F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. La dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis août 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 septembre à 09:52

    bonjour, née en novembre 1963. je serai en retraite le 1er avril 2022(atsem depuis 25 ans et mère de trois enfants),
    aurais-je le droit après 6 mois de carence , de reprendre une activité professionnelle dans le privé ou fonction publique
    mais dans quelles conditions ?Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre à 15:00

    Je suis né en 1962, j’ai effectué 17 ans de catégorie active avant 2010, je pouvais donc partie a 55 ans, est ce que je bénéficie également de l’age limite a 60 ans ? je ne suis plus en catégorie sédentaire actuellement et toujours en activité.

    voir paragraphe 3 ci dessous :
    (Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

    soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;)

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 21:48

      Je ne comprend de quelle catégorie vous relevez maintenant ? Le point 3 répond à votre question.

      Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 15:26

      Bonjour,
      je me suis mal exprimé, en fait ma question est simple, le paragraphe trois de cet article stipule :

      (Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :
      soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;) ce qui est mon cas.
      Mais il n’y a aucune précision sur l’age limite , est-ce que elle reste également à 60 ans ou passe à 62 ans ? merci.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre à 08:22

    Bonjour et merci.
    Je suis adhérent de longue date.
    Je vais avoir 67 ans le 22 juillet 2022. quand dois je partir le 01 Aôut ou le 01 juillet 2022 ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 juin à 16:13

    bonjour,
    je suis ancien militaire, 15 ans et trois mois et totalise 26 années de bonifications pour services aériens et campagne. Je touche ma retraite militaire depuis 2001. Actuellement policier municipal dans la FPT, je totalise 14 années d’actif en catégorie C et suis en sédentaire depuis mon passage en catégorie B en 2015. Né 27/12/1963 mes bonifications et mes années militaires peuvent elles être pris en compte non pas pour le calcul de ma retraite FPT mais pour éviter une décote et puis je partir à la retraite passé 57 ans en totalisant 29 années d’active dans les deux fonctions publiques ?
    Très cordialement Gildas

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 15:12

      Nos recherches ne nous permettent de vous donner une réponse certaine.
      Odile a tendance à répondre que les bonifications seraient prises en compte pour éviter une décote.
      Le mieux pour vous est tout de même de d’interroger la CNRACL de votre droit à partir à partir de 57 ans, ainsi que de la prise en compte des bonifications par rapport au calcul de la pension et à la décote.
      Merci de nous donner la réponse pour une prochaine question.

      Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 17:24

      Bonjour avez-vous pu trouver votre réponse ? Ancien gendarme (20ans de service) je touche une pension. Actuellement policier municipal categorie C catégorie active depuis 4 ans. Je cherche à savoir si je pourrai partir à 57 ans si je change de catégorie active à sédentaire. Cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre à 18:05

        Je ne peux que vous refaire la même réponse : nous n’avons pas réponse certaine. Interrogez par écrit la CNRACL et informez-nous de la réponse que vous aurez reçue.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 septembre à 06:01

    Bonjour, j ai validé 5 ans de services non titulaires ( Police Nationale )qui comptent désormais pour le SRE. Mon délégué syndical m informe que ces périodes validées de 5 ans compteront pour la bonification du 1/5 que je pourrai bénéficier au bout de 27 ans de service et à partir de 50 ans .
    Qu’en pensez vous ?
    Merci .

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 septembre à 06:03

    Je suis Fonctionnaire titulaire et je souhaiterais savoir si je peux bénéficier des 4 trimestres d éducation pour mon 3ème enfant né en 2017 ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre à 15:43

    Bonjour à vous,

    Agent territoriale titulaire, je suis en arrêt maladie de longue durée, depuis trois ans.
    Statut d’adulte handicapée, Agée de 58 ans, Peut-on me mettre d’office en retraite anticipée au bout des trois années ce qui occasionnerai une perte substantielle de revenus .
    Dans mon cas de figure, quels sont mes droits réels compte tenu que je serais dans l’incapacité de reprendre un quelconque poste en raison de mon état de santé plus que précaire.
    Merci à vous pour votre réponse , éventuellement
    il y a t’il des textes de lois que l’on pourrait se procurer.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 20:57

      La mise à la retraite pour invalidité est possible en cas d’inaptitude définitive comme expliqué fiche 40.
      Il existe une retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés expliquée fiche 41.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 août à 02:31

