UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
 précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
 modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
 dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
 périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24), mesure limitée aux fonctionnaires d’État en attendant le décret pour ceux relevant de la CNRACL (1/5/24).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
 un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 un congé parental ;
 un congé de présence parentale ;
 une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée (mesure limitée aux fonctionnaires d’État en attendant un décret pour ceux relevant de la CNRACL).

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. L’âge d’annulation de la décote correspond au motif de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
 motif catégorie sédentaire : 67 ans
 motif catégorie active : 62 ans
 motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
 catégorie sédentaire : 67 ans ;
 catégorie active : 62 ans ;
 catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 juin à 09:29

    Bonjour,

    Dans la catégorie fonctionnaire actif, pouvez-vous me confirmer qu’il faut bien 17 ans d’activité et pas 15, car on peut lire les 2 informations. De plus, il me semble que les années comme contractuel effectuées avant 2023 ne sont pas prises en compte, en tout cas, c’est ce que je comprends en lisant l’article L24 bis : "Conformément au II de l’article 95 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux services accomplis en qualité d’agent contractuel à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi".
    Pour précision, j’étais éducateur pendant 14 ans, mais la justice ne veut pas reprendre mes 3 années de contractuel, m’indiquant que ces années ont été effectuées avant 12/2023... selon eux, je ne peux donc pas prétendre à un départ anticipé.

    Pouvez-vous m’apporter des précisions sur cette catégorie "actif"
    Merci d’avance,

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 09:36

      Les réponses figurent dans cette fiche au point 2.
      Les 15 ans sont passé à 17 ans avec la réforme de 2010.
      Nous avons écrit au point 2 : Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée (mesure limitée aux fonctionnaires d’État en attendant un décret pour ceux relevant de la CNRACL).
      Quand vous écrivez « la justice », vous parlez d’un juge ou de votre DRH ?

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 juin à 12:57

    Bonjour,

    L’article L. 921-4 du code de l’éducation a été abrogé par la loi du 14 avril 2023.( départ en retraite possible pour les PE en cours d’année scolaire)
    En cas d’ abrogation de la réforme, cet article du code de l’éducation ferait-il son retour ?

    Merci
    Eric

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 22:30

      On ne peut abroger une réforme aussi complexe avec un décret simple. En dehors de l’arrêt du passage à 64 ans qui peut changer par décret mais doit ensuite est modifié par une loi, il faudra choisir les parties des textes officiels à modifier. Donc cette mesure ne changera pas sans un article de loi spécifique. Ce qui vous intéresse est l’abrogation de l’article L921-4 du code de l’éducation.
      Je vous invite à parcourir la loi 2023-270 dans le site de Legifrance.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juin à 11:29

    Problème : rappel de la cnracl sur 2022 du surplus de revenu d’activité, par rapport à la Demi retraite anticipée perçue depuis 1995-
    Montant réclamé par la cnracl : plus de 8000€.
    En vertu des articles L84 à L86-1 du code des pensions civiles et militaires.
    Chronologie :
     de déc 1979 à mai 1995- employée dans la fonction publique hospitalière en qualité d’auxiliaire puéricultrice.
     Depuis octobre 1995- Cessation d’activité anticipée pour élever mes 3 enfants, avec perception de la Demi retraite auprès de la cnracl.
    De juin 2006 à juil 2023- en complément de ma Demi retraite cnracl, reprise d’une activité d’assistante familiale -en qualité d’agent non titulaire -Employeur : Département du Pas -de-Calais. Aucune restriction se rapportant aux limites de cumul emploi /retraite ne m’a été signalé à l’époque .
     A compter de août 2023- Cessation définitive de mon activité d’assistante familiale, et liquidation de tous mes droits à la retraite, notamment ceux acquis entre 2006 et 2023.
    Questions : La cnracl peut-elle légalement me réclamer cette somme de plus de 8000€,au titre de 2022, sachant qu’à aucun moment auparavant, je n’ai été inquiété,ni alerté sur ce problème de cumul emploi/retraite ?
    Quelles sont les possibilités de recours pour faire annuler cette décision de la cnracl ?
    J’ai lu notamment sur la fiche 54 du guide retraite CFDT - paragraphe 4, autres cumuls possible :<< pour les titulaires d’une retraite de fonctionnaire avant 2015 ( cas des mères de 3 enfants cotisant dans un autre régime de retraite).>>
    Quel est le texte juridique qui indique la possibilité de ce cumul ?
    Merci beaucoup par avance pour vos réponses, cordialement Mme Coppin

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 10:21

      Étant en retraite définitive depuis 1995 vous aviez le droit de cumuler intégralement comme expliqué fiche 54. Vous n’êtes pas sous la bonne fiche. Le cumul emploi retraite est traité fiche 54 : 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite
      Vous avez pu lire dans le forum de cette fiche 54 que nous avons déjà eu la même question et que avons donné des références.
      Les fonctionnaires ayant liquidé leur 1ère pension de base avant le 1er janvier 2015, peuvent également cumuler librement leur pension avec les rémunérations provenant d’une activité exercée auprès d’un employeur privé (CPCMR, article L84 dans sa version antérieure au 1er janvier 2015) .

      D’autre part, je vous signale que vous n’étiez pas en demi retraite. Vous aviez une retraite complète en rapport avec votre durée de service cotisée, comme si vous étiez devenue fonctionnaire à 48 ans.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 juin à 11:35

    Bonjour,
    merci pour votre fabuleux site qui est, pour ma part, le seul moyen de trouver des informations !
    Voilà, je suis née en 1963 , ai plus de 20 ans en service actif (CRNACL) et depuis 2010 je suis en catégorie sédentaire. malgré le fait que je peux dès maintenant partir à la retraite, je souhaite poursuivre jusqu’à l’âge des sédentaires c’est à dire, 62+9mois . Pour l’instant mon employeur me demande 170 trim alors que pour ma part, ayant plus de 17 ans en catégorie active, c’est 168 trim. Faut-il faire une démarche particulière pour faire reconnaitre les années de catégories actives ? Ou est-ce que je perds les avantages cat active si je pars à l’âge des sédentaires ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    C.J

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 12:14

      Depuis la réforme de 2023, vous bénéficiez de l’annulation de la décote à 62 ans. Votre limite d’âge reste celle d’un sédentaire.
      Je pense que vous conservez le calcul de la retraite sur les trimestres exigés en catégorie active, soit 169 pour vous. Mais la lecture des textes ne m’apporte pas une certitude. Interrogez la CNRACL par écrit pour avoir une réponse valable en droit.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mai à 12:58

    Bonjour
    Je viens de lire que l état sur recommandation du cor envisagerait de supprimer les 10% de majoration de la retraite pour les parents de 3 enfants
    Est ce vraiment le cas ?
    Cordialement
    Mme Thomas

