F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage au point 1 (3/8/20).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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2151 messages
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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 septembre à 15:14

    la catégorie sédentaire en fonction publique hospitalère
    peut elle benéficier du départ en retraite

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre à 14:46

    Bonjour,
    Je suis enseignante, j’aurai 62 ans en mai 2021, je souhaite partir au 30 septembre. Dois-je demander ma retraite à compte du 30 septembre ou du 1er octobre afin qu’il n’y ait pas de rupture entre le salaire et le versement de la pension.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 septembre à 13:17

    Bonjour
    Ma femme est infirmière hospitalière catégorie B active . L’année de référence pour partir à la retraite est 57 ans si elle fait 17 ans de services effectifs . Qu’est qu’on entends par service effectifs car sur son relevé il y a la durée d’assurance qui prends en considération son temps partiel ( elle est a 12 ans de durée pour l’instant) et il y a l durée en semestres liquidables qui est effectivement plus courte ( huit ans ). Quelle durée de services est pris en considération pour savoir si elle a fait 17 ans ou pas ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 22:17

      Ces services à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein pour apprécier la condition de durée de service permettant un départ anticipé au titre de la catégorie active.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 septembre à 17:19

    Enseignante dans le secondaire public, ma fille A travaillé a plein temps depuis 1995. Elle a eu 3 enfants nés en 2002, 2005 et 2010. Elle doit, en fonction des nouvelles lois, travailler jusqu’à 62 ans. De combien de trimestres son temps de travail peut-t-il être diminué du fait qu’elle a élevé 3 enfants ? merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 septembre à 13:23

    bonjour,
    les aléas de la vie m’oblige à reprendre une activité, aide soignante à la retraite, âge 53 ans, radiation des cadres en mars 2019, j’aimerais savoir quel montant à ne pas dépasser pour ne pas perdre ma pension, merci. MON pourcentage de liquidation est de 55%

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 septembre à 19:33

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique territorial depuis le 15 Aout 1982.
    Je suis en carrière longue et peut prétendre a la retraite le 1 Janvier 2022.
    Avec mon service militaire j’aurai donc une carrière de 39 ans et 3 mois et demi.
    Est il important de faire 40 ans de service ?
    Je devrais actuellement toucher un peut plus de 72 %
    Faire 40 ans me donnera t’il 75 % ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 septembre à 09:38

    Bonjour,
    Je suis née en 1967. J’ai été institutrice puis professeur des écoles de 1987 à 2004 (active) puis intégrée dans le corps des professeurs certifiés à partir de 2004 jusqu’à aujourd’hui (donc sédentaire). Est-ce que je conserve (ou non) le bénéfice de la limite d’âge me donnant ouverture au droit à la pension à partir de 57 ans ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre à 21:40

    Bonjour monsieur,
    j’ ai été aide soignant dans le public pendant 25 ans, j’ ai actuellement 59 ans, puis je prétendre a une retraite de ma fonction. .je sui né en 1961.
    Cordialement, Mr Lebouteiller pierre.

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 21:45

      Je ne peux pas vous faire une réponse par oui ou par non. Je souhaite que vous lisiez cette fiche pour comprendre vos droits. Sauf si vous êtes dans emploi classé en catégorie active, votre retraite est à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 septembre à 10:09

    Bonjour voilà ma retraite pour invalidité à été accordée par la CNRACl au 1 er septembre étant de la fonction publique hospitalière , est-ce que j’aurais l augmentation du segur ? Personne ne sait me répondre … merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 septembre à 18:34

    Bonjour,

    Je suis entré en école de Police nationale le 1 janvier 1997 ( titularisé en 1999 )
    Le 01 janvier 2018, je suis parti en détachement en FPT ( chef PM ) et ma commune s’acquitte de mon régime retraite PN.
    Apparemment j’apparais toujours comme actif de la PN.

    Avant d’être détaché de la PN, on m’a indiqué que je garderai le bénéfice de mes 1/5ème à savoir pour 20 ans = 4 ans de bonification.
    Si je veux démissionner, l’ENSAP m’annonce aujourd’hui que si je ne fais pas mes 27 ans, je perdrai le bénéfice de mon 1/5ème.
    Comment cela se justifie puisque j’ai bien effectué un travail dit "difficile" et cela est immuable.

