UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures


La réforme de 2003 impose l'information sur les droits à la retraite dans tous les régimes dans lesquels on a cotisé. Il faut utiliser ce nouveau droit pour vérifier les informations recueillies. D'autre part, trois années d'études supérieures peuvent être validées pour la retraite.

Mise à jour du point 6 pour préciser la limite d’age pour acheter des trimestres pour études supérieures (13/6/19).

1. Le droit à l’information

Le droit à l’information sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d’être informé sur les droits qu’il s’est constitués auprès de ses différents régimes de retraite, durant toute sa carrière.

Ce droit à l’information passe par la production de documents d’information. Ainsi sont prévus :

  • l’envoi automatique, cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite (à 55 ans donc dans le cas général), d’une estimation globale de la future pension ;
  • l’envoi automatique et périodique, tous les cinq ans à partir de l’âge de 35 ans et jusqu’à 50 ans, d’un relevé de situation ;
  • la possibilité de réclamer un relevé de situation tous les deux ans.

Les informations fournies couvrent l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Ainsi, un groupement d’intérêt public, le GIP Info Retraite (devient en 2015 Union Retraites), a été créé pour assurer la mise en place de ce droit à l’information, notamment pour coordonner les différents régimes de retraite (www.info-retraite.fr).

Attention !

Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence au premier jour du mois suivant l’arrêt de l’activité. Le traitement d’activité n’est plus perçu jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite depuis juillet 2011. Son versement cesse à la date de cessation d’activité : c’est la fin de l’application du principe du traitement continué.
Ce qui signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf deux exceptions : départ à la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité. Dans ces cas, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

2. Préparer sa retraite avec le compte à rebours

Voici quelques conseils sur le compte à rebours du départ en retraite.
Deux ans avant la retraite, il y a communication par l’administration de l’état général des services. Il est nécessaire de bien vérifier ce document avant de renvoyer l’accusé de réception et l’estimation de la future retraite.
Six mois avant, il faut faire la demande d’admission à la retraite auprès de son service gestionnaire (préavis légal de six mois). Puis, à réception de la déclaration préalable à la concession d’une pension de retraite, remplir cette déclaration et la renvoyer.
Deux mois après sa demande et quatre mois avant sa date d’admission à la retraite, le fonctionnaire doit recevoir une décision de radiation des cadres.
De quatre à deux mois avant, c’est l’arrivée du certificat de cessation de paiement des traitements.
Un mois avant, c’est la réception du titre de pension, qui devra être accompagné d’un décompte détaillé de la liquidation, selon des modalités à préciser par arrêté, et le renvoi du formulaire de déclaration préalable à la mise en paiement, en y joignant un relevé d’identité bancaire ou postal.

Attention !

Vérifier

Il faut bien vérifier les informations fournies par l’administration, principalement celles figurant sur l’état général des services, tant au niveau de la situation familiale que des trimestres de services et de bonifications. Ne pas oublier de vérifier également, s’il y a lieu, le bien-fondé de l’application d’une décote et son calcul ou le calcul d’une surcote…

3. Contrôler la durée de services

Il s’agit des trimestres acquis dans la fonction publique en qualité de stagiaire ou de titulaire auxquels s’ajoutent les bonifications, les périodes de non-titulaire validées, et éventuellement le rachat des années d’études (suivant l’option de rachat choisie, voir ci-dessous). Lisez la fiche 48 sur les modalités de calcul de la durée de services.

4. Vérifier la durée d’assurance tous régimes

La durée d’assurance tous régimes totalise les durées des services et les bonifications admissibles pour la liquidation de la pension des fonctionnaires ainsi que les périodes des autres régimes de retraite obligatoires (régime général et agricole de la sécurité sociale et régimes spéciaux).
Le rachat des années d’études et la validation des périodes de non-titulaire sont inclus dans cette durée d’assurance. Il en est de même pour la majoration de durée d’assurance pour les femmes et les parents (voir fiche 48) et, depuis 2008, pour certains personnels hospitaliers (une année de durée d’assurance pour dix ans travaillés, voir dans fiche Taux et calcul, Bon à savoir). Cette durée d’assurance détermine s’il y a application de la décote ou de la surcote, dans certains cas, à la pension (voir fiche 49 Taux et calcul).

Bon à savoir

Fonctionnaires concernés par l’assurance-vieillesse des parents au foyer

Comme les salariés, les fonctionnaires sont susceptibles de bénéficier de l’AVPF (fiche 29). Cette affiliation est obligatoire pour les ayants droit éventuels. Actuellement, cette affiliation relève de la CAF dont dépend le fonctionnaire, qu’il soit hospitalier, territorial ou d’État. Mais jusqu’en 2005, les établissements et services de l’État versaient les prestations familiales et devaient déclarer les ayants droit éventuels et payer les cotisations.
Il est donc conseillé de contrôler périodiquement si les droits potentiels à l’AVPF sont bien reportés sur leur relevé de compte individuel au régime général. En cas d’oubli pour la période antérieure à 2005, et pour les fonctionnaires d’État, c’est au service de gestion du personnel de l’administration locale ou nationale, de l’établissement, de reconstituer les droits à l’AVPF.
Les demandes de validation au titre de l’AVPF sont possibles pendant 30 ans, même si la retraite est liquidée.

5. Vérifier la validation des périodes de non-titulaire

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation des services de non-titulaire (décret du 31 décembre 2010).
Vous avez validé les années travaillées comme non-titulaire (auxiliaire, temporaire, aide, contractuel) comme durée de services. Ces périodes validées viennent donc s’ajouter à la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension.
Assurez-vous que, suite à votre demande de validation, vous avez bien reçu notification de la validation, que vous l’avez acceptée, puisque le silence gardé par l’intéressé vaut refus. Vérifiez également que vous avez bien versé les retenues rétroactives afférentes.
Vous éviterez ainsi des désagréments lors de la demande de liquidation de votre pension.

Bon à savoir

Temps partiel, temps non complet, temps incomplet

Après validation, les services comme non-titulaire à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein pour la durée d’assurance. Pour la liquidation et la constitution du droit à pension, c’est le décompte du nombre de trimestres validés qui est pris en compte. Ces dispositions sont également applicables aux seuls agents territoriaux, pour les services accomplis comme non-titulaire à temps non complet (à condition que la durée hebdomadaire de travail soit au moins égale au seuil d’affiliation à la CNRACL en vigueur à l’époque où les services étaient effectués – exemple : 28 heures à compter de janvier 2002).
Pour la validation des services à temps incomplet, le nombre de trimestres acquis en durée d’assurance est égal au nombre de trimestres validés en liquidation et en constitution du droit à pension (disposition qui concerne notamment les agents hospitaliers ainsi que des non-titulaires de la fonction publique d’État comme les maîtres auxiliaires, et qui pose question sur son fondement juridique).

6. Vérifier les années d’études et les racheter si besoin

Les périodes d’études accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école et la classe du second degré préparatoire à cette école et qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme, peuvent être « rachetées » partiellement ou totalement, dans la limite de 12 trimestres (trois années). Il s’agit des élèves et étudiants qui bénéficient du régime étudiant de sécurité sociale (L381-4).

Ce rachat est également possible pour les diplômes équivalents obtenus dans un État membre de l’Union européenne. Le maximum de rachat est de douze trimestres et le minimum d’un trimestre.

Le rachat des années d’études permet, suivant l’option de rachat choisie :

  • option A = augmenter la « durée de services et bonification », celle qui permet d’obtenir une meilleure pension lors de la liquidation ;
  • option B = augmenter la durée d’assurance pour réduire l’effet de la décote ;
  • option C = obtenir les deux résultats précédents à la fois.

Il peut être inutile de racheter des périodes d’études, il faut donc bien étudier si le rachat permet d’améliorer la situation.
Les femmes ayant accouché durant leurs études, puis qui sont devenues fonctionnaires dans les deux années qui ont suivi l’obtention du diplôme, bénéficient d’une bonification d’un an par enfant né avant janvier 2004 (voir fiche 48 point 2). Cette bonification n’étant pas une période travaillée, il y a donc possibilité de racheter la période d’études correspondante.

La demande est à adresser à son service lorsqu’on est fonctionnaire de l’État, à la CNRACL pour les fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière. D’après le plan de financement établi par le service pour le rachat, le fonctionnaire dispose d’un délai de réflexion de trois mois pour valider cette demande.

Nouveau, versement études supérieures réduit pour les jeunes actifs. La réforme du 20 janvier 2014 réduit le coût du versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs. Il faut racheter dans les dix ans qui suivent les études supérieures.

Bon à savoir

Quand racheter les études ?

Il est possible de faire la demande de rachat des années d’études jusqu’à la veille de ses 60 ans (67 ans à l’assurance retraite fiche 16). Mais le montant des cotisations dépend :
 de l’âge du fonctionnaire à la date de sa demande ;
 du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande ;
 et de l’option choisie.

Donc, plus on tarde à demander le rachat, plus cela coûte cher. De plus, depuis 2015, un abattement sur le montant des cotisations est proposé aux jeunes actifs.
Il est inutile de racheter des périodes où l’étudiant travaillait en même temps, car on ne peut décompter deux fois la même période dans des régimes de retraite différents, sauf pour obtenir 4 trimestres validés.

