1. Les principes de la protection juridique

Le poids respectif de ces mesures est croissant en fonction des circonstances et des besoins de la personne à protéger. Dans tous les cas, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit apprécier le niveau de protection et d’accompagnement nécessaire et respecter les droits de la famille.

La protection Juridique repose sur des principes fondamentaux :
• Le principe de nécessité : le juge ne peut prononcer une mesure de protection que si un certificat médical lui démontre que la personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles qui l’empêche d’exprimer sa volonté ;
• Le principe de subsidiarité, selon lequel le juge ne peut prononcer une mesure contraignante que si une mesure plus souple ne peut pas s’appliquer.

Bon à savoir

Comment demander une protection juridique ?

La demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. La liste des médecins peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger, auprès du greffe du juge des contentieux de la protection.

2. L’habilitation judiciaire familiale

Plus souple que la tutelle ou la curatelle, l’habilitation familiale est une solution permettant à un proche la possibilité de représenter une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, parce que l’état de ses facultés mentales ou corporelles l’en empêche.

L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, c’est une mesure de protection juridique, pour laquelle, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.

La situation de la personne à protéger doit être médicalement constatée par un médecin agréé. Ce médecin peut consulter le médecin traitant de la personne à protéger.
Un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, le partenaire d’un Pacs ou le concubin peuvent demander à être habilités. Cette demande est à faire auprès du juge des contentieux de la protection, soit directement, soit par le biais du procureur de la République. Cette mission de protection est exercée gratuitement. Elle suppose que l’ensemble des proches de la personne à protéger soit d’accord sur la désignation de la personne qui sera habilitée.

Après audition du requérant et, éventuellement, de la personne à protéger et examen de la requête, le juge statue sur le choix de la (ou des) personne(s) habilitée(s) et sur l’étendue de l’habilitation qui peut être générale ou limitée. Ce choix est fait pour une durée de 10 ans (renouvelable au vu d’un certificat médical circonstancié).

L’habilitation familiale ne peut être ordonnée que si l’application des règles relatives aux droits et devoirs des époux n’est pas suffisante.
Lorsque l’habilitation est générale, elle porte sur toutes les catégories d’actes administratifs, de disposition des biens ou relatifs à la personne elle-même. Le juge peut aussi décider que l’habilitation est limitée à certains actes.
Elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance

L’habilitation prend fin si l’intéressé est placé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, si les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies, si l’habilitation porte atteinte aux intérêts de la personne à protéger ou si les actes pour lesquels l’habilitation a été prononcée ont été accomplis.

Toutes les décisions du juge relatives à l’habilitation judiciaire familiale peuvent faire l’objet d’un recours dans les 15 jours à compter de leur notification. L’appel est à formuler auprès du greffe du tribunal de première instance.

Attention

Le conjoint est-il concerné par l’habilitation judiciaire familiale ?

Le conjoint marié de la personne à protéger peut prétendre à l’habilitation judiciaire familiale sauf si la communauté de vie a cessé avec le majeur protégé.

3. La sauvegarde de justice

C’est une mesure de liberté protégée qui peut être prise rapidement sur déclaration médicale ou sur décision judiciaire. Après avis d’un médecin psychiatre, le juge a la possibilité de prononcer une sauvegarde pure et simple dans laquelle la personne protégée conserve tous ses droits avec un contrôle à posteriori.

Cette mesure de protection est prise pour une durée de deux mois renouvelable. Si elle est demandée par la personne elle-même, par un membre de la famille ou par un tiers, elle peut être accompagnée de la mise en place d’un mandataire de justice. Ce dernier doit assister et représenter la personne placée sous sauvegarde. La mesure de sauvegarde ne peut durer plus de deux ans (un an renouvelable une fois). Elle peut intervenir lorsque le juge a été saisi d’une requête de curatelle ou tutelle pour protéger le majeur pendant la durée de l’instance.

4. La curatelle

Placée sous curatelle, la personne est mieux protégée mais sa liberté est réduite. Cette mesure s’adresse à des personnes qui sont capables d’agir en étant accompagnées d’un tiers appelé curateur. L’audition préalable de la personne concernée est obligatoire.

Le juge qui prononce la mesure doit respecter le choix de la personne accompagnatrice si c’est indiqué soit dans un testament, soit dans un mandat de protection future. Il doit prioritairement faire le choix d’un membre de la famille proche. Le curateur désigné doit accompagner la personne, sans se substituer à elle, dans l’accomplissement des actes de la vie. Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.

Bon à savoir

Quelle différence entre curatelle simple ou renforcée ?

Curatelle simple : la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais a besoin de l’accord de son curateur pour les actes importants.

Curatelle renforcée : le curateur effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur. Dans ce cas, la curatelle se rapproche d’une tutelle.

5. La tutelle

La tutelle est ordonnée par le juge lorsque le majeur protégé souffre d’altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée, qui empêche l’expression de la volonté.

La personne est privée de l’essentiel de ses droits. Demandée par des proches ou par le procureur de la république, elle doit s’appuyer sur un certificat médical. Le juge a un délai maximum d’un an pour se prononcer, durant lequel seront mises en œuvre des mesures transitoires de sauvegarde de justice.

Bon à savoir

Quelles sont les missions du mandataire judiciaire ?

Si le juge ne peut pas désigner un protecteur dans le cercle familial, il nomme alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les missions du mandataire judiciaire sont variées et évoluent en fonction de :
• la situation de la personne protégée (état de santé, situation économique, etc.) ;
• la mesure de protection émise par le juge : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, protection des biens et/ou de la personne.

Son intervention vise à préserver l’autonomie de la personne protégée. Il est chargé de lui permettre d’exprimer sa volonté.

Il protège son patrimoine et ses biens de manière prudente et éclairée, des dangers causés par les conséquences de sa vulnérabilité, fait valoir ses droits et libertés.

Le mandataire judiciaire peut exercer comme salarié au sein d’un service de mandataires judiciaires, ou à titre individuel, ou agent d’un établissement hospitalier ou d’un établissement d’hébergement comme un Ehpad.

La personne protégée participe au financement en fonction de ses revenus.
La mission du mandataire cesse au décès de la personne protégée ou de son curateur.

6. Le mandat de protection future

Cette mesure ouvre la possibilité d’anticiper l’organisation d’une protection future dont pourrait avoir besoin la personne qui la choisit, pour elle-même ou pour un enfant handicapé. La personne fait elle-même un choix en toute liberté, mais le mandataire désigné reçoit alors un large pouvoir sur les personnes et leurs biens lorsque le besoin d’une protection apparaît nécessaire.

Le mandat de protection future est donné par acte notarié ou sous seing privé. Il permet de donner mandat à toute personne ou à un mandataire judiciaire agréé, pour gérer le patrimoine et assurer la protection de la personne à protéger. La protection deviendra effective sur présentation d’un certificat d’un médecin habilité, au greffe du tribunal.

Attention

Pourquoi avoir confiance envers la personne désignée ?

Il est prudent de s’assurer que la personne désignée pour un mandat de protection future garde toujours la confiance de la personne à protéger et, le cas échéant, la possibilité de révocation du mandat.

Il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection : en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat, le juge peut mettre fin au mandat, s’il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire (tutelle ou curatelle).