UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
puce selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
puce précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
puce un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
puce un congé parental ;
puce un congé de présence parentale ;
puce une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier
emploi occupé :
puce motif catégorie sédentaire : 67 ans
puce motif catégorie active : 62 ans
puce motif catégorie super-active : 57 ans.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
puce catégorie sédentaire : 67 ans ;
puce catégorie active : 62 ans ;
puce catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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3054 messages
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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 septembre à 15:46

    bonjour , âgée de 62 ans depuis juin. je n ai jamais travaillée. J ai élève ma fille adoptive depuis sa naissance .
    est ce que j ai droit a une retraite .
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 septembre à 10:39

    Bonjour,
    Agent Douane surveillance en activité.
    Ou en est on de la suppression de la dégressivité des bonifications du cinquième (catégorie active) à partir de 60 ans et perte totale à la date anniversaire de 62 ans ?
    Cette perte a été identifié comme injuste dans la mesure ou les agents en bénéficiant sur cotisent. Malgré mes recherches aucune information n’est disponible à ce sujet pourtant important. Cela fait pourtant partie des annonces de la DRH DGDDI en page d’acceuil du portail agent.
    Merci par avance
    C. Bellec

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 21:38

      Je ne connais pas la réponse. Je me renseigne auprès d’autres militants.

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    • Le 22 septembre à 10:45

      Cette bonification retraite ne bénéficie qu’aux douaniers en uniforme depuis sa création en 2002. Le problème est qu’elle est dégressive d’un 1/5 de l’âge légal à l’âge maximum. Les agents en catégorie active partant de plus en plus tard, ils en bénéficient peu. Et on doute que cela change dans la période.
      Cette disposition est du ressort de la DG des douanes. Elle ne relève pas du code des pensions civiles et militaires. Interrogez la branche CFDT Douanes de la fédération CFDT Finances qui doit forcément être informée.

      Répondre à ce message

      • Le 27 septembre à 10:54

        Bonjour,
        Cette bonification concerne la catégorie active, militaires, gendarmes, policiers, pompiers, douaniers en surveillance. L’évolution vers le maintien au delà de 60 et 62 fait partie des requêtes dans la réforme. Les agents cotisent pour cette bonification.
        Pour moi cette disposition ne concerne pas uniquement la DGDDI.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 septembre à 10:27

    J’ai 62 ans, Je dois travailler jusqu à 67 ans ( fonction publique territoriale sedentaire ) pour avoir mon taux plein . a 67 ans, j’aimerais poursuivre mon activité jusqu à 69 ans ou 70 ans, je n’ai aucun souci de santé, pourrait on malgré tout refuser ma demande ??

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 septembre à 11:18

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de Police et ma limite d’âge (57 ans) sera effective en juin 2024.
    Je souhaite effectuer une demande de poursuite d’activité en demandant un recul de cette limite d’âge au titre d’un enfant restant encore à charge (un an).

    Pourriez-vous s’il vous plaît me confirmer que ce recul de la limite d’âge sera sans effet sur la fin de ma décote acquise à 57 ans ?
    De plus, vais-je être lié par la date de report (à priori juin 2025) que je vais faire figurer sur le formulaire ? Ou pourrai-je quand même partir sans préjudice en cours de prolongation ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 21:30

      La limite d’âge entraine une mise à la retraite d’office. Son report ne change pas le principe et donc les règles applicables.

      Répondre à ce message

      • Le 22 septembre à 17:39

        Je vous remercie pour votre réponse mais je me permets de vous demander une précision afin d’être bien au clair : cela signifie donc qu’en partant à la retraite en cours de prolongation, je ne subirai pas les effets d’une décote liée à ma nouvelle limite d’âge reportée ?
        En fait, dans cette prolongation je ne serai plus concerné par la moindre décote ?

        Je vous remercie beaucoup par avance car je sui à la période où je dois me prononcer.
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre à 22:41

          Demandez une durée de prolongation que vous aller respecter. Vous êtes dans un régime spécial géré par votre employeur. Vous ne dépendez pas de la sécurité sociale.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre à 18:30

    Je suis professeur des écoles et en retraite progressive depuis septembre 2022.
    je devais être en retraite le 1 septembre 2024 , avec la réforme , je dois faire 6 m’ois de plus donc être en retraite le 1 mars 2025, ce qui générera 3 enseignants pour les élèves pour l année scolaire ( car je suis à 50 % )
    si je démissionnais de l éducation nationale au 1 septembre 2024 , continuerais je de percevoir ma retraite progressive , pendant ces 6 mois ou pas ?
    un grand merci pour votre retour
    I Corbisier

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 22:26

      Comme vous n’êtes pas titulaire, votre question relève de la fiche 25.
      Votre fraction de retraite sera supprimée puisque vous ne remplirez plus les conditions.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre à 17:45

        Je suis titulaire de mon poste .
        je suis en CPA : 50% travail , 50% retraite .
        jedevais être retraitée le 1 septembre 2924, la réforme m oblige à 6 mois supplémentaires .
        Ma question est la suivante : Si je démissionne de l éducation nationale le 1 septembre 2024 , continuerais je à toucher les 50 % de ma retraite jusqu au 1 mars 2025 , date de ma retraite ou pas ?
        Merci pour votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 19 septembre à 22:11

          Je suis surpris que vous bénéficiez de la CPA supprimée depuis 2011.
          La CPA se prolonge jusqu’à la date de mise à la retraite. L’admission à la retraite peut être demandée :
          puce soit à l’âge légal de départ à la retraite (selon l’année de naissance), au plus tôt ;
          puce soit lors de l’obtention de la durée d’assurance permettant de percevoir une pension à taux plein (75 %) ;
          puce soit à l’âge requis pour obtenir une retraite au taux plein (67 ans), au plus tard.

