UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
- trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
- précision au point 3 (juillet 2016)
- un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
- ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
- ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé de présence parentale ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes de ces positions rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Bon à savoir

45 ou 90 jours pour le dernier trimestre ?

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

2. Les bonifications de durée pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée de trimestres qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité pour enfant est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale (15 ans à 17 ans : voir tableau 2 de la fiche 47).

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 juin à 08:46

    Bonjour,
    J’ai été placé en congé formation rémunéré et non rémunéré durant ma carrière. Je constate dans mon relevé retraite que la période de 4 mois durant laquelle je n’étais plus rémunérée, l’administration m’a déclaré en Disponibilité. Je fais les démarches actuellement pour faire modifier cette donnée. Je lis sur le site de la CNRACL que "Le fonctionnaire en congé de formation étant en position d’activité, il conserve ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite, y compris lorsqu’il ne perçoit plus l’indemnité forfaitaire mensuelle". Ce texte concerne les fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction hospitalière. Savez-vous ce qu’il en est pour les fonctionnaires d’Etat ?
    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 juin à 22:41

    Bonjour,
    L’APHP propose actuelement aux infirmières restées en catégorie B de passer en catégorie A, je n’arrive pas comprendre si cela est intéressant car, en choisisant la catégorie A,
    la totalité de ma carrière antérieure (25 ans) sera considérée comme ayant été accomplie en catégorie sédentaire et la majoration d’assurance pour 10 ans de carrière sera perdue.
    Comment fonctionne la "majoration d’assurance pour 10 ans de carrière" ? Cela permet seulement de partir plus tôt mais avec une retraite minorée ? ( Car j’ai commencé à travailler à 28 ans et je n’aurai pas toutes mes annuités avant 67 ans...)
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 07:06

      La majoration de trimestres permet d’obtenir sa retraite sans décote si la carrière est incomplète en augmentant ce nombre. Mais le montant de la retraite ne change pas.
      Vous pouvez acheter des trimestres pour études supérieures, voir fiche 45.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 juin à 09:13

    Bonjour
    Comment est prise en compte une incapacité de travail de 10% pour la retraite de la fonction publique ?
    Merci de votre Réponse
    Melchior Maurice

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 juin à 18:21

    Bonjour,
    Je souhaiterais partir en retraite anticipée pour handicap (50% , je suis né en décembre1961, je totalise 150 trimestre dans la fonction public et 16 trimestres dans le privé ( donc un total de 166 trimestre tous régime).
    Je suis reconnu RQTH depuis 2010 mais j’ai pu justifié mon handicap avant cette date (1979). Ma question : Quelle est le montant de ma pension pour un départ anticipé à 61 ans sachant que mon indice brut est de 823 ( 3845 E brut mensuel) ? puis je bénéficier d’une majoration de ma pension ? D’après L’ENSAP je bénéficie du droit d’un départ anticipée pour handicap.
    Je vous remercie d’avance.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 juin à 19:22

    Bonjour
    Je prépare mon dossier retraite (FPT).
    Je viens de me rendre compte que ma collectivité aurait pu (ou aurait du) me verser la NBI car j’ai occupé pendant plusieurs années (jusqu’en 2018) une fonction éligible. Il me semble que après 4 ans, je n’ai plus de recours pour un versement rétroactif ; MAIS existe t-il une possibilité pour que les points correspondants (juste les "points") puissent m’être attribués rétrospectivement afin d’être comptabilisés dans ma pension de retraite ?
    Cordialement
    P

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    • Le 11 juin à 21:06

      Il me semble que la prescription est de cinq ans, vous pouvez encore faire un recours. C’est indispensable pour que la CNRACL la prenne en compte dans le calcul de la retraite (fiche 49).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 juin à 10:38

    Bonjour, je compte demander mon départ pour septembre 2023. Actuellement fonctionnaire-rentrée tardivement à l’éducation nationale, j’ai16 trimestres de bonification de durée pour enfants, qui me sont comptés dans ma carrière dans le privé (entreprise).
    Je vais partir avec 169 trimestres , (il m’en faut 167). Mais puis-je prétendre à faire valoir, en plus, une durée 16 trimestres supplémentaires , grâce à ma bonification ? La fiche concernée ne mentionne pas ce cas ; je sais que c’est possible pour les fonctionnaires, mais étant donné que c’est mon régime du privé prends en compte mes trimestres pour enfants, ce ne serait pas utilisé pour une surcote ; est-ce vrai ? *je vous remercie pour vos renseignement et vous souhaite un très bon week- end

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 12:19

      Comme indiqué dans cette fiche, si vous remplissez les conditions de la bonification pour enfants, c’est le régime spécial qui vous attribuera des trimestres, pas le régime général.
      La surcote commence à partir de 62 ans, comme expliqué& fiche 49.

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      • Le 6 juin à 14:26

        Merci pour cette réponse , mais je me suis mal expliquée. Je remplie exactement les conditions pour cette bonification, mentionnée sur mon relevé de carrière mais on me dit que cette bonification ne sera pas utilisée car j’aurai déjà , sans elle, atteint mon taux plein. La bonification de durée ne serait pas prise en compte si elle entraine une surcote. Cela annulerait le droit. -Mes amis dans la fonction publique se voient rajouter systématiquement une durée de trimestres pour enfants, en plus de leur durée cotisée, même à taux plein. ; Y a-t-il donc une différence de traitement entre les divers régimes ? J’en ai peur ; ce point là n’est pas abordé dans les fiches et c’est l’objet de ma question. Je suis embêtée de vous renvoyer mon énigme mais la réponse déterminera le moment de mon départ et ma demande ; *merci par avance pour votre aide.

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      • Le 6 juin à 14:30

        P.S :
        Le régime spécial (SRE) ne prend pas en compte mes enfants, nés bien avant mon intégration à l’éducation nationale...précisé dans mon dossier. Il s’agira du régime général , dans mon cas ;
        très cordialement ;
        Mme Berrnat

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        • Le 6 juin à 18:34

          J’ai bien compris votre question mais vous semblez ne comprendre pas ma réponse, pourtant exacte.
          Si a 62 ans vous avez une carrière complète comme fonctionnaire vous aurez droit au taux de 75% comme expliqué fiche 49 (j’insiste pour que vous la lisiez).
          La bonification pour enfants ne dépend pas de leur date de naissance, donc du régime de retraite où vous cotisiez, mais des conditions indiquées dans cette fiche comme avoir pris un congé maternité.
          Tous les fonctionnaires sont traités de la même manière pour leur retraite. On vous ajoutera aussi la bonification pour enfants, mais si votre carrière est complète à 62 ans, cela n’aura pas d’effet sur le calcul de votre retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 10 juin à 09:51

            Merci beaucoup, j’ai relu la fiche en question ; c’est moi qui avais fait j’ai fait une erreur ; Dans un an , j’aurais 65 ans pour la date de mon départ et seulement 166 trimestres , tous régimes confondus. Suivant mon relevé de carrière, l’état m’accorde un taux de 50 pour cent pour mon départ et ne prendra pas de trimestres pour enfants , en plus.
            Je rends hommage à votre patience et dévouement et vous remercie encore.

