F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre à 20:15, par LOUISE

    Bonsoir,
    PE de fin mars1959 ex institutrice (18 ans), j’ai ma limite d’âge le 30/10/2020. Je ne veux pas partir à la retraite à cette date, et désire poursuivre mon activité jusqu’en 2022 ou 23. Que dois-je faire administrativement ? Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 octobre à 13:47, par GUILLARD

    Bonjour actuellement je suis fonctionnaire infirmière hospitalière détachée et recrutée en cat A ,
    Pour débuter ma carrière j ai été en cat B en hospitalier ( 14 ans ) avant d être détachée et intégrée par voie de concours à l éducation nationale comme infirmière CatA.
    En 2020 retraite prévue Pour le calcul de ma pension es-ce que toute ma carrière bascule en cat A ?
    ou les 2 catégories A et B restent t elles ? avec un calcul différent ?
    Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 octobre à 08:38, par ERICK BASTIDES

    Bonjour

    je suis carriere longue et mon depart à la retraite se fera à 60 ans + 1 mois dans les conditions actuelles.

    je désire au plus vite rentrer dans un dispositif TPAS à la poste mais je dois mettre une date de fin de TPAS.

    Que se passe t’il en cas d’augmentation des durées de cotisation qui ferait que je serai sorti du TPAS et plus éligible à ma retraite donc sans aucun revenu.

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Il ne devrait pas y avoir de hausse mais indiquez 62 ans pour être tranquille, si c’est possible.
      Le TPAS est spécifique à votre entreprise et je n’ai pas documentation sur ce dispositif spécial.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 septembre à 12:09, par Sylvie

    Bonjour,

    Est-il nécessaire d‘envoyer sa demande de prolongation d‘activité au-delà de l‘âge limite par recommandé avec accusé de réception, ou bien suffit-il de remettre cette demande à son chef d‘établissement en main propre ? (s/c pour transmission au recteur)
    3e voie : est-il conseillé de faire les deux ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 septembre à 10:28, par Delphine Grezel

    Bonjour,
    Je suis née en 1963 (56 ans). Je suis fonctionnaire depuis 1992, donc 18 ans de service avant 2011. J’ai eu 3 enfants en 1993, 1995 et 1999, qui ont donné lieu à congé maternité standard. Quelle est la date d’ouverture des droits pour calculer la décote : 2008 ? L’ENSAP m’indique une décote en partant maintenant de 25% alors que la décote serait de 7,5% en prenant la date d’ouverture en 2008 ?!
    D’avance, merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 septembre à 15:26, par Delacroix

    Bonjour. Je suis pensionnée suite à un accident de travail reconnu par l ancienne gendarmeri depuis 2004.
    Puis je reprendre un travail demandant moins d d’efforts sans perdre mes droits ?
    J y suis rentrée en 1997.
    Cordialement,
    Mme Delacroix

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 septembre à 23:03, par Lucile

    Bonjour,
    je suis professeur des écoles titulaire depuis septembre 2008. Je suis à temps partiel (50%) sur autorisation depuis septembre 2018 pour effectuer une reconversion dans l’ouverture de mon entreprise.
    Je me pose plusieurs questions :
    - est-ce que je dois attendre mes 15 années de services avant de demander ma démission ?
    - est-ce qu’il est préférable que je paie la surcotisation pour mon mi-temps ? Est-ce que cela va beaucoup influer sur le montant de la retraite que je percevrai ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 09:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, deux ans comme fonctionnaire donnent droit à une retraite de fonctionnaire.
      Pour le calcul de la retraite (fiche 49), un mi-temps compte pour six mois sur 12 pour la durée prise en compte. La surcotisation est préférable pour sa retraite mais elle est limitée dans le temps (fiche 46).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre à 16:06, par GUEYTE

    Bonjour,
    je suis depuis le 01/12/1988 fonctionnaire de l’état. (MESRI : fonctionnaire sédentaire)
    j’ai effectué mon service militaire comme appelé dans la gendarmerie nationale.(10/1981à 09/1982 soit 1 an)
    Aussi, j’ai été surveillant pénitentiaire du 01/09/1986 au 30/10/1988 soit 26 mois.
    Puis prétendre à une bonification pour avoir servi comme fonctionnaire actif pendant les périodes de gendarme auxiliaire et surveillant pénitentiaire soit 38 mois.
    Merci pour votre réponse.
    BG.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre à 18:29, par DELGADO

    Bonjour,

    Un fonctionnaire né en 1953 ayant obtenu une prolongation d’activité de dix trimestres à compter de mars 2019 souhaite faire valoir ses droits à la retraite en janvier 2020 après seulement 10 mois de prolongation d’activité.

    A-t-il le droit d’être recruté en qualité de contractuel dans la fonction publique, et dans l’affirmative y a-t-il une durée de contrat à ne pas dépasser et à quel âge devra-t-il cesser de travailler.

