UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
- ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
- en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er décembre à 10:52

    Bonjour,
    Ma maman est atteinte de la maladie d’Alzheimer et s’appuie désormais sur mon père pour la gestion de leurs comptes car elle n’est plus capable.
    Si mon père venait à décéder ou à avoir une maladie grave, je serai en tant que fils unique dans l’obligation de placer ma mère en EHPAD car je vis à 150km et ne pourrai pas m’occuper d’elle. Comment faire dans ce cas pour payer l’EHPAD de ma mère (voire aussi de mon père) chaque mois, sachant que mes parents disposent de plus d’argent que moi sur leur compte ? Mes parents ne m’ont pas fait de procuration sur aucun de leurs comptes, je ne suis pas non plus bénéficiaire de leur assurance vie, et mon père refuse de changer quoi que ce soit. Dans cette hypothèse, quelle(s) démarche(s) en urgence devrais-je engager pour pouvoir commencer à payer avec leur argent (même si aujourd’hui, je n’ai pas accès) ? Et quels en sont les délais ? Merci par avance pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre à 11:55

      Dans le mesures de protection juridique des majeurs, il existe une mesure qui permet une intervention plus rapide que la mise sous curatelle ou tutelle : Le mandat de protection future suivre le lien

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 novembre à 06:30

    Bonjour,
    Ma mère doit partir en maison de retraite en raison de son état général. Elle est propriétaire à moitié de sa maison et usufruitière.mon beau père est décédé et mes demi frères ont hérité de la nu propriété d’une partie de la maison. Nous sommes tous d’accord pour aider ma mère à régler les frais de la maison de retraite mais en désaccord sur la manière de procéder. En effet, mes frères ne veulent pas verser la pension de retraite de ma mère dans sa totalité à l’établissement pour son hébergement pour payer les frais d’entretien de la maison dont il sont en partie propriétaires et par conséquence augmenter notre participation au frais de la maison de retraite. En On t’ils le droit. Merci pour votre réponse. Paule

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre à 11:26

      Non, selon le droit de propriété, le gros entretien d’une maison revient aux nu propriétaires et non à l’usufruitier. renseignez vous auprès d’un notaire par exemple. De toute façon cela ne peut pas être pris en compte dans une obligation alimentaire qui a ses propres règles indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 octobre à 22:47

    Bonjour,
    Les revenus de ma grand-mère ne sont plus suffisants pour payer sa maison de retraite. Le tuteur de ma grand-mère est le mandataire de l’hôpital et ils nous a assignés mes oncles, tante et moi devant le juge aux affaires familiales en vertu de l’obligation alimentaire. J’ai perdu mes parents à l’âge de 13 ans et je suis le seul petit-fils convoqué sous le qualificatif "d’ayant-droit" de ma mère. Je ne comprends pas ce que signifie ce qualificatif (est-ce le fait que j’ai hérité de la part de ma mère dans la succession de mes grands-parents ?). Je n’ai jamais été associé aux décisions concernant ma grand-mère depuis qu’elle est veuve n’étant pour mes oncles et tante "que" le petit-fils et ce n’est pas ma grand-mère qui m’a élevé au décès de mes parents. Pensez-vous que le juge va considérer que j’ai une obligation alimentaire envers ma grand-mère ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Bonne soirée

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    • Le 5 octobre à 10:04

      La loi prévoit que tous les petits enfants sont soumis à l’obligation alimentaire. Vous ne pouvez pas être le seul. Demandez que tous les petits-enfants soient traités comme vous ou qu’aucun petit-enfant ne soit sollicité. Les règles de l’obligation alimentaire ne sont pas celles des droits de succession.

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      • Le 13 octobre à 20:44

        Bonjour Monsieur,

        Je suis passé au tribunal mardi dernier avec ma tante et mes trois oncles pour le paiement de la pension alimentaire de ma grand-mère qui est en EPHAD et à laquelle il manque 1000 euros par mois pour payer l’EPHAD. J’étais le seul petit-fils assigné par l’avocat de la tutelle de ma grand-mère en qualité "d’ayant-droit"de ma mère qui est décédée.

        1/ J’ai fait remarquer à la juge que j’étais le seul petit-enfant assigné et que je comprenais pas pourquoi les autres n’avaient été assigné. Elle m’a fait remarquer qu’elle statuait en fonction des personnes présentes et seulement présentes. Pensez-vous qu’elle peut me demander une contribution ? En fin de compte, on peut assigner qui l’on veut en justice et décider que seules les personnes assignées sont redevables ? J’ai cru lire que la personne demanderesse peut choisir ses obligés alimentaires ? Est-ce vrai ?

        2/ La juge a soulevé la question de l’indignité de ma grand-mère auprès de mes oncles et tante pour savoir si je devait être dispensé. Je n’ai jamais voulu mobiliser ce motif et il n’en a jamais été question entre moi et mon avocat. Comment ce motif d’indignité a t-il pu apparaitre dans la bouche de la juge ? Est-ce le seul motif valable de dispense ? Il est vrai que mon avocat avait écrit une phrase dans ses conclusions qui faisait mention que ma grand-mère ne s’était jamais occupé de moi. Je lui avait demandé de retirer cette phrase mais il ne l’a pas fait. Il a fait mention tout de même de son erreur dans sa plaidoirie.

        3/ Il a été question également du fait que j’occupe la maison de ma grand-mère suite à une donation-partage. J’ai l’impression qu’un lien a été fait entre cette occupation et le fait de pas vouloir participer au paiement de la pension ou du moins de ne pas être le seul petit-fils. J’ai eu l’impression de passer pour le petit-fils indigne. Mes oncles ont toujours estimé que j’avais racheté l’usufruit à ma grand-mère à un montant trop bas. Est-que cela peut compter dans la décision du juge ?

        4/ Enfin je trouve que dans les débats de justice, il n’est jamais question du bien-être des personnes qui demandent la pension. J’ai toujours rendu visite à ma grand-mère alors que certains de ses enfants ne lui rendent jamais visite. Pourquoi la justice ne tient compte que de l’aspect matériel ?

        Merci pour vos éclaircissements.

        Bonne soirée ou bonne journée

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        • Le 16 octobre à 10:49

          1. La convocation faisait état des personnes convoquées. Il vous appartenait de faire citer les autres petits enfants.
          2. Si la question de l’indignité est soulevée, le juge est obligé d’y répondre. Avec l’insolvabilité, c’est la seule exception pour être exonéré de l’obligation.
          3 et 4. Le juge fonde sa décision sur le droit et non l’équité : le montant du rachat de l’usufruit ou autre condition matérielle (subjective) ne devrait pas intervenir. La décision dépend essentiellement de la capacité financière de chaque obligé.

          Répondre à ce message

          • Le 16 octobre à 18:33

            Bonjour,

            Merci pour votre réponse.

            Quelques précisions :

            1/ J’avais demandé à mon avocate s’il était possible de faire comparaitre les autres obligés et elle m’avait répondu qu’elle n’avait pas ce pouvoir. Du coup, je suis coincé car en appel, il ne sera pas possible de les faire comparaitre ?

            2/ la juge peut-elle se contenter de n’avoir qu’un petit-enfant comme obligé alimentaire dans la procédure ?

            Quelle solution me reste-t-il pour que tous les obligés alimentaires participent (enfants et petits-enfants ?

            Merci à vous

            Répondre à ce message

            • Le 18 octobre à 09:16

              Nous ne sommes pas habilités à donner des renseignement juridiques. Ce qui est sûr, c’est que les petits enfants sont concernés par l’obligation alimentaire (article 207 du code civil). La tutelle a l’origine de la saisine n’a pas forcément connaissance de tous les obligés ou en néglige certains. Le juge ne prendra pas l’initiative de rechercher et de convoquer les tiers non connus. Qui d’autres peuvent le faire ? Les défendeurs. Insistez auprès de l’avocat.

              Répondre à ce message

              • Le 18 octobre à 09:53

                Je pense que la comparution est possible en appel.

                Répondre à ce message

                • Le 28 novembre à 09:42

                  Bonjour Monsieur,

                  Je tenais à vous remercier pour tous les conseils que vous donnez (et des conseils judicieux de surcroit). Les avocats devraient consulter le site car cela leurs éviteraient de faire bien des erreurs...

                  Dans mon affaire nous étions 5 à comparaitre devant le juge aux affaires familiales pour le paiement de l’ephad de ma grand-mère (3 oncles et tante et moi, le petit-fils car ma mère est décédée).

