UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
- ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
- en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
- soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
- soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 juin à 18:57

    J’apporte une aide alimentaire à ma mère qui est un ehpad . Elle a 101 ans et son état de santé a fortement évolué au point qu’il demande une assistance supérieure ;
    Dois je supporter tout seul le surcout engendré ou puis-je attendre une aide ??
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 juin à 21:44

    Bonjour
    Ma belle mère doit rentrer en Maison de retraite. Je souhaiterais savoir si les petits enfants vont être sollicités pour une participation financière .
    Jusqu’à présent, je sais que les Bouches du Rhône faisait partie d’un des départements ou seuls les enfants devaient l’obligation alimentaire.
    Les petits enfants étaient préservés
    Merci de votre réponse.

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    • Le 23 juin à 22:07

      Le Code civil prévoit que les petits enfants peuvent également être sollicités mais comme vous l’indiquez les départements n’appliquent pas toujours cette règle. On peut penser que la recherche des petits enfants serait longue et coûteuse. Chaque obligé alimentaire peut signaler au juge toutes les parties soumises à cette obligation en cas de désaccord.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 juin à 12:01

    Bonjour,
    Avec 4 enfants à charges peut on quand même me réclamer de verser une aide alimentaire pour ma grand-mére ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 juin à 07:24

    Hospitalisé actuellement mon frère sans descendent direct doit aller en Epad serais je amené a payer le plus a charge .?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er juin à 22:18

    Bonjour,
    si l’obligation alimentaire d’un des obligés n’a pas été payée totalement lors de la période du vivant du parent bénéficiaire... Après le décès du Parent bénéficiaire, alors que les autres ont payé totalement leur propres OA, est ce que l’obligé Alimentaire mauvais payeur est obligé automatiquement par le DPT ou tribunal de finir de payer lui-même ses OA non payées...?? ou est ce que les autres obligés peuvent exiger que celui qui n’a pas tout payé, paye totalement son obligation alimentaire due...?? ou est ce que ce dû d’OA non payées s’ajoutent dans la succession, et donc à tous les descendants, et on ne peut rien faire contre l’obligé qui n’a pas payé..??

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 mai à 21:30

    Bonjour ,
    je paie une pension alimentaire pour palier aux dépenses d’ébergement en Ehpad pour ma maman , est ’il possible de verser une partie de la pension de ma sœur afin qu’elle paie moins ??? merci de votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 mai à 19:56

    bonjour ma maman est en epahd depuis nov 2021 .Pas de prise en charge par le conseil general. l epahd nous a proposer un montant fixe a payer par les 10 enfants ; 3 n ayant jamais repondus nous sommes convoquer au JAF pour fixer la pension que chaque enfant donnera pour couvrir les frais de l epahd ma question est la suivante le tribunal demande mes revenus et mes charges ainsi que celles de mon compagnon or nous ne sommes ni maries ni pacses dois je quand meme fournir les revenus de mon compagnon
    cordialement caroleb

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    • Le 30 mai à 21:28

      Pour les couples non mariés, le juge (ou conseil départemental) demande souvent à l’obligé alimentaire les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis il divise le montant par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse volontairement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 mai à 16:09

    Bonjour,
    ma maman a été en Ehpad pendant 12 ans ( Alzheimer ) mon frère étant décédé, j’ai payé l’obligation alimentaire pour ma maman pendant tout ce temps. Mon frère étant décédé je n’ai pas demandé a ma nièce de payer la part de cette obligation alimentaire par respect pour lui .L’on vient de me prévenir que ma maman avait un somme de 14000€ à toucher et qu’il fallait donc ouvrir une succession.
    j’ai payé pendant ces 12 ans une somme d’environs 45000€ ainsi que tous les frais d’obsèques ( 9000€ ). J’ai demandé La fille de mon frère qui ne s’est jamais occupée de sa grand mère ni à été la voir pendant ces 12 ans de bien vouloir se désister de ces 7000€ pour compenser une partie des sommes que j’ai versé pendant toutes ces années et prendre en charge une partie des frais d’obsèques, compte tenu que je suis maintenant en retraite et que mes revenus ont baissé de moitié. Âpre au gain elle me répond qu’elle n’a aucune obligation envers sa grand mère….Que faire , n’est elle pas substitut des obligations de mon frère pour cette obligation alimentaire, et les sommes que j’ai versées rentrent elles au passif de la succession.
    Merci d’avance pour votre réponse
    JPDurand

