UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre à 09:53

    Bonjour Claude,
    Je suis fonctionnaire de police né en 1968 mes droits à la retraite sont ouvert depuis octobre 2020. je compte partir en retraite le 01/01/2025.
    La future réforme des retraites sera appliquée en septembre 2023, aura t-elle un impact sur la date de mon départ en retraite et le montant de ma retraite ?.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 10:27

      Si elle est appliquée comme pour la réforme de 2010, ce sera par génération, donc selon l’année de naissance. Ne serons concernés que ceux dont le droit n’est pas encore ouvert. Votre droit étant déjà ouvert, vous ne serez pas concerné. Mais il faut tout de même surveiller le projet de loi prévu début 2023.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre à 00:32

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale, née le 5 mai 1962, j’ai eu 3 enfants que j’ai élevés et dont le dernier pour qui j’ai eu un congé parental jusqu’à ses trois ans (né en 1989).
    En raison d’un changement de région qui interviendra au cours de l’été 2023, j’espère partir à la retraite avec mon mari (retraité de la Fonction Publique d’Etat).
    Je suis polypensionné et la CPAM m’a indiqué que mes droits à pension du privé ne me seront donnés qu’à l’âge de 62 ans (j’ai travaillé 14 trimestres dans le privé).
    La CPAM (et ses conseillers) ne font rien pour me faciliter mon départ à la retraite et mettent un temps très long (+ de 6 mois à ce jour) pour mettre à jour ma carrière dans le privé, ils m’ont précisé que malgré 5 trimestres de travail avant 20 ans, je n’avais pas 168 trimestres de cotisation pour partir à 60 ans.
    Je voudrai donc déposer ma demande de départ à la retraite à mon employeur public pour le 1er octobre 2023, j’aurai alors cotisé 3 trimestres pour l’année 2023 même s’il me manque 2 trimestres de cotisation avant d’arriver à mes 62 ans, au 5 mai 2024.
    Selon mon dernier relevé de carrière j’ai 166 trimestres validés au 1 janvier 2022, mais 150 trimestres cotisés à la même date, ce qui me ferait 157 trimestres cotisés en partant au 1er octobre 2023, et 173 trimestres validés (à priori).
    Mes questions sont les suivantes, au vu de mes indications :
    - est ce que je peux d’ores et déjà déposer ma demande de départ à la retraite à mon employeur avec ma demande de radiation des cadres au 1er octobre 2023, afin que la CNARCL puissent me verser mes droits à pension à compter de cette date,
    - mes 3 enfants me donnent t’ils le droit de partir sans décote, en partant à la retraite au 1er octobre 2023,
    - si j’ai une décote, de quelle hauteur serait t ’elle (environ),
    Je ne supporte plus mon travail et l’ambiance générale, d’autant plus que mon mari est déjà la retraite et que nous allons quitter la région.
    Merci pour vos réponses.
    Marie-Claude

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 09:18

      Pour information, l’assurance retraite de la sécurité sociale est gérée par les Carsat et la Cnav, pas par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
      Le calcul de la retraite de fonctionnaire et le calcul de la décote sont expliqués fiche 49.
      Le droit à la retraite anticipée pour 3 enfants est expliqué fiche 43 a et les conditions à remplir pour une retraite anticipée carrière longue fiche 42.
      La retraite dure en moyenne 26 ans, ne vous précipitez pas.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 novembre à 15:54

    Bonjour,
    Je suis née le 13 janvier 1957 et prendrai donc ma retraite le 13 janvier 2024 au soir, à l’âge légal de 67 ans et après 51 ans de service.
    Je bénéficie d’un échelon au 1er août 2023 et il faut six mois pour en bénéficier, ce qui fait jusqu’au 1er février 2024. Il me manquerait donc 18 jours de délai pour en bénéficier. Existe-t-il des dérogations ou autres pour en bénéficier, d’autant que cela représente une somme de 145 euros de plus pour ma retraite mensuelle.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 novembre à 11:24

    Bonjour,
    Sapeur Pompier professionnel depuis 1994 agent térritorial categorie active, mon départ en retraite est prévu le 01 fevier 2024 à l’age de 57 ans
    puis je retravailler en tant que chauffeur de car dans le privée ? est ce que le Cumul d’une pension de retraite de l’Etat
    et d’une rémunération d’activité sont plafonnés ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 novembre à 10:25

    Né en juillet 1967, retraité gendarmerie depuis 2012, 24ans 9mois de carrière militaire, radiè des cadres puis j’ai repris en 2013 la fonction en police municipale chef de service catégorie sédentaire, depuis 10 ans, je totaliserais mes 170 trimestres validés en juillet 2023, pourrais je prendre la retraite en 2024 age de mes 57 ans ou dois je aller jusq’a 62 ans carrière sédentaire ? Merci d’avance pour votre réponse ,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 novembre à 19:18

    Bonjour, J’ai travaillé à l’APM comme infirmière puis comme infirmière spécialisée (IADE)
    Les services effectués à 50% comptent pour leur durée réelle pour la liquidation de la pension mais comptent comme des années effectuées à temps plein pour la durée d’assurance
    Comment comptent-ils pour déterminer la durée des services actifs ?
    Je vous rermercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre à 10:24

      Les services actifs sont décomptés comme la durée d’assurance. Dit autrement, « le décompte s’effectue sur la constitution du droit à pension et non sur la liquidation ».