Bon à savoir

Ne comptent pas pour le départ des carrières longues

Depuis le 13 octobre 2008, les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes ne sont pas validés au titre d’une activité professionnelle effective. Par conséquent, les trimestres rachetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète ne peuvent plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap.
Mais ces différents trimestres continuent à être pris en compte pour les autres paramètres de calcul de la pension de retraite.

7. Le coût du rachat des années d’études

Rappelons que racheter des périodes d’études peut permettre :

  • option A : d’augmenter « la durée de services et bonification » sans réduire l’effet de la décote ;
  • option B : de réduire l’effet de la décote ;
  • option C : d’obtenir les deux résultats précédents à la fois.

Comment se calcule le prix du rachat ?
Les cotisations doivent être calculées dans des conditions de « neutralité actuarielle » pour le régime. Les barèmes font apparaître des pourcentages. Ces pourcentages doivent être appliqués au traitement indiciaire brut annuel à la date de la demande, hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire, afin d’obtenir le montant de la cotisation en euros. Ce barème est le résultat de formules de calcul liées à l’espérance de vie, à l’âge de la demande et à l’âge de la retraite.
À compter du 11 janvier 2015, le montant du versement à effectuer pour chacun des trimestres est abattu d’un montant forfaitaire, lorsque la demande est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études supérieures auxquelles cette période se rattache. Le nombre de trimestres pouvant faire l’objet de l’abattement forfaitaire est limité à quatre. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres rachetés au titre du régime général de la sécurité sociale.

Le montant forfaitaire de l’abattement dépend de l’option de rachat :

  • option A : 440 euros par trimestre ;
  • option B : 930 euros par trimestre ;
  • option C : 1 380 euros par trimestre.

L’assuré bénéficiant de l’abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement, d’un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement, alors qu’il n’est possible que pour un rachat portant sur au moins deux trimestres pour les autres rachats de périodes d’études.
Le service des retraites de l’Etat met à disposition un Simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études

Bon à savoir

Temps partiel

Depuis la réforme de 2003, dans le calcul de la durée d’assurance, le temps partiel est décompté pour du temps plein. De même que le temps non complet à la CNRACL (pour les agents de la fonction publique territoriale).
Les services rendus à l’étranger ou en Europe sont pris en principe dans la durée d’assurance.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 2 mars à 13:09

    Bonjour,

    je suis née en janvier 1963 et suis éligible à la carrière longue. Jai demandé ma retraite pour le 1er avril 2024.

    j’ai obtenu par ma DRH, le décompte définitif de pension CNRACL indiquant 170 trimestres en durée d’assurance cotisée ainsi que mon numéro de pension et autres renseignements.

    par ailleurs sur mon espace personnel sur le site CNRACL , il est indiqué en date du :

    14 février 2024 : "votre demande de retraite CNRACL est acceptée"

    puis la CNRACL se retracte le 22 février 2024 en indiquant "votre dossier de demande de retraite est rejeté au motif pas de droit à liquidation immédiate"

    Il s’agit très certainement d’une erreur de 1 trimestre et 53 jours mis en trop sur ma carrière, par la CNRACL ou une autre caisse de retraite ? car sur leur courrier reçu, il est indiqué que je ne totalise que 168 trimestres et 37 jours sur les 170 trimestres requis pour 1963.

    Pouvez vous me confirmer que le décompte définitif de pension engage la CNRACL de manière définitive ? Cela est très important car j’ai envoyé un recours le 28 février 2024 auprès de la CNRACL pour lequel j’attends leur réponse.

    Je vous remercie par avance pour vos éléments de réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 16:32

      Nul n’est censé ignorer le droit, vous y compris. La CNRACL a le droit de changer d’avis comme vous avez le droit de faire rectifier votre retraite en cas d’erreur de la CNRACL. L’Important pour vous, c’est de vérifier si le droit est respecté.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 10 janvier à 22:56

    Bonjour
    Je suis personnel de direction hors classe, dernier chevron de l’échelon exceptionnel au 1er janvier 2024. A l’âge légal (63 ans et 6 mois dans mon cas), il me manquera 9 trimestres. Je pense travailler 3 mois supplémentaires et je souhaite racheter 8 trimestres d’études supérieures mais je trouve des informations différentes sur le coût d’une telle démarche pour partir à 64 ans.
    sur le site de l’assurance retraite, il m’en coûterait entre 3103 et 6132€ Par trimestre compte tenu de mon âge (57 ans) et de mes revenus actuels et de l’option choisie, soit 49056€ maximum
    sur le simulateur retraite de l’état, cela monte à plus de 130000€ !
    je n’arrive pas à comprendre quel est le bon calcul ?
    a qui dois-je m’adresser pour obtenir un devis fiable ?
    Pensez-vous que cela puisse être pertinent dans mon cas ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 22:41

      Le coût au régime général est moins élevé car il vous rapportera moins, uniquement vous éviter une décote pour l’option de base.
      D’autre part, le coût dépend des options choisies.

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 21:01

        Merci Claude pour votre retour. Il y a effectivement plusieurs options mais j’ai pris les montants des options les plus chères

        dans le régime général : un trimestre me coûterait 6300€ ,
        et dans le régime des retraites de l’état : un trimestre me coûterait plus de 20000€.
        Je suis surprise d’un tel décalage de tarif ?!! Savez-vous ce qui justifie un tel écart ?
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 26 janvier à 23:01

          Le coût est dit actuariel, donc en fonction de ce que ce trimestre va coûter au régime de retraite.
          L’option maximum augmente d’autant votre retraite de fonctionnaire, bien plus élevée par trimestre en plus que celle du régime général. Faites votre simulation en lisant nos fiches 21 et 49.

          Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 23 octobre 2023 à 20:06

    Bonjour,
    Est ce que les années d’étude par correspondance pour préparer un diplôme (BAC tech et BTS) dans les années 1980 peuvent valider des trimestre de retraite dans le cas ou la personne est en recherche d’emploi non indemnisée mais sans justificatif de ex ANPE ? Les seuls documents en sa possession sont l’inscription au cours et la réussite aux examens en candidat libre.
    Je vous remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 16 octobre 2023 à 21:54

    Bonsoir,
    Ma question porte cette fois sur le rachat des études supérieures. Étant fonctionnaire de l’état, j’ai pris des cours du soir au CNAM pendant 5 ans pour passer du niveau bac+2 à bac+4.
    Bien que n’ayant pas été affilié à la Sécu étudiante sur cette période, y a – t’il quelque-chose de plaidable (comme par exemple une subrogation entre régimes de sécurité sociale) , pour racheter ces années ? Si oui, combien d’années puis-je demander ?
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 7 octobre 2023 à 18:52

    Bonjour, et tout d’abord merci à Claude et à l’équipe pour tout ce travail d’information des adhérents !
    Sur la période 01/09/1984 au 31/07/1987 j’étais agent contractuel pour un ministère, avec cotisation retraite régime général et IRCANTEC ( corrigez moi si j’ai mal interprèté mes documents. Après 12 mois de service national d’août 1987 à juillet 1988 inclus, au 01/08/1988 je suis devenu fonctionnaire de ce même ministère.
    En 1997 j’ai racheté la période du 01/09/1984 au 31/07/1987.
    > Ce rachat supprime mes droits régime général de cette période, mais qu’en est il de l’IRCANTEC ?
    Sur le relevé d’INFORETRAITE réalisé aujourd’hui, la période 01/09/1984 au 31/07/1987 ne fait apparaître AUCUN droit relatif à cet emploi de contractuel.
    > Pour faire prendre en compte mes droits issus de cette période via INFORETRAITE, dois-je faire une demande de correction en tant que fonctionnaire ou autre ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2023 à 22:30

      L’Ircantec est une complémentaire du secteur public à la retraite de base du régime général. Votre régime de fonctionnaires a donc récupéré les cotisations des deux régimes, Ircantec comprise.

      Répondre à ce message

      • Le 9 octobre 2023 à 20:55

        Merci de votre réponse. J’en conclus que c’est auprès du Service des Retraites de l’Etat que je dois intervenir pour faire "réapparaître" cette période.
        Cordialement,

        Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 3 octobre 2023 à 11:15

    Bonjour,
    Comment savoir s’il est plus intéressant de racheter :
    1) un supplément de liquidation ;
    2) une augmentation de la durée d’assurance ???
    Merci

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 24 août 2023 à 18:11

    Bonjour,
    Je m’apprête à démissionner de la fonction publique territoriale pour devenir professeur des écoles dans le privé, donc je change de caisse de retraite (passage de la CNRACL à l’IRCANTEC). Je voudrais racheter mes années d’études tant que je suis encore à la CNRACL car je ne peux le faire qu’avant la radiation des cadres. Quelle est la date qui compte ? Est-ce la date de première demande ou la date de renvoi du dossier complété ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2023 à 22:24

      Vous passerez de la CNRACL à l’assurance retraite et sa complémentaire. La complémentaire représente un tiers de la retraite totale en moyenne.
      La retraite du régime général sera calculée sur vos 25 meilleures années, donc y compris les années avec un faible salaire s’il vous reste moins de 25 ans à travailler.
      Je ne sais pas s’il y a une règle lorsqu’on est radié des cadres après avoir demandé l’achat de trimestres dans le régime quitté. Interrogez la CNRACL, ou demandez à une collègue de le faire pour vous.
      Lisez la fiche 6 de ce guide sur la retraite des enseignants du privé sous contrat.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 25 juillet 2023 à 17:15

    Bonjour, lorsque j’avais 19 ans j’ai effectué une année de formation dans un centre de formation professionnelle. En tant que Fonctionnaire d’Etat aujourd’hui, suis je dans la possibilité de pouvoir racheter mes trimestres effectuées lors de cette formation afin que ces derniers soient comptabilisés dans mon régime de retraite SRE ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 22 mai 2023 à 15:43

    Bonjour
    Fonctionnaire dit "actif" (je n’aime pas ce terme péjoratif pour les autres fonctionnaires !) de la PN, mon âge légal de départ en retraite est de 57 ans (né avant sept 1971, j’échappe à la réforme des retraites 2023). Or, à cette date, il me manquera 8 trimestres de cotisation pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein de 0.75, 5 années de.bonification comprises (pour lesquelles nous surcotisons à la rubrique pension civile)

    Agé de 51 ans, je compte demandé un rachat de 8 trimestres pour motif "rachat d’années d’études". J’attends la proposition du bureau des pensions du Minint. Ayant hésité à demandé le rachat pour augmenter le taux de pension, j’ai préféré solliciter l’option, bien plus chère, d’augmenter la durée d’assurance.

