F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
- trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
- précision au point 3 (juillet 2016)
- un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
- ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Bon à savoir

45 jours pour le dernier trimestre

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée d’assurance pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services, et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale (15 ans à 17 ans : voir tableau 2 de la fiche 47).

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 septembre à 22:59, par Brigitte

    Bonjour,

    J’ai adoptée ma fille en janvier 2005 (elle est née en août 2004). Je n’ai donc pas accouché mais je l’élève depuis qu’elle a 5 mois. Pourquoi n’ai-je pas droit aux 2 trimestres de bonification ?

    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 septembre à 01:40, par Suber

    Bonjour,
    A la naissance de mon premier enfant, je me suis mise en disponibilité pendant quelques années. J’ai eu deux autres enfants pendant ma disponibilité.
    Sur un 1er relevé de retraite il y a deux ans apparaissaient 12 trimestres de majoration pour enfants. Sur le relevé édité aujourd’hui, il n’y en a plus que 4 !
    Est-ce normal ?
    Merci par avance de votre aide.
    MS

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    • Le 14 septembre à 23:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous indique les conditions à remplir pour obtenir ces trimestres. Si le régime des fonctionnaires ne vous les attribue pas, le régime général peut vous les attribuer car il a d’autres règles (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 septembre à 12:17, par Feriel

    Bonjour,

    Le 20 août 2019 est la date limite à laquelle je dois prendre ma retraite.
    Or, une promotion (à l’ancienneté) ne pourra être prise en compte que le 21 septembre 2019 (six mois après l’obtention de la promotion).
    Savez-vous s’il est possible de demander le prolongement d’un mois (demander à travailler jusqu’au 21 septembre) pour cette raison ?

    Merci.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 août à 12:40, par Berrone

    Bonjour

    Dans ma reconstitution de carrière j’ai un reliquat de 14 jours, fin 2016 je totalise 145 trimestres et 14 jours cotisés. Dans cet article il est dit que pour valider le dernier trimestre d’une carrière 45 jours minimum sont nécessaires, est-ce que je peux donc considérer que 31 jours seront suffisants dans mon cas (31 + 14 = 45 j) ?

    Merci

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    • Le 11 août à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, que vous dire d’autre !

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      • Le 25 août à 10:37, par aimé

        Bonjour,né en 1957 je monte mon dossier de retraite.Sur le site de la CNRACL,dans la rubrique ’espace personnel ’la CNRACL reconnaît 108 tris et 74 jours en durée d’assurance et le même nombre en durée de liquidation ,je viens de recevoir un courrier de la CNRACL daté du 27 juillet qui ne reconnaît plus que 108 tris et 15 jours .alors que dans l’espace personnel de leur site les 108 tris et 74 jours apparaissent toujours Je les contacte par tél début Aout et leur dit ;je vais faire 31 jours de plus pour valider le dernier tris (15 + 31 égal 46 jours ,je leur parle de l’article 8 du décret 2003 1306 du 26 décembre 2003 la réponse a été un NON catégorique la personne que j’ai eu au tél m’a même dit que je pouvais prendre un avocat car eux aussi connaissent la loi. Je ne sais pas qui a raison la CNRACL ou les bénévoles qui nous répondent mais pour mon cas je peux vous dire que la CNRACL ne reconnaît pas un départ à la retraite avec 165 tris et 46 jours.Merci de m’avoir lu .Bonne journée à tous

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        • Le 27 août à 08:03, par Claude (CFDT Retraités)

          Nous avons déjà répondu à cette question en mars dernier et vous l’avez lue. N’hésitez pas à aller devant le tribunal administratif (c’est gratuit) pour contester l’interprétation des textes par la CNRACL.

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          • Le 27 août à 12:54, par aimé

            Bonjour, Merci Mr Claude de m’avoir lu et répondu ,mais à lire le forum on s’aperçoit que nous sommes plusieurs sur le territoire à avoir la même réponse de la CNRACL et que chacun de notre coté on doit saisir le TA . Pourquoi une organisation syndicale (qui aurait forcément plus de poids que nous individuellement)n’intervient pas auprès de la CNRACL . Mais peut être que se n’est pas son rôle ? De toute façon je tiens à vous remercier ,je sais que vous usez beaucoup de votre temps pour nous répondre. Encore Merci

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            • Le 27 août à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est prévu, j’ai échangé avec d’autres militants sur ce sujet. Nous attendions qu’un adhérent soit concerné pour aller au TA. Mais on va voir comment intervenir avec ceux qui représentent les fonctionnaires car nous sommes des retraités.

              Répondre à ce message

              • Le 7 septembre à 14:53, par aimé

                Bonjour Mr Claude,j’ai tardé à vous répondre car j"attendais une réponse écrite de la CNRACL . Je l’ai reçu ce matin,la CNRACL refuse de reconnaitre l’article 8 à savoir "la validation du dernier tris avec une fraction de jours égale ou supérieure à 45 jours mais insiste sur le mot Liquidation. Je vais saisir le TA de ma région ,mais les délais de jugement sont tellement long ""de 6 à 30 mois qu’ils disent sur le site" que je ne sais pas si j’aurai le temps d’avoir l’avis de jugement,mais ça servira peut être aux autres.Merci de me lire, bonne journée et Merci pour votre bénévolat.Aimé

                Répondre à ce message

                • Le 8 septembre à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)

                  Serait-il possible de recevoir la réponse de la CNRACL ? Vous nous écrivez en utilisant Nous écrire en haut et je vous répondrais en vous donnant le courriel pour joindre une copie de la réponse.
                  Notre union de fédérations de fonctionnaires va interroger la CNRACL.

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 septembre à 14:38, par aime

                    Bonjour Mr Claude ,j’ai fait ce que vous m’avez demandé et je viens de recevoir l’accusé de réception de votre site .Bonne réception et un grand merci pour votre dévouement .Aimé

                    Répondre à ce message

                    • Le 8 septembre à 16:48, par Claude (CFDT Retraités)

                      Merci pour votre message. Après échanges et lecture attentive des textes, la règle de l’arrondi ne s’applique que pour la calcul de la retraite (liquidation). Elle ne s’applique pas pour la durée d’assurance et donc pas pour l’ouverture du droit. Je vais rectifier l’encadré dans la fiche pour éviter une confusion.

