UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
 ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
 en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
 soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
 soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 septembre 2023 à 10:08

    Bonjour,

    Ma mère entre en EHPAD ce lundi 11 septembre, j’en ai été informé le 07 au soir, or j’habite à 800 Kms et n’ai pas été sollicité quant au choix de l’établissement où elle ira.
    C’est sa petite fille (et possiblement sa fille/ma soeur) qui lui ont trouvé cet EPHAD.
    Je sais que fille, mère et grand-mère (chacune d’elles non solvable) sont aussi des paniers percés et se moquent des dépenses qu’elles m’imposeront.
    Je serai donc seul payeur.

    Dans l’hypothèse où mes craintes sont fondées, existe-t-il un droit que je pourrais exercé et qui me permettrait de placer ma mère dans un établissement moins onéreux ?

    Vous remerciant par avance pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2023 à 10:54

      Votre mère est une adulte responsable de ses choix. Vous ne pouvez pas vous y opposer.

      Répondre à ce message

      • Le 9 septembre 2023 à 12:02

        Vous voulez dire que si ma mère fait le choix d’un EHPAD 5 étoiles à 6.000€ dans le XVIème arrondissement de Paris, soit un reste à charge de 6.000 - (900€ de retraite) = 5.100€ à payer, je suis dans l’obligation de payer sans avoir aucun recours ? (Avec comme explication "qu’elle serait adulte responsable de ses choix").

        Admettez qu’il y a un problème de fond. Je ne cherche pas à fuir mes responsabilités, mais à protéger ma propre famille des excès dont je les sais capables.

        Répondre à ce message

        • Le 9 septembre 2023 à 16:30

          Votre obligation alimentaire est toujours en rapport avec vos revenus.
          Seul un juge peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire. La personne âgée bénéficiera de l’ASH du conseil départemental si elle va dans un lit agréé à l’aide sociale.
          lisez la fiche 42 puis la fiche 8.

          Répondre à ce message

          • Le 17 septembre 2023 à 21:30

            Bonjour Claude,

            je viens de lire le message de PierreGp

            La situation évoqué est pratiquement similaire à celle que je pourrais connaître une fois les économies de ma mère épuisées, et qui en plus réside dans un Ehpad privé commercial non habilité à l’aide sociale à l’hébergement, choisi unilatéralement par ma Soeur et sa fille sans tenir compte de mon avis
            On a échangé plusieurs fois à ce sujet.
            j’ai lu sur le site aide-sociale.fr : dans la rubrique obligation alimentaire
            « En cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni »
            qu’en pensez vous il me semble normal que chacun assume ses choix, et aussi que le juge aux affaires familiales tient compte de ce genre de situation
            merci d’avance pour votre réponse
            Jef

            Répondre à ce message

            • Le 17 septembre 2023 à 22:21

              C’est une décision de jurisprudence. Ne pas aller dans un lit habilité à l’aide sociale c’est s’exposer à des difficultés financières si la situation dure.

              Répondre à ce message

              • Le 18 septembre 2023 à 13:21

                Merci Claude,

                Oui et je suppose donc que les juges aux affaires familiales tiennent compte du mauvais choix et l’entêtement du résident de la maison de retraite et ou l’un de ses enfants ?
                Cette situation ne doit pas être rare. Avez-vous des retours de décisions de Juges aux affaires familiales dans ce cas de figure ? Afin de ne pas impliquer le reste de la famille enfants et petits-enfants.
                Merci
                Jef

                Répondre à ce message

                • Le 18 septembre 2023 à 14:35

                  C’est suffisamment rare pour ne pas avoir de retours dans ce forum.

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 septembre 2023 à 18:23

                    Merci encore Claude pour vos réponses et réactivité

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 février à 13:52

                      Bonjour,

                      Je suis dans le même cas que vous que mon père n’est pas encore placé. Retraite de 850€, loyer de 1300€. Il demande une obligation alimentaire, il ne souhaite pas déménager et veut nous faire payer.
                      Avez-vous eu gain de cause suite à la demande excessive d’obligation alimentaire ? Merci pour votre réponse.

                      Répondre à ce message

                      • Le 29 février à 08:38

                        Bonjour,

                        personnellement je ne suis pas encore dans le cas de Pierre Gp qui a initié la conversation (ma mère puisent actuellement sur ses économies)
                        C’est à Pierre Gp de tenir informé ce forum !
                        Que représente les 1300 euros ? Il n’y a pas à ma connaissance d’Ehpad à ce prix
                        la plupart sont à plus de 2000 euros par mois
                        Jean

                        Répondre à ce message

        • Le 9 septembre 2023 à 16:54

          J’ajoute que je répond en droit. L’obligation alimentaire est la seule contrainte restante, toutes les autres situations sont prises en charge par la solidarité nationale) la protection sociale).

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 février à 11:00

    Bonjour,
    La mère de mon épouse vivait en France métropolitaine, à Gonesse dans un T2 géré par une société de HLM sur la commune de Gonesse où mon épouse et sa soeur avaient tout organisé pour qu’elle vive dans la sécurité et le confort.
    En 2019, l’un de ses fils, demeurant lui-même à Gonesse a pris la décision de lui faire quitter son logement et l’a emmenée en Martinique, d’où elle est originaire, sans demander l’avis de quiconque dans notre famille.
    Une fois sur place, elle a été ballotée de famille d’accueil en hébergements familiaux, rien n’avait été prévu par son fils pour son hébergement et sa sécurité, aides ménagères etc...
    ma mère étant tombée malade a fait un séjour en Hopital puis a été placée par son fils dans un EHPAD privé à but lucratif non soumis à l’ASH.
    Dans la foulée son fils nous a assigné pour que nous versions une obligation alimentaire à notre mère, et nous avons été condamnées ma soeur et moi même a verser une somme d’un peu plus de 300€ par mois.
    Cette condamnation a été obtenue par mon frère en minorant les ressources de notre mère ; il a déclaré des ressources de 1660€ alors qu’elle bénéficie de 2200€ environ.
    dans le dispositif du jugement il y a une phrase qui :
    DIT que les éventuelles allocations non perçues par le créancier d’aliments à la date de la demande, viennent en déduction de la dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs.
    Ma question :
    Ce paragraphe du dispositif du jugement me permet-il de déduire, au prorata de ma participation, les sommes, plus de 500€ par mois, non déclarées par la demanderesse ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 10:17

      L’énoncé du dispositif parait clair et, dès lors que les allocations sont confirmées, la déduction de votre contribution est possible. Si votre mère est dans une situation d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles,il est possible d’engager une mesure de protection.

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 10:32

        Merci pour votre réponse, elle est claire. J’ai effectivement en ma possession les documents fiscaux qui prouvent la réalité de ses revenus, et elle, ou plutôt mon frère qui s’occupe de ses affaires, ont "omis" lors de notre assignation, de déclarer plus de 500€ d’allocations de retraite, droits directs ou de réversion afin de tromper le juge.
        Encore merci.

        Répondre à ce message

      • Le 24 février à 10:41

        Pour la "petite histoire", je vous précise que notre frère a obtenu la curatelle renforcée de notre mère, bien qu’il réside à 8000 kilomètres de celle ci, et qu’il ait été prouvé qu’il n’a pas payé sa participation pendant au moins 16 mois... c’est consternant...

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 11:22

          En effet, mais ce qu’un juge a attribué, un autre juge peut le retirer si vous lui demandez.

          Répondre à ce message

          • Le 24 février à 13:44

            comment faut-il faire ? nous n’avons pas fait appel du jugement de tutelle faute de moyens, que nous reste-t-il comme recours ?
            Je vous remercie de vos bons conseils.
            Jean Belval

            Répondre à ce message

            • Le 24 février à 18:08

              Le recours entre coobligés
              Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
              Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.

              Répondre à ce message

              • Le 24 février à 23:10

                Je vous remercie de toutes ces précisions.
                Pour contrer l’action éventuelle d’un huissier de justice, ma femme a saisi le juge de l’exécution, mais celà ne lui permettra pas de récupérer le trop payé ni les frais qui ont découlé de la non application correcte du jugement depuis bientôt 3 ans.
                Encore merci et bon Dimanche.

                Répondre à ce message

                • Le 25 février à 11:02

                  Les questions que vous posez sont d’ordre juridique et nous ne sommes pas habilitées à y répondre. Par ailleurs nous ne publions pas votre message suivant pour des raisons de respect de la confidentialité.

