F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
- trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
- précision au point 3 (juillet 2016)
- un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
- ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
- ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé de présence parentale ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Bon à savoir

45 jours pour le dernier trimestre

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée d’assurance pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale (15 ans à 17 ans : voir tableau 2 de la fiche 47).

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 juin à 14:28

    Bonjour,
    J’ai bientôt 64 ans et travaille depuis 43 ans ( environ 170 trimestres ).
    J’ai été fonctionnaire de police active de fin 1982 à début 1990 soit avec la majoration 30 trimestres qui compteraient du reste dans mes 25 meilleures années et j’ai les fiches de salaires du SGAP de LYON payé pa le GI de l’Isère..
    Or, j’ai un énorme problème pour les faire valider.Le régime général malgré l’adressage de tous les éléments me met "période non travaillée" dans la reconstitution de la carrière et ne les prend pas en compte et que c’est du ressort de la retraite d’ Etat.
    Je me suis adressé au service des retraites de l’état où mon n° SS est inconnu et qui me dit que j’ai démissionné avant la réforme de 2010 qui ouvre les droit de la retraite de l’Etat à partir de 2 ans et que c’est la règle des 15 ans qui est à prendre en compte et que c’est le régime régime général qui doit prendre en compte cette période.
    Bref, ça tourne en rond depuis 4 ans...... et 30 trimestres, ce n’est pas rien......
    Or, je suis presque certain qu’en 1982, la retraite pour les policiers étaient en proportionnelle comme actuellement depuis 2010 mais je ne sais pas ce qu’il en était en 1990 et il y a eu beaucoup de réformes depuis ( comme au 1/1/2004 ) et je n’arrive pas à trouver la bonne information, et quelle est également la date à prendre en compte : celle de ma démission en 1990 ou celle de ma demande de droit donc postérieure à 2010.
    Merci de votre aide car je commence à être usé par cette rigidité administrative.

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    • Le 1er juillet à 14:45

      Comme indiqué fiche 47, c’est la date de radiation des cadres qui compte.
      Votre période de fonctionnaire devait être transférée dès votre radiation des cadres par votre employeur à l’Assurance retraite et à l’Ircantec (cette dernière pouvant vous réclamer un petit complément de cotisations).
      S’il est vrai que cette période dépend du régime général, il faut que l’État lui dise en l’inscrivant dans votre compte et lui verse les cotisations correspondantes.
      Si vous avez conservé une preuve de votre période de fonctionnaire (le SRE ne vous retrouvant pas), vous pouvez aller au tribunal administratif réclamer votre droit à la retraite pour cette période.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 juin à 10:24

    Bonjour

    J’ai 55 ans, je suis rentré fonctionnaire en tant qu’instituteur en 1984 et jusqu’au concours de professeur des écoles en 2000, j’étais donc cadre B et en service actif duant 15 ans et 11 mois selon le décompte de carrière sur Iprof
    Durant cette période, j’ai été VSNA (volontaire du service national actif) en coopérationen lieu et place de mon service militaire et j’ai donc exercé deux ans (16 mois de VSNA plus période complémentaire de 8 mois) à l’étranger.
    Aujourd’hui, alors que j’aimerais pouvoir bénéficier d’une retraite avant 60 ans puisque j’ai selon Iprof toujours cumulé 15 ans et 11 mois de service actif, le SRE me répond que le service militaire, quel qu’il soit, n’est pas considéré comme une période dite "active, ce qui fait que je me retrouve dans l’impossibilité de partir avant mes 62 ans car ma période dite active est ramenée à 13 ans 11 mois.... Y-a-t-il un texte indiquant précisément que le statut de VSNA n’est pas une période dite active ou au contraire, qu’elle l’est, ou alors une jurisprudence me permettant qu’elle soit comptabilisée comme telle dans mes états de service de fonctionnaire et me permettre ainsi de partir avant mes 60 ans, ayant alors suffisamment de trimestres cotisés ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 juin à 22:24

    Bonjour
    J’ai 64 ans, je travaille dans la fonction publique depuis juillet 1983
    J’ai cotisé 5 trimestres avant l age de mes 20 ans.
    J’ai fait mon service militaire en Terre Adelie (Antarctique) pendant 16 mois
    Deux questions :
    - Puis je bénéficier d’un départ à la retraite anticipé ? Si oui à quel age ?
    - Que va m apporter comme bonifications ce service militaire effectué loin de chez moi ...
    et comment ces bonifications sont elles mises en place ?

    Merci beaucoup pour votre aide précieuse, et votre sérieux !
    Cordialement
    HM

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 22:09

      Les bonifications sont réservées aux fonctionnaires pour service hors d’Europe. Pour le service militaire (surtout de carrière) il n’y a que la bonification de campagne (guerre en Algérie par exemple) et d’autres cas prévus par décret que l’autorité militaire vous aurai signalé.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 mai à 10:09

    Bonjour, j’ai 65 ans et demi, je pars à la retraite le 1er août 2020, j’ai été titularisée dans la FP au 1er décembre 1981. Je serais polypensionnée avec une retraite de la CARSAT et de l’Ircantec pour mes emplois dans le privé et de non-titulaire.
    Mon premier enfant est né en 1974 et il n’y pas eu d’interruption d’activité puisque j’étais étudiante. Pour le second, il y a eu interruption et congé de maternité.
    Je reçois mon titre de pension de l’état sur lequel il est mentionné 4 trimestres pour chacun des deux enfants et la même chose sur le titre de la Carsat.
    J’en déduit donc que c’est le SRE qui valide les trimestres pour enfant.Je ne comprends pas, d’autant que le SRE m’avait écrit il y a deux ans que seul le 2ème enfant serait pris en compte pour la pension de l’état puis qu’il y avait eu interruption et congé de maternité pour lui.
    Evidemment cela induit une réduction de 4 trimestres en durée d’assurance puisque mon 1er enfant me donnait droit selon la loi à 8 trimestres par la Carsat.
    Comme j’ai fait de la surcote il y a une perte de trimestres pour son calcul. Actuellement je suis à 13 Trimestres de surcote pour le SRE soit 60.76 % pour le calcul de ma pension. Ma question est : est-ce que si c’est effectivement à la CARSAT de m’accorder les 8 trimestres pour le 1er enfant, le SRE prendra en compte 17 trimestres de surcote ? Soit au lieu de 16.25 % de surcote (13 T x 1.25) calcul actuel j’aurai 21,25 % de surcote (17 T x 1,25 %).
    Je ne sais pas ce que je dois faire valoir sachant que dans le dernier cas , le SRE me décomptera sans doute 4 Trimestres dans la durée d’assurance FP et je risque d’être perdante ?
    Merci pour votre aide et surtout merci pour le travail que vous faites qui m’a beaucoup aidée durant les 5 dernières années à faire les démarches pour mettre à jour ma carrière.
    "La pension du retraité n’est pas une allocation sociale ni une variable d’ajustement mais un droit acquis par le travail"

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 18:46

      Votre situation est un cas d’école !
      Le montant de la surcote s’applique à tout régime de retraite de base. Effectivement votre retraite principale de fonctionnaire serait réduite de 4 trimestres si c’est la Carsat qui en ajoute 8. Mais la surcote compense largement. Lisez attentivement la fin du point 3 de cette fiche pour voir si le service des retraites de l’Etat ne vous a pas accordé ces 4 trimestres pendant que vous étiez étudiante à cause de la proximité de votre embauche comme fonctionnaire.
      Avez-vous écrit au service des retraites de l’Etat pour leur signaler ce problème de validation de trimestres pour votre premier enfant ?

