UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Nos droits


Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…


Cet article s’efforce de vous renseigner en fonction des informations dont nous disposons. Notez que certaines critiques de la CFDT sur les points faibles de la réforme ont été entendues : les nombreuses améliorations décrites dans cet article sont aussi le résultat des arguments développés par la CFDT, entre autres. Cet article est complété, actualisé à chaque information nouvelle et nous le mentionnons au début dans les « Mises à jour ».

Mises à jour  :
(les changements intervenus avant le 3 juin 2023 sont retirés)
 retraites anticipées carrières longues (pont 2) (décrets 2023-435 et 436 du 3 juin) (4/6/23) ;
 autres retraites anticipées (handicap, invalidité, pénibilité) (point 3) (décrets 2023-435 et 436) (18/6/23) ;
 circulaire Cnav 2023-14 retraite anticipée carrière longue (point 2) (12/7/23)
 fermeture de certains régimes spéciaux de retraite (décrets 2023-689 à 2023-693) (point 6) (31/7/23) ;
 minimum contributif (point 4), retraites des aidants (point 5), cumul emploi-retraite et pension d’orphelin (point 6), Aspa (point 7) et retraite progressive (décrets 2023-751 à 754) (11/8/23)
 stages (point 5), maternité et surcote parentale (point 6) (décret 2023-799) (22/8/23) ;
 achats de trimestres d’études supérieures, de stages pendant ces études et pour Sportifs de haut niveau (point 5) (décret 2023-800) (23/08/23) ;
 ajout alinéa pour élus locaux au point 5 (décret 2023-838) (24/8/23)
 lien vers communiqué CFDT Chime Énergie au point 6 (5/9/23) ;
 ajout point 8 sur retraite progressive des fonctionnaires suite Circulaire ministérielle du 5 septembre ;
 parution circulaire Cnav 2023-20 sur les Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau ;
 ajout au point 8 « Si droit à la retraite avant 60 ans » (6/11/23).
(Des fiches de notre Guide en ligne sont mises à jours progressivement. C’est signalé ci-dessous à chaque fois.)
Bon à savoir

Réforme des retraites et CFDT

Le site de la confédération CFDT met à disposition les positions de la CFDT et les propositions d’action contre une réforme dont les premières victimes seront ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Nous vous rappelons que vous êtes dans le site de la CFDT Retraités.

Attention

Non conformité partielle de la loi pour le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé que les méthodes utilisées pour aboutir à la loi sont conformes à la constitution. Toutefois, il déclare non conformes six parties de la loi car ne relevant pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme par exemple l’index sénior ou le contrat de travail sénior. Par conséquent, tous ces articles sont supprimés du texte de loi. Il n’y a plus de mesures contraignant les employeurs à maintenir dans l’emploi des séniors.

Sommaire

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés
2. La retraite anticipée pour carrière longue
3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive
4. La retraite minimum augmentera, un peu !
5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres
6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023
7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
8. Mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

Les Carsat en première ligne pour la réforme des retraites

Des militants CFDT d’une Carsat expliquent les difficultés d’application de cette réforme dans un reportage publié dans le site de la CFDT.

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés

L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.

La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année.

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

1. Naissance 2. Age légal 3. Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Source : Loi 2023-270 du 14 avril 2023
Confirmé par décret.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 25 août) 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 26 août) 20 Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

2. La retraite anticipée pour carrière longue

Quatre paliers d’âge sont créés (au lieu de deux) :
 palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
 palier de l’année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
 palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
 palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre. Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).

La durée d’assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.

Les périodes d’assurance réputées cotisées ne changent pas, mais deux nouvelles périodes sont ajoutées :
 4 trimestres de la période d’affiliation à l’AVPF (assurance vieilles des parents au foyer) ; cela concerne aussi la nouvelle AVA (assurance vieillesse des aidants) (lire point 5 ci-dessous) ;
 4 trimestres d’apprentissage achetés pour compléter la période d’apprenti comme expliqué fiche 16.

Clause de sauvegarde.

La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ils ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande.

Le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :
 départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
 départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.

Confirmé dans la circulaire Cnav 2023-14 datée du 10 juillet 2023.

Tableau 2. Carrières longues

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés (2) Départ
9à12/1961 (3) 20 ans 169 (6) 60 ans
1962 20 ans 169 (6) 60 ans
1à8/1963 (4) 20 ans 170 (6) 60 ans
9à12/1963 (5) 16 ans 170 (6) 59 ans
18 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (7) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).
Confirmé par décret et circulaire Cnav.

En savoir plus :
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 16 août) : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 16 août) : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

3. Les autres retraites anticipées et la retraite progressive

 La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées. Le taux d’incapacité de 80 % a été abaissé à 50% pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, pour faire reconnaitre rétroactivement des périodes lacunaires.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 8 septembre) 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

 La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal. Contrairement à l’annonce du gouvernement, la condition de durée d’exposition reste à 17 ans.
Confirmé par décret.
 Régimes Sécu (fiche mise à jour le 3 septembre) 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente

 Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Le titulaire d’une pension d’invalidité qui poursuit une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
Confirmé par décret.
 régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre 2023) 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude. Il en est de même pour les titulaires d’une AAH.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (fiche réécrite le 9 novembre) : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

 Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal. Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont désormais réputés cotisés et sont pris en compte dans la durée d’assurance servant au calcul de la retraite.
Le nombre maximal de points pouvant être acquis au cours de sa carrière n’est plus plafonné.
Les seuils d’exposition au travail de nuit passent de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an pour le travail de nuit en équipes successives alternantes.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 17 septembre) : 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité

 La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus (voir tableau 1) et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires). Le code du travail est modifié : la demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h. En cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable.
Comme elle est étendue aux fonctionnaires, ils pourront bénéficier de la part de leur retraite dans le régime général.
Confirmé par décret
 Régimes sécu (fiche mise à jour le 30 septembre) 25 La retraite progressive

 Pour la retraite progressive des fonctionnaires, lire le point 8.

4. La retraite minimum augmentera, un peu !

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus.
Confirmé par décret

Nouveau : jusque 24 trimestres d’AVPF (assurance vieillesse parent au foyer) ou de la nouvelle AVA seront réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.
Confirmé par décret

Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier. Mais après attribution avec la retraite personnelle, ce minimum évolue comme les retraites selon l’assurance retraite.
Confirmé par décret

Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus. Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait, on prend la différence entre les deux, soit 138 € et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. Et à la fin on déduit du total la retraite de base. Il faut retenir que le nombre de trimestres est déterminant, même si on a droit au taux plein.

À la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €. L’Agirc-Arrco a informé un journaliste qu’un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d’une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite. Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €. Non, les nouveaux retraités auront au mieux 100 € de plus que maintenant pour une carrière complète cotisée.

Tous les montants sont en brut, avant cotisations sociales, dont le montant dépend des revenus du ménage fiscal (voir 28 Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)).

Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement. Des conditions limitatives sont prévues :
 avoir obtenu une retraite au taux de 50% ;
 avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans) ;
 ne pas avoir des retraites de base dépassant le montant majoré, soit 847 €, majoration comprise ;
 ne pas avoir un montant total de retraites obligatoires supérieur au plafond en vigueur, soit 1352 €.
Cette majoration nécessitant l’étude de retraites anciennes, son application s’étale de septembre 2023 à septembre 2024.
Confirmé par décret et par la circulaire Cnav 2023-21

En savoir plus :
 Retraites sécu (fiche mise à jour le 17 septembre puis le 4 novembre) : 22 Pension de base minimum et maximum
 “Parler de retraite minimale à 1 200 euros est une contre-vérité"
 Ouest France : Votre pension minimale sera-t-elle vraiment de 1 200 € ?

5. Les mesures influant sur le nombre de trimestres

 Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s’agit de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. La loi prévoit la validation en tant que périodes assimilées les périodes de stage à compter de septembre 2023 :

  • dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret ;
  • les stages pratiques ((loi 79-575) ;
  • les stages d’initiation à la vie professionnelle (L980-9 code du travail).

Le décret ajoute d’autres périodes à compter de septembre 2023 :

  • Les travaux d’utilité collective (TUC) (décret 84-919) ;
  • Les stages Jeunes volontaires (décrets 82-72, 83-349 et 84-648) ;
  • Les programmes d’insertion locale (PIL) (décret 87-236) sous réserve que la période ne soit pas déjà prise en considération.

Le décret ajoute ces périodes à celles donnant droit à 1 trimestre par 50 jours (soit autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à cinquante jours la durée).
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Apprentis et carrières longues (déjà traité au point 2). Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6.
Confirmé par la loi
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres. Cette mesure est applicable aux demandes de répartition depuis le 16 avril 2023.
Selon projet de décret
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans. La demande d’achat à coût réduit de trimestres ou VPLR (versement pour la retraite) au titre des études supérieures doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la 10ème année suivant la fin desdites études.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures. Les périodes de stage ayant fait l’objet d’une gratification pendant les études supérieures (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles) peuvent être achetées en versant des cotisations. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage.
Confirmé par décret.
 Régimes sécu (mis à jour le 11 septembre) 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole

 L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’AVA sera attribuée : « aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ; aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée. » Auront droit à l’AVA dès septembre 2023 :

  • les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant ;
  • les bénéficiaires du congé de proche aidant ;
  • les travailleurs non-salariés interrompant leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en manque d’autonomie ;
  • les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé à 80% ;
  • les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.
    Confirmé par décret

 Pompiers volontaires. Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.
D’autre part, une autre loi crée à partir de 2024 à titre expérimental, une réduction des cotisations patronales pour la sécurité sociale des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, pour favoriser leur recrutement (Loi 2023-580 du 10/07/2023).

 Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant. Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux. La majoration de la retraite de base de 10 % pour trois enfants, financée par la branche famille de la sécurité sociale, est étendue par le Sénat aux régimes de retraite des professions libérale, avocats compris, à partir de septembre 2023.

 Trimestres pour Sportif de Haut niveau Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite. Ce nombre est porté à 32 à compter de janvier 2023.
Ces sportifs de haut niveau peuvent aussi acheter des trimestres pour la retraite.
Confirmé par décret. Circulaire Cnav 2023-20.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

 Trimestres pour élus locaux. Il n’y a pas d’obligation de cotiser sur les indemnités de fonction d’élu dont le montant est inférieur à 50 % du plafond sécu (3666 € en 2023). Dorénavant, l’élu peut demander par écrit à cotiser auprès de la collectivité territoriale dont il dépend.
Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.
Confirmé par décret 2023-838.
 Régimes sécu (mise à jour le 30 octobre) 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

6. Autres mesures prévues par la loi du 14 avril 2023

 Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir fiche 26) et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
Cet dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023. Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.
Confirmé par décret
 régimes sécu (fiche mise à jour le 8 octobre) 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite

 Pension d’orphelin dans les régimes sécu. L’orphelin aura droit à une pension en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence). Le total est égal à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent avec un minimum de 100 €. Cet avantage s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023. Les orphelins mineurs sont représentés selon les règles du code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…). Le montant est réparti à parts égales entre les orphelins.
Cette nouveauté ajoutée au Sénat ne supprime pas la pension d’orphelin versés en prévoyance négociée dans les conventions collectives par les syndicats.
Confirmé par décret

 Surcote parentale si au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental, quelle que soit le régime de base et si durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans : droit à surcote dès cet âge, jusqu’à 5%, sans devoir attendre d’atteindre l’âge de 64 ans.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance. Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite. Avant 2012, un report forfaitaire d’une fraction du salaire médian, défini par arrêté de l’année avant la naissance et selon les naissances :

  • 140/365 pour les deux premières naissances ;
  • 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième naissance ;
  • 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
  • 403/365 pour les naissances multiples de plus de deux enfants

Dispositions applicables au 1er septembre 2023.
Confirmé par décret
 Retraites sécu (mise à jour le 20 septembre) : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base

 Cotisation AT-MP. Certaines entreprises hésitent à embaucher des salariés seniors, car s’ils déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée, le coût de cette maladie professionnelle se répercute sur leur taux de cotisation AT-MP. La loi autorise la modification par décret. Selon les informations transmises au Sénat, les modalités du dispositif seront déterminées par les partenaires sociaux (salariés et maladies concernés, date d’entrée en vigueur...).
Confirmé par la loi.

 Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières (136.000 cotisants) ; salariés de la RATP (40.000) ; clercs et employés des notaires (74.000) ; salariés de la banque de France (7.000). Les salariés cotisant actuellement conservent le même régime de retraite toute leur vie (clause des grands-parents) mais voient aussi leurs règles évoluer (recul de l’âge, hausse des trimestres...).
Les régimes de retraite des Marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des professions libérales, des exploitants agricoles et des fonctionnaires titulaires ne sont pas visés par cette mesure (plus de 5 millions de cotisants).
Confirmé par des décrets
 CFDT Chimie Énergie : 1er septembre 2023 : une date sombre pour les salariés des industries électriques et gazières ;
 Lire dans Ouest France : Que contiennent les décrets actant la fin des régimes spéciaux ?

 Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur. Un « pic » de ruptures conventionnelles est constaté trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Il correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les salariés de plus de 55 ans. Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.
Confirmé par la loi.

7. Durée annuelle de résidence et récupération sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa

La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation.

Le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. » Le montant est porté à 150.000 € dans les Drom.
Confirmé par la loi

Selon une étude de la Drees publiée en mai 2022, 50% des personnes seules éligibles au minimum vieillesse n’y ont pas eu recours.

La condition de résidence en France au cours de l’année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023. Attention, un contrôle est effectué après l’attribution de l’allocation.
Confirmé par décret

Le gouvernement ne prévoit pas de revalorisation du montant de l’Aspa, celle-ci ayant déjà bénéficié d’une majoration de 100 € entre 2018 et 2020.

En savoir plus : (fiche mise à jour le 11 septembre) 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

8. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Bon à savoir

La CFDT Fonctions publiques dénonce la brutalité de la réforme pour les agents

Elle explique dans un article toutes les remontées des adhérents victimes des délais trop courts de cette réforme : Réforme des Retraites : déjà des premières « victimes » ?

 Pour les catégories actives des fonctions publiques l’avant-projet de loi prévoit les mesures : « Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris). »
Confirmé par décret.
 En savoir plus : Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

 Si droit à la retraite avant 60 ans. Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023. L’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023.
Ce mesure concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories active : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parents de 3 enfants.

 Maintien en activité jusque 70 ans possible. Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 L’âge d’annulation de la décote différent de la limite d’âge. Il sera possible d’obtenir un maintien en fonction jusque 70 ans sur autorisation si la limite d’âge est de 67 ans.
Confirmé par décret.
 Fonctionnaires (fiche mise à jour le 6 septembre 2023) : 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

 Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire. Cette mesure concerne aussi les enseignants du privé sous contrat agents publics.
Confirmé par la loi.

 La retraite progressive des fonctionnaires sera possible sous conditions :
 avoir deux ans de moins que l’âge légal de sa génération (tableau 1) ;
 avoir 150 trimestres tous régimes confondus ;
 obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si déjà à temps partiel ou incomplet) ;
 le temps partiel autorisé est compris entre 50 et 90% ;
 demander une pension partielle.
La retraite partielle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata...). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail.
Le droit à la retraite progressive comme fonctionnaire entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
Par dérogation, la date d’effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci est formulée avant le 31 décembre 2023.
Confirmé par décret. Circulaire ministérielle du 5 septembre
En savoir plus : Fonctionnaires (dernière mise à jour le 27 septembre 2023) 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires

 Simplification de la majoration pour enfants. Suppression de la notion d’enfant décédé « par faits de guerre ». Mais pour tous les enfants décédés la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée.

Benoit Prince, Gilbert Jérôme et Claude Wagner

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 décembre 2023 à 08:56

    Bonjour a tous,

    j’ai un horrible doute...
    né en 03/63, 12 trim avant 20 ans, j’aurais au 01/01/2025 170 trimestres validés (dont 4 armée et 4 chômage)
    n’ayant pas 62 ans au 1er janvier 24, mais en 03/2024, est il possible malgré tout de demander ma retraite carrière longue

    merci encore pour votre dévouement

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2023 à 21:35

      @ Francois

      Bonsoir,

      l’âge de départ à compter de...de la génération 1963 est fixé à 60 ans et 3 mois pour ceux ne totalisant pas 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023 ou ne totalisant pas dans votre cas 5 trimestres validés au 31 décembre 1981.
      Si vos 170 trimestres sont cotisés ou réputés cotisés vous pourrez partir dés l’atteinte de cette durée de cotisation puisque vous aurez à cette date dépassé l’âge de 60 ans et 3 mois.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 26 décembre 2023 à 18:54

    Bonjour à tous

    quand est-il des rachats de trimestres d’apprentissage, est-ce que quelques personnes
    Ont réussit à racheter ? Pour partir au 01/01/2024 il faut que le rachat soit fait avant le 31/12/2023 !!!!
    toujours rien le 26 décembre, inquiétant ou c’est normal ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2023 à 10:38

      Toujours pas de circulaire d’application de la loi ! C’est anormal.

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2023 à 11:33

        Merci Claude

        mais alors que va-t-il ce passer, pour prendre mon cas, je viens de réaliser la cessation de ma petite entreprise, du coup pas de rachat
        pas de retraite ?
        les services de rachat ne pourraient ils pas provisionner nos rachats
        en attendant la circulaire ?
        afin de ne pas bloquer nos
        retraites ?
        sinon à quel scénario
        Je dois m’attendre ?
        très cordialement
        Didier

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 décembre 2023 à 07:36

    bonjour en 1981 ja i un salaire de 3188 fr alors qu il faudrait 3696 fr pour valider 1 tirmestre pui je racheter ce trimestre pour l avoir comme cotise ? merci

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 25 décembre 2023 à 08:44

    Bonjour,

    Je suis née en février 1963 .
    En décembre 2025 , 172 TRIMESTRES inclus 16 trimestres pour enfants .
    Puis je prendre ma retraite avant le 1 décembre 2025 nouvelle date pour mon année de naissance soit 62 ans et 9 mois .
    J’ai 15 trimestres avant 20 ans et une coupure sans emploi de 3 années .( éducation de mes enfants sans indemnisation )
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2023 à 12:22

      La retraite anticipée carrière longue ne prend en compte que les trimestres cotisés, pas les trimestres pour enfants : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
      Vous n’avez pas eu droit à l’AVPF (fiche 29) mais vous avez peut-être pris un congé parental (fiche 19).

      Répondre à ce message

      • Le 25 décembre 2023 à 13:50

        Bonjour ,
        Puis je partir quand même avant l ’âge légal qui est pour moi année 1963 de 62 ans et 9 mois donc 1 décembre 2025 ( née en février ).
        1 décembre 2025 : 172 TRIMESTRES .
        Merci de votre réponse
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 décembre 2023 à 16:23

          Vous aurez le droit ouvert à la retraite anticipée avant votre âge légal de 62 ans et 9 mois quand vous aurez 170 trimestres cotisés et réputés cotisés. Consultez votre relevé de carrière en ligne.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 22 novembre 2023 à 18:29

    Bonsoir,

    Devant préparer mon plan de départ en CET , j’ai besoin de déterminer avec certitude ma date de départ en retraite.

    Voici ma situation : né en juillet 1964 , éligible dispositif carrières longues avec 1 trimestre cotisé en 1982 et 4 trimestres de service national en 1984 , figurant bien sur mon relevé de carrière.

    Mon relevé sur le site de la CNAV totalise au 31/12/2022 : 157 trimestres retenus , dont 153 cotisés pour le minimum + les 4 trimestres réputés cotisés de 1984.

    J’avais estimé ma date de départ au 01/07/2026 , date à laquelle j’aurais atteint les 171 trimestres requis.

    Le simulateur info retraite ( MAREL) me confirme d’ailleurs cette date.

    Le problème est que le service "obtenir mon age de départ " sur le site de la CNAV , m’indique une date de départ anticipé possible au 01/07/2027 , soit 1 an de plus !

    J’ai appelé aujourd’hui sans illusion le 3960 , évidemment un teléconseiller n’y connaissant rien ( je sais bien que le pauvre CDD n’y est pour rien.) , à été incapable de me fournir une explication.

    J’ai pensé que ce service ne tenait pas compte des trimestres réputés cotisés dans son calcul , mais pourtant avant la réforme cela fonctionnait . ( j’ai encore le document qui m’indiquait une date de départ anticipé au 01.01.2026) .

    Pouvez vous me rassurer sur ma date de départ ?

    D’avance merci.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 23 décembre 2023 à 15:42

    bonjour ja i effectue des stages pratique2trimestres en entreprises en 1982 avant mes 20 ans je suis ne le 06021963 je suis en carriere longue car 9 trimestres avant 20ans par contre seule 6 trimestres sont des trimestres cotises et il me manquera 1 trimestre cotise pour partir a taux plein le 01 07 2024 si je rachette 1 trimestres de stage sera t il compte comme trimestres cotise ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2023 à 16:39

      Non, l’achat d’un trimestre de stage rémunéré en entreprise ne comptera pas dans ceux pour la ra retraite anticipée carrière longue comme indiqué fiche 16 de notre guide.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 décembre 2023 à 15:38

    Bonjour ,

    En 2019 , on trouvait sur votre site un simulateur carrières longues très bien fait ( luma)

    Peut on espérer un jour une version réactualisée avec la réforme 2023 ?

    Je pense que cela serait fort utile à beaucoup actuellement, même si je conçois que cela ne doit pas être simple.

    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2023 à 22:52

      Nous avions pu le refaire mais la nouvelle réforme n’a pas trouvé de bénévole pour le reconstruire, pour le moment ! C’est un programme avec beaucoup de lignes. Et en plus le nombre de paliers a doublé !

      Répondre à ce message

      • Le 22 décembre 2023 à 14:25

        Bonjour ,

        Tout d’abord je tenais à vous féliciter pour votre site , certainement un des plus complets et fiables en matière d’information sur la retraite , et d’explications sur cette satanée réforme .

        Je me doutais un peu de votre réponse sur le simulateur , j’imagine bien que c’est compliqué avec la complexité de la réforme .

        Le problème est que les simulateurs officiels ne sont fiables , pour les carrières longues , que pour les personnes ayant exclusivement des trimestres cotisés dans leur carrière , or ce n’est pas le cas de tout le monde et le grand public l’ignore certainement ...

        Le module " obtenir votre age de départ à la retraite " , que chacun peut visualiser sur son compte individuel de l’Assurance Retraite , sait déterminer en entrée l’éligibilité au dispositif avec les trimestres jeune , mais par contre en sortie ne comptabilise que les trimestres cotisés .

        Toute personne dont des trimestres réputés cotisés , figurant bien sur son relevé de carrière, doivent selon la loi en vigueur s’ajouter au calcul (exemple 4 trimestres de service militaire ), se voit affubler d’une date de départ anticipé tout bonnement ... fausse ! .

        Acune alerte à ce sujet n’est bien sûr indiquée sur le site de la CNAV ....

        Quant au simulateur MAREL d’info retraite , il se base pour son calcul de tous les trimestres de la carrière sans distinctiion de nature , ce qui pourrait induire en erreur une personne qui aurait par exemple 5 trimestres de chomage indemnisé (le 5 ème n’étant pas éligible au dispositif , la date de départ calculée est fausse )

        Je sais bien qu’il existe cette fameuse attestation carrières longues , mais elle arrive trop tard , et encore si on a la chance de la recevoir .

        Avec tous les dispositifs de congé fin de carrière / CET existant dans les entreprises , je trouve triste de ne pas pouvoir être fixé sur sa situation personnelle correctement , et suffisamment à l’avance ...

