F. Retraites Fonctionnaires


45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures


La réforme de 2003 impose l'information sur les droits à la retraite dans tous les régimes dans lesquels on a cotisé. Il faut utiliser ce nouveau droit pour vérifier les informations recueillies. D'autre part, trois années d'études supérieures peuvent être validées pour la retraite.

1. Le droit à l’information

Le droit à l’information sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d’être informé sur les droits qu’il s’est constitués auprès de ses différents régimes de retraite, durant toute sa carrière.

Ce droit à l’information passe par la production de documents d’information. Ainsi sont prévus :

  • l’envoi automatique, cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite (à 55 ans donc dans le cas général), d’une estimation globale de la future pension ;
  • l’envoi automatique et périodique, tous les cinq ans à partir de l’âge de 35 ans et jusqu’à 50 ans, d’un relevé de situation ;
  • la possibilité de réclamer un relevé de situation tous les deux ans.

Les informations fournies couvrent l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Ainsi, un groupement d’intérêt public, le GIP Info Retraite (devient en 2015 Union Retraites), a été créé pour assurer la mise en place de ce droit à l’information, notamment pour coordonner les différents régimes de retraite (www.info-retraite.fr).

Attention !

Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence au premier jour du mois suivant l’arrêt de l’activité. Le traitement d’activité n’est plus perçu jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite depuis juillet 2011. Son versement cesse à la date de cessation d’activité : c’est la fin de l’application du principe du traitement continué.
Ce qui signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf deux exceptions : départ à la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité. Dans ces cas, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

2. Préparer sa retraite avec le compte à rebours

Voici quelques conseils sur le compte à rebours du départ en retraite.
Deux ans avant la retraite, il y a communication par l’administration de l’état général des services. Il est nécessaire de bien vérifier ce document avant de renvoyer l’accusé de réception et l’estimation de la future retraite.
Six mois avant, il faut faire la demande d’admission à la retraite auprès de son service gestionnaire (préavis légal de six mois). Puis, à réception de la déclaration préalable à la concession d’une pension de retraite, remplir cette déclaration et la renvoyer.
Deux mois après sa demande et quatre mois avant sa date d’admission à la retraite, le fonctionnaire doit recevoir une décision de radiation des cadres.
De quatre à deux mois avant, c’est l’arrivée du certificat de cessation de paiement des traitements.
Un mois avant, c’est la réception du titre de pension, qui devra être accompagné d’un décompte détaillé de la liquidation, selon des modalités à préciser par arrêté, et le renvoi du formulaire de déclaration préalable à la mise en paiement, en y joignant un relevé d’identité bancaire ou postal.

Attention !

Vérifier

Il faut bien vérifier les informations fournies par l’administration, principalement celles figurant sur l’état général des services, tant au niveau de la situation familiale que des trimestres de services et de bonifications. Ne pas oublier de vérifier également, s’il y a lieu, le bien-fondé de l’application d’une décote et son calcul ou le calcul d’une surcote…

3. Contrôler la durée de services

Il s’agit des trimestres acquis dans la fonction publique en qualité de stagiaire ou de titulaire auxquels s’ajoutent les bonifications, les périodes de non-titulaire validées, et éventuellement le rachat des années d’études (suivant l’option de rachat choisie, voir ci-dessous). Lisez la fiche 48 sur les modalités de calcul de la durée de services.

4. Vérifier la durée d’assurance tous régimes

La durée d’assurance tous régimes totalise les durées des services et les bonifications admissibles pour la liquidation de la pension des fonctionnaires ainsi que les périodes des autres régimes de retraite obligatoires (régime général et agricole de la sécurité sociale et régimes spéciaux).
Le rachat des années d’études et la validation des périodes de non-titulaire sont inclus dans cette durée d’assurance. Il en est de même pour la majoration de durée d’assurance pour les femmes et les parents (voir fiche 48) et, depuis 2008, pour certains personnels hospitaliers (une année de durée d’assurance pour dix ans travaillés, voir dans fiche Taux et calcul, Bon à savoir). Cette durée d’assurance détermine s’il y a application de la décote ou de la surcote, dans certains cas, à la pension (voir fiche 49 Taux et calcul).

Bon à savoir

Fonctionnaires concernés par l’assurance-vieillesse des parents au foyer

Comme les salariés, les fonctionnaires sont susceptibles de bénéficier de l’AVPF (fiche 29). Cette affiliation est obligatoire pour les ayants droit éventuels. Actuellement, cette affiliation relève de la CAF dont dépend le fonctionnaire, qu’il soit hospitalier, territorial ou d’État. Mais jusqu’en 2005, les établissements et services de l’État versaient les prestations familiales et devaient déclarer les ayants droit éventuels et payer les cotisations.
Il est donc conseillé de contrôler périodiquement si les droits potentiels à l’AVPF sont bien reportés sur leur relevé de compte individuel au régime général. En cas d’oubli pour la période antérieure à 2005, et pour les fonctionnaires d’État, c’est au service de gestion du personnel de l’administration locale ou nationale, de l’établissement, de reconstituer les droits à l’AVPF.
Les demandes de validation au titre de l’AVPF sont possibles pendant 30 ans, même si la retraite est liquidée.

5. Vérifier la validation des périodes de non-titulaire

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation des services de non-titulaire (décret du 31 décembre 2010).
Vous avez validé les années travaillées comme non-titulaire (auxiliaire, temporaire, aide, contractuel) comme durée de services. Ces périodes validées viennent donc s’ajouter à la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension.
Assurez-vous que, suite à votre demande de validation, vous avez bien reçu notification de la validation, que vous l’avez acceptée, puisque le silence gardé par l’intéressé vaut refus. Vérifiez également que vous avez bien versé les retenues rétroactives afférentes.
Vous éviterez ainsi des désagréments lors de la demande de liquidation de votre pension.

Bon à savoir

Temps partiel, temps non complet, temps incomplet

Après validation, les services comme non-titulaire à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein pour la durée d’assurance. Pour la liquidation et la constitution du droit à pension, c’est le décompte du nombre de trimestres validés qui est pris en compte. Ces dispositions sont également applicables aux seuls agents territoriaux, pour les services accomplis comme non-titulaire à temps non complet (à condition que la durée hebdomadaire de travail soit au moins égale au seuil d’affiliation à la CNRACL en vigueur à l’époque où les services étaient effectués – exemple : 28 heures à compter de janvier 2002).
Pour la validation des services à temps incomplet, le nombre de trimestres acquis en durée d’assurance est égal au nombre de trimestres validés en liquidation et en constitution du droit à pension (disposition qui concerne notamment les agents hospitaliers ainsi que des non-titulaires de la fonction publique d’État comme les maîtres auxiliaires, et qui pose question sur son fondement juridique).

6. Vérifier les années d’études et les racheter si besoin

Les périodes d’études accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école et la classe du second degré préparatoire à cette école et qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme, peuvent être « rachetées » partiellement ou totalement, dans la limite de 12 trimestres (trois années). Il s’agit des élèves et étudiants qui bénéficient du régime étudiant de sécurité sociale (L381-4).
Ce rachat est également possible pour les diplômes équivalents obtenus dans un État membre de l’Union européenne. Le maximum de rachat est de douze trimestres et le minimum d’un trimestre.

Le rachat des années d’études permet, suivant l’option de rachat choisie :

  • option A = augmenter la « durée de services et bonification », celle qui permet d’obtenir une meilleure pension lors de la liquidation ;
  • option B = augmenter la durée d’assurance pour réduire l’effet de la décote ;
  • option C = obtenir les deux résultats précédents à la fois.

Il peut être inutile de racheter des périodes d’études, il faut donc bien étudier si le rachat permet d’améliorer la situation.
Les femmes ayant accouché durant leurs études, puis qui sont devenues fonctionnaires dans les deux années qui ont suivi l’obtention du diplôme, bénéficient d’une bonification d’un an par enfant né avant janvier 2004 (voir fiche 48 point 2). Cette bonification n’étant pas une période travaillée, il y a donc possibilité de racheter la période d’études correspondante.
La demande est à adresser à son service lorsqu’on est fonctionnaire de l’État, à la CNRACL pour les fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière. D’après le plan de financement établi par le service pour le rachat, le fonctionnaire dispose d’un délai de réflexion de trois mois pour valider cette demande.
Nouveau, versement études supérieures réduit pour les jeunes actifs. La réforme du 20 janvier 2014 réduit le coût du versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs. Il faut racheter dans les dix ans qui suivent les études supérieures.

Bon à savoir

Quand racheter les études ?

En théorie, il est possible de faire la demande de rachat des années d’études jusqu’à la mise en retraite. Mais le montant des cotisations dépend :
- de l’âge du fonctionnaire à la date de sa demande ;
- du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande ;
- et de l’option choisie.

Donc, plus on tarde à demander le rachat, plus cela coûte cher. De plus, depuis 2015, un abattement sur le montant des cotisations est proposé aux jeunes actifs.
Il est inutile de racheter des périodes où l’étudiant travaillait en même temps, car on ne peut décompter deux fois la même période dans des régimes de retraite différents, sauf pour obtenir 4 trimestres validés.

Bon à savoir

Ne comptent pas pour le départ des carrières longues

Depuis le 13 octobre 2008, les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes ne sont pas validés au titre d’une activité professionnelle effective. Par conséquent, les trimestres rachetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète ne peuvent plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap.
Mais ces différents trimestres continuent à être pris en compte pour les autres paramètres de calcul de la pension de retraite.