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin à 16:06

        Bonjour, j’ai donc écrit pour demander une explication et à ce jour je n’ai reçu aucune réponse en retour. Je pense qu’en raison de la naissance de mon 1er enfant pendant mes études en juin 1974 et de mon recrutement comme auxiliaire non titulaire (services non validés) à la DGFIP pour 11 mois, ils m’ont appliqué la bonification. Je ne sais pas si le texte prévoit un recrutement comme titulaire ou non ? Point 3 : Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. Merci à vous.

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 juin à 14:22

    Bonjour,
    Née en 1964, je suis rentrée dans la Fonction Publique en 1994 après plusieurs années d’emplois privés.
    J’ai eu 2 enfants ; le 1er en 1988 (en interrompant une période d’emploi salarié dans le privé pour le congé maternité), le 2ème en 1992 (en interrompant une période de chômage indemnisé pour le congé maternité).
    Sur mon relevé de carrière, le 1er est bien pris en compte pour 4 semestres de bonification dans le régime fonctionnaire, le 2ème ne l’est pas (ni dans le régime général d’ailleurs).
    Est-ce normal (lien avec le chômage ?) ?
    Comment réclamer la prise en compte de mon 2ème enfant dans le régime fonctionnaire afin d’avoir les 4 trimestres de bonification correspondant ? (de préférence au 8 trimestres de durée dans le privé puisque j’ai déjà le nombre de trimestres suffisants pour éviter la décote...)
    Merci de toute information en retour et de votre assistance si précieuse via le site ...
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 juin à 22:01

    Bonjour, j’ai cotisé au régime général de 1982 à 2013. J’ai eu 2 enfants (1985 et 1987). Je suis fonctionnaire territoriale depuis 2014. Je vais démissionner de la fonction publique au 31/12/2020.
    En 2022 j’aurai 62 ans et demanderai ma retraite.
    Les bonifications pour enfants seront attribuées par quel régime si :
    1- Je travaille dans le privé de 2021 à 2022
    2- Je suis sans emploi de 2021 à 2022
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 10:53

      Dans tous les cas, le régime spécial est prioritaire dans l’attribution de ces trimestres. Si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche c’est la CNRACL qui vous attribuera ces trimestres et le régime général les retirera.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin à 13:03

        Merci pour la réactivité et la clarté de votre réponse.
        Fin 2020 j’aurai cotisé 126 trimestres au régime général et 28 trimestres à la CNRACL.
        Il me faut avoir cotisé 167 trimestres pour une retraite sans décote.
        Avec l’attribution de 8 trimestres (au lieu de 16), seront comptabilisés 162 trimestres et j’aurai dans ce cas 5 trimestres de décote.
        C’est bien dommage que les 32 ans dans le privé ne soient pas prioritaires. Si la bonification avait été de 16 trimestres je n’aurai pas eu de décote.

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 mai à 14:42

    Bonjour

    Voici ma question : sur mon relevé de carrière il est indiqué : Les trimestres à justifier sont attribués à titre définitif au moment du départ à la retrait. A priori il s’agit de réductions d’activité (temps partiel à 50 %) en qualité de Maître Auxiliaire dans pour l’Éducation nationale. Sachant que j’ai actuellement 46 trimestres cotisés et retenus et 7 trimestres à justifier, est-ce que cela signifie qu’au moment de mon départ en retraite j’aurai 7 + 46 trimestres soit 53 trimestres retenus ?
    J’ai contacté la Carsat qui m’a renvoyée vers le Service des Retraites de l’État. Ce service m’a répondu : je vous informe qu’il s’agit de votre relevé de carrière validé par le régime général , la Carsat. Seule cette caisse est donc habilitée pour vous répondre." J4ai donc reconcaté la Carsat pour lui indiquer cette réponse déconcertante, mais la Carsat ne traite pas ma demande.
    Avez-vous une idée de ce que je dois faire au final ?
    Bien cordialement

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 18:02

      Si votre période de maitre auxiliaire n’a pas été transférée au régime spécial, les trimestres correspondants figurent sur le relevé de carrière. Avez vous fait ce transfert ?

      Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 12:01

      Bonjour
      Merci pour votre réponse

      En fait j’ai fait valider mes années d’auxiliariat en rachetant des trimestres (une fois que j’ai pas lu concours et que j’ai été titularisée) ... c’est pour cela que la réponse des services de retraite la FP m’a étonnée.

      Je suis un peu perdue à vrai dire...
      cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai à 14:36

        Vous n’avez donc plus de droit à la retraite au régime général et comme votre régime spécial ne prend pas en compte les périodes de chômage, elles sont perdues.

        Répondre à ce message

        • Le 20 mai à 10:12

          “Je vous remercie pour votre réponse

          Cependant pourriez-vous préciser , il s’agissait de travail à temps partiel , pas de chômage ? Sur la fiche 48 il est indiqué que les périodes à temps partiel pouvaient être validées ?

          Cordialement ”

          Répondre à ce message

          • Le 20 mai à 11:38

            Cela change ma réponse. Dans la fonction publique le travail à temps partiel compte comme du temps plein pour la durée d’assurance. Et il compte pour sa durée réelle pour le calcul de la retraite.

            Répondre à ce message

            • Le 12 juin à 09:49

              Bonjour,
              J’ai travaillée comme titulaire éducation nationale à mi temps à la naissance de mon 3ème enfant. J’ai donc travaillé 3 années à mi temps et bénéficiait en même temps de l’allocation congé parental pour le second mi temps non travaillé. On me répond que ces trois années compteront pour moitié dans le calcul des trimestres effectués. Il va donc me falloir travailler 18 mois de plus ? Alors que si j’avais pris un congé parental à taux plein les trimestre compteraient. Cela me semble très injuste d’autant plus que personne ne m’avait expliqué cela à l’époque. en 1993 année de naissance du troisième enfant.
              Dans l’attente de votre réponse, directement sur mon adresse mail,
              Bien cordialement et avec tous mes remerciements pour votre attention,
              Annie

              Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 juin à 09:53

    Bonjour,
    Je travaille actuellement à Mayotte et devrais avoir une bonification de trimestres pour mon départ. Question : si je prends une retraite anticipée car 3 enfants dans l’éducation nationale, pourrais-je bénéficier de cette bonification ?
    Avec mes remerciements,
    Cordialement,
    Annie

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 juin à 16:42

    Bonjour,
    Est-il vrai, que lorsque on est en arrêt maladie de longue durée, dans la fonction publique, on comptabilise 4 trimestres pour 3 ans d’arrêt.
    j’ai 63 ans, pas tous mes trimestres Et je suis obligée d’aller, jusqu’à 67 ans et je ne pourrais comptabiliser que ces 4 trimestres.
    Je ne trouve pas cette loi, dans la fonction publique.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 22:54

      Non, c’est faux. Nous avons écrit au point 1 : Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 juin à 13:50

