F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. La dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis août 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai à 15:49

    Bonjour,
    L’administration peut-elle rapporter un arrêté de prolongation d’activité s’appuyant dur décret 2009-1744 du 30/11/2009) > prolongation activité jusqu’à 67 ans,18 mois après sa mise en place, au motif qu’elle a oublié de mettre d’abord en place le dispositif de prolongation d’activité s’appuyant sur l’article 69 loi 2003-775 du 21/08/2003 alors même que l’agent avait sollicité dans les temps la mise en place de ce dispositif ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai à 08:28

    Bonjour,

    Depuis 1074 j’habite en Italie et j’ai travaillé en France pour peu de temps, en 1973 et 1974 à la mairie de Brunoy (Essonnes) et le samedi je travaillais en tant qu’extra à "La belle épine" dans un centre commercial. Je vous ai écrit il y a quelques mois et vous m’avez que j’avais droit à une très petite retraite, pourriez me dire si le travail au centre compte pour le calcul de la retraite car il ne résulte pas sur ma carte d’inscription à l’agence pour l’emploi.
    Je vous remercie

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mai à 08:43

    Ancien instituteur, intégré professeur des écoles, j’ai bénéficié du maintien du départ à la retraite à 57 ans (plus de 17 ans d’ancienneté comme instituteur. Depuis, je suis devenu personnel de direction par concours, corps dont l’âge de départ en retraite est de 62 ans.
    Question : puis-je partir en retraite à 57 ans ou dois-je attendre mes 62 ans ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 09:31

      Comme indiqué dans cette fiche, vous conservez le droit à la retraite anticipée mais votre décote sera calculée comme pour une sédentaire si vous n’avez pas une carrière complète (calcul fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril à 12:39

    Bonjour
    Je suis né en 02 1962.a l ’heure actuelle je suis à 153 trimestre cotisés fin 2020.selon l assurance retraite j ai un reliquat de 7 trimestre à justifier. Si les trimestres sont justifiés et validés cela voudrait il dire qu il me resterait 8 trimestres à effectuer.? Devrait attendre l age légal de départ ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril à 09:07

    Bonjour,
    Né en 1962, et ayant 5 trimestres de cotisations avant mes 20 ans, je peux prétendre partir à la retraite en 2022 pour carrière longue.
    Par contre, partir à 60 ans, y a t il une décote sur ma pension retraite soit sur le régime général, soit sur la complémentaire ? Et jusqu’à quand cette décote est appliquable ?
    Merci de votre réponse et respect pour le travail que vous faites.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 09:57

      Vous êtes fonctionnaire lisez la fiche 42, si non, lisez la fiche 13.
      La retraite anticipée carrière longue suppose que vous avez une carrière complète, donc dans ce cas il n’y a pas de décote (fiches 20 ou 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 avril à 14:32

    Bjr, je suis assistante familiale du conseil général. J’ai liquidé ma retraite carrière longue à 60 ans le 31/12/2012 à taux plein. J’ai cumulé emploi retraite pour accompagner un jeune que j’accueillais depuis sa naissance jusqu’à ses 18 ans. À sa demande en tant que majeur a souhaité changer de lieu d’accueil en semi autonomie. J’ai 68 ans actuellement. J’ai effectué les deux mois préavis décembre 2020 et janvier 2021. Mon employeur m’a versé une prime de retraite. Ma question est , cette prime de retraite est-elle imposable ou non.
    Car sur la fiche de paie de janvier elle figure dans le net imposable. J’ai un doute,
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 avril à 12:07

    Bonjour
    Afin d obtenir une meilleure compréhension voici ma question. Sur mon relevé de carrière fonction publique territoriale il apparaît pour certaines années les éléments suivant exemple, : de tel date à tel date 3 trimestres validés et 60 jours. Ma question et la suivante. Les 60 jours non comptabilisé sur les différentes periodes sont t ils adfitionnable avec d autres afin de générer des trimestres ?

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    • Le 20 avril à 19:13

      Oui, chaque fois que vous avez 90 jours de service, cela vous donne droit à un trimestre. Et le reliquat est utilisée la dernière année si besoin.

      Répondre à ce message

      • Le 22 avril à 11:48

        Bonjour
        Les années d apprentissage compte t elle pour l attribution de trimestre.?

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        • Le 22 avril à 14:25

          Votre question relève de la fiche 19.
          La réponse est oui mai comme c’était en fonction des cotisations, il n’y pas forcément de trimestres. Il est possible alors d’en acheter comme expliqué fiche 16.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 avril à 18:28

    Bonjour
    JE suis français et enseignante à l´étranger en contrat local (au Mexique) depuis 2016 (soit bientôt 6 ans révolus). Née en 1970 je vais avoir 51 ans -
    JE me pose la question suivante : cela vaut-il la peine de passer mon CAPES interne ? en vue d´obtenir une retraite- Si je suis reçue je ne pourrais totaliser que 10 à 15 ans d´exercice ? J´aimerais avoir une idée apporximative du montant d´une éventuelle retraite après 10 à 15 ans d´enseignement.
    merci d´avance.