                  Répondre à ce message

                  • Le 25 février à 11:15

                    Ok Gilbert, je comprends, je vous tiendrai informé de la suite.
                    Bon dimanche
                    Jean BELVAL

                    Répondre à ce message

                    • Le 26 février à 13:52

                      Bonjour,

                      Merci de tenir informé les membres du forum et bénévoles qui passent beaucoup de temps à nous répondre. Dans de nombreux forums y compris ceux qui n’ont rien à voir le social, beaucoup de personnes après leurs soucis résolus ou non ne donnent aucune nouvelle !
                      Bien cordialement

                      Jean

                      Répondre à ce message

            • Le 24 février à 19:03

              Bonjour,

              Je me permets à mon tour de vous poser une question par rapport aux 300 euros mensuel que vous aurez à verser au titre de l’obligation alimentaire.
              Comment le juge à calculer cette somme, et est ce que la dette sera entièrement couverte et sinon qui paiera le reste à charge s’agissant d’un établissement privé non habilité À recevoir l’ASH.
              merci
              Jean

              Répondre à ce message

              • Le 27 février à 13:34

                Bonjour Jean,
                la somme a été déterminée par le juge en faisant la différence entre le montant déclaré par le fils de notre mère pour son hébergement - nous n’avons pas pu vérifier sa réalité - et le montant que ce même bon garçon a déclaré pour les ressources de notre mère, il a menti et a "oublié" de déclarer environ 600€ d’allocations diverses, et le juge a divisé la somme par 4, comme demandé par mon frère, et sans tenir compte de quelque façon que ce soit de la capacité contributive de chacun ! c’est aberrant mais c’est comme ça que ça se passe en Martinique, qui pourtant devrait respecter les mêmes règles que la métropole...
                bien entendu, les sommes que nous versons couvrent très largement les besoins de notre mère, et son fils, celui qui a la main sur les comptes, n’a rien versé, pire il a allègrement pioché dans le compte de sa mère !
                bien évidemment j’ai en ma possession tous les documents fiscaux et bancaires qui prouvent mes allégations, mais ça ne suffit pas, comme il est connu là bas il a réussi, malgré l’opposition de ses 2 soeurs, a obtenir la curatelle renforcée de sa mère !
                Voilà nous ne savons plus comment réagir, tout ce que nous avons entrepris là bas avec des pièces officielles et des preuves matérielles incontestable nous est revenu pleine "face", nous avons vraiment le sentiment que tout le système est là bas verrouillé par une pseudo mafia locale...
                Bonne journée.

                Répondre à ce message

                • Le 28 février à 08:06

                  Bonjour et merci de votre réponse,

                  Effectivement ce que vous vivez actuellement est difficile et un appel en justice est aléatoire dans la situation que vous décrivez et coûteux. Quoi qu’on en dise la justice n’est pas accessible à tous et c’est déplorable.
                  Je ne sais pas si vous sollicitez un député pourrait vous aider ? Q’en pensez vous Claude et Gilbert ?
                  Bien cordialement
                  Jean

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 février à 11:17

                    Cette affaire ne pourra être résolue que sur le plan judiciaire, l’intervention d’un député sera vaine.

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 février à 14:31

                      Bonjour GILBERT,
                      Ce matin, réponse du JEX de Saintes (17) qui nous renvoie sur le JAF de Fort de France au titre de l’article 461 du CPC.
                      nous avons donc fait partir immédiatement une requête en demande d’interprétation au JAF de Fort de France, mais nous avons un peu l’impression de tourner en rond.
                      qu’en pensez vous ?
                      Bonne journée.

                      Jean BELVAL

                      Répondre à ce message

                      • Le 28 février à 17:53

                        Le JEX juge de l’exécution a considéré qu’il était incompétent pour traiter l’affaire en l’état et vous renvoie vers le juge des affaires familiales donc le différend sur le montant de l’obligation alimentaire à Fort de France lieu du domicile du créancier. Ce n’est pas une dérobade, cela relève du fonctionnement de la Justice.

                        Répondre à ce message

                        • Le 28 février à 18:28

                          Merci pour votre réponse, la requête est partie ce matin pour la JAF de Fort de France, nous commençons à desesperer d’obtenir quoi que ce soit là bas, j’ai l’impression que nous ne parlons pas la même langue...
                          Je vous tiens informé dès que j’ai un retour, mais je pense que ça va être long...
                          Jean BELVAL

                          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 janvier à 16:02

    Bonjour,
    je voulais savoir en cas de dette hospitalière d’un parent non marié ou d’un placement en Ehpad, le JAF peut t il me demander ( fils unique) de piocher dans mon épargne ou de vendre ma résidence principale si mes revenus ne suffise pas pour la pension nécessaire ?
    merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 16:22

      Non, le montant de l’obligation alimentaire ne tient compte que de vos revenus et de vos charges.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier à 17:14

        Merci pour votre retour .
        cependant une question ce pose , qui payera la dette ou le reste de la somme nécessaire si la personne n’a pas de patrimoine ?

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier à 17:20

          Le conseil départemental assure le complément par l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

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          • Le 30 janvier à 17:54

            Bonjour,

            Je me pose aussi la question suivante qui paye la dette d’une personne en EHPAD privé non habilité à l’aide sociale à l’hébergement à épuisement des ressources et aucun bien en héritage ?

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            • Le 30 janvier à 22:25

              Le plus surprenant est que cette Ehpad l’accepte si elle na pas de biens et ne peut pas payer son hébergement !

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              • Le 31 janvier à 09:09

                Bonjour Claude,

                le cas risque de se poser.
                EHPAD privé non habilité à l’aide sociale trouvé par ma Soeur qui a initialement signé le contrat en 2022 (ma mère était alors hospitalisé ) et accepté par ma mère ensuite qui n’est pas sous tutelle et supposée avoir ses capacités cognitives ?
                Le reste à charge de plus de 1100 euros / mois est actuellement couvert par les économies de ma mère qui fondent rapidement, comment cela se passe t-il une fois les économies dilapidés ?

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                • Le 31 janvier à 14:32

                  L’Ehpad se retournera vers ceux qui se sont engagés à payer. C’est comme si on réserve un hôtel sur une longue durée et qu’on ne peut plus payer.
                  Votre question relève du droit commun, des dettes contractée et des litiges. Je préfère que vous vous renseignez sur ce thème.

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                  • Le 2 février à 10:22

                    Merci Claude,

                    J’ai trouvé que dans ce cas de figure les articles 1240 et 1241 du code civil s’appliqueraient !

                    Répondre à ce message

                    • Le 2 février à 11:01

                      J’en doute car cela concerne la propriété. C’est la jurisprudence des articles 205 et 206 qu’il faut trouver.

                      Répondre à ce message

                      • Le 7 février à 21:33

                        Bonjour Claude

                        sur le site https://reponse-expert.hospimedia.fr/dette-non-couverte-ehpad-tutelle/
                        l’article 1240 du code est bien mentionné, car il y a bien une faute, qui conduit à un préjudice financier qui aurait pu être éviter.
                        qu’en pensez vous ?
                        _Jean

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                        • Le 8 février à 10:26

                          L’article 1240 est évoqué dans le cas d’une intervention dans le cadre de la protection juridique des majeurs. Ce qui ne semble pas être le cas de la situation que vous présentez.

                          Répondre à ce message

                          • Le 8 février à 20:30

                            Bonjour,
                            effectivement le cas est différent, ma soeur à choisi unilatéralement et sans mon accord un établissement privé commercial à but lucratif, au moment de son choix ma mère n’était pas en état de donner son avis, elle était hospitalisée à 200 km de l’Ehpad proche de ma soeur, moi- même j’habite à 600 km
                            Ma soeur en tant que personne de confiance et donc gestionnaire de fait vis à vis de l’Ehpad est responsable de ses actes, je ne comprend pas pourquoi les articles 1240, 1241 ne s’appliqueraient car par son mauvais choix cause un préjudice évident à ma mère qui à aussi signé le contrat de séjour de l’Ehpad après l’hospitalisation.
                            j’irai même plus loin le comportement de ma soeur qui a réussie à altérer profondément les relations entre ma mère avec moi et le reste de la famille s’apparente à de l’abus de confiance la aussi préjudiciable pécuniairement à ma mère qui reste responsable vis de l’Ehpad car elle a ses capacités cognitives ? Toutefois je suis très surpris car ma mère a toujours été économe.
                            Comment une personne (ma soeur) aurait le droit d’impliquer les obligés alimentaires qui devraient se taire et payer ?
                            Jean

                            Répondre à ce message

                            • Le 23 février à 10:21

                              bonjour,
                              je lis votre post et me permets de vous contacter car nous sommes exactement dans le même cas :
                              la mère de mon épouse emmenée sans notre consentement par l’un de ses fils dans un EHPAD privé à but lucratif et hors de prix en Martinique....
                              Avez vous eu des réponses concrètes à vos questions et avez vous pu sortir de ce .... "problème"
                              Merci par avance pour votre réponse.

                              Jean

                              Répondre à ce message

                              • Le 24 février à 08:25

                                @Belval
                                Claude et Gilbert

                                Bonjour,

                                Merci pour votre message cela prouve au moins que je ne suis pas seul.

