UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)


En 2006, le « minimum vieillesse » devient « allocation de solidarité aux personnes âgées » (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes âgées ayant peu ou pas cotisé pour la retraite un revenu minimum. Depuis 2015, elles peuvent cumuler cette allocation avec un emploi. L’allocation est récupérable sur une partie de la succession.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 suite à la loi de réforme du 14 avril 2023 et circulaire Cnav 2023-18 sur montants (13/9/23) ;
 modification de l’encadré sur la CSS (26/1/24) ;
 montants 2025 (24/12/24).

Montants à connaître

1. Montant maximum et plafond de ressources
(indexé sur les prix)

SituationPersonne seuleMénage
Avril 2018 833,20 € 1 293,54 €
Janvier 2019 868,20 € 1 347,88 €
Janvier 2020 903,20 € 1 402,22 €
Janvier 2021 906,81 € 1 407,82 €
Janvier 2022 916,78 € 1 423,31 €
Juillet 2022 953,45 € 1 480,24 €
Janvier 2023 961,08 € 1 492,08 €
Janvier 2024 1012,02 € 1 571,16 €
Janvier 2025 1034,28 € 1 605,73 €

2. Si cumul avec un emploi, salaire trimestriel non pris en compte dans les ressources
(indexé sur le Smic)

AnnéeGain personne seuleGain ménage
2025 1621,62 € 2702,70 €

3. Montant du seuil de recouvrement sur la succession
Selon la date de décès. Montant métropole indexé sur l’indice des prix.

Jusque août 2023 39.000 €
De septembre à décembre 2023 100.000 €
En 2024 105.300 €
En 2025 107.616 €

Il ne faut pas confondre le revenu minimum d’une personne âgée avec la retraite de base minimum (minimum contributif). Le revenu minimum rapproche la personne du seuil de pauvreté (50 % sur le revenu médian, soit 965 € en 2021).

Les nouveautés de septembre 2023 concernent le relèvement du seuil de récupération sur la succession, l’obligation de résider en France au moins 9 mois dans l’année et le droit à l’Aspa dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail.

Bon à savoir

AAH et Aspa

Selon la réforme des minimas sociaux entrée en vigueur en 2017, un bénéficiaire de l’AAH ayant au moins 80% de taux d’incapacité n’a plus à demander l’Aspa et conserve l’AAH.

1. Conditions à remplir

Pour obtenir l’Aspa, il faut :

  • avoir 65 ans ou bénéficier d’une dérogation (voir ci-dessous) ;
  • résider en France ou dans un département d’outre-mer au moins neuf mois au cours de l’année civile ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond (voir tableau) ;
  • avoir demandé toutes les retraites auquel on a droit.

Par dérogation, le droit à l’Aspa est abaissé à 62 ans :
 si reconnu inapte au travail avec un taux d’incapacité d’au moins 50% (fiche 9) ;
 si à la retraite comme travailleur handicapé (fiche 10) ;
 si à la retraite anticipée carrière longue (fiche 13) ;
 si ancien déporté ou interné ou prisonnier de guerre ;
 si mère de famille nombreuse ouvrière.

Le ressortissant d’un pays étranger hors Union européenne doit être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour au point de départ de l’allocation.

Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 100.000 € en métropole (voir point 4).

Ressortissants marocains, tunisiens et algériens. En vertu de dispositions d’accords de coopération, la condition de justification depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ne peut pas être opposée aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens, bénéficiaires d’une retraite française. Le Défenseur des droits (décision 2020-107) recommande à la Cnav (assurance retraite) de modifier la circulaire 2019-13 du 14 mars 2019. À ce jour, elle est restée inchangée ! Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

Où demander l’Aspa ?

Si la personne âgée a droit à une pension de retraite, elle dépose sa demande à sa caisse de retraite de base servant la retraite la plus élevée (Cnav, Carsat, MSA).
Si elle n’a pas droit à une retraite, elle peut :
 soit s’adresser à la mairie ou au CCAS de son domicile qui transmettra sa demande au Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la MSA ;
 soit s’adresser directement à la MSA (Mutualité sociale agricole) la plus proche.

2. Ressources prises en compte

Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait.

Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés.

Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, Apa (allocation personnalisée autonomie), etc.

Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés.

La caisse prend en compte les ressources des 3 mois qui précèdent le début de l’Aspa. Si ces ressources dépassent le quart du plafond de ressources annuel, les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant le début de l’Aspa.

Attention, si au cours des trois mois précédant le droit à l’Aspa vous avez des revenus supérieurs au montant de l’Aspa, en particulier parce que vous étiez salarié, retardez la date d’effet de trois mois afin que vos retraites réelles soient seules prises en compte.

Pour l’appréciation des ressources, on prend en compte tous les avantages d’invalidité et de vieillesse, les revenus professionnels et autres revenus, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.

S’agissant des biens mobiliers et immobiliers, sont pris en compte dans les ressources :
 les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation
 les biens immobiliers sauf sa résidence (maisons, logements...) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ;
 les donations faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont censées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur et de 1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans ;
 les donations faites à d’autres personnes dans les 10 ans précédents sont censées procurer un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande.
Quant à la part d’usufruit ou de nue-propriété, estimée d’après la valeur totale du bien et en fonction de l’âge de l’usufruitier, elle est censée procurer un revenu égal à 3 %.

La jurisprudence a confirmé que la valeur des biens doit être évaluée à la date de la demande de l’allocation et contradictoirement ou à défaut à dire d’expert.

Légalement, rien ne peut vous empêcher de vendre votre bien, et faire ce que vous voulez du fruit de la vente.

Attention !

Cumul Aspa avec un emploi possible

Depuis janvier 2015, un décret autorise les bénéficiaires de l’Aspa à travailler sans remettre en cause leur allocation de solidarité. Ce cumul est soumis à un plafond.
Pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d’activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du Smic.
Pour un couple, l’abattement trimestriel est égal à 1,5 fois la valeur mensuelle du Smic et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

3. Calcul du montant

Pour une allocation, on retient le montant « personne seule ». Si l’autre membre du couple a droit à l’Aspa, le montant d’Aspa retenu est le montant « couple ».

Le plafond de ressources retenu est :

  • le plafond couple s’il s’agit de conjoints, concubins ou partenaires pacsés ;
  • le plafond personne seule, dans tous les autres cas.

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l’Aspa est réduite du montant du dépassement.

Pour deux allocations, si l’autre allocataire bénéficie de l’Aspa, les montants retenus pour le calcul de l’Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».

Si le total de l’Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, la moitié du dépassement de ressources est déduit sur chaque allocation. Le montant d’Aspa à servir est égal à la différence entre la moitié du montant maximum d’Aspa « couple » et la moitié du dépassement.

Bon à savoir

Accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S)

La Complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les ressources prises en compte pour y avoir droit sont plus étendues que pour l’Aspa comme l’allocation logement, l’obligation alimentaire ou les gains au jeux...