    Merci de votre aide.

    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre à 22:47

      C’est exact en droit. Le bénéficie du 1/5 est attribué à la catégorie dite super active après 27 ans de service dans cette catégorie. De même les avantages de la catégorie active sont sous condition d’avoir 17 ans de service.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 septembre à 16:30

    Bonjour,
    Je suis IDE de la FPH et suis en catégorie B. Je suis née en 1967, ma retraite est encore loin, mais j’ai une question sur la cumulation surcote et carrière longue en étant en catégorie active. Je m’explique :
    Je n’ai pas 17 ans de service actif, je ne pourrais partir qu’à 62 ans à la retraite si je comprends bien. En revanche, j’ai commencé à travailler à 18 ans, j’ai donc 5 trimestres avant l’âge des mes 20 ans, je devrais donc avoir le dispositif carrière longue et peut être que je pourrais partir à 60 ans si le montant de ma retraite est financièrement décent. Par contre si je ne perçois pas un montant suffisant, je voudrais savoir si je peux travailler jusqu’à 63 ans (il me semble que la surcote ne s’applique qu’après 62 ans) l. Mais puis-je prolonger mon activité jusqu’à 63 ans, en sachant que la limite d’âge de la catégorie active est 62 ans, et que ma fille aura plus de 20 ans (sera-telle considérée comme à charge fiscale ?)
    Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août à 16:16

    Bonjour
    Étant agent des lycée de la fonction publique territoriale depuis 20 ans j’aurais voulu savoir je suis née en 58 suivant votre tableau mon âge legal j’aurais pût partir en retraite à 61 ans et 2 mois
    Le temps fait en plus peut il m’apporter une bonifications
    Car d’après les relève reçu de la CNARL je ferais partie des sédentaires donc l’âge l’égale 62 ans
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 août à 08:23

    Bonjour,
    je suis enseignante second degré ; j’ai déjà 62 ans et suis obligée d’aller jusqu’à 67 ans pour des raisons de nombre de trimestres ; si je suis en CLM ou CLD, est-ce que l’Education Nationale peut me mettre d’office à la retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août à 17:51

    Bonjour,
    Je suis née en octobre 1958. Au 31 décembre 2019, j’avais 168 trimestres de cotisations dont 95 trimestres à la cnracl et j’ai été radiée des cadres en mai 2010.
    Puis j’ai cotisé à d’autres caisses.
    Coté CNRACL, puis-je bénéficier de l’ancienne réglementation (avant la loi Woerth) et bénéficier d’un effet rétroactif ? ( j’ai posé cette question à 2 conseillers cnracl : l’un me dit oui, l’autre non)
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 10:14

      Votre radiation des cadres ayant eu lieu avant 2011, vous bénéficiez du régime spécial puisque vous avez plus de 15 ans de services (point 1 de cette fiche).
      Pour le reste, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août à 12:40

    Bonjour,
    J’ai travaillé à la Préfecture de l’Orne de mars 1978 à octobre 1980. J’ai un certificat d’exercice qui en atteste avec la mention "avec retenues de pensions civiles".
    Cette période ne figure pas dans mon relevé de carrière. J’ai fourni mes bulletins de salaire à l’Assurance Retraite. Ils ne peuvent pas en tenir compte car sur le bulletin ne figurent pas les cotisations vieillesse.Je suis doublement pénalisée, par le nombre de trimestres et sur le montant de ma future retraite.
    Quel recours puis-je avoir ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 16:33

      À vous lire, je comprends que vous avez été fonctionnaire stagiaire et titulaire puisque vous avez cotisé pour une pension civile de fonctionnaire. En principe la CNRACL doit ensuite transférer vos droits à la retraite à l’assurance retraite et à l’Ircantec. Vous pouvez donc prendre contact avec la CNRACL pour lui signaler votre situation vis-à-vis de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août à 15:38