                      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 septembre à 19:13, par BERNARD

    Bonjour

    j’ai bien lu que le dernier trimestre d’une carrière de fonctionnaire pouvait être validé avec un reliquat d’au moins 45 jours travaillés.
    Il semblerait que que cette validation ne soit pas appliquée ( voire : pas applicable) lorsqu’il s’agit d’un possible trimestre à surcote .
    Qu’en est il précisément ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 août à 10:53, par Monique

    Bonjour, je pars en retraite le 1 décembre 2017 de la fonction publique, et celle du privé le 1 ier novembre 2018/ je suis née en 1956 j’ ai trois enfants nés en 78,80,82_ j’ ai droit une bonification pour les deux premiers savez vous pourquoi je n’ ai pas droit pour le troisième merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, je ne peux pas le savoir. Cette fiche vous explique els’ indications pour les fonctionnaires. Si vous n’y avez pas droit dans ce régime, lisez la fiche 19 pour voir si vous y avez droit dans le régime général.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 août à 12:03, par Marie

    Bonjour, travaillant dans la fonction publique pouvez vous me dire si il y a bien une majoration de 10% si on a eu des problèmes de santé durant la carrière , merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 mars à 19:09, par rollin

    Bonjour,
    Au 30-11-2017, j’aurai cotisé 165 trimestres + 87 jours (chiffres confirmés par la CNRACL) et je remplis les conditions pour un départ anticipé carrière longue.
    Mon employeur a envoyé à la CNRACL une demande d’avis préalable pour une retraite à compter du 01-12-2017.
    La CNRACL a retourné un avis défavorable au motif qu’il me manquera 3 jours effectifs cotisés.
    J’ai réclamé en invoquant l’article 8 du décret 1306-2003 qui précise qu’ un trimestre (le dernier dans mon cas) peut être validé dès 45 jours cotisés (j’aurai 87 jours à ma date de départ prévu).
    Le décret ne m’a pas semblé limitatif que ce soit un départ à l’âge "normal", un départ anticipé ou un départ à l’âge limite.
    Qu’en est-il exactement ?
    Existe t-il un décret limitatif spécifique pour les départs anticipés ?
    Salutations distinguées

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    • Le 29 mars à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime de retraite géré par la CNRACL relève effectivement du décret 2003-1306. L’article 8 stipule bien que : « Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. »
      La validation est bien l’ouverture du droit. La liquidation étant le calcul de la pension (article 16). Je suis donc surpris que la CNRACL vous refuse ce droit.
      Vous devez vérifier qu’il s’agit bien de tous les jours de la carrière qui sont pris en compte, y compris la première année. Comme vous êtes le premier à à vous voir refuser ce calcul prévu par les textes et forcément bien connu par la caisse, il doit y avoir autre chose, une autre cause. Regardez bien votre relevé de carrière.
      Les voies de recours sont décrites fiche 5.

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      • Le 10 avril à 11:39, par rollin

        Bonjour,
        J’ai re vérifié mon relevé de carrière.
        Il correspond aux chiffres communiqués par la CNRACL, soit 165 trimestres plus 87 jours.
        Après diverses enquêtes, il semble, que dans le cas d’une retraite anticipée, les décisions de la CNRACL et de la CNAVTS tendent en fait à faire "traîner" les dossiers, ce qui gomme une partie du départ anticipé.
        Dans les cas évoqués par mon interlocuteur, les personnes "victimes" n’ont pas contesté.
        Dans mon cas, je pense au final saisir le défenseur des droits si la CNRACL s’obstine malgré ma réclamation.
        Salutations distinguées,
        Alain Rollin

        Répondre à ce message

        • Le 10 avril à 12:00, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai jamais vu une personne se voir refuser une retraite à laquelle elle a droit. Lisez la fiche 42. Vous pouvez saisir le défenseur des droits ou faire un recours comme expliqué fiche 5.

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      • Le 15 avril à 17:39, par rollin

        Bonjour,
        Tout d’abord, merci pour le temps que vous offrez pour répondre à nos questions.
        Précédemment, je vous avais signalé avoir formulé un recours pour contester la décision de la CNRACL qui me refuse mon départ au motif qu’il me manque 3 jours pour mon dernier trimestre.
        La caisse m’a de nouveau répondu négativement en invoquant le bulletin officiel des pensions n° 470-C-D11-05-1.
        Il s’agit à priori d’un document servant au complètement des imprimés internes au service de calcul de la pension mais qui est conforme, j’espère, à la loi ou à l’esprit de la loi. Ce texte introduit une nuance entre la durée d’assurance (avec un trimestre de 90 jours) et la durée cotisée (avec un trimestre arrondi à 90 jours dès lors qu’il contient au moins 45 jours).
        Sur tous les documents officiels "grand public", notamment le site de l’Etat, il est fait référence à une durée d’assurance cotisée.
        Cette nuance ne trouve à s’appliquer effectivement que lorsqu’il y a départ anticipé.
        Mes questions : ce bulletin officiel est-il opposable aux tiers ou réservé à un usage interne au service ?
        Pensez-vous que je puisse contester cette décision au motif qu’elle crée une différence de traitement ?
        Au risque de passer pour un obstiné, je souhaiterais quand même une clarification peut-être par le défenseur des droits. Pour mon cas, de toute façon, étant proche de ma date de départ, je perdrais un mois quelle que soit la décision. Mais en tant qu’ancien syndicaliste et par amour propre...
        Très cordialement, Alain Rollin

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        • Le 15 avril à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vais essayer de récupérer ce bulletin assez ancien qui contredit ce qui est écrit dans les textes officiels cités dans mon précédent message. J’interroge aussi d’autres militants et je reviens vers vous.

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          • Le 16 avril à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

            Odile et Nicole ont fait des recherches, trouvé le document cité par la CNARC et analysé (si vous le donnez votre courriel je vous l’envoie).
            Nous sommes tous les trois d’accord, le document cité concerne le calcul de la décote uniquement. Et dans ce cas, l’explication se tient.
            Par conséquent, l’article 8 du décret s’applique dans votre cas, et les services de la CNRACL on commis une erreur. Vous pouvez essayer de demander au TA des dommages et intérêts pour le préjudice.

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            • Le 13 juin à 11:03, par aime

              Bonjour,je monte mon dossier retraite anticipée,la sécu me trouve 169 tris cotisés, la CNRACL m’en trouve 165 et 74 jours,il m’en faut 166 car né en 1957, et ma DRH me dit que les 74 jours ne valident pas 1 tris pour un départ anticipé comme l’a dit Mr ROLLIN le 16 Avril .Merci à vous tous Aimé

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      • Le 23 août à 19:28, par MARIE

        bonjour,
        je suis exactement dans cette situation
        pour le calcul de ma retraite on m’a attribué :
        163 trimestres et 87 jours ( les 3 jours manquants sont un bug entre l’IRCANTEC dont je dépendais en tant que "journalière" qui a arrêté les comptes au 31/12 et la Mairie qui a pris en compte le rachat de mes cotisations à partir du 4 janvier !! )
        La CNRACL estime ma durée d’assurance : 163 trim et 87 jours
        Pourcentage de liquidation ; 63,6363 %
        Coefficient de minoration : 2,250 %
        Pourcentage de calcul : 62,2045 %
        Si je ne me trompe pas 87 jours suffisent à compter un trimestre ?
        Et étant de 1953 ma minoration aurait du être de 1,125 % ?
        J’ai déjà fait réclamation, mais rien n’a abouti.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 août à 15:30, par Francoise