7. Le coût du rachat des années d’études

Rappelons que racheter des périodes d’études peut permettre :

  • option A : d’augmenter « la durée de services et bonification » sans réduire l’effet de la décote ;
  • option B : de réduire l’effet de la décote ;
  • option C : d’obtenir les deux résultats précédents à la fois.

Comment se calcule le prix du rachat ?
Les cotisations doivent être calculées dans des conditions de « neutralité actuarielle » pour le régime. Les barèmes font apparaître des pourcentages. Ces pourcentages doivent être appliqués au traitement indiciaire brut annuel à la date de la demande, hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire, afin d’obtenir le montant de la cotisation en euros. Ce barème est le résultat de formules de calcul liées à l’espérance de vie, à l’âge de la demande et à l’âge de la retraite.
À compter du 11 janvier 2015, le montant du versement à effectuer pour chacun des trimestres est abattu d’un montant forfaitaire, lorsque la demande est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études supérieures auxquelles cette période se rattache. Le nombre de trimestres pouvant faire l’objet de l’abattement forfaitaire est limité à quatre. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres rachetés au titre du régime général de la sécurité sociale.

Le montant forfaitaire de l’abattement dépend de l’option de rachat :

  • option A : 440 euros par trimestre ;
  • option B : 930 euros par trimestre ;
  • option C : 1 380 euros par trimestre.

L’assuré bénéficiant de l’abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement, d’un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement, alors qu’il n’est possible que pour un rachat portant sur au moins deux trimestres pour les autres rachats de périodes d’études.
Le ministère des Finances met à disposition un simulateur de calcul du montant du rachat :
http://simuretraite.finances.gouv.fr/RachatEtudes

Bon à savoir

Temps partiel

Depuis la réforme de 2003, dans le calcul de la durée d’assurance, le temps partiel est décompté pour du temps plein. De même que le temps non complet à la CNRACL (pour les agents de la fonction publique territoriale).
Les services rendus à l’étranger ou en Europe sont pris en principe dans la durée d’assurance.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 17 avril à 11:05, par Catherine B

    Bonjour

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire.

    Je crois que malheureusement les droits que vous évoquez vont changer, puisque je suis née en 1961 et que par conséquent je vais être dans le premier groupe touché par la réforme des retraites alignées sur le régime général... soit calcul sur les 25 années de salaire tous régimes confondus (si j’ai bien compris ? ) j’ai eu une carrière très compliquée (MA, (années rachetées) étranger contrat local (6 ans dont 5 rachetés limite légale) , puis CAPES)
    Depuis ma mise en dispo (rentrée 2013) j’ai cotisé à la CFE (caisse des Français de l’étranger) pour acheter des trimestres au RG, j’en avais quelques-uns avec mes jobs d’étudiante.
    actuellement j’ai 43 trimestres RG 97 FP , savez-vous comment sera calculée notre pension de retraite selon les nouvelles règles ? Est-ce que ce sera les 25 meilleures années tous régimes confondus uqi seront pris en compte ? Est-ce que la décote sera calculée en cumulant tous les régimes ? Soit 140 (97 trimestres FP + 43 RG) x 50 % x salaire (sur 25 ans ?) / 168 (trimestres requis pour une retraite sans décote ? Comment estimer mes meilleurs salaires ?
    Je vous demande cela car je m’interroge sur l’éventualité de travailler en recrutée locale (je suis en Allemagne) je ne cotise plus à la CFE, très chère et avec les nouvelles lois finalement peu rentable.

    Je vous remercie très cordialement pour votre aide, j’attends des réponses de la CNAV (injoignable au téléphone) depuis 1 mois
    Catherine

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 16 avril à 10:16, par Catherine B

    Bonjour

    Approchant la retraite, je m’inquiète de mes revenus à venir.

    Ayant été en arrêt maladie dans la FP (je suis certifiée) avant de me mettre en disponibilité (ma situation actuelle) je n’ai perçu qu’un demi traitement durant les mois de mars/avril/mai/juin puis plein traitement durant juillet/août. Je voudrais savoir si le calcul de ma retraite tiendra compte de cette diminution de salaire ou s’il sera sans influence , soit si le calcul sera fait en prenant en compte le plein traitement ou pas ?

    Merci beaucoup pour votre aide, très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 2 avril à 19:07, par Linda

    Bonjour,
    J’ai effectué 15 trimestres en tant qu’auxiliaire avant de devenir fonctionnaire de l’état. Au 31/12/2018 j’aurais effectué 145 trimestres et 30 jours en tant que fonctionnaire d’état. On me propose de racheter mes années d’auxiliaire : 11 trimestres (2 ans et 8 mois). Je n’arrive pas à voir s’il est plus avantageux de racheter ces trimestres ou non. Je suis née en 1958 ; je suis dans le supérieur et je peux travailler jusqu’à 67 ans. Pourriez-vous m’indiquer le calcul à faire pour savoir si le rachat (6299€) me sera avantageux ou non ?
    En vous remerciant d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 14:03, par Claude (CFDT Retraités)

      En fait vous ne payez pas le coût total de ce transfert (27% de cotisations sur le salaire brut), mais seulement une différence de cotisations avec le régime spécial. Vous êtes donc financièrement gagnante. En effet, toute cette période servira à calculer votre retraite de fonctionnaire sur votre dernier traitement alors que le régime général la calculera sur le salaire de l’époque.
      Cette possibilité a été supprimée lors de la réforme de 2010.

      Répondre à ce message

      • Le 4 avril à 12:16, par Linda

        Merci pour votre réponse rapide. Si j’ai bien compris, en optant pour le rachat, je perds quelques trimestres (mes 15 trimestres au régime général valent 11 trimestres au régime de la fonction publique), et je devrai donc travailler plus longtemps pour arriver à une pension à taux plein. Actuellement à 62 ans, j’aurai validé 153 trimestres en tant que fonctionnaire et 15 trimestres en tant que salarié du régime général. Total 168. SI je rachète mes trimestres, à 62 ans je n’aurai validé 164 trimestres (153+11), tout en dépensant 6 299€. (non déductible des impôts en 2018, si j’ai bien compris)
        J’imagine qu’il y a un calcul savant à faire pour savoir à quel moment exact le rachat de trimestres devient plus intéressant (en travaillant plus longtemps ?) C’est ce calcul que j’aimerais pouvoir faire.
        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 3 avril à 10:51, par Criticos Stéphanie

    Bonjour.
    Je suis fonctionnaire de police mais pour préparer ma retraite mon service me demande tous les contrats que j’ai effectués avant d’être dans la police. j’ai été auxiliaire à la poste du Rhône, de 1993 jusqu’à 200o...Pendant ces années j’ai travaillé par périodes. Où dois-je m’adresser pour pouvoir avoir ces documents.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 13:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos périodes de non fonctionnaire titulaire sont enregistrées à l’assurance retraite. Connectez vous à votre compte sur leur site pour avoir accès à votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 28 mars à 15:34, par DELANNOY

    Bonjour,
    63ans, fonctionnaire d’état, j’ai pris 4 ans de disponibilité pour suivre mon conjoint dont pour 2 ans pour monter mon entreprise en TOM. Je n’ai pas cotisé durant ces années car pas obligatoire sur ce TOM.Puis je maintenant racheter des trimestres pour éviter la décote ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      A quel titre acheter ces trimestres ? Il aurait fallu cotiser auprès de la CFE ou à l’assurance vieillesse volontaire.

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      • Le 29 mars à 14:48, par DELANNOY

        Je souhaiterais racheter au moins 8 trimestres car j’ai une forte décote due au manque de trimestres cotisés.Si possible, à qui puis je racheter des trimestres ? C.L.R. locale ou organisme en métropole. Merci

        Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 28 mars à 19:23, par Denis

    Bonjour,
    Je suis maitre de conférences à l’Université depuis septembre 1996.
    J’étais auparavant doctorant avec une bourse de Docteur Ingénieur au CNRS pendant 3 ans (contractuel CNRS) puis Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche à mi-temps 50% (1 an) puis Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche à temps plein (1an) à l’Université.
    J’ai fait aussi de 1989 à 1995 des vacations pour le rectorat et à l’université.
    J’ai demandé dés mon arrivée à mon poste de maitre de conférences à valider mes services auxiliaires pour la retraite. Seule mon année d’ATER à temps plein a été validée en 1997.
    En 2004 avec l’évolution de la réglementation j’ai redéposé une demande pour l’ensemble des services non validés. Le dossier a trainé énormément, il y a eu des erreurs et finalement je reçois maintenant une décision de validation pour mes 3 années au CNRS et mon année d’ATER à temps plein. Je dois accepter (ou non ) cette décision dans un délai d’un an.
    J’ai plusieurs questions :

    - est-ce normal que mes vacations et mon année d’ATER à mi-temps ne soient pas validés (en fait il n’apparaissent pas du tout dans la décision de validation, même pas à titre de commentaire en tant que services non validables) ?

    - si j’ai bien compris mon année d’ATER à mi-temps compterait pour 4 trimestres pour régime général mais seulement à mi-temps pour la pension civile : du coup si j’obtiens la validation de cette année à mi-temps sera t’elle comptée comme 4 semestres pour la durée d’assurance et 2 trimestres pour la durée en liquidation (calcul du % de pension) ou bien 2 semestres pour la durée d’assurance ET la durée en liquidation ou 2semestres pour les deux durées ?

    - devrais-je du coup travailler 6 mois de plus pour obtenir une pension à taux plein ?

