F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage au point 1 (3/8/20).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre à 08:54

    J’ai été fonctionnaire à La Poste 36 ans. J’ai effectué les 15 ans de service actif avant la réforme de 2010. En octobre 2010 j’ai eu un emploi en sédentaire à La Poste. Ce n’est pas un reclassement.. Mes accidents de service me laissent une ITT de 21%
    Depuis 2018 j’ai intégré le ministère de l’Intérieur en catégorie sédentaire.
    Est-ce que je conserve les droits du service actif fait à la Poste et qui permettent de partir à 57 ans ?.
    Sur quel texte puis-je m’appuyer. Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 novembre à 21:58

    Entrée dans la fonction publique hospitalière en 1980, je vais prendre ma retraite à 62 ans en tant que technicienne de laboratoire, j’aurais 164 trimestres effectifs sur 167. Ayant eu 2 enfants nés en 1984 et 1988, puis rajouter 8 trimestres de bonification au 164 et éviter une décote ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 novembre à 11:54

    Bonjour,
    adhérente SGEN CFDT, je me permets de vous solliciter dans le cadre des retraites pour personnse handicapées. je suis née en 1963, je suis fonctionnaire depuis avril 1988 ( attache territorial jusqu en septembre 1993 puis professeur documentaliste( CAPES INTERNE). J’ai trois enfants, et suis reconnue RQTH depuis 2005. quelles sont mes droits à la retraite ? départ anticipé ? comment faire pour tenir jusqu’à 62 ans si non ( maladie chronique éolutive) ? merci de vos conseils
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre à 16:11

      Chère adhérente, il me semble que la fiche 41 répond à votre question concernant la retraite pour fonctionnaire handicapée. La fiche 40 traite de la retraite anticipée pour invalidité, ce qui suppose que vous soyez considérée comme inapte définitivement.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 novembre à 14:06

    Bonjour, j’ai cotisé 114 trimestres dans le privé. Actuellement actif dans la fonction publique hospitalière. Mes droits sont ouverts à partir du 13/07/2021. Faut-il que je fasse ma demande auprès de la CARSAT, car je n’ai pas atteint 62 ans. J’ai les 167 trimestres demandés. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre à 15:57

    bonjour je suis née le 11 aout 1956 Jai commencer a travailler a 16 ans et je devait partir 1 septembre 2020 À la retraite je sui fonctionnaire catégorie C depuis le 5 mars2005.
    et jais demander le report de men départ . et ma question je part le 1 juillet ou le 1 septembre 2021 pour savoir quelle avantage ??? merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 15:37

      Comme vous n’avez pas une carrière complète comme fonctionnaire, votre retraite augmente pour chaque trimestre effectué en plus en vous rapprochant des 75% comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre à 10:31

    bonjour

    je m’appelle Sébastien 44 ans fonctionnaire et j’ai 2 tendinites calcifiantes aux 2 épaules .
    cela fait plus d’un 1 ans que je suis arrêté.
    j’ai reçut un courrier me disant que je suis en disponibilité d’office pour raison de santé ??
    qu’est ce que ca veut dire concrètement ?
    j’attend la réponse du comité médical prévu le 3 novembre 2020 qui a été reporte a cause du covid.
    aujourd’hui je n’ai pas de date pour mon cas ??
    puis je demandé une demande a la retraite (au prorata des années effectuer)
    mars 2008 a aujourd’hui.(12 ans environ).
    MERCI
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 14:38

      Votre question relève de la fiche 40 et de son forum.
      Le congé maladie ordinaire est limité à un an. La disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs et ne comptera pas pour la retraite de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre à 14:46

    Bonjour et un grand merci pour ce forum.
    né en 1954, j atteins l’age limite en cette fin d’annee. Cependant, je suis titulaire que depuis peu. Suite a un accident de travail, j ai cotisé que 1 an a la cnracl, ensuite j ai ete mis en disponibilité d’office en attente de la retraite pour invalidité.
    aujourd hui je recois un courrier me disant que je suis radié pour limite d’age et que je dois voir avec ircantec. Aucune notion de la retraite pour invalidité dans ce courrier.
    pouvez vous m’aider svp ?

    Merci bcp pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 09:31

      La limite d’âge vous retire le droit à la retraite pour invalidité. La disponibilité d’office pour raison de santé ne compte par pour la retraite de fonctionnaire. Si vous avez cotisé moins de deux ans au régime spécial, vos droits à la retraite sont transférés au régime général et à l’Ircantec.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre à 14:52

    Bonjour

    Je suis en train de demander ma retraite et je voudrais vous poser une question.

    J’ai travaillé du mois de juillet 1976 au mois de mai 1977 à la Poste en tant que Préposé stagiaire avant de quitter la fonction publique

    Quand je pose la question de mes droits à la retraite à l’Ircantec on me répond qu’ils ne sont pas pris en compte pour les stagiaire du moins pour la retraite complémentaire

    Mais qu’en est il pour le régime général ?? et quelles démarches faut-il entreprendre pour faire valoir ses droits le cas échéant ?