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 mai à 13:49

    Bonjour,
    Je demande à faire une simulation pour ma retraite.
    Agent pénitentiaire du 02 mai 2000 au 01 juin 2010, je fais un détachement de 2 ans et 7 mois en tant que Gardien de la paix
    Pour raison familiale je retourne dans l’Administration pénitentiaire le 01 janvier 2013 jusqu’à ce jour.
    Dans la réponse par le SRE de ma simulation pour la bonification du un cinquième, on m’indique que je ne pourrais l’obtenir qu’au bout de 29 ans et non 27 ans(durée pour la bonification).
    Comme j’étais en détachement et non en disponibilité ; que ma carrière pénitentiaire continuait à évoluer, que la Police Nationale a exactement le même principe de bonification, j’ai un peu de mal à avaler la pilule....
    Est ce qu’il y a déjà eu ce genre de problème, un moyen pour le contrer....
    En vous remerciant à l’avance de votre réponse,
    Cordialement
    Guill

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    • Le 1er juin à 10:17

      Le SRE fait une interprétation restrictive des textes. J’ai interrogé d’autres militants et j’attends leurs avis pour vous vous renseigner au mieux.

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    • Le 7 juin à 09:35

      Avec l’aide d’Odile voici une réponse complète.
      La réponse à la question n’est pas évidente car cette bonification du 1/5e pour les personnels de la police et de la pénitentiaire ne figure pas dans le code des pensions et relève des statuts particuliers (loi de 1957 pour les policiers, loi de 1996 pour les personnels pénitentiaires) qui ne précisent rien en cas de détachement. Je n’ai trouvé aucune jurisprudence sur un cas analogue.
      Si je me réfère au document du ministère de l’éducation nationale (DAF) sur la retraite des instituteurs en catégorie active, voici les précisions concernant le détachement en France, qui est applicable aux instituteurs qui enseignent dans les établissements d’enseignement du ministère de la Défense depuis 1995 puisqu’ils sont désormais détachés sur des postes au ministère de la Défense (alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant). Depuis cette date classés en catégorie active en application de l’article 73 du code des pensions.
      L’article L73 du code des pensions stipule que les services ne peuvent être classés en catégorie active qu’à la double condition :
      - que les fonctions exercées soient de même nature que celles qui auraient été assurées dans le corps d’origine ;
      - que l’emploi de détachement soit lui-même classé en catégorie active.
      Si l’on applique cet article aux bonifications de service, je crains que l’interprétation du SRE, c’est-à-dire du ministère des Finances, soit que les fonctions de gardien de la paix ne sont pas de même nature que celles de surveillant pénitentiaire. Si tel est le cas, le SRE considère qu’il faudrait avoir 5 ans de services effectifs dans le corps de gardien de la paix pour bénéficier d’une annuité, ce qui n’est pas le cas.
      Vous pouvez demander sur quel texte s’appuie le SRE pour décompter séparément les services effectifs dans l’emploi de détachement.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 juin à 11:46

    bonjour
    JE SUIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE depuis 2008 et avant dans le privé
    J ai une reconnaissance en RQTH depuis 2011 et supposé atteindre mes trimestres nécessaire pour depart en retraite le 1 er juillet 2026
    avec 76 trimestres dans la fonction publique dont 60 en RQTH , ce qui ne m’a pas permis de partir en retraite anticipée faute de trimestres en RQTH requis
    certains forum m annonce une majoration du montant de ma retraite proportionnelle au nombre effectué en RQTH , quand d autres annoncnte uniquement une décote annulée en cas de manque de trimestres ...
    quand est il exactement

    merci de votre reponse

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    • Le 4 juin à 12:14

      Soit vous avez droit à la retraite anticipée indiquée fiche 41, avec les compensations de carrière qui vont avec, soit vous avez droit à la retraite normale calculée comme indiqué fiche 49.
      Les règles des régimes de fonctionnaires ne sont pas les mêmes que celles du régime général, d’où le mélange que vous signalez.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 mai à 17:01

    Bonjour
    Je suis née en décembre 1963 et suis entrée dans la fonction publique territoriale depuis Novembre 1982. J’ai eu 2 enfants nés en 1993 et 1995.
    Pour bénéficier d’un départ anticipé Carrières Longues et partir à 60 ans, je dois avoir une durée d’assurance cotisée de 168 trimestres.
    Lorsque je fais mon estimation retraite personnalisée, on m’indique que je peux prétendre à un départ seulement à 61 ans et 3 mois (avec 169 trimestres).
    Comment sont pris en compte les enfants dans le calcul de la retraite ? (soit 8 trimestres supplémentaires dans mon cas)
    Pourrais-je réellement partir à 60 ans ?
    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 mai à 18:25

    Bonjour ,Je prends ma retraite le 1 novembre 2022 , j ai 119 trimestres dans la fonction public . Avec le privé je vais totaliser en tout 183 trimestres .j aurais 63 ans le 22 octobre . On me dit que j aurais une surcote , est ce une surcote sur la retraite total , privé public ou juste dans la fonction public . ? Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 mai à 11:23

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial AP qui a effectué un détachement au MEF/Etat de 3 ans en Guadeloupe sur un poste A+ de 2014 à 2017 et un an en Guyane 2020 /2021 en DECCTE, A. Aujourd’hui je suis encore en détachement ( DREETS N Aquitaine, poste de CRP auprès Préfète Région depuis le 1er juillet 2021 date de retour de Guyane.
    Question : est ce que ces périodes DOM seront valorisées pour ma retraite proche, j’ai 62 ans ? Dans le décompte prévisionnel retraite du simulateur Etat est ce qu’il compte automatiquement ce qui concerne les enfants (né après 2004) ou bien il faut saisir la caisse pour information ?
    Merci pour votre retour
    Valérie Paul

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 mai à 00:08

    Bonjour.