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    • Le 19 avril à 19:06

      Comme indiqué dans cette fiche, deux ans comme fonctionnaire titulaire suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. Mais cela ne vous concerne pas car vous êtes en droit local et votre retraite sera versé par le Mexique. En revenant en France ce sera comme expliqué fiche 59.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 avril à 12:13

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 2000 à 2019 dans la fonction publique hospitalière en tant qu’aide soignante et auxiliaire de puériculture en catégorie active.
    Depuis 2019, je suis Auxiliaire de puériculture dans la Fonction Publique Territoriale donc non active.
    En regardant mon relevé de carrière CNRACL sur le site d’Info retraite, je m’aperçoit que sur ma durée en liquidation je n’ai pas 19 ans en catégorie active mais j’ai 67 trimestres et 60 jours car j’ai longtemps été à temps partiel à 80% soit juste sous 17 ans.
    Ma durée d’assurance est elle de 75 trimestres dons au delà des 17 ans.
    Pourrais je prétendre à un départ en catégorie active ?
    Merci
    Cordialement
    Delphine

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    • Le 19 avril à 14:19

      La durée de services prise en compte pour la durée d’assurance et celle prise en compte pour la durée en liquidation sont différentes.
      La durée de service pour la catégorie active est celle de la durée d’assurance, donc le temps partiel compte comme du temps plein. Attention, si vous n’avez pas une carrière complète, vous subirez une décote avant la limite d’âge, comme expliqué dans cette fiche.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mars à 10:12

    Bonjour,

    Ayant effectuée ma carrière dans le privé j’ai contracté 2 maladies professionnelles 10% et 9%
    Cependant j’ai un statut de fonctionnaire depuis 2017.
    Depuis le 08/04/2020 je suis en CMO requalifié en CLM jusqu’au 07/01/2021 puis une demande de prolongation de CLM de 6 mois requalifié en CMO jusqu’au 07/07/2021.
    Mon service est supprimé le 1° janvier 2021 avec la possibilité de conserver une petite antenne.
    Je suis née en janvier 1961 avec un depart à la retraite à 62 ans.
    Aurais je une décote si je pars avant 62 ans, de même à 62 ans ; j’ai 168 trimestres tous régimes et 129 cotisés.
    Quelles seront mes possibilités en sachant qu’il pourrait avoir une hypothèse pour que le CMO se poursuive au delà du 07/07/2021.

    Je vous remercie vivement pour vos informations.
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 16:38

      Je vous invite à lire la fiche 40.

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      • Le 15 avril à 10:43

        Bonjour M. Claude,
        Je vous remercie pour votre information.
        Cependant, pensez vous que mon Medecin traitant pourrait réitérer la demande de CLM, puis une demande de retraite pour une invalidité pour éviter la disponibilité d’office ?
        Je vous remercie pour votre retour,
        Cordialement

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        • Le 15 avril à 10:49

          Le CLM ne peut pas dépasser trois ans selon les textes.

          Répondre à ce message

          • Le 15 avril à 12:35

            Bonjour M. Claude,
            J’ai eu un CLM d’une duree de 9 mois. ( un CMO requalifié en CLM)
            Ensuite la demande de renouvellement de CLM pour une période de 6 mois à été requalifié en CMO jusqu’au 7 juillet prochain.
            Ma question est de savoir si je poursuis en CMO jusqu’à épuisement des droits, ou poursuite avec une demande de CLM.
            En cas de refus une demande de retraite pour invalidité peut elle être étudiée ?
            Par avance, je vous remercie vivement pour votre retour
            Cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 15 avril à 13:20

            Bonjour,
            Cela ne répond pas à ma question ?
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 16 avril à 08:03

              Bonjour,
              Si je résume les solutions qui se présentent à mes problématiques de Santé ;
              Mon medecin traitant peut faire une demande de CLM à l’issue de ma mise en CMO par le comité médical début juillet qui peut être acceptée ou refusée.
              En parallèle faire une demande de retraite pour invalidité.
              Ais-je bien compris vos informations ?
              Une autre question, ne puis je pas continuer en CMO apres le 7 juillet ?
              Je vous remercie vivement pour votre retour,
              Bien Cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 16 avril à 11:17

                Le CMO dure 12 mois maximum. Après c’est reprise de votre emploi, ou reclassamanet, on disponibilité d’office, ou retraite pour invalidité.
                Le CLM est accordé si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté (traitement et soins prolongés ayant un caractère invalidant et une gravité confirmé).

                Répondre à ce message

                • Le 16 avril à 13:13

                  Bonjour M. Claude,
                  Je vous remercie infiniment pour vos précisions.
                  Bien Cordialement

                  Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril à 22:29

    Bonjour,
    Je suis née en 1960. Je suis devenue institutrice en 1979.
    J’ai été en disponibilité du 1er septembre 1990 au 31 août 1996.
    J’ai repris un poste au 1er septembre 1996.
    J’ai réussi le concours interne de Professeur des écoles en juin 2002.