    Bonjour, je suis fonctionnaire d’état, né en 1963 et j’ai validé 15 ans de service actif au cours de ma carrière. Dans ma situation, l’âge légal de départ à la retraite est 57 ans, âge que j’ai atteint ce mois ci. Si je décide de prendre ma retraite maintenant alors que je n’ai pas atteint les 168 trimestres requis pour les agents nés en 1963, subirai-je une décote ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 16:22

      Vous subirez une décote et votre retraite sera proportionnelle à la durée pour la liquidation comme expliqué fiche 49. Si vous partez à la limite d’âge de la catégorie active vous ne subirez pas de décote même si votre carrière est incomplète.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 août à 14:55

    Bonjour Monsieur,

    Mon épouse a réalisé une simulation de sa date de départ en retraite.

    Elle est cadre de la fonction publique territoriale. Née en novembre 1965 elle a commencé sa carrière le 1er février 1985.
    Nous avons eu deux enfants. Elle a posé un congé parental pendant 20 mois à la naissance de notre 2ème enfant.
    La simulation aboutit au constat que la date d’obtention du taux plein serait atteinte à 61 ans et 3 mois.

    Elle serait donc tenue de poursuivre sa carrière jusqu’à ses 62 ans, âge légal de départ ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août à 18:14

    Bonjour,
    Né le 29 novembre 1954, j’aurai atteint la limite d’âge sédentaires (66 ans et 7 mois) le 29 juin 2021, avec les 165 trimestres exigés pour le taux plein et une surcote de 16,25% (178 trimestres de durée d’assurances).
    Bénéficiant d’un changement d’échelon (nouvel indice) le 8 janvier 2021, à la date de mon départ, je n’aurai pas les 6 mois requis pour la prise en compte de cet indice dans le calcul de ma pension.
    Puis-je dans ce cas, demander une prolongation d’activité jusqu’à mes 67 ans (voire moins , 1 mois suffirait)

    Merci pour votre réponse

    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 10:36

      Vous pouvez déminer une prolongation comme indiqué dans cette fiche.
      Toutefois, pour bénéficier du nouvel échelon, lisez le paragraphe sur ce sujet fiche 49.

      Répondre à ce message

    • Le 18 août à 11:01

      Bonjour,

      Merci pour votre réponse ;

      Toutefois, est-ce que j’ai quand même le droit de demander une prolongation d’activité si je ne rentre pas dans les situations d’exceptions à la limite d’activité (carrière incomplète, enfants à charge, parents d’au moins 3 enfants, emploi de directions,...) ?

      Merci pour ce complément d’infos.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 août à 14:04

    Bonjour, je suis fonctionnaire d’Etat, né en 1963 et j’ai acquis au cours de ma carrière 15 ans de service actif avant 2015. J’ai donc la possibilité de partir en retraite en 2020, à 57 ans. Si je choisi cette option, subirai-je une décote ou dois-je attendre d’avoir mes 168 trimestres de cotisation pour partir à taux plein ? Je n’arrive pas à trouver de réponse précise à ce sujet, où que je m’adresse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 août à 13:50

    Professeur des écoles j’ai l’âge et les trimestres pour partir en retraite au 1er septembre z020 seulement je comptais prolonger d un an et n’ai fait aucune demande. Ayant changé d’avis je voudrais partir au 1er septembre prochain . Je sais que je ne toucherais pas de revenus durant une longue période mais est ce possible ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 13:59

      Que ce soit pour la retraite, pour un congé de disponibilité ou même pour démissionner, il y a des délais pour vous répondre et il faut l’accord de l’administration. Par exemple, pour une démission d’un fonctionnaire d’État, on doit vous répondre dans les quatre mois.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 août à 18:14

    Bonjour, je suis titulaire de la FPH depuis Mars 2015, je travaille à 75% depuis le début et souhaite poursuivre jusqu’à ma retraite.
    Cependant, j’ai 48 ans et je devrais normalement pouvoir partir à 62 ans mais il me semble que je n’aurais pas atteins mes 17 ans de service !
    Car si j’ai bien compris, chaque année je perds 1 trimestre...Pourriez-vous me confirmer cela. Merci, Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 21:01

