F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
- trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
- précision au point 3 (juillet 2016)
- un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
- ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
- ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé de présence parentale ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Bon à savoir

45 ou 90 jours pour le dernier trimestre ?

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

2. Les bonifications de durée pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée de trimestres qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité pour enfant est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale (15 ans à 17 ans : voir tableau 2 de la fiche 47).

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 septembre à 17:06

    Bonsoir , je crois que je n’ai pas été très précise dans mes explications : je reprends donc en totalité
    1 J’ai enseigné dans l’éducation nationale comme maitresse auxiliaire de 82 à 85 .
    2 J’ai été titularisée en 86 et je suis donc certifiée fonctionnaire depuis cette date
    3J’ai racheté mes trimestres d’auxiliaire mais certaines périodes n’ont pas été validées et on m’a octroyé un trimestre au régime général pour l’année 1985 , les autres périodes de cette année ont été validées .
    4Je me suis mise en disponibilité pour convenances personnelles de septembre 1992 a septembre 1993 et mon fils est né pendant cette période de disponibilité , période durant laquelle je n’ai eu aucun emploi donc aucune cotisation . Pour la fonction publique mon fils ne compte pas du tout , même pas en trimestres de durée d’assurance apparemment
    Ma question est donc : comme j’ai bénéficié de 1 trimestre au régime général , le régime général me donnera t il les 4 trimestres pour enfant , trimestres qui pourraient être pris en compte dans ma durée d’assurance et diminuer ma décote et bien sur augmenter ma retraite de fonctionnaire , je parle pas bien sûr du calcul de mon taux de liquidation pour la fonction publique , juste de la décote pour la durée d’assurance pour la fonction publique .
    Un grand merci a vous

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    • Le 23 septembre à 17:22

      Si vous avez validé toutes vos périodes d’auxiliaire, donc transféré les droits à la retraite acquis au régime général et à sa complémentaire au régime spécial des fonctionnaires, il ne reste aucun trimestre au régime général, sauf si vous avez travaillé ailleurs en 1985.
      Le régime général attribuait un trimestre pour 200 h équivalent Smic. Le régime spécial attribue un trimestre pour 90 jours de service. C’est donc inévitable que vous ayez moins de trimestres en transférant vos droits.
      J’avais compris la question et je vous ai répondu hier soir et vous disiez avoir compris ce matin !

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      • Le 23 septembre à 17:43

        Désolée Claude , je bloque !
        j’ai bien un trimestre au régime général pour l’année 85 , c’est dans mon Relevé de situation individuelle . Navrée si je n’ai pas vraiment compris , la fonction publique ne me donnant pas les trimestres pour enfant pour la durée d’assurance , ces trimestres pourraient me venir du régime général puisque j’ai un trimestre et de ce fait réduire ma décote pour la durée d’assurance pour pour ma retraite de la fonction publique . Tout cela est bien compliqué , il me semble que chaque enfant devrait pouvoir donner au moins droit a quatre trimestres juste pour réduire la décote . Evidemment je ne toucherai rien du régime général . Dans mon espace personnel pour ma retraite de l’état , il y a bien ce trimestre supplémentaire du régime général pour la durée d’assurance mais pas de trimestres supplémentaires pour enfants .
        Merci encore et désolée

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        • Le 23 septembre à 18:18

          Je vous ai déjà répondu que si vous aviez réellement un trimestre au régime général, vous en auriez 8 de plus pour un enfant (fiche 19).
          Mais je doute de ce trimestre puisque vous avez validé tous les droits au régime spécial. Dès que l’erreur sera découverte, il sera supprimé. Connectez vous à votre compte retraite sur info-retraite.fr

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 septembre à 16:43

    Bonjour ,
    Je suis professeur et je souhaite prendre ma retraite , mon fils est né pendant ma disponibilité pour convenances personnelles , je ne peux donc obtenir les 4 trimestres supplémentaire pour la durée d’assurance au titre de la fonction publique mais j’ai un trimestre dans le privé , ce trimestre me permettra t il de faire valoir 4 trimestres pour la durée d’assurance totale de mon activité ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 22 septembre à 17:40

      Si vous ne remplissez pas les conditions indiquées ici, consultez la fiche 19.

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      • Le 22 septembre à 20:06

        Merci . J’ai lu la fiche mais je n’ai pas vraiment tout compris , ma question est de savoir si un seul trimestre dans le privé peut m’apporter une bonification pour enfant dans ma durée d’assurance pour l’ensemble de mes régimes .
        merci.

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre à 20:58

          Oui, vos trimestres du régime général seront majorés pour enfant. Mais seulement pour vous éviter une décote, pas pour le calcul de la retraite de fonctionnaire (voir fiche 49).

          Répondre à ce message

          • Le 23 septembre à 08:12

            Merci , donc si j’ai bien compris , mon enfant me permettra de diminuer ma décote de 5% (1.25 %) pour ma retraite de l’education nationale , mais n’aura aucune incidence pour le calcul de mon taux de liquidation . Merci à vous

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 septembre à 12:31

    Bonjour,
    Cas particulier,
    Un enseignant ( PLP ) qui bénéficie de la bonification enseignement technique ( 5 ans ) se retrouve inapte à sa fonction ( raison médicale ) à 55 ans.
    Un reclassement en personnel administratif faisant perdre le statut enseignant fait il perdre cette bonification ?
    La perte étant relativement lourde a son importance dans le choix de la décision à prendre si on propose soit une retraite invalidité soit demander un reclassement.
    Avez vous la réponse ou des informations précises concernant une telle situation ?
    Dans l’attente, merci
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 11:26

      En principe, si vous êtes intégré dans un corps ou cadre d’emplois hiérarchiquement inférieur et si vous êtes classé à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui que vous détenez dans votre corps d’origine, vous conservez votre indice brut jusqu’à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.
      Pour la bonification de 5 ans, l’article R25 du CPCM précise que la bonification « est égale dans la limite de cinq années, à la durée de l’activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés ». Cette bonification est liée à votre activité avant d’être enseignant et ne dépend de la durée de service comme enseignant. Mais est-ce que le fait de terminer votre carrière sur une autre emploi remet en cause cette bonification comme vous le craignez, je ne le pense pas d’autant qu’il s’agit d’un reclassement. Mais vous pouvez poser la question par écrit à votre rectorat.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 septembre à 11:28

    Bonjour,
    Je suis père de 3 enfants tous nés avant 2004. J’ai dû réduire mon activité à 80%, puis 60% dans un second temps, lors de la naissance du 3ème enfant.
    A cette époque, j’ai bénéficié du Congé parental d"éducation de la CAF qui s’est répercuté sur mon relevé de carrière par des revenus fictifs complémentaires sur 2 ans.
    Puis, quand l’enfant ainé avait 10 ans, j’ai élevé seul mes 3 enfants en garde alternée (50% - 50%).
    Mon relevé de carrière indique un reliquat de 3 trimestres à ajouter et justifier au moment de mon départ à la retraite.