    Bonjour
    dans la fonction publique hospitaliere depuis 1981 infirmier categorie B je compte partir en retraite octobre 2021 .
    2 enfants d’une premiere union confié a leur mere apres divorce paiement d’une pension alimentaire
    3 enfants ensuite ,
    On me dit que seul les 3 derniers vont compter pour la majoration ,
    Qu’en est il ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 mai à 11:01

    « Bonjour,
    Une question simple SVP, mais à laquelle hélas je ne trouve pas de réponse (ni dans cette Fiche 48 ’’Attribution de Trimestres", ni dans la Fiche 47, ni web malgré de nombreuses recherches) ;

    — Née en 1958 (retraite potentielle Fin-2020 (167 trimestres nécessaires ET 62 ans)) ;
    — Fonction Publique Hospitalière (AP-HP de Paris) depuis 1981, sans discontinuer ;
    — 2 enfants (1984-1986) ;
    — En Position de ’’Disponibilité pour suivre son conjoint’’ (car mutation professionnelle entraînant changement de domicile, en France) de 1994 à 2004 ; dûment officialisé par Arrêtés de l’ AP-HP, consciencieusement renouvelés annuellement ;

    Tous les divers Relevés (de carrière, RIS, CNAV, Info-Retraite, CNRACL, etc) depuis plusieurs années ainsi que les diverses estimations intègrent bien dans leurs décomptes les 44 trimestres de cette ’’Disponibilité officielle’’.

    La Question :
    Pouvez-vous SVP me confirmer que pour le Décompte des Trimestres retenus, les Périodes de ’’Disponibilité pour suivre son conjoint suite à mutation professionnelle’’ sont comptabilisées ? (accessoirement SVP, référence(s) officielle(s) ?)

    Vous remerciant d’ avance de votre réponse,
    Cordialement.
    Nad.

    PS : énormes soucis (délais, pas de contact, etc) pour les Dossiers Administratifs (de Retraite, trimestres maternité, etc) dans la F° Publique Hospitalière (que AP-HP ?) , et ça ne date pas du CoVid ..... . (un simple changement d’ adresse toujours pas fait après plusieurs mois, etc etc). »

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    • Le 27 mai à 12:17

      Un fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite (sauf s’il reprend un emploi). Si vous ne cotisez pas vous n’avez pas de droit à la retraite.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 mai à 19:27

    Bonjour,
    Ma fille est née en 1985 pendant ma première année de travail dans la fonction publique territoriale alors que je n’étais pas fonctionnaire ni encore titularisée. Ma carrière est interrompue pour la naissance pendant 16 semaines. Je reste non titulaire sur mon emploi jusqu’en 2002 et à compter de 2003, entame une carrière de fonctionnaire (80%).
    Qui prendra en charge la bonification enfant ? la cnracl ou le régime général ?
    Si c’est la CNRACL, la bonification aura t-elle une influence sur le taux de liquidation ou bien uniquement sur la durée d’assurance ?
    Merci infiniment pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 14:57

      La réponse figure au point 3 de cette fiche. La bonification de trimestre pour enfant sera prise en compte pour votre durée d’assurance et pour votre durée en liquidation (voir chiffre 49).

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      • Le 21 mai à 08:56

        Bonjour,
        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
        Si je peux me permettre une autre question :
        J’ai demandé la mise à jour de mon dossier Carsat sur lequel figurait des trimestres cotisés en doubon à la fois Cnracl et régime général sur 7 années ( de 2003 à 2010),il y a de cela 5 ans et par la même occasion une éventuelle étude de retraite carrière longue (en 2015)
        Une personne m’a téléphonée (5 ans après) et a mis à jour mon dossier ce qui a provoqué une estimation largement revue à la baisse en comptant un job d’été avant mes 19 ans.
        Ma question est la suivante : ce job d’été a eu lieu pendant mes études, peut-on l’enlever de ma carrière puisque j’étais étudiante et non dans la vie active puisque je n’ai pas droit à la retraite carrière longue ? De plus puis-je avoir un recours, car si j’avais eu mon relevé de carrière revu à la baisse cinq ans plus tôt, j’aurai pu surcotiser ou augmenter mon temps de travail afin d’améliorer ma retraite.
        Je vous remercie encore une fois pour votre précieuse aide.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 mai à 18:14

    Bonjour
    Je suis fin novembre 1960 et fonctionnaire territorial titulaire depuis février 1985. Comme fonctionnaire 155 trimestres me sont attribués et 15 au régime général. J’ai aussi 5 trimestres en bonus pour 3 campagnes simples en ayant fait 42 mois de service ajoutés à mes 155 trimestres. Ce bonus militaire n’est pas pris en compte, est-ce normal ?
    Sachant que ces campagnes ont été faites en 1979-1980 1981 et 1982 dates avant qu’une loi soit voté exigeant 15 ans de service ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 mai à 14:25

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans l’Administration Pénitentiaire du 3 janvier 1995 au 31 décembre 1995.
    Or, le Service des Retraites de l’Etat ne valide que 3 trimestres et 89 jours sur mon relevé de situation Individuelle.
    J’ai lu sur Internet que dans la fonction publique la règle en vigueur est que toute fraction de trimestre au moins égale à 45 jours compte pour un trimestre entier concernant le service effectif.
    J’ai effectué une réclamation auprès des services des Retraites de l’Etat et il m’a été répondu qu’il fallait un nombre de 90 jours pour valider un trimestre.
    J’ai pourtant versé des cotisations pour l’assurance retraite pendant toute la période. Je ne comprends pas que pour une journée on ne retienne pas un trimestre complet et je suis donc pénalisé d’un trimestre pour mon départ à la retraite.
    Pouvez-vous éclaircir ce point ?
    Par avance, je vous en remercie

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 17:36

      Comme expliqué dans cette fiche (Bon à savoir fin du point 1), pour la durée d’assurance, le calcul effectué par le SRE est conforme au droit. Mais il vous suffit de faire ce jour de travail en plus en fin de carrière de fonctionnaire pour obtenir ce trimestre.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 mai à 16:16

    Bonjour
    je suis infirmière depuis 1987 et j’ai choisi de rester en catégorie B. Je souhaite prendre ma retraite fin d’année à 57 ans.
    Est ce que j’ai droit à la bonification de 1 an pour 10 ans travaillés
    Cdlt

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 avril à 15:11

    Bonjour,

    J’ai accompli les obligations de service national actif pendant mes années de services d’auxiliaire dans l’enseignement.
    Cette année pourrait-elle être prise en considération dans le calcul de l’ancienneté dans la fonction publique (par exemple pour une promotion ) ?