                  Vous m’aviez conseillé de faire comparaitre les autres petis-enfants (5 en tout) au même titre que moi. J’en avais soumis l’idée à mon avocate qui m’a répondu... que cela n’était pas possible, seul le juge selon elle a cette faculté.

                  Et ce qui devait arriver arriva. Nous avons été condamnés tous les 5 à payer entre 300 euros et 100 euros. Moi je paye plus que ma tante (120 euros). Il faut quand même savoir que le juge ne retient pas le chauffage en déduction mais les crédits à la consommation si (quelle logique ?).

                  Dans son jugement, la juge écrit qu’il m’appartenait de faire comparaitre les autres petits-enfants, étant le seul "l’injustice" n’est pas suffisante pour m’éviter de contribuer au paiement de l’ephad (défaut de conseil manifeste de mon avocat qui n’a joué que sur l’exception d’indignité).

                  A l’heure d’aujourd’hui la question que je me pose est de savoir si je fais appel ou pas ? Cela vaut-il le coup ? La juste est présumée gratuite en France sauf que les frais d’avocats cela coûte cher (quand on voit les conseils...) et d’autant plus cher en appel ou chacun doit avoir un avocat.

                  J’ai un rappel sur les frais depuis Avril 2022 (960 euros de retard).

                  Qu’en pensez-vous ?

                  Très cordialement,

                  Répondre à ce message

                  • Le 29 novembre à 16:22

                    Je ne peux que vous dire le droit.
                    Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
                    Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
                    En première instance, l’avocat n’est pas obligatoire ce qui ne semble pas le cas en appel. Demander un avis à votre avocat en lui faisant remarquer qu’il aurait du suivre votre suggestion (surtout si vous en avez une trace écrite), il vous doit bien cela. Après, le choix de poursuivre en appel ou dans une nouvelle procédure dépend de considération financière.
                    Si vous estimez que l’avocat a commis une faute déontologique,, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats. Le lien

                    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 novembre à 13:02

    Bonjour à tous,

    Je m’adresse à vous en espérant trouver des réponses ou des conseils.

    Nous sommes 3. J’ai un demi-frere, ma sœur et moi-meme. Nous avons le même père.

    Ce dernier que ma sœur et moi-même ne voyons plus depuis quelques années à été placé dans un Ehpad par notre demi-frère semble-t-il.

    Notre demi-frere a fait plusieurs versements à notre père afin (selon ses dires) de payer l’Ehpad. Nous ne savons pas si l’Ehpad a demandé un garant lors de la signature du contrat.

    Il demande aujourd’hui une audience devant le Juge aux affaires familiales afin que ma sœur et moi participions à une pension alimentaire car les revenus de notre père ne sont pas suffisants à payer l’Ehpad.

    Notre demi-frere nous demande également un remboursement des versements qu’il a effectué sur le compte de notre père.

    Le juge statuera sur la pension alimentaire en fonction de la situation de chacun. Mais sauriez-vous me dire ce qu’il en est pour les versements effectué par notre demi-frère à notre père ?

    Un grand merci à ceux qui prendrons le temps de répondre.

    Bien cordialement

    Marie-Ange

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 15:01

      L’obligation alimentaire prend effet à compter de la date de la saisine du tribunal.
      Cependant, toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.

      Répondre à ce message

      • Le 24 novembre à 15:59

        Je vous remercie pour votre réponse. Savez vous sous quel delai ou alors si il y a prescription après un certain délai pour ce recours contre les autres obligés alimentaires ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 25 novembre à 10:21

          A défaut de pouvoir vous répondre précisément, il est prudent d’exercer un recours dans le délai de 2 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 25 novembre à 12:18

            Encore une fois merci. C’est très agréable d’avoir de l’aide et des réponses rapides.
            Bonne journée
            Cdt
            Marie-Ange

            Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 novembre à 15:48

    Bonjour,

    ma mère est placée en unité protégée dans un Ehpad car elle a la maladie alzheimer. Je suis obligée alimentaire. Je voudrais savoir si au moment de l’héritage, je pourrais récupérer ces sommes ? Si oui, que dois je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 18:32

      La question ne se pose pas en ces termes.
      Ce ne sont pas les sommes payées que vous pourrez récupérer mais son héritage diminué des sommes que le département aura avancées éventuellement au titre de l’Aide sociale à l’hébergement.

      Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 19:07

      Non, il n’y a aucun rapport entre l’obligation alimentaire et le droit des successions. Lisez la fiche 8.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 septembre à 15:55

    Bonjour,
    Pour faire suite à la réponse de Claude et François à la question de Denise en date du 23 mai dernier, concernant le paiement direct à l’établissement des frais d’EHPAD par l’obligé alimentaire d’un ascendant ne disposant que de faibles ressources, j’ai bien noté que ce paiement direct est indispensable pour éviter que les montants versés, s’ils transitaient par le compte bancaire de l’ascendant n’impacte la situation fiscale de celui-ci.
    Mon épouse étant fille unique, assume volontairement la part des frais d’EHPAD que ma belle-mère ne peut supporter financièrement.
    Jusqu’à présent, les frais mensuels faisaient l’objet d’un prélèvement mensuel pour la part de chacune des intéressées sur leurs comptes bancaires respectifs.
    Mon épouse a été avertie verbalement que le Trésor Public va interrompre ces modalités de paiement, sauf à fournir une décision du juge des affaires familiales.
    Aucun désaccord familial, ni défaut de paiement n’étant advenu à ce jour, la saisine du juge des affaires familiales ne me semble pas exigible pour justifier le paiement de son obligation alimentaire par mon épouse.
    En conclusion que pouvons-nous faire pour conserver notre paiement direct et éviter d’approvisionner le compte de ma belle-mère avec toutes les conséquences dommageables que cela générerait. Pensez-vous qu’il nous serait possible d’effectuer des virements pour la part redevable par mon épouse sans déclarer ces sommes comme pension alimentaire sur la déclaration d’impôts de ma belle-mère, quitte à les justifier si un contrôle fiscal était effectué et dans le cas où le Trésor public persisterait à refuser notre paiement direct à l’EHPAD.
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 09:26

      Bonjour,
      Comme vous le savez, les frais d’hébergement doivent être directement acquittés par les enfants pour que l’ascendant bénéficiaire soit dispensé de déclarer cette somme sur sa déclaration des revenus. Mais les textes de l’administration fiscale ne précisent pas les modalités de paiement (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-les-sommes-que-je-verse-la-maison-de-retraite-de-mes-parents).
      Il faudrait que vous ayez une explication écrite du Trésor public et, dans le même temps, consulter les services compétents du Conseil départemental ainsi que de l’Éhpad.

      Répondre à ce message

      • Le 24 septembre à 18:13

        Merci pour votre rapidité et vos conseils. Nous allons donc mon épouse et moi-même, saisir les organismes cités. Je vous tiens informé des suites. Amicalement Jean Luc Pichon

        Répondre à ce message

      • Le 9 novembre à 09:48

        Bonjour, comme promis je vous informe de la suite de nos démarches.
        Après échange avec la Trésorerie hospitalière en charge du recouvrement des frais d’EHPAD, compte tenu de l’obligation d’émettre une facture unique, il nous a été proposé d’adresser directement notre part de paiement au Trésor public suffisamment tôt dans le mois pour que celle-ci soit retranché du montant global de la facture mensuelle. Le compte bancaire de ma mère sera ainsi uniquement débité de la différence, différence correspondant à ses ressources financières propres.
        Nous testons actuellement cette nouvelle procédure.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 novembre à 19:43

    Bonjour, j’ai un dossier à remplir dans le cadre d’une obligation alimentaire pour maman rentrée en ephad. Il est demandé le prix de mon appartement. Sachant que nous sommes 9 enfants tous en capacité à payer sa part, est ce vraiment obligatoire ?