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 novembre à 10:44

    BONJOUR,

    A TAUX PLEIN , JE N ’AURAIS PAS TOUS LES TRIMESTRES . LE MINIMUM GARANTI S ’AJOUTE T IL AU MONTANT DE LA RETRAITE ? JE SUIS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

    MERCI DE VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 novembre à 18:46

    Bonjour,
    Je suis pe née en 1969, ancienne instit ayant plus de 17 ans de service actif. Si je passe un concours pour entrer dans une autre administration, est ce que je perdrai le bénéfice du service actif (départ à la retraite possible à 57ans) ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 octobre à 11:00

    bonjour
    dans la nouvelle réforme
    prévoit-on la retraite progressive dans la fonction publique ?
    MERCI

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 octobre à 14:00

    Bonjour, j’ai cinquante et an . Je suis retraitée de la fonction publique depuis l’âge de 40 ans . Je souhaiterais savoir combien je toucherai à l’âge légal et quand l’âge légal....
    En sachant que j’ai fait 19 ans et 9 mois de service bien sûr j’ai terminé à mi temps du à mon cancer.......

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 16:02

      La retraite pour invalidité est définitive et ne change plus.
      Vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites et améliorer votre retraite du régime général.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 octobre à 12:06

    Bonjour,
    IBODE catégorie active avec une ancienneté de plus de 12 ans dans mon dernier échelon,les nouvelles grilles Ségur II ne me permettent pas d’accéder au dernier échelon de celles - ci. Je me retrouve au même Indice qu’un IBODE ayant 4 ans d’ancienneté au dernier échelon. 42 points d’indices est important pour le montant de ma future pension , ça le repousse au 1er octobre 2025.
    J’ai demandé un recours gracieux à ma DRH avec LRAR : pas de réponses.
    Un rdv avec celle-ci afin de demander une bonification pour avancement au dernier échelon : pas de réponse.
    Née en 1964 j’ai mes 168 trimestres acquis depuis septembre 2022.
    Ma question est : juridiquement peut on dans la fonction publique hospitalière obtenir une bonification pour accéder au dernier échelon avant un départ en retraite ? J’en ai d’ailleurs bénéficié pendant tte ma carrière jusqu’en 2010 .
    Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de votre aide. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 octobre à 21:49

    Bonjour,
    je suis professeur des écoles depuis 2002 ex institutrice avec plus de 15 ans de service avant d’avoir passer le concours pe.
    Mes droits à la retraite sont ouverts depuis peu et je m’interroge : si j’attends septembre 2024 pour demander mon départ à la retraite, vais-je perdre mes avantages actuels de départ anticipé en tant que catégorie active mère de 3 enfants si la nouvelle réforme passe début 2023 ?
    Merci pour les informations que vous pourrez m’apporter
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre à 22:18

      Jusqu’à présent, une réforme ne concerne pas pas ceux dont le droit à la retraite est ouvert. La preuve est donnée par la retraite anticipée trois enfants des fonctionnaires qui a été maintenue pour celles qui y avaient déjà droit.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 octobre à 14:21

    Bonjour,

    J’ai travaillé en tant que fonctionnaire détachée en Polynésie Française du 10/05/2004 au 31/08/2007.
    Aurai-je droit à une bonification de trimestre ?
    Si oui combien ?

    J’ai également travaillé en tant que fonctionnaire à La Réunion du 01/03/2021 au 31/12/2021.
    Aurai-je droit à une bonification de trimestre ?
    Si oui combien ?

    Merci beaucoup par avance.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 octobre à 21:43

    Monsieur,
    Je suis en longue maladie pour 6 mois. Je ne sais pas s’il sera reconduit ou si je vais reprendre à mi-temps thérapeutique payé à plein temps. Je crois que nous avons droit à un an de mi-temps thérapeutique.
    Je suis à un an de ma retraite. Pouvez-vous me dire si le fait d’être en longue maladie et malheureusement ce n’est pas mon 1er aura une influence négative sur le montant de ma retraite ?
    Si j’ai bien compris la retraite des fonctionnaires est calculée sur les 6 derniers mois.
    Si je reste en longue maladie jusqu’à la retraite le montant de ma retraite sera t’il calculé sur les 6 derniers mois suivant le montant perçu ?
    Si je ne peux pas reprendre à temps plein et que je reprends à mi-temps thérapeutique payée intégralement, comment sera calculée ma retraite ?
    Je vous remercie pour vos réponses,
    Danielle

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre à 21:56

      Comme indiqué fiche 48, les différents types de congés maladie et le mi-temps thérapeutique sont considérés comme du service à plein temps.
      Comme indiqué fiche 49, votre retraite sera calcul selon votre indice.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre à 00:13

        Monsieur,

        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et pour tout ce que vous faites.

        Bonne journée à vous,

        Danielle

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 octobre à 15:22

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles et je compte demander ma retraite au 1er septembre 2023, pour finir l’année scolaire 2022 2023. Il me manquerait alors 1 trimestre de cotisation.
    Or, la réforme des retraites prévoirait une application au 1er Juillet 2023.
    Mes droits à retraite sont ouverts depuis 2020 car j’ai été institutrice plus de 15 ans et donc considérée catégorie active.
    Est ce qu’il peut y avoir une quelconque remise en question de mon départ avec l’application d’une décote supplémentaire ? Serions nous soumis au fait de devoir rajouter 4 mois par année de naissance à partir de 1961, ce qui ferait 1 an pour moi née en 1963 ?
    Je vous remercie .

