A. Principes communs

08 L’obligation alimentaire envers ses parents

L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour 15/12/2025.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère, mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculé en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus, par exemple).

Attention !
D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (1034 € en 2025).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

Attention
Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques, mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris en charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

LLe juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, gendre ou belle-fille), afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

Attention
Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé. Ainsi qu’en cas de divorce.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

Une loi d’avril 2024 ajoute dans le Code de l’action sociale des dérogations à l’obligation alimentaire en cas de demande d’aide sociale du parent. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
– Les petits-enfants et leurs descendants pour leurs grands-parents. Les petits-enfants restent cependant soumis à cette obligation en l’absence de demande ASH ;
– Les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales ;
– Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamné ;
Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits-enfants.

L’obligation alimentaire n’est pas non plus accordée si le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales de fixer la contribution des personnes tenues à l’obligation alimentaire.
Le recours à avocat n’est pas obligatoire.

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie du règlement départemental d’aide sociale du conseil départemental qui notifie son attribution. L’aide consentie par le conseil départemental est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

Il est utile de consulter le règlement d’aide sociale du département.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

Bon à savoir

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition, à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.

L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

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4193 messages

# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 11 avril à 01:25, par Margot

Bonjour . J’ ai reçu un don manuel de ma mère il y a 6 ans et je ai pu m’acheter une peite maison .. entre temps ma mere a été acceptée dans un epadh avec aide social a la hébergement car je n’avais pas assez de revenus (mere isolee et 2 enfants )entant qu’ obligée alimentaire .
Est ce que l ? ash peut me redemander le montant du don manuel et ou hypothéquer ma maison vu que je n’ ai plus l’ argent donné ?

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- # ^ Le 12 avril à 10:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le Département est habilité à exercer un recours en récupération est d’abord exercé contre la succession du bénéficiaire puis à l’encontre des donataires (vous même), lorsque le bénéficiaire de l’ASH a procédé à une donation dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
  Dans tous les cas, à hauteur des prestations allouées.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 4 avril à 13:31, par MARIE

Bonjour,

Mon beau père est en Ephad depuis février 2024 et a fait une demande d’ASH dès sont entrée en ephad. Mon époux est l"’obligé alimentaire et à ce titre a fourni notre avis d"mposition. Nous avons un enfant étudiant pour lequel nous déclarons une pension.
En février 2025, nous avons reçu un notification pour un montant que nous trouvons très élevé. 881 euros.
Nous avons constaté que le barème du conseil départemental des Yvelines prenait en compte le salaire brut annuel avant déduction des 2 époux (première ligne de la déclaration d’impôts) et appliquait un forfait fixe pour les charges sans tenir compte de la situation particulière de l’obligé (pas de prise en compte de la pension déjà déclarée par exemple..) . Nous avons fait un RAPO et le CD a immédiatement annoncé qu’il allait faire une requête auprès du JAF . Depuis nous attendons une convocation. Le CD vient de nous envoyer par LRAR la copie de la requête qu’ils ont déposée en juillet 2025.

J ai cru comprendre que le JAF ne tenait compte que des ressources de l’obligé alimentaire et que les ressources du conjoint ne sont prises en compte que dans la mesure où ils réduisent les charges de l’obligé alimentaire. Donc si je comprends bien, si les revenus des 2 époux sont identiques, les charges sont divisées par 2 et l"obligation est calculée sur les ressources de l’obligé alimentaire moins les charges divisées par 2. Est-ce correct ? Merci d’avance

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- # ^ Le 6 avril à 09:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je ne peux que vous donner une définition de la règle générale tirée de source judiciaire : « Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites. En outre, les ressources du conjoint ou concubin de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges. »
  Le CD n’applique la règle sur l’évaluation des charges en appliquant un forfait.
  Le JAF n’est pas lié à l’application du barème des Yvelines.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 2 avril à 12:49, par tesson

Bonjour,
Mes frères et soeurs envisagent le placement à court terme de notre mère en ehpad.
Sachant que nous serons 4 obligés alimentaires qui ne nous entendons pas ,
Une soeur m’a dit que son mari et elle envisageaient de vendre leur maison et d’aller en location afin que le loyer qu’ils auront à payer fasse baisser la contribution qui leur sera demandée par le juge, sachant que seuls les revenus et charges seront pris en charge mais pas le patrimoine.
Je trouve cette "stratégie" frauduleuse et injuste vis à vis des autres obligés.
Est il vrai que le juge ne prendra pas en considération la vente de leur maison ?
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 2 avril à 17:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui, le patrimoine n’est pas pris en compte dans l’évaluation des ressources.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er avril à 11:06, par coco

bonjour,
ma belle mère est en ehpad depuis aout 2024, nous avons fait une demande d’ash et le dossier a été validé et depuis janvier 2025 mon mari et moi payont en tant que obligé alimentaire une somme de 300 euros par mois, ses frères et soeurs qualifiés insolvable ne donnent rien. (ses frères et soeurs n’étant pas mariés nous pensons qu’ils n’ont fournis que leur avis d’imposition et pas celui de leur conjoint qui travaillent). mon mari ayant une baisse de salaire depuis quelques mois nous avons beaucoup plus de mal pour gérer notre budget actuel. est il possible de faire une demande pour renégocier le montant que nous donnons en tant que obligé alimentaire ? je sais que nous avons validé la première demande et que c’était précisé que nous pourrions refaire la demande dans 4 ou 5 ans je ne sais plus mais cette somme commence a étre trop élevée pour nous. puis je donc faire une nouvelle demande ? merci a ceux qui prendront le temps de me repondre

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- # ^ Le 1er avril à 11:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il est toujours possible de demander une modification du montant de votre contribution en justifiant une baisse de vos ressources, selon le principe « Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens. »
  Sachez que les ressources du conjoint ou concubin de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges.
  Vérifiez le règlement d’aide sociale de votre département, généralement en ligne, s’il existe des dispositions pour le calcul de l’obligation alimentaire.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 22 mars à 09:27, par Marion

Bonjour,
J’ai pris en charge seule les frais d’entretien ainsi que de la maison de retraite de ma mère. Pour cela j’ai fais un crédit et vendu des biens immobiliers. Mon frère à l’époque devait m’aider financièrement mais ne l’a jamais fait. Puis je me retourner contre lui pour récupérer ce qu’il me doit et comment ? Je précise que rien n’a été signé ou acté au préalable

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- # ^ Le 22 mars à 18:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
  Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
  La part contributive de chacun est calculée en tenant compte des facultés respectives de l’ensemble des coobligés.
  
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  - # ^ Le 25 mars à 14:34, par Marion
    
    Je vous remercie pour votre réponse. Cependant pouvez vous me préciser le texte de loi applicable et la procédure par exemple comment saisir le juge et lequel ?
    D’avance merci
    
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    - # ^ Le 27 mars à 11:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      L’obligation alimentaire est traitée aux articles 205 à 211, surtout 208 du Code civil
      Le recours d’un obligé alimentaire contre les autres co ?obligés n’est pas formulé en toutes lettres dans un article unique du Code civil, mais il est expressément admis par la jurisprudence (Cour de cassation, 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17 ?27.071)
      Le juge peut être saisi par requête déposée au greffe le formulaire Cerfa n°15454
      Pour que le recours soit recevable, il faut démontrer :
      – Un paiement préalable et effectif en argent ou en nature (hébergement, nourriture, prise en charge directe).
      – Une pluralité d’obligés alimentaires (ex. frères et sœurs envers le parent).
      – Un paiement excédant la part normale du demandeur, compte tenu de ses ressources, et de celles des autres co ?obligés.
      L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée en cas de pluralité d’obligés ou de débat sur les ressources.
      Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF), intégré au tribunal judiciaire.
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 17 mars à 13:04, par Valérie

Dois je payer une partie des obsèques de ma grand-mère si je touche j que l allocation adultes handicapés ?

