F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
- trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
- précision au point 3 (juillet 2016)
- un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
- ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
- ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé de présence parentale ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Bon à savoir

45 ou 90 jours pour le dernier trimestre ?

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée d’assurance pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale (15 ans à 17 ans : voir tableau 2 de la fiche 47).

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 avril à 08:02

    Bonjour,

    J’ai débuté ma carrière dans la fonction publique hospitalière en 1993, et ai accompli quelques trimestres dans le privé. Au total, je pense travailler une trentaine d’années dans la fonction publique hospitalière en service actif. J’aimerais savoir à combien de trimestres pour majoration du dixième je peux prétendre ? Le nombre est il limité ? Merci pour la réponse.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 avril à 17:22

    Bonjour,
    je suis enseignante, mère de 5 enfants.J’ ai gardé le bénéfice de partir après 15 ans de services.Je pense partir en 2022 , je n aurai pas acquis mes 168 trimestres cotisés
    à cette date .Les trimestres pour enfants viendront ils se rajouter et m ’éviter une décote ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    MMe Pinot

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 avril à 11:34

    Bonjour,

    J’ai bientôt 58 ans .
    Je n’ai pour l’instant que 138 trimestres retenus.
    J’ai un peu plus de 14 ans de service actif en Douane. J’espère pouvoir avoir 17 années de service actif.
    Dans ce cas, est-ce que les 12 trimestres de bonif compteront pour le calcul du montant de ma retraite ?
    Si je pars après 62 ans, est-ce que j’aurai une décote ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Cdt.
    Nicolas

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 mars à 23:46

    Bonjour,

    Je dois intégrer la douane en tant qu’ACP2 surveillance fin avril. Je vais avoir 50 ans en avril, j’ai déjà cotisé 120 trimestres dans le privé et mon année de départ en retraite est estimée à octobre 2033.

    J’aurai voulu savoir si ma retraite va être calculé d’un coté avec mes années du privé et de l’autre avec mes années du public ? Addition du cumul des deux ?

    Et est ce que mon âge de départ à la retraite avec ce changement va étré modifié ?

    Je compte avoir une progression de carrière, en fonction des possibilités qui pourront se présenter, et valoriser au mieux mes années de services à la douane.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 17:10

      Oui chaque régime de retraite calcule de son côté selon ses règles.
      Pour vous éviter une décote, votre durée d’assurance totale sera prise en compte.
      Votre retraite de base de la sécurité sociale sera calculé selon les 25 meilleurs années que vous aurez cotisées dans ce régime (fiche 21), sans aucune prise en compte de ce que vous aurez cotisé dans le régime des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 16:35

        merci de votre réponse

        Répondre à ce message

      • Le 21 avril à 10:26

        Bonjour,

        Dans la branche surveillance de la douane il y a une réduction de carrière de 4 trimestres tous les 5 ans d’exercices activable avec 17 ans de carrière.
        J’intègre la douane à 50 ans et n’efféctuant pas une carrière compléte en tant que douanier, est ce que je vais bénéficier d’une réduction de 8 trimestres au bout de 10 ans dans la branche surveillance ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 avril à 17:21

    Bonjour - Je suis actuellement fonctionnaire et ce depuis 1985 - j’ai 2 enfants - Un né en 1988 pendant mon statut de fonctionnaire (mon 2e enfant) - mon 1er enfant, l’aîné, est né en 1982 lorsque j’étais en Allemagne sous statut de droit privé allemand (donc pas fonctionnaire mais employée pour une administration française) - je serai poly-pensionnée puisque je cumule au total : 2 trim dans le privé FRANCAIS - 26 trim dans le privé ALLEMAND et ma carrière FONCTION PUBLIQUE depuis 1985 - Est-ce que le service public va bien m’attribuer l’ensemble des bonifications pour mes 2 enfants au moment de la constitution de mon dossier de retraite ? je précise que j’ai bien eu un congé de maternité d’au moins 2 mois pour chacun de mes enfants ...
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 18:56

      Vous aurez droit à ces bonifications si vous remplissez les conditions indiquées au point 3. Vous devrez en apportez la preuve pour votre premier enfant.

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril à 11:01

        Claude, Merci de votre réponse ..de quelle preuve parlez vous ? Au 3 de la fiche il y a plusieurs cas de figure tous très differents ....vous parlez de la preuve d avoir pris un congé de maternité d’au moins 2 mois ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 14 avril à 11:20

          Certes il y a une seule condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance. Mais plusieurs modalités sont possibles et donc vous devez fournir la preuve de celle qui vous concerne.
          Toutefois les textes prévoient un congé maternité prévu par les textes français. Pour les fonctionnaires d’État, lisez l’article R13 du code des pensions civiles et militaires.
          Notez que si vous ne remplissez pas les conditions dans le régime spécial, vous aurez droit à 8 trimestres dans le régime général (lisez la fiche 19).

          Répondre à ce message

          • Le 14 avril à 13:03

            Je n’avais pas vu votre deuxième réponse que je viens de découvrir effectivement ce n’est pas très clair mais n’ayant que 2 trimestres dans le privé ça ne m’intéresse absolument pas d’avoir 8 trimestres de bonification dans le privé ce n’est pas du tout intéressant et ça ne me rapporte rien donc ma situation est compliquée....je vais lire la fiche 19 cependant j’ai bien étudié l’article R 13 du code des pensions .. c’est quand même très compliqué je ne suis pas sûre que tout le monde saura appliquer la juste décision..merci pour votre aide..cdt

            Répondre à ce message

            • Le 23 avril à 14:56

              Je reviens sur mes bonifications et j ai bien compris que si mon cas est en phase avec les conditions du R 13 du CPCM je pourrais avoir mes bonfications mais il est très difficile de comprendre cet article R13 donc du coup..je ne sais pas si j aurai les bonifs pour cet enfant...très compliqué...
              Merci pour ce site très utile..

              Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 avril à 15:19

    Je viens de demander ma retraite à ensap et à l assurance retraite je voudrais savoir si on va m envoyer mon relevé de carrière de tout les régimes et vérifier et signé et le renvoyer car je ne sais pas ses encore d actualités
    Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 avril à 16:06

    Bonjour, je suis PE (education nationale). J’ai travaillé 10 ans en martinique et à la reunion. Est ce que cela m’apporte quelque chose pour la retraite ? Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 avril à 18:13

    Bonjour,

    Je suis née en 1967 et j’ai eu 2 enfants en étant salariée du secteur privé puis mon troisième enfant en étant en congé parental de mon entreprise avant 2004.
    Je suis entrée dans la fonction publique quelques années plus tard.
    Je serai donc polypensionnée.
    Ma question porte sur la bonification pour enfant : est ce le régime général qui va m’attribuer les bonifications pour enfant (plus avantageuses à mon avis) ou le régime des fonctionnaires ? Je n’ai pas bien compris la signification de la phrase "Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants".
    En vous remerciant pour ce forum,

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 19:22

      Si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche pour la bonification pour enfants, c’est votre régime spécial qui vous attribuera 4 trimestres par enfant, quelque soit la date de naissance.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 avril à 16:06

    Bonjour,

    Vous indiquez dans votre texte :
    "On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
    Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote."
    J’ai 39 ans, 10 mois et 25 jours de cotisation. Dans ce cas, pourriez-vous me confirmer mon nombre de trimestre acquis pour le calcul de la décote ?
    Je vous remercie de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 19:20

      Je ne fais pas de calcul à votre place. Je souhaite que vous compreniez le droit pour le vérifier.
      La durée d’assurance permet d’éviter la décote et il faut des trimestres de 90 jours.
      La durée en liquidation sert au calcul du montant de la retraite, et on compte un trimestre s’il reste au moins 45 jours.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 avril à 12:21

    Bonjour, je suis né en février 1957 et je compte prendre ma retraite le 1er septembre 2022 ( éducation nationale) . Hors, depuis le 8 mars 2021 je suis en maladie et j’ai demandé un CLM . Je bénéficie déjà de la surcote pour le calcul de ma retraite depuis mes 62 ans, puisque j’ai plus que les trimestres exigés . Je voudrais savoir si dans l’hypothèse où je suis en CLM ( ou CLM + CLD) jusqu’au 1er septembre 2022 mes droits à la surcote vont-il continuer à augmenter comme si j’étais resté à mon poste de travail ?
    En vous remerciant. Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 13:28

      La surcote est traitée fiche 49.

      Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 11:09

      Bonjour je vous remercie pour votre réponse " voir fiche 49"mais je n’arrive pas à voir où est indiqué que le calcul de la surcote comprend bien les congés maladie.
      cordialement Daniel

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 11:39

        Les congés maladie sont considérés comme des périodes de service et la fiche 49 n’indique pas qu’elles son exclues, donc elles comptent.

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril à 13:02

          merci beaucoup pour votre réponse et le temps que vous consacrez à répondre aux questions.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 avril à 12:47

    bonjour,
    je suis dans la fonction publique hospitalière, j’aurai 60 ans en aout prochain, sur mon relevé de carrière, le trimestre où j’ai fait grève une journée de 8h n’est pas comptabilisé( 9 années à 3 trimestres validés, puisque 9 ans avec une journée de gréve par an ) du coup je ne peux prétendre à un départ pour carrière longue,( ayant commencé dans le privé à 18 ans ) est ce normal ? j’ai toujours travaillé à temps plein, vers qui me rapprocher pour rétablir cela ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 21:33

      Effectivement, comme indiqué dans le point 1 de cette fiche, les jours de grève ne sont plus comptés dans les jours de service. Mais les jours restant chaque année sont cumulés la dernière année et chaque tranche de 90 jours de service vous donne droit à un trimestre. Vous avez donc des années où est inscrit dans votre relevé de carrière 3 trimestres et 89 jours. Ainsi en principe , il vous faudra travailler 9 jours de plus la dernière année pour rattraper les jours manquants.

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril à 14:28

        Bonjour,
        La réponse me semble erronée puisque la dernière année est prise en compte la tranche de 45 jours pour valider un trimestre.

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 avril à 16:56

    Bonjour, j’étais en congé parental depuis décembre 1994 pour mon 2eme enfant quand je suis tombée enceinte de mon 3eme enfant né le 15/02/96.
    Mon congé maternité pour celui-ci n’a pas été pris en compte. Sur mon relevé de carrière, il est noté "congé parental du 19/12/94 au 15/02/1999. Trimestres 0. Alors que, d’après ce que j’ai compris, le congé parental aurait du s’arrêter automatiquement au début de mon congé maternité. Ce qui me fait perdre 26 semaines (la durée du congé maternité pour le 3eme enfant) .
    Comment puis-je faire pour faire valoir mes droits à trim supplémentaires au titre de ce congé maternité ?
    Je précise que je suis fonctionnaire d’état catégorie sédentaire.
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 18:10

      Cela signifie que votre employeur de l’époque n’a pas enregistré dans votre dossier retraite que vous étiez en congé maternité et ne vous a pas rémunéré comme telle. Il faut donc lui demander de rectifier votre carrière.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 avril à 19:58

    Bonjour,
    J’ai travaillé comme infirmière de 1982 à 1990 à l’hôpital, j’ai démissionné ensuite.
    Aujourd’hui j’ai mes 25 meilleures années dans le privé.
    J’avais à la fin 2020 164 trimestres (née en 1960) + 24 pour mes 3 enfants soit 184 trimestres.
    J’envisage de retravailler comme fonctionnaire (ministère éducation nationale ou de la santé) jusqu’à mes 62 voir 63 ans.
    On me dit qu’il faut que je retravaille 2 ans pour bénéficier d’une retraite fonctionnaire. Cela serait donc possible seulement si je suis titulaire ou stagiaire ? En tant que vacataire cela ne compte pas ?
    Sur un autre document, j’ai lu qu’il était possible de percevoir une partie de sa retraite de fonctionnaire si je travaillais moins de 6 mois et que les calculs seraient faits à partir de mon dernier bulletin de paie. Mes années de 1982-1990 seraient-elles alors comptées ?
    Quel calcul dois-je faire et qu’en est-il réellement ?
    Merci de bien vouloir éclairer la lanterne.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 22:29

      Comme vous n’avez pas cotisé 15 ans comme fonctionnaire avant 1990, vos droits ont été transférés au régime général et à l’Ircantec. C’est définitif. Mais vous le savez.
      Si vous redevenez fonctionnaire titulaire, après deux années vous aurez droit à une retraite (fiche 47). Pour le calcul de la retraite lisez la fiche 49.
      Si vous êtes contractuelle, vacataire ou autre statut de non titulaire, vous cotisez au régime général et à l’Ircantec.

      Répondre à ce message

      • Le 9 avril à 10:55

        1)Merci de votre retour, donc si je travaille 2 ans je ne vais acquérir que 8 trimestres dans la fonction publique. D’après votre réponse, je pense comprendre que mes trimestres acquis avant 1990 ne seront donc pas repris car transférés au régime général. Donc la pension de retraite fonctionnaire va être très faible ??
        2) Est-ce que les trimestres acquis pour mes 3 enfants me permettent de compter dans la surcote ?
        3) Pourquoi parle t-on de pension calculée sur le dernier salaire si travail effectué moins de 6 mois ?
        Merci de votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 9 avril à 23:20

          1. Oui.
          2. Oui, mais si vous devenez fonctionnaire titulaire c’est le régime des fonctionnaires qui vous attribuera les bonifications de trimestres pour enfants, soit quatre trimestres par enfant. Alors que le régime général comme expliqué fiche 19 en attributs huit par enfant.
          3. Comme dans tous les régimes de retraite, la retraite de fonctionnaire est proportionnel à la durée validée dans le régime. Vous vous doutez qu’on ne va pas donner 75 % du dernier salaire à une personne qui est fonctionnaire depuis deux ans. Lisez la fiche 49.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 avril à 15:35

    Bonjour madame monsieur,
    je suis policier , j’envisage de demander une disponibilité.
    La période passée en « disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans « (anciennement 8 ans) , comptera- t- elle dans la période des 27 ans nécessaires à accomplir pour pouvoir partir à 52 ans en retraite ?
    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 mars à 13:42

    Bonjour,

    J’ai 2 enfants : le premier est né lorsque je travaillais dans le secteur privé. Le 2ème est né lorsque j’ai intégré la fonction publique.
    Combien de trimestres majorés pourrais-je bénéficier au moment du départ à la retraite ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 14:54

      Ce n’est pas la date de naissance qui est prise en compte, mais comme expliqué dans cette fiche si vous remplissez les conditions indiquées ce sera votre régime spécial qui vous attribuera les trimestres pour enfants.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 janvier à 16:34

    Bonjour.
    Agent titulaire de l’APHP, j’ai adoptée ma fille ainée (arrivée au foyer le 5/1/2002) et j’ai travaillé à 80% du 16/03/2002 au 31/08/2005. Comment cela est-il pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance et pour la durée en liquidation. Ma deuxième fille est née le 27/01/2002, avant 2004 donc mais est arrivée au foyer le 17/05/2006 (après 2004...). Pour elle le calcul est-il différent ? Est-ce que les trois années de temps partiel à 80% qui ont suivies me donnent droit à une prise en compte à 100% pour la durée en liquidation ?. Je vous remercie pour ces éclaircissements car je suis un peu perdue.
    Cordialement.
    MH Huault

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 22:23

      Pour les périodes prises en compte pour la retraite à partir de 2004, c’est fiche 47.
      Avant 2004, il faut avoir interrompu son activité au moment de la naissance ou de d’adoption, comme indiqué au point 3. Pour votre fille née en 2002, si vous avez pris votre congé maternité, vous avez droit à la bonification.

      Répondre à ce message

    • Le 6 février à 10:42

      Bonjour.
      Merci infiniment. En fait je cherche à savoir si je peux bénéficier de la prise en charge à 100% en durée de liquidation des 3 années travaillées à 80% après l’adoption en 2006 de ma fille même si elle est née en 2002. Quelle règle est appliquée pour un enfant né avant 2004 et adopté après ? Cas de figure que je n’a pas réussi à trouver dans toute la documentation que je consulte.
      Cordialement.

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      • Le 6 février à 11:03

        C’est la date de naissance ou d’adoption qui compte. Donc pour vous, c’est 2006 qui sera pris en compte.

