UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
 précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
 modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
 dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
 périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
 un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 un congé parental ;
 un congé de présence parentale ;
 une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée.

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
 motif catégorie sédentaire : 67 ans
 motif catégorie active : 62 ans
 motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
 catégorie sédentaire : 67 ans ;
 catégorie active : 62 ans ;
 catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 17:58

    Bonjour,

    N’ayant pas tous mes trimestres le jour de mes 67 ans (en 2025, il m’en manquera 8), j’ai demandé à partir un an plus tard, sachant que j’ai eu 4 enfants qui étaient vivants avant mes 50 ans.
    Je me suis adressée aux RH de mon institution (CNRS) ils m’ont répondu que je devais obtenir un certificat médical "indiquant la compatibilité de [mon] état de santé avec une demande du recul d’un an de l’âge de la retraite" et que le médecin doit être agréé + une "demande écrite motivée". Or, je n’arrive pas à trouver un rv avec un médecin agréé, ils rejettent tous la date à plusieurs mois.

    Ma question est : que se passe-t-il si je n’arrive pas à avoir ce certificat à temps pour avoir leur réponse au moins 6 mois avant mes 67 ans ? Le CNRS peut-il me refuser le droit de reculer mon âge de départ ? Et dans ce cas là quel serait mon recours ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement,
    MSL

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 22:22

      Une année de plus ne vous apporte que 4 trimestres alors qu’une carrière incomplète vous permettrait d’obtenir les 8 trimestres qui manquent.
      Tout le monde a des problèmes avec les médecins, y compris avec les médecins agréé pas le préfet.
      Renversez le problème. Faites une demande écrite officielle de prolongation à votre employeur en précisant que vous acceptez d’aller voir le médecin agréé de leur choix. Il aura autant de difficultés que vous mais ne pourra vous en tenir pour responsable. Attention, le SRE est très strict sur le respect des règles du code et an particulier du Code de la fonction publique (articles L556-1 à L556-15).

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 13:44

        Bonjour,

        Et merci beaucoup pour votre suggestion qui résoudra effectivement le problème de l’impossibilité de trouver un médecin. En revanche, je ne comprends pas votre première phrase "une année de plus ne vous rapporte que 4 trimestres alors qu’une carrière incomplète vous permettrait d’obtenir les 8 trimestres qui manquent". Comment une carrière incomplète me permettrait d’obtenir les 8 trimestres qui me manquent dans le calcul du montant de ma retraite ?
        Merci pour votre retour ;

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        • Le 27 février à 15:31

          Vous écrivez qu’il vous manque 8 trimestres pour avoir 75%, comme une année ne vaut que 4 trimestres, il vous en maquera encore 4. Si vous demandez une prolongation pour carrière incomplète (voir cette fiche) vous aurez le choix de prendre votre retraite avant les 8 trimestres possibles.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février à 11:49

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état. Auparavant j’ai travaillé dans le privé (durant mes études puis durant un post-doc). Je souhaiterais avoir une prolongation au-delà de mes 67 ans.

    Vous expliquez dans le paragraphe 3 de la fiche 47 de ce site (dont je félicite, et remercie, la cfdt !) qu’une condition pour obtenir une prolongation pour “carriere incomplete” est qu’il doit manquer des trimestre pour avoir une retraite au taux maximum (75%).

    Le jour de mes 67 ans, mon nombre “trimestres cotisés dans la fonction publique “ sera de 152 donc inférieur au nombre (162) qui m’est nécessaire pour avoir une retraite de l’état égale à 75% de mon dernier salaire. Mais si je fais une simulation sur le site de l’ENSAP avec un départ le jour de mes 67 ans, il est affiché un pourcentage de 79,83% car il tient compte de la “surcôte” à laquelle j’ai droit grâce à mes trimetres dans le privé.

    Pensez-vous que je suis dans le cas d’une "carrière incomplète" ?

    Merci à nouveau !

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 16:17

      La carrière complète se mesure tous régimes confondus. Avec vos trimestres du privé, vous devez avoir 166 trimestres car né en 1957.
      Compte tenu de la modification de l’article du code des fonctions publiques L556-1, vous pouvez faire une demande de prolongation jusque 70 ans. Extrait :
      « Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s’applique la limite d’âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions sans radiation des cadres préalable, jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
      Le refus d’autorisation est motivé. »

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 10:52

    Bonjour,
    Je suis de 1963, j’ai exercé en tant qu’aide-soignante dans la fonction publique hospitalière, j’ai été titularisée le 01/12/2003. Auparavant j’ai été contractuelle à l’hôpital en tant qu’aide-soignante du 01/06/1993 au 31/12/1994 et du 11/06/2001 au 30/11/2003.
    Suite à la création de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 95 (V) - L24 bis , j’ai contacté la CNRACL début février 2024 afin que mes périodes de contractuelle soient comptabilisées en catégorie active. La réponse de la CNRACL n’a pas été dans ce sens, la CNRACL m’a répondu que mes périodes de contractuelle sont comptabilisées en catégorie sédentaire et non en catégorie active car aucun décret n’est paru à ce sujet. De plus j’avais racheté mes années de contractuelle car à l’époque c’était encore possible, ces périodes sont donc prises en compte par la CNRACL (pour le moment ce rachat est pris en compte en tant que fonctionnaire sédentaire pour le moment) .
    J’avoue ne pas trop comprendre la réponse de la CNRACL, la loi est-elle applicable dès maintenant ? Ces périodes de contractuelle me permettrait d’atteindre les 17 ans en catégorie active.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 18:35

      Voici le texte de l’article 95 issu de la LFSS pour 2024.
      « Article L24 bis. Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24.
      Les services accomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant aux fonctionnaires mentionnés aux a à d du même 1° au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs permettant un droit au départ à l’âge minoré mentionné audit 1°. »
      Conformément au II de l’article 95 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux services accomplis en qualité d’agent contractuel à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi.
      Cela signifie que c’est immédiatement applicable aux fonctionnaires d’État. Le gouvernement n’a pas modifié le décret 2003-1306 régissant la CNRACL en indiquant la même chose. Il arrive que la CNRACL applique directement des articles du code des pensions civiles et militaires. Si j’ai bien compris dans ce cas elle refuse.
      Vous pouvez écrire au ministre concerné pour le lui demander de faire appliquer cet article loi à la CNRACL. Nous allons le faire de notre côté.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 13:27

        Je vous remercie pour votre réponse et je vous remercie également de bien vouloir le signaler.

        C’est pourtant la CNRACL qui en tant que régime spécial de la Sécurité Sociale est chargée de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

        Dans ma situation c’est gênant car il me manque 2 ans et 2 mois pour valider mes 17 ans de périodes actives. Mes périodes contractuelles me permettraient de les avoir.