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- # ^ Le 17 mars à 14:59, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En principe, les frais d’obsèques sont prises en charge sur les comptes de de la personne décédée. L’entreprise des pompes funèbres peut se faire payer par la banque de votre grand mère. A défaut, faites une demande de capital décès à l’assurance maladie.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 16 mars à 11:29, par Priez

Bonjour j’ai été contacté par le departement pour une obligation alimentaire pour ma belle mère ,j’ai rempli un un dossier pour soumettre ma participation financière mais je n’ai jamais eu de nouvelles que dois je en penser ?

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- # ^ Le 16 mars à 15:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Seules, la faiblesse de vos revenus qui vous exonère de cette obligation ou une modification de votre situation conjugale peuvent expliquer cette absence de réponse.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 16 mars à 10:43, par Laure dupont

Bonjour,
Je suis journaliste et je réalise actuellement un reportage concernant l’obligation alimentaire pour "Un jour, un doc", sur M6.
Dans ce cadre, je suis à la recherche de personnes qui acceptent de payer pour leur parent en EHPAD ou en résidence senior, de leur plein gré car aucun conflit familial mais pour qui ça représente une somme conséquente et qui doit modifier son train de vie ou faire une cotisation avec toute la famille pour subvenir au besoin du parent. Si quelqu’un est dans cette situation et accepte de témoigner, n’hésitez pas à me contacter au 0661423946. Meric d’avance pour votre aide.

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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 9 mars à 18:54, par ANGE

bonjour,
je suis enfant unique et j’ai été élevée sans mon père et par ma mère très toxique. J’ai payé pour elle durant toute mon adolescence et elle n’a jamais rien payé pour moi. Ni études, ni logement. Nous avons été expulsés à plusieurs reprises et j’ai toujours été là pour gérer ses problèmes. Je travaillais et j’étais majeure car elle refusait catégoriquement que je parte avec des menaces de suicide et je n’avais pas de garant pour partir. Elle m’a donc empêché de partir de chez elle (normal je l’aidais financièrement) jusqu’à mes 25 ans. J’ai réussi à partir sous couvert de la police de l’époque.
Seulement voilà maintenant elle a plus de 80 ans et est en cessité aveugle et chez elle en location. J’ai mis tout un dispositif en place d’aide à domicile pour l’aider. Ma question est la suivante : si elle doit aller en maison spécialisée ou Ehpad (elle a une petite retraite), je serai forcément l’unique obligée alimentaire. Vu qu’il n’y a aucune preuves de toxicité et que j’ai toujours tout payé, comment faire pour ne pas être ruinée par l’obligation alimentaire qui me sera demandée et à quelle hauteur maximale est elle imposée ? Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

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- # ^ Le 10 mars à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Voilà ce que précise les services de la justice :
  « Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  Sont dispensés d’obligation alimentaire : en cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil)
  appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation.
  Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude et concerner le débiteur lui-même »
  
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  - # ^ Le 13 mars à 19:54, par ANGLE
    
    Bonjour, merci pour votre réponse.
    Par contre si je comprend bien, même si l’on peut payer un peu, jusqu’à quel plafond est on "obligé’ si on n’a pas été aidé étant jeune et pour ne pas se retrouver avec un minimum calculé d’office ? alors que l’on a travaillé toute sa vie ! c’est pour aider un parent toxique au final ? Cela n’est pas juste !! et est ce que le mari et les enfant sont obligés également ? et l’épargne du mari ? merci mille fois.
    
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    - # ^ Le 14 mars à 11:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Je ne peux vous faire part que de l’application de la loi.
      Les ressources du conjoint de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges. L’épargne n’est pas prise compte.
      Si la mise en œuvre résulte d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département, les petits enfants sont exonérés de l’obligation alimentaire. Ce qui n’est pas le cas si lé créancier d’aliments (votre père) fait une citation directe devant le juge des affaires familiales.
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 9 mars à 04:12, par naudin

Bonjour,
Mon paoa a 95 ans il lui est preleve une prestation compensatoire qui n a jamais ete revisee, mon papa ne peut pas se rendre au domicile de son ex conjountez , et n a pas les moyens financiers de prendre un avocat, au contraire je dois l aider au niveau alimentaire et vestimentaire, il perçoit 1500 euros , une fois deduit la prestation comùpensatoire, il ne peut utiliser les heures apa qui lui sont accordées pour une aide a domicile, le reste a charge est rtrop important, il a son loyer son chauffage, ses assurances et le reste a charge d une partie des heures octroyees pour l aide a domcile, il ne peut pretendre aller en ehpad, a cause de cette prestation compensatoire de 500 euros mensuel directement preleve sur sa pension de retraite alors qu il est nbon payeur et la verse depuis45 ans maintenant,
que faire, c est une situation tres critique

merci de vos reponses,
Bien à vous

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- # ^ Le 10 mars à 19:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des époux (par exemple en cas de Pacs), la prestation compensatoire peut être révisée.
  En cas d’accord des époux, la modification peut se faire par une convention qui doit être homologuée par le juge des affaires familiales (Jaf).
  En l’absence d’accord entre les époux, le Jaf peut être saisi par assignation.
  Ces procédures imposent aux époux d’avoir chacun un avocat.
  Le Jaf du domicile de l’époux créancier est compétent.
  L’entrée en Ehpad permet de bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement du département mais vous serez soumis à l’obligation alimentaire.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 mars à 20:15, par DELAHAYE

Bonjour je suis divorcée de mon ex mari depuis 1984, mariée en 1981, j’ai 2 fils mon aîné est né en 1977 mais c’est pas son père il l’a reconnu au mariage, il était violent envers moi et mon aîné, j’ai eu un fils avec lui né en 1979, il ne sait jamais occuper des enfants, n’a jamais payer la pension Alimentaire, ne les a jamais prit en vacance, ils les a abandonné, aujourd’hui il demande une aide alimentaire à son fils né en 1979 qui a beaucoup de soucis de santé, mon fils a reçu une lettre Recommandée avec AR
Pour payer une aide alimentaire, à t’il le droit de faire sa, il vit avec une femme depuis plus de 20 ans, si mon fils refuse de l’aider c’est son droit étant donné qu’il a abandonné les garçons.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part recevez mes meilleures salutations

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- # ^ Le 6 mars à 10:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Peuvent être dispensés d’obligation alimentaire, en cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil).
  Dans ce cas, appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation.
  Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude et concerner le débiteur lui-même : il ne peut invoquer des fautes commises par le créancier au préjudice d’autres proches.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 17 février à 22:36, par isabelle

Bonjour,
Mon père a 86 ans et j’ai appris qu’il jouait régulièrement des centaines d’euros dans les casinos avec sa compagne. Il a vendu son appartement pour s’installer dans une résidence autonomie semi-sociale, avec un petit loyer (moins de 1000 euros). Je ne sais pas ce qui lui reste car il ne veut pas parler d’argent avec ses enfants. Mais s’il doit aller en Ehpad, sa retraite de moins de 2000 euros sera loin de suffire. Comment puis-je me protéger dès maintenant de la menace d’obligation alimentaire étant donnée son addiction actuelle, même s’il n’a pas perdu la tête ? Puis-je exiger qu’il soit transparent et qu’il prenne ses dispositions, comme un compte auquel il ne toucherait qu’en cas d’urgence, avant qu’il ne soit trop tard ? Je serai seule concernée par l’obligation alimentaire, mon frère gagnant très peu, et je stresse énormément car je dois assumer toute seule le remboursement de mon appartement jusqu’à mes 80 ans. Grand merci d’avance pour vos conseils !