    Bonjours, je vous explique ma situation actuelle. Je suis fonctionnaire territoriale et je travaille en voirie, j’ai fait un infratus du myocarde en 2018, plusieurs moi d’arrêt, je suis reconnu comme victime de l’amiante en maladie professionnel depuis 2020. ( plaque pleural) âgé aujourd’hui de 47 ans et ouvrier depuis mes 17 ans,puis je prétendre à une diminution de mes heures de travail sans perte de salaire. Je également reconnu travailleur handicapés pour une narcolepsie et toutes ces accumulations m’épuisent. Je vais finir par un beurnaout. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 16:21

      En dehors de la retraite progressive décrite dans a fiche 46, votre situation ne permet pas une réduction de votre durée du travail sans perte de salaire. Votre maladie professionnelle vous permettrait, si vous remplissez les conditions, une cessation anticipée comme indiquée fiche 43 bis ou 9 si vous avez contractée la maladie dans le privé.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août à 11:31

    Bonjour,
    Merci d’avance pour vos conseils. Ma femme 56 ans a stoppé son activité de fonctionnaire, après l’arrêt maternité, en 1995 et pendant un an pour élever notre deuxième enfant. Aucun trimestre pour validation de période n’est pris en compte. Est ce normal à cette période (c’était avant 2004) ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 août à 21:01

    Bonjour,

    Suite à la réception de la décision du CNRS sur la validation des services auxiliaires de ma compagne, je voulais vous demander si un stage d’école d’école d’ingénieur, effectué au CNRS, rémunéré et avec cotisation IRCANTEC, est un service validable. Sur le bulletin de salaire CNRS, l’intitulé de la fonction est "élève ingénieur". Savez vous dans quel texte réglementaire on peut trouver la réponse à cette question ?

    Merci pour votre aide !

    Yann

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 21:32

      Si la rémunération est soumise à cotisation pour l’assurance retraite (ou assurance « vieillesse ») et à sa complémentaire du secteur public Ircantec, la période est valable pour la retraite et elle peut être transférée sur le régime spécial. Ce qui signifie que les cotisations sont transférées au SRE et les trimestres seront calculés comme indiqué fiche 48 et non plus comme indiqué fiche 19.
      Enfin, en plus du point 2 de cette fiche, lisez le point 5 de la fiche 45.

      Répondre à ce message

      • Le 27 août à 22:19

        Merci pour votre réponse immédiate. Le service des pensions du CNRS n’a pas validé les trois mois de ce stage... Y a t il un texte réglementaire qui porte sur ce type de service et auquel je puisse me référer dans mon échange à venir avec le service des pensions du CNRS ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 août à 22:37

          En général, les stages ne sont pas soumis à cotisations car ce n’est pas un salaire. Regardez vos fiches de paie.

          Répondre à ce message

          • Le 28 août à 10:12

            Bonjour

            comme je l’indiquais donc mon premier message, ce stage d’école d’ingénieur a bien donné lieu à des cotisations retraite (ircantec et pension civile).

            pourriez vous s’il vous plait m’indiquer un texte réglementaire correspondant à cette situation (validation d’un service de stage rémunéré avec cotisation retraite) ?

            Yann

            Répondre à ce message

            • Le 28 août à 11:40

              Vous ne pouviez pas cotiser pour une pension civile et l’Ircantec car l’Ircantec est complémentaire à la retraite de la sécurité sociale et non à une pension civile comme écrit dans le code des pensions civiles et militaires. Et comme c’est précisé dans notre fiche, il fallait demander la « validation » avant 2013.
              Si vous avez réelement cotisé pour la retraite pendant cette période, cela figure dans votre relevé de carrière du régime général et vous avez des points à l’Ircantec. Avez-vous consulter votre compte personnel retraite sur le site officiel info-retraite.fr

              Répondre à ce message

              • Le 28 août à 14:58

                Oui pardon je me suis trompé. J’ai écris pension civile au lieu de cotisation vieillesse. Donc pour reprendre : stage d’élève ingénieur avec cotisation vieillesse + ircantec (les deux cotisations figurent bien sur le bulletin de paie).

                Mais j’ai toujours la même question concernant le texte réglementaire sur lequel m’appuyer pour justifier auprès du CNRS que ce service de stage d’école d’ingénieur est validable. Pourriez vous m’indiquer ce texte s’il existe svp ?

                Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 août à 11:06

    Bonjour,
    J’ai 54 ans, je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé et j’ai été institutrice durant 16 ans jusqu’en 2005. D’après les informations que j’ai lues, il semblerait que je pourrais partir en retraite à 57 ans. Mais sur le site « ensap.gouv », la durée d’exercice en tant qu’institutrice est fixée à 17 ans. Qu’en est-il vraiment ? Je précise également que je n’ai eu aucune interruption de carrière et que j’ai toujours exercé à 100%.
    Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 11:22

      Pour bénéficier du Retrep, il faut effectivement 17 années en catégorie active. C’est indiqué dans cette fiche. Lisez la fiche 6 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 25 août à 20:18

        Pour bénéficier du RETREP en qualité d’instit à partir de 57 ans, il vous faut avoir 17 ans de services en qualité d’instit titulaire. Cependant, les maîtres placés sur l’échelle de rémunération des professeurs des écoles et ayant exercé quinze années en tant qu’instit avant le 1er juillet 2011 conservent la possibilité de partir à la retraite après 15 ans de service (article 35-III et 118 de la loi 2010-1330)

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 août à 15:47

    bonjour
    suis dans la fonction publique territoriale depuis le 01/12/1984. j ai été non titulaire surveillant externat qui donne trois ans et trois mois d’activité voir detail ci dessous

    SIRET Désignation Nature Période Rém. Totale TrA TrB Points

    10110000600010 DDFIP D INDRE ET LOIRE Activité du 01/01/1983 au 31/12/1983 4638 4638 0 100
    26920078800017 CAISSE DES ECOLES DE MALAKOFF Activité du 04/07/1982 au 31/07/1982 0 436 0 10
    10110000600010 DDFIP D INDRE ET LOIRE Activité du 01/01/1982 au 31/12/1982 4130 4130 0 100
    26920078800017 CAISSE DES ECOLES DE MALAKOFF Activité du 04/07/1981 au 31/07/1981 0 380 0 10
    10110000600010 DDFIP D INDRE ET LOIRE Activité du 01/01/1981 au 31/12/1981 2836 2836 0 79
    10110000600010 DDFIP D INDRE ET LOIRE Activité du 08/10/1980 au 31/12/1980 792 792 0 25
    Total des points 324
    cette durée de non titulaire viendra t elle s’ajouter a mes trimestres en qualité de fonctionnaire ? pour quelle durée ? 13 trimestres ?
    a quel moment est repris mon service national de un an ?
    merci a vous
    Ph THIEBAUT

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    • Le 23 août à 18:34

      Si vous n’avez pas demander la validation de ces périodes dans votre régime spécial, ces droits sont restés là où vous avez cotisé, soit l’assurance retraite et sa complémentaire Ircantec.
      Connectez-vous à votre compte personnel retraite sur le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 août à 11:24

    Bonjour,
    Je suis en CDI dans la fonction publique territoriale, le 27 avril 2022 j’aurais 67 ans et j’ai tous mes trimestres, cependant je souhaiterais travailler jusqu’au 30 décembre 2022 j’aurais 67 ans et 8 mois à cette date . Pourriez-vous me préciser si je dois partir le jour de mon anniversaire soit le 27 avril ou bien l’année de mes 67 ans quelque soit le mois.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bine cordialement
    N.soubeyran

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 août à 18:11

    Bjr
    Je suis en categorie active B fonction publique hospitaliere par choix d option comme kine
    Je suis née en 1960
    L annulation de ma decote est bien à mes 61 ans et 3 mois
    Date à laquelle je peux recevoir 75% de mon salaire indiciaire
    Est ce bien cela ?
    Merci pour votre attention

    Répondre à ce message

    • Le 20 août à 18:15

      L’annulation de la décote et donc la limite d’âge ne signifie pas forcément que vous avez 75% car ce taux dépend de vos années de service comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 août à 07:54

    Bonjour, j’ai 51 ans, je suis fonctionnaire depuis 199, je suis passée en catégorie active en 1999, à ce jour je suis exactement à 22 ans de catégorie active (encore 5 pour la bonification de 5 ans)
    Je suis malheureusement en arrêt de travail depuis presqu’un an, (ma pathologie est non reconnue en ALD), je risque de dépasser les 1 an de CMO, d’une part je ne sais pas si le passage en longue maladie se fait automatiquement, et d’autre part je ne suis pas certaine de pouvoir réintégrer le service actif. Je ne peux même actuellement travailler comme sédentaire.
    Je pensais partir à la retraite à 57 ans.
    Si pour raison de santé , je suis obligée de passer en catégorie sédentaire à quel âge pourrais je partir ? Est ce que je conserve l’acquis des 4 années de bonification ? Pour un départ de ce fait du à 58 ans et non 57 ans ?
    Ou vais je devoir travailler jusqu’à 62 ans, selon malheureusement la possibilité que me laissera mon état de santé ?