    Merci de votre réponse,

    Bruno

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 avril à 16:28

    Bonjour Monsieur,
    J’ai demandé la liquidation de ma retraite au 1er avril. J’ai travallé dans le privé puis dans la fonction publique (13 ans à plein temps et 10 ans à 80 %) et enfin an tant qu’indépendant.
    Je n’arrive pas à trouver ce que signifie "majoration reliquat de services effectifs à justifier 5", Cette mention est apparue à la fin de mon relevé de carrière très récemment et personne ne peut me renseigner. Avez-vous une idée de ce que veut dire cette mention ?
    Merci à l’avance de votre aide. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 16:39

      Vous avez trouvé la bonne fiche. Les possibilités de majoration et de bonification sont indiquées dans cette fiche. C’est une phrase type sans sens particulier ajoutée très souvent et par précaution, il me semble.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 avril à 15:45

    Bonjour Monsieur.
    J’ai demandé la liquidation de ma retraite au 1er avril 2020 et depuis quelques jours une ligne est apparue en bas de mon relevé de situation "majoration reliquat de services à justifier 5".
    Savez-vous ce que cela signifie ? Merci à l’avance de votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 mars à 17:18

    Bonjour
    ( Question posée partout y compris à des organismes sérieux et restée sans réponses quand elles ne sont pas contradictoires).Cas d’un polypensionné (secteur privé suivi de la fonction publique d’état). Les périodes de chômage indemnisées d’un fonctionnaire de l’état (je précise) CONSECUTIVES à 30 ans de service public, sont-elles prises en compte pour sa retraite en particulier dans le décompte de trimestres permettant de totaliser une durée d’assurance pour la liquidation de sa retraite à taux plein ( 67 ans en ce qui le concerne ) Le futur retraité en question a-t-il intérêt à demander la liquidation de sa retraite le plus tard possible pour bénéficier des trimestres cotisés pendant la période de chômage ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 23:23

      Le régime spécial de retraite des fonctionnaires ne prend pas du tout en compte pour la retraite les périodes de chômage qui suivent une radiation des cadres.

      Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 12:43

      J’ajoute qu’un fonctionnaire radié des cadres puis étant en chômage indemnisé pourra voir cette période ajoutée à celle du régime général s’il a des trimestres dans ce régime inscrits sur son relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 mars à 21:40

    Je suis père de 4 enfants , après mon divorce le juge m’a accordé leur garde et leur éducation , puis-je prétendre à des trimestres pour la retraite , ceux ci sont nés de 1989 à 1994 , le divorce ayant été conclus en 1998.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 février à 16:47

    La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

    bonjour,
    fonctionnaire de la fonction publique depuis avril 1990 en tant que manipulatrice en électro-radiologie j’envisage de quitter mon poste en 2021 en soit après 30 ans de service.
    vais-je pouvoir bénéficier de la majoration du dixième car c’est noté "peut-être obtenue". Quelles sont les conditions ?
    Merci d’avance pour votre réponse et le temps que vous consacrez à répondre à tout le monde.

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    • Le 28 février à 22:04

      Pour cette majoration, au moment de la radiation des cadres il faut relever de la fonction publique hospitalière, avoir une limite d’âge « catégorie active » et être titulaire d’un emploi classé en catégorie active au moment de la radiation des cadres.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 février à 15:39

    bonjour
    Je suis née en 1961, j’ai eu 2 enfants l’un en 1986, l’autre en 1991, hormis les congés de maternité je n’ai pas cessé le travail, aurai je droit à une majoration pour enfant au moment de la retraite. J’ai vu lors d’un journal télévisé récemment qu’on avait droit à 8 trimestres par enfant ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 février à 10:28

    Bonjour,
    Nee en 1964, je suis mère de 3 enfants nés respectivement en 1989 1992 et 1994. Je suis titulaire de la fonction publique depuis 1993 et j’ai racheté mes services auxiliaires à compter de 1988. J’ai validé des trimestres dans le privé(66).
    Je souhaite prendre ma retraite anticipée au titre de mère de 3 enfants puisque je remplis les conditions. Sur mon compte ensap, je n’ai plus de décote depuis oct 2019 mais je me suis rendue compte que 24 trimestres étaient attribués au titre de mes enfants dans le privé et que 12 trimestres étaient validés dans le publique. J’ai sollicité par téléphone la carsat qui me répond ne pas voir de problème.
    Il me semble toutefois étrange que mes trimestres pour enfant soient validés dans les 2 régimes. Évidemment, il serait plus avantageux pour moi de conserver ceux du privé car sinon j’aurai une décote très importante.
    Pouvez vous me dire pourquoi ces trimestres m’ont été attribués dans les 2 régimes, s’il est possible, en cas d’erreur, de choisir le régime d’attribution ou de mixer les deux : 2 de mes enfants étant nés avant ma date de titularisation.
    Merci pour votre expertise qui m’aidera à me retrouver dans cet imbroglio.

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    • Le 20 février à 22:33

      Comme indiqué au point 2, les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Par conséquent quand l’assurance retraite verra que vous des trimestres pour enfants dans le régime des fonctionnaires, il vous les retirera. Il est toujours écrit que ces trimestres sont indiqués sous réserve.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 février à 10:23

    Madame Monsieur,
    Ma femme était fonctionnaire titulaire en 2009 elle a pis sa retraite (fonction publique) la caisse lui a attribué 8 Trimestres pour les enfants seulement malgré que nous avons 3 enfants et elle n’a pas eu la Majoration pour enfant.
    Mes enfant sont nés en 1995-1998-2000 et elle a pris sa retraite en Mars 2009 .
    Actuellement elle cotise au RG et à la CARPIMKO, et ce qu’ils vont lui attribuer 8 Trimestres pour chaque enfant quand elle va demander sa retraite RG , et est ce que c’est mort pour la demande de la majoration pour 3 enfants.

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    • Le 18 février à 22:39

      POur avoir des trimestres pour enfants, elle devait remplir les conditions indiquées dans cette fiche pour chaque enfant. Si elle ne les remplissait pas elle les aura du régime général (voir fiche 19) ou de son régime des professions libérales.
      La majoration de la retraite pour trois enfants est due quand les conditions sont remplies : fiche 52 pour la période comme fonctionnaire et fiche 24 pour le régime général.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 février à 15:38

    Bonjour,
    J’aimerais avoir quelques précisions sur mes futurs droits à la retraite.
    Je suis née en février 66, j’ai un enfant né en 94. J’ai travaillé dans le privé du 1er janvier 86 au 31 décembre 1993. Ensuite fonctionnaire du 1er janvier 1994 et départ à la retraite prévu au 29/02/28 donc sur le site de l’Ensap on me dit 173 trimestres de durée d’assurance. Normalement, il me faut 169 trimestres pour avoir le taux plein. Si je compte les trimestres privés (32 trimestres) et trimestres fonction publique (137 trimestres) cela me donne bien 169 trimestres + majoration enfant (4 trimestres) donc 173 trimestres. Si je mets à 60 % à compter du 01/01/26 au 29/02/2028 est-ce que je pourrais partir tout de même à taux plein ?
    Merci pour votre aide.

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    • Le 14 février à 16:49

      Oui, pour la durée d’assurance le temps partiel compte comme du taux plein. Mais pour la durée en liquidation, la retraite sera calculée en fonction du temps partiel. Donc une année à 60% ne vaudra que 2 trimestres et 30 jours de service (voir fiche 49).