    Question 1 : Ce reliquat de 3 trimestres concerne-t-il mes 3 enfants ? Est-il automatique ?
    Question 2 : Quels justificatifs dois-je apporter ?

    Merci beaucoup pour votre retour !

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 19:10

      Si je comprend bien, vous avez bénéficier de l’AVPF, donc d’une retraite du régime général (fiche 29).
      Lisez attentivement le point pour comprendre pourquoi 3 trimestres et pas 4 ! Je n’ai pas la réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre à 11:35

        Merci pour votre réponse. Oui, j’ai bénéficié de cet avantage quand je travaillais dans le secteur privé.
        Je suis actuellement fonctionnaire titulaire.

        A la question : "Mon relevé de carrière indique une majoration reliquat de services effectués à justifier : 3. Pouvez-vous me préciser de quoi il s’agit ?", L’Assurance Retraite a répondu : "Les majorations sont des trimestres attribués par la fonction publique."

        Je pense qu’il s’agit de mes 3 enfants élevés (et pas nés, car nous avons perdu un enfant 1 mois après sa naissance). Qu’en pensez-vous ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 septembre à 10:29

          Pour le régime de retraite des fonctionnaires, on ne prend en compte que les enfants élevés (fiche 52). La majoration de trimestres existe depuis 2004, avant c’est une bonification expliquée au point 3. D’autre part la notion de service est propre aux fonctionnaires car on compte en jours de service pour les trimestres.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 septembre à 21:58

    Bonjour,

    Je suis enseignant dans le second degré proche de la retraite (61 ans ).

    Concernant la retraite et particulièrement les bonifications de durée pour enfant ,le calcul est il fait automatiquement par l’administration au moment du départ en retraite ou bien faut il ,par une demande individuelle, solliciter ces bonifications ?

    Le site ENSAP prend il en compte ces données lors des simulations ?

    Merci beaucoup pour votre réponse

    Bien cordialement

    CH Rija

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 septembre à 15:31

    Bonjour,
    En juillet 1979 j’ai perçu une rémunération de 2203 francs pour un travail en mairie.
    En février 1979 j’ai perçu une rémunération de 74 francs en raison d’une régularisation de la rémunération d’un travail en mairie réalisé en 1978 . En 1979 il fallait 2262francs pour valider un trimestre de retraite.
    Cette régularisation de 1978 et ce salaire de 1979 peuvent-ils s’additionner pour faire un trimestre de retraite ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 16:27

      Vous n’étiez pas fonctionnaire, lisez la fiche 19.
      On ne pouvait pas modifier l’année de versement.

      Répondre à ce message

      • Le 13 septembre à 18:49

        Bonjour,
        je vous remercie pour votre réponse .
        En fait je voudrais que ces 74 francs de régularisation de 1978 compte pour l’année 1978 , ainsi l’année 1979 ne validant aucun trimestre sorte du calcul de mon salaire moyen , est-ce possible ?
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 septembre à 21:38

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire hospitalière en catégorie active avec deux enfants que j’ai eu après ma titularisation. Est-ce que pour prendre la retraite lorsqu’on a acquis le nombre de trimestres exigés en fonction
    de notre année de naissance, en travaillant et en ayant racheté des trimestres d’études, les 8 trimestres acquis en plus grâce aux enfants peuvent-ils compter en surcote ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 septembre à 12:06

    Bonjour Claude
    J’avais prévu de partir en retraite au 1er avril 2022 et mon estimation retraite sur Info Retraite indique 169T dont 159T et 75 j.pour le SRE.
    En simulant un départ au 1er mai 2022, l’estimation m’indique logiquement 160T et 15j pour le SRE, mais toujours 169T au total. Je ne comprends pas pourquoi ce trimestre supplémentaire en SRE n’est pas pris en compte pour la durée d’assurance.

    Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer que sur le document Cerfa à remplir pour une cessation d’activité le 31 mars 2022 au soir, à la question "Votre demande de départ à la retraite à compter du", je dois mentionner le 1er avril 2022 ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse, cordialement
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 septembre à 18:14

    Bonjour Claude j’espère que vous allez bien.
    Je suis née en août 1962. Je pourrais partir en carrière longue (5 T avant 20 ans) et il me faut 168 T pour l’année 1962.
    J’ai du privé et de la FPT.
    Fin 2020 j’ai 158 T et 30 jours (c’est indiqué sur mon compte assurance retraite, notre relevé de carrière est maintenant complet bien détaillé), fin 2021 j’aurai 162 T et 30 jours
    fin 2022 j’aurai 166 T et 30 jours
    Début 2023 j’aurai 168 T et 30 jours au 1er juillet 2023
    Ces 30 jours qui sont comptabilisés dans mon relevé de carrière pourrai je les compter et les déduire pour demander la retraite anticipée au 01 juin 2023 ?
    Je vous remercie par avance pour la réponse
    Cordialement
    Jacqueline

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 10:06

      Pour la durée d’assurance, il faut 90 jours pour avoir un trimestre. Donc ces 60 jours ne seront pas pris en compte pour la durée d’assurance. Mais ils seront pris en compte pour le calcul de votre retraite de fonctionnaire (reliquat supérieur à 45 jours). C’est expliqué dans cette fiche à la fin du point 1.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 septembre à 16:40

    Bonjour Claude ,
    Bientôt en retraite pour invalidité , je voudrais savoir si je vais bénéficier de 4 trimestres pour ma fille née en 1999 et est-ce que ces trimestres s’ajoutent pour la liquidation de la retraite ou pour la durée d’assurance ?
    Merci Claude .
    Cordialement.
    Agréable week-end à vous .

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 septembre à 12:48

    Bonjour
    Je suis Fonctionnaire Territorial (sédentaire) depuis 2014 et au régime général depuis 1981 . Je vais avoir 58 ans en octobre prochain et à priori je ne peux pas bénéficier d’un départ à 60 ans pour carrière longue car les années de congé parentale Education pris de 1990 à 1992 me pénalisent de 11 trimestres considérés comme non cotisés alors que j’aurai 157 trimestres cotisés et 168 validés au 1/1/2024 (à mes 60 ans). Ma simulation réalisée sur le site info-retraite m’indique pourtant une date de départ possible à 60 ans et 2 mois alors qu’un agent de la Carsat me dit que je ne peux pas partir à cette date. Qui croire et quelle est l’information la plus fiable ?
    JE compte me mettre en disponibilité pour convenance personnelle au 1/1/2022 tout en continuant de cotiser à l’assurance Volontaire Vieillesse jusqu’a ma date de départ officielle à la retraite. Est-ce que je vais cotiser 2 ans ou 4 ans ? ce n’est pas du tout la même chose et vous comprendrez bien que je veux une réponse fiable. Est-ce que ces cotisations volontaires seront bien prises en compte comme des trimestres cotisés et pas comme les rachats de trimestres.
    Avec la dématérialisation et le télétravail COVID , je n’arrive pas à obtenir un rendez-vous physique . Comment faire car je dois déposer ma demande de dispo avant le 1er octobre prochain.
    Merci pour votre aide
    Isabelle ROCHE

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 18:51

      La retraite anticipée carrière longue suppose d’avoir une nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés comme expliqué dans cette fiche. L’information la plus fiable est celle que vous étudiez vous-même en lisant la fiche 13 et la fiche 42.
      Le tableau 2 de la fiche 13 précise les trimestres considérés comme cotisés, oui ou non.
      Seules certaines personnes exclues du régime obligatoire peuvent cotiser volontairement à l’assurance vieillesse.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er septembre à 11:08

    Bonjour,

    j’ai déjà envoyé tous mes bulletins de salaire à ma caisse de retraite mais ne veulent pas prendre en compte les années 1985 à 1989 ( II s’agit d’un reversement de cotisations qui n’a pas été fait par l’employeur, le conseil général nouvellement conseil départemental) malgré ma demande de recours amiable. Une nouvelle notification m’a été envoyée courant aout me précisant une augmentation de 0,20 euros mensuelle.. Qu’en pensez-vous et que dois faire ? Merci encore pour votre réponse.