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        • Le 23 mars à 17:53

          Bonjour. Je reviens vers vous au sujet de ma fille née avant 2004 et adoptée après 2004 au sujet de laquelle vous aviez bien voulu me conseiller. Je viens de recevoir le décompte de la CNRACL pour la liquidation de ma pension qui n’attribue ni la bonification de 4 trimestres pour les enfants nés avant 2004, ni la prise en charge à 100% en durée de liquidation des 3 années travaillées à temps partiel après son arrivée en 2006. La gestionnaire du Centre de Service Partagés de L’Assistance Publique Hôpitaux de Paris que j’ai interrogée me dit que les 4 trimestres de bonification ne peuvent être attribués car l’enfant a été adoptée après 2004 et que la prise en charge à 100%en durée de liquidation du temps partiel ne peut avoir lieu car l’enfant est née avant 2004... Je m’apprête à exercer un recours auprès de la CNRACL, pensez-vous que cela soit justifié ?
          Je vous remercie encore pour votre éclairage.

          Répondre à ce message

          • Le 23 mars à 21:20

            Il faut reconnaître que l’application juxtaposée de deux textes différents produit une injustice respectueuse du droit écrit. Vous pouvez alerter le Défenseur des droits de votre département sur cette application. Je doute que le tribunal administratif vous donne raison. Mais en première instance cela ne vous coûte rien d’introduire un recours.

            Répondre à ce message

          • Le 24 mars à 15:55

            Je vous remercie

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 mars à 08:48

    Bonjour,

    Ma demande de liquidation est prévue pour le 1er juillet 2021
    J’ai élevé 4 enfants, 1 né avant mon intégration dans la FPH, pour les 3 autres, titulaire FPH.
    En regardant ma simulation, je me suis aperçue qu’il n’y avait pas les 1 ans pour dix ans, je l’ai fait remonter à ma DRH.
    Pour la CNRACL, le motif de 4 enfants prime sur les autres et de ce fait supprime la majoration de 1 an pour 10ans, pour m’accorder la majoration et bonification
    de mes enfants.
    En lisant les fiches il n’est pas mentionné que c’est l’un ou l’autre.
    Avez vous connaissance de ce dispositif ? et m’apporter l’explication.
    Merci beaucoup
    Très cordialement
    Florence.

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    • Le 12 mars à 12:30

      Ce n’est pas l’un ou l’autre. Que dit le droit des retraites !
      Si la bonification des trimestres pour enfants vous permet d’obtenir une carrière complète et d’éviter une décote, la majoration du dixième devient inutile. En effet, elle ne compte que dans la durée d’assurance, et pas dans la durée en liquidation. Ce sont deux notions différentes (fiche 49) : la durée d’assurance sert à l’ouverture du droit et la durée en liquidation au calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 février à 19:14

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire territoriale. Mon mari travaille dans le privé.
    Nous avons eu un enfant né en 2010. Pour cet enfant, j’ai pris un congé parental de 3 ans. Si j’ai bien compris, ces 3 années seront prises en compte par la cnracl mais de fait, je ne pourrais pas bénéficier de la majoration de 2 trimestres pour cet enfant.
    Sur la fiche 48, il est indiqué que dans ce type de cas et via la fourniture d’un justificatif de non bonification de trimestre pour notre enfant, le régime général peut accorder des trimestres complémentaires. Ces trimestres de majorations sont ils ceux liés à la naissance (4) et/ou ceux liés à d’éducation(4) ? Et est-ce que mon mari peut bénéficier des 4 trimestres au titre d’éducation ?
    Nous avons envoyé à l’assurance retraite dans les délais prévus le formulaire demandant l’attribution de ces 4 trimestres à mon mari. Mais lorsqu’on les contactent ils nous indiquent soit de voir avec la cnracl soit que mon mari ne pourrait bénéficier de ces trimestres qu’en cas de décès de la maman.
    je souhaite donc savoir si je bénéficierais de la part du régime général des 4 trimestres au titre de la naissance (ce qui est finalement beaucoup plus avantageux que la bonification cnracl) et si mon mari pourra bénéficier des 4 trimestres pour l’éducation.
    cordialement

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    • Le 11 février à 23:02

      Étant fonctionnaire, ce sont les règles de votre régime de retraite qui s’appliquent, comme indiqué fiche 47 et cette fiche 48. Vous ne pouvez pas cumuler la période de congé parental dans votre régime et des trimestres dans un autre régime.

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      • Le 12 février à 16:06

        Bonjour
        que veut alors dire ce qui est indiqué dans le chapitre 2 de la fiche 48 ? :
        « Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés. »
        Ça me semblait correspondre à mon cas puisque cette bonification ne pourras pas m’être accordée par le régime des fonctionnaires.
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 12 février à 16:37

          Dans le code il n’est pas écrit que vous n’y avez pas droit mais vous ne pouvez pas cumuler si le congé parental dure plus de six mois.
          Si vous obtenez que la CNRACL atteste que vous n’y avez pas droit pour que le régime général vous les attribue, merci de me le dire. Nous essayons de dire le droit le plus exactement possible.

          Répondre à ce message

          • Le 7 mars à 19:24

            Bonjour,
            Je suis dans la même situation que Sandrine, c’est-à-dire que je suis fonctionnaire territorial à la CNRACL et mon mari est dans le privé à la CARSAT.

            Comme le dit Sandrine, le régime général permet de bénéficier de 4 trimestres de majoration de durée d’assurance pour chaque enfant au titre de son éducation. Ces 4 trimestres peuvent être partagés à condition d’envoyer à son régime de retraite le Cerfa 51767#01 dans les 6 mois qui suivent le 4ème anniversaire de l’enfant.
            Nous voulons nous partager chacun 2 trimestres d’un commun accord.
            Mais nous posons la question de savoir si les 2 trimestres me concernant me seront bien attribués étant donné que je suis à la CNRACL.
            Étant donné qu’il n’est possible d’envoyer ce formulaire qu’une seule fois, nous ne voulons pas nous tromper, et nous voulons être sûrs que les 2 trimestres me concernant ne seront pas "perdus".
            Merci pour votre aide
            M. Jollivet

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            • Le 7 mars à 21:38

              Non, ce n’est pas possible en droit puisque vous dépendez du régime des fonctionnaires et c’est lui qui a la priorité. Vous ne pouvez pas donner ce à quoi vous n’avez pas droit.

              D’autre part, je me permet un commentaire. La majoration de trimestres pour enfant est une discrimination positive favorable aux femmes. La possibilité d’en attribuer aux hommes a été créée pour des raisons juridiques, car leur carrière n’est jamais pénalisée par les enfants, contrairement aux femmes. Si les femmes donnent ces trimestres aux hommes, ils seront supprimés pour tout le monde, ayant perdu leur raison d’être. C’est déjà le cas avec la retraite anticipée pour trois enfants que les hommes ont obtenu en justice.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 mars à 13:32

    Bonjour,
    J’ai 60 ans ,je finalise mon dossier retraite.A ce jour,la Carsat ne valide pas mes trimestres(5 années) de 1979 à 1984 ou j’ai été titulaire fonctionnaire à la mairie d’Amiens et de Roubaix.La CARSAT me dit qu’elle interroge la CNACL mais n’a toujours pas de réponse.
    IRCANTEC a bien validé mes points.
    J’ai été successivement fonctionnaire 5 ans,salarié 6 ans et je termine en tant qu’indépendant 31 ans.
    Pouvez vous me donner l’information si j’ai effectivement droit à validation de mes trimestres de mes 5 années de fonctionnaires.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Laurent Bouchez.

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    • Le 3 mars à 17:56

      Oui, mais la CNRACL doit verser vos cotisations de l’époque à l’Urssaf. Si elle l’a déjà fait pour l’Ircantec, je suis surpris que ce ne sont pas encore fait pour la retraite de base. Écrivez leur pour leur demander si ce reversement a bien été effectué ?