    En pratique je me demande simplement s’il est pertinent de demander à valider cette année d’ATER à mi-temps ou pas ?
    Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour le site. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      A ma connaissance, on ne choisit pas les périodes de non titulaire transférées au régime spécial des fonctionnaires. Je suis surpris que certaines soient oubliées.
      Le régime des fonctionnaires prend en compte les jours de service pour la durée d’assurance et le temps de travail pour la calcul de la retraite. Lorsqu’on n’est pas à temps plein ou en contrats non continus, cela se ressent. Votre année à mi-temps comptera comme une demi année pour la calcul de la retraite mais pas pour la durée d’assurance.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 18 mars à 05:17, par zara

    bonjour ,j’ai ete auxiliaire de 80 a 88 et j’avais valide et cotise pour la periode de 82 à 88 ,
    ces trmestres apparaissaient bien sur mon releve de carriere fpe comme services valides 100% , la cnav m’avait aussi declare que ces trim. avaient bascule au reg. spe. fonct .
    or sur mon titre de pension , ils n’apparaissent que pour une petite quotité ( 2 mois ... )
    ma drh me soutient qu ils n’ont pas ete rachetés , même en leur montrant la fiche depaie oú la retenue avait ete faite,,( seule preuve.)
    alors comment faire ? j’ai envoye un courrier a Nantes mais est-ce trop tard ?
    merci de m’ exqliquer comment recuperer ces trimestres qui ont bizarement ete bascules du reg. fonct. au reg. gen.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 16:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la période d’auxiliaire a été retirée du relevé de carrière de l’assurance retraite et pas ajoutée à celle de fonctionnaire, il y a un problème, grave au vu de la durée. Vous n’avez aucun trace écrit de votre demande de transfert de vos droits à la retraite au régime spécial, ni d’acceptation !
      Je vous signale que la durée en liquidation de votre régime spécial compte en jours de service, pondéré par la durée du travail (temps partiel).
      Vous avez un an pour formuler votre réclamation au service des retraites.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 12 mars à 13:30, par Francois M

    Bonjour,
    Fin 2017, j’ai constitué un dossier auprès de la CNAV pour faire valider une année (1980) pendant laquelle j’étais inscrit aux Assedic après mes études.
    En effet, à cette époque il existait un dispositif de prise en charge et d’allocation forfaitaire pour les jeunes diplômés, versée pendant un an,
    pour les aider à trouver un premier emploi. J’ai donc été indemnisé durant 4 trimestres.

    Dans la perspective de mon dossier de retraite, j’ai donc transmis à la CNAV mon relevé d’indemnisation de l’Assedic pour cette année 1980
    et faire une demande de validation de ces 4 trimestres qui ne figurent pas dans mon relevé de carrière.
    Il m’a été répondu par un refus de la CNAV du fait je n’avais pas exercé d’emploi au préalable et que donc je ne pouvais être considéré comme
    assuré social pour valider ces trimestres ...
    Mon cas n’est sûrement pas unique et je voudrais donc savoir quels sont mes droits à ce sujet, ainsi que mes moyens de recours ?

    Merci de votre réponse
    Francois

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 27 février à 18:26, par Frédéric

    Bonjour,
    J’ai été surveillant d’internat (de septembre 1999 à juin 2004 avec un congé sans solde de 6 mois sur cette periode) avant de devenir enseignant (titulaire education nationale) en septembre 2004.
    Comment seront comptabilisées ces années pour ma retraite et a quel regime ?
    Dois je les racheter ?
    Avez vous des informations sur la procédure et le coût de ces rachats ?
    Merci par avance.
    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 10:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 47, depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
      Cette période cotisée figure donc dans votre relevé de carrière de l’assurance retraite, que vous pouvez consulter en ligne (Préparez votre retraite maintenant).

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 25 février à 16:18, par isabelle83

    Bonjour,

    j’ai été adjoint de sécurité (ADS) police nationale de 1998 à 2001 donc comme contractuel j’ai passé un concours pour le ministère de la défense et suite à réussite je l’ai intégré en 2001. Pas d’interruption de service entre chaque emploi.
    j’ai fait une demande de rachat pour la retraite de mes années d’ADS en 2002 mais le service gestionnaire me répond (à peine maintenant 16 ans après) que les services accomplis en qualité d’agent sur contrat au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du date à date ne sont pas admis à la validation pour la retraite
    Motif : contrats emploi jeune

    Est ce qu’il existe un texte de loi qui me permettrait de contester cette réponse car moi j’aimerai bien racheter ces années pour partir à la retraite pas trop tard dans l’age

    Je vous remercie par avance de la réponse que vous me ferez.

    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 11:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Les emplois jeune avaient un statut de droit privé. Mais ce sont des emplois aidés de droit privé et non des emplois de contractuels de la fonction publique. C’est pourquoi ils ne sont pas transférables du régime général au régime spécial. Excusez-moi de vous décevoir, mais je vous dit le droit.
      Toutefois, ces trimestres seront pris en compte pour éviter une éventuelle décote (fiche 49). Lisez aussi les fiches 47 et 48.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 février à 10:57, par Estran Pascale

    Bonjour,
    Je viens de recevoir la proposition de validation de mes services auxiliaires. On me propose 16 trimestres validés pour 2262€. Sachant qu’il me faut 169 trimestres pour une retraite à taux plein et qu’à 62 ans je n’en aurais que 150, cela vaut il la peine de les racheter ?
    Merci. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est ce qu’il faut comprendre. En payant un complément de cotisations, tous vos droits à la retraite sont transférés au régime spécial. Vos droits au régime général sont faibles car ce sont les 4 ans années de votre début de carrière. Vos droits au régime spécial reposent sur le dernier indice détenu six mois, ce qui va augmenter le total de votre retraite plus que ce que vous allez payer.
      Il y a un inconvénient éventuel, le mode de calcul des trimestres est différent : le régime spécial transforme les jours de service en trimestres à raison de 90 jours pour un trimestre (fiche 48).
      Lisez la fiche 49 de ce guide.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 18 février à 11:12, par CASSAGNE

    Bonjour,
    j’ai été embauché en le 21 janvier 1981 en tant qu’ouvrier temporaire. Titularisé le 21.01 1982, j’ai ensuite racheté ma première année car je n’avais pas assez cotisé pour valider ces trimestres. Je n’ai hélas pas dans mes archives de document prouvant ce rachat . A qui puis je m’adresser ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 11:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Si cette année ne figure pas sur votre relevé de carrière, je ne connais pas la solution. Êtes vous certain de ne pas avoir été stagiaire la première année, c’est la situation habituelle pour un fonctionnaire.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 janvier à 06:08, par nadine CABOCHE

    Bonjour,
    J’ai 63 ans , étais infirmière dans le secteur privé, et au chômage actuellement.

    Le décret 2016 1101, relatif à la prise en compte des années de formation en école d’infirmière, pour le calcul des trimestres validés au titre du droit à la retraite, ne semblant s’appliquer qu’aux fonctionnaires,

    s’íl vous plait , pouvez vous me dire ,si ,dans un autre décret ,ces années de formation en école d’’infirmières sont également prises en compte pour le calcul des trimestres validés pour le droit à la retraite du régime général.

    Dans cette attente , je vous remercie par avance de votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 28 août 2017 à 16:00, par Cyrill

    Bonjour ,

    je suis en 1958
    j’ai été élève instituteur à l’Ecole Normale d’Avignon de septembre 1976 à septembre 1979, j’avais donc des feuilles de paie ( environ 1800 ffr à 2000 ffr /mois ) à l’époque.
    les trimestres de cette période seront ils comptabilisés - si oui combien ? sachant au final que j’ai été viré à la fin de mes années d’études en septembre 1979 ayant raté l’examen de sortie .
    Mes camarades de promo m’ont tous certifié que cette période de l’Ecole avait été prise en compte dans leur calcul , mais comment et combien je ne sais pas .
    cette réponse est d’autant plus importante pour le calcul du décompte de mes trimestres ( réponse que j’attends de la part de la CNAV ) qu’elle conditionne le droit éventuel à une carrière longue ( l’année de mes 20 ans se termine fin 78 - suis rentré à l’Ecole Normale d’Instituteurs en septembre 1976 .
    j’aurai 60 ans en octobre 2018 .
    merci de votre aide et de vos réponses .
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2017 à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)

      L’élève instituteur ne reçoit pas une paye avec des cotisations pour la retraite, il me semble. Mais cette période est prise en compte pour la retraite des fonctionnaires. Je vérifie auprès d’une militante pour vous.

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      • Le 13 janvier à 17:42, par meb

        Je comprends le problème de la non-titularisation. dans le cas général d’un élève-maître titularisé comme instituteur, si, les années d’école normale sont prises totalement en compte. Les miennes l’ont été par le dossier de reconstitution de carrière. En revanche, quid des années avant bac ? Pour ma part, pré-recrutée par l’EN en 1975 (j’avais à peine quinze ans), j’ai touché une bourse pendant trois ans avant d’intégrer l’Ecole Normale. Y a-t-il une façon de vérifier la retenue de pension civile sur ces bourses ? Je n’ai plus les bordereaux, les archives de l’EN de l’Essonne semblent avoir disparu et j’aimerais quand même bien vérifier ce qui n’est pas, de mon point de vue, un simple détail.

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        • Le 13 janvier à 17:54, par Claude (CFDT Retraités)

          Il n’y a jamais de cotisations sociales sur les bourses d’études.

          Répondre à ce message

          • Le 15 janvier à 12:57, par meb

            Pourtant les étudiants qui percevaient les IPES (pré-recrutement du second degré) ont bien vu ces années prises en compte pour la calcul des pensions et du nombre d’annuités cotisées, me semble-t-il. Je me trompe ?
            Merci de votre aide.

