UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
 trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
 précision au point 3 (juillet 2016)
 un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
 ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
 ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018)
 modifications des conditions de la majoration du dixième au point 5 (20/7/23) et de l’encadré avant le point 1 selon loi du 14 avril 2023 (25/10/23) ;
 ajout paragraphe point 1 sur les allocataires IUFM (21/1/24).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
 du congé parental ;
 du congé de présence parentale ;
 de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans avant septembre 2023) ;
 ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de retraite progressive sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que tout ou partie de ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes de ces positions rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Les allocataires IUFM bénéficient d’une bonification de durée d’assurance égale à la moitié de la durée de perception de l’allocation. La bonification est accordée à toute demande accompagne de justificatifs. Le retraité concerné a jusque fin 2024 (décret 2023-1355). Le service des retraites de l’Éducation nationale met à disposition un formulaire.

Formulaire de demande de trimestres pour les anciens allocataires d’IUFM.
Bon à savoir

45 ou 90 jours pour le dernier trimestre ?

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

2. Les bonifications de durée pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée de trimestres qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité pour enfant est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale de 17 ans.

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, suppose de remplir deux conditions :
 avoir ou avoir eu la qualité de fonctionnaire hospitalier ;
 remplir les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active.
(Modifié en application de la loi du 14 avril 2023. Suppression de la condition de détenir une limite d’âge catégorie active et de la qualité de fonctionnaire hospitalier au moment de la radiation des cadres).

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 juin à 19:29

    Bonjour,

    J’ai fait un service militaire outre mer avec bénéfices de campagne. Pour le calcul de ma pension future, cette période sera-t-elle prise en compte pour la de durée effective des services et pas seulement pour la durée d’assurance ?

    cordiales salutations

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 21:42

      Les bénéfices de campagne s’ajoutent à la durée des services effectifs dans la liquidation. Ils sont pris en compte tels qu’ils figurent sur l’état signalétique des services militaires.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 juin à 14:50

    Bonjour,

    Mon relevé de carrière fait apparaître une "Majoration reliquat de services effectifs à justifier" de 8 trimestres.
    A quoi correspond cette majoration ?
    Dans quelles conditions cette majoration est-elle définitivement acquise ?
    En sachant que j’ai une activité de 37 ans 1/2 dans la fonction publique hospitalière.

    Bien cordialement

    Nadine

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 juin à 19:46

    Suite à mon dernier message concernant la majoration pour les agents de la fonction publique hospitalière non mentionnée dans mon décompte définitif, j’ai omis d’indiquer que ma durée de service est de 16 ans et que mon autre pension régime privé crav se trouvera de ce fait impactée (165 trimestres au lieu de 169)
    Merci par avance pour vos éclaircissements

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 juin à 17:10

    SUJET : majoration pour les agents de la fonction hospitalière
    Mon décompte provisoire de fin 2022 indiquait 6 trimestres de majoration pour les agents de la fonction publique hospitalière. Sur mon décompte définitif, cette ligne n’apparaît plus. Actuellement aide-soignante fonctionnaire ayant auparavant travaillé dans le secteur privé, je pars à 62 ans et 6 mois au lieu de 62 ans indiqué sur le décompte provisoire. Pourriez-vous m’informer sur la cause de cette suppression ? En vous en remerciant, Cordialement,
    Anne Cozette

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 18:22

      Comme indiqué dans cette fiche, cette majoration vous évite la décote en ajoutant des trimestres d’assurance et pas des trimestres de liquidation. Je suppose que si vous avez suffisamment de trimestres pour votre année de naissance, cette majoration ne vous sert pas, donc n’est pas mentionnée par la CNRACL.
      D’autre part, vous bénéficiez du supplément de pension des aides-soignants hospitaliers obtenu par la CFDT en 2003.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 juin à 11:42

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si le temps de service effectué pendant le délais imposé de 6 mois par les services de retraite pour le traitement du dossier retraite est comptabilisé dans le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la future pension de retraite.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 juin à 20:19

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 9 mois à temps partiel en tant que contractuelle. Donc les trimestres n’ont pas été validées par la cnracl mais par l’ircantec.
    Pensez vous que je peux faire un recours gracieux pour que mes trimestres soient validées par la cnracl apparemment j’ai le droit de le demander.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 21:45

      L’Ircantec ne valide pas de trimestres. Copie de l’Agirc-Arrco pour les agents du public, c’est donc une retraite complémentaire à la retraite de base du régime général (voir fiches 38 et 39). C’est l’assurance retraite de la sécurité sociale qui vous attribue des trimestres selon les règles indiquées fiche 19.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 mai à 10:25

    Bonjour

    Née le 1/9/1957 je perçois une retraite de la fonction publique depuis 2010 , retraite en qualité de mère de trois enfants après 30 années de carrière.
    Durant cette période j’avais été en congé parental une année : 1992. ( Donc sans cotisation mais avec versements CAF de l’allocation parentale d’éducation)
    Maintenant je demande une retraite du régime général, pour 39 trimestres avant mon emploi de fonctionnaire.
    J’ai fourni les justificatifs de mon congé parental, et fais une simulation avant ma demande de droits à 67 ans ( la simulation doublait mon droit à la retraite)
    Or mon calcul de droits retraite est moins important que la simulation faite sur l’assurance retraite.
    Et la CARSAT m’indique que c’est la CNRACL qui aurait dû prendre en compte mon congé parental dans le calcul de mes droits.
    Merci de m’éclairer, dois je contester auprès de la CRA le calcul de mes droits au regard de’ l’estimation ? Et demander sa valorisation du fait du congé parental à la CARSAT ?
    Puis je demander le révision de mes droits auprès de la Cnracl si il n’y a pas eu de prise en compte du congé parental de leur côté ?
    Cordialement
    Gisèle

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 14:45

      Comme indiqué fiche 47, le congé parental n’est pris en compte que depuis 2004. Votre retraite de fonctionnaire à pris en compte une bonification de trimestres pour enfants lors de votre retraite en 2010.
      Je suppose que votre relevé de carrière ne fait pas état d’un droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) expliqué fiche 29.
      pour vérifier le calcul de votre retraite de base de la sécurité sociale, je vous invite à lire les fiches 20 et 21 de ce guide.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 mai à 07:19

    Bonjour,
    Je suis née en janvier 1963, ma fille est née en janvier 1998 alors que j’exerçais dans le social en milieu associatif. J’ai ensuite été animatrice auxiliaire (non titulaire de la fonction publique) à partir du 15 mars 1999 et ce, jusqu’en 2006 (année de titularisation suite à concours) auprès d’une collectivité territoriale de l’Isère. J’ai constaté que le simulateur Retraite ne me comptabilise que 4 trimestres pour mon enfant (considérée fonctionnaire ?), alors que je n’étais pas encore titularisée. Pour quelle raison les quatre trimestres au titre éducation ne me sont ajoutés sur le simulateur retraite ? Le site de la Fonction Publique précise pourtant bien qu’en tant que contractuel, les enfants sont pris en compte dans les mêmes conditions que dans le secteur privé. Seront-ils ajoutés d’office lors de la demande de mise en retraite ?
    D’autre part, j’effectue mes dernières années actives dans la fonction publique hospitalière (intégration cette année). La prime Segur est-elle comptabilisée dans l’estimation de la pension sur le simulateur retraite, considérant que les derniers 6 mois seront exercés dans la fonction publique hospitalière ?
    Merci pour vos réponses, B. Soyez

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 09:26

      Ce qui compte c’est votre régime de retraite actuel. Il est indiqué au point 2 : « Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants ». Par conséquent, si vous remplissez les conditions indiquées au point 3 de cette fiche 48 vous aurez droit aux règles du régime des fonctionnaires, donc 4 trimestres par enfant.
      La fiche 49 vous explique le calcul de la retraite. Cela vous permet de vérifier si la majoration due à l’accord appelé Ségur de la santé (du nom de la rue), voir encadré en fin du point 2 de la fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mai à 19:11

        Merci pour vos explications. Les fiches sont très explicites ! Cependant, il me semble que votre dernière phrase a été coupée dans votre réponse précédente, car bien que le calcul du Ségur de la santé soit clair dans les documents, cela ne m’indique pas s’il est comptabilisé dans mon estimation retraite sur le simulateur. Une réponse ? Merci !