    Bonification Professeur d’Enseignement Technique :

    Étant professeur PLP d’atelier, donc dans l’enseignement Technique
    Comment fonctionne cette bonification ?
    les 5 année d’expérience professionnelle effectuées comme salarié dans le privé étant exigées pour passer le concours.
    Cela veut il dire que 20 trimestre vont être ajoutés à mon total de trimestres validés ?
    Cela va t’il se traduite par une majoration retraite ? (maxi 80% il me semble)
    si a 62 ans il me manque 5 trimestres de cotisation, les 20 vont t’ils permettre de compenser et donc de pouvoir partir a 62 sans aucune décote ?

    Bonification pour service Hors Europe dans mon cas les DOM :

    La bonification compte pour un tiers des services effectués Hors Europe
    Ces années doivent elles être faites consécutivement pour compter ou des retours en métropole sont ils possibles entre les différentes périodes ?
    J’entends souvent parler de 3 année = 1. Mais si j’ai effectué que 2 année (8 trimestres), cela compte t’il pour 2.66 trimestre ?

    Merci d’avance pour la réponse.

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    • Le 6 mai à 10:39

      Les professeurs d’enseignement technique doivent, pour se présenter aux concours normaux de recrutement, justifier qu’ils ont effectué un stage professionnel en entreprise. Recrutés avant janvier 2011, ils bénéficient au titre de ce stage et pour les périodes antérieures à cette date d’une bonification égale à la durée du stage professionnel dans la limite de cinq ans. Mais cela doit déjà figurer dans votre relevé de carrière car il faut le justifier.
      Pour le calcul de la bonification pour services hors d’Europe, seuls les jours de service sur place comptent, les congés ne comptent pas.

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      • Le 6 mai à 21:21

        Aucune bonification sur mon relevé de carrière, bien que l’ensemble de mes années du privé y apparaissent bien.
        Sont elles ajoutées lors de la mise en retraite. c’est toute la question.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 avril à 20:26

    Bonjour,
    Je dépends d’un régime spécial (la RATP), et je voulais savoir si la majoration de durée d’assurance pour enfants depuis 2004 s’applique t-elle dans les régimes spéciaux ?
    Merci !

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 avril à 20:38

    Bonjour,
    J’ai demandé mon relevé de carrière et il se trouve que je ne comprends pas la ligne à la fin du relevé où il est indiqué ´Majoration reliquat de services effectifs à justifier 18 ‘.
    Cela fait 30 ans que je suis adjoint technique territoriale, avant j’ai travaillé dans le privé et pris un congé parental de 30 mois .
    Merci de m’éclaircir.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 avril à 17:31

    Madame, Monsieur,
    J’ai du démissionné pour suivre mon conjoint en novembre 2018. Ma collectivité me verse depuis l’ARE, étant inscrit au Pôle Emploi.
    J’ai demandé un départ en retraite anticipée pour carrière longue.
    Je n’ai pas travaillé en 2021 et 2022, l’assurance retraite me demande de compléter le tableau concernant les trimestres de durée d’assurance pour ces deux années.
    Que dois-je inscrire dans le décompte de trimestres ?
    Merci de votre retour.
    Bien cordialement.
    Laurent

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 21:40

      Vous pouvez dire que vous étiez inscrite à Pôle Emploi et que votre employeur vous indemnisait. Si vous avez cotisé au régime général avant, il vous attribuera des trimestres comme expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 avril à 18:38

    Bonjour,

    j’ai travaillé 2 ans et 3 mois comme fonctionnaire territoriale (assistante sociale municipale) de janvier 1984 à mars 1986. Puis j’ai choisi d’être en disponibilité de la fonction publique, et suis partie travailler dans le privé jusqu’à aujourdhui. J’ai démissionné de la fonction publique en 1990.
    En 1993 j’ai eu un enfant
    J’étudie actuellement mes droits retraite, en tant que polypensionnée : le conseiller retraite régime général me dit que la CNRACL est prioritaire pour appliquer la bonification pour enfant, malgré le très peu de temps passé en service effectif, et ce avant naissance de l’enfant.
    Je suis un peu inquiète, cette bonification étant de 4 trimestres pour la fonction publique, et 8 trimestres dans le privé, pour mon cas.
    Pouvez vous m’éclairer ?

    Merci beaucoup

    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 18:45

      Vous n’avez pas de droits à la retraite dans le régime spécial des fonctionnaires faute d’y avoir cotisé au moins 15 ans avant 2011 (fiche 47). Vos cotisations ont été transférées au régime général (voir votre relevé de carrière) et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire (qui a du vous réclamer un supplément de cotisations).

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 avril à 15:49

    Bonjour,

    Fonctionnaire de l’Etat, en congé de longue durée depuis 3 ans, j’ai demandé à faire valoir mes droits à la retraite à compter du 1er septembre 2022 (âge légal).

    Toutefois, J’a lu sur le site service-public.fr que :

    Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
    Il est également sans effet sur votre retraite.

    Les trimestres cotisés au titre de mon congé de longue durée seront-ils pris en compte pour le calcul de ma retraite.

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 17:52

      Vous avez compris l’inverse de ce qu’ils voulaient dire et que nous écrivons fiche 48. Le CLM compte comme du temps de service, dit autrement il n’a pas d’effet, ne modifie pas, le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 mars à 20:18

    Madame, monsieur bonjour ,
    Je suis prof des écoles et à 2 ans de la retraite . Dans la fonction publique , un trimestre correspond à une période de 90 jours d’activité, or il se trouve que l’on me décompte une journée pour service non fait en 2018 et donc, mon relevé de carrière indique une validation de 3 trimestres pleins et 89 jours et non pas 4 trimestres pour l’année concernée . Est ce que cela signifie que pour une seule journée décomptée , mon trimestre saute ? que deviennent les 89 jours pour lesquels j’ai cotisé . Est -il possible de racheter la cotisation du seul jour manquant ? . Quels sont les recours ?. Je vous remercie de votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 22:22

      La dernière année, ces 89 jours seront ajoutés et en travaillant un moi de plus vous aurez 4 trimestres d’assurance. Mais si votre carrière est déjà complète au moment de l’âge de votre retraite, les 89 jours vous donneront à une trimestre en liquidation.
      Merci de lire l’encadré à la fin du point 1.

      Répondre à ce message

      • Le 31 mars à 21:21

        Bonjour,
        il n’est pas possible de travailler un mois en plus puisque en tant que PE notre départ se fait au 1er septembre .