    RÉPONDRE À CE MESSAGE
    Le 31 août à 16:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 août à 22:58

    Né le 02 février 1060 il me faut 167 trimestres. La situation actuelle de mon compte retraite m’indique un départ en retraite au 1er mars 2022 et à priori 168 trimestres. Actuellement en CMO à demi-traitement je vais épuisé mes droits avant la fin d’année civile (décembre 2021). Je peux donc être mis en disponibilité d’office où quoi d’autre ? Ceci a-t-il une incidence ou non sur ma carrière et donc ma retraite du fait que je risque d’avoir mes 167 trimestres dès décembre 2021 ?
    En temps normal comment seraient comptabilisés les mois de janvier et février puisqu’ils ne représentent pas un trimestre entier (peut-être la règle des 45 jours). Dans mon cas est-ce que mon dernier trimestre de 2021 serait comptabilisé à 45 jours ou doit-il être complet ?
    MERCI !

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 10:10

      La disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite. La retraite pour invalidité (voir fiche 40) permet de partir sans décote avant l’âge légal. Si votre inaptitude est médicalement constatée, vous pouvez en faire la demande.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 août à 21:16

    je suis fonctionnaire hospitalière, née en 1961, J’ai commencé à travailler en novembre 1980. Apparemment bonification de 4 trimestres par enfant (et pas 8 comme dans le privé ?) j’en ai eu deux = 8 trimestres mais deux années de congé parental. J’aurai 165 trimestres à mes 60 ans. Je ne pourrai pas partir à mes 60 ans pour carrière longue mais pourrais-je partir quand j’aurai atteint mes 168 trimestres, càd 3 trimestres plus tard, fin 2022 ? merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 21:36

      L’ouverture du droit pour un sédentaire est à 62 ans (fiche 47). Et à cet âge, une carrière complète vous évite une décote (fiche 49). La bonification pour enfants n’est pas attribuée avant l’âge de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 août à 18:37

    Bonjour,
    J’ai 94 trimestre et 66 jours en tant que fonctionnaire, j’ai quitté la fonction public en septembre 2009.Au 01/07/2022 J’aurais 167 trimestres et 66 jours, Pouvez vous me confirmer que les 66 jours seront comptabilisé comme 1 trimestre et que je peux demandé ma retraite pour carrière longue étant née en 1961 et qu’il me faut 168 trimestres.
    Merci.

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    • Le 23 août à 19:30

      La réponse figure dans l’encadré à la fin du point 1.
      Pour la durée d’assurance carrière longue et normale, ces 66 jours ne vous donnent pas un trimestre.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 août à 01:14

    Bonjour,
    Née en 1978,je travaille depuis 2000 en tant qu’infirmiere et ai racheté mes 3 années d’études. Je travaille à l’ApHp et j’ai fait 3 ans de privé entre temps.Je suis restée catégorie B,j’ai eu 2 enfants ( 1 en 2007 dans le public et 1 en 2011 dans le privé).
    Je voudrais savoir si la bonification de 1 an tous les 10 ans est calculée pour le montant de ma retraite ? Et combien de trimestres ai je cotisés pour mes enfants dans le public et le privé ? Ces trimestres par enfants sont ils calculés pour le montant de ma retraite ?
    Merci d’avance pour vos réponse car vos réponses vont dépendre de ma décision a rester en B ou passer en A ....

    Répondre à ce message

    • Le 23 août à 18:14

      Si vous remplissez les conditions de cessation d’activité indiquées dans cette fiche, c’est la CNRACL qui vous attribuera 4 trimestres par enfant. Ils compteront pour la calcul de la retraite de fonctionnaire (fiche 49).
      Comme indiqué au point 5, la majoration du dixième vous sera attribuée si vous restez en catégorie active jusqu’à la retraite. Attention, elle ne compte pas pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 août à 19:32

    Bonjour Claude,
    Je travaille dans la Fonction publique hospitalière depuis 2003 d’abord comme aide soignante puis j’ai bénéficié d’études promotionnelles de 3 ans et 2mois entre 2008 et 2011.
    Je suis restée en catégorie active lors de la demande d’option en retour d’études. Dans le contrat de servir que j’ai signé à l’époque, il est bien notifié que mes années d’études promotionnelles comptaient pour du service effectif, hors lorsque je me connecte sur mon compte CNARCL cette période semble ne pas compter comme catégorie active.
    Pourriez vous s’il vous plaît m’éclairer sur ce point ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 23:08

      Le service effectif est du service, ce n’est pas forcément une période en catégorie active.

      Répondre à ce message

      • Le 20 août à 07:59

        Merci a vous de votre réponse, simplement pendant cette période, j’ai eu un avancement dans mon corps et grade, donc je ne comprends pas.

        Répondre à ce message

        • Le 20 août à 09:47

          C’est normal puisque c’est considéré comme du service effectif, mais en catégorie sédentaire.

          Répondre à ce message

          • Le 20 août à 10:36

            je suis désolée d’insister un peu sur ma compréhension, cette période d’études promotionnelles sera t-elle comptabiliser dans les 17 ans nécessaires pour la catégorie active ? sinon que devient cette période d’études ?
            Merci à vous de votre patience.