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    • Le 28 mai à 18:44

      Comme indiqué dans cette fiche, l’obligation alimentaire concerne les enfants et petits enfants. Donc elle a une obligation envers sa grand-mère selon le droit.
      Mais le droit de la succession ne prend pas en compte ce qui s’est passé et son désistement de la succession ne peut être que volontaire.

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      • Le 29 mai à 08:49

        En complément de la réponse de Claude, « La loi autorise les établissements bancaires à débiter le compte du défunt pour payer ses frais d’obsèques, sur demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et présentation de la facture, dans la limite du solde créditeur du compte et d’un plafond de 5 000 € »

        Répondre à ce message

      • Le 29 mai à 10:50

        Bonjour,
        suite à votre réponse , elle me répond que cette obligation n’est plus en vigueur pour la région île de France… savez vous si c’est exact et depuis quand ?
        merci et bonne journée

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        • Le 29 mai à 14:23

          La loi s’applique dans toute la France comme indiqué dans le code civil.

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          • Le 29 mai à 23:22

            Bonsoir,
            Non , elle a été supprimée dans certains régions et départements, comme le 77, 93,91,78,92.Mais maintenue à Paris
            Mais je voudrais savoir à quelle date ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 30 mai à 09:18

              J’ai répondu à votre interrogation qui ne concerne pas l’ASH versée par les conseils départementaux. En cas de demande d’ASH, le conseil départemental fait appel aux obligés alimentaires, et dans ce cas, certains départements on renoncé à l’application de la loi en exonérant les petits-enfants dans leur règlement départemental d’aide sociale. Mais si un obligé n’est pas d’accord et fait appel au juge, ce dernier peut appliquer la loi.

              Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 mai à 17:00

    Bonjour
    ma tante est usufruitière d’un bien immobilier . Le nu propriétaire est son beau fils.
    Elle n’a pas d’héritier , et en tant que nièce je ne suis pas obligée alimentaire.
    elle est en Ehpad et bénéficie de l’ASH. Si le conseil départemental prend une hypothèque, après son décès, est-ce que les dettes seront récupérées sur le nu propriétaire (qui n’a pas également d’obligation alimentaire) ou éventuellement sur la vente du bien s’il y a vente ultérieurement ?
    D’autre part le COnseil départemental me demande de régler un passif de 10 000€, mais ses revenus ne le permettent pas, car il y a également des charges lourdes de co propriété à régler ! A ce jour je ne sais pas quoi payer en priorité.
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 21:58

      Pour connaître la valeur de l’usufruit, recherchez avec cette phrase :
      SIMULATEUR : BARÈME FISCAL DE L’USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ
      Vous êtes ni obligée alimentaire ni héritière, donc je ne comprend pas vos craintes.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 mai à 11:56

    Bonjour,

    Nous avons fait une demande d’aide sociale pour nos parents (tous 2 en ehpad) pour nous aider à payer car l’argent qu’ils avaient de côté est épuisé et leur ressources sont insuffisantes pour payer l’ehpad
    Nous sommes 5 enfants ,une demande a été faite chacun aurait rempli le dossier des obligés alimentaires ,certains 3 sur 5 enfants ont reçu pour l’instant la décision de refus du département le motif évoqué est "absence de réponse d’un des obligés alimentaires " est ce un motif légal pour refuser ? de plus il n’est pas noté qui n a pas renvoyé le dossier
    que pouvons nous faire ? j’ai bien sur téléphoné pour savoir qui de mes soeurs ou frères n’a pas renvoyé son dossier ,apparemment tout le monde l aurait fait, bien qu un frère aurait bien tardé
    ce qui m’étonne ,pourquoi le département n’a pas demandé aux services fiscaux ,la déclaration de celui qui n a pas renvoyé le dossier ? et ainsi nous dire qui doit payer et combien
    nous sommes désemparés ,faut il demander un recours qui va encore mettre plusieurs mois ? qui doit payer en attendant ?
    je vous remercie pour vos précieux conseils
    ,bien cordialement
    Claudy