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 mars à 19:54

    /Bonsoir,

    Je suis né le 02/04/1961. J’ai débuté ma carrière en 1978 dans le secteur privé ou j’ai totalisé 16 trimestres. J’ai ensuite fait une carrière en Gendarmerie de 21 ans pour laquelle je perçois une pension. J’ai poursuivis ma carrière en fonction publique territoriale et d’état. Je suis actuellement en fonction publique d’état.
    Mes premiers trimestres seront ils joints à ma carrière fonction publique ? Je suis bien en carrière longue ? Quelle sera le pourcentage retenu pour le calcul de ma retraite fonction publique sachant qu’elle a débuté le 01/09/2002 pour une retraite au 31/08/2023.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 21:19

      Chaque régime calcul la retraite selon ses règles et c’est fiche 49 pour vos périodes comme fonctionnaire (qui seront totalisées).
      Pour ouvrir le droit à la retraite anticipée carrière longue, le régime de retraite prend en compte la totalité de vos périodes d’assurance. Lisez la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 mars à 11:02

    Bonjour,
    fonctionnaire des collectivités territoriales je dois valider 168 Trimestres je peux donc partir le 1 er octobre 2023. Cependant, au 1 er octobre j’aurai 168 Trimestres et 73 jours je voudrais partir le plus tôt possible
    et ce au bout des 73 jours ce qui ferait le 15 juillet 2023. Est ce possible ou dois je attendre le 1er octobre ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 07:23

      Lisez la fiche 47. Vous pouvez quitter votre emploi à la date qui vous convient si vous remplissez les conditions d’âge et de trimestres. Mais la retraite ne commence que le premier jour d’un mois, donc vous ne sera pas payée entièrement si vous quittez votre emploi en cours de mois.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 mars à 09:23

    Bonjour, je suis fonctionnaire, âgé de 63 ans, je continue mon activité pour obtenir des trimestres de "surcote". Pouvez-vous m’indiquer si une interruption de travail pour congé maladie permet quand même de bénéficier de la surcote pour le trimestre concerné ?
    Merci,

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 mars à 00:17

    Bonjour, que va m’apporter concrètement pour la retraite le fait d’avoir enseigné 7 ans en Guyane Française ? Pour le moment le simulateur d’info retraite me donne un âge de départ à 66 ans pour une retraite à taux plein mais je ne pense pas qu’il prenne en compte la bonification de dépaysement dans son calcul. Le fait d’avoir cette bonification de dépaysement me permettra t-il de partir plus tôt sans décote et si oui de combien de temps ? Enfin, faut-il faire une démarche particulière auprès de l’administration pour que la bonification soit prise en compte ? Merci pour vos conseils. William

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 mars à 13:39

    Bonjour. Depuis 2014, si mes renseignements sont bons, des trimestres pour éducation sont attribués aux parents pour les enfants nés après 2010. J’ai appris que ces dispositions ne seraient pas applicables pour les fonctionnaires, quels que soient leurs régimes et / ou statut. Bien que rien ne soit spécifié sur les fiches d’informations de l’assurance retraite, si cela est avéré, cette réglementation confine à une discrimination indiscutable par rapport aux autre régimes de salariat. Pourriez-vous m’apporter des informations tangibles à ce propos ? Cordialement. D. Guinard

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 15:03

      Le régime des fonctionnaires a des particularités indiquées dans cette fiche et fiche 47. Vous voulez que le régime des fonctionnaires soit aligné sur le régime général seulement si ce dernier vous semble plus avantageux.

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      • Le 15 mars à 12:41

        Bonjour. Il ne s’agit pas de savoir si tel ou tel régime de retraite est avantageux ou non par rapport à un autre. En matière d’éducation d’enfants, cela n’a strictement rien à voir, c’est purement et simplement appliquer à TOUS les citoyens ce qui est écrit très clairement sur tous les frontispices de nombreux édifices publics, à savoir : EGALITE

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 janvier à 11:03

    Bonjour,

    A la partie :
    - F. Retraites Fonctionnaires
    - Fiche 48
    - 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
    - 1. La durée des services accomplis

    Il est écrit ceci :
    - Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

    Pouvez vous me dire svp, qu’es que vous entendez par :
    - "Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite." ???

    J’ai été rémunéré à demi traitement pendant 87 jours d’affilés (avec bulletins de payes), mais cette période ne compte pas pour ma retraite dans mon compte ENSAP !!

    Merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 22:32

      C’est parce que aviez épuisé vos droits à congé maladie et avez été placé en disponibilité d’office pour raison de santé. Ce dispostif vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      Cette question est régulièrement traitée dans le forum de la fiche 40.

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      • Le 1er février à 18:50

        Bonjour,

        Je n’aurai pas du vous parler de mes 87 jours !!

        Pouvez vous me dire svp, qu’es que vous entendez par :
        - "Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite." ????????

        Merci Claude

        Répondre à ce message

        • Le 2 février à 12:27

          Cela concerne uniquement les congés maladie (CMO, CLD, CLM) qui se terminent pas un demi-traitement mais comptent comme du temps plein.

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          • Le 2 février à 20:17

            Bonsoir,

            Très bien, d’accord, merci.

            Je pense que cette phrase (Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.) n’est pas indispensable, puisqu’un CMO, un CLM et un CLD, se terminent tjrs par un demi traitement.
            Qui plus est, l’intégralité d’un CMO, d’un CLM et d’un CLD sont tjrs comptabilisés à 100% pour les droits à la retraite.

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 février à 18:16

    Bonjour,
    Les bonifications pour services hors Europe, j’ai 5 trimestres, sont elles prises en compte dans le calcul des 169 trimestres nécessaires, dans mon cas pour obtenir une retraite anticipée à 60 ans ?(éducation nationale)
    D’avance merci..

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 février à 15:25

    Bonjour
    Après une carrière dans le privé je suis rentré dans la fonction publique EN le 4 novembre 2002.Poste que j’occupe toujours.
    Donc en 2002 je n’ai pas validé le trimestre fonction publique puisque je n’ai travaillé que 58 jours. Comment sera comptée pour ma retraite cette première période de 2002 ?
    Cordialement
    Jean-Marc

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 février à 16:08

    Bonjour,

    Je souhaiterais une confirmation sur la notion d’arrondi ( Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.).