            Répondre à ce message

            • Le 20 août à 18:17

              Même si n’est pas comptabilisé comme période active, donc dans les 17 années, c’est pris en compte pour le calcul du taux de la retraite, comme expliqué fiche 49.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 août à 15:23

    Je souhaite prendre ma retraite en octobre 2023 pour mes 62 ans. Mais je n’aurai que 167 trimestres.
    J’ai travaillé dans le privé de juillet 1982 à mars 1988 et j’ai eu 1 enfant en 1987 ( 28 trimestres mais 25 pris en compte)
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière APHP depuis mars 1988 et j’ai eu un 2ème enfant en 1989 (142 trimestres en 2023).
    Est ce que les 4 trimestres du public + les 4 trimestres du public pour les enfants s’ajouteront aux 167 trimestres soit 175 trimestres et me permettront de partir sans décotte ?
    Le calcul du montant CNRACL est-il sur les 142 trimestres ou les 150 trimestres ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 août à 16:02

      Les bonfications pour enfants décrites dans cette fiche s’ajouteront à votre durée de service et seront prises en compte pour la calcul de votre retraite à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 août à 18:59

    Bonjour,

    J’ai eu 3 enfants. N’ai pas travaillé quand ils étaient très jeunes. Dans mon décompte de carrière j’ai acquis 4 trimestres ces années là, grâce à mon affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (pendant 8 années). 24 trimestres viennent se rajouter pour majoration pour enfants, à l’ensemble des trimestres retenus. Etant née en 1966, avec un âge de départ à 62 ans, j’ai à ce jour 161 trimestres retenus (avec la majoration) et 98 cotisés pour le calcul du minimum. Etant à temps partiel, agent des collectivités territoriales, puis je arrêter de travailler dès que j’aurai acquis les 8 trimestres manquant (pour atteindre les 169 requis). En sachant que je ne pourrai liquider ma retraite qu’à 62 ans ?.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 juillet à 14:14

    Bonjour, étant fonctionnaire territoriale, est-ce que mes 20 années de sapeur pompier volontaire, me donnent droit à des avantages pour ma retraite Cnracl ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 juillet à 10:54

    Bonjour
    Agent de l’état en lycée agricole du 02 09 85 au 30 01 90 ,j’ai déposé un congé parental de 18 mois (01 09 90 au 01 03 92 ).Ce congé m’ouvre t il des droits pour ma retraite. Dans le positif ,je pourrais partir en carriere longue. Décentralisée en région Auvergne en 2010 ,je prépare mon dossier de retraite

    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 21:47

      Le congé parental ne compte que depuis 2004 pour la retraite (fiche 47). Avant vous avez droit à des trimestres gratuits qui ne comptent pas pour la retraite anticipée carrière longue expliquée fiche 42.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juillet à 14:42

        Bonjour

        Merci claude pour votre réponse. Donc,si j’ai bien compris les 6 trimestres comptent quand même pour une retraite à l’âge légal à 62 ans.

        Répondre à ce message

        • Le 18 juillet à 22:20

          La bonification de 4 trimestres par enfant né avant 2004 est attribuée à l’âge légal.

          Répondre à ce message

          • Le 19 juillet à 10:12

            Merci claude pour votre réponse. Une dernière question .Etant actuellement en congé longue durée pour un lymphome du manteau incurable,je commence ma demi rémunération à partir du mois de septembre de cette année. Puis je demander une retraite pour invalidité à la fin de cette demi rémunération ,quel taux sera appliqué par rapport au salaire (Je ne retrouve rien de precis dans les tableaux) et la remunerafion sera t elle modifiee à l’âge légal quand je serai définitivement en retraite.
            Encore merci pour votre aide
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 juillet à 11:40

    Bonjour,
    Fonctionnaire territorial, né le 04/03/1959
    Pour le calcul de la retraite de base il faut 160 Trimestres donc 75% de mon dernier traitement indiciaire pour ma retraite, si j’ai bien compris.
    Les 160 trimestres doivent-ils être faits uniquement dans la fonction publique pour ces 75 % ?
    Entre le privé et le public j’aurais au 01/04/2022 : 177 Trimestres (43 T Privé).
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 21:45

      Comme expliqué fiche 49, seules les périodes dans le régime des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite de fonctionnaire. Vous aurez d’autres retraites pour les autres périodes.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 juillet à 15:56

    Bonjour,
    un jour de grève dans une carrière peut-il avoir un impact sur la validation des trimestres retraite ? une demi journée de grève en 2014 me pénalise d’un trimestre et idem pour l’année 2015 ! est-ce normal ? y a-t-il une cotisation minimum à valider pour obtenir un trimestre ? Combien de jours ouvrés doit-on faire pour valider un trimestre ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 22:48

      Oui, comme indiqué dans cette fiche au point 1, un jour de grève n’est pas un jour de service. Mais comme il faut 90 jours pour une trimestre, le reliquat est reporté en fin de carrière et vous ne perdez qu’un jour.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 juin à 12:10

    Bonjour,
    Je souhaiterai connaitre le calcul du pourcentage de liquidation de la retraite CNRACL.
    J’ai une durée d’assurances évaluée à 160 trimestres , et 27 trimestres en constitution de droits , quel sera le pourcentage de liquidation ( décote) ?
    Merci de votre réponse .
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 juin à 17:40

    Bonjour,
    Je serai polypensionnée (du régime général et de celui de la fonction publique d’Etat). Je suis née le 19 août 1957. J’hésite sur la date à laquelle prendre ma retraite : un départ au 1er septembre 2022 m’est-il moins favorable qu’au 1er octobre ? Et qu’en serait-i d’un départ au 1er juillet 2022. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 21:57

      Si vous n’avez pas une carrière complète comme fonctionnaire (fiche 47), plus vous retardez votre départ plus votre retraite augmente vers les 75% comme expliqué fiche 49.
      Cela ne change rien pour le régime de base mais peut avoir une influence sur la retraite Agirc-Arrco (voir fiche 36).

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 juin à 21:31

    Bonjour je suis née en 59 et j’ai travaillé dans le privé puis dans une mairie
    je serai donc poly pensionnée et sur le décompte provisoire de la cnracl un seul de mes enfants nés avant mon entrée dans la fonction publique apparaît
    la carsat me dit que je bénéficie de 8 trimestres pour mon premier enfant car je ne travaillais pas à l’époque mais ces derniers trimestres n’apparaissent pas sur le décompte de la cnracl et celle ci indique que j’aurais une décote alors que la carsat m’a dit que je pourrais partir à taux plein

    pouvez vous m’aider à y voir plus clair ? Je vous remercie beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 21:53

      Comme indiqué dans cette fiche, le régime spécial est prioritaire pour vous attribuer 4 trimestres par enfant si vous remplissez les conditions indiquées.
      Si j’ai bien compris, un seul enfant est pris en compte par la CNRACL, donc vous obtenez 4 trimestres.
      Par conséquent l’assurance retraite (Carsat pour vous), prend en compte l’autre enfant et va ajouter 8 trimestres à votre carrière dans le régime général.
      Dès que votre Carsat va ajouter ces 8 trimestres à votre relevé de carrière officiel, la CNRACL le verra et devra en tenir compte. Vous pouvez écrire à la CNRACL pour leur signaler que vous aurez ces 8 trimestres. Elle devra supprimer la décote.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 juin à 14:39

    Bonjour
    J’ai décide de prendre une disponibilité pour convenance personnelle après 40 ans de service et à un an de ma retraite
    je dispose d’un reliquat de 46 jours dans le calcul de ma retraite
    Ces jours valident ils un trimestre même si je ne percevrais pas ma retraite avant l’année prochaine ?
    avec mes remerciements
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 juin à 11:14

    Bonjour
    Mon épouse et moi sommes arrivés en France en 1998. Nous sommes fonctionnaires, dans un an nous prendrons notre retraite.
    Nous avons trois enfants nés en Suisse.