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 septembre à 16:03, par JOURNOT

    Bonjour,

    Sur le site ENSAP, je vois toutes mes périodes de travail. On me retire un jour l’année dernière parce que j’ai fait grève ce jour-là. Mais j’ai fait grève bien d’autres fois et rien n’a été retiré. Les textes ont-ils changés récemment ?

    Par ailleurs, mon dernier enfant est né en 2000 et j’ai travaillé à 80% pendant 18 ans. Je pensais que les 3 premières années de l’enfant comptaient comme un 100%. Ce n’était donc pas le cas avant 2004 ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      La jurisprudence est déjà ancienne (fiche 48) mais n’était pas toujours inscrite dans le dossier de la carrière.
      La prise en compte du congé parental est issue de la réforme de 2003 et donc commencé en 2004.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 septembre à 13:35, par Michael Wolniczak

    Bonjour, je suis né en 1962. j’ai travaillé dans le privé de 1980 à 1999. Donc 19 ans. En juin 1999, j’intègre la FPH en catégorie active depuis 20 ans. Puis-je demander ma retraite de la fonction publique à 57 ans ?
    Je suis actuellement à 158 trimestres cotisés
    Est ce que je vais bénéficier de la pension du privé en même temps ou dois-je attendre 62 ans ?
    Dois-je continuer à travailler dans la FPH ?
    Reprendre un travail dans le privé ?

    Merci beaucoup par avance de votre réponse.
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 18:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous liquidez votre retraite de fonctionnaire, tous vos droits à la retraite sont figés et vous devrez attendre 62 ans pour la retraite du régime général.
      Comme vous avez une petite carrière de fonctionnaire, chaque année en plus augmente le taux de votre retraite de 1,785% comme expliqué fiche 49. Vous vous approchez ainsi des 75% que vous n’atteindrez pas.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 septembre à 23:18, par Barbet

    Bonjour,

    Je suis née en 1964 j’ai 14 ans de service actif (ancienneté instituteur) et je dois faire 169 trimestres .
    J’aimerais partir en 2024 j’aurai cotisé 175 trimestres mais j’aurai 60 ans. Puis-je le faire en sachant que l’âge légal est 62 ans.
    Ai-je le droit de m’arrêter de travailler pendant de 2 ans et d’avoir ma retraite à 62 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre à 20:16, par herpstu

    Bonjour,
    j’ai 64 ans, donc deux ans au-delà de l’âge légal, et n’aurai mes trimestres que dans 18 mois.
    1 En mauvais termes avec le rectorat, puis-je être arrêté à mon corps défendant avant, et donc partir avec une forte décote (et un échelon en moins ?)
    2 Y a t-il des rachats d’années d’études ? (sur la base de diplômes seulement , car je suis autodidacte)
    3 Je suis à mi-temps, la retraite future est-elle calculée sur l’indice, et reprendre un temps complet pour la dernière année changerait-il qqc ?
    Merci
    1753

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    • Le 14 septembre à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Vous ne pouvez pas être mis à la retraite avant votre âge limite.
      2. On peut acheter des trimestres pour études supérieures si on remplit les conditions indiqués fiche 45.
      3. La retraite est bien calculée sur l’indice détenu mais la durée en liquidation dépend de la durée de travail. Par exemple une année à 50% ne compte que pour six mois dans le calcul de la retraite.
      Dit autrement, pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment). Pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre à 13:08, par PENHOUET BRUNO

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles et j’aurai atteint mes 62 ans en août 2020 (né en 1958). J’ai plus d’années de cotisation qu’il n’en faut (175 trimestres) . Je peux donc prendre ma retraite au 1er septembre 2020.
    Question:Est -il possible au delà de mes 62 ans de prolonger d’un ou de deux trimestres pour la prise en compte d’un échelon et m’arrêter en cour d’année scolaire (je ne suis plus face à élèves) soit au 1er décembre 2020, soit au 1er mars 2021 ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 14 septembre à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous le savez, en principe un professeur des écoles ne peut partir en cours d’année scolaire. Demander une dérogation en demandant votre retraite plus tard compte tenu que vous ne vous occupez plus d’élèves.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre à 09:49, par Durand

    Enseignante premier degré ex institutrice jmais maintenant PE, jai le droit de partir a 57 ans. Mais etant née en novembre je ne peux pas partir a cette date, je suis obligée de finir l’année scolaire en cours, comme tout PE
    Je ne veux pas faire cette année scolaire supplémentaire, je voudrais donc m’arrêter deux mois et quelques jours avant la date de mon anniversaire et de mes droits a ma retraite, étant bien consciente de ne rien toucher pendant ces deux mois. Que puis- je faire ? Merci de votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 septembre à 22:05, par François

    Bonjour.
    Je suis agent non titulaire de la fonction publique d’Etat (CDI) et souhaite prendre prochainement ma retraite. Parallèlement aux démarches que j’engage auprès des caisses (CNAV+ régimes complémentaires), comment dois-je informer mon employeur ? Y a-t-il un formalisme particulier ? un préavis à respecter ? Est-ce que cela s’assimile à une démission ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    François

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    • Le 12 septembre à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes prévoient un délai (préavis) de six mois pour un fonctionnaire. Comme votre retraite dépend de votre employeur et non de la sécurité sociale, vous devez lui demander de vous attribuer une retraite à partir d’une date à indiquer.