    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 10:01

      Ce renseignement n’a d’intérêt que pour une éventuelle récupération su la succession de votre maman en cas de recours à l’aide sociale à l’hébergement. Vous pouvez indiquer que le reste à charge sera réparti entre les obligés alimentaires.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 novembre à 08:47

    Bonjour,

    Ma mère de 66 ans est placée en EHPAD depuis mars. J’ ai donc vidé son appartement, en stockant quelques affaires chez moi (vaisselle, vêtements, bibelots et quelques électroménager). Elle m’a aussi fait don de sa voiture à l’usage de mon fils. Don qui a été validé par son mandataire judiciaire puisque ma mère est sous curatelle renforcée.
    À ce jour elle est en incapacité de payer l’intégralité de sa participation au loyer de l’EHPAD. Mon frère et ma sœur m’oblige à vendre la voiture de façon à récupérer l’argent de celle-ci pour payer l’arrièré de l’EHPAD. Suis-je dans l’obligation de vendre le véhicule bien qu’elle soit à ce jour à mon nom ? C’est une voiture qui n’a pas forcément beaucoup de valeur mais si je dois la vendre est-ce que je peux au moins récupérer les frais fait dessus (car elle n avait pas roulé depuis 1an 1/2), et laisser le reste pour le paiement de l’EHPAD ?
    En ce qui concerne ses affaires personnelles qui sont chez moi, ai je un risque qu on me reproche quoi que se soit du point de vue juridique ? Mon frère veut absolument passer par la voix juridique en faisant valoir la négligence parentale , alors que ma sœur essaie de trouver une entente amiable pour le partage des frais en fonction des revenus de chacun, je crois que malheureusement cette situation va faire éclater la cellule familiale.
    En vous remerciant de votre aide.
    Et merci pour tous les conseils donnés sur ce forum

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    • Le 19 novembre à 10:58

      Votre mère ou son représentant doit demander l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. C’est lui qui fixera la participation de chacun en fonction des ressources de chacun.
      Ce qui a été accepté par la mandataire judiciaire ne doit pas pouvoir être remis en cause.
      Lisez la fiche 42 puis la fiche 8.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 novembre à 22:10

    Bonjour,

    Nous devons mettre mon pere de 95 ans en EPHAD car il ne peut plus vivre seul. Il a une petite retraite mais bien sûr, cela ne suffira pas à payer cet etablissement. Nous sommes 4 freres et soeurs dont 2 seulement solvables (mais avec une petite retraite egalement). Mon pere possede une vieille maison mais avec un peu de terran sur un site classé patrmoine historique dans le sud. Ne doit-il pas vendre son bien avant de nous demander de payer pour lui (je précise, mon pere m’ a abandonné en pensionnat de mes 8 ans à mes 18 ans sans venir me voir, comprenez pourquoi ça me revolte qu on me prenne de l’argent alors que je peine à finir mes mois et vis en hlm). Peut-on l’obliger à vendre por payer car après tout, il ne peut plus vivre dans cette maison qui sera laissée à l’abandon.

    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 22:52

      En droit, on ne peut pas l’obliger à vendre. Il devra faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (fiche 42 de ce guide). Il sera fait appel à l’obligation alimentaire et vous pouvez en être exonéré si vous apportez la preuve de son indignité à votre égard comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 novembre à 16:44

    Bonjour,
    j’ai été nommé tutelle à la suite de discordes dans la fratrie . Maman diagnostiqué Alzheimer a du être placée en Ehpad . Je l’ai gardé environ 10 mois sans aucune aide de mes sœurs mais beaucoup de soucis . J’ai du gérer l’administratif, les médecins etc … . J’ai demandé une aide aux logements mais j.ai eu 2 refus après avoir fait appel . Bilan une grande partie de l’Ehpad nous incombe à tous les 4 . N’ayant pas de jugement en cours nous devions payer 8 mois de rattrapage chacun. Cependant une Soeur n’a pas payé ce mois ci (novembre )et l’autre a décidé qu’elle ne donnerait que 180 euros. notre montant est d’environ 325 à 350 euros selon le mois . J.ai donc demandé un rv avec la juge de tutelle afin de voir si elle peut intervenir ou si je dois impérativement saisir un juge des affaires familiale. Pourriez-vous me dire comment les obliger à payer leur part en attendant qu’un. Juge intervienne et donne les montant de chacun . Pourtant le conseil départemental précise que nous pouvons payer tous les 4 d’après les éléments fournis. Pourriez-vous m.aidez à sortir de cette galère Sachant que la seule personne qui en souffre est maman car jeune Alzheimer et consciente d’une fratrie brisée.
    Merci 🙏🏼

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    • Le 16 novembre à 10:13

      L’obligation alimentaire repose sur le principe de la solidarité familiale et relève de dispositions légales.
      Les réponses que nous pouvons apporter ne peuvent relever que sur l’application des textes règlementaires. Aussi, en cas de désaccord, seul le juge des affaires familiales pourra déterminer la contribution de chaque obligé en fonction de ses capacités financières. L’obligation alimentaire prend effet à compter de la date de la saisine du juge.
      Si l’un des débiteurs ne règle pas spontanément sa contribution, les autres débiteurs ne sont pas tenus de régler sa contribution sa place.
      Si l‘obligé alimentaire, condamné par jugement exécutoire, ne règle pas la pension alimentaire, le créancier (ou le tuteur) peut recourir aux voies d’exécution normales, notamment aux saisies.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 novembre à 09:03

    Bonjour,
    Notre père a été placé en Ephad ,la retraite de notre père et nos obligations alimentaire à ma soeur et moi-mème ne suffisent pas à couvrir les frais d’hébergement et de mutuelle.
    Avons nous la possibilité de faire une demande d’aide sociale au département pour combler ce déficit.Je précise que nous sommes dans les Alpes Maritimes.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre à 09:11

      Oui, comme indiqué fiche 42 de ce guide, votre père peut demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Il fera appel à 90% des retraites de votre père, à l’obligation alimentaire selon son propre règlement d’aide sociale et complètera si besoin. S’il y a des biens il récupèrera après le décès comme expliqué fiche 8.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 novembre à 11:33

    Bonjour,
    J’ai été décharger de l’obligation alimentaire par jugement d’un JAF pour mon père, du a ses manquements envers moi.
    le département réclame l’obligation alimentaire a mon fils de 23 ans qui n’a connu ni son grand père ni sa grand mère
    doit il payer ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre à 18:01

      Votre fils n’a pas été cité au tribunal. Il peut donc se prévaloir du jugement pour refuser cette obligation. Cependant, le département pourra à nouveau saisir le juge (sous réserve que cela soit possible en raison de l’autorité de la chose jugée ??). Si c’est le cas, votre fils pourra également soulever l’indignité de votre père. Le conseil d’un avocat sera alors utile.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 novembre à 13:30

    bonjour, notre père a du être placé le 1 septembre en Ehpad, à sa demande et parce qu’il été maltraité (manque d’hygiène, repas du soir succinct, injures ) nous sommes 4 sœurs et celle qui a l’obligation alimentaire suite à une donation refuse de participer au financement du reste à charge, ainsi qu’une autre sœur, nous nous retrouvons donc 2 contre 2 et nous devons supporter le reste à charge de l’Ehpad. quels sont nos recours possibles, comment obliger nos sœurs à participer, sachant que notre père est fortement diminué et incapable de mener lui même une action .........merci d’avance de l’attention que vous porterez à ce message et de votre réponse .......

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre à 17:24

      Si une décision a été prise par jugement, celui-ci doit être appliqué. Si l’obligation a été définie par accord amiable et que l’accord n’est pas respecté, il faut saisir le juge des affaires familiales. Vous pouvez faire une demande d’aide sociale à l’hébergement et à défaut d’accord, le conseil départemental se substituera à votre père pour saisir le juge.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 novembre à 23:38

    Bonjour,
    mes sœurs sans mon consentement et sans m’avoir consulté à placé ma mère à l’Epadh.
    elle a gardé les économies de ma mère qui servait à cela en détournant cet argent sur son compte. Je me retrouve à payer seule un montant trop élevé pour moi alors que les économies de ma mère peuvent suffire.
    j ai déjà fait appel à une commission du département et ils ont légèrement baissé ma contribution.
    merci pour votre aide . Quels sont les recours contre ma sœur qui a détourné cet argent en faisant signer des documents à ma mère âgée sans m en informer.
    merci dans l attente de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre à 16:45

      L’énoncé de votre situation montre un problème qui relève d’un différend familial, étranger à l’obligation alimentaire pour lequel nous n’avons pas les compétences.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 novembre à 21:39

    Bonjour j ai reçu une proposition de paiement d obligation alimentaires pour ma grand-mère à 0 mais je veux payer la moitié de ce que ma sœur doit payer comment dois je faire

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    • Le 9 novembre à 21:56

      Vous pouvez refuser la proposition du conseil départemental et demander qu’un juge fixe le montant. Mais ce n’est pas vous qui décidez d’un montant en rapport avec vos revenus.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 novembre à 10:31

    Bonjour,
    Pouvez vous me dire s il vous plaît s’il il existe une mesure concernant une obligation alimentaire enfant parent ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 novembre à 07:31