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai à 21:39

    Je suis cadre supérieur dans la fonction publique hospitalière . J’ai opté pour le droit d option après avoir exercé 17 ans en catégorie active. Je suis née en 1967. Je dois avoir 172 trimestres pour partir à la retraite. J’ai validé également 5 trimestres avant mes20 ans. À quelle âge puis je prétendre à partir ?
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mai à 20:03

    bonjour voila ma question ne en 1957 commencer a travailler en septembre 1973 et partie a la retraite a l’age de 60 ans avec 176 trimestres quand vais je la toucher complète normalement en septembre 2024 je voudrais en être sur car a chaque foi que je me renseigne je n’est pas de réponse convainquent merci par avance

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 mai à 22:11

    Bonsoir,
    Suite à une inaptitude définitive à mes fonctions d’aide soignante (maladie imputable au service) j’ai été reclassé par voie de détachement le 01.04. 2024, en tant qu’assistante médico administrative ( catégorie sédentaire) pourrais je conserver ma catégorie active pour partir à l’âge de 59 ans (je suis née en octobre 1973) ?Au 31.12.2023 je compte 68 trimestres et 42 jours en durée d’assurance, 65 trimestres et 10 jours en durée de liquidation concernant le régime de la CNARCL et 60 trimestres pour l’assurance retraite.
    J’ai commencé dans la fonction publique en tant qu’agent des services hospitaliers en février 2005, cette fonction fait-elle partie de la catégorie active ? Quel régime sera pris en compte pour le calcul de 17 ans de catégorie active, la durée d’assurance ou la durée de liquidation ?
    En vous remerciant pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 08:42

      Un reclassement suite à une maladie imputable au service vous donne droit à une ATI comme expliqué fiche 40.
      Le code des fonctions publiques ne prévoit pas que votre nouvel emploi sédentaire compte comme de la catégorie active (articles L826-1 à l826-11).
      Les services comme titulaire sont pris en compte comme du temps plein pour la durée de service permettant un départ anticipé au titre de la catégorie active. C’est donc la durée d’assurance qui compte.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai à 20:09

        Merci Claude pour votre rapide retour,
        En effet je reçois l’ATI depuis 2018 et a été renouvelé en 2023.
        Je suis soulagée de savoir que c’est la durée d’assurance qui compte, cela me permettra un départ anticipé au titre de la catégorie active.
        Encore merci pour vos infos je vais regarder la fiche 40 de plus près.

        Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 09:58

      Bonjour,

      Un taux d’IPP vous a il été reconnu au titre de la reconnaissance de votre maladie imputable au service ?

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

      • Le 17 mai à 23:20

        Bonsoir Maître,
        En 2018 un taux d’IPP de 4% a été reconnu, celui ci a été révisé en 2023 avec une augmentation de 2% mais il n’a pas été pris en compte car cette augmentation a été faite après la révision quinquennale.

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai à 18:16

          Bonjour,

          Merci pour votre retour. Au regard de ce taux, et indépendamment de l’ATI, vous êtes en droit de solliciter une indemnisation fondée sur la responsabilité sans faute de votre employeur au titre des conséquences de votre maladie professionnelle.

          Pour un taux de 4 %, ou même 6 %, cette indemnisation peut être de plusieurs milliers d’euros mais nécessitera dans la plupart des cas la saisine du tribunal administratif.

          N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.

          Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

          Répondre à ce message

          • Le 23 mai à 19:51

            Bonsoir Maître,

            Merci beaucoup pour vos informations et je vais y réfléchir sérieusement.
            Je reviendrais vers vous en cas de besoin.
            Bien cordialement.

            Estelle

            Répondre à ce message

          • Le 23 mai à 20:11

            Y-a t-il un délais pour commencer la procédure svp ?

            Répondre à ce message

            • Le 24 mai à 14:03

              Bonjour,

              Les délais applicables sont, dans les grandes lignes, de quatre ans à compter de la date de la décision fixant la date de consolidation.

              Cependant, s’agissant de procédures relativement longues, il me paraît toujours opportun de ne pas trop patienter avant de les initier.

              Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

              Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mai à 18:43

    Bonsoir et merci d’avance de vos conseils car je ne trouve pas la réponse !
    Je suis née en 1968, je peux prétendre à une retraite minime à 57 ans et 9 mois (01/02/26), avec une importante décote, après avoir été titularisée en catégorie active dans la fonction publique hospitalière en 2005, et auparavant depuis 1991, j’ai travaillé dans le privé et 4 ans en libéral (profession paramédicale).
    Je relèverai donc de 3 régimes de retraite non alignés.
    Si je décide de prendre ma petite retraite du public à 57 ans et 9 mois, sera-t-elle complétée à 64 ans (ou 62 ?) par la part de retraite du privé, et à 67 ans par la part du libéral ?
    Merci de votre éclaircissement car je suis totalement perdue !

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 22:55

      Ne confondez pas décote et taux de la retraite. Chaque retraite sera calculée au prorata des périodes validées dans ce régime. Lisez la fiche 49.
      Vous n’êtes pas obligée de liquider votre retraite de fonctionnaire à 57 ans et 9 mois, vous pouvez continuer pour améliorer votre retraite et attendre d’avoir vos autres retraites.
      Pour la retraite acquise à l’assurance retraite et comme libérale, les règles sont indiquées fiche 18, c’est à 64 ans. Si vous avez les 170 trimestres exigés, ce sera sans décote dans les trois régimes. Si vous ne les avez pas, il faudra attendre 67 ans ou subir une décote sur toutes vos retraites.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 avril à 09:47

    Bonjour,

    Je suis rentré dans la fonction publique hospitalière le 07/07/2008 en qualité d’aide soignant après 24 ans dans un emploi administratif dans le privé (1983 à 06/2008).
    J’ai été titularisé dans ma fonction d’aide soignant (catégorie active) le 01/08/2010.

    Dans votre fiche 47, article 2 vous précisez que la " Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée."

    Pouvez- vous me dire si je peux bénéficier de cette option c’est à dire partir au 31/07/2025 - après 17 ans de service donc 2 ans de contractuel ou au 31/07/2027 et avoir 17 ans de catégorie active effective car la prise en charge des services accomplis en contractuel ne sont comptabilisés qu’après le 28/12/2023 date de la loi ?

    Dans l’attente de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 10:51

      Cette disposition ajoutée fin 2024 au code des pensions civiles de l’État est en effet rétroactif (L24bis CPCMR). Mais je ne l’ai pas trouvée dans le décret sur la CNRACL. Je vais me renseigner en interrogeant d’autres militants.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 15:55

      Selon les recherches de Nicole, militante bénévole de la CFDT Retraités, il est indiqué sur l’échéancier de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 que cette transposition est envisagée pour mai 2024.
      Conclusion, ce n’est applicable que pour les fonctionnaires d’État pour le moment. Nous allons le préciser dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mai à 07:45

        Savez vous quand précisémment le décret cnracl doit être publié ? Et êtes vous certain que cela sera rétroactif ? ( ex : contractuelle en aôut 2007 et mise en stage en novembre 2008) . En lisant le décret concernant les fonctionnaires d’état j’ai l’impression de comprendre que seuls les contractuels à compter de janvier 2024 pourront bénéficier de ce dispositif...