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      • Le 13 septembre à 14:30, par François

        Merci pour votre réponse.
        Peut-être n’ai-je pas posé la question dans la bonne rubrique. Je suis agent contractuel, donc je relève du régime général et non du régime des fonctionnaires. Ma retraite dépend de la sécu pour la retraite de base et de l’IRCANTEC (et AGIRC/ARRCO car j’ai un peu travaillé dans le privé) pour la retraite complémentaire.
        J’ai déjà engagé des démarches auprès de la CNAV, pour racheter des trimestres d’études, mon relevé de carrière est à jour et je suis sur le point de faire ma demande de retraite, mais je ne l’ai pas encore formalisée. Je m’interrogeais sur les démarches auprès de mon employeur (un ministère), car il faut bien l’informer en temps utile. Rien n’est précisé dans le texte réglementaire dont je relève (décret 86-83 du 17 janvier 86 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat).

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        • Le 13 septembre à 16:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour le calcul de la retraite vous n’êtes pas dans la bonne fiche (voir 18 à 21), mais pour votre question il n’y a pas de bonne fiche.
          Pour un salarié dépendant du code du travail le préavis est de deux mois, mais vous ne dépendez pas du code du travail (fiche 18). Pour un fonctionnaire titulaire le préavis est de six mois, mais vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire. Comme vous avez intérêt à demander votre retraite à vos régimes de retraite entre 6 et 4 mois avant, prévenez votre employeur en même temps.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 septembre à 23:43, par COCAIGN

    Bonjour
    je suis né en 1960 et suis agent territorial à la BMO de Brest....
    1_ est ce que je peux envisager partir sur le statut sur le statut retraite progressive
    2- d’autre part,étant sur un statut carrière longue,j’ai eu un accident du travail en 1997 avec pour conséquence des arrêts de travail A-T-IL supérieur à 12 mois....est ce que je peux être pénalisé pour partir à 60 ans
    merci de votre réponse
    Serge

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    • Le 5 septembre à 17:58, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Les fonctionnaires titulaires n’ont pas droit à la retraite progressive.
      2. Les périodes d’arrêt de travail réduisent la durée considérée comme cotisée, lisez la fiche 42. Consultez votre compte retraite en ligne ou demandez à votre DRH votre nombre de trimestres cotisés. Votre arrêt est ancien et ne figure peut-être pas dans votre dossier !

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      • Le 6 septembre à 12:48, par Cocaign

        Bonjour
        pour la 1ère question, je suis surprise de votre réponse car entre temps j’ai lu sur plusieurs sites ( date de 2019) qu’en effet les fonctionnaires d’état N’avait effectivement pas le droit à la retraite progressive MAIS « seuls les agents non titulaires de l’etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’état peuvent bénéficier de la retraite progressive »
        je suis agent territorial .... merci de me confirmer ou non ce que l’ai lu
        cordialement
        Serge

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        • Le 6 septembre à 19:24, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour moi un agent territorial est un fonctionnaire titulaire, ce que j’ai précisé dans ma réponse. Si vous êtes contractuel lisez la fiche 25 pour la retraite progressive et la fiche 13 pour la retraite anticipée carrière longue. En effet, cette partie du guide ne vous concerne pas puisque vous me dites que vous ne cotisez pas au régime spécial des fonctionnaires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 septembre à 10:10, par Patrice

    Bonjour,
    J’ai été militaire de carrière pendant dix neuf ans entre Octobre 1982 et septembre 2001.
    je suis depuis cette époque fonctionnaire territorial.
    Ma carrière en tant que Militaire est elle considérée comme catégorie active ?
    Etant né en 1961 , puis je à ce titre bénéficier du départ anticipé théoriquement prévu à cinquante sept ans ?
    Pour information, mon relevé de trimestres cotisés ,bonifications incluses,dépasse largement les cent soixante huit trimestres demandés.
    A ce jour mon service retraite est incapable de répondre à cette question ...
    Cordialement.

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    • Le 4 septembre à 09:36, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite militaire étant liquidée et versée, cette période n’est prise en compte que pour vous éviter la décote donc pas comme service actif.

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      • Le 4 septembre à 13:46, par Patrice

        Merci pour votre réponse,
        donc je suis obligé d’attendre mes 62 ans pour pouvoir prétendre à la liquidation de ma retraite même si j’ai largement plus de 168 trimestres.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre à 15:07, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pouvez avoir droit à la retraite anticipée carrière longue expliquée fiche 42.