    Bonjour,
    Ma mère doit partir en EHPAD et elle ne dispose que d’un revenu 1400 €. Elle est sous tutelle et celle -ci a fait une demande d’aide social mais en théorie nous avons assez d’argent pour payer son entrée en EHPAD au prix classique.La question est la suivante : quand vous rentrez en EHPAD avec une demande d’aide sociale le prix est minoré. Est-ce que si les deux obligés alimentaires ont suffisamment d’argent, le prix de la chambre bascule à un prix classique.
    Exemple 53 € pour une place en aide sociale et 75 € Prix non aide sociale. Tout cela pour dire que si le dossier est pris en aide sociale nous n’avons que 400 euros à rajouter et si elle est classique nous avons 1250 € à donner , j’espère que les obligés alimentaires seront pris en compte uniquement en aide social. Pouvez-vous me le confirmer. D’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 08:41

      Les lits agréés pour l’aide sociale ont bénéficié d’une subvention publique. Il est logique que la personne âgée ayant demandé l’aide sociale soit placée dans un lit agréé. Le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires et si leurs versements suffisent, il n’y aura pas d’aide sociale.
      Je ne sais pas ce que fera l’établissement dans ce cas. Je ne peux rien vous confirmer car ce n’est pas prévu dans les textes mais je suis intéressé par la suite.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 novembre à 12:44

    Bonjour, notre mère en EHPAD est sous curatelle renforcée. Nous sommes assigné à une obligation alimentaire par un avocat engagé par la curatelle et payé par notre mère. On nous soumet un déficit de 3700 euros par mois à repartir en 4 soit 925 chacun. Non pas que nous ne voulions aider notre mere mais ce budget ne devrait-il pas être revu afin de limiter le deficit ? Quelle sont les règles en ce sens ?
    Par exemple ,il y aurait des chambres moins chères. Je trouve aussi singulier qu’on engage un avocat, qui grève allègrement le budget. Ne devrait-on pas avoir de l’aide juridique ?
    Ma mère a un revenu de 2300/mois.

    Merci d’avance pour vos conseils
    VInce

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    • Le 3 novembre à 22:40

      Seul un juge peut vous contraindre à payer une obligation alimentaire. Lui fixera la part de chacun en fonction des revenus de chacun.
      Je suis surpris comme vous que le prix de l’hébergement (à Paris ? car très élevé) soit partagé entre vous alors que l’obligation alimentaire vient en appoint des revenus de votre mère.
      Je ne comprend pas bien comment on arrive à une telle situation entre 4 enfants ! Il doit y avoir une mésentente familiale importante.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 novembre à 10:56

    Bonjour , ma mère doit rentré en EHPAD prochainement nous sommes trois enfants non imposable ,par contre moi je suis pacses et mon compagnon est imposable est-ce que ça peut freiner pour l’aide sociale ? Merci cordialement Solange Laroze

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    • Le 2 novembre à 11:41

      Non, l’aide sociale est de droit. Le conseil départemental sollicite les obligés alimentaires. Il détermine la participation de chacun en fonction des revenus selon son barème d’aide sociale.
      Comme vous n’êtes pas mariés, votre partenaire n’est pas soumis à l’obligation alimentaire. Toutefois, ses revenus seront pris en compte pour déterminer votre part. Il calcule pour les deux et divise ensuite par deux le montant. C’est pour éviter que vous vous appauvrissiez volontairement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 octobre à 10:50

    Bonjour
    Voila , notre père est en maison de retraite et nous devons passer en Janvier 2023 au tribunal du Pas de Calais aux juge des affaires Familiales
    Nous sommes quatre enfants
    Seul un de mes frère ne veut pas payer car ce n est pas son père biologique.... Quand mon père a épouser ma mère il a repris les 3 enfants (sans les reconnaitre ) ils porte le nom de jeune fille de ma mère le père biologique n a jamais reconnu ses trois enfants
    Je comprend pas l attitude de mon frère envers notre père il avait 5 ans quand notre père est arriver , pendants toutes ses années ils c’est occuper de nous trois
    ils nous éduquer , a manger , scolariser , ect...
    Pour moi et ma soeur c est un devoir Moral
    Que dois je faire pour que mon frère soit de notre coté , depuis il fait la sourde d oreille , et ne veux pas nous parler
    Merci a vous pour cette histoire compliquer

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre à 18:04

      Hélas pour vous, l’obligation alimentaire n’est pas applicable légalement entre
      les enfants et le second mari de leur mère ou la seconde femme de leur père et inversement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 octobre à 16:19

    bonjour cela va faire 4 ans que nous versons pension pour ma belle mère en maison de retraite plus alzheimer .
    je ne comprends pas pourquoi seul 4 de ses enfants sur 5 apparaissent sur le documents de demandent de pension , de plus les autres apparraissent mais aucuns revenus ? DONC NOUS SOMMES QUE 2 a payer sur 5 ?
    merci de vos reponses
    cdlt

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    • Le 28 octobre à 19:18

      L’obligation alimentaire repose sur les capacités financières de chacun des obligés. De faibles revenus peuvent justifier une dispense. Si un des enfants n’y contribue pas, il n’a vraisemblablement pas été cité à la procédure.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 octobre à 22:00

    Bonjour
    Nous sommes une fratrie de 3.
    Notre parent dispose d une certaine somme sur son compte bancaire (pas une assurance vie)
    Peut on financer dès le début sa maison de retraite avec une partie de ses économies et chacun de nous 3 donner pour le complément chaque mois ?
    Ou doit on obligatoirement puiser immédiatement intégralité de ses ressources puis nous , enfants, intervenir quand il n aura plus aucune ressource ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 22:03

      Votre parent peut prendre cette décision. Vous pouvez financer en famille aussi longtemps que vous pouvez.
      Quand ce ne sera plus possible, le parent pourra faire appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Cette fois avez obligation alimentaire d’office et récupération au décès de l’aide sociale.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 octobre à 09:50

    Bonjour,
    je comprends le principe de l’obligation alimentaire. Dans mon cas ma mère étant en ephad, ses ressources mensuelles sont insuffisantes pour le régler. Elle est usufruitière de sa maison d’habitation. De façon à compléter ses ressources n’y a t il pas un recours juridique possible vis à vis du nu propriétaire (un enfant qui dispose de ce bien) ? Aujourd’hui ma mère n’a aucune contrepartie financière de ce droit d’usage qu’elle avait souhaité jusqu’à son décès. Le CD ou bien le JAF ne devrait il pas examiner ce point là ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 11:26

      Je n’ai pas connaissance de prise en compte d’une donation dans le calcul de l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre à 11:46

        Bonjour,
        Avant de faire appel à l’aide alimentaire, le Juge ne devrait il pas analyser si ma mère est en droit de percevoir un complément de revenus (cet usufruit n’a pas de valeur financière, c’est ma question ?)
        merci encore pour votre aide.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 octobre à 19:28

    Bonjour,
    Ma mère est en ehpad depuis quelques années. Jusqu’ici ses frais d’hébergement étaient payé par sa retraite et par ses économies). Aujourd’hui, nous allons devoir mettre en place l’obligation alimentaire pour chacun de ses enfants. J’aimerai pouvoir calculer le montant qui me sera demandé mais il me manque certaine informations. Je sais que le calcul est différent selon les départements/régions.

    1) Les règles de calculs dépendent elles des différents départements ou demeurent les enfants ou du département où est situé l’ehpad ?

    2) La base de calcul des revenus est-elle sur le revenu Brut, le revenu net avant impôts ou après impôts ?
    Par exemple, dans les Yvelines où je réside j’ai trouvé ce barème de calcul : (Ressources des obligés alimentaires - seuil de ressources de non-participation) / 3
    Seuil de ressources au-dessous duquel aucune participation ne peut être demandée aux débiteurs d’aliments pour une personne seule est de 2416 €
    Dans mon cas
    - si je me base sur mon brut on pourrait me demander de contribuer à hauteur de 706 €.
    - si je me base sur mon net avant impôts ma contribution serait de 350 €
    - si je me base sur mon net après impôts ma contribution serait de 203 €

    Quel est le bon calcul ?

    3) Lorsque je déduis de mes revenus net toutes les charges que j’ai à payer et en déduisant également les sommes qu’on pourrait me réclamer pour l’obligation alimentaire, il ne me reste presque plus rien pour payer mes autres frais (nourriture, essence, etc.). J’aimerai savoir s’il y a un plafonnement des sommes qui peuvent être réclamés.