        Répondre à ce message

        • Le 17 mai à 21:55

          L’échéancier officiel n’a pas changé, c’est toujours prévu pour mai 2024.
          C’est bien rétroactif.

          Répondre à ce message

          • Le 18 mai à 14:38

            bonjour

            Merci pour votre réponse, on va attendre mai 2024 voire un peu plus pour savoir si cette loi sera également applicable pour les agents CNRACL ... Cela serait une bonne nouvelle... on va y croire ...

            Merci en tout cas

            Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai à 13:44

    Bonjour,
    Je suis manipulatrice radio à l’hôpital depuis 1990 et restée en catégorie B dite active. Je bénéficie donc d’un an tous les dix ans pour le calcul de mes trimestres.
    J’envisage de quitter le service public ou de prendre une disponibilité. Est ce que dans les 2 cas je conserverai les trimestres acquis en plus au titre de la catégorie active ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mai à 16:22

    Bonjour,
    Je n’ai pas 17 ans de service en catégorie active, mais mon employeur envisage de me radier des cadres pour atteinte de limite d’âge. Je n’ai pas demandé le recul de la limite d’âge dans le délai de six mois et je suis en accident de travail.
    1/ Est ce que mon employeur est obligé de me radier des cadres ?
    2/ Si je ne peux pas prétendre à ma retraite de catégorie active dans la mesure où je n’ai pas 17 ans de service, à quoi puis-je prétendre ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 23:07

      Si vous n’avez pas droit à la retraite catégorie active, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite que pour invalidité, donc pour inaptitude.
      Si vous êtes en Citis, vous aurez droit à une rente viagère (à vie) sauf si vous êtes mis à la retraite pour limite d’âge (voir fiche 40).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mai à 08:10

    Bonjour
    J ai 49 ans.je suis en cdi fonction publique hospitalière depuis janvier 2021.on me propose aujourd hui d etre stagiairise .cependant je me demande si cela est intéressant. A savoir que pour l instant j ai 108 trimestres de valides dans le privé. Il me reste donc 15 ans à faire pour avoir 172 trimestres.j ai 1 enfant ne en 2008 ce qui me fait gagner 4 trimestres dans le privé. Je suis 1 peu perdue.j ai fait plusieurs simulations mais rien n est sur.peut on toucher agirc arrco ircantec et cnarcl ? J ai eu le courrier le 30 avril et doit décider pour le 12 mai un peu cours comme réflexion ! Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 10:57

      Les polypensionnés sont souvent perdants. Le régime général n’est pas le régime de retraite du privé, la preuve vous y avez droit
      Votre retraite du régime général sera calculée sur vos 25 meilleures années. Avec 27 années, seules deux seront éliminées. Ces salaires sont revalorisés chaque année selon l’indice des prix, ce qui est moindre que la salaire moyen du privé. Sachant que dans le régime génnéal, tout compte pour la retraite, y compris les primes. En général, ce sont les dernières années les meilleures.
      Dans le régime général, la majoration pour enfant est de 8 trimestres (voir fiche 19) contre 8 dans le régime spécial (fiche 48).
      Si en devenant titulaire vous augmentez votre traitement, si cela vous sécurise pour l’avenir...
      En résumé il y a beaucoup de facteurs à prendre en compte mais c’est vous qui décidez.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 mai à 17:06

    Bonjour,
    J’ai eu mes 2 enfants pendant mes études.
    Je m’en suis occupée après mes études pendant 5 ans sans employeur ni rémunération.
    J’ai d’abord travaillé dans le privé puis intégré la fonction publique territoriale 6 ans plus tard et j’y suis restée jusqu’à l’âge légal de la retraite.
    Pourrais-je bénéficier d’une bonification pour enfant ? et de quel régime ?
    Combien de trimestres de bonification pour enfant aurai-je au total ?

    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mai à 11:14

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le privé et ensuite pendant 25 ans dans la fonction publique territoriale.
    J’ai eu deux enfants alors que je travaillais dans le privé ce qui me donnait 8 trimestres par enfants.
    Lors du calcul de ma retraite, la personne chargée de ce calcul m’a assuré que j’aurai droit à des trimestres supplémentaires pour un enfant dans le privé et un enfant dans la fonction publique soit 4 trimestres.
    Je suis née en 1955 et j’ai pris ma retraite à 62 ans âge légal à ce moment là. Quand j’ai reçu le calcul de retraite à signer je n’ai pas remarqué (mon frère étant mourant) que dans ce calcul mes deux enfants avaient été pris en compte dans la fonction publique.
    J’ai donc perdu 2 trimestres et je subis depuis une décote.
    J’ai continué de travailler après ma retraite en tant que formatrice dans mon domaine d’éducatrice spécialisée.
    j’ai 69 ans et je continue de travailler, aujourd’hui avec la nouvelle loi emploi retraite est-ce que je peux prétendre à une deuxième retraite ou vais-je continuer à être pénalisée à cause de l’incompétence de cette personne.
    Merci.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 17:47

      La fiche 48 vous indique les conditions pour avoir droit à des trimestres pour enfant dans les fonctions publiques. ce qui supprime ceux pouvant être obtenus dans le régime général.
      Avoir accepté la retraite avec une décote (elle n’est attribuée qu’avec votre accord) vous pénalise et vous oblige à respecter les règles de cumul de la fiche 54.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mai à 11:52

    Je suis aide soignante en CDI dans la Fonction publique hospitalière, née en 1972, j’ai deux enfants.
    Je vais être mise ne stage au 01/07/2024. Vais-je assez cotisé pour ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 17:00

      Vous allez être stagiaire pendant un an puis titularisée si j’ai bien compris. Vous allez donc cotiser dans le régime spécial de retraite des fonctionnaires.
      Vous ne bénéficierez pas de la retraite anticipée catégorie active car il faut y avoir été pendant 17 ans.
      Il suffit de cotiser deux ans comme fonctionnaire titulaire pour avoir droit à la retraite de fonctionnaire.
      Le supplément de pension des aides-soignants nécessite de justifier de 17 ans de services dans la fonction publique hospitalière.
      Votre retraite de fonctionnaire se calcule sur votre traitement de base alors que celle comme CDI comprend les primes.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mai à 21:31

    Bonjour,

    infirmière en catégorie active, on me propose de passer en catégorie A, alors que j’ai opté pour rester jusqu’à présent en catégorie B. Née en 1969, j’ai actuellement 116 trimestres, 3 enfants étudiants. Dites moi si j’ai plus d’intêret à ce jour à passer en catégorie A, donc sédendaire, ou rester en B active. J’ai lu, que si je n’avais pas tous mes trimestres en restant en catégorie B, j’aurais ma retraite à taux pleins ? Si, oui à quel âge sachant que je peux partir en catégorie active à 58 ans.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 11:43

