UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
 trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
 précision au point 3 (juillet 2016)
 un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
 ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
 ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018)
 modifications des conditions de la majoration du dixième au point 5 (20/7/23) et de l’encadré avant le point 1 selon loi du 14 avril 2023 (25/10/23) ;
 ajout paragraphe point 1 sur les allocataires IUFM (21/1/24) ;
 ajout paragraphe point 1 sur la retraite et les activités accessoires (28/10/24) ;
 point 1 sur congés maladie, ajout de la prise en compte pour la retraite du jour de carence (21/11/24).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
 du congé parental ;
 du congé de présence parentale ;
 de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans avant septembre 2023) ;
 ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47). Chaque période de 90 jours donne droit à un trimestre.

Les périodes de temps partiel y compris pour la retraite progressive sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que tout ou partie de ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études supérieures peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service suite à une jurisprudence. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Les périodes de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires. Les périodes de ces positions rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite. Il en est de même pour le jour de carence non rémunéré et donc non cotisé car il est considéré comme un jour de congé maladie.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Activité accessoire et retraite. Chez un employeur privé, il n’y a plus de dispense de cotisations sociales depuis juillet 2015, donc droits complets pour les retraites du privé. Chez un employeur public, seules la CSG et la CRDS sont dues, donc pas de droits à la retraite. Pour un jury d’examen, il faut cotiser uniquement à la RAFP avec la limite d’assiette habituelle (voir fiche 53).

Les allocataires IUFM bénéficient d’une bonification de durée d’assurance égale à la moitié de la durée de perception de l’allocation. La bonification est accordée à toute demande accompagne de justificatifs. Le retraité concerné a jusque fin 2024 (décret 2023-1355). Le service des retraites de l’Éducation nationale met à disposition un formulaire.

Formulaire de demande de trimestres pour les anciens allocataires d’IUFM.
Bon à savoir

45 ou 90 jours pour le dernier trimestre ?

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

2. Les bonifications de durée pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée de trimestres qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité pour enfant est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale de 17 ans.

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, suppose de remplir deux conditions :
 avoir ou avoir eu la qualité de fonctionnaire hospitalier ;
 remplir les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active.
(Modifié en application de la loi du 14 avril 2023. Suppression de la condition de détenir une limite d’âge catégorie active et de la qualité de fonctionnaire hospitalier au moment de la radiation des cadres).

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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2776 messages
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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 février à 13:06

    Bonjour Claude,
    Je suis aide soignante fdph, pouvez-vous me dire si le transfert primes-points qui est prélevé sur ma feuille de paye est pris en compte pour la retraite et comment ? Merci
    Dans l’attente d’une réponse.

    Cordialement

    Marie

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 février à 18:46

    j ai travaillé aux ptt en 1988 aujourd hui PE prochainement à la retraite je pensais que ces services avait été validé lorsque j ’étais à l iufm , .
    aujourd hui je me rends compte que cela n ’a pas été fait .Est il trop tard ?
    j ’ai par ailleurs effectué des remplacements avant l iufm et ces services (dont le DASEN avait lors de mon recrutement stipulé que cela compterait dans mon déroulé de carrière) , n ont jamais été pris en compte malgré de multiples relances...
    est ce légal de me le refuser ?
    est ce que les bonifications pour 2 enfants ne peuvent excéder 8 trimestres ?
    Est ce que la reprise d’ études en 1987 avec validation du diplôme en 1991 est considéré comme une bonification enfant ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 23:09

      Il fallait demander la validation des périodes de non-titulaire, remplacements compris, à présents ces droits sont à l’assurance retraite et l’Ircantec. Avez vous consulter le site officiel info-retraite.fr ?
      La majoration de trimestres pour enfants depuis 2004 est expliquée au point 4.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 février à 11:26

    Bonjour
    je suis née en 11/1964 et envisage ma retraite carrière longue cette année
    j’étais catégorie active infirmière de 07/1986 à 11/2002 (16 ans) puis catégorie sédentaire cadre de 12/2002 à ce jour
    la bonification qui m’est attribuée est de 2 trimestres
    pouvez-vous me dire pourquoi ?
    merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 janvier à 14:29

    Bonjour, je suis titulaire de la FPT et sur un poste à temps complet. J’ai été en arrêt maladie ordinaire du 9 février 2023 au 9 février 2024 et j’ai été placée en disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’au 11 novembre 2024. Sur mon arrêté il est mentionné que ma « rémunération est maintenue à demi-traitement durant la période de disponibilité pour raison de santé ». Rien n’est précisé sur les prélèvements sociaux. Pendant cette période de 9 mois j’ai cotisé à la CNRACL et à la RAFP et pourtant à la DRH l’agent m’a dit que cette période ne sera pas prise en compte dans ma retraite (ça me fait suer car je perds 3 trimestres pour ma carrière longue).
    Est-ce normal ou y a-t-il une erreur. Je n’arrive pas à trouver de textes relatifs à ce sujet (je précise bien que j’étais seulement en maladie ordinaire). Merci pour votre aide et pour l’excellent travail que vous produisez.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 22:39

      Le congé maladie a une durée limitée. Oui, la disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs et n’est pas prise en compte pas pour la retraite. Mais on vous prélève des cotisations, c’est absurde. Je vous invite à lire la fiche 40 car si vous êtes inapte définitif vous serez mise à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 08:17

        Merci pour votre réponse rapide. Je suis d’accord avec vous : c’est absurde de me prélever des cotisations pour la CNRACL. Mais la collectivité est-elle dans son bon droit ou puis-je contester ces prélèvements et demander à ce qu’ils me soient restitués ? Pour information, j’ai vérifié mon compte RAFP : les points induits par le prélèvement de la période ont été intégrés à mon compte.
        J’ai repris mon travail à mi-temps thérapeutique depuis le 12 novembre 2024.
        Bonne journée à vous

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 janvier à 10:06

    Bonjour ,

    Tout d’abord merci de votre investissement pour nous donner ces précieuses informations en retour.

    Actuellement titulaire de la FPH j’aimerai bénéficier d’une retraite progressive . Mon âge de départ est prévu à 63 ans et 3 mois.( avril 2028).

    Pouvez vous me renseigner
     sur les modalités concernant la retraites progressive et l’impact sur la pension
     les avantages et inconvénients de la retraite progressive

    Je vous remercie de la lecture attentive que vous avez apporté à ce message.

    PB

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 janvier à 13:16

    Bonjour,
    Vous indiquez article 48.5 au sujet des bonifications de dépaysement : "La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. ..."

    Il me semblait que cela dépendait de la zone géographique d’affectation et, pour moi, au Sénégal, que celle-ci était de 1/2 et non pas 1/3 Pourriez-vous me confirmer et/ou me dire où trouver les textes de référence ? Par ailleurs, comment est considérée la Turquie vis-à-vis de cette bonification ? Europe ? Hors Europe ? Asie ?