    J’ai deux questions à vous poser.

    La première est de savoir si le simple rachat d’années d’études pour augmenter le taux de pension, moins cher, aurait il été préférable

    La seconde est : il est possible qu’un poste ouvrant une promotion, soit ouvert l’année prochaine dans mon secteur. Visiblement, j’aurai le profil et très peu de candidats susceptibles de postuler. C’est un poste qui en outre, semble vraiment intéressant où je pourrais vraiment m’épanouir.
    Si à 57 ans, alors que j’aurai racheté ces années d’études "durée d’assurance" et donc ayant la totalité des trimestres requis pour partir avec une retraite à taux plein de 0.75, je décide finalement de prolonger si je me plais dans cette nouvelle affectation, les trimestes donc côtisés en plus que ceux nécessaires me donneront ils droit à une surcôte ou bien cela reviendra t’il pour chaque trimestre prolongé et donc côtisé, à ne rien m’apporter du tout et in fine, revenir à ce que j’ai racheté ces trimestres pour rien si je prolongeais au delà de ces 57 ans jusqu’à 59 ans.

    En vous remerciant pour vos réponses

    Francis

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2023 à 23:29

      Je renseigne sur le droit, je ne donne pas de conseils. De plus, vous avez étudié la question et vous avez les informations pour faire votre choix.
      Sur l’achat, vous n’utilisez pas les mêmes mots que notre fiche.
      Les fonctionnaires actifs voir leur âge d’ouverture du droit reculer à 58,5 ans si né en 1971. C’est différent pour les super actifs mais leur limite d’âge ne change pas non plus.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 23 avril 2023 à 16:10

    Bonjour ; J’ai 62 ans et toujours en service actif en tant que sapeur pompier professionel.
    Puis je encore racheter des trimestres.

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 23 avril 2023 à 16:16

    Bonjour ;J’ai effectué 15 ans en tant que sapeur pompier de Paris.Ensuite je suis rentré dans la FPT en tant que sapeur pompier professionnel.
    Le service départemental ma racheté 10 ans de reliquat d’ancienneté.
    Est ce que ces années sont compté par la CNRACL en tant que trimestre pour la retraite.
    Cordialement
    François

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 13 mars 2023 à 15:33

    Bonjour,
    J’ai été reçue au concours des IPES de l’Academie de Nice en 1966. Ce salaire d’élève-professeur m’a eté versé pendant 4 ans avec de ma part, un engagement d’enseignement de 10 ans.
    J’ai été reçue au CAPES en 1969 et à l’Agrégation en 1970.
    J’ai enseigné de 1971 à 2008 et j’ai été admise à la retraite en septembre 2008 à 60 ans.
    Mes années d’Ipes n’ont pas été comptabilisées pour ma retraite. Merci de me dire si un rattrapage est possible. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2023 à 22:55

      Ce qui est certain, c’est que tout recours est voué à l’échec car vous aviez un an pour un recours comme expliqué fiche 5.
      J’attends une réponse d’Odile, notre spécialiste Éducation nationale sur le statut à l’Ipes.

      Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2023 à 09:39

      Les IPES comptent bien pour la retraite. Il y avait une cas dans un un courrier où vous pouviez le mentionner. Il aurait fallu effectuer une réclamation dans les 12 mois qui suivent votre retraite.
      Les texte prévoient que seule une erreur matérielle peut être corrigée dans limite de durée (fiche 5). Écrivez au SRE en disant que c’est une erreur matérielle, ce sera peut-être accepté.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 7 février 2022 à 22:06

    Bonjour
    Pourrais je prétendre à une retraite pour carrière longue à 60 ans sachant que les 5 trimestres validés avant mes 20 ans le sont suite au rachat de mes études d’infirmière ( validées avant 2008 date à laquelle elles ne sont plus prises en compte).Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2022 à 11:18

      Oui, cette réforme ne pouvait pas être rétroactive.
      Lisez aussi la fiche 42.

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    • Le 11 mars 2023 à 16:44

      J ai racheté egalement la totalité demes années d étude en 2008 de ma formation d infirmière débutée à 17 ans et demi en @975 et pourtant ce rachat n a pas compté dans le calcul de ma retraite quand je suis partie à 61 ans après une carrière complète Arnaque de la C N RACL Pourquoi n ai je pas été remboursée de mes 6000 euros si cet achat n a pas compté L état est de connivence avec cet arnaque qui concerne beaucoup d IDE et cadre de santé en fin de carrière Nous ne savons pas nous défendre et comment faire appel. j ai perdu au moins 200 euros sur ma retraite

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars 2023 à 17:13

        Si c’était pour partir en retraite anticipée carrière longue, ils ne sont pas pris en compte depuis le 13 octobre 2008 comme indiqué à la fin du point 6.
        Si vous aviez une carrière de fonctionnaire complète sans ces trimestres suite au recul de l’âge lors de la réforme de 2010, vous pouviez vous les faire rembourser. Mais il fallait faire la demande avant le 10 novembre 2015, soit 5 ans après le vote de la loi.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 7 mars 2023 à 19:34

    Bonjour, j’ai travaillé 5 ans dans le privé (avant 1990) et 37 ans dans le public (instituteur). Je compte racheter des trimestres car il m’en manque 4. Je peux les racheter au titre des années d’étude (effectuées en 1983 et 84) dans le public. Est-ce possible ? Par ailleurs, je ne comprends pas la différence entre les 3 options du public. Je souhaite surtout ne pas avoir de décote sur ma pension SRE et sur celle de la CARSAT. Merci.

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    • Le 7 mars 2023 à 21:44

      Faites une demande d’achat et vous recevrez avec un devis sur le coût de chaque option.
      L’option B vous permet d’éviter la décote. L’option C vous évite la décote mais augmente la retraite car vous n’avez pas une carrière complète de fonctionnaire. Regardez fiche 49 de combien votre retraite peut augmenter.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 3 mars 2023 à 09:17

    Bonjour, j’ai travaillé 10 ans dans le privé (1982 à 92) et depuis je suis instituteur dans le public en activité. J’ai 2 années incomplètes (2 trimestres) pour les années 1982 et 1983 (jobs saisonniers). Est-il possible de racheter des trimestres taux seul) pour ces années incomplètes via le public plutôt que par la CARSAT ? Il me semble que le coût via le public est moins élevé. Merci.

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    • Le 3 mars 2023 à 10:34

      Ce n’est pas possible dans le régime des fonctionnaires d’acheter des trimestres pour années incomplètes. En achetant un trimestres pour chaque année incomplète, le salaire de l’année sera annuel, ce qui augmentera votre salaire annuel moyen.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 26 février 2023 à 16:48

    Bonjour, je vais prendre ma retraite à 60 ans et quelques mois. J’ai été institutrice entre sept 1991 et sept 2008, et depuis professeur des écoles. Je suis donc en catégorie active et je peux partir avant 62 ans. J’ai aussi travaillé dans le privé entre 1986 et 1991 et j’ai fait des études supérieures. Il me manquera 4 trimestres pour ne pas avoir la décote. La’ carsat me permet de racheter 7 trimestres sur 1884 et 1985 ( environ 4100 € le trimestre pour le taux seulement). Pensez-vous que ce rachat peut être envisagé via le public à la place du privé et quel en serait le coût ? Je pense que celui-ci serait plus cher (rachat du taux uniquement). Par ailleurs’ ne vaut-il à mieux que je rachète des années incomplètes car sur 2 années je n’ai travailler qu’un mois (job d’été), ce qui a malheureusement validé un trimestre et a aussi pour conséquence de comptabiliser ces 2 années dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM). Racheter des années d’études ou des années n’en permet-t-il pas d’annuler l’année sur laquelle ce rachat vient s’imputer ? Avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2023 à 23:04

      Acheter des années incomplètes (fiche 16) dans le régime général entraine indirectement l’annulation du salaire de l’année. C’est le choix le plus avantageux, il me semble.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 24 février 2023 à 16:07

