UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
 ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
 en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21) ;
 points 1 et 6 suite article 23 loi 2024-317 sur l’obligation alimentaire (L132-6 CASF) (27/5/24).

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Une loi d’avril 2024 ajoute dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) une dérogation à l’obligation alimentaire. Sont dispensés de fournir une aide les petits-enfants et leurs descendants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents.

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (1012 € en 2024).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

Une loi d’avril 2024 ajoute dans le Code de l’action sociale des dérogations à l’obligation alimentaire en cas de demande d’aide sociale du parent. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
 Les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales ;
 Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamné ;
Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits-enfants.

L’obligation alimentaire n’est pas non plus accordée si le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
 soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
 soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 9 juin à 11:25

    Bonjour,
    Quelqu’un peut m’expliquer comment se calcul l’obligation alimentaire, j’ai trouver le barème sur le re ?glement d’aide sociale Conseil Ge ?ne ?ral du Doubs, mais je ne comprend pas ce calcul car si mes comptes son bon je ne devrais pas payé ?
    aujourd’hui on me demande 330€ par moi plus le rétroactif.

    Exemple qui ressemble à notre cas : Un couple marié avec 2 enfants, ayant 4000 euros de ressources et 1000 euros de charges par mois.
    Seuil de ressources du foyer : 200 x (2,5 parts) x minimum garanti (3,57 euros en 2018) = 1785 euros Participation : (3000-1785) x 20 % = 243 euros par mois

    Notre cas :
    Ressources Charges ressources disponible nombre de part du foyer
    3760€ 1740€ 2020€ 3
    Seuil de ressources du foyer : 200 fois le nombre de part du foyer X montant du minimum garantie qui est de 4,15€ pour 2024
    200 X (3) X 4,15 = 2490€
    Participation du foyer :(Ressources disponible-Seuil de ressources du foyer)X20%
    (2020 - 2490) X 20% = -94 par mois

    simulations avec moins de charge
    (2020-2000)X20%=4

    Je ne sais pas ou il vont chercher les 330€ ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 18:24

      C’est probablement le montant des charges retenues qui diffère entre vous et le conseil départemental du Doubs.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin à 04:05

        Bonjour Claude,

        face à un t-elle montant d’obligation alimentaire par rapport aux ressources une question se pose :
        les conseils départementaux ou JAF ont-ils le droit de saborder les études des enfants car il est évident que ce couple avec 2 enfants à charge devra faire des choix.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin à 10:17

          La loi permet au conseil départemental de fixer le montant selon son barème figurant dans le règlement départemental d’aide sociale. Il est possible de contester le montant en faisant appel au juge.

          Le séjour en Ehpad est le seul cas où la solidarité familiale prime sur la solidarité nationale. Les études d’opinion montrent que les français préfèrent maintenir le système actuel plutôt que cotiser plus pour que le séjour en Ehpad (ou USLD) soit pris en charge par une assurance dépendance collective comme pour l’APA.
          La CFDT Retraités revendique une assurance dépendance universelle, donc obligatoire comme pour l’assurance maladie.

          Répondre à ce message

          • Le 12 juin à 14:52

            Bonjour Claude et merci pour votre réponse,

            L’assurance dépendance collective type APA adaptée pour les séjours en Ehpad ou Usld serait effectivement la solution pour mettre fin à cette contrainte de l’obligation alimentaire et les articles 205 et suivants d’un autre temps du code civil.
            je ne sais pas si les conséquences sur les familles concernées sont quantifiables :
            Études des enfants comprises, et donc l’avenir professionnel de ceux-ci
            Destruction des familles et mésententes entre fratrie
            Destruction des couples
            Refus de crédit bancaire pour projet immobilier ou autre

            Dans cette période électorale importante peut-être serait opportun de relancer le débat pour justement faire mesurer aux décideurs l’importance et les conséquences des lois inadaptées sur la vie des citoyens.

            bien cordialement
            jean

            Répondre à ce message

            • Le 13 juin à 10:10

              Ne doutez pas de la constance de nos revendications sur ce sujet. Les pouvoirs publics nous répondent à chaque audience étudier le sujet. Mais les sondages montrent un refus majoritaire de cotiser plus de CSG pour financer cette assurance dépendance en établissement.
              L’APA était entièrement financée par les conseils départementaux, eux-mêmes recevant une dotation de l’Etat. Mais pour réduire son déficit l’Etat est en train de transférer progressivement cette dépense vers la CNSA qui reçoit une part de la CSG plus importante chaque année. Et cette part de CSG manque à l’assurance maladie qui voit son déficit augmenter.

              Répondre à ce message

              • Le 13 juin à 13:01

                Merci Claude pour ces précisions,

                il faudrait trouver donc des sources de financement, cela serait l’occasion pour les futurs députés de faire des propositions, on trouve bien beaucoup d’argent pour faire la guerre mais c’est un autre sujet.

                Cependant il convient de signaler deux injustices flagrantes :

                1) Concernant les résidents en Ehpad imposables
                La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l’année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée soit 2500 euros de réduction d’impôts possibles
                Les résidents non imposables donc les plus modestes n’ont pas de droit au crédit d’impôts !

                2) Concernant les obligés alimentaires imposables
                Ils peuvent déclarer les sommes versés au titre de l’obligation et ainsi réduire leurs impôts.
                Les obligés alimentaires non imposables donc la aussi les plus modestes n’ont pas de droit au crédit d’impôt !
                Est-ce que dans ce dernier cas les conseils départementaux ou les juges aux affaires familiales tiennent compte de cette injustice. La réponse est vraisemblablement NON
                il y vraiment des choses complètement injustes non seulement dans le cadre de ce forum mais aussi dans bien d’autres domaines d’où la situation actuelle. Les députés ont du pain sur la planche !

                bien cordialement
                Jean

                Répondre à ce message

                • Le 13 juin à 14:12

                  Merci de ne pas tout mélanger. C’est la dictature russe d’extrême droite qui fait la guerre en Europe contre l’Ukraine en ce moment. Renforcer notre armée ou aider à lutter contre l’armée russe relève du budget de l’Etat (TVA, impôt sur le revenu...).
                  Notre protection sociale est financée par des cotisations, la CSG quand ce n’est pas un revenu de remplacement.
                  1.Oui, c’est exact.
                  2. C’est déductible du revenu, donc peut conduire à devenir non imposable.
                  Même en crédit d’impôt, ce ne sont pas des solutions à long terme. Il faut tout de même payer un prix journalier d’hébergement et non un forfait journalier assurable individuellement comme pour l’hôpital ou le SSR.

                  Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 13 mai à 09:21

    Bonjour Gilbert,
    Nous n’arrivons pas à sortir de notre affaire...
    en reprenant le dossier d’admission de ma belle mère, nous nous sommes aperçus que dans le contrat d’admission signé par son fils, Alain x lors de l’entrée de notre mère en EHPAD, celui-ci s’est porté caution solidaire avec sa mère du paiement de son séjour.
    Je vous confirme que le statut de cet établissement est un statut privé à but lucratif, donc non habilité à l’ASH.
    De plus il a porté dans la page cautions solidaires, les noms et prénoms de ma femme et de sa soeur, sans les avoir consultées, et le document "contrat solidaire" qui doit impérativement être complété et signé par les cautions solidaires ne l’a pas été, ou si il l’a été il s’agira d’un faux puisque ni ma soeur ni ma belle soeur n’en ont été destinataires.
    A nos yeux, ce type d’établissement est assimilable à un logement locatif, ou à un séjour en hôtel et relève des dépenses privées dont les enfants ne peuvent selon le code civil être tenus responsables (Code civil : articles 2288 à 2297) ; ma belle-mère était à l’époque en possession de tous ses moyens et ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection.
    Est il à vos yeux possible d’envisager une action contre le frère de mon épouse qui s’est seul porté caution solidaire de sa mère et qui a ensuite fait jouer une "obligation alimentaire familiale" qui, à nos yeux et compte tenu du caractère privé de la dépense n’était pas fondée ?
    Merci et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 11:21

      Votre affaire s’avère compliquée et dépasse largement nos compétences. Le cautionnement est une pratique courante dans les Ehpad.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 21:58

        Bonjour Gilbert,
        Dans l’affaire dont je vous ai entretenu, le curateur de ma belle mère aurait fait appel il y a environ 3 mois de la décision de la juge aux tutelles de nommer ma belle sœur subrogé curateur.
        Ma belle sœur n’a toujours pas été informée de façon officielle de cet appel, et se pose la question de savoir si dans le cadre de cette procédure elle sera intimée ?
        Qu’en pensez vous ?
        Merci pour votre réponse éclairée.
        Jean

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 18:14

          L’intimé est celui contre lequel l’appel est formé et il est donc obligatoirement appelée à la cause. Ce qui n’est pas certain si l’on ne connait la motivation de l’appel.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juin à 19:54

            Bonsoir Gilbert,
            Je vous remercie pour votre réponse, nous allons tenter de joindre le greffe de la juge des tutelles.
            L’appel aurait été formé contre la désignation par la JT du subrogé curateur...
            Encore merci, nous vous tiendrons informé des Suites.
            Bonne soirée.
            Jean

            Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 15:57

      Bonjour,

      Je pense que vous devriez aussi demander conseil à ce forum : https://www.forum-juridique.net/

      Tenir informé les membres de ce forum est une bonne chose, trop peu le font
      merci à vous

      cordialement
      Jean

      Répondre à ce message

      • Le 2 juin à 17:37

        Bonjour, je vous tiendrai informé, c’est la moindre des politesses.
        Le délibéré du jugement pour la révision du montant de notre obligation alimentaire se tiendra le 17/06, avec les délais de route, je pense connaître le jugement vers la fin juin, je ne manquerai pas de vous le faire connaître.
        Par ailleurs depuis janvier, nous avons appliqué le 2ème alinéa du dispositif du jugement qui dit que " les éventuelles allocations non perçues à la date du jugement peuvent être déduites de nos versements au prorata de la participation de chacun, nous craignions de recevoir la visite de l’huissier, mais la demanderesse n’a pas bougé, son avocat lui a peut-être fait comprendre que nous étions dans notre bon droit... A suivre.
        Passez une bonne journée et, à bientôt.
        Jean BELVAL