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 décembre 2023 à 17:03

          L’ajout de la notion de trimestres cotisés aux trimestres exigés pour la carrière longue rend la lisibilité de ses droits plus difficile. C’est une marotte des pouvoirs publics afin de mettre en avant ce qu’il appellent la « valeur travail ». Comme si le chômage ou la maladie résultaient d’un choix !
          En lisant nos fiches 13 et 19 de notre guide des retraites, vous aurez une connaissance des différents types de trimestres et ainsi étudier vous même vos droits. C’est d’ailleurs notre objectif, permettre a chacun de connaître ses droits à la retraite pour les faire valoir.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 21 décembre 2023 à 16:37

    Bonjour
    Née en le 06/07/1965 , carrière longue avec 5 trimestres avant mes 18 ans, j’aurai 172 trimestres fin 2024, pourrai-je partir
    le 01/08/2025 a mes 60 ans ou bien faut-il finir l’année comme stipulé sur mon relevé de carrière ?(départ possible le 01/01/2026) est-ce une erreur ?
    Cordialement
    Eric

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 7 décembre 2023 à 20:42

    Bonsoir,
    Je vous expose ma situation (carrière fonction publique sédentaire)
     Début de carrière : 19 juillet 1982
     Née en janvier 1965

    Mon relevé de carrière m’indique au 01/01/2023 : 161 trimestres et 73 jours (ce que je calcule également).
    Par contre, il m’est indiqué qu’il me manque 11 trimestres pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, soit le 1er octobre 2025.
    Question : si je calcule cela fera donc 172 trimestres et 73 jours (soit 2 mois et 13 jours de plus)
    Pouvez-vous me l’expliquer ?
    Merci de votre réponse et de votre engagement pour expliquer cette réforme.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2023 à 23:29

      @Bibou

      Bonsoir,

      Pouvez-vous me l’expliquer ?

      Votre relevé ne prend pas en compte votre reliquat de jours.Il comptabilise uniquement les trimestres entiers.
      Bien évidemment vous pourrez partir avec 172 trimestres à compter du 19 juillet 2025 puisque votre reliquat de jours sera ajouté l’année de départ à la retraite.Cela suppose que vous ne totalisez pas plus de 365 jours de maladie dans votre carrière.

      Répondre à ce message

      • Le 8 décembre 2023 à 13:41

        Bonjour,
        Merci pour ces éléments.
        Pouvez-vous également m’indiquer comment sont comptabilisés les arrêts de travail (4 trimestre pour la carrière). Prend-on en compte les jours ouvrés ou tous les jours week-end compris ? Je ne sais pas si c’est compté de la même façon dans la fonction publique et le secteur privé.
        J’ai eu un arrêt de travail assez long, mais pendant cette période, mes cotisations ont été prélevées.
        Merci de votre réponse
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 9 décembre 2023 à 01:14

          @Bibou

          Bonsoir,

          J’ai eu un arrêt de travail assez long, mais pendant cette période, mes cotisations ont été prélevées.

          C’est normal les arrêts maladie pour les fonctionnaires sont comptabilisés comme jours de service mais sont limités à 365 jours pour le dispositif carrière longue .( voir fiche 42 point 2 du guide).

          Je ne sais pas si c’est compté de la même façon dans la fonction publique et le secteur privé.

          Tous les régimes de retraite limitent à 4 trimestres de maladie (1 an) l’éligibilité au dispositif carrière longue.Ce sont tous les jours de la semaine qui sont comptabilisés.

          La différence entre le régime général et la fonction publique concerne le nombre de trimestres maladie retenus en cas de chevauchement.

          Exemple vous êtes arrêté un an du 1er juillet de l’année N jusqu’au 30 juin de l’année N+1.

          Dans la fonction publique, il sera retenu 2 trimestres cotisés (de janvier à juin) + 2 trimestres maladie l’année N et 2 trimestres maladie + 2 trimestres cotisés (de juillet à décembre) l’année N+1.
          Donc votre nombre maximum de 4 trimestres de maladie réputés cotisés éligibles au dispositif carrière longue est atteint..

          Au régime général votre activité l’année N (6 mois) vous validera 4 trimestres cotisés et les 3 trimestres maladie ( + de 180 jours d’arrêt entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année N) seront négligés.Votre activité du 1er juillet au 31 décembre de l’année N+1 vous validera 4 trimestres cotisés et les 3 trimestres de l’année N+1 seront négligés.
          Donc vous ne totaliserez aucun trimestre de maladie réputé cotisé éligible au dispositif carrière longue durant cet arrêt maladie et vous pourrez lors d’un nouvel arrêt maladie obtenir jusqu’à 4 trimestres réputés cotisés au titre du dispositif carrière longue.

          Répondre à ce message

          • Le 14 décembre 2023 à 19:21

            Bonjour,
            Merci pour ces indications, je vais donc demander au service RH de ma structure de me calculer mes arrêts, qui vont sans doute m’obliger à reporter mon départ..... double peine avoir été malade et devoir travailler plus longtemps !!! Merci la réforme 2023 !
            Et quand j’entends que la Fonction publique est privilégiée.... ce n’est pas toujours le cas !!
            Merci à vous pour toutes ces éclaircissements.

            Répondre à ce message

            • Le 16 décembre 2023 à 02:09

              @ Bibou

              Bonsoir,

              Merci la réforme 2023 !

              La règle obligeant à poursuivre son activité pour éviter une décote et ou une proratisation de sa retraite si on totalisait plus de 365 jours de maladie à l’âge légal de la retraite ou à l’âge du taux plein existait préalablement à la réforme des retraites 2023.

              Par conséquent,la réforme augmentant l’âge légal de la retraite, la durée de poursuite d’activité peut être inférieure à celle d’avant réforme.

              Pour lever toute ambiguïté ,j’étais opposé à cette réforme.

              Répondre à ce message

              • Le 19 décembre 2023 à 18:49

                Bonsoir,
                Moi également !
                Je sais que cette mesure existait dans la réforme précédente (réforme proposée et votée par un gouvernement socialiste). Je l’ai toujours trouvée injuste, mais je trouve dommage que cette mesure n’ait pas été remise en cause et jamais mise en avant par les différents syndicats ! Il a beaucoup été question de la réforme touchant la SNCF et la RATP !
                Personnellement avant la réforme, je devais faire 169 trimestres, donc j’aurais eu 1 trimestre de "rab" car je totalisais 170 trimestres, ce qui permettait d’atténuer mes durées d’arrêt de travail, mais avec 3 trimestres à faire en plus, car je fais partie des 2 années (1965 et 1966) qui doivent faire 3 trimestres supplémentaires et non 2 ! la donne est différente !
                Quoi qu’il en soit, la réforme est votée, mise en oeuvre... maintenant reste à s’adapter !!

                Répondre à ce message

                • Le 19 décembre 2023 à 23:48

                  Cette non prise en compte des 365 premiers jours d’arrêt maladie pour les fonctionnaires a été introduite dans un décret de 2012 qui a permis d’augmenter de 50 000 à 150 000 bénéficiaires de la retraite anticipée carrière longue.
                  Cette mesure visait à mettre à égalité le secteur privé et le secteur public, car, dans le régime général, les trimestres de maladie ne sont pas considérés comme cotisés.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 18 décembre 2023 à 17:41

    Bonjour
    D abord, je tiens à vous remercier pour toute votre aide.
    La CARSAT et la retraite complémentaire ont validé mon départ en retraite au 1er janvier 2024.
    Mon versement sera effectué le 9 février 2024.
    Le gouvernement prévoit une revalorisation de la retraite de base 5.2% au 1 janvier 2024.
    Ai je droit à cette revalorisation comme cela sera mon premier paiement en février 24, svp ?
    Merci
    Cordialement

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    • Le 19 décembre 2023 à 23:06

      Non, votre retraite n’étant pas versée à partir de décembre, elle ne peut pas être revalorisée en janvier. De plus je vous signale que ce sera 5,3 % en application du code de la sécurité sociale et non selon l’annonce d’un ministre qui voulait se faire bien voir.
      Nous venons de publier un article aujourd’hui dans ce site sur cette revalorisation. Allez à la page d’accueil.
      Mais tout n’est pas perdu pour vous, puisque tous vos salaires passés seront revalorisés de 5,3 % et votre retraite de base sera ainsi augmentée, comme expliqué fiche 21.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 15 décembre 2023 à 15:20

    Bonjour,

    Né en juillet 1962, je n’ai pour le moment que 4 trimestres à la fin de l’année de mes 20 ans (1982).
    Par contre j’ai fait un stage pratique en entreprise en 1981 (loi 79-575), voir ci-dessous.
    Est-ce que que cette période de stage faite en 1981 et prise en compte maintenant par la réforme peut me permettre d’avoir 1 trimestre en 1981 et donc avoir 5 trimestres l’année de mes 20 ans et de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue (j’ai 168 trimestres validés fin 2023) ?
    Cordialement - Gérard

    Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s’agit de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle. La loi prévoit la validation en tant que périodes assimilées les périodes de stage à compter de septembre 2023 :
    dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle définies par décret ;
    les stages pratiques ((loi 79-575) ;
    les stages d’initiation à la vie professionnelle (L980-9 code du travail).
    Le décret ajoute d’autres périodes à compter de septembre 2023 :

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    • Le 15 décembre 2023 à 22:06

      Ce stage pratique pouvant être validé faisait partie du plan Barre comme indiqué fiche 19, tableau 2.
      Quelles sont les pièces justificatives à fournir selon une instruction ministérielle :
      - Ensemble des bulletins de paie correspondant à la période pour laquelle la validation des trimestres est demandée ;
       Ou le contrat de travail ou la convention de stage accompagnés soit de : L’un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail ; Le solde de tout compte ; L’attestation de fin de contrat ;
       Ou l’attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat ;
       Ou l’attestation d’expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat ;
       Ou l’attestation de paiement délivrée par le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ), la DDTE (Direction départementale du Travail et de l’Emploi) ou la DDTEFP (Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage.
      Pour être recevable, toute pièce devra dater du moment de l’exécution ou de l’achèvement du contrat ou du stage et devra obligatoirement faire apparaître l’identité de l’organisme qui l’a délivrée, la date de cette délivrance et les nom et prénom de l’assuré concerné.

      Il y a un site dédié mis en place par l’assurance retraite.

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      • Le 16 décembre 2023 à 19:03

        Bonsoir,
        Dès le 13 septembre j’ai mis les éléments de mon stage sur ce module dans mon espace Assurance Retraite, mais depuis cette date je n’ai aucune nouvelle. Quand aurais-je une réponse ? Que faire de plus ? Une réclamation ?
        Merci encore pour toute l’aide que vous nous apportez.
        cordialement
        Gérard

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    • Le 16 décembre 2023 à 01:49

      @ Gérard

      Bonsoir,

      Vous obtiendrez une validation d’un trimestre par période de 50 jours de stage sous réserve de produire une des pièces justificatives que claude a mentionné dans son message.
      La validation d’un ou de plusieurs trimestres vous permettra d’entrer dans le palier 18-20 ans du dispositif carrière longue qui prévoit pour la génération 1962 un départ à compter de 60 ans et 6 mois avec 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés.Ces trimestres n’entrent pas dans la durée d’assurance du dispositif carrière longue car ils sont uniquement validés.
      Vous pourrez donc partir à compter de l’atteinte d’une durée de cotisation de 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés puisque vous aurez dépassé à cette date l’âge de 60 ans et 6 mois.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 15 décembre 2023 à 08:27

    Bonjour,

    Je souhaite apporter un retour d’expérience sur mon année 2023 afin de rassurer et donner des repères à tous ceux qui s’impatientent ...

    Né en octobre 1962, 5 trimestres avant 20 ans —> carrière longue, impact réforme retraite : 1 trimestre en plus soit 169 t.
    Souhait de départ en retraite le 01/01/2024

     demande attestation carrière longue le 19 avril
     demande de retraite le 1er aout
     validation carrière longue le 23 octobre
     validation AGIRC le 14 décembre
     validation CNAV le 15 décembre

    Merci à ce site et à ceux qui l’animent
    Bon courage à vous

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 décembre 2023 à 19:53

    Bonjour,
    Mon dernier jour de travail est le 31 janvier 2024. .Je suis en retraite le 1 février 2024.
    Est-ce que je serai payé le 1 février 2024 ou le 1 mars par l’assurance retraite ?
    Merci par avance 

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2023 à 21:20

      La retraite commence toujours le premier jour du mois, donc à partir du 1er février.

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    • Le 11 décembre 2023 à 02:35

      @ christian lo

      Bonsoir,

      Je suis en retraite le 1 février 2024.