          Répondre à ce message

          • Le 20 septembre à 09:12

            Merci pour votre retour
            j ai plus de 60 ans et 150 trimestres donc ai droit à la CPA , je précise , j enseigne dans le privé
            belle journée

            Répondre à ce message

            • Le 20 septembre à 15:29

              Non, elle a été supprimée pour les fonctionnaires titulaires en 2010.
              Mais vous avez droit à la retraite progressive décrite fiche 25. Et la fiche 6 vous est dédiée.

              Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 septembre à 10:39

    Bonjour
    Aide soignante dans la FPT en catégorie active avec 156 trimestres ,je suis actuellement en congé longue maladie depuis 1 an et demi et une reprise au 16 décembre si accord du comité médical ou prolongation (si besoin).je prends 62 ans en novembre de cette année .
    la mairie peut elle m obliger à prendre ma retraite en novembre ? ( 62 pour catégorie active) en Clm
    J aimerais pouvoir reprendre un peu pour avoir un peu plus de retraite en plus je bénéficie d un compte Epargne temps de 3 mois qui serai plus bénéfique en le prenant que la somme proposée en paiement
    qu en pensez vous ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 15:21

      L’employeur peut vous mettre à la retraite à votre limite d’âge puisque vous ne remplissez pas les conditions d’une prolongation indiquée dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre à 18:30

    Bonjour
    j aurais besoin d éclaircissement car on me dit que vu que j ai travaillé plus de 17ans dans la fonction hospitalière cat b (je suis toujours dans cette catégorie ) née en 1970 je peux quand même partir à 57 ans alors que sur ma simulation ça ne me propose pas mais a 58 et 3 mois en sachant que j aurais une décote si cela s avérai possible .
    Peut on quand même partir à 57 ans avec la nouvelle réforme de retraite pour la catégorie active si on n a pas tous nos trimestre

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 septembre à 09:11

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Aujourdhui, je suis en Cdi dans la fonction publique hospitalière depuis 6 ans.
    J ai aussi été en Cdd pendant 6 ans dans un autre centre hospitalier.
    + d autres travail en privé.
    Plusieurs questions :
    Ai-je les mêmes droits retraite qu un fonctionnaire ? Puis je demander ma retraite de la fonction publique ? (J ai 57 ans et demi) nee en 1966, et je totalise dans le public (hôpitaux, sous préfecture, sivom) 15 ans de service. Même si je n aurai pas ma retraite à taux plein, est ce possible que je bénéficie et que je demande ma retraite ?
    2eme question :
    Par rapport a mon anciennete, puis je être stagiairisee sans passer par les concours ?
    3eme question :
    Je ne bénéficie jamais de la prime annuelle qu ont les fonctionnaires, est ce normal ?
    Autre question :
    Puis je cumuler 2 emplois actuellement :
    1 dans la fonction public à 50% du temps de travail, et l autre sous contrat privé à 50 % du temps de travail ?
    Je vous remercie beaucoup de votre aide précieuse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 09:53

      puce Non, votre retraite relève du régime général pour la retraite de base (fiche 18) et de l’Ircantec pour la retraite complémentaire (fiche 38).
      puce Cela dépend du poste, consultez la CFDT locale.
      puce Les conditions de rémunération ne sont pas les mêmes, et votre salaire total est probablement plus élevé qu’un titulaire.
      puce Si vous êtes à temps partiel imposé par l’employeur, le cumul est possible. Mais cela ne relève pas de la retraite, consultez la CFDT locale.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 septembre à 14:18

    Bonjour, je suis actuellement en retraite progressive dans l’enseignement privé, donc contractuelle. J’entends parler de Carrière Active si on a effectué 15/17 ans en étant instituteur avant d’être professeur des écoles, dans cette éventualité , je pourrai partir à 62 ans au lieu de 62 ans et 6 mois. Est-ce que vous pouvez me dire si c’est bien ça et si je fais bien partie de cette catégorie de personnes. J’ai posé cette éventualité à l’Assurance Retraite, qui m’a répondu, il y a une semaine,qu’elle ne savait pas à ce jour, car aucun décret n’est paru à ce sujet.Je vous remercie d’avance. Cordialement, Katia L.DRUARD

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 23:06

      Vous êtes agent public et une fiche spéciale de ce guide vous est dédiée. Merci daller fiche 6 et de poser votre question si vous n’y trouvez pas la réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre à 15:37

    Bonjour
    Dans le cadre d’un cumul emploi retraite d’un fonctionnaire de la FPH, y a t’il une limite d’âge pour être recruté dans la FPH en CDD
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 septembre à 09:58

    Bonjour,

    Je vous sollicite parce que je n’arrive pas à comprendre quelle est la prise en charge, en trimestres, des interruptions ou réductions d’activités pour élever des enfants nés avant 2004.
    Je vous remercie et vous souhaite une belle journée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 septembre à 17:04