Pour plus d’information : Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) : barèmes 2024

4. Récupération sur succession

Au décès du bénéficiaire, les allocations sont récupérées sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Pour un décès survenu depuis septembre 2023, ce seuil est porté à 100.000 € en métropole (150 mille dans les Drom).
Le seuil de récupération en métropole est ensuite revalorisé chaque année comme l’indice des prix.
Le montant du seuil est relevé pour réduire le non-recours à ce droit, estimé à environ une personne sur deux.
Si l’allocation est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chacun est censé en avoir perçu la moitié.

Les allocations récupérables sont plafonnées. Le montant limite est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions. Cela signifie que la part d’allocation récupérable varie chaque année (par exemple, par mois 619 € en 2022 et 360 € en 2006 pour une personne seule).

La caisse qui verse l’Aspa se charge de la récupération. Elle se prescrit 5 ans après la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse d’un ayant droit.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans, 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’allocation peut être garantie par une hypothèque, si les biens immobiliers ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Légalement, rien n’empêche de vendre le bien, et de disposer librement du fruit de la vente, il faut cependant demander la levée de l’hypothèque à la Carsat qui ne peut pas la refuser.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 avril à 16:40

    Bonjour la MSA nous demande le remboursement de ASPA suite au cédés de notre père après 11 de suppression de cette allocation

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 19:34

      La récupération de l’ASPA se fait sur les biens de votre père à son décès et seulement sur le montant de l’héritage dépassant un certain montant.
      Votre père est décédé il y a 11 ans ou il a bénéficié de l’Aspa et n’en bénéficie plus depuis 11 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 20:32

        Bonjour 11ans après la suppression de l’aspa a notre père la MSA demande à récupérer cette allocation suite a son décès il y a six mois que faire

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril à 21:44

          La MSA applique le droit. Je suppose que l’héritage est suffisamment important pour que la MSA puisse récupérer l’Aspa versée. Vous avez lu qu’elle ne peut récupérer que sur la partie de l’héritage dépassant 107 616 €.

          Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 avril à 17:07

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire de L’ASPA , j’ai reçu un petit héritage placé en LEP , j’avais auparavant déclaré une assurance vie de 60 000 euros, (dont je suppose une déduction de 3% comme indiqué en intérêts, bien que cela n’est pas comptabilisé dans le décompte total de L’ASPA) , mais je pense déclarée aux impôts, cet argent je l’ai placé dans des SCPI qui me rapportent un revenu trimestriel et de ce fait sont à déclarer aux impôts.

    Question : que dois je maintenant déclarer à la CARSAT du fait de ce supplément mensuel de revenu, où alors dois je déclarer la somme totale placé dans ces SCPI plus mon LEP, y a t’il une somme limite d’argent a placer sur une assurance vie .

    Merci de votre réponse.
    Bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 17:59

      Il convient de déclarer les sommes totales. Celles-ci sont censées produire un intérêt de 3% qui réduira le montant de l’ASPA. A ma connaissance il n’y a pas de limite.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 avril à 19:36

    Je vais demander l’aspa, est-ce que j’aurais droit au 10% de majoration parce que j’ai 3 enfants ?

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 avril à 18:50

    Est-ce que l’on tient compte des trois enfants pour toucher la SPA

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 avril à 22:15

    Bonjour, je voudrais savoir la durée pour étudier une demande de SASPA Sachant que le mari la touche depuis plusieurs années, donc la femme a fait une demande pour rejoindre son mari .

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 22:24

      Le Saspa est géré par la MSA. Les textes ne prévoient pas de délai. Mais il est possible d’écrire une courrier de réclamation sir le délai dépasse 4 mois.
      Je vous laisse vérifier si l’épouse remplit les conditions décrites dans cette fiche, probable cause d’un délai long.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 avril à 18:20

    Bonjour, je voudrais savoir si on peut faire un prêt viager hypothécaire quand on est bénéficiaire de l’ASPA. Je ne sais pas où trouver cette information alors je m’adresse à vous qui êtes bien renseignés. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 11:52

      Il n’y pas de réponse à votre question dans les textes. Ils disent les conditions pour avoir droit à l’Aspa.
      Si vous êtes propriétaire de votre habitation principale, elle est déjà hypothéquée par la caisse de retraite, en principe.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 avril à 13:34

    Bonjour je souhaiterais savoir si c possible j ai un conjoint travaille a un salaire ai je droit a aspa et de combien svp

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 avril à 11:41

    bonjour ,

    pouvez-vous me donner un avis s’il vous plaît sur la meilleure manière de bouger la carsat ? j’ai écrit en lr à "mr le directeur" régional , qui a reçu il y a déjà 15j ça n’a pas produit pour l’instant plus d’effet que les questions que j’ai posées par ailleurs . c’est à dire aucun , c’est pourquoi maintenant je ne me fais plus d’illusions . il existe la c.r.a. mais il semble que ce soit pour contester une décision , or ce que je voudrais c’est justement une décision , que je pourrais éventuellement décliner . et si on s’adresse à la c.r.a. elle a deux mois pour répondre ou pas , ça fait encore deux mois de délai en plus .

    j’ai fait une demande de retraite en m’y prenant largement à l’avance et en joignant simultanément selon les conseils d’un agent carsat une demande d’aspa , tant il était clair que c’était ce que je pouvais espérer de mieux de toutes façons .
    il semble notoire que la carsat prétend systématiquement avoir reçu toute demande 2 mois après la date réelle . sur d’autres forums on voit des situations effarantes de gens qui attendent depuis un an et demi ou plus . l’ensemble du système fait qu’on ne sait pas exactement quand la demande est considérée comme faite . j’ai reçu des courriers me demandant des renseignements que naturellement cet organisme possède déjà , on dirait quelqu’un qui veut gagner du temps . une demande d’avis d’imposition , évidemment puisque vu comme ça traîne , celui fourni au départ et qui était le dernier ne l’était plus .
    devant le refus de la carsat de communiquer par mail sans expliquer pourquoi ce serait soit-disant moins sûr que sur un "espace en ligne" dont tout le monde sait que le problème ce n’est pas de savoir s’il est déjà infiltré par une puissance étrangère qui consulte tout ce qu’elle veut , mais juste quand aura lieu la prochaine fuite massive de données , je l’ai fermé . ma foi quoi de plus sûr que le bon vieux courrier , s’ils sont si à cheval sur la sécurité ?...
    à mon avis le délai maximum de 6 mois que la loi donne à la carsat pour faire une proposition d’aspa est probablement déjà dépassé . c’est inquiétant parce qu’on se demande s’il n’y a pas une perte de chances par rapport à une rétroactivité de versement qui devrait remonter à la date de retraite le 1er du mois suivant les 65 ans !

