F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20.

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).


Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juillet à 11:38

    Bonjour
    Née en 1960 je suis fonctionnaire territoriale depuis 2003,
    je travaillais auparavant dans le secteur privé
    J’ai eu 3 enfants : nées en 1986, 1989, 1990
    ma collègue RH a fait une simulation de calcul de pension pour un départ au 01/04/2022 : j’aurai 151 trimestres
    Sur cette simulation seule ma deuxième fille est prise en compte .donc un total de 155 trimestres

    qui prendra en compte mes deux autres enfants ? CNRACL ou Carsat ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juillet à 00:19

    Bonjour, je suis entré à la Poste en février 1995,on m’a toujours dit que les fonctionnaires recrutés après la réforme de 1992 ne pouvaient plus bénéficier du service actif,les textes aujourd’hui ne parlent pas de cette contrainte,je voudrais donc savoir ce qu’il en est pour moi : j’ai travaillé en Z.U.S de février 1995 à avril 1998, je bénéficie du bonus ce qui m’a permis d’avoir une ancienneté administrative de septembre 1994 pour le calcul de ma retraite, j’ai fait ma carrière au courrier (facteur, facteur de secteur colis, pilote production..)et j’ai travaillé en C.T.C, P.I.C ou PPDC (suivant les époques) depuis 2002 ; reconnu exerçant des fonctions pénibles ; Ma question est donc : puis je prétendre au départ en TPAS à 57 ans,si oui qu’elle est la meilleure façon de l’envisager, ou suis je obligé d’attendre 62 ans ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juin à 11:20

    Bonjour,
    J’ai travaillé depuis 1985 jusque fin 2015 dans des entreprises privées. Fin 2019 j’ai acquis 140 trimestres.
    En 2016 je suis recruté en tant que contractuel de la FPT, et je cotise donc à l’ircantec.
    Ayant réussi mon concours de rédacteur, j’ai la possibilité d’être titulaire suite à une vacance de poste.
    Ma question est la suivante :
    Je suis en une carrière longue et ma date de retraite approximative est estimée à avril 2027.
    J’ai toujours cotisé à une caisse de retraite privée
    Si je suis titularisé, je vais cotisé à la Cnracl. Par rapport à ma pension future de retraite, ai je un risque de perde de l’argent si je bascule dans le régime public.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 22:31

      Les polypensionnés sont souvent pénalisés. Votre retraite du régime général sera calculée sur vos 25 meilleures années, donc celles de fonctionnaire n’en feront pas partie (voir fiche 21).
      Toutefois, comme vous avez déjà 35 années validées, vous aurez 10 années éliminées pour le calcul du salaire annuel moyen. Si vous n’avez pas plus de 10 mauvaises années, vous ne serez pas perdant à devenir fonctionnaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin à 14:57

    Bonjour,
    J’ai 62 ans le 30 décembre 2020 mais souhaite travailler un an de +. Ayant des soucis de santé, je voudrais faire un mi temps thérapeutique si cela m’est accordé car j’aurai dépassé l’âge légal de départ à la retraite. En principe, ma collectivité continuera à me payer à temps plein (hormis primes). Pouvez vous me confirmer que ma retraite sera calculée sur l’indice brut des 6 derniers mois de salaire, d’un temps plein ? Et que le nombre de trimestres retenu sera bien de 4 (en non de 2) ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 18 juin à 21:35

      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49. Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à partir de l’âge légal, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin à 10:20

    Bonjour je travaille depuis 18 ans à la fonction publique territoriale et j’ai eu un accident de travail j’aurais dû reprendre mon travail et on m’a mis en arrêt de maladie longue durée et maintenant il veulent me mettre en invalidité de retraite d’office j’ai 36 ans es que ils ont le droit merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin à 10:38

    Si on me met en retrait d’invalidité d’office es que j’ai le droit à mes indemnités que j’ai travaillé 18 ans merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 10:41

      Quelle indemnité ? Si vous pensez à l’indemnité de départ en retraite elle concerne les salariés dépendant du code du travail uniquement, donc pas les agents du secteur public.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juin à 17:25

    Bonjour,
    Fonctionnaire depuis janvier 1978 au ministère des armées, catégorie C - AAP1, je souhaite partir à la Retraite, afin de bénéficier de mon dernier échelon (10ème échelon) qui prendra effet à compter du 01/07/2021.
    6 mois dans le nouvel échelon mais à quelle date ? exactement ? en sachant que le 1er janvier est férié ? dois-je travailler tout le mois de janvier 2022, ou partir le 31 décembre 2021.
    Merci.
    Cordialement.
    AB

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 mai à 02:10

    je suis agent de la fonction publique territoriale dans les DOM .Je suis né en 1957 faisant parti de la catégorie sédentaire je dois prendre ma retraite a 62 ans soit en 2019
    je comptabilise aujourd’hui 180 trimestres bonifications comprises je compte faire une année supplémentaire 2020
    ma question est la suivante l’année 2020 sera t’elle majorée de 1.25% par trimestres

    cordialement
    Fernand J.M

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mai à 16:48

    Bonjour,
    Ma question concerne la durée de service exigée pour pouvoir prendre sa retraite.
    Voici mon cas :
    Né en juillet 1971, j’ai intégré la fonction publique en mai 2001 comme surveillant pénitentiaire à l’âge de 29 ans et 10 mois donc.
    Le nombre de trimestres exigé pour moi est de 171 trimestres. Je disposerai de ces trimestres cotisés en septembre 2027 soit à 56 ans et 2 mois
    Par ailleurs, je dispose également d’une carrière longue puisque j’ai cotisé 7 trimestres avant mes 20 ans.
    Ma question est la suivante :
    Suis-je absolument obligé d’avoir 27 ans de durée service exigé (tableau 5) et donc de travailler 174 trimestres ou puis-je faire valoir mes droits à la retraite dès que j’aurai atteint mes 171 trimestres requis ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Pascal H.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 22:24

      Pour avoir droit à votre retraite de surveillant pénitentiaire sans décote vous devez attendre d’avoir l’âge limite, soit 57 ans, faute d’avoir 27 ans dans cette catégorie.
      Pour avoir droit à la retraite vous devrez choisir entre les différentes options qui s’ouvrent à vous, donc soit celle de surveillant pénitentiaire soit celle de carrière longue expliquée fiche 42 mais qui ne commence qu’à 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mai à 10:06