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin à 02:59

          Bonjour,

          Merci d’avance de votre retour d’information fin juin
          Bien cordialement

          jean

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 10 juin à 08:49

    Bonjour ,la demande d’aide sociale de ma maman qui est en epadh depuis le 29 novembre 2023 à été refusée,étant habilité familiale de ma maman je vais faire appel au juge des affaires familiales pour qu’il décide qui paiera quoi car nous sommes 4 enfants mais mon frère très matérialiste ne veut pas payer .depuis le 29 novembre l’epadh à appliquer la facture suivant l’aide sociale donc nous avons une dette envers cet établissement,je sais que l’aide sociale été rétroactif si accordé mais là ma question est comment va être reparti la dette que l’on doit plus celle qui va s’accumuler en attendant la décision du juge puisque si j’ai bien compris ce n’est plus rétroactif merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 18:46

      Votre conseil départemental est paresseux en vous renvoyant au juge pour calculer l’obligation alimentaire de chacun.
      Le juge doit être saisi et vous devez lui signaler les noms et adresses de tous les obligés alimentaires, enfants et leurs conjoints. Au vus des déclarations de revenus des obligés et des besoins financiers de votre mère, il fixera l’obligation alimentaire de chacun. Et lui seul pourra la changer en cas de modifications des revenus.
      Nous avons déjà répondu souvent à la date de départ de cette obligation. Il faut que votre frère récalcitrant soi mis en demeure le plus rapidement possible si ce n’est pas déjà fait.
      De toute façon l’Ehpad a du prendre des précautions avant de prendre votre mère.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 juin à 07:03

    Bonjour ma mère vient de décéder et était sous tutelle.
    Je paie une pension alimentaire comment dois-je arrêter la pension ?
    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 juin à 17:27

    Bonjour, il est possible que ma mère aille en EHPAD dans le Morbihan, et je risque d’être sollicitée en tant qu’obligée alimentaire.
    J’ai lu dans le CDAS du Morbihan de 2021 (je n’ai pas pu trouver plus récent) qu’il ne nous était rien demandé si nos ressources mensuelles sont inférieures à un SMIC et demi brut pour un couple marié majoré de 400 € par enfant à charge (ou 0.27 SMIC si je me base sur l’extrait cité en exemple dans cet article).
    Il s’agit du SMIC français et nous vivons en Chine.
    Est-ce que le JAF pourrait se baser sur le SMIC de la province chinoise dans laquelle nous habitons pour calculer ce plafond ?
    Le Smic de notre province s’élève à 2500 yuan par mois environ, c’est à dire environ 334 euros par mois. Une telle décision nous condamnerait à un niveau de pauvreté aujourd’hui inconnu en France.
    Si le JAF se basait sur le SMIC français, nous serions en dessous du plafond.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 juin à 12:01

    Bonjour, nous sommes soumis à l obligation alimentaire en attendant que la maison de mes parents soit vendue pour payer l ehpad. Pouvons nous espérer récupérer les sommes versées à la vente de la maison ? Merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 4 juin à 14:02

    Bonjour,
    Mon père a vendu sa maison pour pouvoir payer l’EPHAD.
    Il a dépensé cette argent (a fait plusieurs dons) .
    Est ce que je peux être contrainte au versement de l’obligation alimentaire sachant que cette argent en plus de sa retraite pouvait l’aider à payer les mensualités de la maison de retraite ? Et cela pendant plusieurs années.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 14:36

      La donation sera récupérée à son décès s’il demande l’aide sociale (ASH) au conseil départemental comme expliqué fiche 8.
      Les règles de l’obligation alimentaire et de la succession étant différentes, les donations ne sont pas forcément prises en compte pour l’obligation alimentaire. Mais si vus refusez cette obligation en demandant la décision par un juge, lui pourra en tenir compte.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 3 juin à 09:28

    Bonjour je paie 250e d obligation alimentaire pour ma belle mère mon père vient de rentrer en Ehpad suis je obligée alimentaire comme je donne déjà pour ma belle mère je suis retraitée merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er juin à 11:45

    Bonjour,
    Mes parents (85 et 78 ans) ont de très faibles revenus mais sont propriétaire d’une maison.
    Je vais leur verser une pension alimentaire.
    J’ai une sœur qui n’a pas les moyens de leur verser une pension.
    La somme que j’aurai versée jusqu’à leur décès sera-t-elle prise en compte d’une quelconque manière dans la succession (vente de leur maison) ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 09:52

      Non, les règles de la succession ne sont pas modifiées par le versement d’une obligation alimentaire. Sous certaines conditions vous pouvez la déduire de vos revenus. Vous pouvez acter devant notaire avec votre soeur que votre obligation alimentaire sera prise en compte lors de la succession.
      Il existe une allocation de solidarité aux personnes âgées comme expliqué dans cette fiche 23 de notre autre guide : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 mai à 22:55

    Bonjour
    Je dois payer une aide alimentaire à mon beau père j ai reçu un courrier du département pour une somme de 340 mensuel
    Comment au t il fixé ce montant alors que je n étais pas au courant que mon beau pere était placé en epad et où on t il eu les info de ma déclaration d impôt sans que je sois informé
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 10:00

      Vous êtes censé avoir répondu à un questionnaire concernant vos revenus, afin de fixer le montant de votre obligation alimentaire par le conseil département. C’est en général un courrier recommandé qui vous a informé de cette demande. Si vous n’avez rien reçu contestez le montant auprès du même conseil départemental. Si il n’y a pas de réponse et que le montant ne vous convient pas, effectuez une demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, seul lui pourra vous libérer de cette obligation et la modifier. Si vous ne payez pas, le service fiscal chargé du recouvrement passera probablement par la saisie sur vos comptes ou votre salaire.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mai à 10:30

        Bonjour,
        merci de votre réponse

        cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 30 mai à 15:04

        Bonjour,

        il y a là quelque chose que je ne comprends pas .
        Le conseil départemental fixe un montant mai seul le jaf peut contraindre à exécuter une obligation alimentaire et effectivement une saisie sur salaire.
        Ce n’est pas plutôt au conseil départemental de saisir le jaf si l obligé alimentaire ne paie pas ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 mai à 14:21

    Bonjour ,
    comment obtenir le mode de calcul du département pour la contribution de l’obligation alimentaire ?
    dans quel service écrire ?
    quand on est propriétaire quelles charges sont à prendre en compte ?
    pour les revenus on prend le net imposable ?
    merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 28 mai à 06:20

    bonjour,ma mére m’a laissée chez mes grands parents quand j’avais 4 ans et ne s’est jamais occupée de moi,ce sont mes grands parents qui m’ont élevée.Suis je redevable a ce jour de l’aide alimentaire envers elle ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 17 mai à 11:28

    Bonjour,
    Nous sommes 7 et donc obligés alimentaires.
    Un frère habitant l’étranger PDG d’une entreprise n’a pas voulu envoyer sa feuille d’impôts il a fait ’’un déclaratif’’ alors que moi j’ai joint notre feuille d’impôts.
    Il a fait un déclaratif mais qui est bien au dessous de ce qu’il gagne et en plus ils veut faire cours donc imaginer la somme qu’il doit gagner mensuellement. Moi, je suis pacsé.
    Et deuxièmement, un autre frère qui vit en union libre depuis 10 ans, n’a pas déclaré sa compagne alors que moi pacsé je l’ai fait . Qui plus est, il a fait faire par sa compagne un certificat de loyer puisqu’elle est propriétaire de la maison, il s’en est même vanté auprès de mou en disant elle me fera un certificat gracieusement 🙄 Même si je sais que les revenus ne sont pas pris en compte ,les revenus du concubin sont regardés et peuvent minorer les charges de l’obligé alimentaire. Le département me l’a confirmé.

    Que dois faire ? Le signaler au département car je trouve la chose injuste ?
    Et qui plus est, celui qui a fait un déclaratif doit payer la somme la plus forte alors imaginer ce qu’il doit gagner et il veut faire appel de la décision.
    Merci beaucoup de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 17 mai à 18:51

      En l’absence d’accord entre les différents obligés alimentaires, le département peut saisir le juge des affaires familiales qui tranchera. A l’audience vous pouvez faire part de vos arguments au juge.

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      • Le 17 mai à 21:11

        Merci beaucoup pour la réponse.
        Puis-je vous demander quid de la prise en compte des revenus des conjoint.e.s en union libre ou pacsés ?
        Cordialement

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        • Le 19 mai à 10:36

          Seul le mariage crée le statut de conjoint, pas les autres situations. Seul le conjoint participe à l’obligation alimentaire. Pour les autres, leurs revenus sont pris en compte pour calculer l’obligation alimentaire mais ensuite cette obligation sera divisée par 2.

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    • Le 25 mai à 22:38

      Bonjour
      Nous sommes 3 sœurs et notre maman est dans une maison de retraite médicalisée.
      Dans 3 mois nous allons devoir verser le manque financier de notre maman.
      Mes 2 sœurs sont mariées et les maris comme mes sœurs ont un travail rémunéré.
      Moi, par contre, je suis divorcée et je vis seule avec mon fils à charge car il suit des études. J’ai un salaire de 1650 € net par mois.
      Ma sœur ainée veut que je paye par mois, la même somme qu’elle 2. Or mais revenus sont très loin des leurs. Que puis-je faire ? Et qui dois-je contacter pour être dans mon droit ?
      Merci beaucoup.

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      • Le 25 mai à 23:38

        Votre sœur ne peut pas vous imposer un montant. Si votre mère n’a pas besoin de l’aide sociale à l’hébergement du conseil départemental, demandez lui que ce soit le juge qui décide en fonction des revenus de chaque obligé alimentaire. Si elle refuse, vous avez le droit de le demander vous même.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 22 mai à 07:59

    Bonjour, nous aurions voulu avoir un renseignement pour paiement maison de retraite mes frères et sœurs (6 en tout )veulent payer à l’amiable mais est ce une bonne idée malgré nos différences de ressources ? Nous sommes ceux qui gagnons le moins mais ils veulent tous donner la même chose ?Et si ils arrivent quelques chose à l’un d’entre nous ? Y a t il un document officiel à faire afin d’éviter conflit et que notre mensualité augmente alors qu’on a des revenus moyens !
    Cordialement
    mme Fédou

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    • Le 22 mai à 21:02

      Seul un juge peut contraindre au versement de l’obligation alimentaire. Vous avez la liberté d’établir en convention écrite avec les modalités de participation de chacun. Le versement à l’Ehpad permet une déduction fiscale de vos revenus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 20 mai à 16:55

    Bonjour,

    En cas de dette en ephad d’un parent sous tutelle par un mandataire, le juge peut t il m’ordonner ( fils unique) a régler l’intégralité de la dette ( en piochant dans mon épargne ou en vendant ma résidence principale) ou cela ne prendra forme que d une pension pour l avenir ?
    Ci c est le cas qui paiera la dette , si au décès le montant de la succession n’est pas suffisante ?

    merci par avance .