                                Vous avez lu mes commentaires, je n’ai plus de nouvelles ni de ma soeur ni de ma mère depuis 6 mois, je connaissais les économies de ma mère lorsque ma soeur l’a placée arbitrairement dans un Ehpad privé à but lucratif en septembre 2022, actuellement ses économies suffisent à régler l’Ehpad mais le problème se posera une fois les économies de ma mère dilapidées (elle n’a pas d’autres biens).
                                Ma soeur et ma mère ont signées le contrat de séjour il me semble donc qu’elles sont responsables de leurs actes devant la justice si elles ont le culot de la saisir !
                                Comme vous je n’arrive pas à trouver de réponses précises à des cas similaires, et comment les juges prennent leurs décisions si demande d’obligation alimentaire et comment le résident de l’Ehpad peut-il justifier un état de besoin en s’obstinant sciemment à séjourner dans un Ehpad privé à but lucratif et avoir donc provoqué son insolvabilité en toute connaissance de cause ?
                                Restons en contact via ce forum que je connais bien depuis plus de 10 ans (avant mon départ en retraite).
                                il serait intéressant que d’autres personnes qui ont été dans le même cas, racontent et détaillent leurs expériences aux bénévoles de la CFDT, Claude et Gilbert ici afin justement d’informer des gens comme nous qui se posent beaucoup de questions.
                                bien cordialement
                                Jean

                                Répondre à ce message

                                • Le 24 février à 18:07

                                  Dans le cas que vous évoquez, votre mère dispose librement de son patrimoine. Si vous pensez que ses facultés sont altérées, vous pouvez envisager une mesure de protection juridique voir lien. En tout état de cause, le juge des affaires familiales ne statuera pas en fonction des évènements passés pour fixer la contribution des obligés.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 24 février à 20:11

                                    Bonjour Gilbert et merci de votre réponse

                                    1) concernant l’altération de facultés Cognitives de ma mère c’est vraisemblable car elle n’a jamais dilapidée son argent mais il faut le prouver face à des juges qui ne connaissent pas les personnes, moi je connais bien ma mère.
                                    Le problème c’est que ma nièce (la fille de ma soeur) la préférée de ma mère est infirmière, ils habitent tous les deux proches de l’Ehpad et moi à 600 km donc c’est peine perdue.

                                    2) Si le juge qui statue sur l’obligation alimentaire ne tiens pas compte des événements passés et des comportements de ceux qui ont provoqués l’insolvabilité, admettez qu’il y a un problème de fond. Ou sont les responsabilités, comment est ce possible ?

                                    J’ai 70 ans et je considère que dans la vie chacun doit être responsable de ses actes et de ses comportements.
                                    J’essaye de recueillir des faits concernant l’obligation alimentaire dans les cas suivants ou le résident de l’Ehpad, l’un ou plusieurs de ses enfants, le tuteur , etc ont eu des comportements abusifs qui ont conduits à l’insolvabilité prématurée du résident : par un mauvais choix d’Ehpad (privé à but lucratif), par paresse, incompétence, faute d’appréciation, dépenses excessives par rapport à ses ressources financières, vengeance aussi (et oui malheureusement) etc.

                                    Bien cordialement
                                    jean

                                    Répondre à ce message

              • Le 31 janvier à 09:28

                J’ajoute en complément de mon précédent message.
                Les EHPAD privés non habilité à l’ASH font-ils régulièrement un avenant au contrat de séjour avec le résident et la personne de confiance pour s’assurer justement de la solvabilité du résident et ou demande une caution à la personne de confiance ?

                Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février 2021 à 00:52

    bonjour

    Ma mère est en EHPAD depuis 2018,
    nous sommes 3 frères et mon père est sous tutelle
    nous sommes tous les 4 obliges alimentaires
    ayant refusé le calcul du département, le dossier a été traité devant le tribunal des AF en 2020
    le jugement augmente la participation de deux obliges et baisse celles des deux autres dont moi

    concernant mon obligation alimentaire :
    le JAF me condamne a payé mon obligation à partir du 07/2019 (date de la saisie)
    la pairie (comptable public) me demande aujourd’hui de régler les sommes dues avant cette date sur l’ancien montant

    sur le jugement il est stipulé :
    « DIT que les éventuelles allocations non perçues par le créancier d’aliments au jour de la demande, viennent en déduction de la dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs, »
    Je ne comprends pas bien cette mention, et je ne sais pas si je dois régler la somme réclamée ou faire une réclamation
    sachant que l’huissier tape à la porte.
    Pouvez vous m éclairer sur cette mention juridique

    Merci pour votre aide
    Laurent

    Répondre à ce message

    • Le 18 février 2021 à 09:47

      Sous toute réserves, il semble que ce qui n’a pas été payé au créancier au jour de la demande (saisine du juge) n’est plus récupérable et vient en déduction de la dette globale de chacun des débiteurs au prorata de ce qu’ils devaient. Mais c’est possible que la mairie (le créancier) tente tout de même de récupérer ces somme antérieures à la saisine du juge. La mission de l’huissier se limite à l’exécution de la décision de justice, demandez lui la portée de cette phrase. En tout été de cause, la créance doit être revue à la baisse pour vous, pour tenir compte de la décision du juge.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 19:08

        Bonjour, je l’interprète d’une façon différente.
        Je pense que cette phrase permet au débiteur de déduire de ses versements les allocations, retraite, APA, etc qui n’auraient pas été déclarées au juge par le demandeur dans sa requête initiale, intentionnellement ou non, et qui de ce fait ont eues une incidence sur le montant décidé par le juge, la somme à laquelle les obligés alimentaire s ont été condamnés résultant étroitement des revenus déclarés, ou pas, par le demandeur.
        Merci de vos avis sur cette interprétation.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 février à 17:22

    Bonjour,
    mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 45 ans, j’ai élevé seule mes deux enfants. J’ai 73 ans et suis mariée sous le régime de la communauté
    mon mari n’a jamais participé financièrement à l’entretien des enfants ni au paiement de leurs études , il a créé une nouvelle famille depuis plus de 35 ans avec une compagne et 2 autres enfants
    il m’est demandé aujourd’hui de participer à l’obligation alimentaire car il est en soins longue durée depuis janvier.
    j’ai peu de revenus ( 2000 euros de retraite ) et je voudrais connaître les recours possibles pour être exonérée de cette charge
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 22:29

      Vous n’avez pas pu divorcer ! Car le mariage crée un devoir de secours entre conjoints.
      Vous pouvez refuser de participer en expliquant votre séparation il y a 45 ans et aller devant le juge pour obtenir d’être libérée de cette obligation. Comme elle fixée en fonction des ressources, l’argument du montant de votre retraite ne sera pas pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 février à 12:41

    Bonjour,
    Nous sommes 5 enfants obligés alimentaires. 4 sont d’accords pour verser leur part, le 5 eme refuse ! Y a t’il un moyen de lui imposer son obligation ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 février à 10:01

    PROPOSITION DE LOI
    BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

    Suite Article 9 adopté par les députés le 20 novembre 2023

    Concernant la proposition de loi « bâtir la société du bi ?n-vieillir en France » on peut lire sur sénat.fr :
    « La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les petits enfants et leurs descendants
    Elle a néanmoins entendu sécuriser la mise en œuvre de L’ ASH en affirmant dans la loi la compétence du Conseil Départemental pour fixer unilatéralement sur la base d’un barème qu’il détermine, le montant de l’obligation alimentaire »

    Avez vous des éléments de réponse ou informations plus détaillées concernant les points suivants :

     Quand est prévue la mise en place effective de la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits enfants, en effet en consultant le règlement de l’aide sociale par exemple du Pas-de-Calais, il n’y pas de mise à jour ?
     Que se passera t-il pour les petits enfants qui sont déjà obligés alimentaire ?
     la phrase suivante me laisse perplexe « « La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) » qu’est ce qui est prévue pour les petits enfants des résidents qui séjournent dans des établissements non habillés à l’aide sociale à l’hébergement et qui ne peuvent plus assumer leur choix d’ EHPAD privé à but lucratif ?
     Le dernier paragraphe concernant la mise en œuvre de l’ASH, ce signifie t-il que le barème de calcul de la capacité contributive sera différent selon les départements ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 10:55

      Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi Mardi 6 février 2024.
      La proposition de loi sera prochainement examinée par une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
      Votre question est prématurée, d’autant que des décrets d’application seront encore nécessaires.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 février à 12:38

    bonjour, mon pere ne s ai jamais occuper de ses enfants et n a jamais payer la pension alimentaire. j ai entendu qu’on pouvais refuser de payer les obseque (nous et descendant a venir sur 3 generation) . je ne me rappel plus de la demarche a faire . je l avais commencer y a 10 ans ." si le défunt a gravement manqué à ses obligations à votre égard (article 207 du Code civil). Par exemple, s’il est condamné pour un crime commis sur vous comme débiteur ou l’un de vos ascendants, descendants, frères ou sœurs" qui peux me renseigner ? merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 16:43