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    • Le 28 mai à 14:08

      Ce département a une attitude surprenante (lequel ?).
      Il doit accepter les demandes d’ASH (aide sociale à l’hébergement) puis il peut faire appel à l’obligation alimentaire et s’il a un problème avec un obligé il fait appel au juge.
      Vous pouvez vous-même faire appel au juge pour qu’il fixe le montant de chacun et si ce montant ne suffit pas, obliger le président du conseil départemental de verser une ASH pour chaque parent.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 mai à 11:47

    Bonjour
    Je suis convoquée par le JAF en vue du versement d’une obligation alimentaire afin de régler l’ehpad de ma maman. Je trouve cela normal mais je me demande comment les choses sont calculées
    Il me faut venir en effet avec le détail de mes ressources et charges. Par contre je suis inquiète car il m’a été dit que le juge ne prendrait en charge que le loyer et en revenu toutes les ressources
    Or étant propriétaire, je n’ai pas de loyer.
    Ce qui m’a permis aussi de contracter un prêt assez conséquent pour changer mon véhicule (750 euros/ mois)
    Je suis donc inquiète car ces prêts ne seraient pas pris en compte par les juges ?
    On m’a dit qu’ils prenaient d’un côté les revenus, de l’autre ils enlevaient uniquement le loyer ou prêt immobilier. Qu’ils laissaient ensuite l’équivalent d’un smic pour couvrir toutes les dépenses. Et que sur le reste il calculaient notre participation.
    J’ai un revenu de l’ordre de 1900 euros par mois. En charges j’allais donc porter tous les éléments de mon budget (prêt voiture, edf, gaz, eau, bois de chauffage, assurances, mutuelle, carburant (je travaille à plus de 30 kms de mon domicile) santé en reste à charge, impôts revenus, impôts fonciers, habillement, nourriture etc...)
    Dois je tout détailler ou est ce que les juges n’en tiendront pas compte svp ?

    Pouvez vous m’en dire plus sur ce sujet svp ? Merci bcp

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 14:31

      En effet, le juge ne déduit que le loyer ou le prêt immobilier pour déterminer votre obligation alimentaire. Comme il n’y a pas de barème national, chaque juge a le sien.
      Mais rien ne vous empêche d’indiquer vos charges importantes en espérant qu’il en tiendra compte.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 mai à 15:23

    Bonjour je suis convoquée le mois prochain devant le Juge des Tutelles. En effet, en décembre 2021 j’ai demandé une mesure de protection de mon père au vu des éléments que j’avais recueillis (maltraitance, humiliations, etc...) et comportement de ma mère et soeur (tentative d’isolement en m’empêchant de garder le contact avec mon père, elles ont cherché à placer mon père dans un EHPAD dans les plus chers, tout en sachant pertinemment que je serai la seule à être mise à contribution car ma soeur est en arrêt maladie depuis 5 ans et mon frère perçoi l’AAH).
    Je n’étais considérée que comme un porte-monnaie. C’est la directrice d’un EHPAD dans lequel elles se sont présentées et à qui elles ont répondu : c’est la fille cadette qui payerai l’EHPAD qui m’a recommandée de le faire. De plus comme ma mère était la personne référente, elle faisait barrage pour que j’ai des nouvelles de mon père au centre de rééducation où il se trouvait.
    Mon père a été placé sous sauvegarde de justice avec un mandataire.
    Pourriez vous m’expliquer ce qui va se passer au cours de cette audition, en quoi elle va consister. Il est mentionné sur le courrier que c’est pour une demande de tutelle.