    Je comptais demander - 6 mois avant mes 62 ans - à bénéficier de la limite d’âge d’instituteur afin d’éviter une forte décote de ma retraite.
    Or, il y a un an, un cancer m’a été diagnostiqué : je suis en congé longue durée.

    Si je ne me rétablis pas dans les mois à venir, ai-je malgré tout le droit de bénéficier de cette limite d’âge d’instituteur ?
    Si je n’y ai pas droit, cela signifie-t-il que je suis obligée de travailler jusqu’à 66 ans minimum pour bénéficier d’un montant de retraite identique à celui que j’aurais eu ?

    Bien cordialement,

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    • Le 15 avril à 16:06

      Avec l’aide d’Odile voici une réponse adaptée à votre situation.
      Le fait d’être en congé de longue durée ne change rien en ce qui concerne le bénéfice de la limite d’âge d’instituteur.
      Par contre ce qu’il faut vérifier c’est que vous avez bien les 15 années de services effectifs requis en tant qu’institutrice. En effet, d’après les informations fournies, vous auriez tout juste les 15 ans de services actifs. Par exemple, si vous avez eu un congé de formation professionnelle avant 2002, la durée de ce congé est comptée comme service sédentaire. Si vous avez eu des services d’instituteurs validés, ce qui apparaît comme "services validés" en début de carrière, ces services sont réputés de catégorie sédentaire.
      Nous vous conseillons de demander le bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au plus tard 6 mois avant l’âge où vous atteindrez vos 62 ans.
      Au cas où vous n’auriez pas les 15 ans, il faudrait attendre 66 ans 3 mois pour ne pas avoir de décote.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril à 04:56

    Bonjour,
    suite à l annonce du Ségur 2 de la santé et concernant les revalorisations de salaires, je suis aide soignante en Hepad et souhaiterai savoir lorsqu’ils parlent de fin de carrière, ils considèrent que c est au bout de combien d année exactement ?
    Merci par avance de votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 avril à 16:31

    Bonjour suite à l’annonce Olivier Véran de valoriser la grille de salaire des infirmières, cadre de santé ... de la fonction publique hospitalière à partir de octobre 2021 savez vous si il est possible d’en bénéficier en partant à la retraite le 1 novembre 2021 pour calcul de la retraite
    ou faut il attendre 6 mois
    merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 16:48

      Le Ségur de la santé a débouché sur un accord approuvé par la CFDT.
      Lisez dans la fiche 49, à la fin du point 2, l’encadré titré : « Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé) »

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril à 18:44

    Bonjour,
    Ancienne attaché territoriale j’ai été mise en retraite pour invalidité ( 20 %) en décembre 2018 .
    A cette date la CNRACL n’avait pas connaissance de la totalité de mes trimestres faits dans le civil . Elle a calculé ma retraite sur la base de 147 trimestres et 1 jour pour la durée d’assurance .
    Aujourd’hui, j’ai 62 ans et je viens de recevoir la décompte de la sécurité sociale . Elle comptabilise 30 trimestres dans le civil avec 159 trimestres toutes activités confondues.
    Cette différence a t-elle eue un impact sur le calcul de ma retraite ? (1293 euros mensuels)
    Si oui comment dois-je procéder pour rectifier ?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 21:54

      La retraite pour invalidité, comme expliqué fiche 40, est calculée sans décote. Par conséquent il n’est pas utile de prendre en compte les trimestres obtenus dans d’autres régimes pour éviter cette décote.
      Qu’est-ce que vous qualifier de trimestre civil, vous n’étiez pas fonctionnaire civile ?

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      • Le 11 avril à 18:33

        Tout d’abord merci pour votre réponse si rapide .
        Ce que je veux dire c’est que j’ai 30 trimestres validés par la CARSAT qui ne sont pas comptabilisés par la CNRACL . Lorsque je regarde le décompte définitif de pension CRNACL ils indiquent :
        Trimestres liquidables : 124
        Durée d’assurance 147 trimestres 1, 0 j
        Durée d’assurance pour le calcul coefficient de majoration : 147 trim 1 jour
        Pourcentage de liquidation : 55,6886 %
        Ce pourcentage ne devrait-il pas être supérieur puisque la durée d’assurance est de 159 trimestres ?
        Bien cordialement,

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        • Le 11 avril à 19:19

          Chaque régime de retraite calcule sa retraite. Vous avez droit à une retraite du régime général selon ses règles (voir fiches 20 et 21).
          Le calcul de la retraite d’un fonctionnaire est expliqué fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril à 09:14

    Bonjour, comment sont calculés les trimestres ? J’ai commencé à travailler le 18/08/1981 , ça fait donc 1 trimestre et 44 jours.
    Je crois que pour valider 1 trim , il faut 45 jours. Je perds donc 1 trim pour 1 seul jour ?
    J’ai interrompu ma carrière le 19/12/1994 pour prendre un congé parental. Ce qui fait 3 trim et 78 jours. Est ce que là aussi je perds 1 trim ? Ou bien les 78 jours s’ajoutent ils au 44 pour faire 1 trim ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 9 avril à 22:53