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 octobre à 07:49

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire en détachement ( art 14-2) dans un EPIC. J’ai un nombre de trimestres suffisants pour prendre ma retraite ( plus de 200) . J’aurais atteint la limite d’âge le 20 aout 2023. J’ai cotisé à plusieurs caisses de retraite. Je dois prendre ma retraite de fonctionnaire soit le 21 aout ( limite d’âge) , soit le 1er aout. Par contre pour les autres régimes je dois prendre ma retraite le 1er aout ou le 1er septembre.
    Je peux donc soit :
    - demander ma retraite le 1er aout pour l’ensemble des régimes ( Y compris fonction publique)
    ou
    - demander ma retraite le 1er aout pour les régimes du privé et le 21 aout pour le public ?

    Y a t- il des avantages et inconvénients ? que me conseillez- vous ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 octobre à 09:30

    Bonjour née en 1958 en catégorie active IDE
    fiche 47 point
    4 tableau 7 connaissez vous le nombre de trimestres exigés pour le taux plein merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre à 20:48

      Vous avez droit à une retraite sans décote à votre limite d’âge, comme indiqué dans cette fiche.
      Le taux maximum de 75% est obtenu si vous avez une carrière complète de fonctionnaire, soit 167 trimestres si née en 1958 comme indiqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er octobre à 10:00

    Bonjour
    Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ma question. Je suis née en 1965. Institutrice pendant 20 ans (avant d’être intégrée dans le corps des PE) mes droits à la retraite sont donc ouverts depuis 6 mois (57 ans). Cependant, je dois encore travailler à cause de la décote.J’ai prévu de partir en juin 2024. Ma question est la suivante : à partir de la date d’ouverture des droits (avril 2022 pour moi) est-ce que la situation est définitivement figée ( comme j’ai pu le lire ici ou là) ou cas en cas de réforme sommes nous concernés avec un recul de l’âge de départ ? Vous comprenez que dans l’incertitude actuelle, je devrais alors revoir ma position. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 septembre à 14:56

    Bonjour,
    Pour les agents publics titulaires qui souhaitent liquider leur retraite le 1er juillet 2023, la demande devrait en théorie intervenir entre 6 et 9 mois avant. Si la réforme des retraites n’est pas actée avant le début de 2023, comment vont-ils faire pour respecter les délais fixés par la CNRACL et les employeurs ? M. Macron a raisonné avec les règles du privé où la demande de retraite ne doit pas être faite avant 4 mois. En revanche, il n’a pas pensé aux fonctionnaires. Les caisses de retraite (dont la CNRACL) seront-elles prêtes pour assurer des retraites justes et dans les délais ? Leurs logiciels de calculs seront-ils mis à jour à temps ? Autant de questions qui interpellent les fonctionnaires partant à compter du 1er juillet 2023. Quand devront-ils déposer leur demande, sachant que certains ont des congés et CET à solder avant ? Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 06:31

      Dans le régime spécial des fonctionnaires, le préavis de six mois vise à aider l’employeur a s’organiser lors d’un départ. Il est déjà arrivé dans les réformes passées que les employeurs acceptent un délai plus court, en 2010 pour la dernière fois. Si le droit à la retraite est repoussé de quatre mois pour une année de naissance, cela ne concerne pas tant de monde.
      Dans le régime général de retraite, on peut aussi demander sa retraite juste avant la date d’effet, mais le code travail prévoit un préavis de deux mois pour l’employeur.
      Le délai de quatre mois correspond à la garantie de versement expliquée fiche 27.
      il est vrai que la retraite est parfois versée en retard avec un rappel et qu’il est préférable d’avoir un peu d’épargne.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 septembre à 21:08

    Bonjour
    je suis âgée de 52 ans ,j’ai toujours travaillé en fonction hospitalière catégorie active depuis 1992.je n aurais pas les trimestres requis pour partir à 57 ans .
    ma question je désire prendre une disponibilité pour raison personnelle et aller travaille dans le privé dans un autre région.est ce que une fois arrive à 57 ans je peux demander à prendre ma retraite ? Y aura t il une décote supplémentaire pour les trimestres fait dans le privé ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre à 21:17

      La retraite est toujours proportionnelle à la durée de services. Si la carrière est incomplète, il n’y a pas de décote à la limite d’âge, soit 62 ans pour une catégorie active. Donc à 57 ans, vous aurez une décote et une retraite au prorata des trimestres, comme expliqué fiche 49.
      Quand on demande une retraite, il faut cesser toute activité, puis reprendre un nouveau contrat de travail en cumul emploi retraite. Les droits à la retraite sont figés. Lisez la fiche 54.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre à 20:09

        Bonsoir
        merci pour la réponse mais je me suis mal expliqué je pense
        j aimerais savoir si je travaille de 52 ans à 57 ans dans le privé suite à une disponibilité si mes cotisations de retraite sont cumulés

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre à 21:42

          Chaque régime a ses règles et des âges différents.
          Je pensais avoir répondu en vous disant qu’à 57 ans vous deviez cesser toute activité puis attendre 62 ans pour avoir votre retraite du régime général. Elle sera calculée avec vos cotisations du privé.
          Comme indiqué fiche 49, pour éviter la décote on prend la durée d’assurance totale, tous régimes.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 septembre à 15:41

    Bonjour,
    Aide-soignante à l’hôpital depuis 18ans, je souhaite partir en retraite à 58ans, Age auquel j’aurai mes 170 trimestres tous régimes confondus.
    Ayant travaillé précédemment dans le secteur privé, je sais que je ne pourrai pas liquider ma retraite CARSAT avant l’âge légal de 62 ans à ce jour.
    Si toutefois une réforme décale le nombre de trimestres requis, est-ce que je risque une décote sur ma pension du privé sachant que je ne pourrai plus générer de droits après ma liquidation de pension CNRACL ?
    Dans l’attente de vos précisions...
    Très cordialement
    SR