    J’ai travaillé la dernière année du 01/01/2016 jusqu’au 30/11/2016 et je suis parti en retraite le 01/12/2016.
    J’ai cotisé pour le 4ème trimestre 2016 (octobre à décembre) un nombre supérieur à 45 jours. Est ce que je peux bénéficier de 4 trimestres pour l’année 2016 ?
    Je vous remercie par avance.
    JC

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 février à 12:06

    Bonjour,

    j’aimerais savoir si les trimestres de bonification pour enfants (à savoir 8 en ce qui me concerne) comptent dans le calcul d’un retraite anticipée pour invalidité.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 00:14

      La retraite pour invalidité n’est pas une retraite anticipée endroit, c’est une mise à la retraite pour inaptitude définitive. Les trimestres pour enfants sont donc pris en compte. Lisez les fiches 40 et 49.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 février à 09:57

    Bonjour,
    J’ai 60 ans et suis titulaire dans la FP Territoriale depuis octobre 1988 et j’ai un fils handicapé à 80 % (autiste) né en 1986 alors que je travaillais dans le privé depuis 1984.
    De plus, j’ai travaillé à 80 % pendant 9 ans alors que j’étais à 39 heures et à 90 % ensuite lorsqu’on est passé aux 35 heures.
    Aurais-je droit à une bonification pour mon fils ?
    On me rétorque qu’il faut avoir réduit son activité à 70 % pour bénéficier de trimestres supplémentaires (+ 1 trimestre pour 30 mois d’éducation)
    Est ce qu’il faut remplir les 2 conditions : arrêt pendant 2 mois (maternité => ok) + temps partiel à 70 %
    Comment pouvais je le savoir puisque la loi est passé après ? 2003
    Je vous remercie par avance.
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 novembre 2020 à 20:31

    bonjour,
    fonctionnaire et enseignant, j’avais bénéficié d’un temps partiel de 66 %, à partir du 1 septembre 2003, pendant une période de 3 ans pour élever un enfant né en 2004. .
    Le service des retraites de l’état refuse la bonification " L12B pour enfant" (de 4 trimestres il me semble) au motif que l’enfant avait plus de 3 ans.

    Votre fiche 48 ne précise pas cette condition d’âge. De plus en tentant quelques recherches sur la réglementation, je découvre des conditions qui se contredisent : 3 ans puis 8 ans puis 12 ans ?

    J’aimerais y voir clair : existe t’il une condition d’âge pour prétendre à la bonification pour enfant.

    Merci de votre réponse et de votre engagement.

    JEAN LUC MURZEAU

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2020 à 22:07

      La loi 84-16 précise dans son article 37 bis que « L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. »
      C’est sur ce texte que s’appuie le SRE car il est fait référence directement dans l’article R13 du CPCM, article d’application du L12 bis..

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier 2021 à 11:37

        merci de votre réponse,

        que dois-je en déduire, ayant bénéficié d’un temps partiel sur autorisation de 2003 à 2006, un de mes enfants ayant alors 9 ans ?
        La majoration d’assurance n’est pas possible ?

        Merci de votre réponse et de votre engagement.

        JEAN LUC MURZEAU

        Répondre à ce message

        • Le 9 janvier 2021 à 19:39

          Oui, selon ce qui est écrit dans la loi.

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        • Le 10 février à 16:51

          le temps partiel sur autorisation prévoyait avant 2004 la prise en charge à 100% lors de la liquidation (calcul du montant de la retraite)
          L’executif a enlevé ce droit au fonctionnaire en 2004.
          Qui était l’executif en 2004 ? parce que cette loi a été votée en catimini et n’est connue de personne !!

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 février à 00:23

    Bonsoir

    Est ce que je continue à bénéficier de l’augmentation de ma surcote pendant mon CLM.
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er février à 19:20

    Bonsoir
    J’ai 63 ans, enseignante et je suis actuellement en CLM.
    Peut on m’obliger à prendre ma retraite avant la fin de mon CLM ?
    Est ce que je continue à bénéficier de l’augmentation de ma surcote pendant mon CLM.
    Merci pour votre aide et la qualité de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 septembre 2021 à 10:53

    Bonjour,
    A l’approche de la retraite je suis en cours de reconstitution de carrière et les premières réponses obtenues concernant la bonification pour enfant m’interpellent.
    Née en Février 1960 je vais devoir travailler au minimum jusque 62 ans et cumuler 167 trimestres pour éviter les décotes.
    De 1979 à Aout 2003 cotisation au Régime Général, 81 trimestres validés compte tenu des périodes d’études et de petits boulots. Plus 4 (maladie, maternité, accident …) non pris en compte car dépassant le seuil annuel.
    Au cours de cette période j’ai eu 2 enfants en 1990 et 1991.
    D’Aout 2003 à Septembre 2011 Fonction Publique Hospitalière, 29 trimestres validés plus 1 non pris en compte car dépassant le seuil annuel.
    De 2011 à 2013, CARPINKO (qui semble être un régime spécial et pas un régime rattaché au régime général mais sans certitude), 6 trimestres validés plus 4 non pris en compte car dépassant le seuil annuel.
    De 2013 à aujourd’hui cotisation au Régime Général, 32 trimestres validés à fin 2020.
    Soit pour l’instant 148 trimestres tous régimes auxquels on peut en ajouter 4 pour 2021 et 1 pour 2022 soit 153 trimestres avant bonification pour enfants.
    Et c’est là le problème car pour l’instant on me dit que c’est la fonction publique qui est prioritaire soit une bonification de 8 trimestres 153 + 8 soit 161 pour 167 alors qui si la bonification est prise dans le cadre du régime général 153 + 16 soit 169.
    Mes enfants sont nés bien avant mon passage dans la fonction publique, ils ne rentrent pas dans les cas particuliers comme les études précédant l’entrée dans la fonction publique, je vais prendre ma retraite dans le Régime Général où j’ai fait les 3/4 de ma carrière (118/153 trim).
    Quel est le fondement juridique de ce rattachement, est-il possible de le contester auprès de qui, avez-vous connaissance d’une jurisprudence sur cette règle ?
    Merci pour l’attention portée à mes questions.
    Cordialement
    Anne

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2021 à 22:12

      Votre carrière est atypique ! La Carpimko est une des dix caisses de retraite professionnelles des professions libérales. Elle est entièrement autonome et y tient (tant que ses effectifs augmentent !).
      Vous avez bien lu cette fiche, depuis la réforme de 2010, c’est le régime spécial des fonctionnaires qui est prioritaire si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche.
      Si vos interruptions de carrière pour vos enfants dépassent les trimestres attribués gratuitement, vous pouvez tenter une action en justice.