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- # ^ Le 18 février à 11:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Même si votre père avait des réserves financières, il ne serait pas tenu de les utiliser pour les frais d’hébergement et en cas de demande d’aide sociale à, l’hébergement, vous seriez tenu à l’obligation alimentaire. Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  Si la protection juridique du majeur prononcé par le juge n’est pas envisageable voir le https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N155, d’autres mesures peuvent être envisagés pour éviter cette addiction.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 13 février à 20:09, par Soubeyrand

Bonjour
mon père a dû rentrer en urgence en Ehpad qui coûte 3400€ et il a une retraite de 2169€ (GIR1).
ma mère reste à domicile avec 270€ de retraite et 1535€ charges dont 835€ loyer.
je suis enfant unique et obligée alimentaire.
un dossier a été déposé d’ASH à été déposé il y a 4 mois et sommes en attente de décision.
Le CCAS après discussion avec le département indique que la mère a droit au minimum vieillesse de 1 043€ mais pas au CSS ni APL.
1- Est ce juste ?
2 - de combien va être mon reste à charge pour l’Ehpad
3 - Est ce que le département va prendre en compte que je vais devoir aider ma mère aussi financièrement
merci pour votre retour,
Bien à vous

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- # ^ Le 14 février à 15:30, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  1) Je ne mets pas en doute les renseignements donnés par le CCAS.
  La CSS est possible avec participation entre 861 et 1163€. Pour l’APL, il serait utile de faire une simulation avec le site https://www.service-public.gouv.fr/...
  2) Pour votre obligation alimentaire, les ressources prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites y compris votre aide à votre mère.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 9 février à 18:33, par Bourgoin

Part contributive pour frais d’hébergement (ehpad)
Bonjour
Ma mère est en ehpad j’ai reçu une demande d’aide alimentaire pour celle ci en 2025 , aujourd’hui on me réclame 193 € mensuel de pension alimentaire et ma sœur 97€ j’ai encore 4 frères et sœurs qui apparemment ne sont pas solvables puisqu’ils n’auront rien à payer 00€
C’est un courrier de la direction générale territoires de Loire-Atlantique et pas du jaf .
Est-ce normal que cela soit reparti comme ça ?
De plus Nous aidons notre fils financièrement chaque mois.
La somme globale est de 290 € et je trouvais que ça aurait été plus équitable de la repartir sur nous 6.
Sous prétexte que je gagne correctement ma vie je ne trouve pas cela juste !
Dans ce courrier rien n’est mentionné au niveau des aides qu’elle perçoit
Merci de m’éclairer.
Cordialement

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- # ^ Le 10 février à 10:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Avant de définir l’intervention de l’ASH, il est fait appel aux obligés alimentaires. Il n’y a pas de partage du "reste à charge", chaque obligé participe à la hauteur de ses capacités financières. S’il n’y a pas d’accord amiable qui peut se faire sur proposition du conseil départemental, c’est le juge des affaires familiales, saisi par le Cd qui fixe la contribution de chacun.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 février à 09:06, par Camy

Bonjour, ma mère doit entrer en ehpad . Nous pensons faire une demande d’ash car elle a de petits revenus . Elle refuse que ses enfants donnent de l’argent pour elle en qualité d’obligés alimentaire, car elle pourrait payer ce que doivent les enfants avec ses économies. Peut elle s’opposer à ce que les enfants soient prélevés de cette somme chaque mois.
Merci

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- # ^ Le 6 février à 10:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si ce n’est pas une obligation, votre mère peut faire le choix d’utiliser ses économies pour compléter le reste à Charge. Une demande d’ASH passe automatiquement par une sollicitation des obligés alimentaires.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 26 janvier à 12:59, par fraud

Bonjour, ma maman est entrée en maison de retraite en 2022, elle à aujourd’hui 93 ans elle était en GIR 2 mais est passé en GIR1 en janvier 26. Elle et atteinte depuis 10 ans de la maladie d’Alzheimer.
En 2024 un frère a transmis un mail en demandant de verser une pension alimentaire, pas de justificatifs
Plusieurs mails de demandes, refus catégorique de transmettre une copie des documents administratifs, du relevé de comptes et des factures de dépenses.
Ma mère me donne alors une procuration sur la banque, j’ai donc ainsi accès à quelques informations.
Janvier 2026 ce même frère fait révoquer ma procuration à la banque, hors ma maman est en GIR1 « Le classement en GIR 1 concerne des personnes âgées confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées. La présence continue d’intervenants auprès d’elle est indispensable. »
A ce jour je n’ai plus aucun moyen de savoir si elle a besoin ou non, comment calculer le montant de la pension, et je n’ai aucun justificatif pour les impôts ?
Je suis célibataire (en concubinage) avec un enfant à charge et mon revenu net pas mois est de 1700 à 1800 euros suivant les primes. J’ai un emprunt et des charges
Merci de votre réponse

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- # ^ Le 27 janvier à 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je vous suggère de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département.
  Je vous invite à lire la fiche 30 de ce guide pour la procédure et le point 6 de la fiche 46 en cas de désaccord des obligés.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  En outre, les ressources du conjoint ou concubin de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges.
  
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- # ^ Le 2 février à 20:42, par Poulain
  
  Bonsoir Mr,
  
  Je lisais les questions reponses.
  Cette situation est a peu pres similaire. Donc je voudrais savoir je crois la fiche n° 30 que vous mentionner et peut qu’il y en avait d’autres. Merci de bien me répondre. Est ce que mes questions posées a mon notaire seront fiable. Vu nous sommes dans les Ardennes et ma belle mére en Normandie. Bien cordialement
  
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  - # ^ Le 3 février à 11:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
    
    Votre question manque de précisions.
    Le notaire ne vous sera utile qu’en cas de vente de bien ou de règlement de succession.
    L’entrée en établissement doit être préparée Fiche 43 à 46.
    La personne doit-elle être protégée Fiche 11
    Quelles sont les aides ?
    aide à l’hébergement (ASH) fiche 30
    Quelles conséquences : l’obligation alimentaire Fiche 8. La récupération sur succession Fiche 9.
    
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 30 janvier à 19:53, par kergall

Bonsoir,
la femme de mon père est entrée en Ehpad il y a quelques jours et mon père est à domicile mais tous les deux en GR2 donc mon père a droit à l’APA (il a une personne qui fait le ménage, une autre qui lui réchauffe son repas, un infirmier matin et soir, etc) . Ma belle-mère a une retraite de 500 € et lui 2500 € soit 3000 € de revenus, ne sont pas imposables. A priori, ils auront un droit alimentaire des enfants. Mon père a deux enfants d’un premier mariage et ma belle-mère a deux enfants dans un premier lit aussi. Ensemble, ils n’ont pas eu d’enfants. Qui doit participer à ce droit alimentaire ? Je vous remercie. Mme Kergall.