      Comme indiqué, deux ans de service donnent droit à une retraite de fonctionnaire.
      Pour la durée d’assurance (qui évite la décote), le temps partiel compte comme du temps plein.
      Pour la durée en liquidation (qui compte pour le montant de la retraite), le temps partiel compte selon la durée réelle, soit 75% des jours de l’année. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 août à 18:40

    Bonjour à vous tous, je suis ASH dans la fonction publique hospitalière et je dois toucher 90 euros en plus par mois a partir de septembre (loi ségur), mais seulement payables en janvier 2021 avec effet rétroactif. Je prends ma retraite le 1er janvier 2021 et j’aimerais savoir si je toucherai quand même cette augmentation de salaire pour septembre ,octobre, novembre et décembre. Merci à vous tous pour vos réponses toujours très avisées. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août à 13:05

    Bonjour,

    Je suis née le 17 novembre 1962, employée dans la fonction territoriale depuis 1990 et actuellement en ASA (absence spéciale autorisée) suite à un arrêt pour cause de mal être au travail pour des propos diffamatoires à mon encontre et en attente d’un autre poste dans une autre direction depuis le 1er avril 2020 après un arrêt de travail en date du 25 septembre 2018. Je souhaite demander une disponibilité jusqu’à mon départ en retraite si toujours pas de poste proposé. Est-ce que c’est possible et à combien s’élèvera ma retraite si possible, sachant que j’étais en tant partiel de droit à 80% pour cause médicale ?

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 22:10

      Oui, c’est possible. Mais je vous rappelle que le montant de votre retraite dépend des années cotisé et de la durée de travail pendant ces années. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 août à 16:06

    bonjour je suis né en novembre 1959 , et d après une estimation indicative globale je devrais pouvoir prendre ma retraite publique à 61 ans et 7 mois soit au 01/07 2021 ; hors je suis actuellement en activité libérale infirmière, j’ai aussi exercé dans le privé et pour ces 2 dernieres activités je ne pourrais prétendre à la pension de retraite seulement à partir du 01/01 2022 .Je souhaiterais savoir si je peux demander ma part de retraite fonction publique à la date indiquée ci dessus 01/07/2021 et continuer mon activité liberale pendant encore un ou deux ans ??{{}}

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 août à 08:56

    Bonjour Claude,

    Une fonctionnaire de la fonction publique territoriale qui a l’âge de partir en retraite avec tous ses trimestres cotisés peut-elle demander de liquider sa retraite alors qu’elle est en arrêt maladie ?
    Merci
    François

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 juillet à 12:17

    Bonjour, Y a-t-il de nouvelles dispositions en cas de congés payés non utilisés suite à départ à la retraite pendant le contexte d’urgence sanitaire ?
    Merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet à 20:50

      Les fonctionnaires n’ont pas de congés payés mais des congés qui ne sont jamais payés s’ils ne sont pas pris.

      Répondre à ce message

    • Le 10 juillet à 14:46

      Bonjour,
      Suite à mon départ à la retraite , s’il me reste des jours de congés que je n’ai pu prendre en raison du contexte sanitaire (garde d’un enfant à haut risque de forme grave au COVID) ils sont donc perdus ? Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet à 15:44

        En droit français, oui. Mais la justice européenne considère qu’il devraient être payés et certains fonctionnaire le demande au tribunal adminisyratif.

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet à 16:44

          Je souhaiterai pouvoir si possible les donner à mon époux fonctionnaire en activité. Est-ce possible ? merci cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 10 juillet à 17:45

            Ce n’est pas prévu.

            Répondre à ce message

            • Le 11 juillet à 09:17

              Bonjour,
              Je sais donc qu’ils sont perdus puisque je ne peux pas les donner ni les verser sur la RAFP car sauf erreur de ma part le versement sur la RAFP ne peut se faire qu’en début d’année. Très sincèrement merci Liliane

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          • Le 3 août à 22:25

            Bonjour, je ne peux pas ne pas intervenir, je vous fais un complément d’information : Ci dessous le texte que vous trouverez sur le site du service public :

            Don de jours de repos à un agent public aidant familial ou avec un enfant malade
            Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

            Un agent public peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue parent d’un enfant malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie. Il permet à l’agent bénéficiaire du don d’être rémunéré pendant son absence. L’agent donateur et l’agent bénéficiaire doivent relever du même employeur. Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et une part des jours de congés annuels.

