F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
- trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
- précision au point 3 (juillet 2016)
- un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
- ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
- ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé de présence parentale ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47).

Les périodes de temps partiel ou de cessation progressive d’activité (CPA) sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Bon à savoir

45 jours pour le dernier trimestre

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote.

2. Les bonifications de durée d’assurance pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée d’assurance pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme. Une condition : avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale (15 ans à 17 ans : voir tableau 2 de la fiche 47).

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 septembre à 16:02

    Bonjour,
    pour mon 3ème enfant né le 23/06/96 , j’ai pris un temps partiel à 80% pendant 13 mois du 01/05/98 au 31/05/99 (jusqu’à ses 3 ans) .
    Est-ce que ça peut donner droit à une bonification ? si oui, de combien ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 septembre à 15:39

    Professeur en collège,je travaille depuis 1995 .
    J’ai 3 enfants nés en 2002- 205- et 2010.Les 3 enfants qu’elle a élevés ,lui permettront-ils d’avoir des trimestre de travail en moins !
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 septembre à 15:33

    professeur en collège ,je travail depuis 1995.J’ai 3 enfants nés en 2002-2005-et 2010.
    Les 3 enfants qu’elle a élevées ,lui permettront-ils d’avoir des trimestres de travail en moins.
    merci de bien vouloir me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 septembre à 13:03

    Bonjour,

    Je suis au maximum de mes annuités grâce aux bonifications depuis plusieurs années.

    Pour le calcul de ma pension, il est indiqué que le taux de 75% peut être porté à 80% dans le cadre de bonifications, mais je ne trouve pas plus de détails.

    Comment puis-je savoir si ma situation rentre dans les critères de l’attribution de ces 80% au lieu des 75 ?

    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 22:22

      Comme indiqué fiche 49, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres, elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 septembre à 21:20

    Bonjour,
    Je suis actuellement en arrêt de travail et je prends ma retraite au 1er janvier 2021. J’ai reçu de l’ensap un avis médisant que ma demande était validée et reçu également l’estimation de ma future retraite. Je suis enseignante. En attente une réponse pour mon temps partiel thérapeutique qui tarde à venir, j’avais le choix de reprendre à temps plein ou de me mettre en arrêt... ma question est la suivante : si je ne reprends pas et que donc je reste en arrêt jusqu’aux vacances de Noël, je passerai à demi traitement pendant un mois d’après mes calculs. Cela aura t il une incidence sur le montant de ma retraite ? Vont-ils recalculer sur ces bases ou l’estimation est toujours valide ?
    merci infiniment. Je n’ai pas trouvé de réponse à mon cas dans les fiches ni sur internet.
    cordialement
    Mme Yamina Gaspar

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 21:53

      La retraite est calculée sur l’indice, comme expliqué fiche 49. Le congé maladie comme le congé thérapeutique comptent comme du temps plein, voir avant-dernier paragraphe du point 1 de cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 9 septembre à 23:15

        Merci infiniment pour votre réponse. Toutefois, je dépasserai les 90 jours d’arrêt maladie et basculerai à demi traitement sur un mois. Je ne perdrai rien de ma future pension, c’est bien cela ?
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 janvier à 05:26

    Bonjour, je suis né le 7 février 1963 et rentré dans la police en mars 1987. J’ai fait toute ma carrière en tant qu’actif. J’ai été révoqué en août 2015 alors que j’étais en arrêt maladie, n’ayant plus indemnités maladies, j’ai du m’inscrire à pole emploi. Je prends ma retraite le 7 février 2020. Est-il normal que mes 5 années de bonus aient été supprimées ? La loi d’avril 1958 n’est pas claire à ce sujet. Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 23:06

      Pour avoir droit à cette bonification il faut être mis à la retraite sur un emploi donnant droit à cette bonification.

      Répondre à ce message

      • Le 6 septembre à 18:48

        Bonjour,
        Vous ne répondez pas à la question Claude, s il a été révoqué sur un emploi en catégorie active pour quoi ses majorations de 5 ans ne sont elles pas prises en compte ?

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 septembre à 12:22

    Bonjour ayant commencé en 1983 et étant née en 1965 je suis dans la fonction publique territoriale je pourrais prétendre à quel âge ma retraite

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 septembre à 14:46

    Bonjour,
    J’ai travaillé 5 ans dans un DOM. Durant cette période, l’administration m’a envoyé un an en formation pour préparer un certification en métropole. Est-ce que ce sera pris en compte dans le calcul des bonification ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 septembre à 17:23

    Bonjour,
    J’ai effectué 3 ans à Madagascar à l’AEFE. Durant cette période j’ai eu un arrêt de travail pour maladie de plusieurs mois. Je voudrais savoir si ils seront décompté pour la bonification pour dépaysement.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 septembre à 11:02

    Je pars en carrière longue à 60 ans. Es ce que je dois bien percevoir le même montant de retraite que si je partais à 62 ans ?
    Dans la simulation qui a été faite, j’ai 8 trimestres (année de mes 61 et 62 ans) n’ont pris en compte .
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 15:54

      Si vous partez en retraite à 60 ans, on ne prend pas en compte les années suivantes. Le droit à la retraite anticipée carrière longue prend en compte vos périodes validées aussi dans le régime général (fiche 42 et ensuite chaque régime calcul de son côté votre montant de retraite. La retraite de fonctionnaire dépend du nombre d’années dans ce régime comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 août à 18:28