      En renonçant à l’héritage vous pouvez être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui en vertu de l’article 207 du code civil. Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude. La décision appartient au juge des affaires familiales.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 février à 12:40

    Bonjour ma mère dois rentree en ephad elle a 780e par mois j ai des crédits en cours maison voitures etc..
    Je peut donc pas payer l ephad de mère comment cela ce passe je dois revendre ma maison ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 15:12

      Votre mère doit demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental.
      Cette fiche vous explique que votre obligation alimentaire sera fixée en fonction de vos ressources par le conseil départemental qui paiera le reste.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 février à 14:37

    Bonjour , notre mère est en ehpad nous avons eu un jugement au tribunal pour l’obligation alimentaire .faut il faire un jugement regulierement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 février à 06:46

    Bonjour
    ma mère est en Epadh et bénéficie de l’ASH mais il reste 1000€ à payer par ses deux enfants. Je n’ai pas la possibilité de payer ma part car je n’ai pas assez de ressources
    qui prendra en charge ma part ? Mon frère ?
    ma mère n’a aucun biens , pas d argent.
    Si ma part est pris en charge par l’état, les sommes engagées seront elles récupérées sur mes biens à mon décès ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 09:29

      Vous présentez votre situation dans l’ordre inverse de la règlementation. Le montant de l’ASH est fixé après avoir défini la contribution des obligés alimentaires. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, faites une recours auprès du conseil départemental en indiquant vos revenus et vos charges, joindre l’avis d’imposition. En cas de rejet il vous faudra saisir le juge des affaires familiales pour être exonéré de l’obligation alimentaire. En aucun cas il n’y aura de récupération sur vos biens propres si vous faites ces démarches.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 février à 10:01

    Bonjour,
    Mon père est en Epadh, il a une retraite de 1610 euros et nous versons à l’établissement 2540 euros. Ma soeur et moi participons pour moitié chacune à la différence.
    Avons nous droit à une réduction d’impôt pour cette obligation alimentaire.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er février à 14:13

    Bonjour
    l’obligation à la pension alimentaire doit être verser sur le compte courant du bénéficiaire ?
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 janvier à 12:52

    Bonjour . Je souhaiterai savoir si dans le cas où une personne âgée perçoit sa retraite + pension de réversion du conjoint décédé, si le total est pris en compte pour financer l’EHPAD. Merci.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 janvier à 09:01

    Bonjour ,

    Mon épouse a quitté ses parents en 1991 à l’age de 20 ans suite à une situation difficile en eux .
    Elle n’a pas eu de contact depuis 33 ans .
    Sa mère est décédée en janvier 2024.
    Son père est en Ehpad .
    Il a été placé en mai 2023.
    Aujourd’hui , il y a un impayé d’environ 10 000 € à l’Ehpad.
    Sa sœur demande la tutelle car son père a la maladie d’Alzheimer
    Au vu de cette situation , mon épouse sera dans l’obligation de payer une partie de cette dette et de participer à l’obligation alimentaire .

    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 janvier à 08:07

    Bonjour
    mes parents rentrent en Ehpad. Le coût est supérieur au montant de leur retraite.
    a priori ils vont avoir l aide de l Apa mais on ne sait pas combien. J ai entendu dire que ce montant là serait déductible de la succession.
    est ce vrai ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 janvier à 11:26

    Bonjour j’ai une question à vous poser car je ne sais vers qui me tourner pour avoir un conseil.
    Mon père qui était en EHPAD et placé sous tutelle est dcd le 6 janvier 2024. Ma mère est toujours en vie. Mon père a bénéficé d’aides du Conseil départemental pour le paiement de la facture de l’EHPAD et APA
    Je versais une obligation alimentaire et je suis à jour.
    Je reçois ce jour un courrier de l’UDAF me demandant de choisir parmi trois options pour transmettre le dossier :

    option 1 : tout le monde s’entend et un est désigné porte fort (ce n’est pas le cas)
    option 2 : pas d’accord le dossier est transmis à chaque ayant droit
    option 3 : choix d’un commun accord un notaire qui se chargera du réglement de la succession.

    J’ai opté pour le choix 2 vu que la famille est divisée.

    Je ne comprends pas pourquoi je reçois ce courrier alors que ma mère a fait des démarches il y a longtemps pour une donation au dernier vivant donc elle est protégée.

    A quoi ce courrier va t il servir de manière concrète ?

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 21:48

      La donation au dernier vivant relève des droits de la succession, ce qui ne regarde pas l’Udaf.
      La tutelle se termine et prend les précautions pour laisser les héritiers gérer la situation. Lisez la fiche 8.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 janvier à 19:27

    Bonjour, ma mère est en ehpad depuis 12 ans suite à une maladie, aujourd’hui elle a 81ans.Etant le fils aîné, je m’occupe de régler les factures de l’ehpad.Avec 1800€ de retraite, elle a droit à aucune aide. Pour le moment il y a encore de quoi régler la différence entre sa retraite et la facture, environ 900€ par mois. Il nous reste environ 2 ans d’économie sur ses comptes. Nous sommes 3 frères, je leur ai proposé de verser une petite somme (160€) chaque mois sur le compte courant de ma mère afin de réduire la somme ponctionné sur son compte et dans un même temps prolonger les économies et éviter de payer 300€ environ chacun dans 2 ans. Un est OK car il a un crédit a remboursé, mais pas l’autre qui lui veut bien payer mais uniquement quand les comptes seront vides, c’est à dire dans 2 ans.
    Que puis-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 22:09

      Votre mère n’est pas obligée de vider ses comptes. Elle a le droit de demander une obligation alimentaire à ses enfants. Soit vous vous mettez d’accord, soit vous demander au juge de décider
      Dans ce cas, chacun participera selon ses revenus. Au moment du décès, les biens restants seront partagés selon les règles de la succession, donc sans tenir compte de ce que chacun aura versé en obligation alimentaire.

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      • Le 23 janvier à 08:40

        Bonjour Claude,

        Je suis un peu surpris par votre réponse, l’obligation alimentaire n’est-elle pas attribuée dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement ?
        Plusieurs situations posent question :
        La personne en Ehpad avec beaucoup d’économies pourrait solliciter ses enfants en obligation alimentaire, sans demander l’aide sociale afin d’avantager l’un de ses enfants au moment de l’héritage (quotité disponible) et ou détournement en argent liquide au fil du temps … …
        Autre cas la personne choisie sciemment un Ehpad non habilité à l’aide sociale avec ou sans économie, et la aussi solliciterait ses enfants en obligation alimentaire ?
        Admettez qu’il y a un problème de fond, comment des juges statuent dans ses situations ?
        il me semble que chacun est responsable de ses actes et doit assumer ses choix
        que la personne soit âgée ou pas ? Sinon c’est la porte ouverte à toutes dérives, et abus.
        Jean.

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        • Le 23 janvier à 10:39

          Relisez le point 1 de cette fiche. L’obligation alimentaire envers ses ascendants résulte du code civil.
          Le code de l’action sociale prévoit l’obligation pour le conseil départemental de faire appel à l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH.
          Un enfant qui ne verse pas son obligation alimentaire percevra son héritage sans que cette dette puisse être déduite. De même si chacun verse selon ses revenus, l’héritage sera partagé sans en tenir compte.
          Cette obligation napoléonienne est la seule restante faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale.
          Le juge informé d’un abus sera à même de refuser. Mais je ne pense pas qu’une Ehpad non habilitée à l’aide sociale accepte une personne âgée ne pouvant pas payer son hébergement sans de solides garanties.
          Moins de 10% des personnes âgées terminent leur vie en Ehpad, c’est une loterie pour les familles.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 janvier à 10:25

    Bonjour mon père est décédé le 6 janvier 2024. Je versais une obligation alimentaire et j’avais demandé une mensualisation car cela était trop lourd tous les trimestres. La trésorierie m’informe que malgré mon dernier virement de décembre, je vais avoir un restant à payer. Je souhaitais savoir si le montant est au prorata du nombre de jours dans l’EHPAD de mon père en janvier soit 6 jours ou bien si je vais devoir payer le montant total (ce qui ne serait pas norma) mais bon l’obligation alimentaire n’est pas normale en soit telle qu’elle est définie par le code civil. Merci
    PS : vais je recevoir un document attestant de la fin de cette obligation alimentaire par le Conseil départemental ?