      La réponse dépend de l’objectif souhaité. Pour une retraite anticipée, il faut rester en catégorie active. L’âge d’annulation de la décote est de 62 ans, comme indiqué dans cette fiche. Si vous passez en sédentaire, l’âge d’annulation de la décote passe à 67 ans. Mais vous conservez le droit à partir an retraite anticipée à 58 ans si vous avez 17 années de catégorie active.
      Ne confondez pas taux plein de 75% et âge d’annulation de la décote. Dans tous les cas, la retraite se calcule au prorata des trimestres obtenus par rapport aux trimestres requis (voir fiche 49).
      Et votre retraite repose sur le traitement indiciaire. Comme vous avez une petite carrière, vous allez hésiter à partir à 58 ans avec une grosse décote, et vous allez attendre d’avoir 62 ans pour l’éviter. Faites le calcul du traitement en moins sur une période aussi longue si vous restez en catégorie B. Comme il y a de nombreux paramètres, c’est vous qui devez décider de votre retraite pour l’avenir.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai à 10:20

    Bonjour,
    J’ai une question relative à la prise en compte de mes différents services en tant que fonctionnaires et assimilés..
    Je totalise en tout et pour tout presque 21 ans de services, j’ai servi 6 ans dans l’armée de terre, à savoir 4 ans EVAT et 2 ans sous-officier, j’arrive à 15 ans de fonction publique hospitalière en service actif..De ce fait, la CNRACL à racheté mes service militaire IRCANTEC, compte tenu de la prise en compte des services contractuels en service actif depuis le 28 décembre 2023 pour ce qui est des services FPH, ma question est la suivante : Est-ce que mes services militaires sont pris en compte dans la catégorie active ?
    Je vous remercie bien sincèrement pour les réponses qui seraient apportées..
    Cdlt,
    Stéphane

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 11:26

      Les règles concernant les militaires sont particulières. Comme ils ne peuvent se syndiquer nous n’avons pas de questions et donc notre guide se limite aux civils.
      Pour les périodes de fonctionnaire civil de l’État effectuées en catégorie active, c’est pris en compte. Je pense que la période de militaire c’est identique, mais ce n’est pas ce que je pense qui vous intéresse mais le droit.
      Je vous suggère de poser la question par écrit à la CNRACL pour avoir une réponse opposable. Et de nous en informer.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mai à 15:07

    Bonjour
    Je suis née en 1966 j’ai pris ma retraite de fonctionnaire territorial en juin 2009 avec 3 enfants je travail depuis août 2009 dans le privé
    J’ai 169 trimestre de fais avec ma retraite de fonctionnaire et mon emploi dans le privé et dans mon relevé de carrière il me mette que j’aurais ma retraite en octobre 2028et j’aurais cotisé 188 trimestre. Je comprends pas pourquoi je ne peux pas prétendre avant 2028

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 21:53

      Vous n’êtes plus concernée par cette fiche puisque vous n’êtes plus fonctionnaire.
      ne vous fiez pas au simulateur pour un cas complexe, lisez nos fiches pour connaître vos droits. Lisez les fiches 18 à 21. Pour vous ouvrir le droit à la retraite du régime général il faut avoir votre âge légal, soit 63 ans et six mois pour les 1966. Pour ne pas subir de décote, il vous faudra 170 trimestres. Ensuite la retraite est calculée au prorata des trimestres validés dans le régime général.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mai à 18:28

    J’ai 25 trimestres et 19 jours de période dans la fonction publique mais je n’ai été titulaire que moins de deux ans mais j’avais fait intégrées toutes les périodes de non titulaire.
    la CNRACL et mon employeur ne sont pas d’accord sur une retraite du public. La CNRACL l’accorde alors que l’employeur dit qu’il veut un transfert sur l’assurance retraite.
    Qui doit prendre la décision finale ?
    Après lecture de votre site je ne devrai pas relevé n’ayant que 2 ans de période titulaire.
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 21:44

      Il suffit d’écrire à la CNRACL pour leur expliquer que vous n’avez pas cotisé deux ans comme titulaire et avez été radiée des cadres. Ajoutez que vous demandez le rétablissement de vos droits à la retraite comme prévu à l’article 64 du décret 2003-1306).
      Je suis surpris que votre employeur intervienne sur votre retraite, vous ne travaillez pas dans le secteur privé ?

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 avril à 11:19

    Bonjour, militaire à la retraite, titulaire de la FPE je suis éligible à l’ASCAA au 08/26 (59a). A cette date j’aurai 246 trimestres validés. Du coup en juin 2027 à 60 ans je ne serai pus éligible à l’ASCAA et devrait faire ma demande de retraite à taux plein auprès de mon ministère. A quel moment puis je toucher la complémentaire RAFP ? je précise que je suis déjà enregistré et validé sur le site officiel. Devrais je leur faire la demande ou cela est automatique.

    Merci - Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 11:24

      Comme expliqué fiche 53, la RAFP s’obtient uniquement à l’âge légal.
      Si vous êtes concerné par la Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, lisez la fiche 43 bis.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 avril à 15:04

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale et je ne comprends pas bien ces histoires que j’entends de départ à la retraite le 1er jour d’un mois (ou le dernier jour d’un mois d’ailleurs ?) et/ou départ le 1er jour d’un trimestre.
    Pourriez-vous m’apporter des explications ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 08:48

      La réponse figure fiche 51 de ce guide :
      Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.
      Le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 avril à 14:19

    Bonjour,
    Bien que ma question soit anticipée, je souhaite savoir à quel age je peux partir en retraite sachant que je suis né en 1970 que j’ai fait d’octobre 88 a novembre 89 un stage professionnelle et un tuc et à partir de decembre 89 jusqu’à ce jour je suis dans la fonction publique territoriale. Sur le site info retraite il est noté à compter de juillet 2033 puisque je fais partie des carrières longues (travail avant 21 ans) , mais que font ils de mon année de mes 20 ans ou j’ai travaillé complétement ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 avril à 01:22

    Bjr. IDE née en mars 1965 FPH depuis juin 1987. 3 enfants nés avant 2011. Tjrs travailler temps plein. Suis au Dernier échelon classe sup
    Est il intéressant dans mon cas de passer en cat A ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 18:06

      Pour le traitement oui.
      Pour la retraite cela dépend de vos projets pour la date de départ en retraite. Lisez aussi la fiche 43 a.