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      • Le 17 février à 10:54

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Par contre, je voudrais savoir si les 4 trimestres "enfant" sont pris en compte pour la liquidation car j’aurais même avec le temps partiel à 60 % sur les 2 dernières années de ma carrière les 169 trimestres qu’il me faut en fonction de mon année de naissance s’ils sont pris en compte. Si je travaille à temps complet j’aurais 173 trimestres en comptant les 4 pour enfant. Est-ce que la majoration enfant compte pour des trimestres effectués et donc dans la liquidation ou dans le cas où je travaillerais à 60 % les 2 dernières années il me manquerait donc 4 trimestres et ce serait dommage car je peux avoir tous mes trimestres ?
        Bonne journée.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 février à 18:18

    Bonjour
    Je reçois mon titre de pension sur lequel est mentionné ma durée d’assurance
    Celle-ci s’avère être recalculée par la djfip à 165 trimestres et 89 jours (alors que le regime général a notifié 167 trimestres tous régimes)
    Ce calcul implique une décote de 1 trimestre sur ma pension Etat
    Est-ce normal de décompter un trimestre pour un jour manquant ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 février à 22:40

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’Etat (sédentaire) depuis le 10 janvier 1983.
    Je suis née le 25 mars 1965, j’ai deux enfants et au 31 décembre 2018, j’ai acquis 151 trimestres.
    J’aurai donc mes 169 trimestres au 30 juin 2023, à l’âge de 58 ans... si je reste en activité jusqu’à cette date.
    Etant carrière longue, mon âge légal de départ à la retraite est de 60 ans et 3 mois (dus à un arrêt de longue durée).
    Question n° 1 : Puis-je demander une rupture conventionnelle et à quelle date ? J’ai lu qu’elle devait intervenir avant l’obtention des 169 trimestres mais y a-t-il un délai requis avant l’âge légal de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres acquis, pour la signature de celle-ci ?
    Question n° 2 : Puis-je demander un départ à la retraite anticipé, avant l’âge légal mais en ayant mes 169 trimestres, aurais-je une décote, comment sera-t-elle calculée et combien de temps sera-t-elle appliquée... jusqu’à mes 60 ans et 3 mois ?
    Question n° 3 : Si je demande un départ à la retraite anticipé, avant l’âge légal mais sans avoir mes 169 trimestres, comment sera calculée la décote et combien de temps appliquée ?
    Merci pour votre réponse et belle journée.

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 22:47

      1. Il ne faut pas avoir droit à la retraite : 62 ans et carrière complète.
      2. Lise la fiche 42.
      3. Il faut remplit toutes les conditions, âge et trimestres cotisés.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 octobre 2019 à 12:59

    Bonjour

    Je voudrais savoir pour la liquidation a fin de prendre sa retraite le dernier trimestre doit avoir 45 jours.
    La question est de 45 jours ouvrables ou 45 jours ouvrés.
    Soit du Lundi au samedi = 6 jours par semaine, soit du Lundi au vendredi = 5 jours.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Milliasseau

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    • Le 18 octobre 2019 à 17:59

      Non, dans la fonction publique 90 jours de service donnent droit à un trimestre. Donc chaque jour et pris en compte, soit 7 jours par semaine. Pour une grève on vous retire 1/30e.

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      • Le 6 février à 18:32

        Bonjour,
        Donc par exemple un dernier trimestre commençant le 1er octobre et finissant le 16 novembre de la même année, date de départ à la retraite, permet de valider un trimestre supplémentaire ?
        Merci d’avance

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        • Le 6 février à 22:34

          Non, on calcule en années, mois et jours de service et après on attribue des trimestres. Un année = 4 trimestres. Trois mois = un trimestre. Les jours qui restent donne droit à un trimestre pour 90 jours

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 février à 19:41

    Bonjour, pourrait on m’expliquer pourquoi , sur mon TITRE DE PENSION, la " bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe" , ( quatre annuités pour 12 années hors d’Europe en ce qui me concerne) , n’apparait pas dans le TOTAL DES BONIFICATIONS ?
    Je précise que dans mon TOTAL DES BONIFICATIONS apparaissent seulement cinq années pour services actifs ce qui est normal puisque j’ai fait 31 ans de service actifs comme titulaire . Je ne vois pas à quel moment mes quatre annuités de bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d’Europe sont prises en compte pour le calcul de ma pension.
    S’il s’agissait d’une erreur de calcul de la part de l’administration quels pourraient être mes recours contre les bases de liquidation de ma pension ?
    Cordialement Charles BONCHAMPS

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    • Le 6 février à 14:42

      Je n’ai pas d’explication. Je vous donne des détails pour vous renseigner. Les bonifications ne sont pas prises en compte dans la constitution du droit à la retraite sans décote. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011, elles s’ajoutent aux services comptant dans la liquidation de la pension si elles rémunèrent au moins 15 ans de services effectifs.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 janvier à 09:02

    Bonjour,
    La bonification de durée d’assurance pour enfant a été accordée à ma conjointe dans le régime général.
    mais la réduction d’activité d’avant 2004 pour un enfant (Temps partiel à 80%) que j’ai assumée dans la fonction publique peut elle être prise en compte pour la durée d’assurance et la liquidation de la pension ? Y a t-il des justificatifs à fournir ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 22:43

      Les conditions d’attribution de la bonification pour enfant sont indiquées dans cette fiche et il faut apporter les justificatifs si vous n’êtes pas la mère biologique.

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      • Le 31 janvier à 08:44

        Bonjour,
        Je suis le père biologique et j’ai pris du temps partiel pour les activités périscolaires du mercredi de ma fille (piscine,conservatoire et dessin). Faut-il fournir des justificatifs pour la Bonifications de durée d’assurance pour enfants pour la période d’avant 2004 ?
        Merci pour votre réponse.

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        • Le 31 janvier à 09:42

          Cette bonification est destinée aux femmes mais des procès menés par des hommes qui voulaient obtenir cette discrimination positive ont conduit le législateur à modifier les règles en leur donnant l’apparence d’être égalitaires. Mais sans grand succès ce qui va conduire un jour sa suppression. En attendant, si vous remplissez la condition de réduction d’activité vous y aurez droit. Il faudra fournir un justificatif mais votre employeur doit être en mesure de le fournir.

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        • Le 3 février à 14:04

          Bonjour,
          Si comme moi vous avez réduit votre activité à 80% pour un enfant né avant 2004, vous avez droit à ... : RIEN.
          La prise en compte (durée d’assurance à 100%) n’intervient que pour un temps partiel à 50, 60 ou 70%.
          La Loi a ajouté le 80% mais seulement pour les enfants nés après le 1/1/2004.
          C’est ballot pour nous, hein...?
          Je précise que mon épouse, dans le privé, a droit à 1 an de bonification par enfant. Ca me permet d’avancer que :
          1) quand on compare le privé et le public, tout n’est pas forcément plus rose pour ces derniers
          2) quand on compare les femmes et les hommes, tout n’est pas forcément plus rose pour ces derniers.
          et 3) la réforme des retraites avait au moins l’avantage de partager la bonification entre père et mère...
          A bon entendeur,

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          • Le 3 février à 14:14

            La règle a changé en 2004 pour l’attribution de trimestres en plus pour enfants. Le temps partiel a toujours compter pour la retraite.
            Dans le régime général (fiche 19), on a conservé la majoration de 8 trimestres par enfant.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er février à 17:02