    Bonjour,
    Attaché territorial principal détaché sur un emploi fonctionnel, je suis actuellement en accident du travail qui risque de prolonger plusieurs mois . Agé de 64 et 6 mois , puis je faire valoir mes droits à la retraite en conditionnant sa date d’effet à la consolidation de mon accident du travail ?
    Bien cordialement .
    Dominique JAVAUX

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 mai à 10:02

    Bonjour,

    Fonctionnaire d’État, j’ai demandé le report de ma date de départ à la retraite initialement prévue au 1er juillet 2020 pour un départ effectif au 1er septembre 2020. Mon service RH m’avait assuré que je pouvais reporter ma date de départ si je le souhaitais. Or je viens de recevoir un courrier me précisant que ma date de report à la retraite a été accepté et ne pourra pas être révisée. Qu’en est il ? Pourriez vous me donner les références des textes encadrant les reports de date de départ à la retraite. (je suis en double carrière, j’ai un problème avec la CNAV sur la durée d’assurance, je risque une décote et souhaite me réserver la possibilité de prolonger mon activité)
    Par avance merci. Cordialement
    Noelle

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    • Le 22 mai à 18:34

      Vous bénéficiez d’un régime spécial géré par l’employeur Etat. Que disent les textes :
      « Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu’après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d’office, en application des règles posées :
      a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; »
      Par conséquent ce ne sont pas les règles concernant les régimes de retraite qui s’appliquent mais bien les règles concernant le statut des fonctionnaires.
      Si votre employeur refuse de reporter votre retraite il ne vous reste qu’à aller au tribunal administratif pour demander ce report.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai à 19:09

    Bonjour,

    Etant fonctionnaire territorial et ayant eu 60 ans en janvier 2020, je peux prétendre à la retraite puisque j’ai acquis le nombre de trimestre car j’ai commencé à travailler avant 20 ans. Toutes les démarches ont été faites. Pourrais je retravailler chez le même employeur de la fonction publique territoriale dès le 1er jour de ma retraire. Je vous remercie de votre réponse
    Meilleures salutations

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai à 09:49

    Bonjour,Je prends ma retraite prochainement. Je ne suis pas certaine d’arriver à utiliser mes congés restants en raison du contexte sanitaire. Ces congés sont-ils définitivement perdus ou sont-ils monnayables ou cessibles ? Merci bien cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mai à 10:55

    bonjour
    J’aurai 55 ans à la fin de l’année, je souhaiterais savoir si je prends maintenant une disponibilité pour convenances personnelles je pourrais demander ma retraite en catégorie active à 57 ans pendant cette disponibilité. Et si je le peux , je ne toucherais ma pension qu’au prorata des cotisations acquittées jusqu’à 55 ans ou je devrais attendre 62 ans comme dans le privé
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mai à 19:03

    Madame, Monsieur, bonjour,

    Je serai en disponibilité pour une durée de 12 mois à partir du 19 mai 2020, suite à demande auprès de ma collectivité territoriale.
    J’ai 60 ans et 3 mois, je souhaiterais savoir si à l’issue de ces 12 mois, je pourrais demander une nouvelle disponibilité de 12 mois ou éventuellement de 24 mois.
    En fait, jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite. Je suis née en 1960.
    J’envisage cependant de ne pas rester inactive pour améliorer ma future pension de retraite (soit dans la fonction publique ou dans le privé).
    En vous remerciant par avance.
    Bien cordialement,
    Pascale

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai à 12:11

    Bonjour,j’ai integré la fonction publique territoriale le 8/12/1980 et ce jusqu’au 2 mars 1995 soit 14ans et 3 mois.Je me suis mis en disponiblité jusqu’au 2 mars 2001 soit pendant 6 ans.Est ce que mes 14,3ans de service actifs vont etre reversés au régime général,ou seront ils calculés avec le régime des fonctionnaires car je viens de m’appercevoir qu’en disponibilité on était toujours fontionnaire ?Merci de votre réponse.

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    • Le 16 mai à 17:54

      Vous êtes considéré comme fonctionnaire tant que vous n’êtes pas radié des cadres. Même si vous avez changé de régime d’affiliation, vous avez droit à une retraite la CNRACL pour les 14 années de service.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mai à 15:47

    Bonjour,

    Je suis née en 1956, je souhaite prendre ma retraite au 1er janvier 2022
    j’ai travaillé dans le privé et depuis 1997 dans le public
    je n’aurai que 162 trimestres alors qu’il m’en faudrait 166,
    j’ai eu un enfant est ce que les 4 trimestres pour enfants qui seront donné par La CNRACL compléteront mes trimestres ou il faudrait que je travaille encore 1 an de plus pour avoir le compte et pouvoir partir avec le le taux plein.
    je vous remercie par avance de votre réponse,

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    • Le 15 mai à 16:53

      La majoration de trimestres d’assurance acquise pour enfants sont des trimestres validés qui compte dans le quota des trimestres requis. Vous pourrez partir à l’heure.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mai à 20:46

    Bonjour,

    Je suis née en 1967, j’ai trois enfants, j’ai commencé à travailler à 17 ans dans le secteur privé de juin 1984 à décembre 2002 et ensuite travaillé dans le secteur public ( aide soignante ) de janvier 2003 à ce jour ( mai 2020 ) soit 17 ans de service actif ( échelon 7 : indice majoré : 364 ). Je souhaite réintégrer le secteur privé en tant qu ’aide soignante avec reprise de mon ancienneté au même indice en convention cn66.

    Pourrais-je connaître l’age légal de mon départ à la retraite ?

    En secteur public l’age de départ à la retraite est de 57 ans et en privé de 62 ans, or j’aurai mes 170 trimestres à l’age de 60 ans car j ’ai commencé à travailler à 17 ans, aurais-je le droit à la retraite à 60 ans ? sans décote ?

    Comment sera calculé ma retraite ?