      Répondre à ce message

      • Le 25 avril à 19:54

        Cela veut dire que je devrais partir a 63ans 3mois.N étant pas concernée par cette réforme, je reste en B et je partirai à 62 ans à taux plein . Cette réforme va évoluer et à mon avis ce sera pire
        Merci pour votre reponse

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 avril à 12:08

    bonjour, voici ma question je suis en invalidité 1ere catégorie et née en 1962,la CARSAT ma transmis un dossier pour ma demande de retraite a 62ans ,mon invalidité prendra fin, le 1er octobre 2024 sachant que je suis fonctionnaire depuis 15ans , par contre la cnratl ne prend pas en compte mon invalidité car pour elle il me faut un taux de 50%. j ai travaillé dans deux système de retraite .j ai demandé l aide a toutes les portes et les réponses sont toujours négatives pour la cnratl il faut que je prolonge de 6mois .a Lage légale. comment je dois je faire ? cordialement mr kreckelbergh

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 avril à 12:08

    Bonjour

    Je travaille dans la fonction publique hospitalière j’ai 17 années de service actif, pourrai-je partit à la retraite à 58 ans et 3 mois ? Et si je change de fonction publique puis-je partir quand même à 58 ans et 3 mois ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Marie Blayrat

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 avril à 22:55

    Je suis aide soignante catégorie active.
    Pour bénéficier d un taux plein à la retraite, je devrais travailler jusqu à 62 ans et 10 mois,
    Ma question est la suivante : Est-ce que mon employeur peut m obliger à partir avant ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 23:03

      Selon votre année de naissance, vous êtes mise à la retraite à votre limite d’âge, et vous ne subirez pas de décote.

      Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 06:40

      Bonjour
      Si elle veut prolonger son activité d’aide soignante dans le public, elle devra en faire la demande a son employeur avant la limite d’âge de sa catégorie, soit avant 62 ans (catégorie active).
      Elle devra spécifier qu’elle demande à prolonger son activité de 10 mois.
      La réponse est : oui, il peut l’obliger à prendre sa retraite car il peut lui refuser la prolongation d’activité.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 avril à 19:38

    Bonjour, ayant été dans le corps des personnels de surveillance de l’administration penitentiaire pendant 25a et 2 mois puis dans le corps de direction, le SRE me dit que je n’ai pas effectué 27 ans en catégorie active et que je ne peux pas bénéficier de la bonification du 1/5EME, ce qui me parait etre un comble.
    Pouvez vous me confirmer cette information.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 avril à 21:24

    Bonjour,
    IDE de la FPH depuis 1987 ( temps plein , aucune interruption ) née en 1962, cat B
     1 ère prolongation d’activité obtenue pour " recul de la limite d’âge à titre personnel" ( mon fils a 14 ans )
     j’ai tous les trimestres requis : donc pas de prolongation pour carrière incomplète à demander
    Ma question : je voudrais donc demander "une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans , pour les fonctionnaires ayant une limite d’âge de la catégorie active " ( 3 ème possibilité selon l’ordre de priorité de la cnracl ) , mais , par anticipation, la DRH me dit que c’est impossible sauf si je passe en cat A : pourriez-vous m’éclairer svp ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 avril à 12:17

    « Bonjour,

    Je souhaiterai savoir comment un agent actuellement lingère (au grade d’agent social territorial 2ème classe), qui occupe un poste qui pourrait relever de la catégorie active (buandier), pourrait bénéficier de la catégorie active ?

    Quelle serait la démarche pour demander cette catégorie active ?

    Est-il nécessaire que cet agent change de grade d’agent social territorial à adjoint technique territorial pour bénéficier de la catégorie active ?

    Merci par avance pour votre aide !

    Alexandre
    Syndicat CFDT Interco 65/32 »

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 17:28

      C’est une question complexe. Les emplois sont classés catégorie active par arrêtés conjoints de plusieurs ministère. Ce classement résulte aujourd’hui des tableaux annexés à l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié à plusieurs reprises par des arrêtés ultérieurs. Il a un caractère strictement limitatif et ne peut être étendu ni par assimilation, ni par analogie.
      Je vous invite à consulter avec votre syndicat cet arrêté en vigueur. Les métiers concernés sont limités comme les éboueurs et certaines professions de santé.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 avril à 18:13

    J’ai une amie qui a travaillée en tant qu’infirmière dans les hôpitaux de Paris moins de 15 ans dans la fonction publique. Elle vient de prendre sa retraite, ses années du publique ( soit la CNRACL) doivent passer dans le privé (CARSAT). Elle a au total 177 trimestres, mais vu qu’auparavant si on n’avait pas 15 ans d’affiliation, on ne pouvait prétendre à ce régime. Le transfert de ces années d’annuités sont-elles longues a être transféré pour être prises en compte par le nouveau régime. Quel est le régime complémentaire qui prendra en charge la retraite complémentaire. Comment se passe se scénario.
    Aujourd’hui elle a une retraite avec une décote dans l’attente d’une régularisation, alors qu’elle a 177 trimestre au total.

    Je vous remercie pour votre réponse

    Cordialement

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    • Le 13 avril à 22:16

      Elle a été radiée des cadres avant 2011 ? Car, depuis cette date, avec deux ans au régime spécial des fonctionnaires, on a droit à une retraite (voir point 1 de cette fiche). Il n’y a plus depuis 2011 de transfert des cotisations au régime général et à sa complémentaire du public, l’Ircantec. Elle ne doit pas accepter sa retraite avec une décote définitive. Elle a demandé sa retraite ou le transfert de ses droits à la CNRACL ?

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      • Le 14 avril à 01:04

        Elle a été employée avant 2011 en tant qu’infirmière dans la fonction public. C’est pour cela que la CNRACL ne lui verse pas la retraite. Avant cette date il fallait 15ans pour prétendre à la retraite de cette caisse. Pour l’aider je les avais appelé et ils m’ont dit que ces années là devaient être transférées sur le Privé. Mais c’est très compliqué ce transfert. Cela fait depuis le mois d’août qu’elle a pris sa retraite mais avec dans l’attente toujours que ses 13ans soient transférées. C’est en cours. Mais très long.
        Mais la retraite complémentaire c’est qu’elle institution qui lui règlera l’Ircantec ou l’Arrco.?
        Cela m’étonnerait que l’Arrco prenne le relais ? Elle ne va pas perdre la retraite complémentaire ? La retraite RAFP, elle l’a perdra ?
        Je trouve qu’ils ne font aucun effort pour solutionner sa retraite alors qu’elle a travaillée 177trimestres. C’est pour cela que je me permets de vous demander pour la retraite complémentaire. Et a qui s’adresser dans ce cas là.
        Je vous remercie par avance.

        Cordialement

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        • Le 14 avril à 08:54

          Dans le secteur public, c’est l’Ircantec la retraite complémentaire au régime général (Assurance retraite). L’Etat a créé l’Ircantec car Agirc-Arrco est géré par les partenaires sociaux.
          Elle doit demander par écrit avec AR le transfert de ses cotisations à la CNRACL vers le régime général pour la retraite de base et vers l’Ircantec pour la complémentaire. Lisez la fiche 5 sur les recours.