      Vous serez payé le premier jour ouvré de février si vous êtes né le 1er d’un mois ou vous serez payé le premier jour ouvré à compter du 9 mars si vous êtes né un autre jour du mois.
      Si vous dépendez de la CARSAT d’Alsace-Moselle vous serez toujours payé le 1er jour ouvré suivant le 1er du mois quelque soit le jour du mois de votre naissance.
      La retraite Agirc-Arcco sera payée aux mêmes dates que celle de la CARSAT Alsace-Moselle quelque soit votre jour de naissance et votre lieu de résidence.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 décembre 2023 à 08:53

    Bonjour,

    Je poste ici et fiche 18 le lien vers la circulaire CNAV référencée 2023-19 qui récapitule suite à la réforme des retraites 2023 les conditions d’âge,de durée d’assurance et leurs conséquences.
    circulaire CNAV n° 2023-19 du 15 septembre 2023

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 3 décembre 2023 à 08:18

    Bonjour je suis née le 28 décembre 1963 j ai 11 trimestres a mes 20 ans j ai fait la demande de carrière longue il m’ont demandé quelques justificatifs que je ak envoyé normalement je suis a la retraite le 1 avril 2024 il me reste 9 semaines de congés payés esque je peux les prendre et partir fin janvier 2024 et à quelle date doige faire la lettre de démission pour cause de retraite je vous remercie de votre réponse et passée 1 bon dimanche

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    • Le 3 décembre 2023 à 10:00

      En principe le préavis est de 2 mois mais il faut vérifier la convention collective.
      Vous pouvez prendre vos congés après accord de votre employeur. A défaut, il devra vous payer une indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat de travail.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 décembre 2023 à 19:37

    Bonjour
    Le décret pour la bonification de trimestres accordés aux sapeurs-pompiers volontaires devait paraitre fin novembre.
    Avez-vous des nouvelles par rapport à ce décret ?
    Vous remerciant par avance

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 décembre 2023 à 16:18

    bonjour
    (service pour une personne qu n a pas de pc)
    Catégorie fonctionnaire Comment savoir dans quelle catégorie une personne se situe, c’est-a dire sédentaire ou active ?

    L’intitulé sur la feuille de paie est Agent territorial, travaillant depuis plusieurs années dans une école.

    Personne née en juillet 1962 

    Merci par avance 

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 28 novembre 2023 à 09:40

    Bonjour,
    Je peux prétendre à prendre ma retraite pour carrière longue dès mes 60 ans en 2024.
    J’ai en parallèle de mon activité principale une activité accessoire déclarée que je continuerai à exercer après mes 60 ans.
    Il semblerait qu’il y ait un plafond concernant les revenus d’activités complémentaires à ne pas dépasser avant d’atteindre l’âge légal de 63 ans dans mon cas.
    Connaitriez-vous ce plafond et les renseignements utiles que je pourrai trouver quelque part ?
    Merci par avance pour vos réponses.

    Bine cordialement.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 26 novembre 2023 à 11:54

    Bonjour
    Je viens de recevoir l’attestation de la carsat je pourrai prétendre à ma carrière longue au 1.4.24
    je vais demander ma retraite 6 mois avant donc si je fais la demande sur décembre, je peux demander ma retraite pour le 1.6.24 et si je demande pour le 1er juillet 2024. Cela fait un trimestre est ce intéressant ? est ce que je dois faire en même temps la retraite complémentaire ? Est ce qu’il y a un abattement pour la complémentaire pour carrière longue si oui de combien ? il y a des charges sur le brut annoncé,c’est de combien ?
    Merci d’avance pour toutes ces réponses.
    Salutations

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 19 septembre 2023 à 14:53

    Bonjour,
    Né fin novembre 1964, j’ai travaillé avant mes 20 ans, tous les étés
     1982 (3 semaines - 0 trimestre validé à 800 F près),
     1983 (1 mois et 3 semaines, 1 trimestre validé)
     1984 (3 semaines en juin - 0 trimestre validé à 700 F près ; 1 mois en juillet - 1 trimestre validé)
    et je suis devenu fonctionnaire Education nationale à la mi-septembre 1984 (le SRE me valide 1 trimestre et 18 j).
    Résultat en l’état actuel de mon relevé de carrière : 3 trimestres validés avant 20 ans.
    Il me manque donc un trimestre pour bénéficier du dispositif carrières longues « 20 ans ». Et accessoirement, comme tous/tes mes camarades de 1964, le seuil 21 ans (qui pourrait s’appliquer et procurer un avantage, même moindre) ne sert à rien, on est déjà sur la limite des 63 ans ! A 63 ans, je totaliserai 179 trimestres, il m’en faut 171 ! C’est ubuesque je trouve !
    Un jeune qui aurait travaillé seulement 1 mois chacun de ces étés validerait exactement le même nombre de trimestres que moi, qui ai travaillé près de 9 mois avant la fin de l’année de mes 20 ans ! Cela me paraît assez injuste.
    Plusieurs de mes périodes travaillées montrent des rémunérations qui dépassent largement le plancher pour valider un trimestre, ou encore un reliquat en jours au titre du SRE.
    Je n’ai jusqu’ici pas trouvé le moyen d’activer ces éléments, bien réels, pour obtenir la validation du trimestre qui me manque. Dois-je formuler une requête en ce sens auprès de la CARSAT de ma région, qui traite mon dossier ?

    Merci d’avance pour vos conseils éclairés, et plus généralement pour votre engagement auprès des syndiqués.
    Bien cordialement

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    • Le 19 septembre 2023 à 15:00

      Vous voyez vous même que vous ne remplissez pas les conditions pour avoir 4 trimestres l’année de vos 20 ans. L’assurance retraite (Carsat) appliquant le droit, elle ne changera pas votre relevé de carrière pour les périodes cotisées dans le régime général. Le régime des fonctionnaires calcule en jours de service et applique aussi sa règle.

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      • Le 19 septembre 2023 à 22:16

        Merci Claude pour votre réponse rapide.
        Néanmoins, l’expérience m’a montré qu’il y a le droit et des façons de l’appliquer, et qu’en dernier ressort, il y a toujours quelqu’un qui décide. Ce que je vois surtout, c’est que cette appréciation de la situation me paraît injuste. Alors je ne vois pas ce que j’ai à perdre en demandant que cette façon de l’apprécier soit révisée, pour moi et les cas semblables, assurément nombreux.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2023 à 14:30

      @ Olivier

      Bonjour,

      Vous avez l’option de déclarer qu’en 1984 vous étiez inscrit à l’ANPE avant juin 1984 et d’août 1984 au 12 septembre 1984 pour une période supérieure à 100 jours comme chômeur non indemnisé puisque vos emplois précédents ne vous permettait pas une indemnisation ASSEDIC,que vos avez perdu vos cartes de pointages ANPE ce qui vous validera 2 trimestres éligibles à l’entrée du dispositif carrière longue.(50 jours pour un trimestre).La CARSAT vous demandera de remplir et de renvoyer une déclaration sur l’honneur pour valider ces trimestres.Bien évidemment ces trimestres non réputés cotisés ne rentreront pas à la sotie dans la durée d’assurance demandée au titre du dispositif carrière longue mais permettront de fixer votre âge de départ à compter de 60 ans et 6 mois au lieu de 63 ans âge légal de départ de la génération 1964.

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      • Le 18 novembre 2023 à 19:05

        Bonjour P-O,

        Et pour le coup merci de votre réponse du 20 septembre (pardon d’ailleurs de ne pas avoir dit merci plus tôt, je n’étais pas revenu sur le forum depuis). Si la démarche que vous décrivez fonctionne, alors là bravo, c’est fin !
        Quand vous évoquez cette option de "déclarer que j’étais inscrit à l’ANPE", c’est auprès de la CARSAT, via le site"lassuranceretraite" ? Ou par courrier recommandé avec AR auprès de la personne qui serait chargée de mon dossier ? Ou encore faut-il demander un RV personnalisé à la CARSAT ? Existerait-il à tout un hasard un courrier-type rédigé par un conseiller CFDT pour ce cas précis, qui serait à la disposition des syndiqués ? Merci à nouveau et d’avance pour ces précisions.

        Je revenais d’ailleurs sur le forum car ma compréhension de la situation progresse ! Et de nouvelles questions naissent.
        Discutant du sujet avec les uns et les autres et comparant les situations, j’ai pris conscience il y a quelques semaines (depuis que j’ai posé ma première question sur ce forum) que 150 heures de SMIC validaient 1 trimestre dans le privé, et qu’il fallait quoi qu’il en soit 3 mois complets dans le public pour valider la même chose. Deux de mes amis, avec 4 mois d’emploi dans l’année de leur 20 ans valident 4 trimestres, et moi, avec plus de 5 mois, je n’en valide que deux, au motif qu’il y en a 1 et 3/4 dans le privé (donc 1 trimestre !) et 3,5 dans la fonction publique (donc 1 trimestre aussi) ! Je trouve ça assez dingue ! D’autant que mon demi mois supplémentaire dans le public ferait plus que compenser les 4 jours qui me manquent dans le privé pour valider un trimestre ! Mais non !
        On pouvait à la limite concevoir une telle différence avant la réforme de 2003. Le public devait cotiser 37,5 ans, le privé 40 ans. Sécurité de l’emploi d’un côté, relative précarité de l’autre, on peut aussi sans doute expliquer pourquoi il en est ainsi pour les années postérieures à celles qui conditionnent l’admission au dispositif carrières longues. En revanche, je ne comprends absolument pas qu’un tel mode de prise en compte, qui me paraît pour le coup totalement discriminatoire, puisse continuer à exister, singulièrement depuis 2003, pour ces années spécifiques qui conditionnent l’accès à ce dispositif. Comment justifier qu’un jeune qui a commencé avant 20 ans en tant que fonctionnaire voie ses mois de travail pris en compte au tiers de ceux d’un jeune qui a commencé dans le privé ? Et que cette prise en compte discriminatoire le conduise à travailler deux ans et demi de plus que l’autre pour pouvoir partir en retraite ? Depuis 2003, je ne dois pas être le premier à rencontrer cette situation. Personne n’a jamais attaqué ça au tribunal administratif ou au tribunal des affaires de la sécurité sociale ?

        Merci pour ce travil bénévole, tout à fait remarquable et salutaire.

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        • Le 19 novembre 2023 à 01:27

          @ olivier

          Bonsoir,

          Vous devez demander par courrier à la CARSAT la validation de vos trimestres de chômage non indemnisé. en expliquant que vous avez perdu vos cartes de pointages ANPE et n’étiez pas indemnisé par l’ASSEDIC Vous pouvez obtenir une validation maximum d’une période d’un an (de date à date) soit 7 trimestres.
          Vous pouvez demander par exemple une validation entre votre fin d’emploi 1983 et votre reprise d’emploi 1984
          Un exemple de courrier à adresser à la CARSAT.
          Je sollicite la validation de trimestres de chômage non indemnisé pour la période comprise entre ma fin d’emploi 1983 et ma reprise d’emploi 1984. Je ne possède plus mes cartes de pointages ANPE et je n’étais pas indemnisé par l’ASSEDIC puisque je totaliserais moins de 6 mois d’activité à la fin de mon emploi 1983.
          Dans l’attente,veuillez croire........... Signature.
          Vous recevrez suite à ce courrier une déclaration sur l’honneur à remplir ou vous indiquerez les dates de début et de fin d’inscription à l’ANPE et celle-ci sera à renvoyer à la CARSAT afin qu’elle vous valide ces trimestres de chômage non indemnisé.

          un conseiller CFDT

          Je ne suis pas membre de la CFDT et j’interviens ici à titre bénévole car ce forum est très complet. Ma motivation est de partager mes connaissances afin que les internautes soient correctement informés des législations applicables et des subtilités non mises en avant par les organismes de retraite.

          que 150 heures de SMIC validaient 1 trimestre dans le privé

          Avant 2014 la validation d’un trimestre s’obtenait avec une rémunération de 200 heures de SMIC.C’est le cumul de salaires soumis à cotisations sur une année civile qui valide entre 0 et 4 trimestres cotisés.

          La prise en compte des trimestres est différente pour les salariés du privé par rapport aux fonctionnaires et assimilés.( EDF-RATP-SNCF) qui sont des régimes spéciaux tout comme le calcul de leurs retraites.
          La conséquence est que vos dates de départ pourraient être différentes suivant le régime concerné car la fonction publique déduit votre reliquat de jours l’année de votre départ en retraite alors que la CARSAT validera votre dernier trimestre au dernier jour du trimestre civil.