            Vous pouvez vous faire aider de l’assistante sociale.
            Par contre suivant le nombre de congés peut-être qu’ils seront divisé entre plusieurs famille qui en on besoin.
            Merci,

            Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 juillet à 16:13

    J’aurai atteint l’âge limite de 67 ans en février 2022. Je suis né un 19 février. Le 1er septembre 2021 je vais avoir une nouvel indice. Pour en bénéficier pour la retraite je ne dois par partir avant 6 mois. Faut-il calculer ces 6 mois en partant du 1er de chaque mois ou en comptant des mois pleins . Dans le 1er cas je pourrais partir dès le 1er février, dans le second cas ce sera le 1er mars mais ce sera 10 jours après mon anniversaire.
    Merci pour vos éclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 16:42

      La mise à la retraite d’office le jour de votre limite d’âge. C’est le seul cas où la retraite commence en cours de mois.
      Sur la prise en compte de l’indice, lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 juillet à 11:15

    Bonjour, on me dit qu’on ne peut pas racheter de trimestres de la catégorie active. Existe-t-il des recours car il me manque seulement 29 jours pour comptabiliser 15 ans d’instit et bénéficier de la retraite à 57 ans... Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet à 12:45

    Bonjour une personne née en mai 1956 soignante en catégorie active et qui aurait 65 ans le 12/05/2021 peut elle travailler au delà sachant que la personne a déjà épuisé la prolongation de 10 trimestres et celle de catégorie active qui compte tenu de l’année de naissance est limitée à 65 ans ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 13:51

      Si vous avez épuisé les prolongations d’activité indiquées au point 6, vous risquez d’être mise à la retraite d’office le jour de votre milite d’âge.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet à 13:41

    Bonjour,
    Je suis en catégorie active depuis 17 ans dont 2 ans en maladie de longue durée. J’aimerais savoir si cette période en congés maladie de longue durée est comptabilisée comme service actif et comptera dans les 17 ans nécessaires pour pouvoir partir à 52 ans, âge légal minimum de départ pour service actif (vu dans votre tableau n°4).
    Avec mes remerciements pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 juillet à 14:38

    Je suis née en septembre 1954, je suis agent, catégorie C, est ce que je peux travailler jusque’ à mes 68 ans ? Il me manque 24 trimestres pour prétendre à une retraite complète.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juillet à 07:43

    Bonjour
    Je suis soignant, né en mars 1958,en catégorie A. Je pars à la retraite à partir du 1er avril 2021. Vais-je bénéficier de la récente augmentation d’indice (183€ en 2temps, au 1er janvier 2021:90€et au1er mars, 93€) pour ma future retraite ? Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 juillet à 19:47

    Bonjour , est ce plus intéressant de demander sa retraite comme mère de famille ouvrière ou sa retraite simple ? j’ai eu 3 enfants , j ’ai eu une activité manuelle plus de 5 années ,j ’ai tous mes trimestres pour avoir ma retraite à 62 ans en aout 2020 ,Que me conseillez vous ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juillet à 10:58

    bonjour
    Je suis née en août 1955.
    J’atteins donc l’âge limite d’activité en août 2022.
    Sans demande de prolongation la date de ma mise à la retraite est-elle automatiquement le 1er septembre 2022 ou peut-elle être le 1er octobre 2022 ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 juillet à 11:40

    Question posée pr un collègue né en 1954, professeur des universités. Il aura 66 ans et 7 mois (limite d’âge fonctionnaires) le 29 septembre 2020. Pour des raisons évidentes de trimestres, il souhaite prendre sa retraite au 1 octobre 2020. Son service gestionnaire lui dit que ce n’est pas possible. A mon avis, l’article L952-10 du code de l’éducation lui permet de demander le maintien en activité en surnombre.
    Ais-je raison, et faut il qu’il en fasse la demande par courrier (pour 2 jours ...)
    Merci de vos lumieres Vincent