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      • Le 28 septembre 2021 à 08:06

        Merci Claude,
        N’ayant pas interrompu mon activité hormis les congés légaux du régime général je ne vois pas bien pour l’instant d’argumentation.
        Peut - être tenter un recours gracieux auprès de la CNRACL car 8 trimestres c’est 2 ans de plus ou 10% de moins sur l’ensemble de ma retraite.
        Pour une femme qui n’a fait qu’un court passage dans la fonction publique, cette mesure est franchement pénalisante.
        Cordialement
        Anne

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre 2021 à 11:26

          Les caisses appliquent le droit et ne changeront pas la règle pour vous.
          Je vous signale que ces trimestres de bonification pour les fonctionnaires sont supprimés pour les enfants nés à partir de 2004.

          Répondre à ce message

          • Le 28 septembre 2021 à 13:20

            Il est certain que les caisses ne changeront pas les règles pour moi mais l’application d’un texte peut varier selon son analyse et des arguments que l’on en tire.
            Concernant la priorité accordée aux régimes spéciaux, je ne trouve pas le décret qui l’aurait mis en place. Pourriez vous m’en donner les références ?
            Cordialement
            Anne

            Répondre à ce message

          • Le 28 septembre 2021 à 17:07

            Je vous posais la question précédemment sur les textes régissant la priorité des régimes spéciaux.
            Je pense l’avoir trouvé dans l’article R173-15 du code de la Sécurité Sociale dont le 5ième paragraphe mérite d’être appelé à l’attention des caisses de retraite.
            Paragraphe semblant plein de bon sens, posant comme règle en cas de dualité régime général/régimes spéciaux : c’est le régime où les droits sont majoritaires qui attribue la bonification.
            Interprétation à faire valider bien entendu car le lire dans ce sens va dans celui de mes intérêts.
            J’ai hâte de lire vos remarques avant de pousser dans ce sens.
            Cordialement
            Anne

            Répondre à ce message

            • Le 29 septembre 2021 à 12:52

              Oui, votre cas est atypique et vous avez bien fait de rechercher dans les textes. Tous les fonctionnaires ont une petite carrière avant dans le régime général.
              Cet article est connu de la CNRACL et elle va l’appliquer car ils peuvent voir votre relevé de carrière. Si besoin, vous saurez leur rappeler. Cela leur convient car votre retraite CNRACL sera moins élevée.

              Répondre à ce message

            • Le 17 janvier à 11:32

              Bonjour Anne
              Moi même fonctionnaire la majorité de ma carrière s’est déroulée dans la fonction publique avec précédemment un passage dans le privé puis dans un pays d’Europe sur un contrat de droit local avant mon entrée dans la fonction publique et pourtant, mon temps dans la fonction publique étant majoritaire et ayant interrompu mon activité pour mes congés de maternité (av 2004), celle-ci ne m’attribue que 4 trimestres de bonification pour mon 2e enfant (né sous statut fonction publique et pas le 1er..) alors que les textes disent que c’est le régime majoritaire qui applique les bonifications pour enfants ... si vous avez un "tuyau" .. je prends ...
              Merci
              Mty

              Répondre à ce message

              • Le 18 janvier à 11:24

                Je vous invite à lire l’article R173-15 du code de la Sécurité Sociale.
                Cette personne a une courte carrière de fonctionnaire.

                Répondre à ce message

                • Le 19 janvier à 13:54

                  Claude, je crois qu’au vu de tout ce que j’ai lu sur le sujet et en me référent à mon cas personnel, l’article R173-15 n’est pas si évident car je crois que ceux qui en font usage (ou sont chargés de l’appliquer) font du cas par cas car pas clair du tout ...j’ai travaillé dans le privé : 2 trimestres - en Allemagne : 24 trimestres et pour finir : fonction publique 148 trimestres avec la naissance d’1 enfant au cours de cette dernière carrière et 1 sous le régime en Allemagne : j’ai au final 4 trimestres de bonification fonction publique et 8 par la CARSAT !! je ne comprends toujours pas cette décision qui ne correspond pas à l’article R173-15..
                  J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet si quelqu’un a le même profil que moi mais avec les bonifications appliquées uniquement par la fonction publique qu’il se manifeste .. merci d’avance et merci à tous ceux qui œuvrent sur leur temps pour nous aider et nous conseiller. Merci Claude.

                  Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 juin 2021 à 11:14

    Bonjour
    Mon épouse et moi sommes arrivés en France en 1998. Nous sommes fonctionnaires, dans un an nous prendrons notre retraite.
    Nous avons trois enfants nés en Suisse.

    Avant notre arrivée en France, travaillions en Suisse, et cotisions au régime de retraite suisse.

    Mon épouse a été en congé environ 5 mois à chaque naissance. J’ai pris un congé parental de 2 mois chaque fois.

    Ma question est de savoir si la bonification de trimestres prévue à l’article L.12 b du CPCMR s’applique, via l’article R.13 CPCMR ?

    Merci d’avance. En lisant le texte des articles, je pense qu’il s’agit de les interpréter, et je me demande si vous avec connaissance de décisions antérieures qui auraient été prises.
    Cordialement

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    • Le 8 juin 2021 à 17:49

      Si vous pouvez apporter la preuve que vous avez obtenu un congé parental de deux mois à l’étranger, il est possible que ce soit pris en compte. Puisque vous emplirez les conditions indiquées au point 3.

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      • Le 17 janvier à 11:43

        Bonjour J’ai le même profil de carrière mais en Allemagne - j’ai apporté la preuve de mon congé de maternité de 2 mois lors de mon emploi en Allemagne et de la naissance de mon 1er enfant, la fonction publique ne m’accorde que 4 trimestres de bonification pour 2e enfant et 8 sont attribués par la CARSAT pour le 1er (sur 2mois d’activité dans le privé) alors que presque 40 ans de services fonction publique ...et que l’on précise tout le temps que c’est le régime majoritaire qui prend les enfants ... hélas, ce n’est pas aussi simple ...
        cordialement,

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        • Le 18 janvier à 11:18

          Oui, la fonction publique est prioritaire si vous remplissez les conditions indiquées au point 3. Ce n’est pas votre cas. Merci pour ce témoignage utile pour tous.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 janvier à 14:25

    Bonjour, sur mon relevé de carrière fonction publique Decembre 2021 il y a ecrit " Majoration reliquat de service effectif a justifier" qu’est ce que cela veux bien dire svp ?
    Merci beaucoup des reponse a venir.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 janvier à 10:56