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- # ^ Le 31 janvier à 17:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il y a une première règle à respecter qui découle du mariage, les époux se doivent assistance. Ce qui veut dire qu’une partie des revenus de votre père servira à payer la maison de retraite.
  Le conjoint qui reste à domicile bénéficie d’un minimum égal à 1034€. Votre père pourra faire valoir l’obligation alimentaire auprès de ses propres enfants. Cette obligation sera amiable sinon tranchée par le juge.
  Coté "belle-mère" (marâtre), elle pourra demander l’aide sociale auprès du département. Son attribution est précédée par une procédure de règlement amiable auprès des obligés alimentaires (ses enfants uniquement). En cas de désaccord et de carence du bénéficiaire ou de son représentant légal, le Président du département peut demander au juge des affaires familiales de fixer la dette alimentaire.
  Autrement dit, chaque enfant devrait obligation alimentaire à son propre parent.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 janvier à 10:33, par DEBORAH69

Bonjour,

Je suis fille unique et vit en concubinage avec mon conjoint et deux enfants en bas age, mon papa (veuf) est décédé l année dernière il était aidant de mon grand père 95 ans (veuf) et vivait chez lui. Mon grand père a été mis sous curatelle renforcé 15 jours avant le décès de mon père. Une organisation a été mis en place par le tuteur avec le portage de repas et assistante de vie. Malheureusement des voisins on trouver mon grand père errant dans les rues demandant a manger et complétement désorienté. Il a toujours refusé l Ehpad cependant il vient d être intégré "de force" dans un EHPAD PRIVE sécurisé mais à 4000 euros par mois. Il a des économies, une petite retraite et une maison qui lui permette de rester dans cet EHPAD durant 1 an. C est le tuteur qui s est occupé de tout. Cependant, mon grand père a une très bonne santé, il mange beaucoup mieux depuis qu il a intégré l EHPAD. Une fois les économies épuisées que ce passe t il ? C est le tuteur qui s occupe de la demande d ASH ? Car je suis complétement écarté de la gestion de son compte. J ai une maison et des économies, cependant c est pour assurer un avenir a mes enfants et non pour payer l EHPAD, mes enfants ont égallement des livrets A. Je crains d être sollicité plus tard car mon père est décédé, j ai bien lu la loi de 2024 que les petits enfant ne sont plus sollicité. Pouvez vous me renseigner et me rassurer ? Prendre mon grand père chez moi est impossible, il faudrait que je quitte mon travail, ma source de revenue, et je n ai pas de place. Et je ne tiens pas à vider mes comptes que j ai mis du temps seule à constituer.

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- # ^ Le 19 janvier à 17:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  J’espère que le tuteur a pris la précaution de placer votre grand-père dans un établissement agréé ASH.
  Assurez vous que le mandataire effectue les démarches pour demander l’ASH. Car dans le cadre de cette demande que vous serez exonérée de l’obligation alimentaire. Ce qui n’est pas le cas si le juge des affaires familiales est saisi.
  Pour votre information, les économies des obligés alimentaires ne sont pas concernées par l’obligation alimentaires, ni même la récupération de l’ASH sur succession.
  
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  - # ^ Le 20 janvier à 14:14, par DEBORAH69
    
    Bonjour Gilbert,
    
    Je vous remercie de votre réponse, le tuteur ne fait pas de demande ASH car mon grand père peut s autofinancer, il m a expliqué que cela sera fait en deuxième temps quand tout est épuisé et que seul cet EPHAD pouvait l accueillir faute de place.
    C’est l EPHAD qui saisi le juge des affaires familiale si non paiement ? Car lors de la mise sous tutelle de mon grand père, je ne suis notifié sur aucun document. Je n ai rien signé lors de la rentrée en EPHAD (pas de caution familiale) c est le prix qui m inquiète que ce passe t il une fois les actifs épuisés ? Mon grand père a aussi une assistante social mais qui ne me communique aucune information car il est sous tutelle. SI j étais sure à 100 % de ne pas être redevable je ne m inquiéterai pas. Il me semble qu’un questionnaire est envoyé au obligé alimentaire lors de la demande d ASH ? Concrètement que se passe t il et qui fait la démarche quand le résident ne peut plus payé ?
    
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    - # ^ Le 20 janvier à 17:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Votre grand-père est sous curatelle. Le mandataire ou tuteur doit faire le nécessaire, après avoir épuisé les ressources, pour demander l’ASH auprès du département. Lequel accorde l’aide en l’absence d’obligé alimentaire. Les petits enfants ne sont pas sollicités en application de la récent loi qui modifie le code de l’action sociale et des familles. Dans cette hypothèse, vous n’avez pas de souci à vous faire.
      Cependant, cette obligation des descendants subsiste dans le code civil (article 205).
      Si le tuteur néglige de demander l’ASH, il peut vous citer au tribunal comme obligée alimentaire en l’absence de demande d’ASH. C’est pour cette raison que je vous appelle à la prudence.
      
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      - # ^ Le 21 janvier à 10:31, par DEBORAH69
        
        Merci Gilbert, je vais donc demander au Mandataire de faire les démarches en ce sens, c est beaucoup d inquiétude le grand age, surtout quand la famille est écartée de la gestion. Je vous remercie de vos renseignements et conseils.
        
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 janvier à 13:35, par Malyka

Bonjour,
Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire svp : le net fiscal ou le net à payer ?
Merci par avance

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- # ^ Le 19 janvier à 16:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le texte règlementaire indiquent que ce sont les ressources à prendre en compte. C’est donc soit le Revenu imposable, soit le revenu fiscal de référence. Chaque département applique ses propres règles.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 12 janvier à 23:37, par Caroline

Bonjour,
Mon père m’a donné des sommes d’argent dans les périodes où j’étais en situation précaire (chômage, minimas sociaux), afin de nous aider moi et ma fille (je suis maman solo, ma fille n’ayant pas été reconnue par son géniteur). Cela sans jugement et sans déclaration aux impôts d’aide alimentaire.
Il a aidé mes frères également, l’un a reçu une maison en avance sur héritage, mon autre frère a reçu une somme importante pour régler les frais de notaires sur l’achat de sa maison (alors qu’il avait des revenus importants).
Aujourd’hui, mon père souhaite que nous passions chez le notaire afin de régulariser la situation et nous mettre tous au même niveau. Me concernant, il souhaite totaliser les sommes reçues au titre de l’aide alimentaire pour les faire entrer dans la succession. Je trouve cela injuste dans la mesure où mon père ne m’a jamais dit lorsqu’il me donnait cet argent qu’il considérait cela comme une avance sur héritage, et je me sens lésée à accepter cet accord. Qu’en pensez-vous ? Peut-on considérer cette aide perçue comme relevant de l’obligation alimentaire même si elle n’a pas été déclarée, et faut-il réellement la faire passer dans le succession pour la régulariser ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