    Bonjour

    j’ai travaillé comme surveillant d’externat en 1982 et 1983 donc comme non titulaire. Je suis ensuite devenu fonctionnaire. J’ai validé ces services de non titulaire pour les intégrer dans ma carrière de fonctionnaire en versant une certaine somme.
    Je constate aujourd’hui, au moment de demander ma retraite que l’on ne me retient que 3 trimestres sur une année et 2 sur l’autre.
    les explications que j’ai pu avoir jusqu’à présent ne sont pas claires.
    est-ce que le fait d’avoir validé ces services de non titulaire m’ont conduit à perdre 3 trimestres ?
    que j’aurais conservé si j.étais resté à l’IRCANTEC.

    merci

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    • Le 25 février 2023 à 00:12

      Oui, car le régime des fonctionnaires attribue un trimestre pour 90 jours de service. Le régime général a une règle plus généreuse comme expliqué fiche 19. L’Ircantec est un régime complémentaire qui attribue des points comme l’Agirc-Arrco pour le privé.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 13 février 2023 à 19:12

    Bonjour,

    J’ai travaillé 6 ans dans le privé et depuis 1991 je suis enseignante dans le primaire. J’ai été institutrice de 1991 à 2008 et depuis octobre 2088 je suis professeure des écoles.
    Lors de mon départ à la retraite (en septembre 2024), j’aurai cotisé 164 trimestres. En l’état actuel, il m’en manque 5. J’envisage donc de racheter 5 trimestres au titre de mes années d’étude via la CARSAT qui l’a déjà fait un devis.

    J’ai 3 questions à vous poser :
    1) Je pense que je fais partir des catégories actives, ce qui me permet de partir dès 57 ans un peu plus d’un an et j’aurai 60 ans et 5 mois. Sur info retraite, il est indiqué que je ne serai pas concernée par la réforme en cours, ce qui m’étonne. Qu’en pensez-vous ?
    2) Le rachat de ces 5 trimestres (rachat du taux simplement) va me permettre d’éviter la décote à la fois sur ma retraite du privé et celle du public. Est-ce exact ? Et est-ce que la décote sera aussi supprimée pour mes 2 retraites complémentaires (celles du privé et la RAFP) ?
    3) Enfin, existe-t-il un simulateur qui me permettrait d’avoir le montant de mes pensions du public et du privé, une fois ce rachat effectué ? Je n’en ai pas trouvé.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 26 janvier 2023 à 17:47

    Bonjour

    Sur l’Ensap je ne retrouve pas dans mon relevé de carrière l’année d’Ira qui compte selon moi pour la retraite ainsi que le rachat de 12 trimestres que j’ai effectué en option 1, qui ne neutralise pas la décote mais augmente la pension

    Sur l’année d’Ira je pense que c’est une erreur mais pour le rachat j’ai des doutes sur sa mention dans mon relevé de carrière ?

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 16 décembre 2022 à 11:40

    Bonjour,
    Fonctionnaire à La Poste et partant à la retraite en 2023, je voulais savoir si un départ en cours de mois ( aux alentours du 17/10) influait sur le calcul du dernier salaire mensuel, autrement dit, le calcul s’effectue t’il au prorata des jours travaillés ou bien le mois commencé est il entièrement payé ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2022 à 19:12

      La retraite commence toujours le premier jour du mois, sauf mise à la retraite d’office pour limite d’âge. Le traitement est versé jusqu’au départ de son emploi. Lisez la fiche 51.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 9 décembre 2022 à 14:48

    Bonjour Monsieur,

    J’ai 61 ans et compte demander ma retraite pour 2023
    Je suis enseignante mais j’ai aussi travaillé dans le privé.
     Au moment de ma titularisation on m’a recommandé de racheter mes années de SE et MA ce que j’ai fait.
    Mais ces années de rachat correspondaient aussi à des années où je travaillais dans le privé ( chambre de commerce)... je me demande donc si ce rachat a été utile car ces mêmes années j’avais comptabilisé des trimestres dans le privé or il ne peut être retenu que 4 trimestres par année civile
     D’autre part si je pars en retraite début octobre j’aurais une décote alors que de nombreux trimestres n’ont pas été pris en compte puisqu’on en retient que 4 mais j’ai pourtant cotisé pour les autres non retenus. Est-ce normal ?
    Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter sur ces 2 points
    Bien cordialement
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2022 à 22:51

      Ce transfert vers le régime spécial augmente votre retraite de fonctionnaire et réduit celle du régime général puisqu’il retire du salaire cotisé à ces années.
      On ne peut obtenir plus de 4 trimestres d’assurance par année civile. Mais vous aurez de la retraite dans chaque régime où vous avez cotisé la même année.
      La décote est un choix pour la vie qui mérite réflexion.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2022 à 11:42

        Un grand merci pour votre réponse on ne peut plus rapide !!!
        Je vous souhaite une excellente fin d’année
        Bien cordialement

        Catherine

        Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 14 novembre 2022 à 14:54

    Bonjour,

    je suis actuellement fonctionnaire.
    je suis poly-pensionné (début de carrière dans le privé).
    Ayant commencé ma carrière dans le privé, m’est-il possible de racheter des trimestres au titre d’année incomplète dans le régime général ?
    Dans ce cas, le rachat de ces trimestres au titre de taux seul dans le régime général, à quel effet sur ma pension fonction publique ? un effet sur le décote (durée d’assurance) ?
    Si c’est possible, jusqu’à quel age puis racheter ce type de trimestre (66 ans) ?

    merci pour votre réponse.

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2022 à 22:20

      Oui, c’est possible avant votre retraite et vos 67 ans. Les règles d’achat de trimestres pour année incomplète sont expliquées fiche 16 de ce guide.
      Cet achat permet uniquement d’éviter la décote dans votre régime de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2022 à 11:55

        Merci pour votre réponse claire et rapide.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 3 octobre 2022 à 10:11

    Bonjour Mr ,

    Je suis enseignant en conservatoire (61 ans) et fonctionnaire de la fonction publique territoriale (titulaire depuis 1998).
    Dans le cas d’une validation de périodes non titulaires (rachat de points IRCANTEC, car 10 ans non titulaire) la CNRACL me précise que je perdrais 6 trimestres.

    Une estimation à titre privé m’a été faite précisant que la pension augmenterait sous réserve que les trimestres transformés soient pondérés. Avez-vous une idée de ce que cela peut signifier ? Impossible d’obtenir cette information de la CNRACL ou de mon employeur.

    Sinon, d’après votre expérience, si une personne travaille jusqu’à 67 ans, donc avec décote annulée, la caisse CNRACL est-elle plus avantageuse malgré un manque de 13 trimestres environ ?
    Il me reste 10 jours pour valider..
    Merci d’avance pour votre réponse !
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2022 à 22:46

      Chaque régime a son mode de calcul.
      Si vous avez assez de trimestres de trimestres pour vous passe des six trimestres perdus, vous devriez être gagnant. Faites les calculs vous même :
       fiche 21 utilisez notre calculateur de Sam pour savoir combien vous auriez de retraite de base ;
       fiche 49 faites deux calculs selon le nombre de trimestres sans les dix ans et un autre avec les trimestres réels de service.
      Ainsi vous saurez faire le bon choix.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 23 septembre 2022 à 08:17

    Bonjour

    pouvez vous m’éclairer car j’ai un gros doute car pas conseillé du tout par mon entreprise .
    j’ai eu 63 ans au mois de juillet et j’ai donc demandé la liquidation de mes droit à la retraite au 1 er Août !
    donc dans un trimestre en cours , mon soucis c’est que sur la dernière paye du mois de juillet j’ai eu le versement de mon indemnité de départ 7,5 mois + 7 mois de congé en retard de ma carrière + un bonus !
    tous les points cotisés AGIRC ARRCO sur cette paye de juillet seront ils pris en charge pour le calcul de la pension malgré qu’ils soient dans un trimestre en cours non finalisé puisque ma date de départ a été le 1 Août …

    merci de votre aide

    bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2022 à 09:45

      Cette fiche concerne les fonctionnaires.
      Oui, toutes vos cotisations seront prises en compte par Agirc-Arrco. C’est un régime par points et non par annuités comme le régime de base. Lisez la fiche 34 puis la fiche 36.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 31 août 2022 à 14:07

    Bonjour,

    Je me permets ce message pour vous poser la question suivante .
    Il s’agit de la validation d’années d’études pour les assistantes sociales (ainsi que les infirmières et sage femme) de la fonction publique territoriale.
    Existe t il une fiche ?
    Faut il être sur le grade d’assistante sociale au moment de la demande des droits à la retraite ?
    Dans l’attente