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        • Le 24 mai à 19:24

          Je ne sais pas ce que calcule le simulateur. C’est pour cette raison que je vous propose de faire vous même le calcul. Ainsi vous saurez à quoi vous aurez droit et vous pourrez nous dire si le simulateur intègre ce supplément.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 mai à 22:08

    Infirmière de la fonction publique hospitalière, j’ai fait grève à deux reprises, une journée complète à chaque fois.
    Y a t’il une possibilité de récupérer les deux trimestres qui sont invalidés de ce fait (chose que j’ignorais, sinon pas grand monde ferait grève 😕)

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 12:04

      Comme indiqué dans un paragraphe du point 1 de cette fiche, un jour de grève vous retire un jour de service uniquement. Il en reste 89 de reliquat à reporter dans les années suivantes. Ainsi dans votre cas il vous suffit de travailler deux jours de plus pour récupérer ces deux trimestres.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 avril à 11:42

    Bonjour,
    Bravo et merci pour votre site remarquable dans sa précision et la qualité des réponses dans le blog.
    Une question concernant la prise en compte des enfants pour une femme polypensionnée :
    Née en avril 1959. 2 trimestres régime général en 1977 pour job d’été.
    Femme au foyer non salariée ; trois enfants 1979,1981 et 1991
    Trimestres bien pris en compte au titre AVPF jusqu’en 1991 par l’assurance retraite.
    Salariée du privée de 1994 à 2009.
    Fonctionnaire territoriale titularisée fin 2009.
    24 trimestres dans le régime général ou 12 dans le régime CRNACL ?
    N’étant pas interrompu son activité lors de la naissance de ses enfants (femme au foyer) la CRNACL devrait se déclarer incompétente administrativement
    et le régime général accorder 24 trimestres.
    Contactée téléphoniquement la CNRCAL répond que ces trimestres ayant été cotisés (?) , c’est eux qui les pendront en compte dans la limite de 12 trimestres.
    Qu’en pensez-vous ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 avril à 14:42

    Bonjour

    Je suis en train de préparer ma retraite.
    J’ai éffectué mon service militaire puis une période de volontaire service long de 10 mois.
    Sur mon relevé de carrière figure les 4 trimestres du service national et les 4 trimestres VSL.
    Est ce que la période VSL entre en compte pour le calcul des trimestres cotisés.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 avril à 08:06

    Bonjour,

    J’ai eu mes deux enfants étant dans le privé (en 1997 et 1998). Depuis 2001, j’occupe un emploi au sein de la fonction publique territoriale. Les années de naissance de mes filles j’ai deux trimestres validés. La Cnracl m’indique donc que ce sera elle qui prendra en charge la bonification enfant.
    J’ai pris un congé parental à la naissance de ma seconde fille. De mi 1999 à septembre 2001, soit environ 2 ans et 1/2. De ce fait, Il me manque 8 trimestres validés durant cette période. La Caf m’a versé une indemnité congé parental pendant ces années.
    Je sais qu’il faut choisir entre bonification enfant éducation ou congé parental, celui plus avantageux est pris en compte. Mais la Cnracl prenant la bonification enfant, pensez-vous que l’assurance retraite du privé m’octroiera des trimestres congé parental ?
    La Cnracl me dit de contacter mon assurance retraite. Ce que j’ai fait à plusieurs reprises, le souci c’est que la réponse change selon l’interlocteur.
    Qu’en pensez-vous ?
    Je vous remercie pour votre attention,
    Bien cordialement,
    Marie

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 janvier à 17:56

    Bonjour j ai effectué 15 ans de services
    En tant que surveillant penitentiaire
    De 2008 à 2023 , je suis né en 1980
    J ai ete déclaré inapte medicalement
    Et définitivement
    Aux fonctions de surveillant penitentiaire.
    Ma question. ; est ce que j aurais
    3 ans de bonification 1/ 5 éme ,pris en compte pour le calcul de la retraite le jour où j en ferais la demande ? Merci pour votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 21:12

      Comme indiqué fiche 40, vous allez être mis d’office à la retraite pour inaptitude définitive. Cette retraite se calcule comme une retraite normale (voir fiche 49), mais sans décote, avec les bonifications.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 7 avril à 19:29

        Bonjour,
        Je me permet de rebondir sur ce cas. Le fait d’être déclaré inapte et reclassé sur un poste administratif sédentaire permet-il de conserver ses droits au 1/5 ème au vu de la suppression de la clause de non achèvement de la dernière réforme ? ceci au prorata de la durée des services ?
        Vous remerciant

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 avril à 18:51

    bonjour
    je suis fonctionnaire à la poste ( bureau de Paris 14ème) . je suis en train de demander un temps partiel aménagé senior (TPAS)
    on viens de me signaler une absence irrégulière le 18 février 2004 ( je venais de perdre ma mère et était rentré un jour trop tard)
    à l’époque personne ne m’avait prévenu que cette absence irrégulière pouvait me faire perdre un trimestre de cotisation.
    et c’est effectivement le cas.
    j’ai vu avec ma responsable RH pour tenter de rectifier le tir ( en posant un jour de congé par exemple)
    mais cela ne semble pas possible vu l’ancienneté de la date .
    je trouve cela fortement injuste et je ne sais pas comment procéder pour essayer de récupérer ce trimestre je cherche donc un appui auprès des syndicats pour me conseiller, voire m’aider à résoudre ce problème
    en effet une démarche de la cfdt aurait surement plus de poids
    s’il vous plait aidez moi.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 18:59

      Vous n’avez pas perdu un trimestre mais un jour. Le reliquat de 89 jours vous sera attribué lors de votre demande de retraite. Il s’ajoutera à celui de la première année de travail, rarement complète.
      La cause de ce calcul est du à une jurisprudence, comme expliqué au point 1 de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 avril à 09:39

    Bonjour
    Peut on prétendre d’années supplémentaires selon les années travaillées à l’hôpital ?
    1 an pour 10 années. Comment est-ce notifié sur le calcul de la pension ?
    Merci

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    • Le 2 avril à 09:55

      La majoration du 10e décrite au point 5 de cette fiche vous attribue des trimestres d’assurance : ils évitent une décote mais n’augmentent pas le montant de la retraite donc le calcul est expliqué fiche 49.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 mars à 23:32

    Bonjour,

    Je suis enseignant titulaire et j’ai 6 trimestres de travailler avant mes 20 ans.
    Je devrais pouvoir partir le 1 juillet 2026.
    Cependant, l’ENSAP n’a pas reçu mes arrêts maladie le long de ma carrière.
    Est-ce normal ?
    Ils me disent qu’ils ne les connaitront qu’à ma demande de départ anticipé et que si j’ai eu plus de 4 trimestres d’arrêts maladie tout au long de ma carrière, mon départ sera reculé, voire mon départ anticipé annulé.
    Qu’en est-il exactement ?
    Merci pour votre aide et votre travail.
    Cordialement,
    Jean-Michel

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 10:27

      Si vos congés maladie n’ont pas été enregistrés dans Ensap c’est probablement parce qu’ils n’ont pas été enregistrés dans votre dossier papier, ce qui est fréquent.
      Sur l’effet éventuel de ces congés maladie sur la retraite anticipée, lisez la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 mars à 12:00

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire actif de la police nationale.J’ai trois enfants tous majeurs entrainant 10% de plus pour ma retraite.Je pars en retraite en 2026.
    Les 10% sont-ils intégrés dans la pension ou sont-ils versés en plus de la pension ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 mars à 09:54

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de la DGFIP depuis 2013 et j’ai eu un enfant en 2004 alors que j’étais au chômage (démission en fin juillet 2003 d’une entreprise privée, puis congé maternité et reprise d’un travail dans le privé en janvier 2005).
    Je m’interroge sur la prise en compte de mon enfant pour ma retraite, est-ce que je vais pouvoir bénéficier de trimestres supplémentaires et combien ? Est-ce le régime général qui s’applique ou le régime du public ?
    Dans ma simulation retraite, avec ou sans enfant, j’ai exactement les mêmes informations, comme si mon enfant ne comptait pas !
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 18:59

      Il faut faire ajouter votre enfant à votre compte retraite, ce n’est pas automatique. Si le régime des fonctionnaires ne vous attribue pas de trimestres ( règles ci-dessus), ce sera le régime général, voir fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 mars à 04:51

    Bonjour,
    J’ai trois enfants et je remplis les conditions avant le 1/1/2012. Seulement pour mon premier enfant j’étais en formation à l’IUFM formation que j’ai du interrompre et pour raison financière à la fin de la maternité 2 mois après j’ai du reprendre un travail de Maitre Auxiliaire et n’ai passé le CAPES que bien plus tard (8ans)..
    Puis je malgré tout partir au titre de mère de 3 enfants (les 2 autres sont nés durant ma période de MA).

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 février à 19:36

    Objet : Bonification pour enfants
    Je vais être polypensionnée. J’ai eu mes deux enfant avant 2004, lorsque je travaillais dans le régime général, alors que maintenant je suis fonctionnaire. Je m’aperçois que si l’on comptabilise mes enfants dans le public, ce qui est la règle aparamment depuis 2011, j’aurai certes un taux de pensions plus élevé par enfant mais je n’aurais que 8 trimestres de bonification alors que si on les comptabilisait dans le privé je pourrais avoir 16 trimestres de bonification ce qui me permettrait de ne pas avoir de décote et donc au final une pension plus élevée que dans le cas précédent si je m’arrête à l’âge légal (autrement je devrais travailler 2 années supplémentaires alors que je souhaite partir dès que possible). Comment puis-je faire pour que mes enfants nés alors que je travaillais dans le privé comptent dans ma retraite du privé et me rapportent 16 trimestres de bonification) ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 21:21

      Vous avez bien compris le droit en vigueur et je ne peux pas le changer. Si vous remplissez les conditions indiquées au point 3 ce sera votre régime de fonctionnaires qui vous les attribuera.

      Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 11:18

      Bonjour, Je confirme. Je suis dans le même cas. c’est écœurant, mais c’est ainsi. Et le ministre à qui j’ai posé la question de cette curiosité n’as même pas daigné répondre. C’est dire le peu de cas qu’il font de nos soucis. J’ai perdu comme vous 8 trimestres et je dois dire merci. Je me pose même la question de démissionner juste pour récupérer la surcôte des trimestres perdus ;). Bien cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 12:38

        Pour vous aider à comprendre je vous rappelle l’historique. Des fonctionnaires hommes ont été en justice pour obtenir aussi des trimestres pour enfants. Comme ils l’ont obtenu, la majoration de trimestres pou enfants a été supprimée à partir des enfants nés en 2004. Comme cette mesure visait à compenser les interruptions de carrière des femmes, C’est pourquoi depuis 2004 le congé parental est entièrement pis en compte pour la retraite (voir tableau 1 de la fiche 47).
        Le problème reste pour les carrières mixtes car chaque régime vit dans son silo et passer de l’un à l’autre n’est jamais bénéfique.

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 février à 19:40

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire des douanes.
    Avec la portabilité des droits acquise depuis septembre 2023, mes années en Police Municipale ont été reprises en catégorie active.
    Mais le statut de PM ne permet pas de bénéficier de la bonification du 1/5ème alors que j’en bénéficie en tant que douanier.

    Dans ce cas, mes années de Pm seront elles prises en compte dans le calcul pour bénéficier de la bonification des 17 ans de service actif ?
    Si non, quel est l’intérêt d’avoir mes années Pm reprises en service actif ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 21:18

      Vous avez bien compris ce nouveau droit qui vous permet d’obtenir la retraite d’une catégorie active comme expliqué fiche 47 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 09:41

        Bonjour,

        Concernant la bonification du 1/5ème, je suppose qu’elle commence à faire effet que depuis que je suis en douane ou mes années en police municipale seront comptabilisées dedans ?

        Merci beaucoup pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 février à 17:17

    BONJOUR
    Sur le site infos retraite, j’ai transmise la déclaration de mes 3 enfants sur mon espace perso en février et mars 2023
    J’ai scanné pour chacun d’eux, leur page du livret de famille correspondante.
    j’ai reçu un mail le 25 janvier 2024 me demandant de me connecter sur mon compte et là j’ai lu que les 3 déclarations étaient rejetées mais sans explications.
    Impossible de télécharger le récapitulatif.
    Qu’en pensez vous ?
    Que dois je faire ?
    Dois je refaire une nouvelle inscription ?
    Merci pour la réponse
    Marie-thérèse

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 19:27

      Il y a des évidence un problème de lecture de vos documents à mon avis. Recommencez en veillant à ce qu’il soit lisible par un robot, sinon ce sera refusé à nouveau.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 février à 07:58

    Bonjour, je ne comprends pas la prise en compte de mon service national du 01/02/1984 au 01/02/1985.
    Il m’a été retenu 3 trimestres seulement en 1984 et 0 trimestre en 1985 alors que j’ai réalisé 12 mois. Est-ce normal ?
    Pour info, j’ai été salarié avant ce service. puis à mon compte (TNS) et depuis 1993 je suis fonctionnaire. Merci par avance pour votre aide, bien cordialement M. Ayache

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 16:35

      Chaque période de 90 jours de service national donne doit à un trimestre par année civile. dans le régime des fonctionnaires.
      Vous pouvez demander sa prise en copte par un autre régime de retraite de base (voir fiche 19 le mode de calcul des trimestres).

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 février à 18:13

    Bonjour
    Je suis professeur dans l enseignement privé sous contrat d association avec l Etat . Mon départ pour la retraite est prévu le 1 octobre 2024 sans affectation de service pour le mois d octobre. Je serai en disponibilités. Ce trimestre va t il compter et serai je payé le mois d octobre
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    D Vaussy

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 février à 10:22

    Ma femme est adjoint technique territorial titulaire échelon 10, sa catégorie est elle active ou sedentaire ? merci , si active elle pourrait partir à 57ans et 6 mois merci pour votre réponse , parce que pour trouver si elle est active ou sedentaire sa n’est pas simple

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 11:35

      Je ne sais pas. Les arrêtés de nomination, d’avancement de grade ou de promotion doivent expressément préciser l’emploi détenu, et si nécessaire, l’affectation et/ou les fonctions exercées. L’absence de cette mention sur les arrêtés peut compromettre la reconnaissance de la catégorie active.
      Cette question ne relève pas de cette fiche mais de la fiche 47.

      Répondre à ce message

      • Le 15 février à 17:16

        Merci pour votre réponse, j’ai regardé la fiche 47 mais je n’ai pas le renseignement recherché c’est à dire est ce que ma femme est en catégorie active, pour rappel elle est sur sa fiche de paie adjoint technique territorial titulaire échelon 10

        Répondre à ce message

        • Le 15 février à 22:34

          La fiche 47 renseigne sur le droit à la retraite des catégorie, dont la catégorie active.
          Je vous redis que sa catégorie active doit être indiquée sur son arrêté de nomination, ou d’avancement de grade ou de promotion. Regardez dans vos papiers remis par son employeur.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 février à 23:07

    Le gouvernement prévoit il une égalité de traitement entre le privé et le public concernant la bonification pour enfants pour le calcul de la retraite et porter à 8 trimestres par enfant dans le public comme c’est le cas dans le privé ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 10:40

      La création d’un régime unique de retraite était en cours début 2020, le projet de loi a même été adopté en première lecture par les députés, mais le premier ministre de l’époque a décidé de l’abandonner en prenant prétexte de la crise sanitaire.
      Les trimestres pour enfants sont une discrimination positive visant à palier les aléas de carrière des femmes. Les pouvoirs publics considèrent que les femmes fonctionnaires ne subissent pas les mêmes problèmes que dans le secteur privé pour leur carrière. La majoration de trimestres a été remplacée par la prise en compte du congé parental et du temps partiel pour enfants comme expliqué fiche 47.
      Sur demande du gouvernement, le COR travaille en ce moment sur les avantages familiaux.
      Enfin, vous ne pouvez pas pointer uniquement cette différence entre les régimes de retraite, il y en a beaucoup comme vous le savez, parfois à l’avantage des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 février à 11:01

    Bonjour
    Je suis cadre de santé en categorie A de la FPH , avant cela j’étais infirmier en catégorie B (FPH) pendant plus de 20 ans . J’ai choisi l’option de passer en catégorie A.
    Avec les nouvelles mesures, puis-je prétendre à la bonification des trimestres pour le temps passé en catégorie B ?
    Dans l’attente, cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 février à 13:29

    Bonjour
    J’ai eu mon 1er enfant en 1996 alors que j’étais infirmière en CDI dans une clinique privée. En 2001 devenue infirmière titulaire dans la fonction publique d’état(titularisée en 2000)j’ai eu mon 2ème enfant. Combien de trimestres me seront octroyés ?
    J’ai cru comprendre 8 alors que mon fils aîné devrait me permettre d’en avoir 8 et 4 pour mon fils cadet.
    Quelle est la réalité ?
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 17:21

      Le régime spécial est prioritaire comme indiqué au point 2 de cette fiche 48. C’est lui qui vous attribuera 4 trimestres par enfant.

      Répondre à ce message

      • Le 4 février à 09:50

        Je vous remercie Claude pour votre réponse.
        Même si cela semble assez injuste, c’est la loi...
        Bon dimanche

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 février à 21:31

    Fonctionnaire hospitalier depuis 1998, j ai fait le choix de rester en catB. Aujourd’hui en détachement a l éducation nationale, je dois, si je veux devenir titulaire passer en catégorie A par un concours spécifique. Qu en est il de l avantage de l âge de départ a la retraite lié à la cat B. Ce concours peut être passé à l EN comme dans la FPH. Y a t il une proportionnalité du temps passé à la FPH pour le calcul de l âge de départ ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er février à 16:05

    Bonjour, et avant tout, merci infiniment pour cette énorme source de renseignements apportés par des bénévoles :-).