    Avant notre arrivée en France, travaillions en Suisse, et cotisions au régime de retraite suisse.

    Mon épouse a été en congé environ 5 mois à chaque naissance. J’ai pris un congé parental de 2 mois chaque fois.

    Ma question est de savoir si la bonification de trimestres prévue à l’article L.12 b du CPCMR s’applique, via l’article R.13 CPCMR ?

    Merci d’avance. En lisant le texte des articles, je pense qu’il s’agit de les interpréter, et je me demande si vous avec connaissance de décisions antérieures qui auraient été prises.
    Cordialement

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    • Le 8 juin à 17:49

      Si vous pouvez apporter la preuve que vous avez obtenu un congé parental de deux mois à l’étranger, il est possible que ce soit pris en compte. Puisque vous emplirez les conditions indiquées au point 3.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 juin à 00:18

    Bonjour, je suis fonctionnaire de l’état , je n’ai pas 15 ans dans la fonction publique car les années en tant que contractuelle ont été basculées dans le privé. Je suis en accident du travail reconnu depuis juin 2014 et je viens de demander ma retraite, je suis née en décembre 1954. Il se trouve que rien a été pris en compte pour l’inaptitude au service, que dois je faire pour le faire reconnaitre ? j’ai appelé le service qui m’a répondu que ça ne changeait rien au niveau de ma pension( 412euros brut, soit 374,51 net après déduction). 12 ans dans les dom où je me trouve toujours. Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 mai à 19:43

    Bonjour,
    Il est écrit :
    "La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services."
    Dans le cas d’un travail à mi temps, est ce le même calcul (1 an d’assurance gagné pour 3 ans travaillés) ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 mai à 06:19

    Bonjour. Concernant le calcul de ma retraite. J’ai travaillé 11 ans dans le privé en gagnant le SMIC, puis 32 dans le public comme professeur certifié (il me reste 15 ans à faire) . Si j’enseigne dans les DOM-TOM pendant les 15 années qu’il me reste à faire, vais avoir droit à une surcote pour le calcul de ma retraite ? (1/3 du temps passé en outre mer) ? J’ai lu qu’on ne pouvait pas toucher plus de 80 % de sa pension. J’ai du mal à comprendre. Est ce que cette règle concerne la pension de fonctionnaire ou la pension totale (public + privé) ?

    En vous remerciant d’avance.

    Thierry

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    • Le 27 mai à 09:41

      Cette règle ne concerne pas le régime général. Il existe une règle de retraite maximum dans le régime spécial des fonctionnaires mais elle ne concerne pas la surcote, comme indiqué fiche 49, point 4. Vous lirez ques les bonifications ne compte pas dans ce cas.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 mai à 16:49

    Bonjour,
    Je suis enseignant et je voudrais connaître les conséquences des grèves (pas de salaire, donc pas de cotisation retraite) sur le calcul des trimestres. Si par exemple j’ai fait 3 jours de grève sur 1 trimestre, est-ce que l’on enlève ces 3 jours au trimestre, c’est à dire 90-3=87 jours supérieur à 45 jours : ce trimestre est validé.
    Ou alors, on cumule les jours de grève sur une carrière : exemple 150 jours de grève, soit 2 trimestres enlevés pour le calcul global.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 avril à 17:21

    Bonjour - Je suis actuellement fonctionnaire et ce depuis 1985 - j’ai 2 enfants - Un né en 1988 pendant mon statut de fonctionnaire (mon 2e enfant) - mon 1er enfant, l’aîné, est né en 1982 lorsque j’étais en Allemagne sous statut de droit privé allemand (donc pas fonctionnaire mais employée pour une administration française) - je serai poly-pensionnée puisque je cumule au total : 2 trim dans le privé FRANCAIS - 26 trim dans le privé ALLEMAND et ma carrière FONCTION PUBLIQUE depuis 1985 - Est-ce que le service public va bien m’attribuer l’ensemble des bonifications pour mes 2 enfants au moment de la constitution de mon dossier de retraite ? je précise que j’ai bien eu un congé de maternité d’au moins 2 mois pour chacun de mes enfants ...
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 18:56

      Vous aurez droit à ces bonifications si vous remplissez les conditions indiquées au point 3. Vous devrez en apportez la preuve pour votre premier enfant.

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril à 11:01

        Claude, Merci de votre réponse ..de quelle preuve parlez vous ? Au 3 de la fiche il y a plusieurs cas de figure tous très differents ....vous parlez de la preuve d avoir pris un congé de maternité d’au moins 2 mois ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 14 avril à 11:20

          Certes il y a une seule condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance. Mais plusieurs modalités sont possibles et donc vous devez fournir la preuve de celle qui vous concerne.
          Toutefois les textes prévoient un congé maternité prévu par les textes français. Pour les fonctionnaires d’État, lisez l’article R13 du code des pensions civiles et militaires.
          Notez que si vous ne remplissez pas les conditions dans le régime spécial, vous aurez droit à 8 trimestres dans le régime général (lisez la fiche 19).

          Répondre à ce message

          • Le 14 avril à 13:03

            Je n’avais pas vu votre deuxième réponse que je viens de découvrir effectivement ce n’est pas très clair mais n’ayant que 2 trimestres dans le privé ça ne m’intéresse absolument pas d’avoir 8 trimestres de bonification dans le privé ce n’est pas du tout intéressant et ça ne me rapporte rien donc ma situation est compliquée....je vais lire la fiche 19 cependant j’ai bien étudié l’article R 13 du code des pensions .. c’est quand même très compliqué je ne suis pas sûre que tout le monde saura appliquer la juste décision..merci pour votre aide..cdt

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            • Le 23 avril à 14:56

              Je reviens sur mes bonifications et j ai bien compris que si mon cas est en phase avec les conditions du R 13 du CPCM je pourrais avoir mes bonfications mais il est très difficile de comprendre cet article R13 donc du coup..je ne sais pas si j aurai les bonifs pour cet enfant...très compliqué...
              Merci pour ce site très utile..

              Répondre à ce message

              • Le 23 avril à 16:52

                Essayez d’enregistrer dans Ensap vos enfants.

                Répondre à ce message

                • Le 18 mai à 07:56

                  Bonjour Claude,
                  Je progresse dans cette démarche et voilà la dernière réponse donnée par l’administration :
                  "Une interruption d’activité au sens de l’article R13 de ce même code, pendant une période relevant d’un régime étranger n’étant pas expressément prévue par cet article, votre congé de maternité ne peut être considéré pour l’étude de vos droits pour votre pension " - donc un agent polypensionné qui a eu un enfant pendant une période où il travaillait à l’étranger (donc avant d’être fonctionnaire) n’a pas droit aux bonifications -pourquoi n’est-ce pas écrit précisément dans l’article L12b ... j’ai un peu de mal à comprendre surtout que le pays concerné est en Europe est limitrophe avec la France ....
                  qu’en pensez-vous ??
                  Merci

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 mai à 09:29

                    Le texte n’étant pas clairement en votre faveur, seul un juge peut changer une décision du service des retraites de l’État. Dans le passé, il fallait être fonctionnaire au moment de la naissance.