    Bonjour
    fonctionnaire hospitalière j ai eu 2 enfants dans cette carrière hospitalière
    Je peux partir à 62 ans mais il me manquera 8 trimestres (167 requis pour année naissance 1959)
    les 8 trimestres de majoration concernant mes enfants annuleront ils mes 8 trimestres manquants en m évitant une décote ?
    merci d avance pour tous ces renseignements

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 août à 18:59, par collas

    Bonjour,

    Je suis née en 1957 et j’ai commencé à travailler à 17 ans dans le privé jusqu’en 1985 et entrée dans la fonction publique hospitalière en 1986.
    Je suis donc en carrière longue et je pouvais partir cette année J’ai demandé à la DRH en début d’année pour une simulation et la surprise c’est que l’on me déduit 8 trimestres pour mes 2 enfants pour prétendre à mes droits à la retraite, alors que je n’ai jamais arrêté pour mes enfants, seulement pour le congé maternité.
    Pouvez-vous me le confirmer que c’est bien légal.
    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 août à 11:47, par penissard

    bonjour, je suis agent territorial,je doit partir a la retraite carriére longue le 01/11/2018. j’aurais 172 trimestres a cette date ;je suis actuelement en temps partiel dit thérapeutique du 07/09/2016 au 07/09/2017. quelle seras l’impacte pour le calcul de ma retraite( carriére longue 60 ans) ;est ce que je pourrait partir la date dite (01/11/2018) merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 août à 08:14, par Domi

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si les majorations de campagne pour services militaires mer et outre mer se rajoutent dans la formule :
    P = TB ( N/DSB) x 75%, au niveau des trimestres acquis ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 août à 16:09, par Girodon

    Bonjour
    J ai repris mon travail en 2010 à mi temps thérapeutique (deux périodes à 50% et une à 80%) suite à une maladie professionnelle.
    Pouvez vous me dire si je serai pénalisé sur les trimestres comptabilisés pour la retraite.
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 août à 09:43, par Malhard Isabelle

    Bonjour,

    A propos de la bonification de 4 trimestres "en cas de congé maternité au moins égal à deux mois", puis-je la demander même si, au moment de ce congé, je n’étais pas encore fonctionnaire, mais demandeuse d’emploi, inscrite à l’ANPE ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sera attribué si vous remplissez les conditions, donc justifier du congé maternité.

      Répondre à ce message

      • Le 6 août à 17:10, par Isabelle

        Merci pour cette réponse.
        Comme je n’ai plus aucun document de cette période, à qui dois-je m’adresser pour obtenir le justificatif ? A Pôle emploi ? J’imagine que leurs services n’ont plus mon dossier. A la CPAM peut-être ?
        Merci pour votre aide.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 juillet à 21:07, par gayraud

    Bonsoir,
    Qu’est ce que la "majoration du dixième" pour les fonctionnaires hospitaliers de la catégorie active et qu’est que la "radiation des cadres" pour l’obtenir ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit d’une majoration de 4 trimestres tous les dix ans.
      La radiation des cadres est le nom officiel du moment où le fonctionnaire ne fait plus partie de la fonction publique.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 juillet à 13:24, par Catherine

    Je dois déposer mon dossier de retraite avant la fin de l’été pour une retraite au 1 septembre 2018.
    je suis née en 58 et demande ma retraite au titre des mères de trois enfants. L’éducation nationale ne retient que 4 trimestres pour mon dernier enfant, né alors que j’étais dans la fonction publique et ne compte pas les 2 premiers car ils sont nés alors que je n’étais pas encore fonctionnaire et pas dans le cadre d’un congé maternité. Les services de L’EN me demandent de prendre contact avec le régime général pour une régularisation du relevé de carrière. J’ai fait une demande de régularisation de trimestres pour enfants et je n’ai toujours pas de réponse. J’hésite à déposer mon dossier (on ne peut pas revenir en arrière) car la prise en compte de mes 2 enfants est déterminante pour le calcul de la décote.
    J’ai quelques trimestres validés par le régime général (26) : jobs saisonniers + trimestres AVPF. mais mes 2 enfants n’apparaissent pas dans le relevé de carrière.
    Par téléphone on m’a simplement répondu que la régularisation se ferait lors de ma demande de retraite RG (soir en janvier 2020). En lisant vos fiches j’ai compris que la durée d’assurances s’appréciait tous régimes confondus. J’ai donc besoin que le RG régularisent les trimestres"enfants" avant 2020.
    Je souhaiterais savoir si les 2 régimes vont prendre en compte mes enfants pour le calcul de la durée d’assurance : le régime spécial pour un enfant et le régime général pour les 2 autres au moment ou je vais demander ma retraite (2018).

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    • Le 19 juillet à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez tout d’abord la fiche 43 pour vérifier que vous avez encore droit à cette retraite anticipée. Pour y avoir droit il faut que vos trois enfants soient pris en compte, sinon elle sera refusée. Et cette retraite est sans décote.
      Les trimestres pour enfants n’étant pas affectés à une année, il sont toujours ajoutés en plus à la fin au moment de la demande de retraite.
      Le régime spécial a priorité pour les trimestres pour enfants. Si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche, c’est ce régime qui vous les attribuera.

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      • Le 24 juillet à 11:36, par CATHERINE

        Bonjour et merci de votre réponse.
        j’ai relu la fiche 43, il semble que je puisse encore bénéficier de la retraite anticipée ( avant 2011, 15 ans de service, trois enfants (les 2 premiers alors que j’étais parent au foyer, quelques jobs saisonniers uniquement) et je n’étais pas en activité (pour les 2 premiers bien entendu et congé de maternité pour la 3 ème). En revanche je fais partie des fonctionnaires qui tout en continuant à bénéficier de la retraite anticipée pourront tout de même avoir une décote. (comme vous l’expliquez dans la fiche 43).
        D’après votre réponse effectivement, je ne comprends donc pas que l’Education Nationale ne retienne qu’un de mes enfants et me renvoie vers le régime général pour les 2 autres au motif que je n’étais pas, pour eux, dans le cadre d’un congé de maternité.