    J’ai plusieurs questions, mais je vais commencer par la plus simple.
    J’ai commencé à travailler dans la FPE le 4 octobre 1982. C’est ballot, à 4 jours près j’aurais pu valider un trimestre... Concrètement, depuis cette date je "traîne" dans mes décomptes un certain nombre de trimestres "+ 88 jours". Ces 88 jours seront-ils pris en compte pour calculer mes dates de départ possibles (annulation de décote, voire surcote) ? De quelle façon ?
    Merci d’avance,
    EB

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 16:32

      Vous trouverez la réponse dans l’encadré du point 1 ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 18:31

        Merci Gilbert :-),
        mais, je dois être un peu benêt, quand j’ai lu : "Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service", j’ai pensé qu’il s’agissait là des jours "supplémentaires" en fin de carrière, pas qu’il y avait report de ceux du début de carrière, avant le 1er trimestre calendaire...
        Donc selon votre explication, qui est certainement la bonne, je validerai un trimestre supplémentaire dès que j’aurai ajouté 2 jours de travail aux 88 du début de carrière. Même s’il faut finir le mois entamé, ça reste une très bonne nouvelle !

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er février à 18:46

    Bonsoir,
    encore une question, mais je ne suis pas certain de la poser dans la bonne rubrique, je m’en excuse par avance.
    J’ai consulté à plusieurs reprises les 2 sources officielles d’information de la FPE, l’ENSAP et InfoRetraite.
    Lorsque j’utilise leurs simulateurs, je suis surpris de constater un écart sur les dates de départ possibles à "pension identique" : je veux dire par là, à la date d’annulation de la décote, à la date de surcote d’un trimestre, etc.
    Les deux sont évidemment d’accord sur l’âge l’égal (dans mon cas, 62 ans 1/2). OK.
    Ensuite ça se gâte pour l’annulation de la décote. L’ENSAP, plus optimiste, m’indique 2 mois plus tôt qu’InfoRetraite (01/12/2024 pour l’un, 01/02/2025 pour l’autre).
    Et okazou il me prendrait l’envie d’aller décrocher l’extraordinaire jackpot d’une surcote d’un trimestre, l’ENSAP indique 01/05/2025 et InfoRetraite 01/06/2025, soit un mois de plus.
    Sauriez-vous me dire lequel est le plus fiable ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 janvier à 18:39

    Bonjour,
    Voici ma question :
    Je relève du régime général de retraite. J’ai travaillé pendant cinq ans outre-mer en qualité de contractuelle, donc agent non titulaire, employée en partie par le gouvernement de la Polynésie française, en partie comme professeur par le rectorat de Papeete. Durant cette période, j’ai cotisé à la CPE, caisse locale de retraite, qui m’a remboursé les cotisations à mon départ de Polynésie. Ces cinq ans, s’ils ne sont pas pris en compte, représentent donc un trou considérable dans ma carrière et je subis donc une décote pour nombre de trimestres insuffisant. Suis-je fondée à demander à la CNAV de les intégrer dans le calcul de mes trimestres d’activité (et non pas dans le calcul du salaire moyen, nous sommes d’accord), même s’ils n’ont pas été cotisés en France ? A mon sens oui, car j’ai travaillé pour une collectivité territoriale française ; mais pas pour la CNAV, qui ne me répond pas sur le sujet depuis des années.
    Merci en tout cas pour la réponse que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement,
    C Collard

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 23:15

      Cette fiche ne vous concerne pas puisque vous n’êtes pas fonctionnaire.
      La Polynésie n’applique les règles de la métropole. Elle a son propre régime de retraite comme expliqué fiche 59. En acceptant le remboursement de vos cotisations retraite, vous avez perdu le droit à une retraite dans de territoire et sa prise en compte par l’Assurance retraite.
      Si vous ne souhaitez pas subir de décote, soit vous attendez 67 ans, soit vous achetez des trimestres comme expliqué fiche 16.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 janvier à 23:40

    Bonjour,
    je suis née en janvier 1961
    je suis enseignante titulaire depuis 2002 en France metropolitaine
    Je suis enseignante titulaire depuis 2016 en Martinique
    Je compte prendre ma retraite en sept 2025, soit pour un total de 8 ans en Martinique.
    Pouvez vous me dire si j’ai droit à une bonification pour service rendu hors europe ? et de combien de trimestres supplémentaires ? svp
    merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 janvier à 17:44

    Bonjour,

    Actuellement douanier en "surveillance depuis 17 ans j’ai acquis 3 ans de bonification (jai 40 ans)
    Je ne trouve pas reponse à ma question
    Si je démissionne ou pars dans le privé est ce que je garde ma bonification ? et donc un depart vers 61 ans
    Meme question si je pars en bureau administratif
    Je vous remercie par avance de m’éclairer
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 décembre 2023 à 13:56

    Bonjour,
    J’ai travaillé comme surveillant d’externat à 1/2 service de rentrée 1982 à 1985. Je suis à l’heure actuelle professeur titulaire et j’ai fait valider ces services dans l éducation nationale en 2006 en payant également le rachat. Pour la partie cotisation et liquidation 1 année travaillée me compte 2 Trimestres (normal puisque je travaillais à mi-temps) mais qu’en est il de la partie durée d’assurance ? L’année entière compte t elle 4 Trimestres ou 2 Trimestres. Le rectorat me dit que 2T alors que les textes de la fonction publique parlent d’année complète ou 4T pour un temps partiel ou mi-temps. Qui dit la vérité ? Merci
    Christian

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    • Le 8 décembre 2023 à 22:18

      Le transfert de vos droits à la retraite du régime général au régime spécial se fait selon les règles du régime spécial sans prendre en compte votre situation. Vous n’avez droit qu’à deux trimestres par exemple.
      Ce n’était pas un rachat mais un complément de cotisations correspondant à ce que vous alliez leur coûter...
      .

      Répondre à ce message

      • Le 9 décembre 2023 à 12:39

        Merci pour la réponse,
        Alors, si j’ai bien compris, si je n’avais pas fait valider ces services, les cotisations seraient restées dans le régime général et une année à 1/2 service aurait bien compté pour 4 trimestres.
        Pourquoi le fait de faire valider (avec les retenues salariales qui en découlent et qui ne sont pas neutre pour le porte feuille:aussi appelé rachat) fait il perdre le bénéfice du texte de loi qui dit que les périodes accomplies à temps partiel ou mi-temps compte comme du temps plein en durée d’assurance (source lesretraitesdel’etat) ?
        J’avoue que j’ai du mal à comprendre. La durée d’assurance couvre bien l’année entière c’est juste la quotité de service en horaire hebdomadaire qui est moindre (puisque c’est 1/2 service). C’est pour cela que la variable quotité doit jouer uniquement sur la partie liquidation (2T) alors que la durée ne change pas (elle est étalée sur l’année donc 4T). Les feuilles de paye sont bien éditées pour chaque mois donc 12 par an.
        Pouvez vous m’éclairer davantage ? Merci
        Christian

        Répondre à ce message

        • Le 10 décembre 2023 à 10:47

          La règle pour la fonction publique d’État est décrite à l’article L5 du code des pensions civiles et militaires. Je vous invite à effectuer des recherches dans ce code pour invalider ma réponse et celle du SRE.
          Notez que les règles de validation de services de non titulaire des autres fonctionnaires relevant de la CNRACL sont différentes.

          Répondre à ce message

          • Le 10 décembre 2023 à 11:46

            Bonjour,
            La période travaillée court sur 3 ans auquel on enlève le service national. Il reste donc 2 ans à 1/2 service.
            L’écriture comptable de 2004 pour la validation ramène le tout à 1 an (en équivalent temps plein) soit 4 trimestres pour la période rachetée (ce qui est la même somme que 2 ans à 1/2 service). Le rachat de cotisation est fait pour rattraper le déficit de cotisation par rapport au même poste de titulaire. Du coup en validant toute cette période on remet à niveau les cotisations ainsi que les droits afférents ?
            En revanche il me parait normal que pour la durée d’assurance il faut bien compter 8 trimestres (et non pas 4 comme le relevé le mentionne) si l’on se fie au texte L5 du code des pensions car il y a bien 24 feuilles de payes mensuelles et non pas 12. Le temps ne peut être compressé en terme de durée effective (et la quotité de service n’a pas d’incidence sur la durée d’assurance si je comprend le texte ).
            Savez-vous où je peux trouver les éléments précis pour me défendre ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 10 décembre 2023 à 12:20

              La seule référence reste le code des pensions civiles et militaires. Légifrance vous donne la possibilité de trouver les articles en R ou en D dus aux décrets d’application.

              Répondre à ce message

              • Le 10 décembre 2023 à 18:24

                Bonsoir ,
                Que signifie en R ou en D ?
                Merci

                Répondre à ce message

                • Le 11 décembre 2023 à 07:12

                  Bonjour,
                  Je viens de lire le code des pensions civiles et militaire qui confirme en L5 et L14 que les périodes accomplies à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée (soit 2T en liquidation et 4T en assurance pour 1 an à temps partiel). L’erreur dans mon cas ne vient-il pas du moment où la validation a été effectuée (en 2004) c’est à dire au tout début de la mise en place de la durée d’assurance (qui a instauré la décote ou surcote).
                  Dans mon cas ils ont compressé un emploi d’auxiliaire qui a été effectué pendant 2 ans à 1/2 service en un emploi d’auxiliaire à temps plein pendant 1 an (ou 24X0,5 = 12X1) au moment de la demande de validation.
                  Sur le plan comptable c’est identique et le montant du rachat reste le même mais en revanche pour la durée c’est pénalisant car je perds 4 trimestres (soit 5% de décote).
                  Je trouve cela malhonnête car dans la réalité c’est bien un travail à 1/2 service que j’ai effectué pendant 2 ans et non 1 temps plein pendant une année.
                  Qu’en pensez-vous ? Faut il faire un recours et demander une révision ? Si oui auprès de qui ?
                  Merci pour votre réponse éclairée.