            Répondre à ce message

    • Le 29 août 2017 à 11:12, par Claude (CFDT Retraités)

      La rémunération des années de formation en tant qu qu’élève maitre est lièe à l’engagement à servir l’ètat pendant 10 ans. Si cet engagement n’est pas rempli, il y a obligation de remboursement...mais l’administration n’a pas toujours fait le nécessaire. Donc, attendez le relevé de la Cnav.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 8 janvier à 14:44, par bernard

    bonjour
    j’ ai 53ans et j’ ai fait mes études d’ infirmières entre 1982 et 1985
    je voulais avoir des informations sur le rachat de mes 3 années d’ études : à qui s’ adresser , le montant de ce rachat etc
    j’ ai toujours travaillé dans la fonction publique ( hospitalière et depuis 23 ans à l’ éducation nationale )
    je vous remercie
    Cordialement

    Béatrice Bernard

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 28 novembre 2017 à 18:48, par herbert leonard

    8 Bonsoir,la cnracl m a envoye mon decompte definitif pour prendre ma retraite 01 01 2018 mais apres ma demande retraite aupres de la carsat (prive+fpt),il me manque 4 trimestres chomage ce qui me donne une decote sur mon taux plein .Je peux avoir un recours malgre mon compte definitif cnreacl ;Merci pour votre reponse qui j espere sera favorable.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 27 novembre 2017 à 19:16, par ETIENNE

    Bonjour, j’ai été contractuel enseignant dans un lycée agricole public à temps incomplet (80%, 90%) 10 mois sur 12 de 1990 à 2000. Titularisé en 2001, j’ai fait une demande de validation de service des années de non titulaire en 2002. Je viens de recevoir une réponse (15 ans après) me signalant que je ne pouvais prétendre à cette validation de service puisqu’en 2002, seule les années complètes et à 100% étaient éligibles.
    Impossible de mettre la main sur cet article de loi.

    Quelqu’un aurait il une piste ?

    Merci

    Etienne

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 25 novembre 2017 à 22:44, par DELLYS

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire titulaire à l’éducation nationale depuis 2004.
    De 1991 à 2003 , j’étais maître-auxiliaire et j’ai racheté ces années (demande de validation des services auxiliaires) en 2008.
    Sur mon relevé de carrière, sur ces années d’auxiliaire apparaît la mention "Période sans information" ; SRE (1trimestre et 30 j ; 2 trimestres ...) ; activité salarié entre 0 et 2 trimestres selon les années.
    Exemples :
    - 1993 : SRE : 1 trimestre et 25j / Période sans information
    - 1997 : SRE : 1 trimestre et 30j / Activité salariée 2 trimestres
    Je ne comprends pas puisque j’ai racheté ces années.
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2017 à 10:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas transféré des années vers le régime spécial, mais des jours de service.
      Le régime général de retraite où vous cotisiez comme contractuel ne compte pas les trimestres comme le régime spécial des fonctionnaires (fiche 48). Vous avez donc au final moins de trimestres mais une retraite plus élevée.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 20 novembre 2017 à 12:17, par Pavlovic

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire titulaire à l’éducation nationale. J’effectue des CDD (droit privé) pendant l’année scolaire pour un centre de formation privé. Je souhaiterai savoir si mon employeur doit me faire cotiser aux caisses ARRCO ou AGIRC. Si non, pour quelles raisons et si oui, je pourrai donc bénéficier de ma retraite de fonctionnaire et de ma retraite du régime de droit privé.
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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    • Le 20 novembre 2017 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout d’abord, je vous signale qu’un fonctionnaire doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d’autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement selon l’activité concernée.
      Concenant les cotisations pour la retraite, les règles ont changé en 2015 suite au Décret n° 2015-877.
      Avant le 19 juillet 2015 le fonctionnaire exerçant une activité accessoire au profit d’un employeur relevant du régime général n’acquiert aucun droit au titre du régime général ou des régimes complémentaires. Il continue à relever du régime spécial des fonctionnaires.
      A compter du 19 juillet 2015, la dispense de la cotisation salariale vieillesse est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 19 juillet 2015. Les fonctionnaires cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de Sécurité sociale dont relèvent leurs activités (régime spécial et régime général). Les cotisations sont intégralement dues au régime général pour l’employeur secondaire y compris la cotisation salariale vieillesse dont le fonctionnaire n’est plus dispensé.
      Enfin vous relevez pour la retraite du régime spécial des fonctionnaires titulaires. Tous les contractuels des employeurs publics, relèvent du régime général pour la retraite qui n’est pas un régime de droit privé mais le régime de la sécurité sociale.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 8 novembre 2017 à 08:57, par Esnault

    Bonjour,
    j’ai travaillé dans le secteur privé de 1983 à 1999 et suis rentrée dans la fonction territoriale fin 1999 en tant que contractuel adjoint technique.
    j’ai été titularisée en 2007 mais cotise à la CNARL qu’à partir de 2013. Est ce normal ?
    Quelles seraient les solutions pour améliorer ma pension retraite et quelles sont les démarches ã suivre.
    Cordialement,

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    • Le 8 novembre 2017 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Contrairement aux idées reçues, le niveau de retraite est le même. Votre carrière dans le privé vous donne droit à 50% de votre salaire annuel moyen d’un côté et environ 25% de la complémentaire pour une carrière complète. Si vous réduisez les années dans le régime de base, des années à bas salaires seront prises en compte et feront baisser votre retraite de base. Les polypensionnés sont souvent perdants avec les nombreux régimes de retraite actuels.
      Faites des simulations en fonction de votre situation pour mesure votre intérêt.
      Je ne comprend pas qu’un fonctionnaire titulaire à temps complet ne cotise pas à la CNRACL. Vous étiez peut être à temps incomplet !

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 1er novembre 2017 à 18:06, par Remi

    Bonjour,

    Je suis né en 1979, la retraite n’est donc pas pour tout de suite, mais j’essaie d’être prévoyant (pas facile sachant que d’ici ma retraite il y aura un certain nombre de réformes).
    Je suis fonctionnaire territorial et ai fait une demande de validation des trimestres de non titulaire, de 2001 à 2009. Je dois la valider ou non, définitivement, ce mois-ci.

    Le régime général me compte 26 trimestres pour cette période 2001-2009.
    La CNRACL, pour la même période, m’en accorderait 23.
    J’ai bien conscience que le mode de calcul des deux régimes est différent et ne le remet pas en cause.

    Néanmoins, je ne sais pas quelle décision prendre : tout passer à la CNRACL, et perdre donc 3 trimestres... ou conserver une affiliation au régime général (IRCANTEC) de 2001 à 2009 et CNRACL post 2009 ?
    Comment décider ? Comment savoir quelle décision est la plus intéressante pour l’avenir ?

    Merci de votre éclairage, si possible...

    Rémi

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    • Le 1er novembre 2017 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez cotisé qu’à l’Ircantec avant d’être titulaire, il vaut mieux tout transférer pour avoir une retraite plus élevée. Les polypensionnés ne sont jamais gagnants. Un écart de 3 trimestres est relativement faible sur une carrière.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 27 octobre 2017 à 11:33, par bleibtreu françoise

    Bonjour,
    Je suis enseignante polypensionnée (régime générale et éducation nationale) quelle arnaque. Je perds 300 à 400 euros minimum par mois à comparer à mes collègues qui ont fait toute leur carrière dans l’éducation nationale (avec moins de trimestres que moi alors que j’ ai en plus une surcôte). Là n’est pas ma question mais cela fait du bien de l’écrire.
    J’en viens à ma question. Lorsque j’ai été titularisée suite à l’obtention de mon concours j’ai racheté des services d’auxiliaires mais j’ai omis de déclarer 1 an où l’éducation nationale m’a mise au chômage en tant que maître contractuel et où j’ai touché des allocations pour perte d’emploi. J’aimerais savoir si je peux racheter ces 12 mois comme auxiliariat.
    Merci d’ avance pour votre aide.
    Cordialement

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    • Le 27 octobre 2017 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez raison. Les régimes de retraite de 1945 ne sont plus adaptés au travail actuel où près de la moitié des travailleurs sont mobiles cotisent à plusieurs régimes de retraite. Il faudrait fusionner les 37 régimes de retraite pour réduire les injustices.
      On dit toujours aux fonctionnaires qu’il faut transférer leurs droits de contractuels vers les régime spécial, c’est parfois une erreur car les modes d’attribution des trimestres sont différents. La période ayant été transférée vous n’avez plus droit à des trimestres du régime général pour chômage mais ce n’est pas prévu dans le régime spécial des fonctionnaires.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 7 octobre 2017 à 14:14, par Mme Saida

    Bonjour,
    je suis Adjointe technique de recherche et de formation (ITRF) et je travail dans un Lycée ou je suis titulaire depuis 2010. j’ai fait une demande de validation de services de non-titulaire qui concerne la période de 2006 à 2010 ou j’ai accomplis des services sur plusieurs organismes(Ecoles, crèches et Lycées). Ma demande je l’ai introduite en 2011, elle n’a été traitée que le 14 mars 2017. On me demande alors de faire signer par les mairies concernées les justificatifs introduits. j’ai reçu les dits justificatifs des différents organismes sauf celui de La mairie d’Ormoy, malgré mes incessantes relances (depuis plus de 6 mois : retard du d’après eux à la surcharge de traitement des dossiers prioritaires). Donc encore aujourd’hui j’ai toujours pas le justificatif pour la validation du mois effectué à Ormoy et j’ai les justificatifs pour le reste des 4 ans à racheter. De ca fait, j’ai pas répondu dans les délais de 6 mois donné par l’organisme de validation de la Guérande. Existe t’il t’il un recours pour introduire ma demande de rachat ? Puis racheter juste les périodes ou j’ai les justificatifs ? Merci de votre réponse.