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    • Le 16 juillet à 18:42

      Il doit demander un report d’un an de sa retraite pour bénéficie de cet article, à mon avis.
      Je ne comprend pas cette demande pour deux jours. La mise à la retraite pour limite d’âge comme le jour même.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juillet à 10:35

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire de police en prolongation d’activité (art 93), je vais faire valoir mes droits à la retraite en 2021, j’ai environ 154 jours de congés et CET à poser.
    Ayant été arrêté pour divers opérations de novembre 2018 à mai 2020, j’ai cumulé un peu plus de 9 mois d’arrêt pendant cette période, je dois encore être opéré en septembre 2020 et poser l’ensemble de mes jours à écluser à la suite de mon arrêt.
    Y a-t’il un "quota" à ne pas dépasser en terme de jours ou mois d’arrêt sans risquer d’être mis à la retraite d’office.
    Cordialement
    Thierry

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet à 15:10

    surveillant penitentiaire je dois partir en retrait le 1 mars 2021 je suis en longue maladie suite a un cancer depuis 8 mois si je ne peut pas reprendre mon travail aurais je une penalite financiere sur ma retraite sachant que j ai la totalite de mes trimestres

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 21:36

      Pourquoi auriez-vous une pénalité financière ?

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      • Le 8 juillet à 14:49

        mes derniers mois c est a dire les 16 derniers mois seront en longe maladie avec un salaire diminue alors le calcul de la retraite est fait sur le brut des 6 derniers mois d ou mon inqueitude ? merci pour votre reponse

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        • Le 8 juillet à 17:48

          Comme indiqué fiche 48, les congés maladie comptent dans la durée de service.
          Comme expliqué fiche 49, c’est votre indice qui sert au calcul de la retraite.
          Vous ne serez pas pénalisé pour la retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 juillet à 15:54

    Bonjour,
    Je suis né en 1953, enseignant depuis 21 ans, j’ai commencé tard. Le 7 Mai dernier, le rectorat m’appelle pour me dire que j’ai atteint l’age de la retraite et même dépassé de 4 mois. Il me propose de demander une prolongation d’activité car le service des retraites ne m’a pas envoyé le courrier LA, que mon taux de pension n’est que de 36.36% et d’antidaté le courrier de ma demande, ce que je fais immédiatement, certificat médical à l’appui. Une réponse négative, dans l’intérêt du service, me parvient le 25 Juin et m’impose de partir en retraite le 1er Août 2020. J’ai alors demandé de pouvoir prolonger mon activité jusqu’à mon 67ème anniversaire. De nouveau refus. Il m’est absolument impossible de préparer cette retraite dans un délai aussi court. Il y a-t-il un délai minimal pour imposer la mise en retraite ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.
    Jorge MORENO

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    • Le 8 juillet à 17:40

      Le secteur public doit respecter la limite d’âge. Les dérogations possibles sont indiquées au point 6 ci-dessus.
      Vous pouvez faire un recours si vous pensez que vous avez le droit de votre côté. Le refus doit être motivé.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 juillet à 14:45

    Bonjour ,

    Je suis agent hospitalier aphp , passée en catégorie A en Mars 2015 , je suis toujours en activité ( infirmière puer ) puis je partir à 61 ans ?
    Avez vous un organisme vers qui je peux me tourner afin de me fixer sur le montant de ma pension .
    Mon dernier relevé de situation a la CNRACL de Juillet 2020 fait etat de 20 trimestres dans le privé et de 125 et 85 jrs ds l hospitalier , mais s arrête en 2018 avec des droits pour les 2 années suivantes à calculer de leur part
    Je suis en activité comme dit plus haut , je travaille à l hôpital Robert Debré mais nous n avons personne en direct pour nous renseigner , si ce. n est que d envoyer la simulation à l avenue Victoria
    En vous remerciant

    Anne Gayot

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    • Le 7 juillet à 21:08

      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49.
      Le site officiel info-retraite.fr fournit des estimations indicatives globales.
      La CFDT Retraités Paris tient une permanence tous les mardi après-midi mais après celle de cet après-midi, la reprise est prévue le 25 août.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet à 02:53