    Bonjour,
    J’ai 60 ans, avec une carrière principalement dans le privé (30 ans) et 9 ans en tant que fonctionnaire d’état. J’ai eu 2 enfants nés en 1922 et 1995 quand je travaillais dans le privé. Je pensais que mes enfants me permettaient d’obtenir 16 trimestres de majoration, car nés dans le privé. (4 trimestres maternité + 4 trimestres éducation pour chaque enfants).
    Je viens de découvrir que le régime de fonctionnaire prime , et que je bénéficierais donc que de 4 trimestres de bonification pour enfants, soit 8 en tout. Je vais donc perdre 8 trimestres, juste parce que j’ai passé 1/4 de ma carrière dans le public ! Je trouve celà anormal, mais c’est confirmé par la CNAV. Savez vous s’il y a un recours possible ? Un moyen de ne pas demander la prise en compte des enfants pour le calcul de la retraite de l’état ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    Cordialement

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    • Le 14 janvier à 16:18

      Vous faites partie de la minorité de fonctionnaires ayant une carrière plus courte au régime spécial des fonctionnaires. Mais suis au regret de vous dire que c’est le droit. Seul un jugement peut vous donne satisfaction.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 janvier à 21:16

    Bonjour,
    Fonctionnaire de l etat, Je travaille à temps partiel ( temps partiel de droit car je suis RQTH.
    Est ce que mon temps partiel a une incidence sur le calcul de mes trimestres cotisés (pour calculer le montant de ma retraite future ) .
    Je sais que pour la durée d’assurance ça compte pour 4 trimestres mais comment cela compte pour les trimestres cotises ?
    Je ne pourrai pas avoir une retraite anticipée pour handicap car je suis rqth que depuis 6 ans et j’ai 57 ans .
    Merci pour vos éclairages.
    (Pour moi comme c’est un temps partiel RQTH il me semble que cela compte aussi pour 4 trimestres )

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 janvier à 17:43

    Bonjour ,j ’ai 56 ans fonctionnaire hospitalier depuis 1994 (agent de maintenance) puis je prétendre à un départ anticipé : j’ai un enfant handicapé à 80% âgée de 15 ans et je suis à 80 %de droit depuis 2016
    Cordialement MrGESLIN

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 janvier à 15:12

    Bonjour

    Professeur certifié depuis 1998 dans l’académie de Nantes, j’ai obtenu ma mutation en Polynésie de juin 2013 à juin 2015. Je suis fonctionnaire d’état et j’ai été mis à disposition du gouvernement de la Polynésie. Il m’avait été dit à l’époque que je validerais 2 trimestres pour la retraite (1 trimestre par année).

    Or sur mon compte ENSAP, rien n’apparait : à aucun moment il n’est fait trace de ma mutation en Polynésie et de la validation de ces 2 trimestres.

    Vous serait-il possible de me renseigner sur ce sujet, car je crois qu’aujourd’hui les textes ont changés mais à l’époque où j’ai eu ma mutation, cette mesure était bien en vigueur.

    Merci pour votre réponse

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 décembre 2021 à 02:50

    Bonjour,
    Étant enseignant détaché (résident AEFE) dans une école française à l’étranger depuis de nombreuses années, je me suis fait dire que je pouvais bénéficier de trimestres supplémentaires lors du calcul de ma retraite. Connaissez-vous le nombre de trimestres maximal qui peut être pris en compte et ce qui en découle ?
    Merci d’avance !
    Mathieu

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    • Le 9 décembre 2021 à 19:56

      J’ai demandé à Odile de m’aider à vous répondre :
      « Si le fonctionnaire est détaché AEFE et recruté sur un contrat de droit français, il bénéficie des bonifications de dépaysement, mais bien sûr uniquement pour exercice hors d’Europe.
      Si par contre il est détaché par l’éducation nationale, et est recruté sur un contrat de droit local, il ne bénéficie pas des bonifications de dépaysement.
      La formulation du collègue n’est pas assez précise sur le type de contrat sur lequel il se trouve. En effet, il a pu d’abord être dans la situation de détaché sur un contrat de droit français, puis faute de pouvoir renouveler son détachement, être ensuite recruté sur contrat de droit local.
      Le nombre maximal de trimestres pouvant être pris en compte dépend de la carrière puisque seules les bonifications pour enfants peuvent permettre d’avoir une pension liquidée à un taux supérieur à 75%, et ne pouvant de toute façon pas dépasser 80%.
      Par ailleurs, ces bonifications de dépaysement ne sont pas prises en compte pour estimer le droit à surcote. »

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 décembre 2021 à 16:41

    Bonjour,

    Je constate sur mes EIG, que pour 3 années de contractuel (Surveillant d’externat durant mes études) :
    Pour l’année 1981 (45j travaillé) = 0 trimestre, est ce normal ?
    1982 3tr, 45j comptés = 3 trimestres
    1984 = 3tr, 87j = 3 trimestres
    Pour ces 2 dernières années, y a-t-il un recours, sachant que ces trimestres ne sont pas comptés dans la durée d’assurance totale, et feront l’objet d’une décote
    si je ne vais pas au bout des 167 trimestres nécessaires pour ma classe d’âge ?
    Je vous précise que je serai bientôt j’espère, polypensionné (régime général et fonction publique).

    En vous remerciant pour vos conseils.

    Cordialement
    H HADDAB

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    • Le 5 décembre 2021 à 22:57

      Un contractuel ne relève pas du régime spécial des fonctionnaires mais du régime général Le mode d’attribution des trimestres est différents : 90 jours de service pour un fonctionnaire, cotisations équivalentes à 200h de Smic dans le régime général (voir fiche 29).
      Par contre si vous avez transféré au régime spécial la période de contractuel, et payé peut-être un petit supplément de cotisations, le mode de calcul des trimestres se compte en jours et le reliquat de jours est reporté à l’année incomplète qui suit, y compris en fin de carrière si ces jours ne sont pas utilisés avant. Par conséquent ces jours non utilisés seront pris en compte.

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      • Le 6 décembre 2021 à 16:02

        Merci Claude

        pour ces réponses limpides, c’est en effet le cas j’ai racheté ces années un peu tardivement, donc assez chers ’10000 .€
        Je vais reprendre mes décomptes pour clarifier ma situation.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 décembre 2021 à 18:22

    Bonjour Claude
    Peut on cumuler la bonification du 1/5 qui sert pour le calcul de la pension et la majoration du 1/10 qui lui sert pour la durée de cotisation ?
    Et pour ces bonification et majoration est ce que les années réalisées avant les dates des textes sont prises en compte ?
    Merci pour votre reponse
    Cordialement

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    • Le 3 décembre 2021 à 21:46

      En général, c’est le plus favorable qui est retenu. Mais comme vous évoquez deux mesures différentes, je ne sais comment c’est appliqué. Merci de venir nous le dire après.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 novembre 2021 à 10:59

    3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004

    Bonjour ,
    Fonctionnaire de l’état , j’ai pris un Temps partiel à 80% pendant 35 mois à la naissance de mon 2ème enfant de Février 1998 à fin 2000 ( jusqu’à ses 3 ans )
    Dans les textes que vous reprenez , pour les enfants nés avant 2004 ce qui est mon cas :
    La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

    Quand je prends les condition minimales des quotités , les durées d’absence font : 4x50% = 2 mois , 5x40% = 2 mois , et 7x30% = 2,1 mois
    Si je calcule mes 35 mois à 20% d’absence j’arrive à 7 mois d’absence ...soit largement plus que les minimas demandés aux Temps partiels ci-dessus

    Vous précisez que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 % ... que cela veut-il dire ? le 80% est exclu du droit à bonification ?