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    • Le 16 janvier à 11:47

      Il est normal que l’obligation alimentaire ne porte que sur ce qui est facturé par l’Ehpad, et selon la règle suivante : L’établissement peut continuer à facturer les jours après le décès tant que les objets personnels sont toujours dans la chambre, mais durant six jours au maximum. L’Ehpad devra par ailleurs déduire les frais liés à la restauration.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 janvier à 17:45

    Bonjour

    Dans le cadre d’une obligation alimentaire de département 35 me demande mes revenus , mes charges mais aussi mes produits d’épargne tamponné par la banque (livret A, LDD, Assurance vie etc. et revenus des capitaux
    J’ai une toute petite épargne et je pensais que dans le cadre de cette obligation seul mes revenus et mes charges étaient pris en compte

    Je vous remercie de m’informer

    Bien cordialement

    TD

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    • Le 10 janvier à 19:06

      Les textes ne sont pas très précis (article L132-6 CASF) et chaque conseil départemental écris son propre règlement d’aide sociale. La code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit ce que le juge peut faire. En cas de désaccord avec le montant fixé parle conseil départemental, il sera fait appel au juge.
      Il n’est pas écrit que vous devez révéler vos biens mobiliers, mais le contraire non plus.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 janvier à 23:02

    Bonjour,

    Ma soeur et moi avons reçu donation en 1985 de la maison de nos parents. Notre mère est en ehpad. Il va bientôt manquer de l’argent pour la pension en ehpad. Ma soeur n’a jamais voulu vendre la maison mais aujourd’hui, elle est curatrice, et décidée à ce que nous vendions . Malgré la grande disparité de ressources entre elle et moi ( je n’ai qu’une petite retraite).elle voudrait que je paie autant qu’elle. Peut elle intenter un procès et surtout obtenir que je paie autant qu’elle en puisant sur le fruit de la vente ? je souhaiterais m’acheter un logement et donner l’obligation alimentaire selon mes ressources et non puiser sur mon capital.Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 janvier à 21:12

    Mon parent a une retraite de 1650€ et souhaite aller dans un EHPAD à but lucratif au prix mensuel de 3124€ pour rejoindre un ami Peut on m’obliger à couvrir ces frais supplémentaires alors qu’il existe des possibilités d’hébergement équivalent en EHPAD d’un statut associatif à 1850€ qui réduirait vraiment cette dépense

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    • Le 4 janvier à 23:05

      Le montant de votre obligation alimentaire dépend de vos revenus et non des besoins de votre parent. S’il va dans un Ehpad sans lit agréé à l’aide sociale, il aura du mal à être aidé dans la prise en charge des frais d’hébergement par le conseil départemental.

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      • Le 5 janvier à 20:23

        Bonjour Claude,

        au paragraphe 3 ci dessus on peux lire :
         » C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées. »

        le cas signalé pose question, comment peut-on solliciter les obligés alimentaires très prématurément alors que le parent a sciemment dilapidé ses économies et où choisi un Ehpad privé non habilité à l’Aide Sociale à l’Hébergement sans en avoir les moyens, comment aussi ces établissements privés ne s’inquiètent pas des ressources de leurs résidents sans demander des garanties de paiement ?
        Merci d’avance pour votre retour d’expérience de cas similaires
        Jean

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        • Le 6 janvier à 11:23

          Les cas similaires sont rares (heureusement) et ne sont pas souvent exposés dans ce forum, sauf exception.
          La personne âgée est adulte et doit assumer ses choix. Et ses enfants peuvent utiliser la justice si besoin pour refuser une demande pas raisonnable.

          Répondre à ce message

          • Le 9 janvier à 13:29

            Bonjour Claude,

            Absolument d’accord avec vous, chacun doit assumer ses choix.
            Toutefois la plupart des forums nous rabâchent avec les dispositions du code civil et en particulier des articles napoléoniens, 205 et suivants (complétement obsolete aujourd’hui) concernant l’obligation alimentaire et des devoirs envers leurs ainés des enfants et pire des petits enfants (obligation heureusement bientôt supprimé) ils ne parlent jamais des devoirs des créanciers.
            Effectivement les abus sont rares mais le comportement de certaines personnes âgées est déplorable et devrait être mieux encadré par la loi, en effet utiliser la justice est une solution cependant cela a un cout et en particulier si on habite loin.
            Je vous lis depuis très longtemps (avant 2011) pour me renseigner sur ma retraite à l’époque, votre dévouement est exceptionnel.
            Bien cordialement
            Jean

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            • Le 9 janvier à 18:08

              Le code napoléon est toujours en application dans un seul cas : l’entrée en Ehpad. C’est le seul cas où la solidarité familiale prie sur la solidarité nationale.
              Il faut accepter une cotisation pour financer la perte d’autonomie en fin de vie. Elle touche 1 famille sur 10.
              Pourquoi une personne âgée très dépendante devrait payer son hébergement alors que si elle est malade ce n’est pas le cas !

              Répondre à ce message

              • Le 9 janvier à 20:23

                Savez vous si le projet gouvernemental sur la fin de vie prévoit la prise en charge de l’hébergement en Ehpad, il faudra alors effectivement trouver les financements.

                Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 janvier à 11:16

    Voila la situation :Mon épouse ( retraité avec 1200 euros par mois ) et 2 freres , aux Revenus differents et situation familiales divers : 2 mariés et 1 separé
    Nous allons devoir payer 1400 euros par mois pour notre mère , en EHPAD ; ce montant completant sa retraite , et elle n’a aucun bien .
    Comment doit on faire la repartition de ce montant entre nous 3 ?
    De mon coté , fils unique , Retraité je paie déjà près de 2000,00 euros par mois pour sa mère , en EHPAD aussi .
    Je souhaiterai payer moins que les 2 autres qui travaillent mais ma belle soeur me dit que je peux payer car j’ai vendu l’appartement de mes parents ...
    Merci pour votre conseil , car voudrions une certaine justice et ne pas s’engueuler entre nous .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 15:20

      Cette fiche vous dit le droit : chacun contribue selon ses ressources. C’est ce que fera le juge si vous faites appel à lui. Si la contribution volontaire de chacun ne suffit pas, la personne en Ehpad devra demander l’ASH (fiche 42). Le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires selon son règlement d’aide sociale, puis fera appel au juge si les obligés ne sont pas d’accord. Lisez à la fin la fiche 8.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 janvier à 08:39

    Bonjour
    notre véhicule est à changer et nous voudrions savoir si nous faisons un crédit sera t il pris en compte dans nos charges pour le calcul de l obligation.
    merci à vous
    buen cordialement

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    • Le 7 janvier à 09:45

      Non, en principe seules les charges de logement sont prises en compte.

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    • Le 7 janvier à 10:01

      Merci pour ces réponses. Mon mari a encore ses parents mais ils sont très vieux. Ils doivent rentrer en Ehpad. Ils aimeraient donner une somme d argent à mon mari. Si il accepte sera t elle prise en compte dans le calcul de nos revenus et capitaux ?
      Merci de votre retour
      bien cordialement

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      • Le 7 janvier à 10:14

        Attention, si les parents entrant en Ehpad on besoin de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), toute donation sera récupérée lors du décès comme expliqué fiche 8. Autrement dit, le donataire votre mari devra toute rembourser au conseil départemental.

        Répondre à ce message

        • Le 7 janvier à 11:53

          Excusez moi je ne comprend pas bien. Si mon mari touche une somme par ses parents il devra rembourser les aides versés pour mon père ?
          merci à vous
          buen cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 7 janvier à 13:58

            Vous avez posé une question sur les parents de votre mari qui allaient entrer en Ehpad et faire une donation à leur fils.
            Lisez donc la fiche 8 et posez votre question dans cette fiche 8.

            Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 janvier à 19:26

    Bonjour
    Nous avons rejeté la demande d obligation alimentaire de mon géniteur et le Ccas doit faire appel au Jaf. Cela peut prendre 6 mois et pendant ce temps et depuis avril 2023 il est entré en Ehpad. Si nous n avons pas gain de cause car nous contestons à partir de quand devrons nous payer la note ? Depuis son entrée en Ehpad où à partir de la décision du jaf ? Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 janvier à 10:08

    Bonjour,

    Suite au décès de maman le 3 novembre 2023 le montant de l’obligation alimentaire due par ma soeur et moi pour la période du 1 janvier 2023 au 30 juin 2023 et du 1 juillet 2023 au 4 novembre 2023 doit elle régler par chacune d’entre nous ou dans le cadre de la succession ?
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement
    Brigitte ROUDOLPHI

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 décembre 2023 à 10:01

    Bonjour,

    On peut lire dans la presse que les petits enfants ne seront plus tenus à l’obligation alimentaire envers leurs grands parents, les députés ont validés l’article 9 du projet de loi n° 643 pour bâtir la société du bien vieillir en France.
    Les choses évolues enfin !

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2023 à 17:39

      C’est une proposition de loi déposée il y a un an par des députés soutenant Macron et non une projet de loi du gouvernement. Aurore Bergé est devenue ministre et non annonce une nouvelle loi de programmation.

      La CFDT Retraités suit ce sujet particulièrement. Par exemple : Des perspectives et des engagements à confirmer

      Que les petits-enfants soient exonérés de l’obligation alimentaire, c’est bien, mais pourquoi les enfants devraient y être encore soumis. C’est le seul cas où la loi napoléonienne reste en vigueur : la solidarité familiales passe avant la solidarité nationale. Tous les autres cas ont été supprimés.