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 février à 23:17

    Bonjour,
    J’ai travaillé comme maitre auxiliaire à mi-temps pendant l’année scolaire 1983-1984.
    J’ai eu une fille en juillet 1984 et je n’ai plus fait de demande de poste pendant l’année scolaire 1984-1985 pour m’occuper d’elle,
    et pendant que ma femme continuait de travailler à plein temps.
    Je n’ai donc exercé aucune activité rémunérée pendant l’année scolaire 1984-1985.
    J’ai obtenu le CAPES à la suite de cette année et j’ai donc été considéré comme fonctionnaire à partir de septembre 1985.
    Est-ce que je peux bénéficier de la bonification d’un an sachant que je n’ai aucune pièce justificative d’arrêt d’activité
    vu que je n’étais pas fonctionnaire avant ?
    (Suite à ma demande en ligne aux services des retraites de l’état on me demande
    * l’attestation de prise d’un congé maternité (!)
    * les arrêtés de temps partiel de droit, disponibilité enfant de moins de 8 ans, congé parental, congé d’adoption
    or je n’ai rien de tout cela.)
    Je précise que j’ai lu vos articles ainsi que le BO n°494 des services des retraites de l’état traitant de la bonification pour garde d’enfant
    mais que je ne suis toujours pas sûr de la conclusion.

    Merci d’avance pour votre aide.

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    • Le 28 février à 11:20

      Si vous ne remplissez aucune des conditions indiquées au point 3 de cette fiche, vous n’avez pas droit à des trimestres gratuits. Si vous avez lu les textes officiels, vous le savez déjà.

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      • Le 28 février à 18:51

        Oui mais dans le document que j’ai lu (BO n°494) il est écrit que :

        "Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 est venu préciser à l’article R 13 cette notion de réduction d’activité et a étendu le droit à bonification aux agents qui ont interrompu leur activité alors qu’ils ne possédaient pas encore la qualité de fonctionnaire de l’État ou de militaire. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le1erjanvier 2011, lendemain de la publication du décret précité au Journal officiel."

        Or quand on était maitre auxiliaire, on répondait à des offres de poste pour un temps limité (dans mon cas par exemple un an pendant l’année scolaire précédente) et une fois que la période sur le poste était terminée, il n’y avait pas de décision de congé possible puisque cela ne pouvait s’appliquer qu’à un titulaire.
        Est-ce que je me trompe ?
        Si je ne me trompe pas, est-ce que je ne peux pas appliquer la règle suivante, trouvée dans le même BO ?

        "Désormais, des interruptions d’activité intervenues dans le cadre des congés mentionnés aux a), b), c) et d) du 1-1 ci-dessus accordés en application de certaines dispositions du code de la sécurité sociale ou celles du code du travail, c’est-à-dire au profit d’agents ne possédant pas, à l’époque, la qualité de fonctionnaire de l’État ou de militaire, ou n’exerçant pas leur activité en cette qualité, pourront être prises en compte pour l’application de la condition d’interruption d’activité."

        et plus loin :

        "L’article R 173-15 du code de la sécurité sociale ayant trait à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux confère la priorité à ces derniers régimes en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant.Il en résulte qu’il appartient au régime des pensions de l’État d’accorder la bonification pour enfant dès lors que les conditions prévues à l’article R 13 précité sont remplies. Ainsi, si l’interruption est intervenue alors que l’intéressé ne possédait pas encore la qualité de fonctionnaire de l’État ou de militaire, la bonification sera accordée au titre de l’article L 12,b,du code des pensions de retraite."

        et plus loin :
        "Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des pensions de l’État au motif que les conditions prévues à l’article R 13 ne sont pas remplies, la majoration de durée d’assurance peut être attribuée par le régime général si aucun autre régime spécial n’est compétent par priorité"

        et ensuite, ce qui semble correspondre exactement à ma situation que j’expliquais plus haut :
        "En vue de l’attribution de la bonification prévue à l’article L 12,b, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être vérifiée par consultation du dossier de carrière de l’agent.Cependant, les interruptions intervenues avant la nomination ne peuvent pas être contrôlées au vu des relevés de carrière établis par le régime général.Aussi devra-t-on solliciter l’agent qui relevait du régime général lors de son interruption d’activité. Conformément à l’article D 22 du code des pensions de retraite, l’intéressé devra apporter, pour le contrôle du droit à bonification, toute pièce justifiant la réalité de l’interruption d’activité. Le cas échéant, la pièce justificative pourra être complétée d’une déclaration sur l’honneur".

        Merci de m’éclairer pour savoir si ces textes s’appliquent à mon cas ou si je n’ai pas bien compris une partie du langage administratif ...

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 février à 21:37

    Bonsoir Claude ,
    Je suis fonctionnaire et ma fille est née en 1999 , j’ai pris mon congés maternité et ensuite j’ai exercé a 80% de droit est ce que je vais bénéficier de 4 trimestres pour le calcul de ma pension d’invalidité ?
    J’ai travaillé pendant 28 ans est-ce que je vais pouvoir prétendre à une année de plus pour 10 ans sachant que j’ai beaucoup travaillé à temps partiel ? 4 trimestres ou 8 ? Comptent ils comme trimestres liquidables ?
    Merci à l’avance pour votre dévouement et votre bienveillance.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 08:38

      La bonification de trimestres pour enfant est expliquée dans cette fiche. Votre congé maternité suffit.
      Le temps partiel compte pour le temps réel pour la liquidation de la retraite. Par exemple une année à 50% vaut six mois. Lisez les fiches 40 puis 49.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 février à 22:03

    Bonjour,
    J’ai 3 enfants nés avant 2004 et avant mon entrée en FPT. Dans le cas d’une retraite invalidité imputable au service, pour le calcul du montant de la retraite il faut prendre le nombre de trimestres correspondant à la durée en liquidation / par le nombre de trimestres requis pour un taux plein * 75 % * le dernier salaire de base ( correspondant au dernier IM) si j’ai bien compris. Faut il ajouter les 12 T de bonifications pour enfants au total des trimestres acquis en liquidation dans le cas d’une retraite pour invalidité donc comme pour une retraite de base ?
    De plus le fait de refuser une PPR et une reconversion permet t’il de demander une retraite pour invalidité sachant que je suis dans le cas d’un CITIS actuellement avec un taux d’IPP à 15%.
    Merci

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    • Le 23 février à 10:44

      Si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche, vous aurez droit aux bonifications pour enfants y compris pour une retraite pour invalidité. Ce type de retraite (définitive) est calculé comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
      Lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 février à 16:59

    Bonjour

    fonctionnaire
    j’ ai eu un second enfant en 1999 et ai choisi de reduire mon activité pour aider à l’ élever en prenant un 80%

    on me dit que c’ est insuffisant pour avoir la bonification enfant il fallait à minima ête à 70%

    vous confirmez ?
    merci de votre réponse
    bonne continuation

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 février à 09:04

    Bonjour, J’ai travaillé 18 mois en Polynésie française mais pas en tant que fonctionnaire j’ai cotisé auprès de la CPS en Polynésie. Pourras je faire valoir cette activité pour ma retraite et auprès de quelle caisse puis je me procurer les documents nécessaires ? Merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 février à 12:41

    Bonjour
    Ma dernière fille est née le 24 octobre 1995.
    en congé parental jusqu’au 3 mars 1995 puis en disponibilité pour suivre mon conjoint à partir du 4 mars 1995 puis-je prétendre à une bonification pour cette naissance, sachant que je n’ai pas repris mon activité en 1995 ?
    Par ailleurs j’aimerais savoir si cela change quelque chose de finir un trimestre avant son départ à la retraite ?
    je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 février à 04:36

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire en poste à Pékin, en Chine. Sur la période 01/09/2019 à 31/08/2021 (3 ans), j’aurais pris 235 jours de congés en France : 155 congés annuels et 80 appel spécial du au COVID-19. Mon calcul, basé sur le nombre de jours effectifs en Chine me donne un total de 9,56 trimestres effectués. Sachant que j’ai une bonification de trimestre égale à un tiers, cela me donne 3,19 trimestres de bonification. Cela signifie t-il que la bonification sera de 3 trimestres, ou bien 3 trimestres et 20 jours ???

    J’ai également passé un an aux USA il y a quelques années. Cela devrait me permettre d’obtenir une bonification de 1,33 trimestre (4 trimestres / 3). Soit 1 trimestre ou bien 1 trimestre et 1 mois ???

