07 Le panorama de l’aide sociale aux personnes âgées
Face à un besoin d’aide pour subvenir aux conséquences d’une perte d’autonomie, il y a 3 grands types principaux de réponses apportées par l’action sociale. Faisons le point sur ce panorama complexe.
1. Les prestations légales à caractère national
Elles sont définies au niveau national et intégrées dans la protection sociale. Ce sont, par exemple, les prestations des régimes de base de la sécurité sociale (pensions de retraite, prestations familiales, prestations de l’assurance maladie). C’est le cas de l’APA qui fait partie de la protection sociale nationale. Ces prestations sont ouvertes à tous, sous réserve de conditions et, éventuellement, avec une modulation de leur montant en fonction des ressources du demandeur.
2. L’aide sociale légale
Elle est définie par le code de l’action sociale et de la famille. Elle est gérée par les conseils départementaux. Elle peut donc être subordonnée à l’obligation alimentaire et faire l’objet de récupération totale ou partielle au moment de la succession. C’est le cas de l’aide sociale à l’hébergement.
3. L’aide sociale extralégale
Elle est assurée par de nombreux organismes, tels que les collectivités locales, les fonds sociaux des organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaires, les organismes de complémentarité santé, etc. Ces aides sont soumises à des conditions de ressources et disponibles dans le cadre d’un budget limité. Dans cette catégorie, on trouve les différentes formes d’aides apportées aux personnes peu dépendantes (Gir 5 et 6).
Bon à savoirLes questions à se poser ?
Devant la complexité de la situation, certaines questions doivent être posées :
– Où trouver les bons renseignements ?
– Quelles sont les modalités pour pouvoir déposer un dossier : âge, résidence, ressources… ?
– Quelles sont les possibilités offertes par le système de protection sociale garantissant la personne âgée concernée ?
– Quelles sont les règles du conseil départemental pour l’application de l’obligation alimentaire et du recours sur succession ?
4. Des contrats de prévoyance pour l’autonomie
Des mutuelles, des institutions de prévoyance, ou des sociétés d’assurance proposent une couverture contre le risque de dépendance. Dans certains cas, des clauses peuvent être contenues dans les contrats de complémentaire santé. La souscription de tels contrats relève d’une démarche individuelle. Les dispositions contenues dans ces contrats ne sont pas règlementées. L’évaluation de la perte d’autonomie peut être appréciée de manière différente de celle de la grille Aggir. Il convient donc de prendre connaissance des garanties proposées.