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          • Le 6 septembre à 11:30, par patrice bohé

            Merci pour cette information,
            mais pour obtenir le droit à une carrière longue ne dois je pas aussi avoir cotisé cinq trimestres avant mon vingtième anniversaire ?
            Je suis rentré en école militaire en 1982 ; auparavant je poursuivais mes études et n’avais cumulé que de courtes périodes travaillées.
            Il me semblait dans les textes que seul le cumul des deux conditions pouvait valider ce droit.
            Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 septembre à 09:59, par christine

    bonjour
    j’ai 59 ans je serai polypensionnée, j’ai ete salariée de 1981 a 1986 j’ai eu 2 enfants puuis fonctionnaire institutrice j’ai eu 3 enfants et j’ai pris congés parentaux puis pour le dernier une disponibilite . en 2004 une disponibilite pour conjoint handicapé de plus de 80%. avec affiliation gratuite avpf
    aurai je droit au 8 trimestres par enfants de MDA ou seulement 4 avec le regime public ? ce qui change énormément mes trimestres ?
    merci

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    • Le 6 septembre à 18:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions indiquées fiche 48, c’est le régime spécial qui attribuera cette majoration pour enfants, sinon, c’est le régime général (fiche 19).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 août à 06:25, par Daniel Bec

    Chère, cher collègue,
    Au 1er septembre 2010, à l’âge de 57 ans, je pourrai être mis à la retraite et je pourrai bénéficier du ‘maintien du bénéfice de la limite d’âge des instituteurs’. Ceci m’a été indiqué par le Service des Retraites de l’Etat.
    Afin d’apprécier au mieux ma situation et faire le bon choix, j’ai besoin de la réponse à certaines questions, de façon un peu urgente car la demande de mise à la retraite doit être effectuée bientôt, et le SRE ne me répond pas.
    - Ce bénéfice de limite d’âge des instituteurs doit-il être demandé, ou sera-t-il pris en compte automatiquement dans mon calcul de retraite ?
    - Si je dois en faire la demande, comment procéder : demande à qui, où, sur quel formulaire, dans quel délai ?
    - Comment joindre cette demande au formulaire de demande de mise à la retraite ?
    - Ce maintien du bénéfice de la limite d’âge des instituteurs est-il possible une seule fois l’année de mes 57 ans, ou puis-je en bénéficier aussi un ou deux ans après (à 58 ou 59 ans) si je décide de demander ma mise à la retraite un peu plus tard ?
    Je te remercie vraiment, par avance, pour ta réponse.
    Daniel Bec

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    • Le 26 août à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de patienter, j’ai demandé à une militante de m’aider à vous répondre.

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    • Le 4 septembre à 15:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici la réponse d’Odile, revenue de vacances.
      Si vous ne l’avez pas déjà fait, créez votre compte individuel sur le site www.ensap.gouv.fr et vous pourrez vérifier que vous avez le droit de partir en retraite à partir de 57 ans et vous verrez l’intégralité de vos droits ainsi que la simulation du montant de votre retraite entre 57 et 62 ans. Si cela n’apparaît pas vous pouvez faire la demande de rectification. Les demandes de mise à la retraite doivent être faites en ligne désormais,
      Le bénéfice de la limite d’âge doit être demandé au moins 6 mois avant la limite d’âge, soit 62 ans dans votre cas . Vous pouvez la faire dès que vous atteignez l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, c’est-à-dire 57 ans pour les instituteurs, et les professeurs des écoles ayant la durée de service requise en catégorie active d’instituteur pour pouvoir en bénéficier. La demande doit être faite auprès du rectorat dont vous relevez.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 septembre à 12:45, par marie therese grondin

    Bonjour je suis née le 27/10/1953 a 61 a et 2mois je n ai pas pu avoir ma retraite car je n avais que 90 trmestres je perçois les allocations spécifiques j aurai 67 a en octobre 2020 quand dois commencer à préparer ma retraite merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 septembre à 14:31, par Cathy

    Bonjour,
    j’ai pris ma retraite après 20 ans de service , j’ai 3 enfants.
    Au préalable j’avais demandé les modalités pour travailler après la retraite.
    J’ai eu un courrier de la CNRACL disant qu’étant née en 1972 je relevais d’une dérogation et que si je poursuivais une activité le traitement perçu donnerait obligatoirement lieu à cotisations auprès du régime concerné et permettrait d’acquérir de nouveaux droits à retraite quel que soit ce régime.
    Ce courrier date de février 2016 et j’ai pris ma retraite le 1er juillet 2016 en fonction de ces éléments.
    Or cette année, voulant reprendre un emploi, on m’informe que je suis obligée de cotiser mais que je ne peux ouvrir de nouveaux droits à retraite. Ai-je un recours ? Si l’on m’avais dit cela en février 2016 je n’aurais pas pris ma retraite. J’ai 47 ans et je ne me vois pas vivre avec ma minuscule pension jusqu’à la fin de mes jours...
    Cordialement,
    Cathy

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    • Le 4 septembre à 14:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas cette réponse de la CNRACL car la règle a changé en janvier 2014 et est applicable depuis janvier 2015 (voir fiche 54). Et en plus elle ne concerne pas la CNRACL qui n’est confrontée à l’embauche de fonctionnaires civils ayant déjà leur retraite. Écrivez à la CNRACL en joignant une copie de ce courrier et en leur demandant s’ils maintiennent leur position.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août à 22:55, par ROBERT