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    • Le 7 décembre 2023 à 23:26

      Bonjour j’ai reçu un dossier obligation alimentaire que j’ai envoyé
      ça fait deux mois et 7 jours pas de réponses.
      merci de me r’éclaircir.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 décembre 2023 à 13:38

    on me demande une obligation alimentaire pour ma mère alors que j’ai coupé les ponts depuis 30 ans pour cause suis parti travailler à 14 ans pour subvenir à mes besoins j’ai été menacer avec un fusil par mon père mon épouse à subi des attouchements de sa part et j’en passe comment faire pour ne rien avoir à payer de plus mon épouse est malade cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2023 à 18:08

      Vous pouvez être dispensés d’obligation alimentaire en cas de manquement grave du créancier (votre mère) à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil). Il faudra apporter des preuves.
      Dans ce cas, appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er décembre 2023 à 00:30

    Bonsoir,
    Je souhaiterais savoir si pour le montant des ressources, c’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte ?
    Autre question : ces deux dernières années mon mari a touché un bonus salarial. Pas sûr qu’ il en ai un l’ année prochaine, ni même du montant.
    Sera t-il quand même intégré au calcul pour déterminer le montant de l obligation alimentaire à venir ( sachant qu’ il est variable) ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Juliette

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2023 à 11:11

      La loi ne précise pas les documents à produire, le RFR est sans doute le plus pertinent. Ce sont les départements qui fixent les conditions administratives. En cas de modification de revenus, il est possible d’obtenir une révision de la participation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er décembre 2023 à 12:18

    Bonjour,

    Pourriez-vous svp nous indiquer un simulateur du calcul de l’obligation alimentaire pour un ascendant dans le Sud de la France pour nous donner une idée de la somme que chaque enfant doit donner .
    Merci et bonne journée

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    • Le 1er décembre 2023 à 18:46

      Nous n’avons pas connaissance de simulateur qui parait à faire compte tenu de la diversité de situations départementales. Pour avoir une approche consultez le lien proposé point 7.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 novembre 2023 à 18:10

    Bonjour,

    J’ai fait une obligation alimentaire pour ma maman qui est en EHPAD à GIMONT dans le 32. Ma fille est tutrice pour ma maman allez comprendre déjà. Donc j’ai transmis le dossier à la MAIRIE DE LIAS 32500 le 5 septembre 2023 avec tous les papiers que l’on me demandait et j’ai envoyé à ma fille ainée tutrice le papier à remplir. Elle ne veut pas le faire disant que cela ne suffirait pas pour payer la maison de retraite et que ma maman est propriétaire de son appartement ou je vis depuis que j’ai déménagé pour m’occuper d’elle avant cette mise sous tutelle que j’ai demandé moi d’ailleurs. Donc voici la situation depuis 2019 j’ai fait une demande de logement je suis en HAUTE SAVOIE mais malheureusement pas de logement social car avec ma retraite je ne peux accéder qu’à ce type de logement. Pourquoi ma fille me dit que ce n’est pas possible. Je sais que l’on peut le faire et qu’une fois la vente de l’appartement fait puisque je suis son héritière ce qui a été versé et récupéré sur la vente de l’appartement. Là je suis dans une impasse car n’ayant pas trouvé d’appartement, je vais me retrouver à la rue à l’âge de bientôt 69 ans, ce qui j’avoue me crée des gros soucis et des problèmes de santé. J’espère que vous pourrez m’aider car j’ai fait des demandes auprès d’une assistante sociale aucune aide, et le CCAS non plus, c’est quand même incroyable en 2023. Merci de bien vouloir me dire ce que je peux faire car j’avoue que je suis perdue là et la mairie de LIAS aurait au moins pu me répondre à ma lettre RAR. Non une relance par mail mais rien de plus ce n’est quand même pas correct.
    Merci infiniment pour votre aide.

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    • Le 27 novembre 2023 à 10:50

      Votre affaire est complexe. Il serait préférable d’obtenir des réponses sur place. Quelques indications :
      1) Il convient de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département
      2) Lequel devrait solliciter les obligations alimentaires auprès des enfants et petits enfants. Vous pourrez alors faire une proposition de participation qui tienne compte d’un montant du loyer pour l’appartement de votre maman que vous occupez. Après avoir recueilli les engagements de chaque obligé, le département peut contribuer au reste à charge en sachant qu’il pourra récupérer les aides au décès de la personne aidée. Le président du département peut sursoir à la vente du bien.
      3) en cas de désaccord, comme par exemple l’absence de participation de votre fille, le département pourra saisir le juge des affaires familiales.
      Sur la vente de l’appartement, la tutrice doit obtenir l’autorisation du juge.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 novembre 2023 à 19:22

    Bonjour,
    Voila ma question : nous sommes cinq dont moi qui habite à l´ètranger et qui dois payer seul
    l´obligation alimentaire de notre mère.
    Il s´agit d´une somme moyennement importante mais nous devons tout de même passer
    devant le jaf puisque je refuse de participer tout seul connaissant la situation des autres.
    Au dernière nouvelle dans la fratrie il pourrait y avoir un accord pour partager cette somme.
    Est-il encore possible de faire annuler l´audience si nous arrivons à nous mettre d´accord en amont,
    sachant que le recours au Juge a été effectué par le conseil départemental. Merci.

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    • Le 20 novembre 2023 à 10:37

      Vous pouvez informer le conseil départemental de votre accord en produisant un écrit. Votre engagement lui permettra de se désister de l’instance.

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      • Le 23 novembre 2023 à 22:34

        En même temps, si il y accord entre la fratrie, il est peut être mieux de le faire valider par un JAF, ce qui permettra qu’il soit réellement mis en place et respecter dans la durée, croyant en mon expérience

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 novembre 2023 à 14:06

    l obligation alimentaire est elle deductible des impots ?

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    • Le 22 novembre 2023 à 14:11

      Le militant spécialiste de la fiscalité, François, a déjà répondu à cette question dans le forum.
      En tant qu’enfant, vous êtes, selon le Code civil, un « obligé alimentaire », c’est-à-dire que vous devez apporter de l’aide à votre mère si elle est dans le besoin. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.
      S’agissant de la déductibilité fiscale des sommes versées, il n’est nul besoin d’une décision du Conseil départemental ou du juge. Il faut toutefois être en capacité de justifier auprès du service des impôts de l’état de besoin de l’ascendant et des sommes versées.
      Le fisc reconnait qu’il n’est pas possible, compte tenu de la diversité des situations susceptibles d’être rencontrées, de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire et un montant d’aliments déductible du revenu imposable.
      Toutefois, le fisc précise que « la somme versée directement par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier n’est pas imposable, si la personne dispose de très faibles ressources, telles que notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa - anciennement minimum vieillesse) ».
      Si la personne perçoit des revenus supérieurs à l’Aspa mais inférieurs au montant de l’hébergement en Ehpad, la somme versée par les enfants peut, en principe, être déductible de leurs revenus. Mais cette somme devra être déclarée par l’ascendant bénéficiaire qui peut, par ailleurs, bénéficier de la réduction d’impôt - Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes - de 25 % (plafond de 10 000 euros soit un maximum de 2 500 euros).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 novembre 2023 à 13:48

    Bonjour,

    Mon père est entré en EHPAD en Janvier 2023, à l’âge de 66 ans, suite à un grave souci de santé.
    C’est un établissement privé à proximité de chez nous. Cela coûte 2800€/mois (3100€/mois sans l’APA)

    L’EHPAD est financé grâce à un financement propre :
     Il touche une retraite de 1250€/mois
     Le reste (1800€/mois) est comblé grâce à la vente de sa résidence privée.

    Je suis sa fille unique et dispose d’une habilitation familiale générale à son égard.
    Je suis en couple et, avec mon conjoint, nous sommes désireux de nous marier.

    Nous savons que dans 5 ans, son épargne sera utilisée en totalité.
    Nous savons aussi que, dès lors, il faudra mettre en place une aide sociale avec obligation alimentaire de notre part.

    En conséquence, nous avons fait nos calculs grâce à la "notice d’obligation alimentaire" du conseil départemental de notre département (Haute-Garonne).
    La capacité contributive du foyer s’élève à plus de 2800€.

    Nous sommes très inquiets ! Car nous ne connaissons pas le maximum exigible par le conseil départemental pour une obligation alimentaire.
    Aussi, nous craignons de devoir débourser près de 2000€/mois afin de payer l’EHPAD de mon père.

    Savez-vous s’il existe un maximun exigible pour l’obligation alimentaire ?
    Savez-vous s’il existe un moyen de préserver mon conjoint/futur époux ?

    En vous remerciant d’avoir pris le temps de me lire.
    Et en espérant que vous pourrez m’apporter votre aide.

    Très cordialement.

    Sofia D.