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    • Le 7 octobre 2017 à 14:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Il fallait envoyer les justificatifs avant les six ois pour prolonger la demande. Essayez de le faire maintenant en expliquant qu’une mairie ne vous avait pas répondu. Ils sont comme vous, ils appliquent les textes officiels.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 27 septembre 2017 à 18:58, par dominique Praquin

    bonjour

    j’ai été professeur à l’Education Nationale de 1976 à 1984 (dont 7 ans titulaire) avant de donner ma démission.
    Je voudrais connaitre le régime de retraite auquel j’ai été affilée pendant cette période : CNAV ? CNRACL ?
    Je suis actuellement sur le point de prendre ma retraite de la FPT.
    Merci pour votre réponse ;

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2017 à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand on était radié des cadres à cette époque, les droits à la retraite étaient transférés à l’assurance retraite (Cnav) et à l’Ircantec. Mais si avez été muté dans le FPT, vos droits on été repris par la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 26 septembre 2017 à 15:41, par dominique

    Bonjour, je vais bientôt partir à la retraite, je suis enseignant d’EPS , pouvez me dire s’il y a un âge limite pour racheter ses années d’études supérieures ( sur certains documents je trouve avant 67 ans et sur d’autres avant 60 ans : qui a raison ?) Merci.

    Répondre à ce message

  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 5 septembre 2017 à 15:53, par SIMON

    Bonjour,

    J’ai 58 ans et ai effectué toute ma carrière dans le privé. J’envisage de prendre un poste de professeur non titulaire à la rentrée de septembre 2017.
    J’ai cru comprendre que les non titulaires de la fonction publique et territoriale étaient rattachés pour leur retraite au régime général de l SS et à l’IRCANTEC pour les retraites complémentaires.
    Question 1 : Cette information est-elle toujours valable en 2017 ? Y a t’il des démarches à accomplir pour en bénéficier ?

    Question 2 : Quelles règles de validation de trimestres s’appliquent : celle du régime général (un trimestre validé en 2017 pour un salaire brut de 1464€) ou celle de la fonction publique avoir travaillé l’équivalent de 45 jours pour valider un trimestre de 90 jours ?

    Cela est important pour moi car j’ai besoin de valider avec les salires de 4 mois de sept à décembre mes 4 trimestres de 2017 (je n’ai pas travaillé de janvier à août 2017 mais ai bénéficié des indemnités Pôle Emploi).

    Merci pour vos réponses.

    Sincères salutations.

    philippe Simon

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    • Le 5 septembre 2017 à 16:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Un non titulaire est affilié au régime général pour la retraite de base (voir fiche 19 pour les trimestres) et à l’Ircantec pour la retraite complémentaires (fiche 38).

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 mars 2017 à 18:07, par Evelyne de Valette

    Bonjour,
    J’ai travaillé en début de carrière en temps que vacataire dans les hopitaux, Je travaillais alors à temps partiel mais avec un salaire plus important,je pense donc que j’ai cotisé davantage à l’époque, ce qui expliquerait peut-être le nombre de 4 trimestres validés chaque année, même en travaillant à temps partiel.?
    Récemment,j’ai pensé qu’il serait bien de racheter ces quelques années auprès de la CNRACL. afin d’augmenter ma retraite de la fonction publique, puisque je n’atteinds pas le taux plein..
    J’ai donc accepté et payé la somme demandée . Or je viens de m’apercevoir que la Cnracl ne m’a validé que 3 trimestres et 3 mois au lieu des 8 trimestres validés auparavant par le régime général.Je perds donc environ 5 trimestres. Je n’arrive pas à savoir si celà peut représenter un réel préjudice et dans ce cas que puis je faire ?
    Je vous remercie de votre réponse.

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    • Le 19 mars 2017 à 18:26, par Claude (CFDT Retraités)

      En transférant vos droits du régime général au régime des fonctionnaires, vous acceptez aussi un autre mode de calcul des trimestres et de la pension. Lisez les fiches 48 puis 49 sur les règles qui s’appliquent à présent pour toute votre carrière.

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    • Le 31 août 2017 à 22:42, par cadet m catherine

      Bonjour,
      Je suis dans le même cas que vous. Nous n’allons pas abandonner si vite, notre décote pour trimestres manquants va être injustement augmentée. Le syndicat permettrait-il de nous rapprocher ? cadet@univ-tln.fr
      Je vous remercie pour ce forum.
      MC. Cadet

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 10 août 2017 à 13:35, par Didier

    Bonjour,
    Né en 1955, j’aurai à 64 ans cotisé 166 trimestres, donc le taux plein. Si je rachète 8 trimestres d’études, et que je pars à la retraite à 64 ans, ces 8 trimestres me permettront-ils de bénéficier d’une surcôte de 2 ans, régime général et Ircantec ? Merci. Cordialement.

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    • Le 10 août 2017 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce cas n’est pas prévu dans la réglementation. A mon avis, il faut verser à la fois pour le taux et la durée d’assurance. Lisez la fiche 16 puis la 20.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 15 juillet 2017 à 18:29, par Françoise Esposito

    Bonjour,

    Pour information, je suis née en 1958 et ai eu 4 enfants.

    Je souhaitais poser 2 questions :

    La première concernant la bonification de mes enfants.

    J’ai travaillé sans être titulaire au Lycée français de Lagos au Nigéria de 1979 à 1990, et ai racheté à la CNAV mes années après ma titularisation en 2002. Sur le document de la CNAV, je m’aperçois aujourd’hui qu’ils n’ont pas pris en compte mes arrêts d’activité de deux mois et demie, quand je suis rentrée en France pour accoucher. Sachant que l’on ne peut voyager en avion à moins de deux mois de la date prévue d’un accouchement, il est évident que je ne pouvais pas être en activité au Nigéria. Une certification sur l’honneur, précisant cela, suffira-t-elle pour pouvoir bénéficier de la bonification pour mes deux enfants nés durant cette période ?

    La deuxième concernant la durée d’assurance d’une deuxième période avant ma titularisation en 2002.

    J’ai travaillé à temps partiel en Italie au lycée français de Milan de 1992 à 2002 avec une année d’interruption. J’ai pu racheter mes années à l’Education Nationale en tant que validation d’années d’auxiliaire ; sur le document est indiqué 5 ans pour l’ouverture des droits à pension et la liquidation de la pension. Mais j’avais cotisé, durant cette période, pour l’Italie, et je viens de recevoir le document italien qui me donne 9 ans et 4 mois de durée d’assurance. Quel est le nombre d’années qui va être pris en compte pour cette période italienne avant ma titularisation, 5 ans ou 9 ans et 4 mois ?

    J’espère que je ne vais pas regretter d’avoir racheter toutes ces années car ce fut des sacrifices financiers, et dans les cas négatifs de réponse à mes questions, je vois que bien qu’ayant commencé tot à travailler, je ne pourrais partir sans décote avant mes 67 ans.

    Je remercie vraiment tous les bénévoles qui font un travail fantastique pour aider tous ceux comme moi !

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    • Le 15 juillet 2017 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Ces questions sont traitées fiche 48. Lisez les autres fiches de ce guide.
      Le fait d’avoir accouché suppose une congé maternité de deux mois, même si l’assurance retraite ne vous pénalise pas puisque son l’ode d’attribution des trimestres est différent.
      Pour la durée d’assurance, vous aurez droit à la prise en compte de la durée totale.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 27 juin 2017 à 10:27, par Marie

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire depuis 2008. Or, précédemment de 1992 à 2008, j’étais contractuel à 90% dans le public durant 16 ans.
    J’ai fait une demande de validation des années non titulaires pour cette période. Est-ce que cela est une bonne chose financièrement pour ma retraite et est-ce que cela vaut la chandelle ?
    Merci de bien vouloir me répondre
    Cordialement

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 23 juin 2017 à 15:54, par MAMAN

    Bonjour,
    Je suis entrée a la Sncf le 03/08/1981 et j’ai quitte le 29/02/1989 mon problème est le suivant : la période axillaires du 03/08 au 01/11/1981 aucun trimestres n’est comptes la Caisse Sncf me confirme que j’ai droit a 2 trimestres mais que dans le calcul j’aurais droit a 4 Est-ce pour un départ carrière longue c’est deux trimestres seront pris en compte par la CNAV
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2017 à 17:52, par Claude (CFDT Retraités)

      POur le travail jeune, tous les trimestres comptent. POur la durée cotisée, la Cnav prendra en compte ceux indiqués par la CPR SNCF comme cotisés. Lisez la fiche 13.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 13 mai 2017 à 13:21, par ZELTZ

    Bonjour,

    J’ai demandé le rachat sur 3 ans de 11 trimestres d’étude. Mon dossier complet de ce rachat a été validé par la CNAV de Guyane début décembre 2016. Puis on m’a dit qu’il a été mis sous contrôle par les services adéquats de la CNAV, cela à partir du 2 février 2017. Depuis, malgré mes relances successives et le recours à la personne de la CNAV de Cayenne gérant les contentieux, je ne vois rien venir. Ce qui est évidemment très problématique pour moi et retarde d’autant ma mise à la retraite (le rachat des trimestres devant se faire avant et pouvant prendre ma retraite à partir de novembre 2017).
    Voilà ma question : les deux mois légaux de délai de réponses de l’administration étant largement écoulés, quels recours puis-je avoir et à quels dédommagements éventuels puis-je prétendre ?
    Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour votre dévouement.

