F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 mars à 19:44, par Boumati Michèle

    Bonsoir,

    Accident de travail en 2015, coiffe des rotateurs.J’ai obtenu 8% d’invalidité. Reconnu en tant que travailleur handicapé jusqu’en 2021.Depuis 2016, attribution d’un poste souple.
    Mon service"cuisine" réorganise le service. La médecine du travail ainsi que mon cadre veulent me faire tourner sur tous les postes.Je souffre toujours de mon épaule et ne serait pas capable d’assurer certains postes. Quels sont mes droits ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars à 16:49, par Toegran

    Bonjour
    Je suis né le 03 octobre 1953.
    Mon age limite est 66 ans et 2 mois c’est à dire le 03 décembre 2019.
    Je change d’échelon le 01 juillet 2019.
    Pour avoir 6 mois dans cet échelon et le valider pour ma retraite je dois partir le 01 janvier 2020 .
    Est il possible de dépasser l’age limite du 03 décembre 2019 .
    J’ai déjà tout mes trimestres

    Merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mars à 01:28, par sam

    Bonjour,
    Je suis née le 1er janvier 1945, fonctionnaire territoriale des écoles maternelles. J’ai élevé 2 enfants puis j’ai travaillé dans le secteur privé de 1991 à 1996 et depuis 1997 en collectivité territoriale.
    J’ai eu 65 ans en 2010 mais mon employeur m’a dit que je pouvais continuer de travailler car je n’avais pas de carrière complète, il ne m’a pas remis de document c’était seulement verbal alors j’ai continué de travailler normalement.
    Aujourd’hui la mairie m’indique que mon dossier a été "oublié" et que j’aurais dû partir en retraite d’office en 2010, elle me donne une date au 1er septembre 2019 pour me radier et surtout m’annonce que toutes les années que j’ai cotisées depuis l’âge de 65 ans soit depuis 2010, ne seront pas prises en compte dans le calcul de ma pension de retraite par la CNRACL. C’est donc 9 ans de cotisations de retraite perdues !
    Est il vraiment possible de ne pas me comptabiliser toutes les cotisations versées depuis 9 ans ?
    Si jamais on m’enlève ces 9 années de cotisations, comment je peux faire pour demander le remboursement des cotisations que j’ai payées notamment contre la Mairie qui m’a maintenu en fonctions depuis 2010 sans jamais m’informer de quoi que ce soit ?
    Je vous remercie infiniment de votre réponse. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est très grave ce qui vous arrive. Il va falloir vous organiser pour vous défendre. Je consulte d’autres militants pour vous faire une réponse plus complète.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 11:52, par sam

        Merci infiniment de votre retour, je suis dans une situation désespérée
        J’ai reçu un courrier hier me disant que je suis admise à la retraite le 1er septembre 2019 alors que je n’ai jamais fait cette demande et que avec les congés offerts de retraite et mes rtt , je devrais quitter mon service le 5 avril 2019 au soir.
        Je ne veux pas partir en retraite sans que ma situation soit régularisée et qu’on me certifie que je ne perds pas 9 ans de cotisations
        J’ai demandé une simulation à la mairie de ma retraite en courrier recommandé on ne me l’a pas donné et j’ai aussi demandé à la CNRACL cette simulation qui me dit que seule la mairie peut me la donner ...
        Je ne sais plus quoi faire, merci de votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 14 mars à 15:10, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué dans cette fiche, un employeur public ne peut pas conserver un agent au-delà de la limité d’âge.

          Répondre à ce message

          • Le 15 mars à 08:32, par sam

            Oui je comprends mais lorsqu’il y a malgré tout un maintien en fonction au delà de la limite d’âge, comment peut on régulariser la situation car j’ai travaillé et j’ai cotisé toutes ces années supplémentaires, j’ai tout mes bulletins de salaire qui prouvent que les cotisations retraite m’ont été prélevées.
            Je souhaiterais que ces cotisations retraites soient comptabilisées ou bien qu’on me les rembourse, comment je peux me défendre ?
            Merci de votre retour

            Répondre à ce message

            • Le 16 mars à 08:37, par Claude (CFDT Retraités)

              Je ne sais pas quoi vous répondre que d’aller en justice pour obtenir réparation (dommages et intérêts). Vous seriez syndiquée, je pourrais vous mettre en relation avec le service juridique. Pour le moment, je cherche de l’aide auprès d’autres militants, mais votre cas est complexe et inattendu.
              Comme indiqué dans cette fiche, vous aviez droit à un recul de la imite d’âge mais ce dérogation doit être prononcée avant votre limite d’âge pour être juridiquement valable.

              Répondre à ce message

            • Le 16 mars à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

              Je regrette il n’y a pas de solution connue pour nous. Que personne ne vous ai alerté sur un point connu de tout fonctionnaire, la limite d’âge, nous semble si improbable que certains d’entre nous doutent de la réalité de votre situation.
              Comme vous avez une carrière courte, on peut comprendre que votre employeur accepte votre demande de prolongation d’activité. Mais il n’a pas respecté les règles en autorisant une prolongation d’activité avant la limite d’âge par arrêté. Il aurait pu au moins interroger son centre de gestion ou la CNRACL. Il a donc agit dans l’illégalité.
              On ne vois pas d’autre solution que d’aller en justice pour demander des dommages et intérêts à votre employeur : le montant de la retraite que vous auriez du avoir pour ces 9 ans de plus multiplié par l’espérance de vie à 70 ans (calculs Insee). Les cotisations ont été versées à la CNRACL et elle ne les remlboursera pas, ce n’est pas prévu par les textes. Si vous n’avez pas besoin d’un avocat pour aller au tribunal administratif, pour votre cas, ce serait utile.