      Dans la fonction publique pour valider un trimestre il faut 90 jours. Les jours non utilisés la première année où une autre sont reportés à la dernière année et seront prises en compte à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 avril à 09:21

    Bonjour. Je suis née en 1960. Institutrice. Ouverture des droits en 2001 ( mère 3 enfants catégorie active). J ai pris ma retraite en 2015. Je n ai pas de décote.
    Ai je droit au cumul emploi retraite libéralisé vu que j ai l age légal et pas de décote ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er avril à 20:47

    Je suis enseignant, je vais partir à la retraite le 1er septembre 2021 à taux plein. J’ai 3 enfants mais ma dernière n’a que 12 ans. Je ne bénéficierai pas au départ de la majoration de 10% octroyée pour le 3° enfant.. Cette majoration arrivera t’elle automatiquement dès les 16 ans de ma dernière fille ?
    En attendant de vous lire, cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 mars à 13:07

    J’ai été maîtresse auxiliaire pendant quelques années dans le public puis ai exercé comme professeure certifiée dans le privé. J’ai ensuite demandé une mise en disponibilité pour suivre mon mari au Canada où je vis toujours. Née en 1961, j’approche de la retraite. Où puis-je m’adresser pour connaître les démarches à suivre ?
    Merci

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    • Le 30 mars à 12:50

      Les maîtres auxiliaires comme les enseignants du privé cotisent au régime général pour la retraite (fiche 18 et suivantes). Le plus simple pour vous et de vous connecter au site info–retraite.fr qui regroupe tous les régimes de retraite en France.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 mars à 10:35

    Je suis né en 1957. J’ai travaillé pendant 66 trimestres dans la fonction publique puis je suis parti dans un régime spécial (IEG). Je voudrais partir en novembre 2021 et j’aurais alors travaillé 175 trimestres tous régimes confondus.
    Lorsque je fais ma simulation côté IEG, j’ai bien une surcote (9 trimestres). Par contre sur le site ENSAP, je vois bien les 175 trimestres mais je n’ai aucune surcote. Est-ce normal ?
    Par avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mars à 19:03

    Bonjour,

    De quelle catégorie de fonctionnaire font partie les fonctionnaires de la Poste ?
    Si je n’ai pas 15 ans de trimestres retenus en tant que fonctionnaire dans ma carrière, mais 13 ans par exemple, à 2 ans près, y aura t-il une grosse incidence sur le calcul de la retraite ?
    Je vous pose cette question car Il est possible que je quitte la fonction publique avant d’avoir atteint mes quinze ans, je ne voudrais pas faire "une grosse bêtise".
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 28 mars à 22:52

      Les règles décrites dans cette fiche et les suivantes s’appliquent aux fonctionnaires de la Poste.
      Depuis 2011, deux années comme fonctionnaire donnent droit à la retraite de fonctionnaire quand vous y aurez droit. C’est écrit dans cette fiche dès le début.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mars à 21:54

    Bonjour, je suis institutrice née en 1964 , j’ai 11 ans de services (j’ai 6 enfants et j’ai demandé des disponibilités pour élever mes enfants) , ai-je droit de prendre ma retraite à 57 ans ? si non à quel âge pourrai-je prendre ma retraite et être payée ? Merci

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    • Le 20 mars à 22:33

      Vous ne remplisssez pas les conditions d’une retraite anticipée catégorie active comme indiqué dans cette fiche.
      Lisez les fiches 48 puis 49. Consultez votre compte personnel sur l’Ensap.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 mars à 08:50

    Bonjour,a la retraite depuis avril 2019 ,départ a 60 ans pour carrière longue,
    A mes 62 ans puis je cumuler retraite et emploi sans limitation ou suis je soumise au calcul du tiers ?
    Merci bonne journée

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars à 17:41

    J’ai travaillé peu de temps (180 heures) avant d’avoir mon premier enfant, puis j’ai arrêté pendant 11 ans pour élever mes 4 enfants, puis retravaillé à temps partiel dans le privé. Et j’ai été fonctionnaire en 1995.
    Je pars en retraite en étant fonctionnaire d’Etat. Mes enfants seront-ils pris en compte sur le SRE car je me suis arrêtée de travailler ou sur la CNAV ?
    Les textes mentionnent que : « Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire »
    Est-ce que 180heures sont suffisants ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars à 10:14

    Bonjour,
    Les policiers nationaux doivent avoir accompli 27 ans de services effectifs dans la police nationale pour un départ en retraite au titre de la catégorie active.
    L’année de formation en école de police compte-t-elle dans ces 27 ans de services ?
    Les années de services en tant qu’adjoint de sécurité, si ces années ont été rachetées, comptent-elles dans ces 27 ans de services ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 21:34

      Pourquoi me poser une question si vous avez déjà une réponse officielle. Les règles des fonctionnaires de police comme des surveillants pénitentiaires sont souvent très particulières et donc parfois différentes des autres fonctionnaires d’Etat. Il faudrait presque écrire une fiche spéciale pour vous car c’est seulement depuis peu qu’il y a des syndiqués à la CFDT.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 mars à 18:17

    Bonjour,

    les bonifications du 1/5ème font elles parties de la durée de cotisation ? j’ai 24 ans de pénitentiaire puis-je partir à 52 ans, puisque j’aurais au-moins 4 ans de bonification ce qui me fera 28 ans ?

