Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…
Entre les annonces et la réalité du droit il y a souvent un écart. La communication impose un message simple alors que le droit est plus complexe. Cet article s’efforce de vous renseigner en fonction des informations dont nous disposons. Il est complété, actualisé à chaque information nouvelle et c'est mentionné au début.
réécriture des points 1 et 2 suite au projet de décret sur les retraites anticipées (2/5/23) ;
mise à jour du point 2 sur le droit au départ en carrière longue pour ceux nés en 1962 et 1963 (12/5/23). Réforme des retraites et CFDTLe site de la confédération CFDT met à disposition les positions de la CFDT et les propositions d’action contre une réforme dont les premières victimes seront ceux qui ont commencé à travailler jeune.
Nous vous rappelons que vous êtes dans le site de la CFDT Retraités.
La non conformité partielle de la loi décidée par le conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a décidé que les méthodes utilisées pour aboutir à la loi sont conformes à la constitution. Toutefois, il déclare non conformes six parties de la loi car ne relevant pas d’une loi de financement de la sécurité sociale :
l’article 2, concernant l’« index sénior »,
l’article 3, créant le « contrat de travail sénior »,
l’article 6, modifiant l’organisation du recouvrement des cotisations sociales,
l’article 10 en partie, concernant les conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation,
l’article 17 en partie, concernant un suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels,
l’article 27, instaurant un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition.
Par conséquent, tous ces articles sont supprimés du texte signé par le Président Macron.
En savoir plus : Communiqué intersyndical - Retraites : ce n’est pas fini !
Sommaire
1. Les nouveaux âges et trimestres exigés avec Tableau 1. Nouvel âge de la retraite
2. Le projet de décret pour les carrières longues avec le Tableau 2. 3. La retraite minimum augmentera, un peu !
4. Modification du montant récupérable sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
5. Les nombreuses autres mesures du projet de loi
6. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires
7. Les nombreux amendements du gouvernement au projet de loi
1. Les nouveaux âges et trimestres exigés
L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il atteindra la cible de 64 ans en 2030.
La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein passe à 43 annuités ou 172 trimestres à marche accélérée avec un trimestre supplémentaire par année.
L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.
Tableau 1. Nouvel âge légal de la retraite
| 1. Naissance | 2. Age légal | 3. Trimestres exigés |
|---|---|---|
| 1960 | 62 ans | 167 |
| 1/1 au 31/8 1961 | 62 ans | 168 |
| 1/9/1961 au 31/12/61 | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 et 9 mois | 172 |
| 1968 et après | 64 ans | 172 |
Source : Loi 2023-270 du 14 avril 2023
En savoir plus dans notre guide en ligne :
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
2. Le projet de décret pour les carrières longues
Quatre paliers d’âge sont créés (au lieu de deux) :
palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
palier de l’année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre. Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).
La durée d’assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.
Les périodes d’assurance réputées cotisées restent les mêmes que maintenant (fiche 13). Deux périodes seront considérées comme cotisées, sans dépasser 4 trimestres : l’AVPF (fiche 29) et l’AVA (créée par la loi). L’écriture du projet de décret n’est pas claire sur cet ajout.
La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l’année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ont droit à la retraite anticipée carrière.
Selon le ministère, le calcul de leur retraite sera différent selon la date de départ à la retraite :
départ avant septembre 2023 : calcul de la retraite selon les règles actuelles ;
départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation.
Ajout le 9 février Pour l’apprentissage effectué entre 1972 et 2013, le gouvernement a déposé l’amendement 18841 au projet de loi. Dans l’exposé des motifs on peut lire :
« Afin que ces assurés ne soient pas pénalisés par l’absence de prise en compte de ces versements dans le cadre d’un départ anticipé pour carrières longues ou en tant que travailleur handicapé, l’amendement propose que ces derniers soient désormais pris en compte dans la période cotisée et pour apprécier la condition de début d’activité au titre du dispositif de retraite pour carrières longues. »
Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6.