    Bonjour,
    Je suis à la retraite de la Fonction Publique Hospitalière (infirmière) depuis le 1er mars 2023 à l’age de 60 ans (je suis née en octobre 1962).
    Je touche actuellement ma pension de la CNRACL.
    Mais à l’age de 62 ans (au 1er novembre 2024) ma retraite devait être complétée par la RAFP, l’Assurance Retraite, l’Ircantec et l’Argic-Arrco.
    Est-ce que ces régimes (RAFP, l’Assurance Retraite, l’Ircantec et l’Argic-Arrco.) sont concernés par la réforme des retraites, alors que je suis déjà retraitée ?
    Autrement dit, est-ce que dans mon cas le fait d’être à la retraite avant la réforme a bloqué l’age légal de départ à al retraite à 62 ans et donc ne change rien pour la mise en place des autre régimes en attente ? Ou est-ce que la réforme s’applique tout de même ? Est-ce que leurs montants seront impactés ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er septembre à 19:09

    Bonjour, je suis né en octobre 1962. J’ai commencé à travailler en 1978. J’ai eu 2 enfants ; Je totalise théoriquement 169 trimestres de cotisations (Hors bonification pour mes 2 enfants) La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) me refuse une retraite pour carrière longue car j’ai bénéficié d’un congé pour accident du travail de 1058 jours que la CNRACL refuse de décompter dans mes trimestres cotisés. Est-ce normal ? Merci de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er septembre à 20:56

    Bonjour
    Mon relevé de carrière ( privé + publique) comprend 182 trimestres
    La cnarcl quand a elle en comprend 49 mais m appliqué une décote de 22,5 est ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 21:23

      On ne prend pas en compte plus de 4 trimestres par an.
      Le taux de la retraite de fonctionnaire est au prorata de la durée de service comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 août à 00:18

    Bonjour
    Je suis en retraite depuis le 1/5/23
    Je suis née le 24/4/61
    J’étais en catégorie active depuis 1984

    Je travaille en intérim depuis juin 2023
    Puis je travailler sans limitation de salaire ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 août à 18:14

    Bonjour,
    sur l’année 2003, pour la CNRACL j’ai validé 3 trimestres et 58 jours. Pour le régime général j’ai cotisé 1348 euros. y a t il une chance de me voir validé 4 trimestres pour cette année ? sachant c’est la meme collectivité qui m’a employé et qui m’a juste nommée à temps plein le 3 février 2003 ....merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 19:28

      Non, le droit ne le prévoit pas. Mais les 58 jours sont reportés jusqu’à leur possible utilisation, et donc au plus tard la dernière année.

      Répondre à ce message

      • Le 29 août à 11:21

        Bonjour et merci de votre réponse, je ne comprends pas ce que vous me dites sur l’utilisation des 58 jours ? (je dois pouvoir ma retraite en juin 2024)

        Répondre à ce message

        • Le 29 août à 12:11

          Les 58 jours non utilisés pour inscrire un trimestre avec 90 jours ne sont pas perdus. Ils seront utilisés pour vous attribuer un trimestre la dernière année si besoin : un mois en plus donne droit à une trimestre : 32+58.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 août à 09:32

    J ai 198 trimestres dans le prive 4 enfants et 1 pension d invalidité je peut prétendre à la retraite mais dans le public je n y ai pas droit pourquo

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 19:40

      La pension d’invalidité du privé n’est une pension de retraite. Elle sera transformée en retraite à 62 ans. Lisez la fiche 17.
      Vous aurez droit à la retraite de fonctionnaire dans les conditions indiqués dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 août à 14:28

    Bonjour,
    Je suis née en 1974. Actuellement je suis contractuelle, on me propose d’une titularisation. Je souhaiterai connaitre les conséquences sur la future retraite.
    Au 1er janvier 2023, j’enregistre 115 trimestres et 16 trimestres pour les 2 enfants que j’ai eu en 2005 et 2007 et à chaque fois j’ai pris mes congés maternités.
    Question :
    1/ si je suis titularisé vais je perdre mes 16 trimestres pour mes enfants. car selon mes calculs je pourrai partir à 62 ans à taux plein.
    En résumé je souhaite savoir si il est intéressant de passer au statut de titulaire à l’âge de 49 ans. Sachant que j’ai commencé à cotisé pour la retraite en 1994, soit à l’âge de 20 ans.
    2/Je souhaiterai également savoir si j’aurai bien droit à une retraite sécurité sociale pour mes années de travaille dans le privé à savoir de 1994 à 2022.
    et ensuite une retraite de fonctionnaire à compter de 2023. ainsi que mes retraites complémentaires.
    Merci beaucoup pour vos retours, ces informations pourraient m’aider sur ma prise de décision à devenir titulaire de la fonction publique territoriale.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 21:49

      Vous avez raison de vous poser la question. Mais la réponse dépend de plusieurs paramètres. En général, faite toute sa carrière dans le régime général ou dans le régime spécial revient au même. Mais passer de l’un à l’autre entraine une réduction de la retraite.
      1. Oui, la majoration de trimestres pour enfants est différente.
      2. Oui, bien sûr. Votre retraite de base dépend de vos 25 meilleures années (fiche 21). Donc avec votre carrière on élimine trois années, pas plus. S’ajoute la retraite complémentaire.
      Contractuelle, tout votre salaire compte pour la retraite. Titulaire, c’est seulement le traitement de base (fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 11 août à 11:47

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. La grosse question que je me pose c’est : est-il intéressant pour une personne de 49 ans de passer titulaire ? car on me propose après mon cdd de contractuel une titularisation. Je suis en catégorie C et donc pas possible d’avoir un cdi dans la fonction publique territoriale.