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 24 juillet 2022 à 11:24

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire territorariale infirmière depuis 31 ans dans une mairie et j’ai signé il ya quelques années pour un départ possible à 60 ans passant en catégorie A , j’aurai 53 ans au mois d’octobre 2022, j’ai effectué dans ma carrière quelques années à 80% et aussi à 90% puis ai repris du temps plein.
    dans mon estimation retraite demandée à la CNRACL on m’écrit :

    si vous partez à l’age de 60 ans : avec 156 trimestres vous pourriez avoir droit à 1498 euros bruts par mois et 1414 euros bruts versés en une seule fois lors de votre départ à la retraite
    CNRACL 151 trimestres et 46 jours 1498 euros bruts par mois dont 10% de décote
    Agir-Arrco 54,97 points 1413 euros versement en une fois dont 36% de décote
    Assurance retraite 6 trimestres 0 euros données non disponible
    Pour le rachat des années d’études pour chacune des options après demande faite on me propose :
    Option A : LIQ :Prise en compte pour la constitution et la liquidation au titre de l’article L.13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d’assurance définie à l’article L.14 Cout pour un trimestre 2909,68 euros Option 2 :DA : Prise en compte pour la durée d’assurance uniquement au titre du I ou du II de l’article L.14 Cout pour un trimestre 6116,95 euros Option " : LIQetDA :Prise en compte pour la constitution, la liquidation et pour la durée d’assurance, au titre de l’article L.13 Cout pour un trimestre :9059,70 euros E n sachant qu’on me propose de pouvoir racheter 8 trimestres, donc pour chaque option multiplier le chiffre par 8 si je veux racheter les huits trimestres.
    Donc ma question est ? Est-il interessant pour moi de racheter un ou plusieurs trimestres et si oui pourquoi ?
    Je n’arrive en réalité pas à comprendre les options et leur choix et à savoir si c’est interessant pour moi,
    puis-je échelonner le paiement sur les années me restant à travailler ? J’ai eu des difficultés à effectuer toutes mes demandes et maintenant que j’ai les papiers qui me donnent le prix des options et leur signification je n’arrive pas à y comprendre leur signification.
    Pourriez vous m’expliquer comment choisir l’option qui pourrait être interessante dans mon cas et me dire pourquoi en répondant à mes question, j’ai essayé en vain de joindre quelqu’un par téléphone à la CNRACL mais je n’arrive à joindre personne en fait.
    J’ai recu mes papiers de propositions de rachat début juin , j’ai trois mois pour me décider aussi il faudrait déja que j’arrive à comprendre s’il y a un interet dans mon cas de le faire en connaissance de la signification des options proposées. Merci, j’attends vos réponsses avec impatience. Mme KIEFER Patricia

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    • Le 24 juillet 2022 à 14:30

      Je vous invite à lire la fiche 49 pour comprendre le mode de calcul de votre retraite de fonctionnaire. Comme votre carrière ne sera pas complète, vous avez intérêt à choisir l’option 3 qui vous ajoute des trimestres comme si vous travaillez.
      Pour l’âge lisez la fiche 47.

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      • Le 27 juillet 2022 à 15:22

        Bonjour,

        tout d’abord merci beaucoup d’avoir répondu à certaines de mes questions,
        j’ai bien relu les fiches 49 et 47 mais tout n’y est pas encore clair pour moi,
        en effet, je suis pour le moment en catégorie active travaillant aux pieds des malades
        depuis Fin 1991,
        Je change de travail avant la fin de l’année et ai demandé 5 ans de détachements (Ce serait renouvelable une fois) de la fonction publique territoriale vers la fonction publique d’état,
        Du coup, il me serait possible de partir tout de même à 60 ans mais avec décote compte tenu de mes quelques années passées à 80 et 90 %.
        D’ou mon interet pour le rachat d’un ou plusieurs trimestres d’années d’études que l’on peut écholonner sur 5 années déduit du salaire vu le tarif demandé.
        Comment faire un calcul pour voir s ’il est vraiment rentable de racheter quelques trimestres, en sachant que l’àge de la retraite va certainement encore augmenter ces prochaines années au décision des mesures qui seront prise par le gouvernement.
        Merci de me permettre de pouvoir éclaircir un peu tout ça.
        Patricia

        Répondre à ce message

        • Le 27 juillet 2022 à 17:18

          La question du détachement est traitée fiche 50.

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          • Le 13 août 2022 à 22:37

            Encore une question svp,
            On m’a assuré qu ’après 31 ans de fonction publique territoriale, je vais avoir 53 ans cette année et quand j’aurai travaillé au moins 7 ans pour la fonction publique d’ Etat (car j’ai demandé un détachement de droit suite à une réussite de concours, je pourrai si je le souhaite partir à 60 ans à la retraite.
            Plus tard, ce serait la Pension Civile qui sera en charge de me payer ma retraite. Les droits CNRACL seront donc repris et je pourrais bénéficier de la carrière active si je souhaites partir à 60 ans c’est bien ça ?

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            • Le 14 août 2022 à 08:19

              Comme expliqué fiche 50, les fonctionnaires bénéficient d’une seule retraite, celle de la dernière fonction publique. Vous aurez donc une retraite du Service des retraites de L’État (SRE).
              Par contre, le bénéfice de la retraite anticipée catégorie active ne suit pas, comme expliqué fiche 47.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 4 mai 2022 à 10:33

    Bonjour,

    J’ai 50ans, fonctionnaire titulaire du ministère de l’Agriculture depuis 2002. Avant cela, j’ai été allocataire de recherche, vacataire d’enseignements, ATER, post-doc....en tant que non-titulaire.
    Aujourd’hui, je dois faire un choix entre le régime fonctionnaire et général pour ces services de non-titulaire. Visiblement, le régime de fonctionnaire me fera gagner 21 trimestres et le régime général 23 trimestres (donc 6mois perdus si je valide). Pour la différence de pension mensuelle, c’est davantage le flou, aux dires du ministère, aucun moyen aujourd’hui de savoir si je serai gagnant ou perdant dans l’un ou l’autre régime, et pourtant je dois faire mon choix dans l’année !!
    Une simulation sur ma situation actuelle donnerait cela : SRE 145 trimestres et 30 jours 2 229 ? bruts par mois ; Agirc-Arrco 9,3 points 280 ? Versement en une fois ; Ircantec 1945 points 79 ? bruts par mois ; RAFP 23376 points 117 ? bruts par mois.
    Donc ce serait les 79(Ircantec)+117(RAFP)=196euros brut par mois qui me seraient enlevés et qui seraient remplacés par l’équivalent en régime fonctionnaire ?
    Je ne trouve pas de simulateur me permettant de calculer ma pension en cas de validation, ou même de savoir quel est l’ordre de grandeur de la différence de pension qui est en jeu pour pouvoir faire mon choix. Merci beaucoup si vous pouvez m’éclairer.
    François D

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    • Le 4 mai 2022 à 17:00

      Si votre traitement actuel est supérieur à votre salaire comme contractuel, vous êtes gagnant. Mais il faut faire le deuil de deux trimestres.
      Il n’y a pas de simulateur qui réponde à votre question, c’est à vous de faire les calculs selon les règles de calcul de la retraite (fiche 21 et fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 4 mai 2022 à 18:06

        Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Et sinon par rapport à la simulation que je mets dans le message, ce qui concerne les services de non-titulaires avec le régime général c’est bien 79(Ircantec)+117(RAFP)=196euros brut par mois ?

        Répondre à ce message

        • Le 4 mai 2022 à 18:55

          Les contractuels bénéficient de la retraite de base du régime général (fiche 21) et de la complémentaire obligatoire Ircantec (fiche 38). La RAFP est une retraite additionnelle portant sur les seules primes versées après la création de ce régime en 2005 (voir fiche 53).

          Répondre à ce message

      • Le 4 mai 2022 à 18:20

        Et donc ça veut que ma pension relative à ces années de non-titulaire avant 2002, sera calculée en fonction de mon salaire de fin de carrière (et non celui de l’époque) ?

        Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 22 mars 2022 à 21:59

    Bonjour,
    Suite à ma demande je viens de recevoir un devis pour racheter 6 trimestres d’années d’études supérieures.
    Mais avant d’accepter ce devis de l’ assurance retraite en option 1 pris en compte uniquement pour le taux,je souhaiterai savoir si cela permet de réduire ma décote qui est appliquée sur mon estimation de pension CNRACL.
    Je suis né en 1962. j’aurai au 01/01/2025 62 ans un mois et 157 trimestres au lieu de 168 exigés ;et donc une décote de 13,75% qui s’applique sur ma pension CNRACL constituée de 133 trimestres CNRACL.
    Est ce qu’en rachetant 6 trimestres d’études je réduis ma décote de 13,75% à 6,25% sur ma pension CNRACL qui sera toujours de 133 trimestres cotisé.
    Mais au total j’obtiens 157+6 =163 trimestres de cotisation global.
    Merci de votre aide car je dois donner réponse avant le 01 Avril 2022 à cette proposition de devis.
    Cordialement.
    Frédérik GRAND

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2022 à 22:55

      Vous voulez savoir sur les trimestres achetés pour le taux (fiche 16) au régime général vont être pris en compte par la CNRACL dans la durée d’assurance. Oui, c’est pris en compte pour la décote traitée fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars 2022 à 19:23

        Bonjour Monsieur,
        Je n’ai pas trouvé la réponse juridique dans la fiche 49 que vous me proposez de consulter.
        J’ai posé la question à la CNRACL et la réponse est ambigüe.En effet il n’utilise pas les mêmes termes qu’à la CNAV.
        Racheté le taux seulement à la CNAV pour 6 trimestres de mes années d’études supérieures permet-il vraiment de réduire ma décote sur ma pension CNRACL qui est de 13,75%.Ma décote passera t-elle à 6,25% grâce aux 6 trimestres rachetés ?
        Merci pour votre attention.
        F GRAND

