UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juin à 15:38

    Bonjour,
    Peut-on avoir vraiment confiance dans le montant de la pension de retraite affichée par l’ENSAP ?
    Merci pour votre réponse.
    Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 17:00

      Le calcul de la retraite repose sur plusieurs paramètres qui peuvent être inexacts. Le mieux est de s’informer sur ces paramètres pour pouvoir les vérifier vous-même. Lisez aussi les fiches 48 et 49 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 mai à 08:46

    Bonjour,
    J’ai une durée d’assurance (en vue de prendre ma retraite au 01/01/2023) de 157 trimestres (bonifications 3 enfants comprises) et 146 trimestres liquidables (bonifications 3 enfants comprises).Je suis née en avril1958 je suis infirmière hospitalière fonction publique depuis janvier 1980 et j’ai fait un rachat pour mes années d’études, je suis en prolongation d’activité en catégorie B active.
    Pouvez-vous m’indiquer mon nombre de trimestres requis pour le calcul de ma pension :167 trimestres ou inférieurs (cf tableau 7 ? qui démarre pour l’année 1959 ).
    La majoration de 1 an par 10 années travaillées m’est-elle attribuée ?
    Puis-je bénéficier d’un coefficient de majoration et à partir de quand ?
    le calcul de la pension se fait-il à partir d’un taux de liquidation =nombre de trimestres cotisés et bonifications/ nombre de trimestres requis pour taux plein soit 146/167 pour ma part.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 09:44

      Cette fiche traite de l’ouverture du droit à la retraite.
      La majoration de la durée d’assurance hospitalière est traitée fiche 48 (point 5).
      Le calcul de la retraite ainsi que la décote en cas de carrière pas complète c’est fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai à 19:16

    Bonjour,

    Je suis sur un emploi sédentaire âge limite 67 ans.
    Q1 : La règle des 6 mois de détention du dernier indice, pour prise en compte dans le calcul de la pension, s’applique-t-elle aussi en cas de radiation pour atteinte de la limite d’âge ?
    Q2 : Peut-on faire une demande de maintien en activité pour une durée de moins d’un mois (motif : enfant étudiant de moins de 26 ans, à charge) ?
    Q3 : Quand on atteint la limite d’âge, comment sont calculés les trimestres de surcote (de la date anniversaire des 62 ans à celle des 67 ans, ou à partir du mois suivant celui de l’atteinte des 62 ans jusqu’au mois de celui de l’atteinte des 67 ans, ce qui ferait perdre 2 mois, donc 1 trimestre ?)

    Concrètement : je suis né le 09/06/1956, j’attendrai l’âge limite le 09/06/2023. J’ai acquis 167 trimestres à 62 ans (06/06/2018).
    Mon dernier changement d’indice sera effectif le 30/12/2022 ; donc pour avoir 6 mois dans ce dernier indice, je dois travailler jusqu’au 30/06/2023.
    Comme la limite d’âge est le 09/06/2023 je me demande si je vais perdre :
    - l’avantage de ce dernier indice pour le calcul de ma pension, simplement parce qu’il me manquera 3 semaines ?
    - un trimestre de surcote, à cause de ces 3 semaines ?

    Puis-je avoir une "dérogation" de mon employeur pour rester en activité jusqu’au 30/06/2023 pour ne pas subir cette perte ? ou dois-je faire une demande de prolongation d’un mois (à déposer 6 mois avant la date d’atteinte de la limite d’âge) ?

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 21:45

      1. Oui elle s’applique. Les exceptions sont indiquées fiche 49.
      2. Le seules prolongations possibles sont indiquées au point 6.
      3. Ils sont calculés comme indiqué fiche 49. Il faut 90 jours de service pour un trimestre.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mai à 20:45

    ATTENTIONTaux plein à 62 ans pour personnes handicapées
    Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).
    je suis fonctionnaire depuis 2010 , je suis née le 20 décembre 1960 et je prétends avoir le droit à partir en retraite sans décote ou à taux plein à 62 ans, car j’ai des justificatif du Handicape de la MDPH : AAH avec un taux d’incapacité de 50% à 80 % , CMI carte de Mobilité avec un taux d’incapacité et supérieur et égal à 50% et inferieur à 80%, plus un RQTH, ai je le droit de partir en retraite sans décote ? Merci beaucoup de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 21:40

      C’est la taux d’incapacité médicalement constaté qui doit être de 50%, dans les conditions prévues à l’article D821-1 du code de la sécurité sociale. Le taux doit ainsi être apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Vérifiez auprès de la MDPH que vous remplissez ces conditions.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai à 11:40

    J’ai exercée 14 ans instituteur et 2 ans élèves instituteurs ( a 2 ans effectives sous le nom de FPS la derniere année de l"école normale )
    est-ce -que je peux prendre ma retraite à 57 ans ?

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    • Le 7 mai à 18:26

      Si vous avez eu vos 15 ans de services actifs en tant qu’instituteur avant le 1er juillet 2011, vous n’avez pas à justifier de 17 ans de services actifs. Cette réponse suppose que vous êtes professeur des écoles actuellement.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mai à 12:51

    Bonjour
    Pour être plus clair, je vous joint le courrier reçu ce jour/
    Par courrier en date du 15 janvier 2021, vous avez opté pour le droit d’option pour bénéficier de la limite d’âge d’ex-instituteur (fixée à 61ans7mois soit le 1er juillet 2021) et sollicité le dispositif de la prolongation d’activité pour carrière incomplète jusqu’au 31/08/2022 alors même que vous pouviez solliciter des dispositifs de poursuite d’activité jusqu’au 31/07/2024.

    Une autorisation de poursuite d’activité vous a donc été attribuée jusqu’au 31/08/2022(Je précise que nous recevons bien courrier mais qu’il n’est pas spécifié que je pouvais opter pour un départ en septembre 2023 et que le rectorat ne me l’a pas précisé par mai§) Par ailleurs, votre demande complémentaire pour une année supplémentaire formulée le 24/11/2021 ne peut pas être prise en compte. En effet, il ne vous était plus possible de présenter une demande complémentaire au delà du 1er juillet 2021, date de votre limite d’âge d’institutrice.

    Dès lors que vous avez opté pour la limite d’âge d’instituteur, la seule limite d’âge qui vous est applicable est celle-ci (soit à vos 61ans 7mois avec une autorisation de prolongation jusqu’au 31/08/2022).

    Si vous ne souhaitez pas être radiée des cadres pour le 1er septembre 2022, il convient de solliciter dans les meilleurs délais par une demande manuscrite sous couvert de votre supérieur hiérarchique (avec copie à notre service) le retrait de votre option de limite d’âge d’ex-institutrice et que vous souhaitez l’application de la seule limite d’âge de votre corps, à savoir professeur des écoles (soit 67ans).