    Je suis né en 1961 et je totalise à ce jour 170 trimestres.je dois cotiser 168 trimestres.pourrai-je bénéficier de majoration pour les trimestres supplémentaires travaillés si je pars en retraite a l’age de 62 ans.J’aurai cotisé 12 trimestres supplémentaires.merci d’avance.Cordialement Mr PETTON

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 août à 21:54

    Bonjour je ne trouve pas réponse à ma question. J’ai effectué 10 mois de service militaire en 1982 et 2 mois en 1983. Combien de trimestres cela va me faire ?. merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 août à 10:23

    Bonjour Claude,

    Merci pour ces fiches très précises.
    J’ai cependant une question concernant les trimestres pour enfants.
    J’ai cotisé au régime général et auprès de la fonction publique.
    J’ai un fils né après 2004. J’ai pris un congé parental de 7 mois qui est reporté sur mon relevé et assimilé à une période d’activité.
    Je comprends que je n’aurai pas de trimestre attribué en plus par la fonction publique. Toutefois, le régime général m’octroiera-t-il 8 trimestres au titre de mon fils ou considérera-t-il que mon congé parental constitue déjà une bonification pour enfant ?

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 16:36

      Comme indiqué au point 2, le régime des fonctionnaires est prioritaire sur l’attribution de période pour les enfants. Je pense donc que le régime général ne vous attribuera rien.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 août à 17:51

    Bonjour,
    un congé maladie (accident du travail)à t’il un impact sur le calcul la surcote pour la retraite ?
    fonctionnaire hospitalier
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 18:06

      Oui, le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) compte pour le retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 22 août à 19:45

        Merci pour votre réponse,mais j’avais lu quelque part qu’un trimestre pour valider les 1,25 % de surcote devait être de 90 jours exactement.
        c’est la raison pour laquelle je me posait cette question et je ne trouve la réponse nulle part !
        merci

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 août à 11:41

    Bonjour.

    Situation
    Infirmière diplômée d’etat , je suis partie en retraite le 31/12/2012 , bien sûr sans compter à l’époque mes 2 années d’etudes d’infirmière

    - au début de ma carrière, j’ai travaillé 23 mois et 15j dans l’hôpital public de Voiron , ce qui me permets de recevoir un petit complément de retraite de 40€/ mois par la caisse Ircantec . Il m’aurait fallu 24 mois pour avoir la qualification de fonctionnaire
    puis toutes les autres années de cotisation , j’étais dans des cliniques privées , ou entreprises privées et intérim jusqu’au terme de mon activité professionnelle / 60ans + 3 trimestres / 3 enfants

    remarque : il me manque donc 15j d’activité dans le public pour obtenir une retraite complémentaire de la fonction publique et les autres droits associés

    ma question :
    Est ce que le décret 2016-1101 qui valide en trimestre mes 24 mois d’etudes avec stages à l’hopital public de Chalon/Saone s’applique en de telles circonstances puisqu’il remet en question une délibération du 31 mars 2004 du Conseil d’Administration du CNRACL et auprès de quel organisme dois je m’adresser pour poursuivre ma démarche

    je vous remercie pour toute l’attention que vous porterez à ma situation

    Répondre à ce message

    • Le 20 août à 22:03

      La règle des deux ans est récente et ne vous concerne pas (voir fiche 47). Vos droit à la retraite comme contractuelle ou titulaire dans l’hôpital public sont intégrés à votre retraite de base et à la complémentaire Ircantec. Vous n’avez rien perdu, si j’ai bien compris.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 août à 09:57

    Bonjour - Je suis née en 1962 et j’occupe, en tant que Fonctionnaire Territoriale, un poste d’adjointe technique de 2° Classe en EHPAD. Je suis titulaire, employée 35 H par semaine. Afin de bénéficier d’une retraite à taux plein, j’ai racheté quelques trimestres, ce qui implique que je devrais donc pouvoir partir à la retraite à 62 ans, puisque je bénéficierai de 168 Trimestres et 42 années de cotisations.
    Voici ma question :
    Depuis le 1er juillet 2020, à ma demande, je suis passée à un temps de travail à 80 % (28 h par semaine). Est-ce que cette modification de mon temps de travail aura une répercussion :
    1/ - sur mon âge de départ à la retraite ?
    2/ - sur le montant de ma retraite ?
    3/ - Si oui pour ces 2 questions, comment procéder pour retrouver une situation normale ?
    Avec mes remerciements - Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 12:22

      1. Non.
      2. Oui, car la retraite est calculée selon la durée de travail. Une année à 80% ne compte que pour 80% dans la carrière totale.
      3. Vous aurez droit à une retraite sans décote, mais avec le taux espéré peut-être. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août à 17:36

        Remerciements pour votre réponse. Je crois m’être trompée d’endroit pour la réponse, je viens de m’en rendre compte, c’est la raison pour laquelle je la renouvelle. Avec mes excuses. J’ai consulté la fiche 49 dont les termes demandent une précision dont ma nouvelle question ci-dessous :
        - / - Ma nouvelle base de cotisation suite à temps partiel de 80 %, est de : 1 507,02 €.
        Si je pouvais « sur cotiser » à hauteur de 1 522,50 € (SMIC 2020), cela me permettrait il de valider 4 Trimestres et ainsi, éviter que mon temps partiel de 80 % ne pénalise ma retraite ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 août à 18:58

          Il faut demander à l’employeur pour surcotiser au moment de votre demande de temps partiel choisi. Et cette surcotisation porte sur l’équivalent de 100% de votre traitement de fonctionnaire. L’attribution de trimestres pour un fonctionnaire dépend du nombre de jours de service, pas du montant du traitement.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 août à 10:51