    Merci, pour toute votre aide, bonne journée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mai à 07:05

    Bonjour
    Je suis né en 1961
    J’ai effectué mon service militaire dans la gendarmerie du 01/10/1981 au 30/09/82.
    J ai dans la foulée été gendarme puis policier jusqu’au 31/12/1997.
    Depuis 1999 je suis recrute local pour le MAE a l’ étranger.
    J aimerais savoir si je peux bénéficier de la bonification du 1/5 pour ces 16 années passées au sein de la gendarmerie et de la police nationale.
    Merci de m’éclairer sur ce sujet

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 mai à 18:09

    Bonjour.
    je suis fonctionnaire de la fonction publique d’État en disponibilité.
    j’ai cotisé 9 ans dans la fonction publique puis le reste de ma carrière au régime général.
    Pour demander la liquidation de ma retraite je dois m’adresser à ces deux régimes et je toucherai deux pensions différentes ? Ou bien l’un des deux gère l’ensemble de ma carrière ?
    Merci

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    • Le 9 mai à 18:34

      Vous devez des demandes à chacun car les règles et les organismes sont différents. Et chacun vous versera une retraite selon ses règles.
      Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite avec France Connect et accédez au service « Demander ma retraite » pour déposer votre demande de départ (info-retraite.fr) ; une fois validée, elle sera transmise automatiquement à vos régimes de retraite de base et complémentaires. Ensuite, un mél vous invitera à utiliser l’Espace numérique sécurisé de l’agent public sur ensap.gouv.fr
      Pour calcule votre retraite de fonctionnaire lisez la fiche 49, pour l’assurance retraite fiche 21 et pour la complémentaire Agirc-Arrco fiche 36.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai à 16:09

    Bonjour,
    je souhaite savoir si une personne ayant travaillé dans la police nationale 17 ans a droit aune retraite ?
    cette personne est née en 1959 et vit au viet-nam
    Merci de m’indiquer le montant approximatif de sa pension et s’il y a droit .

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mai à 13:32

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état né en 1959. J’ai comme profession matriculaire "ouvrier des techniques de l’image photographe". Suite à un courrier reçu de mon centre de gestion RH de Rennes en juillet 2019 m’indiquant que je réunissais toutes les conditions pour un départ à la retraite anticipée au titre des travaux insalubres, j’ai mis en place une demande de départ anticipé.
    L’intitulé de la rubrique des travaux insalubres réalisés de 1983 à 2005 était " Travaux exécutés en air confiné par suite de volume très réduit de l’espace ou ils sont effectués".
    DECRET 67-711 du 18 aout 1967
    Le 01 avril 2020, j’ai reçu un courrier du même organisme de gestion de Rennes m’indiquant que la rubrique travaux insalubres citée ci-dessus ne s’appliquait pas aux photographes. Une instruction du ministère des armées du 3 mars 1976 indique le contraire INSTRUCTION N°30404/DEF/DPC/CRG/2
    Malgré mes demandes auprès de mon employeur (SID Brest) je n’arrive pas à obtenir de réponses à mes interrogations.
    Auriez vous eu des cas similaires ? Quelle serait l’attitude à adopter ?
    merci d’avance
    Cordialement
    Jean Luc DENIEL
    Ouvrier d’état Photographe
    ESID de Brest

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    • Le 4 mai à 15:43

      Pour un cas aussi particulier, il est préférable de vous adresser à la CFDT Défense. Soit nationale, soit au syndicat CFDT le plus proche, le syndicat CFDT des établissements de la défense de Haute-Bretagne à Rennes.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mai à 15:38

    Bonjour,
    Je suis entré en tant que fonctionnaire à France Telecom le 07/07/82. Après 15 ans de service actif, j’ai intéfré un service sédentaire du 03/03/98 au 01/04/2005. Depuis cette date, j’ai réintégré le service des lignes (donc normalement du service actif). Sur mon relevé de retraite, cette dernière période est en sédentaire. Est ce une erreur ? Et du coup âgé de 58 ans, ait je le droit à une retraite à taux plein ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 2 mai à 16:06

      Je ne connait pas chaque emploi classé en catégorie active. Interrogez la CFDT de votre entreprise.

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      • Le 2 mai à 16:56

        Bonjour,
        En 2005, j’ai repris la fonction qu’avant mon passage en catégorie sédentaire. Je voudrais alors savoir si on peut avoir des périodes de service actif et des périodes de service sédentaire ou si il faut 17 ans de service actif continu pour partir à la retraite à partir de 57 ans ?
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 2 mai à 18:25

          Pour moi, on doit totaliser toutes les périodes en catégorie active, même interrompue. La fonction publique d’État ne le prend pas en compte quand on vient d’une autre fonction publique uniquement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mai à 15:19

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire en disponibilité travaillant à l’étranger en contrat local.
    Né en 1962 professeur Certifié indice terminal 793.
    J’aurais plusieurs questions à vous poser :

    1-je cotise à la CFE pour la retraite en tant que chargé de famille. Ces périodes apparaissent sur le relevé Carsat mais ont elles la même valeur que les périodes accomplies en tant que titulaire ?

    2-sur mon compte Ensap il y a une différence entre la durée de cotisation retenue (148 trimestres ) et la durée d’assurance totale (153 trimestres). A quoi cela correspond-il ?

    3-Sur le simulateur du montant de retraite de l’Ensap les trimestres cotisés ci dessus donnent un taux de retraite de 51,40 % avec décote de 20 %. Est ce normal ?

    4-Enfin toujours d’après le simulateur Ensap si je partais à l’âge de 67 ans j’aurais un taux de retraite de 66,7 %. Le taux n’est il pas au minimum de 75 ?

    Je précise que j’ai eu des bonifications pour service à l’étranger ce qui ne compte peut-être pas à 100 % ?

    D’avance merci beaucoup de bien vouloir éclairer ma lanterne !!

