F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage au point 1 (3/8/20).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars à 17:39

    Bonjour,

    Je suis gardien de la paix (donc actif Police Nationale) depuis 22 ans et je possède une micro activité secondaire.
    J’ai actuellement 43 ans et je souhaiterais me consacrer pleinement à cette activité.
    Est-il possible de quitter la Police Nationale avant l’âge légal de départ à la retraite de 52 ans pour ensuite percevoir ma pension à partir de ces 52 ans ?
    Dois-je travailler dans la Police Nationale jusqu’à mes 52 ans ? Si non, dois-je effectuer mes 27 ans de service actif obligatoires ou seuls les 17 ans pour passage en sédentaire suffisent ?
    Ils me semble avoir lu sur Legi France une exception qui me permettrait de cesser mon activité de gardien de la paix au bout de 27 ans de service actif (Ce qui me ferait 48 ans) et attendre la liquidation de mes droits à constituons de créer une entreprise ?

    Merci beaucoup pour votre attention, j’ai bien conscience d’être un cas particulier.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 15:28

      Les réponses figurent dans cette fiche. Il faut être actif à 52 ans et avoir 27 années comme policier.
      Les 17 années vous donne droit à demander la retraite à 57 ans mais attention à la décote (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars à 16:44

    Bonjour
    Je suis né en 1958, je voudrai partir en retrait au 01/09/2024 mais j’aurai un sur côte de 21.25 % . Est-ce alors possible ou dois-je demander une dérogation ? J’enseigne dans le supérieur.
    Cordialement
    Christian Vial

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars à 18:47

    Bonjour,

    Je suis infirmière ayant conservé la catégorie B et pour des raisons de santé, je travaille au service qualité tout en conservant mon statut de soignant.
    Ma limite d’âge interviendra à 62 ans et j’ai 58 ans. Or, à 62 ans, je n’aurais pas le nombre de trimestres requis dans la fonction publique bien qu’ayant des trimestres dans le régime général.
    Pourrais-je demander une prolongation d’activités de dix trimestres afin d’obtenir une pension au taux de 75 % et ainsi ne pas avoir de décote sur le montant de ma pension ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 février à 08:14

    Bonjour,
    j’ai 57 ans, fonctionnaire , mere de 3 enfants, mes droits à retraite sont ouverts.
    J envisage une rupture conventionnelle cette année qui me donnera droit à l ARE pendant 36 mois. Si Ma demande de rupture est acceptée, je serai donc radiée des cadres.
    Ma question est la suivante.. Est ce que conserve mes droits à retraite anticipée si je ne veux pas aller au bout de l’ARE ou devrais je attendre 60 ans (je fais vérifier mes droits à carrière longue) ou 62ans age légal de départ.
    D’avance je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 09:18

      Votre question relève de la fiche 43 a.
      Même radiée des cadres, vous conservez vos droits à la retraite, mais ils sont figés à la date de départ de la fonction publique.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 février à 18:28

    Bonjour, je peux prétendre à la retraite à 57 ans, en 2029, à taux plein. J’ai 27ans en catégorie active. Je souhaite passer en catégorie sédentaire. Devrais-je reculer mon age de départ en retraite à 62 ans ? Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février à 17:24

    Bonjour , je suis employée par la fonction public ,je suis en cdi j aurai 67 ans le 1er septembre et on me dit que je dois prendre ma retraite le 1er septembre en sachant que je cotisepour le privé mais mon employeur reste la fonction publique et on me dit que je n ai pas le droit de continuer pour eux ( hopital public) pouvez vous me renseigner . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 17:41

      Oui, comme indiqué dans cette fiche, un employeur public ne peut pas conserver une personne au-delà de 67 ans. Vous pouvez demander une prolongation d’activité si vous remplissez les conditions indiquées ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 février à 18:42

    Bonjour
    Je suis mère de de trois enfants. Mes ainés sont nés alors que j’étais au foyer. Est-ce-que je peux prétendre à la bonification pour enfant ? Qu’en est il des 10% supp pour trois enfants ? L’employeur a-t-il le droit de limiter la durée de prise en charge de mes enfants pour leur éducation afin de m’empecher de prétendre à ces 10% ? Sur Ensap la gestionnaire de retraite a limité la durée de prise en charge de mes ainés à "1 an", ce qui ne correspond pas à la réalité. J’ai eu mes enfants jusqu’à leur départ du foyer bien. Ils avaient plus de vingt ans.
    J’ai alerté le service des retraites de l’Etat de cette erreur, en vain. Que faire ?
    Merci
    Cdt