    Bonjour,
    J’ai été fonctionnaire en catégorie active pendant 18 ans avant d’intégrer une catégorie sédentaire en 2006 (toujours en tant que fonctionnaire suite au passage d’un concours).
    Est-ce que je conserve le droit au départ anticipé à 57 ans avec décote ou 62 ans sans décote ou est-il perdu suite à ce changement ?
    Cordialement

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    • Le 31 août à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué dans la fiche, vous conservez le droit à la retraite catégorie active mais votre limite d’âge est celle des sédentaires, limite qui donne droit à l’absence de décote quand la carrière n’est pas complète.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août à 07:07, par laurence ile de france

    Bonjour,
    j’ai travaillé dans le privé pendant 9 ans ensuite fonctionnaire IDE catégorie B active, puis je partir à la retraite avant mes 62 ans Ma retraite du privé me sera t elle verseé sans décôte à mes 62 ans. Ou vais je avoir une décôte. merci pour vos réponses

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    • Le 30 août à 15:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre carrière totale est incomplète vous subirez une décote de vos autres retraites (fiches 20 et 36).

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      • Le 30 août à 19:36, par laurence ile de france

        merci pour votre réponse. Mais à 62 ans j’aurais 172 trimestres. Actuellement 163 trimestres, et sachant qu’il en faut 167, puis je partir dans 1 an à l’âge de 60 ans voir quelques mois supplémentaires

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août à 10:50, par eve de la somme

    BONJOUR, j’ai une attestation certifiant que j’ai suivi un de formation aux metiers agro’alimentaire à la chambre de commerce et d’industrie stage de 5 mois du 18 novembre 1980 au 18 mars 1981 formation theorique et du 19 mars au 18 avril 1981 stage pratique en entreprise. Malheureusement je ne dispose plus que de ce papier faisant foi. ce stage donne t il des droit à la retraite si oui dois je fournir d’autre papier et ou dois je m’adressais merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 août à 08:36, par eve de la somme

    pour ce qui concerne le prelevement impot a la source et le depart a la retraite en cours d’annee faut il mieux prendre sa retraite en septembre pour ne pas payer trop ou alors le changement se fait automatiquement merci pour votre reponse.

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    • Le 29 août à 12:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant de l’impôt dépend des revenus. Comme le prélèvement à la source est un taux (%) le montant prélevé baisse si vos retraites sont moins élevés que votre traitement. Il n’y a pas de date optimale à rechercher.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 août à 08:35, par Guenni

    Bonjour
    Je serai à la retraite le 1er 09 2029. Jetais professeur des ecoles et je suis née en 1953. J’ai atteint la limite d’âge et ne peux donc reprendre un poste dans la fonction publique. En revanche, puis je accepter un nouveau poste d’enseignante dans une école privée HORS CONTRAT d’association avec l’état. Sachant que je bénéficie de l’exonération des règles du cumul, le délai de 6 mois avant de reprendre un travail sera t il applicable ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 août à 21:11, par eve de la somme

    je suis né le 26 avril 1959 sur mon releve de carriere j’ai une duree d’asurance totale retenue de 151 trimestes et 87 jours dont 3 trimestres relevent du prive et 4 allocation vieillesse des parents au foyer et 145 et 88 jours dans fonctionnaire d’état. je suis un peu perdue avec ces mouvements de reformes pourriez vouz me dire à quelle date (mois,année) je peux prendre ma retraite. sinon où puis je avoir de l’aide pour me renseigner.l’informatique c’est pas trop mon truc merci beaucoup

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    • Le 27 août à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans le tableau 6, vous aurez droit à la retraite sans décote quand vous aurez 62 ans et 167 trimestres.
      Les règles actuelles seront en vigueur jusque 2025 au moins.
      Accédez à votre compte sur le site officiel www.info-retraite.fr et vous aurez une évaluation de vos droits.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août à 19:28, par Granier

    Bonjour,
    Je suis née en juillet 1961 et j’ai commencé en tant qu’institutrice en février 1980 (service auxiliaire validé) puis j’ai eu le concours interne en juin de la même année. Après 3 années d’Ecole Normale, j’ai été titularisée en septembre 1983.
    Ensuite, j’ai passé le concours de Professeur des Écoles en ayant 17 ans d’ancienneté. J’ai fait mon dossier pour la retraite tant attendue : je peux prendre le 17 octobre 2022 ma retraite sans décote.
    Actuellement, je suis en reclassement administratif suite à 3 accidents du travail (IPP respectifs de 20%, 10% et 5%) car j’ai été déclarée inapte définitivement à l’enseignement.
    J’aimerais savoir si je peux verser l’équivalent de mes cotisations retraite pour les 3 années restantes et donc m’arrêter de travailler en octobre 2019. Je suis prête à payer pour partir le plus tôt possible, cette solution existe elle ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 août à 10:11, par Jean-François