        De plus, lorsque j’étais aide-soignante titulaire, j’ai eu un accident de travail dans l’exercice de mes fonctions, accident qui a été reconnu et imputable au service. Un médecin agréé m’a déclarée inapte à mon poste d’aide-soignante. J’ai donc réalisé un reclassement professionnel vers la catégorie sédentaire. Normalement ces périodes de catégorie sédentaire devraient être comptabilisées en catégorie active. Mais là, la CNRACL me dit que je n’ai pas 17 ans en catégorie active ... Que faire ?

        J’ai été très réactive dans le cadre de mon reclassement professionnel, j’ai perdu en salaire mensuel (moins de primes), je suis restée catégorie C alors que les aides-soignants sont devenus catégorie B.

        Je travaille dans mon nouveau corps de métier mais je garde des séquelles de cet accident de travail. Je n’ai obtenu aucune pension ou autre.

        Donc effectivement, tout cela fait beaucoup. Je suis de 1963, j’ai commencé à travailler à temps plein à 20 ans sans interruption, j’ai eu un enfant.

        Je vous expose ma situation, si vous avez des informations concernant mon parcours, je suis preneuse. Vous remerciant par avance.

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        • Le 27 février à 15:44

          Un accident imputable au service peut donner droit à l’ATI en cas de reclassement (voir fiche 40).
          Lisez dans le Code de la fonction publique les articles L824-1 et L824-2.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 14:31

    Bonjour, je suis née en déc 1963. J’ai travaillé en tant qu’infirmière de cat B(cat active) pendant 20 ans , puis je suis devenue infirmière scolaire et ai été reclassée en cat A. 1/Combien de trimestres dois je effectuer pour ne pas avoir de décote ?
    2/les majorations de durée d’assurance du 10ème peuvent elles donner lieu à une surcote si je dépasse le nombre de trimestres requis ?
    3/A quel âge pourrais je partir au plus tôt à la retraite ?
    Merci d’avance pour vos réponses :)

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 21:38

      1. Si vous avez droit à la catégorie active, c’est tableau 3.
      2. Non, les bonifications ne comptent pas, voir fiche 49.
      3. Depuis la réforme 2023, le passage de la FPH à la FPE ne vous plus perdre la durée en catégorie active.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 février à 14:01

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’Etat, née en 1969. J’ai intégré la FP en 01/1992. Je compte prendre ma retraite par anticipation au titre des mères de familles en 01/2026. J’aurai 56 ans. Je remplis les conditions des années d’ancienneté depuis 2008 (15 ans).
    Ma question concerne les exceptions si droit à la retraite avant 60 ans des mères de famille. Qu’entend-on par "date d’ouverture des droits avant / après 09/2023" ?
    Prend-on la date à partir de laquelle la possibilité du départ est ouvert (à partir de 2008) ou celle du départ effectif en retraite (2026) ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 février à 16:42

    bonjour
    je suis aide soignant dans la fonction publique hospitaliere titulaire depuis fevrier 2012
    je suis né le 15/09/1957
    mon depart légal a la retraite devait avoir lieu en juin 2018.Depuis ma DRH m a accepté chaque année mes demandes de prolongation d activité pour carriere incomplete jusqu au 15/09/1924 date anniversaire de mes 67 ans.
    je voulais savoir si je pouvais continuer au dela de 67 ans.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 22:39

      Vous êtes en catégorie active. Le Conseil d’État a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans.
      Renseignez-vous auprès de la CNRACL sur la légalité de cette prolongation car la caisse de retraite pourrait refuser de calculer votre retraite en prenant compte les trimestres effectués depuis vos 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février à 04:20

        Bjr . Née en 1965 3 enfants IDE titulaire de la cat B.depuis juin 1987 Je suis donc obligée de partir a 62 ans ? Il n’y a pas de prolongation possible ? Merci

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 février à 18:23

    Bonjour,

    Née en mars 1963 et ouvrant droit à la retraite progressive j’ai demandé à en bénéficier, c’est effectif depuis le 1/1/2024. Je travaille à l’EN, administrative dans un collège, et j’avais choisi de travailler dès septembre 2023 à 50% puis 50% avec retraite progressive à 50% dès janvier 2024.

    Avant le temps partiel, l’évaluation par l’ensap, du % du montant de la retraite était de 50% (je n’ai pas une carrière complète, j’ai commencé en 1997, donc pas 75%).
    Depuis septembre ce taux est passé à 48%, je suppose du fait du temps partiel. Dès que sera reconnue officiellement la retraite progressive (le dossier est toujours en cours de validation) est-ce que le taux va rester à 48% ou va-t-il remonter ? Le fait d’être en retraite progressive permet il de comptabiliser les trimestres comme un temps plein ?

    Merci pour votre attention.

    M.V

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 19:12

      Non, le temps partiel compte comme du temps partiel pour la durée en liquidation comme expliqué fiche 46. Un mi-temps vous attribue deux trimestres par an au lieu de 4 pour le calcul de la retraite expliqué fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février à 16:25

    bonjour
    j ai demande ma retraite dans la fonction publique hospitalière pour le1juillet 2024 .je suis stagiaire en 2000et titulaire en2021
    je suis âgée de 65ans aide soignante de nuit
    ma question est ?
    quel est le pourcentage de pension retenue après 23 ans de service sans interruption

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 février à 16:59

    Madame, Monsieur,

    Né en mai 1961, j’ai été agent non titulaire puis agent titulaire de l’Etat de 1982 à 1988 (Service déconcentré puis Administration Centrale).
    J’avais fait valider mes services IRCANTEC au moment de ma titularisation.
    J’ai démissionné de la fonction publique en 1988 pour rejoindre le secteur privé. Sur mon relevé info-retraite.fr ces périodes (1982/1988) sont inexistantes.
    Comment puis-je en justifier pour ma retraite ? Auprès de quel organisme dois-je m’adresser ?
    Votre réponse m’obligerait.

    Avec mes sincères remerciements anticipés.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 21:48

      Comme indiqué au point 1 ci-dessus, vous n’avez pas droit la retraite du régime spécial.Vos cotisations ont donc été reversées au régime général et à nouveau à l’Ircantec. Je vous invite à écrire au Service des retraites de l’État pour demander le rétablissement de vos droits.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 février à 13:04

    Bonjour,

    Je vais demander ma retraite de fonctionnaire catégorie sédentaire (enseignant). je suis né en novembre 1963 et peux prétendre dès maintenant à un départ anticipé pour carrière longue ayant les conditions requises, (mon âge légal de départ est de 62ans et 6 mois). Puis-je reprendre une activité rémunérée immédiatement avec ou sans conditions de ressources ? y aurait-il un délai de carence ?
    J’ai trouvé de nombreuses informations contradictoires. Merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 février à 16:32

    Bonjour
    je suis infirmière hospitalière en catégorie active.
    j’ai racheté mes 3 années d’études.
    je suis maman de 2 enfants et j’ai toujours travaillé à temps plein.
    j’ai fait mon estimation retraite qui me dit que je peux partir à 57 ans et 9mois soit le 1 er avril 2026 ( je suis née le 19/06/1968)
    j’ai un pourcentage de liquidation de 68.82 et c’est ce taux que je ne comprends pas alors que j’ai tous mes trimestres … pourquoi celui ci n’est pas de 75% ? J’ai une durée d’assurance de 179 trimestres alors qu’il m’en faut 171 ….
    pouvez vous me renseigner svp ?
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 16:35

      Seuls les trimestres en liquidation sont pris en compte pour le taux comme expliqué fiche 49.
      Comme vous n’avez pas travaillé à temps partiel, êtes-vous certains que votre bonification de trimestres our enfants est bien inscrite dans votre compte retraite et donc prise en compte ?