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février à 18:37

    Bonjour Claude,
    Un fonctionnaire né en 1961 mis en retraite pour invalidité qui a acquis des trimestres dans le régime général doit-il attendre l’âge légal pour demander la liquidation de ses droits ou peut-il le faire en même temps que sa mise en retraite de la fonction publique.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 18:39

      Il doit attendre l’âge légal puisque ce système n’existe pas dans le régime général. Et s’il ne vue pas subir de décote il devra obtenir la reconnaissance de son inaptitude.

      Répondre à ce message

    • Le 10 février à 18:45

      Bonjour François,
      Ravi de pouvoir te répondre.
      Non, l’invalidité au régime général est couvert par un risque spécifique auquel les fonctionnaires n’ont pas accès faute d’affiliation. Ils doivent attendre l’âge de 62 ans et peuvent éventuellement demander une liquidation au titre de l’inaptitude pour bénéficier du taux plein s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Voir encadré point 1 de la fiche 17 du guide.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 février à 16:44

    Claude,
    Ma question était, un fonctionnaire en bonne santé mais qui ne peut prétendre à son admission à la retraite peut-il être mis d’office en retraite par son employeur ?
    De plus ce fonctionnaire souhaite poursuivre son activité jusqu’à l’obtentions de tous ses droits à retraite.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 février à 16:10

    Bonjour Claude
    Un employeur de la fonction publique hospitalière de mettre mettre en retraite d’office un fonctionnaire qui n’a pas validé tous ses trimestres.
    Hors les cas les cas prévus par les textes, un fonctionnaire peut-il être mis d’office d’office en retraite par son employeur s’il ne peut prétendre à son admission à la retraite ?
    Cordialement
    François

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 février à 23:41

    En congé pour maladie professionnelle depuis 2013, mon ministère me demande le 8 février 2021 de remplir une demande de mise à la retraite prenant effet le 1er mars 2021 (suite à une commission du conseil médical dont je n’avais pas été informée). Est-ce légal de m’imposer un délai aussi bref ?
    J’avais rempli et transmis une demande de pension d’invalidité en juillet 2019, qui devait être traitée par "Nantes" et qui est demeurée sans aucune réponse depuis lors.
    Suis-je obligée d’accepter ce délai ; il me semble qu’un dossier de retraite se met en route 6 mois à l’avance.D’autant que le personne du service des retraites me précise qu’elle ne peut me donner aucune information sur le montant de ma retraite !
    Merci d’avance de me conseiller sur la réponse à apporter sans me mettre en tort.

    Bien cordialement
    Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 10:40

      Que votre mise à la retraite pour invalidité intervienne plus de six mois après votre demande me semble un délai assez long. Ce n’est pas Nantes qui décide (ils ne vérifient que la légalité), c’est l’employeur qui décide après avoir obtenu l’avis du comité médical.
      Lisez la fiche 40 sur cette retraite et la fiche 49 sur le mode de cacul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 janvier à 16:52

    Bonjour,
    pour le décompte de trimestres ( durée en liquidation ) pour le calcul du départ à la retraite
    pour une année
    01/01- 31/08 travail à 100%
    31/08- 31/12 travail à 17/20 donc plus que 80% est ce normal que soient comptés seulement 3 trimestres ( durée en liquidation )
    Merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 19:18

      Le régime des fonctionnaires compte en jours de service, puis les transforme en trimestres. Le reliquat de jours est reporté et sera utilisé. Regardez en détail votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 janvier à 07:22

    BONJOUR ,

    Fonctionnaire à la poste depuis JUIN 1983, avec 25 ANS de service actif, née en 1961,je suis à la retraite depuis mes 57ans , et je touche 660 euros de retraite , car beaucoup de decote , cela vous semble t-il exact , ?
    Cordialement
    ANNIE LAVERGNE

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 11:34

      L’ouverture du droit à 57 ans n’exonère pas de la décote expliquée fiche 49. Il vous fallait 168 trimestres pour ne pas avoir de décote et pour avoir le taux maximum de la retraite. Vous auriez attendu votre limite d’âge de 62 ans vous n’auriez pas subi de décote.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier à 03:24