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- # ^ Le 13 janvier à 11:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Nous ne sommes pas spécialistes en matière de succession. La documentation indique : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, frais ordinaires d’équipement, frais de noces procèdent davantage de pratiques familiales et sociales habituelles, voire de la manifestation d’un devoir familial, que d’une véritable intention libérale.
  Pour cette raison, elles sont expressément dispensées de rapport, sauf volonté contraire du disposant (C. civ. art. 852, al. 1). Leur exclusion du rapport civil entraîne aussi leur exclusion du rappel fiscal.
  La qualification de frais d’entretien s’apprécie au regard des revenus du disposant. »
  Le rapport à succession est l’opération par laquelle un héritier, appelé avec ses cohéritiers à une succession, comprend dans le partage certains actifs ou valeurs qu’il a déjà reçus à titre gratuit du défunt.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 13 janvier à 00:36, par Faucher

Bonsoir,
Mon père, en perte d’autonomie, va prochainement devoir être placé dans un EHPAD. Moi et mes 6 frères et sœurs sommes ses obligés alimentaires et nous allons être sollicités pour couvrir ses frais d’hébergement, sa pension de retraite étant insuffisante.
Notre père est une personne autoritaire et patriarcale qui a toujours été violent avec ma mère, qui a commis des actes incestueux envers 2 de ses filles, aujourd’hui majeures. Malheureusement, les victimes n’ont jamais porté plainte contre lui. Nous n’avons plus de contact avec lui, seule ma mère s’en occupe. Participer financièrement aujourd’hui pour le bien être d’une personne qui a commis des manquements graves envers sa famille me revulse. Sommes nous obligés de payer ou pouvons nous contester, en raison des nombreux préjudices physiques et moraux qu’il nous a fait subir ?
Cordialement.

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- # ^ Le 13 janvier à 10:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sont dispensés d’obligation alimentaire en cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil).
  Dans ce dernier cas, appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation.
  Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude et concerner le débiteur lui-même : il ne peut invoquer des fautes commises par le créancier au préjudice d’autres proches.
  Il faudra saisir le juge des affaires familiales en apportant des preuves.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 14 décembre 2025 à 11:08, par Genevieve

Je suis divorce mais mon conjoint m heberge est ce que ces revenus seront pris en compte pour l obligation alimentaire de ma mere

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- # ^ Le 14 décembre 2025 à 17:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les ressources du conjoint ou concubin de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 4 décembre 2025 à 10:48, par Jehenne

Bonjour,
veuf avec enfant plus en charge ,dois je participer au financement de l’Ehpad de ma belle mère qui n’a plus de liquidité mais possède un bien immobilier qu’un de ses enfants ne veut pas vendre.si oui dans quelle condition ?

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- # ^ Le 5 décembre 2025 à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre belle-mère n’est pas tenu de vendre son bien pour financer son hébergement.
  L’obligation alimentaire existe également entre les alliés au premier degré : les gendres et belles-filles.
  
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  - # ^ Le 13 décembre 2025 à 10:19, par Jehenne
    
    Bonjour,merci pour votre réponse.
    au moment de la succession ,comme je ne suis pas concerner par l’héritage puis-je récupérer les sommes versées de la pension alimentaire.
    
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    - # ^ Le 13 décembre 2025 à 11:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Non, obligation alimentaire et droit de la succession sont deux règlements différentes.
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 décembre 2025 à 08:07, par Perrin

Bonjour,
Ma mère est dans un Ehpad depuis deux ans et ne peut plus payer les factures à partir de janvier.
Ma sœur a rempli et lui a fait signer une demande d’obligation alimentaire envers ses enfants.Cette demande a été envoyé au JAF.
Elle a 95 ans et ne sait pas ce qu’elle a signé !
Cette demande indique qu’elle ne peut pas se déplacer ce qui est faux si ce n’est en fauteuil roulant.
Ma question est : a-t-elle l’obligation d’être présente lors de l’audition devant le JAF et /ou doit-elle est représentée par un avocat.

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- # ^ Le 5 décembre 2025 à 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Article L134-4 du CASF
  Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
  Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
  1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
  2° .......
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er décembre 2025 à 11:00, par Dubois

Bonjour

Ma belle mère est en ephad et ma femme a envoyé les papiers au tribunal en non recommandés et il n on pas pris en compte nos ressources. On paie beaucoup donc vers qui se retourner pour un nouveau calcul en sachant qu’on a gagné moins cette année et que mon épouse et au chômage depuis le 31 août. On envoi des lettres en recommandé mais aucune nouvelle du tribunal.
Merci de votre retour

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- # ^ Le 1er décembre 2025 à 18:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En cas de modifications des ressources, vous pouvez demander une révision du montant de l’obligation alimentaire. Vous devez saisir le juge des affaires familiales, indiquer la référence du premier jugement. Vous pouvez utiliser le formulaire En principe, le tribunal adresse une confirmation de votre demande. Les délais peuvent être longs pour une convocation.
  Pour mémoire :
  Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  
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  - # ^ Le 2 décembre 2025 à 15:40, par Johann
    
    Merci de votre réponse
    
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 novembre 2025 à 19:48, par Christophe

Bonjour
Mon frère n’ayant pas renvoyé le questionnaire d’Obligé alimentaire pour notre mère placée en Ehpad, le dossier est transmis au JAF. Le juge peut-il faire ponctionner sur mon épargne (livrets, PEL etc...) ou en tenir compte pour calculer ma participation ?
Prochainement, avec mon amie, nous envisageons une vie commune (sans pacs). Comment serait calculée ma participation à l’obligation alimentaire ?
Merci pour votre retour et vos diverses réponses antérieures bien utiles.

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- # ^ Le 30 novembre 2025 à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Il ne s’agit pas de ponctionner votre épargne mais de tenir compte des intérêts qu’elle peut produire. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  En outre, les ressources du conjoint ou concubin de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 novembre 2025 à 18:14, par Bergeon

Bonjour,
Je suis entrain de constituer un dossier d admission pour l entrée en ephad pour ma belle mère âgée,en accord avec son fils qui habite à Madrid Espagne...
Précision je suis son beau fils ( veuf j ai eu une fille avec ma femme)...
Apparemment je suis obligé alimentaire pour ma belle mère, mais en constituant le dossier avec une association à Reims,il y a parfois des exemptions dixit l association parce que cela dépend des départements et ils ne font pas tous pareil.... pouvez-vous me dire si je rentre dans ce cas là ?? J habité à reims, merci

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- # ^ Le 23 novembre 2025 à 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’obligation alimentaire existe également entre les alliés au premier degré : les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère qui sont dans le besoin.
  Lorsque le lien matrimonial disparait, l’obligation alimentaire disparaît.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 novembre 2025 à 12:23, par girodet

Ma mère 93 ans est devenue très dépendante, il est question de la faire entrer dans un epad. nous sommes trois frères et une soeur, mes frères et ma soeur sont actifs, je lui le plus âgé de tous et je suis retraité de l’éducation nationale. J’ai donc une petite retraite et un loyer à payer. Comment calculer le montant de ce que je suis censé verser chaque mois pour ma mère ? quelles sont les bases de calcul ? Je précise que si ma soeur est infirmière, donc salaire modeste, en revanche mes frères ont une bonne situation. Merci de bien vouloir m’éclairer.
Alain Girodet

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- # ^ Le 23 novembre 2025 à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La participation de chaque obligé est fixé selon ses capacités financières.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites. Toute solidarité ou indivisibilité entre les débiteurs est exclue.
  En cas de demande d’aide sociale à l’hébergement, chaque département applique ses propres règles.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 9 novembre 2025 à 16:15, par River

Bonjour,

Je suis franco australienne. Mon père de nationalité australien vit en France depuis presque 20 ans. Il est en couple (concubinage) avec une australienne habitant également à Paris. Nous allons prochainement devoir trouver un ephad pour sa femme et je souhaite savoir si je serai obligée alimentaire pour elle. Comme ils ne sont pas mariés, est-ce que mon père va recuperer sa dette et est-ce qu’a sa mort, je serai moi-même obligée alimentaire pour elle ainsi que pour lui ?
Merci d’avance.