    Bonjour,

    Je suis actuellement fonctionnaire de l’état.J’ai élevé à mon domicile un de mes enfants, pendant plus de 9 ans, qui suite à une grave maladie a été déclaré handicapé à 80%. La durée de cette période de handicap a été de 21 mois car il est décédé.
    Puis-je bénéficier pour ma retraite d’une majoration de durée d’assurance. Si je calcule au prorata, cela me donne 63 jours. J’ai cru lire que dans certains régimes un trimestre était attribué dès la notification de handicap. Je suis actuellement fonctionnaire de l’état.
    Pouvez vous m’indiquer quelle durée sera prise en compte pour une majoration de durée d’assurance ?.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement
    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 14:54

      La réponse figure au point 6 : la majoration porte sur la durée d’assurance uniquement et en trimestres. Elle n’a pas d’influence sur le calcul de la retraite (fiche 49).
      Selon la documentation, « la majoration peut être accordée au titre de périodes antérieures à la reconnaissance de cette invalidité. Pour ces périodes, l’invalidité au moins égale à 80% peut être justifiée par la production de documents administratifs ou médicaux. »

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 août à 10:05

    bonjour
    j-ai travaile de 1980 a 1993 contractuel concierge ales 30100 public et en memme temps dans le prive comment sont comptes mes trimestres pour le minimum contributif sachant que j’ai au moins 2 trimestres valide par an comme contractuel et 4 dans le prive
    merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 août à 19:51

    Bonjour,

    Je suis professeur des Écoles , née en 1965, ancienne institutrice et je commence à m’intéresser à mes droits à la retraite.
    Avant d’obtenir le concours d’entrée à L’École Normale en 1988, j’ai validé une année d’étude à l’école d’infirmière et obtenu un diplôme d’Aide Soignante.
    Est il possible et intéressant de racheter les trimestres correspondant à cette année d’étude ?A qui dois je m’adresser pour cette demande ?

    Je souhaiterais aussi savoir si les années de congé parental en tant qu’institutrice sont considérées comme service effectif de catégorie active.

    Je vous remercie d’avance pour ces renseignements.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 21:31

      Les années d’études supérieures avec diplôme sont achetables comme expliqué fiche 45.
      La prise en compte du congé parental depuis 2004 est expliqué fiche 47.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 juillet à 18:01

    Bonjour,

    vous écrivez paragraphe 2 de la fiche 48 que si le régime de la fonction publique ne peut accorder une bonification pour enfant il faut fournir une attestation pour la demander au régime général.

    Avez-vous un modèle pour cette attestation et à qui doit-on la demander : son employeur ? la cnracl ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 22:07

      C’est la CNRACL, votre organisme gestionnaire, qui signale en principe à l’assurance retraite que n’avez pas droit à des trimestres pour enfant. Cela se verra sur le relevé de carrière et vous saurez le rappeler au régime général.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 juillet à 22:32

    Bonjour,
    Je suis née en 1962, je travaille dans la fonction publique, j’ai eu 2 enfants pendant mon activité professionnelle et j’ai pris un conge parental de 18 mois à la naissance du 2ème ( temps plein) avant 2004 , j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans donc carrière longue. Je pourrai donc partir à 60 ans or je suis pénalisée car mon congé parental qui est validé par la Caf ne rentre pas dans le calcul de mes trimestres cotisés. J’ai lu un article comme quoi une année validée caf +1année bonification enfant =1 année validée cotisée. Qu’en est-il exactement ? Merci de votre réponse.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 juillet à 20:50

    Bonjour, j’ai commencé ma carrière dans le privé, j’ai eu 3 enfants et maintenant je suis susceptible de la finir dans le public en contractuelle ou en fonctionnaire. Puis-je toujours bénéficier des 8 trimestres par enfant ? Merci pour votre réponse. Cordialement LF

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    • Le 27 juillet à 22:57

      Oui, comme contractuelle car vous restez dans le même régime de retraite de base.
      Non, si vous devenez titulaire, car se sont alors les règles de cette fiche qui s’appliquent.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 juillet à 09:14

    Bonjour,
    Je vous remercie de me préciser comment sont calculés les 15 années de services effectifs pour faire valoir ses droits à la retraite anticipée . J’ai pris des congés parentaux durant ma carrière . Sont-ils intégrés dans ce calcul ? Cordialement Liliane

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 juillet à 18:45

    Bonjour,

    J’ai effectué mon service national comme scientifique du contingent, sur une durée de 12 mois. Sur mon relevé de situation individuelle, mon service national est compté pour 5 trimestres au titre du régime général et pour 4 trimestres au titre de la pension des fonctionnaires de l’état. J’imagine que mon service national ne sera considéré que dans un seul des régimes et que je n’ai pas le choix de ce régime n’est ce pas ? Et j’imagine que c’est normal aussi que la durée considérée ne soit pas la même entre les deux régimes ? Merci pour votre aide !