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 22:14

      La récupération ne se fait que les biens du bénéficiaire, pas sur ceux des héritiers. Vous n’avez rien à craindre sauf de ne pas avoir d’héritage éventuellement. Le conseil départemental finance l’aide sociale sur son budget.

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      • Le 21 mai à 07:01

        Merci pour votre retour.
        cependant ci la demande d ash faite par le tuteur a tarder et que une dette c est accumulé, vais-je devoir la régler ou ce sera de la faute de gestion du tuteur ?
        le jaf prend t’il en compte ces éléments ?

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        • Le 21 mai à 15:29

          Ce sera pris sur les biens du bénéficiaire, pas les vôtres. Le juge peut condamner à une amende le tuteur et lui retirer pour l’avenir cette fonction pour sa négligence.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 10 mai à 13:59

    Bonjour,
    Ma mère vivait avec moi et percevait une pension alimentaire, que j’ai déduit des mes impôts.
    Elle est décédé le 26 janvier 2024.
    Pour la déclaration de l’année 2024, comment calculer la pension alimentaire.
    Cordialement Mme Diguet

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 février à 11:00

    Bonjour,
    La mère de mon épouse vivait en France métropolitaine, à Gonesse dans un T2 géré par une société de HLM sur la commune de Gonesse où mon épouse et sa soeur avaient tout organisé pour qu’elle vive dans la sécurité et le confort.
    En 2019, l’un de ses fils, demeurant lui-même à Gonesse a pris la décision de lui faire quitter son logement et l’a emmenée en Martinique, d’où elle est originaire, sans demander l’avis de quiconque dans notre famille.
    Une fois sur place, elle a été ballotée de famille d’accueil en hébergements familiaux, rien n’avait été prévu par son fils pour son hébergement et sa sécurité, aides ménagères etc...
    ma mère étant tombée malade a fait un séjour en Hopital puis a été placée par son fils dans un EHPAD privé à but lucratif non soumis à l’ASH.
    Dans la foulée son fils nous a assigné pour que nous versions une obligation alimentaire à notre mère, et nous avons été condamnées ma soeur et moi même a verser une somme d’un peu plus de 300€ par mois.
    Cette condamnation a été obtenue par mon frère en minorant les ressources de notre mère ; il a déclaré des ressources de 1660€ alors qu’elle bénéficie de 2200€ environ.
    dans le dispositif du jugement il y a une phrase qui :
    DIT que les éventuelles allocations non perçues par le créancier d’aliments à la date de la demande, viennent en déduction de la dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs.
    Ma question :
    Ce paragraphe du dispositif du jugement me permet-il de déduire, au prorata de ma participation, les sommes, plus de 500€ par mois, non déclarées par la demanderesse ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 10:17

      L’énoncé du dispositif parait clair et, dès lors que les allocations sont confirmées, la déduction de votre contribution est possible. Si votre mère est dans une situation d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles,il est possible d’engager une mesure de protection.

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 10:32

        Merci pour votre réponse, elle est claire. J’ai effectivement en ma possession les documents fiscaux qui prouvent la réalité de ses revenus, et elle, ou plutôt mon frère qui s’occupe de ses affaires, ont "omis" lors de notre assignation, de déclarer plus de 500€ d’allocations de retraite, droits directs ou de réversion afin de tromper le juge.
        Encore merci.

        Répondre à ce message

      • Le 24 février à 10:41

        Pour la "petite histoire", je vous précise que notre frère a obtenu la curatelle renforcée de notre mère, bien qu’il réside à 8000 kilomètres de celle ci, et qu’il ait été prouvé qu’il n’a pas payé sa participation pendant au moins 16 mois... c’est consternant...

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 11:22

          En effet, mais ce qu’un juge a attribué, un autre juge peut le retirer si vous lui demandez.

          Répondre à ce message

          • Le 24 février à 13:44

            comment faut-il faire ? nous n’avons pas fait appel du jugement de tutelle faute de moyens, que nous reste-t-il comme recours ?
            Je vous remercie de vos bons conseils.
            Jean Belval

            Répondre à ce message

            • Le 24 février à 18:08

              Le recours entre coobligés
              Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
              Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.

              Répondre à ce message

              • Le 24 février à 23:10

                Je vous remercie de toutes ces précisions.
                Pour contrer l’action éventuelle d’un huissier de justice, ma femme a saisi le juge de l’exécution, mais celà ne lui permettra pas de récupérer le trop payé ni les frais qui ont découlé de la non application correcte du jugement depuis bientôt 3 ans.
                Encore merci et bon Dimanche.

                Répondre à ce message

                • Le 25 février à 11:02

                  Les questions que vous posez sont d’ordre juridique et nous ne sommes pas habilitées à y répondre. Par ailleurs nous ne publions pas votre message suivant pour des raisons de respect de la confidentialité.

                  Répondre à ce message

                  • Le 25 février à 11:15

                    Ok Gilbert, je comprends, je vous tiendrai informé de la suite.
                    Bon dimanche
                    Jean BELVAL

                    Répondre à ce message

                    • Le 26 février à 13:52

                      Bonjour,

                      Merci de tenir informé les membres du forum et bénévoles qui passent beaucoup de temps à nous répondre. Dans de nombreux forums y compris ceux qui n’ont rien à voir le social, beaucoup de personnes après leurs soucis résolus ou non ne donnent aucune nouvelle !
                      Bien cordialement

                      Jean

                      Répondre à ce message

                      • Le 4 mars à 08:52

                        Bonjour Gilbert,
                        sentant l’huissier arriver très prochainement, pouvez vous me dire qui, en cas de recouvrement abusif, ce qui sera notre cas, est tenu de régler les frais d’huissier, le créancier qui a fait procéder au recouvrement abusif, ou le débiteur ?
                        Merci et bonne journée
                        Jean BELVAL

                        Répondre à ce message

              • Le 9 avril à 08:53

                Bonjour Gilbert,
                Du nouveau dans notre dossier.
                La Juge des tutelles vient d’accorder à la sœur de mon épouse le rôle de subrogé curateur.
                Cela doit nous permettre de contrôler la gestion des finances par le curateur, son fils, qui a procédé dans le passé à de nombreuses opérations douteuses.
                Dans ce cadre, le subrogé curateur est il dans le droit de demander à la banque de ma mère les relevés bancaires correspondant à la période de gestion du curateur ?
                Merci de votre réponse.
                Jean BELVAL

                Répondre à ce message

            • Le 24 février à 19:03

              Bonjour,

              Je me permets à mon tour de vous poser une question par rapport aux 300 euros mensuel que vous aurez à verser au titre de l’obligation alimentaire.
              Comment le juge à calculer cette somme, et est ce que la dette sera entièrement couverte et sinon qui paiera le reste à charge s’agissant d’un établissement privé non habilité À recevoir l’ASH.
              merci
              Jean

              Répondre à ce message

              • Le 27 février à 13:34

                Bonjour Jean,
                la somme a été déterminée par le juge en faisant la différence entre le montant déclaré par le fils de notre mère pour son hébergement - nous n’avons pas pu vérifier sa réalité - et le montant que ce même bon garçon a déclaré pour les ressources de notre mère, il a menti et a "oublié" de déclarer environ 600€ d’allocations diverses, et le juge a divisé la somme par 4, comme demandé par mon frère, et sans tenir compte de quelque façon que ce soit de la capacité contributive de chacun ! c’est aberrant mais c’est comme ça que ça se passe en Martinique, qui pourtant devrait respecter les mêmes règles que la métropole...
                bien entendu, les sommes que nous versons couvrent très largement les besoins de notre mère, et son fils, celui qui a la main sur les comptes, n’a rien versé, pire il a allègrement pioché dans le compte de sa mère !
                bien évidemment j’ai en ma possession tous les documents fiscaux et bancaires qui prouvent mes allégations, mais ça ne suffit pas, comme il est connu là bas il a réussi, malgré l’opposition de ses 2 soeurs, a obtenir la curatelle renforcée de sa mère !
                Voilà nous ne savons plus comment réagir, tout ce que nous avons entrepris là bas avec des pièces officielles et des preuves matérielles incontestable nous est revenu pleine "face", nous avons vraiment le sentiment que tout le système est là bas verrouillé par une pseudo mafia locale...
                Bonne journée.

                Répondre à ce message

                • Le 28 février à 08:06

                  Bonjour et merci de votre réponse,

                  Effectivement ce que vous vivez actuellement est difficile et un appel en justice est aléatoire dans la situation que vous décrivez et coûteux. Quoi qu’on en dise la justice n’est pas accessible à tous et c’est déplorable.
                  Je ne sais pas si vous sollicitez un député pourrait vous aider ? Q’en pensez vous Claude et Gilbert ?
                  Bien cordialement
                  Jean

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 février à 11:17

                    Cette affaire ne pourra être résolue que sur le plan judiciaire, l’intervention d’un député sera vaine.

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 février à 14:31

                      Bonjour GILBERT,
                      Ce matin, réponse du JEX de Saintes (17) qui nous renvoie sur le JAF de Fort de France au titre de l’article 461 du CPC.
                      nous avons donc fait partir immédiatement une requête en demande d’interprétation au JAF de Fort de France, mais nous avons un peu l’impression de tourner en rond.
                      qu’en pensez vous ?
                      Bonne journée.

                      Jean BELVAL

                      Répondre à ce message

                      • Le 28 février à 17:53

                        Le JEX juge de l’exécution a considéré qu’il était incompétent pour traiter l’affaire en l’état et vous renvoie vers le juge des affaires familiales donc le différend sur le montant de l’obligation alimentaire à Fort de France lieu du domicile du créancier. Ce n’est pas une dérobade, cela relève du fonctionnement de la Justice.