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 22:22

      Pour l’efficacité de votre demande, vous compliquez.... Pour moi, le mél est plus soumis à des problèmes de piratage qu’un site sécurisé de la sécurité sociale. Tout message dans votre compte retraite est automatiquement transmis à un salarié dans sa pile de travail. Le courrier papier est numérisé et ajouté à votre compte retraite pour être réparti (si votre numéro de sécu a té correctement lu par une machine). C’est pareil pour un mél, il faut vérifier son innocuité, surtout les fiches joints, et ensuite que quelqu’un l’ajoute à votre compte retraite.
      Il y a plus de 750.000 demandes de retraite à traiter chaque année et la réforme de 2023 à ajouter d=u travail sans avoir le personnel nécessaire. Il y a donc des retards dès qu’un dossier est complexe car la charge de travail est trop importante, et des choix sont effectués, certes c’est contestable, mais c’est ce qui est dénoncé en interne par les syndicats.
      L’écoute des messages dans notre guide et des militants tenant des permanences montre que souvent il y a des raisons aux retards de l’Aspa :
       nécessité d’avoir toutes ses retraites liquidées et que chaque régime de retraite ai inscrit le montant dans une base de données accessible à votre caisse de retraite ;
       plafond de ressources dépassé car tout est pris en compte ; l’Aspa dépend des revenus des trois derniers mois avant ses 65 ans, le moindre revenu pour reculer la date d’ouverture du droit.
      Il n’y a pas délai d’attribution de l’Aspa mais un juge vous verserait une indemnité si le retard vous cause une préjudice sérieux.
      Même sans décision à contester, vous avez le droit d’écrire un courrier de recours amiable pour contester le délai trop long de traitement de votre demande alors que vous remplissez toutes lez conditions (cites-les), que votre dossier est complet (citez les documents demandés et envoyés), que vos revenus sont faibles depuis votre retraite. Si vous insultez ou critiquez la Carsat, donc ceux qui vont lire votre courrier, imaginez ce que vous feriez à leur place ! Car ils ne sont pas responsables.
      Lisez la fiche 3.
      Ma réponse est plus longue que d’habitude, excusez-moi !

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 30 mars à 19:07

    Bonsoir,
    je suis actuellement titulaire de l aspa ,je perçois cette dernière montant couple.
    mon épouse vient d avoir 65 ans et voudrais y prétendre également.
    Après acceptation de la caisse les sommes sont elles versées sur 2 comptes distincts ou uniquement sur le mien.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 21:31

      Je ne comprend pas : si vous bénéficiez du montant couple c’est que votre épouse y a déjà droit, pour inaptitude peut-être. Elle est censée en percevoir la moitié.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mars à 22:25

        La somme maximum personne seule m est octroyée actuellement à moi seule.
        si chacun des membres du couple a droit à l aspa,l aspa sera donc viré pour moitié à moi même sur mon compte et idem pour mme

        Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 mars à 23:03

    J était on invalidité 2categorie et je viens de passer on retraite anticipé avec un salaire de 454 euros pourquoi je ne comprends pas

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 23:16

      Comme indiqué fiche 9 votre pension d’invalidité et transformer en pension de retraite à 62 ans, sauf si vous avez repris un emploi et souhaitez rester dans cet emploi, tout en conservant votre pension d’invalidité.
      vous pouvez vérifier fiche 22 si votre retraite a été majorée au titre du minimum contributif.
      Si l’ensemble de vos Retraite et de vos autres revenus, ne vous suffit pas pour vivre, vous pouvez demander à bénéficier de la location de solidarité pour personnes âgées (ASPA), comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 mars à 12:38

    Bonjour Mr Claude,

    Un fils qui a une résidence secondaire, y héberge gratuitement, (depuis des années) son père qui perçoit l’ASPA.
    Il vient de se rendre compte qu’il pouvait (le fils), faire une déduction d’Impôt sur revenus (l’hébergement gracieux à son père, est considérée comme une pension alimentaire, à déclarer en case 6GU, correspondant à 12x loyer fictif mensuel).
    Mais, de ce fait, le père doit déclarer en retour, de son côté aux impôts (case 1AO), le même montant de cette pension alimentaire (12x loyer fictif mensuel).

    Question : Cela va t’il avoir une incidence sur le montant de l’ASPA que perçoit le père ? (La pension alimentaire étant considérée comme revenu, est imposable).

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 16 mars à 16:50

    bonjour,
    je touche le complement ASPA et je viens de retrouver des pieces napoleon chez moi.
    si je les vends, il y a une Taxe sur les Métaux Précieux de 11,5%.
    cela me ferait depasser les revenus maximaux pour l aspa.
    donc ;
     une taxe (la TMP) est elle consideree comme une ressource ? je pense qu elle est inscrite sur la feuille d imposition
     le montant de la vente est il considere comme une ressource ? je ne sais pas si il est inscrit sur la feuille d imposition
     si oui, juste pour l annee prochaine ou jusqu a ce que le calcul : taxe deduite des complement aspa que j aurais pu toucher arrive a zero ?
     ou le mieux de les offrir a mon neveu ?

    j ai les memes questions pour l APL.
    en vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 23:15

      Selon le droit, il fallait les déclarer lors de la demande d’Aspa. Quand la caisse en aura connaissance elle vous réclamera un indu pour aller jusque 5 ans en arrière pour fraude. En plus de prendre en compte dans vos biens mobiliers l’argent net reçu.
      Pour la fiscalité, allez sur le site du ministère car il y a même des cas d’exonération.

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    • Le 21 mars à 12:50

      A ma connaissnace, on ne peut pas de nos jours faire ses courses en payant avec des Napoléon.
      De même, ils ne génèrent pas spontanément des intérêts en restant chez vous dans un tiroir.

      Ils ne prendront une valeur réelle que le jour où ils seront échangés contre une certaine somme de monnaie fiduciaire (cela s’appelle une vente). De ce point de vue, ils ne se différencient pas dans l’absolu de n’importe quel autre objet que vous possédez chez vous (canapé, four à micro-ondes, téléviseur, meubles, etc.)

      Or, la caisse de retraite ne demande pas un inventaire complet de votre mobilier pour calculer l’ASPA, mais seulement la valeur globale de vos REVENUS et de vos placements RÉMUNÉRÉS au moment de la demande.

      Donc, selon moi, vous n’avez pas à déclarer ces pièces à la caisse de retraite, pas plus que vous n’avez à déclarer la valeur vénale de votre voiture ou de votre lave-vaisselle.

      En revanche si vous les conservez, elles seront intégrées dans votre succession et là, la caisse pourra se servir dessus pour se rembourser.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 16:10

        Comme indiqué, pour cette allocation de solidarité, tous les biens mobiliers et immobiliers sont a déclarer. Même s’il ne rapportent aucun revenu !

        Répondre à ce message

        • Le 22 mars à 15:37

          Bonjour, j’ai bien lu vos précédentes réponses et en effet, c’est ce que vous avez expliqué à plusieurs reprises.

          Cependant, je suis dubitaitf, car cela voudrait dire qu’il faut déclarer la valeur de tout ce qu’on possède sans exception : sa voiture, ses bijoux de famille, ses meubles et sa vaisselle de salon, son équipement de cuisine, son linge de maison, le contenu de sa boîte à outils, les livres de sa bibliothèque, son téléviseur, son téléphone portable et son ordinateur... j’en passe et des meilleures. Tous ces objets sont des biens mobiliers et à ce titre sont inclus dans votre interprétation. Chaque demande d’ASPA entraînerait alors l’envoi par la caisse d’un huissier au domicile du demandeur, afin de procéder à l’estimation de l’ensemble du contenu de son logement. Sans compter que cette estimation serait à reprendre chaque fois que le frigo ou le lave-vaisselle tombe en panne et qu’il faut en acheter un nouveau...