    Ou bien, les 2 périodes se cumulent-elles ? Soit, 3,19 + 1,33 = 4,52. Auquel cas quelle serait la bonification : 4 trimestres, 4 trimestres et 1,5 mois ou encore 5 trimestres ???

    Ma question a donc trait au mode de calcul des trimestres de bonification.
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 février à 21:46

      Il n’y pas de précision sur ce point dans les textes sur les bonifications. Mais on compte toujours en jours de service et le reliquat de jours est pris en compte à la fin.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 février à 11:25

    Bonjour,
    merci pour cette page d’explications et les réponses que vous apportez.
    Voici mon "cheminement" :
    - interne des hôpitaux de novembre 1997 à avril 2000
    - naissance de mon premier enfant en août 2000, pas d’emploi de mai 2000 à
    - 2001 à 2003 vacataire fonction publique territoriale et en parallèle salariée (contrats de peu d’heures mais ayant donné lieu à cotisations) de diverses associations et de la Société de Secours Minière du Pas de Calais
    - 2004 naissance de mon second enfant
    - 2004-2006 vacataire fonction publique
    - depuis 2006 titulaire fonction publique
    - je ne serai plus fonctionnaire lors de mon départ à la retraite car je vais quitter la fonction publique dans les mois à venir (pour devenir salariée du secteur privé, puis peut-être plus tard entrepreneur indépendant)
    Quelles majorations de trimestres pour enfants s’appliqueront ? celles en tant que fonctionnaire titulaire (mais je ne l’aurais été qu’une période "au milieu" , après la naissance de mes enfants et bien avant ma demande de prise de retraite) ou celles de 8 trimestres par enfant ?
    Par avance un grand merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 22:17

      Les textes n’ont pas prévu les changements d’employeur comme vous, la bonification pour enfants sera celle du régime des fonctionnaires selon ma lecture du code.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février à 23:48

        D’accord. Merci beaucoup pour votre réponse et votre rapidité à la transmettre. Bonne fin de soirée.

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 février à 16:16

    Bonjour je suis une femme né en oct 1963 ouvrière l’état , j’ai eu un enfant en 2002 et un en 2003, j’ai pris un 80% pour les garder le mercredi pendant 5 ans. Du coup ça me fait un an de retraite en moins. J’ai vu qu’il existait des choses mais sur le 80% je ne vois rien. Ppouvez vous me dire si des trimestres me seront majorés et si c’est le cas combien ? Merci par avance pour votre réponse et votre travail.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 18:40

      Les règles ont changé pour les enfants nés à partir de 2004 comme indiqué fiche 47. Vous avez droit à des bonifications de 4 trimestres par enfant, comme indiqué dans cette fiche.
      Si le temps partiel réduit la durée en liquidation, il ne le réduit pas en durée d’assurance.

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      • Le 8 février à 19:06

        Moi c est avant 2004 que j ai eu mes enfants

        Répondre à ce message

        • Le 8 février à 21:20

          Donc, vous avez droit à 4 trimestres en plus par enfant.

          Répondre à ce message

          • Le 8 février à 21:49

            Excusez cette dernière question et merci beaucoup pour votre gentillesse. Il va me manquer si je ne tiens pas compte des enfants 8 trimestres pour toucher la retraite pleine. je peux déjà partir a 60 ans car j’ai une carrière longue" mais il me manquera pour quelle soit pleine 8 trimestres.
            Du coup "car je comprends pas ce qu’est la liquidation et la durée d’assurance", sachant que je peux partir dejà à 60 ans , les enfants vont me permettent de rattraper ce qui me manque pour être à 75% "il manque 8 trimestres" ou non ça pouvait juste me permettre de partir plus tot et du coup ça ne change rien pour moi ?

            Encore merci de votre gentillesse.

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            • Le 8 février à 22:00

              Pour la retraite anticipée à 60 ans, les bonifications pour enfants ne sont pas prises en compte : lisez la fiche 42.

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              • Le 8 février à 22:24

                Merci de votre réponse. Du coup le 80% pour mes deux enfants me fait perdre 4 trimestres à ma retraite et je devrai faire un an de plus pour le rattraper ?

                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 8 février à 22:40

                  Je vous redit que si le temps partiel réduit la durée en liquidation (montant de la retraite), il ne le réduit pas en durée d’assurance (décote).
                  Dans tous les régimes de retraites le temps partiel a un effet sur le montant de la retraite.

                  Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 février à 18:17

    Bonjour
    Je suis née en mars 1963. J’ai une carrière dans le privé avec un total de 83 trimestres et dans le public en tant qu’enseignante depuis 1 septembre 2002.
    Je pourrais prendre ma retraite en anticipée puisque j’aurai les 168 trimestres requis en décembre 2023.
    Toutefois je me demandais s’il ne vaudrait pas mieux attendre d’avoir 62 ans afin d’obtenir un bonus (1,25% par trimestre).

    En effet en juin 2025, j’aurais 62 ans et j’aurai 174 trimestres cotisés et 8 trimestres de bonification pour enfants nés avant 2004 soit un total de 182 trimestres.
    Je n’arrive pas à comprendre le calcul des trimestres pris en compte pour le bonus.
    Est ce que j’aurai 14 trimestres (182-168=14) ou 1 trimestre (sachant que j’aurai 62 ans en mars 2025).
    Compte tenu de la différence cela change vraiment le montant de ma retraite.

    Je vous remercie pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 18:49

      La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 42.
      La surcote, à partir de 62 ans, est expliquée fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 17:32

        Merci pour votre réponse.
        Toutefois la lecture de ces fiches ne répond pas à mon interrogation.
        J’aurai à 62 ans 182 trimestres dont 8 de bonification pour enfants. Compte tenu que j’ai une demie carrière dans le public ma retraite de fonctionnaire n’atteint pas les 80% maximum ni même les 75%.
        Dans ce cas , est ce que le bonus sera calculé sur (182-168 trimestres soit) 14 trimestres ou sur les trimestres travaillés au délà de 62 ans.
        Merci pour votre réponse et votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 6 février à 22:01

          Comme expliqué au point 4 de la fiche 49, la surcote commence à 62 ans pour les timestres cotisés à partir de cet âge, puisque vous avez une carrière complète.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 février à 12:42

    Bonjour,

    Mon épouse est fonctionnaire d’état depuis le 03/05/1982
    Nous venons de faire le point sur ces trimestres travaillés en vue d’une mise à la retraite "carrière longue". Il lui faut 3 trimestres pour l’année 1982 en plus des 2 trimestres effectués dans le secteur privé.
    L’estimation indicative globale effectué sur le site info retraite annonce 2 trimestres et 59 jours pour 1982.
    Peut-on en déduire que ma femme à ces 3 trimestres pour prétendre à la retraite carrière longue ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cordialement

    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 14:09

      Dans le régime des fonctionnaires on compte en jours de service, et il faut 90 jours de service pour obtenir un trimestre. Les 59 jours non utilisés en 1982 sont reportés sur une année suivante incomplète, souvent la dernière année de travail. Mais cela ne lui donne pas droit à 3 trimestres en 1982.
      Je vous invite à lire la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 février à 14:19

    Bonjour,
    Au titre de l’année 1979, du 01 février au 31 octobre j’ai occupé un poste de guichetier pour une collectivité locale en tant que vacataire pour un job d’été.
    J’ai fourni à la CARSAT les 7 bulletins de salaire de l’année 1979 dont je disposais, en sachant qu’il me manque celui du mois de juin ou de juillet 1979.
    La CARSAT ne prend en compte que les revenus des 7 bulletins transmis pour établir le montant des revenus de 1979 (9008,60 F soit 1373 €).
    Pour autant les trois documents suivants, transmis à la CARSAT, montrent que le revenu est différent :
    - le revenu brut cumulé indiqué sur le bulletin du mois d’octobre 1979 s’établit à 10407,9 F ;
    - la Déclaration Annuelle des Salaires et autres Rémunérations établie par la collectivité mentionne pour l’année 1979 une rémunération annuelle brute de 10411 F ;
    - l’attestation IRCANTEC pour la période du 01 février au 31 octobre 1979, visée transmise par la collectivité fait état d’une rémunération de 1587 € soit 10410 F
    Quels sont, outre les bulletins de salaires, les documents recevables par la CARSAT pour établir le montant des revenus ?
    A votre avis, les documents transmis sont-ils recevables ?
    Existe-t-il des jurisprudences correspondantes récentes ?
    Merci d’avance, bien à vous, très sincèrement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 16:28

      Votre question ne concerne pas les fonctionnaires titulaires et donc cette fiche.
      La régularisations de périodes travaillées est expliquée fiche 16. Les bulletins de salaire sont des preuves recevables.