Tableau 2. Carrières longues
| Naissance | Tr jeune (1) | Tr cotisés | Départ |
| après 9/1961 (2) | 16 ans | 169 | 58 ans |
| 18 ans | 169 | 60 ans | |
| 20 ans | 169 (5) | 60 ans | |
| 1962 | 16 ans | 169 | 58 ans |
| 18 ans | 169 | 60 ans | |
| 20 ans | 169 (5) | 60 ans | |
| 8/1963 (3) | 16 ans | 170 | 58 ans |
| 18 ans | 170 | 60 ans | |
| 20 ans | 170 (5) | 60 ans | |
| 9/1963 (4) | 16 ans | 170 | 58 ans |
| 18 ans | 170 | 60 ans | |
| 20 ans | 170 | 60 ans et 3 mois | |
| 1964 | 16 ans | 171 | 58 ans |
| 18 ans | 171 | 60 ans | |
| 20 ans | 171 | 60 ans et 6 mois | |
| 1965 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 60 ans et 9 mois | |
| 21 ans (6) | 172 | 63 ans | |
| 1966 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 61 ans | |
| 21 ans | 172 | 63 ans | |
| 1967 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 61 ans et 3 mois | |
| 21 ans | 172 | 63 ans | |
| 1968 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 61 ans et 6 mois | |
| 21 ans | 172 | 63 ans | |
| 1969 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 61 ans et 9 mois | |
| 21 ans | 172 | 63 ans | |
| 1970 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 62 ans | |
| 21 ans | 172 | 63 ans |
(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Né à compter du 1er septembre 1961
(3) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(4) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(5) Si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023, droit ouvert à la date de son choix.
(6) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).
En savoir plus :
13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
3. La retraite minimum augmentera, un peu !
Selon le dossier de presse du gouvernement : « Le minimum de pension augmentera de 100 € par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023 (+25 € au titre du minimum de pension de base et +75 € au titre de la majoration du minimum de pension, qui valorise les périodes effectivement en emploi et donc le travail). »
Ce texte signifie que la majoration durée d’assurance de 684 € augmenterait de 25 € en septembre et que la majoration durée cotisée de 747 € augmenterait de 100 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus.
Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 €.
Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus.
Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait, on prend la différence entre les deux, soit 138 € et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. Et à la fin on déduit du total la retraite de base.
Il faut retenir que le nombre de trimestres est déterminant, même si on a droit au taux plein.
Selon le rapport, les trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) seront réputés cotisés pour le calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.
A la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €.
Ajout du 13 février L’Agirc-Arrco a informé un journaliste qu’un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d’une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite.
Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €. Non, les nouveaux retraités auront au mieux 100 € de plus que maintenant pour une carrière complète cotisée.
Tous les montants sont en brut, avant cotisations sociales, dont le montant dépend des revenus du ménage fiscal (voir fiche 28).
Ajout le 19 janvier Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), il est annoncé une revalorisation de 100 € au prorata des trimestres cotisés uniquement, à condition d’avoir cotisé 30 ans (120 trimestres).
En savoir plus :
22 Pension de base minimum et maximum
“Parler de retraite minimale à 1 200 euros est une contre-vérité"
Ouest France : Votre pension minimale sera-t-elle vraiment de 1 200 € ?
La position de la CFDT sur le minimum contributif en vidéo
4. Modification du montant récupérable sur la succession d’un bénéficiaire de l’Aspa
Dans l’exposé des motifs d’un article de l’avant-projet de loi de réforme des retraites on peut lire : « Par ailleurs, les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. Ce montant n’a pas évolué depuis 1982 en l’absence d’indexation sur l’inflation. Ainsi, le montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA est porté à 100 000€ dès le 1er septembre 2023, puis sera indexé sur l’inflation de manière pérenne. »
En savoir plus : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
5. Les nombreuses autres mesures du projet de loi
Ajouts du 15 janvier
Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés : travailleurs des industries électriques et gazières ; salariés de la RATP ; clercs et employés des notaires ; salariés de la banque de France ; membres du conseil économique et social et environnemental. Les régimes de retraite des Marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des professions libérales, des exploitants agricoles et des trois fonctions publiques ne sont pas visés par cette mesure.