    4) Si je déduis du montant de l’ehpad de ma mère ses revenus mensuel, il reste à payer mensuellement environ 1700 €. Pouvez-vous me confirmer que c’est bien sur cette base de somme restant à payer que sera répartie, au prorata des revenus, les contributions demandées à chacun des enfants ?

    5) Si j’ai bien compris, les sommes versées, pour ne pas qu’elle génère des revenus supplémentaires à ma mère, ne doivent pas transiter par son compte bancaire mais doivent être versées directement à l’ehpad. De notre côté, nous avons la possibilité de déduire ses sommes de nos impôts sur le revenu. Y-a-t-il un plafonnement des sommes que l’on peut déduire ? Dans quelle rubrique ces sommes doivent-elles être déclarées ?

    6) Un de mes frères est aujourd’hui au RSA mais dispose d’économies substantielles sur une assurance vie et sur différents placements. Va-t-il échapper à son obligation alimentaire du fait qu’il soit au RSA ?

    7) Ce même frère va sans doute refuser de remplir le formulaire d’obligation alimentaire. Quel recours avons nous pour l’y obliger ? Devons nous passer obligatoirement par un juge aux affaires familiales pour définir les contributions de chacun ?

    Je vous remercie de votre attention, j’espère que vous pourrez répondre à mes nombreuses questions
    Cordialement

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    • Le 9 octobre à 21:40

      1 et 2. C’est le règlement d’aide sociale du département qui va verser l’aide sociale qui compte. Recherchez ce règlement dans leur site.
      3. L’obligation alimentaire n’est pas aussi importante et il sera tenu compte de vos ressources.
      4. Non, le CD calcule selon son barème, et si les obligations sont supérieures aux besoins de votre mère il ajuste
      5. Oui, l’obligation alimentaire peut être déduite, c’est légal. Lisez le message le 24 septembre à 09:26, par François (CFDT Retraités).
      6. C’est probable.
      7. Oui, seul le juge peut contraindre à payer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 octobre à 06:18

    Bonjour,

    Nous avons fait une demande d’aide sociale et sommes 3 enfants convoqués afin de déterminer la part de chacun dans le paiement de l’obligation alimentaire de notre papa, notre mère ayant de tres faible revenus.
    Notre papa doit aller dans un ehpad, sa retraite est d’environ 1000 euros et le cout mensuel de l’ehpad ainsi que les frais s’élève environ a 2500 euros.
    Nous avons donc environ un montant de 1500 euros a partager en 3, nous avons chacun des revenus et situations différentes.
    Je sais que les règles de calcul chaque département sont différentes mais comment va être calculer la part de chacun :
    - Est ce que ce montant est divisé en 3, et le montant de chacun est calculé sur la base de 500 euros ?
    - Ou bien est ce qu’il est possible qu’un paye 1000euros puis les autres 250 et 250 ?
    - Aussi je vois souvent que le maximum alloué pour les enfants est de 25%, dans ce cas la est ce que ce serait 25% de 500 euros ou 25% de 1500 euros ?

    Merci pour votre aide,

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 09:56

      Le conseil départemental a ses règles et le juge les siennes. Mais dans tous les cas si c’est eux qui décident, chaque obligation sera en rapport avec les revenus de chacun. Si les trois obligations sont supérieures aux besoins, soit elles sont réduites au prorata, soit le CD vous laisse vous débrouiller en famille puisqu’il n’aura pas à verser l’ASH.
      Votre mère doit conserver des revenus décents, soit au moins le montant de l’Aspa, actuellement de 953 euros.

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      • Le 5 octobre à 15:20

        Bonjour Claude, merci beaucoup pour votre réponse !
        Si je comprends bien il est possible qu’un des enfant ait a payer plus que 500 euros ?
        (dépendamment du juge et du CD, dans notre scénario où nous avons 1500 euros a payer a 3)

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        • Le 5 octobre à 18:58

          C’est qu’il a des ressouces importantes car en moyenne c’est 10% de ses revenus.

          Répondre à ce message

        • Le 8 octobre à 19:39

          Bonjour
          je suis obligée alimentaire pour ma mère depuis 10 mois et mon frère idem. Il y a une base de calcul sur internet. Le CD prend 10% des revenus après déductions de loyer ou crédit logement, pensions alimentaires, frais de scolarité ,etc. Et l’aide sociale est ensuite calculée en fonction des sommes payées par les obligés alimentaire et le coût de l Ehpad.
          catherine

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          • Le 8 octobre à 19:54

            Il n’y a pas en réalité une seule règle car le texte du code est assez général. Chaque conseil départemental élabore son propre règlement d’aide sociale et a donc ses règles et son barème.
            Merci de préciser votre CD.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 septembre à 10:37

    Bonjour

    Nous sommes convoqués pour fixer un montant en vue du règlement de l’ehpad de mon papa

    Je veux bien participer, c’est tout à fait normal. Par contre j’ai vraiment peur de l’avenir au vu de ce qui se passe et notamment de la forte inflation. Il est prévu encore et encore des augmentations vertigineuses début 2023 en matière énergétique principalement (chauffage, carburant) mais sur tous les produits de la vie courante également
    Est ce que les juges tiennent déjà compte de ces situations svp ? Je vis seule, certes propriétaire donc pas de loyer, mais je suis donc obligée d’assumer toutes les charges sur mon seul salaire, et ces charges sont en forte augmentation. Aucune augmentation de salaire dans mon entreprise..... Je m’inquiète de me voir fixer un montant au vu de la situation aujourd’hui et de ne pas réussir à le payer au vu des augmentations auxquelles, comme tout le monde, je vais devoir faire face dans les mois à venir.... Qu’en pensez vous svp ? Merci bcp

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 septembre à 11:53

    Bonjour

    pour fixer les obligations alimentaires, on me dit que les juges tiennent compte des revenus et des charges, les charges étant le loyer ou remboursement prêt
    Je n’ai pas de loyer car propriétaire, mais je suis seule avec des charges de plus en plus en augmentations (carburant, chauffage etc etc...)
    Comment la contribution est elle fixée svp ?
    Puis je proposer un montant au juge ou est ce que je dois lui laisser fixer lui même le montant de ma participation svp ?

    Merci bcp
    Claire

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 12:04

      Vous pouvez proposer un montant mais chaque juge a son propre barème car il n’y a pas de barème national. Selon les remontées, le montant correspond à 10% des ressources en général.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 septembre à 15:16

    Bonjour, nous sommes convoqués devant le Jaf en Octobre suite à pas d’entente entre obligés alimentaires pour le paiement de l’hébergement de notre père en Ehpad depuis Novembre 2019. Je me fais beaucoup de soucis car je suis en retraite et bénéficiaire de l’Aspa, anciennement minimum vieillesse. Je lis dans plusieurs de vos réponses que le juge tient compte principalement du loyer ou remboursement crédit maison pour fixer l’OA.Je suis propriétaire de ma maison, cela va jouer en ma défaveur. Ça me soucie car j’ai du mal à vivre correctement, de plus j’ai gardé mon père 14 mois chez moi avant son Ehpad alors que j’ai été élevée par ma grand mère maternelle. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 septembre à 17:25

    Bonjour, Nous venons de déposer un dossier de demande d’AIDE SOCIALE à L’HEBERGEMENT pour notre mère (déjà en EHPAD depuis mars 2020) Jusqu’à présent, nous avons mon frère et moi, versé la somme qui manque pour honorer les factures car elle avait de petites économies. Aujourd’hui, son compte est à découvert, et nous devons verser plus des 2/3 de la facture. Le CCAS m’a dit de ne plus payer jusqu’à décision du CONSEIL DEPARTEMENTAL.(cela peut prendre 6 mois à 1 an). Peut-on continuer à payer une partie ? Est-ce que cela peut entrainer une expulsion de notre mère par l’établissement ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • Le 24 septembre à 17:04

      Le conseil départemental confie au CCAS la demande d’ASH par votre mère, ou par l’un d’entre vous si vous êtes mandaté à cet effet (fiche 10).
      Le conseil départemental fera apple à l’obligation alimentaire (fiche 7).
      Si votre mère résident bien dans un Ehpad agréé à l’aide sociale, elle ne sera pas expulsée. Mais vous pouvez expliquer la situation à la direction et, en accord avec elle, participer à hauteur de ce que vous demandera le conseil départemental.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 septembre à 12:25

    Bonjour,
    Ma mère doit entrer en ephad. Ça retraite ne suffira pas a tout payer. Comment est calculée l’obligation alimentaire des enfants dans le Doubs.