                    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 avril à 08:02

    Bonjour,

    J’ai débuté ma carrière dans la fonction publique hospitalière en 1993, et ai accompli quelques trimestres dans le privé. Au total, je pense travailler une trentaine d’années dans la fonction publique hospitalière en service actif. J’aimerais savoir à combien de trimestres pour majoration du dixième je peux prétendre ? Le nombre est il limité ? Merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 18:08

      Non, il n’est pas limité.

      Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 12:33

      Bonjour,
      Je suis une femme , avec 1 enfant, née le 5 avril1960
      Je suis masseur kinésithérapeute classe supérieure
      J’ai commencé à travailler à APHP le 25 janvier 1983 , je voudrai partir en avril 2022
      J’ai travaillé dans le privé du 1 octobre 1982 au 31 10 1982 et 2 mois un été
      Ai-je les trimestres nécessaires ?
      Suis au taux plein SVP ?
      Merci infiniment pour votre réponse
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 avril à 17:22

    Bonjour,
    je suis enseignante, mère de 5 enfants.J’ ai gardé le bénéfice de partir après 15 ans de services.Je pense partir en 2022 , je n aurai pas acquis mes 168 trimestres cotisés
    à cette date .Les trimestres pour enfants viendront ils se rajouter et m ’éviter une décote ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    MMe Pinot

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 avril à 11:34

    Bonjour,

    J’ai bientôt 58 ans .
    Je n’ai pour l’instant que 138 trimestres retenus.
    J’ai un peu plus de 14 ans de service actif en Douane. J’espère pouvoir avoir 17 années de service actif.
    Dans ce cas, est-ce que les 12 trimestres de bonif compteront pour le calcul du montant de ma retraite ?
    Si je pars après 62 ans, est-ce que j’aurai une décote ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Cdt.
    Nicolas

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 mars à 23:46

    Bonjour,

    Je dois intégrer la douane en tant qu’ACP2 surveillance fin avril. Je vais avoir 50 ans en avril, j’ai déjà cotisé 120 trimestres dans le privé et mon année de départ en retraite est estimée à octobre 2033.

    J’aurai voulu savoir si ma retraite va être calculé d’un coté avec mes années du privé et de l’autre avec mes années du public ? Addition du cumul des deux ?

    Et est ce que mon âge de départ à la retraite avec ce changement va étré modifié ?

    Je compte avoir une progression de carrière, en fonction des possibilités qui pourront se présenter, et valoriser au mieux mes années de services à la douane.

    Cordialement

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    • Le 29 mars à 17:10

      Oui chaque régime de retraite calcule de son côté selon ses règles.
      Pour vous éviter une décote, votre durée d’assurance totale sera prise en compte.
      Votre retraite de base de la sécurité sociale sera calculé selon les 25 meilleurs années que vous aurez cotisées dans ce régime (fiche 21), sans aucune prise en compte de ce que vous aurez cotisé dans le régime des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 16:35

        merci de votre réponse

        Répondre à ce message

      • Le 21 avril à 10:26

        Bonjour,

        Dans la branche surveillance de la douane il y a une réduction de carrière de 4 trimestres tous les 5 ans d’exercices activable avec 17 ans de carrière.
        J’intègre la douane à 50 ans et n’efféctuant pas une carrière compléte en tant que douanier, est ce que je vais bénéficier d’une réduction de 8 trimestres au bout de 10 ans dans la branche surveillance ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 avril à 15:19

    Je viens de demander ma retraite à ensap et à l assurance retraite je voudrais savoir si on va m envoyer mon relevé de carrière de tout les régimes et vérifier et signé et le renvoyer car je ne sais pas ses encore d actualités
    Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 avril à 16:06

    Bonjour, je suis PE (education nationale). J’ai travaillé 10 ans en martinique et à la reunion. Est ce que cela m’apporte quelque chose pour la retraite ? Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 avril à 18:13

    Bonjour,

    Je suis née en 1967 et j’ai eu 2 enfants en étant salariée du secteur privé puis mon troisième enfant en étant en congé parental de mon entreprise avant 2004.
    Je suis entrée dans la fonction publique quelques années plus tard.
    Je serai donc polypensionnée.
    Ma question porte sur la bonification pour enfant : est ce le régime général qui va m’attribuer les bonifications pour enfant (plus avantageuses à mon avis) ou le régime des fonctionnaires ? Je n’ai pas bien compris la signification de la phrase "Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants".
    En vous remerciant pour ce forum,

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 19:22

      Si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche pour la bonification pour enfants, c’est votre régime spécial qui vous attribuera 4 trimestres par enfant, quelque soit la date de naissance.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 avril à 16:06

    Bonjour,

    Vous indiquez dans votre texte :
    "On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
    Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote."
    J’ai 39 ans, 10 mois et 25 jours de cotisation. Dans ce cas, pourriez-vous me confirmer mon nombre de trimestre acquis pour le calcul de la décote ?
    Je vous remercie de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 19:20

      Je ne fais pas de calcul à votre place. Je souhaite que vous compreniez le droit pour le vérifier.
      La durée d’assurance permet d’éviter la décote et il faut des trimestres de 90 jours.
      La durée en liquidation sert au calcul du montant de la retraite, et on compte un trimestre s’il reste au moins 45 jours.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 avril à 12:21

    Bonjour, je suis né en février 1957 et je compte prendre ma retraite le 1er septembre 2022 ( éducation nationale) . Hors, depuis le 8 mars 2021 je suis en maladie et j’ai demandé un CLM . Je bénéficie déjà de la surcote pour le calcul de ma retraite depuis mes 62 ans, puisque j’ai plus que les trimestres exigés . Je voudrais savoir si dans l’hypothèse où je suis en CLM ( ou CLM + CLD) jusqu’au 1er septembre 2022 mes droits à la surcote vont-il continuer à augmenter comme si j’étais resté à mon poste de travail ?
    En vous remerciant. Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 13:28

      La surcote est traitée fiche 49.

      Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 11:09

      Bonjour je vous remercie pour votre réponse " voir fiche 49"mais je n’arrive pas à voir où est indiqué que le calcul de la surcote comprend bien les congés maladie.
      cordialement Daniel

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 11:39

        Les congés maladie sont considérés comme des périodes de service et la fiche 49 n’indique pas qu’elles son exclues, donc elles comptent.

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril à 13:02

          merci beaucoup pour votre réponse et le temps que vous consacrez à répondre aux questions.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 avril à 12:47

    bonjour,
    je suis dans la fonction publique hospitalière, j’aurai 60 ans en aout prochain, sur mon relevé de carrière, le trimestre où j’ai fait grève une journée de 8h n’est pas comptabilisé( 9 années à 3 trimestres validés, puisque 9 ans avec une journée de gréve par an ) du coup je ne peux prétendre à un départ pour carrière longue,( ayant commencé dans le privé à 18 ans ) est ce normal ? j’ai toujours travaillé à temps plein, vers qui me rapprocher pour rétablir cela ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 21:33

      Effectivement, comme indiqué dans le point 1 de cette fiche, les jours de grève ne sont plus comptés dans les jours de service. Mais les jours restant chaque année sont cumulés la dernière année et chaque tranche de 90 jours de service vous donne droit à un trimestre. Vous avez donc des années où est inscrit dans votre relevé de carrière 3 trimestres et 89 jours. Ainsi en principe , il vous faudra travailler 9 jours de plus la dernière année pour rattraper les jours manquants.