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        • Le 24 juillet à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Les enfants pis en compte par le régime général majorent par enfant de 8 trimestres (au lieu de 4 dans la fonction publique), soit pour vous 8+8+4=20. Ce supplément de trimestres réduit (un peu) votre décote. Mais dans le calcul de la pension de fonctionnaire, il ne sera ajouté que 4 trimestres (voir fiche 49).
          La durée de retraite moyenne d’une fonctionnaire est de 24 ans, la décote étant appliquée pour le restant de vos jours, c’est une décision grave de partir avec une décote sur toutes vos retraites.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 juillet à 11:38, par FAUROUX

    Bonjour
    J’ai eu 2 enfants en 79 et 82 dans le régime général ; je cotise dans le régime fonctionnaire depuis 84 ; la bonification pour enfant serait comptée dans le régime fonctionnaire ; on me demande un justificatif de congés de maternité ; je ne sais pas comment l’obtenir ; est ce qu’une attestation sur l’honneur suffit ?
    Avec mes remerciements
    Bien cordialement

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    • Le 12 juillet à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez rien gardé de la période de l’accouchement et donc du congé de maternité ? La CPAM n’a pas conservé d’archives aussi anciennes, il me semble.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet à 14:40, par fauroux

        Bonjour
        Non , je n’ai rien ; sauf mon contrat qui précise la durée des congés de maternité ;j’étais en contrat local au Maroc et j’ai racheté les cotisations retraite dés mon retour en France ; si les enfants comptent dans le régime général j’ai une surcote de 6 trimestres sinon 2 trimestres dans le régime fonctionnaire ;sur mon relevé de carrière , les enfants sont comptés sur le régime général
        Merci pour votre réponse
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 juillet à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

          Effectivement, si le régime de fonctionnaires ne peut pas vous attribuer une bonification pour enfants, ce sera le régime général. Vous aurez plus de trimestres mais sans effet sur la retraite de fonctionnaire.

          Répondre à ce message

          • Le 17 juillet à 22:26, par fauroux

            merci pour cette réponse ; mais il n’est pas normal de ne pas pouvoir faire valoir ses droits

            Répondre à ce message

            • Le 17 juillet à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)

              Je comprend votre problème, mais les conditions à remplir sont plus strictes depuis que des fonctionnaires hommes ont fait des procès pour obtenir ces trimestres pour enfants. Vous ne pouviez pas le prévoir. Recherchez toute forme de preuve de votre congé de maternité, déclaré à votre employeur de l’époque, je suppose.

              Répondre à ce message

              • Le 18 juillet à 22:36, par fauroux

                Je comprends mais pourquoi existe t il des documents cerfa de déclaration sur l’honneur de cessation d’activité qui sont en ligne sue le site retraite des fonctionnaire pour ce cas particulier ; documents qui sont aussi en ligne dans certaines académie et non valable pour l’académie de Toulouse ; celà est discriminatoire , je vais me renseigner au ministère, d’autant que certains syndicats ont donné ce conseil aux enseignants

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                • Le 19 juillet à 12:04, par Claude (CFDT Retraités)

                  A ma connaissance, l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité ne concerne que le moment du départ en retraite.
                  La tutelle de tous les fonctionnaires est le Service des retraites de l’État. Je vous invite à les interroger par écrit.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 juillet à 14:16, par fauroux

                    Bonjour
                    Merci beaucoup
                    Je les ai appelés, normalement le service de liquidation des retraites devrait compter les enfants dans le régime fonctionnaire, ils demanderont éventuellement le cerfa attestation sur l honneur si besoin ;par contre j’ai eu aussi une réponse différente d’ une autre personne de cet organisme qui me dit que je n’ai droit à aucune bonification , ni dans le régime général , ni dans le régime fonctionnaire.....alors que les trimestres apparaissent dans le relevè de carrière et que la CARSAT m’ a confirmé les 16 trimestres ; les informations sont trés contradictoires......c’est assez surprenant
                    Bien cordialement
                    M FAUROUX

                    Répondre à ce message

                    • Le 19 juillet à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)

                      J’ai refait des recherches et je n’ai pas trouvé de Cerfa. Mais dans le site d’une collectivité locale, j’ai trouvé un document intitulé « Attestation sur l’honneur. Bonification enfants nés hors fonction publique . Une attestation par enfant concerné » et destiné à la CNRACL. Le même doit donc exister pour les retraites de l’État.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 juillet à 02:14, par valdestinfr francoise

    Qui doit demander l’attestation de liquidation difinitif de pension ou il est mentionné qu’aucun droit à majoration n’est ouverta l’intéressé pour ce régime pour pour les enfants concernee moi ou la CNAV qui traité mon dossier retraitée base merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 juillet à 13:14, par Christiane

    Bonjour,
    Je suis née fin décembre 1958, institutrice puis PE.
    Je suis rentrée a l’EN en sept 76 presque 1 trimestre avant mes 18 ans.
    Mon état de services mentionne bien 1 trimestre mais je je comprends pas le 21 qui figure dans la colonne J.
    D’autre part ayant validé 4 trimestres avant mes 18 ans mais dans le cadre du régime général de SS... Suis-je concernée par la carrière longue et la fiche 42 ?
    Je ne trouve rien d’indiqué dans mon relevé... qui date de 2014
    Merci pour votre aide.

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    • Le 2 juillet à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, on compte vos jours de services. La colonne J est celle des jours.
      Oui, tous les trimestres de tous les régimes sont pris en compte pour ouvrir droit à une retraite anticipée.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 juin à 17:44, par penissard

    bonjour, je lie la fiche 48,pour valider le dernier trimestre etc..si je suis en congé de maladie ordinaire (1 mois) le dernier trimestre ;comment est calculer ce trimestre , en départ en carriére longue(60 ans)

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    • Le 26 juin à 22:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires, on compte toujours en jours de service.
      Pour la retraite anticipée carrière longue, lisez la fiche 42.

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      • Le 30 juin à 07:51, par penissard

        bonjour,je doit partir en carriére longue(60 ans)(année 1958 ;167 trimestres demander) le 01/11/2018 avec 172 trimestres ;pour le calcul ;aurais-je une meilleure retraite (bonifier) merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 juin à 11:39, par Nathalie Poulain

    Puis je partir à la retraite à 50 ans ? J’ai 47 ans je suis aide soignante depuis le 1er janvier 1999, J’ai 4 enfants. Je suis dans la fonction publique hospitalière. Est-il encore possible de beneficier de la retraite anticipée quand on a 3 enfants et plus ? Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 juin à 21:58, par FRED

    Bonjour et merci pour votre aide.
    Je suis enseignante fonctionnaire.
    je voudrais savoir comment faire pour bénéficier de la bonification lorsqu’on a enseigné en pays étrangers ou en DOM. Je crois d’ailleurs que ce n’est pas la même bonification. Sur mon relevé actuel, rien n’apparait. Est-ce normal ?
    bien cordialement