    A défaut de réception d’un courrier de votre part avant le 16 mai 2022 sollicitant le retrait de la décision vous accordant le droit d’option, vous serez radiée d’office pour le 1er septembre 2022 (avec des modalités de calcul de votre pension prenant en compte votre droit d’option).

    Donc, je prends acte mais puis-je avoir recours à la démarche ci-dessous pour pouvoir poursuivre mon activité jusqu’en septembre 2023 et quand dois je la faire (si c’est possible) ?
    Si elle était acceptée, serais je en catégorie active ou rebasculée en catégorie sédentaire ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    E. Le maintien en fonctions temporaire 1) Bénéficiaires Le maintien en fonctions temporaire, sous réserve de l’intérêt du service, peut être accordé au fonctionnaire (article 10 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003) après : - La limite d’âge de droit commun qui lui est applicable. - Ou sa limite d’âge personnelle s’il a bénéficié de recul de limite d’âge ou de prolongation d’activité pour carrière incomplète ou de la prolongation d’activité pour les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans. La date d’effet de la radiation des cadres et celle du maintien en fonction doivent être identiques. A noter : Les décision de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doivent être prises avant l’atteinte de cette limite d’âge. L’agent peut être maintenu en activité : - S’il a été radié des cadres - Sous réserve de l’intérêt du service

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    • Le 4 mai à 21:13

      Il me semble que vous devez choisir entre catégorie sédentaire ou active dont les règles sont indiquées dans cette fiche.
      Vous espérez bénéficier d’un maintien dans l’intérêt du service, mais ce n’est l’avis de votre employeur et cela ne correspond à votre emploi.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mai à 12:02

    Bonjour,
    Le ségur permet au soignants de cat active de passer en cat sédentaire.
    L’age d’ouverture du droit à la retraite passe à 62 ans
    Le decret précise que les agents souscrivant à ce droit d’option conserve la possibilité (sous certaines conditions) de partir à 57 ans avec décote.
    Je voudrais savoir si la déocte s’applique si l’agent à tous ses trimestres par exemple à 61 ans ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 avril à 16:27

    Bonjour,
    Le(s) congé(s) de longue maladie et/ou de longue durée influe(nt)-il(s) sur le nombre de trimestres cotisés et entraine t-il(s) de ce fait un report de la date supposée de départ à la retraite ou encore une décote au niveau de la pension de retraite et dans quelle mesure ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 16:32

      Non, comme indiqué fiche 48, ils sont considérés comme du temps de service pour une départ à l’âge légal. Toutefois, en cas uniquement de départ anticipé carrière longue, ils ne sont pas pris en compte au-delà de 365 jours pour ouvrir ce droit (fiche 42).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 avril à 17:03

    Bonjour, né en 1958, je souhaite partir en retraite en janvier 2023 au 31 decembre 2022 j’aurai 176 trimestres et 89 jours pour beneficer d’un trimestre de surcote supplementaire, , il faudrait que je demande ma radiation des cadres au 2 janvier : il n’y a pas d’arrondi pour les trimestres de surcote ...
    On me dit qu’il n’est pas possible que je demande cette radiation au 2 janvier.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 avril à 10:35

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si la pension d’un retraité fonctionnaire suit l’évolution de l’indice en cours. En bref si l’indice augmente la pension d’un retraité fonctionnaire augmente t-elle ?

    Je vous remercie.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril à 11:55

      Non, comme indiqué fiche 51, la retraite d’une fonctionnaire est revalorisée comme toutes les autres retraites de base. Cinq ans sans hausse ne sera pas supportable, faute de GVT.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 avril à 21:37

    Bonsoir, née en 1958 et encore en activité dans le public (trimestres privé 74 - public 63). 3 enfants nés dans le privé, dont un décédé ayant bénéficié de l’AES à 80 % complément 6 pendant 30 mois. Je ne travaillais pas avant cette allocation et était en bilan de compétence non rémunéré par l’ANPE (2002), lorsque j’ai tout interrompu pour m’occuper de ma fille.
    Je pense que j’ai droit à un départ à taux plein à 65 ans par dérogation, alors que je n’aurai pas les 167 trimestres demandés. Pouvez-vous me le confirmer ? Ce départ anticipé à 65 ans à taux plein est il valable aussi dans le public ? La Carsat me fait savoir que non car je n’ai pas eu les enfants dans le public mais dans le privé. Le privé reconnait mon trimestre pour enfant handicapé et son taux à 80 %.
    A présent proche des 65 ans, je ne sais plus quoi faire. Dois-je continuer à travailler jusqu’à 67 ans alors que l’assurance retraite semblerait m octroyer ce départ anticipé .
    Avec mes remerciements pour votre aide. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 avril à 01:50

    Bonjour. J aurais 62 ans cette année je suis en service active Ash j ai 11 ans de service titulaire . Suis je obligé de prendre ma retraite à 62 ans où puis je continuer sans dérogation merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars à 12:17

    Bonjour Claude,
    Je suis fonctionnaire catégorie active. J’aurai 62 ans le 26 février 2024.Il est conseillé de partir un premier jour du mois.
    J’aimerai savoir si je pars le 01 mars les trois jours du 27 au 29 février 2024 me seront t ils payés ?
    Mon Administration ne peut elle pas me mettre en retraite d’office le 27 février (date limite catégorie active atteinte) ?
    La date de retraite : départ le 01 février ou 01 mars dépend du fait si je perds ces trois jours de salaires.
    Merci pour votre réponse
    Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 17:34

      Effectivement, vous êtes mis à la retraite d’office à la limite d’âge de votre catégorie, donc le jour même de vos 62 ans. C’est le seul cas où la retraite commence dans le mois.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril à 14:20

        Je vais à oir 62 ans le 06 juillet je suis fon tionnaire en catégorie actif doit je cesser mon activité le 5 ou le 06 juillet ?

        Répondre à ce message

        • Le 10 avril à 20:42

          « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe », vous serez donc mis à la retraite d’office le 6 juillet et votre retraite commencera le lendemain.

          Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 18:41

      je suis Brigadier-Chef Principal de la police municipale, j’ai 136 trimestres (dont 52 avec la cgrr et 84 avec la cnracl) et j’ai atteint l’âge limite pour ma retraite et membre actif, je dois partir le 1 juin 2022. je suis née le 02 mai 1960. Que me conseillez-vous sachant que j’ai atteint l’age limite 62 ans. Aurais-je une bonne retraite car il n’y aura pas de décote à ce moment-là. Merci de me répondre

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars à 16:53

        Le calcul de la retraite de fonctionnaire est expliqué fiche 49. Vous serez mis d’office à la retraite le jour de votre milite d’âge.
        Vous devrez attendre pour celle du régime général, voir fiche 20.

        Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 16:50

      Bonjour ,

      Je suis fonctionnaire de Police depuis le 6/01/1997 . Je demande mon départ en retraite en Mai 2022 pour un départ officiel le 1/02/2023 soit après 27 ans de services actif et bien entendu 52 ans . (J’ai actuellement 56 ans j’ai effectué mon service militaire dans la Marine Nationale en campagne cu qi m ’apporté 3 trimestres en plus et j’ai travaillé dans le privé me donnant 31 trimestres !).

      Dans l ’hypothèse d’une réforme des retraites en Automne 2022 serai je touché par cette dernière ?

      Merci de votre réponse
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril à 16:58

        Personne ne sait comment se fera cette réforme puisque c’est une annonce générale.

        Répondre à ce message

        • Le 11 avril à 21:50

          Merci de votre réponse .

          J’avais cru comprendre qu’on ne toucherai pas au régime des fonctionnaires de Police actifs et qu ’à 6 mois de la fin on ne sera pas impacté par cette éventuelle nouvelle réforme, visiblement j’ai du mal comprendre !

          Cordialement

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 avril à 17:00

    Bonjour ,

    Je suis fonctionnaire de Police depuis le 6/01/1997. Je demande en Mai 2002 mon dossier retraite afin de partir officiellement le 1/02/2023 soit 27 ans de service actif et 52 ans ( j’ai actuellement 56. J’ai effectué mon service militaire dans la Marine Nationale et bénéficie de camapgne sit 3 trimestres et quelques jours en plus de mon année passé sous les drapeaux , de plus j’ai travaillé dans le privé auparavant et bénéficie de 31 trimestres.)

    Au cas de réforme de la retraite en Automne 2022 serais je concerné ? si oui devrais je reculer mon départ et de combien de mois voir d’année ?!

    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 21:26

      Sans projet de loi, je ne sais pas comment sera appliquée la réforme annoncée par Macron et à quelle vitesse. Mais je ne pense pas que vous soyez concerné car à mon avis la réforme ne s’appliquera pas avant juillet 2023.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 mars à 19:11

    Bonjour,

    Je suis née en 1960, je suis une ex-institutrice et j’ai atteint ma limite d’âge au mois de février dernier (62 ans).
    J’ai demandé de terminer l’année scolaire en cours et après réflexion, je souhaiterais continuer mon activité durant encore un an afin de bénéficier d’une éventuelle surcote.

    J’ai transmis mon dossier de départ à la retraite au mois d’octobre 2021 et au rectorat, on me dit que si je change d’avis et que je demande à être maintenue dans mes fonctions pour la prochaine année scolaire, je risque de perdre le bénéfice de mes années de carrière en tant qu’institutrice. Je ne comprends pas vraiment ce que cela signifie.
    Cette période de prolongation d’activité qui sera " prise en compte dans le calcul de ma pension dans la limite du pourcentage maximal de 75% " peut-elle me desservir ? Pourtant, lorsque j’effectue une simulation sur le site de l’ensap, je vois que je serais plutôt "gagnante" en travaillant une année de plus.

    Merci d’avance pour les conseils que vous me donnerez.

    Salutations cordiales

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    • Le 13 mars à 21:18

      Si vous demandez une prolongation d’activité au delà de la limite d’âge de la catégorie active, vous passez dans cele de la catégorie de sédentaire avec les conséquences.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril à 01:55

        Bonsoir,
        Je suis de catégorie active et j’ai dépassé la limite d’age, grâce des demandes de prolongation d’activité pour carrière incomplète. Il m’a été dit (CRNACL je crois)que je conservais mes droits à la catégorie active. Pouvez vous me rassurer ?
        Merci

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        • Le 10 avril à 08:42

          Oui, si vos prolongations d’activité sont autorisées vous conservez la catégorie active. Tout dépassement non autorisé ou non prévu par les textes n’est pas pris en compte pour la retraite.
          Pour augmenter vos retraites, vous pouvez démissionner de la FP et reprendre un emploi, y compris comme contractuelle, le nouvel emploi comptera pour vos autres retraites.
          Si vous êtes mise à la retraite d’office pour limite d’âge, tous vos droits à la retraite sont figés (lisez la fiche 54).
          Je ne vous répond pas fiche 50 car c’est ici la bonne fiche.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril à 17:24

    bonjour,je suis fonctionnaire a la poste. début de carriere le 1.12 1981. militaire du 1 12 81 au 6 07 88 et postier du 7 07 88 a ce jour. je suis né le 9.10 1963.
    je valide 168 trimestres en octobre 2022 ( bénefice de campagne de 4 trimestres pour services en nelle calédonie de 82 a 84),service actif du 7.07.88 au 5.01.2015 a la poste et a ce jour je suis toujours postier mais service sédentaire.
    ma question est la suivante : l’administration peut elle me mettre a la retraite d’office en octobre 2022 pour raison de service actif avec mes 168 trimestres ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février à 09:18

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territorial et mère de trois enfants nés avant 2004. Je remplis les conditions pour une retraite anticipée pour trois enfants (plus de quinze ans de service avant 2012).
    J’ai lu quelque part que dans ces conditions il n’y a plus de décote à l’âge de 60 ans. Je n’arrive pas à retrouver cette information.
    Est-ce bien le cas ?
    Par avance merci de votre réponse.

    Maryse

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    • Le 10 février à 18:30

      Oui, c’est expliqué fiche 43a de ce guide.

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      • Le 16 février à 15:17

        Etant dans le même cas de figure que Maryse, je me permets de réagir.
        Je ne comprends pas votre réponse, je cite le paragraphe 43a :
        "Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013)."
        Je lis qu’il y a une décote...alors ?
        Merci pour vos précisions

        Répondre à ce message

        • Le 17 février à 21:52

          Oui, c’est exact. J’ai répondu que ce n’était pas traité dans cette fiche mais dans une autre, c’était juste une invitation à la lire.

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          • Le 28 mars à 00:26

            Bonjour Claude, dans quelle fiche alors ?

            Donc, si je comprends bien votre réponse, il n’y a pas de décote ?

            Merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 28 mars à 07:18

              Il y a une décote.
              Vous êtes sous la fiche 47, c’est la fiche 43 a qui traite de la retraite anticipe pour 3 enfants. Allez-y, lisez-la, et posez-y une éventuelle question.

              Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 mars à 16:10

    Bonjour,
    Je suis née en décembre 1962 et j’ai commencé à travailler au 1er juillet 1980. Je valide donc 12 trimestres l’année de mes 20 ans. je peux donc prétendre à un départ à 60 ans pour carrière longue. J’ai fait durant ma carrière 20 années de temps partiel à 80 % et 90 %. D’après mon décompte provisoire le la CNRACL j’aurai à mes 60 ans 176 trim. en durée d’assurance et 172 trim. en durée d’assurance cotisée. Il me confirme bien que je peux partir à 60 ans. J’ai demandé également un relevé de carrière sur l’assurance retraite qui ne me donne pas le même compte : au 1er/01/2022 172 trim. retenus et 149 trim. cotisés. Je ne comprend pas la différence . Surtout qu’il faut avoir 168 trim. cotisés.
    Mes années de temps partiel ne sont pas prises en compte en totalité ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement
    Marie-Christine

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 18:43

      L’assurance retraite ne connait pas le système des fonctionnaires et ne voit que les trimestres en liquidation et pas les trimestres d’assurance.
      Quand la CNRACL aura validé officiellement votre droit à la retraite anticipée carrière longue (voir fiche 42), l’assurance retraite devra vous la valider aussi (fiche 13), soyez sans crainte.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars à 10:08

        Bonjour Claude,
        Merci beaucoup, cela me rassure.
        J’ai quand même encore une petite question : l’assurance retraite me compte 3 trim. et 18 jours cotisés pour une année de temps partiel (j’ai fait 20 ans). Ce sera bien 4 trim. qui seront pris en compte pour mon départ ?
        Encore merci pour les renseignements
        Bien cordialement
        Marie-Christine

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 21:03

          L’assurance retraite ne compte pas en jours mais uniquement en trimestres. C’est le régime spécial qui compte en trimestres et en jours de service. Le reliquat de 18 jours ne sert qu’en fin de carrière de fonctionnaire.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mars à 10:11

    Bonjour,

    après 7 ans en tant qu’infirmière de la FPH , j’ai intégré la FPT toujours sur un poste d’infirmière en SSIAD jusqu’en 2000. J’ai totalisé 15 ans et 6 mois en catégorie active .
    la CNRACL vient de refuser mon départ anticipé prétextant qu’il ne peut y avoir de classement en catégorie active dans la FPT pour les infirmiers ! Un texte existe sur leur site prouvant le contraire et un recours a été enclenché .

    y a t’il d’autres démarches à effectuer pour que ce recours aboutisse au plus vite ?

    merci d’avance
    bien cordialement
    sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 05:44

      Si c’est un refus écrit de leur part, déposez un recours auprès du tribunal administratif en apportant la preuve de votre classement en catégorie active.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 15:14

        Merci pour votre réponse rapide . Je vais me rapprocher du service retraite de ma collectivité afin d’avoir la copie du courrier.
        bonne journée
        cdt

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mars à 13:35

    Bonjour
    Je suis infirmière hospitaliere depuis 1989.j’ai opté pour la catégorie A en 2011 donc j’ai exercé pdt 22 ans en catégorie B active.est ce que je conserve mon droit à l’année de bonification pour 10 ans travaillé ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 janvier à 13:45

    bonjour

    je suis infirmière de formation et j’ai exercé + de 17 ans en fonction publique hospitalière et en fonction publique territoriale (donc + de 17 ans de catégorie active depuis 1984 ).
    je suis ensuite devenue cadre de santé.
    je souhaite vivement une retraite anticipée à 58 ans mais y ai-je le droit vu qu’actuellement je suis en catégorie sédentaire ?
    merci d’avance pour l’éclairage que vous m’apporterez
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 08:22

      Le point 3 répond à votre question. Vous avez 17 années de catégorie active et vous êtes en catégorie sédentaire. Lisez ensuite la fiche 49 sur la décote en cas de carrière incomplète.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 22:58

        Bonsoir

        après 7 ans en tant qu’infirmière de la FPH , j’ai intégré la FPT toujours sur un poste d’infirmière en SSIAD jusqu’en 2000. J’ai totalisé 15 ans et 6 mois en catégorie active .
        la CNRACL vient de refuser mon départ anticipé prétextant qu’il ne peut y avoir de classement en catégorie active dans la FPT pour les infirmiers ! Un texte existe sur leur site prouvant le contraire et un recours a été enclenché .
        y a t’il d’autres démarches à effectuer pour que ce recours aboutisse au plus vite ?
        merci d’avance
        bien cordialement
        sylvie

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier à 08:59

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire de police né en 1968
    mes droits à la retraite sont ouverts depuis le mois d’octobre 2020.
    si la réforme des retraites passe en septembre 2022, elle aura une incidence sur le calcul de ma retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 15:51

      Non, par ceux les règles ne changent pas six mois avant le droit à la retraite et pas du tout pour ceux dont le droits est ouvert.

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      • Le 14 janvier à 16:12

        Merci Claude pour votre réponse c’est une bonne nouvelle.
        Bon we

        Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 10:39

        Bonjour,
        Je suis à peu près dans le même cas. Mes droits sont déjà ouverts (mère de trois enfants) mais je souhaite pouvoir travailler jusqu’en 2025. J’ai peur que la réforme à venir puisse remettre mon projet en question. Existe-t-il un texte confirmant qu’une personne dont les droits à la retraite sont ouverts ne peut être concernée par une quelconque réforme ? Que ce qui est acquis est acquis ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars à 13:19

    Bonjour,
    J’ai été classée sur la liste complémentaire au concours d’entrée l’école normale et j’ai dû effectuer un an de remplacement sur le terrain avant d’y entrer. Je souhaiterais donc savoir si cette année de remplacement en t

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars à 15:06

    Bonjour,
    J’ai commencé mon activité professionnelle dans la fonction publique le 05/10/1978 et je bénéficie de la catégorie active, ayant travaillé à la poste de 1978 à 1995.
    Je souhaitais partir à la retraite au 1er septembre 2022, mais j’ai des fortes chance de bénéficier d’un changement de corps, passant da la catégorie B à la catégorie A de la fonction publique. Cette nomination prendra effet au 1er septembre 2022.
    Combien de temps devrai-je rester dans mon nouveau corps, sachant que j’ai 15 jours de compte d’épargne temps et j’aurai aussi droit à 25 jours de congés règlementaires pour les 6 mois travaillés (je suis dans l’enseignement supérieur où le droit à congés annuels est de 50 jours par ans).
    Merci pour vos précieuses informations qui permettront de me projeter dans ma nouvelle vie.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mars à 22:04

    Bonjour
    Infirmiere ayant fait sa carrière en secteur privé ( sauf 1 an sur un hôpital public) on me propose un contrat sur un hôpital public ; sachant que j’atteins mes droits à une retraite à taux plein dans 3 ans 1/2 est-ce que j’ai intérêt à changer de régime ? On me parle de pénalités… Ou bien les 2 pensions s’ajouteront même si je ne fais que 4 ou 5 ans en secteur public ?
    Le calcul de la pension retraite est plus avantageux pour les fonctionnaires mais dans ce cas, pour une petite période est-ce bien toujours vrai ? Merci de votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 18:37