          En fait, même quand il existe un bien immobilier dans une succession, l’Etat n’est pas aussi tatillon et se contente d’un "forfait mobilier", proportionnel à la valeur du bien (je crois que c’est 5%). A charge pour les héritiers de demander une estimation précise du contenu d’une maison s’ils pensent que ce forfait est excessif.

          Quoi qu’il en soit, je vous adresse mes félicitations pour votre site.

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          • Le 22 mars à 18:59

            Selon l’assurance retraite, « un bien mobilier est un bien qui peut se déplacer ou qui a pour objet des sommes exigibles (placements financiers tels que les actions, obligations, bons du Trésor, livret caisse d’épargne...).
            Un bien immobilier est un bien qui ne peut pas se déplacer ( terrain, bâtiment...) ou un bien meuble qui lui est attaché de manière perpétuelle ou pour le service de l’exploitation d’un fonds (par exemple animaux attachés à la culture). »
            Pour moi, on achète de l’or comme placement, pas pour se meubler. Je ne décide pas, je ne travaille dans la caisse, je renseigne de mon mieux en fonction des textes. Mais chacun est libre d’en tenir compte ou pas. Vous pouvez acheter de l’or et ne pas le déclarer, selon votre interprétation. Mais vous assumez votre choix.
            La caisse applique le code de la sécurité sociale. Elle ne vérifie pas chaque déclaration. Pour un bien immobilier elle prend en compte la valeur déclarée et doit poser une hypothèque pour une valeur supérieure au seuil de recouvrement.
            L’objectif de la prise en compte des ressources et des biens est d’éviter que des personnes riches en capital mais ayant une petit retraite profitent de ce dispositif de solidarité alors qu"ils ont les moyens de vivre en dépensant leur capital.

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            • Le 24 mars à 11:07

              Bonjour Claude, et merci d’avoir répondu à ma remarque.

              Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais avouez qu’en prenant la définition au pied de la lettre ("un bien mobilier est un bien qui peut se déplacer") tout les objets usuels que je citais plus haut répondent théoriquement à cette description.

              Pour l’or (ou des actions, des placements, etc...) il en va tout autrement. Mais je doute que l’on puisse dissimuler des achats de ce type vu le contrôle très strict exercé de nos jours par les banques sur ce genre d’opération.

              Cependant, dans le cas de départ exposé par thierry , il en va autrement, me semble-t-il, puisque si j’ai bien lu, il n’a pas « acheté » mais « trouvé » ces pièces chez lui alors qu’il ignorait jusque-là leur existence. J’estime que dans ce cas, s’il les déclare en arguant de sa bonne foi, la caisse ne devrait pas lui imposer de pénalités rétroactives, mais simplement recalculer le montant de l’allocation en tenant compte de la valeur de cet or. Une autre attitude ne pourrait qu’inciter les bénéficiaires à la dissimulation.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 mars à 04:18

    Bonjour
    Ma mère est décédée en janvier.
    Elle avait l’aspa depuis 2009, et en 2022 elle m’a fait donation avec usufruit de sa maison. Je suis donc devenue nu-propriétaire jusqu’au jour de son décès.
    La notaire m’a dit que l’ ASPA n’était pas récupéré sur la donation de la maison, mais seulement sur la succession de ma mère (environ 65000€ sur son compte bancaire).

    Est-ce que vous confirmez que la caisse de retraite ne pourra pas annuler la donation en nu-propriété que j’ai reçue pour se faire rembourser ? Et que donc je n’aurai rien à rembourser ?
    (j’ai lu une personne précédente en janvier, "Mélanie" à qui quelqu’un ici a dit que la donation avec usufruit ne pourrait pas être remise en cause par la carsat, mais je voudrais confirmer pour moi-même.)

    Merci à vous !

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    • Le 18 mars à 10:07

      Une donation ne peut pas être remise en cause. Mais la caisse peut calculer un indu suite à cette fraude et récupérer sur les biens au décès. Sans franchise, dans ce cas.

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      • Le 18 mars à 12:02

        Bonjour
        Vous dites que la donation ne sera pas remise en cause.
        Par contre, si jamais il s’agit d’une fraude, c’est récupéré sur la donation quand-même ou "seulement" sur la succession de ma mère, du coup ?

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        • Le 18 mars à 22:57

          Quand la valeur de la maison est inférieure au seuil de récupération, il n’y a pas d’hypothèque. Je suis surpris que la donation a pu se faire, car elle aurait du être hypothéquée.
          Selon ma lecteur des textes, c’est seulement sur les biens du bénéficiaire de l’Aspa.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 8 janvier à 17:42

    Bonjour,
    Tout d’abord, bonne année. Merci pour votre travail. Mes parents m’ont fait une donation d’un bien immobilier de 100000euros en 2018. Il y a deux ans, mon père a fait une demande ASPA. J’ai plusieurs questions :
    1) A son décès, j’ai lu que le montant récupérable pouvait être différé jusqu’à la mort de ma mère, est-ce que le patrimoine de ma mère va aussi rentrer dans l’actif net successoral ou seul le sien est pris en compte ? (sachant que ma mère ne va pas demander l’aspa)
    2) sachant que la donation a été faite avant la demande, est-ce qu’à son décès et si l’actif net dépasse le seuil, pourront-ils me réclamer le bien immobilier ? si j’ai bien compris les montants au dessus de 100000 serviront à rembourser cette aide mais si ces montants ne suffisent pas, que se passent-ils pour les héritiers ?
    3) mon père a omis de déclarer la donation, que me conseillez vous de faire ? est-ce possible de régulariser la situation ?

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    • Le 9 janvier à 08:47

      1. Oui et oui. Si votre père à droit à l’Aspa c’est que les revenus de votre mère sont bas car ils sont pris en compte.
      2. Si la donation est déclarée et donc prise en compte pour le montant de l’Aspa, les seuils s’appliquent.
      3. La non déclaration équivaut à une fraude et l’intégralité de l’Aspa devient récupérable.

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      • Le 23 janvier à 11:21

        Je me trouve potentiellement dans une situation similaire et je me permets donc de demander une précision.
        Mon père a obtenu récemment l’ASPA, la demande a été faite par une amie à lui que je ne connais pas. Au vu du montant ASPA perçu, je suppose que la donation en nue-propriété qu’il m’a fait il y a plus de 5 ans mais moins de 10 ans n’a pas été déclarée. Je comprends donc que cela est une fraude.
        N’ayant aucune certitude ni preuve, je ne peux rien faire. Que se passera-t-il a son décès ? Si l’ASPA est récupérable, sur quoi sera-t-elle récupérée, si le montant de ses actifs ne permets pas de couvrir tout le montant ?