    Cordialement

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    • Le 22 septembre à 19:12

      Nous ne connaissons pas les règles applicables dans chacun des départements. La seule règle consiste fixer une obligation qui tient compte des capacités financières des obligés alimentaires.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 septembre à 22:57

    Bonjour,
    le tuteur (fils d’un premier mariage) de ma mère placée en EHPAD n’a pas payé toutes les mensualités de l’organisme et ne paye plus depuis 2020. Je n’ en étais pas informée, ni autre mon frère. Il dit toutefois avoir informé de cette cessation de paiement le juge des tutelles.
    Par ailleurs, j’ai reçu un mail de l’avocat de l’Ehpad qui me dit d’une part, avoir assigné le tuteur à payer une partie de la somme dûe, le juge aurait renvoyé le dossier à une audience de mise en état qui devait avoir lieu septembre, et d’autre part, nous met en demeure de faire une proposition de règlement de la somme dûe (le mail valant mise en demeure !!!) au titre des articles 205 et suivants du code civil.
    Voici mes questions :
    - quid de la responsabilité du tuteur, qui non seulement n’a pas payé l’Ehpad et conteste les montants dûs mais a entrepris sans nous informer de négocier la dette avec l’EHpad ?
    - l’Ephad peut-il se retourner aussi contre les descendants alors même que le jugement contre le tuteur n’a pas été rendu ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 16:52

      Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur la responsabilité des tuteurs en matière de protection juridique des majeurs. Cependant, j’observe que le tuteur aurait du faire appel aux obligés alimentaires lors de la cessation de paiement, à défaut d’accord, saisir le juge des affaires familiales pour fixer la contribution, voire .faire une demande ASH au département.
      Le créancier d’aliments (votre mère, son tuteur) ne peut réclamer le versement d’une pension pour la période antérieure à la demande en justice, selon l’adage « aliments ne s’arréragent pas ». Depuis la loi de 2015, les EHPAD, établissements privés peuvent agir directement à l’encontre des obligés alimentaires de leurs pensionnaires défaillants, que ceux-ci soient encore en vie ou décédés. L’intervention d’un tuteur rend encore plus complexe la situation pour un sujet encore très peu documenté en jurisprudence.
      Nous ne sommes pas habilités légalement à donner des renseignements d’ordre juridique et il serait prudent pour vous de prendre conseil auprès d’un avocat.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 septembre à 16:01

    Je vis en SUISSE , mon père vient de rentrer en Ehpad , on me demande une contribution très élevée ne tenant pas compte des frais de la suisse qui ne sont pas du tout les mêmes qu ’en France. Comment puis je faire pour me défendre ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 septembre à 12:00

    bonjour
    ma maman a été placée en ehpad privé , car aucune place en public a l’époque il y a 4ans
    son placement devait être provisoire , mais placée sous tutelle , cette dernière n’a jamais procédé a un changement en public
    a ce jour il y a une dette de 18000 pour la structure , et on nous demande a mon frère , moi et ma belle soeur veuve de mon grand frère décédé , une obligation alimentaire
    nous allons passer devant le juge des tutelles pour la destitution de la tutelle actuelle et défaillante et nous allons être confrontés a la juge des affaires familiales pour décider des sommes a payer pour l’obligation alimentaire
    ma question est , comment va se régler cette carence , ? et quel est notre recours pour nous retourner contre cette tutelle qui n’a pas bien gérer les affaires de maman
    sachant qu’elle n’a aucun bien matériel et une assurance vie qui ne peut être débloquée que par maman dépendante
    sommes nous redevables des dettes de notre mère occasionnées par cette mauvaise gestion ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre à 16:25

      Plusieurs réponse à votre question :
      1) Le créancier d’aliments (votre mère, son tuteur) ne peut réclamer le versement d’une pension pour la période antérieure à la demande en justice, selon l’adage « aliments ne s’arréragent pas »
      2) Si le tuteur a manqué à ses obligations : changement d’établissement (manquement qu’il faudra prouver, ou saisine du Juge pour fixer l’obligation alimentaire, sa responsabilité peut être engagée
      Concernant la dette,les établissements privés peuvent agir directement à l’encontre des obligés alimentaires pour réclamer la dette
      On pourrait considérer en la circonstance que l’établissement a également commis une erreur de ne pas réagir avant surtout en présence d’une tutelle
      La limite à ce recours demeure la balance entre la situation de besoin du créancier d’aliments et la situation financière des obligés, qui ne seront tenus qu’au paiement d’une partie des arriérés,
      Dans une telle situation, il est prudent de s’entourer des conseils d’un avocat.

      Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 08:43

      Bonjour,

      je viens de lire votre message,
      Cette situation me laisse rêveur, et pose plusieurs questions, en effet comment est ce possible une telle dérive d’une créance de 18000 euros.

      La tutelle ne devrait elle pas rentre compte à la famille je pense que non et personnellement si c’est la cas je ne trouve pas ça normal. Il ne faut pas réclamer après, ou sont les responsables ?
      Au minimum il me semble que la tutelle doit rendre compte au juge alors comment une telle situation est possible, quel responsabilité de ceux qui sont censés contrôler ?
      Cela voudrait dire alors dire que personne s’est aperçu de rien ?
      L’ EHPAD se réveille bien tard sans avoir averti personne ?
      cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 9 septembre à 18:47

        Le tuteur représente le majeur dans les actes d’administration et conservatoires et les accomplit seul
        pendant l’année, à charge d’en rendre compte au majeur et au juge.
        La réforme de 2007 a rendu la constitution d’un conseil de famille facultative.
        La complexité de la règlementation ne nous permette pas de vous en dire d’avantage d’où le conseil de recourir à un avocat.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 septembre à 09:32

    Bonjour Claude,

    Je fais suite à mes précédents messages et sur l’obligation alimentaire vis à vis de ma mère dont je suis entièrement d’accord.
    Cependant et compte tenu d’une part que ma soeur à choisie unilatéralement un EHPAD privé commercial à but lucratif à près de 3000 euros mensuel dans le Pas-de-Calais et de ce fait largement supérieur aux pensions de retraites de ma mère (pas de biens immobiliers) et d’autre part cet établissement n’est pas habilité à recevoir l’Aide Sociale à l’Hébergement.
    Le reste à charge mensuel est important et les économies de ma mère couvrirons une période beaucoup moins importante que si ma soeur avait raisonnablement choisie un EHPAD aux alentours de 2400 euros mensuel.
    J’ai deux questions :
    1. dans le cas ou ma soeur persiste à garder cet EHPAD dans le temps et donc non habilité à l’aide sociale, est ce que le barème de l’obligation alimentaire fixé par le JAF est généralement identique ou proche de celui établie par le Conseil Départemental, Pas-de-Calais dans le cas présent, et selon votre article 7 de la fiche, « exemple extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » ?
    2. La décision unilatérale de ma soeur (si elle ne change pas) portera préjudice à tous les obligés alimentaires donc ses 2 enfants mais aussi les 2 miens. Car la couverture budgétaire de ma mère sera diminuée de plusieurs années en gardant cet EHPAD trop cher . Est ce que le juge tient compte de ce comportement qui consiste à provoquer une mise à contribution de l’ensemble de la famille par le seul fait d’une personne. ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 10:10

      En droit c’est votre mère qui décide et assume ses choix, sauf tutelle ou autre forme. Comme elle ne peut pas obtenir l’ASH, le conseil départemental n’interviendra pas. Si elle vous demande une obligation alimentaire, elle devra passer par le juge. Vous pourrez alors argumenter sur les mauvais choix effectués, expliquant que vous avez écrit à votre mère, et à votre sœur gestionnaire de fait, pour attirer leur attention sur les conséquences de ce choix.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 septembre à 13:47

    Bonjour
    Si les petits-enfants renoncent à une succession, est ce que cela les dispense du remboursement de l’hégergement dans un epadh, réclamé au décès de cette même personne ?
    Par avance merci.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 septembre à 19:11

    Bonjour j’ai accueilli chez moi une personne qui a vécu 5ans avec ma mère non mariés.je ne porte pas son nom je n’ai pas été adopté par cette personne.il devient dangereux pour lui et moi.il doit aller en EHPAD suis je obligé de payer une obligation alimentaire ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 septembre à 16:17

    Bonjour,
    mon fils de 12 ans n’a pas été reconnu par son père. Si son père devait le reconnaître un jour, mon fils serait-il dispensé de ses obligations, sachant que son père n’a jamais participé financièrement à son éducation (même s’il le prend 1 semaine par an en vacances chez lui, qu’ils se connaissent bien et qu’il lui fait des cadeaux...).
    Merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er septembre à 10:12

    Bonjour
    j’ai été confronté à l’obligation alimentaire.
    le jugement m’a donné raison, 1 mois plus tard après le jugement aucun appel a été fait.
    ma question est après 1 ans de cette affaire classée, est il possible d’avoir une deuxième demande d’obligation par un père ou une mère.
    merci par avance.
    cordialement,

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 août à 19:15

    Bonsoir,
    Mon père est en ehpad et puisque sa retraite ne couvre pas les frais d’hébergement en totalité, on me demande ainsi qu’à mes 2 frères de verser une obligation alimentaire envers lui.