    Vous remerciant par avance de vos retours et vous souhaitant une bonne année 2025.
    Cordialement

    Michel Pavageau

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 22:18

      Selon la réglementation, la bonification de dépaysement est égale :
       au tiers de la durée des services accomplis hors d’Europe, qu’il s’agisse des services classés en catégorie active ou sédentaire (article R11 CPCM),
       au quart de cette durée lorsqu’il s’agit de services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A effectués en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant leur accession à l’indépendance (R11),
       à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans les zones dont il n’est pas originaire (R11).
      C’est ce qui est écrit dans notre guide, en plus lisible.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 février 2023 à 14:41

    Bonjour,

    Est-il possible de refaire en fin de carrière une année dans le secteur privé comme salariée pour éviter de perdre 24 mois de trimestres enfants suite à un passage privé/public après la naissance de mes trois enfants ou c’est encore le régime SRE qui serait prioritaire ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2023 à 21:45

      Le SRE reste prioritaire au moment du calcul de la retraite, à la même date dans les deux régimes.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier à 19:02

        Bonjour,
        J’ai travaillé de 1984 à 2018, dans le secteur privé, regime général .avec retraites complémentaires Agirc Arco. Puis après un CRPE obtenu à 58 ans, je suis devenue fonctionnaire.
        Je suis donc une poly pensionnée.
        J’ai eu cinq enfants nés entre 1981 et 1998. Bénéficierai - je de 8 trimestres de bonification, ayant eu ces 5 enfants lorsque je travaillais dans le Privé. Ou est- ce le système de bonification du Public qui primera ?
        Je dois adresser ma demande de retraite à l’ensap avant le 1 er février. J’ai déjà déclaré ma demande de retraite sur info retraite.fr pour la partie secteur Privé, régime général
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 25 janvier à 21:33

          Info-retraite enregistre les demandes de retraite de tous les régimes, y compris les régimes spéciaux.
          La réponse figure dans cette fiche : si vous remplissez les conditions indiquées, le régime spécial étant prioritaire vous aurez 4 trimestres par enfant au lieu de 8 dans le régime général.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 janvier 2024 à 17:56

    Bonjour j ai effectué 15 ans de services
    En tant que surveillant penitentiaire
    De 2008 à 2023 , je suis né en 1980
    J ai ete déclaré inapte medicalement
    Et définitivement
    Aux fonctions de surveillant penitentiaire.
    Ma question. ; est ce que j aurais
    3 ans de bonification 1/ 5 éme ,pris en compte pour le calcul de la retraite le jour où j en ferais la demande ? Merci pour votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2024 à 21:12

      Comme indiqué fiche 40, vous allez être mis d’office à la retraite pour inaptitude définitive. Cette retraite se calcule comme une retraite normale (voir fiche 49), mais sans décote, avec les bonifications.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 7 avril 2024 à 19:29

        Bonjour,
        Je me permet de rebondir sur ce cas. Le fait d’être déclaré inapte et reclassé sur un poste administratif sédentaire permet-il de conserver ses droits au 1/5 ème au vu de la suppression de la clause de non achèvement de la dernière réforme ? ceci au prorata de la durée des services ?
        Vous remerciant

        Répondre à ce message

        • Le 7 avril 2024 à 22:42

          Votre question porte sur la bonification du 1/5e ou sur la majoration du 1/10e ? Les infos données dans cette fiche sont exactes.

          Répondre à ce message

          • Le 15 janvier à 23:24

            Bonjour, déclaré inapte et reclassé sur un poste administratif le 1/5 ème est t-il proratisé avec la suppression de la clause d’achèvement sur un poste de catégorie super active comme surveillant pénitentiaire ?
            Vous remerciant

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 janvier à 14:13

    Bonjour,
    Une majoration de trimestres est accordé pour la retraite aux hommes ayant bénéficié d’un temps partiel de droit. Le décret précise le nombre de mois à effectuer en temps partiel à 50%,à 60%, à 70%
    Qu’en est-il pour 80%

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 janvier à 20:17

    Bonjour, pour les services actifs, la durée de service minimum est elle passée à 27 ans pour bénéficier du 1/5 ème ? Merci.
    Ou alors, est ce à partir de 17 ans de service actif, puis au prorata pour le calcul de la bonification ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 janvier à 11:09

    Bonjour
    j ai eu un enfant en 1989 né sans vie à l accouchement
    des avis contradictoires me confirment ou non la possibilité d avoir une majoration pour cette enfant
    ma question. Est ce que cet enfant compte pour ma retraite ?
    je vous remercie de votre aide
    cordialement
    c beaurain

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 décembre 2024 à 18:48

    Bonjour et félicitations pour ce site qui m’apparait être de loin le plus précis et le plus efficace sur ce sujet.

    Né en 1969, militaire pendant 23 ans, je suis maintenant pilote au sein de la Douane (catégorie active).

    Je souhaite partir à la retraite à 62 ans, en 2031. A cette date, j’aurais volé pendant 13 ans au sein de la douane, et j’aurais au total 23+13 années au service de l’Etat.

    Les services aériens commandés au sein de la douane ouvrent droit à bonification dans les conditions suivantes (extrait de la fiche 48) :
    "... bonification pour l’exécution d’un service aérien commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs"

    Questions :

     en partant à 62 ans, 36 ans au service de l’Etat dont 13 en tant que fonctionnaire titulaire au sein de la douane, ma pension de retraite Douane va t elle tenir compte de mes bonifications pour services aériens effectués au sein de la Douane ?

     le SRE va t il considérer que mes bonifications pour services aériens au sein de la Douane peuvent être comptées puisque j’aurai 36 années au service de l’Etat (donc plus que les 15 années de services effectifs qui constituent la barrière). Ce calcul de mes "services effectifs" serait cohérent avec la fiche 47 :
    "Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires....
    Les autres services pris en compte sont :
    les services militaires ..."

     ou le SRE va t il me répondre que mes bonifications pour services aériens au sein de la Douane ne peuvent être comptés puisque je n’aurai pas effectué 15 années de service au sein de la Douane ? Dans ce dernier cas, puis je racheter 2 ou 3 années d’études (je réponds aux conditions de rachat) ? Est ce que celà compterait dans les années de "services effectifs douane" pour me permettre de dépasser la barrière des 15 ans minimum ? Si oui, quelle option de rachat faut il choisir ?

    Merci.

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    • Le 30 décembre 2024 à 21:38

      Voici une réponse proposée par Odile.
      Compte-tenu de ce qu’écrit Frédéric, j’en déduis qu’il n’a pas demandé à percevoir sa retraite de militaire au moment où il est devenu pilote dans la Douane.
      Je ne suis pas certaine de mes réponses, sauf en ce qui concerne les années d’études achetées qui permettent, si l’on fait ce choix, d’être achetées pour la durée d’assurance et la durée en liquidation, mais qui, même dans cette hypothèse, ne sont pas comptées comme des années de services actifs.
      Le site des retraites de l’Etat concernant les bonifications précise les nouvelles dispositions dues à la réforme des retraites 2023.
      « Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 :
       l’écrêtement de la bonification du cinquième après 60 ans est supprimée ;
       la bonification du cinquième est également accordée aux agents qui ne sont plus militaires au moment où ils liquident leur pension ;
       les bonifications du cinquième acquises dans différents emplois de catégorie active ou super-active deviennent cumulables avec la bonification du cinquième des militaires et sont prises en compte pour le calcul de la durée des services et bonifications dans la limite de cinq annuités.
      A noter également que la bonification du cinquième du temps de service accompli accordée, dans la limite de cinq annuités , à tous les militaires remplissant les conditions de l’article L12 i) du code des pensions civiles et militaires n’apparaît pas dans la rubrique « bonifications » mais est prise en compte dans le simulateur de calcul de retraite de l’ENSAP. »
      Par ailleurs , j’ai trouvé une brochure de 2019 qui indique qu’il y a un service SGA Connect avec une rubrique Info RH > carrière retraite.
      Comme vous prévoyez de prendre votre retraite en 2031, je ne suis pas certaine que vous pourrez avoir des réponses à toutes vos questions, mais vous pouvez poser la question sur la messagerie sécurisée du SRE accessible sur ENSAP.