                  Répondre à ce message

                  • Le 11 décembre 2023 à 09:25

                    Je comprend, c’est expliqué fiche 46.
                    Les règles de validation de périodes de non titulaires sont particulières, c’est elles que vous devez rechercher.

                    Répondre à ce message

                    • Le 3 janvier à 10:50

                      Bonjour,
                      Je suis exactement dans la même situation, avec des services de non titulaires à temps incomplet, validés à postériori.
                      1 an de non titulaire à mi-temps compte :
                       2 trimestres pour ce qui est de la durée de service, ce qui est normal
                       mais aussi 2 trimestres seulement pour ce qui est de la durée d’assurance...ce qui me paraît très anormal... La durée d’assurance devrait être de 4 trimestres !
                      Cette pratique de l’administration peut générer au final des décotes ou empêcher de bénéficier du dispositif "carrière longues", et ce, d’autant plus que les réformes successives sont venues allonger la durée d’assurance nécessaire pour partir avec un taux plein...
                      A ma connaissance cette pratique particulière de l’administration n’a aucun fondement juridique. Pour l’instant, je n’ai pas connaissance de recours au tribunal administratif à ce sujet.Est-ce qu’il ne serait pas intéressant de contester cette pratique auprès du Tribunal administratif ?

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                      • Le 3 janvier à 22:27

                        Avec l’aide d’Odile, voici une réponse complète reposant le droit.
                        Votre situation est celle de maître de demi-pension ou surveillant auxiliaire de surveillance, et non celle de surveillant d’externat à temps partiel.
                        Ci-après une page du Vademecum du Sgen-CFDT de 1987 indique les dispositions concernant les maitres de demi-pension. J’ai trouvé la circulaire du ministère de l’éducation qui concerne la validation des services à temps incomplet et comporte un paragraphe spécifique pour les surveillants de demi-pension ou maîtres de demi-pension et qui mentionne le guide de validation des services de non titulaires de la DGAFP.
                        www.education.gouv.fr/bo/2008/28/MENF0800547N.htm
                        Je connais précisément cette question parce qu’un collègue conseiller principal d’éducation de mon lycée, ayant eu des services de maître de demi-pension, m’en avait parlé lorsqu’il avait fait la demande de validation de ces services qui n’étaient pas validables avant 2003, parce que services à temps incomplet.
                        Pour pouvoir être surveillant d’externat à temps partiel, il faut avoir effectué au moins une année de service à temps complet.

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                        • Le 4 janvier à 17:45

                          Bonjour,
                          Vous parlez de Maîtres de 1/2 pension ou Surveillants de 1/2 pension. Je n’avais pas connaissance de ce statut dans l’Éducation Nationale
                          Personnellement j’étais Surveillant d’ Externat (SE) dans des collèges ou Lycées sans internat
                          Il existait également les Maîtres d’Internat (MI) dans les collèges où Lycées avec internat
                          Même indice de rémunération, juste le nombre d’heures hebdomadaire qui était différent.
                          Dans les 2 cas emploi réservé aux étudiants avec la contrainte de la réussite aux examens pour être maintenu sur le poste.
                          Avec le recul et suite aux différentes réformes, il demeure évident que ce travail quand il a été effectué à 1/2 service, est particulièrement pénalisant notamment au niveau de la durée d’assurance qui détermine la décote.
                          Le 1/2 service a été considéré comme du temps incomplet alors que s’il avait était considéré comme du temps partiel l’année entière aurait compté comme un temps plein (4T) en Durée d’Assurance et 2T en Durée de Liquidation. Temps incomplet (même mi-temps)= 2T (Liquidation) et 2T (Assurance).
                          Cette considération par l’administration est d’après moi contestable car on joue sur les mots et sur des interprétations qui n’ont pas forcément de fondements juridiques.
                          De plus quand on demande des explications précises au service des pensions on nous répond : "c’est comme ça". Même au sein du SRE les indications divergent...
                          L’esprit de L5 du code des pensions civiles et militaires crée des confusions, ne s’applique pas de la même façon pour tous et nous sommes malheureusement pas assez puissants et nombreux pour faire remonter cette injustice. Seul le fait de travailler plus longtemps nous permet de compenser cette perte salariale.
                          C’est vraiment regrettable.

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                        • Le 8 janvier à 10:11

                          Oui, que ce soit pour les surveillants d’externat ou les maîtres de demi-pension, pour la validation des services à temps incomplet, la règle indiquée dans le guide de la DGAFP de 2005 est la suivante : le durée de service validée est égale à la durée d’assurance retenue...Comme évoqué dans mon message précédent, 1 an à mi-temps compte 2 trimestres pour ce que est de la durée de service ( ce qui est normal), mais aussi seulement 2 trimestres pour ce que est de la durée d’assurance ... ( ce qui est anormal, puisqu’elle devrait être de 4 trimestres). Ce guide de la DGAFP ne mentionne pas de base légale à cette préconisation qui me paraît légalement aberrante...j’ai tendance à croire qu’une affaire de ce type portée devant le tribunal administratif pourrait donner raison aux plaignants....A voir.

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                          • Le 15 janvier à 14:46

                            Je vois d’ailleurs que sur la fiche 45, le syndicat fait cette constatation que pour les fonctionnaire des collectivités territoriales travaillant à temps non complet, la durée d’assurance est comptabilisée comme si cela était du temps plein, alors que ce n’est pas le cas pour les fonctionnaire d’État ou hospitaliers...

                            Voici ce que dit la fiche 45 : Bon à savoir : Temps partiel, temps non complet, temps incomplet
                            Après validation, les services comme non-titulaire à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein pour la durée d’assurance. Pour la liquidation et la constitution du droit à pension, c’est le décompte du nombre de trimestres validés qui est pris en compte. Ces dispositions sont également applicables aux seuls agents territoriaux, pour les services accomplis comme non-titulaire à temps non complet (à condition que la durée hebdomadaire de travail soit au moins égale au seuil d’affiliation à la CNRACL en vigueur à l’époque où les services étaient effectués – exemple : 28 heures à compter de janvier 2002).
                            Pour la validation des services à temps incomplet, le nombre de trimestres acquis en durée d’assurance est égal au nombre de trimestres validés en liquidation et en constitution du droit à pension (disposition qui concerne notamment les agents hospitaliers ainsi que des non-titulaires de la fonction publique d’État comme les maîtres auxiliaires, et qui pose question sur son fondement juridique).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 janvier à 21:38

    On peut avoir plus de trimestres cotises que de trimestres retenus. Que deviennent ces cotisations retraite qui n ont pas comptés

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 décembre 2023 à 22:55

    Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter concernant ma situation.
    J’ai eu deux enfants en 2004 et 2009, alors que je travaillais dans le secteur privé. Je suis entrée dans la fonction publique il y a 3 ans, et suis titulaire depuis mars 2023.

    Vous indiquez sur le forum que « Dès lors que le droit à la bonification ou aux majorations de durée d’assurance au titre des enfants est ouvert dans un régime spécial, ces avantages sont accordés en priorité par ce régime si celui-ci est susceptible d’accorder, en vertu de ses propres règles, une pension à l’intéressé ». mais aussi que « Le régime spécial est compétent s’il est susceptible d’attribuer une retraite selon ses propres règles. Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial. »

    Une amie a soumis mon cas à une de ses connaissances travaillant dans le domaine juridique, dans une collectivité territoriale, et elle a une lecture différente des choses.
    En effet, elle m’indique les points suivants :
    L’article L.12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres. ». Bien que cet article mentionne « les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement », il semble applicable aux femmes qui, après avoir exercé une activité dans le privé, sont devenues fonctionnaires. Une réponse ministérielle (rép. min. affaires sociales et santé, JO AN 14 avr. 2015, page 2849) ancienne mais toujours applicable à notre cas d’espèce indiquait ainsi que « les femmes fonctionnaires ayant été affiliées à un autre régime de retraite ne perdent pas leurs droit familiaux mais se voient appliquer la règle du régime de la fonction publique en vertu d’un principe général, sur lequel il n’est pas envisagé de revenir, de non-cumul des droits entre différents régimes ».
    De plus, l’article R.173-15 du code de la sécurité sociale confirmerait ce principe.

    En d’autres termes, je bénéficierais, pour mes enfants nés en 2004 et 2009 alors que je travaillais dans le privé, non plus d’une bonification de 16 trimestres, mais d’une majoration de durée d’assurance fixée à 4 trimestres.