              Répondre à ce message

              • Le 17 mars à 09:30, par sam

                Je vous remercie, la personne qui m’a autorisé a travailler sans m’informer de mes droits a quitté la mairie et mon dossier se refile comme une patate chaude de responsable en responsable, d’élu en élu. La CNRACL m’a confirmé qu’il n’y aura pas de prise en compte de mes 9 années bien que dans mon relevé carrière toutes mes années 2019 inclus y figurent, la cnracl m’a laissé entendre que si la mairie retrouvait une décision dans mon dossier cela pourrait régulariser la situation, j’ai demandé au maire une décision de prolongation d’activité à titre rétroactif, j’attends leur réponse. Sinon j’engagerais leur responsabilité pour faute
                Merci pour vos réponse

                Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars à 12:15, par Sirou

    Bonjour,
    Je suis né en 1958, je travaille dans une administration d’état depuis 45 ans et je peux donc prendre ma retraite dès maintenant. Le montant de ma retraite ne sera probablement pas suffisant (2 parents en EPAHD et pour l’instant je suis "Obligé alimentaire")et commençant quand même à fatiguer, je me demandais s’il était possible de demander de continuer de travailler à mon poste à 70 ou 80% ? Je sais que cela ce fait dans la territoriale.....
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mars à 10:05, par beryl DUPUY

    Bonjour
    aide soignante principale retraitée a 57 ans ,le 01/01/17,3 enfants,avec 17 ans de service public,je touche la retraite CNRACL a pleins droits.
    J ai travaillé en hospitalier privé de 1979 a 2000,vais -je toucher une retraite pour ces années arrivée a l age de 62 ans ?
    Et si oui, dois je en faire la demande,ou est ce fait automatiquement a la liquidation CNRACL ?
    merci d avance de votre aide

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février à 00:41, par richard Catherine

    Bonjour,
    Pouvez-vous me renseigner sur la surcote quand on est en CLD pour cancer depuis 2 ans ai-je droit ?
    Avant de demander ma retraite en étant en CLD quelles sont les démarches à suivre
    Je vous remercie
    Cordialement
    C.R.

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de démarches particulières, vous faites votre demande de retraite. Votre CLD sera interrompu. Les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité.

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      • Le 12 mars à 17:59, par richard Catherine

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse concernant la surcote en CLD

        Je pensais qu’il fallait passer en commission de réforme après un CLM suivi De 2 ans de CLD pour demander ma retraite,qu’en est-il ?
        Merci
        Cordialement
        C.R

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    • Le 13 mars à 14:59, par caviglioli

      étant en CLD en surcote quelles sont les possibilités et les avantages dans mon intérêt de demander la retraite ???

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars à 16:24, par Marc Aurèle

    Bonjour,

    Je suis adhérent CFDT et ma question concerne les "Services effectués comme non-titulaire et « validés »" :
    comme les conditions de départ à la retraite ont évoluées (passage de 60 à 62 ans, en particulier), est-il possible d’annuler un rachat effectué lors de la titularisation afin d’obtenir les retraites CNAV + IRCANTEC correspondant aux trimestres rachetés ?

    En effet, je suis entré dans la Fonction Publique en octobre 1977. J’aurai 62 ans début juin 2019 et pourrai prendre ma retraite le 01/07/2019. J’aurai alors 167 trimestres cotisés dans la FP de 1977 à 2019 + 7 trimestres rachetés en 1978 sur conseil des RH lors de ma titularisation + 1 trimestre cotisé dans le privé en 1972.
    De ce fait, en juillet 2019 je totaliserai 175 trimestres validés, alors qu’il suffit d’en avoir 166 pour pouvoir prendre la retraite à 62 ans sans décote (sédentaire).

    Ce rachat de 7 trimestres me pénalise doublement par rapport à ceux qui n’ont pas fait ce choix en 1978, puisqu’il m’a couté cher à l’époque, il ne m’apporte aucun supplément de pension FP puisque j’ai 167 trimestres FP et en plus, il me prive aujourd’hui des retraites CNAV et IRCANTEC auxquelles mes cotisations de 1973 à 1977 me donnaient droit (13 trimestres).

    Merci pour la réponse

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    • Le 4 mars à 11:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Lors du passage de la retraite à 62 ans, la loi a prévu de rembourser ceux qui avaient acheter des périodes pour la retraite. Mais il ne s’agissait que d’achats réels complets comme pour les études supérieures et les années incomplètes. En droit, le transfert de vos cotisations retraite du régime général et de l’Ircantec vers le régime spécial des fonctionnaires s’appelle une validation comme expliqué au point 2. Elle n’est pas modifiable, votre acceptation était définitive.
      Comme il s’agit d’un transfert de droits, le régime des fonctionnaires récupère toutes les cotisations versées comme contractuel, calcule celles dues comme fonctionnaire titulaire au moment de la demande, il vous réclame ou vous rembourse la différence. C’est pour vous expliquer que ce n’est pas un rachat en droit.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars à 16:24, par Thalouarn

    Bonjour,

    Ma question porte sur la décote.

    A ma connaissance ne sont pas concernés par la decote (article L13 du CPCMR) :
    entre autres, les personnels dont l’année d’ouverture du droit (15 ans d’ancienneté) est antérieure à 2006, année de mise en place de la décote.

    Pouvez-vous me dire, s’il vous plaît, si cette disposition est toujours valable ?

    Je vous remercie par avance

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars à 17:03, par R3m1

    Bonjour,

    J’ai une question sur la validation des services réalisés en tant que vacataire au cours de ma carrière et les conséquences que cela pourrait avoir sur la durée d’assurance requise pour avoir le taux plein (166 pour ma génération).