    Cdt

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    • Le 8 mars à 23:00

      Non, elles sont ajoutées au moment de la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 18:55

        Re-bonjour

        En ce qui concerne ma précèdente question, sur les bonifications, je peux vous assurer qu’après consultation des ressources humaines, je peux partir à 52 ans même avec 24 ans de service car les bonifications sont entièrement incluses dans la durée de cotisation ce qui me fera 28 ans et quelques mois (pour 27 ans requis).
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars à 21:55

          Je vous ai donné ma compréhension de la Loi 57-444 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police.

          Répondre à ce message

          • Le 10 mars à 08:04

            Bonjour, un agent pénitentiaire de 48ans qui a été radié des cadres (révocation, rupture conventionnelle etc...) peut-il demander sa retraite quand il aura 52 ans ?(S’il a bien sur 27 ans de cotisation)

            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 10 mars à 21:43

              La lecture des textes ne me permet pas de vous dire que vous y avez droit en n’étant pas en service.

              Répondre à ce message

              • Le 11 mars à 09:25

                Bonjour

                Pourtant c’est écrit noir sur blanc sur cette fiche 47 paragraphe 7 (la mise en paiement) !!!!

                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 11 mars à 15:01

                  Oui, c’est le cas général. Mais vous voulez une retraite très anticipée (dix ans avant) qui a des exigences particulières.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 mars à 12:23

                    Bonjour

                    Pas dix ans avant ! Puisque c’est 57 ans pour les fonctionnaires d’état qui ont au moins 17 ans de service. Mais pour la catégorie pénitentiaire c’est bien 52 ans si vous avez 27 ans de cotisations, même si vous avez quittez avant....
                    Je reprends "vos textes" (paragraphe 7 la mise en paiement) : si l’agent a été radié des cadres, sa pension sera différée à l’âge légal...donc 52 ans s’il a ses 27 ans de cotisation.
                    De ce fait j’ai contacté un conseillé retraite de la fonction publique qui m’a confirmé que même si vous avez quitté la pénitentiaire avant l’âge légal de votre retraite, vous pourrez la prendre à 52 ans si vous avez vos 27 ans de cotisations.
                    Cdt

                    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars à 18:42

    bonjour
    j’ai 47 ans et 25 ans de service actif dans l’administration pénitentiaire. Le simulateur ENSAP me calcule une ouverture des droits à mon 52 eme anniversaire (avec une décote) en prenant en compte ma bonification du 1/5eme (5 ans pour 27 ans), 4 trimestres de mon service militaire et 11 trimestres du privé effectués antérieurement. Si dans un premier temps, j’envisageais une rupture conventionnelle pour travailler dans le privé, je me demande à la lecture de votre site s’il est possible de demander une disponibilité pour raison personnelle pendant 4 ans puis de demander une réintégration à 52 ans et poser ma retraite.
    Si cela est réalisable, reste à savoir la perte de retraite liée à cette disponibilité dont une partie du 1/5eme (manque deux années pour la taux plein) ainsi que la date de versement des droits acquis pendant ces 4 années (52 ou 62 ans).
    je vous remercie pour votre expertise.
    cordialement

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    • Le 7 mars à 18:53

      Pour une retraite normale à 62 ans pas de problème. Pour une retraite anticipée catégorie active spécifique, les conditions doivent être respectées à la lettre, je préfère rester très prudent.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars à 12:06

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je vous prie de bien vouloir me renseigner au sujet d’une question que m’a posée un membre de ma famille ayant travaillé dans le secteur privé ; en fait cette personne est née en 1949, a travaillé de 1966 jusqu’à 1977 (environ 11ans) puis n’a plus exercé d’activité professionnelle depuis 1977. En discutant avec elle, j’ai su qu’elle ( aujourd’hui âgée de 71 ans) n’avait jamais effectué de demande de retraite, alors je lui ai suggéré de le faire auprès de sa caisse de retraite.
    Elle vient de déposer son dossier en ligne.
    La question que je me posais, peut elle bénéficier d’une compensation financière depuis l’âge de retraite auquel elle aurait pu prétendre à priori 60 ans car elle avait commencé de travailler à partir de 17 ans en qualité d’apprentie jusqu’à la date de sa demande de retraite (début mars 2021).

    Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

    M. Boulandet

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    • Le 6 mars à 15:07

      La retraite est un droit qui se demande au moment de son choix, il n’y aura pas de rappel. C’est la règle pour toutes les prestations.
      Dans ce cas d’une carrière courte, elle devait attendre d’avoir 65 ans (née avant 1951) pour avoir droit aux taux plein comme maintenant.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2020 à 20:40

    Bonjour,
    depuis 2011 je suis titulaire fonction publique éducation nationale.
    J’ai travaillé pendant 1 an à 80 %.
    Depuis le 15 octobre 2018 je suis en arrêt longue maladie et ce jusqu’au pour le moment mois de mai ou juin 2021.
    Aurais-je droit à une retraite fonctionnaire ?
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Carol

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    • Le 2 décembre 2020 à 22:00

      Vous avez droit à une retraite de fonctionnaire titulaire après deux ans de service, comme indiqué dans cette fiche ! Pour les trimestres lisez la fiche 48 et pour le calcul lisez la fiche 49.