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        • Le 23 janvier à 20:24

          Pour cette allocation, il n’y a pas récupération sur les bénéficiaires de la donation (donataires) mais uniquement sur les biens du bénéficiaire de l’Aspa (donateur).

          Répondre à ce message

          • Le 24 janvier à 10:16

            Bonjour,
            je vous remercie pour votre réponse.
            en l’espèce le donataire est aussi héritier.
            des autres messages, j’ai compris qu’en cas de fraude cela devient aussi récupérable sur les héritiers. Ai-je mal compris ?

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            • Le 25 janvier à 09:07

              C’est récupérable sur l’héritage, sans plancher.

              Répondre à ce message

              • Le 28 janvier à 17:32

                Bonjour,
                Je vous remercie pour votre réponse.
                Je suis désolée d’insister encore mais je ne suis pas certain de comprendre. Pouvez-vous me confirmer ma compréhension ? En cas de fraude, l’aspa devient récupérable sur le patrimoine restant du défunt bénéficiaire dès 1€ de succession sans le seuil de 100.000€.
                le remboursement de l’aspa ne pourra pas être demandé aux héritiers sur leur patrimoine propre.
                la caisse de retraite ne pourra pas rappeler la donation en démembrement de propriété à la succession (donc en gros annuler la donation de la nue-propriété)
                merci infiniment pour votre précieuse aide.

                Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 05:06

        Bonjour

        J’avais une question sur ce point de détail :
        En cas de non-déclaration d’une donation d’un bien, vous dites l’ASPA est intégralement récupérée sur la succession. J’ai compris également qu’il n’y avait plus ce plancher de 107.000 €.

        1) est-ce que le maximum récupérable chaque année n’est plus valable également ? (j’imagine que non, et que c’est vraiment la somme réellement perçue qui est remboursable, mais je voudrais être sûr).

        2) si la donation a eu lieu après la date de la demande d’ASPA (par exemple le début d’aspa en 2010 et la donation en 2015), les sommes intégralement récupérables le sont-elles depuis le tout début du versement de l’aspa (2010 dans mon exemple), ou "seulement" depuis la date de la donation non-déclarée (2015 dans mon exemple) ?

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        • Le 18 mars à 10:03

          En cas de fraude, la caisse recalcule et chiffre l’indu. Il est récupérable à tout moment. Donc y compris au moment du décès.
          Les textes ne répondent pas à vos questions. La caisse applique mais personne n’est venu nous dire ici la fin réelle.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 février à 11:23

    Bonjour,
    ma grand-mère perçoit l’ASPA depuis le décès de mon grand père il y a 25 ans. Elle a l’usufruit de sa maison et mon père la nu propriété. La maison est estimée à environ 140 000 euros.
    Elle a également une assurance vie et un compte épargne.
    Est ce que mon père va devoir rembourser l’ASPA au moment du décès de ma grand mère ? La part de mon père et l’assurance vie sont elles incluses dans la masse successorale ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 20:19

      La maison n’est pas récupérable. Par contre les biens mobiliers (assurance vie) sont récupérables si leur valeur dépasse le seuil de 107.000 €.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 11:39

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Je me suis trompée sur la maison : mon père a la part de son père et ma grand mère l’autre moitié. Nous n’avons pas trouvé de documents stipulant que mon père avait la nu propriété et ma grand mère l’usufruit.
        Est ce que ça change quelque chose pour le remboursement de l’ASPA ( la maison sera t’elle prise en compte ?)
        En vous remerciant par avance pour votre réponse.

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        • Le 4 mars à 17:57

          Oui, puisque votre grand-mère est propriétaire d’un bien immobilier où elle résidait, le bien (ou sa valeur) est récupérable par la caisse. Il faudra donc déclarer la valeur de sa part dans la maison ainsi que ses biens mobiliers (épargne, assurance vie). Si cela représente moins de 107.616 € (seuil de récupération), son ou ses héritiers conservent tout. Si le total des biens dépasse ce montant, la caisse récupérera le montant qui dépasse 107.616 €.

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      • Le 15 mars à 13:08

        Bonjour,
        la réponse à cette question m’intéresse mais j’avoue ne pas comprendre votre réponse.
        Que veut dire « la maison n’est pas récupérable ». Est ce que cela veut dire que même la part du grand père rentre dans le remboursement de l’ASPA ?
        merci d’avance.

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        • Le 15 mars à 17:20

          Dans le cas cité, il s’agit d’un recouvrement différé. Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. (article D.815-7 du code de la Sécu. Autrement dit, la récupération se fera sur la part de la grand-mère au décès du grand-père et à partir du seuil de 107 000€.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 15 mars à 05:06

    Bonjour,
    Ma mère a 16 000 € dans son livret A.
    Elle perçois 450 € de retraite / mois.
    Elle ne possède rien d’autre .
    Est-ce-que son livret A porterait préjudice à sa demande d’Aspa ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 09:06

      Comme indiqué dans cette fiche, la valeur de ce bien mobilier sera prise en compte à hauteur d’un forfait de 3% annuels, soit 30 € par mois, dans ses ressources.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 mars à 14:53

    Ma mère est décédée en mai 2024, elle a bénéficié d’une aide pour l’ASH en Ehpad l’actif net de la succession et bien inférieur au montant réclamé par le Conseil Départemental Existe t-il un plafond sous lequel la récupération est impossible .
    Merci

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 6 mars à 15:56

    Le secours forfaitaire de la carmf est il a declarer a l aspa et aux impots

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 février à 23:17

    Aspa fait des rappel

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 24 février à 19:11

    "les biens mobiliers (livret d’épargne, bons du Trésor, Sicav, comptes rémunérés…) : ils sont censés produire un revenu annuel fictif égal à 3 % de leur valeur au moment de la demande d’allocation ".,

    J’ai deux questions :
    Le montant de l’ASPA est-il recalculé chaque année et si oui à quelle période ?
    En ce qui me concerne je connais le montant total de mes differentes retraites, le montant de mon epargne, mais si je cumule ces différents revenus je n’atteinds jamais le plafond de l’ASPA.
    Le revenu annuel fictif de 3% qui s’applique au livret A etc. sera-t-il revu à la baisse puisque les taux d’interêts eux sont descendus à 2.4% ?

    Merci
    cordialement

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    • Le 25 février à 10:29

      Le montant de l’Aspa peut changer chaque mois. Vous devez signaler tout changement dans vos ressources prises en compte. Il y a aussi des contrôle aléatoires de vos ressources.
      Le revenu forfaitaire de 3% existe depuis au moins 50 ans. Nous avions demandé son alignement sur le taux du Livret A avant 2020 car les taux d’intérêts étaient faibles.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 février à 20:07

    Bonjour,

    Contexte : Demande d’ASPA et revenus fictifs

    Lors du décès de mon père en 2008 ma mère a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens meubles et immeubles. Ses deux enfants ont donc 100 % de la nue-propriété.
    Ma soeur voudrait faire une demande d’ASPA et se pose la question du calcul des revenus fictifs.