          Depuis 2003, je ne dois pas être le premier à rencontrer cette situation.

          Le dispositif carrière longue n’a été aligné sur celui des salariés du privé qu’à compter du 1er janvier 2008.

          Répondre à ce message

          • Le 19 novembre 2023 à 10:41

            Bonjour P-O,
            A nouveau, merci beaucoup, en particulier pour votre extraordinaire réactivité !

            Répondre à ce message

          • Le 19 novembre 2023 à 11:42

            @olivier

            Bonjour,

            Correction d’erreurs matérielles.

            puisque je totalisais moins ....au lieu de puisque je totaliserais moins....

            Le dispositif carrière longue pour les fonctionnaires et assimilés n’ a été aligné ....

            Répondre à ce message

            • Le 24 novembre 2023 à 17:56

              Bonjour P-O,
              J’ai sans délai suivi votre conseil et adressé en début de semaine à la CARSAT une demande de validation de trimestre (en l’occurrence un seul sur la base d’une période de chômage non indemnisé un peu supérieure à 50j, il ne me manque en pratique qu’un - foutu ! - trimestre, et le schéma me semblait de cette façon tout à fait recevable). J’ai argumenté sur la base de ce qui figure à ce sujet (la prise en compte du chômage non indemnisé) sur le site lassuranceretraite.fr (où c’est clairement présenté en effet). Cependant, épluchant vos excellentes fiches a posteriori, je lis que la validation des périodes de chômage non indemnisé sans justificatif et sur la base d’une déclaration sur l’honneur concerne les périodes avant 1980. Du coup, nouvelle angoisse ! Dois-je m’attendre à ce qu’on me rétorque ce paramètre, qui en l’occurence n’apparaît nulle part sur la page du site lassuranceretraite.fr ? Merci d’avance et à nouveau !

              Répondre à ce message

              • Le 25 novembre 2023 à 03:32

                @ Olivier

                Bonsoir,

                je lis que la validation des périodes de chômage non indemnisé sans justificatif et sur la base d’une déclaration sur l’honneur concerne les périodes avant 1980.

                Vous avez mal lu.

                Vous confondez la validation par présomption attribuant des trimestres cotisés pour les périodes de chômage non indemnisé antérieures au 1er janvier 1980 et la validation de la 1ére période de chômage non indemnisé à compter du 1er janvier 1980.

                Avant 1980 toutes les périodes de chômage indemnisé ou non indemnisé appelées périodes de chômage involontaire constaté donnaient lieu à validation de trimestres assimilés.
                En l’absence de justificatifs une déclaration sur l’honneur à compter du 1er janvier 1980 permettait de valider les trimestres de chômage non indemnisé par présomption qui étaient considérés comme des trimestres cotisés si ceux-ci ne figuraient pas sur le relevé de carrière.La validation de trimestres de chômage indemnisé nécessitait elle la production de la notification ASSEDIC et attribuait uniquement des trimestres assimilés.
                Donc pour ces trimestres de chômage si la CARSAT les avait reportés sur le relevé de carrière c’étaient des trimestres assimilés de chômage réputés cotisés dans la limite de 4 pour la durée d’assurance du dispositif carrière longue au contraire d’une validation par présomption à l’aide d’une déclaration sur l’honneur qui attribuait des trimestres cotisés.

                A compter du 1er janvier 1980 une distinction est faite entre les trimestres de chômage indemnisé validés sans limite mais limités à 4 pour la durée d’assurance du dispositif carrière longue et les trimestres de chômage non indemnisé.La validation de ces derniers est limitée à un an de date à date soit un maximum de 7 trimestres pour la 1ére période de chômage non indemnisé mais ils sont éligibles comme tous les autres trimestres validés pour l’entrée dans le dispositif carrière longue.

                Tableaux 2 de la Fiche 19 du guide rubrique chômage.

                Avant 2012 pole emploi ne transmettait pas aux CARSATS la liste de chômeurs non indemnisés ce qui oblige ces demandeurs d’emplois à produire une déclaration sur l’honneur pour obtenir la validation des trimestres de chômage non indemnisé antérieurs à 2012.

                Répondre à ce message

                • Le 26 novembre 2023 à 18:16

                  Bonsoir P-O et merci à nouveau pour cette explication claire et précise.
                  Cordialement

                  Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 2 novembre 2023 à 17:48

    Bonjour,
    Je suis né en novembre1961 (salarié du privé en activité), avec 168 trimestres validé au 30/06/2023. J’ai fait ma demande de départ à la retraite début aout 2023 par internet et par courrier en recommandé avec ar en faisant jouer la clause de sauvegarde, pour un départ au 01/01/2024 (168 trimestes avant la mise en place de la réforme au 01/09/2023).
    Aucune réponse de la carsat depuis 3 mois. je téléphone aujourd’hui pour avoir des nouvelles, on me répond que ma date de départ est le 01/03/2024.
    J’ai envoyé mon courrier pour un départ au 01/01/2024 à mon employeur (préavis de 3 mois).
    Je ne comprend pas leur réponse.
    Merci de me donner les démarches à suivre...
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2023 à 22:53

      Si vous remplissez toutes les conditions indiquées dans cette fiche de notre guide : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
      Si vous avez effectuer votre demande de retraite en ayant 168 trimestres cotisés et réputés cotisés, elle sera prise en compte. Une réponse téléphonique n’a aucune valeur juridique.
      Vous pouvez écrire un courrier de recours amiable pour ne pas avoir eu de réponse à votre demande de retraite anticipée.

      Répondre à ce message

      • Le 11 novembre 2023 à 08:46

        Bonjour
        La réponse de votre collègue p-o du 12/09/2023, ne parle pas de carriere longue mais de durée de cotisation pour un départ anticipé (168 trimestres validé avant le 31/08/2023).
        voici sa réponse :
        Vous devez impérativement demander l’application de la clause de sauvegarde pour éviter de partir à 62 ans et 3 mois à compter du 1er mars 2024. Le dispositif carrière longue ne vous concerne pas puisque vous ne totalisez pas 4 trimestres au 31 décembre 1981.
        Vous pourrez partir à la date de votre choix à compter du 1er décembre 2023 avec 169 trimestres validés durée de cotisation demandée à la génération 1961 sous réserve de demander l’application de la clause de sauvegarde.
        Je pense qu’il y a une incohérence quel que part ?
        Merci de votre réponse cdt

        Répondre à ce message

        • Le 11 novembre 2023 à 22:16

          Je publie les messages de ce monsieur mais il n’est pas syndiqué. Il a répondu la même chose que moi, même s’il n’a pas écrit carrière longue. Vous devriez lire la fiche 13 pour comprendre : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

          Répondre à ce message

          • Le 23 novembre 2023 à 18:39

            pour claude et p.o
            bonjour,
            aujourd’hui par l’opération du saint esprit, un appel de la carsat au bout de 4 mois d’attente.
            Pour me signifier le rejet de ma demande de départ à la retraite anticipé (clause de sauvegarde - 168
            trimestres avant le 31/08/2023.
            Merci de votre aide...
            cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 24 novembre 2023 à 00:52

              @ bruno

              Bonsoir,

              - 168 trimestres avant le 31/08/2023.

              Cela signifie que vos 168 trimestres validés au 31 août 2023 n’étaient pas tous des trimestres éligibles au dispositif carrière longue ce qui implique que vous êtes concerné par la réforme,Vous devrez donc attendre de remplir la condition d’âge de 60 ans et 3 mois et la condition de durée de cotisation de 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour pouvoir partir en retraite au titre du dispositif carrière longue.

              Répondre à ce message

              • Le 25 novembre 2023 à 18:29

                Bonjour,
                170 trimestres au 31/12/2023, pas de probléme sur les trimestres tous éligibles.

                Ci-dessous copie du courrier reçu ce jour envoyé par l’assurance retraite :

                Retraite anticipée pour carrière longue - Droit non ouvert
                Monsieur, Le 23 novembre 2023
                Vous avez souhaité connaître vos droits au regard de la retraite anticipée pour carrière longue.
                En application des textes en vigueur à la date d’examen de votre demande et selon les éléments en
                ma possession :
                 vous réunissez 2 trimestres avant fin 1981, année de vos 20 ans,
                 votre durée d’assurance cotisée est de 170 trimestres.

                Selon ces éléments, vous ne pouvez pas obtenir votre retraite anticipée.

                Toutefois, si vous souhaitez des explications ou si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision :
                 adressez une simple lettre au président de la commission de recours amiable de notre caisse
                dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification ;
                 pensez à indiquer votre numéro de sécurité sociale.
                Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre
                réclamation initiale à notre commission de recours amiable.
                Recevez, Monsieur, mes sincères salutations.
                Le directeur comptable et financier Le directeur

                Répondre à ce message

                • Le 26 novembre 2023 à 00:43

                  @bruno

                  Bonsoir,

                  vous réunissez 2 trimestres avant fin 1981, année de vos 20 ans, votre durée d’assurance cotisée est de 170 trimestres

                  Donc vous n’êtes pas éligible au dispositif carrière longue et donc à la clause de sauvegarde qui concerne uniquement les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 éligibles à ce dispositif et disposant d’une durée cotisée ou réputée cotisée de 168 trimestres au 30 juin 2023.

                  Par conséquent,Il y a une rupture d’égalité que j’ignorai uniquement pour tous les assurés comme vous nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 non éligibles au dispositif carrière longue totalisant une durée d’assurance de 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 juin 2023 puisque les assurés nés en 1962 ou 1963 non éligibles au dispositif carrière longue ne peuvent pas totaliser 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 30 juin 2023.

                  Le résultat est de repousser de 3 mois votre âge de départ à 62 ans et 3 mois puisque vous totalisez la durée d’assurance requise pour votre génération à vos 62 ans.

                  Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 novembre 2023 à 16:44

    Bonjour,

    Ma mère de décembre 63 a 5 trimestres validés avant ses 21ans, mais un seul avant 20ans. Neanmoins elle totalise déjà 180 trimestres validés à ce jour.
    Quand pourrait t elle partir car elle ne rentre dans aucune case ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 22:22

      On entre toujours dans une case, même si ce n’est pas celle qu’on souhaite. Si elle n’a pas cinq trimestres l’année de ses 20 ans, elle a droit à la retraite à l’âge légal de 62 ans et neuf mois et en ayant 170 trimestres.

      Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2023 à 03:40

      @Samson

      Bonsoir,

      Vous incluez dans la durée d’assurance la majoration enfants qui est acquise à ce jour mais ne sera validée qu’à l’âge légal de la retraite de la génération 1963 fixé à 62 ans et 9 mois.
      Votre mère peut cesser son activité dés maintenant si elle le désire mais sa prise de retraite n’interviendra qu’à compter du 1er octobre 2026 date à laquelle elle aura dépassé l’âge de 62 ans et 9 mois.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 23 novembre 2023 à 01:32

    bonjour ,
    Je suis né en avril 1963, fonctionnaire territoriale je devais prendre ma retraite en décembre 2023 pour carrière longue (168 trimestres dont 5 avant 20 ans) mais la réforme a allongée de 2 trimestres mon départ soit Juin 2024, soit 170 trimestres
    Cependant depuis Aout 2022 j’ai été mis en Congé longue maladie 1 an puis renouvelé 1 année supplémentaire jusqu’en Aout 2024. Mon employeur m’indique désormais que je ne peux plus partir en retraitre pour carrière longue car je n’ai pas les trimestres cotisés plafonnés et je doit repousser à Février 2026 !
    en simulation mon employeur m’indique qu’en Juin 2024 j’aurai :
    170 trimestres 30 jours en durée d’assurance cotisée et 166 trimestres 8 jours en durée de cotisation plafonnée .

    Merci de votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2023 à 21:42

      Ce congé maladie long vous conduit à ne plus remplir toutes les conditions indiquées dans cette fiche : 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

      Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 00:40

      @Daniel

      Bonsoir,

      en simulation mon employeur m’indique qu’en Juin 2024 j’aurai : 166 trimestres 8 jours en durée de cotisation plafonnée

      Ceci est normal puisque seul 4 trimestres maladie entrent comme trimestres cotisés dans le dispositif carrière longue.