          La RAFP est très différente de la complémentaire. On cotise sur les seules primes. Alors que l’Ircantec (copie d’Agirc-Arrco) cotise sur tout le salaire brut. L’objectif syndical est d’augmenter la retraite de base (50% du salaire moyen) par une complémentaire apportant environ 25% pour attendre en moyenne les 75% souhaités.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 mars à 08:19

    Bonjour,
    Je suis infirmière depuis juillet 1985 dans le privé jusqu’en août 2000, puis depuis le 1er septembre 2000 dans la fonction hospitalière ou je suis devenu cadre de santé.
    J’ai 3 enfants qui sont nés avant 2000. J’ai tous mes trimestres (171) et bientôt 60 ans (né en juillet 1964),
    On me dit que je dois attendre d’avoir 63 ans pour prétendre à la retraite ?
    Merci pour votre éclairage
    _

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 avril à 14:56

    Bonjour ,

    étant fonctionnaire dans la fonction publique d’état , je compte travailler jusqu’au jour de mes 67 ans.
    Dois-je tout de même demander ma mise à la retraite ou bien serais-je mis à la retraite d’office si je ne fais rien ?
    Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 avril à 21:52

    Bonjour,
    Si l’on justifie, pour la même année, d’un trimestre dans le régime général et de 10 mois de service public, 4 trimestres (1 relevant du régime général et 3 du secteur public sont pris en compte). En revanche, qu’en est-il des 30 jours restants de service public ?. Sont ils ajoutés au décompte final des services publics effectués ou bien sont-ils perdus à raison de la règle de 4 trimestres maximum par an ?.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 22:51

      Le reliquat de jours est reporté jusqu’à la fin de carrière si besoin.

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril à 09:07

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Une précision complémentaire pour être sûre d’avoir bien compris. Pouvez-vous me confirmer que le reliquat de jours est reporté en fin de carrière même s’il concerne une année qui comptabilise déjà 4 trimestres ?.

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        • Le 11 avril à 09:51

          Chaque régime calcule les trimestres de son côté, en particulier pour le calcul du montant de la retraite, la durée en liquidation. Pour la durée d’assurance, on ne peut en avoir plus de 4 par an.
          Oui, le reliquat figure sur votre relevé de carrière de fonctionnaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 mars à 14:05

    Bonjour,
    Je suis infirmière de la fonction publique hospitalière. J’ai 58 ans. Je suis en catégorie active. J’ai eu une activité dans le secteur privé avant d’intégrer la la fonction publique.
    Actuellement je suis en arrêt maladie jusqu’au mois de juillet prochain. Je ne sais pas si je vais pouvoir réintégrer mon poste suite à mon problème de santé. Mon employeur peut il m’obliger à prendre ma retraite sachant qu’actuellement je totalise seulement 155 trimestres et que je ne percevrais que 790 euros. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 22:25

      La limite d’âge de la catégorie active est de 62 ans. Un fonctionnaire est en congé maladie, dont la durée est limitée suivant votre situation (congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée).
      Je vous invite à lire la fiche 40 sur l’inaptitude.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mars à 16:13

    Bonjour
    Née le 9 mai 1966 ,sage femme depuis 1987 j’ai travaillé 13 ans en secteur privé puis depuis 2000 hospitalière catégorie active, j’ai aussi racheté mes 3 années d’ ?tude. J’ai le projet de prendre ma retraite le 31/12/2025 avec plus de 172 trimestres . Cette décision aura-t-elle un impact sur ma pension privée et ma complémentaire que je pense percevoir pour mes 63 ans et 6 mois.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 février à 16:42

    bonjour
    je suis aide soignant dans la fonction publique hospitaliere titulaire depuis fevrier 2012
    je suis né le 15/09/1957
    mon depart légal a la retraite devait avoir lieu en juin 2018.Depuis ma DRH m a accepté chaque année mes demandes de prolongation d activité pour carriere incomplete jusqu au 15/09/1924 date anniversaire de mes 67 ans.
    je voulais savoir si je pouvais continuer au dela de 67 ans.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 22:39

      Vous êtes en catégorie active. Le Conseil d’État a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans.
      Renseignez-vous auprès de la CNRACL sur la légalité de cette prolongation car la caisse de retraite pourrait refuser de calculer votre retraite en prenant compte les trimestres effectués depuis vos 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février à 04:20

        Bjr . Née en 1965 3 enfants IDE titulaire de la cat B.depuis juin 1987 Je suis donc obligée de partir a 62 ans ? Il n’y a pas de prolongation possible ? Merci

        Répondre à ce message

      • Le 16 mars à 15:50

        Bonjour,
        je ne comprend pas votre réponse puisque cette personne a demander une prolongation pour carrière incomplète et acceptée par sa direction. Pourquoi les trimestres jusqu’à ses 67 ans ne seraient pas comptabilisés puisqu’elle a fait des demandes légales ? Je suis dans ce cas .merci d’avance

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars à 12:07

    Bonjour, à la retraite dans 2 mois pour anticiper la baisse de revenus et surtout le prélèvement à la source, comment fait on à partir du titre de pension pour calculer le net imposable car pour les salaires c ’est pas pareil et il y a une case net imposable. Là , on m’a dit qu il n y aurait rien ?
    Le net imposable est il le net de la pension quand on enleve les 9,1 % du brut pour moi ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mars à 11:12

    Bonjour
    J’ai bientôt 57 ans et je touche une pension militaire en qualité de gendarme entre 1989 et 2007. J’ai intégré la police municipale au 1 janvier 2008 et dans deux ans, je vais avoir mes 172 trimestres cumulés entre mes années de gendarme, mes années effectuées dans le privé avant la gendarmerie et mes années de police municipale (17 ans). Comment va se calculer ma retraite territoriale.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 22:08

      Tous les trimestres sont pris en compte pour vous ouvrir le droit à une retraite civile. Mais cette pension civile correspond aux années effectuées comme fonctionnaire territorial. Voir fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars à 11:49

    Bonjour, ayant une carrière incomplète , élevée des enfants seule ayant pris du temps partiel pour elever mes enfants , je souhaite prolonger mon activité après mes 67 ans dans 6 mois aurpès de mon employeur , je suis à la recherche d’un document /modèle pour faire la demande sauriez vous ou puis je en trouver un ou si vous pouviez m’aider dans ce sens , bonne journée et merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 19:24

      Je ne connais pas de modèle de courrier. Vous demandez à votre employeur une prolongation d’activité en commençant par la première possibilité indiqué dans la fiche.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier à 16:31

    Bonjour

    Je suis professeur des écoles depuis septembre 2004. De 1989 à 2004, soit 15 années scolaires, j’étais institutrice mais je ne comptabilise que 14 ans 10 mois et 26 jours en catégorie active : pouvez-vous m’expliquer pourquoi je ne totalise pas 15 ans ?