    Suffit-il donc d’additionner la valeur vénale des biens et d’appliquer les 3% sur les 50 % de la nue-propriété car 2 enfants ou doit-on appliquer le barême fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété ?
    Pour une personne de 86 ans cela ressort à 20 % d’usufruit et 80 % pour la nue-propriété, soit 40 % par enfant.
    En résumé, est ce 40 ou 50 % ?

    https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit

    Avec mes remerciements,
    Bien cordialement.

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    • Le 22 février à 23:12

      La valeur se calcule à l’âge de votre père à son décès. La nue-propriété est partagée en deux puisque vous êtes deux. Dans votre calcul, c’est 40% car c’est le montant dont votre sœur a hérité.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 février à 13:55

    Bonjour.
    Est ce que je peux résider en Espagne et avoir droit à L’ASPA en France ?

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 19 février à 18:10

    Bonjour
    J’ai une question pour la suppression de l’ASPA après avoir dépassé la durée de 6 mois au Maroc en 2023, en plus j’ai reçu une dette de la part de ma caisse de retraite.
    Possible t il de bénéficier encore de l’ASPA ? Si oui quelle est la démarche ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 février à 14:03

    Bonjour, je souhaite prendre ma retraite à compter du 01/05/2025 qui sera d’un montant d’environ 150€ net/mois. Je demanderai donc l’ASPA. Actuellement, je touche l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) d’un montant de 570€/mois mais mes droits s’arrêtent en 06/2025 (dernier versement début juillet donc). Est-ce que l’on peut cumuler retraite + ASPA avec l’ASS ? Et surtout comment cela va-t-il se passer à partir du mois d’août, date à laquelle je n’aurai plus de revenus ? L’ASPA sera-t-elle réajustée chaque mois ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 18 février à 12:03

    Bonjour, j’ai actuellement un contrat obsèques, est ce que ce contrat est pris en compte pour l’aspa,merci

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 17 février à 15:27

    Quand j’étais en activité, j’avais une boutique de personalisation d objets, je ne touchais pas de salaire, mais je percevait l AAH ! (allocation que je ne touche plus)
    J’ai deposé le bilan au moment ou j’ai pris ma retraite !
    Je perçois.... 81.53€ de retraite !
    La CNAV m’a versé767,01€ + 124,38€ en VERSEMENT UNIQUE ! c’est à dire unes seule fois !
    Avec l’aide d’une assistance sociale de ma ville nous avons fait une demande d’ASPA, qui me demande pour la CINQUIEME fois, les 2 même documents,, un justificatif de residence et l’avis d’imposition 2023... j’ai renvoyé le 11, en recommandé ces documents, pour la 5eme fois !
    Je voudrai savoir quelles aides je peux toucher..
    Merci de vos aides !
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 18:32

      L’Aspa me semble l’aide adaptée si vous n’avez plus droit à l’AAH et si vous n’avez pas assez cotisé pour la retraite.
      Vous pouvez aussi ajouter ces documents dans votre compte retraite en ligne. Les courriers papier étant tous numérisés, si la machine chargé de lire votre numéro de sécu n’y arrive pas, le courrier est bloqué.
      Vérifie dans cette fiche que vous remplissez bien toutes les conditions. Par exemple quelques euros d’une retraite complémentaire peuvent bloquer l’attribution. Consulter votre compte retraite tous régimes dans le site officiel info-retraite.fr

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 février à 17:10

    Bonjour, je vais partir en retraite a partir du mois de juillet je suis actuellement à l’aah, je vais déposer un dossier pour l’aspa, je vis en concubinage et monsieur est a la retraite,puis je demander l’aspa que pour moi ? merci

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 février à 16:19

    La carsat à calculé le minimum contributif avec caisse retraite complementaire mais pas prises en compte les ressources

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 12 février à 06:00

    Bonjour
    ma mere a fait donations de ses biens a ses enfants en 2023
    En 2024 elle fait une demande d aspa qui lui est refusé car elle est censé recupérer un revenu fictif de 3 % (on parle de fictif donc qui ne sont generalement generalement jamais récupéré par les parents qui justement veulent faire la donation)

    Si en 2025 je refais la demande sera t elle toujous rejeté ? jusqu a combein d année les 3 % ou 1.5 % de ce montant fistif sont recupeable poiur pourvoir enfin beneficier de l ASPA

    Car vivre aujourd dhui avec - de 500 € pour un retraité c est inadmissible et inhumain
    Merci de votre retour

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    • Le 12 février à 18:54

      Ces 3% forfaitaires de la valeur du bien donné sont pris en compte pour toujours. Je ne vois pas d’autre solution que les bénéficiaires de cette donation lui versent une obligation alimentaire du même montant.
      Je suppose que ces biens ont une grande valeur pour atteindre 500 € par mois.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 11 février à 13:23

    Bonjour,
    Nous venons de découvrir que notre mère a recours à l’aspa pour pouvoir obtenir le minimum vieillesse.
    Elle est propriétaire de sa maison( valeur 190000€). Elle a 72 ans et elle veut faire une donation de sa maison à ses 3 enfants et en garder l’usufruit.
    1)Tout d’abord est ce encore possible vis à vis de l’aspa ?
    2) pourra t ’elle encore en bénéficier ?
    3) les héritiers de la donation devront ils rembourser quelque chose au moment de la donation chez le notaire vis a vis de l’aspa ?

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    • Le 11 février à 20:46

      En principe, la caisse de retraite pose une hypothèque sur la maison et sera informée de la donation. Comme expliqué dans cette fiche, cette donation diminuera son Aspa de façon importante.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 9 février à 11:15

    Bjr , je touche l aspa , je vais vendre ma residence principale, la somme de la vente sera en totalité ou en partie reinvestie dans l’acquisition d’une autre residence qui sera residence principale pour moi , par contre l’acquisition se fera en indivis, je n’ai aucun lien familial, ni de couple avec la 2eme personne de l’indivis qui elle declarera sa part d’indivis en tant que residence secondaire puisqu’elle n’y sera que quelques jours par an . Ma question est : quel impact pour moi sur l’aspa ?et s’il y en a un , est ce que le % d’indivision peut modifier l’impact merci pour votre réponse .