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        • Le 11 août à 22:20

          J’ai bien compris votre question, mais la réponse concernant la retraite est complexe. J’ai essayé de vous donner des infos pour vous aider, m ais c’est raté !

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 octobre 2022 à 09:30

    Bonjour née en 1958 en catégorie active IDE
    fiche 47 point
    4 tableau 7 connaissez vous le nombre de trimestres exigés pour le taux plein merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2022 à 20:48

      Vous avez droit à une retraite sans décote à votre limite d’âge, comme indiqué dans cette fiche.
      Le taux maximum de 75% est obtenu si vous avez une carrière complète de fonctionnaire, soit 167 trimestres si née en 1958 comme indiqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février à 23:38

        Je suis née en 1964 j ai travaillé avec mon ex mari sans être déclaré je suis dans la fonction publique territoriale depuis 1997 il me manque des trimestres et ma retraite à taux pleins sera à l âge de 67 ans mais j ai des problèmes d arthrose et si à 62 ans je peux plus travailler je toucherai ma retraite à taux pleins en cas d inapte au travail
        cordialement
        sadin Catherine

        Répondre à ce message

      • Le 24 juillet à 22:06

        Bonjour, je suis infirmière hospitalière ayant choisi de passer en catégorie A en 2010. Née en octobre 1963,je pouvais partir en retraite le 1er novembre 2023.Qu’en est il avec la nouvelle réforme ? Merci pour votre réponse tant attendue.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juillet à 12:00

    Bonjour, je suis fonctionnaire de police âgé de 53 ans,
    j’ai perdu mon épouse en 2010 alors que mes enfants avaient 4 ans, 8 ans et 12 ans.
    les ayants élevés seul, puis je prétende aux trimestres de la maman comme dans le privé (4 trimestres paternité et 4 trimestres éducation) ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juillet à 11:57

    Bonjour,
    Je vais être retraitée de la Fonction publique ( je suis enseignante en lycée professionnel) le 01 août 2023.
    J’ ai 67ans et cinq mois.
    J’ aurai 50,20% d’ une retraite complète. Puis-je faire des vacations à partir de septembre, par exemple ?
    En vous remerciant du temps que vous nous accordez et de votre aide.
    Bien sincèrement,
    Alice.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 juillet à 15:12

    Bonjour,

    J’ai travaillé 23 ans de nuit de Septembre 1988 à avril 2011.
    En passant en catégorie en 2011 , ai je perdu le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi ?
    Si ce n est pas le cas , a quel moment faut-il faire la demande de conservation de la limite d’âge pour conserver ce bénéficie ?
    Je ne comprend pas ce que signifie "faire la demande au moins 6 mois de la limite d’âge de la catégorie active" comme notifié à l’item 3 : âge d’ouverture des droits
    Cela signifie t’il 6 mois avant la demande de liquidation des droits ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 17:39

      Le point 3 vous explique vos droits en passant en catégorie sédentaire. La décote (fiche 49) est calculé sur votre nouvelle limite d’âge.
      Vous n’avez pas été placée en catégorie sédentaire de force suite à une réforme statutaire, vous n’êtes pas concernée par la dérogation.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet à 12:36

    Bonjour . Infirmière hospitaliere en catégorie B , passée en catégorie A en 2010 et née en Mars1957 , ayant pris ma retraite au 1er Janvier 2023, la CNRACL refuse de me payer la periode de Mars 2022 à Décembre 2022 , au prétexte que mon âge limite est de 65 ans et que mon formulaire de prolongation de carrière est arrivé en Octobre 2022, je ne savais pas qu’il en fallait un . Le recours fait par la Défenseur des droits a été rejeté . Que puis-je faire ? En vous remerciant . Madame Merzereau .

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 12:12

      La CNRACL contrôle la légalité des décisions des employeurs. Il ne vous reste comme recours que le tribunal administratif. Il faut rédiger un mémoire mais ce sera difficile. Votre justification de l’intérêt financier pour vous de la prolongation de carrière peut-être un argument. Vous pouvez mettre en cause votre employeur qui n’a pas attiré votre attention sur le droit des retraites des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juin à 12:34

    Bonjour Je viens d’avoir le SRE (service de retraite de l’état) qui m’indique la chose suivante : Comme je suis maintenant fonctionnaire les trimestres pour 2 enfants ne sont pas de deux fois 8 trimestres (4 naissance + 4 pour les élever) donc 16 trimestres via la CARSAT (en étant non fonctionnaire) .
    C’est le régime SRE qui prends la main. Donc mes 2 enfants seront comptabilisés pour 8 trimestres au total. Je ne comprends pas bien car j’ai eu ces enfants AVANT d’être fonctionnaire. Ce qui veut dire que je perds en trimestres comptés mais non cotisés ces 8 trimestres ? Par avance merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 09:05