    Qu’en pensez-vous ?
    Est-ce possible qu’en devenant fonctionnaire "sur le tard", je perde l’équivalent de 4 ans de bonification pour le calcul de ma retraite ??! (et donc ne puisse plus envisager de partir à 64 ans à taux plein !)

    Merci de votre aide.

    Cordialement,
    Pascale

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    • Le 16 décembre 2023 à 09:22

      Inutile de nous recopier des textes officiels ayant servi à écrire notre guide.
      Comme indiqué au point 2 de cette fiche, le régime des fonctionnaires est prioritaire pour attribuer des trimestres depuis la réforme de 2010. C’est bien la règle indiquée au point 4 qui s’applique pour vos enfants nés à partir de 2004.
      Je ne peux que vous dire le droit.

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2023 à 09:40

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Le point 4 concerne les femmes ayant accouché après leur recrutement. S’applique-t-il donc également aux femmes qui n’étaient pas fonctionnaires à la naissance de leur enfant ?
        Si oui, pouvez-vous me confirmer que l’ensemble des règles s’applique au terme de 2 ans de services, stage compris ? et qu’en deçà, en cas de démission de la FP, c’est le régime général qui redevient prioritaire ?
        Merci, et bonne journée à vous.
        Cordialement,
        Pascale

        Répondre à ce message

        • Le 16 décembre 2023 à 10:05

          Vous n’avez pas droit à la bonification de trimestres puisque vos enfants sont nés après 2004. Vous n’avez pas droit à la majoration de trimestres pour enfants nés à partir de 2004 puisque vous n’étiez pas fonctionnaire. De fait, vous bénéficierez de la majoration de trimestres du régime général.

          Répondre à ce message

          • Le 16 décembre 2023 à 10:37

            Merci pour votre réponse.
            C’est bien ce que j’avais compris au vu des différentes réponses que vous avez données à d’autres personnes, mais que le retour de la juriste remettait totalement en cause !
            Le texte qu’elle cite (rép. min. affaires sociales et santé, JO AN 14 avr. 2015, page 2849) ne s’applique donc pas ?
            Et qu’en est-il de la durée nécessaire pour que ce soit le régime spécial qui s’applique et non plus le régime général ? Est-ce bien 2 ans ?
            Cordialement,
            Pascale

            Répondre à ce message

            • Le 16 décembre 2023 à 14:05

              Je ne trouve pas le texte cité. De plus il n’est pas en contradiction avec cette fiche.

              Répondre à ce message

              • Le 16 décembre 2023 à 14:37

                Claude,
                le texte figure ici : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20440QE.htm
                Qu’en est-il du délai à partir duquel le régime spécial s’applique, svp ?
                Merci
                Cordialement,
                Pascale

                Répondre à ce message

                • Le 16 décembre 2023 à 14:47

                  Merci. Selon ma lecture, la question et la réponse portent uniquement sur les enfants nés avant 2004 donnant droit à 4 trimestres dans les régimes des fonctionnaires. Votre cas n’est pas évoqué : enfant né après 2004 avant d’être fonctionnaire.

                  Répondre à ce message

                  • Le 16 décembre 2023 à 16:21

                    Merci pour votre retour.
                    Il est également question des enfants nés après le 1er janvier 2004 dans la fin du texte, et c’est bien la dernière phrase qui m’inquiète :
                    "...Les femmes fonctionnaires ayant été affiliées à un autre régime de retraite ne perdent donc pas leurs droits familiaux mais se voient appliquer la règle du régime de la fonction publique en vertu d’un principe général, sur lequel il n’est pas envisagé de revenir, de non-cumul des droits entre différents régimes."

                    Cela ne signifie-t-il pas que quoi qu’il en soit, que les enfants soient nés d’une mère déjà recrutée dans la fonction publique ou non, c’est bel et bien la règle du régime de la fonction publique qui s’applique ??

                    Merci

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                    • Le 17 décembre 2023 à 11:00

                      Ne rien avoir n’est pas un cumul ! Puisque le régime spécial ne vous attribue pas de trimestres, vous aurez droit à ceux du régime général. Si vous doutez, écrivez au SRE ou à la CNRACL.

                      Répondre à ce message

                      • Le 17 décembre 2023 à 11:56

                        Merci Claude pour votre retour.
                        J’ai déjà écrit à la CNRACL mais n’ai pas obtenu de réponse ferme... Pour l’instant, en fait, personne n’a été confronté à ce cas ! Mais nous allons être nombreuses à nous interroger dans les prochaines années à mon avis, et à vous solliciter car vos réponses sont claires et documentées !
                        Merci encore, et bon dimanche !
                        Cordialement,
                        Pascale.
                        PS : si je peux abuser... pouvez-vous me faire un retour sur la période de 2 ans nécessaire pour avoir une pension de retraite de la fonction publique ? En d’autre termes, si je démissionne de la fonction publique avant cette échéance de 2 ans, est-ce que je rebascule dans le régime général ? Car au delà, même si je retourne dans le privé en fin de carrière, je crois que le régime spécial reste prioritaire ??
                        Merci

                        Répondre à ce message

                        • Le 17 décembre 2023 à 16:40

                          L’âge du premier enfant se situe à 30 ans en moyenne, la génération ayant eu un enfant en 2004 va sur ses 50 ans. C’est une moyenne, on peut avoir des enfants plus tard mais c’est rare. Donc personne n’a eu à étudier la question probablement.
                          Oui, si moins de deux ans comme fonctionnaire, les cotisations retraite sont reversées au régime général et à l’Ircantec.
                          La retraite du régime général est calculée sur les 25 meilleures années, ce qui pénalise ceux ayant une courte carrière au régime général (voir fiche 21).

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                          • Le 18 décembre 2023 à 13:57

                            Merci pour ces éléments.
                            Effectivement, la question n’a pas dû encore se poser, ou à la marge.
                            Souhaitons que votre analyse soit la bonne, car les déconvenues vont être énormes sinon !!
                            Bonne journée

                            Répondre à ce message

                          • Le 30 décembre 2023 à 16:12

                            Bonjour Claude,

                            J’ai besoin d’une précision supplémentaire svp.
                            J’ai lu que les fonctionnaires à temps partiel (à moins de 80 %) relèvent du régime général pour leur retraite.
                            Je suis fonctionnaire depuis moins de 2 ans.
                            Si je passe à temps partiel (quotité de travail de 70%) avant ce délai de 2 ans, est-ce que je peux partir du principe que ma retraite sera calculée selon les règles du régime général pour l’ensemble de ma carrière (secteur privé + fonction publique) ? Notamment au niveau de la prise en compte des enfants ?

                            Merci, et bonnes Fêtes de fin d’année à vous !
                            Cordialement,
                            Pascale

                            Répondre à ce message

                            • Le 31 décembre 2023 à 11:32

                              Le temps partiel autorisé ne change rien à votre qualité de fonctionnaire. Vous avez lu une info sur le temps partiel imposé dit à temps incomplet qui ne donne pas droit au statut de fonctionnaire.

                              Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 décembre 2023 à 10:05

    Bonjour,
    J’ai deux enfants nés avant 2004 et ai travaillé jusqu’aux 3 ans du 2ème enfant à 80%, temps partiel de droit.
    Si je comprends bien, ce 80% sera compté 100% pour la durée d’assurance, mais au prorata pour la durée
    de liquidation ?
    2eme question : je suis éligible à la retraite anticipée longue carrière. Ayant travaillé plusieurs années à temps partiel,
    j’ai donc un écart entre durée assurance/durée de liquidation de 10 trimestres. Je peux partir à 61 ans avec 172 trimestres
    mais ma durée d’assurance sera de 162 : est-ce que la bonification par enfant peut compléter cette durée de liquidation
    pour le calcul de ma retraite ?
    Merci par avance et passez de bonnes fêtes.

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2023 à 10:26

      Comme indiqué fiche 47, ce sera à 100% pour les deux.
      Le temps partiel sera compté comme du temps complet cotisé pour la retraite anticipée carrière longue. Mais la bonification de trimestres pour enfants ne compte pas. Lisez la fiche 42 sur ce sujet.

      Répondre à ce message

      • Le 26 décembre 2023 à 07:25

        Merci de votre réponse.
        Sur mon relevé de carrière, cette période de 3 ans correspondant au temps partiel de droit est notée comme du 80%, comment le faire reconnaître en 100% ? Doit-on fournir des documents et lesquels ?
        merci infiniment. Très bonne journée à vous.

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        • Le 26 décembre 2023 à 12:24

          La durée d’assurance n’est pas indiquée sur le relevé de carrière du fonctionnaire mais seulement la durée en liquidation. C’est regrettable car induit en erreur l’assurance retraite. Mais lors de votre demande de retraite ce sera calculé et pris en compte car c’est clairement dans les textes et c’est respecté (voir fiche 46).