    Bonjour
    J’ai travaillé pendant plusieurs années comme maitre auxiliaire à l’Education nationale à mi-temps.
    J’ai racheté les droits en tant que fonctionnaire territorial.
    Mon relevé de carrière mentionne que la prise en compte pour la durée est le mi-temps. Or j’ai un doute.
    Cela peut il compter comme temps plein pour la durée d’assurance ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 11:23

      Ces années sont transférées du régime général au régime spécial. Leur prise en compte change puisque dans le régime spécial on prend en compte les jours de service uniquement, 90 jours pour un trimestre d’assurance. Mais pour la durée en liquidation, le temps partiel compte pour le temps réel effectué, donc 90 jours de service valent 45 jours en liquidation à mi-temps. Lisez aussi la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier à 16:50

    Bonjour,
    j’ai commencé à travailler le 1er Août 1979 en tant que fonctionnaire jusqu’au 30 juin 2003.
    Je demande aujourd’hui un départ anticipé pour carrière longue et je m’aperçois que pour l’année 1979 un seul trimestre est compté. les 60 jours travaillés sur juillet et Août ne comptent pas dans le récapitulatif.
    Aurais-je travaillée 2 mois pour rien ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 11:12

      Pour le régime spécial des fonctionnaires on compte en jours de service, soit 90 jours pour un trimestre. Le reliquat de jours non utilisé en 1979 est reporté et peut être utilisé la dernière année.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier à 14:33

    Bonjour,

    Je suis chercheur CNRS handicapé à 80% et père de trois enfants. J’ai donc droit de fait à une prolongation de deux ans après l’âge légal de départ à 65 ans.
    - Dois-je faire une demande de prolongation ou celle-ci est-elle automatique ?
    - Sous quelles conditions puis-je prolonger mon départ de trois ans au-delà de 67 ans ?

    Merci pour votre aide.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 00:09

    Bonsoir
    Fonctionnaire France Télécom de 1983 à 2001, dont 15 ans de service actif de (1983 à 1999) donc avant 2011 (selon fiche 47)
    Fonctionnaire FPT depuis 2002 (en catégorie sédentaire).
    6 mois dans le privé en 1982
    Selon la fiche de référence possibilité de départ en retraite à 57 ans (15 ans de service actif avant 2011)
    à 57 ans 38 ans de (FPE et FPT),+ 6 mois dans le privé , donc total de 154 trimestre.

    merci de votre avis pour les calculs, le service actif et le départ en retraite à 57 ans

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 16:29

    J’ai atteint l’âge limite pour mon année de naissance et je travaille à LA POSTE . il est dit que tout un chacun devait faire désormais lui même sa demande de retraite sauf si il est atteint par l âge limite légal maximum légal . Auquel cas qui est prévisible c’est à l’ employeur de faire cette demande . Pouvez vous me me confirmer .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 19:06

      Si vous êtes fonctionnaire, vous devrez être mis à la retraite d’office par votre employeur le jour de votre limite d’âge. Au-delà, la période ne comptera pas pour la retraite, sauf si vous avez obtenu une prolongation.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 janvier à 10:55

    Bonjour

    Selon l’alinéa de la fiche 47 copié ci-dessous, le fait d’être passé de la catégorie active ("actif" au moins 15 ans avant 2015 ?) à la catégorie sédentaire et d’y être toujours au moment de la demande de liquidation, permettrait de bénéficier d’une "ouverture des droits" dés 57 ans ( limite d’âge elle serait 67 ans puisque fin de carrière "Sédentaire") ? Vous confirmez ? merci

    " Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite."

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 janvier à 23:47

    Bonjour

    J ai eu le concours CAPET en 1991, puis j ai demandé un report d’un an pour effectuer mon service militaire . Cela change t il quelque chose au niveau de mon départ à la retraite ?