    Bonjour,
    Après avoir d’abord travaillé dans le privé et comme contractuel de la fonction publique, je suis fonctionnaire d’état (enseignant chercheur universitaire) depuis 25 ans.
    J’ai effectué mon service national en qualité de Volontaire à l’Aide Technique dans les TAAF (Territoires des terres Australes et Antarctiques Françaises) du 1er/12/1981 au 28/02/1983. Mon Relevé de carrière indique la prise en considération de l’année 1982 (soit 4 trimestres) au titre de la durée d’assurance pour le régime fonctionnaire, ce qui ne couvre pas toute ma période sous les drapeaux. Puis je demander à ce que les 3 autres mois (décembre 1981 et janvier-février 1983) soient intégrés ? Sinon, ou également,Puis- je prétendre à demander des points pour ces 3 mois supplémentaires auprès de l’IRCANTEC ou de l’ARRCO ? en effet avant mon départ à l’armée, j’étais contractuel de l’état et avant en CDD du privé.
    Merci pour vos éventuelles réponses.
    Cordialement

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    • Le 1er février à 19:41

      Comme indiqué au point 1, le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite mais il faut être fonctionnaire au moment du service.
      Sinon, c’est la régime général qui attribue des trimestres (fiche 19).
      C’est le régime complémentaire où vous cotisiez avant le service militaire qui attribue des points gratuits (fiche 38).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 janvier à 05:26

    Bonjour, je suis né le 7 février 1963 et rentré dans la police en mars 1987. J’ai fait toute ma carrière en tant qu’actif. J’ai été révoqué en août 2015 alors que j’étais en arrêt maladie, n’ayant plus indemnités maladies, j’ai du m’inscrire à pole emploi. Je prends ma retraite le 7 février 2020. Est-il normal que mes 5 années de bonus aient été supprimées ? La loi d’avril 1958 n’est pas claire à ce sujet. Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 janvier à 16:21

    Bonjour et merci pour votre site très bien documenté, fort utile pour s’y retrouver dans la jungle des règles sur le calcul des retraites. Malgré cela, je n’arrive pas à trouver une explication à mon cas précis en tant que poly pensionnée, je m’explique : 15 ans dans le privé - naissance de 3 enfants durant cette période (2001, 2003 et 2007), démission fin 2007, sans emploi de 2007 à 2012 (et bénéficiaire de l’Allocation Jeunes Enfants CAF pendant 3 ans = ‘congé parental’ non adossé à un employeur puis 2 ans de chômage indemnisé) puis fonctionnaire de 2012 à maintenant (titulaire) : surprise désagréable sur mon décompte retraite envoyé par le service des retraites de l’Etat en 2013 : seulement 8 trimestres de bonification pour enfants (mentionnée ‘L12b’ ?). Est ce normal de me voir appliquer les règles plus défavorables du public alors qu’ils sont nés quand je cotisais dans le privé ? Par ailleurs, quid du troisième enfant, c’est comme si il ne comptait pas ? Même si les régimes de l’Etat sont prioritaires pour l’octroi de la pension, cela ne signifie pas pour autant qu’ils doivent à posteriori m’appliquer leurs règles pour les périodes antérieurs à mon entrée dans l’administration (pas de rétroactivité de la loi me semble t-il) ? Enfin, sur un autre sujet, est ce normal que mes 3 ans de congé parental’ ne me procurent aucun trimestre dans le décompte du régime général ? (années carrément absentes du tableau de décompte...). Vers qui espérer se tourner/obtenir un rendez-vous pour mon dossier complexe ? Je n’ai jamais réussi à obtenir un entretien individuel auprès de l’assurance retraite (on m’a dit que les proches retraités étaient prioritaires) et quand j’ai été voir un conseiller aux ‘semaines de la retraite’ des caisses complémentaires du privé, ils ne savaient pas me renseigner sur ces points. Merci d’avance de votre aide précieuse, Claire H

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    • Le 19 janvier à 18:32

      Comme indique dans cette fiche, le régime spécial est prioritaire pour l’attribution des trimestres pour enfants si vous remplissez les conditions de ce régime. Et ces trimestres augmenteront votre retraite de fonctionnaire (fiche 49).
      Si vous ne les remplissez pas pour un enfant, c’est le régime général qui vous les attribuera.
      Pour le congé parental lisez la fiche 18.
      Lisez aussi la fiche 29 sur l’AVPF au cas où vous en bénéficiez.

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    • Le 27 janvier à 22:16

      Bonjour

      Je suis dans le même cas que la personne ci dessous. 3 enfants nés pendant période de travail dans le privé et 3 congés parentaux de 3 ans chacun. Je travaille depuis 5 ans dans le public et on me dit que je n’ai droit à aucun trimestre pour ces congés parentaux (enfants nés avant 2004) ? N’y a t il aucune démarche qui puisse faire que l’on m’applique le regime général pendant ces périodes ? J’avais cru comprendre que si je n’avais droit à aucun trimestre dans le régime des fonctionnaires c’est alors le régime général qui devait être compétent. Les femmes dans mon cas auraient sans doute réfléchi avant d’entrer dans la fonction publique si elles avaient su que les enfants nés après 2004 ne donneraient plus aucun trimestre pour congé parental et que malgré tout il fallait appliquer ce régime prioritaire même pour les enfants nés pendant que l’on cotisait dans le privé.

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      • Le 29 janvier à 09:49

        Si le régime général constate que vous avez des trimestres pour enfants au régime spécial des fonctionnaires il ne vous attribuera pas de trimestres pour enfants dans son régime selon les règles indiquées fiche 19.
        Je comprend votre déception mais ce dispositif sans lien direct avec la période de travail fait suite à des procès de fonctionnaires hommes qui voulaient obtenir le même avantage que les fonctionnaires femmes.
        Nous constatons sans cesse que les pluripensionnés sont perdants, c’est ce qui a conduit toute la CFDT à revendiquer un régime unifié dès 2010.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 janvier à 08:31

    bonjour j’ai 2 enfants nés en 1984 et 1990 et je me suis arrêter pour les élevés de 1985 a 1992 et j’étais a cette époque au régime général . je suis fonctionnaire territorial a la mairie de peynier depuis 1995 et titularisé en 1997 .je voudrais savoir si je peux bénéficier des 4 trimestres de bonification par enfants pour la liquidation de ma retraite et si il faut que je fasse une demande specifique
    merci d’avance

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 janvier à 18:37

    Bonjour,

    Je vais demander ma retraite pour invalidité en Juillet prochain (j’ai 48ans) pour maladie, j’ai actuellement 88 trimestres à la CNRACL. J’ai eu 2 enfants 1994 et 1997. J’ai pris 3 ans de congés parentale suivi d’un congés pour élève un enfant de moins de 8 ans (née en 1997). J’ai également une NBI DE 10 POINTS.
    J’aimerai savoir si je vais bénéficier de 8 trimestres en plus de mes 88 trimestres déjà cotisés pour le calcul de mon invalidité ?
    et également est ce que la NBI va augmenter la retraite qui va m’être attribué en invalidité ou il faudra attendre l ’âge légale de la retraite pour que je puisse en bénéficier ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 26 janvier à 21:36

      Si vous remplissez les conditions indiquées, vous aurez deux fois 4 trimestres.
      La NBI est attribue en même temps que la retraite, y compris celle pour invalidité qui est sans décote.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 janvier à 14:11

    Bonjour,

    J’aimerai savoir s’il vous plaît comment sont attribués les trimestres supplémentaires par enfant.
    En effet, j’ai eu un enfant en 1997, puis j’ai pris une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans pendant 3 ans et 8 mois.
    Combien de trimestres me seront attribués ?
    Merci d’avance.