    Cordialement

    Olivier

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    • Le 1er mai à 21:23

      Beaucoup de questions dont les réponses figurent dans d’autres fiches de ce guide complet.
      1. Le relevé de carrière de l’assurance retraite donne droit à une retraite de base calculée différemment d’une retraite de titulaire : voir fiche 21.
      2. La durée de cotisations correspond à ce qui est pris en compte pour une retraite anticipée par exemple (fiche 42) et la durée d’assurance prend tout en compte, y compris les bonifications.
      3. Vous êtes censé ne plus travailler et la simulation le prend en compte. Utilisez le simulateur public info-retraite.fr
      4. La retraite est toujours proportionnelle à la durée validée en liquidation, même pour un fonctionnaire. Vous n’aurez pas 168 trimestres donc vous ne pouvez pas avoir 75% : voir fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 avril à 10:40

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial activité sédentaire et née le 21/06/1961.
    j’ai les conditions requises pour carrière longue : 5 mois avant 20 ans puisque j’ai commencé à 18 ans et 168 trimestres fin décembre 2020.1 enfant.
    Lorsque je fais une simulation sur le site M@rel le départ anticipé indique : 60 ans et 6 mois à savoir au 01/01/2022.

    Je suis surprise de ne pas pouvoir partir à mes 60 ans à savoir le 01/07/2021.
    Je n’arrive pas à avoir de réponse de mon service RH qui ne sait pas.
    Pouvez-vous m’aider.

    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 10:44

      Tout est expliqué fiche 42.

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    • Le 29 avril à 10:53

      jai 58 ans et 2 mois jai 162 trimestre cotise mon patron ma mi au chomage parciel qui va dure des mois jai envie de demander une rupture conventionnel quand pense vous merci

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      • Le 29 avril à 11:21

        Votre question n’a rien à voir avec cette fiche sur les retraites des fonctionnaires.
        L’activité partielle est mieux rémunérée que le chômage total. Vous supposez que votre employeur va vous payer une indemnité aussi élevée que pour un licenciement. Vous êtes loin de la retraite sauf si vous espérez une retraite anticipée carrière longue : voir fiche 13. Lisez aussi la fiche 18. Et posez une nouvelle question sous la bonne fiche, merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 avril à 18:38

    Bonjour Claude,

    Pourriez-vous m’éclairer sur le calcul du nombre de trimestres. J’ai en tant que fonctionnaire différentes périodes :

    - le service national du 01/06/1981 au 31/05/1982 : soit 4 TRIMESTRES
    - Services stagiaires validés du 18/10/1982 au 30/04/1983 : soit 2 TRIMESTRES et 12 jours
    - une période du 01/05/1983 au 31/12/1983 : soit 2 TRIMESTRES et 2 MOIS
    - le reste du 01/01/1985 à ....ce jour

    Les 2 mois et 12 jours sont ils valides ? Puis-je effectuer 1 mois supplémentaire pour compléter les 2 mois et obtenir un trimestre ?

    Merci à vous et résistez !

    Chris

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    • Le 19 avril à 10:41

      Le régime spécial compte en jours de service et chaque période de 90 jours donne droit à un trimestre, le reliquat étant reporté. Les deux mois et 12 jours sont ajoutés en fin de carrière et un mois donnera bien un trimestre pour la durée d’assurance. Lisez les fiches 48 et 49.
      Mais vous devriez le voir sur votre relevé de carrière accessible en ligne.

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      • Le 19 avril à 14:02

        Merci Claude de votre diligence ! Oui effectivement il faut aller sur le site lassuranceretraite.fr où je trouve 74 jours et qui devraient comptabiliser 1 trimestre à la liquidation...

        A noter que les fonctionnaires doivent normalement utiliser le site officiel ENSAP.fr mais il n’y a aucun détail concernant le nombre de jours...

        QUESTION : Comment connaître le nombre de trimestres FONCTION PUBLIQUE réellement comptabilisés ? Le site ENSAP n’en fait pas état, c’est le nombre de trimestres tous régimes confondus qui est affiché.

        Encore merci à vous

        Chris

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        • Le 19 avril à 15:40

          En principe, l’assurance retraite n’affiche que ses périodes en trimestres car ce ne sont pas les jours qui comptent mais les cotisations versées (voir fiche 19).
          L’Ensap indique les périodes comme fonctionnaire et devrait indiquer votre durée de services en années, mois et jours. Votre employeur n’a pas du enrichir votre compte !

          Répondre à ce message

          • Le 20 avril à 08:53

            Bonjour Claude et merci de répondre aussi le dimanche !

            Sur le site lassuranceretraite affiche le nombre de trimestres et jours mais pas le site ENSAP

            Sur le site ENSAP sont mentionnées les périodes (de date de début à date de fin)
            mais il n’ y a pas le nombre de trimestres affichés pour chaque période...

            Merci et bonne semaine à vous.

            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 avril à 10:37

              Ce qui est écrit dans votre relevé de carrière de l’Assurance retraite concernant la période de fonctionnaire a été inscrit dans la base commune par l’administration, de manière automatique bien sûr. Je suppose que c’est la traduction en trimestres et jours des périodes entre vos dates de début et de fin.
              Pour la durée d’assurance, il faut 90 jours pour obtenir un trimestre (fiche 19).

              Répondre à ce message

              • Le 22 avril à 16:36

                Bonjour Claude et merci pour ces réponses. Cependant je ne comprends votre dernière réponse. Ne faut il pas plus de 45 jours pour obtenir un trimestre au moment de la liquidation ?
                Merci.

                Cordialement.

                Chris

                Répondre à ce message

                • Le 23 avril à 14:52

                  Effectivement, comme indiqué fiche 49, 45 jours suffisent pour un trimestre en liquidation uniquement. Mais il faut bien 90 jours pour un trimestre en durée d’assurance.

                  Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 avril à 12:22

    Pouvez vous me confirmer qu’ en atteignant la limite d’ âge à 57 ans, un Fonctionnaire de Police n’a pas de décote sur le pourcentage de sa pension ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 15:10

      Je ne vous confirme pas car ce n’est pas le cas. La retraite dépend toujours de la carrière comme expliqué fiche 49. Des trimestres pouvant être ajoutés comme expliqué fiche 48.

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      • Le 18 avril à 18:06

        Je ne comprends pas. Dans un texte de votre site je viens de lire ceci ; "Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).
        Merci de me dire si un départ à la limite d’ âge ( 57 ans ) il y a décote ou pas ? Et si le taux plein de s’applique s’il vous plait ? Merci

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        • Le 18 avril à 22:51

          Excusez-moi mais la décote sur le taux est différente du calcul de la retraite.
          Si vous n’avez pas une carrière complète vous ne subirez pas de décote à votre âge du taux plein, mais votre retraite sera calculée sur la durée en liquidation (fiche 49).