    J’ai appelé l’ENSAP qui me dit que je ne peux pas prétendre à la bonification car il n’est pas prévu pour le 80%

    Est-ce vrai , et n’y a t’il aucun recours possible , d’autant que pour les enfants nés après 2004 il est indiqué des bonifications y compris pour le 80% = 2,4 Trimestres

    Merci de votre aide

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    • Le 19 novembre 2021 à 21:02

      La règle a été conçue pour que les femmes en bénéficient en premier. Si vous ne remplissez pas les conditions indiquées vous n’y aurez pas droit. La référence en retraite des fonctionnaires de l’État est le SRE.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 novembre 2021 à 15:08

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière depuis 1995 et j’ai eu 3 enfants dont 2 avant 2004. Pour les deux premiers j’ai pris uniquement le congés maternité de 16 semaines. Je pense avoir droit au 8 trimestres de bonification Est ce le cas ? Pour ma dernière fille j’ai bénéficié de 24 semaines de congés maternité et d’un congés parental à 80% Je ne vois pas à quoi je peux prétendre pour cette période ?
    Merci pour votre réponse à ces 2 questions
    Cordialement
    Patricia

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    • Le 20 novembre 2021 à 15:36

      Vous remplissez les conditions pour les deux premiers avant 2004.
      Pour une naissance après 2004, reportez vous au tableau de la fiche 47, car ce n’est une bonification mais une prise en compte complète dans la durée de service.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 novembre 2021 à 12:30

    Bonjour Claude,
    J’ai donné ma démission à la Fonction Publique Hospitalière, par lettre recommandée avec accusé de réception, j’ai reçu une réponse de la DRH, qui me précise qu’elle prend acte de mon souhait de démission à la date que j’ai demandé. Mais une chose m’intrigue dans cette lettre de retour, qui me dit aussi que je recevrez ultérieureurement une décision administrative et une attestation justifiant de mon activité au centre hospitalier.
    Pouvez me dire s’il vous plaît, si la décision administrative ultérieure peut être un refus de démission, ces termes me semble faussés ?
    Bien cordialement,

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    • Le 18 novembre 2021 à 22:28

      Une fois acceptée par l’administration, la démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire : il est radié des cadres. C’est cet acte administratif que vous allez recevoir.

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      • Le 19 novembre 2021 à 11:30

        Merci beaucoup de votre retour et de votre sérieux.
        Bien cordialement

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 novembre 2021 à 09:46

    bonjour,
    8 trimestres dans le privé
    21 ans 6 mois militaire (86 trimestres) arrondis à 28 ans (112 trimestres)
    concours catégorie C fonction publique d état avec reprise de 10 années à la titularisation ( 10 ans qui ont comptés pour l’avancement et remise de médaille du travail).
    je compte partie en 2023 ce qui fera 20 ans ( 80 trimestres) de service public en tant que civil.
    quels seront les trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite de fonctionnaire et ceux pour les trimestres cotisés ?
    pouvez vous détailler le calcul de la retraite ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 novembre 2021 à 18:05

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire à La Poste. Née en 1961, il me faut donc 168T. Lorsque je fais le calcul de mes années de services, j’ai 167 trimestres et 147 jours. Ces 147 jours vont-ils être transformés en 1 trimestre me donnant au final mes 168 trimestres de services.
    Merci
    Cordialement

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 octobre 2021 à 09:30

    Bonjour,
    1 Professeur des écoles, j’ai enseigné durant sept années sur l’île de la Réunion. Ce département est-il considéré comme un service hors Europe et ouvre-t-il le droit à une bonification en terme de trimestre.
    2 Cette affectation s’est déroulée dans le cadre d’un INEAT/EXEAT pour suivre ma compagne qui avait été embauchée sur place et non dans le cadre d’une mutation depuis la métropole au sens strict du terme. Cela a-t-il une incidence ?

    Cordialement,

    Vito

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 octobre 2021 à 10:08

    Bonjour
    J ai 3 enfants de 2 unions différentes. Non marié vivant en concubinage je me suis séparé a deux reprise. Ayant un droit de visite et d hébergement et versement d une pension alimentaire pour les 3 enfants. Je précise que je suis titulaire de la fonction publique territoriale m’a question est la suivante :
    la majoration de 10% est elle prise en compte dans ce cadre là ?
    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 octobre 2021 à 20:12

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial. J’ai eu une carrière fractionnée car j’ai été mis en disponibilité à ma demande assez souvent. J’ai seulement 85 trimestres validés par la CNRACL (durée d’assurance), 66 trimestres validés (en constitution du droit) et 57 trimestres validés (liquidables). J’espère pouvoir bénéficier du "minimum garanti". Or je vois que le calcul de ce minimum garanti se fait en fonction du nombre d’années de service. Pouvez vous me dire comment est calculé le nombre d’années de service ? Serait ce : 21 années et 1 trimestres ( si l’on se réfère à la durée d’assurance) ou est ce que cela serait en fonction du nombre de trimestres "en constitution du droit" ou "liquidables". Pour ma part j’ai calculé que, de manière effective, j’avais travaillé 16 ans et 11 mois . Merci,

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    • Le 25 octobre 2021 à 10:35

      Le minimum garanti est traité fiche 49. Vous n’y aurez pas droit avant 67 ans.

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    • Le 29 octobre 2021 à 13:23

      Bonjour,

      Je suis montée d’échelon au 15 juillet 2021, je crois savoir que je dois rester 6 mois sur cet échelon pour pouvoir en bénéficier comme base pour le calcul de ma pension de retraite.
      Dans le cas où je suis en arrêt maladie pendant ces 6 mois est ce que la CNRACL se basera quand même sur cet échelon pour le calcul de ma pension de retraite.
      Je compte partir en retraite au 1/07/2022.
      Merci d’avance

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