                        Répondre à ce message

                        • Le 28 février à 18:28

                          Merci pour votre réponse, la requête est partie ce matin pour la JAF de Fort de France, nous commençons à desesperer d’obtenir quoi que ce soit là bas, j’ai l’impression que nous ne parlons pas la même langue...
                          Je vous tiens informé dès que j’ai un retour, mais je pense que ça va être long...
                          Jean BELVAL

                          Répondre à ce message

                          • Le 25 avril à 20:31

                            Bonjour Gilbert,
                            Toujours aucune réponse du JAF à notre demande d’interprétation du jugement, malgré un rappel...
                            J’ai vraiment l’impression que l’on nous prend pour des pigeons.
                            Que pouvons-nous faire ?
                            Merci

                            Répondre à ce message

                        • Le 1er mars à 13:13

                          Bonjour Gilbert,
                          Le TJ de Fort de France a accusé réception....
                          Soyez certain que je vous tiendrai informé de la suite.
                          Bon weekend

                          Répondre à ce message

                        • Le 1er mars à 23:34

                          Gilbert, je vais encore vous embêter, je souhaiterais savoir au terme de quel délai une requête en interprétation d’un jugement au titre de l’article 461 du CPC restée sans réponse peut elle être considérée comme acceptée ?
                          Je vous remercie à nouveau pour vos conseils éclairés.
                          Bonne soirée.
                          Jean BELVAL

                          Répondre à ce message

                          • Le 2 mars à 10:33

                            Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.

                            Répondre à ce message

                            • Le 9 mai à 17:42

                              Bonjour Gilbert, je viens vous faire un petit point de notre affaire.
                              Après 5 renvois, l’audience de jugement a enfin pu se tenir le 25/04 à Fort de France.
                              Notre avocat a remis à la juge ainsi qu’à la partie adverse un dossier constitué de 109 pièces qui prouvent toutes nos affirmations, les vrais revenus de la demanderesse, les malversations de son fils, aujourd’hui curateur, mais aussi l’existence d’aides diverses qui auraient, selon le 1er jugement de septembre 2021, dû réduire nos versements... pour plus de 22000€, aides dont nous n’avions jamais eu connaissance.
                              Par ailleurs, le curateur qui n’a pas payé sa part de l’obligation mais qui a également effectué à son profit divers versements à partir du compte de notre mère, environ 9000€ sur la période de15 mois pour laquelle nous avons pu avoir accès à ses comptes bancaires a fait appel de la désignation de ma belle sœur en tant que subrogé curateur . La révision du montant a été mise en délibéré au 26/06, je ne manquerai pas de vous informer de sa teneur, mais honnêtement je crains le pire, la justice en Martinique est encore plus insaisissable qu’en métropole.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 mai à 13:29

    Le jugement du JAF, concernant le calcul d’une obligation alimentaire n’a pas pris en compte notre baisse de revenu mensuel (baisse de 1310€/mois) que faire ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 4 mai à 19:36

    Bonjour
    je suis désignée obligée alimentaire pour mon géniteur.
    j ai demandé à passer devant je juge des affaires familiales
    en attendant je dois changer mon véhicule et prendre une Loa ou lld. Pouvez vous me dire si c est considéré comme une charge ou je suis mieux à faire un crédit.
    Merci à vous

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 avril à 11:31

    Bonjour, j’ai pour moi et ma soeur une question :
    Somme nous obligé d’assumer le paiement de l’hepad de ma mère sachant que durant notre enfance
    Nous avons subi un grave manquement au obligation des parents et de la maltraitance.
    Notre père était alcoolique est notre mère psy.
    Notre mere à était hospitalisé en psy plus de 1 an ( elle était battu) , nous étions livrées à nous même
    Avec notre père subissant des violences, restant toutes seules le soir sans manger .
    Le journée les volets était fermé et les ordures s’accumulé dans la cuisine .
    Notre mere incapable quand elle était là ( entre ses séjours à l’hôpital )de nous gérer, étant elle même battue.
    Les gendarmes sont intervenus plusieurs fois , ainsi que des éducateurs.
    Comment faire pour renoncer à cette obligation ? Car il y a eu un grand manquement de la part des parents.
    Merci de votre retour
    Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 25 avril à 23:24

    Bonjour,
    Je vie depuis 32 ans aux Pays-bas, n’est plus de paspoort ou carte d’identité Française. Ma maman est toujours en France est suite à un accident va être mise en ehpad. Je n’avez plus de contact avec elle ,mais ma soeur m’a contacté pour me prëvenir de la Situation. Elle s’occupe de tout est veut être la tutelle car elle vit prés d’elle. Est ce que je suis obligée, ou vais être obliger de payer l’aide sociale pour les frais de ma mêre. Car aux Pays-bas cela n’est pas une obligation comme en France. De même que moi même, ne suis plus inscrit en ambasse ou en France. Merci d’avance pour votre rëponse. Salutations

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    • Le 26 avril à 18:01

      Étant française, vous êtes soumise à l’obligation alimentaire même si vous vivez à l’étranger. Il existe une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 avril à 20:17

    Mon pere est entré en maison de retraite ce mois ci, nous sommes 4 enfants, je vis en italie, ma soeur majeur vit encore dans la maison familiale et a la procuration sur le compte de mon père. Malgré une retraite de 3500 euro par mois et une quote de 3200 euro de maison de retraite. Et 70000 euro sur le compte bancaire de mon père. L ehpadh demande une signature d un contrat volontaire de 50000 euro. Puis je refuser de signer ce contrat préférant un contrat simple ? Entre autre je vis à 2000 km et je préférerais avoir un curateur externe vu que je suis la plus jeune et me suis mariée la première quittant la maison a mes 20 ans disons que je n ai pas eu les mêmes bénéfices des autres, même a la mort de ma mère ou les divisions ont été concentrer sur les aînés qui se sont divisés tout ce qu ils pouvaient. Mon père reste ma priorité mais je ne voudrais pas me retrouver avec des impayés dut a une mauvaise gestion.Je vous remercie d avance pour une future réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 11 avril 2023 à 22:05

    Bonjour,

    Cela fait 27 mois que mon papa est décédé et que j’héberge ma mère son mon toit, je suis devenue son aidante. Seulement nous sommes 8 et 6 de mes frères et sœurs vivent en France et ont des revenus. Ce qui me chagrine est qu’ils Ils ne se soucient de rien et ne pensent pas à apporter une quelconque aide à maman qui âgée, malade et bénéficiaire de la Saspa.

    Je pense faire une requête aux juges des affaires familiales pour qu’ils soient obligés, 5 mes frères et sœurs de verser une pension à maman. Que pensez-vous de cette demande ?

    Merci de votre aide et retour.

    CDT, Lila

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    • Le 12 avril 2023 à 15:35

      Le recours entre coobligés
      Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
      Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
      La part contributive de chacun est calculée en tenant compte des facultés respectives de l’ensemble des coobligés. A défaut d’accord préalable, il faudra avoir recours au juge.

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      • Le 23 avril à 13:30

        obligé alimentaire, je paie pour ma maman en EHPAD, mes deux nièces (orphelines) paient aussi.
        Mon frère refuse de payer
        Quelles démarches entreprendre pour cette obligation alimentaire par mon frère

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        • Le 23 avril à 14:17

          Il faut informer le conseil départemental des obliges alimentaires existants. Si c’est un juge vous demander une révision du jugement en apportant des éléments nouveaux, soit un obligé alimentaire oublié. Il est possible qu’il soit exonéré à cause de ses revenus trop faibles. Lisez cette fiche sur le droit en vigueur.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 11 avril à 07:25

    Bonjour j ai reçu en décembre une obligation alimentaire au ccas de la mairie de le on m’a donner un jugement qui a eu lieu juillet 2023 dont je n étais pas informé on me demande 400 euros par moi à mon père que je ne connais même pas j ai donc demandé une requête au tribunal de n’enterre juge des affaires familial entre temps j eu reçu 4700 euros à donner avant deux mois de l année précédente comment faire pour me défendre je n ai jamais pu me présenter au tribunal ? C est à partir de la demande du ccas de la mairie que je commence à recevoir les dettes de paiement c est injuste merci de votre reponse

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    • Le 11 avril à 10:05

      S’il n’y a pas de preuve que le courrier recommandé de passage au tribunal vous a été remis, vous pouvez contester. Mais vous ne pouvez pas vous soustraire au jugement en ne payant pas. Dit autrement, vous ne pouvez pas vous faire justice vous même. Je crois qu’on peut le mettre sous séquestre pour monter que l’on respecte la décision du juge mais qu’on n’est pas d’accord pour le verser à l’Ehpad.
      Votre cas est particulier, il me semble qu’un avocat spécialisé vous serait utile. Si vous ressources sont faibles vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 avril à 23:30

    Bonjour, je suis malheureusement la seule à payer pour ma mère ce qui n’est pas juste ( sans doute car je n’est pas d’enfants) qui est en EHPAD si je saisis le Juge est ce cela changera quelque chose ?
    Seront nous tous convoqué (mon frère, ma sœur et mon père ) ou que moi qui fait la demande ?
    Cordialement

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    • Le 7 avril à 10:48

      Pour que tous soient convoqués, vous devez le demander au juge. Votre père a un devoir de secours envers sa conjointe, c’est donc le premier à financer selon ses moyens le séjour en Ehpad. Ensuite viennent les enfants, selon leur moyens.
      Est-ce que le conseil départemental a été saisi pour une demande d’ASH ? Est-ce lui qui considère que vous seule pouvez participer au titre de l’obligation alimentaire ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 21 mars à 20:51

    Bonjour.
    Nous avons installer notre père en Hepad depuis décembre 2023.
    Nous sommes 4 enfants. Ma sœur est sans emploi. Est ce que l on va devoir payer sa part d obligé alimentaire ?
    Sur qu elle base est calculé l obligation alimentaire. L Hepad coûte
    2600 + 680 euros de GIR.
    La retraite de notre père permet de payer 1700 e. Qu elle va être le montant de
    l ASH ?