      Vous pouvez être embauchée comme contractuelle et ainsi continuer à cotiser au régime général et faire entrer ces années à venir dans les 25 meilleures (fiche 21).
      Si vous devez fonctionnaire titulaire vous aurez des droits dans le s régime spécial et vos droits dans le régime seront figés.
      Mais à votre âge c’est rarement pénalisant de changer de régime de retraite car les mauvaises années seront éliminées par le choix des 25 meilleures.
      Il n’y a pas de décote car toute la carrière compte (voir fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 février à 13:00

    bonjour
    je suis entré dans la fonction publique d’etat en 1993 ( surveillant pénitentiaire catégorie active)en 2012 j ai démissionné pour travailler dans le privé jusqu’en 2017 ou j ai integré la fonction publique territorial.comment sera calculé ma retraite. poly pensionné sre et cnarl ?
    merci

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    • Le 28 février à 14:59

      Comme indiqué fiche 50, le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur (service des pensions de l’État ou CNRACL). Lisez la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 21:10

    Bonsoir,
    infirmière (née en 1972) en catégorie active depuis 1994, je souhaite savoir si je pourrais percevoir la retraite de la fonction publique à l’âge de 57 ans si je démissionne pour travailler dans le privé dans les années à venir
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 février à 09:43

    J’aurai 62 ans en octobre 2022 je n’aurai pas acquis le nombre de trimestre pour obtenir le taux plein cependant actuellement je suis en maladie ordinaire et mon médecin va demander un congé de longue maladie. Est ce qu’en congé de longue maladie suivi d’un congé de longue durée par la suite peut être maintenu au delà de mes 62 ans ou bien mon employeur peut-il m’obliger à demander ma retraite. Merci pour vos réponses. Bien Cordialement.

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    • Le 20 février à 06:22

      L’employeur ne peut pas vous placer en retraite normale avant votre limité d’âge (cette fiche).
      Mais il peut vous mettre à la retraite pour invalidité si vous êtes reconnue inapte définitive (fiche 40). La retraite sera alors calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 février à 18:31

    Bonsoir,
    J’ai lu vos fiches mais je suis un peu comme une enfant, j’ai peur d’avoir mal lu ou mal interprété ce que je lis.
    Je suis enseignante dans le 1er degré depuis 1988. J’ai actuellement 31 ans 10 mois et 8 jours d’ancienneté.
    J’ai donc le droit de partir en retraite à 57 ans puisque j’ai plus de 15 ans dans le corps d’institutrice, et j’ai 2 enfants (1993 et 1996).
    Malheureusement, je souffre d’une dystonie (maladie neurologique entrainant un tremblement) de la main droite et suis droitière. Je souffre depuis 4 ans maintenant. Celle-ci a évolué sur le bras droit, mon départ à la retraite à 57 ans est pour moi, une issue de secours.
    Je suis en arrêt maladie depuis le 4/10/2021, j’ai eu des contacts avec une personne du service des affaires médicales, rencontré le DRH qui m’a conseillé de demander un CLD. De travailler ensuite pour l’IA, en tant qu’agent administratif. Je suis actuellement en arrêt simple en attendant ma rencontre avec le médecin conseil. Je ne suis pas au fait de tous mes droits mais je voudrais des informations qui me rassureront ou pas.
    La responsable de mon dossier m’a contactée la semaine dernière et m’a proposé un CLM (parce que le CLD arrivait normalement après le CLM). Hier, j’ai reçu un courrier de l’IA me précisant que tout était en cours mais elle stipule un "reclassement administratif". Est-que je garde le bénéfice de mes droits, de départ à la retraite à 57 ans, reclassement à salaire identique...
    Ce départ possible avec décote me permet d’envisager une porte de secours si mon corps me lâche. J ’ai l’impression que si je perds cela, je subis une double peine.
    J’ai tendance à faire confiance à l’autre mais me méfis toutefois des mots que j’emploie qui doivent être précis. Je ne suis pas administrative, tout cela me perturbe un peu. J’ai sûrement prononcé reclassement dans mes échanges téléphoniques, mais je voudrais savoir si je garde mes droits.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 13 février à 22:02

      Il y a plusieurs possibilités pour vous :
      - prolonger votre congé maladie en congé longue durée (limité dans te temps) ;
      - obtenir une réaffectation dans un poste d’enseignante adapté à votre maladie ;
      - obtenir un reclassement dans un autre corps adapté à votre maladie mais avec le traitement correspondant ; il y aura une période de préparation au reclassement ;
      - demander une mise à la retraite pour invalidité si votre inaptitude est définitive : lisez la fiche 40.
      Je vous invite la fiche 40 et en particulier la fin sur les étapes pour sortir de l’inaptitude. Ensuite allez sur le site de la DGAFP lire la documentation sur le Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 février à 02:22

    Bonsoir, je suis né en octobre 1958, infirmier en catégorie active dans le secteur public hospitalier,
    je suis en prolongation d’activité depuis décembre 2019 et je partirai à la retraite en juin 2022.
    sachant que l’âge légal pour mon année de naissance est 56 ans et 2 mois , et ma limite d’âge est 61 ans et 2 mois.
    à partir de quand pourrais-je bénéficier de la surcote ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 février à 19:12

    bonjour,
    en regardant mon relevé de carriere au sein de la fonction publique hospitaliere ,je souhaiterais des explications concernant des trimestres d’assurance retraite : j ai pris deux congés parentaux (avant 2004) , un de six mois qui m ’a donné droit à un trimestre au titre de Allocation vieillesse de parent au foyer et un congé de 30 mois pour le 2 ème enfant qui m’ a donné droit à 4 trimestres . (pourquoi 1 sur 2 puis 4 sur 10 ?).Merci de votre aide.

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    • Le 9 février à 19:58

      Le trimestre est le salaire fictif pour la partie assurance vieillesse parents au foyer ne concerne pas la retraite de fonctionnaire. Cela vous donnera droit à une retraite de base au régime général uniquement.
      Lisez aussi la fiche 48 sur les bonifications pour enfants.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 février à 16:25

    Bonjour, je suis adhérent CFDT et en pleine réflexion pour savoir si je prends mon TPAS, puisque j’y suis éligible. J’ai trois questions, s’il vous plaît :
    - En attente de la parution du BRH sur le nouveau TPAS, il m’a été confirmé que le dispositif sur les postiers de 59 ans concernés par le TPAS était maintenu.
    Je doute cependant sur l’interprétation d’un point : Pour partir avec 70 + 10% de mon salaire, il faut que je rentre dans le dispositif en septembre 2022 pour en sortir le 31/05/2023, ayant ainsi 59 ans à cette date-là (je les aurai le 13/05/2023) , ou faut-il que je rentre dans le dispositif en juin 2023 (j’aurai alors 59 ans) pour en sortir en février 2024 ? Je ne veux pas tâtonner pour ma date d’entrée dans le dispositif.
    - J’ai perdu quelques trimestres car j’avais un temps partiel à 80% et personne ne m’a parlé, à ce moment-là, de la surcotisation. Racheter des trimestres est impossible (dans mon cas, cela représenterait aux alentours de 90 000 €). Je dirigeais bénévolement des colonies de vacances l’été avec ce temps partiel. Or je viens de découvrir qu’il était possible de racheter des cotisations, et non des trimestres. L’employeur de ces colonies est tout à fait disposé, pour ne pas me pénaliser pour ma retraite, à déclarer des petits salaires auprès de l’URSSAF aux dates concernées afin de rattraper ces trimestres. Mais est-ce possible ? (Si je pose directement la question à l’URSSAF, je pense qu’une petite lumière va clignoter à côté de mon nom). C’est la possibilité de racheter des cotisations qui me fait penser que quelque chose est peut-être faisable, et à des conditions financières abordables car l’achat de cotisations sur des salaires de l’ordre de 500 € doit être correct.
    - Enfin, il est possible de travailler en TPAS à hauteur de 30% d’un temps plein. Mais pour autant, je connais plusieurs collègues du Réseau, en TPAS, auxquels La Poste propose des CDD longs (deux ans minimum) à temps complet. Donc j’aimerais comprendre car un point de compréhension doit m’échapper visiblement.
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Bien cordialement.
    Olivier Marquis.