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    • Le 23 juin à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi d’avoir tardé à vous répondre mais j’ai demandé à Odile (militante CFDT Retraités) de m’aider.
      Les bonfications de dépaysement sont attribuées lors du dépôt de la demande de départ en retraite ou dans les années qui précèdent. Il faut demander au service gestionnaire le document à remplir relatif aux congés, scolaires et autres, pris hors du territoire d’exercice, puisque ces durées de congé sont déduites du temps passé à l’étranger pour le calcul des bonifications.
      Ces durées d’assurance ne sont pas rattachées à une année et elles ne figurent donc pas dans l’estimation indicative globale.
      Ces bonifications sont prises en compte poru la durée d’assurance poru évaluer si la condition de dure d’assurance est remplie pour éviter la décote, mais elles ne sont pas prise en compte pour la durée d’assurance permettant d’avoir droit à une surcote.
      Et bien sûr elles sont prise en compte pour le taux de liquidation.
      Merci de répondre pour me dire que vous avez lu cette réponse.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 juin à 17:17, par Véronique

    Bonjour,
    La Drh du Conseil départemental m’a dit de valider 4 années d’agent non titulaires sans me faire d’estimation. Je viens de recevoir mon estimation de retraite Cnracl et Carsat suite à ce rachat et je perds de l’argent par rapport à mon ancien relevé. L’erreur vient de la Drh, j’ai eu une carrière importante dans le privé. Pourriez-vous m’indiquer la procédure à suivre pour annuler ce rachat à la Cnracl et remettre ces trimestres à la Carsat. Je perds 8 trimestres et ma retraite serait d’un montant inférieur à cause de cette erreur.
    Je vous remercie.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 juin à 10:53, par Marie France Delimard

    Bonjour

    j ai travaillée comme agent de surveillance spécialisé ( guise à l abbaye de Cluny 71500 ) du 1 er janvier 1978 au 30 juin 1993 ces années ne figure nulle part dans mon dossier retraite et à Dijon on me réponds que désormais c est Paris qui gère impossible d obtenir des infos sur mon dossier comment faire ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 juin à 10:30, par aimé

    Bonjour,pouvez vous me dire quels recours utilisés pour que : la CNRACL reconnaisse l’article 8 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 . Dois -je envoyer un recommandé ou utiliser un autre moyen (que je ne connais pas).Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 juin à 11:48, par bedrine

    Bonjour
    J’aimerais savoir si les trimestres pour enfants accordés par le régime général (et qui,sont inclus dans mon récapitulatif de carrière dans le total de durée d’assurance du privé) sont pris en compte dans la durée d’assurance pour le calcul de la décote CNRACL ; Il semblerait que non et je n’ai pas trouvé de précisions à ce sujet.
    je vous remercie pour votre réponse
    cordialement
    M. BEDRINE

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    • Le 13 juin à 13:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les trimestres de tous les régimes de retraite sont pris en compte pour éviter la décote (fiche 49).

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      • Le 15 juin à 08:51, par BEDRINE

        Bonjour
        Merci pour votre réponse rapide. Je parlais des 8 trimestres par enfant qui ne sont pas comptabilises pour le calcul de décôte CNRACL et qui sont notés "à justifier" en attendant de savoir quel organisme les prend en compte et ce sera donc pour moi la CNAV.
        Merci pour votre travail
        cordialement
        M. BEDRINE

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 juin à 21:28, par Georgette

    Polypensionne jai en tout 165 trimestres et 75,jours tout’regimes prive public,comment faire’pour’valider dernier trismestre et qon peut’annulet’demande de retraite public quel delai

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 juin à 19:29, par myriam

    Bonjour, née en mars 58, j’ai commencé à travailler en avril 74 dans le privé jusqu’en juin 2005 FPH et toujours en activité actuellement. Congé parental en 1989 à partir de septembre jusqu’à fin février 1992. En 94, maladie de janvier à octobre inclus. Suite à un accident du travail en 2007, j’étais alors AEQ, jai été reclassée en 2008 en adjoint administratif et depuis 2011 j’ai une IPP de 10%. J’ai eu un peu de chômage (entre les missions) après mon congé parental car intérim de 1992 au 1ier trimestre 2005 inclus suivi de maladie au second trimestre avant d’intégrer la FPH Après contact avec la carsat Nord Picardie, on m’a dit pouvoir partir en carrière longue à partir du 1ier juillet 2018.J’ai fait une demande de préliquidation auprès de la CNRACL qui refuse mon départ en carrières longues car 161 trimestres fin 2016 et m’écrit que je dois travailler jusqu’au 1ier octobre 2019
    sur mon relevé jusqu’à fin 2016 figurent les éléments suivants :
    trimestres retenus y compris majorations retenues trimestres régimes 126 autres régimes 58 tous régimes 184
    trimestres cotisés pour le calcul du minimum " 110 " 46 " 156
    J’ai rappelé la Carsat qui, elle maintient un départ au 1ier juillet 2018.
    Pouvez vous me donner votre avis ? Dois-je tenir compte de l’avis de la Carsat ou de la CNRACL
    Merci de l’attention que vous porterez à ma demande . Bien cordialement

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    • Le 11 juin à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles pour un fonctionnaire sont expliquées fiche 42.
      Ce sont les trimestres cotisés dans le régime général. Et pour la période de fonctionnaire ce sont les trimestres de service, les périodes de congé maladie étant déduites sauf les 365 premiers jours. Si vous avez une autre question, merci de la poser fiche 42.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 juin à 11:40, par Roger Nicole

    Bonjour,
    Née le 07/081956, j’ai travaillé un peu dans le privé. Depuis le 15 Décembre 2008, fonctionnaire "stagiaire", plan handicap et titularisée fonctionnaire depuis le 15/12/2009. Deux filles nées, au cours de la période privée, donc deux années qui peuvent être reprises par le régime fonction publique, si j’ai bien compris. A la date d’aujourd’hui, combien dois-je faire d’années pour percevoir le minimum de la retraite fonction publique, 15 ou 17 années.
    Je sais que je peux travailler jusque 67 ans, et demander, avec accord, une dérogation pour continuer quelque temps...
    Sachant que je percevrai une toute petite retraite dans le régime privé, il m’est nécessaire de savoir ce que peut m’apporter le régime de la fonction publique, faut-il racheter des trimestres, quel en est le tarif...merci pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Madame Roger Nicole

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    • Le 7 juin à 14:34, par Claude (CFDT Retraités)

      La question que vous posez est expliquée fiche 49.
      Les retraites du privé et celles du régime spécial sont du même niveau et toujours proportionnelles à la durée validée.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 mai à 08:59, par RHEIN

    Bonjour. Je suis fonctionnaire. Je me suis arrêtée pendant 3 ans pour un congé parental sans indemnité ni salaire. Puis j’ai enchaîné par une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, toujours sans indemnité ni salaire. J’ai lu que pour le congé parental je pouvais faire reconnaître 12 trimestres (3 ans) et autant pour la disponibilité. Mais est-ce que les deux sont cumulables (soit 24 trimestres) ? Merci pour votre réponse.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 mai à 16:50, par lemasquerier