    Yann

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    • Le 12 juillet à 19:02

      Pour le régime général c’est expliqué fiche 19 et leur mode de calcul peut conduire à 5 trimestres.
      Si votre régime spécial attribue des trimestres pour le service national, le régime général les retirera.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 juillet à 18:40

    Bonjour,
    Ma femme a eu 3 enfants dans le privé : 1975,1980,1983.
    Pour celui né en 1975 il est décédé 2 jours après la naissance. a cette période ma femme ne travaillait.
    Pour les 2 autres elle travaillait dans le privé.
    Elle est entrée dans la fonction publique d’état en 1988.
    La fonction publique, pour sa retraite, ne veut pas lui accorder la majoration de 10% alors que dans le privé elle y aurait droit.
    Dans le privé son 1er enfant décédé compterait 4 trimestres du fait qu’elle ne la pas élevé mais qu"elle lui a donné naissance, 8 trimestres pour chacun des autres et majoration de 10%.
    Dans la fonction publique, rien pour le 1er décédé et 8 trimestres pour les 2 autres.
    Apparemment on ne lui donne pas le choix que ce soit comptabilisé dans le public, vu qu’elle va terminer sa carrière dans le public.
    Est légal de ne pas bénéficier de la majoration de 10% dans le public ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 10 juillet à 18:52

      Les règles ne sont pas les mêmes dans le régime général que dans le régime spécial.
      Pour la majoration de trimestres le régime spécial est prioritaire et donc elle aura 8 trimestres pour les deux enfants, dans ce cas le régime général lui attribuera 8 trimestres pour un enfant (voir fiche 19).
      Pour la majoration de pension, lisez la fiche 52 puis la fiche 24.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 juillet à 08:47

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire au Ministère des Finances depuis 1980, je suis née en1961et j’atteindrai l’âge des mes 60 ans le 25 avril 1961.
    J’envisage un départ à la retraite pour carrière longue à 60 ans et j’ai demandé une simulation à mon employeur afin de connaître mes droits.
    J’apprend que les congés de maladie pris durant ma carrière ne sont retenus que pour 4trimestres ce qui diffère mon départ de presque 2 années.(près de 900 jours de maladie)
    Pourquoi dans le cas d’un départ pour carrière longue les congés de maladie ne sont pas validés dans leur totalité comme pour un départ à l’âge légal (62 ans pour mon cas) ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Madame Ollivier Véronique

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    • Le 10 juillet à 18:45

      La réponse est exacte comme expliqué fiche 42.
      Les pouvoirs publics on décidé que seules périodes travaillées donnaient droit à la retraite anticipée carrière longue, y compris dans le privé, à mon avis pour réduire le nombre de bénéficiaires, 1 sur 3 environ.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 juillet à 16:34

    bonjour,mr mme
    je part en retraite 1/08/2020 ma retraite cnracl ou j’ai travailler 31 trimestre ma fait parvenir le decompte de mon revenu mensuel et j’ai vraiment du mal a comprendre la majoration de 13,8221% je pensait que c’etait les dernier 6 dernier mois qui etait pris en compte a 75%
    le calcul recu est : 20018,69 euros x 13,9221% = 2787,02 232euros a d iviser sur 12 mois = 232,251 euros
    pouriez vous me donner des expliquation sur la majoration de 13,9221% ce qui vas me permettre de mieux comprendre
    je vous remercie d’avance dans l’attente de votre réponse
    mr GAUTHEY FABRICE

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet à 16:43

      Vous pensiez qu’il suffisait e travailler un an comme fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de 75 % ? Votre retraite est proportionnelle à la durée de votre carrière. Lisez la fiche 49 sur le mode de calcul.
      Vous aurez aussi droit à une retraite de la sécurité sociale pour la période d’avant la fonction publique.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 juillet à 11:01

    Bonjour,

    Enseignante comme mon mari, nous avons adopté un enfant en 2014, pouvez vous nous dire quelles sont les incidences sur notre retraite. J’ai 55 ans et mon mari 52.
    Merci pour votre réponse. Cordialement . Mme Pluch.

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    • Le 5 juillet à 23:18

      Il n’y a pas d’incidence pour un enfant. Si vous avez interrompu votre travail tout ou partie, lisez le tableau 1 de la fiche 47.

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      • Le 6 juillet à 14:56

        J’ai cru comprendre qu’une adoption apportait 4 trimestres supplémentaires ?

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        • Le 6 juillet à 22:24

          Oui, c’était avant que des hommes fonctionnaires fassent des procès pour obtenir les trimestres pour enfants comme les femmes. Cela a donc été supprimé pour tous. Nous indiquons dans cette fiche l’évolution du droit.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 juin à 14:28

    Bonjour,
    J’ai bientôt 64 ans et travaille depuis 43 ans ( environ 170 trimestres ).
    J’ai été fonctionnaire de police active de fin 1982 à début 1990 soit avec la majoration 30 trimestres qui compteraient du reste dans mes 25 meilleures années et j’ai les fiches de salaires du SGAP de LYON payé pa le GI de l’Isère..
    Or, j’ai un énorme problème pour les faire valider.Le régime général malgré l’adressage de tous les éléments me met "période non travaillée" dans la reconstitution de la carrière et ne les prend pas en compte et que c’est du ressort de la retraite d’ Etat.
    Je me suis adressé au service des retraites de l’état où mon n° SS est inconnu et qui me dit que j’ai démissionné avant la réforme de 2010 qui ouvre les droit de la retraite de l’Etat à partir de 2 ans et que c’est la règle des 15 ans qui est à prendre en compte et que c’est le régime régime général qui doit prendre en compte cette période.
    Bref, ça tourne en rond depuis 4 ans...... et 30 trimestres, ce n’est pas rien......
    Or, je suis presque certain qu’en 1982, la retraite pour les policiers étaient en proportionnelle comme actuellement depuis 2010 mais je ne sais pas ce qu’il en était en 1990 et il y a eu beaucoup de réformes depuis ( comme au 1/1/2004 ) et je n’arrive pas à trouver la bonne information, et quelle est également la date à prendre en compte : celle de ma démission en 1990 ou celle de ma demande de droit donc postérieure à 2010.
    Merci de votre aide car je commence à être usé par cette rigidité administrative.