    Selon ce constat, Il me manque donc 1 mois et 4 jours pour être considérée en catégorie active. Or durant cette période, j’ai eu 2 enfants, l’un en 1993 et l’autre en 2001. Je dois donc bénéficier d’une bonification : cette bonification durant cette période active, peut-elle me permettre de compléter ces 14 ans 10 mois et 26 jours pour atteindre les 15 ans nécessaires pour être considérée dans la catégorie active et me permettre de bénéficier si nécessaire d’un départ anticipé à la retraite (soit à partir de 60 ans) ?

    Enfin, si cette bonification n’apporte rien, quelles sont les possibilités me permettant de « combler » le peu de jours qu’il me manque pour être classée en catégorie active durant mes 15 premières années ?

    Pour votre information, durant cette période (1990-2004), j’ai réalisé la surveillance des cantines qui ne semblent pas être prises en compte dans mon relevé de carrière : est-ce normal ?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse

    Cordialement

    Sylvie Coppis

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 21:38

      La surveillance de cantine comme seul emploi n’est pas en catégorie active. D’autre part c’est un emploi de contractuel, donc ce n’est pas pris en compte dans le régime des titulaires mais dans le régime général.

      Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 14:26

      Bonjour,
      je suis exactement dans le même cas... y a-t-il un recours possible ?
      Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 mars à 16:16

    Bonjour.
    Je suis fonctionnaire, étant rentré tôt dans l’administration.
    J’aimerais savoir si on prolonge notre activité, quelle pourcentage maxi peut on prétendre pour la retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars à 08:31

    Bonjour
    Sur mon relevé de carrière, il est noté 165 trimestres et qu’il m’en reste plus que 6 pour une retraite à taux plein tous régimes confondus.
    Je vais prendre celle du public le 01 /01/25 : il me restera 2 trimestres à faire.
    Pour le montant de ma retraite du public peut-il y avoir un impact ?
    Je n’ai que 143 trimestres.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars à 18:09

    Bonjour Claude,
    Je souhaite partir à la retraite avant la fin du dernier trimestre 2024.

    Je change d échelon au 01/04/24, je dois détenir le nouvel indice 6 mois.

    Ma question est la suivante à quelle date et quel mois dois je introduire ma demande pour que ce nouvel indice soit pris dans le calcul de ma pension de retraite.?

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 22:37

      Comme expliqué fiche 49, six mois après avoir obtenu cet échelon, pas six mois et un jour. Ces six mois sont écoulés le 30 septembre, d"accord ?

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 11:59

        Bonjour Claude et merci pour votre réactivité.

        Jai lu attentivement la fiche 49, voilà les informations que j’ai lues :

        "la règle générale de calcul de la retraite repose sur l’indice détenu pendant 6 mois".

        "Le traitement servant de base au calcul de la pension [.....] à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe, échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cession des services valables pour la retraite

        Dans votre réponse, je vous avoue que mous m’avez perdu.

        En effet, vous me précisez au 30/09/2024, car c’est 6 mois et non 6 mois et 1 jour.
        Or, au 30/09/2024 la durée de détention de l’échelon serait de 5 mois et 29 jours. Il manquerait donc 1 jour pour bénéficier de cet indice pour la prise en compte de ce nouvel indice dans le calcul de ma pension ?
        Sinon elle serait calculée sur mon indice actuel nettement moins avantageux.

        Donc, il faudrait que je demande un départ au 01/11/2024 ?

        Par avance merci pour l’éclaircissement que vous pourriez m’apporter.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 17:58

    Bonjour,

    N’ayant pas tous mes trimestres le jour de mes 67 ans (en 2025, il m’en manquera 8), j’ai demandé à partir un an plus tard, sachant que j’ai eu 4 enfants qui étaient vivants avant mes 50 ans.
    Je me suis adressée aux RH de mon institution (CNRS) ils m’ont répondu que je devais obtenir un certificat médical "indiquant la compatibilité de [mon] état de santé avec une demande du recul d’un an de l’âge de la retraite" et que le médecin doit être agréé + une "demande écrite motivée". Or, je n’arrive pas à trouver un rv avec un médecin agréé, ils rejettent tous la date à plusieurs mois.

    Ma question est : que se passe-t-il si je n’arrive pas à avoir ce certificat à temps pour avoir leur réponse au moins 6 mois avant mes 67 ans ? Le CNRS peut-il me refuser le droit de reculer mon âge de départ ? Et dans ce cas là quel serait mon recours ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement,
    MSL

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 22:22

      Une année de plus ne vous apporte que 4 trimestres alors qu’une carrière incomplète vous permettrait d’obtenir les 8 trimestres qui manquent.
      Tout le monde a des problèmes avec les médecins, y compris avec les médecins agréé pas le préfet.
      Renversez le problème. Faites une demande écrite officielle de prolongation à votre employeur en précisant que vous acceptez d’aller voir le médecin agréé de leur choix. Il aura autant de difficultés que vous mais ne pourra vous en tenir pour responsable. Attention, le SRE est très strict sur le respect des règles du code et an particulier du Code de la fonction publique (articles L556-1 à L556-15).

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      • Le 27 février à 13:44

        Bonjour,

        Et merci beaucoup pour votre suggestion qui résoudra effectivement le problème de l’impossibilité de trouver un médecin. En revanche, je ne comprends pas votre première phrase "une année de plus ne vous rapporte que 4 trimestres alors qu’une carrière incomplète vous permettrait d’obtenir les 8 trimestres qui manquent". Comment une carrière incomplète me permettrait d’obtenir les 8 trimestres qui me manquent dans le calcul du montant de ma retraite ?
        Merci pour votre retour ;

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        • Le 27 février à 15:31

          Vous écrivez qu’il vous manque 8 trimestres pour avoir 75%, comme une année ne vaut que 4 trimestres, il vous en maquera encore 4. Si vous demandez une prolongation pour carrière incomplète (voir cette fiche) vous aurez le choix de prendre votre retraite avant les 8 trimestres possibles.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février à 11:49

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état. Auparavant j’ai travaillé dans le privé (durant mes études puis durant un post-doc). Je souhaiterais avoir une prolongation au-delà de mes 67 ans.

    Vous expliquez dans le paragraphe 3 de la fiche 47 de ce site (dont je félicite, et remercie, la cfdt !) qu’une condition pour obtenir une prolongation pour “carriere incomplete” est qu’il doit manquer des trimestre pour avoir une retraite au taux maximum (75%).

    Le jour de mes 67 ans, mon nombre “trimestres cotisés dans la fonction publique “ sera de 152 donc inférieur au nombre (162) qui m’est nécessaire pour avoir une retraite de l’état égale à 75% de mon dernier salaire. Mais si je fais une simulation sur le site de l’ENSAP avec un départ le jour de mes 67 ans, il est affiché un pourcentage de 79,83% car il tient compte de la “surcôte” à laquelle j’ai droit grâce à mes trimetres dans le privé.

    Pensez-vous que je suis dans le cas d’une "carrière incomplète" ?

    Merci à nouveau !