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril à 14:28

        Bonjour,
        La réponse me semble erronée puisque la dernière année est prise en compte la tranche de 45 jours pour valider un trimestre.

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 avril à 16:56

    Bonjour, j’étais en congé parental depuis décembre 1994 pour mon 2eme enfant quand je suis tombée enceinte de mon 3eme enfant né le 15/02/96.
    Mon congé maternité pour celui-ci n’a pas été pris en compte. Sur mon relevé de carrière, il est noté "congé parental du 19/12/94 au 15/02/1999. Trimestres 0. Alors que, d’après ce que j’ai compris, le congé parental aurait du s’arrêter automatiquement au début de mon congé maternité. Ce qui me fait perdre 26 semaines (la durée du congé maternité pour le 3eme enfant) .
    Comment puis-je faire pour faire valoir mes droits à trim supplémentaires au titre de ce congé maternité ?
    Je précise que je suis fonctionnaire d’état catégorie sédentaire.
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 18:10

      Cela signifie que votre employeur de l’époque n’a pas enregistré dans votre dossier retraite que vous étiez en congé maternité et ne vous a pas rémunéré comme telle. Il faut donc lui demander de rectifier votre carrière.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 avril à 19:58

    Bonjour,
    J’ai travaillé comme infirmière de 1982 à 1990 à l’hôpital, j’ai démissionné ensuite.
    Aujourd’hui j’ai mes 25 meilleures années dans le privé.
    J’avais à la fin 2020 164 trimestres (née en 1960) + 24 pour mes 3 enfants soit 184 trimestres.
    J’envisage de retravailler comme fonctionnaire (ministère éducation nationale ou de la santé) jusqu’à mes 62 voir 63 ans.
    On me dit qu’il faut que je retravaille 2 ans pour bénéficier d’une retraite fonctionnaire. Cela serait donc possible seulement si je suis titulaire ou stagiaire ? En tant que vacataire cela ne compte pas ?
    Sur un autre document, j’ai lu qu’il était possible de percevoir une partie de sa retraite de fonctionnaire si je travaillais moins de 6 mois et que les calculs seraient faits à partir de mon dernier bulletin de paie. Mes années de 1982-1990 seraient-elles alors comptées ?
    Quel calcul dois-je faire et qu’en est-il réellement ?
    Merci de bien vouloir éclairer la lanterne.

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    • Le 8 avril à 22:29

      Comme vous n’avez pas cotisé 15 ans comme fonctionnaire avant 1990, vos droits ont été transférés au régime général et à l’Ircantec. C’est définitif. Mais vous le savez.
      Si vous redevenez fonctionnaire titulaire, après deux années vous aurez droit à une retraite (fiche 47). Pour le calcul de la retraite lisez la fiche 49.
      Si vous êtes contractuelle, vacataire ou autre statut de non titulaire, vous cotisez au régime général et à l’Ircantec.

      Répondre à ce message

      • Le 9 avril à 10:55

        1)Merci de votre retour, donc si je travaille 2 ans je ne vais acquérir que 8 trimestres dans la fonction publique. D’après votre réponse, je pense comprendre que mes trimestres acquis avant 1990 ne seront donc pas repris car transférés au régime général. Donc la pension de retraite fonctionnaire va être très faible ??
        2) Est-ce que les trimestres acquis pour mes 3 enfants me permettent de compter dans la surcote ?
        3) Pourquoi parle t-on de pension calculée sur le dernier salaire si travail effectué moins de 6 mois ?
        Merci de votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 9 avril à 23:20

          1. Oui.
          2. Oui, mais si vous devenez fonctionnaire titulaire c’est le régime des fonctionnaires qui vous attribuera les bonifications de trimestres pour enfants, soit quatre trimestres par enfant. Alors que le régime général comme expliqué fiche 19 en attributs huit par enfant.
          3. Comme dans tous les régimes de retraite, la retraite de fonctionnaire est proportionnel à la durée validée dans le régime. Vous vous doutez qu’on ne va pas donner 75 % du dernier salaire à une personne qui est fonctionnaire depuis deux ans. Lisez la fiche 49.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 avril à 15:35

    Bonjour madame monsieur,
    je suis policier , j’envisage de demander une disponibilité.
    La période passée en « disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans « (anciennement 8 ans) , comptera- t- elle dans la période des 27 ans nécessaires à accomplir pour pouvoir partir à 52 ans en retraite ?
    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 mars à 13:42

    Bonjour,

    J’ai 2 enfants : le premier est né lorsque je travaillais dans le secteur privé. Le 2ème est né lorsque j’ai intégré la fonction publique.
    Combien de trimestres majorés pourrais-je bénéficier au moment du départ à la retraite ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 14:54

      Ce n’est pas la date de naissance qui est prise en compte, mais comme expliqué dans cette fiche si vous remplissez les conditions indiquées ce sera votre régime spécial qui vous attribuera les trimestres pour enfants.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 janvier à 16:34

    Bonjour.
    Agent titulaire de l’APHP, j’ai adoptée ma fille ainée (arrivée au foyer le 5/1/2002) et j’ai travaillé à 80% du 16/03/2002 au 31/08/2005. Comment cela est-il pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance et pour la durée en liquidation. Ma deuxième fille est née le 27/01/2002, avant 2004 donc mais est arrivée au foyer le 17/05/2006 (après 2004...). Pour elle le calcul est-il différent ? Est-ce que les trois années de temps partiel à 80% qui ont suivies me donnent droit à une prise en compte à 100% pour la durée en liquidation ?. Je vous remercie pour ces éclaircissements car je suis un peu perdue.
    Cordialement.
    MH Huault

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    • Le 30 janvier à 22:23

      Pour les périodes prises en compte pour la retraite à partir de 2004, c’est fiche 47.
      Avant 2004, il faut avoir interrompu son activité au moment de la naissance ou de d’adoption, comme indiqué au point 3. Pour votre fille née en 2002, si vous avez pris votre congé maternité, vous avez droit à la bonification.

      Répondre à ce message

    • Le 6 février à 10:42

      Bonjour.
      Merci infiniment. En fait je cherche à savoir si je peux bénéficier de la prise en charge à 100% en durée de liquidation des 3 années travaillées à 80% après l’adoption en 2006 de ma fille même si elle est née en 2002. Quelle règle est appliquée pour un enfant né avant 2004 et adopté après ? Cas de figure que je n’a pas réussi à trouver dans toute la documentation que je consulte.
      Cordialement.