    Je suis fonctionnaire d’Etat, j’ai cotisé à plusieurs régimes en simultané (pluriactivité) ou de manière successive tout au long de ma carrière :
    MSA salarié : 1979-1983 : soit 7 trimestres
    MSA exploitant : 1984-2019 soit 127 trimestres
    Régime Général en tant que contractuel (vacataire de l’enseignement) : 1978 - 2002 soit 55 trimestres
    Fonction publique d’Etat : 2002 -2019 soit 65 trimestres
    Total : 153 trimestres retenus au titre de la durée d’assurance

    J’envisage de prendre ma retraite en 2020 et d’effectuer la validation des services pour les années où j’ai exercé en tant que vacataire. La validations de mes périodes en tant que vacataires entrainerai selon les services des pensions de la fonction publique : "l’annulation de 52 trimestres au RG et l’ajout de 28 trimestres à la fonction publique d’état, soit une perte globale de 24 trimestres tous régimes confondus".

    Ma question est la suivante : Cette perte de "24 trimestres tous régimes confondus" concerne t-elle également les trimestres acquis en tant qu’exploitant à la MSA ?

    De mon point de vue, la perte de ces 24 trimestres au RG, n’aurai pas beaucoup d’importance sur la durée d’assurance globale pour le taux plein (166 trimestres). En effet, j’ai cotisé et acquis 4 trimestres annuels auprès d’un autre régime (MSA exploitant), y compris sur les années dont je demande la validation des services de contractuel. J’ai posé la question à chacun de mes régimes d’affiliation mais aucun n’est en mesure de valider ma lecture ou de m’indiquer les effets de cette validation des services sur le nombre total de trimestres retenus pour la durée d’assurance.

    J’avoue ne plus être sûr de rien tant le maquis législatif est complexe et les servies retraites des différents régimes bien souvent en difficultés pour répondre à nos questions concernant l’impact de sur les règles des autres régimes.

    Vous remerciant par avance des éléments de réponse que vous pourriez apporter.

    Bien cordialement

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    • Le 2 mars à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Le seul fait d’être pluripensionné est pénalisant.
      On ne vous comptera pas plus de 4 trimestres par an pour l’ouverture du droit sans décote. Donc refaites vos calculs en retirant les chevauchements. Vois fiche 20 et 49 sur la carrière complète et la décote.
      Pour le calcul de la retraite chacun opère selon ses règles. Faites une estimation sur le site officiel Info-retraite.fr
      L’assurance retraite vous calculera la retraite selon les salaires enregistrée chaque année, parfois faibles. Ce qui vous pénalisera car le salaire annule moyen sera faible (voir fiche 21).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 février à 10:01, par Nathalie A

    Bonjour ,
    Après un CLM , j’exerce depuis 2 ans un temps partiel de droit à mi temps . Je suis aide soignante , je prends ma retraite dans un an et j’aurai voulu savoir si je vais être impactée sur la prime de sujétion . Le temps partiel de droit est il considéré comme du temps plein pour le calcul des 6 derniers mois ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 23:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 49, c’est votre indice qui est pris en compte. Mais vous lirez dans cette fiche 49 que votre temps partiel choisi réduira la retraite de l’année où vous le pratiquez.
      Le CLM est pris en compte pour le calcul de la durée de service (fiche 48).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 16:52, par le guen

    bonjour
    agent en lingerie, ayant commencé à travailler à 16 ans et ayant 62 ans en juin 2019, affectée en lingerie exclusivement depuis 2006, ce qui fait 14 ans de service continu actif, mais avec une affectation depuis 1990 à cheval sur plusieurs services, cuisine, ménage et lingerie, est-il possible de partir à la retraite comme actif en juin 2019 s’il n’y a pas 15 ans consécutifs ? est-ce que le temps discontinu peut être reconnu dans le service actif ? merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 18:43, par ALVES GHISLAINE

    bonjour,
    j’ai pris un congé parental du 4 septembre 1985 au 3 septembre 1985, puis un autre congé du même type du 1er septembre 1992 au 28 février 1993.
    Il semblerait au vu de mon décompte que ces années ne comptent pour rien.
    J’avais cru comprendre à l’époque que La poste cotisait pour moitié pour la retraite de ses fonctionnaires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 07:40, par Florent

    Bonjour je suis fonctionnaire actif de la police Nationale depuis 20 ans et je part en police municipale. Je sais que mon futur régime de retraite sera moins favorable mais je voulais savoir si je recupererai la bonification du 1/5ème au prorata des 20 années de service actif effectuées soit 4 ans où elles seront définitivement perdues car je ne terminerai pas ma carrière en tant qu actif ? Personne ne sait me répondre autour de moi. Merci pour votre retour

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 février à 11:07, par BOTHOREL

    Bonjour, J’ai fais 2 jours de grève en 2009, un trimestre n’a pas été validé. Est ce normal ? Ayant une carrière mixte, privé et publique, le calcul de ma retraite se fait au nombre de trimestres validés.

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    • Le 25 février à 11:38, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué fiche 48. Les trimestres dépendent des jours de service. Le reliquat de l’année où vous avez fait grève, 88 jours, est reporté à la dernière année de travail. Merci de vous rendre fiche 48 si vous avez une autre question.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février à 11:36, par bernard miconnet

    bonjour,

    Est ce que le transfert d’un poste catégorie active de la fonction publique d’état vers un poste sédentaire de la fonction publique territoriale fait perdre le droit à la retraite anticipée ?

    merci

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    • Le 22 février à 16:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Une militante a trouvé les textes officiels pour votre cas. En effet, seuls les fonctionnaires de l’État intégrés d’office dans les cadres de la fonction publique territoriale ou hospitalière, voient leurs services relevant de la catégorie active considérés comme tels par la CNRACL. Ceux transférés sur leur demande n’emportent pas la catégorie active.
      C’est d’ailleurs identique dans l’autre sens, de la CNRACL vers la fonction publique de l’État : les agents qui, terminant leur carrière au service de l’État, mais ont auparavant relevé du régime de la CNRACL voient lerus services toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.