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          • Le 19 avril à 00:12

            Pouvez vous me dire si mes calculs sont exactes :
            Si je pars à 57 ans ( limite d’ âge sans décôte ) avec 169 trimestres de durée d’ assurance sur les 172 trimestres requis.
            En sachant que sur les 169 trimestres sont répartis comme suit : 164 trimestres fonctionnaire et 5 trimestres dans le régime général. Le calcul de la retraite dans le public se fera t il ainsi : 164/172X 75 égal à 71.51% soit une retraite nette de 1869 euros + 10% ( 3 enfants ) soit 2056 euros/mois de retraite. Est ce que mes calculs sont exactes selon vous ? Merci

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            • Le 19 avril à 10:34

              Oui, c’est conforme à la formule expliquée fiche 49.
              Pourquoi ne pas poser cette question sous la fiche 49, donc bien en lien avec le sujet et qui aide ceux qui lisent les échanges avant de poser une question.
              Pour la retraite du régime général, vous devrez attendre : voir fiche 18.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 avril à 16:53

    Bonjour.
    Je suis Fonctionnaire d’ Etat ( fonctionnaire de police ) depuis le 01-02-2009 et titularisé le 01-02-2011.
    J’ ai validé et racheté mes 5 années que j’ avais effectué auparavant en qualité d’ Adjoint de sécurité dans la même administration. ( Police Nationale )
    Je sais que ces 5 années de services validés compteront dans la fonction publique d’ Etat et dans le calcul à pension ainsi que pour les trimestres requis.
    Par contre pourriez vous me dire officiellement, si ces services validés compteront également dans le calcul de la bonification du 1/5 dans la Police Nationale ?
    merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 avril à 20:37

    Bonjour,
    Enseignant né 1964 , en CLM et 31 ans de services fonctionnaire, le comité médical m’a déclaré en décembre 2019 inapte définitivement à l’exercice de mes fonctions pour une dépression" pension pour invalidité". J’ai contesté l’avis du comité médical en demandant une contre-expertise, pour une reprise de travail le 06 mai 2020, j’ai été convoqué chez un psychiatre exerçant dans le public pour le 16 avril 2020, il a donc annulé le rendez-vous en plus le comité médical a aussi mis en attente tous les dossiers du mois d’avril. COVID-19
    J’ai demandé aux services du rectorat de me faire un calcul estimatif, on m’a répondu qu’il ne font le calcul et que je dois remplir officiellement un dossier pour recevoir la réponse directementdu ministère, ne connaissant pas le taux d’invalidité,
    Je voudrai si possible avoir une estimation minimale de la pension pour invalidité.
    Salaire brut 3630€ et 4 enfants élevés.
    Merci par avance.

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    • Le 15 avril à 21:35

      Votre question relève de la fiche 40. Lisez là.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale mais sans décote comme expliqué fiche 49. Votre retraite sera en proportion avec vos 31 années de service à plein temps plus les périodes pour enfants (fiche 48).

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      • Le 16 avril à 21:28

        Bonsoir,
        Merci beaucoup pour votre réponse rapide, après consultation des fiches indiquées, je vous propose ces calculs pour être sûr.
        Pension = 3630 x 124/169 x 75% = 1997€
        Si c’est le bon calcul s’agit-il du brut ou du net ?
        pour la majoration pour mes 4 enfants nés entre 1993 et 2001 vivants encore avec moi M= 1997 x 15% = 299€
        Aussi on m’a parlé de rente d’invalidité,
        IR = % d’invalidité x salaire brut.
        alors que je ne connais pas encore le taux d’invalidité je voudrai savoir si c’est versée en plus de la pension.
        Bien cordialement.
        Driss.

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        • Le 16 avril à 22:03

          Oui, c’est exact.
          La rente d’invalidité est liée à une accident de service uniquement.

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          • Le 16 avril à 22:46

            Merci beaucoup Claude.
            Je voulais savoir s’il s’agit du montant brut ou du net.
            Mais pourquoi alors on m’a souvent posé la question sur le taux d’invalidité pour la pathologie donnant droit à mon CLM.
            Je ne crois pas qu’une dépression caractérisée donne droit à la rente d’invalidité pour un enseignant.
            Le comité médical départemental n’a pas évoqué mon diabète de 2006 et ma RQTH qui ne date que de 2014.
            Bien cordialement.
            Driss.

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            • Le 17 avril à 11:13

              On calcule toujours en brut, partout, tout le temps.
              Pour l’importance du taux d’invalidité c’est fiche 40.
              Une RQTH récente ne change rien, voir fiche 41.
              Merci de poser vos questions sous les bonnes fiches, ainsi les autres profitent des réponses et ne posent pas de question.

              Répondre à ce message

              • Le 17 avril à 13:42

                Bonjour Claude,
                Autant pour moi,
                Pour une retraite pleine, le fonctionnaire reçoit le traitement net des six derniers mois de salaire , le brut moins les cotisations sociales. Or quand on applique le rapport de 75/100 au brut on récupère la pension nette.
                Encore mille fois merci.
                Bien cordialement.
                Driss.

                Répondre à ce message

                • Le 17 avril à 14:17

                  On calcule toujours sur l’indice correspondant au traitement brut : lisez la fiche 49.
                  Les cotisations sociales sur les retraites ne sont pas les mêmes qu’en activité et elles varient en fonction de vos ressources totales.

