B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


13 Comment demander l’APA ?


C’est le président du conseil départemental assisté d’une commission qui attribue l’allocation.

1. Établir un dossier de demande

Un dossier de demande est à retirer auprès des services sociaux du conseil départemental. Les dossiers sont également disponibles auprès d’autres organismes tels que les organismes de sécurité sociale, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS), les centres locaux d’information et de coordination (Clic)...

Les pièces justificatives à joindre au dossier de demande sont :
- la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, livret de famille, passeport ou extrait de naissance) pour les demandeurs de nationalité française ou de l’Union européenne ;
- la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour pour les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ;
- la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- le cas échéant la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal du futur bénéficiaire.

Il faut aussi être en mesure de fournir les justificatifs des ressources qui seront prises en compte pour calculer le ticket modérateur appliqué sur le montant du plan d’aide pour définir le montant de l’APA.

2. Déposer la demande

La demande d’APA doit être adressée au conseil départemental ou à la maison départementale de l’autonomie (MDA) quand celle-ci existe.

En effet, Les conseils départementaux peuvent organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie (MDA).

Ses services en accusent réception dans un délai de dix jours en mentionnant si le dossier est complet ou s’il manque certaines pièces.

Le conseil départemental dispose d’un délai de deux mois après réception du dossier complet pour faire connaître sa décision d’attribution. En effet l’ouverture du droit à l’APA dépend de la décision du conseil général.

Par contre la date d’enregistrement du dépôt complet de la demande correspond à l’ouverture du droit pour l’APA en établissement.

3. Examen de la demande

La demande d’allocation est étudiée par une équipe médicosociale dans un délai de 30 jours.

Lorsque le demandeur vit à son domicile, cette équipe est composée d’au moins un médecin et un travailleur social. Au moins un de ses membres se rend au domicile du demandeur pour l’évaluation. La présence d’un proche ou du médecin de famille est possible.

Lorsque le demandeur vit dans un établissement, l’évaluation est assurée par l’équipe médicosociale de l’établissement, sous la responsabilité du médecin coordinateur ou d’un médecin conventionné.

L’équipe médicosociale évalue le degré de perte d’autonomie et en situe le niveau selon la grille Aggir. Si le demandeur est situé dans les niveaux 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d’aide lui sera proposé. Son montant devra rester dans les limites maximales de l’allocation et une participation financière sera demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources. Le président du conseil général assisté d’une commission attribue l’allocation.

4. En cas de changement de département

Plusieurs cas peuvent se produire :
- la personne change de domicile : l’APA continue à lui être versée pendant 90 jours consécutifs par le département qu’elle quitte. Au-delà de ce délai, le nouveau département de résidence versera l’APA après avoir reçu le dossier du département d’origine ;
- si la personne va dans un établissement ou une famille d’accueil d’un autre département, le département d’origine continuera à lui verser l’APA.

BON À SAVOIR

L’effectivité des dépenses

L’APA est une prestation en nature. Elle correspond à un plan d’aide dont les différents éléments doivent être respectés. Le conseil départemental peut contrôler l’effectivité des dépenses, c’est-à-dire leur conformité avec le plan d’aide. Il peut demander le remboursement de tout ou partie des sommes versées si l’effectivité n’est pas respectée.

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  • 13 Comment demander l’APA ? Le 3 novembre à 18:45

    Bonjour
    Ma belle-mère dépendante habite dans les Ardennes, jusqu’à présent c’est mon beau-père qui vient de décéder qui s’en occupait.
    Nous habitons dans le Sud et désirons la faire venir en EPADH dans notre région. Cela doit se faire dans le mois qui vient. Le dossier de demande d’APA doit il être déposé dans le département d’origine ou notre département ? ce n’est pas un transfert de dossier, c’est un dossier à constituer, la demande n’a jamais été faite.
    Merci de votre réponse, cordialement.

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    • Le 4 novembre à 10:20

      L’Article L122-1 du Code de l’action sociale et des familles précise :
      « Les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.
      A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’aide sociale. »
      Autrement dit : Lorsque le demandeur ne résidait pas dans le département de son domicile de secours au moment du dépôt de sa demande d’APA en établissement, le dossier est transmis au département compétent dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

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  • 13 Comment demander l’APA ? Le 19 mai à 19:47

    bonjour,

    je suis en train de remplir 2 dossiers APA pour mes parents qui ont l’usufruit de leur maison et dans la partie "Renseignements concernant votre adresse actuelle, il demande si l’on est propriétaire locataire... hébergé... ou en résidence autonomie. Aucune case pour usufruitier...
    dois-je donc cocher la case propriétaire.
    Merci pour votre réponse.

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  • 13 Comment demander l’APA ? Le 7 mai 2017 à 14:07

    bonjour ma mere dispose d’economies placees sur livrets de caisse d’epargne cela va t’il est pris en considération pour obtenir l’apa merci salutations

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    • Le 7 mai 2017 à 18:42

      L’APA est attribuée à toute personne ayant une perte d’autonomie la classant en Gir 1 à 4 avec un nombre d’heures correspondant à son plan d’aide (c’est expliqué fiche 15).
      Tous les revenus sont pris en compte pour déterminer la participation de la personne âgée à ce plan d’aide (lisez la fiche 16).

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