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      • Le 3 janvier à 18:31

        Bonsoir,

        Merci pour ces éléments, mais ils ne répondent malheureusement pas à mes questions.

        En effet, les bonifications du 5ième ne sont pas ma question qui est centrée sur les bonifications pour services aériens commandés effectués pendant les 13 ans de carrière douane qui me sont possibles jusqu’à ma limite d’age de 62 ans. J’aurais donc moins de 15 années de douane (mais j’aurais 36 ans au service de l’état) -> comme les bonifications pour services aériens commandés sont prises en compte à la condition de "15 de service EFFECTIF", la question se pose de savoir si j’y aurais droit.

        De même, la question concernant le rachat d’années d’études est centrés sur le fait que ces années puissent compter en tant que "service EFFECTIF" puisque c’est ce terme qui est repris dans l’article R20 concernant les bonifications pour services aériens.
        Le fait que le rachat d’année d’étude ne compte pas pour du service ACTIF ne répond donc pas à la question.

        Je précise un point que j’avais omis : j’ai demandé la liquidation de ma retraite militaire, mais je ne la touche pas en raison de la loi sur les cumuls.

        Ce point n’est cependant pas déterminant pour savoir si la durée des services militaires entrent en compte pour savoir si j’ai les 15 ans de "services EFFECTIFS" qui permettent d’ouvrir le droit à bonifications pour services aériens dans la douane.

        Merci d’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 3 janvier à 19:00

          Dans un cas aussi particulier que le votre, on répond avec ce qu’on sait ou on trouve dans notre documentation. Nous n’avons pas réponse à tout.

          Répondre à ce message

          • Le 5 janvier à 10:51

            Re bonsoir,

            Je suis reconnaissant de votre travail bénévole, et je comprends que vous n’ayez pas nécessairement toutes les réponses.

            Mais au cas ou il y aurait incompréhension sur la question posée, ce qui était le cas ici, ca n’est peut être pas que les bénévoles n’ont pas la réponse.
            Peut être l’ont ils.
            C’est peut être que les bénévoles ont cherché des réponses à cotés de celles que je recherche (j’ai du mal exprimer la question).

            D’ou la tentative de clarification, que j’essaye d’illustrer mieux avec une recopie de l’écran du site ENSAP, ci dessous. On comprend que la question qui vient alors tout de suite à l’esprit est : comment sont calculés les "services effectifs" ? Qu’est ce qui est pris en compte dans ces services effectifs ?

            EXTRAIT DU SITE ENSAP, le plus important, c’est la dernière phrase :
            "Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d’augmenter le montant de la pension.

            Les principales bonifications sont :
            La bonification pour enfants ...
            La bonification de dépaysement ...
            La bonification accordée aux professeurs ...
            Les bénéfices de campagne ;
            La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé ;
            ...
            Sauf dans le cas d’une retraite pour invalidité, les bonifications pour services rendus hors d’Europe, pour services aériens ou sous-marins et bénéfices de campagne ne sont pas prises en compte si votre retraite est basée sur moins de 15 années de services effectifs."

            Est-ce que, dans mon cas, la durée des services militaires (23 ans) accomplis avant mes 13 années de douane comptera dans les services effectifs ?

            Quoi qu’il en soit je vous remercie encore.

            Répondre à ce message

            • Le 7 janvier à 22:29

              Nous n’avons pas la réponse. Pouvez vous interroger le SRE ?
              Quand vous saurez, venez partager l’information.

              Répondre à ce message

              • Le 12 janvier à 19:38

                Le SRE vient de me répondre que les services militaires compte dans les "services effectifs" pris en considération pour l’ouverture des droits aux bonifications pour services aériens effectués pendant ma douzaine d’années de fonctionnaire douane.

                Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 janvier à 23:14

    Bonjour,

    J’ai une carrière dans le privé et envisage de rentrer dans la fonction publique.
    J’ai un fils né en 2005.
    Si j’ai bien trouvé le nombre de trimestres de majoration pour les enfants nés avant 2004 et pour le cas des enfants nés après 2004 avec la mère ayant accouché après son recrutement, je ne trouve pas la situation des mères ayant accouché après 2004 mais avant leur recrutement dans la fonction publique.
    J’ai appelé le SRE (téléphone) qui m’a indiqué que la règle était identique pour tous les enfants nés après 2004, soit une bonification de 2 trimestres.
    Avez vous la même analyse ? avec quel(s)texte(s) de référence ?

    En vous remerciant par avance,
    PS : merci pour votre site très clair !

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 23:18

      Le régime spécial des fonctionnaires est prioritaire su le régime et vous attribuera ces 2 trimestres comme indiqué dans cette fiche (si vous remplissez les conditions indiquées). Attention, dans ce cas le régime général ne vous attribuera pas de trimestres pour enfants.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 décembre 2024 à 11:28

    Bonjour,

    Objet : Prise en compte des trimestres effectués en Ecole Normale d’Instituteurs

    Je vous expose ma situation ;

    Je suis à la retraite depuis bientôt un an.

    Bien avant de mettre un terme à mon parcours professionnel, j’ai demandé une correction de carrière pour une période de 3 ans (1982 à 1985) qui n’apparaissait pas dans mon relevé de carrière.

    Il s’agit d’une période (09/1982 à 08/1985) durant laquelle j’étais sous le statut d’ "élève-maître" dans une école normale d’instituteurs, remplacée en 1991 par les IUFM (qui ont tous deux disparus depuis).
    Durant cette période, sur mes fiches de paie figurent les cotisations pour la pension civile.
    N’ayant pas obtenu mon CAPES, j’ai été radié des effectifs de l’éducation nationale puis j’ai effectué le reste de ma carrière professionnelle dans le secteur associatif, au service des collectivités territoriales.

    Lorsque j’ai contacté l’inspection académique de référence, ces derniers me disent qu’après de multiples déménagements, n’avoir aucune trace de mon dossier dans leurs archives.
    Après leur avoir fourni les bulletins de salaire de la période considérée, une attestation d’exercice des fonctions d’élève-maître pour la période considérée m’a été délivrée.
    L’inspection académique sur la base de mes bulletins de salaires fournis a renseigné le formulaire de l’IRCANTEC et transmis le document aux services de retraite de l’éducation nationale pour validation des trimestres effectués.
    En réponse, les services de Guérande ont indiqué que "cet agent est inconnu de toutes bases de données" !

    Après plus d’un an de démarches vaines auprès d’instances et d’organismes aussi divers que l’inspection académique, l’IRCANTEC, la CARSAT..., je n’arrive toujours pas à faire valoir mes droits pour compléter ma carrière professionnelle et en suis à me dire qu’il n’y a aucune issue positive dans ce "dédale administratif" !

    Merci de bien vouloir m’indiquer, le cas échéant, les recours possibles.