    Je vois que sur ENSAP il est indiqué que le service n a pas été effectué durant la carrière !

    merci

    Franck

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    • Le 3 janvier à 10:57

      Comme indiqué fiche 48, le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite. Si vous avez également acquis des droits à pension auprès du Régime général, c’est le service des retraites de l’État qui prend en compte les services militaires.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 janvier à 22:39

    Bonjour, je suis fonctionnaire de l’EN et j’ai travaillé à des taux d’activité à temps partiel différents (100, 50, 80 pour cents). Le fait de repasser à temps plein 6 mois avant mon départ , change t-il vraiment le montant de ma retraite ? Merci, Cordialement, Valérie Thoraval

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 22:59

      Non, le temps partiel compte pour sa durée en liquidation : un an à 50% valent 6 mois. Lisez la fiche 49 pour comprendre le mode de calcul de votre retraite. Consulter votre compte personne sur le site de l’Ensap pour connaître votre durée en liquidation.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 janvier à 22:43

    Bonjour, je suis actuellement fonctionnaire catégorie sédentaire (EN) mais j’ai travaillé auparavant en catégorie active (hôpital). Mes années de travail actif peut-elles me donner droit à des bonifications éventuelles ( trimestres supplémentaires, avantages sur le calcul...). Merci, cordialement, Valérie Thoraval

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er janvier à 10:41

    Bonjour, merci beaucoup pour votre aide. Enseignante au deuxième degré, je souhaiterais fixer ma date de départ. 1) Si je pars le 01/02 , est-ce que je perds mon poste ? 2) à partir de quelle date de départ l’on ne perd pas son poste ? Merci pour votre aide et meilleurs vœux . Sc

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 14:45

      J’ai demandé à Odile de m’aider à vous répondre.
      Comme la retraite se demande six mois avant la date de départ, on suppose qu’il s’agit du 1er février 2022. Dans ce cas il n’y a pas urgence à demander sa retraite.
      Ce sont les académies qui fixent la date limite de dépôt de certaines demandes pour que les postes puissent être mis au mouvement académique afin que les candidats au mouvement puissent en avoir connaissance.
      A ma connaissance, la perte du poste avec affectation sur zone de remplacement ou titulaire académique pour la période jusqu’à la radiation des cadres, concerne surtout les demandes de départ en retraite se produisant au cours du premier trimestre de l’année scolaire.
      Le plus simple est vraiment est de vous rendre sur le site du Sgen-CFDT pour contacter le Sgen-CFDT de votre académie.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 décembre 2020 à 12:15

    Bonjour, je viens d’aller sur le site des retraites et je vois que ma simulation indique un départ en retraite possible à 57 ans en tant que professeur des écoles née en 1966 (54 ans) or il y a quelques années j’ai eu un mail du rectorat qui me précisait, à l’occasion d’un échange, que je serais contrainte de partir à 62 ans car les années d’études payées à l’école normale ne comptaient pas. En effet, je n’avais plus que 13 années en tant qu’institutrice, les deux années d’étude ne comptant pas et les autres non plus puisque en tant que professeur des écoles. Qu’en est il exactement ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2020 à 22:02

      La réponse figure dans cette fiche : Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.
      Pour l’autre question lisez attentivement au point 3 les exceptions si passage en catégorie sédentaire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 décembre 2020 à 15:09

    Bonjour,
    Je travaille à la DGFIP et les restructurations incessantes de ces services adjointe à la baisse systémique des effectifs depuis des années et des années, nous rend la vie impossible.
    Personnellement je suis épuisé (57 ans) mais ne pourrais partir à la retraite qu’à 67 ans si je ne veux pas subir de décote trop importante sur ma future (hypothétique ?) pension.
    N’en pouvant plus, je pense tirer sur mes dernières ressources pour travailler jusqu’à 65 ans, puis solliciter une mise en disponibilité pour convenance personnelle jusqu’à l’age de 67 ans, age auquel je solliciterai alors la liquidation de ma pension.
    Je perdrais donc deux années en matière de liquidation (de 65 à 67) mais est-ce qu’il me sera toujours appliqué la décote ou pas ?
    Avec mes remerciements.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 décembre 2020 à 18:33

    Bonjour,

    J’ai fais 17 ans de service actif dans la police nationale, j’ai démissionné en Avril 2009, à partir de quel age aurais je droit à une pension ?

    Quelles sont les démarches et auprès de qui dois je faire afin de toucher cette pension ?