    Merci d’avance pour votre aide

    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 09:19

      Toute période travaillée doit être cotisée et donne des droits à la retraite. La période de stagiaire est comme celle d’un titulaire pour la retraite. Vous avez cotisé aux régime spécial des fonctionnaires. Comme vous avez été radié sans droit à la retraite à ce régime spécial, vos cotisations retraite doivent être transférées au régime général et à l’Ircantec.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 novembre à 23:55

    Bonjour,
    Née en 1958, je vais demander ma retraite au 1er juillet 2021. J’aurai à cette date là 164 trimestres et 70 jours en durée d’assurances, tous régimes confondus. Je vais avoir une décote car il me manque 3 trimestres, (167 exigés).
    Question : si je prolonge d’un mois
    mon activité avec un départ au 1er août, vais je bénéficier d’un trimestre supplémentaire (70jours + 30) ?
    Merci pour votre réponse et bravo pour votre site très documenté.

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 14:40

      Oui, puisqu’il faut 90 jours pour obtenir un trimestre d’assurance. Lisez les fiches 48 et 49.
      Je vous rappelle qu’une décote est définitive, pour toute la vie !

      Répondre à ce message

      • Le 20 novembre à 23:23

        Merci pour votre réponse rapide.
        Pour pallier la décote des 2 trimestres manquants, j’ai demandé à la Carsat le rachat de 2 trimestres avant la fin de l’année sachant que ma durée d’assurance dans le privé est de 3 trimestres. La Carsat est d’accord.
        Pouvez vous me confirmer que le total des 5 trimestres (3 +2) dans le privé s’ajoutera aux 162 detenus en qualité de fonctionnaire ? Merci pour votre réponse car la dernière estimation de mon employeur public a été faite sans les 3 trimestres du privé. Le rachat est coûteux et obtenir des informations précises est difficile.
        Un grand merci.

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        • Le 21 novembre à 10:28

          Oui, ces achats dans le régime général (qui concerne aussi le public et les 20% de contractuels, donc pas seulement le privé) sont décrits fiche 16.
          Ces trimestres d’assurance achetés ne changeront pas le montant de la retraite du régime spécial des fonctionnaires titulaires mais vous éviteront une décote (voir fiche 49).

          Répondre à ce message

          • Le 25 novembre à 10:59

            Bonjour
            Merci pour votre réponse rapide et précise.
            Je reviens sur ma décote de 2 trimestres, que j’envisage de racheter, impactant ma future pension.
            Or, j’ai 11 trimestres AVPF : 4 en 1992 et 4 en 1993 alors que pour ces 2 années, j’ai déjà 8 trimestres en durée d’assurance fonctionnaire.
            J’étais en congé parental du 20 septembre 90 au 20 septembre 91 pour élever 2 enfants nés en 89 et 90, puis en disponibilité jusqu’au 4 octobre 91. J’ai repris mon emploi de fonctionnaire le 5 octobre 91 à 50%.
            J’ai écrit à la CAF le 4 décembre 1990 pour demander mon affiliation CAF, ayant reçu une attestation de cessation de paiement des prestations familiales par l’employeur public.

            Je m’interroge cependant sur cette affiliation AVPF au titre des années 92 et 93 car j’ai perçu l’allocation pour jeune enfant rétroactivement au titre de 91( courrier de la CAF de mai 1992 me le précisant.)
            Questions :
            - L’affiliation AVPF en 92 et 93 est elle inexacte ?
            - Si oui, comment la faire modifier rapidement ?
            - Le rachat des 2 trimestres Carsat devant intervenir mi décembre, si j’obtiens satisfaction auprès de la CAF, l’ajout de ces nouveaux trimestres pourrait il créer une surcote ?
            Merci pour le temps consacré à étudier mes questions et pour la qualité de votre site.
            Bien cordialement

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            • Le 25 novembre à 12:43

              Jusque 2005, c’est votre employeur qui vous affiliait à l’AVPF, sauf si la prestation familiale sous condition de ressources donnant droit à l’AVPF était versée à votre époux par la Caf. Lisez la fiche 29 sur l’AVPF.

              Répondre à ce message

              • Le 25 novembre à 15:50

                J’ai relu la fiche 29 mais je trouve pas la réponse à mes interrogations.
                Mon employeur public ne m’a pas affilié à l’AVPF.
                La prestation familiale n’était pas versée à mon conjoint par la Caf.
                Suite à mon congé parental et au fait que mon employeur public ne me versait plus les prestations familiales, c’est la caf qui me les a versées et notamment celles ouvrant droit à l’AVPF.
                Je vais donc essayer auprès de la caf.
                Question : avez vous les références des conditions d’attributions de ces trimestres après 1985 ?
                L’annee d’affiliation AVPF dépend elle de l’année où on perçoit effectivement cette prestation ? Je n’arrive pas à trouver l’information précise.
                Merci à vous.