    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2024 à 12:20

      Les voies de recours sont expliquées fiche 5 de ce guide.
      Une réponse ministérielle de 2024 porte sur la prise en compte des cotisations des élèves maîtres.
      « Réponse du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publiée le 11/01/2024
      L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que "les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État". Le champ de cet article est en effet restreint à ces allocataires lauréats des concours enseignants puis titularisés dans ces corps. Ce dispositif visait à renforcer l’attractivité de l’accès aux corps enseignants, dans le contexte d’une réforme importante de la formation initiale. Le Ministre de l’Education nationale a souhaité que des travaux interministériels soient relancés en 2023 pour publier enfin le décret permettant de préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de cet article. Ce décret a bien été publié avant la fin de l’année. Par ailleurs, pour les élèves de l’école normale, l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet déjà la prise en compte, dans la constitution du droit à pension, des services effectués en qualité d’élève-maitre. S’agissant de la période de formation préalable au stage de formation professionnelle, le 8° de l’article L. 5 prévoit la prise en compte, pour les personnes titularisées dans le corps des instituteurs, du temps d’études effectué à partir de l’âge de dix-huit ans. S’agissant des périodes effectuées en qualité d’élèves-maitres ou d’élèves instituteurs, celles-ci sont prises en compte, jusqu’en 2004 en application du 7° de l’article L. 5 puis, à compter de cette date, en application du 1° de cet article. En effet, les élèves-maitres avaient la qualité de fonctionnaire stagiaire en application du décret n° 47-2338 du 17 décembre 1947 et percevaient un traitement soumis aux retenues pour pensions civiles. Il en va de même des élèves-instituteurs qui, à compter du décret n° 78-873 du 22 août 1978 puis du décret n° 78-873 du 22 août 1978 puis du décret n° 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs, avaient la qualité de stagiaires. Enfin, la réforme des écoles normales, mise en oeuvre par la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, portant création des instituts universitaires de formation des maitres et mettant fin aux écoles normales, n’a pas remis en cause la situation des élèves-instituteurs qui, renommés élèves-professeurs, suivaient une période de formation en IUFM après la réussite au concours, en qualité de stagiaire. Les écoles normales ont été supprimées en septembre 1991, lors de la généralisation des IUFM. Ces derniers accueillaient alors des étudiants pouvant bénéficier de l’allocation de première année d’IUFM visée par l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 précitée, mais aussi des élèves professeurs et des professeurs stagiaires en deuxième année d’IUFM auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L. 5 susvisées. »
      Publiée dans le JO Sénat du 11/01/2024 - page 126

      Répondre à ce message

      • Le 30 décembre 2024 à 10:12

        Bonjour Claude,

        Merci de votre réactivité et pour cette réponse.

        Par voie de conséquence, au vu de ma situation, bien qu’ayant cotisé pour la pension civile durant ces 3 années, aucun trimestre ne me sera accordé pour cette période !

        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 30 décembre 2024 à 11:30

          Je vous renseigne sur le droit concernant l’allocation d’enseignement. Ce n’est pas un traitement.
          Si vous avez été prélevé de cotisations pour la retraite sur cette allocation vous pouvez essayer de demander au tribunal administratif de contraindre l’État à les reverser au régime général et à l’Ircantec. Comme c’est le cas pour ceux qui n’ont pas une durée suffisante cotisée dans le régime spécial.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 décembre 2024 à 13:04

    Bonjour j ai effectué 10 ans dans la marine nationale de septembre 93 a septembre 2003 , or en regardant le site pour ma retraite ces années ne sont pas comptabilisés en trimestre, ai je perdu 10 ans soit 40 trimestre ou ceci seront ils pris en compte a 55 ans quand je pourrais faire réévaluer mon dossier ou a 64 ans ? Ou dois-je racheter mes années militaires ? Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2024 à 13:54

      Si vous n’avez pas eu droit à une retraite de militaire, et que vous êtes ensuite devenu fonctionnaire civil, vous aurez droit à une retraite unique (fiche 50).
      Mais cette période devrait figurer dans votre relevé de carrière. Signalez votre situation à votre régime de retraite (CNRACL ou SRE).

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 décembre 2024 à 10:40

    Bonjour,

    Agent des Douanes, catégorie Surveillance (active), je bénéficie de la bonification des 1/5ème (entre 17 et 25 ans de services sur le terrain).
    Il était également nécessaire d’avoir accompli 27 ans de services publics pour en bénéficier.
    Est-ce toujours le cas avec la réforme de fin 2023, et cette condition des "27 ans" est-elle toujours levée après 60 ans ?

    Par avance, merci !
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 décembre 2024 à 18:54

    bonjour , sur ma simulation cnracl j’ai 167 trimestres et 88 jours ,est ce qu’il me manque 2 jours pour avoir un trimestre de plus ,si je travaille 1 mois de plus est ce que j’aurai 168 trimestres
    je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 octobre 2024 à 15:23

    Bonjour, je suis fonctionnaire en catégorie active. Sur mon compte ENSAP mes séjours et missions pour services hors Europe sont mentionnés. Par contre les taux et valeurs de ces bonifications ne sont pas renseignés. J’ai atteint ma limite d’âge et j’ai obtenu une poursuite d’activité. Néanmoins j’aimerai connaître si ces taux de bonification pour service hors Europe (BSHE) ont une incidence sur le calcul de mon taux de pension et quel service attribue ces taux et valeurs ?
    Je vous remercie
    Bien à vous
    Olivier

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 octobre 2024 à 10:25

    Majoration de durée d’assurance ou bonifications liée à ma cessation d’activité pour élever mes enfants
    Bonjour,
    Je serai polypensionnée
    J’ai eu mes 2 enfants avant de rentrer dans la fonction publique et avant 2004
    Après la naissance de mon deuxième enfant, je me suis arrêtée de travailler en touchant l’Allocation jeune enfant (CAF) pour élever ma fille pendant 2 ans.
    Dans le privé chaque enfant compte pour 8 trimestre. Mais étant rentrée dans le public je bascule dans le traitement du public avec 4 trimestres par enfant .
    Cependant qu’en est-il de la période de cessation d’activité pour avoir élevé mes enfants ? J’ai cru comprendre que quand on est fonctionnaire toute les périodes correspondant à la cessation rentrent dans l’ancienneté de l’agent. Or il n’en a été rien pour moi, je n’ai pas retrouvé les papiers de la CAF et la CAF ne veut pas me valider mes années dans le cadre de l’AVPF...que puis je faire ? Je trouve tout cela bien injuste pour les polypensionnés...Que puis-je faire pour faire valider ces 2 as (8 trimestres tout de même ) par l’un ou l’autre ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2024 à 17:37

      Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à l’AVPF, l’employeur qui vous a versé à l’allocation sous condition de ressources avant 2005 doit vous affilier à l’AVPF (voir fiche 29). Les prestations familiales sont versées, depuis le 1er janvier 2005, par les caisses d’allocations familiales (Caf) et plus par l’employeur pour les fonctionnaires.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 octobre 2024 à 19:18

    Bonjour,
    Je demande ma retraite au 1er janvier 2025 ;
    sur le relevé de carrière et notification de retraite de l’assurance retraite la durée d’assurance est de 52 trimestres
    sur le décompte provisoire de pension CNRACL la synthèse des services et bonification retenus pour la liquidation est de 133 trimestres
    pour une durée d’assurance totale de 184 trimestres.
    sur aucun des deux documents n’apparait la majoration de durée d’assurance pour enfants nés en 1982 et 1985 ;
    mon employeur territorial m’indique que la CNRACL attribue ces bonifications enfants uniquement lors de l’instruction du dossier.

    Avez-vous des informations à ce sujet ? je n’ose pas signé le document de demande de pension réclamé par ma collectivité et le CIG.