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 février à 10:06

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour tout le travail accompli a la rédaction de ces fiches et a vos réponses .

    Mon sujet :
    J’aurais 62 ans le 20 mars prochain (né en Mars 1962).
    J’ai une carrière longue et suis de catégorie d’active depuis plus de 17 ans dans la FPT.
    Je compte prolonger mon activité. J’ai lu les fiches correspondante mais un point n’est pas claire pour moi .
    Pouvez vous me dire a partir de quelle age débutera la surcote ?
    Dés 62 ans ou bien à 62 et 6 mois ?

    Merci d’avance.
    TD

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 février à 14:22

    Bonjour, je suis actuellement psychologue EN. Je suis née en 1969. J’ai été enseignante pendant 15 ans 10 mois dans le corps des instituteurs (de 1988 à 2004) avant de passer dans le corps des professeurs d’école.
    J’ai donc plus de 15 d’anciennetés dans le service actif.
    Pendant ce temps de service actif, j’ai été un an en congé formation (payé à 70%). Ce temps de congé n’est pas pris en compte dans mes années de service actif. Est-ce légal ?
    De ce fait, je n’ai pas droit à une retraite à 58 ans.
    D’avance merci pour votre réponse.
    M.B

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 19:12

      Avec l’aide d’Odile, militante et ex enseignante, j’ai la réponse en droit.
      Le congé de formation, tout comme le congé mobilité ne sont effectivement pas comptabilisés dans les services actifs. Cela est signalé dans la brochure du SREN de 2017 page 18 (actualisation d’un document antérieur) qui est toujours accessible en ligne sur le site du ministère de l’éducation nationale.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 février à 14:57

    Bonjour
    je suis née en1964 et je peux donc partir à 63ans,je suis fonctionnaire territorial mais j ai aussi avant des trimestres de l’assurance retraite.
    comment est calculé mon taux plein cnracl ?prends t il en compte ma durée total ?
    de plus je comprends pas comment est calculé mon nombre de trimestres, sur mon CIR Durée totale en liquidation33a 03m 19,0j, soit 133trim 19 et et l’assurance retraite me dit 23 pour et au final il est marqué 144 trimestre !!!!

    merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 17:26

      Les mots n’ont pas le même sens suivant les régimes de retraite. Je vous résume :
       l’assurance prend en compte toute la carrière pour appliquer le taux plein de 50%, donc sans décote ; ensuite elle calcula la retraite au prorata des trimestres dans le régime (fiche 21) ;
       le régime spécial des fonctionnaires prend en compte toute la carrière pour ne pas appliquer de décote (fiche 49) ; ensuite il calcule un prorata de 75% en fonction des trimestres dans le régime.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 février à 10:48

    Je suis née le 2 décembre 1961. A aujourd’hui, je comptabilise 162 trimestres sur mon compte retraite. Il me reste normalement, sans compter mon contrat jeune volontaire 7 trimestres à fournir. Je ne suis pas carrière longue.
    J’ai fait un contrat Jeune volontaire (39heures/semaine) du 1er février 1984 au 1er janvier 1985. J’ai donc transmis toutes mes fiches de paye à l’assurance retraite .
    D’après mes collègues, qui s’occupent des congés et des carrières, j’aurais environ 9 mois de congés ( CET, RTT, CP que j’ai gardés pour partir plus tôt).
    Je ne sais pas combien de trimestres je pourrai récupérer avec mon contrat jeune volontaire, mais en admettant que je récupère 4 trimestres, je devrais donc partir le 1er octobre 2024 et avec mes 9 mois de congés, je devrais arrêter ce mois-ci. Hors, aucune nouvelle de la Carsat. J’ai pris rdv et la conseillére de la CARSAT m’a dit qu’ils ne traiteraient pas mon dossier avant le 2eme trimestre 2024, or, si l’on considère qu’il faut 6 mois pour préparer le dossier de retraite (4 mois dans la fonction publique dans laquelle je suis actuellement), il est clair que je vais perdre les bénéfices de mon contrat jeune volontaire.
    Par ailleurs, je suis en retraite progressive depuis le 1er décembre 2023. Je perds donc de l’argent et j’en perdrai sur ma retraite d’après la responsable des carrière et si mon contrat JV n’est pas pris en compte à temps, j’en perdrai d’avantage.Je suis demunie , que faire ?

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    • Le 2 février à 11:09

      Il faut du temps pour appliquer une réforme ayant tous ces changements. Les caisses sont débordées.
      Pour obtenir que votre demande soit placée au-dessus de la pile, je vous suggère d’écrire un recours amiable pour contester le délai annoncé car ces 4 trimestres assimilés vous permettent d’interrompre votre activé dès le 1er mars avec le CET et les congés. Vous concluez en demandant un traitement prioritaire.
      Lisez la fiche 5 sur les recours.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 janvier à 16:58

    Je suis enseignante, Je consulte la plate forme ENSAP pour ma simulation de retraite . Apparait sur la fenêtre de l’application la mention suivante : " Le simulateur ne tient pas compte actuellement de la fin de la dégressivité de la bonification du 5ème prévue dans la réforme des retraites du 01/09/2023."
    Que cela veut-il dire ? Cela aura-t-il des conséquences sur le montant affiché de ma future pension ?
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 janvier à 16:40

    Bonjour,
    J’ai bien lu le détail sur les catégorie active spécifique :
    "Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police)".
    Le métier de Sapeur-Pompiers professionnels semble correspondre à cette catégorie, mais il n’est pas précisé dans les exemples...
    De quelle catégorie font partie les SSP ?
    Je vous remercie par avance de votre recherche et aide précieuse.
    Bien cordialement,
    AL

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 janvier à 11:25

    Bonjour ; Ma fille est juriste dans le privé mais elle envisage de devenir magistrate à plus de 50 ans .
    Mon mari qui à été dans une situation similaire dans les année 2000 à son départ en retraite n’a pu avoir la retraite de fonctionnaire et à rebasculé dans le régime général et on à du remboursé des cotisation que j’ai du régler même après son décès.
    pour ma fille est ce une bonne idée. Actuellement elle est directrice juridique d’une Holding.
    Je vous remercie de votre réponse
    M AMET

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 22:48

      Les règles ont changé et deux ans comme fonctionnaire ou magistrat donne droit à une retraite de fonctionnaire.
      Pour votre mari, vous avez du ajouter un peu de cotisations pour l’Ircantec, ce qui vous a permis de permis une pension de réversion de ce régime.
      Invitez votre fille à lire la fiche 21 de ce guide. Elle ne pourra probablement pas choisir, mais c’est préférable si elle peut changer à la fin d’une année civile.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 janvier à 08:38

    Bonjour,
    Né en 1958, je suis à la retraite depuis le 01/01/2024. Fonctionnaire territorial, j’ai toutes mes annuités (33 ans titulaire de la FPT et 12 années du secteur privé).
    Mon employeur (Mairie) me propose un contrat (chargé de projet) de 21h à compter du 1er mars 2024.
    A la lecture des textes sur le cumul emploi retraite, pouvez vous me préciser, si je bénéficierais du cumul total de ma pension retraite CNRACL et des revenus de l’activité qui m’est proposée, sans un plafonnement.