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      • Le 22 février à 22:38, par bernard miconnet

        merci pour votre réponse et votre travail

        il semble extraordinaire de perdre des avantages alors que personne ne vous prévient de cet inconvénient !
        politiquement, on milite pour la mobilité des fonctionnaires ( nouveau site internet du gouvernement pour facilter la mobilité) et après on t’annonce que tu as perdu tous tes droits !
        je sais que ça touche très peu de personnes mais !!!

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 février à 13:17, par Jean-Pierre

    Bonjour,
    Je peux partir cette année à 60 ans au 1° Aout 2019 pour carrière longue avec 167 trimestres et 29 jours. je souhaiterais savoir à quel moment intervient la Surcote si je décide de travailler plus longtemps ? (De suite ou à partir de 62 ans
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février à 09:00, par fabrice dupont

    bonjour je suis en maladie depui le 01 09 2014 et mon patron ma fait la demande de retraite pour invalidite es que mes conges son perdu je suis fonctionnaire

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    • Le 21 février à 17:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit des fonctions publiques prévoit que ces congés non pris suite à maladie sont perdus. Toutefois, certains fonctionnaires ont obtenu en justice leur paiement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 février à 15:52, par josse francoise

    Bonjour

    J’ai eu un enfant en 1991 , j’ai pris 18 mois de congé parental , sans traitement, de 18 mois du 1/01/1993 au 26/07/1994.
    Quels sont mes droits SVP en matière de trimestre pour ma retraite ?
    Sont-ils d’un an , 4 trimestres,pour avoir élevé un enfant ou de 6 trimestres par rapport au fait que j’ai pris un congé parental ?
    Je n’arrive pas à m’y retrouver
    Je suis adhérente à la CFDT depuis pas loin de 40 ans
    merci au bénévole qui me répondra
    Françoise

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    • Le 19 février à 16:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Chère adhérente, la réponse se trouve fiche 48 si vous êtes fonctionnaire. Si vous ne l’êtes pas, c’est fiche 19. J’espère que cela répondra à votre question, sinon posez une nouvelle question sous la fiche concernée, je vous répondrais.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 février à 14:55, par Beatrice

    Bonjour,
    J’ai été radiée des cadres et admise à faire valoir mes droits à une pension de retraite comme mère de 3 enfants à compter du 1er décembre 2010.
    J’avais 39 ans. Mon total de services est de 72 trimestres et 79 jours, (ou 18 ans 2 mois et 20 jours) : Mon taux de pension est donc de 34,219%.
    Ma retraite est de 744€ net mensuelle.
    Je voudrais savoir si :
    - j’ai le droit de reprendre une activité dans le privé
    - si j’ai un plafond de revenu à ne pas dépasser
    - je dois prévenir un organisme ou faire une demande ?
    Avec tous mes remerciements pour votre attention

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 février à 10:36, par benoit

    Je suis fonctionnaire de police depuis 1993.
    Puis-je effectuer des missions intérimaires et dans quel métier ?
    Cordialement

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    • Le 16 février à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout fonctionnaire doit demander une autorisation pour avoir une autre activité et l’autorisation peut dépendre de l’activité annoncée. Un fonctionnaire doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois, le cumul de son emploi avec d’autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement selon l’activité concernée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février à 10:48, par Sarah

    Bonjour
    Je suis rentrée en 1993 dans la police nationale service actif.Je fais 50 ans cette année.
    Si je pars en 2019 à 50 ans , la mise en paiement se fera à partir de 52 ans ou à 57 ans ?
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 février à 11:33, par BIEZUN

    Bonjour,

    Je me pose une question à laquelle je n’arrive pas à trouver une réponse claire ( même si elle peut paraître anodine )

    Je suis né le premier janvier 1964, la limite d’âge de mon corps est de 56 ans et 7 mois date à laquelle je serai mis à la retraite d’office,

    - est-ce que mon dernier jour de travail sera le 31/07/2020 ou le 01/08/2020 ?

    - Et fonction du résultat,à quelle date la pension du 1er mois sera-elle versée ?

    Merci par avance

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    • Le 13 février à 14:26, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite à la limite d’âge est la seule qui commence le lendemain de la mise à la retraite d’office, donc le lendemain de votre anniversaire, soit le 2 août.. Mais vous pouvez demander un report de votre limite d’âge.
      En effet, la radiation des cadres doit être prononcée, non votre jour anniversaire, mais le lendemain du jour où vous atteignez la limite d’âge. Ainsi, un fonctionnaire est en activité le jour où il atteint sa limite d’âge.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février à 07:21, par Beatrice

    Bjr,
    J’ai 62 ans à ce jour et compte prendre ma retraite au 1 er/09/2019. J’ai deux enfants ( nés en 1979 et 1991)
    J’ai travaillé dans trois régimes différents
    - de Decembre 1977 au 31 août 1982 chez un notaire ( régime spécial CRPCEN)
    puis j’ai travaillé dans le privé ( régime général)
    et enfin à partir de janvier 1992 titulaire dans la fonction publique hospitalière et suis tjs en activité actuellement (CNRACL)
    A ma demande le service retraite de l’hôpital m’a adressé dernièrement une estimation globale pour un départ au 1 er /09/2019.
    et me comptabilise 109 trimestres dont 4 trimestres de bonification pour enfant ( né en 1991) soit un total tous régimes confondus de 165 trimestres et 53 jours ! + les 4 trimestres ou 8 trimestres de mon enfants né en 1979
    Or il ne compte pas mon enfant né en 1979 et me réponde que c’est à négocier avec un des autres régimes mais que je peux faire un courrier le jour de l’envoi définitif de mon dossier à la CNRACL pour demander que soit aussi pris en compte cet enfant !
    J’ai lu l’article 48 où il est stipulé que " c’est donc au régime des fonctionnaires qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant , mais que dans l’hypothèse où la bonification.........par le régime général."
    Comment puis je savoir quel régime décidera de prendre en compte mon enfant ? Et y a t il pour moi un intérêt à ce que ce soit un régime plutôt q’un autre ? Et enfin ai-je le choix ?
    Merci bcp pour votre reponse
    Cdt
    B.