        Répondre à ce message

        • Le 29 mars 2022 à 21:40

          Si, il y a la réponse. C’est la durée totale d’assurance qui est prise en compte, trimestres achetés compris, pour éviter ou calculer la décote. Par la CNRACL comme par l’assurance retraite.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 22 février 2022 à 17:13

    Bonsoir,
    travaillant en Italie depuis plus de 20 ans, j ai été pionne pendant 5 ans et j aimerais savoir si cela comptera dans mes années pour la retraite. A qui devrais-je m adresser pour avoir de plus amples infos ? merci de votre reponse, cordialement, PC

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 31 janvier 2022 à 11:18

    Bonjour,
    Actuellement, pour un départ à taux plein je dois attendre 64 ans et un mois (169 T). Si je rachète 5 trimestres comme estimé possible par la CNRACL, qu’est ce qu’il se passe ?
    Je ne comprends pas les effets des 3 options proposées au moment du rachat : option A, je pars à 62 ans et 3 trimestres sans effet sur le montant de la retraite calculé pour 64 ans et un mois ?
    C’est la différence entre A et B que je ne saisi pas et l’effet ou pas sur la décote. J’ai l’impression, que dans mon cas, A ou B c’est pareil (mais pas le même cout !). Ai je bien compris ?
    merci d’avance pour votre réponse.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 9 janvier 2022 à 19:28

    Bonjour
    Ayant été cinq années fonctionnaire territoriale titulaire. (homme)
    Ayant demandé une disponibilité pour convenance personnelle puis une réintégration ( qui n’a pu être réalisée faute de poste vacant et je n’ai pas été radié des cadres).
    Cela à eu pour conséquence (lors de ma recherche d’un poste vers un autre service , qui c’est avéré infructueuse) de généré une dernière année de référence blanche sans cotisations d’aucun trimestres (sans aucun droits au chômage à l’époque).
    Je cherche à savoir si je peux racheter ces trimestres dans le cadre de cette disponibilité ?
    Y a t’il une jurisprudence spécifique hors du rachat d’études afin de pouvoir racheter ces périodes en disponibilité ?
    Si non quels seraient les services ou liens spécifiques pour demander une étude du dossier ?
    Merci
    Bien cordialement,
    Daniel

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 20 octobre 2021 à 17:38

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état et je bénéficierais d’une retraite de la fonction publique. J’aurai exactement le nombre de trimestre de durée d’assurance correspondant à mon année de naissance, à savoir 169 (167 fonction publique + 2 régime général).
    Est-il possible de racheter un trimestre du régime général non pris en compte (car salaire un peu insuffisant) de façon à avoir 3 trimestres du régime général.
    Le cas échéant, est-ce que ce trimestre en plus comptera pour la durée d’assurance de ma retraite fonction publique (donc 170 trim se décomposant en 167 trim FP + 3 trim régime général) et donc pour le montant de ma retraite fonction publique ?
    Je pose cette question car le rachat de trim au régime général est moins cher que le rachat d’études dans le système de la fonction publque .
    Merci par avance

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    • Le 20 octobre 2021 à 22:44

      L’achat d’un trimestre au régime général (fiche 16) augmentera votre durée d’assurance totale, vous évitant une décote, mais en aucun cas votre durée de liquidation de fonctionnaire.

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      • Le 25 octobre 2021 à 11:55

        Merci beaucoup Claude !
        Si je comprend bien, ma durée d’assurance passera de 169 à 170 trim (ok, pas d’impact sur la durée de liquidation qui restera ce qu’elle est), et cela augmenterait donc ma pension fonction publique (l’impact de trimestre supplémentaire en durée d’assurance est de toute façon plus fort que celui de la durée de liquidation : respectivement 2/3 et 1/3).
        Je ne fais pas d’erreur d’interprétation, d’autant que le rachat d’1 trim "privé" est moins cher que le rachat d’1 trim "Fonctionnaire" ?
        Merci encore.

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        • Le 25 octobre 2021 à 13:59

          Le trimestre d’assurance en plus au régime général ne vous apporte rien puisque vous dites avoir déjà une carrière complète. Seul un achat en liquidation dans le régime des fonctionnaires sera pris en compte pour le calcul de la retraite de fonctionnaire. Lisez la fiche 49.

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          • Le 8 janvier 2022 à 12:23

            Je suis dans le même cas que Patrick, et j’ai l’impression que le rachat d’un trimestre d’assurance nous permettrait une surcote avec 170 ou 171 trimestres d’assurance. Je me trompe ?

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 6 janvier 2022 à 08:26

    Bonjour
    J’ai 57 ans. Je suis fonctionnaire publique état.
    J’ai cotisé 130 trimestres et il y a 10 trimestres de bonification.
    Cela fait donc 140 trimestres. Pour atteindre 166 trimestres à 62 ans il manquera 6 trimestres est ce intéressant de les acheter ? Et si je peux acheter jusqu’à 12 trimestres puis je obtenir une surcote ?

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 23 décembre 2021 à 15:06

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’indiquer la durée d’assurance et la durée de liquidation correspondant à la validation des services de ma première année de maître auxiliaire à 50 %(9/18) du 22/09/89 au 06/09/1990 ?
    Ensuite, j’ai été MA à temps plein du 18/09/90 au 30/09/90.
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 23 décembre 2021 à 18:27

      La réponse dépen de ce que vous avez fait de cette période : si elle est restée dans le régime général, lisez la fiche 19. Si vous avez transféré vos droits dans le régime spécial, ce sera en jours de service, lisez la fiche 48.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 14 décembre 2021 à 12:29

    Bonjour,
    J’ai été détachée un peu plus de 3 ans à trinité et tobago pour enseigner à l’alliance française. Années durant lesquelles j’ai cotisé à la caisse des pensions éduc nat de La Baule.
    1/ J’ai apparemment le droit à une bonification pour dépaysement d’un tiers du temps passé sur place
    Donc pour 3 ans, je suis bonifiée d’un an, soit 4 trimestres, c’est cela ?.

    2/ Mon rectorat me demande de remplir l’attestation de congés et le lieu où ont été passés ces congés car si hors du pays où je vivais ceux-ci sont décomptés pour la bonif.... C’est incroyable, on nous décompte donc les congés passés à visiter les pays limitrophes, sans retour en France ou Europe.
    Lorsqu’on a pris des congés sur place par compte ce n’est pas décomptés pour les bonifications, c’est bien cela ?

    Merci
    Il me manquera 4 trimestres donc cette année supplémentaire m’en rapportant 4 tombe bien.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 6 décembre 2021 à 12:22

    Bonjour,
    Sur le site l’assurance retraite , les jours concernant le rachat de service de non titulaire rachetés en 1988 sont comptabilisés juste avant ma période de fonctionnaire et non pas l année effectuée
    Cela a un impact sur la durée d assurance car cela n est pas comptabilisé a cause de la règle des 4 trimestres max sur un an
    J ai demandé une rectification depuis 3 mois
    mais n ai pas eu de réponse
    Quel est vôtre avis ?
    Cordialement
    Thierry

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    • Le 7 décembre 2021 à 10:12

      Si vous avez transféré vos droits à la retraite acquis comme contractuel vers le régime spécial des fonctionnaires, aucun trimestre ne devrait figurer pour la période dans le relevé de carrière du régime général.
      Les trimestres comme salarié la même année figurent dans ce relevé et serviront au calcul de la retraite du régime général (voir fiche 21). Pour la durée d’assurance on ne comptera que 4 trimestres une même année.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 1er décembre 2021 à 10:57

    une question technique pour une personne qui a eu plusieurs carrières :
    - 3.5 ans en tant que contractuel
    - 19 ans en tant qu’ouvrier de l’état dont 12 ans de chef d’équipe
    - puis 22 ans de fonctionnaire technique de l’état (TSEF puis IEF)
    comment se fait son calcul de retraite ?
    la période contractuel et l’ouvrier de l’état compte t’elle plus que par rapport à la carrière de fonctionnaire de l’état ? les trois se cumulent elle ?
    Cordialement

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    • Le 1er décembre 2021 à 18:31

      Cette personne aura plusieurs retraites car il y a toujours plein de régimes de retraite :
       contractuel : retraite de l’assurance retraite fiches 20 et 21) et complémentaire Ircantec (fiche 39) ;
       ouvrier d’État : retraite du FSPOIE généré par la Caisse des dépôts ;
       fonctionnaire d’État : retraite du Service des retraites de l’État (fiche 49) et retraite additionnelle (fiche 53).
      Il a intérêt a faire une demande de retraite unique en ligne dans le site info-retraite.fr tout en informant son employeur actuel six mois avant.
      Chaque régime a ses règles et son mode de calcul, et passer de l’un a l’autre est en général pénalisant.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 18 avril 2016 à 17:56

    Bonjour,
    A l’âge de 19 ans (1er Septembre 1982), j’ai intégré l’Ecole Normale d’instituteurs en qualité d’élève Maître et j’en ai démissionné au 31 Octobre 1984 (soit un tout petit peu plus de 2ans…)
    L’Ecole Normale n’a pas semblé trop fâchée de se débarrasser de moi, ceci se comprenant aisément car je pense que n’avais pas vraiment les qualités requises (...) mais pendant toute cette période, j’ai été payé et j’ai cotisé au titre d’une « retenue pension civile » de 6% puis 7% du brut (j’ai bien sûr les fiches de paye).
    Depuis cette date, j’ai travaillé exclusivement et sans interruption dans le privé mais je constate -à l’orée du crépuscule de cette longue vie de travail - que ces années à l’EN ne sont jamais remontées dans mon historique de carrière à la CNAV. Pensez-vous qu’il soit possible de consolider cette période avec le reste de ma carrière (et si oui, auriez-vous quelques textes ou procédures à me conseiller… ?).
    Avec tous mes remerciements
    Philippe

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    • Le 18 avril 2016 à 22:55

      En principe les périodes à l’École normale sont prises en compte dans la carrière du fonctionnaire. Je me renseigne pour votre cas particulier.