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- # ^ Le 9 novembre 2025 à 16:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Seul le mariage engendre le lien d’alliance et l’obligation alimentaire, non le concubinage ou le PACS.
  
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  - # ^ Le 18 novembre 2025 à 15:35, par River
    
    Bonjour,
    
    Merci pour votre réponse. Et est-ce que mon père et obligé alimentaire pour sa compagne n’étant pas marié ?
    
    Merci.
    
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    - # ^ Le 19 novembre 2025 à 17:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Non, pas d’obligation alimentaire. Le devoir de secours entre époux (donc par le mariage) engendre tant une obligation morale que financière d’un conjoint envers l’autre (article 212 du Code civil).
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 18 novembre 2025 à 12:28, par Vanessa

Bonjour, Je suis obligé alimentaire définie par condamnation du tribunal. Cependant, ayant fait un emprunt pour achat de maison, ma situation va changer. Comment le tribunal va t il le savoir ? Merci

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- # ^ Le 19 novembre 2025 à 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il faut faire une demande de révision de votre participation soit au département si cette obligation fait suite à une demande d’Aide sociale à l’hébergement, ou au tribunal.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 15 novembre 2025 à 18:26, par Dupont

Bonjour,

Avec mes 5 frères et sœurs nous avons fait chacun un dossier pour le placement de notre père qui est dans l’incapacité de payer une maison de retraite seul. Nous, les enfants obligés alimentaires on nous demande une somme à se repartir sur les 6 enfants pour le restant à charge du placement. Nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord auprès du département pour couvrir la totalité de la somme, le JAF sera donc saisi. Ma question est : comment le JAF prend la décision de qui paye combien ? Sachant que personnellement j’ai fourni un dossier complet et honnête avec tous les documents demandés par le Département alors que je sais que certains obligés alimentaires n’ont eux donnés que leur avis d’imposition.... Le JAF va t-il leur demander tous les documents pour prendre sa décision ?
Merci

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- # ^ Le 16 novembre 2025 à 10:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il n’existe pas de barème, c’est à l’appréciation du juge.
  Les règles applicables :
  Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 novembre 2025 à 08:20, par BOYER

Bonjour,
Notre mère est décédée en Août 2024. Elle était admise à l’HEPAD depuis au moins 4 ans. On est 5 enfants qui ont payé sa pension alimentaire pour chaque année écoulée. Pour le remboursement du trop perçu, malgrés notre demande et plusieurs relance à ( l’HEPAD, conseil général) aucune de ces administrations ne font le nécessaire pour nous rembourser. De janvier 2024 à décembre 2024, donc 4 mois de pension payer en plus pour moi. Pour les autres frères et sœurs comme il payaient par prélèvement, ils ont continués à faire les prélèvements jusqu’en Mars 2025. Pour mettre fin à ces prélèvements ils étaient obligés de faire le nécessaire avec leur banque. Impossible depuis maintenant (plus 1 an) ne nous faire entendre.
Pourriez vous nous conseiller ?
Merci pour votre retour.

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- # ^ Le 5 novembre 2025 à 10:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous ne précisez pas lequel des 2 organismes encaissaient les versements. S’il s’agit de l’Ehpad, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice https://www.service-public.gouv.fr/...
  S’il s’agit du conseil départemental, avant la saisine du juge administratif il est conseillé de faire un recours gracieux adressé au Président du Conseil Départemental voir https://www.service-public.gouv.fr/...
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 4 novembre 2025 à 09:29, par AYACHE Annie

Bonjour
Y a t il obligation de visite auprès d’une mère placée en EPHAD ?
Mon frère, sans raison, n’a plus donné de nouvelles à Maman depuis plus de 2 ans. Elle en souffre beaucoup et ne comprends pas pourquoi ?
Merci pour votre réponse
Fille

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- # ^ Le 4 novembre 2025 à 17:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les relations intra-familiales relèvent de la sphère privée, la loi n’a pas vocation a en fixé des règles. Appelez votre frère à la raison et invitez-le à la solidarité familiale la plus élémentaire.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 octobre 2025 à 10:48, par leclercq

Nous sommes 6 enfants et aidons notre mère à payer son Ehpad par virement sur son compte. Mais nous voulons payer directement l’Ehpad. Peut il refuser ?

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- # ^ Le 20 octobre 2025 à 13:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sauf contrainte comptable, je ne vois pas de raison de vous refuser cette forme de paiement. Posez la question à l’Ehpad.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 14 octobre 2025 à 05:29, par larroque

bonjour , on me demande le montant de mes livrets , suis je dans l’obligation de déclarer ceux ci ?

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- # ^ Le 14 octobre 2025 à 08:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Ce sont les ressources qui sont prises en compte. Le conseil départemental peut considérer que les intérêts des placements fassent partie des ressources. Il n’y a pas d’obligation légale à cette déclaration.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 septembre 2025 à 19:38, par Durandeau

Bonjour,

je viens de recevoir une demande d’aide alimentaire pour une mère qui a abandonné sa famille avec 4 enfants, de 12ans, 15ans, 18ans et 19ans.

Aucun des enfants n’étaient autonome, l’ainé était au service national, le second en apprentissage.

Elle est partie en laissant un grand nombre d’impayé pour financer son départ en Turquie avec son amant ce qui a accentué gravement la précarité des enfants et de la famille.

Aucun signe pendant 10 ans, pas d’aide financière pour la fratrie même les plus jeunes ... Comme morte !

A qui devons nous nous adresser pour cette injustice qui en plus réveille des douleurs psychologiques.

Merci pour votre retour

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- # ^ Le 26 septembre 2025 à 11:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Dans certaines circonstances, l’obligé alimentaire peut évoquer le comportement du créancier d’aliments (votre mère) à votre égard.
  Sont dispensés d’obligation alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
  Egalement, en cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers vous.
  Dans ce cas, appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation.
  Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude et concerner le débiteur lui-même : il ne peut invoquer des fautes commises par le créancier au préjudice d’autres proches.
  Vous pouvez refuser mais le département peut saisir le juge.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 septembre 2025 à 15:47, par Neudeuy

J ai une question sur le montant que le
département de l’Hérault laisse pour vivre ai obligés alimentaires dans le cadre d’un dossier d’aide sociale.
il calcule ressources - charged et après le reste à vivre pour un couple est de combien ?
ensuite si il refuse le dossier aide sociale car ils estiment que les enfants peuvent payer ce qui manque et que le juge est saisi car ils ne s’entendent pas sur le montant de chacun est ce que les petits enfants peuvent aussi être amener à devoir payer une partie ?
merci

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- # ^ Le 26 septembre 2025 à 11:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il n’y pas de règles précises dans la règlementation et chaque département définie ses propres modalités pour proposer le montant de la contribution de l’obligation alimentaire.
  La règle générale indique : « Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites. »
  Dans le cas de l’aide sociale, les petits-enfants ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire, En cas de désaccord, le département peut saisir le juge des affaires familiales pour que celui-ci fixe la part de chacun mais uniquement des enfants.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 septembre 2025 à 10:54, par Erick

Bonjour,
Ma belle est en EPHAD, nous avons contesté l’obligation alimentaire (cela ne veut pas dire que nous n’acceptons pas de participer un peu).
Le JAF a été saisie, nous passons au tribunal au mois d’octobre. On nous demande des documents (dernier avis d’imposition ...)
Je suis au chômage en invalidité et mon épouse en invalidité 3.
Je dois fournir mes 3 derniers relevé d’ARE, et décompte sécurité sociale sur 2025
Mais dois je également fournir les relevés fiscaux qui ont servient à la déclaration d’impôt 2025 sur les revenus 2024 ??
Merci pour aide, nous sommes angoissés.