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    • Le 12 février à 16:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle pour les fonctionnaires est expliqué fiche 48. Si la CNRACL ne vous accord pas 4 trimestres dans son régime, vous aurez droit à 8 trimestres dans le régime général, comme expliqué fiche 19.Vous n’avez pas le choix du régime car sinon tous les fonctionnaires choisiraient le régime général.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février à 23:54, par Alexandre

    Bonjour,

    est-ce que le fait d’atteindre la limite d’âge permet de bénéficier d’une retraite au taux maximal de 75 % même si l’on n’a pas la totalité des trimestres cotisés ?

    Merci, cdt, A.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février à 17:28, par BERTOME

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de catégorie B+ ; Cette année j’aurai 60 ans. j’envisage de prendre ma retraite en 2023. Je travaille depuis 1984 en tant que titulaire. J’ai commencé à travailler en 1978 en tant que contractuelle. En 1984, j’ai racheté toutes mes années en tant que contractuel. J’ai 2 enfants (1978/1985).
    J’ai travaillé d(abord à Parsi, puis en Outre Mer à partir de 1992.
    Puis-je prendre ma retraite en 2023 et quel montant vais-je percevoir ?
    Je vous remercie vivement d’une réponse.
    Bien cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février à 17:55, par dja bouabdallah sonia

    j’ai 66 ans je voudrais prendre ma retraite comment je doit faire réponse merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 février à 17:09, par HERAULT Thierry

    Bonjour,
    Je suis née le 08/01/1963 a fin d’année de mais 20 ans soit 12/1983 je possède 9 trimestres cotisés.
    J’ai cotisés 103 trimestre dans le secteur privé et actuellement je suis ouvrier d’état et je possède 48 trimestre soit un total de 153 trimestres.
    J’aurai mais 168 trimestre à 60 ans, je souhaiterai savoir si je peu partir pour carrière longue ?
    A quelle date partir, date anniversaire ou date a laquelle j’aurai mais 168 trimestre soit le 10/2023 ?
    A quelle moments je percevrai ma retraite à taux plein ?
    Merci d’avance
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 février à 09:40, par sophie

    Bonjour
    Je suis née en 1964 et j’ai passé le concours d’instituteur en 1985. Je suis passée d’office professeur des écoles lors de la réforme. J’ai 2 questions :
    * A quel âge pourrai-je prétendre à ma retraite ?
    * Si je démissionne cette année pour créer une micro entreprise, pourrai-je prétendre à l’indemnité de départ volontaire ?
    Je vous remercie

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er février à 15:44, par BIEZUN

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire d’état ( administration pénitentiaire ) depuis le 26/06/1994.
    Né le 01/01/1964, ma limite d’âge est de 56 ans et 7 mois.
    Je désire être radié des cadres à cette limite, aurais-je droit à pension immédiatement sachant que je n’aurai pas atteint le nombre d’années de service exigées ?

    Merci par avance pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er février à 08:57, par Oyselet

    Je suis retraitée de la fonction publique depuis novembre 2017 j’avais atteint l’âge limite et je vais avoir 67 ans le 24 février et j’ai trouvé un travail également dans la fonction publique à mi-temps mais là on me dit que à 67 ans je ne peux plus travailler je peux pas faire le cumul retraite salarié qu’en est-il exactement est-ce que un retraité de la fonction publique à 67 ans n’a plus le droit de travailler dans un hôpital par exemple une fois atteint cet âge je suis vraiment perplexe devant ce genre de situation où l’on sait qui actuellement beaucoup de retraités travail pour plein de bonnes raisons merci à vous pour la réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 janvier à 17:48, par CARRET

    bonjour
    j’ai 60 ans j’ai des services auxiliaires dans l’Educ Nat à mi-temps que j’ai validés on me compte 2Trimestres par an de durée d’assurance alors que le temps partiel doit être compté comme du T plein...on me dit que ce ne serait pas valable pour des services auxiliaires...et je prendrai 10°/° de décote à 62 ans...Est-ce vrai ? Puis-je avoir le décret...car j’attaque au tribunal administratif ou ailleurs pour discrimination ? Un papy en colère !

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    • Le 28 janvier à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime des fonctionnaires compte les trimestres en jours de service : 90 jours de service égal un trimestre. Donc tous les auxiliaires découvrent après le transfert de leurs droits à la retraite régime général vers le régime spécial des fonctionnaires qu’ils perdent des trimestres car le mode de calcul est différent. Vous pouvez avoir d’ailleurs plus de jours de service pour la durée d’assurance que de jours de service pour la durée en liquidation puisque vous étiez à temps partiel. Tout cela est écrit dans le CPCM.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 janvier à 15:17, par Colette L

    Bonjour
    Ce n’est pas une question mais une remarque concernant le calcul du salaire annuel moyen qui détermine la pension, dans le cas où les années CARSAT sont peu nombreuses.
    Dans le cas d’une carrière supérieure à 25 ans le SAM est calculé sur la base des 25 meilleures années. Et si les années prises en compte par la CARSAT sont inférieures à 25 ans le SAM est la moyenne de toutes les années.
    Quand on a des années CARSAT peu importantes comme c’est mon cas le SAM calculé sur l’ensemble des années peut se révéler défavorable du fait que les années incomplètes (avec un salaire peu important) font chuter le SAM. 
    Pourquoi ne pas prendre en compte uniquement les salaires des années complètes et prendre les années incomplètes seulement en durée d’assurance ?
    Pour moi :
    Année 1979 1 trimestre 1365 euros
    Année 1980 2 trimestres 2582 euros
    Année 1981 4 trimestres 15460 E
    Année 1982 4 trimestres 15331 E
    Année 1983 4 trimestres 15834 E
    Année 1984 4 trimestres 16134 E
    Année 1985 4 trimestres 14741 E
    Année 2017 1 trimestre 2879 E
    Année 2018 3 trimestres 4470 E

    Avec ces salaires la pension mensuelle brute (revalorisée 01/10/2018) = 59.36 E
    Avec les années complètes la pension mensuelle brute (revalorisée 01/10/2018) = 69.08 E

    J’ai une décote et le reste est en CNRACL.