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      • Le 20 avril 2016 à 00:07

        Odile me propose une longue réponse.
        Depuis 1978 ou 79), il n’y a plus eu d’entrée à l’école normale avant le baccalauréat et donc les années d’école normale sont des années de formation professionnelle et donc comptées comme services de stage.
        Dans votre cas il faut faire le point sur le reversement des cotisations à la sécu par l’école normale et demander une attestation à l’école normale sur la scolarité jusqu’à la démission. La question qui se pose est que la rémunération était liée à l’engagement décennal à servir l’Etat, faute de quoi il y avait oblligation de rembourser les sommes perçues, ce qui équivaut à une non prise en compte...
        Jusqu’à la réforme des retraites de 2003, les services de stage et de surnumérariat n’étaient pris en compte qu’à partir de 18 ans, et depuis 2003 les services de stage sont pris en compte sans condition d’âge.
        Elle ajoute que les années de formation professionnelle à l’école normale après l’obtention du baccalauréat sont depuis longtemps des services de stage, alors que les années de préparation au baccalauréat étaient prises en compte au titre de bénéfice d’études, et seul(e)s les normalien(ne)s ayant eu 18 ans avant d’obtenir le bac en profitaient...

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        • Le 21 avril 2016 à 17:01

          Bonjour et merci infiniment pour le temps que vous avez consacré à l’analyse de mon dossier (l’entraide et le secours mutuel ne sont pas des vertus si courantes à notre époque…).
          Vos conseils m’ont parfaitement éclairé et je vais donc en effet me mettre en rapport avec l’Ecole Normale pour faire le point sur le reversement des cotisations à la sécu. Je vous remercie également d’avoir pensé à me rappeler le sujet du remboursement des frais de scolarité mais ce point a été traité conformément aux décrets et circulaires en vigueur à l’époque (qui autorisaient dans certains cas une remise partielle ou totale) et le délai de plus de 30 ans qui s’est écoulé sans aucune manifestation de part et d’autre a définitivement clôturé ce chapitre (pour faire simple, on ne m’a jamais demandé le moindre centime et la prescription trentenaire de l’article 2262 s’applique donc de plein droit).
          Pour autant, les sommes retenues chaque mois sur mon salaire au titre de la pension civile ont forcément été versées quelque part et il me semble donc raisonnable de considérer que mon travail durant toute cette période - d’un peu plus de deux années - doit ouvrir des droits à la retraite, et ce en vertu d’un principe très simple d’égalité devant la loi puisque mes ex-collègues et d’une manière générale, tous les anciens élèves instituteurs, en ont fort légitimement bénéficié (par ailleurs aucun texte de l’époque ne semble mentionner nulle part une quelconque « déchéance » (…) des droits à la retraite en cas de démission avant les dix années de service).
          Je ne manquerai pas de vous informer de l’avancement de ce dossier …au cas où il puisse éclairer d’autres situations et me permettre ainsi de m’associer (bien modestement) à votre très belle action d’information.
          Bien cordialement,
          Philippe

          Répondre à ce message

          • Le 21 avril 2016 à 21:09

            La logique aurait voulu que vos cotisations soient reversées au régime général et à l’Ircantec, et même que l’Ircantec vous réclame un complément de cotisations.

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          • Le 10 avril 2017 à 22:08

            Bonjour.

            Dommage que Philippe n’ait pas tenu son engagement de nous informer de l’état d’avancement de son dossier. J’aurais aimé savoir s’il a été rétabli dans ses droits. Je suis dans un cas similaire au sien (je n’ai pas accompli mon engagement décennal) et je ne parviens pas à faire valider par la CNAV mes années d’élève-maître (1976-1978) alors que j’ai un courrier (de 2012 !) du Ministère de l’Education Nationale (accompagné d’une copie du bordereau de reversement des cotisations de l’époque à l’URSSAF) m’affirmant qu’ils ont procédé à mon affiliation rétroactive à l’assurance vieillesse du régime général et que, par ailleurs, l’IRCANTEC m’a bien confirmé la prise en compte des cotisations et des points afférents, pour cette période, dans ma retraite complémentaire.
            J’aurais dû partir à la retraite au 1er avril et, pour l’instant, tout est bloqué a cause de ces trimestres qu’on ne me valide pas sans me donner la moindre explication - et, visiblement, au grand étonnement du conseiller chargé de mon dossier à la CNAV qui m’a dit ne pas comprendre et avoir transmis le "bébé" à son manager... Sans succès pour le moment !
            Merci de m’aider si vous avez plus d’informations sur ce genre de situation.
            Cordialement.
            Patrick

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            • Le 10 avril 2017 à 23:29

              Nous savons que les périodes à l’école normale sont prises en compte pour la retraite de fonctionnaire. Ce qui est logique puisqu’un traitement est versé à l’élève-maître. Mais c’est complexe à comprendre pour le régime général puisque la formation ne donne jamais droit à des trimestres.
              Appuyez vous sur le courrier du ministère pour écrire à la commission de recours amiable (voir fiche 5).

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            • Le 22 octobre 2021 à 17:51

              Bonjour

              Je retrouve cet échange qui date de quelques années et je découvre que ma situation n’est pas si exceptionnelle... J’ai également été élève maître à l’école normale d’instituteurs et j’ai démissionné au bout de trois ans. On ne m’a jamais demandé de rembourser quoi que ce soit et j’avoue que je n’ai pas insisté pour le faire. J’avais cru comprendre que l’administration avait demandé à ce que je soit exempté de ce remboursement. En revanche je n’ai jamais reçu aucune notification officielle de quoi que ce soit.
              Quarante ans après je me retrouve avec cette période inconnue sur mon historique quand je commence à réfléchir à ma retraite. Savez-vous auprès de qui je peux me tourner pour avoir des informations ? Patrick, si vous recevez ce message, avez-vous pu débloquer la situation ?
              Cordialement

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 23 octobre 2021 à 10:54

    Bonjour, je suis à la retraite en tant que fonctionnaire de la fonction publique depuis 2013, j ai travaillé jusqu’à l’ âge de 65 ans. J avais racheté mes années en tant qu’ auxiliaire, soit 4 ans. Pour le calcul de ma retraite ces années n’ont pas été prises en compte. Ce rachat de 4 années sans incidence sur ma retraite puis je en demander le remboursement ou quelles autres solutions.Ce rachat ne m’a servi à rien. Merci

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    • Le 23 octobre 2021 à 11:41

      En réalité, vos droits au régime général ont été transférés au régime spécial qui en a tenu compte selon ses règles (voir fiche 13).
      Si cette période ne figurait pas sur votre relevé de carrière de fonctionnaire, vous avez conservé vos droits cotisés au régime général. Consultez votre compte retraite sur le site officiel info-retraite.fr

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 29 septembre 2021 à 15:08

    bonjour, j’ai travaillé 3mois et demi en 1978 pour la fonction publique (Rectorat) en tant qu’auxiliaire de bureau, puis 2 mois en intérim. C’était ma 1ère année d’activité après mes études, donc incomplète. Au total j’ai gagné plus de 12 000 francs dans l’année et je ne vois que 2 trimestres de validés pour ma retraite. Je croyais qu’il fallait gagner environ 2000francs à cette époque pour valider un trimestre. Je devrais donc en avoir 4 ? J’ai demandé une régularisation à la CARSAT, qui vient de faire apparaître les salaires perçus par la fonction publique (n’apparaissaient pas auparavant) mais les trimestres 1978 sont toujours à 2. J’ai également écrit au service des retraites de l’état (retraitesdeletat.gouv.fr) et l’on m’a répondu que je ne relevais pas de ce régime et de me rapprocher du régime général (qui me dit que mon dossier sera traité en son temps, je suis à 2 mois de ma date de retraite...). Toutes les autres années, j’ai travaillé dans le secteur privé. Je ne trouve pas d’information sur ce cas. Que faut il faire pour faire "valider" cette période de travail dans le service public ? par avance merci de votre attention.

