Mise à jour :
 ajout de plusieurs parties à partir de l’avant-projet de loi (15/1/2023) ;
 ajout d’un paragraphe dans la partie sur le minimum de retraite (19/1/23) ;
 ajout du tableau 2 proposant notre estimation sur l’évolution pour les carrières longues (22/1/23) avec complément (23/1/2023) ;
 ajouts dans la partie 2 sur les trimestres exigés jeune (25 et 26/1/23).

Réforme des retraites et CFDT

Le site de la confédération CFDT met à disposition les positions de la CFDT et les propositions d’action contre une réforme dont les premières victimes seront ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Nous vous rappelons que vous êtes dans le site de la CFDT Retraités.

Sommaire

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés avec Tableau 1. Nouvel âge de la retraite
2. Pas assez de précisions pour les carrières longues avec Tableau 2. Quelle progressivité pour les carrières longues ?
3. La retraite minimum augmenterait de 100 € maximum pour avoir 1200 € !
4. Modification du montant récupérable sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
5. Les nombreuses autres mesures de la réforme
6. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires

1. Les nouveaux âges et trimestres exigés

Voici un extrait du dossier de presse du gouvernement sur la réforme en général : « L’âge légal sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
La durée d’assurance cible pour bénéficier du taux plein est maintenue à 43 annuités. Toutefois, la montée en charge pour atteindre cette cible sera accélérée par rapport au calendrier envisagé lors de la réforme de 2014. Elle s’achèvera désormais en 2027 au rythme d’un trimestre supplémentaire par année [au lieu d’un trimestre tous les trois ans]. »

Ajout le 15 janvier Dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi on peut lire qu’un « article prévoit d’une part le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, et d’autre part, l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance tout en conservant la cible de 172 trimestres. L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans. »

Tableau 1. Nouvel âge de la retraite

Ce tableau est repris du dossier de presse du gouvernement.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

2. Pas assez de précisions pour les carrières longues

Voici un extrait du dossier de presse sur les carrières longues : « Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir 60 ans ; entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. »

Ajout le 15 janvier L’exposé des motifs de l’avant-projet de loi revient sur ces changements : « l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé au titre des carrières longues selon trois bornes d’âge qui seront ultérieurement définies par décret ».

La progressivité de la réforme n’est donc pas précisée pour les carrières longues. Mais elle est précisée pour le départ à l’âge légal : progressivité pour ceux nés entre 1961 et 1967 pour l’âge ; ce sera 64 ans pour ceux nés en 1968 ; progressivité pour le nombre de trimestres si né entre 1961 et 1964 ; donc 172 trimestres exigés pour ceux nés en 1965.

La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Le tableau 1 ci-dessus montre que pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 il sera exigé un trimestre de plus (169) et un droit à la retraite à 62 ans et trois mois.

Ajout le 15 janvier Les trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) seront réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, dans une limite de 4 trimestres. Ce sera précisé ultérieurement par décret.

Ajout le 25 janvier. L’étude d’impact annexée au projet de loi déposé au parlement évoque les trimestres exigés. Il n’est plus question d’avoir 4 ou 5 trimestres l’année des 20 ans par exemple, mais 4 ou 5 trimestres avant 20 ans révolus. Il est écrit : « fixer à 2 ans avant l’âge légal l’âge de départ, l’âge de départ anticipé sous réserve d’avoir la durée d’assurance requise et de pouvoir justifier de 4 ou 5 trimestres avant 20 ans révolus ».

Ajout le 26 janvier Dans le Rapport sur la réforme ont peut lire dans le tableau de la page 35 : « Pour une personne justifiant d’exactement 5 trimestres avant la fin : de ses 20 ans. » La fin de ses 20 ans c’est la veille des 21 ans. Qui croire et quoi croire avec ces informations contradictoires ?

Ajouté le 22 janvier

Tableau 2. Quelle progressivité pour les carrières longues ?

Pour répondre aux nombreuses questions sur la transposition, car elle interviendra par décret, donc après la parution de la loi, voici notre avis.