    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 janvier à 17:12

    Bonjour,

    Je suis Ouvrier d’état, statut assimilé fonctionnaire dont les règles sont définies dans un grand nombre de décrets.
    Je ne trouve pas quelles sont les nouvelles conditions de départ au titre des travaux insalubres pour cette catégorie de personnels (catégorie active pour les fonctionnaires).
    Il semblerait que le Ministère du travail ait établi un tableau des conditions selon le CMG de Lyon mais on ne le trouve pas et le CMG de Lyon ne le communique pas.
    Auriez vous des informations là-dessous ? où puis je les trouver ?
    merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 17:37

      Les régime de retraite des Ouvriers d’État est régi par un décret particulier suivi de près par la fédération CFDT de la défense nationale (voir leur site). Les règle en matière d’âge et de catégorie active ou insalubre sont calquées sur le régime des fonctionnaires, donc cette fiche.
      Vous trouverez des détails dans le site du FSPOEIE (Fonds spécial de pensions des Ouvriers des établissements industriels de l’État).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier à 16:31

    Bonjour

    Je suis professeur des écoles depuis septembre 2004. De 1989 à 2004, soit 15 années scolaires, j’étais institutrice mais je ne comptabilise que 14 ans 10 mois et 26 jours en catégorie active : pouvez-vous m’expliquer pourquoi je ne totalise pas 15 ans ?

    Selon ce constat, Il me manque donc 1 mois et 4 jours pour être considérée en catégorie active. Or durant cette période, j’ai eu 2 enfants, l’un en 1993 et l’autre en 2001. Je dois donc bénéficier d’une bonification : cette bonification durant cette période active, peut-elle me permettre de compléter ces 14 ans 10 mois et 26 jours pour atteindre les 15 ans nécessaires pour être considérée dans la catégorie active et me permettre de bénéficier si nécessaire d’un départ anticipé à la retraite (soit à partir de 60 ans) ?

    Enfin, si cette bonification n’apporte rien, quelles sont les possibilités me permettant de « combler » le peu de jours qu’il me manque pour être classée en catégorie active durant mes 15 premières années ?

    Pour votre information, durant cette période (1990-2004), j’ai réalisé la surveillance des cantines qui ne semblent pas être prises en compte dans mon relevé de carrière : est-ce normal ?

    Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse

    Cordialement

    Sylvie Coppis

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 21:38

      La surveillance de cantine comme seul emploi n’est pas en catégorie active. D’autre part c’est un emploi de contractuel, donc ce n’est pas pris en compte dans le régime des titulaires mais dans le régime général.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 janvier à 19:57

    Bonjour, j’ai travaillé 2 ans à la RATP en 84 et 85. C’est 8 trimestres n’apparaissent pas dans mon relevé de carrière, je fait le nécessaire auprès de la CRP de la RATP pour rectifier cet oublie. Est-ce que ces 8 trimestres vont ils être pris en compte pour arriver à mes 168 trimestres. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 21:34

      Les régimes exigent une durée de cotisations minimum de 15 ans en général avant d’accorder une retraite. Sans cette durée vos droits et cotisations sont transférées au régime général et à l’Ircantec. Vous avez bien fait de leur demander de transférer vos droits.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 janvier à 17:01

    Bonjour,
    J’ai été fonctionnaire hospitalier de 1991 à 2001.
    Si je comprends bien, ma retraite en tant que fonctionnaire sera liquidée dans le régime général de la SS et la complémentaire dans l’IRCANTEC.
    Comment va-t-on calculer ma retraite complémentaire IRCANTEC ? Je sais simplement que j’ai validé 37 trimestres dans le régime de la CNRACL.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 22:59

      Votre relevé de carrière disponible dans info-retraite.fr vous donne les infos.
      Lisez cet article : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 08:44

        Je vois simplement que j’ai validé 4 trimestres par année au titre de la CNRACL. Mais quand je fais ma simulation de retraite, il n’en tient pas compte. Je suppose que c’est du au fait que je suis libérale et que si je redeviens fonctionnaire, cela modifiera la liquidation de ma retraite. Existe-t-il un texte / décret qui explique comment est liquidée la retraite des fonctionnaires qui ne répondent au critère de durée (15 ans avant 2011) ?

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 janvier à 23:00

    Bonsoir,

    Née en 1962, je suis infirmière de catégorie B depuis 1992. Il m’est aujourd’hui proposé de passer en catégorie A. J’envisage de partir à la retraite à l’âge de 62 ans et 6 mois ; devrais-je repousser mon départ pour obtenir une retraite à taux plein si je passe en catégorie A ?

    Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 10:36

      Si vous êtes en catégorie sédentaire, cela ne change rien comme indiqué dans le tableau 1.
      Mais après la nomination, il est préférable d’attendre six mois comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier à 11:15

    Bonjour,
    Je suis adjointe administratif 1ère cl - (FPT) dans un service financier et ce depuis 16 ans. Une carrière incomplète, j’ ai obtenu une prolongation d’activité par ma direction de mes 6 trimestres manquants. J’aurai 67 ans le 07/02/2024.
    Mon poste a été remplacé. Pour le moment, je n’ai pas de poste véritable, à partir de lundi 08 janvier 2024, je suis assistante administrative polyvalente.
    Ma question : puis-je changer de collectivités. je sais qu’ il y a des process concernant ma situation - pas d’évolution de carrière etc ...!!!
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 19:18

      Vous devez demander une prolongation d’activité jusque 70 ans comme expliqué au point 3. Vous poouvez en plus demander une mutation chez une autre employeur, s’il l’accepte.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 décembre 2023 à 00:19

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’Etat.
    Le simulateur de Info Retraite me donne un montant de retraite quasi identique pour un départ à 67 ans ou à 70 ans alors qu’à 67 ans je serai loin d’avoir atteint le nombre de trimestres requis comme fonctionnaire pour obtenir 75% de mon traitement. J’aurai par contre une retraite à "taux plein" (sans décote) avant 67 ans mais en tenant compte de mes années de travail non fonctionnaire pendant mes études.
    J’ai demandé plusieurs fois des explications à Info Retraite sans jamais recevoir de réponse.
    Avez vous des informations à ce sujet ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2023 à 10:20

      Compte tenu de la complexité des régimes de retraite, un simulateur a des limites.
      Le calcul de votre retraite de fonctionnaire est expliqué fiche 49. Si vous êtes autorisé à prolonger votre activité jusque 70 ans, votre retraite de fonctionnaire sera augmentée.
      Pour le calcul de la retraite du régime général, lisez la fiche 21.