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    • Le 25 janvier à 15:09

      Comme indiqué vous avez droit à 4 trimestres si vous vous êtes arrêtée dans les conditions prévues. C’est seulement à partir de 2004 que les périodes de congé pour élever un enfant comptent (fiche 47).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 janvier à 11:41

    Bonjour,
    le simulateur de retraite de l’ensap tient il compte de la bonification de 4 trimestres par enfant nés avant 2004 dans son calcul ? car cela ne semble pas être le cas, on y parle surtout de majoration au delà de 3 enfants

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    • Le 19 janvier à 22:56

      Les retraités ne pouvant plus faire de simulation, je ne peux pas vous répondre. Le simulateur a-t-il les informations pour vous attribuer des bonifications pour enfants selon les règles indiquées dans cette fiche ? C’est la réponse à cette question qui vous permettra d’avoir une réponse (ou une autre personne consultant ce forum !).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 janvier à 11:16

    Bonjour,
    et avant tout, un énorme et sincère bravo pour le travail que représente ce site, sa mise à jour, les recherches documentaires associées, et... les réponses apportées !
    Question au sujet de la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe : s’applique-t-elle pour un Service National (ou service militaire) accompli outre-mer, dans le cadre du "vatariat" (Volontaire de l’Aide Technique), dans les années 80 ?
    Merci d’avance,
    EB

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 janvier à 12:50

    Bonjour,
    Je suis actuellement en disponibilité, auparavant, j’était cadre technique à l’Office National des forêts en tant que fonctionnaire dit actif. J’ai cotisé 40 années et 1 mois, je suis de 1957.
    Ma question : si je prend ma retraite, puis-je continuer à travailler à l’étranger, engagé par une entreprise étrangère et sous quelles conditions ?
    Merci par avance de votre réponse.
    Bien à vous,
    Michel Drouard

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 janvier à 18:01

    Bonjour, bonne année à tous et merci pour votre travail bénévole ;))

    Que signifie ’’transférer tous nos droits à la SRE" ? Est-ce une démarche volontaire ou implicite ?
    Je suis poly-pensionnée, ayant travaillé 86 trimestres dans le privé, et 64 dans le public. J’ai deux enfants nés avant 1995 alors que j’étais dans le privé. Je suis rentrée dans la fonction publique sédentaire -enseignement secondaire général en lycée professionnel- en 1997. Sortie avec IDV fin 2011, puis rentrée à nouveau sur concours comme fonctionnaire stagiaire pendant 2 ans, de septembre 2017 jusqu’en octobre 2019, licenciée car non titularisée. Le SRE m’informe prendre mes enfants en compte pour 2x4 trimestres, soit 8T. Cette prise en charge défavorable par rapport au privé est-elle définitive, même si je reprends un travail dans le privé jusqu’à l’annulation de ma décote, soit encore probablement 4T ?
    Merci.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 janvier à 22:56

    Bonjour,

    Les infos apportées par votre site sont excellentes.

    Merci de m’accorder votre aide si possible pour bien optimiser mon départ à la retraite.

    Je suis né en novembre 1956, fonctionnaire A (en cours), indice brut=746.
    - Mon relevé de situation fait état au 31/12/2018 de : 15 trimestres (Retraite de base du secteur privé) et 135 T (Retraite des fonctionnaire d’état).

    - L’estimation indicative de départ à taux plein est : pour 166 Trimestres le 01/01/2023.
    avec les estimations Retraites annuelles brutes : privé=237€, état=23790€, RAFP=531€, AGIRC-ARRCO=21€.

    Que me procure concrètement les éléments suivants si je pars à 65ANS ou à l’âge du taux plan (66ans et 3mois),
    ou quelle est la meilleure détermination pour l’optimisation de ma retraite.
    - J’ai 4 enfants (3 nés avant 2004).
    - J’ai été muté en GUADELOUPE en 1988.

    Cordialement.

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    • Le 12 janvier à 11:34

      Comme expliqué fiche 20 (régime de base) et fiche 49, vous subirez une décote si votre carrière n’est pas complète avant votre limite d’âge ou âge du taux plein. Vous aurez une carrière complète avec 166 trimestres (fiche 47).
      Je ne fais pas de calculs à votre place, mais je vous renseigne sur vos droits.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 janvier à 15:29

    Bonjour,

    Née en mai 1963, je suis Fonctionnaire Territorial depuis janvier 1983.

    Suite à un burnout professionnel sévère, je suis en Congé de Longue Maladie depuis le 29 août 2018. Mon médecin n’envisage pas une reprise d’activité professionnelle mais une demande en invalidité pour maladie à l’issue de mon CLM (dont j’ai demandé la transformation en CLD mais refusé par le Comité médical).

    Pouvez-vous m’informer sur le calcul de mes droits à la retraite pendant mes périodes de maladie et peut-être celle à venir en invalidité ? La période de CLM est-elle comptée comme une période en activité professionnelle ? Quels sont les textes qui renseignent sur ce points ?

    Je vous remercie infiniment pour votre précieuse information.
    Syndicalement vôtre.

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    • Le 4 janvier à 19:05

      Comme indiqué dans cette fiche, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité pour le calcul de la retraite.
      La retraite pour invalidité est traitée fiche 40.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 janvier à 14:10

    Bonjour,

    J’ai demandé la validation de services auxiliaires il y a un an (2 trimestres effectués en 1983 et 1984).
    Je reçois aujourd’hui l’avis de recouvrement de la DRFIP.
    Je n’avais pas anticipé la réforme des retraites au moment de ma demande.
    Née en 1965, entrée dans la fonction publique en 1986, en l’état actuel du projet, je suis affectée par l’âge pivot.
    Dans ces conditions, la validation de mes deux trimestres de services auxiliaires a t elle toujours un intérêt pour mois (comme atténuer une décote par exemple) ?
    J’ai 2 mois pour payer...j’aimerais savoir si j’interromps tout...

    Merci d’avance

    Chantal

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 22:43

      Je ne peux vous donner un renseignement fiable sur une réforme devenue mouvante.
      Le premier ministre veut augmenter le nombre de trimestres exigés. Donc ce transfert de trimestres du régime général au régime spécial des fonctionnaires n’augmentera pas votre nombre de trimestres (il les diminuera peut-être car le calcul est différent), mais votre montant de retraite final sera plus élevé car les polypensionnés sont toujours perdants.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 janvier à 12:02

    Bonjour
    Je suis née en juillet 1961. Je peux bénéficier du dispositif de carrière longue, j’ai une carrière mixte (privée et éducation nationale). Sur mon relevé de carrière, il est indiqué que je peux partir au 1er octobre 2021 (date à laquelle j’aurai 168 trimestres effectifs) mais je suis tenue par le code de l’éducation à terminer l’année entamée (professeur des écoles). A un mois près, je dois continuer mon activité 11 mois supplémentaires (départ donc en juillet 2022). J’ai deux questions à vous poser :
    - Est-ce que juillet et août (périodes de vacances) sont comptabilisés comme 1 trimestre (60 jours) ? Ce qui me validerait le 168ème trimestre en durée de liquidation.
    - Auquel cas, est-ce que je peux liquider mes droits le 31 août auprès de l’éducation nationale et demander l’ouverture de mes droits à pension au 1er octobre ? (en restant un mois ,septembre, sans salaire) ?
    Je vous remercie pour votre aide et pour votre mobilisation.
    Meilleurs voeux !