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 septembre à 08:06

    Bonjour
    Actuellement en CLM pour double opération âgée de 63 ans puis-je demander ma retraite territoriale pour handicap sachant que je n’ai que 4 ans de mairie don un an titulaire où est-il préférable que je continue en CLm jusqu’à la fin des droits étant donné que je ne peux justifier d’aucun autre trimestre de validation pour une retraite(j’ai travaillé avec mes parents pendant plusieurs années sans aucune validation de trimestre ou de cotisation) si je ne me trompe pas la seule solution que j’ai et d’attendre 65 ans pour ouvrir des droits à l’aide de solidarité aux personnes âgées.
    Étant dans une situation plus que précaire j’espère avoir une réponse qui saura m’éclairer
    remerciement

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 08:23

      La retraite pour invalidité (fiche 40) sera en proportion de vos années de service, donc très faible.
      Vous aurez droit à l’Aspa à 65 ans (62 possible) comme expliqué fiche 23 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 septembre à 11:22

    bonjour
    fonctionnaire d’état, si je demande une disponibilité de deux ans pour travailler en indépendant, je devrais (sous conditions) bénéficier de mon avancement d’échelon. Si je pars en retraite au terme de cette disponibilité sans revenir en service, mon avancement d’échelon acquis pendant ma disponibilité sera t il comptabiliser pour ma retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 21:37

      Oui, si vous justifiez d’une activité rémunérée, vous bénéficiez de vos droits à l’avancement pendant cinq ans. Mais les textes ne précisent pas que cet avancement ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 septembre à 16:20

    Je suis née le 16/12/1962, au 1er avril 2024, j’aurai mes 168 trimestres et validé mes 4 trimestres avant 20 ans (puisque je suis née enfin d’année).
    Puis je donc demander mon départ à la retraite en carrière longue au 1er avril 2024
    soit à 61 ans et 3 mois ?
    Je suis dans la fonction publique territoriale.
    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 septembre à 16:14

    bonjour
    née en 1963
    entrée comme élève infirmière psy en 1984 donc salariée
    diplômée en 1987
    entrée à l’école des cadres en 2005
    cadre sup en 2014
    j’ai toujours travaillé à 100%
    a quel âge puis-je prétendre à la retraite car j’ai 18 ans de catégorie active. est ce que j’en garde le bénéfice
    j’ai 8 semestres de privé
    merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 septembre à 20:01

    Bonjour
    Je travaille à la mairie de Paris depuis le 11/06/2007.
    Je fait des demandes de détachement pour le département du Gard tous les ans depuis 2016 mais j’ai toujours reçu des réponses défavorables.
    J’envisage de demander une dispo à la mairie de Paris pour venir chercher du travail dans le privé dans le Gard. Combien d’années de dispo ai je droit ?
    Combien d’années dois je travailler à la mairie de Paris pour avoir une retraite sans décote à l’âge légal ( 15 ans ou 17 ans ? Merci d’avance. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 21:22

      Il suffit d’avoir été fonctionnaire pendant deux ans pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
      La durée d’assurance nécessaire pour ne pas subir de décote est la même dans tous les régimes de retraite et dépend de l’année de naissance. Lisez le tableau 6 de cette fiche.

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      • Le 24 septembre à 18:55

        Bonjour, Claude,
        je vous remercie pour votre réponse,
        j’ai vu qu’après 2 ans d’activité on avait droit à une retraite de fonctionnaire mais est ce qu’il faut avoir impérativement au moins 15 ans de service (embauche en 2007) en catégorie sédentaire pour avoir doit à une retraite CNRACL à taux plein sans décote. ?
        je devrais biensûr travailler jusqu’à 62 ans (voir plus) et faire mes 172 trimestres (public-privé) si la loi ne change pas
        j’aurai donc 2 retraites distinctes (public -privé).
        merci d’avance
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 septembre à 22:07

          Pour de pas subir de décote, il faut avoir une durée d’assurance tous régimes comme indiqué dans le tableau 6. Vous aurez plusieurs retraites. Votre retraite de fonctionnaire sera au prorata des trimestres de fonctionnaire, comme expliqué fiche 49.
          Les 17 ans sont nécessaire pour avoir droit à la retraite anticipée catégorie active au moment de la retraite.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 septembre à 16:39

    Bonjour,

    ma question concerne un proche ami qui est né en 1955 mais ne va avoir des droits à pension "normaux" comme enseignant de type second degré que sur une période restreinte , ce qui va en théorie déclencher de gros malus car une bonne partie de son activité professionnelle s’est faite dans un pays anglophone , avant qu’il ne revienne en France , puis y réussisse CAPES puis agrégation... Pouvez-vous me confirmer, ou pas, que s’il continuait jusqu’à son 70ème anniversaire, toute pénalité calculée / trimestres de cotisations manquants serait annulée (du moins dans l’état actuel de la réglementation des pensions d’Etat) ?

    cordialement,
    FR

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre à 11:39

    Bonjour, j’ai acquis tous les trimestres nécessaires pour une pension à taux plein.

    Mon âge légal de départ à la retraite se situe en juin 2023.