                  Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 avril à 08:59

    Bonjour,
    Est t’il normal qu’un adjoint administratif de base peux continuer à travailler après 71 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 10:52

      Non, c’est illégal pour tout fonctionnaire titulaire ou contractuel. La limite d’âge concerne tout le monde (entre 65 et 67 ans suivant l’année de naissance). Attention, la CNRACL ne prendra pas en compte les années travaillées depuis la limite d’âge pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 avril à 17:33

    Bonjour,
    Fonctionnaire territorial , je vais avoir 65 ans le 27 octobre prochain.
    Mon décompte CNRACL mentionne 174 trimestres estimés et un montant de pension calculé au 01/01/2021.
    Ai je intérêt à partir à 65 ans révolus soit le 01/11/2020 ou dois-je aller jusqu’au 31/12/2020 pour ne pas y perdre ?
    Bien cordialement.
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril à 10:54

    Bonjour je suis fonctionnaire hospitalier en arrêt de travail pour invalidité depuis plus de 2 ans(reconnu maladie professionnel)
    je voulais partir à la retraite a mes 62 ans soit avril 2020 mais une retraite pour invalidité imputable au service
    mon employeur a refusé et vient de me mettre d’office en retraite suivant courrier du 17 mars 2020 (1er jour du confinement)
    retraite rétroactive à juin 2019 (61 et 2 mois correspondant à la catégorie active)
    étant à préciser que j’ai atteint mes 17 ans de service actif au 1er aout 2019 (avant je dépendait de la catégorie sédentaire)
    je ne suis plus payée par l’hôpital ni par la caisse de retraite vu que mon dossier n’est pas finalisé vu le confinement
    est-ce qu’il en a le droit ?
    qu’est ce que je peux faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 14:41

      Votre question relève de la fiche 40.
      Aie ! Votre employeur doit vous indemniser et ne peut vous laisser sans revenus. Il doit au moins vous verser l’indemnité prévue pour disponibilité d’office pour raisons de santé.
      Vous êtes passé en comité médical, en commission de réforme ? Allez fiche 40 continuer l’échange.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 avril à 11:17

    Bonjour,
    je suis cadre postier sedentaire (chef d’etablissement) rentré a la poste en 1984 et suite à un burnout, je suis en CLD depuis maintenant 3 ans.
    je suis né en 1959 et je peux partir à la retraite à 62 ans, soit en novembre 2021.
    puis je demander à partir en retraite pour invalidité à cette date ? (Novembre 2021) et si oui, quelle demarche dois je engagée ?
    merci de votre retour,
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars à 10:55

    Bonjour,
    je suis né le 08/10/1959 j’ai démarré mon activité dans le privé le 22 juin 1976, 1 an d’armée de 1979 à 1980
    Sur concours je suis entré dans l’administration de l’époque ( les P T T ) le 26 janvier 1982 et titularisé 1 an plus tard, j’ai accompli et validé 15 ans et 1 jours de service actif comme Mécanicien dépanneur
    Suite aux différentes réformes, restructurations,reclassifications et suppressions de services, j’ai intégré la société Orange toujours comme fonctionnaire le 15 novembre 1998
    je vais demander ma retraite pour le 1 avril 2021 soit à 61ans et 5 mois.
    Ma question est la suivante : j’ai apparemment droit à une prime 12 mois de salaire global de base pour mon départ en service actif, je suis actuellement positionné en 2/3 , si j’ai une reconnaissance de fin de carrière auprès de mon CSRH( exemple demande de passage en 3/2 ) donc dans ce cas cadre, aurais-je toujours droit à cette prime ?
    dans l’attente de vous lire
    Cordialement Mr PUCCI jean François

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 23:00

      Les fonctionnaires n’ont pas droit à une indemnité de départ en retraite. Vous m’interrogez sur des mesures particulières à la société Orange, renseignez-vous auprès de la CFDT de votre entreprise.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars à 10:40

    Bonjour
    Je vais avoir 60 ans fin décembre 2020 et je suis restée en catégorie B,mes droits sont ils ouverts depuis l’âge de 57 ans et puis je toujours bénéficier de 4 trimestres par 10 ans de catégorie active ?il parait que celà est supprimé ?
    De plus ayant travaillé hors APHP pendant 7 ans je dois attendre 62 ans pour toucher les autres caisses donc puis je me mettre en dispo à la fin de l ’année et travailler ailleurs jusqu’à mes 62 ans ou dois je démissionner et dans ce cas qu’en est il de mon compte épargne temps et de mes congés restants.

    Bien cordialement.
    CHERET C

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mars à 16:39

    Bonjour,
    je suis FPT depuis janvier 2001, né en 1972. J’envisage de quitter la FPT sous peu pour me mettre à mon compte et je n’envisage pas d’y revenir.
    - Mes cotisations CNRACL me permettront-elles une retraite, de quel ordre ?
    - A quel age pourrai-je faire valoir ce droit si je ne cotise plus à une caisse de retraite (je deviens chef d’entreprise) ?
    - Est-il intéressant que j’attende "x" mois pour quitter la FPT et me lancer dans ce projet au regard de ce que je percevrai ?
    Merci pour votre retour,
    Cyril

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 22:26

      Vous conservez vos droits à la retraite acquis comme fonctionnaire aux conditions indiquées fiche 49.
      En France tout travailleur cotise à une caisse de retraite, même s’il dirige une entreprise.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 mars à 11:01

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire
    J’ai 64 ans et 3 enfants
    J’ai travaillé à temps partiel 80% du 1 Juillet 2002 à 31mars 2008
    Pouvez-vous me dire quelle durée d’assurance va m’être calculée pour cette période de temps partiel ?
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 13:21

      La durée d’assurance (pour éviter la décote) sera calculée comme un temps plein. Par contre, la durée en liquidation sera calculée comme un temps partiel (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars à 20:05

    Bonjour,
    J aurai l’âge et le nombre de trimestre requis pour partir en retraite à 62 ans ( le 1er mars 2021) , cependant étant donné la petitesse de ma future poly-pension ( régime général/ fonction publique), j’envisageais de partir en retraite à 63 ans (1er mars 2022) afin de percevoir ma retraite complémentaire AGIR-ARCO sans décote et ce faisant obtenir quelques trimestres de surcote pour ma retraite de base .Ne vaut il pas mieux pour moi partir à 62 ans et ne pas prendre le risque que fait peser la nouvelle réforme et l’instauration d’ un âge pivot ou d’ un âge d’ équilibre à 64 ans avec une décote à perpétuité pour tous les départs dés janvier 2022 ?
    Idem pour mon mari exploitant agricole aujourd’hui âgé de 63 ans , qui repousse son départ pour engranger quelques trimestres de surcote ?