    Bonjour
    Professeur des Ecoles 59 ans
    A débuté dans l’Education Nationale en 1985
    j’ai effectué mon service national de août 1982 à août 1983
    sur le site ENSAP.gouv qui gère ma retraite il est spécifié que cette période ne comptera pas en termes de validation de trimestre Motif : "service effectué hors période d’activité "
    Est ce normal ou dois je agir en conséquence ?
    Merci
    Cordialement
    JF

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    • Le 20 août à 11:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question relève de la fiche 48.
      Je suis surpris, car le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et pour la retraite (Code du service national, article L63). L’article L5, confirmé par le L11, prévoit bien la validation et ne pose pas de condition d’activité avant ou après. Interrogez votre service des retraites sur les fondements réglementaires de cette position.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 août à 17:02, par Odile

    Bonjour
    je suis infirmière à l.hopital .
    12 dans le privée et depuis fonctionnaire hospitalière ´ j’ai 55 ans .
    3 enfants nés avant 2004 :
    1 : née pendant la privé
    2 : nées pendant que je suis fonctionnaire .
    sur mon décompte reçu , je n’ai le droit qu’a 2 x 4 trimètres = 2 ans de bonication
    et semble t’il 0 année pour mon premier enfant née durant ma carrière dans le privé .
    penser vous que cela est juste ? Je n’ai pas le droit à bonnication pour mon premier enfant ?
    merci par avance
    cordialement

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    • Le 17 août à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Les bonifications pour enfants sont expliquées fiche 48.
      L’assurance retraite n’attribue les majorations de trimestre pour enfants qu’au moment de la retraite. Si vous ne remplissez pas les conditions pour la bonification de fonctionnaire (fiche 48) vous remplirez la condition pour vos emploi dans le privé. Comme indiqué fiche 19, vous aurez 8 trimestres pour un enfant.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 août à 15:29, par dahmani joel

    Bonjour,
    je suis technicien hospitalier au service technique de l’hôpital Saint Antoine
    Je suis rentré à l’APHP en 1994 et j’aurai 56 ans au mois de février
    Actuellement je perçois en pension militaire définitive de 20% (service militaire)
    Est-il exact que peux demander ma retraite à 60 ans pour pénibilité ?
    Mon régime de retraite APHP donne-t’il ce droit ?

    Bien cordialement,

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    • Le 16 août à 19:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre régime de retraite est celui de tous les fonctionnaires titulaires et il est géré par la CNRACL.
      La retraite pour invalidité (ou pénibilité) dont vous parlez (fiche 12) ne concerne pas les fonctionnaires qui ont la retraite anticipée catégorie active.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 août à 10:45, par marie du nord

    pourquoi mon releve de carriere indique 151 trimestres et 87 jours est ce 87 jours que je n’aurai pas a travailler en fin de carriere ou quoi ?
    Autre question j’ai eu un enfant avant de travailler en 1979 j’ai debuter dans la fonction publique en 1983 ai je des droit pour cet enfant

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    • Le 15 août à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

      La durée d’assurance pour un fonctionnaire se compte en jours de service et 90 jours de service donnent droit à une trimestre. Pour vous trois jours de plus suffiront pour obtenir un trimestre.
      Pour les enfants, lisez la fiche 48.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 août à 12:19, par Brabant

    Bonjour.
    je suis un agent de la poste (ATGS ) et je suis actuellement en TPAS. J aimerais savoir si il est possible de prolonger un TPAS. Celui si se termine le 31/12/2020 . Je souhaiterais prolonger de 2 mois afin d obtenir une retraite plus importante. En attente de vous lire .
    cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août à 12:55, par CLARA

    Bonjour.
    Je suis fonctionnaire dans l’enseignement et doit percevoir ma retraite a partir du 1/09/2019, à l’âge de 60 ans basée sur mes derniers salaires.
    Au mois de juillet, une promotion m’a été accordée qui prend effet rétroactivement au 1 mars 2019, ce qui fera 6 mois au 1er
    septembre mais l’académie me demande de reprendre mon activité à la rentrée de septembre pour une année scolaire, ce qui n’est pas mon intention, pour valider ce
    changement d’échelon, .
    Entre temps, j’ai reçu l’ arrêté de promotion du directeur par intérim qui spécifie " sous réserve que l’interessée soit en activité lors du changement d’échelon et de la perception effective pdt un an de la rémunération correspondante pour passer à l’échelon supérieur" Je voudrais savoir si je dois envoyer un courrier de réclamation au rectorat pour que cette promotion de mars soit effectivement prise en compte pour ma pension.

    Bien cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août à 16:25, par autret

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire chez Orange, né le 3 avril 1962 et j’ai conservé mon grade de reclassement et suis donc en service actif. Je pourrais bénéficier d’une prime de départ à la retraite "Service Actif" mais quelle est la date limite de mon départ à la retraite svp ? le 1er mai 2024 ou le 1er avril 2024 ? sachant que je pense rentrer dans un dispositif de TPS avant la date de départ .