      Je suis né en avril 1963je ne peux plus partir en retraite pour carrière longue je dois repousser à Février 2026 !

      Ceci est inexact si vous cotisez 4 trimestres avant l’âge légal de la retraite de votre génération fixé à 62 ans et 9 mois.Par exemple si vous reprenez votre activité en août 2024 vous pourrez partir à compter d’août 2025 au titre du dispositif carrière longue.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 24 novembre 2023 à 10:11

    Bjr je suis née en 1965 j’ai commencé à travailler en 1981 ici je suis au chômage depuis 2022 a cause d’un accident du travail le 08 09 2021 ma question puije partir en retraite carriere longue le 01 /03/1965 Comme j’espérais sur mon estimation retraite ils m’ont écrit oui mais je préfère avoir un deuxième avis merci d’avance

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 22 novembre 2023 à 18:50

    Bonsoir,

    J’ai eu un entretien en visuel avec une collaboratrice de la CARSAT dont je relève. Elle m’a confirmé ma possibilité de départ à la retraite au 1er juin 2025 en tenant compte de 4 trimestres AVPF confirmant en tout point ce que vous m’aviez écrit.
    Je tenais donc encore à vous remercier pour votre implication et vos analyses qui ont été pour moi d’un grand réconfort.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 22 novembre 2023 à 16:50

    Bonjour,
    je suis entrée dans la fonction publique territoriale en octobre 1987. J’ai trois enfants et j’ai pris un congé parental de 6 ans à partir de la naissance du second enfant en juin 1997
    j’ai repris mes fonctions en octobre 2003.
    Combien de trimestre je peux espérer obtenir dans mon quota retraite pendant la période de mon congé parental ?
    merci pour votre retour

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 20 novembre 2023 à 08:31

    je viens de reçevoir mon attestation carrière longue de la carsat, 170 t au 1 avril 2024, j’aimerai savoir si je finis l"année 2024,les 3 trimestres que j’aurais fait en plus seraient bien ajoutés à ma carrière merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2023 à 18:47

      Oui, car comme il vous faut les 170 trimestres en avril 2024, vous devrez aussi cotiser en 2024. De plus, les salaires de l’année 2023 seront pris en compte pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2023 à 21:52

      donc si je vous suis bien en terminant l’année 2024 et si je prends ma retraite au 1 janvier 2025 j’aurai 3 t en plus et les salaires de 2024 compteraient pour ma retraite

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre 2023 à 10:25

        Ces trimestres en plus ne serviront pas puisque vous aurez les 170 trimestres exigés pour votre génération comme expliqué fiche 21 du guide. Les cotisations Agirc-Arrco vous apporteront quelques points en plus et le salaire de 2024 pourra faire partie des 25 meilleurs et améliorer le salaire annuel moyen.
        Sommaire Guide des pensions de retraite

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 novembre 2023 à 07:21

    bonjour,
    je suis né le 21.08.1962, j’ai 5 trimestre avant mes 20 ans.j’ai actuellement 165 trimestres cotisé. je suis actuellement en CDD jusqu’au 31/12/23 et ce depuis le 01/09/23 avant j’etais en chomage.
    cette période comptera elle pour 4 trimestre (plus de 10.000 euros de salaire), pour pouvoir prétendre a un départ en carriére longue ?
    Cela me ferai 169 trimestres.

    merci âr avance de votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2023 à 19:35

      @ pascal

      Bonsoir,

      cette période comptera elle pour 4 trimestre (plus de 10.000 euros de salaire), pour pouvoir prétendre a un départ en carrière longue ?

      OUI puisque votre période d’activité sera de plus de 2 mois et que vos salaires cumulés seront supérieurs à 600 heures de SMIC. Vous validerez donc au 31 décembre 2023 4 trimestres cotisés et vos trimestres de chômage seront négligés.

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre 2023 à 17:19

        merci de votre réponse, je me suis permis de vous posé cette question car la caisse de retraite me parle de trimestre civil a effectué pour les carriére longue ???

        Répondre à ce message

        • Le 15 novembre 2023 à 20:50

          @ pascal

          Bonsoir,

          car la caisse de retraite me parle de trimestre civil a effectué pour les carriére longue ???

          NON, c’est la validation des trimestres qui intervient au dernier jour du trimestre civil.Par exemple un salarié travaillant 2 mois en janvier et février avec un salaire égal au plafond de sécurité sociale acquerra 4 trimestres au 28 février de l’année N mais le dernier trimestre ne sera validé que le 31 décembre de l’année N.A contrario un salarié avec la même rémunération travaillant du 1er novembre au 31 décembre de l’année N verra ses 4 trimestres validés au 31 décembre de l’année N.

          Le nombre de mois travaillés par les salariés du privé n’a pas d’incidence sur l’acquisition des trimestres excepté qu’on ne peut valider qu’un maximum de 2 trimestres par mois travaillé quelque soit son salaire soumis à cotisations.

          Le fait d’être éligible au dispositif carrière longue ne change pas cette règle applicable à tous les salariés du privé.

          Répondre à ce message

          • Le 15 novembre 2023 à 22:32

            Je complète en précisant que la règle est de valider un trimestre cotisé pour chaque tranche de salaire égale à 150 heures de Smic. Soit 1 690,50 € par trimestre en 2023.

            Répondre à ce message

        • Le 20 novembre 2023 à 17:41

          bonsoir,
          la réponse de la carsat est que la dernière année avant le départ en retraite il faut avoir travaillé l’année civil précédent la retraite...
          je ne comprend pas ce point.
          si vous pouviez éclairé.
          merci par avance.
          cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 20 novembre 2023 à 18:44

            Deux réponses possibles :
             Comme indiqué fiche 19 du guide des retraites, la dernière année d’activité, en cas de départ en retraite en cours d’année civile. Le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.
             Comme indiqué fiche 21, les salaires de l’année de liquidation de la pension ne sont pas pris en compte, sauf si la retraite commence le 1er janvier de l’année suivante.

            Répondre à ce message

          • Le 21 novembre 2023 à 03:04

            @ pascal

            Bonsoir,

            que la dernière année avant le départ en retraite il faut avoir travaillé l’année civil précédent la retraite

            C’est inexact puisque l’année précédant votre départ en retraite vous pouvez valider des trimestres assimilés ou réputés cotisés pour atteindre ou dépasser la durée d’assurance demandée à votre génération.

            Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 17 novembre 2023 à 09:35

    bonjour
    je suis de 1966
    Depuis fin 2019 je suis en allocation Différentielle amiante après démission d’une entreprise au IEG.
    (Allocation différentielle car je touche déjà une retraite pour mes années au fond des mines de charbon)
    Depuis le 1er Mai je touche ma retraite pour mes 20 ans en centrale au charbon au statut des IEG !
    Jusqu’au 1er Mai l’Acaata me cotisé des trimestres au régime de base et des points Agirc/Arco

    Qu’en est ’il avec cette reforme pour les années qu’il me reste en Acaata ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2023 à 17:34

      L’allocation est versée jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres validés. Pour la génération 1966 c’était 169 trimestres, la réforme a augmenté la durée requise, l’allocation cessera quand vous aurez vos 172 trimestres prévus par la réforme au profit de la retraite du régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 20 novembre 2023 à 10:14

        Merci pour votre réponse mais ma question porté sur le cumul emploi retraite je voulais savoir si la période qui me reste jusqu’à mes 60ans me donnée droit à des points agirc et une retraite au régime de base comme c’etait le cas avant
        Merci

        Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 20 novembre 2023 à 11:04

    Bonjour Claude et P.O
    Suite à application trop rapide de la réforme, je me trouve avec 12 jours de CET non monétisables car j’aurai du opter avant le 31/01/2023.
    Devant cette impossibilité matérielle d’option et pour me faire indemniser je compte faire un recours au Tribunal Administratif.
    Mais à l’encontre de qui ? La RH de l’Etat ? Ou le gouvernement ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 14 novembre 2023 à 16:50

    Bonjour.
    Je suis née en 06 1963 et en carrière longue.
    Fin 2023 j’aurai cotisé 168 trimestres en tenant compte des 4 trimestres autorisés sur toute une carrière pôle emploi.
    Il me manque 2 trimestres pour partir au 1er juillet 2024.
    On me propose un poste de vacataire dans la fonction publique. Combien d’heures devrais-je faire pour valider ces 2 trimestres.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2023 à 18:00

    • Le 16 novembre 2023 à 00:13

      @ Marie jo

      Bonsoir,

      Un minimum d’un mois de travail et une rémunération égale à 300 heures de SMIC vous valideront 2 trimestres au 30 juin 2024.

      Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2023 à 17:46

        Merci pour votre réponse.
        Petite question. Si admettons je valide ces 2 trimestres en mai 2024 ne sera t’il pas trop tard pour réclamer ma retraite au 1er juillet 2024 ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 novembre 2023 à 22:46

          @Mjo

          Bonsoir,

          Une demande de retraite reçue par les caisses de retraite au plus tard le 30 juin 2024 aura pour date d’effet le 1er juillet 2024 si cette demande de retraite est faite pour un départ au 1er juillet 2024.

          Par contre vous n’obtiendrez pas une garantie provisoire de paiement si votre demande de retraite est faite moins de 4 mois avant votre date de départ.Dans cette situation vous percevrez un rappel de pension avec votre 1er paiement puisque la date d’effet de votre pension restera le 1er juillet 2024 quelque soit la date ou votre pension sera liquidée par les caisses de retraite.

          Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 12 novembre 2023 à 17:52

    sous l’ancienne réforme, j’ai validé 3 trimestres de points pénibilité , je n’étais alors pas en carrière longue, aujourd’hui j’ai 4 trimestres d’allocations vieillesse parents au foyerr qui sont devenus cotisés, aussi je me retrouve en carrière longue 9 t avant 20 ans 170 en fin année 2023, aussi, j’aimerai savoir ce que vont devenir mes trimestres pénibilité avant la nouvelle réforme, cotisés ou carrément perdus, merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 21:11

      Les trimestres en trop sont toujours perdus.
      Lisez la fiche 13 : 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

      Répondre à ce message

      • Le 13 novembre 2023 à 17:53

        4 trimestres par an ,pas si je depasse les 170 trimestres, ils sont bien rajoutés à ma carrière , ?

        Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2023 à 00:27

      @ dani

      Bonsoir,

      Vos trimestres pénibilités seront ajoutés à votre durée d’assurance éligible au dispositif carrière longue.(Voir FICHE 11 du guide)
      Vos trimestres AVPF seront pris en compte dans la limite de 4 éligibles au dispositif carrière longue pour compléter une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés car on ne valide qu’un maximum de 4 trimestres par an.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 15 novembre 2023 à 18:39

    Bonjour.je suis né en novembre 1964.
    Je travaille depuis septembre 1982. Donc carrière longue. Mon compte MSA me dit que j’ai validé 162 trimestres au 1 janvier 2023. Donc j’aurais 171 trimestres au 1 mars 2025. Hors ma caisse MSA me dit que je ne peux partir avant le 1 juin 2025.
    Pourquoi ? Cela fera 172 trimestres au lieu de 171 requis pour les personnes nées en 1964.
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2023 à 23:59

      @ Launey Christian

      Bonsoir,

      Les assurés nés entre le 1er octobre et le 31 décembre 1964 n’ayant pas un total de 4 trimestres validés au 31 décembre 1982 pour entrer dans le palier 16-18 ans du dispositif carrière longue voient leur âge de départ fixé après réforme à compter de 60 ans et 6 mois.
      Vous concernant vous validerez 171 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 mars 2025 mais vous atteindrez l’âge de 60 ans et 6 mois en mai 2025.Vous pourrez donc partir à compter du 1er juin 2025 puisque vous réunirez à cette date les conditions d’âge et de durée de cotisation.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 15 novembre 2023 à 21:04

    Bonjour, fonctionnaire territorial catégorie A comme responsable de service et éligible à une retraite progressive au avril 2025(né en1964) à hauteur d’un mi temps, pour quels motifs ma mairie pourrait me refuser ce dispositif ? Cordialement !