                Répondre à ce message

                • Le 25 novembre à 18:47

                  Il reste que votre question relève de la fiche 29 et peut intéresser ceux qui lisent la bonne fiche. Lisez aussi le forum.
                  Les prestations concernées par le droit à l’AVPF sont indiquées fiche 29 au point 6.
                  L’allocation dépend des revenus de l’année N-2, d’où un décalage que vous avez du constater à l’époque et que vous voyez maintenant sur votre relevé de carrière. Il faut retrouver les relevés de l’époque où figure l’allocation versée pour pouvoir réclamer.
                  Si vous avez encore une question, merci de la poser fiche 29.

                  Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre à 08:51

    Bonjour. Ma question découle du thème "mise en paiement". Les sites internet CNRACL et SRE insistent sur le fait que la pension doit être demandée au minimum six mois à l’avance. En outre côté SRE, et suite à des infos auprès de mon employeur, il m’est indiqué que la demande est forcément faite sur le site ENSAP désormais. Or j’ai des connaissances qui (à l’époque des demandes papier) avaient obtenu leur retraite en la demandant moins de 6 mois avant. Ont ils eu une dérogation ? Le délai de 6 mois est il juste indicatif / procédural ou découle t’il d’une loi ou d’un règlement ? Je vous remercie par avance pour toute information à ce sujet. Et merci pour ce site internet de grande qualité.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 novembre à 23:08

    Bonjour,
    J’ai travaillé en temps qu’agent d’entretien pour une commune (8heures par mois) durant 19 ans et dans la fonction publique hospitalière à temps complet en temps qu’aide soignante titulaire pendant 6 ans et 8 ans en contract. J’ai actuellement 164 trimestres cotisés J’ai eu 3 enfants. J’aurai 60 ans en avril 2021. puis je demander à partir en retraite dès que j’aurai mes 168 trimestres cotisés ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 novembre à 13:39

    Je voudrais savoir combien de jours comprend un trimestre pour mon cas .Née en 1962 et ayant commencé à L’école normale le 4 octobre 1982 ;de ce fait j’ai commencé avec un trimestre de 88 jours et donc , il n’est pas compté dans mes trimestres pour le calcul de la retraite.
    J’ai également eu dans ma carrière d’un jour sans traitement donc d’un trimestre amputé d’1 jour donc de 89 jours.
    Je ne trouve pas de texte qui dise qu’un trimestre vaut 90 jours ou qui dise autre chose : ça m’arrangerait car il me manque déjà 2 trimestres !

    Auriez vous des références de texte concernant ce sujet ?

    Merci à vous !

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 15:23

      La durée totale d’assurance se compte en jours de service (fiche 48). Chaque année où il y un reliquat est reportée en fin de carrière. Ainsi le dernière année trois jours de service vous donneront droit à deux trimestres d’assurance.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 octobre à 10:17

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles depuis septembre 1996.
    J’ai eu 3 enfants 2004, 2006,2009. J’ai effectué 15 ans et 4mois de services avant janvier 2012 avec 1 an de disponibilité et 1an de congé parental.
    Puis je bénéficier du depart anticipée et quelles sont les conditions de départ ?
    A qui s’adresser pour savoir si ce droit m’est ouvert ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 novembre à 11:52

    Bonjour,
    Reconnue inapte à mes fonctions d’aide-soignante suite à un accident de travail avec rechute et donc maladie obligatoire à partir de la consolidation ( août 2019) , j’ai été reclassée et j’ai repris le travail en juin 2020 pour l’instant en mi-temps thérapeutique.
    Je dois être en retraite en août 2021 , puis-je demander à repousser la date de ma retraite si le poste sur lequel je suis affectée me convient et que j’aurai repris à temps plein ?
    Pour information je suis syndiquée à la CFDT.
    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre à 15:42

      Vous pouvez travailler jusqu’à la limite d’âge indiquée dans cette fiche pratique sans avoir à demander une autorisation.
      Vous pouvez avoir droit à une Allocation temporaire d’invalidité (ATI) pour votre maladie professionnelle, en plus de votre traitement (voir fiche 40).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre à 16:13

    Bonjour,
    Je souhaite demander ma retraite au 1er avril 2021, cnracl et cnav.
    Je suis toujours dans l’attente du paiement pour une validation (12 trimestres) à la Cnracl, demande faite en 2007. Je suis également dans l’attente du paiement d’un trimestre à la cnav.
    J’aurai alors 62 ans et mes 167 trimestres. Mon employeur peut-il me refuser de partir au 1er avril car je n’aurai pas respecter le préavis de 6 mois ?. Pour des raisons personnelles ,. je souhaite attendre le mois de décembre pour faire ma demande.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 novembre à 06:53

    Bonjour
    je part à la retraite fin novembre 2020 est il possible de stopper ce départ à la retraite pour pouvoir prolonger de un ou deux mois. j’ ai 62 ans
    si oui dois je refaire tous mes dossiers
    je travaille en milieu hospitalier mon dossier a été validé
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre à 09:31

      C’est au bon vouloir de votre employeur en lien avec la CNRACL, mais je doute qu’il accepte pour une si courte durée.