    Merci de votre retour

    Thérèse
    CFDT Territoriaux

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    • Le 9 octobre 2024 à 00:00

      Vous avez un décompte provisoire ou une estimation ?
      Dans votre compte retraite en ligne vous voyez que vous n’avez pas eu la bonification pour enfants ?
      Si vous avez droit à ces trimestres, ils vous seront attribués. Ne retenez pas votre demande de retraite pour ce motif. De plus, tout peut être corrigé après.

      Répondre à ce message

      • Le 9 octobre 2024 à 12:14

        Bonjour Claude,

        C’est un décompte provisoire de pension CNRACL et sur le site en ligne "ma retraite publique" la bonification n’apparait pas. Le centre de gestion m’a contacté ce matin et indiqué que ces trimestres bonification seraient attribués pour l’un par la CNRACL et l’autre par l’assurance retraite.
        Je vais donc suivre vos conseils et envoyé la demande de pension signée afin de ne pas retarder mon dossier.

        Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à mon message et tiens à féliciter tous les retraités CFDT qui font vivre ce site.

        Thérèse
        CFDT territoriaux

        Répondre à ce message

        • Le 9 octobre 2024 à 15:16

          La réponse que vous avez reçue signifie que vous ne remplissez pas les conditions pour tous vos enfants vous donnent droit à une bonification dans le régime spécial des fonctionnaires comme indiqué dans cette fiche. C’est donc le régime général qui vous attribuera une majoration de trimestres d"écrite fiche 19 de ce guide.
          Sommaire Guide des pensions de retraite

          Répondre à ce message

          • Le 10 octobre 2024 à 10:57

            Bonjour Claude et merci pour vos retours
            Thérèse Lodé

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 octobre 2024 à 02:38

    Bonjour
    Je suis enseignant chercheur (MCF) et mère de famille de 3 enfants (dont 2 nés avant 2004). Je suis en train de compléter mon dossier retraite. Cependant je ne retrouve pas les dates de mes congés maternités. Ou puis-je retrouver ces informations ? J’ai juste mon livret de famille avec mes 3 enfants indiqués. Mon bulletin de salaire était-il différent quand j’étais en congés maternité ? Je crains de perdre mes bonifications pour enfant. Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2024 à 12:14

      Si vous n’avez été que fonctionnaire, et si vous étiez déjà titulaire lors de la naissance de vos enfants, vous n’aurez pas de problème. Indiquez comme dates les trois mois qui suivent la naissance, puisque c’est la durée du congé maternité.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 septembre 2024 à 18:20

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’état depuis 1983, j’ai été en congé parental du 01/03/1990 au 11/08/1992 pour mon 3eme enfant.
    Pendant cette période , je n’ai perçu aucun salaire, mais seulement l’allocation de congé parental de la CAF. L’assurance retraite a validé sur mon relevé de carriere en durée d’assurance :
     0 trimestre pour 1990 ( le 1er trim à été validé en trim cotisé par mon administration car j’étais en congé maternité et payé)
     4 trimestres pour toute l année 1991
     3 trimestres pour 1992 puisque ’ai repris le travail le 12/08/1992
    J’ai donc fait une réclamation pour les 3 trim manquants , soit le 2eme, 3eme , et 4eme trimestre 1990 et à laquelle je n’ai reçu aucune réponse.
    Je viens de reçevoir ma notification de retraite et les 3 trim sont toujours manquants . Je ne comprends pas pourquoi on me valide les années 1991 et 1992 et pas 1990.
    Il me semble que je devrait bénéficier d’une majoration de durée d ’assurance égale à la durée effective du congé parental.

    Mon administration va m’octroyer une bonification de 8 trimestres de durée d’assurance pour enfants . j’ai déjà atteint le taux plein pour la liquidation de ma retraite.
    Je n’ai pas trouver de réponse à mon problème sur la fiche 48 car mon congé parental est antérieur à 2004.
    Merci par avance pour votre réponse
    Bien cordialement
    Monique

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 septembre 2024 à 18:36

    Bonjour,
    Je suis né en 1965.
    J’ai commencé à travailler avant 18 ans et totalise 7 trimestres avant la fin d’année de mon 18 ème anniversaire.
    Je pourrais donc partir à 60 ans le 01 septembre 2025.
    Seulement je totaliserai le 01 septembre 2025 168 trimestres (11 dans le privé + 60 pour l’armée + 97 comme fonctionnaire).
    Il me manquera donc 4 trimestres pour avoir les 172 trimestres nécessaires.

    Voilà ma question :
    Je vais recevoir 12 trimestres de bonification pour mes 15 ans d’armée, est ce que ces trimestres de bonification compteront pour combler les 4 trimestres qui me manquent afin d’atteindre les 172 trimestres pour partir à 60 ans ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 septembre 2024 à 16:06

    Bonjour,

    Et tout d’abord merci pour la qualité de vos réponses.

    J’ai travaillé pendant une certaine période dans le service public à temps partiel (80%) pour élever mes 4 enfants. Du coup je me retrouve avec 3 trimestres et des jours pour chaque année. Est-ce que les fractions en jours de chaque année peuvent se rajouter les unes aux autres pour faire 1 ou n trimestres (ça me ferait gagner ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement,
    Mathilde

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2024 à 22:14

      Pour le calcul de la retraite, le temps partiel compte selon la durée de travail chaque année (fiche 46). Votre retraite de fonctionnaire titulaire sera calculée avec cette durée en liquidation (fiche 49). Oui, tous les jours seront additionnés et chaque tranche de 90 jours vous donnera un trimestre en liquidation.
      Par contre pour la durée d’assurance pris en compte par tous les régimes pour vous éviter une décote, le temps partiel compte comme du temps plein (fiche 46).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 septembre 2024 à 16:39

    bonjour,
    je pars à la retraite le 1er octobre, je serai polypensionnée et née en 1956.
    ma durée d’assurance validée par la CNRACL est de 166 trimestres(taux plein) à mes 62 ans pile dont 4 trimestres enfant et 4 trimestres de bonification enfant handicapé

    or pour la CARSAT mon taux plein n’est obtenu qu’à 62ans et 3 trimestres, est-ce que la durée d’assurance totale octroyée dans le publique n’est pas valide dans les autres régimes ?
    la bonification enfant handicapé ne serait pas prise en compte ?
    Je croyais que le régime spécial avait priorité pour les trimestres enfant.
    Du coup, le comptage de ma surcôte ne démarre que 3 trimestres plus tard.
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2024 à 22:47

      Vous avez probablement travailler à temps partiel.
      L’assurance retraite (votre Carsat) voit les trimestres en liquidation et croit qu’il s’agit des trimestres d’assurance. Les relevés de carrière des fonctionnaires accessibles à l’assurance retraite ne devraient pas entrainer de confusion dans les services de l’assurance retraite. Ils ne sont pas formés pour connaitre les règles des nombreux autres régimes de retraite de base.
      Essayez d’utiliser les documents de la CNRACL pour apporter la preuve de votre durée d’assurance à votre âge légal.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 septembre 2024 à 09:56

    Bonjour,
    Mon père travaille aujourd’hui dans le privé mais a été militaire précédemment.
    Il totalise 70 trimestres dans l’armée ainsi qu’une importante bonification qui porte à 115 son nombre de trimestres dans le secteur public.
    Ces trimestres de bonification seront-ils retenus pour calculer son taux de pension dans le régime salarié ? Autrement dit, le calcul de son taux dans le régime salarié se fera en tenant compte des 115 trimestres ou des 70 trimestres uniquement ?
    Je vous remercie.
    Et bravo pour vos réponses !

