Bon à savoir

L’effectivité des dépenses

L’APA est une prestation en nature. Elle correspond à un plan d’aide dont les différents éléments doivent être respectés. Le conseil départemental peut contrôler l’effectivité des dépenses, c’est-à-dire leur conformité avec le plan d’aide. Il peut demander le remboursement de tout ou partie des sommes versées si l’effectivité n’est pas respectée.

1. Établir un dossier de demande

Un dossier de demande est à retirer auprès des services sociaux du conseil départemental. Les dossiers sont également disponibles auprès d’autres organismes tels que les organismes de sécurité sociale, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS), les centres locaux d’information et de coordination (Clic).
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaire-points-dinformation-et-plateformes-de-repit

Les pièces justificatives à joindre au dossier de demande sont :
• la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, livret de famille, passeport ou extrait de naissance) pour les demandeurs de nationalité française ou de l’Union européenne ;
• la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour pour les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ;
• la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• le cas échéant, la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
• un relevé d’identité bancaire ou postal du futur bénéficiaire.

Il faut aussi être en mesure de fournir les justificatifs des ressources qui seront prises en compte pour calculer le ticket modérateur appliqué sur le montant du plan d’aide pour définir le montant de l’APA.

La demande d’aides à l’autonomie à domicile pour une personne âgées

La demande d’APA s’effectue à l’aide d’un formulaire Cerfa de 13 pages, notice comprise : « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ».
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/un-seul-formulaire-pour-votre-demande-d-aides-a-l-autonomie-a-domicile

2. Déposer la demande

La demande d’APA doit être adressée au conseil départemental ou à la maison départementale de l’autonomie (MDA) quand celle-ci existe.

En effet, les conseils départementaux peuvent organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie (MDA).

Les services sociaux en accusent réception dans un délai de dix jours, en mentionnant si le dossier est complet ou s’il manque certaines pièces.

L’ouverture du droit à l’APA dépend de la décision du conseil départemental, qui dispose d’un délai de deux mois après réception du dossier complet pour faire connaître sa décision d’attribution.

La carte mobilité inclusion (CMI)

La CMI (carte mobilité inclusion) donne des avantages aux personnes âgées, notamment pour faciliter leurs déplacements. Il existe trois CMI : la CMI invalidité, la CMI priorité et la CMI stationnement. Pour les personnes évaluées en GIR 1 ou en GIR 2, la CMI invalidité et la CMI stationnement sont attribuées automatiquement et à titre définitif, si elles en font la demande.

3. Examen de la demande

La demande d’allocation est étudiée par une équipe médico-sociale dans un délai de 30 jours.

Lorsque le demandeur vit à son domicile, cette équipe est composée d’au moins un médecin et un travailleur social. Au moins un de ses membres se rend au domicile du demandeur pour l’évaluation. La présence d’un proche ou du médecin de famille est possible.

Lorsque le demandeur vit dans un établissement, l’évaluation est assurée par l’équipe médico-sociale de l’établissement, sous la responsabilité du médecin coordinateur ou d’un médecin conventionné.

L’équipe médico-sociale évalue le degré de perte d’autonomie et en situe le niveau selon la grille Aggir. Si le demandeur est situé dans les niveaux 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d’aide lui sera proposé. Son montant devra rester dans les limites maximales de l’allocation et une participation financière sera demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources. Le président du conseil départemental, assisté d’une commission, attribue l’allocation.

Si le plan d’aide n’est pas établi

Lorsque le degré de perte d’autonomie de l’intéressé ne justifie pas l’établissement d’un plan d’aide, un compte-rendu de visite est établi. Il est transmis, si l’équipe médico-sociale le juge opportun et sous réserve de l’accord du demandeur, à la caisse de retraite dont celui-ci relève, assorti des éléments sur l’appréciation de son degré de dépendance et, le cas échéant, l’évaluation de ses besoins.

4. En cas de changement de département

Plusieurs cas peuvent se produire :
– la personne change de domicile : l’APA continue à lui être versée pendant 90 jours consécutifs par le département qu’elle quitte. Au-delà de ce délai, le nouveau département de résidence versera l’APA après avoir reçu le dossier du département d’origine ;
– si la personne va dans un établissement ou une famille d’accueil d’un autre département, le département d’origine continuera à lui verser l’APA.

Pour une personne en situation de handicap

La personne en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) avant 60 ans, ou qui en remplissait les critères d’accès, a le choix entre la PCH et l’APA. Ce choix n’est pas définitif et le changement est possible au renouvellement de la prestation.