      Répondre à ce message

      • Le 3 novembre à 10:52

        J’ai d’autres caisses si je demande une prolongation dois-je la faire pour toutes les caisses
        où seulement pour la retraite CNRACL
        Merci pour votre réponse Claude
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er novembre à 08:20

    Bonjour.
    J’ai 55 ans et j’aurai 56 ans le 02/01/2021.
    Je suis titulaire FPH comme Aide-Soignant (catégorie Active):Et je viens par voie de détachement prendre un poste de Adjoint Technique FPT ,service Voirie,réseau pluvial et littoral (catégorie sédentaire).
    Dans le paragraphe qui suit:Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

    Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
    J’ai en ce qui me concerne 17 ans de services (15 ans avant 2015) comme stipulé ci-dessus.
    Je pouvais partir dès 57 ans et 2 mois si j’étais rester Aide-Soignant (catégorie active)...

    ma question est:Quel est l’impact sur mon départ en retraite si j’intègre la FPT (catégorie sédentaire) Là:depuis le 01/10/2020.
    car pour moi c’est pas très clair sur le paragraphe ci-dessus que je bénéficie plus de la catégorie active si je termine ma carrière en catégorie sédentaire.
    Et exception si passage en catégorie sédentaire,le fonctionnaire conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi si il à effectué 17 ans de service en catégorie active (15 ans avant 2015) ce qui est mon cas...je suis rentré en 1986 à l’AP-HP comme Agent Hospitalier et Aide-Soignant depuis 1991.
    1er détachement en 2009/2010 de la FPH à la FPT...2010/2020 réintégration en FPH...par voie de mutation.Et la depuis Octobre 2020 détachement FPH à la FPT.

    2ème question:le fonctionnaire conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi si il a effectué 17 ans ans (15 ans avant 2015) en catégorie active.
    je conserve sur ma demande ce bénéfice ?
    Comment en faire cette demande ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.
    Luc.Brémaud

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre à 11:15

      Inutile de tout recopier de la fiche. Votre intégration ne résulte pas d’une réforme statutaire comme le personnel des collèges et des lycées transférés de la FPE à la FPT il y a quelques années.
      La limite d’âge de la catégorie active est de 62 ans et celle de la catégorie sédentaire de 67 ans. Si vous partez en retraite avant 67 ans, votre décote sera calculée comme expliqué fiche 49 si votre carrière tous régimes confondus n’est pas complète. En effet, l’âge d’annulation de la décote sera de 67 ans et non de 62 ans.
      Lisez attentivement la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 octobre à 10:09

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire à la poste grade apn2. Je suis titulaire du service actif né en juin 1961. Pouvez vous me dire quel sera mon âge d annulation de la decote et ma limite d’âge.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 octobre à 09:37

    Bonjour

    Je peux bénéficier d’une retraite CNRACL à taux plein à compter du 15/01/2021 ( date de mes 62 ans) Au 1 /04/2021 j’aurai validé 171 trimestres tous régimes confondus (privé et CNRACL) Pour bénéficier de 4 trimestres de surcote est ce que je dois travailler jusqu’au 15/01/2022 ou est-ce que je dois aller jusqu’à la date d’obtention d’un trimestre de cotisation c’est à dire jusqu’au 1/04/2022 ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre à 14:32

      C’est expliqué au point 4 de la fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre à 07:51

        Bonjour Claude
        J’avais bien lu le point 4 de la fiche 49 avant de vous poser la question mais je n’avais pas trouvé une réponse claire à mon interrogation.
        Je sollicitais donc votre expertise.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 27 octobre à 21:53

          Donc, vous me posez une question fiche 47 sur une règle expliquée fiche 49 !
          Le nombre de trimestres en sus se calcule en jours de service : 90 jours pour un trimestre.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 octobre à 11:37

    Bonjour,

    Je souhaite accompagné mon épouse et travaillé jusqu’à 67 ans. Je suis fonctionnaire territorial Cadre A.
    La collectivité peux-t-elle m’obliger à prendre ma retraite à 62 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 octobre à 08:38