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    • Le 1er juillet à 14:45

      Comme indiqué fiche 47, c’est la date de radiation des cadres qui compte.
      Votre période de fonctionnaire devait être transférée dès votre radiation des cadres par votre employeur à l’Assurance retraite et à l’Ircantec (cette dernière pouvant vous réclamer un petit complément de cotisations).
      S’il est vrai que cette période dépend du régime général, il faut que l’État lui dise en l’inscrivant dans votre compte et lui verse les cotisations correspondantes.
      Si vous avez conservé une preuve de votre période de fonctionnaire (le SRE ne vous retrouvant pas), vous pouvez aller au tribunal administratif réclamer votre droit à la retraite pour cette période.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 juin à 10:24

    Bonjour

    J’ai 55 ans, je suis rentré fonctionnaire en tant qu’instituteur en 1984 et jusqu’au concours de professeur des écoles en 2000, j’étais donc cadre B et en service actif duant 15 ans et 11 mois selon le décompte de carrière sur Iprof
    Durant cette période, j’ai été VSNA (volontaire du service national actif) en coopérationen lieu et place de mon service militaire et j’ai donc exercé deux ans (16 mois de VSNA plus période complémentaire de 8 mois) à l’étranger.
    Aujourd’hui, alors que j’aimerais pouvoir bénéficier d’une retraite avant 60 ans puisque j’ai selon Iprof toujours cumulé 15 ans et 11 mois de service actif, le SRE me répond que le service militaire, quel qu’il soit, n’est pas considéré comme une période dite "active, ce qui fait que je me retrouve dans l’impossibilité de partir avant mes 62 ans car ma période dite active est ramenée à 13 ans 11 mois.... Y-a-t-il un texte indiquant précisément que le statut de VSNA n’est pas une période dite active ou au contraire, qu’elle l’est, ou alors une jurisprudence me permettant qu’elle soit comptabilisée comme telle dans mes états de service de fonctionnaire et me permettre ainsi de partir avant mes 60 ans, ayant alors suffisamment de trimestres cotisés ?
    Merci d’avance

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 juin à 22:24

    Bonjour
    J’ai 64 ans, je travaille dans la fonction publique depuis juillet 1983
    J’ai cotisé 5 trimestres avant l age de mes 20 ans.
    J’ai fait mon service militaire en Terre Adelie (Antarctique) pendant 16 mois
    Deux questions :
    - Puis je bénéficier d’un départ à la retraite anticipé ? Si oui à quel age ?
    - Que va m apporter comme bonifications ce service militaire effectué loin de chez moi ...
    et comment ces bonifications sont elles mises en place ?

    Merci beaucoup pour votre aide précieuse, et votre sérieux !
    Cordialement
    HM

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    • Le 27 juin à 22:09

      Les bonifications sont réservées aux fonctionnaires pour service hors d’Europe. Pour le service militaire (surtout de carrière) il n’y a que la bonification de campagne (guerre en Algérie par exemple) et d’autres cas prévus par décret que l’autorité militaire vous aurai signalé.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 mai à 10:09

    Bonjour, j’ai 65 ans et demi, je pars à la retraite le 1er août 2020, j’ai été titularisée dans la FP au 1er décembre 1981. Je serais polypensionnée avec une retraite de la CARSAT et de l’Ircantec pour mes emplois dans le privé et de non-titulaire.
    Mon premier enfant est né en 1974 et il n’y pas eu d’interruption d’activité puisque j’étais étudiante. Pour le second, il y a eu interruption et congé de maternité.
    Je reçois mon titre de pension de l’état sur lequel il est mentionné 4 trimestres pour chacun des deux enfants et la même chose sur le titre de la Carsat.
    J’en déduit donc que c’est le SRE qui valide les trimestres pour enfant.Je ne comprends pas, d’autant que le SRE m’avait écrit il y a deux ans que seul le 2ème enfant serait pris en compte pour la pension de l’état puis qu’il y avait eu interruption et congé de maternité pour lui.
    Evidemment cela induit une réduction de 4 trimestres en durée d’assurance puisque mon 1er enfant me donnait droit selon la loi à 8 trimestres par la Carsat.
    Comme j’ai fait de la surcote il y a une perte de trimestres pour son calcul. Actuellement je suis à 13 Trimestres de surcote pour le SRE soit 60.76 % pour le calcul de ma pension. Ma question est : est-ce que si c’est effectivement à la CARSAT de m’accorder les 8 trimestres pour le 1er enfant, le SRE prendra en compte 17 trimestres de surcote ? Soit au lieu de 16.25 % de surcote (13 T x 1.25) calcul actuel j’aurai 21,25 % de surcote (17 T x 1,25 %).
    Je ne sais pas ce que je dois faire valoir sachant que dans le dernier cas , le SRE me décomptera sans doute 4 Trimestres dans la durée d’assurance FP et je risque d’être perdante ?
    Merci pour votre aide et surtout merci pour le travail que vous faites qui m’a beaucoup aidée durant les 5 dernières années à faire les démarches pour mettre à jour ma carrière.
    "La pension du retraité n’est pas une allocation sociale ni une variable d’ajustement mais un droit acquis par le travail"

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    • Le 22 mai à 18:46

      Votre situation est un cas d’école !
      Le montant de la surcote s’applique à tout régime de retraite de base. Effectivement votre retraite principale de fonctionnaire serait réduite de 4 trimestres si c’est la Carsat qui en ajoute 8. Mais la surcote compense largement. Lisez attentivement la fin du point 3 de cette fiche pour voir si le service des retraites de l’Etat ne vous a pas accordé ces 4 trimestres pendant que vous étiez étudiante à cause de la proximité de votre embauche comme fonctionnaire.
      Avez-vous écrit au service des retraites de l’Etat pour leur signaler ce problème de validation de trimestres pour votre premier enfant ?

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      • Le 15 juin à 16:06

        Bonjour, j’ai donc écrit pour demander une explication et à ce jour je n’ai reçu aucune réponse en retour. Je pense qu’en raison de la naissance de mon 1er enfant pendant mes études en juin 1974 et de mon recrutement comme auxiliaire non titulaire (services non validés) à la DGFIP pour 11 mois, ils m’ont appliqué la bonification. Je ne sais pas si le texte prévoit un recrutement comme titulaire ou non ? Point 3 : Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. Merci à vous.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 juin à 14:22

    Bonjour,
    Née en 1964, je suis rentrée dans la Fonction Publique en 1994 après plusieurs années d’emplois privés.
    J’ai eu 2 enfants ; le 1er en 1988 (en interrompant une période d’emploi salarié dans le privé pour le congé maternité), le 2ème en 1992 (en interrompant une période de chômage indemnisé pour le congé maternité).
    Sur mon relevé de carrière, le 1er est bien pris en compte pour 4 semestres de bonification dans le régime fonctionnaire, le 2ème ne l’est pas (ni dans le régime général d’ailleurs).
    Est-ce normal (lien avec le chômage ?) ?
    Comment réclamer la prise en compte de mon 2ème enfant dans le régime fonctionnaire afin d’avoir les 4 trimestres de bonification correspondant ? (de préférence au 8 trimestres de durée dans le privé puisque j’ai déjà le nombre de trimestres suffisants pour éviter la décote...)
    Merci de toute information en retour et de votre assistance si précieuse via le site ...
    Cordialement

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 juin à 22:01

    Bonjour, j’ai cotisé au régime général de 1982 à 2013. J’ai eu 2 enfants (1985 et 1987). Je suis fonctionnaire territoriale depuis 2014. Je vais démissionner de la fonction publique au 31/12/2020.
    En 2022 j’aurai 62 ans et demanderai ma retraite.
    Les bonifications pour enfants seront attribuées par quel régime si :
    1- Je travaille dans le privé de 2021 à 2022
    2- Je suis sans emploi de 2021 à 2022
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 10:53

      Dans tous les cas, le régime spécial est prioritaire dans l’attribution de ces trimestres. Si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche c’est la CNRACL qui vous attribuera ces trimestres et le régime général les retirera.

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      • Le 12 juin à 13:03

        Merci pour la réactivité et la clarté de votre réponse.
        Fin 2020 j’aurai cotisé 126 trimestres au régime général et 28 trimestres à la CNRACL.
        Il me faut avoir cotisé 167 trimestres pour une retraite sans décote.
        Avec l’attribution de 8 trimestres (au lieu de 16), seront comptabilisés 162 trimestres et j’aurai dans ce cas 5 trimestres de décote.
        C’est bien dommage que les 32 ans dans le privé ne soient pas prioritaires. Si la bonification avait été de 16 trimestres je n’aurai pas eu de décote.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 juin à 09:53

    Bonjour,
    Je travaille actuellement à Mayotte et devrais avoir une bonification de trimestres pour mon départ. Question : si je prends une retraite anticipée car 3 enfants dans l’éducation nationale, pourrais-je bénéficier de cette bonification ?
    Avec mes remerciements,
    Cordialement,
    Annie

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 juin à 16:42

    Bonjour,
    Est-il vrai, que lorsque on est en arrêt maladie de longue durée, dans la fonction publique, on comptabilise 4 trimestres pour 3 ans d’arrêt.
    j’ai 63 ans, pas tous mes trimestres Et je suis obligée d’aller, jusqu’à 67 ans et je ne pourrais comptabiliser que ces 4 trimestres.
    Je ne trouve pas cette loi, dans la fonction publique.

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    • Le 4 juin à 22:54

      Non, c’est faux. Nous avons écrit au point 1 : Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 juin à 13:50

    Bonjour
    dans la fonction publique hospitaliere depuis 1981 infirmier categorie B je compte partir en retraite octobre 2021 .
    2 enfants d’une premiere union confié a leur mere apres divorce paiement d’une pension alimentaire
    3 enfants ensuite ,
    On me dit que seul les 3 derniers vont compter pour la majoration ,
    Qu’en est il ?
    Merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 mai à 11:01

    « Bonjour,
    Une question simple SVP, mais à laquelle hélas je ne trouve pas de réponse (ni dans cette Fiche 48 ’’Attribution de Trimestres", ni dans la Fiche 47, ni web malgré de nombreuses recherches) ;

    — Née en 1958 (retraite potentielle Fin-2020 (167 trimestres nécessaires ET 62 ans)) ;
    — Fonction Publique Hospitalière (AP-HP de Paris) depuis 1981, sans discontinuer ;
    — 2 enfants (1984-1986) ;
    — En Position de ’’Disponibilité pour suivre son conjoint’’ (car mutation professionnelle entraînant changement de domicile, en France) de 1994 à 2004 ; dûment officialisé par Arrêtés de l’ AP-HP, consciencieusement renouvelés annuellement ;

    Tous les divers Relevés (de carrière, RIS, CNAV, Info-Retraite, CNRACL, etc) depuis plusieurs années ainsi que les diverses estimations intègrent bien dans leurs décomptes les 44 trimestres de cette ’’Disponibilité officielle’’.

    La Question :
    Pouvez-vous SVP me confirmer que pour le Décompte des Trimestres retenus, les Périodes de ’’Disponibilité pour suivre son conjoint suite à mutation professionnelle’’ sont comptabilisées ? (accessoirement SVP, référence(s) officielle(s) ?)

    Vous remerciant d’ avance de votre réponse,
    Cordialement.
    Nad.

    PS : énormes soucis (délais, pas de contact, etc) pour les Dossiers Administratifs (de Retraite, trimestres maternité, etc) dans la F° Publique Hospitalière (que AP-HP ?) , et ça ne date pas du CoVid ..... . (un simple changement d’ adresse toujours pas fait après plusieurs mois, etc etc). »

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    • Le 27 mai à 12:17

      Un fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite (sauf s’il reprend un emploi). Si vous ne cotisez pas vous n’avez pas de droit à la retraite.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 mai à 19:27

    Bonjour,
    Ma fille est née en 1985 pendant ma première année de travail dans la fonction publique territoriale alors que je n’étais pas fonctionnaire ni encore titularisée. Ma carrière est interrompue pour la naissance pendant 16 semaines. Je reste non titulaire sur mon emploi jusqu’en 2002 et à compter de 2003, entame une carrière de fonctionnaire (80%).
    Qui prendra en charge la bonification enfant ? la cnracl ou le régime général ?
    Si c’est la CNRACL, la bonification aura t-elle une influence sur le taux de liquidation ou bien uniquement sur la durée d’assurance ?
    Merci infiniment pour votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 20 mai à 14:57

      La réponse figure au point 3 de cette fiche. La bonification de trimestre pour enfant sera prise en compte pour votre durée d’assurance et pour votre durée en liquidation (voir chiffre 49).

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      • Le 21 mai à 08:56

        Bonjour,
        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
        Si je peux me permettre une autre question :
        J’ai demandé la mise à jour de mon dossier Carsat sur lequel figurait des trimestres cotisés en doubon à la fois Cnracl et régime général sur 7 années ( de 2003 à 2010),il y a de cela 5 ans et par la même occasion une éventuelle étude de retraite carrière longue (en 2015)
        Une personne m’a téléphonée (5 ans après) et a mis à jour mon dossier ce qui a provoqué une estimation largement revue à la baisse en comptant un job d’été avant mes 19 ans.
        Ma question est la suivante : ce job d’été a eu lieu pendant mes études, peut-on l’enlever de ma carrière puisque j’étais étudiante et non dans la vie active puisque je n’ai pas droit à la retraite carrière longue ? De plus puis-je avoir un recours, car si j’avais eu mon relevé de carrière revu à la baisse cinq ans plus tôt, j’aurai pu surcotiser ou augmenter mon temps de travail afin d’améliorer ma retraite.
        Je vous remercie encore une fois pour votre précieuse aide.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 mai à 18:14

    Bonjour
    Je suis fin novembre 1960 et fonctionnaire territorial titulaire depuis février 1985. Comme fonctionnaire 155 trimestres me sont attribués et 15 au régime général. J’ai aussi 5 trimestres en bonus pour 3 campagnes simples en ayant fait 42 mois de service ajoutés à mes 155 trimestres. Ce bonus militaire n’est pas pris en compte, est-ce normal ?
    Sachant que ces campagnes ont été faites en 1979-1980 1981 et 1982 dates avant qu’une loi soit voté exigeant 15 ans de service ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 mai à 14:25

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans l’Administration Pénitentiaire du 3 janvier 1995 au 31 décembre 1995.
    Or, le Service des Retraites de l’Etat ne valide que 3 trimestres et 89 jours sur mon relevé de situation Individuelle.
    J’ai lu sur Internet que dans la fonction publique la règle en vigueur est que toute fraction de trimestre au moins égale à 45 jours compte pour un trimestre entier concernant le service effectif.
    J’ai effectué une réclamation auprès des services des Retraites de l’Etat et il m’a été répondu qu’il fallait un nombre de 90 jours pour valider un trimestre.
    J’ai pourtant versé des cotisations pour l’assurance retraite pendant toute la période. Je ne comprends pas que pour une journée on ne retienne pas un trimestre complet et je suis donc pénalisé d’un trimestre pour mon départ à la retraite.
    Pouvez-vous éclaircir ce point ?
    Par avance, je vous en remercie

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    • Le 7 mai à 17:36

      Comme expliqué dans cette fiche (Bon à savoir fin du point 1), pour la durée d’assurance, le calcul effectué par le SRE est conforme au droit. Mais il vous suffit de faire ce jour de travail en plus en fin de carrière de fonctionnaire pour obtenir ce trimestre.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 7 mai à 16:16

    Bonjour
    je suis infirmière depuis 1987 et j’ai choisi de rester en catégorie B. Je souhaite prendre ma retraite fin d’année à 57 ans.
    Est ce que j’ai droit à la bonification de 1 an pour 10 ans travaillés
    Cdlt

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 avril à 15:11

    Bonjour,

    J’ai accompli les obligations de service national actif pendant mes années de services d’auxiliaire dans l’enseignement.
    Cette année pourrait-elle être prise en considération dans le calcul de l’ancienneté dans la fonction publique (par exemple pour une promotion ) ?

    Merci de votre réponse,

    Bruno

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 avril à 16:28

    Bonjour Monsieur,
    J’ai demandé la liquidation de ma retraite au 1er avril. J’ai travallé dans le privé puis dans la fonction publique (13 ans à plein temps et 10 ans à 80 %) et enfin an tant qu’indépendant.
    Je n’arrive pas à trouver ce que signifie "majoration reliquat de services effectifs à justifier 5", Cette mention est apparue à la fin de mon relevé de carrière très récemment et personne ne peut me renseigner. Avez-vous une idée de ce que veut dire cette mention ?
    Merci à l’avance de votre aide. Cordialement.

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    • Le 18 avril à 16:39

      Vous avez trouvé la bonne fiche. Les possibilités de majoration et de bonification sont indiquées dans cette fiche. C’est une phrase type sans sens particulier ajoutée très souvent et par précaution, il me semble.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 avril à 15:45

    Bonjour Monsieur.
    J’ai demandé la liquidation de ma retraite au 1er avril 2020 et depuis quelques jours une ligne est apparue en bas de mon relevé de situation "majoration reliquat de services à justifier 5".
    Savez-vous ce que cela signifie ? Merci à l’avance de votre réponse. Cordialement.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 mars à 17:18

    Bonjour
    ( Question posée partout y compris à des organismes sérieux et restée sans réponses quand elles ne sont pas contradictoires).Cas d’un polypensionné (secteur privé suivi de la fonction publique d’état). Les périodes de chômage indemnisées d’un fonctionnaire de l’état (je précise) CONSECUTIVES à 30 ans de service public, sont-elles prises en compte pour sa retraite en particulier dans le décompte de trimestres permettant de totaliser une durée d’assurance pour la liquidation de sa retraite à taux plein ( 67 ans en ce qui le concerne ) Le futur retraité en question a-t-il intérêt à demander la liquidation de sa retraite le plus tard possible pour bénéficier des trimestres cotisés pendant la période de chômage ? Merci d’avance.

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    • Le 4 mars à 23:23

      Le régime spécial de retraite des fonctionnaires ne prend pas du tout en compte pour la retraite les périodes de chômage qui suivent une radiation des cadres.

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    • Le 18 avril à 12:43

      J’ajoute qu’un fonctionnaire radié des cadres puis étant en chômage indemnisé pourra voir cette période ajoutée à celle du régime général s’il a des trimestres dans ce régime inscrits sur son relevé de carrière.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 mars à 21:40

    Je suis père de 4 enfants , après mon divorce le juge m’a accordé leur garde et leur éducation , puis-je prétendre à des trimestres pour la retraite , ceux ci sont nés de 1989 à 1994 , le divorce ayant été conclus en 1998.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 février à 16:47

    La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres.

    bonjour,
    fonctionnaire de la fonction publique depuis avril 1990 en tant que manipulatrice en électro-radiologie j’envisage de quitter mon poste en 2021 en soit après 30 ans de service.
    vais-je pouvoir bénéficier de la majoration du dixième car c’est noté "peut-être obtenue". Quelles sont les conditions ?
    Merci d’avance pour votre réponse et le temps que vous consacrez à répondre à tout le monde.

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    • Le 28 février à 22:04

      Pour cette majoration, au moment de la radiation des cadres il faut relever de la fonction publique hospitalière, avoir une limite d’âge « catégorie active » et être titulaire d’un emploi classé en catégorie active au moment de la radiation des cadres.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 février à 15:39

    bonjour
    Je suis née en 1961, j’ai eu 2 enfants l’un en 1986, l’autre en 1991, hormis les congés de maternité je n’ai pas cessé le travail, aurai je droit à une majoration pour enfant au moment de la retraite. J’ai vu lors d’un journal télévisé récemment qu’on avait droit à 8 trimestres par enfant ?
    merci pour votre réponse

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 février à 10:28

    Bonjour,
    Nee en 1964, je suis mère de 3 enfants nés respectivement en 1989 1992 et 1994. Je suis titulaire de la fonction publique depuis 1993 et j’ai racheté mes services auxiliaires à compter de 1988. J’ai validé des trimestres dans le privé(66).
    Je souhaite prendre ma retraite anticipée au titre de mère de 3 enfants puisque je remplis les conditions. Sur mon compte ensap, je n’ai plus de décote depuis oct 2019 mais je me suis rendue compte que 24 trimestres étaient attribués au titre de mes enfants dans le privé et que 12 trimestres étaient validés dans le publique. J’ai sollicité par téléphone la carsat qui me répond ne pas voir de problème.
    Il me semble toutefois étrange que mes trimestres pour enfant soient validés dans les 2 régimes. Évidemment, il serait plus avantageux pour moi de conserver ceux du privé car sinon j’aurai une décote très importante.
    Pouvez vous me dire pourquoi ces trimestres m’ont été attribués dans les 2 régimes, s’il est possible, en cas d’erreur, de choisir le régime d’attribution ou de mixer les deux : 2 de mes enfants étant nés avant ma date de titularisation.
    Merci pour votre expertise qui m’aidera à me retrouver dans cet imbroglio.

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    • Le 20 février à 22:33

      Comme indiqué au point 2, les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Par conséquent quand l’assurance retraite verra que vous des trimestres pour enfants dans le régime des fonctionnaires, il vous les retirera. Il est toujours écrit que ces trimestres sont indiqués sous réserve.

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