    Vous remerciant d’avance pour votre réponse,

    Cordialement,

    ATHANASE William

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2020 à 22:17

      Même si vous y avez droit à 57 ans, vous devez arrêter de travailler pour toucher une retraite. Vous devrez attendre d’avoir droit à la retraite du régime général (fiche 18) pour obtenir cellee de fonctionnaire. C’est écrit en haut de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 décembre 2020 à 21:06

    Bonjour, je viens de recevoir(21/12/2020) mon admission à la retraite à compter du 01/06/2021 (retraite demandée avec mon consentement) je désire renoncer à cette retraite à cette date . je préfère faire 6 mois de plus voir un an je suis un fonctionnaire chez orange(ex france telecom ex ptt) en ai je droit ? et si oui comment faire ? je remercie par avance la personne qui m’aidera car bien sur impossible de trouver des infos sur notre intranet orange ni sur les sites du gouvernement

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2020 à 21:54

      Pour les fonctionnaires, le code prévoit juste un préavis de six mois mais rien en cas de changement d’avis. Faites un courrier en recommandé avec AR pour demander l’annulation de votre demande de retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 décembre 2020 à 07:55

    Bonjour
    Ayant pris ma retraite RATP en 2018 après 27 ans de carrière à l âge de 55 ans , j ai travaille dans le privé dès l âge de 17 ans jusqu’à 28 ans , a quel âge je pourrais prétendre toucher la pension relative à ces 11 années dans le privé

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 décembre 2020 à 08:15

    Bonjour,
    J’aurai 50 ans en janvier 2021. Je travaille comme aide soignante dans un hôpital public depuis juillet 2015. Je devrais être titularisée ce mois-ci. Auparavant, je travaillais dans le privé, des petits boulots au SMIC, de petit contrat en chômage, bénévolat, congé parental pour 2 enfants, donc pas beaucoup cotisée pour ma retraite. Je me pose la question à quelle retraite je peux avoir droit ? Il faut 15 ans dans le public pour avoir droit à une retraite ? Et quel montant ça va être ? Même en ayant fait une carrière complète, ça ne fait apparemment pas beaucoup, alors si j’ai travaillé que quelques années, ça ne doit pas être terrible ? Est-ce que ma retraite dans le public va être cumulée avec celle du privée ? Ou c’est soit l’un soit l’autre ? Jusqu’à quel âge je vais devoir travailler ? J’aime mon métier, mais c’est plutôt physique, je n’ai pas beaucoup de collègues qui poussent loin au-delà de 50 ans... Je n’ai pas constituée d’épargne pour la retraite non plus...
    Merci de votre réponse !
    Bonne journée
    Katja

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2020 à 09:18

      Comme écrit dans cette fiche, il suffit à présent de deux ans comme fonctionnaire titulaire pour avoir droit à une retraite de ce régime spécial à 62 ans. Mais elle sera en proportion de la durée de service effectuée comme expliqué fiche 49.
      Vous aurez aussi droit à des retraites du régime général et de la complémentaire à 62 ans (voir fiches 18, 20 et 21).

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      • Le 17 décembre 2020 à 07:41

        Merci d’avoir répondu à mon message ! Je vous souhaite une bonne journée !

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2020 à 13:32

    Bonjour
    Je suis Professeur des écoles, conseillère pédagogique de l’éducation nationale dans le premier degré, catégorie active, car plus de 15 ans d’ancienneté institutrice.
    Je n’ai donc pas de classe et de ce fait, je souhaiterais partir à la retraite à la date de mon 60e anniversaire mi-avril.
    Ayant une carrière longue, 9 trimestres avant mes 20 ans, est-ce possible ? ou dois-je attendre la fin de l’année scolaire ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2020 à 17:03

      En principe les enseignants du primaire doivent attendre la fin de l’année scolaire. Renseignez-vous au rectorat si dans votre situation il y a une dérogation.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 décembre 2020 à 21:55

    Bonjour je suis âgée de 54 ans née le 24 avril 1966 .Durant mes études d’infirmière de secteur psychiatrique d’octobre 1985 à juin 1988 , j’ai été rémunérée par mon futur employeur comme élève infirmière stagiaire et je viens d’apprendre par mon employeur actuel, l’éducation nationale que si je n’avais pas validé mes années d’études elles ne compteraient pas pour ma retraite. Je ne comprends pas pourquoi car je touchais un salaire ? Qui peut m’aider ? Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 décembre 2020 à 10:39

    Bonjour,

    Depuis 1982 je suis dans la fonction publique territoriale. Je suis né en 1962, et le 1er mars 2022 je peux prétendre à un départ retraite pour longue carrière.
    Actuellement j’occupe mon poste à 100% et souhaite passer à 80%.
    Cette nouvelle situation a-t-elle des conséquences sur le montant de liquidation de ma retraite et la comptabilisation de mes trimestres.