    Bonjour,
    Je vous remercie d’avance pour la réponse que vous pourrez m’apporter...
    Je suis professeur des écoles et je pars à la retraite au 1er septembre 2017 , de manière anticipée car mère de trois enfants.
    Mes enfants sont nés en 1992, 1994, 1998.
    J’ai reçu mon décompte du rectorat et je ne comprends pas pourquoi on ne veut pas m’accorder les 4 trimestres de bonifications pour ma fille née en 1994.
    J’étais en activité pour la naissance du 1er enfant, congé de maternité, les 4 trimestres sont comptés
    Mais j’ai pris, à la suite de ce congé de maternité, un congé parental et mon deuxième enfant est née pendant !...et là on ne me donne pas les 4 trimestres, est-ce normal ?
    Je suis restée 3 ans en congé parental (totalité du droit) pour la naissance de ce deuxième enfant.
    Cette situation (nouvelle naissance pendant un congé parental et congés parentaux successifs) n’est-elle pas prise en considération ? Toutes les mères de trois enfants, naissances rapprochées ou pas, n’ont-elles pas les mêmes droits à bonifications ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement

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    • Le 24 mai à 19:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux que vous redire ce qui est écrit dans la fiche sur l’attribution des trimestres pour enfants. La réponse semble conforme à l’article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Je comprend que cela vous contrarie. Ces règles ont été écrites parce que les hommes fonctionnaires voulaient les mêmes droits que les femmes fonctionnaires. De fait, il y a des situations particulières.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 mai à 08:46, par RHEIN

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire née en janvier 1957.
    Depuis 2010 je suis reconnue comme travailleur handicapée par la MDPH.
    En janvier 2019 j’aurai 62 ans, l’âge autorisé pour partir en retraite. Mais je n’aurai pas mes 166 trimestres de validés. Est-ce que je serai dispensée de décote en tant que RQTH ? Est-ce que j’aurai droit à une surcote du fait de ma RQTH ?
    Avec mes remerciements pour votre réponse

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    • Le 21 mai à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 49, la décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum).

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      • Le 24 mai à 06:37, par RHEIN

        Bonjour
        Merci beaucoup pour votre réponse. La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50% minimum). MAIS me concernant, ma reconnaissance RQTH est en date du 1er avril 2010 et elle a été reconduite le 1er avril 2015 pour 5 ans soit jusqu’en fin mars 2020 et par conséquent (comme c’était l’usage) il n’y a aucune quotité de handicap mentionnée. Je compte prendre ma retraite le 1er février 2019. Est-ce que cette reconnaissance RQTH de 2010 reconduite en 2015 jusqu’en 2020 suffit ?
        J’espère avoir été claire et encore tous mes remerciements pour votre aide et la rapidité de vos réponses.
        Cordialement

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        • Le 24 mai à 12:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne peux que vous rappeler ce que j’ai écrit, l’invalidité doit être de 50% au moins. Pour être encore plus précis, les textes prévoient que le fonctionnaire doit être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50%, dans les conditions prévues à l’article D821-1 du code de la sécurité sociale. Le taux doit ainsi être apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 mai à 04:38, par HULOT

    Bonjour,

    actuellement fonctionnaire territorial donc titulaire, né en 1961, je suis un polypensionné. Selon les règles actuelles, je pourrai partir à 62 ans si j’ai validé 168 trimestres : ce sera le cas.
    J’ai une activité complémentaire en tant qu’autoentrepreneur et donc je me retrouve avec plus de trimestres cotisés que validés (4 trimestres retenus/validés par an maximum).
    A 62 ans, j’aurai 168 trimestres validés et à priori 180 trimestres cotisés. Est ce que ce "surplus" sert à "quelque chose" ?

    merci par avance, cordialement

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    • Le 23 mai à 09:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’ouverture du droit, seuls les trimestres validés globalement sont pris en compte. Pour le calcul de la pension, chaque régime de retraite prend en compte les périodes validées dans son régime. Comme vous avez cotisé dans deux régimes différents et non alignés, vos trimestres seront pris en compte.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 mai à 15:21, par Genette

    Bonjour,
    Je suis mariée avec une personne qui avait 5 enfants d’un premier mariage, ensemble, nous avons eu un enfant, nous avons versé une pension alimentaire pour les siens, jusqu’à leur majorité.
    Puis-je prétendre moi, sa deuxième épouse, à toucher la majoration pour enfants lors de ma retraite ?? Merci de votre réponse....

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 mai à 09:53, par CASSIER

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis 1997et auparavant j’ai travaillé dans le privé. Ma mise à la retraite s’effectuera au 1er novembre 2017. Mère de trois enfants que j’ai eu dans le privé, la fonction publique m’attribue 12 trimestres pour mes enfants alors que le régime général en attribuerai le double. Puis-je demander la prise en compte du différentiel des 12 trimestres par la CNAV ? Merci de votre réponse.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 mai à 03:42, par AUTIXIER

    Bonjour
    je suis aide soignante et je travaille la nuit depuis 1986, est ce que c’est considéré comme pénibilité ?
    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 mai à 17:16, par Denis

    Bonjour
    J’ai effectué mon service national en tant que VSNA comme professeur au Maroc du 1er septembre 1981 au 31/12 /1982 (16 mois). Ensuite j’ai eu un contrat de contractuel au titre de la coopération française pour continuer à enseigner dans le même lycée du 1/1/1983 au 31/08/1987.
    J’ai été titularisé le 1er septembre 1987.
    Ma demande de validation déposée le 30/6/1988 [accord de l’Ambassade de France au Maroc en date du 18/58/1985] en vue d’obtenir la prise en compte de mes services auxiliaires pour la retraite au titre de l’article L5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a obtenu un avis favorable. Le montant des retenues rétroactives s’élève à 1459 euros pour la période du 1/1/1983 au 31/08/1987.
    Question : ces années de validation du 1/1/1983 au 31/08/1987 me permettent-elles de profiter de la bonification dite de « dépaysement » ? Puis-je compter sur une même bonification pour ma période de VSNA ?
    Avec mes remerciements pour votre aide
    Denis.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 mai à 14:13, par Alise

    Bonjour,
    Je suis en droit de demander ma retraite anticipée pour longue carrière au 1er mai 2017 (60ans) retraite de base
    Je suis fonctionnaire depuis septembre 2012, je suis en arret maladie depuis septembre 2014 et je suis en longue maladie étant reconnue inapte.
    Dont 1 an plein traitement (septembre 2014 à septembre 2015) et ensuite mi traitement (septembre 2015 à fin avril 2017). Mes trimestres pour la retraite sont ils comptabilisés (4 par an) ?
    Avec mes remerciements (vous pouvez me répondre par mail)