      Le SRE applique le droit instauré lors de la réforme de 2010 : le régime spécial est prioritaire dans l’attribution des trimestres gratuits pour enfants. Il faut remplir les conditions indiquées fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juin à 10:59

    Bonjour,
    une infirmière ayant travaillé 17 ans en cat active ( cat B) et ayant fait le choix de passer en cat sédentaire ( cat A) perdait la possibilité de partir de manière anticipée.
    La réforme permet-elle maintenant ce choix ; c’est ce qui était sous-entendu mais la lecture des 2 décrets sortis ne me permettent pas d’avoir 1 réponse claire.
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 juin à 17:18

    Bonjour.facteur, je devais partir en retraite à taux plein avec le service actif en novembre. Je suis né en novembre 63. Faudra t’il que je fasse des trimestres en plus, merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juin à 07:40

    Bonjour, je suis infirmière née en janvier 1966. J ai opté pour la catégorie À, avec le droit d option. Avant la nouvelle réforme je pouvais partir en retraite à 60 ans.
    Avec la nouvelle réforme des retraites, quand puis je espérer partir ?
    Je sais que j aurai une décote car je n aurai pas tous mes trimestres.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 04:48

      Bonjour,

      Moi-même IDE avec choix d’option cat. A, et ne parvenant à obtenir aucune réponse ni sur le question/réponse du ministère du travail, ni de la part du bureau des retraites de mon hôpital, ni d’aucun des syndicats de l’établissement, j’ai fini par faire une recherche directement dans le texte de réforme de la loi 2023, en tapant le numéro de l’article concernant ce choix à l’époque (2010-751, vous pouvez vérifier) pour enfin avoir une notion de la sauce à laquelle nous allions être mangées.
      A terme, ce sera 62 ans, et l’augmentation des trimestres de cotisation est la même que pour le reste de la population, à savoir un trimestre fin 2023, puis un trimestre supplémentaire par année.
      Donc l’âge légal de départ pour ceux nés en 1966 sera 61 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juin à 22:24

        Bonsoir ,
        Auriez vous un lien vers l’article que vous citez ? Merci . :)

        Répondre à ce message

        • Le 16 juin à 18:44

          Bonjour,

          J’ai essayé de vous détailler la seule méthode possible pour accéder à ces 2 articles, méthode peu simple que j’avais indiquée dans ma 1ère réponse car vous ne trouverez aucun lien vous y donnant un accès direct.

          Mais il semble que ma réponse ait été modérée. Parce que je dénonçais l’absence totale d’informations sur le sujet alors qu’il ne s’agit "que" de savoir si les IDE allaient prendre en 12 ans et 2 réformes plutôt 8,5 ans ou 11,5 ans, suppression des années de bonifications incluses ? C’est pourtant la stricte vérité.

          Répondre à ce message

          • Le 17 juin à 19:19

            Les messages avec des liens externes sont automatiquement supprimés car ce sont presque toujours des spams. Quand je le vois en vérifiant ce dossier je valide.
            Les critiques de la réforme ne me posent pas de problème, mais ce sont des forums sur le droit des retraites d’abord, pas de forums de commentaires.

            Répondre à ce message

            • Le 18 juin à 15:34

              Merci Claude pour votre réponse, je ne comprenais vraiment pas (en l’occurrence les liens pointaient vers legifrance)
              Merci également pour la qualité générale de vos réponses : ce site est une mine d’infos

              Répondre à ce message

      • Le 16 juin à 14:05

        J’ai lu et compris la même chose que vous . Donc pour moi née en 64 , départ 60 ans et 6 mois Cependant pour l’instant rien dans les décrets d’application publiés et aucune modification sur la CNRACL …

        Répondre à ce message

        • Le 18 juin à 15:29

          Même chose que vous sur les 4 points.

          Je ne vois pas ce que changerait les décrets d’application à ce niveau.
          En revanche, la mise à jour sur le site de la CNRACL permettra de savoir si il y a une perte au niveau du montant de la pension. Pour comparer, faire des copies d’écran des simulations actuelles car leur sauvegarde sur le site va disparaître avec la mise à jour...

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin à 16:13

    Bonjour,
    Je recherche par ailleurs des infos sur la CPA, toujours pour le cas des IDE choix d’option cat. A.
    De ce que je comprends de mes incursions dans le texte de loi 2023, les départs anticipés n’y auront pas droit mais cela concerne les catégories actives. Les cat. A (sédentaires) avec dérogation de choix d’option seront-elles considérées comme départs anticipés (départ à 62 ans à terme) ?

    On a également "entendu" que la CPA ne serait applicable qu’à partir de 62 ans à terme (et d’ici là, de façon progressive, à l’identique du calcul d’augmentation des trimestres). Ce qui nous amènerait à avoir droit à la CPA à l’âge légal de notre départ en retraite. Mais je ne retrouve pas de notion d’âge ferme dans le texte de loi, uniquement des renvois à des décrets d’application non encore parus.
    Auriez-vous mieux ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 juin à 05:18

    Infirmier ayant abandonné la catégorie active pour passer en catégorie A en 2011.
    la dérogation départ à 60 ans est elle maintenue ? Ou depart 62ans ? Ou 64 ?

    quel est le texte qui en parle de ces nombreux cas ayant opté pour la catégorie A ( IDE IBODE IADE MANIP…)
    merci !!!