NON CONFORME Mise à jour 17 mars Création d’un index senior dans les grandes entreprises de + de 300 salariés permettant de savoir comment sont traités les seniors. Il n’y a pas de contraintes sur les employeurs pour améliorer le taux d’emploi des seniors, le plus faible d’Europe. Le CDI seniors résultera d’accords dans les branches.
Le maintien de la retraite pour inaptitude à 62 ans entraine le remplacement de la pension d’invalidité par la pension de retraite à 62 ans au lieu de 64 ans. Sachant que les pensions d’invalidité catégorie 2 est presque toujours plus élevée (repose sur 10 années de salaire) que la pension de retraite (repose sur 25 années), le bénéficiaire n’est pas gagnant. Il perd en plus 8 trimestres pour le calcul de sa retraite (62 à 64 ans). D’autre part, il s’agit d’un transfert déguisé de dépenses de l’assurance maladie-invalidité vers l’assurance retraite.
Points de pénibilité : « Les départs anticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun » selon l’avant-projet de loi. Cela signifie clairement que si on a droit à la retraite anticipée carrières longues deux ans avant l’âge légal, on ne bénéficiera pas des points de pénibilité.
L’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés « est assouplie, en abaissant le taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite, et d’autre part, en supprimant la condition de trimestres validés pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés ». L’âge de départ possible reste à 55 ans.
Le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente permettant un départ 2 ans avant l’âge légal prévu par la réforme pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 10% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité sera simplifié : « la condition de durée d’exposition sera réduite de 17 ans à 5 ans pour justifier de ce lien ». L’âge de départ possible reste maintenu à 60 ans.
Certains emplois aidés ont été dans le passé considérés comme des stages de formation professionnelle. Les cotisations retraites payées par l’Etat étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. L’avant-projet de loi prévoit qu’un décret permettra d’attribuer un trimestre par tranche de 50 jours de stage pour : « les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (1977-1988), les stages « jeunes volontaires » (1982-1987), les stages d’initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d’insertion locale (1987-1990) ».
L’assurance vieillesse des aidants (AVA) va compléter pour les aidants ce qui existe déjà dans l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’AVA sera attribuée : « aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée, afin de mieux s’adapter aux évolutions des modes de vie et des configurations sociales ; aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée. » Les trimestres attribués seront indiqués dans un décret.
Le cumul d’un emploi avec sa retraite donnera le droit à une autre pension de retraite de base en fonction des cotisations versées (sans décote ni surcote) et sera prise en compte pour la pension de réversion. Cette retraite supplémentaire sera plafonnée (montant fixé par décret), ne bénéficiera d’aucune majoration et le salarié n’aura plus droit à une nouvelle indemnité de départ en retraite !
Pour la retraite progressive, « le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise » ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h ; en cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera pas applicable.
Ajouts du 17 mars
Si au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants et si durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans : droit à surcote dès cet âge, jusqu’à 5%, sans devoir attendre d’atteindre l’âge de 64 ans (disposition introduite au Sénat).
Pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés. Soit 4 trimestres maternité ou adoption et 4 trimestres éducation. Les parents peuvent se répartir les trimestres adoption ou éducation. Le nouveau texte adopté au sénat garanti au moins 2 trimestres sur 4 à la femme.
La retraite pour incapacité évolue (fiche 12) : Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20 %, le texte maintient à 60 ans (au lieu de 62 dans la version initiale) l’âge de départ en retraite anticipée. « Cet âge serait porté à 62 ans pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 % et une durée d’exposition à des facteurs de pénibilité d’au moins cinq ans, contre dix-sept actuellement », précise le rapport de la commission mixte paritaire.