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    • Le 29 septembre 2021 à 17:23

      Effectivement, en 1978 il fallait cotisé sur 2 012,00 F pour avoir droit à une trimestre. L’assurance retraite transforme les cotisations reçues en salaires selon le taux de cotisation en vigueur. L’employeur a commis une erreur ? Avez vous vérifié vos fiches de paie ?
      Je précise que pour l’intérim ce n’est pas le rectorat qui cotisait mais votre agence d’intérim.
      Tous ceux qui travaillent dans le public sans être titulaires (20% des effectifs) relèvent du régime général, donc ce n’est pas le régime du privé seulement.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 13 septembre 2021 à 15:41

    Bonjour,
    En février 2020 j’ai demandé via mon compte retraite internet un devis pour un rachat de trimestres . J’ai fourni tous les documents demandés . Depuis je n’ai plus de nouvelles, j’ai gentiment relancé 2 fois le service via la messagerie de l’assurance retraite mais aucune réponse.
    L’heure de ma retraite approche , que dois-je faire pour avoir ce devis le plus rapidement possible ?
    cordialement

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 9 septembre 2021 à 15:39

    Bonjour, je suis fonctionnaire des PTT depuis 1983, et serai en retraite à a fin de cette année. Dans ma carrière, antérieurement à ma titularisation aux PTT, entre 1979 et 1981, je suis allocataire de recherche pour la préparation d’une thèse à l’université de Rennes pendant 8 trimestres. Je ne parviens pas à savoir si cette période peut donner lieu à validation dans mon ancienneté de fonctionnaire. Par des échanges avec le service des retraite de l’état je comprends qu’il existe deux textes qui ont régi la situation des allocataires de recherche : le décret n°76-863 du 8 septembre 1976 et le décret n°85-402 du 3 avril 1985. Je crois que le deuxième décret (de 1985) prévoit qu’il puisse y avoir validation (et il y a me semble-t-il, un arrêté qui le dit). Mais je ne réussis pas à savoir si le décret de 1976 (ou un arrêté) le prévoit. Pouvez-vous m’aider à répondre à cette question ?

    Le service des retraites de l’état me précise aussi que la validation n’est de toute façon plus possible depuis le 1er janvier 2015. Cela est l’objet de mon autre question : au cas où la réponse à ma première question me serait favorable, croyez-vous possible que par un "recours" je réussisse à obtenir la validation de ces 8 trimestres ? A ce sujet, je ne crois pas avoir fait preuve de négligence en ne traitant pas cette question de validation plus tôt. En effet j’ai commencé à m’intéresser à mon dossier de retraite en 2014, avant donc qu’il ne soit plus possible d’obtenir de validation. Je l’ai fait auprès des services RH de La Poste dont je dépendais, qui n’ont sans doute jamais eu à traiter le cas de personne allocataires de recherche avant leur rentrer aux PTT et qui ne savaient pas me renseigner.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 10 septembre 2021 à 18:23

    bonjour

    j’ai 61 ans je travaille en psychiatrie depuis 1986, je suis éducatrice spécialisée je dois prendre ma prendre ma retraite en novembre 2022
    si j’ai bien compris, après 60 ans on ne peut plus racheter de trimestre ?
    merci de me renseigner, bien cordialement

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    • Le 10 septembre 2021 à 23:49

      Oui, dans la fonction publique. Mais si vous avez cotisé au régime général (privé, contractuelle), vous pouvez dans ce régime avant la retraite, lisez la fiche 16.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 21 août 2021 à 20:59

    Bonjour,

    J’ai fait mes études d’infirmières de 2001 à 2004. J’ai ensuite fait ma demande de validation le 17/01/2008 lorsque j’ai été titularisée dans la fonction publique hospitalière. La durée retenue en durée d’assurance est de 21 trimestres. J’ai été titulaire de la fonction publique hospitalière de 2007 (avec 1 an de stagiairisation) à début 2018.
    Je suis désormais en disponibilité pour être infirmière libérale depuis 2018.
    Comment va se passer le calcul de ma retraite maintenant que je quitte la fonction publique hospitalière ?
    Est-il toujours intéressant de poursuivre le dossier de rachat d’études et de périodes de contractuelles alors que je suis désormais libérale ?
    Vous remerciant de bien vouloir m’éclairer avant de devoir rendre réponse au service de la CNRACL.
    Cordialement.

    Delphine

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    • Le 22 août 2021 à 09:55

      Le mode de calcul de la retraite de fonctionnaire est expliqué fiche 49.
      La validation pour la retraite de vos études d’infirmière ne peut plus être changée, en principe.
      La retraite de fonctionnaire est toujours plus favorable que celle d’une profession libérale. Ces professions souhaitant cotiser le moins possible, leurs retraites sont aussi plus faibles.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 18 août 2021 à 12:32

    Bonjour,
    J’ai racheté mes services de non-titulaire dans les années 1980 à l’éducation nationale. Je pars à la retraite au 1er septembre 2021. Ma question est de savoir si c’est normal que l’Ircantec ne prenne pas en compte mes services de non-titulaire pour la retraite complémentaire.
    Cordialement.
    Corinne

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    • Le 18 août 2021 à 18:57

      Vous avez transféré vos droits à la retraite de base et à sa complémentaire Ircantec au régime spécial des fonctionnaires. Vous n’avez donc plus de droits à d’autres retraites pour cette période.

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      • Le 21 août 2021 à 12:42

        Bonjour
        Un grand merci pour votre réponse rapide.
        Bonne journée.
        Cordialement.
        Corinne

        Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 20 août 2021 à 16:08

    Bonjour
    j’ai été élève maitre à l’école normale de nov 1984 à février 1988 la cnav ne tiens pas compte de cette période bein que je n’ai pas été titularisé fonctionnaire
    or il me semble que les fonctionnaires stagiaires non titularisés retournent au régime général à effet retro actif
    qui est dans le vrai et comment les convaincre si j’ai raison ?
    Merci pour votre réponse

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 4 août 2021 à 18:39

    Bonjour,
    j’ai effectué des études d’infirmière, hors contrat, de février 1984 à novembre 1986 et j’ai obtenu mon diplôme d’état. J’ai travaillé ensuite dans le public puis dans le privé. En 1989 j’ai intégré le ministère de l’éducation nationale pour devenir institutrice. Lors de la constitution de mon dossier retraite , il m’a été répondu que je ne pouvais valider mes années d’études d’infirmière car je n’en ai pas fait la demande dans les 2 ans qui ont suivi ma titularisation.Or , je n’ai jamais été informée par écrit de la possibilité de valider mes études en 1986 , ni qu’il y avait un délai pour cela. Quels sont les recours possibles ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 4 août 2021 à 22:27

      Les années comme contractuelles pouvaient être transférées au régime spécial mais cette possibilité a été supprimée par la réforme de 2010 (voir point 5 de cette fiche). Il fallait faire la demande à ce moment là. Mais vous n’étiez pas contractuelle pendant vos études et vous n’avez pas cotisé pour la retraite du régime général.
      Avant vos 60 ans vous pouviez acheter les trimestres d’étudiante pour la retraite comme expliqué au point 6.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 5 juillet 2021 à 09:10

    Bonjour,

    née en mars 62, je valide 8 trimestres cotisés avant 20 ans. Début de travail en 1979 dans le privé jusqu’en 2000 (soit 88 trimestres cotisés). Entrée dans fonction publique en 2001 à 80% jusqu’à aujourd’hui, si je fais dans ensap une projection pour un départ en carrière longue au 01/04/2022 je vois que je totalise 185 trimestres en durée d’assurance totale mais que je n’ai que 74 trim en durée retenue (pour la liquidation de la pension). comme il faut 168 trimestres cotisés pour être éligible à carrière longue, je voudrais savoir ce qu’on entend comme trimestres cotisés dans la fonction publique ? Est-ce que cotisés veut dire trimestres de liquidation ou durée d’assurance dans FP ? Je suis perdue dans ces différents vocabulaires. Merci d’avance de m’éclairer sur ce sujet. Bien cordialement.

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    • Le 5 juillet 2021 à 22:50

      Oui, pour la retraite anticipée carrière longue, on prend les trimestres d’assurance mais on retire les congés maladie qui dépassent 365 jours comme expliqué fiche 42.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 30 juin 2021 à 14:31

    Bonjour,
    J’ai racheté 18 mois de services de non titulaire il y a 25 ans.
    En fait cela me pénalise car j’ai largement le nombre de trimestres en fonctionnaire titulaire pour une bénéficier d’une pension à taux plein.
    Sans ce rachat, en plus de ma retraite complète de la fonction publique, j’aurais bénéficié d’une retraite du régime général pour mes services de non titulaire.
    Je m’interroge donc : est-il possible d’annuler ce rachat (sans remboursement) ?
    Merci de votre éclairage.
    Pierre

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 24 mai 2021 à 11:28

    J’ai 57 ans 1/2
    Aide soignante depuis 1998 et salariée dans le privé depuis 1982.
    Etudes infirmière avec une dipo prise pour effectuer ma 1ere année d’étude car pas de financement.
    À ce jour on me dit retraite à 62 ans car diplômée en 2016 donc catégorie passive et manque les trimestres de ma dispo pour retraite à 57 et 60 ans.
    Un conseiller m’a dit que mon employeur me déclarait en catégorie active et que je peux partir à 60 ans.
    Pas plus d’explication j’ai vraiment besoin aide merci

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    • Le 24 mai 2021 à 12:21

      Comme expliqué fiche 47, vous devez avoir 17 années de service en catégorie active pour avoir droit à la retraite anticipée. Les infirmières ont été revalorisées en catégorie A, elles ne sont plus en catégorie active. Si vous n’avez pas 17 années comme aide soignante, vous attendez l’âge légal de 62 ans.
      Mais votre retraite sera plus élevée car votre durée de service totale reste loin du maximum et des 75%. Lisez la fiche 49.

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