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2024 à 14:24

      Sa retraite du régime général ne prend en compte que les périodes cotisées dans le régime général (fiche 21).
      Les trimestres cotisés et les bonifications ont été prises en compte pour sa retraite militaire.

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      • Le 12 septembre 2024 à 09:44

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Sur le site législation cnav, il est précisé que pour le calcul du taux de la pension, "Les périodes validées par les autres régimes de base obligatoires sont retenues telles qu’indiquées par ces régimes en tenant compte de la date d’arrêt du compte au régime général. » Pour moi, sa carrière militaire pouvait donc être comptabilisée, lui permettant de bénéficier du taux plein pour sa retraite salariée.

        Répondre à ce message

        • Le 12 septembre 2024 à 10:13

          Oui, pour le taux de 50% mais ce n’est pas votre question. Comme expliqué fiche 21 sa retraite de base sera calculée au prorata des trimestres validés au régime général.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 septembre 2024 à 11:48

    Bonjour,

    J’ai été marin d’état entre 1984 et 1989. Durant cette période j’ai été embarqué sur le P.A. FOCH pendant 3 ans puis sur la FASM DUPLEIX pendant 1 an.
    Ai-je droit à des trimestres supplémentaires pour ces périodes embarquées ?

    Olivier THORAVAL

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2024 à 21:42

      Les marins d’Etat sont des militaires bénéficiant des mêmes avantages que les tous les militaires. Les documents remis par l’armée (la marine) lors de votre départ doivent le spécifier.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 septembre 2024 à 19:57

    Bonjour,
    J’ai un trimestre manquant sur mon relevé de carriere en 2011 car j’ai travaillé 60 jours à la Région et 30 jours en temps que Fonctionnaire (suite à un changement de poste).
    As qui dois-je demander la régularisation de ce trimestre manquant ?
    (je vous précise que je suis en carriere longue pour un départ à 60 ans, je cherche à savoir si je peux demander la régularisation de ce trimestre dés maintenant afin de connaitre ma date de départ exacte).

    Didier

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2024 à 12:36

      Vous avez un reliquat de jours en 2011 sur votre relevé de carrière ? Car 90 jours donnent droit à un trimestre.
      Pendant vos 60 jours à la Région, vous n’étiez pas fonctionnaire titulaire ?

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 septembre 2024 à 18:09

    Bonjour,

    Mon relevé de carrière officialise mon départ en retraite le 1er octobre 2025 pour carrière longue.
    A cette date, sans décote, j’aurais le nombre requis de trimestres 170 pour ma génération (1963).
    Je suis professeur des écoles, il me faudra travailler le mois de septembre pour être pile à 170 trimestres.
    Mais j’ai un supplément de 66 jours de cotisation.
    Ma question : pourquoi devoir travailler ce mois de septembre alors que j’ai ce supplément ?

    Merci de votre réponse.
    Bravo pour ce site car c’est compliqué de s’y retrouver.
    Je suis en retraite progressive cette année et c’est une bonne formule pour lever le pied.

    Thierry (syndiqué CDFT)

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre 2024 à 09:38

      Cher syndiqué, le reliquat de 66 jours d’une année précédente sera pris en compte pour vous attribuer un trimestre la dernière année. Ce reliquat figure bien sous ce nom sur votre relevé de carrière ?

      Répondre à ce message

      • Le 4 septembre 2024 à 10:01

        Bonjour Claude,

        Oui j’avais au 01/01/2024 163 trimestres et 69 jours enregistrés sur mon relevé de carrière.
        Et 147 trimestres et 66 jours côté SRE services des Retraites de l’Etat.
        Ces 66 jours pourraient valider un trimestre de plus l’année de mon départ, m’évitant de travailler le mois de septembre ?
        Merci.
        Thierry

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre 2024 à 11:16

          Le reliquat de jours ne concerne que le SRE. La différence entre les deux chiffres, 69 et 66 doit être due à une temps partiel car le régime spécial fait la différence entre durée d’assurance et durée en liquidation.
          Il faut 90 jours de service pour valider un trimestre.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 août 2024 à 14:48

    Bonjour,
    A quelques mois de ma retraite, l’administration vient de modifier le taux de bonification de mon service militaire en territoire d’outre-mer, dans un sens qui m’est défavorable (perte de 2 trimestres de bonification à la clé). Il s’avère que cette modification est justifiée techniquement (le taux antérieur était inexact, ce que j’ignorais), mais cette correction survient plus de 30 ans après l’enregistrement du taux antérieur plus favorable. Afin de ne pas subir cette perte de dernière minute, puis-je invoquer, face à une erreur de l’administration de plus de 30 ans, une règle quelconque de prescription ou « d’avantage acquis », et si oui avec quelles références à citer ?
    Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2024 à 22:51

      En matière de retraite tout peut être corrigé, surtout avant la retraite, et dans les deux sens. Je vous laisse le soin de chercher dans le jurisprudence un décision autre.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 août 2024 à 13:28

    Bonjour, mes services de non titulaire dans la fonction publique ( 5 ans ) ont été validés. J’ai été titularisé en 2011, Je souhaiterais savoir si mes 5 années de services validés compteront pour la bonification du 1/5 ( 5 ans de bonifications pour 25 ans de service ) ? Je vous remercie. bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 août 2024 à 07:48

    Bonjour
    je suis retraité de la marine nationale et je perçois une retraite qui prends en compte mes années de service ainsi que mes bonifications ( 50 trimestres )
    aujourd’hui je suis fonctionnaire territorial et ma question est de savoir si mes 50 trimestres de bonification acquis dans l’armée seront pris en compte pour le calcul de ma pension territoriale.
    Je précise que je suis né en août 1964 et j’aurais 173 trimestres cotisés le jour de mon départ à 63 ans.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 août 2024 à 15:59

    Bonjour
    J’ai 60 ans et commence à envisager ma retraite. J’ai effectué mon service militaire comme Volontaire du Service National en Afrique de l’Ouest en Guinée Conakry précisément entre fin 1987 et début 1989. Est-ce que je peux prétendre à une bonification pour service civil sur cette période et comment en faire la demande ?
    J’ai ensuite travaillé pour le ministère de la coopération et du développement de 1986 à 1993 en Guinée Conakry et je constate que les années 1991 et 1993 ne sont pas prises en compte pour mes trimestres de retraite alors que les années 1990 et 1992 le sont bien. Que dois-je faire ?
    Je suis ensuite devenu fonctionnaire du Ministère de l’Agriculture et je suis parti en expatriation au Bénin de juin 2001 à Aout 2005 comme assistant technique du Ministère des Affaires étrangères. Ai-je droit à une bonification sur les périodes passées au Bénin et comment devrais-je m’y prendre pour effectuer une demande de bonification. Même question pour les deux années suivantes 2006 et 2007 passées aux États-Unis comme détaché auprès de la Banque Mondiale. Puis-je prétendre à une bonification pour cette période ?
    Merci pour vos réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2024 à 22:51

      Vous me demandez de vous confirmer ce qui est écrit au point 5 sur les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe.
      Le fonctionnaire d’État signale par écrit à son employeur ces périodes afin de corriger son relevé de carrière. Ce sera transmis au SRE, qui vous demandera des preuves si besoin.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 août 2024 à 03:56

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’Etat depuis le 6 octobre 1988 (éducation nationale). Il manque donc 5 jours pour faire un trimestre. Comment compléter ce trimestre incomplet lorsque je voudrai partir en retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2024 à 08:34

      Le reliquat de jours non utilisés est reporté jusqu’à la dernière année de services, si besoin. Il vous suffit donc de travailler 5 jours de plus pour avoir un trimestre. En réalité ce sera un mois puisque la retraite commence le 1er jour du mois.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 août 2024 à 00:40

    Bonjour
    Ma question concerne la bonification pour dépaysement.