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 juin à 15:08

    Bonjour,

    Une adhérente m’a présenté un relevé de carrière Info.Retraite.
    Elle a débuté comme fonctionnaire en mars 1983. La période de non-titulaire a duré 2 ans jusqu’en mars 1985.
    Son relevé donne 161 trimestres enregistrés au 31 décembre 2022. Les années 1983-1984 et 1985 y figure et donne bien 12 trimestres parmi ces 161.
    Or en fin de relevé dans la partie détail de bonifications et majorations figurent 6 trimestres et 51 jours (durée d’assurance) et 4 trimestres et 5 jours (durée du régime) au titre des services validés de non titulaire.
    A quoi cela correspond il ?
    D’autant que le relevé de carrière donne au total 167 trimestres et 51 jours (161 de 1983 à 2022 + 6 trim et 51 jours de bonifications) comme si les trimestres de 1983 à 1985 période de non-titularisation comptaient 2 fois.
    merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 07:12

      Les services de non titulaire validés sont les périodes transférées du régime général et de l’Ircantec au régime spécial des fonctionnaires.
      C’est ce que je comprend de la question.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 janvier à 13:58

    Bonjour,

    Fonctionnaire avec une carrière complète j’ai été en disponibilité pendant un an (1984-1985) pour m’occuper de mon fils et faire d’autres choses avant de revenir à la fonction public. Pendant cette année j’ai un peu travaillé dans le privé mais cette année reste incomplète en validation de trimestres. Est-il possible de faire valider mes trimestres de cette année comme période d’éducation de mon fils, et dans quelle limite ? Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juin à 13:51

    Bonjour.
    Je suis née le 03 janvier 1964.

    Question 1)
    Au 1er janvier 2023, j’enregistre 157 trimestres et 30 jours , (dont 4 en 1983 et 4 en 1984, c’est à dire 8 avant le 31 déc de l’année de mes 20 ans). J’ai eu 2 enfants : dois-je considérer que je peux ajouter 8 trimestres (4 par enfant) au chiffre de 157 trimestres ?

    Question 2)
    Je pense pouvoir bénéficier du dispositif "carrière longue". Compte tenu de ce que j’ai énoncé en question 1, à quelle date puis-je partir en retraite ?

    Je vous en remercie.

    Bien cordialement,

    C.M.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juin à 21:30

    Bonjour,
    je suis née en décembre 1964. Cotisé 5 trimestres avant mes 21 ans. et entrée dans la fonction publique en 1985. J’ai eu 2 enfants (nés en 1993 et 1997) et pris 3,5 années cumulées de congés parentaux. Aurai-je un bénéfice des 5 trimestres cotisés avant mes 21 ans et les trimestres de congé parental pris avant 2000, seront’ils intégrés dans le calcul de ma retraite suite à la réforme ? merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 mai à 09:32

    bonjour
    je suis né en 1963 et suis actuellement titulaire en categorie active dans la fonction publique hospitaliere(kine) je peux donc prendre ma retraite le 01 09 2025 mais ayant des années de salarié dans le secteur privé suis obligé d’attendre 62 ans et 9 mois pour toucher ma retraite .?
    merci par avance de votre reponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 09:39

      On peut avoir droit à la retraite anticipée catégorie active et n’avoir pas droit à la retraite dans le régime général.
      Attention, pour ne pas subir de décote, il faut avoir une carrière complète en nombre de trimestres. Lisez la fiche 49 puis la fiche 20.

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      • Le 4 juin à 11:52

        bonjour
        merci beaucoup pour votre reponse.
        Mais je voudrai savoir si en travaillant dans le secteur privé jusqu’a mes 62ans et 9mois me permet de cotiser pour ma retraite du secteur privé ou les droits sont ils figés lors de mon depart a la retraite de categorie active(fonction publique hositalier) lors de mes 62ans (20ans d’active)le 01 09 2025.
        merci d’avance.
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 mai à 09:00

    Bonjour,
    Je suis un fonctionnaire né en 1963, de catégorie C, en service actif, agent état d’exploitation et j’ai déjà le taux plein depuis mes 58 ans.
    Ma question et la suivante, est-ce que le fait de continuer à travailler me permet d’obtenir une surcote ?
    Je souhaite partir en retraite le 01 janvier 2026. Je vous remercie d’avance pour votre réponse...
    Cordialement.
    Pascal. R.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai à 22:40

    Bonjour,
    J’ai 59 ans, fonctionnaire depuis 1997.
    Je suis en CLD depuis 2020, et là nouveau CLD depuis avril 2023 pour nouvelle pathologie. Je suis à mon 2e cancer. J’ai cotisé 61 trimestres dans le privé et 93 dans la fonction publique.
    Si je suis mise en retraite pour invalidité, vais je être pénalisée, comment se calcule la retraite, décote ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 22:52

      Lisez la fiche 40 sur la retraite pour invalidité.
      La fiche 49 vous explique comment sera calculée votre retraite de fonctionnaire, sans décote dans votre cas. Vous aurez une retraite de fonctionnaire au prorata de la durée de votre carrière.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mai à 12:47