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 décembre 2023 à 07:49

    Bonjour,
    C’est un cas de figure particulier que je vous soumet.
    Je travaillais comme fonctionnaire avant d’être appelé pour une période d’un an pour effectuer mon Service National obligatoire.
    J’ai été réformé i4 (infirmité) au bout de 6 mois de Service National suite à une grave blessure survenue lors d’une permission.
    J’ ai donc été opéré juste après avoir été réformé dans un hôpital civil.
    Je n’ai pu reprendre mon ancien travail que 3 mois après cette période d’hospitalisation et de convalescence.
    Je n’ai pas touché d’indemnités journalières car je n’ai pas repris immédiatement mon ancien travail car j’étais dans l’incapacité de me déplacer et de travailler suite à ma grave blessure.
    Quand on occupe un travail ce cas de figure rentre dans le cadre d’un arrêt de travail et mais là je n’ai pas de réponse ?
    Comment faire pour valider cette période de 3 mois (1 trimestre) pour la retraite et est ce possible ?
    Si oui auprès de quel organisme ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2023 à 09:55

      Je ne vois pas dans les textes de moyen de vous attribuer gratuitement un trimestre pour cette période hors activité.

      Répondre à ce message

      • Le 22 décembre 2023 à 18:04

        Bonjour,
        Est il possible de faire un recours exceptionnel auprès du régime général (pour qu ’il puisse étudier ce cas particulier pénalisant) afin d’avoir une continuité de carrière qui se serait normalement déroulée sans interruption si je n’avais pas été contraint de faire le Service National.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 22 décembre 2023 à 18:38

          Vous étiez fonctionnaire au moment du service militaire. Pourquoi le régime général ? Vous y avez cotisé ensuite ?

          Répondre à ce message

          • Le 23 décembre 2023 à 17:03

            En effet j’étais fonctionnaire avant le S.N puis j ai réintégré mon poste 3 mois après avoir été réformé mais j’ai également cotisé dans le régime général avant d’être fonctionnaire du coup je me posais la question.
            Peut être que le régime des fonctionnaires va considérer que cela ne les concerne pas puisque je n’ai réintégré ma fonction que 3 mois après avoir été réformé.
            La question est la suite : de quel régime je relevais apès avoir été réformé.
            Or la sécurité sociale et non pas la MGEN a bien pris en charge les frais d’hospitalisation et de rééducation alors peut être que cela relève du régime général...
            Comme je quitte un régime militaire (appelé) et que l’opération se déroule dans un hôpital public le cas est particulier et j’avoue avoir du mal à trouver le bon interlocuteur.
            Merci et bonnes fêtes.

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            • Le 23 décembre 2023 à 17:27

              Les régime spécial des fonctionnaires ne prend pas en compte le chômage ni le congé maladie sans être fonctionnaire.
              Cela aurait un accident pendant le service militaire, vous restiez appelé et la période comptait dans le service national pris en compte par le régime de retraite des fonctionnaires.
              Ayant cotisé au régime général de retraite, les indemnités journalières vous aurait donné droit à un trimestre.
              Du point de vue du droit, c’est une période sans activité. De mon point de vue, elle aurait du être intégrée dans votre service militaire. Votre réforme est intervenue bien rapidement après votre accident ou c’est une date rétroactive ?

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              • Le 23 décembre 2023 à 19:20

                Sur le livret médical militaire dont j’ai pu avoir accès, l’accident a eu lieu au mois de mars et le médecin militaire voyant que ma blessure n’arrivait pas à être consolidée au bout de 3 mois, m’a finalement envoyé vers une commission médicale militaire qui m’a alors jugé inapte et reformé i4 (infirmité).
                Je pense qu’ils jugé que c’était inutile de me garder car il fallait inévitablement m’opérer et que par la suite toute reprise aurait été longue et compliquée dépassant peut être le temps de la mobilisation (1 année).
                J’ai été réformé au mois de juin.
                Je me suis fait opérer au mois de juillet dans un hôpital public
                J’ai récupéré mon ancien emploi au mois de septembre avec des efforts modéré.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 décembre 2023 à 07:37

    Bonjour,

    Aujourd’hui fonctionnaire territoriale je dépendais en 1989 du ministère de la poste.
    Pour valider un trimestre en 1989, fallait il comme dans le privé avoir un salaire supérieur à un montant durant le trimestre ou effectuer 90 jours de travail ?
    Merci pour votre aide .
    FG

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 décembre 2023 à 10:07

    Bonjour,

    une collègue infirmière scolaire me demande si le fait qu’elle a été considérée comme "aidante de son mari" pendant 10 ans, lui octroierait du temps pris en compte pour sa retraite ?
    Je ne vois rien concernant cette situation. Est-ce exact ?
    Merci d’avance
    Pascal L

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 décembre 2023 à 11:04

    Bonjour à vous,
    J ai eu ma fille après un licenciement du privé en 2001,au chômage.
    J ai été stagiarisee en fin 2008 dans une collectivité.
    Je suis toujours fonctionnaire
    Combien vont ils m octroyer de trimestre maternité pour la retraite,4 ou 8 ?
    (Je suis de 1962)
    En vous remerciant par avance
    Bien cordialement

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 décembre 2023 à 17:59

    Bonjour, je suis né en juin 1964 et je commence à mettre à jour ma carrière.

    J’ai effectué dans mes jeunes années des trimestres de vacation, puis travaillé ensuite comme éducateur territorial avant d’intégrer l’éducation nationale. J’ai demandé la validation de mes services dans la territoriale puis le rachat de mes services à temps partiel en 2008. Récemment j’ai eu une prise en compte d’une période de chômage non indemnisée en 1984, déclaration sur l’honneur transmise. Il semble que ma carrière a été mise à jour récemment sans tenir compte du stage "jeune volontaire" en 1984/1985 puisqu’il y a un peu d’inertie visiblement. J’ai déclaré ce stage sur le site de l’assurance retraite et je crois savoir qu’en l’état 1 trimestre pour 50 jours pourrait être validé mais uniquement comme T assimilés (merci à l’association Tuc les oubliés de la retraite).
    J’ai les trimestres requis avant 20 ans pour une carrière longue. Le portail ENSAP me donne une projection de 172 trimestres cotisés à l’âge légal (juillet 2027).

    Des questions demeurent néanmoins, auxquelles n’a pas pu répondre le conseiller carsat eu en ligne il y a peu.

    Lorsque je visualise mon relevé de carrière j’obtiens dans les cases :
    " Majoration reliquat de services effectifs à justifier" : 2 T
    "Trimestres retenus y compris majoration retenues" : 159 T 140) (dont "T régimes"/19, "T autres régimes"/140)
    "Trimestres cotisés pour le calcul du minimum" : 165 T (dont "T régimes"/17, "T autres régimes"/148)

    Quel est le nombre à prendre en compte pour l’ensemble de la carrière ?
    Quelle est la signification des 2 T à justifier, doivent-ils se rajouter au total ?

    Merci par avance pour vos réponses et félicitation pour le travail accompli.
    Eric G.

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    • Le 2 décembre 2023 à 21:42

      Le régime général modifie régulièrement la présentation des relevés de carrière. Je dois procéder par déduction.
      T régimes signifie trimestres du régime.
      T autres régimes sont ceux des autres régimes, donc celui des fonctionnaires.
      Le minimum évoqué est le minimum contributif du régime général dont une partie prend en compte les trimestres cotisés (fiche 22).
      Pour éviter la décote, tous les trimestres comptent (pas pus de 4 par an).
      Pour calculer la retraite chaque régime calcule de son côté avec ses trimestres.

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      • Le 4 décembre 2023 à 10:28

        Bonjour et merci Claude pour votre réponse.
        Il est effectivement précisé sur le relevé de carrière pour T régimes qu’il s’agit des T relatifs à l’Activité régime général, MSA salariés ou indépendants.

        J’ai lu la fiche 22 sans en comprendre néanmoins toutes les notions.

        Vous écrivez que pour éviter la décote tous les trimestres (4/an) comptent, c’est entendu. Sur ma projection Ensap ou M@rel je n’ai plus de décote à l’âge légal (07/2027) car 172 T actés. J’ai au moins 7 années durant lesquelles j’ai cotisé 5 ou 6 trimestres, ceux-ci ne sont malheureusement jamais reversés dans le nourrain.

        La question demeure vis à vis du dispositif carrière longue. J’ai 5 T avant 20 ans et la projection de départ n’est pas la même en fonction du nombre de T acquis à ce jour tels qu’ils apparaissent sur mon relevé de carrière (159 retenus ou 165 cotisés pour calcul du minimum)...de surcroit restent en suspens les 2T "à justifier".

        Merci à nouveau pour votre remarquable travail (je lis les réponses aux divers questions depuis un certain temps).