Le gouvernement annonce 4 trimestres de plus que la durée exigée pour un départ à 58 ou 60 ans à la fin de la réforme. Avec la création d’un palier intermédiaire à 60 ans pour ceux ayant leurs trimestres jeune à 18 ans, pas de transposition possible, même si on peut espérer une progressivité entre 58 et 60 ans. Cela suppose que ceux ayant leurs trimestres à 16 ans conservent un départ possible à 58 ans. Mais avec 4 trimestres de plus au lieu de 8 actuellement.

Ce tableau 2 est une projection applicable en septembre 2023 . Il propose deux hypothèses pour ceux ayant leurs trimestres à 60 ans :
 soit des trimestres exigés en nombre identique au tableau 1 (ci-dessus) : par exemple 170 trimestres si né en 1963 et 171 si né en 1964... ;
 soit une transposition () comme pour l’âge légal avec +1 trimestre pour les 1963 et 1964 : soit 169 comme pour les 1961 et 1962 du tableau ministériel.

Ce sont des possibilités mais le gouvernement exigera-t-il moins de trimestres pendant la transition pour ceux ayant droit à la retraite anticipée carrière longue ?

Ajout le 23 janvier Le rapport annexé au projet de loi de ce 23 janvier indique les années de naissance concernées pour les carrières longues : les âges indiqués dans le tableau sont les bons. Mais pas d’indication sur les trimestres cotisés exigés par génération dans les 112 pages du rapport.

(1) En principe, seuls ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963 sont concernés (mais ce n’est pas écrit).
(2) Règle générale des trimestres jeune : 5 avant la fin de l’année civile, 4 si né au dernier trimestre

En savoir plus :
 13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
 42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune

3. La retraite minimum augmenterait de 100 € maximum pour avoir 1200 € !

Selon le dossier de presse du gouvernement : « Le minimum de pension augmentera de 100 € par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023 (+25 € au titre du minimum de pension de base et +75 € au titre de la majoration du minimum de pension, qui valorise les périodes effectivement en emploi et donc le travail). »

Ce texte signifie que la majoration durée d’assurance de 684 € augmenterait de 25 € en septembre et que la majoration durée cotisée de 747 € augmenterait de 75 €. Les deux ne s’ajoutent pas.

Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 €.

Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus :
 mini de base pour la durée d’assurance validée totale, y compris les périodes de chômage, maladie, accident de travail, invalidité, service militaire, majorations de trimestres, etc.) ; soit la garantie d’avoir 684 + 25 = 709 € pour une carrière complète (168 trimestres si né en 1961) ;
 majoration au titre de la durée cotisée si au moins 120 trimestres cotisés : cette majoration sera calculée en proportion des trimestres cotisés obtenus ; soit la garantie d’avoir 747+75= 822 € pour une carrière complète cotisée (soit 168 trimestres cotisés si né en 1961).

Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait en prend la différence entre les deux, soit 113 € et on effectue un prorata qu’on ajouté au minimum de base. Z=Et à la fin on déduit du total la retraite de base.

Il faut retenir que le nombre de trimestres est déterminant, même si on a droit au taux plein.

A la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €.

Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €. Non, les nouveaux retraités auront au mieux 75 € de plus que maintenant pour une carrière complète cotisée.

Tous les montants sont en brut, avant cotisations sociales, dont le montant dépend des revenus du ménage fiscal (voir fiche 28).

Ajout le 19 janvier NOUVEAU ! Pour les retraités actuels, donc avant le 1er septembre 2023 (aussi appelé stock), il est annoncé dans la nouvelle version une revalorisation de 100€ au prorata des trimestres cotisés uniquement. Pourquoi ne revaloriser que le Mico pour périodes cotisées ? Et en plus pourquoi la plafonner au nouveau montant de 822 € d’une part et au plafond global (1322€) d’autre part ? Cela signifie-t-il que la majoration du Mico sur les nouveaux retraités (appelé flux) ne sera que de 75 € et non de 100€ comme on nous le laisse croire.

En savoir plus :
 22 Pension de base minimum et maximum
 Ouest France : Votre pension minimale sera-t-elle vraiment de 1 200 € ?