      Répondre à ce message

      • Le 4 février à 15:51

        Bonjour,
        Il y a t-il, outre le bulletin de salaire, d’autres preuves recevables ?
        Merci d’avance, bien sincèrement.

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 février à 22:45

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 20 ans dans le privé
    Puis depuis l’année 2000 je suis rentrée dans la fonction publique. Depuis octobre 2017 je suis en congé longue maladie. Et maintenant en disponibilité d’office pour raison de santé. J’envisageais de prendre ma retraite pour carrière longue en février 2021, seulement suite à mes soucis de santé ile me manque 1 trimestre. J’ai 21 jours de congés sur mon cet. Comment puis je faire pour obtenir ce trimestre qu’il me manque ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 21:30

      La disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      Les jours de CET peuvent uniquement être transférés sur la RAFP (fiche 53).
      Vous pouvez avoir droit à la retraite pour invalidité (fiche 40) dans ce régime spécial uniquement.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 janvier à 12:15

    Bonjour
    Je suis à la retraite et bénéficie d’une retraite d’état (fonction publique) et d’une petite retraite du régime général. Avant de passer les concours, j’ai travaillé, au Greta - d’abord en tant que vacataire puis en tant que contractuelle - et ailleurs, été au chômage ... J’ai pu lors de ma titularisation racheter les années Greta, du moins celles où j’étais contractuelle. Il est donc resté des reliquats qu’aucun service ne prenait en compte. En outre, il m’est arrivé en sus de mes activités de professorat de donner des cours en tant que vacataire dans d’autres espaces, écoles et institutions, donc hors des structures auxquelles j’étais attachée successivement (collège puis université).
    Après recours, la Carsat a revu mes droits à la retraite et a augmenté le nombre de mes trimestres et pris en compte certaines cotisations. Sur le relevé de carrière apparaissent donc pour certaines années des trimestres en sus des 4 trimestres par an. Je sais que l’on ne peut prétendre à plus de ces 4 trimestres.
    Mais sur le relevé de carrière que la Carsat m’a envoyé (à ma demande) le nombre de trimestres de la pension fonctionnaire apparaît désormais moindre car en cas de trimestres cotisés dans les deux régimes, la Carsat privilégie ceux qui relèvent de son régime. C’est automatique m’a t-on dit. Cela signifie-t-il que les trimestres de pension civile en qualité de fonctionnaire seraient revus à la baisse alors qu’il s’agit de mon activité principale et que j’ai cotisé pour acquérir ces trimestres ? Ou alors, selon ce que m’ont déclaré les services de la Carsat, les calculs sont différents selon les régimes, c’est-à-dire si j’ai bien compris, que les services de la retraite d’état prennent bien en compte les trimestres acquis et minorent - automatiquement - ceux de la Carsat ? Sinon, le préjudice que je subirais serait trop important.

    Je m’explique sans doute mal. Je voudrais savoir si bénéficiant d’un certain nombre de trimestres dans le calcul de ma retraite d’état, ce nombre peut être revu à la baisse du fait de trimestres de chevauchement entre cette dernière et celle du régime général ? J’ai bien noté que le nombre de trimestres total reste le même quel que soit le calcul mais la distribution de ces trimestres sur l’un ou l’autre régime importe pour le calcul de la retraite de base. Je rappelle que je suis à la retraite depuis un an et demi environ et que ma retraite du régime général est extrêmement basse, très basse (moins de 150 euros). Vous comprendrez que ce qui m’importe c’est bien ma pension principale. Pardon d’insister lourdement. Mais j’imagine n’être pas la seule à rencontrer ces interrogations et soucis.
    Je vous remercie de lire ce pensum et de la réponse que vous m’apporterez.

    Très cordialement.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 17:36

      C’est ni l’un ni l’autre solution.
      Pour la durée d’assurance totale, on ne prend que 4 trimestres par an.
      Pour le calcul de la retraite, chaque régime prend ce que vous avez obtenu en trimestres. Pour le régime général vos petits ajouts risquent de réduire votre pension finale en réduisant votre salaire annuel moyen sachant que jusqu’à 25 années sont prises en compte comme expliqué fiche 21.
      Vous obtiendrez une simulation globale sur le site officiel info-retraite.fr

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      • Le 27 janvier à 13:44

        Merci pour votre réponse rapide et ma foi plutôt rassurante.
        Si j’ai bien compris et c’est ce qui m’importe, les trimestres acquis en tant que fonctionnaire ne peuvent être revus à la baisse à cause du calcul de la Carsat alors même qu’ils m’étaient accordés de droit. Je dois en effet adresser le relevé de carrière de ce dernier régime - régime général - aux services de la retraite d’état. Juste une question : est-il normal que le relevé de carrière que m’envoie la Carsat minore le nombre de trimestres de la retraite d’état dans le total de trimestres général ?
        Les services de la retraite d’état ne pourraient-ils par malchance, et pour mon plus grand préjudice , se saisir de ce document pour "baisser" le nombre de trimestres relevant de la fonction publique ? Est-ce possible
        Je suis désolée de mon insistance mais il est si compliqué de comprendre les arcanes de ces "manières de faire".
        J’ai bien compris aussi que les "bricoles" relevant du régime général pouvaient me porter disons préjudice. Etant donné la valeur du montant de cette dernière retraite, ma foi, ça ne compte que très peu, je dois le dire.
        Je vais donc envoyer le relevé de carrière de la Carsat aux services de la retraite d’état malgré le fait que n’apparait pas l’ensemble des trimestres relevant de la fonction publique car il faut le dire, la surcote à laquelle j’ai droit, en sera "améliorée".

        Pour tout le travail que vous faites, pour l’aide que vous apportez et le dévouement dont vous faites preuve, je tiens à vous dire ma reconnaissance. Encore une fois, merci.
        Très cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 27 janvier à 14:47

          Votre retraite de l’État est liquidée et repose sur votre durée de services. Elle ne bougera pas, car je suppose que vous avez une retraite sans décote.
          Les polypensionnés sont les perdants du système actuel avec ses 42 régimes de retraite.
          L’assurance retraite de la sécurité sociale calcul selon ses règles sa retraite et prend en compte les trimestres validés sans son régime de retraite. Certes, dans la tableau cela semble réduire le nombre de trimestres de la fonction publique mais c’est votre cumuls d’emploi qui génère cette présentation car c’est très rare et donc pas prévu.

          Répondre à ce message

      • Le 27 janvier à 18:05

        Bonsoir
        Pardon de n’avoir pas été assez agile et "intelligente" pour suivre la recommandation : répondre au message de celui qui prend de son temps pour nous accompagner. Merci Claude.
        Du coup, mon message de "réponse" va être sans doute incompréhensible. Dès qu’il sera édité, je le mettrai à la place qui convient.
        Désolée des maladresses dont je fais preuve.
        En tout cas, merci, merci.

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 janvier à 17:09

    Bonjour,
    C’est pour une enseignante qui a 3 enfants nés après 2004, la bonification de 4 trimestres par enfant est toujours valable ou est-elle remplacée par une majoration de durée d’assurance de 6 mois ?
    En vous remerciant.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 janvier à 16:16

    Bonjour,
    Puis-je prétendre à une bonification par la cnracl pour mon enfant né avant 2004 alors que j’étais non titulaire cotisant à l’ ircantec dans une collectivité territoriale et n’ayant pris que les 16 semaines de congés maternité ?
    _Je vais être "polypensionnée" avec 17 ans de carsat et 18 ans de cnracl.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 18:39

      Si vous remplissez les conditions indiquées au point 3 vous aurez 4 trimestres par enfant par votre régime spécial, et rien par l’assurance retraite (Carsat).