    Eric Zeltz

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    • Le 13 mai 2017 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche concerne les fonctionnaires. Lisez la fiche 5 sur les recours.

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      • Le 14 mai 2017 à 14:43, par ZELTZ

        Merci pour votre réponse.
        Ceci-dit, l’obligation de réponse dans les deux mois par l’administration s’applique de la même manière qu’on soit fonctionnaire ou pas, il me semble. Je me trompe ?
        Et d’ailleurs je suis actuellement fonctionnaire (depuis 1991) mais désire racheter mes trimestres d’étude en tant que salarié du privé ( je l’étais de 1980 à 1991), puisque c’est nettement moins cher qu’en tant que fonctionnaire (les montants demandés y sont presque le triple que pour le privé, où pourtant c’est déjà loin d’être donné)

        Cordialement

        Eric Zeltz

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        • Le 14 mai 2017 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

          Le régime ne représente qu’une partie de la retraite, si vous voulez que votre retraite soit améliorée vous devez aussi acheter des ponts à la complementaire. Le coût de l’achat est actuariel, il vous ce que cela vous apporte. Ainsi le coût est d’autant plus élevé que vous êtes proche de la retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 15 mai 2017 à 11:49, par ZELTZ

            L’intérêt pour moi de ce rachat de 11 trimestres n’est pas l’augmentation de la retraite de la CNAV que cela suscitera (de l’ordre de 150€ de plus par mois) mais la surcote que j’aurai sur les deux régimes (Cnav et surtout fonction publique) si je continue à travailler au moins 11 trimestres après l’age légal de 62 ans.
            D’après mes calculs, l’investissement de ce rachat sera amorti en une dizaine d’années de retraite, car cette fois elle sera très sensiblement augmentée.
            Apparemment c’est une solution que personne n’adopte et qui est pourtant excellente dans le cas comme moi d’un poli-pensionné privé-public avec une grosse part du public dans la carrière.

            Cordialement.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 14 mai 2017 à 18:09, par marie

    bonjour,

    J’ai été 5 ans cdd dans la fonction publique, aujourd’hui j’ai passé un concours et suis fonctionnaire. On me propose de racheter ses années pour les compter dans ma retraite publique. Je n’arrive pas à avoir une réponse de l’assurance retraite et je dois donner une réponse en septembre.
    Que dois-je faire : racheter ses années et les passer sur le régime public ou les garder sur le régime privé ?
    merci

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 3 mai 2017 à 22:39, par ague jean

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles depuis 32 ans et j’ai 53 ans. Mon âge légal de départ est 57 ans. Je souhaiterai démissionner. Quels seront mes droits à la retraite ?

    Merci

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    • Le 3 mai 2017 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche, vous aurez à votre retraite de fonctionnaire quand vous remplirez les conditions (fiche 47). Le montant de votre retraite sera calculé comme expliqué fiche 49.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 28 avril 2017 à 14:24, par Pariset

    Enseignante ma retraite pour invalidité vient d’être acceptée par la fonction publique. Mon dossier est parti à Guerande or je m’aperçois que mes 2 années de maitre auxiliaire de 1978 79 n’ont pas été prises en compte dans mon relevé de carrière. Je ne les avais pas rachetées. Dois je les réclamer auprès de la Cnav ? D’autre part je suis âgée de 60 ans, puis je demander main tenant mà retraité pou mes 10 trîmestres validés par la cnav ou suis je obligée d’attendre mes 62 ans .

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 1er mai 2017 à 12:59, par catherine Lallement

    Bonjour
    J’ai travaillé et cotisé 7 ans en Angleterre entre 1989 et 1996.
    Je suis maintenant fonctionnaire en France.
    Existe-t-il une solution pour que les années que j’ai cotisées en Angleterre comptent pour ma retraite en France ?
    Merci

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 28 avril 2017 à 18:45, par MOULIS viviane

    Bonjour
    Comment puis je retrouver si j’ai bien demandé une validation de mes années de service dans l’Education Nationale en tant que vacataire ou contractuelle.
    Je croyais que c’était fait et je constate dans l’estimation CARSAT pour la retraite que ces années sont comptabilisées au régime ASNAV..
    Je ne retrouve aucune notification de cette validation...
    Merci d’avance

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 11 avril 2017 à 12:17, par roux

    Bonjour

    J’ai demandé une validation des services de contractuel (fonction publique, à mi temps+HS). Si j’accepte cette validation, je perds 10 trimestres. Me restant encore pas mal d’années à travailler, cela vaut il le coup ?

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 18 avril 2016 à 17:56, par Philippe

    Bonjour,
    A l’âge de 19 ans (1er Septembre 1982), j’ai intégré l’Ecole Normale d’instituteurs en qualité d’élève Maître et j’en ai démissionné au 31 Octobre 1984 (soit un tout petit peu plus de 2ans…)
    L’Ecole Normale n’a pas semblé trop fâchée de se débarrasser de moi, ceci se comprenant aisément car je pense que n’avais pas vraiment les qualités requises (...) mais pendant toute cette période, j’ai été payé et j’ai cotisé au titre d’une « retenue pension civile » de 6% puis 7% du brut (j’ai bien sûr les fiches de paye).
    Depuis cette date, j’ai travaillé exclusivement et sans interruption dans le privé mais je constate -à l’orée du crépuscule de cette longue vie de travail - que ces années à l’EN ne sont jamais remontées dans mon historique de carrière à la CNAV. Pensez-vous qu’il soit possible de consolider cette période avec le reste de ma carrière (et si oui, auriez-vous quelques textes ou procédures à me conseiller… ?).
    Avec tous mes remerciements
    Philippe

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    • Le 18 avril 2016 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe les périodes à l’École normale sont prises en compte dans la carrière du fonctionnaire. Je me renseigne pour votre cas particulier.

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      • Le 20 avril 2016 à 00:07, par Claude (CFDT Retraités)

        Odile me propose une longue réponse.
        Depuis 1978 ou 79), il n’y a plus eu d’entrée à l’école normale avant le baccalauréat et donc les années d’école normale sont des années de formation professionnelle et donc comptées comme services de stage.
        Dans votre cas il faut faire le point sur le reversement des cotisations à la sécu par l’école normale et demander une attestation à l’école normale sur la scolarité jusqu’à la démission. La question qui se pose est que la rémunération était liée à l’engagement décennal à servir l’Etat, faute de quoi il y avait oblligation de rembourser les sommes perçues, ce qui équivaut à une non prise en compte...
        Jusqu’à la réforme des retraites de 2003, les services de stage et de surnumérariat n’étaient pris en compte qu’à partir de 18 ans, et depuis 2003 les services de stage sont pris en compte sans condition d’âge.
        Elle ajoute que les années de formation professionnelle à l’école normale après l’obtention du baccalauréat sont depuis longtemps des services de stage, alors que les années de préparation au baccalauréat étaient prises en compte au titre de bénéfice d’études, et seul(e)s les normalien(ne)s ayant eu 18 ans avant d’obtenir le bac en profitaient...

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        • Le 21 avril 2016 à 17:01, par Philippe

          Bonjour et merci infiniment pour le temps que vous avez consacré à l’analyse de mon dossier (l’entraide et le secours mutuel ne sont pas des vertus si courantes à notre époque…).
          Vos conseils m’ont parfaitement éclairé et je vais donc en effet me mettre en rapport avec l’Ecole Normale pour faire le point sur le reversement des cotisations à la sécu. Je vous remercie également d’avoir pensé à me rappeler le sujet du remboursement des frais de scolarité mais ce point a été traité conformément aux décrets et circulaires en vigueur à l’époque (qui autorisaient dans certains cas une remise partielle ou totale) et le délai de plus de 30 ans qui s’est écoulé sans aucune manifestation de part et d’autre a définitivement clôturé ce chapitre (pour faire simple, on ne m’a jamais demandé le moindre centime et la prescription trentenaire de l’article 2262 s’applique donc de plein droit).
          Pour autant, les sommes retenues chaque mois sur mon salaire au titre de la pension civile ont forcément été versées quelque part et il me semble donc raisonnable de considérer que mon travail durant toute cette période - d’un peu plus de deux années - doit ouvrir des droits à la retraite, et ce en vertu d’un principe très simple d’égalité devant la loi puisque mes ex-collègues et d’une manière générale, tous les anciens élèves instituteurs, en ont fort légitimement bénéficié (par ailleurs aucun texte de l’époque ne semble mentionner nulle part une quelconque « déchéance » (…) des droits à la retraite en cas de démission avant les dix années de service).
          Je ne manquerai pas de vous informer de l’avancement de ce dossier …au cas où il puisse éclairer d’autres situations et me permettre ainsi de m’associer (bien modestement) à votre très belle action d’information.
          Bien cordialement,
          Philippe

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          • Le 21 avril 2016 à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)

            La logique aurait voulu que vos cotisations soient reversées au régime général et à l’Ircantec, et même que l’Ircantec vous réclame un complément de cotisations.

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          • Le 10 avril 2017 à 22:08, par Patrick

            Bonjour.