Pension d’orphelin dans le régime général. L’orphelin aura droit à une pension en cas de décès d’un de ses parents. Cette nouveauté ajoutée au Sénat ne supprime pas la pension d’orphelin en prévoyance négociée dans les conventions collectives par les syndicats.
Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux. La majoration de la retraite de base de 10 % pour trois enfants, financée par la branche famille de la sécurité sociale, est étendue par le Sénat aux régimes de retraite des professions libérale, avocats compris, à partir de septembre 2023.
En savoir plus dans notre guide en ligne :
10 Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
27 Paiement et revalorisation des pensions de retraite
6. Autres mesures concernant uniquement les fonctionnaires
Ajout du 15 janvier
Pour les catégories actives des fonctions publiques l’avant-projet de loi prévoit les mesures : « Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories dites « super-actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris). »
Recul de la limite d’âge du secteur public de 67 ans actuellement à 70 ans, tant pour les titulaires que pour les contractuels.
NON CONFORME Pour les contractuels des fonctions publiques ayant occupé, avant leur titularisation, des emplois similaires à ceux occupés par des agents titulaires relevant de la catégorie active, l’avant-projet de loi prévoit également d’ouvrir la possibilité d’une reprise partielle des services réalisés en tant que contractuel au titre de la durée de services à valider pour pouvoir bénéficier du droit au départ anticipé.
Les fonctionnaires auront droit à une pension partielle au titre de la retraite progressive, deux ans avant leur âge légal comme les autres.
Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire.
En savoir plus dans notre guide en ligne :
47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
Ajout du 13 février
7. Les nombreux amendements du gouvernement au projet de loi présenté aux députés
Si le parlement a le droit d’amendement, le gouvernement aussi. Nous avons répertorié 19 amendements mais d’autres sont annoncés.
Apprentis et carrières longues (déjà traité au point 2). Les apprentis achetant des trimestres par un versement pour la retraite (VPLR) verront ces trimestres pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé.
Pompiers volontaires. L’amendement prévoit l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.
Achat de trimestres pour études supérieures. L’amendement faciliterait l’achat de trimestres au titre des études supérieures jusqu’à un âge fixé par décret, sans qu’il ne soit inférieur à 30 ans ! Actuellement c’est possible pendant dix ans après la fin des études.
Achat de trimestres pour stages. L’amendement autoriserait les stagiaires d’acheter ces trimestres jusqu’à un âge défini par décret, sans pouvoir être inférieur à 25 ans. Actuellement c’est possible pendant deux ans après le stage.
Enseignants du primaire plus obligés de finir l’année scolaire. Revendication ancienne des syndicats d’enseignants, l’amendement supprime l’obligation pour les enseignants du 1er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départ en retraite. Cela ne s’applique pas aux enseignants des collèges et lycées.
Cotisation AT-MP. Certaines entreprises hésitent à embaucher des salariés seniors, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée. Le coût de cette maladie professionnelle est répercuté sur leur taux de cotisation AT-MP. L’amendement autorise le gouvernement à modifier ce dispositif.
Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant. L’amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
Ajouts du 18 février
Salaire porté au compte pour le congé maternité. Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012 sont prises en compte dans le salaire de base.
L’amendement ouvre ce droit avant 2012. Si le montant des indemnités journalières versées n’est plus connu, « le calcul tiendra compte d’un montant forfaitaire, en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité ».
Trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires. L’amendement crée une bonification de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Elle est complétée d’un trimestre tous les cinq ans. Mais ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.
Benoit Prince, Gilbert Jérôme et Claude Wagner
En savoir plus dans le site CFDT
Vous trouverez dans le site de la confédération CFDT des précisions sur les carrières longues : FAQ Réforme des retraites 2023 - les réponses à vos questions