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 25 octobre 2023 à 15:44

    Bonjour a tous javais déjà eu une réponse ici courant février 2023 je suis né fin mars 1964 et 6 trimestres de cotisé entre 1980 et 1982 et 166 trimestre de cotisé début 2023 donc éligible a la retraite pour carrière longue en avril 2024 avec 171 trimestres hier je suis aller voir la carsat par chez moi il me disent qu il me manque un trimestre de cotisé évidemment celui de 2024 depuis 2018 je fais des saisons entre 7 a 8 mois,pour 2023 j ai 13000 euros de salaire
    donc bien mes 4 trimestres de cotisés j ai finis mon contrat de travail fin septembre 2023 en saisonnier et devrais reprendre courant mars ou avril 2024 pour aller en saison jusque fin août ou septembre 2024 a partir de quand je devrais faire ma demande pour avoir ma future retraite merci pour les réponses

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    • Le 26 octobre 2023 à 01:31

      @ jjoepook

      Bonsoir,

      Vous pouvez faire votre demande de retraite un minimum de 4 mois avant votre départ pour avoir une garantie de paiement. Sinon par exemple avant le 31 août pour un départ au 1er septembre ou avant le 30 septembre pour un départ au 1er octobre.
      Si vous avez dans votre carrière moins de 4 trimestres de chômage indemnisé utiles ( complétant une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres) et êtes indemnisé par pole emploi un minimum de 50 jours entre le 1er janvier et le 31 mars 2024 vous pourriez partir dés le 1er avril 2024 puisque la CARSAT vous validera en 2024 un trimestre de chômage indemnisé réputé cotisé éligible au dispositif carrière longue.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 11 novembre 2023 à 10:54

    Bonjour,
    Je suis né en décembre 1963, fin 2023 j’aurai 167 trimestres validés et cotisés.Pour ma génération il me faut 170 trimestres ( année 1963 ) donc il me manque 3 trimestres pour partir ainsi le 01 octobre 2024 en retraite en carrières longues, car j’ai 9 trimestres de cotisés avant mes 20 ans.
    Je suis inscrit à pôle emploi depuis début de l’année dernière, à présent je n’ai utilisé qu’un seul trimestre de chomage car je travaille en parallèle et valide mes trimestres par le travail .
    Il me restera donc fin 2023, 3 trimestres de droits de chomage non utilisés pour départ en carrières longues .Car seuls 4 trimestres de chomage sont comptés pour départ carrières longues .
    Ma question est la suivante :
    J’ai encore droit a des indemnités chomage pendant 20 mois, mes indemnités chomage sont de 2000 euros net après impôt prélevé, puis-je en conclure que après mon paiement de pôle emploi de mars, soit 3 mois en 2024, avec 6000 euros net au total, je peux dire que j’ai enfin validé tous mes trimestres pour pouvoir bénéficier de ce départ au 01 octobre en carrières longues ?

    Deuxième question :
    Pouvez vous me confirmer également qu’il est tout à fait possible de terminer sa carrière en étant à pôle emploi et valider ainsi les derniers trimestres par des indemnités chomage , en respectant bien sur un maximum de 4 trimestres de chomage durant toute sa carrière, pour un départ en carrières longues ?

    Par avance, merci pour votre investissement dans ce forum, merci pour votre aide précieuse dans cette réforme des retraites un peu compliquée à comprendre pour beaucoup d’entre nous .
    Merci pour votre disponibilité.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2023 à 22:06

      Cet article sur la réforme ne remplace pas les 60 fiches de notre guide des retraites, signalées dans cet article.
      Les règles de la retraite anticipée carrière longue sont expliquées fiche 13. Effectivement, 4 trimestres de de chômage seront réputés cotisés.
      Une période de chômage donne droit à un trimestre gratuit par période de 50 jours, mais sans dépasser 4 par année, voir fiche 19.
      La dernière année, chaque trimestre est attribué à la fin de chaque trimestre civil, fiche 19.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 00:28

      @ Lionel 64

      Bonsoir,

      puis-je en conclure que après mon paiement de pôle emploi de mars, soit 3 mois en 2024, avec 6000 euros net au total, je peux dire que j’ai enfin validé tous mes trimestres pour pouvoir bénéficier de ce départ au 01 octobre en carrières longues ?

      NON puisque les trimestres de chômage indemnisé sont validés en fonction de la durée d’indemnisation et non pas en fonction du montant des indemnités perçues.

      Si votre indemnisation cesse le 31 mars 2024,vous totaliserez 91 jours d’indemnisation donc vous validerez un trimestre réputé cotisé.(entre 50 et 100 jours d’indemnisation).
      Il vous faudra reprendre un emploi d’un minimum d’un mois et atteindre une rémunération de 300 heures de SMIC pour valider les 2 trimestres manquants.

      Pouvez vous me confirmer également qu’il est tout à fait possible de terminer sa carrière en étant à pôle emploi et valider ainsi les derniers trimestres par des indemnités chômage

      NON ce sera la durée d’indemnisation qui sera prise en compte pour l’attribution des trimestres.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 10 novembre 2023 à 10:49

    j’aimerai savoir ce que deviennent les trimestres points pénibilité validées en cas de carrière longue

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    • Le 10 novembre 2023 à 11:34

      Les points de pénibilité vous permettent de parfaire la condition de « durée cotisée ». Si vous avez atteint le maximum de trimestres correspond à votre âge de départ, ces points ne vous servirons pas.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 9 novembre 2023 à 10:29

    Bonjour
    J ai 4 trimestres a mes 20 ans , je suis en carrières longues ou pas ?

    Merci de votre retour

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2023 à 19:22

      @ DUSSAUCOY DIDIER

      Bonsoir,

      Avec 4 trimestres validés au 31 décembre de l’année de vos 20 ans vous êtes :
      1) Dans le palier 18-20 ans si né à compter du 1er octobre.
      2) Dans le palier 20-21 ans si né avant le 1er octobre et pour les générations nées à compter de 1965.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 novembre 2023 à 14:38

    Bonjour, je suis née le 22 janvier 1963 j ai commencée à travailler en 1979 j ai 17 trimestres fin 1983.
    J ai pris congé parental de 3 ans
    J ai 2 années chômage en 2018 2019
    La carsat me dit que je dois partir en carrières longues le 1 Avril 2025 !!!
    Est ce possible. ?
    J’ai 156 trimestres cotisés au 30 juin 2023 .
    Merci d avance pour votre réponse.
    Cordialement Patry Anne

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2023 à 12:49

      @Patry Anne

      Bonjour,

      Est ce possible. ?

      OUI. Cela suppose que s’ajoute à vos 156 trimestres cotisés au 30 juin 2023 ,7 trimestres cotisés au 31 mars 2025 + 3 trimestres réputés cotisés au titre du chômage indemnisé et 4 trimestres de congé parental ou vous avez perçu de l’AVPF par la CAF.

      J ai 2 années chômage en 2018 2019

      Vous devez regarder le nombre de trimestres cotisés acquis ces années la et ajouter dans la limite de 4 trimestres validés par an vos trimestres de chômage indemnisé .
      A vous lire seul 3 trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés seraient comptabilisés par la CARSAT sur les 4 possibles ce qui induit que vous auriez 5 trimestres cotisés sur ces 2 années.

      Vous êtes éligible au dispositif carrière avec un départ à compter de 60 ans puisque vous totalisez + de 5 trimestres au 31 décembre 1981 année de vos 18 ans. Vous pourrez donc partir dés l’atteinte des 170 trimestres cotisés ou réputés cotisés demandés à la génération 1963 ne totalisant pas 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés au 31 août 2023.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 8 novembre 2023 à 21:38

    Bonjour,
    Je me permets de vous poser une question pour une amie,
     née en février 1966
     4 trimestres l’année de ses 20 ans
     1 enfant né en 1987
     carrière sans interruption,
    A quel âge peut-elle prétendre partir en retraite ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2023 à 12:57

      @Sylvie

      Bonsoir,

      4 trimestres l’année de ses 20 ans née en février 1966

      Elle entre dans le palier 20-21 ans du dispositif carrière longue qui prévoit pour la génération 1966 une durée de cotisation de 172 trimestres cotisés ou réputés cotisés et un âge de départ à compter de 63 ans.

      Avec 4 trimestres l’année de ses 20 ans elle totalisera 164 trimestres l’année de ses 60 ans et 172 trimestres au 31 décembre de l’année de ses 62 ans.
      Elle pourra donc partir à compter du 1er mars 2029 puisqu’à cette date elle remplira les conditions d’âge et de durée d’assurance.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 novembre 2023 à 15:34

    Bonjour,
    Mon mari qui est né en Juillet 1964, a 5 trimestres à la fin de l’année de ses 18 ans et aura 171trimestres au 30.06.2024.
    Il peut normalement prendre sa retraite au 01.08.24
    Il a fait une demande d’attestation de carrière longue auprès de la caisse de retraite.
    Est-ce que cette attestation peut lui être refusée même s’il rentre dans toutes les cases ?
    Et si oui, pour quel motif ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 6 novembre 2023 à 04:00

    Bonjour et encore merci pour votre travail, j ai une question concernant le compte formation, ...disposant d’un Compte épargne temps important , je suis en congés pendant plus d un an avant la date effective de départ en retraite fin 2024 .
    J ai un solde de plus de 4000 euros sur mon compte formation...puis je encore l utiliser bien qu étant en congés ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 31 octobre 2023 à 10:28

    Bonjour, tout d’abord MERCI pour ce travail militant et donc bénévole. J’expose ma question qui me semble être un "vice" dans la loi.
    Avec la Réforme, il est prévu une prise en compte des carrières longues et pour ceux qui ont cotisé au moins 5 trimestres avant ses 21 ans et avoir 171 trimestres requis au moment du départ à l’âge légal de 64 ans : ce scénario prévoit la possibilité de partir un ans avant à savoir à 63 ans.
    Il y a une "montée en charge" dans l’application de la Réforme et je suis de 1964 et donc je pourrai prétendre partir légalement à la retraite à 63 ans.
    Dans le même temps, je remplis les conditions pour partir au titre de la carrière longue telle qu’exposée ci-dessus.
    Mais la Caisse des retraites dit que cela ne s’applique pas pour la génération 1964. Or ceux de 1964 subissent aussi les conséquences de néfastes de la réforme sans pouvoir prétendre aux mesures qui atténuent celles-ci.
    Il me semble par conséquent qu’il y a rupture d’égalité et je voudrais savoir quelle démarche effectuer pour soulever ce problème. Je ne pense pas être la seule dans ce cas et souhaite éventuellement être mise en relation avec ceux qui le sont pour entamer une procédure collective.
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2023 à 10:37

      La CFDT a beaucoup argumenté sur l’injustice consistant à voir des durées d’assurance différentes suivant l’âge de début de la carrière. Le critère qui met tout le monde à égalité est le nombre de trimestres, pas l’âge.
      Les débats au parlement ont ainsi porté sur ceux qui devraient travailler plus de 172 trimestres (43 années) après la réforme. Le gouvernement a concédé une retraite anticipée à 63 ans pour ceux ayant leurs trimestres jeune à 21 ans et ayant 172 trimestres cotisés avant 64 ans. Mais il ne l’a pas proposé pour ceux ayant leurs trimestres jeune à 17 ou à 19 ans. Certains auront pourtant plus de 172 trimestres cotisés !
      Le conseil constitutionnel a validé cette réforme.
      Il n’y a de progressivité que pour ceux ayant droit à la retraite anticipée pour avoir leurs trimestres jeune à 20 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre 2023 à 11:30

        Le conseil constitutionnel à validé la réforme avant la parution des décrets.

        Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2023 à 11:24

      Pour faire un recours, il y a un délai de 2 mois à partir de la parution du décret.
      Comme le décret est paru le 3 juin 2023...le délai est donc dépassé.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 31 octobre 2023 à 08:50

    Bonjour,
    Je ne suis pas sûr d’être sur la bonne page. Je n’ai pas réussi à trouver la réponse sur le net. Savez-vous quand la retraite complémentaire des indépendants sera revalorisée et à quel taux, en 2024 ?
    Merci d’avance.
    Cordialement
    Michel

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    • Le 31 octobre 2023 à 09:30

      Le site du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) donne des informations.
      Les modalités de revalorisation des points du régime complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) sont fixées par un règlement de la caisse nationale compétente (Article L. 635-3 du code de la sécurité sociale).
      Le taux de revalorisation de la valeur de service du point de retraite complémentaire est défini par décision du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) (article 48 du règlement du RCI) sans que celui-ci ne puisse excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions prévu à l’article L161-23-1 CSS (article D. 635-8 CSS).
      La valeur d’acquisition du point de retraite complémentaire dépend du taux de rendement fixé à l’article 51 du règlement RCI et de la valeur de service du point RCI (article 47 du règlement du RCI).
      Le plafond des cotisations RCI est prévu à l’article D. 635-7 CSS, qui prévoit que ce montant est revalorisé par application du plus petit des coefficients de revalorisation annuels, d’une part, du revenu de référence mentionné au deuxième alinéa de l’article D635-9 et, d’autre part, des pensions dans les conditions prévues à l’article L161-23-1.
      Ainsi, au 1er janvier 2023, le taux de revalorisation décidé par le CPSTI est fixé à 4,8 %.

      Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 octobre 2023 à 13:16

    Bonjour.
    Je suis née en novembre 1963. J’ai cotisé 6 trimestres avant 20 ans et j’aurai 170 trimestres cotisés le 31 décembre 2024. Je me suis inscrite sur info-retraite, mon relevé de carrière est à jour. En mai 2024 j’informerai mon employeur (collectivité publique territoriale) de mon souhait de départ anticipé pour carrière longue à taux plein au 1er janvier 2025. Ma question : j’ai cotisé les 20 premières années de ma carrière dans le secteur privé. De quelle manière et à quel moment dois-je prévenir l’Assurance retraite et l’AGIRC-ARRCO de mon souhait de départ anticipé ? Est-ce à moi de le faire ou est-ce qu’un lien se fait entre la CNRACL et les caisses du privé ? Je vous remercie pour votre implication à nous renseigner.

    Répondre à ce message

  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 octobre 2023 à 20:39

    Bonsoir
    Je travaille dans une petite PME de métallurgie de moins de 50 personnes sous le régime de la convention collective de la métallurgie Meuse, Haute Marne
    Je dois partir en retraite le 1 Avril 2024 ( 6 mois de plus avec la réforme )
    J’aimerai prendre une partie de mon IDR plutôt que percevoir tout monetairement au moment de mon depart ( j’ai 42 d’ancienneté dans l’entreprise)
    J’ai 6 mois de salaire comme IDR
    Il n’existe pas d’accord pour cette procédure dans mon entreprise et rien à ce sujet dans la convention collective et je ne peux bénéficier d’aide syndicale car pas de délégué du travail.
    Ma question est ?
    Est-ce j’ai le droit de prendre 3 mois en congé de fin de mon IDR ou en
    congé de fin de carrière (Janvier,Février,Mars )
    J’aimerai des renseignements pour les démarches à suivre
    Je reste à votre écoute
    Merci à vous
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2023 à 21:50

      Non, ce n’est pas prévu pour l’indemnité de départ en retraite : 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
      Par contre les congés payés et le Compte épargne temps (CET) peuvent âtre pris avant la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre 2023 à 22:34

        Je viens de trouver ceci sur internet
        je suis perdu
        Possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ volontaire en temps de repos

        Les salariés peuvent opter pour l’octroi de temps de repos de fin de carrière en contrepartie d’une réduction de l’allocation de départ volontaire à la retraite.

        Ces temps de repos de fin de carrière ne peuvent être pris qu’au cours des deux années précédant la date de départ à la retraite.

        Le salarié peut opter entre 2 possibilités de prise de son repos :

        En 1 seule prise correspondant au maximum de son activité dans la limite de 4 mois avant la date effective de départ en retraite ;

        En fractionnant ce temps de repos maximum sur les 2 dernières années (au plus) et avec l’accord de l’employeur.

        L’indemnité versée au moment du départ en retraite ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail.

        C’est pourquoi les temps maximum de repos susceptibles d’être pris à ce titre sont déterminés pour chaque salarié par la différence entre l’allocation de départ à la retraite prévue à l’article 18 de CCNT des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 Mars 1966 et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail, à savoir :

        1 mois de salaire après 10 ans (CCNT 66) – ½ mois de salaire après 10 ans (code du travail) = ½ mois. Les salariés dans cette situation ne sont pas concernés par le présent accord.

        3 mois de salaire après 15 ans dans la CCNT 66 – 1 mois après 15 ans (code du travail) = 2 mois. Les salariés dans cette situation pourront prétendre à un temps maximum de 2 mois de repos.

        6 mois de salaire après 25 ans dans la CCNT 66 – 1 mois ½ après 20 ans (code du travail) = 4 mois ½. Les salariés dans cette situation pourront prétendre à un temps maximum de repos de 4 mois de repos.

        6 mois de salaire après 25 ans dans la CCNT 66 – 2 mois après 30 ans (code du travail) = 4 mois. Les salariés dans cette situation pourront prétendre à un temps maximum de repos de 4 mois.

        Les temps de repos sont déterminés en tenant compte du montant de l’allocation calculée à la date à laquelle le salarié demande à bénéficier du présent dispositif et du salaire horaire ou journalier de référence du salarié calculé à la même date.

        Le temps maximal de repos est exprimé en heures.

        Exemple de calcul : Hypothèse d’une adhésion au dispositif le 1er janvier 2020 pour un salarié à temps complet ayant 30 ans d’ancienneté - salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois) : 2 500 euros

        Allocation conventionnelle de départ à la retraire égale à 6 mois soit 15 000 €

        Indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois soit 5 000 €

        Taux horaire de référence : 2 500 € / 151,67 = 16,48 €

        Temps maximal de repos (15 000 - 5 000) / 16,48 = 606.79 heures.

        Lors de la cessation du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, le calcul de l’allocation de départ à la retraite sera effectué en tenant compte des temps de repos de fin de carrière qui ont déjà été pris.

        Il conviendra :

        d’identifier les temps de repos de fin de carrière qui ont été pris,

        de valoriser les sommes versées dans le cadre du maintien de salaire lors de leur prise,

        Article 3 : Modalités de mise en place

        La demande d’utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l’employeur au moins trois mois avant son effectivité et fera l’objet d’un accord écrit avec le salarié fixant le temps de repos à prendre avant le départ à la retraite ainsi que son calendrier prévisionnel de prise.

        L’adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné fixant :

        Les montants pris en compte pour l’allocation conventionnelle de départ à la retraite et l’indemnité légale de départ à la retraite ;

        Le montant du taux horaire de référence ; il est déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus.

        Le temps de repos choisi, exprimé en heures.

        Les modalités d’intégration des temps de repos dans le roulement de travail ;

        L’autorisation donnée à l’employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.

        Lorsqu’au cours d’un mois, du temps de repos aura été pris, il sera établi une annexe au bulletin de paye mentionnant :

        Le montant de la rémunération brute maintenue au titre du repos pris, soit le salaire de base correspondant au nombre d’heures prises (majoré des primes et indemnités pour sujétions).

        Le montant cumulé des rémunérations brutes maintenues depuis l’accès au dispositif.

        Le volume cumulé des heures prises par le salarié depuis l’accès au dispositif.

        Répondre à ce message

        • Le 30 octobre 2023 à 23:07

          Je vous ai répondu selon le code du travail et je suppose que vous connaissez votre convention collective. Vous me copiez un extrait d’une convention collective qui ne vous concerne pas, la CCNT des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 Mars 1966.
          Ce n’était pas la peine de remplir une page écran, un extrait avec la référence de CCN aurait suffi !

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 30 octobre 2023 à 18:48

    bonsoir et merci pour tout la documentation. Je suis née le 27 janvier 1964.
    Au 31 décembre 2022, j’ai 158 trimestres et 55 jours CNRACL et 4 trimestres cotisés assurance retraite soit 162 trimestres et 55 jours. Carrière longue. Je souhaiterais racheter un trimestre Assurance retraite car en 1981 , je n’ai que 3 trimestres assurance retraite et j’ai lu que je pouvais racheter un trimestre pour compléter une année afin de finir plutôt. Qu’en pensez-vous ? Si cela est possible, quand serait ma date de départ ? bien cordialement

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 octobre 2023 à 20:25

    Je suis née le 12/08/1965 - 153 trimestres validés au 31/12/2024 - j’ai deux enfant nés en 1990 Et 1995- je suis cheffe d’agence avec un directeur qui me harcèle raison pour laquelle notamment j’ai adhéré à votre syndicat - ma question est la suivante - puis je m’arrêter de travailler une fois mes trimestres validés - en vivant sur mes économies jusqu’à mes 63 ans et 3 mois, puis je compter sur 153 trimestres + 16 Trimestres (enfants) 169 trimestres +4 Pour l’année 2024 soit 173 trimestres - mon calcul est-il correct ? y a t-il une incidence sur le montant de la retraite ou pas ? dans la mesure ou j’ai les trimestres ,merci pour votre retour

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    • Le 28 octobre 2023 à 11:38

      Oui, votre calcul est exact puisque votre génération doit obtenir 172 trimestres pour obtenir le taux plein.
      Le mode de calcul de la retraite de base est indiqué ici : 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
      Le montant de la retraite complémentaire dépend des cotisations versées.
      Mais comme militant, je vous invite à ne pas baisser les bras et à agir contre tout harcèlement car c’est interdit, c’est illégal.

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    • Le 28 octobre 2023 à 11:41

      J’ajoute qu’il est préférable d’utiliser un pseudo dans un forum public. Si vous le souhaitez, je peux supprimer notre échange.

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    • Le 28 octobre 2023 à 20:47

      @ DESTRIEUX sylvie

      Bonsoir,

      mon calcul est-il correct ?

      OUI.

      y a t-il une incidence sur le montant de la retraite

      OUI puisque la retraite de base est calculée sur les 25 meilleures années pour établir le salaire annuel moyen. De plus les salaires des années passées ne sont pas revalorisées sur le plafond de sécurité sociale mais sur l’inflation ce qui induit qu’un assuré ne touche jamais 50% du plafond de sécurité sociale de l’année de son départ en retraite.

      En outre vous n’obtiendrez aucun point de retraite complémentaire sauf si vous êtes indemnisée par pole emploi au titre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 27 octobre 2023 à 18:59

    Bonjour,
    je suis née en 1966 et j’ai 6 trimestres avant 20 ans, donc éligible à un départ carrière longue à partir de 61 ans. Or, je n’aurai mes 172 trimestres qu’à 62 ans et 2 mois. J’ai 3 enfants. Or, les trimestres enfants ne comptaient pas pour les carrières longues avant la réforme. Par contre, on m’a parlé d’un potentiel décret qui permettrait de bénéficier des trimestres enfants, même en carrière longue, ce qui me permettrait de partir a 61 ans. Qu’en est-il exactement svp ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite… Le 26 octobre 2023 à 09:09

    TRIMESTRES SIVP

    Bonjour, suite à ma demande de validation de trimestres effectués en 1987-1988 d’un SIVP - qui me permettent d’avoir les 5 trimestres requis pour carrière longue avant mes 21 ans, je reçois ce jour la réponse de la Carsat Bretagne qui me signifie un refus :
    "La réforme prévoit de valider des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC). Votre formation professionnelle (SIVP) n’est donc pas concernée par la réforme".
    Je suis surpris de la réponse, les trimestres effectués en SIVP peuvent bien être pris en compte pour carrière longue ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 26 octobre 2023 à 22:50

      Si la loi le prévoit, aucune circulaire d’application n’est sortie.
      La loi rend possible la validation de trimestres au titre de différentes périodes de stage pratique visant à l’insertion dans l’emploi et dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État. Cette mesure s’applique aux pensions ayant pris effet à compter du 1er septembre 2023 (LFRSS, art. 23, I, 1° ; CSS, art. L. 351-3, 9° nouveau).
      Le décret reprend les nombreuses périodes concernées en les inscrivant dans le code et indique que 50 jours donnent droit à un trimestre assimilé.
      Vous pouvez écrire un courrier de recours amiable (voir fiche 5) à votre Carsat en demandant l’application de la loi. Vous pouvez joindre un extrait du code de la sécurité sociale : article R351-12, au 4e, voir le paragraphe k. On peut y lire : « - les stages d’initiation à la vie professionnelle, prévus à l’article L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi ; »

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