    Bonjour,
    né le 5 décembre 1964, je suis entré dans la fonction publique d’Etat le 13 juin 1983 puis j’ai intégré la FPT en octobre 2006. j’ai toujours exercé dans la fonction publique sans interruption de carrière.
    je dispose par conséquent de plus de 5 trimestres de travail avant la date anniversaire de mes 20 ans. A priori, il me faut 169 trimestres pour pouvoir prétendre à ma retraite.
    si mon calcul est bon je devrai pouvoir ainsi bénéficier de ma retraite à compter du 13 septembre 2025.
    mon calcul est il bon ? et pourrais-je bénéficier d’une retraite pleine à cette date ?
    dans l’attente de vos éléments de réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 octobre à 06:52

    bonjour
    J ai travaillé 1 an et demi en tant qu élève infirmière stagiaire puisai été radié des cadres suite à démission.
    N ayant pas 15 ans de service et ayant ensuite travaillé dans le privé, j ai été retabli dans le régime général.
    Depuis 1996 je travaille pour l education nationale et demande que cette année et demie de travail comme fonctionnaire de la FP hospitalière soit rétablie dans le régime des fonctionnaires pour en tenir compte pour mon départ à la retraite mais on me dit qu il s agit d un contrat de droit privé...je ne comprends pas : j etais eleve infirmiere stagiaire dans un Centre hospitalier public.Pouvez vous me dire comment rétablir mes droits ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 10:35

      Le point 2 répond à votre question, sauf si vous avez fait votre demande avant 2015.
      Votre cas est particulier car vous avez été radié des cadres sans droits à la retraite dans le régime spécial alors que le cas général concerne le passage de contractuel à titulaire dans la continuité.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 octobre à 21:25

    Bonjour, je suis fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière depuis 31 ans en catégorie B / J’ai l’intention de demander une disponibilité pour convenances personnelles à compter de février 2022 que je voudrais prolonger pour atteindre 5 ans. J’ai vu que j’étais obligée à l’issue de retravailler 18 mois. Or étant née en 1965 j’aurai 62 ans en septembre 2022. Pourrais-je demander ma mise en retraite en septembre 2022 ou serais-je obligée d’effectuer les 18 mois ? Sachant que j’ai travaillé à temps plein de 1990 à 1997, et je suis passée à temps partiel à 80 % depuis. (donc je vais subir une décote).

    autres questions je souhaite demander ma demande de disponibilité 5 mois avant la date souihaitée est-ce possible ou doit -je respecter le délai des 3 mois avant.? doit on formuler exactement le motif de la convenance personnelle (exemple : raison familiale ) , dois-je prévenir mon cadre oralement avant d’envoyer la demande écrite (notamment si l’entretien annuel pour la notation a lieu un à trois mois avant la demande ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre aide

    madame DURAND

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 22:24

      Où avez vous lu que vous devez retravailler 18 mois ?
      Vous pouvez demander votre retraite dès vos 62 ans.
      La disponibilité pour raisons personnelles n’est pas accordée de droit, elle peut être refusée par nécessité de service. Et elle se demande par écrit. Mais si vous ne comptez plus travailler avant la retraite, vous pouvez démissionner.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 octobre à 17:04

    bonjour
    Je viens de prendre ma retraite le 1er septembre 2020 à 62 ans ayant 40ans d’ ancienneté j aimerais savoir si un fonctionnaire territorial a droit à une indemnité de départ à la retraite rapport à son ancienneté
    merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 octobre à 09:34

    Bonjour
    En tant qu’institutrice, j’ai effectué 14 ans et 10 mois en service actif (1989-2004). Depuis, je suis en catégorie sédentaire en tant que Professeur des Ecoles.
    Puis-je racheter un trimestre d’études supérieures pour atteindre 15 ans de service actif et bénéficier de l’âge légal de la catégorie active (soit 57 ans)
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 octobre à 13:59

    Bonjour,

    Le 1er mars 2022 je peux prétendre (né en 1962) à la liquidation de ma retraite pour 169 trimestres cotisés (longue carrière).

    Serait-il judicieux de signer une rupture conventionnelle au 1er janvier 2022 et ce pour 3 ans ?

    Merci pour votre réponse et compétence.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 octobre à 19:15

    Je dois partir en retraite le 15 mai 2021. est il possible de demander à partir le 1 juin voir le 1 juillet 2021.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 octobre à 17:49

    Bonjour,je suis actuellement fonctionnaire de la poste depuis 1983 mais j’ai également une période d’activité dans la pénitentiaire en tant que surveillant d’environ 15 mois qui m’a d’ailleurs était validée et ajoutée à mes services fonctionnaire.Lorsque j’ai quitté la .pénitentiaire j’ai touché "l’allocation pour perte d’emploi" versée par cet employeur pendant plus d’un an.Cependant aucun régime ne me prend en compte cette forme de "chômage" du service public,est-ce normal ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre à 22:05

      Pour un fonctionnaire percevant l’assurance chômage par son ex employeur, la période sera déclarée à l’assurance retraite et sera prise en compte seulement si l’ex fonctionnaire a cotisé dans ce régime de retraite avant. Mais le régime spécial des fonctionnaires ne prend jamais en compte les périodes de chômage.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 octobre à 20:22

    Bonjour ,
    une personne radiée des cadres au 1er decembre 2020 sur demande de sa part , à savoir en rupture conventionnelle et ayant travaillé 146 trimestres pour le meme Ministere , peut elle reprendre une activité en CDD de quelques mois par an ? Doit elle attendre le 1er janvier 2021 ou peut elle retravailler le 1er décembre 2020 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre à 15:39

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire hospitalière en catégorie active, ayant été mis en disponibilité pour raison de santé j’ai fait ma demande de retraite mais il me manque un peu + de 2 mois car ma période de validation en tant que aide soignante non titulaire ne compte pas dans la catégorie active ? donc pas les 17 ans requis pour prétendre à mon départ en retraite à 57 ans. Pourriez vous me dire s’il y a quelque chose a faire.... merci pour votre réponse car je ne comprend pas tout.