    J’ai enseigné 2 ans dans un lycée français en contrat local. À Tunis. Je voulais suivre mon conjoint en Tunisie.

    Ou trouver le formulaire à compléter pour en faire la demande ? Je n’ai pas trouvé sur internet.
    Merci.
    K Boutarfa

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 novembre 2023 à 23:13

    Bonjour,

    Travaillant comme professeur certifié depuis le 01/09/2002, je suis actuellement en guyane depuis septembre de cette année (2023). Je compte y rester jusqu’à la retraite pour bonifié ma retraite.
    La bonification (1/3) permet de gagner des trimestres : 3 ans = 4 ans par exemple.
    Gagné t on des trimestres pour la durée retenue uniquement ou bien également pour la durée d assurance ?
    Enfin, j ai effectué mon service militaire en 1996 en metropole mais à mon époque il était de 10 mois...gagne t- on 4 trimestres ou 3 ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2023 à 19:08

      Les bonifications comptent pour les deux.

      Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2024 à 01:43

      Bonjour,
      Bravo pour votre site, il est vraiment très pertinent.
      Je suis fonctionnaire et travaille en Guyane depuis 11 ans et je commence à réfléchir à ma retraite (60 ans).
      Sur "Mon Compte Retraite" je ne vois pas la bonification (1 an pour 3 ans travaillés).
      Apparemment il faut la demander. Comment faire ?
      Autre question : j’ai élevé 3 enfants avant de commencer à travailler.
      Est-ce que cela compte dans le calcul ?
      Encore une : j’ai pris un temps partiel 80% à la naissance de mon 4ème enfant.
      Comment le faire prendre en compte ?
      Avec mes remerciements.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juillet 2024 à 15:21

        Cette bonification sera attribuée lors de votre demande de retraite, c’est ce que font les régimes de retraite des fonctionnaires.
        La majoration de trimestres pour enfants vous est attribuée si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche uniquement. Toutefois, vous avez peut-être eu droit à l’AVPF expliquée fiche 29.
        Pour le temps partiel, lisez la fiche 47.
        Sommaire Guide des pensions de retraite

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 juillet 2024 à 09:31

    Bonjour,

    Militaire de carrière pendant 17 ans, (1982 à 1999) puis activité dans le secteur privé.
    Ma question : début du service engagé au 26/10/1982 , je souhaite savoir lors de la transcription sur mon relevé ce carrière par la CARSAT, la période du 26/10/1982 au 31/12/1982 me donne droit à 1 trimestre pour l’année 1982 ?
    Merci
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2024 à 19:25

      Dans lek régime général de retraite, ce sont les cotisations versées qui déterminent le droit à un trimestre, comme expliqué fiche 19. Il fallait gagner l’équivalent de 200 heures de Smic pour avoir droit à un trimestre.
      Par contre pour un fonctionnaire civil ou un militaire, il faut 90 jours de service.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 juillet 2024 à 17:14

    La bonification 1/5 d’un militaire en activitè detaché au ministére de la justice pour reconvertion article 4139/2 pendant 1 an.
    Cette bonification est elle pris en compte.??? Merci.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 juillet 2024 à 15:13

    Bonjour
    Permettez-moi de vous soumettre mon cas
    Après une première partie de carrière dans le secteur privé (109 trimestres) j’ai arrêté de travailler pour élever mes 4 enfants.
    Lorsqu’ils ont eu un certain âge, j’ai trouvé un emploi de contractuel dans une collectivité territoriale.
    Au bout d’un certain temps, on m’a proposé d’être titularisée en catégorie C.
    A 58 ans, après 7ans de poste, on m’a proposée une rupture conventionnelle avec une indemnisation chômage pendant 36 mois.
    Cette indemnisation devait initialement m’amener à 3 mois avant la retraite.
    Du fait de la réforme, cette période sans revenus s’est allongée à 9 mois.
    Aujourd’hui, alors que je peux demander ma retraite au 1er novembre, j’apprends que celle doit être liquidée par la CNRACL en tant que dernier employeur malgré la période de chômage.
    De l’estimation de ma retraite, Il apparait que la CNRACL m’octroie 16 trimestres (4 trimestres de majoration par enfant) et non les 32 trimestres de majoration (4 trimestres pour la maternité + 4 trimestres pour l’éducation par enfant) que j’espérais.
    Il en résulte qu’il me manque 9 trimestres pour avoir une retraite à taux plein.
    Du fait de ce manque de trimestres, le montant estimé de ma retraite tombe de 1057 euros brut à 757 euros bruts.
    Existe-t-il une solution pour pouvoir récupérer les 16 trimestres « éducation » non accordée par la CNRACL ?

    Comme vous l’indiquez dans votre fiche N°48 « Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés. »

    Est-il possible que cette bonification me soit accordée par le régime général ?
    Dans l’affirmative, quelle démarche dois je faire ?

    En vous remerciant par avance pour votre éclairage et vos conseils
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2024 à 22:39

      Toutes vos retraites sont liquidées en même temps.
      Comme indiqué dans cette fiche, le régime des fonctionnaires est prioritaire, même si ce n’est pas le dernier.
      Puisque vous ne remplissez les conditions indiquées dans cette fiche pour la bonification enfants, c’est bien le régime général qui vous attribuera une majoration de trimestres pour enfants comme expliqué fiche 19 de ce guide.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 juillet 2024 à 15:56

    Bonjour, j’écris dans la rubrique des bonifications car j’ai été comptable public comme receveur d’avance et de recettes au ministère de la justice, en juridiction, poste pour lequel je versais des cotisations d’assurance. J’aimerais savoir si ces postes bénéficiaient de bonifications pour la retraite car je ne vois rien qui corresponde dans mon titre de retraite. Pourriez-vous m’informer, merci beaucoup pour votre dévouement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er juillet 2024 à 15:29

    Bonjour,
    J’ai commencé mon travail (enseignante) en octobre 1983. Les mois d’octobre, novembre et décembre 1983 ont été payé en janvier 1984. D’après ce que j’ai compris, puisque le trimestre de 1983 n’a été payé qu’en 1984, il ne compte pas dans la liste des trimestres effectués. La CARSAT dit qu’il est impossible de reporter les sommes, concernant 1983 mais perçues en 1984, sur l’année 1983. Est-ce juste ? Y-a-t-il un recours possible ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 juin 2024 à 19:29

    Bonjour,

    J’ai fait un service militaire outre mer avec bénéfices de campagne. Pour le calcul de ma pension future, cette période sera-t-elle prise en compte pour la de durée effective des services et pas seulement pour la durée d’assurance ?

    cordiales salutations

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2024 à 21:42

      Les bénéfices de campagne s’ajoutent à la durée des services effectifs dans la liquidation. Ils sont pris en compte tels qu’ils figurent sur l’état signalétique des services militaires.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 juin 2024 à 14:50

    Bonjour,

    Mon relevé de carrière fait apparaître une "Majoration reliquat de services effectifs à justifier" de 8 trimestres.
    A quoi correspond cette majoration ?
    Dans quelles conditions cette majoration est-elle définitivement acquise ?
    En sachant que j’ai une activité de 37 ans 1/2 dans la fonction publique hospitalière.