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    • Le 21 mars à 22:03

      Pour l’ASH, lisez la fiche 42. Votre père soit séjourner dans un Ehpad agréé à l’aide sociale.
      Le montant de l’obligation alimentaire de chacun dépend de ses revenus et du barème de l’aide sociale du conseil départemental. Vous ne payez la part de personne.
      Pour le GIR en Ehpad lisez la fiche 18 de ce guide.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 27 mars à 10:58

    Bonjour,

    Mon père biologique doit entré en EHPAD , il ne m’a pas élevé ni exercé son droit de visite ni subvenu à mes besoins, suis-je soumise à l’obligation de participer à ses frais d’hébergements , il a 2 autres enfants ?

    Merci beaucoup pour votre aide

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    • Le 27 mars à 18:45

      Tous les enfants sont soumis à l’obligation alimentaire.
      Dans le cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil), appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation. Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 26 mars à 09:22

    Bonjour Claude,
    Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis. Mon père a été admis le 10 janvier 2022 dans un EHPAD agréé pour l’ASH. Il était sous tutelle de l’UDAF. Sur 3 enfants, j’ai été la seule à payer l’obligation alimentaire. Mon père est dcd le 6 janvier 2024. L’UDAF m’a transmis le dossier de mon père et dans la partie relevés bancaires, je constate que sur les comptes rendus de gestion de l’année 2022, 2023 et 2024 il y avait assez d’argent pour payer le reste à charge de l’EHPAD une fois que sa retraite avait été déduite. Est ce légal de faire payer l’obligation alimentaire aux enfants alors que la personne âgée avait de l’argent de côté à son nom ? n’aurait il pas fallu que le Conseil départemental prenne en premier lieu l’argent de mon père et faire appel à la solidarité familiale ensuite ? dans l’attente. Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 mars à 20:03

    Bonjour,

    Voilà j’expose mon problème. Notre maman qui a la maladie d’Alzheimer et qui est sous tutelle, et en EHPAD depuis 3 ans, ne dispose pas assez de ressources pour pouvoir subvenir à ses besoins. Suite à un jugement qui à été prononcé nous sommes avec notre papa et 4 des 6 enfants à participer au frais de l’EHPAD. Notre papa est décédé en août 2023, de ce fait notre maman doit toucher la pension de réversion depuis. Voici ma question, notre maman à plus de ressource maintenant avec la pension de réversion et nous payons toujours la même somme. Qui doit faire la révisons du jugement concernant les montants que nous donnons et qui la demande ?. Nous avons aucun renseignement de la part de la tutelle sur le montant perçu par notre maman actuellement. Le but est que notre maman manque de rien mais pas de créer de l’épargne. Pouvez vous me renseigner merci d’avance.

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    • Le 25 mars à 10:48

      Si le montant de votre contribution a été fixé par le juge et si les besoins alimentaires de votre maman sont moindres, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales pour modifier le montant de votre obligation.

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      • Le 25 mars à 19:24

        Bonjour, merci pour votre réponse. Faut il que j’apporte des preuves pour que la révision soit faite auprès du juges des affaires familiales ? Comme c’est la tutelles (personne autre que la famille) qui s’occupe des comptes de notre maman suis je en droit de demander à avoir une vision dessus ? Je lui envoie souvent des e-mail qui reste sans réponse. Que puis je faire ?

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        • Le 26 mars à 10:10

          La tutelle ne peut pas vous donner d’information. Il faut que la tutelle soit citée à l’affaire. Je pense que le fait que le décès de votre père qui ouvre droit à pension de réversion au profit de votre mère, suffit à justifier une révision de votre contribution.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 22 mars à 10:39

    Bonjour
    Mon père est en EHPAD depuis bientôt un an.
    Il a une place au titre de l’aide sociale dans cet EHPAD. L ehpad est à 3500 € - 600 € d’apa donc 2900 €restant à charge. Il a une retraite de 1300 € par mois et maman 1100 € et elle est en HLM et ils n’ont aucun bien immobilier si ce n’est quelques sous de côté mais qui ne feront plus long feu. Les économies de mes parents s’épuisent. Je pense que tout au plus maman pourrait tenir 2 ans. Nous constituons malgré tout le dossier de l’aide sociale car la maison de retraite nous indique elle a très peu de place à l’aide sociale et nous demande donc de faire le dossier afin que papa puisse garder sa place au titre de l’aide sociale. Mon mari et moi percevons un peu plus que le SMIC. Mais nous avons nos crédits une taxe foncière énorme des factures d’électricité de gaz comme tout à chacun et un fils auprès de qui nous devons également subvenir aux besoins. Nous avons un peu d’argent de côté mais malheureusement les sommes ne sont pas importantes sinon nous ne ferions pas appel au conseil départemental car nous n’en aurions pas besoin. Je ne refuse pas de participer sachant que je suis leur seul enfant, mais je suis convoquée à la mairie pour l’enquête et on me demande également nos comptes épargne assurance vie et cetera... Je sais qu’un EHPAD se paye et je veux que mon père soit bien pour ces dernières années de vie ayant la maladie d’Alzheimer. Cependant ce que l’on a mis 30 ans à économiser et qui est malheureusement quand même peu nous pensions pouvoir aider notre fils plus tard que ce soit pour la scolarité le permis le mariage éventuellement l’aider dans l’acquisition d’un bien si nous le pouvons et comme tout parents censé, ou à défaut que cela nous sert pour notre retraite car nous aurons des petites retraites et que si malheureusement nous devons aller en EHPAD aussi que notre fils ne soit pas obligé alimentaire. Nous avons un bien immobilier avec un crédit une taxe foncière énorme et des factures à payer comme tout le monde. Le conseil général sera-t-il en droit de prendre toutes nos économies c’est ce qui m’angoisse fortement et que nous nous retrouvions à poil dans quelques années au moment où nous en aurions besoin pour notre fils ou bien pour nous-même ? Je connais les articles de loi du code civil je ne veux surtout pas me substituer à mon obligation car je veux que mon père soit heureux et qu’il a la chance d’être dans une bonne maison de retraite où ils prennent bien soin de lui mais je ne voudrais pas non plus qu’il ne nous reste plus rien pour subvenir aussi à nos propres besoins et à notre fils ne sachant pas ce qui peut se passer demain chômage, travaux de rénovation, accident et on ne peut plus travailler bref je pense à tout cela et cela m’angoisse. Doit-on tout donner et tout dire à la mairie ? Dans quelle proportion nos économies disparaîtront-elles ? Voilà j’aurais aimé avoir quelques réponses . Je vous remercie beaucoup.

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    • Le 22 mars à 11:52

      Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
      La loi n’indique pas que les obligés alimentaires utilisent leur patrimoine pour fixer le montant de l’obligation. La proposition que peut fait le conseil départemental repose sur vos charges et sur vos revenus. Et donc ces revenus intègrent les intérêts que peuvent vous procurer les placements et il n’est pas question de "puiser" dans ces placements pour fixer votre contribution.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 30 janvier à 16:02

    Bonjour,
    je voulais savoir en cas de dette hospitalière d’un parent non marié ou d’un placement en Ehpad, le JAF peut t il me demander ( fils unique) de piocher dans mon épargne ou de vendre ma résidence principale si mes revenus ne suffise pas pour la pension nécessaire ?
    merci par avance

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    • Le 30 janvier à 16:22

      Non, le montant de l’obligation alimentaire ne tient compte que de vos revenus et de vos charges.

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      • Le 30 janvier à 17:14

        Merci pour votre retour .
        cependant une question ce pose , qui payera la dette ou le reste de la somme nécessaire si la personne n’a pas de patrimoine ?

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        • Le 30 janvier à 17:20

          Le conseil départemental assure le complément par l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

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          • Le 30 janvier à 17:54

            Bonjour,

            Je me pose aussi la question suivante qui paye la dette d’une personne en EHPAD privé non habilité à l’aide sociale à l’hébergement à épuisement des ressources et aucun bien en héritage ?

            Répondre à ce message

            • Le 30 janvier à 22:25

              Le plus surprenant est que cette Ehpad l’accepte si elle na pas de biens et ne peut pas payer son hébergement !

              Répondre à ce message

              • Le 31 janvier à 09:09

                Bonjour Claude,

                le cas risque de se poser.
                EHPAD privé non habilité à l’aide sociale trouvé par ma Soeur qui a initialement signé le contrat en 2022 (ma mère était alors hospitalisé ) et accepté par ma mère ensuite qui n’est pas sous tutelle et supposée avoir ses capacités cognitives ?
                Le reste à charge de plus de 1100 euros / mois est actuellement couvert par les économies de ma mère qui fondent rapidement, comment cela se passe t-il une fois les économies dilapidés ?

                Répondre à ce message

                • Le 31 janvier à 14:32

                  L’Ehpad se retournera vers ceux qui se sont engagés à payer. C’est comme si on réserve un hôtel sur une longue durée et qu’on ne peut plus payer.
                  Votre question relève du droit commun, des dettes contractée et des litiges. Je préfère que vous vous renseignez sur ce thème.

                  Répondre à ce message

                  • Le 2 février à 10:22

                    Merci Claude,

                    J’ai trouvé que dans ce cas de figure les articles 1240 et 1241 du code civil s’appliqueraient !

                    Répondre à ce message

                    • Le 2 février à 11:01

                      J’en doute car cela concerne la propriété. C’est la jurisprudence des articles 205 et 206 qu’il faut trouver.

                      Répondre à ce message

                      • Le 7 février à 21:33

                        Bonjour Claude

                        sur le site https://reponse-expert.hospimedia.fr/dette-non-couverte-ehpad-tutelle/
                        l’article 1240 du code est bien mentionné, car il y a bien une faute, qui conduit à un préjudice financier qui aurait pu être éviter.
                        qu’en pensez vous ?
                        _Jean

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                        • Le 8 février à 10:26

                          L’article 1240 est évoqué dans le cas d’une intervention dans le cadre de la protection juridique des majeurs. Ce qui ne semble pas être le cas de la situation que vous présentez.