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre à 18:00

      Si vous êtes en disponibilité pour raison de santé (donc sortie des effectifs dans une situation qui ne compte pas pour la retraite), c’est la retraite pour invalidité qu’il faut demander : voir fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août à 18:14

    Bonjour,
    Né le 29 novembre 1954, j’aurai atteint la limite d’âge sédentaires (66 ans et 7 mois) le 29 juin 2021, avec les 165 trimestres exigés pour le taux plein et une surcote de 16,25% (178 trimestres de durée d’assurances).
    Bénéficiant d’un changement d’échelon (nouvel indice) le 8 janvier 2021, à la date de mon départ, je n’aurai pas les 6 mois requis pour la prise en compte de cet indice dans le calcul de ma pension.
    Puis-je dans ce cas, demander une prolongation d’activité jusqu’à mes 67 ans (voire moins , 1 mois suffirait)

    Merci pour votre réponse

    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 10:36

      Vous pouvez déminer une prolongation comme indiqué dans cette fiche.
      Toutefois, pour bénéficier du nouvel échelon, lisez le paragraphe sur ce sujet fiche 49.

      Répondre à ce message

    • Le 18 août à 11:01

      Bonjour,

      Merci pour votre réponse ;

      Toutefois, est-ce que j’ai quand même le droit de demander une prolongation d’activité si je ne rentre pas dans les situations d’exceptions à la limite d’activité (carrière incomplète, enfants à charge, parents d’au moins 3 enfants, emploi de directions,...) ?

      Merci pour ce complément d’infos.

      Répondre à ce message

      • Le 18 août à 14:16

        C’est écrit dans cette fiche, vous pouvez demander une prolongation jusque 67 ans, la limite d’âge générale.

        Répondre à ce message

        • Le 24 septembre à 15:01

          Bonjour,

          Voici la réponse du Pôle RH de ma direction qui traite les dossiers retraites.

          "Seules 4 situations permettent de bénéficier d’un recul de limite d’âge ou d’une prolongation d’activité :
          - recul de limite d’âge au titre de l’article 4.1 (enfant à charge)
          - recul de limite d’âge au titre de l’article 4.2 (3 enfants vivants à l’age de 50 ans)
          - prolongation d’activité au titre de l’article 69 (carrière fonction publique incomplète)
          - prolongation d’activité au titre du décret 2009 (pour les agents de catégorie active)
          Vous ne pouvez bénéficier ni d’un recul de limite d’age, ni d’une prolongation d’activité car vous ne remplissez aucune des conditions prévues par la règlementation citées ci-dessus.
          Vous devrez donc déposer votre demande de retraite début 2021 pour un départ au 30/06/2021."

          Merci pour votre réponse

          Cdtl

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          • Le 5 octobre à 17:44

            Extrait de la Lettre SRE n°156 de janvier 2016 :
            Deux dispositions législatives viennent assouplir ces règles de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique. D’une part, l’article 1-2 prévoit qu’un fonctionnaire ayant accompli 15 à 17 ans de services actifs qui se trouve intégré dans un corps sédentaire à la suite d’une réforme statutaire peut demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice de la limite d’âge de son ancien corps. D’autre part, l’article 1-3 de la même loi prévoit qu’un fonctionnaire de catégorie active peut prolonger son activité jusqu’à la limite d’âge des sédentaires (65 à 67 ans) dès lors qu’il remplit la condition d’aptitude physique.

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            • Le 7 octobre à 10:23

              Bonjour Claude,
              Merci pour votre réponse et votre patience.
              Cependant, je pense que je n’ai pas été assez précis dans tous mes messages.
              Je suis fonctionnaire sédentaire, et je n’ai jamais accompli de services actifs.
              Merci pour votre dernière réponse, du moins je l’espère.
              Cordialement

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              • Le 7 octobre à 17:33

                Comme votre limite d’âge est de 66 ans et 7 mois, Elle ne peut être dépassé que si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche et par le service des retraites de l’État

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 octobre à 10:51

    Bonjour,

    En tant que stagiaire de mars 2010 à mars 2011 dans la fonction publique territoriale et vacataire dans l’éducation nationale de 2001 à 2005 pour environ une quarantaine d’heure par an , ces années comptent t elles pour la durée de deux ans constituant droit à la pension ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 octobre à 00:40