    Bonjour, fonctionnaire de police depuis le 4/12/2006 dans la catégorie super actif combien d’année de police faut t’il avoir pour la prise en compte des bonification du 1/5 ?. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mai à 11:33

    bonjour
    née en 1965, 58 ans, dans la collectivité territoriale (37 ans), j’ai été au chomage de 1985 à 1986 (1 an) (indemnisée)
    avec la nouvelle reforme je partirai à 63 ans et 3 mois (au lieu de 62), 2 enfants
    est ce que la periode de chomage est prise en compte , si oui, est ce que je pourrai partir avant ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mai à 17:10

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale, née le 28 juin 1957, j’envisage de prendre ma retraite au 1 er juillet 2024, soit 67 ans + 2 jours (samedi -dimanche).
    Est-ce possible, et surtout dans quelles conditions ? ou bien dois-je obligatoirement demander la retraite au 28 juin ? Dans ce cas, je n’aurais que 88 jours pour le 2ème trimestre, donc il ne serait pas pris en compte ou bien si ? De plus, je serais payée 28/30ème.
    Merci d’avance d’éclairer ma lanterne.

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    • Le 20 mai à 21:29

      Votre employeur doit vous mettre d’office à la retraite le jour de vos 67 ans, puisque c’est votre âge limité.
      C’est le seul cas où la retraite commence le lendemain (fiche 51).

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      • Le 21 mai à 09:28

        Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Pouvez-vous toutefois me préciser si le dernier trimestre (avril mai juin) sera pris en compte ou pas (je pense que non...).
        Encore merci !

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai à 13:51

    Bonjour, je suis née en juillet 1961. Je suis mariée et nous avons eu 2 enfants en 1986 et 1987, je les ai élevés pendant 12 ans jusqu’à leur rentrée en 6ème.
    J’avais commencé ma carrière dans le privé en 1978, puis dans le public depuis fin 1999 d’abord à temps partiel puis à taux plein et titularisée en 2006. Je devais donc travailler jusqu’à mes 67 ans pour avoir une retraite sans décote, mais malheureusement cela ne va pas pouvoir se faire. Je suis en arrêt longue maladie depuis avril 2019 (Actuellement jusqu’à fin septembre 2023 et peut-être jusqu’à fin mars 2024 si je ne peux pas reprendre mon travail d’ici-là )
    Je suis Adjoint Technique Principal 1ère classe et je totalise 134 trimestres et 88 jours (dont 71 trimestres dans le privé) au 01/01/2023. Donc je n’aurai jamais tous les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
    Quelles sont mes options pour un montant maximum de pension retraite ?
    puce Aurais-je droit à une pension d’invalidité ou d’inaptitude même si j’ai passé mes 62 ans à ce moment-là ?
    puce Ou bien vais-je être mise en retraite d’office à la fin de mes 5 ans d’arrêt longue maladie ? Et avec quel décote ?
    puce Puis-je avoir droit au Minimum Garanti ?
    Je vous remercie de toute l’aide que vous pourrez m’apporter dans cette demande pour me tranquilliser un peu .

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    • Le 16 mai à 22:08

      Les fonctionnaires ont un régime spécial en cas d’inaptitude définitive : c’est expliqué fiche 40.
      La retraite pour invalidité est calculée sans décote et avec le minimum garanti (fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai à 00:44

    Bonjour,
    Sur le site de la l’assurance retraite,il est indiqué qu’il me reste 8 trimestres à faire pour toucher une retraite à taux plein, j’ai 161 trimestres et je suis de 1964.
    Sur le site de la cnracl je n’ai que 139 trimestres , 11 trimestres dans le privé, et bonifications pour enfants .Pouvez vous m’expliquer car ma retraite du public sera à 67% ,et du privé ,pas assez cotisé.
    Merci d’avance

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    • Le 10 mai à 09:50

      En France, la retraite est à 67 ans. Pour partir avant sans décote sur sa retraite il faut remplir des conditions.
      Il y a deux paramètres pour les trimestres d’un fonctionnaire. Les trimestres d’assurance correspondent aux années travaillées. Ils sont pris en compte pour le droit à la retraite sans décote.
      Les trimestres en liquidation servent au calcul de la retraite et leur nombre dépend de la durée du travail. Un temps partiel compte en partie pour la montant de la retraite. Par exemple, un temps partiel à 50% pendant toute l’année civile donne droit à deux trimestres.
      Faites une simulation dans le site officiel www.info-retraite.fr

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      • Le 10 mai à 11:07

        Bonjour
        Je n’ai plus accés étant donné que ma demande de retraite est en cours.
        Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 avril à 18:30

    Bonjour,
    Fonctionnaire de l’Education Nationale et née en 1965, j’ai déposé mon dossier pour un départ à la retraite anticipée au 1er octobre 2023.Cette date a été choisie pour terminer un trimestre complet.
    Aujourd’hui j’envisage d’avancer mon départ au 1er septembre 2023 pour que la réforme des retraites ne me soit pas appliquée. Est ce que cela sera le cas ?
    Est ce qu’un trimestre commencée est du en totalité pour la retraite ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 avril à 15:32

    Bonjour, Je suis née en octobre 1963, avec la nouvelle réforme je pourrais partir à 62 ans et 9 mois (juillet 2026) j’aurais tous mes trimestres, si je continue au delà jusqu’à 64 ans les 2,5 ans supplémentaires me donneront-ils droit à une surcote comme précédemment (avec 3 trimestres en moins) ?
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 avril à 14:17