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      • Le 29 décembre 2023 à 15:28

        Merci pour votre réponse.
        Curieusement, dans les premiers jours qui ont suivi la prise en compte de la réforme de 2023 par le simulateur il me donnait bien une progression entre 67 et 70 ans puis cela a disparu mystérieusement aussi me demandais-je si un décret était paru entre temps ou si des consignes avaient été données pour ne pas faire de la publicité sur cet aspect.

        Répondre à ce message

        • Le 29 décembre 2023 à 18:51

          Comme la limite d’âge à 70 ans est soumise à autorisation, le simulateur a peut-être retiré ce calcul pour ne pas induire en erreur.
          La communication du gouvernement a laissé croire que ce serait 70 ans d’office alors que ce n’est pas le cas dans la loi.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 décembre 2023 à 13:38

    Bonjour, je suis fonctionnaire combien de temps avant on signe l’arrêté Et mise à la retraite. Je pars fin février et je n’ai toujours rien signé.

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2023 à 16:36

      L’arrêté de radiation des cadres est signé par l’employeur seul. Ensuite il vous le notifie. Il n’y a pas délai. Si vous avez l’assurance que votre demande de retraite a été transmise à la CNRACL ou le SRE, ne vous faites pas de souci.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 décembre 2023 à 08:32

    Bonjour. Je vais changer d’échelon le 1/9/2024 ?
    Si je pars le 1er mars en retraite , le nouvel indice sera-t-il pris en compte ?
    Puis je partir en retraite le 2 mars ?
    Merci pour votre écoute.

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2023 à 09:15

      Vous pouvez cesser votre activité le 2 mars mais votre retraite ne commencera que le 1er du mois suivant, le 1er avril.
      Six mois suffisent comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 décembre 2023 à 18:21

    Pouvez-vous me confirmer si je comprends bien la base de calcul : je demande le paiement de ma pension CNRACL au 01/04/2024, date à laquelle je liquide ma pension CNAV puisque je termine ma carrière dans le privé. Ma date d’ouverture de droit (= date de liquidation) étant le 16/06/2020, les 13 trimestres cotisés à la CNAV à partir de cette date ne seront pas pris en compte pour la durée totale d’assurance ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2023 à 21:24

      L’ouverture du droit n’est forcément la liquidation. Je ne comprend pas la question ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 décembre 2023 à 12:11

        Comme j’ai une carrière mixte, je demande le paiement de mes pensions le 01/04/2024 aux 2 caisses : CNAV et CNRACL. Actuellement, je continue à travailler dans le privé au-delà de mes 62 ans jusqu’à obtenir 165 trimestres d’assurance totale mais la CNRACL ne tient pas compte des 13T cotisés à la CNAV à partir du 16/06/2020 (ma date d’ouverture de droit correspondant à mes 62 ans).
        Pour la CNAV, le calcul de ma pension se fera sur mes 69T cotisés pour une durée d’assurance totale de 165T, alors que la CNRACL prend mes 99T sur 152T seulement (obtenus au 16/06/2020) ! Aujourd’hui, j’avais encore la possibilité d’opter pour une demande de liquidation au 16/06/2020, et j’aurais touché ma pension en rétroactif depuis cette date mais cela implique que la pension CNAV sera réduite sur la base de 56T (69-13) pour 152T au total (et non 165) !
        C’est l’arnaque complète... A quand la vraie réforme avec un mode de calcul universel ?

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        • Le 11 décembre 2023 à 19:22

          Les polypensionnés sont souvent perdants, c’est exact.
          Mais la CNRACL doit prendre en compte tous les trimestres effectués dans le régime général lors de la liquidation de votre retraite.

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          • Le 14 décembre 2023 à 16:35

            D’après le point 4, "Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple ce qui est mon cas ), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie. Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension".
            Cela confirme que le nombre de trimestres pris en compte par la CNRACL pour le calcul de la pension est malheureusement bien celui acquis à la date de mes 62 ans (le 16/06/2020) et non la totalité des trimestres effectués dans le régime général à ce jour !
            Merci pour vos réponses.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2023 à 18:05

    Bonjour, j’ai travaillé comme factrice PTT de 1980 à 1985 mais j’ai perdu mes fiches de paye, où puis-je les récupérer ?
    A quelle caisse dois-je m’adresser pour la retraite ?
    Merci d’avance.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 décembre 2023 à 20:21

    Bonjour ,entré au departement des bouches du rhones fin de l année 2003 au service Actif...
    j ai changé de colléctivité en janvier 2018 pour l’ ardeche...aujourd hui en 2023 aprés avoir consulté mon compte retraite je m apercois que depuis 2018 il n y a plus marquer catégorie active....
    Suis-je condamné a faire parti des sédentaires ?Comment Se traduira ma fin de carriere obligé de prendre ma retraite a 67ans au lieu de 59 ?Alors que je fais toujours le meme emploi Agent de maitrise principal service des routes ...

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    • Le 4 décembre 2023 à 21:43

      Votre emploi d’Agent de maitrise principal service des routes ne figure pas sur la liste des catégories actives de la FPT.

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      • Le 5 décembre 2023 à 05:16

        Effectivement cette emploi ne figure pas dans la liste des postes de categorie active...
        Vous pensez donc que j ai perdu ce statut d actif alors que j exerce le meme métier ? Si oui bénéficiant de 14 ans de service Actif je devrais me diriger vers un poste me permettant de compléter ces années actives soit 17ans si j ai bien compris pour avoir droit a une retraite au alentours des 62 ans
        je suis née en 1981...

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    • Le 13 décembre 2023 à 15:04

      bonjour , je suis dans le même (cas catégorie active) lorsque je suis passé de l’état à la territoriale , sur l’arrêté il es bien spécifié que je conserve la catégorie active. certains de mes collègues ont pu modifié leur arrêté 1an après avoir intégré la fpt.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2023 à 14:45

    Bonjour et merci pour cet espace d’info et de dialogue qui vaut tous les IER,

    J’aurai 50 jours sur mon CET au moment de ma retraite FPT, soit l’équivalent de 3 mois de mon TP à 80%.
    En pratique, puis-je cesser de travailler à 168 trimestres et faire mon 169e trimestre en RTT pour partir à taux plein ?
    Cordialement, JR

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 décembre 2023 à 10:51

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire postier, j’ai pris un congé parental d’éducation pendant 2 ans à 80% en 2001 et 2002, ai-je droit à une bonification en trimestres ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2023 à 15:47

    Je suis née en 1965.
    J’ai été institutrice de 1985 à 2005 (dont 2 ans de disponibilité) et passée ensuite dans le corps des professeurs des écoles.
    En 2015 j’ai changé de ministère pour travailler au ministère de l’Économie, en catégorie sédentaire).