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    • Le 7 mars à 10:05

      L’âge pivot a été retiré du projet de loi qui vient d’être adopté en première lecture.
      La réforme s’applique réellement dans 17 ans, pour la génération 1975.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars à 12:44

    Bonjour Je suis fonctionnaire administrative dans un commissariat de police je suis née le 8 juillet 1954 j’ai commencé à travailler le 17 décembre 1992. j’ai eu mes 65 ans le 8 juillet 2019 j’en aurai donc 66. le 8 juillet 2020.... j’aurai 67 ans et donc (7 mois plus tard devrait arriver ma date limite) c’est-à-dire le 8 février j2021.... Je crois. On me dit que la date limite d’âge est de 66 ans et 7 mois..... si je pars à cet âge-là je n’aurais que 900 € environ de pension ah oui je crois que je n’ai que 133 trimestres donc je ne rentre pas dans la catégorie des gens nés en 1954....... je dois ajouter que je n’ai pas eu trois enfants pour être avantagée au taux plein.,je n’ai eu qu’une fille née en 75 et qui a été éduquée avant que je travaille dans la fonction publique...... est-ce qu’il me serait possible de partir à la retraite au taux plein c’est-à-dire 75 % et COMMENT FAIRE je suis dépitée d’écouter les uns et les autres qui se contredisent....... MERCI de votre réponse.... C’est Pointu

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 23:07

      Comme indiqué, vous serez mise à la retraite d’office à la limite d’âge. Toutefois, vous pouvez demander une prolongation d’activité comme expliqué dans cette fiche.
      La retraite est toujours en proportion de la durée validée dans tous les régimes de retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mars à 15:32

    bonjour ,je suis en carrière longue, service militaire 1976/1977/4 trimestres et j ai cotisé au régime général de 1978 /1994 et 1994/a ce jour toujours en activité la ratp je pense partir a 66 ans pouvez me dire si mon taux sera de 70% de plus j ai eu 3 enfants dont le dernier né en 2001 cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 décembre 2019 à 12:06

    bonjour,

    j’aurai 60 ans le 13 octobre 2020 ; je suis professeur des écoles ; j’ai demande une retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue ; j’ai validé 5 trimestres avant mes 20 ans ; j’aurai bien mes 167 trimestres en juin 2020 ; je pensais pouvoir partir au 1 septembre 2020 avec un différé de paiement au 1 novembre 2020 ayant atteint 60 ans ; donc sans traitement ni pension pendant deux ; le service des retraites de l’etat m’indique que ce n’est pas possible ; ce n’est pas ce que j’ai cru lire dans votre article ;Pouriez vous m’eclairer sur ce point s’il vous plait ?
    Devant "ce refus" j’ai étudié une autre piste. j’ai cotisé pendant 15 ans comme infirmer entre 1980 et 1995 en catégorie active puis j’ai passé le concours de professeur des écoles et fait le reste de ma carrière en catégorie "sédentaire" ; Puis prétendre à une retraite à 57 ans (j’en aurai 60 ) ?
    merci par avance de votre aide ;
    cordialement

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    • Le 23 décembre 2019 à 22:48

      - La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 42. Vous pouvez démissionner puis attendre votre droit à la retraite.
      - En devenant fonctionnaire d’État vous avez perdu le droit à la retraite anticipée catégorie active.

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      • Le 26 décembre 2019 à 09:17

        Merci beaucoup pour ces précisions.

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      • Le 27 janvier à 14:45

        Bonjour
        Née en 1965, j’ai exercé durant 17 ans en tant qu’institutrice donc en catégorie active avant de devenir professeur des écoles. Depuis 5 ans j’ai changé d’administration suite à la réussite d’un concours et dépend désormais du ministère des finances en catégorie sédentaire.
        Est-ce que mon activité en service actif est toujours prise en compte pour l’âge de départ en retraite (le simulateur ne me le propose plus..) ?
        Par ailleurs j’ai exercé en tant que résidente durant 2 ans dans le cadre de l’AEFE : institutrice en Egypte. Ces deux années sont elles prises en compte dans le calcul de ma retraite ?
        Merci de votre réponse

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        • Le 29 janvier à 10:53

          Excusez-moi de vous avoir fait attendre. Voici la réponse que vous propose Odile de la CFDT Retraités.
          Vous avez passé un concours pour accéder à un corps qui n’est pas en catégorie active. Vous ne pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge des instituteurs.
          Pour les années d’institutrice en Égypte sur contrat local d’après ce que vous écrivez, si vous avez été mise en position de détachement et avez payé les cotisations pour pension civile, ces années sont prises en compte.
          Si vous étiez en disponibilité et n’avez pas fait la démarche de demande de détachement, ces années ne seront pas prises en compte au titre de la fonction publique.
          Par ailleurs, il n’y a pas de convention entre la France et l’Égypte en matière de retraite (fiche 59).

          Répondre à ce message

          • Le 25 février à 07:16

            Bonjour Claude,
            Je suis très attentivement toutes tes réponses si précieuses. Néanmoins, il y a un point, étant concerné, pour lequel je ne suis pas d’accord.
            "Vous avez passé un concours pour accéder à un corps qui n’est pas en catégorie active. Vous ne pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge des instituteurs." Si on a 15 ans avant 2011 ou 17 ans de services actifs, on conserve le bénéfice de départ anticipé de la catégorie active même si l’on passe catégorie A ; c’est mon cas et Ensap en tient compte. La seule erreur à ne pas commettre est de dépasser l’âge limite de la catégorie active sans demander une prolongation car on passerait dans la catégorie sédentaire. De nombreux salariés font cette erreur et se retrouvent bien souvent avec une décote dans la catégorie sédentaire qu’ils n’avaient plus en tant qu’actifs.
            Bien amicalement
            Eric

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 février à 20:10

    Bonjour,
    Je viens de lire les décrets relatifs à une rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière ; je suis intéressée par le dispositif, j’aurai 61 ans dans 1 mois, je suis actuellement en disponibilité de la Fph, je ne travaille pas.
    Le fait d’être en disponibilité me permet-il de faire cette demande de rupture conventionnelle, merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 20:44

      Vous ne pouvez pas obtenir la rupture pour un emploi que vous n’avez pas, à mon avis. Mais votre question n’a rien à voir avec la retraite, consultez le site de la CFDT Fonctions publiques.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 février à 14:48