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 janvier à 15:02

    bonjour,
    en tant que fonctionnaire de la fonction publique hospitalière depuis 1987 et ayant eu 2 enfants que j’ai élevés (1988 et 1990) puis je bénéficier, en plus de la majoration de durée d’assurance de 4 trimestres par enfant au titre de la maternité, des 4 trimestres par enfant de majoration au titre de l’éducation ?
    merci pour votre réponse
    cordialement et meilleurs vœux

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 janvier à 21:46

    CATHERINE JUILLET 1962
    En Septembre 1979, J’ ai commencé a travailler a 17 ans comme apprentie coiffeuse mon employeur a cotisé un minimum normal (par rapport au (SMIC) ce qui me fait en 1979 /0 trimestre
    « 1980 / 1 trimestre »
    « 1981= 4 trimestres »
    . Puis j’ai travaillé de 1981 a 1992 comme aide a domicile pour Personnes Ages j ’ai cotisé a IRCENTEC

    Et d’avril 1992 A DECEMBRE 2019 j’ai travaillé en EPHAD 111 trImestres J’ai cotisé a la( CNRACL.)
    Depuis Décembre 2019 depuis je suis en CLM jusqu ’au 06/2021.
    Fin 2019 j’ai 157 trimestres + 4 de 2020 normalement
    MA QUESTION
    AI-JE DROIT A UN DEPART CARRIERE LONGUE
    LE FAITE QUE JE SOIS EN (CLM) A T-IL UN INCIDENCE POUR LA FIN DE MA CARRIERE ET MA FUTURE RETRAITE

    MERCI DE VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 22:08

      Comme expliqué fiche 42, seuls les 365 premiers jours de congé maladie sont pris en compte dans la durée cotisée exigée pour une retraite anticipée carrière longue.
      Mais, comme indiqué dans cette fiche, il sont pris en compte entièrement pour la retraite à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 janvier à 10:10

    Bonjour ,
    Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite en tant que fonctionnaire de l’état
    J’ai pris un congé parental du 01/03/1996 au 31/08/1996 et en activité en dehors de ces périodes soit à 80%( du 1/01 au 29/02) et 50% (du 1/09 au 30/11 ) et à 80% (du 01/12 au 31/12) ; l e régime général déclare que cette période relève de mon employeur pour autant on parle bien au RG pour « assurance vieillesse des parents aux foyer »,
    Mon relevé de retraite mentionne pour cette année 1996 1 trimestre et 24 j de liquidations et 2 trimestres pour l’année
    Pour mon employeur le congé parental pour la période du 01/03/1996 au 31/08/1996 est à 0%
    Quelle est votre appréciation sur cette situation
    Bien à vous
    Adhérente CFDT

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 21:39

      La situation a changé pour les seuls fonctionnaires en 2004 suite à une jurisprudence européenne.
      Pour la période d’avant 2004, vous avez droit à des bonifications de trimestres pour enfants, soit 4 par enfant. Depuis 2004, le congé parental est pris en compte dans la durée de service comme expliqué fiche 47.
      Le travail à temps partiel comme comme du temps plein dans la durée d’assurance (pour éviter la décote) mais il compte pour sa durée réelle dans la durée en liquidation (calcul de la retraite). Par exemple, 12 mois à 50% seront comptés comme six mois en liquidation.
      Mes réponses vous paraissent claires ?

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 janvier à 17:32

    bonjour,
    je suis retraité de l’armée depuis le 06/09/1999 après 23 ans de service dans l’armée de terre. je travaille actuellement dans le civil comme infirmier, et je prends ma retraite civile au 01/05/2021.

    puis-je prétendre à la bonification du 1/5 du temps pour le calcul de ma retraite civile.

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 janvier à 02:36

    Bonjour, s il est acquis que la majoration pour enfant adopte avant 2004 pendant la carriere s’ applique en % meme apres la date de liquidation de la retraite Etat ,une fois les 2 conditions reunis de l ’ age des 16 ans et des 9 ans a charge, en est il de meme pour la bonification pour enfant .? Ex :Malgre un conge d adoption de 16 semaines pris en 2003 apres l adoption d un enfant de 10
    ans, elle n’ a pas ete accordee au moment de la retraite en 2007 dans la duree de trimestres car l enfant n avait pas ete encore a charge durant 9 ans. La majoration de 5 % en plus est intervenue automatiquement en 2010 avec nouveau titre de pension quand les 9 ans ont ete accomplies mais il n y a pas eu bizarrement de bonification de 4 trimestres en plus. Question. : La regle pour les majorations de pension en matiere de retroctivite du droit acquis apres la retraite ne doit elle pas s ’ appliquer aussi pour les bonifications pour charges de famille ? Je vois que cela s applique quand meme maintenant pour les enfants avant d etre fonctionnaires, mais quid une fois radie des cadres...Merci de cet eclairage. PHILIPPE GRAVEAUD

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 11:32

      La majoration de pension est un accessoire à la pension et peut donc être modifiée après la liquidation de ses droits à la retraite. Par contre une retraite liquidée n’est plus modifiée, même si les règles ou sa situation personnelle changent.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 janvier à 17:46

    Bonjour,

    ai-je droit à la bonification de 4trimestre par enfant si je n’étais pas fonctionnaire au moment de leur naissance ?
    (naissances en 1976 et 1979, vacataire de 1976 à 1978, interruption d’activité de 1978 à 1990, titularisation en 1990).

    en vous remerciant par avance pour votre réponse

    CCR

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 novembre 2020 à 20:31

    bonjour,
    fonctionnaire et enseignant, j’avais bénéficié d’un temps partiel de 66 %, à partir du 1 septembre 2003, pendant une période de 3 ans pour élever un enfant né en 2004. .
    Le service des retraites de l’état refuse la bonification " L12B pour enfant" (de 4 trimestres il me semble) au motif que l’enfant avait plus de 3 ans.

    Votre fiche 48 ne précise pas cette condition d’âge. De plus en tentant quelques recherches sur la réglementation, je découvre des conditions qui se contredisent : 3 ans puis 8 ans puis 12 ans ?

    J’aimerais y voir clair : existe t’il une condition d’âge pour prétendre à la bonification pour enfant.

    Merci de votre réponse et de votre engagement.

    JEAN LUC MURZEAU

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2020 à 22:07

      La loi 84-16 précise dans son article 37 bis que « L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. »
      C’est sur ce texte que s’appuie le SRE car il est fait référence directement dans l’article R13 du CPCM, article d’application du L12 bis..

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier à 11:37

        merci de votre réponse,

        que dois-je en déduire, ayant bénéficié d’un temps partiel sur autorisation de 2003 à 2006, un de mes enfants ayant alors 9 ans ?
        La majoration d’assurance n’est pas possible ?

        Merci de votre réponse et de votre engagement.

        JEAN LUC MURZEAU

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 janvier à 21:37

    BONSOIR,
    je suis aide soignante en milieu hospitalier ,stagiaire en 1986 puis titulaire jusqu’à ce jour. Née en 1965 je prépare ma retraite pour mes 58 ans (j’ai 55 ans aujourd’hui) et j’ai 4 enfants. mon ex mari aurait bénéficié de la bonification de nos 4 enfants (nés avant 2004 )pour sa retraite. Nous avons divorcés en 2006 et lui a pris sa retraite en 2015. ne bénéficierai je pas de la bonification de mes enfants alors que j’ai eu la garde de mes enfants depuis notre séparation et a notre divorce ? Le bureau du personnel m’a déjà dit que nous pouvions tous les deux bénéficier de bonifications pour nos enfants.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 23:20

      Cette fiche vous indique que vous avez droit à la bonifications de 4 trimestres par enfant. Si votre ex mari fonctionnaire remplissait les conditions indiquées, il y a droit en effet, mais pas à votre détriment.