    Merci pour votre réponse,le travail effectué et vos compétences.
    Cordialement,
    Thierry.

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2020 à 11:23

      Comme expliqué fiche 49, si vous avez une carrière complète donnant droit à un taux de 75%, le temps partiel n’aura pas d’influence sur votre retraite.
      Lisez aussi la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 décembre 2020 à 06:58

    Bonjour,
    J’ai plus de 15 ans de service comme instituteur avant 2011 exactement 16 ans mais un grande partie 8ans à temps partiel 50%, puis-je quand même partir à 57ans ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 décembre 2020 à 17:49

    Bonjour
    Entré dans l’administration pénitentiaire en 1990, je suis actuellement premier surveillant avec un départ à la retraite possible en 2026 à 57 ans.
    Avec le refondement des catégories de C en B début 2021, j’ai la possibilité de passer aux grades de lieutenant voir capitaine.
    Si je prends cette promotion de passer de catégorie C en catégorie B, est-ce que cela va jouer sur la date de mon départ à la retraite ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2020 à 08:19

      Non, si votre grade en catégorie B est aussi classé en catégorie active. S’il ne l’est pas, vous serez dans la situation décrite dans cette fiche de passage de la catégorie active à la catégorie sédentaire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 décembre 2020 à 10:16

    Bonjour
    Infirmière née en 1962, j’ai travaillé à l’hôpital public de 1985 à 2006 catégorie B active, j’ai intégré l’éducation nationale et donc passée en catégorie A sédentaire en 2006 jusqu’à maintenant quel age puis je prétendre à un départ en retraite
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 décembre 2020 à 16:34

    Je suis agent titulaire de la fonction publique hospitalière, cat C et mon age limite de départ en retraire est le 30 décembre 2020. Je suis en congé longue maladie jusqu’au 26 janvier 2021.
    j’ai un dossier médical conséquent depuis 2015. j’ai demandé un reclassement (lors d’evaluation) en 2016 et eu des périodes répétées d’arrêts. J’ai alerté, avec la médecine du travail, mes cadres de santé, sur mes difficultés sans qu’il y ait eu jamais, la moindre proposition, de reclassement, allègement, adaptation, ou de façon ponctuelle, lorsque cela les arrangeait.
    Je n’ai pas tous mes trimestres, ni a l’hôpital (38%), ni a la Carsat (moins 15 trimestres).
    J’ai demandé une prolongation d’activité, elle a été refusée (car en CLM et délais passés),
    J’ai essayé de négocier une rupture conventionnelle ; ils doivent me rencontrer pour me notifier leur refus.
    Ils me proposent juste de faire la demande de retraite pour invalidité, pour 830 euros/m... après 20 ans de carrière.
    Qu’est ce que je peux faire ?
    Par avance je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2020 à 23:39

      Vous allez être mis à la retraite d’office le jour de votre limite d’âge.
      La retraite pour invalidité, si elle est attribuée avant votre limite d’âge, est expliquée fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 décembre 2020 à 10:06

    bonjour,
    je suis né le 16/02/1954 et retraité de la police municipale depuis le 17/09/2020. La Mairie souhaite que je m’occupe du recensement de la population en tant que coordinateur communal par le biais d’une vacation. quelle est la possibilité pour moi de pouvoir exercer cette vacation ?
    Merci pour votre réponse, salutations cordiales.