    Qu’en pensez vous ? Est ce bien équitable ?
    Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 janvier à 13:54, par tourneur jean-marc

    bonjour
    je suis né le 17/11/1959, j’ai 4 enfants nés en 1982,1984,1987,1990
    je suis fonctionnaire territorial depuis 1984, j’ai toujours été en activité à plein temps sauf pour un congé parental d’éducation (CPE) de 2 ans entre 1991 et 1993
    j’aurais pu partir à 60 ans car j’avais mes 5 trimestres de cotisations avant mes 20 ans, hélas le CPE m’en empêche
    puis-je bénéficier d’un départ anticipé comme les mères de famille de 3 enfants ?
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 janvier à 16:59, par Colette L

    message 47
    Bonjour
    Question 1 :
    J’ai demandé la liquidation de mes droits à retraite au mois de mai 2019(née en 1955) sans avoir mes trimestres (157 au lieu de 166). L’essentiel de ma carrière est CNRACL 134 trimestres et régime général pour 27 trimestres. A la carsat on me dit que je peux demander la liquidation de mes droits à 67 ans pour avoir avoir un taux à 50%. ce qui augmente ma pension de 7.50 euros mais je n’aurai pas droit à la majoration du minimum contributif qui apparaît sur sa simulation (45.79 euros) d’après ma conseillère et je n’ai pas compris pourquoi ? Pouvez vous me l’expliquer ?

    Question 2 : est -il possible de cesser l’activité complètement et de différer aussi la liquidation de la retraite CNRACL pour avoir le taux plein à 75%. Quel serait l’age du taux plein dans cette éventualité ?
    Merci d’avance

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    • Le 12 janvier à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Le minimum contributif est expliqué fiche 22.
      2. Oui, vous décidez du moment où vous demandez vos retraites.
      En n’ayant pas une carrière complète vous allez subir une décote sur toutes vos retraites pour toujours : lisez la fiche 49. Il n’y a plus de décote à 67 ans mais le montant de la retraite reste calculé sur vos périodes validées (voir fiches 19 et 48).

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      • Le 13 janvier à 11:23, par Colette L

        Merci pour votre réponse.
        Pour la question 2 j’ai besoin d’éclaircissement :
        2.1- Pour vérifier si j’ai bien compris : je peux arrêter de travailler le 01/05/2019 avec à cette date 134 trimestres dans la fonction publique et 157 de durée d’assurance totale et ne demander ma pension de retraite qu’à la date où je peux avoir un taux de 75% ?
        2.2- Dans ce scénario quel est l’age où ce taux est applicable ?
        2.3- Vous dites que la retraite est alors calculée sur les périodes validées.
        Le calcul est -il donc de salaire brut annuel x 75% x 134/166
        Merci d’avance pour votre réponse.
        Cordialement

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        • Le 13 janvier à 11:42, par Claude (CFDT Retraités)

          2.1. Vous ne pouvez avoir 75% que si votre carrière est complète comme fonctionnaire. Lisez attentivement la fiche 49. Ne confondez pas décote et taux.
          2.2. Pour obtenir le taux maximum de la retraite de fonctionnaire il faut avoir travailler 166 trimestres (née en 1955).
          2.3. Oui, la retraite dépend toujours des périodes validées : voir fiche 49.
          Je lis à la fin de votre question que vous avez compris le mécanisme, avec 134 trimestres, votre taux sera de 60%. En plus, si votre carrière est incomplète, vous subirez une décote de 1,25% par trimestre manquant.

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          • Le 13 janvier à 23:28, par Colette L

            Bonjour et merci pour votre réponse

            Pour annuler ma décote je pourrais :
            1-cesser mon activité au 01/05/2019 (j’ai déjà quitté mon travail suite au CET + congés) avec 134 trimestres CNRACL et 23 trimestres régime général (total assurance = 157) et demander la liquidation de toutes les pensions lorsque j’aurais 166 trimestres c’est à dire au 01/08 2021 ?
            Dans cette éventualité entre le 01/05/2019 et le 01/08/2021 je devrais compter uniquement sur mes économies propres. Est ce cohérent ?

            2- racheter les 9 trimestres manquants ; est ce que je peux encore le faire ? (je suis née en 1955 soit 63,5 ans) ;
            J’ai calculé que celà pourrait me faire gagner 200 euros par mois. Je ne connais pas le coût ; le simulateur étant indisponible ce soir.
            3- est ce que le coût du rachat de trimestres est identique entre CNRACL et régime général ?

            Cordialement.

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            • Le 14 janvier à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

              1. Si vous ne travaillez plus, ne cotisez plus, vous n’aurez plus de trimestres. Pour une carrière incomplète, il n’y a pus de décote à l’âge limite.
              2. Les achats sont expliqués fiches 16 et fiche 45. Le coût dépend de ce que vous choisissez comme achat et de l’avantage que cela vous apporte.

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              • Le 20 janvier à 12:25, par Colette L

                Merci pour cette réponse.
                Vous dites qu’il n’y aurait plus de décote à l’age limite si je ne travaille plus et que je diffère la demande de ma pension (voir 1) ;
                - L’age limite est -il 66 ans et 3 mois ou 67 ans.
                - Est -il différent pour la CNRACL et pour la CARSAT ?
                En effet la CARSAT m’a fait une simulation pour annuler la décote en prenant l’age de 67 ans et pour la CNRACL il semble que ce soit 66 ans et 3 mois dans l’estimation de 2015.
                Merci d’avance.