    Je souhaite prendre ma retraite au titre du service actif avec (merci de m’éclairer) les 15 (ou 17) années d’activité en qualité d’institutrice.

    En quoi ma réorientation au sein du ministère de l’économie impacte t -elle mes droits à bénéficier du service actif dans l’âge de départ et du montant des pensions ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2023 à 22:09

      La réponse dépend de votre carrière, c’est pourquoi nous attirons votre attention dans la fiche au point 2.
      Lisez la 49 pour comprendre le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre 2023 à 20:55

    Bonjour,
    Titulaire fct publique, en 1989-1990, j’ai reçu des salaires d’activités accessoires (vacations cours à la fac) qui n’ont pas été cotisées (viellesse et complémentaire). J’ai été rayé des cadres après démission en 1993 puis carrière dans le privé. Récemment rétabli au régime général pour ces années de fonctionnaire car moins de 15 ans de service, je n’aurai aucune retraite publique. Les cotisations non versés (reg général et ircantec ) sur ces années peuvent-elles être régularisées ? si oui par qui ?
    Merci pour votre réponse et votre base d’information très riche.

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    • Le 26 novembre 2023 à 23:09

      Un fonctionnaire ne pouvait pas se constituer une autre retraite, donc ces activités accessoires n’étaient pas cotisées.
      D’autre part vous ne pouvez pas avoir plus de 4 trimestres par an.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2023 à 17:36

    Bonjour,
    je suis ne en 1963 et rentre dans le service des douanes service surveillance donc actif en 1988
    Je pars a la retraite le 1 Janvier 2024
    Ma carrière a été linéaire, sauf un conges parental pendant 22 mois,
    Pour mon estimation retraite l on veut écrêter ma bonification ? est-ce normal ?

    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 novembre 2023 à 18:21

    Bonjour,
    Je suis né le 26/03/965
    Je suis reconnu travailleur handicapé depuis 1987 Handicap catégorie B entre 50 et 80%
    J’ai travaillé dans le privé (transport international) au total 18 ans avant le 01/01/2021
    Puis fonctionnaire titulaire pendant 21 ans, du 01/01/2001 au 02/12/2022 car mis en retraite pour invalidité à compter du 3/12/2022
    Merci de m’indiquer si je peux faire bénéficier de mes droits à retraite acquis dans le privé CARSAT du fait de ma mise en retraite pour invalidité comme focntionnaire.
    Cordialement

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    • Le 19 novembre 2023 à 18:50

      La retraite pour fonctionnaire handicapé (fiche 41) peut être obtenu dans les deux régimes. Par contre la retraite pour invalidité n’existe que dans la fonction publique.
      Le régime général est susceptible de vous attribuer une retraite anticipée pour inaptitude à l’âge indiqué fiche 9 de ce guide.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 novembre 2023 à 18:56

    Pour la retraite de la retraite des fonctionnaires, il faut différencier la retraite à taux plein de la retraite au taux maximum.
     Pour la retraite à taux plein (cad absence de décote), il est tenu compte des trimestres tout régime confondu et un temps partiel est décompté pour 4 trimestres.
     Pour la retraite à taux Maximum ( c’est-à-dire un taux de 75 %), il est uniquement tenu compte des trimestres validés en tant que fonctionnaire titulaire et du temps effectif de travail (un temps partiel à 50 % sur un an ne validera que 2 trimestres liquidables).

    Ainsi pour un fonctionnaire né en 1963 relevant de la catégorie active, votre tableau 3 fiche 47 indique que la retraite peut être perçue à compter de l’âge de 57 ans et qu’il faut avoir 168 trimestres (donc tout régime confondu) ou encore avoir atteint l’âge de 62 ans pour percevoir une retraite à taux Plein (donc sans décote).
    Mais sur le site de la CNACRL, il est indiqué (idem pour le site servie-Public.fr) :
    « Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit. »
    Les droits à la retraite sont ouverts à 57 ans, soit en 2020 pour une personne née en 1963, soit la durée à retenir pour les personnes ayant 60 ans en 2020 (nées de 1958 à 1960, soit 60 ans de 2018 à 2020), un nombre de trimestres de 167 trimestres pour percevoir une retraite à taux plein pour les fonctionnaires de la catégories actives nées en 1963.
    Ainsi pour déterminer le taux de liquidation, il serait retenu la formule :
    75 % x (Nombre de trimestres liquidables/ 167 trimestres)
    Par exemple, si le nombre de trimestre liquidables est de 110 trimestres, le taux de liquidation serait de : 75 % x 110/167 = 49,40 %.
    Est-ce bien ce dénominateur de 167 Trimestres qu’il faut retenir pour le fonctionnaire de la catégorie active né en 1963 dans ce calcul ?
    Merci

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    • Le 9 novembre 2023 à 11:09

      Dans cette page nous traitons de cette dérogation et en cliquant sur un lien vous avez les détails. Mais cette dérogation ne concerne pas les catégories actives.

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      • Le 9 novembre 2023 à 13:38

        merci de votre réponse,
        cependant, il semble bien que cette dérogation concerne les fonctionnaires de la catégorie active. Ci-après, la position et un exemple trouvé sur le site de la CNRCAL
        "Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.
        Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.
        Exemple : Un agent est né le 1er septembre 1962. Il a accompli 17 ans de services actifs. Il peut donc partir à la retraite à 57 ans, soit le 1er septembre 2019.
        Il remplit, avant 60 ans, les conditions de liquidation d’une pension. Dès lors, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension à taux plein correspond à celle qui est exigée pour les fonctionnaires ayant 60 ans en 2019 soit 167 trimestres."
        cordialement,

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        • Le 9 novembre 2023 à 17:26

          Je ne sais pas où vous avez regardé, j’ai vérifié dans leur site et j’ai trouvé cette page confirmant mes réponses : Durée d’assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et du taux plein

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          • Le 11 novembre 2023 à 10:24

            Effectivement pour trouver ce texte sur le site de la CNCRAL, c’est quelque peu laborieux.
            Sur la page que vous m’indiquez, il faut cliquer sur maintien-de-l’ancienne-réglementation puis aller jusqu’au général ? et cliquer sur la flèche à droite ? le texte cité apparaît.
            RÈGLE GÉNÉRALE
            Article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, modifié par l’article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
            Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.
            Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.
            Exemple : Un agent est né le 1er septembre 1962. Il a accompli 17 ans de services actifs. Il peut donc partir à la retraite à 57 ans, soit le 1er septembre 2019.
            Il remplit, avant 60 ans, les conditions de liquidation d’une pension. Dès lors, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension à taux plein correspond à celle qui est exigée pour les fonctionnaires ayant 60 ans en 2019 soit 167 trimestres.
            Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d’assurance ou de services et bonifications permettant d’avoir une retraite à taux plein, est fixée par décret publié avant le 31 décembre de l’année où ces fonctionnaires atteignent l’âge de 56 ans.