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    • Le 9 février à 21:39

      Les textes ne sont aussi détaillés. Le réemploi immédiat de la vente de résidence principale pour une autre résidence principale ne pose pas problème. Selon la valeur de la nouvelle résidence principale, la caisse posera un hypothèque à ses frais.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 10 février à 06:36

    Je bénéficie de l aspa depuis le 1er janvier 2024. L assurance retraite ne me communique pas le détail du versement entre retraite de base, complémentaire indépendant, complémentaire agir, mico,ni les augmentations de la retraite de base. Comment obtenir le montant des sommes qui seront à rembourser ? Malgré bien sûr, de nombreuses réclamations écrites, saisie du médiateur, rar.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 09:44

      En principe la notification donne les détails. Mais vous pouvez obtenir dans votre compte retraite en ligne le détail de votre retraite de base. L’Aspa est une allocation différentielle entre vos ressources et le montant garanti. C’est ce montant qui est récupérable sur vos biens à votre décès. Pour être précis, sur la partie de vos biens dépassant le seuil de récupération.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er février à 13:54

    Bonjour
    Je suis à la retraite
    Pouvez vous me dire pourquoi il y a une différence chaque mois de versement sur l aspa de 3€ par rapport au montant prevu.?
    C est a dire 851,15 € (retraite et aspa )complémentaire 48€ et 132.41€ =1031,56€
    Normalement prevu : 1034,28€
    Sachat que je travaille en complément de ma retraite 300€ par mois
    Dans l’attente de votre réponse
    Avec mes remerciements
    Cordialement

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    • Le 1er février à 17:44

      Je ne vois pas de raison. Interrogez la caisse via votre compte retraite.

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      • Le 4 février à 16:08

        Bonjour
        J ai contacté la carsat elle m a dit que c était calculé avec un.logiciel donc d apres elle pas d erreur .
        Pourquoi des différences de montant ??
        Je connais une personne elle a 1039 d aspa (retraite complémentaire+ aspa)
        Est ce que c est parce que je travaille en plus de ma retraite petit contrat cdd de 2 jours 200€ par mois
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 5 février à 10:18

          Si vous avez téléphoné, cela ne sert à rien. Pour avoir une réponse en droit, il faut poser une question écrite, via son compte retraite si possible.
          Quel est le montant qui varie lorsque vous consultez votre compte retraite : le montant de l’Aspa est de combien chaque mois ? Je pense que c’est un problème d’arrondi lié peut-être à votre petit salaire, mais je doute que ce soit correct.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 février à 15:51

    post-scriptum , après relecture de votre fiche , et pas en diagonale cette fois . " la part de nue-propriété est estimée en fonction de l’âge de l’usufruitier " , dites-vous , ce qui permet de voir ce que la carsat a en tête avec sa demande . mais alors ma question devient plus pointue : il y a plusieurs nu-propriétaires ; ou est donc le rapport entre l’âge de l’usufruitier et la part de nue-propriété et comment donc est-elle "estimée" ?!
    merci

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    • Le 3 février à 22:55

      La valeur de la nue propriété est fixée par les services fiscaux par tranche d’âge d’une dizaine d’années. Par exemple, de 61 à 70 ans, l’usufruit vaut 40% et la nue propriété 60%.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 3 février à 15:23

    hello la cfdt

    je reste perplexe concernant les raisons d’une question de la carsat , les connaissez-vous s’il vous plaît ?

    le demandeur de l’allocation habite la même maison que sa mère qui en est usufruitière et perçoit une pension de réversion , aucune allocation . pourquoi la carsat demande - elle la date de naissance de cette dernière ?
    apparemment le dossier est recevable et complet à part cette question très spécifique et comminatoire puisqu’elle précise que si on ne répond pas ce sera le rejet .
    je peux imaginer des raisons de demander des précisions sur les descendants mais sur un ascendant ?

    merci , à votre disposition pour toute précision

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er février à 11:13

    Erreur ds ressources pour l aspa aspa est elle recalcule et maintenue

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er février à 15:50

    La carsat controle t elle kes ressources avec declaration d impot pour l aspa

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    • Le 1er février à 16:50

      Oui, elle demande l’avis d’impôt du ménage fiscal avec la demande.

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      • Le 1er février à 19:32

        Controle au bout d un an avec declaration fiscale pour l aspa

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        • Le 2 février à 10:31

          Selon l’assurance retraite, « le bénéficiaire doit produire son dernier avis d’imposition ou de non-imposition à chaque contrôle. A défaut, le service de l’Aspa est suspendu. » « Le contrôle porte sur les 3 ou 12 mois qui précèdent la mensualité à payer. »

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 janvier à 23:46

    Bonjour,
    J’ai un ami qui touche l’ASPA depuis ses 65 ans. Sa femme est un peu plus jeune et atteindra bientôt l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et 9 mois). Au regard de la condition de subsidiarité, doit elle demander sa retraite à l’âge légal (avec décote) ou à 65 ans ?
    Et, au moment de sa demande de retraite, doit elle introduire une nouvelle demande d’ASPA au nom du couple ? Le demande initiale n’a été introduite que pour monsieur puisqu’il était le seul à remplir les conditions à l’époque.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Céline

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    • Le 29 janvier à 11:42

      Elle demande sa retraite à l’âge de son choix, plus elle attend plus elle sera élevée. Voir simulateur info-retraite.fr
      Quand elle aura demandé toutes ses retraites, à 65 ans au plus tôt, elle pourra demander l’Aspa. Mais l’Aspa de monsieur se transforme en Aspa couple si les deux y ont droit.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 janvier à 10:40

    Bonjour,

    Mes 2 parents percevaient l’ASPA depuis je ne sais combien d’années. Ma maman vient de décéder, je sais que je vais devoir rembourser une partie de l’ASPA qu’ils ont perçu, ma question est la suivante : l’oragnisme qui recouvre est-il en droit de réclamer la totalité des années versées ou y a t il une limite de temps. Par exemple s’ils ont perçu pendant 12 ans, serais-je obligée de rembourser les 12 années ou est-ce limité à 5 ans par exemple comme la prescription d’une dette ?

    Merci

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    • Le 27 janvier à 19:24

      Merci de lire la fiche avant de poser votre question !
      Vous ne remboursez rien. La caisse de retraite qui leur a versé l’Aspa récupère sur leurs biens à leur décès. Et la récupération ne se fait que sur la partie de l’héritage dépassant 107610 €.
      La prescription s’applique dans 5 ans si la caisse oublie de récupérer.

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      • Le 28 janvier à 15:04

        Bonjour, justement, j’ai lu la fiche. Il n’y a plus de biens immobiliers, la maison a été vendue en Juin 2024...Je sais que le remboursement se fait sur l’héritage dépassant 107,610€, justement, avec la vente de la maison, l’héritage dépasse cette somme.
        Ma question était plutôt de savoir si la MSA récupère la totalité des années pour lesquelles ils ont versés l’ASPA ou est-ce qu’il y a un nombre d’années limité ?