    Bonjour, mon épouse née en 1959, en bonne santé, est responsable du service de police municipale de la commune seul avec la responsabilité d’un agent scolaire.
    A la suite d’un litige avec le maire, celui-ci vient de lui signifier cette semaine, qu’il la mettait à la retraite au premier août alors qu’elle n’a pas sollicité cette retraite et qu’elle veut continuer à travailler. En effet nous avons un crédit maison important non remboursé. Le maire a fait remplir le dossier retraite lui même par une secrétaire sans même informer mon épouse et lui a demandé de le signer. Ce qu’elle à refusé, quelles en seront les conséquences ? Quel recours à t-elle pour contrer les dispositions du maire l’obligeant à la retraite qu’elle ne souhaite pas. Je trouve que le délai est en outre très cours pour prendre nos dispositions, informé début juillet pour une retraite en fin août. Et nous risquons de perdre notre maison car ma retraite n’est pas suffisante.
    Merci de votre réponse et surtout de votre dévouement.
    Bien cordialement.
    Daniel Sirizzotti

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 10:46

      La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire sédentaire n’est possible qu’à partir de 67 ans, pas avant. Elle a a intérêt a accumuler des preuves de l’attitude illégale du maire en vue d’un procès éventuel au Tribunal pour abus de pouvoir.
      Toutefois, si elle est en catégorie active, la limite d’âge est différente, comme indiqué dans un tableau.
      En justice seul le droit compte, pas des arguments comme un crédit immobilier. Si vous n’en aviez pas, ce serait toujours inacceptable.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juillet à 16:56

    je suis née le 10.02.53 je travaille depuis 17 ans en tant que contractuel non titulaire je veux prolonger encore d’un an mon activité puis-je faire une demande de
    prolongation ?
    je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet à 10:44

    Bonjour,
    Je suis en train de monter mon dossier pour faire valoir mes droits à la retraite j’ai 62 ans .
    En 1981, j’ai travaillé dans un hopital public pendant 18 mois sans être titulaire comme cuisinière, j’ai démissionné pour raisons personnelles.
    une période des 6 derniers mois de cet emploi n’apparaissait pas sur mon relevé de carrière.
    J’ai donc envoyé les justificatifs de cette période pour qu’elle soit prise en compte, et je reçois un mél de la CNRACL qui me dit que je dois contacter mon dernier employeur public (je suis actuellement contractuelle pour le rectorat de Nantes en tant qu ’AVS) pour que cette période soit basculée au régime général ...
    Je ne sais pas qui contacter .
    il s’agit d’une période allant de janvier à septembre 1981.
    Merci de me répondre et de m’orienter vers les bons interlocuteurs.

    Cordialement

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    • Le 5 juillet à 00:01

      Effectivement, si je comprend bien ce que vous écrit la CNRACL, votre radiation des cadres aurait du entrainer le transfert de vos droits à la retraite au régime général. Mais vous dites que vous n’étiez pas titulaire ? Dans ce cas vos cotisations ont été versées au régime génèral et à l’Ircantec.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juillet à 11:38

    Bonjour
    Née en 1960 je suis fonctionnaire territoriale depuis 2003,
    je travaillais auparavant dans le secteur privé
    J’ai eu 3 enfants : nées en 1986, 1989, 1990
    ma collègue RH a fait une simulation de calcul de pension pour un départ au 01/04/2022 : j’aurai 151 trimestres
    Sur cette simulation seule ma deuxième fille est prise en compte .donc un total de 155 trimestres

    qui prendra en compte mes deux autres enfants ? CNRACL ou Carsat ?
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juillet à 00:19