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    • Le 8 février à 22:09

      - Cher adhérent, les particularités du TPAS sont connues des militants du syndicat CFDT où vous cotisez car n’y a pas de rapport direct avec la retraite normale.
      - Les trimestres en liquidation pour le calcul de la retraite ne sont pas rattrapables. Les trimestres de fonctionnaires reposent sur les jours de service (fiche 49) et la durée du travail (fiche 45).
      Les éventuels salaires versés à l’Urssaf vous donneront des trimestres en plus dans le régime général (fiche 19) mais pas dans celui de la fonction publique.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 février à 21:19

    Bonjour,
    Actuellement professeur des écoles, j’ai effectué 15 ans et 11 mois d’après iprof de service en qualité d’instituteur. Mais, cette durée tient compte des 18 mois passés en qualité de VSNA (service national) dans un lycée français à l’étranger. Or, les services "info retraite" m’indiquent que ces 18 mois sont classés en catégorie sédentaire et, de fait, m’empêchent de prétendre à une ouverture de mes droits à la retraite à 57 ans. Qu’en pensez-vous ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er février à 18:19

    Bonjour
    je suis infirmière cat B dans la fonction publique hospitalière étant en catégorie active je bénéficie de un an tous les 10 ans pour le nombre de trimestres .Ayant travaille 35 ans est ce que je bénéficie de 14 trimestres , ou faut il compter par tranche de 10 ans .

    cordialement Fanny

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 novembre 2021 à 15:43

    Bonjour,

    Je travaille actuellement en collectivité territoriale depuis 2017.
    Auparavant je travaillais a France Telecom (FPE) en tant qu agent d exploitation pendant 17 ans et 5 mois. J ai bénéficié pendant cette période du service actif.
    Puis-je bénéficier de la dérogation de novembre 2010. Si oui à quel age puis-je prétendre à une retraite

    Merci pour le site et votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2021 à 23:13

      Pourquoi cette question si vous avez 17 années de service actif.

      Répondre à ce message

      • Le 24 novembre 2021 à 08:14

        bonjour,

        En lisant votre réponse j ai compris ma bètise.

        Merci et bonne journée

        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 31 janvier à 15:24

        Bonjour

        J’ai 57 ans et demi,
        fonctionnaire depuis 1983
        dont France télécom de 1983 à 2004 dont 15 ans de service actif de 1983 à 1999
        et fonction publique territoriale de 2005 à aujourd’hui

        Avec passage de service actif à sédentaire, je souhaite partir en retraite en 2022 en bénéficiant du service actif (15 ans avant novembre 2010).
        J’ai posé la question au CNRACL, qui m’indique que comme je suis sur un emploi de sédentaire, la prise en compte du service actif n’est pas possible.

        Pouvez-vous m’éclairer

        Répondre à ce message

        • Le 1er février à 14:38

          Vous êtes passé de la fonction publique d’État à la fonction publique territoriale, vous avez changé de régime de retraite et perdu cet avantage.

          Répondre à ce message

          • Le 1er février à 16:03

            Bonjour
            Pourquoi j’ai perdu la demande de retraite anticipée avec décote alors que j’ai bien réalisé 15 ans de service actif avant 2011
            Cordialement

            Philippe

            Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 janvier à 18:04

    Bonjour Claude,

    Professeurs des écoles, est il possible de demander sa retraite avec paiement différé en attendant l’âge légal, 5 ou 6 mois après la rentrée ? Plus d’un an avant l’âge légal ? Après un clm à plusieurs mois de l’âge légal ?
    La procédure se fait elle depuis Ensap dans tous ces cas ?
    Merci
    David

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 23:02

      Oui, il faut démissionner ou demander une disponibilité pour raisons personnelles puis demander sa retraite 6 mois avant la date d’effet.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier à 17:22

        Merci Claude,

        C’est dans Ensap que se fait la démission ou radiation avec paiement differe dans x mois ? On peut demander une disponibilité pour convenances personnelles après un clm ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier à 21:57

          Non, tout se fait par courrier écrit à votre employeur. Vous devrez attendre qu’il accepte ou pas la disponibilité.
          Si c’est après un CLM, vous devez lire la fiche 40.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 janvier à 22:54

    Bonjour,
    J’ai été élève-instituteur et instituteur dans les années 1983-1988. Et je n’ai jamais été titulaire.
    Comment faire valoir ces 5 années pour la retraite ? Sachant que si je les ai, j’ai la retraite à taux plein à 63 ans, sinon ça sera 67.
    Je ne sais pas qui contacter ni où ni comment faire. J’espère que ces années ne sont pas perdues pour mon calcul.
    Merci pour vos connaissances et votre temps.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 janvier à 04:27

    j ai 56 ans en avril 2022 je suis aide soignant je fais parti de la fonction publique je travail dans le Medico social auprès de personnes handicapes je souhaiterais partir a 5 7ans a la retraite et voudrais travailler dans le prive puis je le faire mon calcul de départ a 57 ans serait de 866 euros brut ma question est était il possible de travailler a plein temps et prétendre a ma retraite sans perte merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 janvier à 13:43

    Bonjour,
    Je suis technicienne de laboratoire mais j’ai toujours travaillé en service de soins près de patients, depuis novembre 1988(exploration fonctionnelle respiratoire, digestive, sommeil...). Puis je prétendre à un classement en catégorie active ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 janvier à 04:29

    Bonjour, professeur des écoles n ayant pas 15 ans d ancienneté d instituteurs, j aurai 62 ans le 22 septembre . J aimerai ne pas faire l année complète.
    Puis je démissionner pour le 1 septembre et toucher le 22 septembre la pension ? Y a t il une conséquence sur le calcul de la retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 12:24