      Répondre à ce message

      • Le 7 janvier à 09:51

        merci de m’avoir répondue excellente journée à vous et tous mes vœux

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 janvier à 19:49

    Bonjour et merci pour votre réponse à ma précédente question.
    J’espérais pouvoir prendre une retraite anticipée et comme cela n’est pas possible je vais demander un temps partiel de droit (j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé (rqth) depuis 2018. J’ai lu que le temps partiel compte pour temps complet pour la durée de cotisation à la retraite mais je ne trouve pas d’information concernant la prise en compte pour le montant de la pension ? Sachant qu’il me reste 17 ans à cotiser pour la retraite à taux plein, si (pour un mi-temps) seulement la moitié des trimestres sont pris en compte je crains que le montant de la retraite soit beaucoup diminué...?
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 22:42

      Comme indiqué fiche 46, pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment). Par contre, pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.
      Autrement dit un travail à 50% comptera 6 mois pour une année.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 janvier à 22:25

    Bonjour et bonne année,
    Je suis fonctionnaire d’état depuis janvier 1996 et, suite à des problèmes de santé difficiles à faire reconnaitre, j’espérais pouvoir prendre une retraite anticipée pour 3 enfants (car j’ai eu 3 enfants avant 2012). Or ce n’est apparemment pas possible car j’ai pris un congé parental d’un an et demi (en 2001- 2002) ce qui fait que ma durée de travail effectif au 1er janvier 2012 n’est pas de 15 ans (mais aux alentours de 14 ans et quelques mois...). Donc j’aimerais savoir :
    - comment se calculent les périodes de travail effectif ? (notamment savoir si elles sont comptabilisées au jours près ou si tout mois "entamé" est pris en compte pour 1 mois complet ?)
    - si les périodes où j’ai travaillé dans d’autres fonctions publiques (comme vacataire) peuvent être prises en compte ? et si oui, idem que précédemment, le temps de travail effectif se calcule-t-il par jour ou par période entamée ?
    - y-a-il moyen de faire reconnaitre la période de congé parental de 2001-2002 comme travail effectif sachant que la loi a changé entre temps et que les congés parentaux pris à partir de 2004 sont eux comptabilisés comme travail effectif ?
    - est-il possible de racheter des périodes de travail effectif (années d’études universitaire, stage d’étude effectué dans des laboratoires universitaires) ?
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 09:42

      - Le régime des fonctionnaires compte en jours de services ; et 90 jours donnent droit à un trimestre.
      - Les périodes de non titulaire ne compte jamais.
      - Non, ce n’est pas prévu.
      - Oui, vous pouvez acheter des périodes mais elle ne seront pas considérées comme étant en service actif.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 décembre 2020 à 18:19

    Bonjour,
    Je suis née en 1964, j’ai été contractuelle dans la fonction publique territoriale à temps partiel de 1990 à 2003 , pendant cette période, j’ai eu 3 enfants nés en 1992/1994/1999, j’ai pris un congé parental de 2 ans pour mon troisième enfant, j’ai été titularisée en 2003 et je suis actuellement en poste à 90%.
    Pouvez -vous me dire qu’elle sera le nombre de trimestres pour enfants dont j’aurai droit au moment de mon départ à la retraite.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Mareite Marie-Pierre

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    • Le 30 décembre 2020 à 08:27

      Si vous remplissez les conditions indiquées au point 3, c’est le régime spécial des fonctionnaires tituliares qui est prioritaire pour l’attribution de trimestres, soit 4 par enfant.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 décembre 2020 à 07:50

    Bonjour Monsieur,
    Enseignante bientôt à la retraite, j’ai pris un congé pour élever un enfant de moins de huit afin de pouvoir suivre mon mari muté en Polynésie. Mes enfants, nés avant 2004, étant scolarisés, j’ai été recrutée par le vice rectorat de la Polynésie pour faire des suppléances au cours de ces quatre ans. J’aimerais savoir si ces trimestres seront comptabilisés pour ma retraite et quelle est la démarche à suivre et vers quel service dois-je me tourner ? Un grand merci pour votre réponse !

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 décembre 2020 à 17:11

    bonjour nee le 21/07/1962 fontionnaire territoriale au 31/12/2019 je totalise 154 trimestres et 84 jours cotises cnracl et 156 t cotises carsat ???? je voulais partir en carriere longue j ai commence en 1980 je totalise 5 trimestres avant mes 20 ans mes la cnracl a additionnais tt mes C.M.O depuis le debut de ma carriere et je depasse les 4 trimestres autorises se n est pas des C.M.O consecutif

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    • Le 26 décembre 2020 à 22:23

      Pour la retraite anticipée carrière longue, votre employeur signale tous vos congés maladie à la CNRACL, et seuls les 365 premiers jours de la carrière sont considérés comme cotisés. C’est expliqué fiche 42.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 décembre 2020 à 07:05

    Je suis fonctionnaire hospitalier depuis novembre 2005 à la Réunion, catégorie active, mais n’en ai réalisé que 12 ans dans cette catégorie, car nombreux congés présence parentaux, arrêtes maladie. J’ai prit 6 mois de disponibilité pour enfant handicapé, 7 mois pour études et recherches. 9 trimestres ont été validés par le service des ressources humaines (services effectués en métropole). Je cumules 68 trimestres d’assurance en fin d’année 2020. Je me demande si j’aurais le droit aux bonifications pour service hors Europe et quel serait le montant de ma retraite, l’âge de départ possible, le montant de ma retraite, même minimum garanti.

    cordialement

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    • Le 26 décembre 2020 à 08:11

      Si vous êtes encore en catégorie active à 62 ans, votre limite d’âge indiquée fiche 47, vous pourrez partir en retraite sans décote. Votre retraite sera proportionnelle à la durée de service en liquidation, comme expliqué fiche 49.
      Ceci, même si vous avez les 15 ans (ou 60 trimestres) de catégorie active vous donnant droit à une bonification.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 décembre 2020 à 07:18

    Bonjour
    Enseignant certifié reçu en 1991 au concours du Capet (Certificat au professorat de l’enseignement technique), concours auquel je n’ai pu me présenter que sur la base des années d’activité professionnelles effectuées précédemment, je rentre dans les conditions d’attribution de la bonification l12h "bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique"
    Le ministère m’indique que les professeurs certifiés n’y ont pas droit, en se fondant sur une exclusion du dispositif des professeurs certifiés dont ils s’avèrent incapables de me préciser le fondement légal,
    Auriez vous des informations à ce sujet ? des suggestions sur l’attitude à adopter ?
    D’avance merci, bonne journée

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    • Le 3 décembre 2020 à 17:56

      Voici la réponse d’Odile après avoir fait des recherches :
      Vous avez été reçu au CAPET en 1991 et vous relevez du statut des certifiés, et donc pas du corps des Professeurs techniques de lycée technique (PTLT). Vous e devez pas avoir droit à la bonification.
      Vérifiez sur votre arrêté de stage ou à défaut votre arrêté de titularisation le texte statutaire au titre duquel vous avez été recruté. Il semble peu probable que le décret 51-142 soit visé. C’est la condition nécessaire pour pouvoir avoir droit à la bonification depuis 1975.
      Ce sont les enseignants recrutés après 1990 comme professeurs de lycée professionnel (PLP) dans des disciplines où il n’y a pas de licence qui peuvent avoir droit à la bonification art L 12h.
      Par ailleurs pour le recrutement par le CAPET, il y a deux conditions alternatives pour pour pouvoir se présenter au concours (article 13 du décret du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés et c’est ce qui a permis à ceux qui ont été recrutés au titre du 2° de voir leurs années de pratique professionnelle prises en comptes poru le reclassement lors d eleur stagiarisation ou titularisation :
      1° Les candidats justifiant d’une licence ou d’un diplôme d’ingénieur (etc...)
      2° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;

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      • Le 7 décembre 2020 à 18:38

        Bonsoir Claude,
        Avant tout, je vous remercie bien de votre réponse, très détaillée,
        Est il possible d’en savoir plus sur l’exclusion du dispositif L12 des certifiés ?
        En effet, le code des pensions civiles précise que la bonification est accordée aux professeurs techniques, et les certifiés sont pourtant titulaires du Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement Technique, (et j’enseigne bien une discipline professionnelle),
        Pour mon cas, j’ai bien été recruté au titre des 5 années de pratique professionnelle en qualité de cadre selon la convention collective du travail,
        Pas de mention de décret dans mon arrêté de stage si ce n’est le 51-1423 relatif au reclassement,
        Encore merci,
        Bonne soirée

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