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        • Le 4 décembre 2023 à 17:17

          Pour la retraite anticipée carrière longue lisez la fiche 42 pour la période de fonctionnaire et la fiche 13 pour l’autre période. Il vous faudra 172 trimestres cotisés mais en en prend 4 par année civile.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 novembre 2023 à 09:52

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 1er septembre et j’ai cotisé à la MSA en tant que conjoint non salarié pendant 96 trimestres et 88 trimestres retenus à l’assurance retraite. À présent je ne touche que 332 E de l’assurance retraite, 105 Euros de Agirc Arcco, 188 Euros de Base MSA + 34 Euros de points RCO soi un total de 661 Euros avant prélèvement impôts.
    Ma question est :
    Totalisant 184 trimestres (dont les 96 en tant que "non salarié -conjoint d’exploitant" ai-je droit au minimum contributif qui à présent est de 847 EUR sachant que je dépasse les 150 trimestres exigés au minimum ?

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    • Le 30 novembre 2023 à 09:58

      Le Mico est expliqué fiche 22 mais il sera proportionnel aux trimestres validés à l’assurance retraite. Les exploitants agricoles ont une autre système.

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      • Le 30 novembre 2023 à 11:32

        Merci pour votre réponse, j’ai lu l’article 22, cependant j’ai beau demander et me renseigner partout je ne trouve nulle part une réponse concernant mes 96 trimestres cotisés à la MSA en tant que "conjoint d’exploitation -non salarié- et si ces trimestres sont cumulables avec mes 84 trimestres cotisés à l’assurance retraite pour avoir droit au minimum contributif ?
        J’ai bien sûr posé la question à MSA qui eux me disent de me retourner vers l’assurance retraite, car c’est eux qui étudient et valident le MiCo. Cependant le problème est que leur communication est catastrophique, ils ne répondent jamais aux questions demandées.
        En tout cas si vous pouviez me répondre à cette question précise cela m’aiderait beaucoup.
        Merci pour votre disponibilité.

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        • Le 30 novembre 2023 à 21:52

          Pourquoi ne pas poser la question fiche 22, cette fiche 48 concerne le régime des fonctionnaires.
          L’assurance retraite prendra probablement en compte tous vos trimestres pour ouvrir le droit, mais le Mico sera calculé sur vos seuls trimestres de salariée.
          Vos trimestres ne sont pas dus à des périodes de cotisations à un régime de base français à la charge de l’assuré, comme prévu par les textes, donc je ne suis pas certain de la réponse.

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          • Le 2 décembre 2023 à 09:00

            Bonjour et Merci pour vos réponses et votre dévouement.
            Cordialement
            Patricia

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 novembre 2023 à 23:13

    Bonjour,

    Travaillant comme professeur certifié depuis le 01/09/2002, je suis actuellement en guyane depuis septembre de cette année (2023). Je compte y rester jusqu’à la retraite pour bonifié ma retraite.
    La bonification (1/3) permet de gagner des trimestres : 3 ans = 4 ans par exemple.
    Gagné t on des trimestres pour la durée retenue uniquement ou bien également pour la durée d assurance ?
    Enfin, j ai effectué mon service militaire en 1996 en metropole mais à mon époque il était de 10 mois...gagne t- on 4 trimestres ou 3 ?
    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 novembre 2023 à 18:49

    Bonjour. Je suis fonctionnaire territorial j’ai 59 ans mon épouse et handicapé a 80% de puis 2012 est-ce que j’ai droit à des trimestres supplémentaires ?. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 novembre 2023 à 15:45

    Bonjour,

    J’ai travaillé pendant 11 ans dans le privé, puis je suis devenue fonctionnaire d’état depuis maintenant 23 ans. J’envisage de repartir travailler dans le privé (après rupture conventionnelle). Comment seront comptabilisées mes années de service public pour le calcul de la retaite au moment de sa liquidation ? Sur les 6 derniers mois travaillés dans le public X 75 %, même si j’ai ensuite retravaillé pour le privé pendant 8 ans par exemple ?

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    • Le 21 novembre 2023 à 16:32

      Oui, selon l’indice que vous aviez au moment de votre radiation des cadres comme expliqué fiche 49. Mais certainement pas avec 75% si votre carrière est incomplète. La retraite est toujours au prorata de la durée de service (voir fiche 49). Donc pour vous ce sera 23/43e de 75 probablement, soit environ 40%.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 novembre 2023 à 15:50

    Bonjour,

    Une fonctionnaire d’état soumis à l’obligation de cotisation jusqu’à 64 ans peut-il prendre sa retraite à 62 ans moyennant une décôte (de 10% je crois) comme cela est le cas dans le privé ?

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    • Le 21 novembre 2023 à 15:54

      L’ouverture du droit à la retraite est au même âge dans tous les régimes, donc que ce soit pour les titulaires (voir fiche 47) ou les contractuels (fiche 18).
      Sauf à avoir droit à une retraite anticipée ou pour catégorie active voir super active (fiche 47).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 novembre 2023 à 11:44

    Bonjour
    Maman d’un enfant né en 2012 handicapé moteur à plus de 80%, je souhaiterais savoir si la bonification pour les enfants et la majoration de trimestre pour enfant handicapé etes pris en compte dans le calcul d’années de service effectif ?
    Je souhaite demander mon départ anticipé à la retraite mais je n’ai que 13 années de services effectif.( actuellement en disposition)
    Merci pour votre aide
    Cordialement

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 novembre 2023 à 21:31

    Bonsoir,
    Je suis perdue...
    Je suis née en février 1964. J’ai exercé 23 ans à l’hôpital service actif (cet état figure en bien en tant que tel sur mon relevé de carrière) catégorie B en qualité d’infirmière du 19/9/1983 au 06/12/2006 soit plus de 23 ans.... Cette période ouvrait droit à la majoration du 1/10ème. J’ai eu 2 enfants (nés en 1988 et 1991)
    Puis, j’ai exercé qq mois en privé (12/2006 - 08/2007)
    En septembre 2007, j’ai obtenu le concours pour intégrer l’éducation nationale en tant qu’infirmière scolaire.
    En 2011, je n’ai pas eu le choix de passer en catégorie A donc sédentaire.
    Du fait de ce passage en A, le service des retraites du rectorat m’affirme que la bonification est perdue et ne peut pas être proratisée.... Lorsque je lis la loi du 14/04/2023, j’ai un gros doute....
    Je suis actuellement en CLM du fait d’une maladie chronique et selon mes médecins, ma santé ne me permettra pas de reprendre mon poste.
    Pourriez vous m’éclairer ? Avec mes remerciements.

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    • Le 14 novembre 2023 à 17:44

      C’est écrit dans cette fiche : la majoration du dixième est possible à présent comme le maintien du droit à la catégorie action en devenant fonctionnaire d’Etat (fiche 47). Ne vous inquiétez pas, le SRE connait les nouvelles règles issues de la réforme.
      Pour votre congé maladie, l’issue sera probablement la retraite pour invalidité expliquée fiche 40.

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      • Le 15 novembre 2023 à 00:30

        Je vous remercie beaucoup pour votre avis. Je comprends donc bien le sens de ce texte.
        J’ai justement contacter le SRE hier et la personne qui m’a renseigné ignore l’existence de ce texte idem au rectorat.... Cela m’agace vraiment, j’ai donc envoyé le texte au service retraite de mon rectorat... Pas de réaction...
        Concernant la retraite pour invalidité, au SRE, il m’a dit que je ne pourrai pas être considérée en invalidité car la fin de mon CLM (28/02/2026) coïncide avec ma date anniversaire (62 ans le 10/02/1964) qui est l’âge butoir pour le personnel ayant été en catégorie active (57 à 62 ans).... Par conséquent mise en retraite classique sans invalidité.... Et les qq avantages comme l’aide à la dépendance pour l’avenir serait impossible...
        Dois-je demander ma retraite pour pour invalidité avant mes 62 ans ?
        Ai-je réellement été bien renseignée ?
        Je suis perdue cela représente trop d’éléments à prendre en compte pour moi.... Et je m’en excuse...
        Merci pour votre aide.

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        • Le 15 novembre 2023 à 12:50

          Effectivement, la retraite pour invalidité n’est possible qu’avant votre limite d’âge.
          Cette retraite est indispensable quand elle est imputable au service car il y a dans ce cas une rente d’invalidité est attribuée alors que c’est pas prévu pour une retraite normale. Dans les deux cas, votre retraite sera sans décote.
          Je vois un seul avantage, avoir droit à la retraite pour inaptitude plus facilement dans le régime général si vous avez des trimestres dans ce régime.
          L’aide à la dépendance dépend de votre niveau de dépendance pas de votre type de retraite.

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          • Le 15 novembre 2023 à 17:15

            D’accord, je comprends mieux. Je vous remercie beaucoup.
            Je pense que je vais allée jusqu’à l’issue de mon CLM et faire très vigilante concernant la portabilité des bonifications du 1/10ème relative à mes années de service actif... Je crains que cela ne soit pas facile.
            J’ai 6 trimestres ds le régime général effectivement...
            L’aide à la dépendance est un point sue lequel la personne du SRE a vraiment insisté du fait que je sois porteuse d’une maladie chronique invalidante et évolutive.... A voir...
            Mes sincères remerciements.

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