            Dommage que Philippe n’ait pas tenu son engagement de nous informer de l’état d’avancement de son dossier. J’aurais aimé savoir s’il a été rétabli dans ses droits. Je suis dans un cas similaire au sien (je n’ai pas accompli mon engagement décennal) et je ne parviens pas à faire valider par la CNAV mes années d’élève-maître (1976-1978) alors que j’ai un courrier (de 2012 !) du Ministère de l’Education Nationale (accompagné d’une copie du bordereau de reversement des cotisations de l’époque à l’URSSAF) m’affirmant qu’ils ont procédé à mon affiliation rétroactive à l’assurance vieillesse du régime général et que, par ailleurs, l’IRCANTEC m’a bien confirmé la prise en compte des cotisations et des points afférents, pour cette période, dans ma retraite complémentaire.
            J’aurais dû partir à la retraite au 1er avril et, pour l’instant, tout est bloqué a cause de ces trimestres qu’on ne me valide pas sans me donner la moindre explication - et, visiblement, au grand étonnement du conseiller chargé de mon dossier à la CNAV qui m’a dit ne pas comprendre et avoir transmis le "bébé" à son manager... Sans succès pour le moment !
            Merci de m’aider si vous avez plus d’informations sur ce genre de situation.
            Cordialement.
            Patrick

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            • Le 10 avril 2017 à 23:29, par Claude (CFDT Retraités)

              Nous savons que les périodes à l’école normale sont prises en compte pour la retraite de fonctionnaire. Ce qui est logique puisqu’un traitement est versé à l’élève-maître. Mais c’est complexe à comprendre pour le régime général puisque la formation ne donne jamais droit à des trimestres.
              Appuyez vous sur le courrier du ministère pour écrire à la commission de recours amiable (voir fiche 5).

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 7 avril 2017 à 15:21, par ribard jocelyne

    Bonjour
    je suis née en octobre 1963 .
    j’ai travaillé dans le privé(convention 1966) de novembre 1989 à novembre 1998 comme assistante sociale .
    j’ai connu quelques mois de chômage car j’ai démissionné pour suivre mon époux militaire .
    j’ai trouvé un autre travail à 80 %de fin 1998 à 2008 dans le privé (même convention )
    en avril 2008 j’ai intégré la fonction publique hospitalière (service actif)cdd de 9 mois puis titularisation .
    je viens de racheter mes 3 années d’études et mes périodes de cdd je gagne 13 trimestres .
    je travaille à taux plein depuis 2008 .j’ai eu deux enfants
    A quel âge pourrai je partir à la retraite sans décote ?car je me perds dans toutes ces lois et comment calculer ma retraite ayant bossé dans le privé .
    Actuellement je suis échelon 9 depuis janvier 2017.je sais que je n’aurai pas les 166 trimestres requis .
    merci de me répondre .
    Jocelyne ribard

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    • Le 7 avril 2017 à 19:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont alignées, vous aurez droit à la retraite à l’âge légal et sans décote si votre carrière, tous régimes confondus, est complète. Lisez la fiche 47.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 3 avril 2017 à 17:19, par LAURENT

    Bonjour,
    J’ai demandé la validation de mes années d’auxiliaires en 2012. Ils ont été validé en 2013 suite à ma confirmation (décision de maintien de demande de validation de services de non-titulaire pour la retraite). Or, je me suis fraîchement rendu compte qu’il manquait la validation d’une année (1991). Or, le secrétariat général du Ministère de l’Education Nationale me refuse la validation de l’année 1991 sous prétexte que j’ai déjà confirmé la validation en 2013 et qu’on ne peut pas ré-ouvrir le dossier !

    Ma question : est-il possible de revenir sur le dossier et de valider cette fameuse année oubliée après coup, sachant que ma demande concernait l’ensemble de la période et que c’est eux qui ont oublié alors que je leur avais fournis tous les bulletins de salaire...?

    Si oui, pourriez-vous me dire quoi leur donner comme argument (texte de loi) ?
    Vous remerciant par avance pour votre aide.

    Cordialement,
    M. LAURENT

    NB : Les Bulletins de 1991 (cottis CARSAT + IRCANTEC) n’apparaissent à ce jour plus nulle part. Le Sécrétariat Général me propose aujourd’hui de rétablir ces fameux trimestres de nouveau dans le régime de base CARSAT + IRCANTEC. Alors que j’aurai une meilleure pension si ces cotisations (trimestres + points complémentaires) étaient comptabilisées dans le régime des fonctionnaires.

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    • Le 3 avril 2017 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      J’interroge d’autres militants pour vous répondre.

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    • Le 4 avril 2017 à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici la réponse qu’Odile (CFDT Retraités) a rédigé pour vous.
      Pour répondre à votre question, le meilleur argument, c’est d’apporter la preuve que l’année 1991 figurait dans la demande initiale. Néanmoins, cela sera délicat, car vous aviez la possibilité de contester la proposition de validation qui vous a été faite en 2013, avant de l’accepter définitivement . De plus vous auriez pu vous en apercevoir dans un délai plus cours se situant dans les délais de recours contentieux.
      Faute de connaître la période qui a été validée, je fais deux réponses. Si l’année 1991 est antérieure aux années validées, c’est bien à vous d’apporter la preuve que vous avez demandé la validation de cette année. Si l’année 1991 est comprise dans la période validée, il faut aussi apporter la preuve mais ce sera peut-être plus facile d’argumenter sur le fait que vous n’aviez pas vu que cette année manquait. Une des preuves que vous pouvez apportez, c’est le fait que cette année n’apparaît plus sur la CARSAT et l’IRCANTEC, alors qu’elle y figurait auparavant.
      Enfin, comment avez-vous fait la demande de révision auprès du ministère : par téléphone, par mél, par lettre recommandée avec accusé de réception ? Comme nous le conseillons toujours, il faut faire le recours avec tous les justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception.

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      • Le 6 avril 2017 à 16:48, par LAURENT

        Bonjour Madame Odile,
        Merci pour votre retour ainsi que le temps accordé.
        Je complète ma situation : j’ai envoyé par courrier ma demande initiale de validation des services auxiliaires (mars 2012). Cette demande est officielle et est reprise dans la lettre réponse/décision de validation en juin 2013. Donc A ce niveau là, pas de contestation possible des 2 côtés.
        Ensuite la période validée est de janvier 1990 à mai 2008. (il y a un tableau avec une 20 aine de lignes auxquelles je n’ai pas fait attention à l’époque lorsque j’ai confirmé le maintien de ma demande de validation des services. Donc l’année 1991 non validée devait théoriquement faire partie de la période validée.

        Effectivement, mon relevé actuel du régime général S.S. ne mentionne plus cette activité de 1991, le relevé de points IRCANTEC non plus, alors qu’elle devait certainement y être mentionnée auparavant ( je suppose car je n’ai pas d’ancien relevé...).

        QUESTION : Est ce que le Ministère de L’Education Nationale a le droit de ne plus revenir sur cette période ? ou bien est-ce toujours possible ? Au risque de me répéter, l’Edu Nat. va demander au Rég Gén et à l’Ircantec et revenir en arrière et de valider cette année chez eux.

        Ce qui est bizarre, c’est qu’aujourd’hui, l’année 1991 n’apparaît plus chez le RG et IRCANTEC alors pourquoi ne peuvent ils pas finaliser la régularisation de 1991 aujourd’hui ?
        Cela serait plus simple (je suppose) que de revenir en arrière et de calculer les cotisations à retenir rétroactivement...
        Mille mercis pour votre aide

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        • Le 7 avril 2017 à 13:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour pouvoir répondre, Odile me dit qu’il lui faudrait le document de validation pour tenter de comprendre ce qui s’est passé pour cette année-là. Comme vous reposez la même question sous une autre forme, elle ne peux rien répondre de plus.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 17 mars 2017 à 16:51, par KERDREIN

    Bonjour,
    Ayant eu plusieurs employés FPT et FPH, la CNRACL me demande de lui fournir pour chaque emploi une attestation de date à date précisant le nombre de points NBI acquis durant ces périodes. Les différents arrêtés de nomination n’en font pas état mais ils figurent bien sur chaque bulletin de salaire. J’ai proposé la photocopie de tout mes bulletins de salaire mais ils veulent une attestation. Est-ce légal ?Je pars en retraite le 1er mai 2017 pour carrière longue

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    • Le 17 mars 2017 à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne précisent que le mode de calcul de cette retraite supplémentaire (article 28) :
      « Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d’une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l’article 16, et d’autre part par le rapport défini au dernier alinéa du I de ce même article. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l’article 19. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues à l’article 19. »
      Votre régime de retraite étant un régime d’employeurs, c’est votre service du personnel qui doit fournir les renseignements utiles, quitte à se servir de vos fiches de paie.

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      • Le 18 mars 2017 à 08:48, par KERDREIN

        Bonjour,
        Merci pour ces précisions, mais je voudrais savoir si les bulletins de salaire sont une preuve à eux seuls, car la CNRACL menace sans attestation des anciens employeurs (1997 à 2003) de ne pas prendre en compte la NBI.
        Cordialement

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        • Le 18 mars 2017 à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

          Cela me semble une preuve suffisante si vous deviez aller au Tribunal administratif pour faire valoir vos droits. Avez vous écrit (recommandé AR) à cet ancien employeur pour qu’il délivre l’attestation.

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          • Le 18 mars 2017 à 13:25, par KERDREIN

            Bonjour,
            J’ai contacté mes anciens employeurs par téléphone et mail. Mon DRH actuel a fait de même sans succès pour le moment.
            Si je n’obtiens pas satisfaction avant le 1er mai, comment sera calculée ma pension ? Et pourrais-je avoir des recours aupres du TA après ma radiation des cadres ?
            Cordialement

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 15 mars 2017 à 22:20, par Assia

    Bonjour,
    Ayant lu avec beaucoup d’intérêt cette fiche, de même que les questions posées et leurs réponses, je voudrais aussi vous soumettre mon cas, car même si aucune action ne peut être envisagée rétroactivement, je n’ai jamais eu de conseils clairs sur les meilleurs choix à faire quand j’ai demandé la validation de mes années de contractuelle du GRETA.