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- # ^ Le 19 septembre 2025 à 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Selon la règle : « Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’il n’en a pas les moyens ».
  Toutes vos ressources sont indiquées sur le dernier avis d’imposition. Vous pouvez aussi justifier vos dépenses : Loyer, charges, remboursements divers, etc...
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 12 septembre 2025 à 14:36, par Christophe

Bonjour
J’ai reçu un dossier d’obligation alimentaire pour le placement en Ehpad de ma mère dans les Alpes Maritimes.
Merci pour vos réponses antérieures déjà apportées très utiles.
- Je suis bénéficiaire d’une rente AT (accidenté du travail) trimestrielle, NON imposable (absente de l’avis d’imposition). Dois-je la notifier dans la ligne "rente" des ressources du formulaire d’obligation alimentaire ? Si oui, sera-t-elle prise en compte pour le calcul de la participation personnelle ?
- Concernant les charges demandées, les factures d’EDF, gaz, assurances etc, sont-elles prises en compte pour ce même calcul ? Aucune ligne de renseignements de ces dépenses n’est présente dans le formulaire. Serait-il utile de fournir ces justificatifs ?
Merci d’avance pour vos réponses

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- # ^ Le 13 septembre 2025 à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Chaque département fixe ses propres modalités. Dans le 06, vous trouverez le règlement ici
  La loi indique :
  Les personnes tenues à l’obligation alimentaire (...) sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Tous les justificatifs peuvent être utiles.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 septembre 2025 à 23:47, par Lottie

Bonjour

ma mère a fait un avc en février 2025.. elle a été hospitalisée et étant handicapée suite à l’avc et l’assistante sociale hospitalière que je n’ai jamais rencontrée lui a trouvé un ephad après plusieurs refus d’autres. Elle a quittée l’hôpital 2 jours après cette décision. Ma mère a peu de revenus, ils le savent. Je n’ai pas eu de contre rendu ni si un ergotherapeute avait envisagé un retour à domicile avec aménagements et aide humaine...a ce jour ash refusée car un de mes frères refuse d’y répondre. Jai reçu aujourd’hui recommandé des factures pharamineuses de l’ephad. Je suis en temps partiel, gagne peu et jai des charges et mes soins payants pour mon hypertension... et des imprévus comme tous...on me parle de huissier maintenant, quel recours ?
Je suis en dépression là

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- # ^ Le 7 septembre 2025 à 18:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je vous ai répondu fiche 42 mais je n’avais pas compris votre question.
  Si le JAF a été saisi, c’est pour fixé la participation de chaque obligé alimentaire. On peut penser que c’est le département qui s’en est chargé. Il n’y a donc pas de rejet de l’ASH mais celle-ci sera déterminée quand le juge aura fixé la participation de chacun. Celle-ci sera en fonction des capacités financières de chacun. Faites part au juge de vos ressources et de vos dépenses. Ceci est pour l’avenir.
  Sur les factures passées impayés, ne vous rendez pas malade. Pour faire intervenir l’huissier, il faut une décision de justice, l’Ehpad vous envoie ces factures pour garantir la créance (preuves).. L’Ehpad vous envoie ces factures pour garantir la créance (preuves), pourra saisir la justice mais des aménagements sont toujours possibles
  Enfin, si le retour à domicile de votre mère avec une aide par l’allocation personnalisée à l’autonomie vous semble possible, cette solution est toujours envisageable.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er septembre 2025 à 14:23, par corinne

Bonjour
je vient d’être convoquer par un adjoint au maire de ma commune qui fait parti du CCAS qui ma remis un dossier d’obligation alimentaire a remplir pour mon père qui a 85 ans.
il vit seul chez lui et vas mangé tout les jours au restaurant donc je n’est pas compris cette démarche(il n’a pas de dettes et a de l’argent de coté),du coup j’ai appeler l’assistante social de sa commune qui ma expliqué qu’il fallait que je remplisse ce document a titre préventif pour nous protéger au cas ou il lui arriverait un problème du style placement dans un ehpad par l’hôpital pour que nous n’ayons pas toutes les sommes a réglé seul.
Mon père a quitté ma mère quand j’avait l’age de deux ans et je l’ai ensuite vu 1 mois par ans jusqu’à mes 12 ans et puis plus de nouvelle depuis, il y a un ans après 43 ans sans nouvelle il me recontacte par téléphone en me disant qu’il voudrait bien me revoir. il ne connait même pas mes enfants qui ont 31 et 26 ans.

J’ai deux questions : suis je obligé de remplir a titre préventif l’obligation alimentaire ?
: le faite qu’il m’ai abandonner a l’age de 12 ans sans avoir jamais versé la moindre pensions alimentaire a ma mère pour mon éducation m’oblige quand
même a remplir ce dossier car j’ai expliquer la situation a son assistante social qui veut quand même le dossier.?
Merci pour vos réponses
Bien cordialement

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- # ^ Le 1er septembre 2025 à 16:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre question appelle 2 réponses distinctes :
  1) pour faire appel à l’obligation alimentaire, il faut que votre père soit dans un état de besoin.
  L’état de besoin se caractérise par l’impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance, la charge de la preuve de cet état reposant sur celui qui réclame des aliments, les aliments étant entendus comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, le logement, les vêtements, les soins médicaux,...)
  Je n’ai pas connaissance de procédure d’obligation alimentaire "préventive". En revanche, vous serez tenu à cette obligation en cas d’entrée en Ehpad, si ses revenus ne couvrent pas le coût d’hébergement.
  2) En cas de manquement grave du créancier (votre père) à ses propres obligations envers le débiteur (vous-même). Dans ce cas, appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut vous décharger totalement ou partiellement de votre obligation alimentaire .
  Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 22 août 2025 à 00:18, par Cathy

Bonjour
Nous venons de placer ma belle-mère en ehpad le 16 juillet 2025. Nous avons fait une demande ASH auprès de sa commune car elle ne perçoit que 1100 euros. De ce fait si je comprends, nous allons verser une obligation alimentaire lorsque nous aurons renvoyé le document. Par contre sur le document du ccas, ont nous demande de mettre le montant des livrets d’épargne, nous ne sommes pas d’accord d’indiquer ces sommes, puisque nous serons d’accord pour verser l’obligation alimentaire. Ont ils vraiment le droit de connaître nos économies ? Et vont ils le prendre en compte ? On nous a aussi conseiller lors de la disparition de ma belle-mère de refuser la succession et de ce fait, ils n’auront pas l’obligation de nous réclamer les sommes versees par le département ? Merci de votre réponse en retour

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- # ^ Le 22 août 2025 à 16:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre participation à l’obligation alimentaire ne concerne que vos ressources (dans lesquels peuvent figurer les intérêts de placement). C’est la seule explication qui peut justifier cette demande. En tout état de cause, vos économies ne rentrent dans le calcul de votre participation.
  Je ne vois pas la raison de refuser la succession pour la seule raison de la récupération sur succession, le recours en récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées.
  Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 10 août 2025 à 12:18, par Serge

Bonjour. En tant qu obligé alimentaire pour ma mère veuve placée en Ehpad depuis le 23 janvier 2024 (d un montant mensuel de 150 euros ) dois je la déclarer sur sa feuille d impôts ? Va t elle payer des impôts sachant qu elle perçoit une pension totale de 1100 euros mensuel ( pension complémentaire trimestrielle comprise ) ? Merci d avance pour votre réponse. Bonne journée à vous.