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    • Le 16 mai à 14:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 47, pour avoir droit à la retraite il faut cesser toute activité. Vous avez donc intérêt à liquider toutes vos retraites. Pour la retraite anticipée lisez la fiche 42.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 mai à 18:54, par Bernadette Lisak

    De 1981 à 1985, j’ai été salariée du privé. Je suis devenue fonctionnaire en septembre 1985. J’ai pris une disponibilité pendant un an pour suivre mon conjoint en 1987 - 1988. Pendant cette disponibilité, j’ai eu un enfant( en janvier 1988). L’éducation nationale refuse de m’accorder une bonification pour enfant au motif que je n’étais pas en activité et que je n’ai donc pas interrompu mon activité pour la naissance. Est-il certain que le régime général m’accordera une bonification pour enfant et cette bonification sera -t-elle de 8 trimestres ? Devrai-je demander cette bonification au moment de la liquidation de ma retraite (régime général) ?
    D’autre part, si j’ai une durée d’assurance suffisante, j’ai l’intention de m’arrêter de travailler avant mes 62 ans(je suis née en 1960). Devrais -je démissionner ou demander une disponibilité ? Qu’est ce qui est le plus avantageux, au point de vue assurance-maladie ?
    Merci pour vos réponses.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 mai à 15:16, par Goudin

    Bonjour,
    Avant mes 19 ans (date de naissance : 16/12/1959)j’ai effectué mon service militaire, je me suis engagé du 01/12/1979 au 31/07/2002 (sans interruption) puis je suis rentré comme rédacteur dans la Fonction Publique Territoriale jusqu’à maintenant. J’ai demandé à ma RH si je pouvais bénéficier de la carrière longue et de pouvoir calculer ce que je pouvais toucher. Celle-ci m’indique qu’en partant à 63 ans, j’ai une décote au niveau des trimestres pour l’assurance de 25%. Pourriez- vous m’indiquer à quel organisme je peux poser mes questions car la CNRACL ne prend pas non plus en compte ma carrière militaire.

    Merci par avance,
    B.GOUDIN

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 mai à 18:14, par Geneviève

    Bonjour et merci pour le temps que vous passez à répondre à tous :)

    J’ai bien regardé vos différentes fiches, je suis fonctionnaire et j’ai travaillé à temps partiel et également dans le privé. J’ai acquis plus de 5 trimestres avant 20 ans. Dans mon relevé de carrière figurent des trimestres cotisés pour liquidation (qui sont proratisés du fait des années à temps partiel) et d’autres trimestres appelés durée d’assurance cotisée (les plus nombreux).
    Pouvez-vous svp m’indiquer quels trimestres je dois prendre en compte pour déterminer si je peux partir en retraite anticipée carrière longue ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Très cordialement

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    • Le 3 mai à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la durée d’assurance, le temps partiel compte comme du temps plein.
      C’est pour le calcul de la pension que le temps partiel peut réduire le taux de la retraite (voir fiche 49). C’est la durée en liquidation.
      Pour la retraite anticipée carrière longue, lisez la fiche 42.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 avril à 14:15, par Bourgoin

    En tant que susceptible de prendre ma retraite en sept 2017 comme après avoir exercé en tant qu’enseignate, j’essaye de faire valider un trimestre pour l’année 1982 pendant lequel j’étais en "congé maternité" puisque indemnité MGEN. Il n’est pas pris en compte par le régime de la fonction publique du fait que juste avant cette période, j’étais suppléante éventuelle (2 trimestres validés par la suite) et ensuite instit stagiaire à partir de la rentrée qui a suivi.
    Le régime général (auprès de qui j’avais cotisé avant d’être recruté par l’éducation nationale) refuse de prendre ce trimestre en compte puisqu’il est entre deux services dans la fonction publique, et le rectorat cependant me signifie qu’il n’a pas à le prendre en compte. Même s’il reconnait l’enfant comme permettant l’obtention d’une année, il ne reconnait pas le trimestre congé maternité.
    Après avoir lu plusieurs textes de lois sur la reconnaissance de trimestres assimilés cotisés, je pense que ce préjudice est discriminatoire dans la mesure où j’ai perçu des indemnités, et durant cette période, je ne pouvais exercer quelqu’autre activités que ce soit. Merci de votre réponse.
    BBourgoin

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    • Le 23 avril à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Je crains que le droit ne soit pas en votre faveur. J’interroge d’autres militants.

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    • Le 23 avril à 19:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Odile, militante du Sgen-CFDT, m’aide à vous répondre.
      Faute d’avoir les dates précises de service comme suppléante éventuelle, puis de la date d’entrée en stage, je ne peux pas répondre de façon certaine à la question posée.
      Je pense que les indemnités MGEN sont les indemnités journalières de la sécurité sociale faute d’avoir exercé la durée minimale (6 mois) pour avoir droit au congé maternité pris en charge par l’administration. Il fut un temps...où les femmes qui réussissaient le concours de recrutement d’enseignante et se trouvaient enceintes avant leur entrée en stage devaient demander un report de stage, et n’étaient donc pas rémunérées. Et il a fallu revendiquer pour que cela change, à la fin des années 70.
      Comme je le conseille toujours, il faut faire un recours par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant les pièces justificatives.
      Pour que le dossier soit examiné et suivi, adhérez au syndicat Sgen-CFDT de votre académie.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 mars à 11:21, par fabre florence

    Bonjour,
    J’ai été salariée du privé de 1987 à 2007 puis salariée du public (prof des écoles) depuis 2007. J’ai eu 3 enfants nées en 1996, 1999, 2002, donc pendant ma période de travail dans le privé et pour lesquelles j’ai pris un congé de plus de 2 mois. J’aimerais savoir si ces enfants me donnent droit à 8 trimestres chacune (comme dans le privé puisque c’est là que je les ai eu et pris un congé) ou seulement 4 trimestres chacune car je suis maintenant salariée du public.
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 24 mars à 19:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Si le régime des fonctionnaires vous donne droit à des trimestres, donc si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche, vous n’aurez pas de trimestres de l’assurance retraite, comme indiqué ci-dessus.

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      • Le 8 avril à 10:29, par fabre florence

        Bon, j’ai relu le 3, mais je ne suis pas sûre de bien comprendre :

        "Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension."
        Le congé maternité est pris en compte ou pas ???

        Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.
        Tout la question est autour du "peut".

        Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.
        Et celles ont accouché avant 2004 et qui n’étaient pas alors agent public ???