                Cordialement.

                Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 janvier à 15:24, par Albéric

    Bonjour,
    Je suis PE, né le 8 octobre 53, pas d’enfant à charge, ma limite d’âge est 66 ans et 2 mois, j’ai tous mes trimestres nécessaires… donc en principe je dois obligatoirement partir le 9 décembre 2019. Si je lis bien le document ci-dessus je peux prolonger jusqu’à 67 ans puisque ma limite d’âge est inférieure à 67 ans (car né à partir de 1955), sous réserve d’être apte physiquement et donc je peux partir le 9 octobre 2020. Est-ce exact ? Si oui, quelles démarches dois-je faire et puis-je invoquer l’article 54 de la loi no 2003-775 du 21-8-2003 pour prolonger jusqu’à fin juillet 2021, sous réserve de l’intérêt du service ?
    Cordialement.
    Alberic

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    • Le 19 janvier à 16:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit est expliqué dans cette fiche. Il résulte du code des pensions civiles et militaires. La loi que vous citée a des mesures modifiés dans ce cas par une loi de 2010, chacune modifiant le CPCM, seule référence dans cette situation.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier à 18:47, par Jean-Luc GUILLIN

    Bonjour,

    Sur quels trimestres est calculée la surcote ?
    Retenus ou cotisés ?
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 18:19, par LEROY agnes

    Bonsoir
    je suis née en octobre 1964, j,ai débuté m a carrière en t en qu agent hospitalier au mois de juin 1984 a l assistance publique j ai été titularisé en 1988 ,j ai racheté mes annees de non titularisation. J ai été diplômé CAFAS en 1995 j ai deux enfants né dans l administration. J ai travaillé de nuit de 1999 à 2005 a l hôpital bretonneau en 2005j ai intégré l hôpital carcéral de Fresnes toujours sous le régime du ministère de la santé juqsqu à ce jour. A qu elle âge pourrais-je partir en retraite ? En faisant partie de la catégorie active. Je suis de nouveau de nuit depuis 1 an et j y resterais jusqu à mon départ puis je prétendre à la pénibilité ? Et l âge de mon départ .
    en vous remerciant de ce que vous pourrez me répondre
    bien cordialement
    ME LEROY

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    • Le 9 janvier à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Consultez votre compte sur le site de la CNRACL pour connaitre votre carrière. Les âges de la retraite catégorie active sont expliqués dans cette fiche que je vous invite à lire attentivement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 17:40, par Marielle

    Bonjour
    Je voudrais savoir combien de temps à l avance , je dois envoyer la lettre demandant ma retraite de fonctionnaire active à mon directeur
    Puis je lui demander de continuer à travailler à mi temps ds l hôpital en contractuelle ?
    Puis je lui demander également s il peux me passer en classe sup avant de prendre ma retraite
    Merci d avance pour les réponses
    Marielle

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier à 17:45, par DIDDEN

    Bonjour
    Je suis nee le 11juin 1959 j’aurais 30 ans de service hospitaliers le 5 juin 2019 je suis passé agent de maitrise principale le 01 juillet 2017 détaché stagiaire et titulaire du poste d’agents de maitrise principale le 01juillet 2018 avec NBI DE 15 points depuis juillet 2017 et 43 trimestres privés avant 1989 j’aimerais savoir si je pars à la retraite en 2021 (62) est ce que j aurai une pension de retraite calculée sur les 6 derniers et si c’est le cas est ce que je peux aller jusqu’à 62 ans et 5 mois j’ai 3 enfants

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 janvier à 16:23, par Beck annik

    Bonjour,
    Aide-soignante, née le 30/05/1957 j’ai été titularisé en février 2004, j’ai demandée a repousser ma retraite jusqu’au 01/10/2019.
    Ayant auparavant travaillée dans le privé, je totalise 168 trimestres. Pourrais-je prétendre au minimum garantie de la fonction publique ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 janvier à 10:06, par PARCOLLET

    Né le 14/01/1961, j’aurais 168 trimestres validés au 31/12/2021. Je suis fonctionnaire territorial après avoir été fonctionnaire d’Etat.
    Je souhaiterai demander ma retraite au 15/01/2022 soit à l’âge de 61 ans. Aurais-je une décôte lors du versement de ma pension en 2023 ?
    Mon administration territoriale peut-elle m’accorder ma demande de mise à la retraite ? J’attendrais l’âge légal en 2023 pour percevoir ma retraite avec des ressources mises en épargne ou en faisant des petits travaux rémunérateurs.

    Pouvez-vous m’éclairer sur ces questions ?

    Merci beaucoup

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er janvier à 13:43, par Jean-Luc GUILLIN

    Bonjour

    Ancien militaire avec 80 trimestres
    Actuellement titulaire au régime général dan une collectivité territoriale avec 86 trimestres
    Né en 1954, j’ai donc les trimestres requis, 166
    Sur mon récent relevé de carrière, il est mentionné "’Majoration fonctionnaire à justifier 17 trimestres" qui semble correspondre aux bonifications 1/5 des militaires.
    Pour ma retraite au régime général ces 17 trimestres vont il êtres pris en compte pour le calcul des trimestres tous régimes confondu, soit 183 trimestres.Comment justifier ces trimestres
    Merci

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    • Le 1er janvier à 18:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas à quoi correspondent ces trimestres. Mais les majorations de trimestres correspondent pour l’ouverture du droit à la retraite mais pour le calcul (voir fiche 48).
      Il est probable donc qu’ils vous évitent la décote éventuelle (voir fiches 19 et 49).

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      • Le 1er janvier à 20:31, par Jean-Luc GUILLIN

        Merci pour votre réponse rapide.