                          Répondre à ce message

                          • Le 8 février à 20:30

                            Bonjour,
                            effectivement le cas est différent, ma soeur à choisi unilatéralement et sans mon accord un établissement privé commercial à but lucratif, au moment de son choix ma mère n’était pas en état de donner son avis, elle était hospitalisée à 200 km de l’Ehpad proche de ma soeur, moi- même j’habite à 600 km
                            Ma soeur en tant que personne de confiance et donc gestionnaire de fait vis à vis de l’Ehpad est responsable de ses actes, je ne comprend pas pourquoi les articles 1240, 1241 ne s’appliqueraient car par son mauvais choix cause un préjudice évident à ma mère qui à aussi signé le contrat de séjour de l’Ehpad après l’hospitalisation.
                            j’irai même plus loin le comportement de ma soeur qui a réussie à altérer profondément les relations entre ma mère avec moi et le reste de la famille s’apparente à de l’abus de confiance la aussi préjudiciable pécuniairement à ma mère qui reste responsable vis de l’Ehpad car elle a ses capacités cognitives ? Toutefois je suis très surpris car ma mère a toujours été économe.
                            Comment une personne (ma soeur) aurait le droit d’impliquer les obligés alimentaires qui devraient se taire et payer ?
                            Jean

                            Répondre à ce message

                            • Le 23 février à 10:21

                              bonjour,
                              je lis votre post et me permets de vous contacter car nous sommes exactement dans le même cas :
                              la mère de mon épouse emmenée sans notre consentement par l’un de ses fils dans un EHPAD privé à but lucratif et hors de prix en Martinique....
                              Avez vous eu des réponses concrètes à vos questions et avez vous pu sortir de ce .... "problème"
                              Merci par avance pour votre réponse.

                              Jean

                              Répondre à ce message

                              • Le 24 février à 08:25

                                @Belval
                                Claude et Gilbert

                                Bonjour,

                                Merci pour votre message cela prouve au moins que je ne suis pas seul.

                                Vous avez lu mes commentaires, je n’ai plus de nouvelles ni de ma soeur ni de ma mère depuis 6 mois, je connaissais les économies de ma mère lorsque ma soeur l’a placée arbitrairement dans un Ehpad privé à but lucratif en septembre 2022, actuellement ses économies suffisent à régler l’Ehpad mais le problème se posera une fois les économies de ma mère dilapidées (elle n’a pas d’autres biens).
                                Ma soeur et ma mère ont signées le contrat de séjour il me semble donc qu’elles sont responsables de leurs actes devant la justice si elles ont le culot de la saisir !
                                Comme vous je n’arrive pas à trouver de réponses précises à des cas similaires, et comment les juges prennent leurs décisions si demande d’obligation alimentaire et comment le résident de l’Ehpad peut-il justifier un état de besoin en s’obstinant sciemment à séjourner dans un Ehpad privé à but lucratif et avoir donc provoqué son insolvabilité en toute connaissance de cause ?
                                Restons en contact via ce forum que je connais bien depuis plus de 10 ans (avant mon départ en retraite).
                                il serait intéressant que d’autres personnes qui ont été dans le même cas, racontent et détaillent leurs expériences aux bénévoles de la CFDT, Claude et Gilbert ici afin justement d’informer des gens comme nous qui se posent beaucoup de questions.
                                bien cordialement
                                Jean

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                                • Le 24 février à 18:07

                                  Dans le cas que vous évoquez, votre mère dispose librement de son patrimoine. Si vous pensez que ses facultés sont altérées, vous pouvez envisager une mesure de protection juridique voir lien. En tout état de cause, le juge des affaires familiales ne statuera pas en fonction des évènements passés pour fixer la contribution des obligés.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 24 février à 20:11

                                    Bonjour Gilbert et merci de votre réponse

                                    1) concernant l’altération de facultés Cognitives de ma mère c’est vraisemblable car elle n’a jamais dilapidée son argent mais il faut le prouver face à des juges qui ne connaissent pas les personnes, moi je connais bien ma mère.
                                    Le problème c’est que ma nièce (la fille de ma soeur) la préférée de ma mère est infirmière, ils habitent tous les deux proches de l’Ehpad et moi à 600 km donc c’est peine perdue.

                                    2) Si le juge qui statue sur l’obligation alimentaire ne tiens pas compte des événements passés et des comportements de ceux qui ont provoqués l’insolvabilité, admettez qu’il y a un problème de fond. Ou sont les responsabilités, comment est ce possible ?

                                    J’ai 70 ans et je considère que dans la vie chacun doit être responsable de ses actes et de ses comportements.
                                    J’essaye de recueillir des faits concernant l’obligation alimentaire dans les cas suivants ou le résident de l’Ehpad, l’un ou plusieurs de ses enfants, le tuteur , etc ont eu des comportements abusifs qui ont conduits à l’insolvabilité prématurée du résident : par un mauvais choix d’Ehpad (privé à but lucratif), par paresse, incompétence, faute d’appréciation, dépenses excessives par rapport à ses ressources financières, vengeance aussi (et oui malheureusement) etc.

                                    Bien cordialement
                                    jean

                                    Répondre à ce message

                            • Le 15 mars à 11:52

                              J’apporte ma modeste contribution aux témoignagex de ceux qui se retrouvent à payer un ehpad onéreux qui ne bénéficie pas de l’agrément pour l’ash. Ma soeur et ma mère ont fait des démarches en 2021 pour placer mon père dans un EHPAD non agrée avec option chambre double. Je suis le seul enfant à habiter à 250 km.Quand j’ai appris cela j’ai répertorié tous les EHPAD dans un périmètre raisonnable du domicile de ma mère et j’ai adressé une lettre type où j’expliquais ce qui se passait à savoir que sur les 3 enfants j’étais la seule qui payerait l’obligation alimentaire, le contexte familiale, les barrages de ma mère et soeur pour entrer en communication avec mon père même par tél etc.. Cela a permis que mon père ne soit pas admis dans ces ehpad et que je sois conseillée par une directrice de faire une procédure pour mettre mon père sous tutelle. J’ai fait au total 15 mails.
                              J’ai appris les réponses toutes faites de ma soeur sur le paiement : voir avec ma soeur qui habite à tel endroit. J’ai été écoeurée. POuir information elle est assistante sociale du département mais en longue maladie donc elle connaissait bien la matière. Ce que j’ai retiré de cette expérience qui m’a fait bcp de mal c’est que pour le dossier de l’obligation alimentaire le crédit immobilier est regardé ainsi que tous les devis pour faire des travaux d’isolation chez soi. De là j’ai pu éviter 500 euros par mois contre 180 euros. Particper oui se faire plumer non.

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                              • Le 16 mars à 12:25

                                Bonjour,
                                Et merci pour votre retour d’experience, trop peu le font
                                Moi aussi je suis écœuré par le comportement de certains membres de nos familles (une honte) mais
                                aussi que ces comportements déplorables ne soient à priori pas pris en compte !. J’essaye sur ce forum et autres de recueillir le plus possible d’expèriences vécues.
                                Je vais interpeler des députés sur ces dérives.
                                Bien Cordialement
                                Jean

                                Répondre à ce message

              • Le 31 janvier à 09:28

                J’ajoute en complément de mon précédent message.
                Les EHPAD privés non habilité à l’ASH font-ils régulièrement un avenant au contrat de séjour avec le résident et la personne de confiance pour s’assurer justement de la solvabilité du résident et ou demande une caution à la personne de confiance ?

                Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 17 février 2021 à 00:52

    bonjour

    Ma mère est en EHPAD depuis 2018,
    nous sommes 3 frères et mon père est sous tutelle
    nous sommes tous les 4 obliges alimentaires
    ayant refusé le calcul du département, le dossier a été traité devant le tribunal des AF en 2020
    le jugement augmente la participation de deux obliges et baisse celles des deux autres dont moi

    concernant mon obligation alimentaire :
    le JAF me condamne a payé mon obligation à partir du 07/2019 (date de la saisie)
    la pairie (comptable public) me demande aujourd’hui de régler les sommes dues avant cette date sur l’ancien montant

    sur le jugement il est stipulé :
    « DIT que les éventuelles allocations non perçues par le créancier d’aliments au jour de la demande, viennent en déduction de la dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs, »
    Je ne comprends pas bien cette mention, et je ne sais pas si je dois régler la somme réclamée ou faire une réclamation
    sachant que l’huissier tape à la porte.
    Pouvez vous m éclairer sur cette mention juridique

    Merci pour votre aide
    Laurent

    Répondre à ce message

    • Le 18 février 2021 à 09:47

      Sous toute réserves, il semble que ce qui n’a pas été payé au créancier au jour de la demande (saisine du juge) n’est plus récupérable et vient en déduction de la dette globale de chacun des débiteurs au prorata de ce qu’ils devaient. Mais c’est possible que la mairie (le créancier) tente tout de même de récupérer ces somme antérieures à la saisine du juge. La mission de l’huissier se limite à l’exécution de la décision de justice, demandez lui la portée de cette phrase. En tout été de cause, la créance doit être revue à la baisse pour vous, pour tenir compte de la décision du juge.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 19:08

        Bonjour, je l’interprète d’une façon différente.
        Je pense que cette phrase permet au débiteur de déduire de ses versements les allocations, retraite, APA, etc qui n’auraient pas été déclarées au juge par le demandeur dans sa requête initiale, intentionnellement ou non, et qui de ce fait ont eues une incidence sur le montant décidé par le juge, la somme à laquelle les obligés alimentaire s ont été condamnés résultant étroitement des revenus déclarés, ou pas, par le demandeur.
        Merci de vos avis sur cette interprétation.

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 17:36

          Votre interprétation est la bonne.

          Répondre à ce message

          • Le 6 mars à 12:23

            Bonjour Gilbert,
            j’ai retrouvé un courrier de mon avocat en 2021 qui confirme ce que nous pensions mais qui a été ignoré par l’huissier qui à l’époque a exécuté le jugement sans vouloir en tenir compte,
            extrait du courrier :

            " Cela étant précisé, je vous confirme qu’il résulte du jugement que les éventuelles allocations
            non perçues par le créancier d’aliment au jour de la demande, viennent en déduction de la
            dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs.
            Ainsi, toute allocation non perçue par votre mère au jour de la demande pourrait être
            déduite
            ."