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2020 à 14:59

      Un vacataire est moins protégé qu’un contractuel. Il est embauché après délibération municipale pour une tâche précise. C’est un paiement à la tâche donc sans droits à congés par exemple.
      Je ne pense pas que vous soyez concerné par la limite d’âge.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 décembre 2020 à 23:14

    Bonjour Claude,
    Née en 1956, prof titulaire de l’EN du 1/9/1997 au 1/12/2011, échelon 7, j’ai démissionné avec IDV, puis j’ai repassé le concours et accompli deux années de fonctionnaire-stagiaire du 1/9/2017 au 21/10/2019 où j’ai été licenciée, et donc pas titularisée. Je suis actuellement au Pôle Emploi jusqu’au 1/4/21, date de départ choisie pour ma retraite avec 166 trimestres.
    Je voudrais savoir si mes deux ans de non-titulaire comptent pour la base de calcul de ma retraite EN, ou si c’est la situation dernière en 2011 en tant que titulaire qui sera prise en compte. Cette situation est-elle légalement prévue ou existe-t-il un vide sur ce genre de situation qui serait éventuellement à mon avantage indiciaire et pécunière ?
    Un grand merci pour votre réponse qui m’aidera à bien constituer mon dossier de retraite.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 décembre 2020 à 17:36

    Bonjour , je suis ASH de nuit dans la FPH née en février 1961. Ma directrice vient de m’annoncer que mon départ à la retraite serait à 62 ans mais je n’aurai pas tous mes trimestres . Puis-je aller au delà de l’age légal ? Comment faire ?

    Merci

    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2020 à 18:03

      L’employeur ne peut pas vous obliger à prendre la retraite avant votre âge limite. Si vous bénéficiez de la catégorie active, ce sera 62 ans. Pour dépasser la limite d’âge il faut faire une demande si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche au point 6.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2020 à 16:08

    Bonjour,

    j’ai extrais le texte ci-dessous d’un tableau du Service des Retraites de l’Etat. J’ai été engagée comme Lieutenant Pénitentiaire par la voie contractuelle réservée aux handicapés en 2007 et titularisée en 2010. Je voudrais savoir si le texte ci-dessous s’applique à mon cas.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Les cotisations et les contributions retraites des fonctionnaires stagiaires

    En cas de titularisation d’un travailleur handicapé, le 2ème alinéa du I de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995,
    prévoit que la période accomplie en qualité d’agent contractuel est considérée comme une période de stage. Cette période
    est en conséquence valable de plein droit pour la retraite au titre du 1° de l’article L.5 du code des pensions de l’Etat.
    Dès leur titularisation, les cotisations versées par ces fonctionnaires au cours de cette période contractuelle auprès du
    régime général et de l’IRCANTEC doivent donc être reversées au profit du CAS pensions, afin de les placer dans la même
    situation que des fonctionnaires titularisés à l’issue d’un stage.AG2

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2020 à 20:40

    Bonjour,
    depuis 2011 je suis titulaire fonction publique éducation nationale.
    J’ai travaillé pendant 1 an à 80 %.
    Depuis le 15 octobre 2018 je suis en arrêt longue maladie et ce jusqu’au pour le moment mois de mai ou juin 2021.
    Aurais-je droit à une retraite fonctionnaire ?
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Carol

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2020 à 22:00

      Vous avez droit à une retraite de fonctionnaire titulaire après deux ans de service, comme indiqué dans cette fiche ! Pour les trimestres lisez la fiche 48 et pour le calcul lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2020 à 14:45

    Bonjour,

    Etant en dispo d´office pour raison de santé depuis janvier 2020 et dans lattente de la comission medicale pour retraite invalidite suite a un arreté du maire ; la collectivite peut-elle me radier doffice en janvier 2021 pour limite d´age (survenu en septembre 2020) sans pour autant avoir recu les conclusions de la comission medicale.

    Par ailleur je suis atteint d´une invalidite de 6% suite a un accident de travail et poursui la CPAM depuis 2017 pour reconnaitre sa faute inexcusable.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2020 à 12:14

    Bonjour, titulaire d une pension militaire, et partant en retraite civil a 63 ans, est ce que je peux continuer à travailler dans.la même entreprise, en activité réduite, merci de votre réponse. Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2020 à 08:54

    J’ai été fonctionnaire à La Poste 36 ans. J’ai effectué les 15 ans de service actif avant la réforme de 2010. En octobre 2010 j’ai eu un emploi en sédentaire à La Poste. Ce n’est pas un reclassement.. Mes accidents de service me laissent une ITT de 21%
    Depuis 2018 j’ai intégré le ministère de l’Intérieur en catégorie sédentaire.
    Est-ce que je conserve les droits du service actif fait à la Poste et qui permettent de partir à 57 ans ?.
    Sur quel texte puis-je m’appuyer. Je vous remercie.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 novembre 2020 à 21:58