    J ai plus de 15 ans de régime actif comme instituteur de 1991 à 2006 et je suis passé professeur certifié par liste d’aptitude dans le second degré en 2007. J ai gardé le droit à la retraite à 57 ans mais j ai un problème sur l âge limite qui serait du fait de mon passage dans le second degré à 67 ans d’après le rectorat au lieu de 62 ans droit lié au régime actif. Conséquence la décote n est plus la même et ma pension par exemple à 62 ans à un écart mensuel de plus de 300 euros nets . Pouvez vous m éclairer sur ce point. D’autant que l article 1-2 de la loi numéro 84-834 semble dire que l âge limite de départ à la retraite est conservé à 62 ans compte tenu du régime actif. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février à 12:32

    Bonjour,
    Je suis né en 1955, catégorie sédentaire avec 15 ans de catégorie active en début de carrière. Aujourd’hui il me manque 12 trimestres pour atteindre le taux plein. et n’aurait que 70% environ de la retraite . Ma question est la suivante : mes 15 ans de catégorie active m’octroient t’elles un avantage ? un gain de trimestres ?ou autre...
    Merci de vos précisions

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 février à 17:41

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire reclassé à LA POSTE depuis février 1982.
    Né en 1957, j’ai au minimum les 15, ou 17 ans, de service actif nécessaire, pour partir en retraite à 60 ans et 9 ans, en fonction de mon âge.
    Ou bien de poursuivre ma carrière jusqu’à l’âge maximal, un âge maximal que l’administration de LA POSTE a fixé pour moi à 63 ans et demi, selon le conseiller retraite de l’entreprise d’après le CSRH LANNION-GENNEVILLIERS.
    Sur mon compte individuel de retraite CIR de ENSAP, je suis classé fonctionnaire d’active, depuis mon début de carrière en février 1982, puis basculé en sédentaire depuis janvier 2014.
    Ce placement récent en sédentaire me permet-il de poursuivre ma carrière jusqu’à 67 ans, comme tous les fonctionnaires de la catégorie ?
    Dans mon cas, il s’agirait de partir en retraite, une fois obtenu tous les trimestres nécessaires à une carrière complète, pour un départ fin 2021 à l’age de 64 ans.

    Merci pour votre aide et réponses.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 février à 21:05

    je suis de 02/1958 et retraité depuis mars 2018 donc a 60 ans j’ai été fonctionnaire au PTT de 1976 a 1984 je touche 176 euros de retraite par trimestre es normal ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 21:44

      Vous n’avez pas eu droit à une retraite du régime spécial des fonctionnaires. Vos droits à la retraite pour cette période ont été transférés au régime général pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la complémentaire. Je suppose que le montant que vous citez provient de l’Ircantec.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 février à 11:27

    bonjour,
    je suis née en 1961 ,j ai intégré le service public hospitalier en 2010,et titulaire de mon emploi d’aide soignante depuis 2012. donc je n aurais pas mes 17 ans de fonctionnaire à 62 ans.
    j ai toujours, depuis mon diplôme en 1994 ,travaillé de nuit ;
    j aurais mes 168 trimestres à 62 ans
    Mon problème : n ayant pas les 17 ans de fonctionnaire ,je ne peux pas bénéficier du départ anticipé,
    étant fonctionnaire titulaire depuis 2012 ,je ne peux pas avoir un compte pénibilité (puisque uniquement donné au secteur public en 2015)
    j ai droit à quoi alors ? RIEN ?
    donnez moi s’il vous plaît une confirmation/infirmation
    cordialement

    signé :les oubliés du systeme

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    • Le 16 février à 12:00

      Si vous avez 168 trimestres à 62 ans, vous aurez droit à la retraite sans décote.
      Les fonctionnaires ne bénéficient pas du compte pénibilité instauré par la réforme de 2014 (fiche 11) puisqu’ils bénéficient de la catégorie active.
      Votre entrée tardive dans la fonction publique ne vous permet pas de bénéficier de la catégorie active. Le compte pénibilité est trop récent car il ne vous aurait concerné dans le privé que 6 ans (fiche 11).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 février à 13:08

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire sédentaire et j’ai eu 62 ans le 17 juin 2017, année d’ouverture des droits
    Même si j’ai continué mon activité pour acquérir plus de trimestres, l’âge limite sans décote était de 64,25 ans comme le prévoyait l’évolution de l’âge limite sans décote de 62 à 65 ans pendant la période transitoire (2006-2019)
    J’en déduis que l’âge limite d’annulation de ma décote est de 64,25 ans
    Pouvez-vous me le confirmer ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février à 10:35

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire depuis plus de 30 ans en IDF ,j’aimerais partir à la retraite en 2025 j ai 3 enfants, et je pense que je peux partir aussi pour carrière longue , j ai 5 trimestres dans l année de mes 20 ans .
    Ma question ,puis je partir à 59 ans percevoir ma pension de retraire et éventuellement cumuler un 2 eme emploi AVS .

    Mon mari part en retraite dans 5 ans et j aimerais le suivre en Bretagne ou nous y avont notre maison donc je ne sais pas comment faire ,un disponibilité ? un détachement ? ou prendre ma retraite et cumuler un 2eme emploi ? mais ais je le droit ? car je n aurais que 59 ans .

    Merci de votre réponse et conseils

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 11:43

      Le cumul emploi retraite est expliqué fiche 54.
      En disponibilité vous pouvez cumuler sans limites, idem en cas de rupture conventionnelle.
      Je ne conseille pas, je vous renseigne sur vos droits, c’est vous qui déciderez.

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      • Le 13 février à 12:20

        Bonjour

        Merci de votre réponse .
        Je ne veux pas perdre mes droits ,je ne veux pas de rupture conventionnelle ,je veux essayer de pouvoir partir dans 5 ans quitte à prendre ma retraite anticipé ,apparemment j y ai droit vu que avant Novembre 2011 j avais 15 ans de service et 3 enfants ,mais j aimerais ensuite prendre un autre petit travail pour compléter mon revenu jusqu’a mes 62 ans

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février à 10:20

    Bonjour Claude,

    Né avant 1975 mais ancien instit. en catégorie active pendant plus de 15 ans avant 2011, le rapport Delevoye évoquait un relèvement de l’âge légal de 4 mois par an à partir de la génération 1968. Est ce toujours d’actualité même si on est né avant 1975 ?

    Merci
    Eric

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