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    • Le 18 novembre 2023 à 18:54

      Je vous invite à rechercher le règlent d’aide sociale du conseil départemental qui indique comment il fixe le montant de l’obligation en fonction des revenus. A mon avis, ce sera moins de 10% de votre capacité contributive pour vous.
      Vous pouvez écrire au président du conseil départemental pour savoir quel est le % de votre capacité contributive qui sera demandée.

      Répondre à ce message

      • Le 18 novembre 2023 à 20:39

        Merci pour votre réponse.

        Sur leur notice explicative ils écrivent la chose suivante :

        Le calcul est le suivant :
        Revenus du ménage – les charges du foyer = capacité contributive du foyer
        La capacité contributive détermine le montant de la dette alimentaire.

        Ils ne parlent pas de pourcentage... Et c’est très inquiétant !

        Répondre à ce message

        • Le 18 novembre 2023 à 21:54

          Capacité ne signifie pas montant, ce sera évidemment une partie de votre capacité.

          Répondre à ce message

          • Le 18 novembre 2023 à 22:45

            D’accord... Je vois effectivement que dans de nombreuses communes il est également question d’abattement (de 1,5XSMIC par exemple) et de pourcentage de participation...
            Cela nous rassure !
            J’espère vivement que ce sera le cas aussi pour la Haute Garonne !
            En vous remerciant.
            Et vous souhaitant une agréable soirée.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 novembre 2023 à 17:08

    Bonjour

    le père de ma mère s’est remarié (avec une femme divorcée), suite décès de sa première femme. Ils n’ont pas eu d’enfants ensemble. Maintenant le père de ma mère est décédé. Ma mère doit elle aider à payer l’Ehpad pour cette femme (sachant que ma mère n’est pas l’enfant de cette femme)
    Bien cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 novembre 2023 à 17:25

    Bonjour,

    Je viens d’apprendre que seuls les crédits immobiliers sont pris en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire ascendant, en connaissez-vous la raison ?
    N’ayant pas l’argent nécessaire, j’ai été obligé de faire appel à un organisme de crédit pour travaux de charpente urgent sur le toit de ma maison, n’ayant pas pu l’obtenir de la part de ma banque jugeant que mon taux d’endettement serait supérieur à celui autorisé au vu de mes charges. Je peux fournir au JAF la facture des travaux qui correspond en tout point au montant emprunté, montant mensuel qui vient pourtant bien en déduction de mes revenus. Je trouve cela bien injuste.
    Merci beaucoup pour votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 octobre 2023 à 14:13

    bonjour

    mon ex mari et sa nouvelle femme réclame une obligation alimentaire à mon fils d’un montant de 1785€. ceux-ci vivent en Vendée depuis plus de 10 ans car ils n’avaient plus d’obligations en lorraine. Madame voulais rejoindre ses parents. mes filles non pas eu de courrier de la part de l’avocat de leur père.
    comment un telle montant a-t-il pu être calculé, mon fils ne pourra jamais payer cette somme tous les mois sachant qu’il a un appartement et toutes les factures à payer.
    une obligation alimentaire oui ok quand on est obligé de mettre ses parents en maison de retraite, mais la ils sont chez eux, mon ex mari à 63 ans et sa femme plus jeune mais aucuns n’a beaucoup travaillé dans sa vie. MERCI pour votre aide

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    • Le 31 octobre 2023 à 15:48

      Nous ne sommes pas spécialistes en droit de la famille. Quelques indications cependant :
      Si votre fils est en désaccord, le demandeur (créancier) devra saisir le juge des affaires familiales. Il pourra faire valoir plusieurs arguments :
      1) Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
      2) L’état de besoin du créancier d’aliments. Pour avoir droit à de aliments, il faut être en état de besoin.
      L’état de besoin se caractérise par l’impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance, la charge de la preuve de cet état reposant sur celui qui réclame des aliments, les aliments étant entendus comme tout ce qui est nécessaire à la vie, à savoir la nourriture, mais aussi le logement, les vêtements, les soins médicaux, etc (et également les frais d’obsèques).
      L’état de besoin doit être apprécié par le juge au moment où il statue.
      3) Faire citer les autres obligés, Chaque débiteur étant tenu de l’obligation alimentaire proportionnellement à ses propres ressources
      4) Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
      Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 octobre 2023 à 19:32

    Bonjour,,
    Je vis seule et suis au SMIC améliorée, j’ai de toute petite économies pour payer les factures de ma maison, et je voulais savoir si pour le calcul de l’obligation alimentaire le juge aux affaires familiales par exemple pouvez m’obliger à donner ses petites économies qui sont sur mon livret a ?
    Bien à vous, madame Antoine.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 octobre 2023 à 10:28

    Bonjour
    Mon père et en Ehpad , il manque 350 Euros par mois pour payer la maison de retraite , nous sommes 4 enfants seule 2 veulent bien payer les deux autres c’est un NON catégorique
    Nous allons devoir passer au JAF (pas le choix )
    je voudrais savoir qui fait la demande pour le JAF ????
    Si c’est mon père , il en es incapable (physiquement , il ne sait pas écrire , ni lire , et trés faible ) il n’est pas sur tutelle
    L Ehpad peut elle faire la demande sachant que c’est a elle que le virement est fait chaque mois
    Merci a vous

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    • Le 22 octobre 2023 à 10:48

      Vous avez intérêt à prendre en compte la situation de votre père pour l’avenir : lisez la fiche 10 de ce guide.
      En principe c’est votre père ou une personne à qui il en donne le pouvoir. Je doute que l’Ehpad accepte. Les deux enfants souhaitant partager cette obligation entre tous peuvent aller devant le juge. L’avocat n’est pas obligatoire, et si vos ressources sont faibles vous bénéficierez de l’aide judiciaire.

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      • Le 23 octobre 2023 à 08:11

        Merci a vous ..
        Ma soeur peut elle faire la demande au JAF sachant quelle ne porte pas le même nom de famille ( ma mère a épouser mon père elle avait 3 enfants ) mais il nous a élever comme un vrai Papa ...
        Merci pour tout

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        • Le 23 octobre 2023 à 11:33

          Oui, si elle est aussi obligée alimentaire.

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          • Le 24 octobre 2023 à 18:26

            Merci pour vos réponse
            Ma soeur et moi donnons d office a notre père 75 euros par mois pour le manquement de l Ehpad...
            Mes deux frères eux ne veulent rien savoir !!!
            Pouvons nous mettre uniquement mes fréres au JAF
            ou nous sommes obligé d aller tout les quatre ( sachant que ma soeur et moi nous donnons d office 75 euros chacune ... la sommes a couvrir est de 310 euros
            Merci beaucoup

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            • Le 24 octobre 2023 à 18:36

              A défaut d’accord amiable, tous les obligés seront cités au tribunal et les montants seront fixés selon les capacités financières de chacun.
              Sachez que toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
              Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments (obligation alimentaire)

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              • Le 27 octobre 2023 à 13:49

                Bonjour ,
                Mon père est en Ehpad ,
                Je donne pour mon père 75 euros par mois , il a pas eu de jugement , c’est une sommes que je donne spontanément , il est virer directement sur son compte en banque
                Comment faire pour avoir la déduction au impôt
                Quelle sont les preuves a fournir
                Les impôts vont t il accepter cette déduction même si il y a pas eu de jugement
                Merci a vous pour vos réponses

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                • Le 27 octobre 2023 à 16:58

                  François a déjà répondu à cette question dans le forum.
                  En tant qu’enfant, vous êtes, selon le Code civil, un « obligé alimentaire », c’est-à-dire que vous devez apporter de l’aide à votre mère si elle est dans le besoin. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.
                  Tous les enfants sont visés mais ceux-ci ont le choix de « s’arranger » comme vous l’écrivez.
                  S’agissant de la déductibilité fiscale des sommes versées, il n’est nul besoin d’une décision du Conseil départemental ou du juge. Il faut toutefois être en capacité de justifier auprès du service des impôts de l’état de besoin de l’ascendant et des sommes versées.
                  Le fisc reconnait qu’il n’est pas possible, compte tenu de la diversité des situations susceptibles d’être rencontrées, de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire et un montant d’aliments déductible du revenu imposable.
                  Toutefois, le fisc précise que « la somme versée directement par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier n’est pas imposable, si la personne dispose de très faibles ressources, telles que notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa - anciennement minimum viellesse) ».
                  Si la personne perçoit des revenus supérieurs à l’Aspa mais inférieurs au montant de l’hébergement en Ehpad, la somme versée par les enfants peut, en principe, être déductible de leurs revenus. Mais cette somme devra être déclarée par l’ascendant bénéficiaire qui peut, par ailleurs, bénéficier de la réduction d’impôt - Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes - de 25 % (plafond de 10 000 euros soit un maximum de 2 500 euros).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 octobre 2023 à 08:15