    Si je démissionne maintenant, en septembre 2022, quelles seront les conséquences ?
    Premièrement sur le montant de ma pension, comment se fera le calcul ? Sur les 6 derniers mois d’exercice ?
    Deuxièmement, sur l’élaboration de mon dossier, qui va monter mon dossier ? le service RH de mon établissement ?
    Pour terminer, je sais que je ne pourrais pas percevoir ma pension avant mon âge légal de départ à la retraite (juin 2023) mais ma démission peut elle entrainer un versement longtemps après cette date ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 22:55

      Lisez la fiche 49.
      - La retraite sera calculée selon l’indice détenu avant votre démission.
      - Vous devrez vous adresser directement à la caisse de retraite CNRACL ou au service des retraites de l’État.
      - Vous aurez droit à votre retraite dès que vous remplirez les conditions pour y avoir droit.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre à 09:27

    Bonjour
    Comment sont validées les périodes d’apprentissage avant 18 ans et les périodes de chômage après 55 ans ?
    Pour la prise en compte des carrières longues.
    Merci de votre réponse.
    Maurice Melchior

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 17:59

      La question ne concerne pas un fonctionnaire, je suppose, donc elle ne concerne pas cette fiche. Lisez la fiche 13.
      Les périodes d’apprentissage contenant des périodes de travail, elle donnent droit à des trimestres cotisés, quelque soit l’âge. Les périodes de chômage donnent droit à des trimestres assimilés (gratuits) quelque soit l’âge (voir fiche 19). Et 4 trimestres sur toute la carrière peuvent être réputés cotisés (fiche 13).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 septembre à 11:27

    Née en avril 1965, professeure titulaire depuis 1993, 4 enfants.
    Je voudrais partir à 60 ans le 1/11/2025 car 6 mois dans le dernier échelon acquis. La simulation ENSAP, m’indique un montant de retraite à cette date là. Je peux vraiment partir à 60 ans ? avec la décote bien sûr...est ce que je dois attendre 62 ans avant de toucher ma retraite et restée sans revenus pendant 2 ans, est ce que je dois encore travailler 2 ans ?
    Merci pour votre réponse...je me sens inquiète avec la réforme en vue de macron pour l’automne (et à 57 ans je commence à saturer ! )

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre à 01:10

    Bonjour
    Je suis enseignante en école privée primaire depuis septembre 1988.
    j’ai d abord exercé en tant qu institutrice pendant 5 ans avant de devenir prof d école par le premier concours
    je n ai donc que 5 ans en tant qu instit et toutes mes autres années en tant que Prof d école
    Je suis également maman de 4 enfants nés en 1990,1992 et des jumeaux en1998
    je suis née en1967
    j ai toujours travaillé sauf congés maternité et une année de congé parental après la naissance de mes jumeaux
    quand puis je prendre ma retraite ?
    Merci d avance pour votre réponse
    Cordialement
    Laurence A

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 09:44

      Actuellement vous êtes enseignante dans le privé sous contrat et donc payée par le rectorat, si oui lisez la fiche 6.
      Votre question relève de la fiche 43 a, si je l’ai bien comprise.

      Répondre à ce message

      • Le 11 septembre à 00:44

        Bonjour et tout d abord un grand merci pour votre réponse.
        J ai bien pris connaissance des fiches que vous m avez conseillé ,mais je m interroge /à la première condition mentionnée dans la fiche 43a :
        « Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs. »Dans ce cas précis,le temps de services effectifs, concerne t il uniquement les années travaillées en tant qu instit ou les années travaillées en tant que professeur des écoles sont elles aussi comptabilisées ?
        (pour rappel dans mon cas 5 ans instit(1988/1993) puis prof des écoles (par le premier concours ) depuis cette date a aujourd hui )
        Et dans ce cas avec 4 enfants nés en 90,92,98,98 puis je en bénéficier ?
        c est sur ce point que j aimerais être renseignée .
        Merci encore de prendre le temps de me me lire et de me répondre
        Cordialement
        Laurence

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août à 10:31

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis 22 ans, j’ai 60 ans. J’envisage de démissionner.
    Je prendrai ma retraite à 62 ans (bien que je n’aurai pas tous mes trimestres).
    Sur quelle période sera calculée ma retraite qui interviendra après 2 ans de démission ?
    Cordialement,
    StéphaneC

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    • Le 30 août à 18:30

      La retraite sera calculée sur la période de service comme expliqué fiche 49. Elle subira une décote.

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    • Le 30 août à 18:34

      La retraite sera calculée selon les paramètres définies dans les fiches 19, 20 et 21 pour le régime général et 48 et 49 pour la FP, peu importe si votre carrière comporte des périodes sans revenus donc sans cotisations. si vous ne remplissez le quota cumulé de trimestres exigés, il y aura une décote

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août à 17:49

    Bonjour, gagne t’on des trimestres supplémentaires pour la retraite en ayant travaillé plus de 10 ans de nuits en tant qu’as en Ehpad ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 août à 18:17

    bonjour je suis né 1962 carrière commencé 1980 donc je pense partir à 62 ans si je ne me trompe pas ? je voudrais savoir combien de mois il faudrait faire en plus pour échapper au malus 10% pendant 3 ans sur ma complémentaire précision je suis une femme et j ai 2 enfants bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 août à 15:14

    Bonjour,
    Je suis personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.
    Je n’arrive pas à trouver le texte officiel et les références Légifrance qui correspondent au tableau n°8 de cet article.
    Pourriez-vous m’indiquer ou les trouver.
    Merci d’avance.
    Pascal

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 août à 09:07

    bonjour ,
    Aide soignante en ehpad ,titulaire depuis 28 ans ,je voudrais savoir si j ai droit au chomage si je démissionne de mon poste .Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 août à 17:15