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      • Le 4 mars à 09:50

        bonjour,

        je suis surveillant penitentiaire depuis janvier 2004. titulaire depuis janvier 2005.
        je suis née le 15/01/1972.
        j ’ai 4 enfants (23,19,17,11).j ’aimerais savoir, puis je prendre ma retraite aujord hui ,y me semble qu ’ a partir de 17 ans de fonction et 4 enfants je peux.
        si oui je suppose que ce n ’ai pas a taux pleins et a qui dois je m ’adresser (RH) peut etre.
        si je peux je touche de suite ma retraite .une fois la demande faite faut compter combien de temps pour la prise en compte du depart a la retraite.
        merci
        cordialement
        jerome godier

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars à 17:39

    Bonjour,

    Je suis gardien de la paix (donc actif Police Nationale) depuis 22 ans et je possède une micro activité secondaire.
    J’ai actuellement 43 ans et je souhaiterais me consacrer pleinement à cette activité.
    Est-il possible de quitter la Police Nationale avant l’âge légal de départ à la retraite de 52 ans pour ensuite percevoir ma pension à partir de ces 52 ans ?
    Dois-je travailler dans la Police Nationale jusqu’à mes 52 ans ? Si non, dois-je effectuer mes 27 ans de service actif obligatoires ou seuls les 17 ans pour passage en sédentaire suffisent ?
    Ils me semble avoir lu sur Legi France une exception qui me permettrait de cesser mon activité de gardien de la paix au bout de 27 ans de service actif (Ce qui me ferait 48 ans) et attendre la liquidation de mes droits à constituons de créer une entreprise ?

    Merci beaucoup pour votre attention, j’ai bien conscience d’être un cas particulier.

    Cordialement,

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    • Le 3 mars à 15:28

      Les réponses figurent dans cette fiche. Il faut être actif à 52 ans et avoir 27 années comme policier.
      Les 17 années vous donne droit à demander la retraite à 57 ans mais attention à la décote (fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars à 16:44

    Bonjour
    Je suis né en 1958, je voudrai partir en retrait au 01/09/2024 mais j’aurai un sur côte de 21.25 % . Est-ce alors possible ou dois-je demander une dérogation ? J’enseigne dans le supérieur.
    Cordialement
    Christian Vial

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars à 18:47

    Bonjour,

    Je suis infirmière ayant conservé la catégorie B et pour des raisons de santé, je travaille au service qualité tout en conservant mon statut de soignant.
    Ma limite d’âge interviendra à 62 ans et j’ai 58 ans. Or, à 62 ans, je n’aurais pas le nombre de trimestres requis dans la fonction publique bien qu’ayant des trimestres dans le régime général.
    Pourrais-je demander une prolongation d’activités de dix trimestres afin d’obtenir une pension au taux de 75 % et ainsi ne pas avoir de décote sur le montant de ma pension ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 février à 08:14

    Bonjour,
    j’ai 57 ans, fonctionnaire , mere de 3 enfants, mes droits à retraite sont ouverts.
    J envisage une rupture conventionnelle cette année qui me donnera droit à l ARE pendant 36 mois. Si Ma demande de rupture est acceptée, je serai donc radiée des cadres.
    Ma question est la suivante.. Est ce que conserve mes droits à retraite anticipée si je ne veux pas aller au bout de l’ARE ou devrais je attendre 60 ans (je fais vérifier mes droits à carrière longue) ou 62ans age légal de départ.
    D’avance je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 09:18

      Votre question relève de la fiche 43 a.
      Même radiée des cadres, vous conservez vos droits à la retraite, mais ils sont figés à la date de départ de la fonction publique.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 février à 18:28

    Bonjour, je peux prétendre à la retraite à 57 ans, en 2029, à taux plein. J’ai 27ans en catégorie active. Je souhaite passer en catégorie sédentaire. Devrais-je reculer mon age de départ en retraite à 62 ans ? Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février à 17:24

    Bonjour , je suis employée par la fonction public ,je suis en cdi j aurai 67 ans le 1er septembre et on me dit que je dois prendre ma retraite le 1er septembre en sachant que je cotisepour le privé mais mon employeur reste la fonction publique et on me dit que je n ai pas le droit de continuer pour eux ( hopital public) pouvez vous me renseigner . Merci

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    • Le 12 février à 17:41

      Oui, comme indiqué dans cette fiche, un employeur public ne peut pas conserver une personne au-delà de 67 ans. Vous pouvez demander une prolongation d’activité si vous remplissez les conditions indiquées ci-dessus.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 février à 18:42