    Bonjour,
    Ma mère est en EHPAD, mon père est décédé, nous sommes 3 enfants .Il y a une aide sociale est une participation ( nous avons à peu près les mêmes ressources ). L’un de nous
    ( ancien agent SNCF ) à garder sa location d’appartement à Paris et le déclare en tant qu’adresse principale, tandis qu’il habite à sa maison personnelle en Auvergne ; de plus son fils célibataire ingénieur réside aussi dans l’appartement. Cette configuration est avantageuse pour lui et son fils ( charge loyer ajoutée ) lui permettant d’avoir une participation moindre. Puis je saisir un JAF pour contester cette configuration.
    Merci pour votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 octobre 2023 à 14:31

    Bonjour
    Dans le cadre de l’obligation alimentaire, je dois déclarer les revenus de mon épargne. En ce moment, celle-ci est déficitaire. Que dois je déclarer ? J’ai quelques actions. Vais je devoir les vendre pour honorer mon obligation alimentaire ?
    Merci pour vos réponses

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 octobre 2023 à 15:42

    Bonjour, j’ai reçu le dossier d’obligation alimentaire de mon géniteur.
    Ce monsieur est sorti de ma vie à 12 ans en vidant mon compte bancaire pour s’acheter une voiture et partir sans payer de pension alimentaire à ma mère.
    Aujourd’hui, j’ai 38 ans et je n’ai jamais eu de contacte avec celui ci.
    Vais je être dans l’obligation de payer cette dette pour un homme que je ne connais pas ? Y a t’il un recours suite à cette situation ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 21 octobre 2023 à 18:57

      Dans certaines circonstances, l’obligé alimentaire peut évoquer le comportement du créancier d’aliments à son égard en cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil). Dans ce cas, appelé exception d’indignité, le juge des affaires familiales dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation. Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude. L’avocat n’est pas obligatoire. La procédure soit orale, les parties peuvent faire valoir leurs arguments dans un écrit qui pourra être remis au juge.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 octobre 2023 à 23:20

    Bonjour, l obligation alimentaire est-elle calculé en fonction du lieu de résidence de l hepad ou du lieu de domicile des contributeurs, s’ils habitent un autre département ? Si 2 parents sont en ehpad, doit-on multiplier par 2 l obligation alimentaire ? Merci

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    • Le 18 octobre 2023 à 15:44

      C’est le département qui finance l’aide sociale à l’hébergement qui évalue la contribution de chaque obligé. En cas de désaccord, c’est le tribunal des affaires familiales de ce département qui est compétent. C’est la capacité financière de l’obligé qui est retenue pour fixer le montant de l’obligation et donc pas nécessairement multiplié par 2 dans le cas que vous citez.

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      • Le 18 octobre 2023 à 19:09

        Merci beaucoup pour votre réponse très claire, bien cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 octobre 2023 à 17:07

    Bonjour
    Il y a 6 ans ma mère à été placée en EHPAD.
    Nous avons été tenus de verser avec mes frères et sœurs une obligation alimentaire.
    Seul 2 frères et moi sur 6 avons respecté cette obligation .
    Notre mère vient de décéder .Est il possible d’attenter une action en justice contre mes frères et sœurs qui n’ont jamais versé le moindre sou ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    Thierry François

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    • Le 18 octobre 2023 à 17:10

      Oui, c’est possible de le demander à un juge, y compris en demandant que leur non participation soit retirée de leur part d’héritage, s’il y en a un. Mais il faut que cela vous ai causé un préjudice.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 octobre 2023 à 09:40

    Bonjour,
    Maman est décédée en ehpad public en décembre 2019.
    Je viens de recevoir au mois de MAI 2023 une dette de 12500 euros due à l’ehpad envoyée par le centre des impots , cette dette doit correspondre à 6 mois d’impayés.
    Aucune information n’a été transmise en 2019 par la tutelle ou par l’ehpad ,suis je dans l’obligation de payer ou existe t’il un recours ?

    Cordialement.

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    • Le 18 octobre 2023 à 16:24

      La tutelle ne pouvait pas vous aviser car sa mission s’arrête au décès. Par contre, elle aurait du mettre en œuvre soit l’aide sociale à l’hébergement et le département vous aurait sollicité pour l’obligation alimentaire.
      Le Président du Conseil départemental statue sur l’opportunité du recours en récupération et le montant de la créance à recouvrer. (et éventuellement fixer un échéancier). Faites une demande en ce sens.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 octobre 2023 à 11:06

    Bonjour, ma mère est en foyer logement. Elle n’a pas assez de revenus donc avec mes frères et sœurs
    Nous avons une obligation alimentaire.
    Le problème c’est que certaines ne veulent pas et d’autres ne peuvent pas payer.
    Je voudrais savoir si l’on trouve pas un arrangement est-ce que je dois payer pour mes frères et sœurs qui ne paye pas ?
    Merci de votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 octobre 2023 à 00:25

    bonjour ja paie chaque mois une partie des frais ehpad de ma mere dans le besoin (beneficiaire ASPA), le reste vient de sa petite retraite. Chaque annee je deduis tous mes versement de mon revenu imposable (charges) dans ma declaration revenus, et le fisc les accepte. Ma mère vient de deceder et une fois deduit les frais funeraires de son compte, il reste 2000euro sur son compte courant comme total de succession, qui est pour moi (seul heritier). Est ce que le fisc va m accepter la déduction sur mon revenus imposables de la totalite de mes versements ? ou deduira t elle de mes versement, les 2000E que j ai percu en succession ? Merci beaucoup à vous.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 octobre 2023 à 10:05

    Bonjour, si un des parents est en ehpad, et pas l’autre, et qu’ils ont pas les moyen de payer la totalité. Mais ils ont une maison à eux, fini de payer.
    Ils peuvent ou doivent vendre la maison pour payer ? Ou c’est les enfants qui doivent payer le reste.

    Cordialement

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    • Le 13 octobre 2023 à 15:58

      Lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (961 €). Le reste à charge de l’EHPAD peut faire l’objet de l’aide sociale à l’hébergement au département mais les enfants seront sollicités au titre de l’obligation alimentaire. Vos parents ne sont pas tenus à vendre la maison.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 octobre 2023 à 00:38

    Bonjour,

    Mon père a été maltraité par ses parents adoptifs et n’est plus en contact avec ses parents depuis des années. Aujourd’hui, sa mère adoptive - qui est désormais seule - lui demande de l’argent en le menaçant de lui faire un procès.

    Après toutes ces années, je ne sais pas dans quelle mesure il est encore possible de prouver qu’il y a eu maltraitance. Mes parents sont mariés et leur petite retraite est à peine suffisante pour qu’ils puissent s’assumer.

    Que faire ? Est-elle en droit d’engager des poursuites contre lui ? malgré ses faibles revenus et un loyer qui dépasse largement 35% des revenus du foyer.

    Merci d’avance

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    • Le 12 octobre 2023 à 08:10

      A défaut de prouver l’indignité des parents adoptifs, la saisine du juge des affaires familiales ne signifie pas que vos parents seront astreints à obligation alimentaire compte tenu de la faible capacité financière. Il faudra fournir au juge le détail de cette situation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 octobre 2023 à 09:55

    90 ans et mon épouse 77 . Nos enfants nous aident depuis plus de 4 ans sous diverses formes . Ils ne savaient pas qu’ils pouvaient bénéficier de certaines déductions fiscales , genre crédit d’impôt , Peuvent-ils demander l’application de ce droit pour les 3 années passées ? Réponse rapide ( si positive ) SVP pour leur permettre de rectifier leur déclaration de revenus 2023 dans les délais ,
    Tous mes remerciements ,

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    • Le 9 octobre 2023 à 10:27

      Bonjour,
      Le Code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments de façon réciproque.
      La notion traditionnelle d’aliments s’entend au sens de l’article 208 du Code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux…).
      Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye. Il s’agit d’une déduction et non d’un crédit d’impôt. Le montant de ces sommes doit être déterminé en tenant compte des possibilités pécuniaires de la personne qui verse et des besoins du ou des bénéficiaires.
      Pour le fisc, un ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il s’agit d’une indication. Au-delà, c’est au contribuable de démontrer l’état de besoin du ou des bénéficiaires (sauf en cas de décision de justice). Par ailleurs, les sommes versées doivent pouvoir être justifiées par tout moyen.
      Attention. Si les sommes versées réduisent le revenu global du contribuable qui verse une pension, elles augmenteront le Revenu fiscal de référence (RFR) du ou des bénéficiaires. Cela peut entrainer la perte ou la réduction de certains avantages comme l’application d’un taux réduit de CSG.

      Pour plus de précisions, il faut consulter le ou les services des impôts des particuliers compétents. Il est possible de réclamer sur l’année en cours et les deux années antérieures. Exemple ce délai s’achève le 31 décembre 2023 pour l’impôt sur les revenus de 2020 mis en recouvrement en 2021.

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