    En 2001, étant contractuelle au GRETA, j’ai réussi le CAPES par concours réservé loi Sapin. Fin 2008, j’ai demandé la validation, au titre de la fonction publique, de mes services de contractuelle, droit que les contractuels de GRETA n’ont acquis que plusieurs années après ma titularisation comme certifiée.

    J’ai eu la réponse en 2010 et au total, je pouvais valider 13 ans et 6 mois moyennant 7603 euros de retenues rétroactives. Cette durée comportait par mal de temps partiel, point sur lequel les explications de la personne consultée au service retraite du rectorat n’ont pas été suffisamment précises.
    En effet, on ne m’a pas expliqué la différence entre le régime général et la fonction publique concernant la validation des trimestres travaillés. Pas plus à CNAV non plus, où on m’a répondu que de toutes facons la retraite de la fonction publique était plus intéressante que celle du régime général.

    J’avais 94 trimestres dans le régime privé dont 67 comme contractuelle GRETA mais 54 trimestres seulement ont été validés par la fonction publique. J’ai cru naïvement que les 13 trimestres de différence entre les deux régimes me resteraient acquis dans le régime privé mais j’ai compris quand j’ai reçu plus tard mon relevé de situation tous régimes, que j’ai perdu ces 13 trimestres.

    Je voudrais donc vous demander si j’ai effectivement fait le mauvais choix et si suis réellement perdante en ayant choisi la validation de mes services de contractuelle. Je vous par avance de vous intéresser à mon cas. Bien cordialement.

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    • Le 16 mars 2017 à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce que vous perdez en trimestres vous le gagnez en montant de la pension. Si vos années à temps partiel faisaient partie des 25 meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen, votre retraite aurait été plus basse.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 15 mars 2017 à 08:04, par ferriere

    bonjour je suis agent chef j ai été stagiaire durant l année 1979, puis titulaire durant l annnée 1980. Cependant il reste une somme au regime général pour 1979. Cette somme doit etre elle annulée ? Puisque j ai 100 annuite au regime fonction publique.

    Merci

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    • Le 15 mars 2017 à 12:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Le stagiaire est déjà fonctionnaire et donc cette période cette période compte dans les jours de service pour la retraite de fonctionnaire. Vous avez du recevoir à l’époque une document précisant la date d’origine de vos services, celle prise en compte pour la retraite.
      Votre relevé de carrière du régime général prend peut-être en compte une période de contractuel qui précède celle de stagiaire ?

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 14 mars 2017 à 13:43, par carm25

    Bonjour je suis adjoint administratif dans l’Education Nationale j’ai été contractuelle de 1994 à 2000 avec des périodes de chômage. Je vois sur mon RIS que les périodes de chômages ne sont pas pris en compte dans les trimestres est ce normal.
    Merci d’avance pour votre réponse Cordialement

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    • Le 14 mars 2017 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour avoir des trimestres en période de chômage, il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi. Ce qui permet d’être indemnisé d’ailleurs comme tout chômeur.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 24 février 2017 à 13:50, par ADORNO Rita

    Bonjour,
    pourriez-vous me faire quelques retours éclairés, les différents services sollicités ont des réponses contradictoires, différées, voire incomplètes donc. Bientôt 63 ans, mère d’un enfant handicapé lourd.
    Dix années à l’éduc/nationale (mi-se puis enseignante contractuelle, tous les statuts de non-titulaire), et depuis dans la fonction hospitalière. Les années EN sont passées au régime CRAV. je souhaite racheter ces années pour les ajouter à la CNRACL (qui à priori, "pénalise" le parcours : pas fait entièrement chez eux.) l’estimation de ma retraite actuelle ne pourra être à la hauteur des 70 % comme pour les autres catégories professionnelles, alors que tous les trimestres sont validés : fonction publique et crav.
    merci de votre attention,
    avec mes salutations

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    • Le 24 février 2017 à 16:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne pouvez pas transférer vos cotisations versées comme contractuelle au régime général et à l’Ircantec dans un régime spécial comme la CNRACL.
      Vous avez droit à une retraite dans chaque régime. Vous avez du recevoir une estimation indicative globale. Allez sur le site Info-retraite ou sur le simulateur Marel.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 12 février 2017 à 21:37, par Luce Morin

    Bonjour,
    Je suis enseignante dans le supérieur et je dois décider de valider ou non des services auxiliaires
    (en tant que contractuelle de la fonction publique).
    Ces services me sont comptés actuellement comme 20 trimestres dans le Régime général et me seraient comptés
    16 trimestres dans le Régime de la fonction publique.
    Il me semble que la perte de 4 trimestres est une raison suffisante pour ne pas valider. Est-ce le cas ?
    (sachant que née en 1966, à 62 ans, j’aurai 160 trimestres d’assurance sur 169 sans validation
    et 156 sur 169 avec validation)

    Je n’ai pas pu simuler les 2 situations sur le simulateur M@rel qui ne permet pas de modifier le passé,
    et en faisant moi-même des calculs, j’obtiens un montant de pension très similaire à 30 euros près.
    Quels sont les paramètres qui risquent d’évoluer dans le futur ? (%décote au delà de 1,25% par trimestre
    par exemple, ...)

    Merci pour votre réponse et pour votre site qui est très bien fait et donne des informations très claires.

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    • Le 12 février 2017 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout d’abord félicitations d’avoir évaluer les avantages et inconvénients de la validation des périodes de non titulaire. La plupart des fonctionnaires sont convaincus que c’est mieux et regrettent ensuite les trimestres qui manquent.
      Il est toujours préférable de prendre sa retraite après une carrière complète et donc d’éviter la décote. Le retraite dure en moyenne 24 ans et même plus pour les enseignants qui ont l’espérance de vie la plus longue.
      Si vous n’avez été que contractuelle, transférer cette période au régime spécial sera bénéfique pour la retraite si vous constatez à l’âge de la retraite que vous pouvez continuer, vous ne le regretterez pas. Quand on a longuement travaillé dans le privé avant d’être dans un régime spécial, on a rarement intérêt à transférer ses droits.
      Enfin, vous devriez étudier le rachat de vos années d’études supérieures. Cela représente un effort financier mais c’est 12 trimestres possibles.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 8 février 2017 à 10:49, par mistigri

    Bonjour,

    j’ai travaillé dans le privé de 1985 à 1990 à temps partiel puis de 1990 à 1999 toujours dans le privé mais à temps complet, en 1999 je suis passé dans le public. En 1999, j’ai fais une demande de validation de service, en 2008 une première partie de cette demande à été pris en compte et on m’a rendu un peu d’argent mais la seconde partie (celle que je dois rembourser) n’est toujours pas valider au jour d’aujourd’hui !!

    ma question est la suivante : puisque mon dossier n’est toujours pas fini au bout de bientôt 18 ans ; Est ce que je peux en tirer profit et demander un recours gracieux lors de la validation de cette 2ème partie en compensation des soucis que cela ma crée depuis 18 ans ?

    merci

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    • Le 9 février 2017 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai demandé à Nicole de m’aider à vous répondre.
      Elle ne comprends pas cette validation en 2 temps, une validation doit porter sur l’ensemble des services de non titulaire et doit se régler en une seule fois. Avez-vous relancé les services pendant ces années pour confirmer votre demande de validation ? Elle vous invite à demander à un représentant syndical de votre administration pour faire un point complet sur votre situation.

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 27 janvier 2017 à 12:07, par Tony

    Bonjour,

    J’ai travaillé 2 an et demi au Canada de 2001 à 2004. Comment cela est-il pris en compte pour ma retraite ?
    J’ai fait l’objet d’un redressement fiscal, dont les sommes dues aux organismes tels que URSSAF et autres ont été versées. Est-ce que ces sommes sont génératrices de points pour la retraite ?

    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement
    Tony

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    • Le 27 janvier 2017 à 23:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette partie du guide concerne les fonctionnaires.
      Pour le Canada lisez la fiche 59.
      Les cotisations pour la retraite peuvent donner des droits (voir fiche 18).

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  • 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 4 janvier 2017 à 17:08, par Yannick

    Bonjour,
    Le SRE refuse aux fonctionnaires le rachat d’études après 60 ans. Il invoque les vieux décrets de 2003, où le calcul du rachat s’arrêtait à 60 ans. L’ absence de mise à jour de ces décrets de la fonction publique est d’autant plus étrange que l’article 45 de la loi 2003-775 oblige l’état à respecter " les conditions de neutralité actuarielle" nécessaires au rachat des études, tout comme l’article 29 de la loi 2003-775 impose ces mêmes conditions au privé. Du reste, le code de la SS a été mis à jour à plusieurs reprises et on peut actuellement demander le rachat des études jusqu’à 67 ans dans le privé. Qu’en pensez-vous ?

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    • Le 4 janvier 2017 à 23:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vérifie avec l’aide d’autres militants.

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      • Le 24 janvier 2017 à 10:02, par yannick

        Bonjour,
        avez-vous pu avoir une réponse à la question que je vous ai posée sur l’impossibilité de racheter des années d’études dans la FP après 60 ans contrairement au privé (67 ans) alors que nous sommes régis par la même loi ?

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        • Le 25 janvier 2017 à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)

          Nous avons eu un échange entre militants le 7 janvier que j’avais oublier de vous retranscrire. Il n’y a rien de nouveau et nous le regrettons toujours.

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