    Bonjour,
    Un adhérent de la Fonction Publique Territoriale me dit avoir perdu le bénéfice d’un trimestre CNRACL
    en raison d’une mise à pied disciplinaire d’une durée d’une journée intervenue en 2021. Cela me parait très surprenant.
    Ce cas de figure vous parait-il plausible et si oui pour quelle raison ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 15:34

      Votre question relève de la fiche 48.
      Oui, il a perdu une journée mais pas un trimestre de 90 jours. Les 89 jours restant sont reportés jusqu’à ce qu’ils soient pris, et au plus la dernière année. Cela se voit sur son relevé de carrière qu’il a en 2021 obtenu 3 trimestres et 89 jours.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 août à 13:44

    actuellement, je suis en report d’un an de ma limite d’âge (de 67 à 68 ans) à titre personnel, ayant eu trois enfants vivants à 50 ans.
    Mon dernier enfant à charge continue des études supérieures après ce report : puis-je demander à nouveau un report d’un an à ce titre ?
    Meilleurs sentiments CFDTistes

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 22:23

      Merci pour vos salutations.
      Toutes les prolongations possibles sont indiquées dans cette fiche.

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      • Le 8 août à 17:47

        En fait, je voulais savoir si les deux dispositions listées pour le report non soumis à l’accord de la hiérarchie pour la limite d’âge (3 enfants à charge à 50 ans ou un enfant à charge actuellement) sont cumulables : elles ne le sont que si l’enfant à charge est porteur d’un handicap à au moins 80% ou bénéficie de l’AAH.
        cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits :
        "Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

        Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’AAH : AAH : Allocation aux adultes handicapés."
        Meilleurs sentinments CFDTistes et belle fin d’été

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 août à 13:58

    Fonctionnaire en report de limite d’activité (de 67 à 68), je m’aperçois à l’occasion d’un prochain changement de statut que le contrat de prévoyance de ma mutuelle ne couvre plus au delà de 65 ans les risques associés aux décès pour le revenu et l’éducation des enfants, ne prévoyant une indemnisation qu’en cas d’incapacité physique.
    Selon les renseignements pris, il s’agirait d’une clause contractuelle et non pas d’une disposition du Code de prévoyance.
    Savez-vous si cette pratique est généralisée ou bien si d’autres mutuelles peuvent couvrir ces risques ?
    Meilleurs sentiments CFDTistes

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    • Le 6 août à 22:44

      Les mutuelles dépendent du code de la Mutualité.
      Il n’y a pas de règle générale car c’est censé être concurrentiel. C’est bien une clause de votre contrat que les mutuelles de fonctiinnaires sont presque les seules à couvrir.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 août à 21:57

    Bonjour,
    J’ai travaillé chez France Telecom (FT) jusqu’en 1998 en tant que fonctionnaire titulaire, année où j’ai pris ma retraite anticipée après 15 ans de service et 3 enfants (accord entreprise ?). Je recherche l’accord, la note de service, le décret ou autre document officiel de l’époque (1996 il me semble) concernant "l’aide au départ" des fonctionnaires après la transformation en SA de l’entreprise. Si vous avez ça dans vos archives, vous pouvez me l’envoyer par mail.

    Mon problème :
    Après ma retraite de FT, j’ai d’abord travaillé en CDD puis en CDI dans un établissement d’enseignement privé. J’ai passé un diplôme pour devenir professeur toujours dans dans un établissement privé, mais à partir de cette période j’ai été payée comme contractuelle par l’académie de Strasbourg.

    J’ai demandé ma retraite en novembre dernier et je viens de recevoir de la direction des finances une demande de paiement de retraite de la fonction publique (FP) trop perçue (142 000 € !).

    Je présume que le fait que j’ai touché une retraite de la FP comme agent des PTT puis un salaire de la FP en tant que contractuelle (ACO) doit poser problème à la direction des finances. Mais personne ne m’a alerté à ce sujet ! Imaginez ma surprise et mon stress !

    Que puis-je faire ?

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    • Le 3 août à 09:51

      La retraite anticipée pour 3 enfants était valable pour tous les fonctionnaires. Voir fiche 43 a. Donc pas de rapport avec la prime de départ.
      Vous êtes devenue agent de l’Etat en étant enseignante du privé sous contrat. Je découvre que le Service des retraites de l’Etat fait la différence entre agent et contractuel car ce dernier statut donne droit au cumul. Lisez nos fiches 6, 26, 50 et 54.
      Je vous invite à contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé dont vous relevez car votre situation est particulière.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 juillet à 19:36

    Bonjour,
    Quand la date de départ à la retraite est fixée au 01/01/2022 ( et non pas le 31/12/2021), l’année d’entrée en jouissance des droits à la retraite est elle 2021 ou 2022 ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 juillet à 08:47

    apres 19 ans de fonction publique d’etat (surveillant penitentiaire) ,j’ai demissioné puis apres quelque année dans le privé, integré la fonction publique territorial.En tant que gardien de prison je bénéficiais du "1/5 eme" ; maintenant que je suis en age de partir (limite d’age à 57 ans ) on me dit que la bonification de trimestre a été annulé du fait de ma démission. il y a t’il un texte ?
    merci

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    • Le 8 juillet à 10:08

      La CNRACL ne prend pas en compte la retraite anticipée catégorie super active autre que celle réservée aux égoutiers dans ce régime de retraite. De même un fonctionnaire territorial qui devient fonctionnaire d’Etat perd les avantages de la catégorie active. Vous pouvez interroger la CNRACL.