    Bonjour
    Je suis mère de de trois enfants. Mes ainés sont nés alors que j’étais au foyer. Est-ce-que je peux prétendre à la bonification pour enfant ? Qu’en est il des 10% supp pour trois enfants ? L’employeur a-t-il le droit de limiter la durée de prise en charge de mes enfants pour leur éducation afin de m’empecher de prétendre à ces 10% ? Sur Ensap la gestionnaire de retraite a limité la durée de prise en charge de mes ainés à "1 an", ce qui ne correspond pas à la réalité. J’ai eu mes enfants jusqu’à leur départ du foyer bien. Ils avaient plus de vingt ans.
    J’ai alerté le service des retraites de l’Etat de cette erreur, en vain. Que faire ?
    Merci
    Cdt

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février à 18:37

    Bonjour Claude,
    Un fonctionnaire né en 1961 mis en retraite pour invalidité qui a acquis des trimestres dans le régime général doit-il attendre l’âge légal pour demander la liquidation de ses droits ou peut-il le faire en même temps que sa mise en retraite de la fonction publique.
    Merci

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    • Le 10 février à 18:39

      Il doit attendre l’âge légal puisque ce système n’existe pas dans le régime général. Et s’il ne vue pas subir de décote il devra obtenir la reconnaissance de son inaptitude.

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    • Le 10 février à 18:45

      Bonjour François,
      Ravi de pouvoir te répondre.
      Non, l’invalidité au régime général est couvert par un risque spécifique auquel les fonctionnaires n’ont pas accès faute d’affiliation. Ils doivent attendre l’âge de 62 ans et peuvent éventuellement demander une liquidation au titre de l’inaptitude pour bénéficier du taux plein s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Voir encadré point 1 de la fiche 17 du guide.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 février à 16:44

    Claude,
    Ma question était, un fonctionnaire en bonne santé mais qui ne peut prétendre à son admission à la retraite peut-il être mis d’office en retraite par son employeur ?
    De plus ce fonctionnaire souhaite poursuivre son activité jusqu’à l’obtentions de tous ses droits à retraite.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 février à 16:10

    Bonjour Claude
    Un employeur de la fonction publique hospitalière de mettre mettre en retraite d’office un fonctionnaire qui n’a pas validé tous ses trimestres.
    Hors les cas les cas prévus par les textes, un fonctionnaire peut-il être mis d’office d’office en retraite par son employeur s’il ne peut prétendre à son admission à la retraite ?
    Cordialement
    François

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 février à 23:41

    En congé pour maladie professionnelle depuis 2013, mon ministère me demande le 8 février 2021 de remplir une demande de mise à la retraite prenant effet le 1er mars 2021 (suite à une commission du conseil médical dont je n’avais pas été informée). Est-ce légal de m’imposer un délai aussi bref ?
    J’avais rempli et transmis une demande de pension d’invalidité en juillet 2019, qui devait être traitée par "Nantes" et qui est demeurée sans aucune réponse depuis lors.
    Suis-je obligée d’accepter ce délai ; il me semble qu’un dossier de retraite se met en route 6 mois à l’avance.D’autant que le personne du service des retraites me précise qu’elle ne peut me donner aucune information sur le montant de ma retraite !
    Merci d’avance de me conseiller sur la réponse à apporter sans me mettre en tort.

    Bien cordialement
    Françoise

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    • Le 9 février à 10:40

      Que votre mise à la retraite pour invalidité intervienne plus de six mois après votre demande me semble un délai assez long. Ce n’est pas Nantes qui décide (ils ne vérifient que la légalité), c’est l’employeur qui décide après avoir obtenu l’avis du comité médical.
      Lisez la fiche 40 sur cette retraite et la fiche 49 sur le mode de cacul de la retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 janvier à 16:52

    Bonjour,
    pour le décompte de trimestres ( durée en liquidation ) pour le calcul du départ à la retraite
    pour une année
    01/01- 31/08 travail à 100%
    31/08- 31/12 travail à 17/20 donc plus que 80% est ce normal que soient comptés seulement 3 trimestres ( durée en liquidation )
    Merci de votre réponse
    cordialement

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    • Le 30 janvier à 19:18

      Le régime des fonctionnaires compte en jours de service, puis les transforme en trimestres. Le reliquat de jours est reporté et sera utilisé. Regardez en détail votre relevé de carrière.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 janvier à 07:22

    BONJOUR ,

    Fonctionnaire à la poste depuis JUIN 1983, avec 25 ANS de service actif, née en 1961,je suis à la retraite depuis mes 57ans , et je touche 660 euros de retraite , car beaucoup de decote , cela vous semble t-il exact , ?
    Cordialement
    ANNIE LAVERGNE

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    • Le 29 janvier à 11:34

      L’ouverture du droit à 57 ans n’exonère pas de la décote expliquée fiche 49. Il vous fallait 168 trimestres pour ne pas avoir de décote et pour avoir le taux maximum de la retraite. Vous auriez attendu votre limite d’âge de 62 ans vous n’auriez pas subi de décote.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier à 03:24