      La retraite se demande six mois avant la date d’effet à son employeur. Si vous avez une carrière complète à vos 62 ans, donc le droit à une retraite sans décote, vous pouvez demander une dérogation à votre employeur pour prendre votre retraite le 1er octobre. certes pouvez démissionner avant si on vous refuse le maintien en emploi. Renseignez vous auprès du Sgen-CFDT sur les attitudes locales de l’inspection académique car vous n’êtes pas la seule personne concernée chaque année.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 janvier à 17:58

    Bonjour,
    je ne comprends pas très bien la différence entre trimestre cotisé et trimestre validé.
    j’ai pris deux ans de congés parental et j’ai travaillé à temps partiel 9 ans (à 80%)
    je travaille dans la fonction publique territoriale depuis janvier 1985. J’ai 57 ans.
    Je me demande quel impact sur ma retraite le temps partiel et le congé parental va-t-il avoir ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 11:34

      Le temps partiel compte comme du temps plein pour la durée d’assurance prise en compte pour éviter une décote. Mais il compte pour la durée réelle pour la durée en liquidation, celle qui sert au calcul de la retraite. Par exemple, une année civile à 80% ne vaut pas 4 trimestres mais 3 trimestres et 22 jours. Lisez les fiches 48 et 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier à 19:10

    Bonjour je suis fonctionnaire de police, j’ai 53 ans, dans 6 mois j’attendrai 75 % soit le taux plein, si je décide de partir en retraite est-ce qu’une décote me sera appliquée car je pars avant 57 ans merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 janvier à 15:54

    Bonjour,

    Je suis née le 15/08/1955, agent de la FPT.
    Je dois changer d’échelon le 1er mai 2022, je souhaitais demander la mise à la retraite le 1er novembre 2022 afin de bénéficier de cet échelon dans le calcul.
    La DRH me dit que ce n’est pas possible, que je dois partir au 1er août sur l’ancien échelon.
    Si elle dit vrai, étant née le 15, dois-je demander la liquidation au 1er août ou au 1er septembre ?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 22:04

      La limite d’âge vous met à la retraite le jour de vos 67 ans et c’est le seul cas où la retraite est versée dès le premier jour et pas au début du mois suivant (fiche 51).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 janvier à 18:14

    Si j’ai dix années en tant que titulaire et 62 ans révolu, ai-je droit à 4 trimestres supplémentaires et si oui sur quel texte réglementaire ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 janvier à 09:09

    Bonjour

    Ma mère est née le 1er mars 1955 et est infirmière statut contractuel dans un hôpital public (relevant de la fonction publique hospitalière). Elle cotise donc au régime du privé. Est-ce que sa limite d’âge est de 67 ans ? Peut-elle continuer de travailler au-delà de cette date ou doit-elle demander une prolongation d’activité avec visite médicale auprès d’un médecin agréé ? On est un peu perdu sur sa situation.
    En vous remerciant de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 21:59

      Oui, il y a une limite d’âge à 67 ans dans le public même pour les contractuels. Les dérogations possibles indiquées dans cette fiche sont les mêmes que pour les titulaires.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 décembre 2021 à 14:53

    Bonjour,

    Je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 1984, (indice brut 492 - échelon 6) je suis née 1964 et mère de 3 enfants nés en 1984, 1994 et 1998. Je relevai de plusieurs régimes de base de 1984 à 1985, 1994, 1998 (peut être les congés de maternité) et 2000 - 2001 (congés parental de 18 mois). et 25 trimestres dans le privé et salarié agricole. Le 21 juin 2021, la durée totale d’assurance retenue par la CNRACL était de 158 trimestres.
    Vous serait-il possible de me définir l’âge d’ouverture des droits à la retraite, si je peux prétendre à une retraite anticipée (mère de 3 enfants nés avant 2012),une décote serait-elle appliquée si je décide de prendre cette retraite anticipée avant mes 60 ans ?
    Si je peux prétendre à partir en retraite anticipée, est ce que le paiement de la pension est à effet immédiat ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 décembre 2021 à 04:19

    Bonjour, j’aurais 67 ans le 10août 2022, en demandant dans le public FPT et dans le privé ma mise en retraite à qu elles dates il serait possible et préférable de la prendre ? Merci de votre disponibilité. Cdlt

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    • Le 27 décembre 2021 à 07:54

      Si vous êtes fonctionnaire, vous serez automatique mise à la retraite du régime de retraite de la CNRACL à votre limite d’âge, soit 67 ans. Pour le régime général, vous avez le choix, mais si vous êtes à la retraite d’un côté de votre carrière, aucun intérêt à continuer de l’autre.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2021 à 23:39

    Bonjour,
    Professeur des école, ayant été institutrice plus de 17 ans, j’ai demandé une prolongation d’activité jusqu’au 31 août 2022 sans pour autant être sûre de cette date.Cette demande a été faite pour carrière incomplète afin de supprimer ma décote.Elle donc été acceptée.
    J’’aimerais prendre ma retraite le 31 août 2023 finalement.Le SRE me dit qu’il faut simplement faire une demande de prolongation encore une fois (ou de maintien et je pense que c’est ce dont il s’agit) .
    MAIS une personne qui s’occupe de cela à l’inspection académique me dit que ce n’est pas possible.
    Ou je pars en catégorie active le 31/08/2022 ou je pars en catégorie sédentaire en 2023 et ma limite d’âge est donc plus éloignée.
    Voilà qui a raison ? Sachant que quand on m’a demandé de préciser une date, on m’a aussi affirmé que je pouvais changer d’avis.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2021 à 10:46

      Vous êtes dans la situation décrite dans ce paragraphe du point 3 : « Si passage de catégorie active à sédentaire ».
      Vous pouvez changer d’avis. Mais vous en assumez les conséquences.
      En prenant votre retraite à l’age de la catégorie active vous ne subissez pas de décote pour carrière incomplète (fiche 49). Si vous prolongez votre activité, votre âge limite sans décote devient celui de 67 ans (ou entre 62 et 67 dès votre est complète).