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      • Le 8 juillet à 11:19

        oui mais quid d’un fonctionnaire d’état qui devient fonctionnaire territorial,la qualité active est acquise après 15 ans de service avant 2010

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juillet à 21:00

    Bonjour,

    Je pars en retraite le 1 er octobre 2023 car mon indice augmente au 1 er mars 2023 pour avoir les 6 mois nécessaires.
    Par contre, si j’ai l’opportunité d’avoir une promotion d’ici là, est-il aussi obligatoire, après cette promotion, d’attendre également 6 mois. Si ce n’est pas le cas, cela me permettrait de partir plus tôt
    Merci
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 juillet à 19:52

    Bonsoir,
    Ma femme travaille à la poste depuis le 19/06/1990 ? elle a arrêté de travailler en janvier 1994 pendant 3 ans pour s’occuper d’élever la dernière. Elle bénéficie du service actif . Peut on refuser le bénéfice su service actif quand celà est à notre détriment ?
    J’ai lu dans le droit au travail que les avantage ne sont pas obligatoire quand cela ne nous est pas favorable.
    Ma femme pourrait prétendre an TPAS mais comme elle a le service actif, il l’oblige de terminer sa carrière à 60 ans sans bénéficier du TPAS des sédentaires.
    il lui dise qu’elle peut prétendre à la retraite, c’est vrai, mais avec rien. je pense qu’elle peut refuser du bénéfice du service actif et que la carrière longue soit privilégiée.
    Qu’en pensez vous ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juin à 15:38

    Bonjour,
    Peut-on avoir vraiment confiance dans le montant de la pension de retraite affichée par l’ENSAP ?
    Merci pour votre réponse.
    Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 17:00

      Le calcul de la retraite repose sur plusieurs paramètres qui peuvent être inexacts. Le mieux est de s’informer sur ces paramètres pour pouvoir les vérifier vous-même. Lisez aussi les fiches 48 et 49 de ce guide.

      Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 10:36

      Bonjour,
      Dans le cadre du droit à l’information, peut-on exiger le détail précis du calcul afin de pouvoir vérifier l’absence d’erreur dans le calcul des pensions (privé et public) ?
      Les caisses de retraite ont beaucoup de mal à délivrer cette information.
      Il semblerait (infos relayées par les grands médias) qu’un dossier sur 7 soit entaché d’erreur de calcul...
      Merci de votre réponse et la clarté de vos explications. Heureusement que vous êtes présent pour nous éclairer.

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      • Le 30 juin à 12:27

        La Cour des comptes donne effectivement ce chiffre en précisant qu’une partie des erreurs est en faveur des retraités. Il s’agit surtout de périodes non validées ou non cotisées ainsi que du minimum contributif qui posent problème.
        Les modes de calcul sont faciles à vérifier soi-même avec nos fiches : 21 pour le régime général et 49 pour les fonctionnaires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 mai à 08:46

    Bonjour,
    J’ai une durée d’assurance (en vue de prendre ma retraite au 01/01/2023) de 157 trimestres (bonifications 3 enfants comprises) et 146 trimestres liquidables (bonifications 3 enfants comprises).Je suis née en avril1958 je suis infirmière hospitalière fonction publique depuis janvier 1980 et j’ai fait un rachat pour mes années d’études, je suis en prolongation d’activité en catégorie B active.
    Pouvez-vous m’indiquer mon nombre de trimestres requis pour le calcul de ma pension :167 trimestres ou inférieurs (cf tableau 7 ? qui démarre pour l’année 1959 ).
    La majoration de 1 an par 10 années travaillées m’est-elle attribuée ?
    Puis-je bénéficier d’un coefficient de majoration et à partir de quand ?
    le calcul de la pension se fait-il à partir d’un taux de liquidation =nombre de trimestres cotisés et bonifications/ nombre de trimestres requis pour taux plein soit 146/167 pour ma part.
    Merci
    Cordialement

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    • Le 31 mai à 09:44

      Cette fiche traite de l’ouverture du droit à la retraite.
      La majoration de la durée d’assurance hospitalière est traitée fiche 48 (point 5).
      Le calcul de la retraite ainsi que la décote en cas de carrière pas complète c’est fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai à 19:16

    Bonjour,

    Je suis sur un emploi sédentaire âge limite 67 ans.
    Q1 : La règle des 6 mois de détention du dernier indice, pour prise en compte dans le calcul de la pension, s’applique-t-elle aussi en cas de radiation pour atteinte de la limite d’âge ?
    Q2 : Peut-on faire une demande de maintien en activité pour une durée de moins d’un mois (motif : enfant étudiant de moins de 26 ans, à charge) ?
    Q3 : Quand on atteint la limite d’âge, comment sont calculés les trimestres de surcote (de la date anniversaire des 62 ans à celle des 67 ans, ou à partir du mois suivant celui de l’atteinte des 62 ans jusqu’au mois de celui de l’atteinte des 67 ans, ce qui ferait perdre 2 mois, donc 1 trimestre ?)

    Concrètement : je suis né le 09/06/1956, j’attendrai l’âge limite le 09/06/2023. J’ai acquis 167 trimestres à 62 ans (06/06/2018).
    Mon dernier changement d’indice sera effectif le 30/12/2022 ; donc pour avoir 6 mois dans ce dernier indice, je dois travailler jusqu’au 30/06/2023.
    Comme la limite d’âge est le 09/06/2023 je me demande si je vais perdre :
    - l’avantage de ce dernier indice pour le calcul de ma pension, simplement parce qu’il me manquera 3 semaines ?
    - un trimestre de surcote, à cause de ces 3 semaines ?