            Voici également les références du site service public qui donne les mêmes durées. :
            https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781

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            • Le 12 novembre 2023 à 16:34

              A chaque fois je doit tout relire et vérifier.
              Vous êtes en catégorie active, c’est l’âge indiqué dans le tableau 3 de cette fiche qui s’applique : maintien de l’ancienne réglementation si née avant septembre 1966. Ce n’est pas une dérogation, c’est la règle comme pour toutes les retraites : ceux nés avant une certaine date, bénéficient de l’ancienne réglementation. Pour la catégorie sédentaire c’est avant septembre 1961.

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              • Le 13 novembre 2023 à 16:43

                le 13 novembre 2023
                Donc pour les fonctionnaires de la catégorie active nés en 1963 et ayant pu prétendre à un départ à la retraite à 57 ans, c’est à dire en 2020 (sous réserve d’avoir une durée d’activité de 17 ans dans la fonction publique en 2020), il faut regarder les conditions à l’année de naissance correspondant à 60 ans en 2020, soit des personnes nées en 1960, soit un nombre de trimestres de 167 pour avoir le taux plein.
                Est ce bien la règle ?
                Merci

                Répondre à ce message

                • Le 13 novembre 2023 à 19:40

                  Oui, c’est la règle.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 novembre 2023 à 07:47

                    Merci Claude,

                    le calcul des retraites sont de véritables arcanes et cela d’autant plus que les textes ont été modifiés plusieurs fois depuis 30 ans et qu’il faut tenir compte à chaque fois de son années de naissance, de sa catégorie, de son âge pour connaître les modalités qui s’appliquent à notre cas particulier..et ce n’est pas le site officiel info-retraite qui peut nous renseigner. Heureusement que les sites internet sont apparus mais que de complications !!Je ne comprends pas quant à moi que les estimations de retraite réalisées par le site Inforetraite ne donnent pas le détail de ces calculs (puisqu’il ne s’agit que de formules financières).Cela permettrait aux gens de vérifier (contrôler) les chiffres retenus pour les estimations (décote, nombre de trimestres tout régime confondu, nombres de trimestres liquidables pour les fonctionnaires, nombre de trimestres nécessaires au taux plein selon son âge et sa catégorie....).Les calculs sont réalisées par Info-retraite alors pourquoi n’en donnent-ils pas le détail sur les estimations réalisées (idem pour les calculs réalisés par les différents sites, la CNRACL notamment pour les fonctionnaires).
                    cordialement

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                    • Le 19 novembre 2023 à 09:44

                      Il y a une page dans Info-retraite expliquant comment une simulation est réalisée.
                      Dès que l’on sort d’une carrière classique, qu’on entre dans des dispositifs de solidarité, et qu’on ajoute de la progressivité à une réforme, c’est complexe.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 novembre 2023 à 17:30

    Bonjour,
    Je suis une ancienne lieutenant de Police (12 ans et 10 mois) qui est passée professeur des écoles depuis 2000.
    Je compte prendre ma retraite anticipée (mère de 3 enfants) au 01/09/2024. J’aurais 59 ans et 10 mois.
    D’après mes lectures sur la réforme des retraites, la bonification du 1/5ème est acquise définitivement lors du passage de la catégorie active à la catégorie sédentaire.
    L’ENSAP m’a informé que je ne bénéficie pas de cette bonification car je prends une retraite anticipée.
    Est-ce que vous pouvez me renseigner à ce sujet ?
    Cordialement
    Nadia Quérol

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    • Le 14 novembre 2023 à 17:58

      Comme indiqué dans cette fiche, il faut avoir 17 ans de catégorie active pour en bénéficier et 27 ans pour la super active.
      Lisez dans le point 2 le paragraphe sur les « exceptions si droit à la retraite avant 60 ans ».
      La retraite anticipée mère de 3 enfants est décrite fiche 43a.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 novembre 2023 à 03:24

    Bonjour,

    Née en 1973, en catégorie active depuis 2018 et ayant travaillé pendant 22 ans en catégorie active dans la fonction publique hospitalière, puis je éffectivement bénéficier de la conservation de la limite d’âge de la catégorie active ?
    Cordialement.
    SandrineJ

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    • Le 15 novembre 2023 à 11:36

      Vous conservez une ouverture du droit à l’âge de la catégorie active mais l’âge d’annulation de la décote est-il changé, ce n’est pas clair dans les textes.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 novembre 2023 à 12:38

    Bonjour,

    Infirmière de catégorie active restée en B et née en 1967, je ne parviens pas à retrouver dans les derniers textes où se situe la confirmation que même si le dernier poste occupé est en sédentaire, on pourra prendre sa retraite en active. Je suis permanente 100 % dans un grand hôpital d’Ile de France, j’ai bien les années d’active nécessaires mais je voudrais confirmation via l’un des Décrets.
    J’ai RV au service Retraite DRH mi janvier 2024 et je veux pouvoir le prouver à l’agent avec qui j’ai RV (elle n’avait pas l’air au courant de ce changement à compter du 1er/09/2023).
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2023 à 10:40

      Ce que nous savons est indiqué dans cette fiche (point 2) et je viens d’avoir un échange dans ce forum sur la même question (avec Béatrice).

      Dans un forum public on préserve son anonymat, de préférence.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 novembre 2023 à 19:40

    Bonjour,

    J’ai une durée de 4 trimestres et 86 jours avant l’année de mes 20 ans en 1984. J’ai été suppléant en tant qu’enseignant dans le premier degré de 1982 à 1983, j’ai retrouvé les bulletins de salaire de mon activité de décembre 1982 à septembre 1983. En 1983 j’ai 8 mois de travail à plein temps. Est-ce que cel doit bien être corrigé dans mon relevé de carrière qui ne fait pas apparaître ce travail ? Combien de trimestres cela représentera t-il ?

    Merci pour votre travail et aide,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 novembre 2023 à 17:37

    Bonjour, nee en juin 1961, Fonctionnaire actif entre 1983 et 2000 puis sédentaire entre 2000 et 2023, je prends ma retraite au 01janvier 2024. Je désire faire-valoir la bonification du 1/5ème au titre de mes années d’actif. Le SRE me répond qu’il y a un problème de logiciel et qu’ils ne peuvent pas prendre ma demande en compte. Résultat, ils le comptabilisent que 161 trimestres, alors qu’avec la bonification je pourrais partir à taux plein. Êtes vous au courant de ce problème de logiciel qui ne prend pas en compte ce genre de bonification ? Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 novembre 2023 à 10:40

    bonjour, je viens de partir à la retraite en septembre 2023. En aout le 6 et juste avant de partir de suis reclassé à l’ échelon 5 de la classe exceptionnelle. On a pas été prévenu de ce changement avant mon départ. J ai 6 ans d’ancienneté sur l’échelon 4 donc cela fait 3 ans que j’attends... Je me sens lésé par ce changement. Je viens de voir qu’un cas comme le mien a fait jurys prudence voir ce lien. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022513049/
    Donc peut on établir un recours pour un recalculer de ma retraite comme le cas donné en exemple ?
    mes amitiés

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre 2023 à 23:38

    Fonctionnaire de l’Etat né en novembre 1961, j’ai déposé une demande de prolongation d’un an du congé longue maladie qui porterait ainsi la durée totale de mon congé longue maladie à 3 ans en décembre 2024. Le fait d’atteindre 62 ans et trois mois en février 2024 me permet-il de bénéficier d’un CLM jusqu’en décembre 2024 (et ainsi de bénéficier d’un trimestre supplémentaire pour le calcul de la pension) ?