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      • Le 6 février à 11:03

        C’est la date de naissance ou d’adoption qui compte. Donc pour vous, c’est 2006 qui sera pris en compte.

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        • Le 23 mars à 17:53

          Bonjour. Je reviens vers vous au sujet de ma fille née avant 2004 et adoptée après 2004 au sujet de laquelle vous aviez bien voulu me conseiller. Je viens de recevoir le décompte de la CNRACL pour la liquidation de ma pension qui n’attribue ni la bonification de 4 trimestres pour les enfants nés avant 2004, ni la prise en charge à 100% en durée de liquidation des 3 années travaillées à temps partiel après son arrivée en 2006. La gestionnaire du Centre de Service Partagés de L’Assistance Publique Hôpitaux de Paris que j’ai interrogée me dit que les 4 trimestres de bonification ne peuvent être attribués car l’enfant a été adoptée après 2004 et que la prise en charge à 100%en durée de liquidation du temps partiel ne peut avoir lieu car l’enfant est née avant 2004... Je m’apprête à exercer un recours auprès de la CNRACL, pensez-vous que cela soit justifié ?
          Je vous remercie encore pour votre éclairage.

          Répondre à ce message

          • Le 23 mars à 21:20

            Il faut reconnaître que l’application juxtaposée de deux textes différents produit une injustice respectueuse du droit écrit. Vous pouvez alerter le Défenseur des droits de votre département sur cette application. Je doute que le tribunal administratif vous donne raison. Mais en première instance cela ne vous coûte rien d’introduire un recours.

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          • Le 24 mars à 15:55

            Je vous remercie

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 mars à 08:48

    Bonjour,

    Ma demande de liquidation est prévue pour le 1er juillet 2021
    J’ai élevé 4 enfants, 1 né avant mon intégration dans la FPH, pour les 3 autres, titulaire FPH.
    En regardant ma simulation, je me suis aperçue qu’il n’y avait pas les 1 ans pour dix ans, je l’ai fait remonter à ma DRH.
    Pour la CNRACL, le motif de 4 enfants prime sur les autres et de ce fait supprime la majoration de 1 an pour 10ans, pour m’accorder la majoration et bonification
    de mes enfants.
    En lisant les fiches il n’est pas mentionné que c’est l’un ou l’autre.
    Avez vous connaissance de ce dispositif ? et m’apporter l’explication.
    Merci beaucoup
    Très cordialement
    Florence.

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    • Le 12 mars à 12:30

      Ce n’est pas l’un ou l’autre. Que dit le droit des retraites !
      Si la bonification des trimestres pour enfants vous permet d’obtenir une carrière complète et d’éviter une décote, la majoration du dixième devient inutile. En effet, elle ne compte que dans la durée d’assurance, et pas dans la durée en liquidation. Ce sont deux notions différentes (fiche 49) : la durée d’assurance sert à l’ouverture du droit et la durée en liquidation au calcul de la retraite.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 février à 19:14

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire territoriale. Mon mari travaille dans le privé.
    Nous avons eu un enfant né en 2010. Pour cet enfant, j’ai pris un congé parental de 3 ans. Si j’ai bien compris, ces 3 années seront prises en compte par la cnracl mais de fait, je ne pourrais pas bénéficier de la majoration de 2 trimestres pour cet enfant.
    Sur la fiche 48, il est indiqué que dans ce type de cas et via la fourniture d’un justificatif de non bonification de trimestre pour notre enfant, le régime général peut accorder des trimestres complémentaires. Ces trimestres de majorations sont ils ceux liés à la naissance (4) et/ou ceux liés à d’éducation(4) ? Et est-ce que mon mari peut bénéficier des 4 trimestres au titre d’éducation ?
    Nous avons envoyé à l’assurance retraite dans les délais prévus le formulaire demandant l’attribution de ces 4 trimestres à mon mari. Mais lorsqu’on les contactent ils nous indiquent soit de voir avec la cnracl soit que mon mari ne pourrait bénéficier de ces trimestres qu’en cas de décès de la maman.
    je souhaite donc savoir si je bénéficierais de la part du régime général des 4 trimestres au titre de la naissance (ce qui est finalement beaucoup plus avantageux que la bonification cnracl) et si mon mari pourra bénéficier des 4 trimestres pour l’éducation.
    cordialement

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    • Le 11 février à 23:02

      Étant fonctionnaire, ce sont les règles de votre régime de retraite qui s’appliquent, comme indiqué fiche 47 et cette fiche 48. Vous ne pouvez pas cumuler la période de congé parental dans votre régime et des trimestres dans un autre régime.

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      • Le 12 février à 16:06

        Bonjour
        que veut alors dire ce qui est indiqué dans le chapitre 2 de la fiche 48 ? :
        « Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés. »
        Ça me semblait correspondre à mon cas puisque cette bonification ne pourras pas m’être accordée par le régime des fonctionnaires.
        cordialement

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        • Le 12 février à 16:37

          Dans le code il n’est pas écrit que vous n’y avez pas droit mais vous ne pouvez pas cumuler si le congé parental dure plus de six mois.
          Si vous obtenez que la CNRACL atteste que vous n’y avez pas droit pour que le régime général vous les attribue, merci de me le dire. Nous essayons de dire le droit le plus exactement possible.

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          • Le 7 mars à 19:24

            Bonjour,
            Je suis dans la même situation que Sandrine, c’est-à-dire que je suis fonctionnaire territorial à la CNRACL et mon mari est dans le privé à la CARSAT.

            Comme le dit Sandrine, le régime général permet de bénéficier de 4 trimestres de majoration de durée d’assurance pour chaque enfant au titre de son éducation. Ces 4 trimestres peuvent être partagés à condition d’envoyer à son régime de retraite le Cerfa 51767#01 dans les 6 mois qui suivent le 4ème anniversaire de l’enfant.
            Nous voulons nous partager chacun 2 trimestres d’un commun accord.
            Mais nous posons la question de savoir si les 2 trimestres me concernant me seront bien attribués étant donné que je suis à la CNRACL.
            Étant donné qu’il n’est possible d’envoyer ce formulaire qu’une seule fois, nous ne voulons pas nous tromper, et nous voulons être sûrs que les 2 trimestres me concernant ne seront pas "perdus".
            Merci pour votre aide
            M. Jollivet

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            • Le 7 mars à 21:38

              Non, ce n’est pas possible en droit puisque vous dépendez du régime des fonctionnaires et c’est lui qui a la priorité. Vous ne pouvez pas donner ce à quoi vous n’avez pas droit.

              D’autre part, je me permet un commentaire. La majoration de trimestres pour enfant est une discrimination positive favorable aux femmes. La possibilité d’en attribuer aux hommes a été créée pour des raisons juridiques, car leur carrière n’est jamais pénalisée par les enfants, contrairement aux femmes. Si les femmes donnent ces trimestres aux hommes, ils seront supprimés pour tout le monde, ayant perdu leur raison d’être. C’est déjà le cas avec la retraite anticipée pour trois enfants que les hommes ont obtenu en justice.

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