    Bien cordialement

    Nadine

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 juin 2024 à 19:46

    Suite à mon dernier message concernant la majoration pour les agents de la fonction publique hospitalière non mentionnée dans mon décompte définitif, j’ai omis d’indiquer que ma durée de service est de 16 ans et que mon autre pension régime privé crav se trouvera de ce fait impactée (165 trimestres au lieu de 169)
    Merci par avance pour vos éclaircissements

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 juin 2024 à 17:10

    SUJET : majoration pour les agents de la fonction hospitalière
    Mon décompte provisoire de fin 2022 indiquait 6 trimestres de majoration pour les agents de la fonction publique hospitalière. Sur mon décompte définitif, cette ligne n’apparaît plus. Actuellement aide-soignante fonctionnaire ayant auparavant travaillé dans le secteur privé, je pars à 62 ans et 6 mois au lieu de 62 ans indiqué sur le décompte provisoire. Pourriez-vous m’informer sur la cause de cette suppression ? En vous en remerciant, Cordialement,
    Anne Cozette

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2024 à 18:22

      Comme indiqué dans cette fiche, cette majoration vous évite la décote en ajoutant des trimestres d’assurance et pas des trimestres de liquidation. Je suppose que si vous avez suffisamment de trimestres pour votre année de naissance, cette majoration ne vous sert pas, donc n’est pas mentionnée par la CNRACL.
      D’autre part, vous bénéficiez du supplément de pension des aides-soignants hospitaliers obtenu par la CFDT en 2003.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 juin 2024 à 11:42

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si le temps de service effectué pendant le délais imposé de 6 mois par les services de retraite pour le traitement du dossier retraite est comptabilisé dans le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la future pension de retraite.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 juin 2024 à 20:19

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 9 mois à temps partiel en tant que contractuelle. Donc les trimestres n’ont pas été validées par la cnracl mais par l’ircantec.
    Pensez vous que je peux faire un recours gracieux pour que mes trimestres soient validées par la cnracl apparemment j’ai le droit de le demander.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2024 à 21:45

      L’Ircantec ne valide pas de trimestres. Copie de l’Agirc-Arrco pour les agents du public, c’est donc une retraite complémentaire à la retraite de base du régime général (voir fiches 38 et 39). C’est l’assurance retraite de la sécurité sociale qui vous attribue des trimestres selon les règles indiquées fiche 19.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 mai 2024 à 10:25

    Bonjour

    Née le 1/9/1957 je perçois une retraite de la fonction publique depuis 2010 , retraite en qualité de mère de trois enfants après 30 années de carrière.
    Durant cette période j’avais été en congé parental une année : 1992. ( Donc sans cotisation mais avec versements CAF de l’allocation parentale d’éducation)
    Maintenant je demande une retraite du régime général, pour 39 trimestres avant mon emploi de fonctionnaire.
    J’ai fourni les justificatifs de mon congé parental, et fais une simulation avant ma demande de droits à 67 ans ( la simulation doublait mon droit à la retraite)
    Or mon calcul de droits retraite est moins important que la simulation faite sur l’assurance retraite.
    Et la CARSAT m’indique que c’est la CNRACL qui aurait dû prendre en compte mon congé parental dans le calcul de mes droits.
    Merci de m’éclairer, dois je contester auprès de la CRA le calcul de mes droits au regard de’ l’estimation ? Et demander sa valorisation du fait du congé parental à la CARSAT ?
    Puis je demander le révision de mes droits auprès de la Cnracl si il n’y a pas eu de prise en compte du congé parental de leur côté ?
    Cordialement
    Gisèle

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    • Le 28 mai 2024 à 14:45

      Comme indiqué fiche 47, le congé parental n’est pris en compte que depuis 2004. Votre retraite de fonctionnaire à pris en compte une bonification de trimestres pour enfants lors de votre retraite en 2010.
      Je suppose que votre relevé de carrière ne fait pas état d’un droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) expliqué fiche 29.
      pour vérifier le calcul de votre retraite de base de la sécurité sociale, je vous invite à lire les fiches 20 et 21 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 mai 2024 à 07:19

    Bonjour,
    Je suis née en janvier 1963, ma fille est née en janvier 1998 alors que j’exerçais dans le social en milieu associatif. J’ai ensuite été animatrice auxiliaire (non titulaire de la fonction publique) à partir du 15 mars 1999 et ce, jusqu’en 2006 (année de titularisation suite à concours) auprès d’une collectivité territoriale de l’Isère. J’ai constaté que le simulateur Retraite ne me comptabilise que 4 trimestres pour mon enfant (considérée fonctionnaire ?), alors que je n’étais pas encore titularisée. Pour quelle raison les quatre trimestres au titre éducation ne me sont ajoutés sur le simulateur retraite ? Le site de la Fonction Publique précise pourtant bien qu’en tant que contractuel, les enfants sont pris en compte dans les mêmes conditions que dans le secteur privé. Seront-ils ajoutés d’office lors de la demande de mise en retraite ?
    D’autre part, j’effectue mes dernières années actives dans la fonction publique hospitalière (intégration cette année). La prime Segur est-elle comptabilisée dans l’estimation de la pension sur le simulateur retraite, considérant que les derniers 6 mois seront exercés dans la fonction publique hospitalière ?
    Merci pour vos réponses, B. Soyez

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    • Le 24 mai 2024 à 09:26

      Ce qui compte c’est votre régime de retraite actuel. Il est indiqué au point 2 : « Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants ». Par conséquent, si vous remplissez les conditions indiquées au point 3 de cette fiche 48 vous aurez droit aux règles du régime des fonctionnaires, donc 4 trimestres par enfant.
      La fiche 49 vous explique le calcul de la retraite. Cela vous permet de vérifier si la majoration due à l’accord appelé Ségur de la santé (du nom de la rue), voir encadré en fin du point 2 de la fiche 49.

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      • Le 24 mai 2024 à 19:11

        Merci pour vos explications. Les fiches sont très explicites ! Cependant, il me semble que votre dernière phrase a été coupée dans votre réponse précédente, car bien que le calcul du Ségur de la santé soit clair dans les documents, cela ne m’indique pas s’il est comptabilisé dans mon estimation retraite sur le simulateur. Une réponse ? Merci !

        Répondre à ce message

        • Le 24 mai 2024 à 19:24

          Je ne sais pas ce que calcule le simulateur. C’est pour cette raison que je vous propose de faire vous même le calcul. Ainsi vous saurez à quoi vous aurez droit et vous pourrez nous dire si le simulateur intègre ce supplément.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 mai 2024 à 22:08

    Infirmière de la fonction publique hospitalière, j’ai fait grève à deux reprises, une journée complète à chaque fois.
    Y a t’il une possibilité de récupérer les deux trimestres qui sont invalidés de ce fait (chose que j’ignorais, sinon pas grand monde ferait grève 😕)

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    • Le 12 mai 2024 à 12:04

      Comme indiqué dans un paragraphe du point 1 de cette fiche, un jour de grève vous retire un jour de service uniquement. Il en reste 89 de reliquat à reporter dans les années suivantes. Ainsi dans votre cas il vous suffit de travailler deux jours de plus pour récupérer ces deux trimestres.

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