    Pire que se passera t il si je ne peux reprendre le travail en catégorie sédentaire ou si cela n’est par exemple possible seulement d’ici 2 ans ?
    Merci de m’avoir lue. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 09:52

      En cas d’inaptitude définitive vous serez mise à la retraite pour invalidité comme expliqué fiche 40.
      Comme indiqué dans cette fiche, la retraite anticipée catégorie active est acquise avec 17 années de service actif.
      Les bonifications dites majorations du dixième sont expliquées fiche 48.

      Répondre à ce message

      • Le 17 août à 11:45

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse aussi rapide. Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 août à 08:34

    Bonjour
    Née en 1966. Jai 55 ans. Institutrice sur l’île de la réunion en 1990 (école normale 2 ans ) et intégrée dans le corps des PE après 15 ans dans le corps des instituteurs. Sachant que 3 années de réunion fait gagner 1 année pour la retraite.
    Je suis rentrée en france (2019) il y a maintenant 2 ans. Suis echelon 10.
    Ma question : quand puis-je espérer partir en retraite avec un taux plein ? Et quel montant ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 09:27

      L’âge d’ouverture possible du droit à la retraite figure dans cette fiche.
      Les bonifications sont expliquées fiche 48, point 5.
      Pour le calcul de la retraite c’est fiche 49.
      Nous vous donnons les infos pour connaître et comprendre vos droits. Le calcul est facile à faire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août à 11:13

    Bonjour
    Je souhaiterais savoir si en tant qu’ agent non titulaire de la fonction publique territoriale, embauchee a 17,5 heures par semaine, donc pour un temps non complet , je peux beneficier de cotisations en tranche B ircantec par abattement d ’ assiette, meme si ma remuneration annuelle brute globale ne depasse pas le plafond annuel securite sociale, a la condition que mon equivalent temps.plein l’aurait atteint ?
    Est ce sous conditions d ’ accord de mon employeur ?
    Et cela depuis quelle annee ?
    Encore un grand merci pour vos reponses !

    Lila MERRI

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 12:04

      Les non titulaires cotisent au régime général (fiche 19) et à l’Ircantec (fiche 38).
      L’employeur peut bénéficier d’un plafond réduit si votre rémunération à temps plein dépasse le plafond sécu. Mais dans ce cas le salaire pris en compte pour votre retraite de base sera réduit aussi. Vous serez perdante car les droits au-dessus du plafond son moindres que ceux sous le plafond, le total des cotisations étant moindre aussi.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet à 16:03

    Bonjour,

    J’ai été agent non titulaire de la fonction publique territoriale pendant 4 années, de 2009 a 2013, et j’avais deux autres employeurs.

    Malheureusement je me suis aperçue en 2019 que la mairie qui m’employait ne me faisait pas cotiser en tranche B, malgré que mon revenu global était supérieur au plafond annuel sécurité sociale., et cela pour chacune de mes 4 années d’activité.

    La mairie m’oppose un refus constant, sous le prétexte fallacieux qu’il y a un délai de prescription, ce qui a été démenti par l’Ircantec et par le service retraite du CIG.
    Il n’y a en effet aucun délai de prescription pour les régularisations de cotisations retraite.

    Je perds donc des points pour ma retraite....

    Quels sont mes recours ?
    Dois je présenter l’affaire devant le tribunal administratif, au conseil des prudhommes ?

    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement.

    Lila MERRI

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 18:58

      L’employeur public ne dépend pas des prud’hommes mais du tribunal administratif.
      Lisez la fiche 38 sur les cotisations pour l’Ircantec.
      La retraite de base étant plafonnée, le taux de cotisations pour l’Ircantec au-dessus du plafond est beaucoup plus élevé pour compenser l’absence de retraite de base.
      La jurisprudence considère que la prescription en la matière commence au moment où vous avez découvert ce problème.

      Répondre à ce message

      • Le 11 août à 14:58

        Bonjour,

        Je suis salariee multi-employeurs et l’ un de mes employeurs est la CPAM et l’ autre est une mairie.
        Je cotise donc a l’IRCANTEC et a l’Agirc-ARRCO depuis 2003.
        Je souhaiterais savoir comment sont calculees mes cotisations en tranche 2 AGIRCC-ARCCO, et anciennement tranche B ?
        Y a t il une proratisation du plafond d’assiette en tenant compte de la remuneration annuelle brute globale, tous employeurs confondus ?
        Ou bien y a t il simplement un abattement d assiette car ma remuneration" equivalent temps plein" est superieure au plafond securite sociale ?
        Je precise que je suis salariee a temps non complet a la mairie, et que je suis salariee a temps partiel a la Cpam ( qui nous a fait signe une demande de derogation a la duree hebdomadaire de 24h , en fevrier 2016 ).
        Merci pour votre reponse.
        Bien cordialement.
        Lila MERRI