    Je suis mariée à un Allemand et nous vivons en Allemagne.
    Est ce que les revenus de mon époux doivent eux aussi être pris en compte pour le calcul ou bien uniquement les miens ?

    Et quels textes de loi traite de ce sujet svp ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 21:57

      L’obligation alimentaire s’impose à l’enfant et à son conjoint. Les revenus de deux sont pris en compte.
      L’obligation résulte du Code civil et n’a pas été supprimée depuis Napoléon ! Les modalités en cas de demande d’ASH figurent dans le code de l’action sociale et des familles.

      Répondre à ce message

      • Le 31 août à 09:17

        Merci Claude pour votre réponse.

        Je comprends donc que malgré que mon conjoint ne soit pas de nationalité francaise, ses revenus à lui doivent également être pris en compte.

        L’un de mes frères est marié à une Américaine. Ce sera donc la même chose pour eux ?

        Répondre à ce message

        • Le 31 août à 22:28

          La loi française de fait pas de différence selon la nationalité. Mais le conseil départemental a du mal à contraindre des personnes résidant à l’étranger.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 août 2020 à 11:32

    Bonjour,

    Nous avions contesté la somme proposée par le Conseil Régional concernant l´obligation alimentaire que nous devions apporter à mon père. Le Conseil Régional a alors pris la décision de saisir le juge aux affaires familiales mais mon père est décédé avant un quelconque jugement. Devons-nous payer une obligation alimentaire pour les mois précédents le décès, sans jugement et sans explication de la part du Conseil Régional ? Merci d´avance pour votre réponse. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 août 2020 à 16:01

      Le fait que le conseil départemental ai saisi le juge pour fixer votre obligation alimentaire va continuer. Vous devez toujours cette obligation, le décès de votre père n’éteint pas la dette.

      Répondre à ce message

      • Le 16 août 2020 à 12:26

        Un courrier nous informe que le juge ne peut plus être saisi car mon père est décédé. Qui peut alors fixer le montant de
        l’ obligation alimentaire à posteriori ? Mon père n’ a plus besoin de cette obligation. Cela reviendrait alors à payer une obligation alimentaire à xy de
        l’ Ehpad ?

        Répondre à ce message

        • Le 17 août 2020 à 21:41

          Selon la jurisprudence, la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé. Le conseil départemental ne peut pas décider sans le juge.

          Répondre à ce message

          • Le 30 août à 18:47

            Bonjour,
            Excusez moi de mon intervention, mais si le père de cette personne est décédé, l’obligation alimentaire sera réclamée pour combien de temps, à partir de quand et finalement pour quel motif ? Je ne comprends pas bien.
            Merci

            Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 août à 11:33

    Bonjour,

    Ma "mère" est aujourd’hui dans le besoin pour un hébergement en Ephad médicalisé...Une assistante sociale m’a contacté afin de m’informer que ses ressources n’étant pas suffisantes je devais participer en tant qu’obligé alimentaire.
    Ce qui jusque là est normal...
    Par contre, cette personne est divorcée avec mon père depuis 1965 ! J’ai aujourd’hui 62 ans et cette personne ne s’est jamais occupée de moi, tant sur le plan affectif que matériel. C’est mon père avec ma belle-mère qui ont fait mon éducation de l’âge de 8 ans à 18 ans. Ma pseudo "mère" s’étant remariée en oubliant tout au long de son existence son premier fils....
    De cette nouvelle union avec son cousin germain est né un garçon et une fille handicapée car mariage consanguin....
    Ma question et compte tenu de ce comportement indigne d’une mère suis-je tenu de verser une quelconque pension ? Il est certain qu’en tant que fils j’ai des devoirs mais une mère a également des devoirs envers ses enfants...
    Or, j’ai du avancer dans la vie avec une etiquette de bâtard la concernant !! Sans mon père et ma belle-mère mon parcours aurait été un enfer....Je leur doit tout et je ne suis pas d’accord de verser une pension pour une mère qui n’en a pas été une !!!
    Un grand merci pour votre aide.

    Bien cordialement

    laurent

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 19:04

      Seul le juge reconnaitra l’indignité de votre mère au vu des arguments et surtout des preuves que vous lui fournirez. C’est votre mère ou, à défaut, le conseil départemental qui saisira le juge.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 août à 16:14

    Bonjour,

    Ma mère va être placée en ehpah car son maintien à domicile est impossible, habitant très loin plus de 700 km c’est ma soeur qui s’occupe du choix de la maison de retraite.
    Ma mère à quelques économies mais pas de bien immobilier, ma soeur a choisie un ehpad non conventionné donc à but lucratif, non habilité à l’aide social au tarif prohibitif de près de 3000 euros par mois ce qui ne correspond pas aux ressources de ma mère ( retraite + économies) sur le moyen terme.
    Ma mère est consciente mais vu son âge ne se rend pas compte des conséquences possibles dans le futur.
    Compte tenu de ce choix unilatéral de ma soeur et sans accord de ma part que ce passera t-il si un jour les ressources de ma mère sont complètement épuisés est ce que le choix de ma soeur lui sera imputable ou est-ce que les obligés alimentaires donc moi et mes enfants devront en subir les conséquences, car les ressources de ma mère auront été dilapidés prématurément en choisissant un ehpad beaucoup trop cher ? Ou quelles sont les solutions ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 22:14

      S’il n’est pas habilité à l’aide sociale, le conseil départemental ne pourra pas être sollicité pour l’ASH et par conséquent pour l’obligation alimentaire.
      Votre mère pourra vous solliciter au nom de l’obligation alimentaire, vous pourrez contester et retarder l’échéance. Mais seul un juge peut vous contraindre à payer une obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 26 août à 12:50

        Bonjour Claude et merci pour votre réponse,
        Bien sûr je suis d’accord pour l’obligation alimentaire (j’ai de bonnes relations avec ma mère) selon les barèmes établis par les Conseils Départementaux et afin de pouvoir bénéficier en complément de l’ASH (lorsque les ressources de ma mère seront épuisées), mais il faut pour cela que l’ehpad soit conventionnée et habilitée à l’aide sociale ce qui n’est pas le cas.
        Est-ce que et si ma sœur continue à s’obstiner dans ce choix disproportionné au niveau tarif mensuel vs la retraite de ma mère et ses économies (aucun bien immobilier par ailleurs, moi-même et mes enfants seront sollicités éventuellement dans le futur pour participer beaucoup plus financièrement, non pas en fonction de nos ressources respectives telles que calculées par les Conseils Départementaux mais en fonction du tarif de l’ehpad privé à bit lucratif non conventionné ? .
        J’espère que ma sœur révisera sa position car pour moi et mes enfants il est inconcevable de laisser ma sœur décider seule et ainsi dilapider prématurément les ressources de ma mère.
        Les motivations de ma sœur sont : ehpad proche de son domicile (3 km), disponibilité immédiate (vu le tarif c’est normal) et aussi une certaine fierté vis-à-vis de ses relations à choisir un établissement dit « premium », je ne peux par rentrer dans ces considérations, en effet plus de 90 % des ehpad dans le Pas-de-Calais sont conventionnées et habilités à l’aide sociale.
        Pensez vous que moi-même, mes enfants pouvons / devons à titre préventif prendre des précautions juridiques ou autres afin de ne pas se retrouver dans des situations critiques décidées par une seule personne
        Je vous remercie par avance des conseils que vous pouvez m’apporter.
        Jef

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        • Le 26 août à 18:31

          Dans les faits, vous avez un désaccord avec votre sœur car c’est elle qui fait le choix de l’EHPAD. Cette décision pourrait porter préjudice à votre mère qui pourrait à terme devenir insolvable. Si ce placement vous parait démesuré vous pouvez considérer que la protection juridique de votre mère serait souhaitable. Je vous invite à consulter ce site.
          Votre obligation alimentaire ne pourra pas excéder vos capacités financières.selon vos ressources et vos charges.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 août à 11:48

    Bonjour,

    Mon père a reçu un courrier du CCAS de sa commune lui indiquant qu’il devait prendre un rendez vous afin de fournir un dossier pour répondre a la demande d’obligation alimentaire de sa mère.
    Mon père ne voit plus sa mère depuis 34 ans pour maltraitance étant enfant (sans placement à l’ASE) et souhaite contester cette demande.
    Quel sera la procédure ? Faut il se rendre au rendez vous du CCAS ou bien directement contester auprès du JAF ?