    Bonjour j.ai demandé ma retraite à 67 ans donc au 1 janvier 2021 je suis en retraite mais j.ai demandé une prolongation qui m.a été accorder car je garde des enfants qui me sont confiés afin de finir l.annee scolaire.Mais pour des nouveaux événements les deux enfants partent en decembre 2020 puis je demander une annulation de ma prolongation sans perdre mes avantages pour ma prime de départerci pour une reponse

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    • Le 2 octobre à 23:01

      En principe, il n’y a pas d’indemnité de départ en retraite dans le public, sauf exception locale.
      Oui, vous pouvez annoncer votre départ en retraite, faute d’enfants.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 septembre à 20:08

    Bonjour,
    je suis enseignante titulaire dans le publique et j’ai 56 ans. J’ai 48 trimestres dans le privé jusqu’en 2005 et 77 trimestres dans le public depuis 2005. J’ai également validé mes services d’auxiliaire de 1988 à 1992 dans la fonction publique (surveillante pendant mes années d’études).
    J’ai deux enfants, Morgane née le 3/11/1997 et Océane le 21/08/2000 alors que je travaillais dans le privé. J’ai pris un congés parental de 3 ans pour Océane. Je voulais connaitre la majoration pour enfants à laquelle j’aurai droit et si cela relève du régime privé ou public.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement
    Myriam POTIER

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    • Le 30 septembre à 21:20

      Si vous remplissez les conditions indiquées fiche 48, c’est le régime spécial qui vous attribuera des trimestres. Le congé parental est pris en compte depuis 2004.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 septembre à 16:34

    Bonjour,

    J’aurai mes 169 trimestres au 1/3/2022 (né en février 1962, depuis 1982 dans la fonction publique territoriale) donc demander la liquidation de ma retraite.
    Néanmoins, depuis 2020 dans la fonction publique la rupture conventionnelle est possible.
    Si le 1/3/2022 ma collectivité accepte ma rupture conventionnelle et ce pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 1/3/2025, sur qu’elle base se fera le calcul de ma retraite ?
    Merci de votre réponse et dévouement.
    Cordialement,
    Thierry

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    • Le 24 septembre à 10:42

      Dès que vous êtes radié des cadres, vos droits à la retraite de fonctionnaire s’arrêtent. Si vous avec droit à l’allocation chômage ensuite, cette période sera ajoutée à celle du régime général, si vous avez cotisé dans ce régime avant d’être fonctionnaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 septembre à 07:52

    Bonjour
    je n’arrive pas à me décider pour la validation de 29 trimestres (études et années en tant que contractuelles) pour un coût de 2966 euros ...
    quel avantage concret devrait me décider à payer cette somme ?...
    vais je subir une décote importante si je ne valide pas ces trimestres ?
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Émilie

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 septembre à 15:14

    la catégorie sédentaire en fonction publique hospitalère
    peut elle benéficier du départ en retraite

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre à 14:46

    Bonjour,
    Je suis enseignante, j’aurai 62 ans en mai 2021, je souhaite partir au 30 septembre. Dois-je demander ma retraite à compte du 30 septembre ou du 1er octobre afin qu’il n’y ait pas de rupture entre le salaire et le versement de la pension.
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 septembre à 13:17

    Bonjour
    Ma femme est infirmière hospitalière catégorie B active . L’année de référence pour partir à la retraite est 57 ans si elle fait 17 ans de services effectifs . Qu’est qu’on entends par service effectifs car sur son relevé il y a la durée d’assurance qui prends en considération son temps partiel ( elle est a 12 ans de durée pour l’instant) et il y a l durée en semestres liquidables qui est effectivement plus courte ( huit ans ). Quelle durée de services est pris en considération pour savoir si elle a fait 17 ans ou pas ?

    Merci d’avance

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    • Le 17 septembre à 22:17

      Ces services à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein pour apprécier la condition de durée de service permettant un départ anticipé au titre de la catégorie active.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 septembre à 17:19

    Enseignante dans le secondaire public, ma fille A travaillé a plein temps depuis 1995. Elle a eu 3 enfants nés en 2002, 2005 et 2010. Elle doit, en fonction des nouvelles lois, travailler jusqu’à 62 ans. De combien de trimestres son temps de travail peut-t-il être diminué du fait qu’elle a élevé 3 enfants ? merci de votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 septembre à 13:23

    bonjour,
    les aléas de la vie m’oblige à reprendre une activité, aide soignante à la retraite, âge 53 ans, radiation des cadres en mars 2019, j’aimerais savoir quel montant à ne pas dépasser pour ne pas perdre ma pension, merci. MON pourcentage de liquidation est de 55%

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 septembre à 19:33

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique territorial depuis le 15 Aout 1982.
    Je suis en carrière longue et peut prétendre a la retraite le 1 Janvier 2022.
    Avec mon service militaire j’aurai donc une carrière de 39 ans et 3 mois et demi.
    Est il important de faire 40 ans de service ?
    Je devrais actuellement toucher un peut plus de 72 %
    Faire 40 ans me donnera t’il 75 % ?
    Merci beaucoup

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 septembre à 09:38

    Bonjour,
    Je suis née en 1967. J’ai été institutrice puis professeur des écoles de 1987 à 2004 (active) puis intégrée dans le corps des professeurs certifiés à partir de 2004 jusqu’à aujourd’hui (donc sédentaire). Est-ce que je conserve (ou non) le bénéfice de la limite d’âge me donnant ouverture au droit à la pension à partir de 57 ans ? Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre à 21:40

    Bonjour monsieur,
    j’ ai été aide soignant dans le public pendant 25 ans, j’ ai actuellement 59 ans, puis je prétendre a une retraite de ma fonction. .je sui né en 1961.
    Cordialement, Mr Lebouteiller pierre.