        Répondre à ce message

        • Le 11 août à 15:10

          Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires titulaires. Pour vous c’est fiche 19 et suivantes.
          Vos employeurs doivent être informés de votre cumul et se partager les cotisations jusqu’au plafond en proratisant. Chacun ensuite cotise sur la totalisé du salaire dépassant le plafond à sa complémentaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 juillet à 15:05

    Bonjour,
    as depuis 2002 en milieu hospitalier, en arrêt MP depuis 4 années ,l’employeur veut se débarrasser de moi ,alors que je suis en attente d’un reclassement !!
    J’ai 58 ans et pas de carrière complète.
    Que faire !
    Est il vrai qu’il y a possibilité de s’inscrire au chômage ?
    Cette situation me mine car financièrement je toucherai 560e.
    Adhérente CFDT
    En vous remerciant d’avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 juillet à 12:34

    Bonjour,
    Née en 1968, je suis infirmière puéricultrice, j’ai travaillé à l’hôpital de juillet 1990 à décembre 2006 . J’ai rejoins par voie de détachement la fonction publique territoriale (je suis rattachée depuis 2019). La question : puis je partir à la retraite à 57 ans ? Si on considère que les 16 ans effectués à l’hopital sont considérés comme actifs
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juillet à 11:25

    Bonjour,
    J’ai été fonctionnaire d’état jusqu’en 2015. J’ai démissionné en 2015.
    Je pourrai prétendre à l’ouverture de mes droits en 2023.
    Quel sera l’indice de salaire qui sera pris en compte pour le calcul de ma retraite ?
    Je vous remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet à 16:47

    Bonjour en longue maladie depuis le mois de mars j ai 60 j aurais voulu prendre ma retraite à 62 ans comme je pense ne pas pouvoir recommencer le travail comment faire svp

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet à 18:49

    Bonjour,

    J’ai une question, je suis fonctionnaire de l’hospitalière (née en 1979) depuis 2001 (titularisée en 2002). Je suis partie en détachement en 2009 (salariée croix-rouge française) avec maintien de mes cotisations à la caisse de retraite des fonctionnaire. Depuis 2018 (congé parental) suivi de la création d’une micro-entreprise, je viens de démissionner de la croix-rouge pour maintenir que mon statut d’auto-entrepreneur (libéral), quid de mon statut dans la fonction publique et dois-je démissionner ? ai-je droit à une retraite ?

    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 19:04

      A la fin de votre détachement, quel a été votre statut ! Cette partie de votre question ne concerne pas la retraite.
      Deux années de fonctionnaire donnent droit à une retraite de fonctionnaire comme indiqué dans cette fiche.
      Le statut d’auto entrepreneur est de l’auto exploitation, car si vous avez peu de cotisations sociales, pour la retraite vous aurez peu de droits aussi.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juillet à 15:59

    Bonjour,

    Je suis Fonctionnaire de la Poste, et j’ai demandé ma radiation des cadres pour une mise en retraite le 1 novembre 2021.

    J’ai travaillé dans le privé et sur mes documents de l’assurance de retraite il n’est pris en compte que 3 trimestres sur 4 (1/12/1979 au 30/11/1980) de mon service militaire.
    Donc j’ai un trimestre à justifier sur ma carrière.
    Dans mon estimation de départ la Poste me comptait 1 année de service militaire.

    Pouvez-vous m’indiquer ce qui est réellement pris en compte par la Poste (Fonctionnaire de l’ état)

    Cordialement

    JP Adam

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    • Le 2 juillet à 12:21

      Vous avez exercé successivement des activités relevant du régime spécial ds fonctionnaires et du régime général, les périodes de services militaires sont prises en compte selon votre choix dans l’un ou l’autre de ces régimes.
      Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la retraite, soit le nombre de jours exact divisé par 90 pour calculer les trimestres.
      Pour la période au régime général c’est expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet à 10:50

    Assistant socio-éducatif dans la fonction publique hospitalière depuis 1988, j’ai été reclassé en 2019 en catégorie hiérarchique A/catégorie sédentaire.
    J’aimerais connaître ma limite d’âge, sachant que je suis né en 1957. Mon service DRH me dit 65 ans alors que mes informations personnelles me disent 67 ans.
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juin à 11:17

    bonjour
    j’ai pris ma retraite de la poste après 15 ans de service et 3 enfants. Je touche une pension de retraite. J’avais 47 ans. Je voudrais reprendre un petit travail mais je souhaiterais savoir si je perd ma retraite. Et lorsque je serais vraiment à la retraite (62 ans) récupère t-on sa retraite entière (que je touche actuellement) MERCI