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    • Le 8 novembre 2023 à 09:33

      Seule la limite d’âge peut mettre fin à un congé maladie. Toutefois, sa prolongation repose en principe sur l’espoir d’une reprise de son emploi ou d’un reclassement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 novembre 2023 à 21:01

    Bonjour
    A 62 ans je peux demander ma retraite du publique hospitalière
    à 63 et 9 mois celle du privé.
    Puis je a partir de 62 ans toucher la retraite du public et travailler a temps partiel toujours dans la fonction publique hospitalière mais en cdd pour atteindre l age de la retraite du privé ?
    A t on le droit d etre au chomage avec la petite retraite du public ?
    Merci
    Mme g

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    • Le 6 novembre 2023 à 23:09

      Le régime général n’est pas la retraite du privé puisque 20% des agents publics (les non titulaires) cotisent à ce régime.
      Oui, vous pouvez liquider vos droits à la retraite du régime spécial des fonctionnaires et attendre vos droits au régime général. Pour les règles en cas de cumul avec un emploi lisez la fiche 54.
      Mais pourquoi liquider vos retraite pour cumuler pour rien de plus, chaque trimestre en plus comme fonctionnaire augmente votre retraite comme expliqué fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 octobre 2023 à 18:42

    Je suis né en Mars 1966.
    J’ai travaillé dans le privé de 1984 à 2007 et j’ai 8 trimestres avant mes 18 ans.
    Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 2007.
    A quelle age vais je pouvoir partir à la retraire ?
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 octobre 2023 à 13:46

    Madame, Monsieur , bonjour
    Actuellement en CLD et selon mon mèdecin , prolongation nécessaire pour une durée estimée à 3 années supplémentaires suite à une dépression burn out sévère, je me pose certaines questions sur mon départ en retraite et la date envisageable. si j’obtiens un prolongation de mon CLD, celui ci sera terminé en mai 2027. Or, je suis considéré comme carrière longue ayant commencé à travaillé en 1983 et début de mon arrêt en mai 2022.
    Que se passera-t-il à la fin de mon arrêt et quelles sont les mesures à prendre en compte ?
    Actuellement 163 T à mon actif selon les données récupérées sur retraite service public.
    je vous remercie par avance pour la réponse apportée à cette demande. Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 octobre 2023 à 18:26

    “Bonjour,
    je suis fonctionnaire territoriale en catégorie active et en congé longue durée qui vient d’être renouvelé jusqu’au 17 02 2024. Ce CLD atteindra son terme définitif ( 5 ans) au 18 08 2024.
    O je vais atteindre ma limite d’age en mai 2024.
    Je suis dans l’incapacité de reprendre mon poste entre le 17 02 24 et mai 24 donc que dois-je faire ?
    1) demander un renouvellement de mon CLD dès le mois de novembre au comité médical ? Sachant que chaque demande est expertisée retro activement 10 mois après ma demande, mon renouvellement pour 2024 sera validé, au mieux, en septembre 2024 c’est à dire après avoir atteint ma limite d’age en mai ?
    2) je vais donc, dans ce laps de temps, être "couverte" par un arrêt de travail ordinaire entre le 17 02 24 et mai 24. Atteindre ma limite d’age en AMO pendant 1 trimestre aura t-il un impact sur ma pension svp ? Si oui, lequel ?
    3) quel impact aura ma demande officielle de départ auprès de mon employeur 6 mois avant ma limite d’age soit en décembre 2023 sur tout cela ?

    Merci de vos éclaircissements

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    • Le 21 octobre 2023 à 09:28

      Votre question relève de la fiche 40 de ce guide.
      Attention, la mise à la retraite d’office à la limite d’âge vous prive de tout droit à une rente viagère si vous êtes en Citis.
      A la fin du CLD l’employeur peut vous placer en dispo d’office pour raison de santé (Dors), période qui ne compte pas pour la retraite.

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      • Le 21 octobre 2023 à 13:29

        “Merci pour cette réponse rapide. Je ne compte pas demander de retraite pour invalidité, et je ne suis pas en CITIS, mais "seulement" en CLD. J’ai en principe droit à 5 ans de CLD, mais comme c’est renouvelable de 6 mois en 6 mois, je vais devoir faire une demande de renouvellement qui devrait être acceptée,mais après avoir demandé ma retraite à mon employeur. Mais lorsque je ferai la demande de renouvellement, j’aurai déjà entamé les démarches pour la liquidation de ma pension, car je serai près de la limite d’âge.

        Mon employeur peut en conclure que je ne retournerai plus au travail, peut-il alors me mettre à la retraite d’office sans attendre ma limite d’âge ? (A la date de cette limite d’âge ; je n’aurai pas encore atteint 5 ans de CLD)”
        Merci pour vos éclaircissements

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        • Le 21 octobre 2023 à 19:32

          Comme indiqué fiche 40, la retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive à tout emploi de fonctionnaire. L’employeur doit avoir des avis médicaux dans ce sens et l’avis du conseil médical sinon la CNRACL refusera de payer.

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          • Le 23 octobre 2023 à 08:03

            Merci beaucoup.

            J’ai encore une précision à vous demander : lorsque je vais demander mon renouvellement de CLD, je n’aurai pas la réponse avant ma limite d’âge, et je devrai fournir des AMO chaque mois en attendant la prolongation du CLD. Vu les délais entre la demande de prolongation et la décision, celle-ci ne sera pas prononcée avant ma retraite.

            Il me semble que pendant le CLD, même pour les périodes à mi-traitement, chaque trimestre cotisé est compté en entier pour la liquidation, même si on cotise sur une moitié de traitement. Est-ce bien le cas ?

            En est-il de même pour les AMO que je devrai fournir ?

            Merci d’avance

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 octobre 2023 à 17:32

    Bonjour,

    Question sur la réglementation CNRACL - Fonction publique hospitalière

    Les périodes de promotion professionnelle (Exemple un Aide Soignant qui suit une scolarité à l’IFSI pour devenir infirmier dans le cadre de la promotion professionnelles ; durant la sa période d’étudiant à l’IFSI il continue a être rémunéré sur son grade d’aide soignant jusqu’à obtention de son Diplôme d’état d’infirmier) sont elles des périodes classées en catégorie active ou sédentaire en matière de droits à pension de retraite ?

    Merci pour votre réponse
    Salutations

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