            Nous attendons toutefois pour plus de sécurité la réponse du JAF de Fort de France, je vous tiendrai informé.
            Bonne journée.
            Jean BELVAL

            Répondre à ce message

            • Le 12 mars à 14:12

              Bonjour,
              Pensez vous que l’huissier de justice qui a exécuté le jugement ait commis une faute un abus de pouvoir ? En tout état de cause l’article L-111-7 du code des procédures civiles de recouvrement me le laisse penser.
              Merde votre avis toujours précieux.
              Jean BELVAL

              Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 9 septembre 2023 à 10:08

    Bonjour,

    Ma mère entre en EHPAD ce lundi 11 septembre, j’en ai été informé le 07 au soir, or j’habite à 800 Kms et n’ai pas été sollicité quant au choix de l’établissement où elle ira.
    C’est sa petite fille (et possiblement sa fille/ma soeur) qui lui ont trouvé cet EPHAD.
    Je sais que fille, mère et grand-mère (chacune d’elles non solvable) sont aussi des paniers percés et se moquent des dépenses qu’elles m’imposeront.
    Je serai donc seul payeur.

    Dans l’hypothèse où mes craintes sont fondées, existe-t-il un droit que je pourrais exercé et qui me permettrait de placer ma mère dans un établissement moins onéreux ?

    Vous remerciant par avance pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2023 à 10:54

      Votre mère est une adulte responsable de ses choix. Vous ne pouvez pas vous y opposer.

      Répondre à ce message

      • Le 9 septembre 2023 à 12:02

        Vous voulez dire que si ma mère fait le choix d’un EHPAD 5 étoiles à 6.000€ dans le XVIème arrondissement de Paris, soit un reste à charge de 6.000 - (900€ de retraite) = 5.100€ à payer, je suis dans l’obligation de payer sans avoir aucun recours ? (Avec comme explication "qu’elle serait adulte responsable de ses choix").

        Admettez qu’il y a un problème de fond. Je ne cherche pas à fuir mes responsabilités, mais à protéger ma propre famille des excès dont je les sais capables.

        Répondre à ce message

        • Le 9 septembre 2023 à 16:30

          Votre obligation alimentaire est toujours en rapport avec vos revenus.
          Seul un juge peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire. La personne âgée bénéficiera de l’ASH du conseil départemental si elle va dans un lit agréé à l’aide sociale.
          lisez la fiche 42 puis la fiche 8.

          Répondre à ce message

          • Le 17 septembre 2023 à 21:30

            Bonjour Claude,

            je viens de lire le message de PierreGp

            La situation évoqué est pratiquement similaire à celle que je pourrais connaître une fois les économies de ma mère épuisées, et qui en plus réside dans un Ehpad privé commercial non habilité à l’aide sociale à l’hébergement, choisi unilatéralement par ma Soeur et sa fille sans tenir compte de mon avis
            On a échangé plusieurs fois à ce sujet.
            j’ai lu sur le site aide-sociale.fr : dans la rubrique obligation alimentaire
            « En cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni »
            qu’en pensez vous il me semble normal que chacun assume ses choix, et aussi que le juge aux affaires familiales tient compte de ce genre de situation
            merci d’avance pour votre réponse
            Jef

            Répondre à ce message

            • Le 17 septembre 2023 à 22:21

              C’est une décision de jurisprudence. Ne pas aller dans un lit habilité à l’aide sociale c’est s’exposer à des difficultés financières si la situation dure.

              Répondre à ce message

              • Le 18 septembre 2023 à 13:21

                Merci Claude,

                Oui et je suppose donc que les juges aux affaires familiales tiennent compte du mauvais choix et l’entêtement du résident de la maison de retraite et ou l’un de ses enfants ?
                Cette situation ne doit pas être rare. Avez-vous des retours de décisions de Juges aux affaires familiales dans ce cas de figure ? Afin de ne pas impliquer le reste de la famille enfants et petits-enfants.
                Merci
                Jef

                Répondre à ce message

                • Le 18 septembre 2023 à 14:35

                  C’est suffisamment rare pour ne pas avoir de retours dans ce forum.

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 septembre 2023 à 18:23

                    Merci encore Claude pour vos réponses et réactivité

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 février à 13:52

                      Bonjour,

                      Je suis dans le même cas que vous que mon père n’est pas encore placé. Retraite de 850€, loyer de 1300€. Il demande une obligation alimentaire, il ne souhaite pas déménager et veut nous faire payer.
                      Avez-vous eu gain de cause suite à la demande excessive d’obligation alimentaire ? Merci pour votre réponse.

                      Répondre à ce message

                      • Le 29 février à 08:38

                        Bonjour,

                        personnellement je ne suis pas encore dans le cas de Pierre Gp qui a initié la conversation (ma mère puisent actuellement sur ses économies)
                        C’est à Pierre Gp de tenir informé ce forum !
                        Que représente les 1300 euros ? Il n’y a pas à ma connaissance d’Ehpad à ce prix
                        la plupart sont à plus de 2000 euros par mois
                        Jean

                        Répondre à ce message

              • Le 4 mars à 12:17

                re-bonjour Gilbert,
                votre réponse ci-dessus m’intéresse, car la mère de mon épouse a choisi cet EHPAD privé à but lucratif, non agréé à l’ASH, alors qu’elle savait pertinemment qu’elle ne pouvait pas le financer...
                j’ai donc passé la matinée sur Doctrine.fr, et je n’ai pas trouvé la jurisprudence que vous évoquez.
                Pouvez vous m’en dire plus ?
                d’avance merci.
                Jean BELVAL

                Répondre à ce message

                • Le 5 mars à 09:23

                  Je n’ai pas cette jurisprudence en mémoire. Je vous invite à rechercher dans légifrance

                  Répondre à ce message

                  • Le 7 mars à 18:03

                    Bonjour Gilbert,

                    j’ai également envoyé un message à Jean Belval,

                    Il est bien précisé au point 3 de cette fiche :
                     » C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées. »

                    Ceci amène donc aussi à la réflexion suivante : comment est défini la notion de besoin du créancier, je serais surpris que les juges statuent et condamnent les obligés alimentaires à payer un confort superflu d’un parent qui aurait choisi délibérément un Ehpad privé commercial à but lucratif sans en avoir les moyens et ainsi provoquer des difficultés financières et leurs conséquences à leurs enfants et petits-enfants.

                    Bien cordialement
                    Jean

                    Répondre à ce message

        • Le 9 septembre 2023 à 16:54

          J’ajoute que je répond en droit. L’obligation alimentaire est la seule contrainte restante, toutes les autres situations sont prises en charge par la solidarité nationale) la protection sociale).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 mars à 13:57

    Bonjour mon père est dcd en janvier 2024 dans un ehpad, il était sous tutelle. Ma mère est toujours vivante et vit dans la maison familiale. Nous sommes 3 enfants et le conseil départemental m’a demandé de verser chaque mois 180 euros pour l’obligation alimentaire vis à vis de mon père et ma mère soeur 20 euros. Mon frère n’a pas été concerné. L’udaf m’a transmis le dossier de mon père. En regardant les comptes bancaires, je constate qu’il y avait assez d’argent pour financer l’ehpad chaque mois. Est ce légal de nous avoir demandé de payer au titre de l’oblligation alimentaire alors que mes parents avaient de l’argent de côté pour payer l’EHPAD ? le tuteur a t il fait son travail correctement en recensant tous les biens mobiliers et immobiliers ? fallait il un écrit de mon père donc de sa tutrice comme quoi il renonçait ou bien seules les retraites ont été prises en comptes sans tenir compte des placements à côté ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 17:33

      A mon sens, l’utilisation du patrimoine du couple n’est pas obligatoire, d’autant que votre mère est vivante et, de plus le tuteur ne peut pas en disposer sans autorisation du juge des tutelles. Le tuteur est chargé de l’inventaire et actes conservatoires. La contribution de chacun des obligés est fonction de ses capacités financières.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 16 février à 17:22

    Bonjour,
    mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 45 ans, j’ai élevé seule mes deux enfants. J’ai 73 ans et suis mariée sous le régime de la communauté
    mon mari n’a jamais participé financièrement à l’entretien des enfants ni au paiement de leurs études , il a créé une nouvelle famille depuis plus de 35 ans avec une compagne et 2 autres enfants
    il m’est demandé aujourd’hui de participer à l’obligation alimentaire car il est en soins longue durée depuis janvier.
    j’ai peu de revenus ( 2000 euros de retraite ) et je voudrais connaître les recours possibles pour être exonérée de cette charge
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 22:29

      Vous n’avez pas pu divorcer ! Car le mariage crée un devoir de secours entre conjoints.
      Vous pouvez refuser de participer en expliquant votre séparation il y a 45 ans et aller devant le juge pour obtenir d’être libérée de cette obligation. Comme elle fixée en fonction des ressources, l’argument du montant de votre retraite ne sera pas pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 14 février à 12:41

    Bonjour,
    Nous sommes 5 enfants obligés alimentaires. 4 sont d’accords pour verser leur part, le 5 eme refuse ! Y a t’il un moyen de lui imposer son obligation ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 12 février à 10:01

    PROPOSITION DE LOI
    BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

    Suite Article 9 adopté par les députés le 20 novembre 2023

    Concernant la proposition de loi « bâtir la société du bi ?n-vieillir en France » on peut lire sur sénat.fr :
    « La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les petits enfants et leurs descendants
    Elle a néanmoins entendu sécuriser la mise en œuvre de L’ ASH en affirmant dans la loi la compétence du Conseil Départemental pour fixer unilatéralement sur la base d’un barème qu’il détermine, le montant de l’obligation alimentaire »

    Avez vous des éléments de réponse ou informations plus détaillées concernant les points suivants :

     Quand est prévue la mise en place effective de la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits enfants, en effet en consultant le règlement de l’aide sociale par exemple du Pas-de-Calais, il n’y pas de mise à jour ?
     Que se passera t-il pour les petits enfants qui sont déjà obligés alimentaire ?
     la phrase suivante me laisse perplexe « « La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) » qu’est ce qui est prévue pour les petits enfants des résidents qui séjournent dans des établissements non habillés à l’aide sociale à l’hébergement et qui ne peuvent plus assumer leur choix d’ EHPAD privé à but lucratif ?
     Le dernier paragraphe concernant la mise en œuvre de l’ASH, ce signifie t-il que le barème de calcul de la capacité contributive sera différent selon les départements ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 10:55

      Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi Mardi 6 février 2024.
      La proposition de loi sera prochainement examinée par une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
      Votre question est prématurée, d’autant que des décrets d’application seront encore nécessaires.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 9 février à 12:38

    bonjour, mon pere ne s ai jamais occuper de ses enfants et n a jamais payer la pension alimentaire. j ai entendu qu’on pouvais refuser de payer les obseque (nous et descendant a venir sur 3 generation) . je ne me rappel plus de la demarche a faire . je l avais commencer y a 10 ans ." si le défunt a gravement manqué à ses obligations à votre égard (article 207 du Code civil). Par exemple, s’il est condamné pour un crime commis sur vous comme débiteur ou l’un de vos ascendants, descendants, frères ou sœurs" qui peux me renseigner ? merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 16:43

      En renonçant à l’héritage vous pouvez être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui en vertu de l’article 207 du code civil. Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude. La décision appartient au juge des affaires familiales.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 7 février à 12:40

    Bonjour ma mère dois rentree en ephad elle a 780e par mois j ai des crédits en cours maison voitures etc..
    Je peut donc pas payer l ephad de mère comment cela ce passe je dois revendre ma maison ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 15:12

      Votre mère doit demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental.
      Cette fiche vous explique que votre obligation alimentaire sera fixée en fonction de vos ressources par le conseil départemental qui paiera le reste.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 février à 14:37

    Bonjour , notre mère est en ehpad nous avons eu un jugement au tribunal pour l’obligation alimentaire .faut il faire un jugement regulierement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 février à 06:46

    Bonjour
    ma mère est en Epadh et bénéficie de l’ASH mais il reste 1000€ à payer par ses deux enfants. Je n’ai pas la possibilité de payer ma part car je n’ai pas assez de ressources
    qui prendra en charge ma part ? Mon frère ?
    ma mère n’a aucun biens , pas d argent.
    Si ma part est pris en charge par l’état, les sommes engagées seront elles récupérées sur mes biens à mon décès ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 09:29

      Vous présentez votre situation dans l’ordre inverse de la règlementation. Le montant de l’ASH est fixé après avoir défini la contribution des obligés alimentaires. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, faites une recours auprès du conseil départemental en indiquant vos revenus et vos charges, joindre l’avis d’imposition. En cas de rejet il vous faudra saisir le juge des affaires familiales pour être exonéré de l’obligation alimentaire. En aucun cas il n’y aura de récupération sur vos biens propres si vous faites ces démarches.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 2 février à 10:01

    Bonjour,
    Mon père est en Epadh, il a une retraite de 1610 euros et nous versons à l’établissement 2540 euros. Ma soeur et moi participons pour moitié chacune à la différence.
    Avons nous droit à une réduction d’impôt pour cette obligation alimentaire.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er février à 14:13

    Bonjour
    l’obligation à la pension alimentaire doit être verser sur le compte courant du bénéficiaire ?
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 21 janvier à 12:52

    Bonjour . Je souhaiterai savoir si dans le cas où une personne âgée perçoit sa retraite + pension de réversion du conjoint décédé, si le total est pris en compte pour financer l’EHPAD. Merci.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 janvier à 09:01

    Bonjour ,

    Mon épouse a quitté ses parents en 1991 à l’age de 20 ans suite à une situation difficile en eux .
    Elle n’a pas eu de contact depuis 33 ans .
    Sa mère est décédée en janvier 2024.
    Son père est en Ehpad .
    Il a été placé en mai 2023.
    Aujourd’hui , il y a un impayé d’environ 10 000 € à l’Ehpad.
    Sa sœur demande la tutelle car son père a la maladie d’Alzheimer
    Au vu de cette situation , mon épouse sera dans l’obligation de payer une partie de cette dette et de participer à l’obligation alimentaire .

    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 janvier à 08:07

    Bonjour
    mes parents rentrent en Ehpad. Le coût est supérieur au montant de leur retraite.
    a priori ils vont avoir l aide de l Apa mais on ne sait pas combien. J ai entendu dire que ce montant là serait déductible de la succession.
    est ce vrai ?
    merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 janvier à 11:26

    Bonjour j’ai une question à vous poser car je ne sais vers qui me tourner pour avoir un conseil.
    Mon père qui était en EHPAD et placé sous tutelle est dcd le 6 janvier 2024. Ma mère est toujours en vie. Mon père a bénéficé d’aides du Conseil départemental pour le paiement de la facture de l’EHPAD et APA
    Je versais une obligation alimentaire et je suis à jour.
    Je reçois ce jour un courrier de l’UDAF me demandant de choisir parmi trois options pour transmettre le dossier :

    option 1 : tout le monde s’entend et un est désigné porte fort (ce n’est pas le cas)
    option 2 : pas d’accord le dossier est transmis à chaque ayant droit
    option 3 : choix d’un commun accord un notaire qui se chargera du réglement de la succession.

    J’ai opté pour le choix 2 vu que la famille est divisée.

    Je ne comprends pas pourquoi je reçois ce courrier alors que ma mère a fait des démarches il y a longtemps pour une donation au dernier vivant donc elle est protégée.

    A quoi ce courrier va t il servir de manière concrète ?

    Merci de votre aide

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    • Le 23 janvier à 21:48

      La donation au dernier vivant relève des droits de la succession, ce qui ne regarde pas l’Udaf.
      La tutelle se termine et prend les précautions pour laisser les héritiers gérer la situation. Lisez la fiche 8.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 20 janvier à 19:27

    Bonjour, ma mère est en ehpad depuis 12 ans suite à une maladie, aujourd’hui elle a 81ans.Etant le fils aîné, je m’occupe de régler les factures de l’ehpad.Avec 1800€ de retraite, elle a droit à aucune aide. Pour le moment il y a encore de quoi régler la différence entre sa retraite et la facture, environ 900€ par mois. Il nous reste environ 2 ans d’économie sur ses comptes. Nous sommes 3 frères, je leur ai proposé de verser une petite somme (160€) chaque mois sur le compte courant de ma mère afin de réduire la somme ponctionné sur son compte et dans un même temps prolonger les économies et éviter de payer 300€ environ chacun dans 2 ans. Un est OK car il a un crédit a remboursé, mais pas l’autre qui lui veut bien payer mais uniquement quand les comptes seront vides, c’est à dire dans 2 ans.
    Que puis-je faire ?

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    • Le 20 janvier à 22:09

      Votre mère n’est pas obligée de vider ses comptes. Elle a le droit de demander une obligation alimentaire à ses enfants. Soit vous vous mettez d’accord, soit vous demander au juge de décider
      Dans ce cas, chacun participera selon ses revenus. Au moment du décès, les biens restants seront partagés selon les règles de la succession, donc sans tenir compte de ce que chacun aura versé en obligation alimentaire.

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      • Le 23 janvier à 08:40

        Bonjour Claude,

        Je suis un peu surpris par votre réponse, l’obligation alimentaire n’est-elle pas attribuée dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement ?
        Plusieurs situations posent question :
        La personne en Ehpad avec beaucoup d’économies pourrait solliciter ses enfants en obligation alimentaire, sans demander l’aide sociale afin d’avantager l’un de ses enfants au moment de l’héritage (quotité disponible) et ou détournement en argent liquide au fil du temps … …
        Autre cas la personne choisie sciemment un Ehpad non habilité à l’aide sociale avec ou sans économie, et la aussi solliciterait ses enfants en obligation alimentaire ?
        Admettez qu’il y a un problème de fond, comment des juges statuent dans ses situations ?
        il me semble que chacun est responsable de ses actes et doit assumer ses choix
        que la personne soit âgée ou pas ? Sinon c’est la porte ouverte à toutes dérives, et abus.
        Jean.

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        • Le 23 janvier à 10:39

          Relisez le point 1 de cette fiche. L’obligation alimentaire envers ses ascendants résulte du code civil.
          Le code de l’action sociale prévoit l’obligation pour le conseil départemental de faire appel à l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH.
          Un enfant qui ne verse pas son obligation alimentaire percevra son héritage sans que cette dette puisse être déduite. De même si chacun verse selon ses revenus, l’héritage sera partagé sans en tenir compte.
          Cette obligation napoléonienne est la seule restante faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale.
          Le juge informé d’un abus sera à même de refuser. Mais je ne pense pas qu’une Ehpad non habilitée à l’aide sociale accepte une personne âgée ne pouvant pas payer son hébergement sans de solides garanties.
          Moins de 10% des personnes âgées terminent leur vie en Ehpad, c’est une loterie pour les familles.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 16 janvier à 10:25

    Bonjour mon père est décédé le 6 janvier 2024. Je versais une obligation alimentaire et j’avais demandé une mensualisation car cela était trop lourd tous les trimestres. La trésorierie m’informe que malgré mon dernier virement de décembre, je vais avoir un restant à payer. Je souhaitais savoir si le montant est au prorata du nombre de jours dans l’EHPAD de mon père en janvier soit 6 jours ou bien si je vais devoir payer le montant total (ce qui ne serait pas norma) mais bon l’obligation alimentaire n’est pas normale en soit telle qu’elle est définie par le code civil. Merci
    PS : vais je recevoir un document attestant de la fin de cette obligation alimentaire par le Conseil départemental ?

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    • Le 16 janvier à 11:47

      Il est normal que l’obligation alimentaire ne porte que sur ce qui est facturé par l’Ehpad, et selon la règle suivante : L’établissement peut continuer à facturer les jours après le décès tant que les objets personnels sont toujours dans la chambre, mais durant six jours au maximum. L’Ehpad devra par ailleurs déduire les frais liés à la restauration.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 10 janvier à 17:45

    Bonjour

    Dans le cadre d’une obligation alimentaire de département 35 me demande mes revenus , mes charges mais aussi mes produits d’épargne tamponné par la banque (livret A, LDD, Assurance vie etc. et revenus des capitaux
    J’ai une toute petite épargne et je pensais que dans le cadre de cette obligation seul mes revenus et mes charges étaient pris en compte

    Je vous remercie de m’informer

    Bien cordialement

    TD

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    • Le 10 janvier à 19:06

      Les textes ne sont pas très précis (article L132-6 CASF) et chaque conseil départemental écris son propre règlement d’aide sociale. La code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit ce que le juge peut faire. En cas de désaccord avec le montant fixé parle conseil départemental, il sera fait appel au juge.
      Il n’est pas écrit que vous devez révéler vos biens mobiliers, mais le contraire non plus.

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