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin à 11:51

    Bonjour,
    Mon CLD (depuis 2016), se termine le 1er septembre 2021. Je suis dans l’incapacité de reprendre le travail. Il m’est proposé une retraite pour invalidité au taux de 60% (art.F333).
    Quelles sont les formalités que je dois accomplir pour être dans cette position , et cela aura-t-il une incidence sur ma retraite traditionnelle ?
    (Tranche d’âge 1956 - Mon premier emploi à 17 ans - Mon relevé mis à jour en 2019 fait état de 161 T (totalisés sur AGIRC/ARCO et Fonction publique justice) sur 166 trimestres demandés.).
    J’ai pris connaissance des diverses fiches,(40 /47/49/52), mais je ne m’y retrouve pas.
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 10:07

      C’est effectivement l’affiche 40 qui vous donne les informations utiles pour une retraite anticipée pour invalidité. Dans ce cas votre retraite est calculé comme une retraite normale mais sans décote. Toutefois comme expliqué fiche 40 si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 %, vous aurez droit à une retraite au moins égal à 50 % de votre traitement. Enfin je vous rappelle que vous n’aurait droit qu’à la retraite de la fonction publique et que vous devez attendre de remplir les conditions pour avoir droit aux retraites du régime général et de sa complémentaire (voir fiche 20).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 juin à 21:29

    J’ai fais valoir mes droits à la retraite CNRACL après 15 ans de services et 3 enfants en 1998.
    J’ai ensuite retravaillé dans le privé
    née en 1964, j’ai les trimestres necessaires pour benéficier de la carrière longue et partir à 60 ans, mais les trimestres avant mes 20 ans ont été réalisés dans la fonction publique dont je touche déjà une retraite, peuvent ils être pris en compte lors de ma retraite du privé ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 juin à 11:23

    Bonjour
    Fonctionnaire France télécom de 1983 à 2004 (service actif de 1983 à 1999)
    Fonctionnaire territorial de 2005 à 2021

    Je viens d’avoir 57 ans et je souhaite demander mon départ en retraite (15 ans de service actif avant novembre 2010)

    A la lecture de la fiche 47,
    Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière, voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).
    Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :
    soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ; soit ont été radiés des cadres.

    Pouvez-vous m’élairer

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    • Le 13 juin à 13:37

      Les fonctionnaires concernés par la dérogation sont par exemple ceux qui dépendaient de l’État et on été transférés d’office au régions ou au départements car ils travaillaient dans un lycée ou un collège.

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      • Le 13 juin à 15:38

        Donc je ne bénéficie pas du service actif

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        • Le 13 juin à 18:23

          Ce n’est pas ce que j’ai écrit. J’ajoute que l’article R35 ne s’applique pas à la CNRACL, seulement la fonction publique d’État.
          Vous êtes concerné par le « passage de catégorie active à sédentaire ».

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juin à 11:46

    Bonjour,
    Mon ancienneté des services est de 36 ans dont :
    1 an et 4 mois en qualité d’élève maître
    19 ans et 8 mois dans le grade d’institutrice
    15 ans dans le grade de professeur des écoles.
    Je souhaite prendre ma retraite au 1 septembre 2022. J’aurai alors 60 ans (je suis née en 1962)
    Est-ce possible ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Pascale Bonard

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 juin à 18:00

    Bonjour, je suis en congé longue maladie, le médecin conseil de la fonction publique territoriale m informe que je ne pourrai plus travailler ni être reclassée. Selon lui après le clm je bascule en cld puis en retraite pour invalidité non imputable au service. Je fais partie de la catégorie active. Est ce une obligation d être mis d office à la retraite ? Je n’aurai que 57 ans. Ma retraite sera t elle calculée sur mes cotisations ou sera t elle totale ? N y a t il pas possibilité d être en invalidité de 57 ans a 62 ans ? Si ce n est pas le cas, je n aurai que 600 euros brut de la fonction publique. ..c est vraiment trop léger pour vivre...merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 juin à 00:22

    Bonjour,
    Je fais partie du corps des instituteurs et je devrais bénéficier depuis 61ans et 2 mois (car je suis de 1958) des avantages de la catégorie active c’est à dire suppression de la décote.
    J’ai bien fait le courrier dans les délais avec A/R de demande individuelle de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur.
    Je n’ai pas reçu de réponse.
    Sur le compte ENSAP l’annulation de la décote et le montant calculé de ma retraite n’est pas de 75 ?.
    La personne qui gère les dossiers de retraite à l’académie dit ne pas être au courant.
    Que dois-je faire ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Bien cordialement
    Hélène