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    • Le 27 février à 16:17

      La carrière complète se mesure tous régimes confondus. Avec vos trimestres du privé, vous devez avoir 166 trimestres car né en 1957.
      Compte tenu de la modification de l’article du code des fonctions publiques L556-1, vous pouvez faire une demande de prolongation jusque 70 ans. Extrait :
      « Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s’applique la limite d’âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
      Le refus d’autorisation est motivé. »

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 10:52

    Bonjour,
    Je suis de 1963, j’ai exercé en tant qu’aide-soignante dans la fonction publique hospitalière, j’ai été titularisée le 01/12/2003. Auparavant j’ai été contractuelle à l’hôpital en tant qu’aide-soignante du 01/06/1993 au 31/12/1994 et du 11/06/2001 au 30/11/2003.
    Suite à la création de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 95 (V) - L24 bis , j’ai contacté la CNRACL début février 2024 afin que mes périodes de contractuelle soient comptabilisées en catégorie active. La réponse de la CNRACL n’a pas été dans ce sens, la CNRACL m’a répondu que mes périodes de contractuelle sont comptabilisées en catégorie sédentaire et non en catégorie active car aucun décret n’est paru à ce sujet. De plus j’avais racheté mes années de contractuelle car à l’époque c’était encore possible, ces périodes sont donc prises en compte par la CNRACL (pour le moment ce rachat est pris en compte en tant que fonctionnaire sédentaire pour le moment) .
    J’avoue ne pas trop comprendre la réponse de la CNRACL, la loi est-elle applicable dès maintenant ? Ces périodes de contractuelle me permettrait d’atteindre les 17 ans en catégorie active.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • Le 26 février à 18:35

      Voici le texte de l’article 95 issu de la LFSS pour 2024.
      « Article L24 bis. Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24.
      Les services accomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant aux fonctionnaires mentionnés aux a à d du même 1° au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs permettant un droit au départ à l’âge minoré mentionné audit 1°. »
      Conformément au II de l’article 95 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux services accomplis en qualité d’agent contractuel à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi.
      Cela signifie que c’est immédiatement applicable aux fonctionnaires d’État. Le gouvernement n’a pas modifié le décret 2003-1306 régissant la CNRACL en indiquant la même chose. Il arrive que la CNRACL applique directement des articles du code des pensions civiles et militaires. Si j’ai bien compris dans ce cas elle refuse.
      Vous pouvez écrire au ministre concerné pour le lui demander de faire appliquer cet article loi à la CNRACL. Nous allons le faire de notre côté.

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      • Le 27 février à 13:27

        Je vous remercie pour votre réponse et je vous remercie également de bien vouloir le signaler.

        C’est pourtant la CNRACL qui en tant que régime spécial de la Sécurité Sociale est chargée de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

        Dans ma situation c’est gênant car il me manque 2 ans et 2 mois pour valider mes 17 ans de périodes actives. Mes périodes contractuelles me permettraient de les avoir.

        De plus, lorsque j’étais aide-soignante titulaire, j’ai eu un accident de travail dans l’exercice de mes fonctions, accident qui a été reconnu et imputable au service. Un médecin agréé m’a déclarée inapte à mon poste d’aide-soignante. J’ai donc réalisé un reclassement professionnel vers la catégorie sédentaire. Normalement ces périodes de catégorie sédentaire devraient être comptabilisées en catégorie active. Mais là, la CNRACL me dit que je n’ai pas 17 ans en catégorie active ... Que faire ?

        J’ai été très réactive dans le cadre de mon reclassement professionnel, j’ai perdu en salaire mensuel (moins de primes), je suis restée catégorie C alors que les aides-soignants sont devenus catégorie B.

        Je travaille dans mon nouveau corps de métier mais je garde des séquelles de cet accident de travail. Je n’ai obtenu aucune pension ou autre.

        Donc effectivement, tout cela fait beaucoup. Je suis de 1963, j’ai commencé à travailler à temps plein à 20 ans sans interruption, j’ai eu un enfant.

        Je vous expose ma situation, si vous avez des informations concernant mon parcours, je suis preneuse. Vous remerciant par avance.

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        • Le 27 février à 15:44

          Un accident imputable au service peut donner droit à l’ATI en cas de reclassement (voir fiche 40).
          Lisez dans le Code de la fonction publique les articles L824-1 et L824-2.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 14:31

    Bonjour, je suis née en déc 1963. J’ai travaillé en tant qu’infirmière de cat B(cat active) pendant 20 ans , puis je suis devenue infirmière scolaire et ai été reclassée en cat A. 1/Combien de trimestres dois je effectuer pour ne pas avoir de décote ?
    2/les majorations de durée d’assurance du 10ème peuvent elles donner lieu à une surcote si je dépasse le nombre de trimestres requis ?
    3/A quel âge pourrais je partir au plus tôt à la retraite ?
    Merci d’avance pour vos réponses :)

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    • Le 26 février à 21:38

      1. Si vous avez droit à la catégorie active, c’est tableau 3.
      2. Non, les bonifications ne comptent pas, voir fiche 49.
      3. Depuis la réforme 2023, le passage de la FPH à la FPE ne vous plus perdre la durée en catégorie active.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 février à 14:01

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’Etat, née en 1969. J’ai intégré la FP en 01/1992. Je compte prendre ma retraite par anticipation au titre des mères de familles en 01/2026. J’aurai 56 ans. Je remplis les conditions des années d’ancienneté depuis 2008 (15 ans).
    Ma question concerne les exceptions si droit à la retraite avant 60 ans des mères de famille. Qu’entend-on par "date d’ouverture des droits avant / après 09/2023" ?
    Prend-on la date à partir de laquelle la possibilité du départ est ouvert (à partir de 2008) ou celle du départ effectif en retraite (2026) ?

    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 février à 18:23

    Bonjour,

    Née en mars 1963 et ouvrant droit à la retraite progressive j’ai demandé à en bénéficier, c’est effectif depuis le 1/1/2024. Je travaille à l’EN, administrative dans un collège, et j’avais choisi de travailler dès septembre 2023 à 50% puis 50% avec retraite progressive à 50% dès janvier 2024.

    Avant le temps partiel, l’évaluation par l’ensap, du % du montant de la retraite était de 50% (je n’ai pas une carrière complète, j’ai commencé en 1997, donc pas 75%).
    Depuis septembre ce taux est passé à 48%, je suppose du fait du temps partiel. Dès que sera reconnue officiellement la retraite progressive (le dossier est toujours en cours de validation) est-ce que le taux va rester à 48% ou va-t-il remonter ? Le fait d’être en retraite progressive permet il de comptabiliser les trimestres comme un temps plein ?

    Merci pour votre attention.

    M.V

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    • Le 17 février à 19:12

      Non, le temps partiel compte comme du temps partiel pour la durée en liquidation comme expliqué fiche 46. Un mi-temps vous attribue deux trimestres par an au lieu de 4 pour le calcul de la retraite expliqué fiche 49.

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