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 28 janvier à 11:44

    Bonjour,

    Je lis de nombreux dossiers au sujet de l’ASPA et un point reste vraiment pas clair : quel plafond de ressources s’applique quand un seul des conjoints peut prétendre à l’ASPA ? Mon mari est déjà retraité (petite retraite mais supérieure au barème ASPA personne seule) : il ne peut donc pas prétendre à l’ASPA. Moi, je dois prendre ma retraite pour inaptitude dans 6 mois (je perçois l’AAH, taux d’incapacité entre 50 et 80 %) : je n’arrive toujours pas à connaître le montant exact de ma future retraite mais ce sera forcément inférieur aux braèmes ASPA personne seule. Est-ce que ce sera une demande d’ASPA pour personne seule ou pour couple dans ce cas-là ? Dans votre dossier, vous semblez dire que ce serait pour personne seule mais j’ai souvent lu le contraire. Pour couple, on dépasserait le plafond (de peu certainement). Pour personne seule, ce serait ok et ça pourrait compenser la perte de l’AAH qu’on me supprimera d’office à 62 ans... Je vous remercie beaucoup pour votre intérêt. Cordialement.
    Anne-Marie STANG

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    • Le 29 janvier à 10:19

      Le plafond de ressources sera celui d’un couple et votre Aspa celle d’une personne. Attention, l’Aspa est une allocation différentielle entre vos revenus et le montant de l’Aspa.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 janvier à 19:05

    Bonjour ayant une petite pension de 77 euros est ce que je peux être exonéré de rembourser un très forte somme (175000 euros) réclamer par la caisse de retraite en vue de récupération de l,aspa indûment versées à ma maman décédé. La caisse de retraite veut réintroduire les primes versées sur son assurance vie qui se monte à 250000 euros à l’age de 73 ans et 79 ans .ces sommes était issue de la vente de sa résidence principale par 2 fois.la caisse considéré que ces versements sont manifestement excessif. A son décès le montant du capital versé ’est plu que de 109000 euros. Que vais je devoir rembourser ? Le seuil de recouvrement est il toujours de rigueur dans ce cas là. Cordialement

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    • Le 27 janvier à 22:55

      Si votre mère a fraudé, la caisse doit le récupérer sur les biens de votre mère. Le seuil de recouvrement ne s’applique que votre mère a agi légalement. La fraude lui a permis d’épargner alors que l’Aspa est une allocation de solidarité.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 janvier à 18:50

    Bonjour au 1er janvier 2025 je suis à la retraite sans décote .j,ai cotiser 28 trimestre plus 8 pour un enfant. Ma pension va s,élevé a 77 euros brut mensuel. Est que j,ai espoir d’avoir droit au minimum contributif en plus de ma petite pension

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 27 janvier à 11:23

    a 65 ans en retraite puis je demander l.aspa etans seule et ayant petite retraite

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 26 janvier à 16:58

    bonjour
    je n’arrive pas a savoir si le montant ASPA
    diminue en fonction du montant APL reçu.
    il y a plusieurs avis sur internet, laquelle est la bonne.
    bien cordialement.

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    • Le 26 janvier à 17:26

      Non, pas de diminution. C’est écrit au point 2 : Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, allocation logement,....

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 janvier à 15:07

    Bonjour, je suis en invalidité et bientôt à la retraite, j’au rais donc une pension de retraite pour inaptitude au travail. Je ne suis pas propriétaire mais j’ai un commodat, je suis donc hébergé gratuitement dans une residence qui appartient a ma famille, je dois donc faire toutes lees dépense concernant l’entretien de ce bien. Bref, lors de ma demande d’ASPA, l’année prochaine, dois-je, en dehors de mon livret A, déclarer la somme que je détient sur mon compte courant non rémunéré ( celui que me sert a payer mes charges, courses etc...) car sur le formulaire de demande, cela ne semble pas être précisé ? Bien cordialement.

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    • Le 23 janvier à 19:59

      Les textes demandent de tout déclarer. Certains ayant mis leur épargne sur le compte courant, à parent il y a un contrôle de compte, selon des messages dans ce forum.
      Donc ne déclarez pas les sommes correspondant à des dépenses courantes.

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 janvier à 17:18

    Bonjour à tous
    Meilleurs voeux pour l’année 2025 et un grand merci au webmaster du site pour l’énorme travail fait sur ce site.

    Voici mes questions qui j’espère profiteront à d’autres :
    64 ans à la retraite. Je vais demander l’aspa dans un an car j’ai 500 euros pour vivre.
     Actuellement locataire, je compte avec mes économies, m’acheter un petit appartement ou une maison dont la valeur sera approximative de 100 000 euros = toutes mes économies. D’où ma première question : vaut-il mieux acheter avant d’avoir l’aspa ou après ?
     En cas d’héritage, que se passe t-il ? J’ai bien compris que je devais signaler le montant en changement de situation mais, et c’est ma deuxième question : si l’héritage avoisine les 150000 euros, y a t-il suspension définitive de l’aspa ?
     Enfin, j’ai une fille : comment cela va t’-il se passer pour le remboursement de l’aspa ?
    Merci pour votre retour.
    Très bonne fin de journée à tous

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    • Le 23 janvier à 18:32

       Le bien immobilier habité n’est pas pris en compte dans vos ressources. Il est préférable d’acheter avant.
       Un héritage est un bien mobilier ou immobilier que vous devez déclarer. Un montant forfaitaire de 3% de la valeur déclarée s’ajoutera à vos revenus annuels et donc réduira le montant de votre Aspa, car différentielle.
       La caisse récupérera sur vos biens à votre décès uniquement sur la partie dépassant le montant non récupérable (donc votre fille est certaine d’hériter de 107616 € si vous avez plus).

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 23 janvier à 07:17

    Bonjour
    peut-on héberger un ami à titre gratuit qui touche l’ASPA ?
    Merci

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 22 janvier à 13:42

    Mon marie retraite 450€il y a. Droit demandé aspa moi je suis lAAH

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 1er janvier à 20:00

    Bonjour,

    J’héberge en ce moment ma mère qui a une petite retraite de 462€ + 550€ d’ASPA
    Et moi je perçois 260 d’APL.
    Je voudrais savoir si les ressources de ma mère (462€ de retraite) et
    (550 d’ ASPA) seront prises en compte dans le calcul mon APL. j’ai peur que cela impacte le montant de mon aide au logement. Je n’arrive pas à avoir de réponse auprès de la CAF.

    Je vous remercie d’avance de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 1er janvier à 22:08

      Selon le code de la construction et de l’habitat : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. » J’en déduis que vous devez déclarer les revenus des personnes vivant dans votre foyer.
      C’est une aide très complexe que nous n’étudions pas.

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      • Le 4 janvier à 19:49

        Merci pour votre réponse mais je voulais savoir si l’aspa aussi sera prise en compte c’est à dire les 550€, ou alors uniquement les 462€.
        J’ai entendu dire que l’aspa n’était pas prise en compte dans le calcul de l’APL.
        Je voulais savoir ce qu’il en est réellement.

        En vous remerciant d’avance pour votre réponse, si vous avez une précision à m’apporter sur ce point.

        Cordialement

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  • 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Le 20 janvier à 14:09

    Bonjour,
    Je touche l’Aspa. Je vais prochainement vendre mon local commercial pour un montant de 83000€. Ce local a des pièces qui me servaient de domicile. Comment ce bien sera considéré ? Résidence principale ou bien immobilier ? Si c’est le deuxième cas, le montant de l’Aspa sera diminué ? Dois-je faire une déclaration ou cela sera fait automatiquement ?
    Cordialement.

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    • Le 21 janvier à 18:27

      Tous vos biens sont à déclarer et pris en compte, sauf la valeur du logement que vous occupez. Si achetez immédiatement un autre logement, ce sera accepté et votre Aspa ne sera pas réduite.

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