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    • Le 18 décembre 2021 à 19:32

      Bonjour

      Pour pouvoir continuer 1 ou 2 ans de plus , il faut expressément remplir un document comme quoi on veut conserver sa retraite d’actif . Il y a des documents pré remplis , et expliquer qu’on veut travailler 1 ou 2 ans de plus tout en conservant les avantages de retraite des actifs

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 décembre 2021 à 12:06

    Bonjour,

    Dans la Fonction Publique Hospitalière de 1977 à 1995, j’ai bénéficié à compter du 1er janvier 1996 d’une disponibilité pour suivre mon conjoint. J’ai par la suite travaillé dans le secteur privé. Lors de ma demande de retraite en ligne au mois de mai 2020 (ayant l’âge de 62 ans avant le 1er octobre 2020), c’est finalement le régime général qui liquide ma pension et reprend les 59 trimestres acquis dans la FPH (il me manque 1 seul trimestre pour valider 15 ans de services). Ma question porte sur la radiation des cadres qui n’a jamais été faite entre mon départ en disponibilité et ma demande actuelle de retraite. Bilan : la CNRACL a classé sans suite ma demande de retraite dans un 1er temps et l’IRCANTEC me réclame seulement aujourd’hui (soit plus de 25 ans après) les cotisations relatives à la bascule du régime fonctionnaire au régime général. Ma question est simple : puis-je me retourner contre le CH qui a priori, a tout simplement oublié de renouveler ma demande de disponibilité, de me proposer une réintégration ou de me radier des cadres..... Je tiens à préciser que si la radiation des cadres avait été antérieure à ma demande actuelle de retraite, j’aurais reçu ce rappel de cotisations au moment où je percevais encore des salaires, cela me permettant ainsi de rembourser plus facilement la somme de 3648 euros.... somme que je ne peux aujourd’hui régler, faute de revenus. Pour l’instant, ma retraite est en cours d’examen auprès de la CARSAT....

    Merci de votre attention et de vos conseils.

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    • Le 14 décembre 2021 à 22:52

      Votre intérêt est bien de payer ce petit montant de cotisations à l’Ircantec qui représente 10% de vos cotisations pour le calcul des points et vous fera perdre 100% de vos droits si vous ne payez pas. cela ne vous empêche pas de tenter d’obtenir au TA des dommages et intérêts de votre ancien employeur.

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      • Le 15 décembre 2021 à 13:46

        Re-Bonjour,
        Merci de la rapidité de votre réponse. D’après vous, il serait judicieux que j’envisage une procédure envers le CH qui à priori n’a pas respecté les obligations statutaires ; à savoir me prévenir qu’il envisageait de me radier du fait du non-renouvellement de la disponibilité pour suivre mon conjoint. Dans les textes il est précisé que cette disponibilité accordée de droit est valable pour 3 ans, renouvelables sans limite de durée.... De plus, une décision de "radier" un fonctionnaire doit être motivée et doit bien être portée à la connaissance de l’agent ?
        Pensez-vous que je puisse demander au CH de régler la totalité des cotisations relatives au reversement ?
        J’ai reçu ce matin le courrier de la CARSAT ; compte-tenu de la totalité de ma carrière (public-privé) soit environ 25 ans, en partant à 62 ans j’obtiens 343,44 euros et en partant à 67 ans, 457,91 euros.....

        Encore merci pour vos informations

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        • Le 15 décembre 2021 à 15:47

          Vous devriez lire les fiches 18 à 21.
          La retraite sans décote est à 67 ans. A partir de 62 ans il faut avoir une carrière complète. Retarder votre retraite à 67 ans est une décision de bon sens car la retraite est définitive, pour le reste de votre vie.
          Pour une retraite avec décote, vous devez donner votre accord explicite.
          Vis à vis de votre employeur, je vous ai donné une information, mais je n’ai pas de jurisprudence indiquant que vous allez gagner ou perdre. C’est vous qui décidez.

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          • Le 16 décembre 2021 à 10:32

            Bonjour,
            Merci pour le suivi des questions/réponses. J’ai suivi votre conseil et relut les fiches ; OK avec vous sur l’intérêt d’attendre l’âge limite de 67 ans surtout avec un nombre de trimestres insuffisant.
            Quant à l’IRCANTEC (qui soi-dit en passant ne m’a pas contacté pour ma retraite malgré que j’ai fait la démarche sur le site info-retraite), je me suis rendu compte qu’ils se sont lourdement trompés sur leur appel de régularisation de cotisations, et en plus en ma faveur !
            Par ex. pour les années 1978 et 1979 (j’ai retrouvé les documents initiaux en ma possession puisque j’étais contractuel à l’époque), j’avais cotisé respectivement 190 et 183 points. Or, il m’annonce pour 1978 = 298 points et pour 1979... 3646 points ! Donc forcément le montant que je dois régler est la conséquence de ce calcul ... CQFD.
            Qu’en pensez-vous et que dois-je faire ?
            Encore merci pour votre réponse....

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            • Le 16 décembre 2021 à 15:53

              L’Ircantec vous réclame des cotisations pour toute votre durée comme fonctionnaire, donc pour 14 années, d’où ce montant et ce nombre de points.

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              • Le 16 décembre 2021 à 16:37

                Excuses-moi d’insister mais les 3646, c’est uniquement pour 1979 . le nombre total est de 7369 points . Soit si je ne me trompe pas, c’est bien 7369 x valeur du point = total annuel soit par mois pratiquement 300 euros ....

                Pour une retraite prise sans décote à 67 ans, ma retraite de base pour 108 trimestres serait de 457,91 euros et ma retraite complémentaire de 299.09 euros ?

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                • Le 17 décembre 2021 à 15:09

                  En moyenne la retraite complémentaire ne dépasse pas la moitié de la retraite de base.
                  Il est probable qu’une erreur soit commise sur l’année 1979. Ils ont le droit de modifier le montant à toute moment, que ce soit en votre faveur ou en votre défaveur, si c’est conforme à la réglementation.

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              • Le 17 décembre 2021 à 14:38

                Bonjour,
                Ma réponse a du se perdre. L’Ircantec m’annonce un total de 7369 points pour les 14 ans de carrière hospitalière en qualité d’agent sédentaire de catégorie C .
                Ce qui me ferait à priori une retraite complémentaire (sans décote à 67 ans) d’environ 300 euros par mois..... Ma retraite de base (25 ans d’activité tous régimes confondus) communiquée par la CARSAT (sans décote à 67 ans) serait d’environ 457 euros par mois (pour 108 trimestres).
                Cherchez l’erreur !

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2021 à 18:13

    Bonjour , comment cela se fait il qu’étant agent à la retraite de l’administration pénitentiaire mais ayant repris une activité de réserviste pénitentiaire , cette réserve ne me permet pas de continuer à cotiser à la RAFP , alors qu’un militaire qui est à la retraite et qui lui aussi a une activité de réserviste continue à cotiser à la RAFP avec son activité de réserviste !??
    De plus nous sommes imposables sur nos revenus de réserviste alors que là aussi le militaire ou le policier lui ne l’est pas !
    où est donc ici " l’égalité" tant citée dans notre constitution Française !????
    Bien cordialement , merci .

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    • Le 3 décembre 2021 à 18:07

      Le régime des militaires est très spécial (je ne le connais pas), encore plus que celui des surveillants pénitentiaires. Vous bénéficiez d’une indemnité non soumises à cotisations pour la retraite alors que la réserve militaire reçoit une solde.
      La réserve pénitentiaire est réservée aux retraités, alors que d’autres réserves peuvent être effectuées en activité, à la place d’une emploi. Pour un militaire du rang c’est 50 ans maximum, selon ce que je lis.
      Lisez aussi la fiche 54.

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