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 août à 16:25, par Monique

    Bonjour,la Cnracl vient de me refuser mon droit à la retraite anticipée catégorie active sous prétexte que les auxiliaires puéricultrices ayant travaillé en crèche hospitalière ne faisaient pas partie de la catégorie active.Or toutes mes collègues sont parties en retraite entre 55 et 57 ans .j ai obtenu une simulation de pension en 2016 et c était bien noté que j y aurais droit fin novembre 2019 et noté en catégorie B.Existe t il un décret expliquant ce changement ? j ajoute que j ai démissionné fin 2016 et donc été radiée des cadres à cette date.Je me sens méprisée au regard des 23 années de dur travail effectué avec grande conscience professionnelle.Merci d avance

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    • Le 12 août à 16:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Après recherches dans les textes, vous aller être déçue.
      Sont classés en catégorie active les Aides-soignants et aides-soignantes (y compris les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques), mais les auxiliaires de puériculture affectées dans une crèche du personnel d’un centre hospitalier relèvent de la catégorie sédentaire (confirmé par le Conseil d’État 17 mai 2017, n°397333). La décision de justice indique : « Les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l’arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers mentionnés à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique, conformément aux exigences du statut de ce corps. »
      En conclusion, la CNRACL applique les textes.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 août à 15:36, par samson

    Bonjour,

    Ayant travaillé aux telecoms de 1982 à 1984, comme agent d ’exploitation, à quelle caisse dois je demander ma retraite ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Bien cordialement.

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    • Le 7 août à 18:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour une si petite période, vos droits à la retraite ont été reversés à l’assurance retraite pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la complémentaire. Vous pouvez le vérifier sur votre relevé de carrière.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 août à 16:59, par CHARNAUD

    Bonjour
    je suis né le 25/12/1959, j’ai travaillé dans le prisé, j’ai fait mon service militaire puis fait ma carrière dans la fonction publique.
    J’ai 7 trimestre cotisés avant mes 20 ans.
    Sur mon relevé de carrière de l’assurance retraite j’ai jusqu’au 31/12/2017 :
    Trimestres retenus y compris majorations retenues : 10 trimestres au RG et MSA 151 trimestres autres régimes (fonctionnaire) total 161
    Trimestres cotisés pour le calcul du minimum 9 trimestres au RG et MSA 151 trimestres autres régimes (fonctionnaire) total 160
    J’ai travaillé 4 trimestres en 2108
    je vais travailler toute l’année 2019 (congés inclus)
    Au 31/12/2019 je devrais donc avoir à minima 160 + 4 + 4 = 168 trimestres, les personnes nées en 1959 doivent cotiser 167 trimestres.
    J’ai estimé mon départ au 01/01/2020 ce qui à un moment donné a été confirmé sur le site de la caisse retraite : calculer votre âge de départ
    Or depuis quelques mois on me met une date (dite approximative) au 01/10/2020.
    J’ai posé la question sur le site mais ils ne sont pas pressés de répondre et je dois alerter mon employeur sur la date précise.
    Pouvez-vous me confirmer si je peux prétendre à la carrière longue et partir au 01/01/2020 (1 trimestre de plus mais qui correspond à la fin du trimestre de mes 20 ans)
    Merci d’avance

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    • Le 7 août à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à la retraite anticipée carrière longue d’un fonctionnaire est expliqué fiche 42.
      Les trimestres dans la fonction publique ne se calculent pas comme dans le régime général.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 août à 10:01, par Latard

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire territorial depuis 18 mai 1991 avant 10 de privés,
    Je travaillé au service funéraires pendant 19 ans la mairie me dit que je peut pas partir a 57 ans car je suis passé agent de maitrise la 12 années,
    Sur mes bulletins de salaire les 19 ans je suis marqué fossoyeur se que j ai fait jusqu’au bout,
    Ma question et de savoir si le grade posé un obstacle se que je doute être faut .
    Merci de votre réponse car j ai 57 en 2020 .

    Cordialement Mr LATARD

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    • Le 3 août à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon les textes, ont le droit à la catégorie actIve : Fossoyeurs, porteurs et metteurs en bière des pompes funèbres employés à temps complet en cette qualité.
      C’est ce qui est écrit sur vos arrêtes de nomination qu’il faut regarder.
      Attention, vous n’aurez pas droit à vos autres retraites.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 août à 10:20, par DOMINIQUE AVEZARD

    bonjour,
    née en 1961,je suis aide soignante de nuit depuis 1994(autres boulots avant) ,mais fonctionnaire hospitaliere titulaire depuis 2012 (2010 cdd ,cdi,puis stagiaire) ; je sais malheureusement que je ne pourrais pas partir avant 62 ans (je n aurais pas 17ans de CHU et plus de privé que de public) donc ma question : les 1ans pour 10ans travaillés s’appliqueront t il et qu’ advient t il de la penibilité pour travail de nuit ?
    la prime aide soignante pour la retraite s ajoute t elle à la retraite coté fonctionnaire ou comprise pour toute la carriere ?
    merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet à 11:17, par Louisius

    J’ai été fonctionnaire de la fonction publique hospitalier depuis 1990 .en 2016j’ai fais un détachement vers la fonctions publique territoriale de la région.actuellement agée de 56 ans puisque je suis née le 08 mai 1963 ,ma question est la suivante : est-ce que je fais partie des personnes concernées pour la nouvelle réforme ? Sachant que j’ai quand même 29 ans l’activité .