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    • Le 8 juin à 17:32

      Le bénéfice de la catégorie active est effectivement expliqué dans le point 5.
      Le taux de 75% n’est acquis que pour une carrière complète comme fonctionnaire comme expliqué fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juin à 09:12

    Bonjour je travaille en EHPAD depuis 1985, j’ai effectué un TUC pendant 1,5 an embauchée en 1986, quand est ce que je pourrais prétendre à la retraite ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 juin à 15:43

    Bonjour, je suis manipulatrice en radiologie depuis septembre 1995, j ai 2 enfants nés en 2000 et 2003. Je travaille à 80% depuis juillet 2003 dont 3 ans pour élever mes enfants avec surcotisation.
    Je souhaiterai partir à 57 ou 59 ans car je suis en catégorie active. Pouvez vous me dire le montant de ma pension de retraite ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juin à 18:47

    je suis adjoint administrative j’ai commencé en 1983 , je suis née en octobre 1960, j ’ai eu 3 enfants avant 2004
    est ce que je conserve le droit de partir à la retraite avant mes 62 ans (épuisement) si oui la décôte est elle appliquée dans cette situation ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juin à 11:09

    Bonjour je suis en retraite depuis septembre 2020 de la fonction publique territoriale j’ai 62 ans je suis née le 27/08/1958 j’ai 164trimestres on me contabilise 94 je ne comprend pas le centre de gestion me dit c’est normal....????? J’ai commencé septembre 1989 jusqu’à septembre 2020......

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mai à 10:54

    Bonjour, je travaille en epadh fonction territoriale comme aide soignante
    J’ aurais 60 ans en mars 2022 et 26 ans d’activités dans le même foyer logement quand puis je partir a la retraite sachant qu’il y a la catégorie active ayant plus de 168 trimestres et deux enfants cordialement

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    • Le 30 mai à 11:08

      Soit vous avez droit à la retraite catégorie active, soit à la retraite anticipée carrière longue (fiche 42).
      Si votre emploi est classé en catégorie active, vous avez droit à la retraite dès 57 ans (comme indiqué dans cette fiche), mais si vous n’avez pas une carrière complète vous subissez une décote (voir fiche 49).
      Vous avez intérêt à prendre le temps de lire nos fiches pour être bien informée et ainsi prendre la bonne décision pour l’avenir.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai à 19:51

    Bonjour,
    Je suis née en janvier 1962 et j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans, de plus je comptabilise 168 trimestres, puis-je prendre ma retraite en janvier 2022 ? J’aurais 60 ans ce mois là.
    Merci pour votre réponse.
    S. BRUNET

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mai à 17:05

    Bonjour,

    J’ai été titularisée fonctionnaire de l’Education Nationale en 2001 après avoir travailler 15 ans. Je suis née en 1959 et souhaite demander ma retraite à 63 ans. Est-il possible de bénéficier de ma retraite du privé dès mes 62 ans ?
    Merci de votre réponse, cordialement,

    Catherine Liaudet
    ,

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mai à 14:11

    Bonjour,
    Ayant perdu mon conjoint début février, je n’ai pas réalise et perdu de vue que je devais en fait constituer un dossier de retraite car j’aurai 67ans en juillet prochain, ce qui semble une limite... Je n’entre pas dans le cadre du nombre de 3 enfants... Médecin de l’éducation nationale. Personne ne m’a contacté que pour le décès il y a 15 jours pour vérifier mon statut marital ( je crois même par hasard).
    Comment dois je procéder si tardivement... Je n’avais pas vraiment prévu dans ce contexte particulier de m’arrêter si tôt..
    Merci par avance de votre conseil.

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    • Le 17 mai à 14:18

      Votre employeur doit vous mettre à la retraite d’office à votre limite d’âge. Votre retraite commencera le lendemain.
      Pour la retraite de réversion, si votre conjoint était fonctionnaire lisez la fiche 84.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai à 15:45

    Bonjour,
    Je suis né le 19 mars 1955, j’aurai 67 ans le 19 mars 2022 ;
    Pour ma demande de retraite par limite d’âge quelle date de départ dois-je mentionner : 19/03/22 ou 20/03/202 ?
    Merci de votre attention.
    Cordialement.
    Daniel Métayer

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mai à 06:39

    Bonjour Claude,
    Douanier - catégorie active depuis 1993 - né en 1966.
    A ce jour, mon relevé de carrière (tous régimes) compte 157 trimestres DONT 27 trimestres pour "bonification service outre-mer" et 17 trimestres acquis dans le secteur privé.
    Je souhaite un départ à la retraite à 57 ans révolus (mars 2023). Est-ce qu’il conviendra d’ajouter mes 20 trimestres (bonification du cinquième SURV) à cette date ?
    Je dois 169 trimestres pour prétendre à une retraite sans décôte.
    Cordialement. Merci pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mai à 11:54

    bonjour
    Je suis né en septembre 1955 ; j’ai eu 3 enfants vivants à 50 ans et je peux donc bénéficier d’une année de prolongation de mon service.
    La prolongation est elle de droit ?
    d’autre part, à partir de quand cette année court ? du jour de mes 67 ans ou avant ? ("d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955") ?
    merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai à 16:25

    Je suis née en 1959, j’ai travaillé pendant 20 ans de 1983 à 2002 dans la fonction publique territoriale (hôpital) comme infirmière (service actif) ensuite j’ai travaillé dans l’éducation nationale comme infirmière de 2002 à 2021 (service sédentaire) ma bonification pour service actif me sera t elle appliquée au moment de mon départ en retraite ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai à 09:45

    bonjour , je suis infirmière titulaire catégorie B née en mai 1972, j’ envisage de prendre une disponibilité et de travailler dans le secteur privé , puis je partir en disponibilité jusqu’à mes 57 ans ? SI je suis en disponibilité et travaille dans le secteur privé à l’age de 57 ans , est ce que je conserve le droit de partir à la retraite à 57 ans ou dois je travailler jusqu’à 62 ans ? ? merci pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 10 mai à 18:03

      Vous conservez le droit de partir à 57 ans si vous avez déjà 17 ans de catégorie active. Mais vous n’aurez pas le droit de cumuler sans limites et devrez cesser votre activité temporairement : lisez la fiche 54.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai à 15:49

    Bonjour,
    L’administration peut-elle rapporter un arrêté de prolongation d’activité s’appuyant dur décret 2009-1744 du 30/11/2009) > prolongation activité jusqu’à 67 ans,18 mois après sa mise en place, au motif qu’elle a oublié de mettre d’abord en place le dispositif de prolongation d’activité s’appuyant sur l’article 69 loi 2003-775 du 21/08/2003 alors même que l’agent avait sollicité dans les temps la mise en place de ce dispositif ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai à 08:28

    Bonjour,

    Depuis 1074 j’habite en Italie et j’ai travaillé en France pour peu de temps, en 1973 et 1974 à la mairie de Brunoy (Essonnes) et le samedi je travaillais en tant qu’extra à "La belle épine" dans un centre commercial. Je vous ai écrit il y a quelques mois et vous m’avez que j’avais droit à une très petite retraite, pourriez me dire si le travail au centre compte pour le calcul de la retraite car il ne résulte pas sur ma carte d’inscription à l’agence pour l’emploi.
    Je vous remercie

    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mai à 08:43

    Ancien instituteur, intégré professeur des écoles, j’ai bénéficié du maintien du départ à la retraite à 57 ans (plus de 17 ans d’ancienneté comme instituteur. Depuis, je suis devenu personnel de direction par concours, corps dont l’âge de départ en retraite est de 62 ans.
    Question : puis-je partir en retraite à 57 ans ou dois-je attendre mes 62 ans ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 3 mai à 09:31

      Comme indiqué dans cette fiche, vous conservez le droit à la retraite anticipée mais votre décote sera calculée comme pour une sédentaire si vous n’avez pas une carrière complète (calcul fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril à 12:39

    Bonjour
    Je suis né en 02 1962.a l ’heure actuelle je suis à 153 trimestre cotisés fin 2020.selon l assurance retraite j ai un reliquat de 7 trimestre à justifier. Si les trimestres sont justifiés et validés cela voudrait il dire qu il me resterait 8 trimestres à effectuer.? Devrait attendre l age légal de départ ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril à 09:07

    Bonjour,
    Né en 1962, et ayant 5 trimestres de cotisations avant mes 20 ans, je peux prétendre partir à la retraite en 2022 pour carrière longue.
    Par contre, partir à 60 ans, y a t il une décote sur ma pension retraite soit sur le régime général, soit sur la complémentaire ? Et jusqu’à quand cette décote est appliquable ?
    Merci de votre réponse et respect pour le travail que vous faites.
    Cordialement.

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    • Le 27 avril à 09:57

      Vous êtes fonctionnaire lisez la fiche 42, si non, lisez la fiche 13.
      La retraite anticipée carrière longue suppose que vous avez une carrière complète, donc dans ce cas il n’y a pas de décote (fiches 20 ou 49).

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