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- # ^ Le 11 août 2025 à 16:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La personne hébergée doit déclarer dans ses revenus la pension alimentaire que vous lui versez et que vous déduisez de vos revenus. Il n’y aura pas d’impôt si elle est âgée de plus de 75 ans.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 8 août 2025 à 17:09, par sd

Est ce que le conjoint d’un enfant dispensé en tant qu’obligé alimentaire suite à un placement ASE dans son enfance est également dispensé d’obligation envers sa belle mère si placement en EHPAD ?
Merci

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- # ^ Le 10 août 2025 à 09:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’obligation alimentaire d’un enfant qui en est dispensé ne se reporte pas sur son conjoint.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 7 août 2025 à 12:53, par Saenen Christiane

Une de mes amies, retraitée,
est veuve depuis un bon moment, elle a plusieurs enfants, adultes maintenant. Son ex-belle-mere a 89 ans, elle aussi a eu d’autres enfants que le mari de mon amie. Une pension alimentaire est réclamée a mon amie pour subvenir aux besoins de son ex-belle-mère. Est-ce normal ?

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- # ^ Le 7 août 2025 à 16:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Effet du décès sur l’obligation entre alliés en ligne directe
  Les gendres et brus doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère et réciproquement
  L’obligation disparaît si l’époux qui créait l’alliance décède sans laisser d’enfant vivant issu de son union avec son conjoint (C. civ. art. 206). L’obligation subsiste si le défunt laisse au moins un enfant en vie.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 août 2025 à 13:16, par GILAMA MARIE

Bonjour,

Ma Maman a résidé en EHPAD pendant 1 an avant son décès. Nous sommes 3 filles et un garçon.

Sur 4 enfants, 2 ont payé l’obligation alimentaire.

Mon frère a été tenu à l’obligation alimentaire à raison de 770 € /mois, en ce qui me concerne le montant mensuel s’élevait à 350 €.

Aujourd’hui mes soeurs et moi-même souhaiterions vendre la maison de notre Maman, mais notre frère s’y oppose tant que nous lui aurons pas remboursé le montant de l’obligation alimentaire dont il s’est acquitté.

Sa demande est elle légitime et quel argument pouvons nous lui opposer ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement.

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- # ^ Le 6 août 2025 à 17:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de lien entre l’obligation alimentaire et l’héritage de votre maman. Le fondement de l’obligation alimentaire repose sur les capacités financières de chacun des obligés alors l’héritage est partagé à parts égales.
  N’importe quel héritier indivisaire peut, à tout moment, demander le partage de l’indivision successorale, le principe proclamé étant que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision » Art 815 du code civil.
  Votre frère ne peut pas s’opposer à la vente de la maison.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 3 août 2025 à 12:43, par Nathalie C

Bonjour,
Ma mère vient d’être admise en EHPAD mi-juillet et j’ai fait une demande ASH, sa retraite ne couvrant pas le montant mensuel du cout de l’EHPAD.
Nous sommes, mon mari et moi, obligés alimentaires et nous venons de recevoir à ce titre le courrier d’engagement "aide sociale" avec la somme mensuelle que nous devons verser (330 €/mois) ce qui est élevé par rapport à nos revenus.
Mon mari est indépendant (artiste/auteur) et apparement c’est son revenu brut et non son bénéfice net (après charges sociale et frais professionnels) qui a été pris en compte dans le calcul.
Pouvez-vous nous confirmer que c’est bien cette part de revenus qui est à prendre en considération dans son cas ?
D’autre part, les impôts sur les revenus et les taxes (comme la taxe foncière de notre résidence principale) peuvent-ils rentrer en ligne de compte dans les charges déductibles ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Nathalie

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- # ^ Le 4 août 2025 à 16:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La règle est celle-ci :
  « Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites. » En toute logique, les ressources indiquées sur l’avis d’imposition sont indiquées en net et donc prises en comptes pour l’obligation alimentaire. Il en est de même pour les impôts et taxes incluses dans les charges.
  « Les ressources du conjoint ou concubin de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges. »
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er août 2025 à 16:19, par Le Tacon

Bonjour ;
Ma mère est actuellement en EHPAD et peut régler la facture encore pour 1 an.
Je viens d’apprendre que ma soeur( qui ne paie rien )vient de demander une attestation de facturation à l’EHPAD ;

A quoi peut lui servir cette attestation ?

Cordialement
Nicole Le Tacon

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- # ^ Le 1er août 2025 à 16:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les prix pratiqués en Ehpad sont publics. Je ne vois pas à quoi peut servir une telle attestation
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 31 juillet 2025 à 08:39, par CHARLINE

Bonjour,

Ma maman est décédée et ma grand-mère maternelle est en EHPAD elle va bientôt plus avoir assez de ressources financières pour payer seule sa maison de retraite. Ma tante la sœur de ma mère est encore vivante et a l’habilitation familiale pour ma mamie. Pouvez-vous me dire si je suis considéré comme étant un obligé alimentaire au vue de la loi bienvieillir qui est sortie en 2024 excluant les petits enfants d’être obligés alimentaires. Cela ne dit pas si le petit enfant qui a perdu son parent si il le remplace ou si il reste à la place du petit enfant.

Merci pour votre réponse.

Charline

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- # ^ Le 31 juillet 2025 à 09:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La loi "bien vieillir" a exclu les petits enfants de l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH (aide sociale à l’hébergement) auprès du département. Ils ne substituent pas à l’absence de leur parent.
  A noter que les petits enfants restent obligés alimentaires selon le code civil.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 28 juillet 2025 à 19:41, par Arnaud

Bonjour.
Il n’est plus possible pour mon père adoptif de rester chez lui. Problème d’alcool et multi pathologies.
Mon mari et moi avons tout juste de quoi vivre. avec encore un enfant à charge qui fait des études.
Est-ce que l’on peut nous obliger de payer une partie de l’EHPAD ?

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- # ^ Le 29 juillet 2025 à 10:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si votre père n’a pas les ressources suffisantes, il doit faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département. Celui-ci peut vous demander une contribution au titre de l’obligation alimentaire. Indiquez votre situation financière en produisant vos ressources et vos dépenses. Si vous considérez que vous n’êtes pas en mesure de contribuer, le département pourra saisir le juge des affaires familiales et celui-ci pourra vous exonérer en tout ou partie de l’obligation alimentaire.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS