UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
 trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
 précision au point 3 (juillet 2016)
 un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
 ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
 ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018)
 modifications des conditions de la majoration du dixième au point 5 (20/7/23) et de l’encadré avant le point 1 selon loi du 14 avril 2023 (25/10/23) ;
 ajout paragraphe point 1 sur les allocataires IUFM (21/1/24) ;
 ajout paragraphe point 1 sur la retraite et les activités accessoires (28/10/24) ;
 point 1 sur congés maladie, ajout de la prise en compte pour la retraite du jour de carence (21/11/24).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
 du congé parental ;
 du congé de présence parentale ;
 de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans avant septembre 2023) ;
 ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47). Chaque période de 90 jours donne droit à un trimestre.

Les périodes de temps partiel y compris pour la retraite progressive sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que tout ou partie de ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études supérieures peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service suite à une jurisprudence. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Les périodes de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires. Les périodes de ces positions rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite. Il en est de même pour le jour de carence non rémunéré et donc non cotisé car il est considéré comme un jour de congé maladie.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Activité accessoire et retraite. Chez un employeur privé, il n’y a plus de dispense de cotisations sociales depuis juillet 2015, donc droits complets pour les retraites du privé. Chez un employeur public, seules la CSG et la CRDS sont dues, donc pas de droits à la retraite. Pour un jury d’examen, il faut cotiser uniquement à la RAFP avec la limite d’assiette habituelle (voir fiche 53).

Les allocataires IUFM bénéficient d’une bonification de durée d’assurance égale à la moitié de la durée de perception de l’allocation. La bonification est accordée à toute demande accompagne de justificatifs. Le retraité concerné a jusque fin 2024 (décret 2023-1355). Le service des retraites de l’Éducation nationale met à disposition un formulaire.

Formulaire de demande de trimestres pour les anciens allocataires d’IUFM.
Bon à savoir

45 ou 90 jours pour le dernier trimestre ?

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

2. Les bonifications de durée pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée de trimestres qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité pour enfant est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale de 17 ans.

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, suppose de remplir deux conditions :
 avoir ou avoir eu la qualité de fonctionnaire hospitalier ;
 remplir les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active.
(Modifié en application de la loi du 14 avril 2023. Suppression de la condition de détenir une limite d’âge catégorie active et de la qualité de fonctionnaire hospitalier au moment de la radiation des cadres).

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 mai à 16:06

    Bonjour, j’ai 55 ans et je suis ouvrier de l’état depuis mes 18 ans. En 2000 une maladie auto-immune a induit une reconnaissance de travailleur handicapé de catégorie 2, mon état de santé n’a pas évolué depuis. Cette reconnaissance était valable 10 ans, je n’ai pas renouvelé cette reconnaissance par manque d’information. Existe-t-il une solution pour me faire reconnaitre comme travailleur handicapé de l’année 2010 à aujourd’hui ? Merci
    Cordialement

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 mai à 15:00

    Bonjour,
    Je serais poly pensionnée d’ici quelque temps. J’ai eu mes enfants alors que je travaillais dans le privé, en 1993 et 1996. Je suis rentrée dans la fonction publique en 1998. Chaque enfant comptais pour 8 trimestres dans le privé. Or le décret ou la loi de 2011 stipule que, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant...ce qui me désavantage énormément, puisque ça m’oblique à travailler 2 ans de plus... Ma question est la suivante... ne peut on pas contester la rétroactivité de cette décision qui est très désavantageuse pour les salariés ? car en principe une loi ou un décret ne peuvent pas avoir un effet rétroactif ! et si j’avais su ça avant peut -être que j’aurais continué de travailler dans le privé ! De même, je me suis arrêtée de travailler pour élever mes enfants en touchant l’AJE (allocation jeune enfant ) alors que j’étais dans le privé ...et je n’arrive pas à récupérer les périodes AVPF (allocation vieillesse des personnes au foyer)...CAF et caisse d’assurance retraite se renvoient la balle...depuis bientôt 2 ans et je ne sais pas comment n’en dépatouiller...car j’ai divorcé entre temps et les papiers sont partis en pertes et profits... pourriez vous me donner des conseils par rapport à ça aussi ? de même que pour mon passage dans le public, si j’avais su que jes trimestres pour élever mes enfants n’allaient pas être pris en compte au moment de mon départ à la retraite ...peut être que je n’en aurais pas pris ou que je ne serais pas passée dans le public ... du coup, si tout cela se confirme à mon détriment, j’aurais une retraite ridicule et je devrais continuer à travailler jusqu’à 67 ans pour avoir un montant décent, ce qui me semble physiquement difficile...Merci d’avance de vos réponses

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    • Le 4 mai à 23:09

      Excusez-moi, je renseigne sur les droits à la retraite, je ne conseille pas.
      Les polypensionnés régime général et régimes spéciaux sont toujours perdants. Il n’y a pas que les trimestres pour enfants, il y a aussi la prise en compte de vos 25 meilleures années dans le régime général, donc dans votre cas, y compris les mauvaises qui ne sont plus éliminées.
      Nous connaissons bien votre problème et depuis longtemps. C’est pour cela que la CFDT revendique un régime universel de retraite depuis un congrès de 2010. Nous avons failli l’obtenir en 2020 mais la réforme a été abandonnée, bien que la loi soit votée en première lecture. soit disant à cause de la crise sanitaire.
      En droit, tant qu’on n’est pas en retraite on peut changer les règles. Même si c’est progressif, nous somme passés de 60 ans en 2010 à 64 ans pour la réforme de 2023.
      Les trimestres pour enfant des fonctionnaires titulaires ont été supprimés dès 2004 suit à une jurisprudence car des hommes réclamaient le même avantage. Pour maintenir des trimestres avant 2004, des conditions d’interruption de carrière ont été exigées. Ce qui conduisait à obtenir des trimestres dans les deux régimes de retraite ! D’où la décision de 2010 pénalisante pour les polypnsionnées.
      Le droit à l’AVPF est expliqué fiche 29 de ce guide. Si la Caf n’a pas cotisé pour vous, sans aucune preuve que vos ressources de l’époque vous donnaient droit à une allocation sous conditions de ressources, je n’ai pas de solution. La Caf ne voudra pas chercher dans des archives car les dossiers sont conservés dix ans. Car c’est bien la Caf qui cotise pour vous.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 avril à 00:11

    Bonjour
    J’ai fais mon service militaire en 1987/1988. J’avais travaillé avant et après. J’ai donc 8 trimestres cotisés.
    Mes trimestres service militaire ne servent a rien et sont perdus alors ?
    Privé pas fonction publique
    Merci d’avance
    Bien cordialement

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    • Le 30 avril à 07:54

      Vous ne pouvez pas avoir plus de 4 trimestres par an sur votre relevé de carrière.
      Cette fiche concerne les fonctionnaires qui ont un trimestre pour 90 jours de service. Etes-vous fonctionnaire ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 avril à 15:22

    Bonjour, je suis officier , sapeur-pompier, je participe depuis 20 ans à des campagnes feux de forêt dans lesquelles j’assure des missions de secours dans un hélicoptère. Je tiens le décompte de mes heures de vol pour la retraite. Mon interrogation est sur les modalités de calcul de la prise en compte de ses heures réalisées. Je suis détenteur d’un peu plus d’une centaine d’heures de vol, selon la réglementation en vigueur cela correspond à 300 jours. Ma question est de savoir la correspondance de 300 jours avec les trimestres de cotisation retraite. Merci par avance pour votre réponse.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 avril à 19:11

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état et j’ai travaillé à temps partiel à 80% entre 1998 et 2000.
    Mon relevé Carsat du site info.retraite me donne un bilan de 3 trimestres acquis pour ces années. Or je devrais avoir mes 4 trimestres (constitution). Dois hé faire rectifier ?
    Merci beaucoup

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    • Le 22 avril à 23:15

      Votre régime de retraite d’ouvrier d’État doit inscrire les deux sur votre relevé de carrière afin que votre Carsat sache que ce sont des trimestres cotisés en durée d’assurance pour le régime général. Même s’ils restent comptés autrement pour le calcul de la retraite d’Etat, donc en durée de liquidation.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 avril à 19:05

    Bonjour.
    Je suis ouvrier d’état au MinArm. J’ai effectué 9 jours de service militaire entre 2 périodes d’activité en tant qu’ouvrier d’état. Ces 9 jours assurent ils la continuité entre les 2 périodes pour câliner des périodes de 90 jours ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 23:11

      Non, pas à ma connaissance.
      Les périodes d’activité inférieures à 90 jours dans l’année civile constituent des reliquats de jour reportés, y compris jusqu’à la dernière année d’activité.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 février à 18:51

    Bonjour,
    Ma femme âgée de 61ans et 6 mois est actuellement fonctionnaire Territorial depuis 10/2013 donc CNRACL. Elle ne peut pas pas prétendre à la carrière longue car ayant eu 3 enfants dont une grossesse gémellaire, elle a pris un congé parental jusqu’au 3 ans des jumeaux malgré ses trimestres travaillés avant 20ans. Actuellement , sur son Relevé de carrière d’Info Retraite, elle a eu 172 Trimestres enregistrés au 1/1/2025 donc elle peut prétendre à une retraite à taux plein. La réforme la conduit à travailler jusqu’à 62ans et 9 mois pour avoir si j’ai bien compris 170 trimestres Cotisés . J’aimerais bien qu’on m’explique où trouver tous ces différents trimestres car impossible de s’y retrouver , tout comme la totalité des arrêts maladies car on nous annonce 561 jours total à notre grande surprise et doute ... Pouvons nous faire confiance à cette application ? Pas sûr car on nous dit que la CNRACL ne compte pas comme l’Assurance Retraite ...etc mais quand on se connecte sur le site de la CNRACL et qu’on demande le Relevé de carrière on revient sur le site d’iInfo Retraite , on tourne en rond n’est-ce pas . On nous demande bien de vérifier les différents emplois réalisés, s’ils ont bien été déclarés , les erreurs éventuelles mais après le calcul des différents trimestres , ça me parait un mystère .

    Ainsi, je ne comprends pas car le simulateur d’Info Retraite d’estimation retraite personnalisée propose de pouvoir partir à en 1er à 62ans et 3 mois avec 188 trimestres (pourquoi 6 mois avant les 62ans et 9mois ?) ou en 2eme à 62ans et 9mois avec 190 trimestres ou au maxi à 67ans avec 207 trimestres . De quels trimestres s’agit-il ? a quoi servent’ils ?
    Est-ce qu’elle va avoir une surcote (j’en doute) .

    aujourdhui , ma femme reçoit un mail de sa Gestionnaire qui lui parle de trimestres qu’elle aura au 01/08/2026 (62ans et 9 mois ) :
    Liquidables : 63 Durée d’assurance : 190. Durée d’assurance cotisée : 168 et qu’elle doit aller au 7/10/2026 (63 ans )pour avoir ses 170 trimestres cad qu’en 2 mois elle va faire 2 trimestres ??? il y a de quoi se perdre et sans pugnacité beaucoup baissent les bras .
    Si vous pouviez nous éclairer un peu dans ce labyrinthe et qu’on arrive enfin à maitriser cette dateline sans plus.
    MERCI pour votre aide
    Jean-Paul et Isabelle

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    • Le 19 février à 20:12

      Comme indiqué fiche 47, si elle a droit à la retraite à 62 ans et 9 mois, elle est née en 1963. Et elle doit avoir au moins 170 trimestres d’assurance tous régimes confondus pour ne pas subir de décote.
      A son âge légal, tous les trimestres comptent, cotisés ou gratuits. Les congés maladie de plus d’un an n’ont d’influence que pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 42).
      Le site officiel du groupement public info-retraite va chercher ses infos dans les bases de donnes de tous les régimes de retraite : il vous permet d’avoir une vision globale et de faire une demande unique de retraite.

      Le simulateur ne sais pas tout et n’est pas forcément exact. Il est préférable d’étudier ses droits et de faire le calcul vous-même. J’ai souvent des messages sur les simulateurs pas exacts.

      Avec 63 trimestres dans la fonction publique, elle en a 12 (3x4) pour les enfants et le reste pour sa durée services.

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      • Le 17 avril à 18:25

        Merci Claude pour votre réponse ci-dessus.
        je reviens vers vous car avec mon épouse, nous avons rencontré dernièrement AGIRC ARCO et Carsat et ils ne comprennent pas le calcul de la CNRACL et ne peuvent nous aider. Pour eux et d’après le simulateur MArel, elle peut partir avec une partie carrière longue à 62ans et 3 mois et la CNRACL dit non car "ouverture du droit à 62 ans et 9 mois et début de la surcote le 7/10/2026 à 63 ans
        En analysant la simulation de pension de la CNRACL, nous ne retrouvons pas les mêmes trimestres cotisés. La CNRACL dans son tableau de durée d’assurance , parle de durée d’assurance Cotisés retenue plafonnée :
        En 1991 1992 en congé parental pas de trimestre de durée retenue plafonnée
        En 2015 pour 5 JO d’arrêt maladie il n’y a que 3 trimestres et 85 jours de durée retenue plafonnée
        En 2020 pour 20 JO d’arrêt maladie, il n’y a que 3 trimestres et 71 jours de durée retenue plafonnée
        En 2021 pour 47 JO --------------------------------3 trimestres et 46 jours de durée retenue plafonnée
        En 2022 pour 93 JO --------------------------------2 trimestres et 87 jours de durée retenue plafonnée
        En 2023 pour 23 JO -------------------------------- 3 trimestres et 67 jours de durée retenue plafonnée
        En 2024 pour 17 JO ---------------------------------3 trimestres et 73 jours de durée retenue plafonnée

        En ayant commencé a travaillé depuis 1982 avec 178 trimestres retenus en durée d’assurance elle se retrouve avec 168 trimestres retenus plafonnés a la CNRACL.
        Je me permets de vous écrire afin d’obtenir des éclaircissements concernant le calcul des trimestres cotisés plafonnés.
        La CNRACL mentionne 561 jours de maladie tout régime confondu sur l’ensemble de la carrière c’est énorme, cela veut dire qu’ils prennent en compte les arrêts maternité ( ma femme a eu une grossesse gémellaire donc à risque et a été arrêtée et hospitalisée durant une bonne partie de sa grossesse).
        Il est important pour moi de comprendre comment ces trimestres sont déterminés et impactent la durée voir le montant de ma pension. Pouvez-vous, s’il vous plaît, m’expliquer la méthode de calcul utilisée pour ces trimestres, ainsi que les éventuelles implications sur le dossier de retraite ?
        JE ne pense pas que la situation de ma femme est unique comme on nous le laisse entendre. Un Salarié qui exerce 31 ans d"’activité dans le Privé et 14 ans dans la fonction publique est courant.
        Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.
        Cordialement Jean-Paul

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        • Le 18 avril à 11:38

          Les congés maladie (nom officiel dans la FP) ne sont décomptés que pour une retraite anticipée carrière longue comme expliqué fiche 42. Retraite où on compte les trimestres cotisés. C’est ce que je vous ai déjà répondu.
          Pour une retraite normale à l’âge légal (suivant son année de naissance) ils comptent normalement.
          Pour son droit à la retraite à l’âge légal, tous les trimestres d’assurance de tous les régimes comptent.
          Lisez les fiches 47 et 18 de ce guide pou connaître ses droits à la retraite : Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 avril à 18:15

    Majoration de ma pension retraite pour un troisième enfant. J’avais déjà 2 enfants d’un premier lit. Après une carrière complète en tant qu’assimilé fonctionnaire, j’ai élevé l’ enfant de ma seconde épouse, enfant que j’ai adopté en 2020 légalement et par décision de justice après mon départ en retraite en 2014. J’ai informé la CARSAT de cette situation , documents du Tribunal à l’appui afin d’ obtenir la prise en compte de la majoration pour 3 ème enfants, Comment faire valoir mon droit auprès de mon régime de retraite général celui-ci ne répondant pas à mes courriers successifs ? Merci beaucoup de bien vouloir m’éclairer.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 avril à 19:19

    Bonjour Monsieur,
    Sur mon relevé de carrière, je vois pour l’année 1988 : 0 trimestre. J’étais salariée dans le privé uniquement le mois d’août (job d’été) et lycéenne le reste de l’année : mon salaire de 4700 Fr. ne m’a pas permis d’avoir un trimestre de cotisé j’ai quand même acquis des points Agirc-Arrco. Pour ce qui est du rachat de trimestre pour année incomplète, ai-je donc la possibilité d’en racheter 4 pour cette année 1988 ? (je n’en suis pas certaine car j’ai cru comprendre que dans mon cas, l’année 1988 serait considérée comme une année blanche et que pour une même année, il fallait avoir obtenu au moins 1 trimestre de cotisé pour racheter les autres ?).
    Merci.
    Cécile.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 avril à 11:14

    Bonjour,

    Après lecture des fiches 48 et 49 pouvez vous me confirmer la prise en compte des bonifications de campagnes militaires par la CNRACL.
    Actuellement agent de la fonction publique territoriale je viens d’avoir la simulation de ma future retraite par le service RH de ma collectivité.
    Seul mes 15 ans et 5 mois de service effectif sont comptabilisés.
    J’ai pris contact avec le service RH qui ma indiqué ne pas être au courant de la prise en compte des bonifications militaires dans le calcul de ma future retraite, sachant que mes bonifications étaient déjà prises en comptes par le SRE je n’avais pas en bénéficier 2 fois.
    Bien cordialement
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 15:00

      La réponse est exacte : vos bonifications sont prises en compte une fois.

      Répondre à ce message

      • Le 9 avril à 20:00

        Bonsoir

        La cnracl me dit que" les services militaires ( campagnes comprises ) déjà rémunérés dans une pension sont pris en compte en durée d’assurance ; ils ne sont en revanche pas pris en compte en durée liquidable pour le calcul de ma future pension cnracl"

        Si je comprends bien, les bonifications sont comptées en durée d’assurance et doivent être prises en compte dans ma durée d’assurance pour le calcul des trimestres nécessaires sans pour autant rentrer en ligne de compte pour ma future retraite.
        Merci
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 9 avril à 22:21

          Oui, la durée d’assurance évite la décote.

          Répondre à ce message

          • Le 14 avril à 20:00

            Bonsoir,
            Je viens d’avoir un retour du service RH de ma collectivité.
            Pour eux avec où sans les bonifications cela ne change rien pour ma date de départ en 2029.
            Sans les bonifications 172 trimestres départ au 1/11/2029.
            Avec les bonifications 185 trimestres et 83 jours départ également au 1/11/2029.
            Sur ma simulation de départ il y a une case avec inscrit "durée d’assurance non affectées à des années civiles"
            Durée d’assurance au titre des bonifications 13 trimestres et 54 jours.
            Il y a t il une erreur de leur part où effectivement les bonifications de me rapporte absolument rien.
            Alors que la CNRACL m’a indiqué que les campagnes sont prises en compte en durée d’assurance pas en durée liquidable.
            Je ne sais plus quoi penser
            Serait-il possible de clarifier la situation.
            Merci beaucoup
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 14 avril à 22:15

              Je vous ai donné ma compréhension des textes : les bonifications de services utilisées pour votre retraite de militaire ne peuvent pas resservir pour avancer la retraite civile.

              Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 mars à 21:11

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de l’Etat, j’ai 62 ans et ma carrière s’est principalement déroulée dans la fonction publique. Je dépose actuellement ma demande de retraite pour le 01 novembre dans "info-retraite". J’ai quelques trimestres dans d’autres régies J’ai eu deux enfants avant 2004.
    Il est demandé si, je cite "vous avez interrompu votre activité pour élever un enfant". Je ne sais pas comment interpréter cette question.....
    Si je réponds "non" est ce que ça peut supprimer les 4 trimestres par enfant (régime fonction publique) qui me permettent d’avoir mes 170 trimestres donc une retraite à taux plein ? ou est ce juste pour d’autres types de bonifications type IRCANTEC ?
    En vous remerciant, et bravo pour ce guide
    Bien cordialement
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 21:29

      Arrêter de travailler pour élever un enfant est différent de prendre son congé maternité.
      L’Ircantec est la copie de l’Agirc-Arrco et n’attribue pas de trimestres.
      Le régime général de retraite attribue 8 trimestres par enfant (fiche 19). Le régime spécial des fonctionnaire en attribue 4 pour les enfants nés avant 2004 à condition d’avoir interrompu leur activité au moins deux mois et ile est prioritaire.
      Je n’y ai pas accès mais le formulaire en ligne doit prévoir pour les fonctionnaires d’indiquer un interruption d’activité pour la naissance ou l’adoption ?

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 mars à 12:24

    Bonjour,
    j’ai actuellement 61 ans et 33 ans de carrière comme professeure certifiée.
    J’ai interrompu mon activité durant 3 ans dans le cadre d’une "disponibilité pour donner des soins à un enfant gravement malade", de 2009 à 2011.
    Mon fils est né en 1994.
    La maladie de mon fils est due à son handicap ; il est aujourd’hui reconnu adulte handicapé avec un taux d’incapacité entre 50% et 79%.
    je souhaiterais savoir si ces trois années de disponibilité peuvent être prises en compte dans ma durée de service pour mes droits à la retraite (comme bonification) alors que son taux de handicap est inférieur à 80%.
    Sinon, y a t-il possibilité de faire valider au moins une partie de ces années comme aidant familiale ?
    Merci beaucoup pour votre retour et ces fiches très complètes.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 mars à 16:56

    Bonjour Claude,

    Je sais que les reliquats de jour de service sont pris en compte uniquement au moment de la liquidation, où 45 jours donnent un trimestre supplémentaire pour le calcul de la durée de liquidation et où 90 jours donnent un trimestre supplémentaire en durée d’assurance.

    Dans mon cas, j’ai un reliquat de service SRE de 76 jours au titre de 1988 et par ailleurs un reliquat de service SRE de 60 jours au titre de 2000. Soit un total de 136 jours s’ils se cumulent.
    Comment cela va-t-il s’appliquer concrètement, notamment est-ce cumulatif ? Si oui, cela pourrait me donner 3 trimestres supp en liquidation (3 * 45 jours = 135 jours) et en même temps 1 trimestre supp en durée d’assurance (1 * 90 jours, et les 46 jours restants perdus à cet égard) ?

    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 10:12

      Oui, les jours de reliquat se cumulent. Mais les 135 jours seront divisés par 90 dans tous les cas. Et ensuite le reliquat sera à nouveau examiné pour la durée en liquidation et la durée d’assurance..

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars à 11:25

        Merci pour ce retour.
        Donc si je comprends bien, il y aura d’abord l’attribution d’1 trimestre supplémentaire pour la durée d’assurance, puis examen du solde restant de 46 jours (136 - 90), qui donnera lieu cette fois à l’attribution d’1 trimestre supplémentaire pour le calcul de la durée de liquidation.
        Soit au bilan et au total :
         1 unique trimestre supplémentaire pour la durée d’assurance,
         et 1 unique trimestre supplémentaire pour le calcul de la durée de liquidation (et non 3 malgré 136 jours de reliquat).
        Est-ce bien cela svp ?
        Ainsi et sauf contrordre, pour avoir la vision exacte de mes trimestres de durée d’assurance pour ma future pension, je dois ajouter ledit trimestre supplémentaire au nombre de trimestres qu’indique mon relevé de carrière.

        Répondre à ce message

        • Le 20 mars à 10:34

          Oui, un trimestre supplémentaire en durée d’assurance, mais deux mois de plus vous ajoutent un trimestre.
          Pour la liquidation, votre reliquat final sera calculé après avoir attribué tous les trimestres.
          Le calcul de la retraite est expliqué fiche 49.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 mars à 18:15

    Bonjour,
    Je viens d’être déclaré inapte à mes fonctions suite à un accident de service par les deux médecins agréés, je risque d’être mis en retraite pour invalidité imputable au service. J’ai ai été engagé militaire pendant 6 ans de 2000 à 2006, j’ai été dans le privé pendant 8 ans et fonctionnaire dans la FPT depuis presque 11 ans.
    A l’époque après avoir été radié des cadres fin 2006 dans l’armée, j’avais racheté mes cotisations auprès de l’IRCANTEC et de ce fait mes trimestres dans l’armée sont pris en compte avec mes trimestres de la CNRACL pour le calcul de ma pension de retraite pour invalidité imputable au service. Toujours pour le calcul de mes nombres de trimestres en ajoutant 6 ans armée + 11 ans de FPT je suis à 17 ans soit 68 trimestres ( mes 8 ans de privé ne comptent pas).
    Ma question est de savoir si pour un départ anticipé dans la FPT pour invalidité imputable au service je pouvais bénéficier de bonifications au titres de mes campagnes militaires (OPEX), sauts, services aériens et les 1/5ème. J’ai lu toutes les fiches et regardé sur de nombreux forum, j’arrive pas à avoir une réponse claire notamment pour la catégorie active de la Fonction Publique Territoriale.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 22:47

      Selon ma documentation, les services militaires rentreront toujours dans la constitution du droit à la retraite de la CNRACL.

      Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 10:56

      Normalement sur votre Etat Signalétique et des Services, tout est mentionné : campagnes, vols, plongées, sauts.
      Dans mon cas, j’ai présenté cet ESS à ma DRH lors de ma titularisation et ca a été prit en compte dans mon ancienneté. idem pour 3 mois que j’avais fais étant jeune avant mon engagement dans la FPT.

      cordialement.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 mars à 11:27

    Bonjour,

    j’ai commencé à travailler en 1984 et j’ai donc la possibilité de partir pour carrière longue à 60 ans et 9 mois, étant de mars 1965
    Sur mon relevé de carrière, j’ai ceci : Majoration reliquat de services effectifs à justifier(4), là j’ai 6 trimestres.
    Le (4) indique ceci : Les trimestres à justifier sont attribués à titre définitif au moment du départ à la retraite.
    Je ne comprends pas trop ce qu’ils entendent par tout ça ?
    Est ce que cela sera pris en comptes pour comptabiliser les 172 trimestres pour prétendre à la retraite à taux plein ?
    Ou alors est ce que cela sera compté en surcote, ou autre ?
    Par avance merci.

    Bien Cordialement,
    Hugues

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 mars à 11:33

    Bonjour
    Est ce que la bonification de 4 trimestres pour 10 ans d’activité en tant qu’aide soignante son systématiquement rajoutés ou sont inclus dans la catégorie active et possibilité de partir avant l’âge légal.
    Merci de votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 22:24

      Je suppose que vous êtes aide-soignante hospitalière. Cette majoration de trimestres vous permet de partir en retraite sans décote dès votre âge pour cette retraite anticipée (voir fiche 47), donc d’éviter une décote. Comme indiqué en encadré dans cette fiche, ces trimestres ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 mars à 18:04

    Bonjour,

    En 1994, j’ai réalisé 3 trimestres comptabilisés dans le régime général et le 3 octobre j’ai intégré la fonction publique territoriale (soit 88 jours en 1994).

    Comment sera comptabilisée cette année mixte :

     4 trimestres assurance retraite
     3 trimestres assurance retraite + 1 trimestre CNRACL (à compléter avec un autre reliquat de jours - 2 jours)
     4 trimestres assurance retraite et les 88 jours CNRACL viendront compléter d’autres années qui ne comptent pas 4 trimestres

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 23:15

      Avec un salaire normal vous devez avoir 4 trimestres cotisés avant le 3 octobre dans le régime général dans votre relevé de carrière. Les 88 jours de service ne suffisent pas pour attribuer un trimestre, ils deviennent un reliquat reporté, y compris jusqu’à la la dernière année de services. C’est votre dernière hypothèse.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 mars à 10:56

    Bonjour,

    Agent de la FPT, je souhaiterais savoir si les enfants du conjoint entrent en ligne de compte pour la majoration de pension de retraite ?
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 mars à 17:35

    Bonjour
    Professeur des écoles en disponibilité depuis 2015, j’ai demandé mon départ en retraite à effet du 01 05 2025. J’ai lu ici et là que l’indice à retenir pour le calcul de ma pension serait celui afférent à l’échelon détenu depuis au moins 6 Mois.

    Je suis partie en dispo en 2015, à l’échelon 10 que je détenais depuis 2013, donc bien plus de 6 mois...
    Cela correspondait à un indice 617 en 2015, avant la réforme PPCR.
    Aujourd’hui, l’indice afférent à l’échelon 10 est 634.

    Quel indice doit être retenu pour le calcul de ma pension ?
    Merci pour votre réponse et surtout merci de joindre la ref du texte que je pourrais utiliser face au SRE, au cas où.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 10 mars à 20:52

    Bonjour,
    Dans mon relevé de carrière je vois que l’année 1990 me compte pour 2 trimestres cotisés : le mois de juillet (boulot d’été dans le privé) + le dernier trimestre (1/10/1990 début période de service militaire en tant qu’appelé jusqu’au 30/9/1991). A l’issu de la période de service militaire je suis rentré dans la fonction publique d’état jusqu’à présent. 1990 est donc une année incomplète en terme de trimestres, Est-ce possible de racheter les 2 trimestres manquants pour cette l’année 1990 ? (je suis fonctionnaire).

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 17:04

      Oui, c’est possible mais dans le régime général (voir fiche 16).
      Si ce achat vous permet d’avoir une carrière complète tous régimes confondus, il vous évite une décote sur votre retraite de fonctionnaire, mais il n’augmente pas cette retraite car elle repose sur le nombre de trimestres comme fonctionnaire (fiche 49).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 mars à 14:39

    Bonjour,

    J’ai 55 ans je suis en CDI depuis 2016 dans la fonction publique. Il me reste 10 ans à travailler, j’ai trois enfants ( plus à charge) pour le moment je cotise à la sécurité sociale
    Par exemple si je viens à être titulaire aujourd’hui. Est-il vrai que je perds des trimestres par enfant du fait que je n’ai pas 15 ans de titularisation ?
    Combien je perds de trimestres ?
    Je vous remercie d’avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 08:49

      Les polypensionnés ne sont pas gagnants. Comme indiqué dans cette fiche, le régime spécial est prioritaire pour attribuer des trimestres pour enfants et il y en a moins que dans le régime général (voir fiche 19).
      D’autre part, votre retraite du régime général restera calculée sur vos 25 meilleures années en CDI (fiche 21), donc sans les dix dernières.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 mars à 13:52

    Bonjour Claude et p/o , je pose cette question pour une amie qui travaille dans la fonction publique ( employée dans une creche) , elle est née en septembre 1964 et a totalisé d’aprés son RH de 181 jours d’arrets maladie dans toute sa carriére dans le public.Je suis désolée, je demande car je n’y connait rien en FP...elle doit prendre sa retraite CL le 1er juillet de cette année ( validé par le RH ETC...) mais a été en arret (compté dans les 181 jours) du 2 janvier au 28 fevrier ( a repris le 4). Pour sa CL de ce que j’ai compris elle aurait "droit comme ds le privé à 4 T d’arret maladies, pris en compte reputés cotisés. Auprés de qui doit-elle demander pour savoir combien de T elle a totalisé dans les 181 jours et s’il y en a , au RH , a la CPAM ?s elle est de nouveau en arret maladie cela penalise t’il pour le montant de sa pension ? D’avance merci !

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 mars à 20:16

    Bonjour
    J ai été mise en disponibilite d office pour raison de sante en 2022 et 2023 aucun trimestre, j ai perçu les indemnités journalières maladie par subrogation à 50% de mon salaire .
    Aucun trimestre n a été reportée sur mon relevé de trimestre .
    La CPAM decrare que je ne relève pas de son périmètre donc pas de trimestre reconnu de leur part .
    Ai je le droit à des trimestres

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    • Le 5 mars à 22:21

      Non, c’est l’employeur dans un régime spécial qui vous verse ces 50% (appelé demi-traitement), pas l’assurance maladie. Et votre régime ne valide pas la disponibilité, même pour raison de santé. Ce sujet est souvent évoqué fiche 40. Votre employeur prélève même ds cotisations pour la CNRACL mais vous n’avez de droits à la retraite. Je trouve cela inadmissible même si c’est légal.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 février à 14:49

    Bonjour,

    Vous indiquez dans la fiche :
    "Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service."

    Pouvez-vous préciser svp s’il faut comprendre ici 45 jours civils (par exemple du 1er avril au 15 mai), ou 45 jours ouvrés (week-end retranchés, donc l’équivalent d’environ 57 jours civils requis) ?
    Par ailleurs si on a un rompu de bonifications (par exemple x trimestres + 40 jours), celui-ci (40 jours) est-il à ajouter au rompu de service effectif pour appliquer la règle : par exemple si 40 jours de rompu bonification alors il suffit de travailler 6 jours de plus pour obtenir 1 trimestre supplémentaire (40 + 6, donc seuil des 45 atteint) ?

    Merci.

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    • Le 18 février à 17:26

      Ces 45 jours ne valent que pour la calcul de la retraite, pas pour la durée d’assurance. Relisez l’encadré.
      Tous les jours sont des jours de service, c’est pour cela qu’en cas de grève on ne vous retire que 1/30e du traitement contrairement au privé. Un trimestres vaut 90 jours de service et il faut une année entière de service pour avoir les 4 trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 18 février à 17:46

        Merci pour votre retour.
        Je ne suis pas sûr de comprendre totalement la réponse car je n’ai pas parlé de durée d’assurance, donc quel est le sens de cette correction ?
        Je comprends que la réponse à ma question est donc 45 jours civils, et non 45 jours ouvrés.

        Et qu’en est-il svp de la 2ème question – rompu de bonification, tout aussi importante dans mon cas ?
        En vous remerciant.

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        • Le 18 février à 22:48

          Pour avoir droit à la retraite sans décote vous devez une nombre de trimestres, c’est la durée d’assurance. Lisez la fiche 47. Dans ce cas il faut 90 jours pour avoir ce trimestre, c’est pareil pour les bonifications, il faut 90 jours.

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        • Le 24 février à 23:28

          Les reliquats de jours sont indiqués sur le relevé de carrière et peuvent servir en fin de carrière.

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          • Le 25 février à 14:29

            Précisément, la question posée est : de quelle façon, concrètement, les jours de reliquats de bonification apportent-ils quelque chose, puisque vous indiquez qu’ils ne permettent pas l’acquisition d’un trimestre supplémentaire au moment de la liquidation, que ce soit en durée d’assurance ou pour le calcul de pension ?

            Répondre à ce message

            • Le 25 février à 17:30

              J’ai bien compris la question mais je ne l’ai jamais eue avant. Ma documentation comme les textes ne me donnent pas de réponse certaine. Je pense qu’il n’y a pas de reliquat pour les bonifications car elles sont calculées au moment de la retraite, mais c’est mon avis.
              Pour le calcul de la durée d’assurance, chaque période de 90 jours de service donne droit à une trimestre. Dans la pratique, les reliquats de jours non utilisés sont mentionnés sur le relevé de carrière jusqu’à la dernière année de service.
              Je vous remercie par avance de venir nous dire comme cela s’est passé pour vous.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 février à 13:16

    Bonjour, dans le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires il est stipulé à l’article 11 :

    2° Dans les cas exceptionnels prévus par la loi ou un décret en Conseil d’Etat. Hormis pour les positions prévues aux articles 57 et 64 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux articles 41 et 51 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs n’est compté comme service effectif que dans la limite de cinq années et sous réserve que les bénéficiaires fassent l’objet pendant ce temps, sur la base de leur dernier traitement d’activité, des retenues prescrites par le présent décret.

    Je ne comprends pas la dernière phrase, auriez-vous des exemples à me donner pour me permettre de comprendre comment on peut ne pas accomplir de services effectifs et pouvoir en comptabiliser dans la limite de cinq années effectives à condition d’avoir cotisé. Quels sont les cas exceptionnels prévus pas la loi ou décret ? Est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé entre dans ce cas puisqu’il y a cotisation à la CNRACL (en tout cas ça a été mon cas). Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 22:52

      Je ne connais pas la réponse pour le 6e de l’article 11 du décret sur la CNRACL. J’interroge d’autres militants.
      Mais la disponibilité pour raison de santé n’est pas concernée à ma connaissance.
      En attendant, je vous invite à lire le Code général de la fonction publique où se trouve un cas exceptionnel peut-être : articles L514-1 à L514-8.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 12:50

        Merci à vous.

        Répondre à ce message

        • Le 23 février à 16:48

          Merci tout est bien expliqué à l’article L 514-2. J’ai enfin compris. La seule chose que je ne comprends toujours pas c’est pourquoi j’ai cotisé pour la CNRACL alors que j’étais en disponibilité d’office pour raisons de santé.

          Répondre à ce message

          • Le 23 février à 22:09

            La disponibilité ne compte pas pour la retraite, mais comme celle pour pour raison de santé est indemnisée par l’employeur, il doit cotiser à la CNRACL. C’est absurde, pas la cotisation, mais le non droit à la retraite pour cette période.

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 février à 13:06

    Bonjour Claude,
    Je suis aide soignante fdph, pouvez-vous me dire si le transfert primes-points qui est prélevé sur ma feuille de paye est pris en compte pour la retraite et comment ? Merci
    Dans l’attente d’une réponse.

    Cordialement

    Marie

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 février à 18:46

    j ai travaillé aux ptt en 1988 aujourd hui PE prochainement à la retraite je pensais que ces services avait été validé lorsque j ’étais à l iufm , .
    aujourd hui je me rends compte que cela n ’a pas été fait .Est il trop tard ?
    j ’ai par ailleurs effectué des remplacements avant l iufm et ces services (dont le DASEN avait lors de mon recrutement stipulé que cela compterait dans mon déroulé de carrière) , n ont jamais été pris en compte malgré de multiples relances...
    est ce légal de me le refuser ?
    est ce que les bonifications pour 2 enfants ne peuvent excéder 8 trimestres ?
    Est ce que la reprise d’ études en 1987 avec validation du diplôme en 1991 est considéré comme une bonification enfant ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 23:09

      Il fallait demander la validation des périodes de non-titulaire, remplacements compris, à présents ces droits sont à l’assurance retraite et l’Ircantec. Avez vous consulter le site officiel info-retraite.fr ?
      La majoration de trimestres pour enfants depuis 2004 est expliquée au point 4.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 février à 11:26

    Bonjour
    je suis née en 11/1964 et envisage ma retraite carrière longue cette année
    j’étais catégorie active infirmière de 07/1986 à 11/2002 (16 ans) puis catégorie sédentaire cadre de 12/2002 à ce jour
    la bonification qui m’est attribuée est de 2 trimestres
    pouvez-vous me dire pourquoi ?
    merci beaucoup

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 31 janvier à 14:29

    Bonjour, je suis titulaire de la FPT et sur un poste à temps complet. J’ai été en arrêt maladie ordinaire du 9 février 2023 au 9 février 2024 et j’ai été placée en disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’au 11 novembre 2024. Sur mon arrêté il est mentionné que ma « rémunération est maintenue à demi-traitement durant la période de disponibilité pour raison de santé ». Rien n’est précisé sur les prélèvements sociaux. Pendant cette période de 9 mois j’ai cotisé à la CNRACL et à la RAFP et pourtant à la DRH l’agent m’a dit que cette période ne sera pas prise en compte dans ma retraite (ça me fait suer car je perds 3 trimestres pour ma carrière longue).
    Est-ce normal ou y a-t-il une erreur. Je n’arrive pas à trouver de textes relatifs à ce sujet (je précise bien que j’étais seulement en maladie ordinaire). Merci pour votre aide et pour l’excellent travail que vous produisez.

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    • Le 31 janvier à 22:39

      Le congé maladie a une durée limitée. Oui, la disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs et n’est pas prise en compte pas pour la retraite. Mais on vous prélève des cotisations, c’est absurde. Je vous invite à lire la fiche 40 car si vous êtes inapte définitif vous serez mise à la retraite pour invalidité.

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      • Le 1er février à 08:17

        Merci pour votre réponse rapide. Je suis d’accord avec vous : c’est absurde de me prélever des cotisations pour la CNRACL. Mais la collectivité est-elle dans son bon droit ou puis-je contester ces prélèvements et demander à ce qu’ils me soient restitués ? Pour information, j’ai vérifié mon compte RAFP : les points induits par le prélèvement de la période ont été intégrés à mon compte.
        J’ai repris mon travail à mi-temps thérapeutique depuis le 12 novembre 2024.
        Bonne journée à vous

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 janvier à 10:06

    Bonjour ,

    Tout d’abord merci de votre investissement pour nous donner ces précieuses informations en retour.

    Actuellement titulaire de la FPH j’aimerai bénéficier d’une retraite progressive . Mon âge de départ est prévu à 63 ans et 3 mois.( avril 2028).

    Pouvez vous me renseigner
     sur les modalités concernant la retraites progressive et l’impact sur la pension
     les avantages et inconvénients de la retraite progressive

    Je vous remercie de la lecture attentive que vous avez apporté à ce message.

    PB

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 janvier à 13:16

    Bonjour,
    Vous indiquez article 48.5 au sujet des bonifications de dépaysement : "La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. ..."

    Il me semblait que cela dépendait de la zone géographique d’affectation et, pour moi, au Sénégal, que celle-ci était de 1/2 et non pas 1/3 Pourriez-vous me confirmer et/ou me dire où trouver les textes de référence ? Par ailleurs, comment est considérée la Turquie vis-à-vis de cette bonification ? Europe ? Hors Europe ? Asie ?

    Vous remerciant par avance de vos retours et vous souhaitant une bonne année 2025.
    Cordialement

    Michel Pavageau

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 22:18

      Selon la réglementation, la bonification de dépaysement est égale :
       au tiers de la durée des services accomplis hors d’Europe, qu’il s’agisse des services classés en catégorie active ou sédentaire (article R11 CPCM),
       au quart de cette durée lorsqu’il s’agit de services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A effectués en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant leur accession à l’indépendance (R11),
       à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans les zones dont il n’est pas originaire (R11).
      C’est ce qui est écrit dans notre guide, en plus lisible.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 février 2023 à 14:41

    Bonjour,

    Est-il possible de refaire en fin de carrière une année dans le secteur privé comme salariée pour éviter de perdre 24 mois de trimestres enfants suite à un passage privé/public après la naissance de mes trois enfants ou c’est encore le régime SRE qui serait prioritaire ?

    Cordialement

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    • Le 12 février 2023 à 21:45

      Le SRE reste prioritaire au moment du calcul de la retraite, à la même date dans les deux régimes.

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      • Le 25 janvier à 19:02

        Bonjour,
        J’ai travaillé de 1984 à 2018, dans le secteur privé, regime général .avec retraites complémentaires Agirc Arco. Puis après un CRPE obtenu à 58 ans, je suis devenue fonctionnaire.
        Je suis donc une poly pensionnée.
        J’ai eu cinq enfants nés entre 1981 et 1998. Bénéficierai - je de 8 trimestres de bonification, ayant eu ces 5 enfants lorsque je travaillais dans le Privé. Ou est- ce le système de bonification du Public qui primera ?
        Je dois adresser ma demande de retraite à l’ensap avant le 1 er février. J’ai déjà déclaré ma demande de retraite sur info retraite.fr pour la partie secteur Privé, régime général
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 25 janvier à 21:33

          Info-retraite enregistre les demandes de retraite de tous les régimes, y compris les régimes spéciaux.
          La réponse figure dans cette fiche : si vous remplissez les conditions indiquées, le régime spécial étant prioritaire vous aurez 4 trimestres par enfant au lieu de 8 dans le régime général.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 21 janvier 2024 à 17:56

    Bonjour j ai effectué 15 ans de services
    En tant que surveillant penitentiaire
    De 2008 à 2023 , je suis né en 1980
    J ai ete déclaré inapte medicalement
    Et définitivement
    Aux fonctions de surveillant penitentiaire.
    Ma question. ; est ce que j aurais
    3 ans de bonification 1/ 5 éme ,pris en compte pour le calcul de la retraite le jour où j en ferais la demande ? Merci pour votre réponse, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2024 à 21:12

      Comme indiqué fiche 40, vous allez être mis d’office à la retraite pour inaptitude définitive. Cette retraite se calcule comme une retraite normale (voir fiche 49), mais sans décote, avec les bonifications.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 7 avril 2024 à 19:29

        Bonjour,
        Je me permet de rebondir sur ce cas. Le fait d’être déclaré inapte et reclassé sur un poste administratif sédentaire permet-il de conserver ses droits au 1/5 ème au vu de la suppression de la clause de non achèvement de la dernière réforme ? ceci au prorata de la durée des services ?
        Vous remerciant

        Répondre à ce message

        • Le 7 avril 2024 à 22:42

          Votre question porte sur la bonification du 1/5e ou sur la majoration du 1/10e ? Les infos données dans cette fiche sont exactes.

          Répondre à ce message

          • Le 15 janvier à 23:24

            Bonjour, déclaré inapte et reclassé sur un poste administratif le 1/5 ème est t-il proratisé avec la suppression de la clause d’achèvement sur un poste de catégorie super active comme surveillant pénitentiaire ?
            Vous remerciant

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 15 janvier à 14:13

    Bonjour,
    Une majoration de trimestres est accordé pour la retraite aux hommes ayant bénéficié d’un temps partiel de droit. Le décret précise le nombre de mois à effectuer en temps partiel à 50%,à 60%, à 70%
    Qu’en est-il pour 80%

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 janvier à 20:17

    Bonjour, pour les services actifs, la durée de service minimum est elle passée à 27 ans pour bénéficier du 1/5 ème ? Merci.
    Ou alors, est ce à partir de 17 ans de service actif, puis au prorata pour le calcul de la bonification ?

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 janvier à 11:09

    Bonjour
    j ai eu un enfant en 1989 né sans vie à l accouchement
    des avis contradictoires me confirment ou non la possibilité d avoir une majoration pour cette enfant
    ma question. Est ce que cet enfant compte pour ma retraite ?
    je vous remercie de votre aide
    cordialement
    c beaurain

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 décembre 2024 à 18:48

    Bonjour et félicitations pour ce site qui m’apparait être de loin le plus précis et le plus efficace sur ce sujet.

    Né en 1969, militaire pendant 23 ans, je suis maintenant pilote au sein de la Douane (catégorie active).

    Je souhaite partir à la retraite à 62 ans, en 2031. A cette date, j’aurais volé pendant 13 ans au sein de la douane, et j’aurais au total 23+13 années au service de l’Etat.

    Les services aériens commandés au sein de la douane ouvrent droit à bonification dans les conditions suivantes (extrait de la fiche 48) :
    "... bonification pour l’exécution d’un service aérien commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs"

    Questions :

     en partant à 62 ans, 36 ans au service de l’Etat dont 13 en tant que fonctionnaire titulaire au sein de la douane, ma pension de retraite Douane va t elle tenir compte de mes bonifications pour services aériens effectués au sein de la Douane ?

     le SRE va t il considérer que mes bonifications pour services aériens au sein de la Douane peuvent être comptées puisque j’aurai 36 années au service de l’Etat (donc plus que les 15 années de services effectifs qui constituent la barrière). Ce calcul de mes "services effectifs" serait cohérent avec la fiche 47 :
    "Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires....
    Les autres services pris en compte sont :
    les services militaires ..."

     ou le SRE va t il me répondre que mes bonifications pour services aériens au sein de la Douane ne peuvent être comptés puisque je n’aurai pas effectué 15 années de service au sein de la Douane ? Dans ce dernier cas, puis je racheter 2 ou 3 années d’études (je réponds aux conditions de rachat) ? Est ce que celà compterait dans les années de "services effectifs douane" pour me permettre de dépasser la barrière des 15 ans minimum ? Si oui, quelle option de rachat faut il choisir ?

    Merci.

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    • Le 30 décembre 2024 à 21:38

      Voici une réponse proposée par Odile.
      Compte-tenu de ce qu’écrit Frédéric, j’en déduis qu’il n’a pas demandé à percevoir sa retraite de militaire au moment où il est devenu pilote dans la Douane.
      Je ne suis pas certaine de mes réponses, sauf en ce qui concerne les années d’études achetées qui permettent, si l’on fait ce choix, d’être achetées pour la durée d’assurance et la durée en liquidation, mais qui, même dans cette hypothèse, ne sont pas comptées comme des années de services actifs.
      Le site des retraites de l’Etat concernant les bonifications précise les nouvelles dispositions dues à la réforme des retraites 2023.
      « Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 :
       l’écrêtement de la bonification du cinquième après 60 ans est supprimée ;
       la bonification du cinquième est également accordée aux agents qui ne sont plus militaires au moment où ils liquident leur pension ;
       les bonifications du cinquième acquises dans différents emplois de catégorie active ou super-active deviennent cumulables avec la bonification du cinquième des militaires et sont prises en compte pour le calcul de la durée des services et bonifications dans la limite de cinq annuités.
      A noter également que la bonification du cinquième du temps de service accompli accordée, dans la limite de cinq annuités , à tous les militaires remplissant les conditions de l’article L12 i) du code des pensions civiles et militaires n’apparaît pas dans la rubrique « bonifications » mais est prise en compte dans le simulateur de calcul de retraite de l’ENSAP. »
      Par ailleurs , j’ai trouvé une brochure de 2019 qui indique qu’il y a un service SGA Connect avec une rubrique Info RH > carrière retraite.
      Comme vous prévoyez de prendre votre retraite en 2031, je ne suis pas certaine que vous pourrez avoir des réponses à toutes vos questions, mais vous pouvez poser la question sur la messagerie sécurisée du SRE accessible sur ENSAP.

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      • Le 3 janvier à 18:31

        Bonsoir,

        Merci pour ces éléments, mais ils ne répondent malheureusement pas à mes questions.

        En effet, les bonifications du 5ième ne sont pas ma question qui est centrée sur les bonifications pour services aériens commandés effectués pendant les 13 ans de carrière douane qui me sont possibles jusqu’à ma limite d’age de 62 ans. J’aurais donc moins de 15 années de douane (mais j’aurais 36 ans au service de l’état) -> comme les bonifications pour services aériens commandés sont prises en compte à la condition de "15 de service EFFECTIF", la question se pose de savoir si j’y aurais droit.

        De même, la question concernant le rachat d’années d’études est centrés sur le fait que ces années puissent compter en tant que "service EFFECTIF" puisque c’est ce terme qui est repris dans l’article R20 concernant les bonifications pour services aériens.
        Le fait que le rachat d’année d’étude ne compte pas pour du service ACTIF ne répond donc pas à la question.

        Je précise un point que j’avais omis : j’ai demandé la liquidation de ma retraite militaire, mais je ne la touche pas en raison de la loi sur les cumuls.

        Ce point n’est cependant pas déterminant pour savoir si la durée des services militaires entrent en compte pour savoir si j’ai les 15 ans de "services EFFECTIFS" qui permettent d’ouvrir le droit à bonifications pour services aériens dans la douane.

        Merci d’avance.

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        • Le 3 janvier à 19:00

          Dans un cas aussi particulier que le votre, on répond avec ce qu’on sait ou on trouve dans notre documentation. Nous n’avons pas réponse à tout.

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          • Le 5 janvier à 10:51

            Re bonsoir,

            Je suis reconnaissant de votre travail bénévole, et je comprends que vous n’ayez pas nécessairement toutes les réponses.

            Mais au cas ou il y aurait incompréhension sur la question posée, ce qui était le cas ici, ca n’est peut être pas que les bénévoles n’ont pas la réponse.
            Peut être l’ont ils.
            C’est peut être que les bénévoles ont cherché des réponses à cotés de celles que je recherche (j’ai du mal exprimer la question).

            D’ou la tentative de clarification, que j’essaye d’illustrer mieux avec une recopie de l’écran du site ENSAP, ci dessous. On comprend que la question qui vient alors tout de suite à l’esprit est : comment sont calculés les "services effectifs" ? Qu’est ce qui est pris en compte dans ces services effectifs ?

            EXTRAIT DU SITE ENSAP, le plus important, c’est la dernière phrase :
            "Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d’augmenter le montant de la pension.

            Les principales bonifications sont :
            La bonification pour enfants ...
            La bonification de dépaysement ...
            La bonification accordée aux professeurs ...
            Les bénéfices de campagne ;
            La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé ;
            ...
            Sauf dans le cas d’une retraite pour invalidité, les bonifications pour services rendus hors d’Europe, pour services aériens ou sous-marins et bénéfices de campagne ne sont pas prises en compte si votre retraite est basée sur moins de 15 années de services effectifs."

            Est-ce que, dans mon cas, la durée des services militaires (23 ans) accomplis avant mes 13 années de douane comptera dans les services effectifs ?

            Quoi qu’il en soit je vous remercie encore.

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            • Le 7 janvier à 22:29

              Nous n’avons pas la réponse. Pouvez vous interroger le SRE ?
              Quand vous saurez, venez partager l’information.

              Répondre à ce message

              • Le 12 janvier à 19:38

                Le SRE vient de me répondre que les services militaires compte dans les "services effectifs" pris en considération pour l’ouverture des droits aux bonifications pour services aériens effectués pendant ma douzaine d’années de fonctionnaire douane.

                Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 janvier à 23:14

    Bonjour,

    J’ai une carrière dans le privé et envisage de rentrer dans la fonction publique.
    J’ai un fils né en 2005.
    Si j’ai bien trouvé le nombre de trimestres de majoration pour les enfants nés avant 2004 et pour le cas des enfants nés après 2004 avec la mère ayant accouché après son recrutement, je ne trouve pas la situation des mères ayant accouché après 2004 mais avant leur recrutement dans la fonction publique.
    J’ai appelé le SRE (téléphone) qui m’a indiqué que la règle était identique pour tous les enfants nés après 2004, soit une bonification de 2 trimestres.
    Avez vous la même analyse ? avec quel(s)texte(s) de référence ?

    En vous remerciant par avance,
    PS : merci pour votre site très clair !

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 23:18

      Le régime spécial des fonctionnaires est prioritaire su le régime et vous attribuera ces 2 trimestres comme indiqué dans cette fiche (si vous remplissez les conditions indiquées). Attention, dans ce cas le régime général ne vous attribuera pas de trimestres pour enfants.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 décembre 2024 à 11:28

    Bonjour,

    Objet : Prise en compte des trimestres effectués en Ecole Normale d’Instituteurs

    Je vous expose ma situation ;

    Je suis à la retraite depuis bientôt un an.

    Bien avant de mettre un terme à mon parcours professionnel, j’ai demandé une correction de carrière pour une période de 3 ans (1982 à 1985) qui n’apparaissait pas dans mon relevé de carrière.

    Il s’agit d’une période (09/1982 à 08/1985) durant laquelle j’étais sous le statut d’ "élève-maître" dans une école normale d’instituteurs, remplacée en 1991 par les IUFM (qui ont tous deux disparus depuis).
    Durant cette période, sur mes fiches de paie figurent les cotisations pour la pension civile.
    N’ayant pas obtenu mon CAPES, j’ai été radié des effectifs de l’éducation nationale puis j’ai effectué le reste de ma carrière professionnelle dans le secteur associatif, au service des collectivités territoriales.

    Lorsque j’ai contacté l’inspection académique de référence, ces derniers me disent qu’après de multiples déménagements, n’avoir aucune trace de mon dossier dans leurs archives.
    Après leur avoir fourni les bulletins de salaire de la période considérée, une attestation d’exercice des fonctions d’élève-maître pour la période considérée m’a été délivrée.
    L’inspection académique sur la base de mes bulletins de salaires fournis a renseigné le formulaire de l’IRCANTEC et transmis le document aux services de retraite de l’éducation nationale pour validation des trimestres effectués.
    En réponse, les services de Guérande ont indiqué que "cet agent est inconnu de toutes bases de données" !

    Après plus d’un an de démarches vaines auprès d’instances et d’organismes aussi divers que l’inspection académique, l’IRCANTEC, la CARSAT..., je n’arrive toujours pas à faire valoir mes droits pour compléter ma carrière professionnelle et en suis à me dire qu’il n’y a aucune issue positive dans ce "dédale administratif" !

    Merci de bien vouloir m’indiquer, le cas échéant, les recours possibles.

    D’avance merci.

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    • Le 28 décembre 2024 à 12:20

      Les voies de recours sont expliquées fiche 5 de ce guide.
      Une réponse ministérielle de 2024 porte sur la prise en compte des cotisations des élèves maîtres.
      « Réponse du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publiée le 11/01/2024
      L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que "les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État". Le champ de cet article est en effet restreint à ces allocataires lauréats des concours enseignants puis titularisés dans ces corps. Ce dispositif visait à renforcer l’attractivité de l’accès aux corps enseignants, dans le contexte d’une réforme importante de la formation initiale. Le Ministre de l’Education nationale a souhaité que des travaux interministériels soient relancés en 2023 pour publier enfin le décret permettant de préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre de cet article. Ce décret a bien été publié avant la fin de l’année. Par ailleurs, pour les élèves de l’école normale, l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet déjà la prise en compte, dans la constitution du droit à pension, des services effectués en qualité d’élève-maitre. S’agissant de la période de formation préalable au stage de formation professionnelle, le 8° de l’article L. 5 prévoit la prise en compte, pour les personnes titularisées dans le corps des instituteurs, du temps d’études effectué à partir de l’âge de dix-huit ans. S’agissant des périodes effectuées en qualité d’élèves-maitres ou d’élèves instituteurs, celles-ci sont prises en compte, jusqu’en 2004 en application du 7° de l’article L. 5 puis, à compter de cette date, en application du 1° de cet article. En effet, les élèves-maitres avaient la qualité de fonctionnaire stagiaire en application du décret n° 47-2338 du 17 décembre 1947 et percevaient un traitement soumis aux retenues pour pensions civiles. Il en va de même des élèves-instituteurs qui, à compter du décret n° 78-873 du 22 août 1978 puis du décret n° 78-873 du 22 août 1978 puis du décret n° 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs, avaient la qualité de stagiaires. Enfin, la réforme des écoles normales, mise en oeuvre par la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, portant création des instituts universitaires de formation des maitres et mettant fin aux écoles normales, n’a pas remis en cause la situation des élèves-instituteurs qui, renommés élèves-professeurs, suivaient une période de formation en IUFM après la réussite au concours, en qualité de stagiaire. Les écoles normales ont été supprimées en septembre 1991, lors de la généralisation des IUFM. Ces derniers accueillaient alors des étudiants pouvant bénéficier de l’allocation de première année d’IUFM visée par l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 précitée, mais aussi des élèves professeurs et des professeurs stagiaires en deuxième année d’IUFM auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L. 5 susvisées. »
      Publiée dans le JO Sénat du 11/01/2024 - page 126

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      • Le 30 décembre 2024 à 10:12

        Bonjour Claude,

        Merci de votre réactivité et pour cette réponse.

        Par voie de conséquence, au vu de ma situation, bien qu’ayant cotisé pour la pension civile durant ces 3 années, aucun trimestre ne me sera accordé pour cette période !

        Bien cordialement.

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        • Le 30 décembre 2024 à 11:30

          Je vous renseigne sur le droit concernant l’allocation d’enseignement. Ce n’est pas un traitement.
          Si vous avez été prélevé de cotisations pour la retraite sur cette allocation vous pouvez essayer de demander au tribunal administratif de contraindre l’État à les reverser au régime général et à l’Ircantec. Comme c’est le cas pour ceux qui n’ont pas une durée suffisante cotisée dans le régime spécial.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 décembre 2024 à 13:04

    Bonjour j ai effectué 10 ans dans la marine nationale de septembre 93 a septembre 2003 , or en regardant le site pour ma retraite ces années ne sont pas comptabilisés en trimestre, ai je perdu 10 ans soit 40 trimestre ou ceci seront ils pris en compte a 55 ans quand je pourrais faire réévaluer mon dossier ou a 64 ans ? Ou dois-je racheter mes années militaires ? Merci de vos réponses

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    • Le 29 décembre 2024 à 13:54

      Si vous n’avez pas eu droit à une retraite de militaire, et que vous êtes ensuite devenu fonctionnaire civil, vous aurez droit à une retraite unique (fiche 50).
      Mais cette période devrait figurer dans votre relevé de carrière. Signalez votre situation à votre régime de retraite (CNRACL ou SRE).

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 décembre 2024 à 10:40

    Bonjour,

    Agent des Douanes, catégorie Surveillance (active), je bénéficie de la bonification des 1/5ème (entre 17 et 25 ans de services sur le terrain).
    Il était également nécessaire d’avoir accompli 27 ans de services publics pour en bénéficier.
    Est-ce toujours le cas avec la réforme de fin 2023, et cette condition des "27 ans" est-elle toujours levée après 60 ans ?

    Par avance, merci !
    Cordialement

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 décembre 2024 à 18:54

    bonjour , sur ma simulation cnracl j’ai 167 trimestres et 88 jours ,est ce qu’il me manque 2 jours pour avoir un trimestre de plus ,si je travaille 1 mois de plus est ce que j’aurai 168 trimestres
    je vous remercie

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 octobre 2024 à 15:23

    Bonjour, je suis fonctionnaire en catégorie active. Sur mon compte ENSAP mes séjours et missions pour services hors Europe sont mentionnés. Par contre les taux et valeurs de ces bonifications ne sont pas renseignés. J’ai atteint ma limite d’âge et j’ai obtenu une poursuite d’activité. Néanmoins j’aimerai connaître si ces taux de bonification pour service hors Europe (BSHE) ont une incidence sur le calcul de mon taux de pension et quel service attribue ces taux et valeurs ?
    Je vous remercie
    Bien à vous
    Olivier

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 octobre 2024 à 10:25

    Majoration de durée d’assurance ou bonifications liée à ma cessation d’activité pour élever mes enfants
    Bonjour,
    Je serai polypensionnée
    J’ai eu mes 2 enfants avant de rentrer dans la fonction publique et avant 2004
    Après la naissance de mon deuxième enfant, je me suis arrêtée de travailler en touchant l’Allocation jeune enfant (CAF) pour élever ma fille pendant 2 ans.
    Dans le privé chaque enfant compte pour 8 trimestre. Mais étant rentrée dans le public je bascule dans le traitement du public avec 4 trimestres par enfant .
    Cependant qu’en est-il de la période de cessation d’activité pour avoir élevé mes enfants ? J’ai cru comprendre que quand on est fonctionnaire toute les périodes correspondant à la cessation rentrent dans l’ancienneté de l’agent. Or il n’en a été rien pour moi, je n’ai pas retrouvé les papiers de la CAF et la CAF ne veut pas me valider mes années dans le cadre de l’AVPF...que puis je faire ? Je trouve tout cela bien injuste pour les polypensionnés...Que puis-je faire pour faire valider ces 2 as (8 trimestres tout de même ) par l’un ou l’autre ?

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    • Le 18 octobre 2024 à 17:37

      Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à l’AVPF, l’employeur qui vous a versé à l’allocation sous condition de ressources avant 2005 doit vous affilier à l’AVPF (voir fiche 29). Les prestations familiales sont versées, depuis le 1er janvier 2005, par les caisses d’allocations familiales (Caf) et plus par l’employeur pour les fonctionnaires.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 octobre 2024 à 19:18

    Bonjour,
    Je demande ma retraite au 1er janvier 2025 ;
    sur le relevé de carrière et notification de retraite de l’assurance retraite la durée d’assurance est de 52 trimestres
    sur le décompte provisoire de pension CNRACL la synthèse des services et bonification retenus pour la liquidation est de 133 trimestres
    pour une durée d’assurance totale de 184 trimestres.
    sur aucun des deux documents n’apparait la majoration de durée d’assurance pour enfants nés en 1982 et 1985 ;
    mon employeur territorial m’indique que la CNRACL attribue ces bonifications enfants uniquement lors de l’instruction du dossier.

    Avez-vous des informations à ce sujet ? je n’ose pas signé le document de demande de pension réclamé par ma collectivité et le CIG.

    Merci de votre retour

    Thérèse
    CFDT Territoriaux

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    • Le 9 octobre 2024 à 00:00

      Vous avez un décompte provisoire ou une estimation ?
      Dans votre compte retraite en ligne vous voyez que vous n’avez pas eu la bonification pour enfants ?
      Si vous avez droit à ces trimestres, ils vous seront attribués. Ne retenez pas votre demande de retraite pour ce motif. De plus, tout peut être corrigé après.

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      • Le 9 octobre 2024 à 12:14

        Bonjour Claude,

        C’est un décompte provisoire de pension CNRACL et sur le site en ligne "ma retraite publique" la bonification n’apparait pas. Le centre de gestion m’a contacté ce matin et indiqué que ces trimestres bonification seraient attribués pour l’un par la CNRACL et l’autre par l’assurance retraite.
        Je vais donc suivre vos conseils et envoyé la demande de pension signée afin de ne pas retarder mon dossier.

        Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à mon message et tiens à féliciter tous les retraités CFDT qui font vivre ce site.

        Thérèse
        CFDT territoriaux

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        • Le 9 octobre 2024 à 15:16

          La réponse que vous avez reçue signifie que vous ne remplissez pas les conditions pour tous vos enfants vous donnent droit à une bonification dans le régime spécial des fonctionnaires comme indiqué dans cette fiche. C’est donc le régime général qui vous attribuera une majoration de trimestres d"écrite fiche 19 de ce guide.
          Sommaire Guide des pensions de retraite

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          • Le 10 octobre 2024 à 10:57

            Bonjour Claude et merci pour vos retours
            Thérèse Lodé

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 octobre 2024 à 02:38

    Bonjour
    Je suis enseignant chercheur (MCF) et mère de famille de 3 enfants (dont 2 nés avant 2004). Je suis en train de compléter mon dossier retraite. Cependant je ne retrouve pas les dates de mes congés maternités. Ou puis-je retrouver ces informations ? J’ai juste mon livret de famille avec mes 3 enfants indiqués. Mon bulletin de salaire était-il différent quand j’étais en congés maternité ? Je crains de perdre mes bonifications pour enfant. Merci par avance

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    • Le 4 octobre 2024 à 12:14

      Si vous n’avez été que fonctionnaire, et si vous étiez déjà titulaire lors de la naissance de vos enfants, vous n’aurez pas de problème. Indiquez comme dates les trois mois qui suivent la naissance, puisque c’est la durée du congé maternité.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 septembre 2024 à 18:20

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’état depuis 1983, j’ai été en congé parental du 01/03/1990 au 11/08/1992 pour mon 3eme enfant.
    Pendant cette période , je n’ai perçu aucun salaire, mais seulement l’allocation de congé parental de la CAF. L’assurance retraite a validé sur mon relevé de carriere en durée d’assurance :
     0 trimestre pour 1990 ( le 1er trim à été validé en trim cotisé par mon administration car j’étais en congé maternité et payé)
     4 trimestres pour toute l année 1991
     3 trimestres pour 1992 puisque ’ai repris le travail le 12/08/1992
    J’ai donc fait une réclamation pour les 3 trim manquants , soit le 2eme, 3eme , et 4eme trimestre 1990 et à laquelle je n’ai reçu aucune réponse.
    Je viens de reçevoir ma notification de retraite et les 3 trim sont toujours manquants . Je ne comprends pas pourquoi on me valide les années 1991 et 1992 et pas 1990.
    Il me semble que je devrait bénéficier d’une majoration de durée d ’assurance égale à la durée effective du congé parental.

    Mon administration va m’octroyer une bonification de 8 trimestres de durée d’assurance pour enfants . j’ai déjà atteint le taux plein pour la liquidation de ma retraite.
    Je n’ai pas trouver de réponse à mon problème sur la fiche 48 car mon congé parental est antérieur à 2004.
    Merci par avance pour votre réponse
    Bien cordialement
    Monique

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 septembre 2024 à 18:36

    Bonjour,
    Je suis né en 1965.
    J’ai commencé à travailler avant 18 ans et totalise 7 trimestres avant la fin d’année de mon 18 ème anniversaire.
    Je pourrais donc partir à 60 ans le 01 septembre 2025.
    Seulement je totaliserai le 01 septembre 2025 168 trimestres (11 dans le privé + 60 pour l’armée + 97 comme fonctionnaire).
    Il me manquera donc 4 trimestres pour avoir les 172 trimestres nécessaires.

    Voilà ma question :
    Je vais recevoir 12 trimestres de bonification pour mes 15 ans d’armée, est ce que ces trimestres de bonification compteront pour combler les 4 trimestres qui me manquent afin d’atteindre les 172 trimestres pour partir à 60 ans ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 septembre 2024 à 16:06

    Bonjour,

    Et tout d’abord merci pour la qualité de vos réponses.

    J’ai travaillé pendant une certaine période dans le service public à temps partiel (80%) pour élever mes 4 enfants. Du coup je me retrouve avec 3 trimestres et des jours pour chaque année. Est-ce que les fractions en jours de chaque année peuvent se rajouter les unes aux autres pour faire 1 ou n trimestres (ça me ferait gagner ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement,
    Mathilde

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    • Le 27 septembre 2024 à 22:14

      Pour le calcul de la retraite, le temps partiel compte selon la durée de travail chaque année (fiche 46). Votre retraite de fonctionnaire titulaire sera calculée avec cette durée en liquidation (fiche 49). Oui, tous les jours seront additionnés et chaque tranche de 90 jours vous donnera un trimestre en liquidation.
      Par contre pour la durée d’assurance pris en compte par tous les régimes pour vous éviter une décote, le temps partiel compte comme du temps plein (fiche 46).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 septembre 2024 à 16:39

    bonjour,
    je pars à la retraite le 1er octobre, je serai polypensionnée et née en 1956.
    ma durée d’assurance validée par la CNRACL est de 166 trimestres(taux plein) à mes 62 ans pile dont 4 trimestres enfant et 4 trimestres de bonification enfant handicapé

    or pour la CARSAT mon taux plein n’est obtenu qu’à 62ans et 3 trimestres, est-ce que la durée d’assurance totale octroyée dans le publique n’est pas valide dans les autres régimes ?
    la bonification enfant handicapé ne serait pas prise en compte ?
    Je croyais que le régime spécial avait priorité pour les trimestres enfant.
    Du coup, le comptage de ma surcôte ne démarre que 3 trimestres plus tard.
    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 12 septembre 2024 à 22:47

      Vous avez probablement travailler à temps partiel.
      L’assurance retraite (votre Carsat) voit les trimestres en liquidation et croit qu’il s’agit des trimestres d’assurance. Les relevés de carrière des fonctionnaires accessibles à l’assurance retraite ne devraient pas entrainer de confusion dans les services de l’assurance retraite. Ils ne sont pas formés pour connaitre les règles des nombreux autres régimes de retraite de base.
      Essayez d’utiliser les documents de la CNRACL pour apporter la preuve de votre durée d’assurance à votre âge légal.

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