4. Modification du montant récupérable sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa

Dans l’exposé des motifs d’un article de l’avant-projet de loi de réforme des retraites on peut lire : « Par ailleurs, les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation. Ainsi, le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. »

En savoir plus : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

5. Les nombreuses autres mesures de la réforme

Ajouts du 15 janvier

 Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières ; salariés de la RATP ; clercs et employés des notaires ; salariés de la banque de France ; membres du conseil économique et social et environnemental. Les régimes de retraite des Marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des professions libérales, des exploitants agricoles et des trois fonctions publiques ne sont pas visés par cette mesure.
 Création d’un index senior dans les grandes entreprises permettant de savoir comment sont traités les seniors. Il n’y a pas de contraintes sur les employeurs pour améliorer le taux d’emploi des seniors, le plus faible d’Europe.
 Le maintien de la retraite pour inaptitude à 62 ans entraine le remplacement de la pension d’invalidité par la pension de retraite à 62 ans au lieu de 64 ans. Sachant que les pensions d’invalidité catégorie 2 est presque toujours plus élevée (repose sur 10 années de salaire) que la pension de retraite (repose sur 25 années), le bénéficiaire n’est pas gagnant. Il perd en plus 8 trimestres pour le calcul de sa retraite (62 à 64 ans). D’autre part, il s’agit d’un transfert déguisé de dépenses de l’assurance maladie-invalidité vers l’assurance retraite.
 Points de pénibilité : « Les départs anticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun » selon l’avant-projet de loi. Cela signifie clairement que si on a droit à la retraite anticipée carrières longues deux ans avant l’âge légal, on ne bénéficiera pas des points de pénibilité.
 L’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés « est assouplie, en abaissant le taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, et d’autre part, en supprimant la condition de trimestres validés pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés ».
 Le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente permettant un départ 2 ans avant l’âge légal prévu par la réforme pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 10% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité sera simplifié : « la condition de durée d’exposition sera réduite de 17 ans à 5 ans pour justifier de ce lien ».
 Certains emplois aidés ont été dans le passé considérés comme des stages de formation professionnelle. Les cotisations retraites payées par l’Etat étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. L’avant-projet de loi prévoit qu’un décret permettra d’attribuer un trimestre par tranche de 50 jours de stage pour : « les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (1977-1988), les stages « jeunes volontaires » (1982-1987), les stages d’initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d’insertion locale (1987-1990) ».
 L’assurance vieillesse des aidants (AVA) va compléter pour les aidants ce qui existe déjà dans l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’AVA sera attribuée : « aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ; aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée. » Les trimestres attribués seront indiqués dans un décret.
 Le cumul d’un emploi avec sa retraite donnera le droit à une autre pension de retraite de base en fonction des cotisations versées (sans décote ni surcote) et sera prise en compte pour la pension de réversion. Cette retraite supplémentaire sera plafonnée (montant fixé par décret), ne bénéficiera d’aucune majoration et le salarié n’aura plus droit à une nouvelle indemnité de départ en retraite !
 Pour la retraite progressive, « le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise » ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h ; en cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera pas applicable.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
 10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
 11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
 12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
 27 Paiement et revalorisation des pensions de retraite

6. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires

Ajout du 15 janvier
 Pour les catégories actives des fonctions publiques l’avant-projet de loi prévoit les mesures : « Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris). »
 Recul de la limite d’âge du secteur public de 67 ans actuellement à 70 ans, tant pour les titulaires que pour les contractuels.
 Pour les contractuels des fonctions publiques ayant occupé, avant leur titularisation, des emplois similaires à ceux occupés par des agents titulaires relevant de la catégorie active, l’avant-projet de loi prévoit également d’ouvrir la possibilité d’une reprise partielle des services réalisés en tant que contractuel au titre de la durée de services à valider pour pouvoir bénéficier du droit au départ anticipé.
 Les fonctionnaires auront droit à une pension partielle au titre de la retraite progressive, deux ans avant leur âge légal comme les autres.

En savoir plus dans notre guide en ligne :
 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

Claude Wagner

En savoir plus dans le site CFDT

Vous trouverez dans le site de la confédération CFDT des précisions sur les carrières longues : FAQ Réforme des retraites 2023 - les réponses à vos questions