    Entrée dans la fonction publique hospitalière en 1980, je vais prendre ma retraite à 62 ans en tant que technicienne de laboratoire, j’aurais 164 trimestres effectifs sur 167. Ayant eu 2 enfants nés en 1984 et 1988, puis rajouter 8 trimestres de bonification au 164 et éviter une décote ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 novembre 2020 à 11:54

    Bonjour,
    adhérente SGEN CFDT, je me permets de vous solliciter dans le cadre des retraites pour personnse handicapées. je suis née en 1963, je suis fonctionnaire depuis avril 1988 ( attache territorial jusqu en septembre 1993 puis professeur documentaliste( CAPES INTERNE). J’ai trois enfants, et suis reconnue RQTH depuis 2005. quelles sont mes droits à la retraite ? départ anticipé ? comment faire pour tenir jusqu’à 62 ans si non ( maladie chronique éolutive) ? merci de vos conseils
    cordialement

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    • Le 28 novembre 2020 à 16:11

      Chère adhérente, il me semble que la fiche 41 répond à votre question concernant la retraite pour fonctionnaire handicapée. La fiche 40 traite de la retraite anticipée pour invalidité, ce qui suppose que vous soyez considérée comme inapte définitivement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 novembre 2020 à 14:06

    Bonjour, j’ai cotisé 114 trimestres dans le privé. Actuellement actif dans la fonction publique hospitalière. Mes droits sont ouverts à partir du 13/07/2021. Faut-il que je fasse ma demande auprès de la CARSAT, car je n’ai pas atteint 62 ans. J’ai les 167 trimestres demandés. Merci pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre 2020 à 15:57

    bonjour je suis née le 11 aout 1956 Jai commencer a travailler a 16 ans et je devait partir 1 septembre 2020 À la retraite je sui fonctionnaire catégorie C depuis le 5 mars2005.
    et jais demander le report de men départ . et ma question je part le 1 juillet ou le 1 septembre 2021 pour savoir quelle avantage ??? merci

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    • Le 27 novembre 2020 à 15:37

      Comme vous n’avez pas une carrière complète comme fonctionnaire, votre retraite augmente pour chaque trimestre effectué en plus en vous rapprochant des 75% comme expliqué fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre 2020 à 10:31

    bonjour

    je m’appelle Sébastien 44 ans fonctionnaire et j’ai 2 tendinites calcifiantes aux 2 épaules .
    cela fait plus d’un 1 ans que je suis arrêté.
    j’ai reçut un courrier me disant que je suis en disponibilité d’office pour raison de santé ??
    qu’est ce que ca veut dire concrètement ?
    j’attend la réponse du comité médical prévu le 3 novembre 2020 qui a été reporte a cause du covid.
    aujourd’hui je n’ai pas de date pour mon cas ??
    puis je demandé une demande a la retraite (au prorata des années effectuer)
    mars 2008 a aujourd’hui.(12 ans environ).
    MERCI
    CORDIALEMENT

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    • Le 26 novembre 2020 à 14:38

      Votre question relève de la fiche 40 et de son forum.
      Le congé maladie ordinaire est limité à un an. La disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs et ne comptera pas pour la retraite de fonctionnaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2020 à 14:46

    Bonjour et un grand merci pour ce forum.
    né en 1954, j atteins l’age limite en cette fin d’annee. Cependant, je suis titulaire que depuis peu. Suite a un accident de travail, j ai cotisé que 1 an a la cnracl, ensuite j ai ete mis en disponibilité d’office en attente de la retraite pour invalidité.
    aujourd hui je recois un courrier me disant que je suis radié pour limite d’age et que je dois voir avec ircantec. Aucune notion de la retraite pour invalidité dans ce courrier.
    pouvez vous m’aider svp ?

    Merci bcp pour votre aide

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    • Le 26 novembre 2020 à 09:31

      La limite d’âge vous retire le droit à la retraite pour invalidité. La disponibilité d’office pour raison de santé ne compte par pour la retraite de fonctionnaire. Si vous avez cotisé moins de deux ans au régime spécial, vos droits à la retraite sont transférés au régime général et à l’Ircantec.

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