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    • Le 7 septembre à 21:45

      Je ne peux pas vous faire une réponse par oui ou par non. Je souhaite que vous lisiez cette fiche pour comprendre vos droits. Sauf si vous êtes dans emploi classé en catégorie active, votre retraite est à 62 ans.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 septembre à 10:09

    Bonjour voilà ma retraite pour invalidité à été accordée par la CNRACl au 1 er septembre étant de la fonction publique hospitalière , est-ce que j’aurais l augmentation du segur ? Personne ne sait me répondre … merci cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 septembre à 18:34

    Bonjour,

    Je suis entré en école de Police nationale le 1 janvier 1997 ( titularisé en 1999 )
    Le 01 janvier 2018, je suis parti en détachement en FPT ( chef PM ) et ma commune s’acquitte de mon régime retraite PN.
    Apparemment j’apparais toujours comme actif de la PN.

    Avant d’être détaché de la PN, on m’a indiqué que je garderai le bénéfice de mes 1/5ème à savoir pour 20 ans = 4 ans de bonification.
    Si je veux démissionner, l’ENSAP m’annonce aujourd’hui que si je ne fais pas mes 27 ans, je perdrai le bénéfice de mon 1/5ème.
    Comment cela se justifie puisque j’ai bien effectué un travail dit "difficile" et cela est immuable.

    Merci de votre aide.

    Bien à vous

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    • Le 2 septembre à 22:47

      C’est exact en droit. Le bénéficie du 1/5 est attribué à la catégorie dite super active après 27 ans de service dans cette catégorie. De même les avantages de la catégorie active sont sous condition d’avoir 17 ans de service.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 septembre à 16:30

    Bonjour,
    Je suis IDE de la FPH et suis en catégorie B. Je suis née en 1967, ma retraite est encore loin, mais j’ai une question sur la cumulation surcote et carrière longue en étant en catégorie active. Je m’explique :
    Je n’ai pas 17 ans de service actif, je ne pourrais partir qu’à 62 ans à la retraite si je comprends bien. En revanche, j’ai commencé à travailler à 18 ans, j’ai donc 5 trimestres avant l’âge des mes 20 ans, je devrais donc avoir le dispositif carrière longue et peut être que je pourrais partir à 60 ans si le montant de ma retraite est financièrement décent. Par contre si je ne perçois pas un montant suffisant, je voudrais savoir si je peux travailler jusqu’à 63 ans (il me semble que la surcote ne s’applique qu’après 62 ans) l. Mais puis-je prolonger mon activité jusqu’à 63 ans, en sachant que la limite d’âge de la catégorie active est 62 ans, et que ma fille aura plus de 20 ans (sera-telle considérée comme à charge fiscale ?)
    Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août à 16:16

    Bonjour
    Étant agent des lycée de la fonction publique territoriale depuis 20 ans j’aurais voulu savoir je suis née en 58 suivant votre tableau mon âge legal j’aurais pût partir en retraite à 61 ans et 2 mois
    Le temps fait en plus peut il m’apporter une bonifications
    Car d’après les relève reçu de la CNARL je ferais partie des sédentaires donc l’âge l’égale 62 ans
    Merci de votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 août à 08:23

    Bonjour,
    je suis enseignante second degré ; j’ai déjà 62 ans et suis obligée d’aller jusqu’à 67 ans pour des raisons de nombre de trimestres ; si je suis en CLM ou CLD, est-ce que l’Education Nationale peut me mettre d’office à la retraite ?
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août à 17:51

    Bonjour,
    Je suis née en octobre 1958. Au 31 décembre 2019, j’avais 168 trimestres de cotisations dont 95 trimestres à la cnracl et j’ai été radiée des cadres en mai 2010.
    Puis j’ai cotisé à d’autres caisses.
    Coté CNRACL, puis-je bénéficier de l’ancienne réglementation (avant la loi Woerth) et bénéficier d’un effet rétroactif ? ( j’ai posé cette question à 2 conseillers cnracl : l’un me dit oui, l’autre non)
    Merci d’avance

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    • Le 26 août à 10:14

      Votre radiation des cadres ayant eu lieu avant 2011, vous bénéficiez du régime spécial puisque vous avez plus de 15 ans de services (point 1 de cette fiche).
      Pour le reste, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.

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