    Je vous remercie par avance.
    Bien à vous,
    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 13:56

      C’est la personne qui souhaite obtenir une pension alimentaire de ses enfants, et petits-enfants qui doit saisir le JAF. L’obligé qui soulève l’indignité devra en apportant la preuve auprès du juge. Un courrier de refus peut être envoyé au CCAS.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 août à 18:41

    Bonjour,

    La grand-mère de ma femme a été récemment placée en Ephad pour Alzheimer.

    Ma femme sera obligé alimentaire dans quelques temps, car sa grand-mère a quelques réserves.

    Nous ne connaissons pas le montant de cette obligation, nous nous demandions si mes revenus étaient pris en compte, en tant que conjoint de petite-fille ?

    Nous avons en charge, une maison avec crédit sur 2 décennies, avec une échéance mensuelle assez "faible" si on considère nos deux revenus (620€ sur 3500€ bruts par mois) mais relativement élevé si on considère uniquement le revenu de ma femme, qui est au SMIC. Nous payons moitié/moitié le crédit.

    Dans tous les cas, augmenter l’échéance mensuelle du crédit (nous pouvons l’assumer) pourrait-il diminuer potentiellement le montant de la future obligation ?

    Je vous remercie d’avance,
    Antoine

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 21:21

      Pour les petits-enfants, le conjoint marié n’est pas obligé alimentaire. Mais le le juge (ou le conseil départemental) demande souvent à l’obligé alimentaire les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis il divise le montant par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse volontairement.
      Le montant des charges est pris en compte mais par forcément intégralement, ils ont une grande part de liberté. Je vous laisse juge de l’intérêt pour vous de cette hausse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 août à 15:41

    Bonjour

    Je suis surprise c’est la raison pour laquelle je pose cette question.
    Un ami me dit que, pour sa maman, précédemment domiciliée dans le 59 et actuellement en ehpad dans le 62, les enfants sont sollicités au titre d’une obligation alimentaire pour participation aux frais de cet hébergement, mais pas les petits enfants : le département du Nord ne demandant en effet pas la participation de ces derniers, mais "juste" aux enfants, contrairement au département du Pas de Calais

    Par contre dans le 62, il semble que pour les personnes qui y résidaient et qui sont maintenant en ehpad, les enfants ET les petits enfants sont sollicités à fins de participation aux frais de l’hébergement

    Ma question : la loi n’est -elle pas nationale et applicable sur TOUT le territoire de la même façon ?? Est il "légal, selon la loi" de solliciter la participation des petits enfants dans certains départements, comme cela semble être le cas dans le 62 et pas dans d’autres, comme par ex dans le 59 voire dans d’autres.

    Ces décisions de faire participer les petits enfants peuvent elles être remises en cause par le biais d’une action via avocat par ex, dans la mesure où la loi n’est pas la même sur tout notre territoire français ?
    Merci de votre éclairage à ce sujet.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 15:59

      En sollicitant pas les petits-enfants le conseil départemental du Nord renonce à des recettes qu’il doit combler sur son budget. L’obligation de chacun dépend de ses revenus propres et pas des besoins de la personne hébergée. C’est pourquoi je n’ai pas connaissance qu’une action en justice ai remis en cause cette décision locale d’exonérer les petits-enfants.
      Le Pas-de-Calais appliquant la loi, une décision de justice ne peut pas le contraindre à ne pas l’appliquer.
      J’évite en général les commentaires, mais l’Aide sociale à l’hébergement reste la seule aide où on fait d’abord appel à l’obligation alimentaire. Dit autrement, la solidarité familiale prime sur la solidarité nationale dans ce seul cas, tous les autres ayant été supprimés au fil du temps, créés du temps de Napoléon !

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 août à 09:13

    Bonjour
    Je n’ai plus de revenus carj’ai du cesser mon travail suite à un accident. En revanche, j’ai quelques économies (livret et assurance vie) qui vont me permettre de tenir jusqu’à la retraite. Peut on m’obliger à casser un livret ou assurance vie pour aider ma mère ?
    Merci pour vos conseils.
    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 11:24

      L’obligation alimentaire est déterminée en fonction de vos capacités financières généralement il est demandé l’avis d’imposition. il n’est pas tenu compte de vos économies.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 août à 11:41

    Bonjour,
    Mon frère a été désigné par le JAF pour la mise sous curatelle renforcée (ALZHEIMER GIR5). Ma mère est en ephad depuis 3 ans.
    mon frère a-t-il le droit de s’accaparer du véhicule de ma mère ? de vendre ses meubles ? La voiture est au nom de ma mère. Et pour l’assureur qui paie ? Mon frère ou ma mère. (plus de points pour ma mère, permis annulé). Mon frère est chômeur : comment savoir s’il a repris un travail afin de payer pour sa mère l’ehpad. Il n’a pas respecté ses engagements de participations financières donc on ne se parle plus.
    Merci Gilbert,
    Fabienne

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 15:47

      Votre question relève de 2 règlementations différentes :
      1) La curatelle est décidé par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). C’est à ce juge que votre frère doit rendre des comptes notamment sur l’utilisation des biens de votre mère. Vous trouverez plus d’information en suivant ce lien
      2) L’obligation alimentaire relève du juge des affaires familiales. Vous pouvez saisir le juge si vous estimez que votre frère ne remplit pas ses obligations.
      Il peut en effet y avoir une confusion des genres entre la fonction de curateur et celle d’obligé alimentaire

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 août à 10:19

    Bonjour c’est ce que je peux avoir une pension compensatoire si je prend ma belle mère à mon domicile ses enfants ne veulent pas sans occuper ? Il la mettent dehors .Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 17:43

      Votre belle mère peut demander à ses enfants une pension au titre de l’obligation alimentaire soit à l’amiable et à défaut en saisissant le juge de des affaires familiales. A vous à justifier votre contribution "en nature".

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 août à 01:14

    Monsieur, Madame,

    je voudrais ne plus rien a faire avec mes parents car une dispute a été entamé lorsque mon père a vendu sa propriété a un de les frères pour une somme dérivoir, et maintenant mes parents disent que touts ce qui arrivent est de la faute d’un de mes autre frère , de ma sœur et de moi, et tout cela quand on a dit a notre mère que plus jeune nous avions eu des attouchements sexuelle sur mineurs de moins de 16 ans. Mon frères dit que ce n’est pas vrai mai nous sommes quand même 3 a avoir subit ses attouchement. A l’or d’aujourd’hui je ne veux plus rien avoir a faire a mes parents car on est menacé verbalement. Nous possédons un enregistrement d’une réunion familial. Moi je ne veut pas payer pour mes parents lors de leur entrée en établissement car ils ont une propriété et je pense mon frère va acheter encore pour une misère.
    que devons faire pour ne pas avoir d’heritage et de ne pas payer pour eux. Que devons nous faire ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 août à 16:59

    Bonjour,
    Je viens d’avoir un appel concernant ma mère de la mairie. Ses voisins ne la voyant plus, les ont alertés.
    Je n’ai plus de contact avec elle a sa demande et malgré plusieurs tentatives.
    Elle vit seule depuis des années et ne veut pas de moi... Elle ne m’a pas élevée et j’ai un jugement d’adoption simple du mari de ma grand-mère, qui a subvenu à tous mes besoins.
    Elle n’embete personne, paie son loyer, apparemment plutôt incohérente dans ses paroles, l’assistance sociale, une infirmière sont déjà passées et devraient m’appeler pour la placer. Elle a 1400 €de revenus, je travaille mais étant donné sa méchanceté vis à vis de moi et son manque d’intérêt, je ne veux pas payer pour elle. Comment faire ? Merci pour votre retour. Cordialement

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    • Le 3 août à 17:21

      Vous ne pouvez échapper à l’obligation alimentaire que si vous apportez la preuve de son indignité.
      Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.

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