    Bonjour, je suis entré à la Poste en février 1995,on m’a toujours dit que les fonctionnaires recrutés après la réforme de 1992 ne pouvaient plus bénéficier du service actif,les textes aujourd’hui ne parlent pas de cette contrainte,je voudrais donc savoir ce qu’il en est pour moi : j’ai travaillé en Z.U.S de février 1995 à avril 1998, je bénéficie du bonus ce qui m’a permis d’avoir une ancienneté administrative de septembre 1994 pour le calcul de ma retraite, j’ai fait ma carrière au courrier (facteur, facteur de secteur colis, pilote production..)et j’ai travaillé en C.T.C, P.I.C ou PPDC (suivant les époques) depuis 2002 ; reconnu exerçant des fonctions pénibles ; Ma question est donc : puis je prétendre au départ en TPAS à 57 ans,si oui qu’elle est la meilleure façon de l’envisager, ou suis je obligé d’attendre 62 ans ?
    Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juin à 11:20

    Bonjour,
    J’ai travaillé depuis 1985 jusque fin 2015 dans des entreprises privées. Fin 2019 j’ai acquis 140 trimestres.
    En 2016 je suis recruté en tant que contractuel de la FPT, et je cotise donc à l’ircantec.
    Ayant réussi mon concours de rédacteur, j’ai la possibilité d’être titulaire suite à une vacance de poste.
    Ma question est la suivante :
    Je suis en une carrière longue et ma date de retraite approximative est estimée à avril 2027.
    J’ai toujours cotisé à une caisse de retraite privée
    Si je suis titularisé, je vais cotisé à la Cnracl. Par rapport à ma pension future de retraite, ai je un risque de perde de l’argent si je bascule dans le régime public.
    Bien cordialement

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    • Le 24 juin à 22:31

      Les polypensionnés sont souvent pénalisés. Votre retraite du régime général sera calculée sur vos 25 meilleures années, donc celles de fonctionnaire n’en feront pas partie (voir fiche 21).
      Toutefois, comme vous avez déjà 35 années validées, vous aurez 10 années éliminées pour le calcul du salaire annuel moyen. Si vous n’avez pas plus de 10 mauvaises années, vous ne serez pas perdant à devenir fonctionnaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin à 14:57

    Bonjour,
    J’ai 62 ans le 30 décembre 2020 mais souhaite travailler un an de +. Ayant des soucis de santé, je voudrais faire un mi temps thérapeutique si cela m’est accordé car j’aurai dépassé l’âge légal de départ à la retraite. En principe, ma collectivité continuera à me payer à temps plein (hormis primes). Pouvez vous me confirmer que ma retraite sera calculée sur l’indice brut des 6 derniers mois de salaire, d’un temps plein ? Et que le nombre de trimestres retenu sera bien de 4 (en non de 2) ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 18 juin à 21:35

      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49. Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à partir de l’âge légal, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin à 10:20

    Bonjour je travaille depuis 18 ans à la fonction publique territoriale et j’ai eu un accident de travail j’aurais dû reprendre mon travail et on m’a mis en arrêt de maladie longue durée et maintenant il veulent me mettre en invalidité de retraite d’office j’ai 36 ans es que ils ont le droit merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin à 10:38

    Si on me met en retrait d’invalidité d’office es que j’ai le droit à mes indemnités que j’ai travaillé 18 ans merci

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    • Le 18 juin à 10:41

      Quelle indemnité ? Si vous pensez à l’indemnité de départ en retraite elle concerne les salariés dépendant du code du travail uniquement, donc pas les agents du secteur public.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juin à 17:25

    Bonjour,
    Fonctionnaire depuis janvier 1978 au ministère des armées, catégorie C - AAP1, je souhaite partir à la Retraite, afin de bénéficier de mon dernier échelon (10ème échelon) qui prendra effet à compter du 01/07/2021.
    6 mois dans le nouvel échelon mais à quelle date ? exactement ? en sachant que le 1er janvier est férié ? dois-je travailler tout le mois de janvier 2022, ou partir le 31 décembre 2021.
    Merci.
    Cordialement.
    AB

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 mai à 02:10

    je suis agent de la fonction publique territoriale dans les DOM .Je suis né en 1957 faisant parti de la catégorie sédentaire je dois prendre ma retraite a 62 ans soit en 2019
    je comptabilise aujourd’hui 180 trimestres bonifications comprises je compte faire une année supplémentaire 2020
    ma question est la suivante l’année 2020 sera t’elle majorée de 1.25% par trimestres

    cordialement
    Fernand J.M

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