        Je me suis peut être mal expliqué.
        Ma pension militaire est liquidée depuis longtemps sur 80 trimestres.
        Le régime général les a bien pris en compte sur mon relevé de carrière après demande à l’armée.
        Ces 17 trimestres de majoration fonctionnaire viendraient en fait s’ajouter au 166 tous régimes confondus.
        Désirant partir au 1er avril 2020 avec 175 trimestres où 192 aurai je droit à la surcote. Les trimestres d une pension liquidée comptent ils pour l’obtenir.
        Merci

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        • Le 1er janvier à 23:25, par Claude (CFDT Retraités)

          J’avais compris, tous les militaires ayant une so longue carrière sont en retraite.
          Si vous avez une carrière complète, militaire compris, vous aurez droit à la surcote (voir fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 décembre 2018 à 10:29, par Arnaud l

    Bonjour. Je suis surveillant pénitentiaire, j’ai 21 ans de service, j’ai passé le concours des impôts et ma question est :"vais je garder ma bonification du 1/5 ème au prorata soit 4 ans ou tout perdre en changeant d’administration. "
    Mon service RH ne sait pas. Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 décembre 2018 à 22:48, par jean-marc

    Bonjour, je suis fonctionnaire de police , catégorie active et part à la retraite en avril 2019 avec 170 trimestres en limite d’age pour mon grade soit 56 ans et deux mois donc à taux plein.
    je souhaite reprendre une activité salariée dans le privé, quid du cumul emploi retraite libéralisée, à mon sens je ne devrais pas être affecté par cette règle et devrait pouvoir cumuler ma retraite et un nouvel emploi sans minoration de ma pension.
    LE CUMUL SANS LIMITE
    Le cumul de la retraite avec une activité professionnelle est sans limite si certaines conditions sont remplies :
    Si vous avez liquidé tous vos droits à pension, vous pourrez les cumuler avec une activité professionnelle tant dans le privé que dans la fonction publique à partir : 
     de l’âge du taux plein sans décote, sans condition ; 
     ou de l’âge légal si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.
     
    Ma limite d’age pour mon grade en catégorie active étant de 56 ans et 2 mois je n’ai pas à attendre 62 ans pour un cumul sans limite, non ?
    Merci pour votre expertise.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 décembre 2018 à 12:10, par kaiser

    je suis né en 1958 on ma accorder la retraite pour penebilite mais j’ai aussi 10 ans d’exploitant forestier accident dans le privé 21% invalidité peut on exiger quelque chose de la msa merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 décembre 2018 à 14:59, par Vandendriessche Roselyne

    Bonjour Mme, Monsieur,

    je suis née le 09/03/1959. je suis professeur de collège dans un établissement privé sous contrat depuis septembre 1980 (sans interruption) ;
    je suis mariée et j’ai une fille née le 20/07/1992.
    Le 30 septembre 2019, j’aurai acquis mes 167 trimestres (159 cotisés + 8 pour 1 enfant). Mais, je n’aurai alors que 60 ans et 6 mois..

    Que va-t-il se passer, si je décide d’arrêter volontairement de travailler à cette date ? S’agirait-il d’une démission, d’un abandon de poste ?..Quelles seraient les conséquences ?

    Si j’ai bien compris, je pourrais bénéficier du taux plein mais, je n’aurais plus de revenus jusqu’au 01/04/2021 : date de départ du 1er versement de mes pensions de retraite (retraite principale CNAV et complémentaires Arrco+Ircantec).

    D’autrepart, qu’en est-il pour la sécurité sociale ? : devrais-je cotiser moi-même pour être remboursée de mes éventuels frais de santé ? Et, si oui, dans quelles proportions ?
    Quelles sont les démarches à faire - Dans quels délais - Auprès de quel(s) organisme(s) ?
    D’avance merci pour votre réponse ; Cdt

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2018 à 19:19, par gibert frederic

    bonjour je m’appelle frédéric né en 1962 j’ai fait 8 années dans une mairie dont 7 titulaire je viens enfin d’avoir mon dossier de rétablissement avec en prime 3000 euros à verser à ircantec et dans mon régime de retraite agirc arco mes annéees de mairie sont enfin inscrites par contre les 7 années ou j’étais titulaire ne me donnent pas de trimestres (ils me donnent juste mes points) et on me dit retraite plein taux à 66 ans est ce normal ? ou dois je d’abord régler les 3000 de cotisations à ma charge pour obtenir ces 28 trimestres . merci de votre réponse

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    • Le 14 décembre 2018 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas les trimestres qui sont en cause.
      Vous avez été titulaire et avez cotisé moins qu’un non titulaire. Comme vous avez quitté la fonction publique avec moins de 15 ans, vos droits ont basculés que l’assurance retraite et l’Ircantec. Comme le cotisations d’un titulaires sont moindres par rapport à un non titulaire, vous devez verser un complément à l’Ircantec pour ne pas perdre ces 7 années cotisées à l’Ircantec. Le montant à payer représente un quart environ de vos droits, cela vaut la peine de payer pour ne pas perdre les trois autres quarts.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 décembre 2018 à 14:24, par derym

    bonjour, professeur des écoles je souhaite partir à la retraite le 01 sept 2022.Je passerai à l’échelon 6 hors classe le 1 sept 2022.Cet échelon sera t’il validé ou faut il rester six mois dans l’échelon avant qu’il ne soit validé ?Ce qui signifirait pour mois de rester en activité un an de plus pour bénéficier de ma pension calculé sur l’échelon 6 ?Merci beaucoup de votre service.Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2018 à 14:44, par Martine Poullin

    bonjour ,
    j’je suis né en mars 1961 prof certifiée mon mari très malade , moi un lupus mdph entre 50et 79pour cent . Question : si je demissionne aurais je des indemnités et puis je prétendre ensuite a une retraite invalidite merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2018 à 14:48, par Martine Poullin

    desole je ne trouve pas le no de la fiche

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