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        • Le 8 avril à 11:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Le congé maternité est pris en compte, il fait partie des autres !
          Il peut car l’agent doit remplir les conditions indiquées au début du point 3.
          La bonification est accordée si vous remplissez les conditions du deuxième paragraphe du 3 même si vous n’étiez pas fonctionnaire au moment de la naissance de vos enfants.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 avril à 10:14, par Thomas Lionel

    Bonjour.
    Je suis né le 22/10/1956. Fonctionnaire à La Poste ? J’ai au 31/3/2017, 163 trimestres de durée d’assurance retenue. Je souhaite prendre un TPAS à 70% à partir du 1er mai 2017. (Date limite pour en bénéficier, c’est à dire le premier jour qui suit la date anniversaire des 60 ans et 6 mois). Par contre, même en cotisant à 70%, j’aurai largement 166 trimestres à la date anniversaire de mes 62 ans, je pense. Moi, je voudrais m’arrêter au 31/12/2018 pensant bénéficier d’un trimestre de majoration ainsi. Du 23 octobre au 31 décembre, j’ai compté 70 jours à 70%, égale 49 jours. Je compte ainsi bénéficier de la règle des 45 jours pour le dernier trimestre. La Poste me dit qu’il faut que je conserve le TPAS jusqu’à la date limite du dispositif possible : 62 ans et 4 mois.
    PS : Pour le moment, je n’ai rien signé...
    Merci de bien vouloir m’éclairer...
    Cordialement

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    • Le 5 avril à 10:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Le TPAS est un dispositif particulier à La Poste mais il ne figure pas dans les documentations sur la retraite. Vous devez vous adressez à la CFDT de la Poste ou étudiez le texte officiel.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 mars à 22:08, par lopez

    Bsr
    Il y a plusieurs mois je vous avez posé une question sur mes enfants , a ce jour mon employeur ne dédire rien entendre et m otiente vers la CPAF
    2 ans cotisé à la MSA en 1969. Auxiliaire PTT de 72 a 73. Arrêt de mon travail pour suivre mon ex mari a l étranger de 73 a 77. Ma fille est née en 76 en 77 j ai passe le concours des PTT. J zi réussi mais j ai attendu d être nommée sur place en 82. Mon 2eme enfant est née en 78., J ai racheté mon année d auxiliaire donc aucun trimestre au service général. Pouvez vous m aider je ne sais pas qui va prendre mes enfants en charge que ce soit en trimestres cotisés( ça m étonnerait) ou en trimestres valides pour l assurance.) Je suis adhérente à la CFDT.
    Merci pour votre aide

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    • Le 29 mars à 00:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime des fonctionnaires vous attribuera des trimestres pour enfants si vous remplissez les conditions indiquées ci-dessus au point 3. Si vous ne remplissez pas les conditions, c’est la MSA qui vous attribuera des trimestres comme expliqué fiche 19.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 mars à 06:14, par MALTERRE

    Bonjour,
    J’ai effectué une vingtaine d’année dans l’armée et je perçois à ce titre une pension militaire. J’ai intégré, à l’issue de cette carrière la fonction publique d’état
    Étant né en 1960 , à quel age puis je bénéficier de la retraite de la fonction publique ? Mes trimestres et bonifications acquis dans l’armée seront ils pris en compte , non pas dans le calcul du montant de la retraite, mais est ce qu’ils interviennent dans le calcule des trimestres déterminant l’age légale de départ à la retraite
    Par ailleurs, ayant effectué 20 ans de service actif dans l’armée, est ce que je peux demander un départ anticipé de la fonction publique maintenant que je suis dans une catégorie sédentaire.
    Merci

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    • Le 21 mars à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 47, pour l’ouverture du droit, tous les trimestres de service sont pris en compte. Ces trimestres de militaire vous éviteront la décote (fiche 49).
      Pour l’âge de l’ouverture du droit, c’est votre statut actuel qui compte.

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      • Le 22 mars à 09:31, par malterre

        Merci pour votre réponse,
        J’en déduit aussi que mes bonifications acquises lors de mes différentes missions ( service à la mer, saut para ...)durant ma période militaire ainsi que l’attribution d’une annuité supplémentaire quinquennale seront aussi prises en compte pour n’éviter une décote .

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 mars à 09:47, par penissard gilles

    bonjour.je suis agent territorial,adhérent cfdt,je sius né le 10/10/ 1958,j’ai fait faire un décompte provisoire de pension CNRACL:motif:départ en carriére longue,année d’ouverture de mes droit:2018.date de liquidation:01/10/2018.pour validé mon dernier trimestre,il faut un nombre égal ou supérieur a 45 jours de service(sans compté les dimanches) ;prendre en compte l’année civile ;normalement pour validé mon dernier trimestre,je devrait travailler jusqu’au premier janvier 2019 !es ce bien cela.amitié

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    • Le 19 mars à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout d’abord vous devez attendre d’avoir 60 ans le 10 octobre 2018 (voir fiche 42). Donc votre retraite ne peut pas commencer avant le 1er novembre 2018.
      Les 45 jours sont un reliquat calculé sur toute la carrière, en jours de service, dimanche compris.

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      • Le 19 mars à 21:17, par penissard gilles

        merci pour votre réponse ;a quoi corresponde ses 45 jours de service effectif sur les dernier trimestre.sur le guide des droits "les pensions de retraite"edition 2015 ;il est noter 45 jours de service !donc ne pas compter les dimanches ;es-je mal interprété votre réponse ;merci de préciser.amitiés

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 mars à 09:09, par Durand michele

    Bonjour,
    je suis Enseignante à l ’education nationale et née le 28 janvier 1957. A mes 62 ans, j’ aurai ou du moins au 31 mars 2019, je comptabiliserai 164 trimestres d’activité.
    J’ai élevé 3 enfants nés en 1988, 1990,et 1993. Pour chacun, j’ai bénéficié du congés de maternité ( 2 mois pour les deux premiers, car je les ai adoptés à la naissance et 6 mois pour le 3ème enfant qui est biologique)
    puis je bénéficier d’une bonification de trimestres, grâce à mes 3 enfants, si je n’ai pris que les congés légaux de maternité. Je ne les pas prolongés, je n’ai pas été en cessation d ’activité.
    Merci pour votre réponse. Cordialement. M. Durand

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    • Le 19 mars à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse !
      Je vous copie ce qui est écrit au point 3 :
      « Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. »

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 mars à 09:39, par Duchet

    Bonjour
    j ai 38 trimestres dans le privé et je travaille dans la fonction publique depuis 1990 je dois partir à la retraite en 2018 qui va prendre mes 2 enfants en charge et combien de trimestres
    merci pour la réponse

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    • Le 19 mars à 10:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est indiqué dans cette fiche les conditions pour avoir des trimestres du régime spécial des fonctionnaires. Si vous remplissez les conditions c’est votre régime actuel qui vous les attribuera.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 mars à 15:48, par GOLFIER

    Bonjour
    Mon épouse va prendre sa retraite au taux plein, nous avons élevé 6 enfants qui donne droit à des trimestres supplémentaires, est-il possible que ces trimestres me soit attribués lors de ma mise à la retraite.
    Merci pour la reponse

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