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 juillet à 19:47, par Gassmann

    Je suis cadre de santé ayant exercé comme infirmière pendant 15 ans je suis donc un fonctionnaire actif et pouvais partir à 57 ans
    jai opté pour la catégorie A je pars donc à 60 ans

    si je souhaite faire un contrat après la mise en retraite suis je soumise au règle de cumul à savoir au plafond de rémunération
    merci pour votre reponse
    SG

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 juillet à 19:30, par Olivier

    Bonsoir.

    Manipulateur en radiologie categorie B (ouverture des droits à partir de 57 ans ) ayant commencé en 1986 dans la fonction publique hospitaliere pourrais je prendre ma retraite au taux plein à 60 ans sachant que je suis né en 1963 ?

    Merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 juillet à 16:21, par ecoj

    bonjour
    Je percevrai la retraite de professeur des écoles le 01/09/2019 ;avant d’être fonctionnaire, j’ai cotisé 10 ans dans le secteur privé mais je n’aurai droit à la pension correspondante qu’en janvier 2021 c’est à dire à 62 ans ; ; dois-je demander cette pension dès maintenant ou faut-il attendre ? merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 juillet à 10:49, par KLAURE

    Qu’appelez-vous catégorie active spécifique ?
    Quel est l’âge de départ d’un policier national né en 1964 pour bénéficier d’une retraite à taux plein ?
    Merci.

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    • Le 28 juillet à 12:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Les fonctionnaires concernés par cette catégorie sont indiqués dans le texte du point 3, il s’agit des policiers et des surveillants de prison.
      Les bonifications de service sont inidquées fiche 48 et le taux et donc le calcul de la retraite est expliqué fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 juillet à 18:45, par Dominique COUPPE

    Bonjour,
    Je suis né le 1/7/61, je suis retraité de la police active depuis octobre 2016, mais je ne touche pas ma retraite car je travaille dans le privé depuis la 1/1/2012 (j’ai pris une disponibilite)
    Bien sur je ne peux pas cumuler salaire et retraite depuis cette loi injuste, Je pense travailler dans le privé jusqu’à 62 ans ce qui me fera 12 années d activité en temps que cadre dirigeant. Est ce que vous me confirmez que je pourrai toucher ma retraite privée à compter de 62 ans ? Ai je un réel avantage à poursuivre le privé jusqu’a 64 ou 65 ans ?
    Aupres de qui puis je m’adresser pour faire une estimation de ma retraite privée ?
    Par ailleurs j’ai entendu dire que cette regle du non cumul retraite police et emploi privé pourrait être revue ou annulée prochainement, est ce exact ?
    Merci pour votre reponse
    dominique couppé

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    • Le 27 juillet à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 54, le cumul emploi retraite a toujours été limité avant l’âge légal de 62 ans.
      Vous serez comme tous ceux qui ont une carrière dans des régimes de retraite différents. D’habitude on travaille d’abord dans le privé avant de devenir fonctionnaire, vous c’est l’inverse.
      Comme vous n’avez pas une carrière complète dans le régime général et la complémentaire, chaque trimestre en plus augmente la retraite. Et si vous avez une carrière complète à 62 ans, vous aurez même une surcote.
      Vous pouvez évaluer votre retraite de fonctionnaire fiche 49.
      Vous pouvez évaluer votre retraite de base fiche 21 et la complémentaire fiches 34 et 36.
      La réforme annoncée n’a qu’un rapport et pas de loi, de plus elle ne vous concernera pas à mon avis.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juillet à 14:52, par mesplet

    Bonjour,

    Je suis née en 1954 j’ai été en disponibilité 12 ans je suis fonctionnaire en partant à la retraite à 66 ans et 7 mois comment sera t elle calculée décote taux plein ?

    Merci de votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juillet à 15:22, par FISCHER

    Bonjour,

    Un collègue fonctionnaire du ministère des Finances m’a posé la question à savoir :
    - peur-il demander une prolongation d’activité d’un an à titre exceptionnel (ce collègue finance en partie l’EHPAD où se trouve sa maman).

    Merci d’avance
    Bien cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 juillet à 14:17, par Josie

    Bonjour
    Je suis aide soignante titulaire depuis septembre 2002, j’aurai 60 ans en novembre 2019, il va y avoir reorganisation dans l’hôpital où je travaille et la possibilité de partir avec une indemnité volontaire de départ pour ceux qui remplissent les conditions. Je pourrai jamais bénéficier d’une retraite à taux plein mais jatteindrai tout de même l’âge limite dans 1an et 9 mois. Peut on me refuser cette ivd à cause de cette limite d’âge que j’aurai atteinte avant 2ans meme si je ne pourrai pas bénéficier d’une retraite à taux plein ?

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