    Puis-je avoir une "dérogation" de mon employeur pour rester en activité jusqu’au 30/06/2023 pour ne pas subir cette perte ? ou dois-je faire une demande de prolongation d’un mois (à déposer 6 mois avant la date d’atteinte de la limite d’âge) ?

    Bien cordialement.

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    • Le 28 mai à 21:45

      1. Oui elle s’applique. Les exceptions sont indiquées fiche 49.
      2. Le seules prolongations possibles sont indiquées au point 6.
      3. Ils sont calculés comme indiqué fiche 49. Il faut 90 jours de service pour un trimestre.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mai à 20:45

    ATTENTIONTaux plein à 62 ans pour personnes handicapées
    Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).
    je suis fonctionnaire depuis 2010 , je suis née le 20 décembre 1960 et je prétends avoir le droit à partir en retraite sans décote ou à taux plein à 62 ans, car j’ai des justificatif du Handicape de la MDPH : AAH avec un taux d’incapacité de 50% à 80 % , CMI carte de Mobilité avec un taux d’incapacité et supérieur et égal à 50% et inferieur à 80%, plus un RQTH, ai je le droit de partir en retraite sans décote ? Merci beaucoup de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 21:40

      C’est la taux d’incapacité médicalement constaté qui doit être de 50%, dans les conditions prévues à l’article D821-1 du code de la sécurité sociale. Le taux doit ainsi être apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Vérifiez auprès de la MDPH que vous remplissez ces conditions.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai à 11:40

    J’ai exercée 14 ans instituteur et 2 ans élèves instituteurs ( a 2 ans effectives sous le nom de FPS la derniere année de l"école normale )
    est-ce -que je peux prendre ma retraite à 57 ans ?

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    • Le 7 mai à 18:26

      Si vous avez eu vos 15 ans de services actifs en tant qu’instituteur avant le 1er juillet 2011, vous n’avez pas à justifier de 17 ans de services actifs. Cette réponse suppose que vous êtes professeur des écoles actuellement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mai à 12:51

    Bonjour
    Pour être plus clair, je vous joint le courrier reçu ce jour/
    Par courrier en date du 15 janvier 2021, vous avez opté pour le droit d’option pour bénéficier de la limite d’âge d’ex-instituteur (fixée à 61ans7mois soit le 1er juillet 2021) et sollicité le dispositif de la prolongation d’activité pour carrière incomplète jusqu’au 31/08/2022 alors même que vous pouviez solliciter des dispositifs de poursuite d’activité jusqu’au 31/07/2024.

    Une autorisation de poursuite d’activité vous a donc été attribuée jusqu’au 31/08/2022(Je précise que nous recevons bien courrier mais qu’il n’est pas spécifié que je pouvais opter pour un départ en septembre 2023 et que le rectorat ne me l’a pas précisé par mai§) Par ailleurs, votre demande complémentaire pour une année supplémentaire formulée le 24/11/2021 ne peut pas être prise en compte. En effet, il ne vous était plus possible de présenter une demande complémentaire au delà du 1er juillet 2021, date de votre limite d’âge d’institutrice.

    Dès lors que vous avez opté pour la limite d’âge d’instituteur, la seule limite d’âge qui vous est applicable est celle-ci (soit à vos 61ans 7mois avec une autorisation de prolongation jusqu’au 31/08/2022).

    Si vous ne souhaitez pas être radiée des cadres pour le 1er septembre 2022, il convient de solliciter dans les meilleurs délais par une demande manuscrite sous couvert de votre supérieur hiérarchique (avec copie à notre service) le retrait de votre option de limite d’âge d’ex-institutrice et que vous souhaitez l’application de la seule limite d’âge de votre corps, à savoir professeur des écoles (soit 67ans).

    A défaut de réception d’un courrier de votre part avant le 16 mai 2022 sollicitant le retrait de la décision vous accordant le droit d’option, vous serez radiée d’office pour le 1er septembre 2022 (avec des modalités de calcul de votre pension prenant en compte votre droit d’option).

    Donc, je prends acte mais puis-je avoir recours à la démarche ci-dessous pour pouvoir poursuivre mon activité jusqu’en septembre 2023 et quand dois je la faire (si c’est possible) ?
    Si elle était acceptée, serais je en catégorie active ou rebasculée en catégorie sédentaire ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    E. Le maintien en fonctions temporaire 1) Bénéficiaires Le maintien en fonctions temporaire, sous réserve de l’intérêt du service, peut être accordé au fonctionnaire (article 10 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003) après : - La limite d’âge de droit commun qui lui est applicable. - Ou sa limite d’âge personnelle s’il a bénéficié de recul de limite d’âge ou de prolongation d’activité pour carrière incomplète ou de la prolongation d’activité pour les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans. La date d’effet de la radiation des cadres et celle du maintien en fonction doivent être identiques. A noter : Les décision de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doivent être prises avant l’atteinte de cette limite d’âge. L’agent peut être maintenu en activité : - S’il a été radié des cadres - Sous réserve de l’intérêt du service

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    • Le 4 mai à 21:13

      Il me semble que vous devez choisir entre catégorie sédentaire ou active dont les règles sont indiquées dans cette fiche.
      Vous espérez bénéficier d’un maintien dans l’intérêt du service, mais ce n’est l’avis de votre employeur et cela ne correspond à votre emploi.

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