    Bonjour,
    Pour obtenir un cumul-emploi retraite total, il faut avoir liquidé retraite de base et complémentaire. Mais si je pars pour carrière longue, donc plus tôt que l’âge requis (dans mon cas dans doute à 62 ans et 3 mois avec la réforme, je ne toucherai la RAFP qu’à l’âge légal (64 ans). Est-ce à dire donc, que, jusqu’à l’âge légal (qui va passer à 64 ans) je ne peux pas bénéficier du cumul-emploi retraite total et que je ne peux donc bénéficier que du cumul-emploi plafonné ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,

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    • Le 24 avril à 17:09

      Oui, les règles expliquées fiche 54 seront adaptées, mais il faut avoir d’abord avoir l’âge légal dans tous les cas. La RAFP ne change rien.

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    • Le 24 avril à 18:21

      J’ai 70 ans et j’ai liquidé ma retraite à un taux de 47.5% donc avec décote.
      si je retravaille je peux bénéficier du cumul emploi retraite libre ? c’est à dire sans plafond ?
      merci de votre réponse.
      cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 avril à 19:58

    Bonjour,
    Je suis née en 1962 et j’aurai 61 ans en septembre 2023. Je suis professeur et mère de 3 enfants
    Je pouvais, jusqu’à présent, bénéficier du dispositif qui permettait aux fonctionnaires mère de 3 enfants, ayant 15 ans de service (et ayant interrompu leur activité à chaque naissance) de partir sans attendre l’âge légal (avec une pension au prorata du nombre de trimestres cotisés et décote selon le nombre de trimestres requis pour le taux plein associés à l’année de naissance). Ce droit résiduel (car supprimé en 2012) restait en vigueur pour les fonctionnaire qui remplissaient les conditions avant 2012 (15 ans de service et 3 enfants), ce qui est mon cas. J’ai demandé à la rentrée 2022 à partir en retraite au 1er octobre 2023 (sur l’ensap).
    Ce droit résiduel reste-t-il en vigueur ? dois-je avancer mon départ au 1er septembre (cela me fera perdre 1 trimestre de plus) ?
    je ne trouve nulle part d’évocation de situation comme la mienne... ce qui m’inquiète un peu... Merci de me donner des éléments de réponse si vous les avez.
    Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 avril à 22:04

    Bonjour,
    j’ai pris un congé parental à temps complet pour mon second enfant de 1995 à 1998 (3 ans). J’étais déjà titulaire de la FPT.
    Est ce que je peux prétendre à 12 trimestres validés pour ma retraite ?
    Lorsque je regarde les textes à ce sujet, j’ai le sentiment que les congés parentaux pris dans la FPT avant 2004 ne comptent plus.
    Pourriez-vous, svp, me renseigner ?
    merci d’avance

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril à 19:02

    Bonjour
    Je suis infirmière au chu de la reunion catégorie active
    J ai 58 ans et je devais partir à la retraite en octobre 2023
    Quel est l impact de la nouvelle réforme.

    (

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 avril à 22:25

    bonjour.

    Je suis né début janvier 1962. donc si j’ai bien compris l’age légal est 62 ans et 6 mois (donc 1er juillet 2024). J’étudie deux hypothèses de départ à la retraite :

    1) départ après l’âge légal : Je compte partir à la retraite au 1er novembre 2024. Est-ce que les trimestres au delà du 01 juillet 2024 ont droit à une surcote comme c’était le cas dans l"’ancienne reforme ?
    2) départ aux carrières longues : à priori je remplis les conditions pour le départ aux carrières longues (5 trimestres avant 18 ans et durée d’assurance > 169 trimestres). J’envisage de partir au 01 février 2024. Dans ce cas c’est bien un départ au titre des carrières longues ?

    Grand bravo pour le travail effectué.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cdlt

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 avril à 15:59

    Bonjour
    Je devais partir à retraite au 1 er septembre 2023, et la j apprends que sera que dans 3 ans...je suis en carrière longue. J’au commencé en 1980.
    J ai fais 12 ans de privé. Puis 21 ans de gendarmerie et maintenant 13 ans de police municipale. Je compte 44 années pou 181 trimestres.
    On me dit que mes trimestres gendarmerie ne peuvent se cumuler a la fonction publique...si je suis ce qu’on me dit je vais finir avec 193 trimestres....pouvez vous m informer je suis un perdu.
    Merci d avance.

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    • Le 11 avril à 22:34

      Qui vous le dit, la DRH ?
      Pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée carrière longue, tout compte et c’est expliqué fiche 42.
      La réforme va retarder votre âge de départ, lisez notre article sur le contenu de la réforme.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 avril à 22:30

    Bonjour,
    je suis né en septembre 1966 et, avant d’être PE, j’ai cumulé 17 ans d’ancienneté en tant qu’instituteur. Je cumulerai seulement 159 trimestres le jour de mes 62 ans.
    Il me semblait que les Professeurs des écoles de catégorie active pouvaient partir à 62 ans sans décôte (à 70 %) avant la réforme. Cette spécificité est-elle conservée avec la réforme des retraites ?
    Un grand merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 11 avril à 22:18

      La réforme ne change pas cette règle concernant les anciens instituteurs passés de la catégorie active à la catégorie sédentaire.
      Le teste est expliqué au point 3.

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