    Bonjour
    J’ai travaillé pendant plusieurs années comme maitre auxiliaire à l’Education nationale à mi-temps.
    J’ai racheté les droits en tant que fonctionnaire territorial.
    Mon relevé de carrière mentionne que la prise en compte pour la durée est le mi-temps. Or j’ai un doute.
    Cela peut il compter comme temps plein pour la durée d’assurance ?
    Bien cordialement

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    • Le 16 janvier à 11:23

      Ces années sont transférées du régime général au régime spécial. Leur prise en compte change puisque dans le régime spécial on prend en compte les jours de service uniquement, 90 jours pour un trimestre d’assurance. Mais pour la durée en liquidation, le temps partiel compte pour le temps réel effectué, donc 90 jours de service valent 45 jours en liquidation à mi-temps. Lisez aussi la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier à 16:50

    Bonjour,
    j’ai commencé à travailler le 1er Août 1979 en tant que fonctionnaire jusqu’au 30 juin 2003.
    Je demande aujourd’hui un départ anticipé pour carrière longue et je m’aperçois que pour l’année 1979 un seul trimestre est compté. les 60 jours travaillés sur juillet et Août ne comptent pas dans le récapitulatif.
    Aurais-je travaillée 2 mois pour rien ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

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    • Le 16 janvier à 11:12

      Pour le régime spécial des fonctionnaires on compte en jours de service, soit 90 jours pour un trimestre. Le reliquat de jours non utilisé en 1979 est reporté et peut être utilisé la dernière année.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier à 14:33

    Bonjour,

    Je suis chercheur CNRS handicapé à 80% et père de trois enfants. J’ai donc droit de fait à une prolongation de deux ans après l’âge légal de départ à 65 ans.
    - Dois-je faire une demande de prolongation ou celle-ci est-elle automatique ?
    - Sous quelles conditions puis-je prolonger mon départ de trois ans au-delà de 67 ans ?

    Merci pour votre aide.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 00:09

    Bonsoir
    Fonctionnaire France Télécom de 1983 à 2001, dont 15 ans de service actif de (1983 à 1999) donc avant 2011 (selon fiche 47)
    Fonctionnaire FPT depuis 2002 (en catégorie sédentaire).
    6 mois dans le privé en 1982
    Selon la fiche de référence possibilité de départ en retraite à 57 ans (15 ans de service actif avant 2011)
    à 57 ans 38 ans de (FPE et FPT),+ 6 mois dans le privé , donc total de 154 trimestre.

    merci de votre avis pour les calculs, le service actif et le départ en retraite à 57 ans

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 16:29

    J’ai atteint l’âge limite pour mon année de naissance et je travaille à LA POSTE . il est dit que tout un chacun devait faire désormais lui même sa demande de retraite sauf si il est atteint par l âge limite légal maximum légal . Auquel cas qui est prévisible c’est à l’ employeur de faire cette demande . Pouvez vous me me confirmer .
    Cordialement

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    • Le 9 janvier à 19:06

      Si vous êtes fonctionnaire, vous devrez être mis à la retraite d’office par votre employeur le jour de votre limite d’âge. Au-delà, la période ne comptera pas pour la retraite, sauf si vous avez obtenu une prolongation.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 janvier à 10:55

    Bonjour

    Selon l’alinéa de la fiche 47 copié ci-dessous, le fait d’être passé de la catégorie active ("actif" au moins 15 ans avant 2015 ?) à la catégorie sédentaire et d’y être toujours au moment de la demande de liquidation, permettrait de bénéficier d’une "ouverture des droits" dés 57 ans ( limite d’âge elle serait 67 ans puisque fin de carrière "Sédentaire") ? Vous confirmez ? merci

    " Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite."

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 janvier à 23:47

    Bonjour

    J ai eu le concours CAPET en 1991, puis j ai demandé un report d’un an pour effectuer mon service militaire . Cela change t il quelque chose au niveau de mon départ à la retraite ?

    Je vois que sur ENSAP il est indiqué que le service n a pas été effectué durant la carrière !

    merci

    Franck

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    • Le 3 janvier à 10:57

      Comme indiqué fiche 48, le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite. Si vous avez également acquis des droits à pension auprès du Régime général, c’est le service des retraites de l’État qui prend en compte les services militaires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 janvier à 22:39

    Bonjour, je suis fonctionnaire de l’EN et j’ai travaillé à des taux d’activité à temps partiel différents (100, 50, 80 pour cents). Le fait de repasser à temps plein 6 mois avant mon départ , change t-il vraiment le montant de ma retraite ? Merci, Cordialement, Valérie Thoraval

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    • Le 2 janvier à 22:59

      Non, le temps partiel compte pour sa durée en liquidation : un an à 50% valent 6 mois. Lisez la fiche 49 pour comprendre le mode de calcul de votre retraite. Consulter votre compte personne sur le site de l’Ensap pour connaître votre durée en liquidation.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 janvier à 22:43

    Bonjour, je suis actuellement fonctionnaire catégorie sédentaire (EN) mais j’ai travaillé auparavant en catégorie active (hôpital). Mes années de travail actif peut-elles me donner droit à des bonifications éventuelles ( trimestres supplémentaires, avantages sur le calcul...). Merci, cordialement, Valérie Thoraval

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