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 21:55

      Pour un fonctionnaire, on prend en compte tous les jours comme des jours de service, et 90 jours donnent droit à un trimestre. Si votre droit n’est pas ouvert comme fonctionnaire d’État le 1er septembre pour la retraite anticipée, démissionner même pour un mois ne changera pas la situation !

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 janvier à 07:01

    Bonjour,

    Je suis né en 1974 et travaille comme fonctionnaire d’état dans un DOM depuis septembre 2006. La bonification d’indemnité me permettrait de gagner des trimestres pour valider atteindre les 172 nécessaires.
    J’aurais 62 ans en 1936 et dépasserait donc du fait de cette bonification la barres des 172 trimestre. Est ce que les trimestre au delà seront pris en compte pour pouvoir faire passer le calcul de ma retraite de 75 à 80.% de mon dernier traitement brut ?

    J’ai une autre question quant à la réforme des retraite. Né en 1974, suis je certain de ne pas être intégrer au régime de la retraite à point ? En effet, même si j’ai 62 ans en 2036, il me faudra peut être travailler jusqu’à 64 ans , du fait de l’âge pivot et je partirais dans ce cas à la retraite en 2038, mais avec quel système : la retraite à trimestre , du fait de mon âge ou la retraite à point, du fait de l’année de mon départ en retraite ?

    En vous remerçiant d’avance de votre réponse

    Patrice

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 décembre 2019 à 11:52

    Bonjour,
    J’ai travaillé entre 1997 et 2001 à 80%et 90% pour élever mon enfant.COMMENT SONT PRIS EN COMPTE CES TEMPS dans le calcul de la retraite ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2019 à 12:00

      Comme indiqué fiche 45, pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment). Pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.

      Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2019 à 12:15

        Merci pour vos réponses
        Est-il possible de racheter les cotisations manquantes ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 décembre 2019 à 16:18

    Bonjour et merci à vous pour le travail que vous accomplissez et qui est est sans conteste vraiment complet et précis. Je serais polypensionnée et ma question concerne la fiche 48, et le droit à bonification pour enfant nés avant 2004 ainsi que l’intégration pour le calcul de la surcote car je dois demander ma retraite cette fin d’année pour mi-2020. J’ai questionné le SRE et à mon service gestionnaire et il se trouve que les réponses diffèrent.
    J’ai eu 2 enfants avant ma titularisation dans la Fonction Publique en décembre 1981. Le premier en 1974 (sans interruption), le second en juin 1980 avec interruption, congé de maternité. J’ai effectué des demandes de renseignements :
    La réponse du SRE est : le second enfant sera prix en compte pour la retraite de fonctionnaire.
    La réponse du Pôle Pension du Ministère : Régularisation Compte Individuel Retraite pour la prise en compte bonifications enfants PUBLIC/privé : En ce qui concerne le Ministère de la Justice, en l’état des informations connues, la bonification éventuellement due au titre des enfants ne peut pas être intégrée au compte individuel retraite, les enfants étant nés en dehors de la carrière fonction publique de l’agent.
    Voilà, aujourd’hui je n’en sais pas plus.
    Lorsque je fais la simulation sur mon compte retraite INFO retraite, au 1er juillet 2020 le nombre de trimestres (en durée d’assurance) est de 186 trimestres, sur ENSAP elle est de 170 trimestres (en durée d’assurance). Pour les deux instances les trimestres acquis hors bonification au 31/12/2019 sont bien de 168 trimestres. Donc en comptant 8 trimestres par enfant reportés à la CARSAT j’en déduis que le Ministère dit juste puisqu’aucun enfant ne serait retenu par le SRE, puisque effectivement CARSAT 186 T = 168 + 2 + 16 (2 x 8 T/enfant). ENSAP : 168+2 = 170 Ce qui m’amène à la durée d’assurance prise en compte par le Ministère et donc la surcote. Elle sera calculée sur 170 trimestres ou sur 186 trimestres ? En vous remerciant.

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    • Le 18 décembre 2019 à 17:05

      C’est le SRE qui dit le droit. Le ministère se trompe. Vous pouvez le vérifier en lisant cette fiche.
      La Carsat ne sait pas si vous aurez droit. Elle vous retirera les trimestres pour enfants validés par le SRE.

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      • Le 20 décembre 2019 à 11:36

        Merci beaucoup c’est bien ce que je pensais car j’avais eu une réponse précise du SRE en 2015, c’est tout de même inquiétant de ne pouvoir avoir une information correcte avec la multiplication des services.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 décembre 2019 à 13:27

    Née en 08 1954, je compte prendre ma retraite le 31 12 2020 soit 66 ans 4 mois.
    Mon âge pour le départ à taux plein est le 31 03 2021.
    Les conséquences sur la majoration fixée pour les gens qui partent au moment du taux plein ?????

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 décembre 2019 à 15:30

    Bonjour,
    Je suis née en 1958,
    De décembre 78 à août 83 j’étais surveillante d’externat et d’internat dans l’éducation nationale,. Puis j’ai suivi mon conjoint reçu à un concours d’enseignement.J’ai eu 2 enfants nés en 85 et 87. En 92 j’ai intégré la FPT suite à concours. Mon troisième enfant est né en 1996. En 2015 j’ai racheté mes points d’auxiliaire ( 14 T ont été pris par la Cnracl sur 25 au total).
    Lors de la simulation retraite le mois dernier(droit calculé : 980 € pour 34 années d’activité) j’ai vu que je ne pouvais prétendre à la bonification Cnracl pour mes 2 aînés.
    Ayant 11t à faire valoir auprès de la CNAV est il plus intéressant que mes 2 enfants soient pris en compte par la CNAV ( 8 t au lieu de 4 à la Cnracl) .
    Merci de votre réponse.

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    • Le 13 décembre 2019 à 17:16

      Vous ne choississez pas qui les prend en compte. Si cette fiche vous indiqua que vous n’y avez pas droit dans ce régime, ce sera pris dans le régime général, y compris pour le calcul de la retraite. Mais si vous avez transféré tous vos droits du régime général au régime spécial, c’est perdu.

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      • Le 17 décembre 2019 à 06:52

        Bonjour,
        En fait 11 T n’ont pas été validés par la Cnracl au moment du rachat de mes points. Ils seraient donc perdus ?
        Par ailleurs, la bonification Cnracl, ne m’est pas attribuée pour les 2 aînés, je ne comprends pas pourquoi.

        Merci de vos précisions.

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        • Le 17 décembre 2019 à 14:09

          En transférant vos droits à la retraite au régime général et à l’Ircantec au régime spécial des fonctionnaires, vous avez changé de règles de calcul des trimestres et du montant de la retraite. Dans ce régime, 90 jours de service effectif donnent droit à un trimestre alors que dans le régime général, 200 heures au Smic donnaient droit à une trimestre (fiche 19).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 décembre 2019 à 21:12

    Bonsoir,
    Ma deuxième fille a été adopté en Haiti. Elle est arrivée en France en janvier 2006. Je suis fonctionnaire d’état, éducation nationale. Y a - t-il des trimestres possibles ou pas ? cordialement, Mme JOURDAIN

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