    Ensuite j’ai une deuxième question :

    est il vrai que le montant demandé aux obligés alimentaires est d’environ 10 % de leurs revenus du foyer dans le cas de l’aide sociale à l’hébergement en EHPAD ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 22:43

      1. Le juge va écouter les parties, dont leurs avocats s’il y en a, et décidera. Si ce n’est pas vous qui avez demander la tutelle, vous pouvez demander que ce soit un professionnel.
      2. Il n’y a pas de barème national, mais c’est un taux souvent cité.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mai à 10:29

    Dans cette rubrique vous mentionnez : L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.
    Or, certains EHPAD refusent que les obligés alimentaires paient chacuns leur part directement à l’établissement.
    Ils ne veulent qu’un paiement groupé, nécessitant de fait un passage par le compte du résident, entraînant de facto une prise en compte fiscale pour ce dernier.
    Est-ce que ces EHPAD sont dans leur droit ?
    Si non, existe-t-il un texte à opposer à ces établissements ?
    Merci pour vos conseils avisés

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 16:24

      Voici une réponse avec l’aide de François :
      Aucun texte ne détermine les modalités de paiement des obligés alimentaires auprès des établissements où réside l’ascendant. Si le paiement est regroupé, il sera toujours possible en cas de contrôle de l’administration de justifier la part du paiement de chaque obligé (au besoin au vu des relevés bancaires) sur le total perçu par l’établissement. Par ailleurs, si cette obligation a fait l’objet d’une décision du Conseil départemental, celle-ci pourra servir de justificatif.
      L’administration fiscale n’a pas d’accès aux comptes bancaires des contribuables (sauf dans des cas très limités et particulièrement règlementés).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mai à 10:06

    Bonjour,
    Le jaf a condamné une fratrie à verser une obligation alimentaire à leur maman à hauteur d’une certaine somme.
    Or, la tutrice, qui est un des enfants, a choisi unilatéralement un EHPAD dont le reste à charge est très nettement supérieur aux revenus de la personne protégée, obligation alimentaire incluse.
    Qu’est-t-il possible de faire dans une telle situation ?
    D’avance merci pour votre éclairage.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 15:15

      Si l’EHPAD est reconnu pour l’aide sociale à l’hébergement, c’est le département qui prend le reste à sa charge, la part de chaque obligé étant déjà fixée par le juge. Si l’établissement n’est pas reconnu, c’est la tutrice qui engage sa responsabilité et qui doit rendre des comptes au juge.
      Consultez le règlement d’aide sociale de votre département

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mai à 05:03

    Bonjour,j’ai était placé à la Dasse,en Septembre 1981 au centre Bougainville de Blois loir et cher ,ma mère a était déchu de ces droits parentaux,mon oncle est tuteur de mes deux sœurs et mon frère,ma mère rentre en Epads en Juin 2022, dois-je payé l’EPAD étant donné qu’elle ne nous a pas élevée étant placé à la Dasse ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 08:28

      Vous devez faire une demande d’exonération de l’obligation alimentaire dès que le conseil départemental ou le juge vous sollicite en invoquant ce qui s’est passé (voir point 6 de la fiche).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mai à 22:53

    Bonsoir
    Je suis convoqué par le naf car mon père est en ehpad, placé par mon frère qui a d’ailleurs signé lui-même le contrat d’hébergement. Je n’ai pas été informé de ce placement arbitraire car mon frère l’avait enfermé et volé tous ses biens puis il s’en est débarrassé en le plaçant en ehpad. Et bien sur pour payer ils ont tous (mes autres frères et lui) déclaré de faibles revenus et moi j’ai eu des avis à tiers détenteurs. Quand j’ai réclamé ils m’ont dit que j’avais à payer sans chercher à comprendre donc ils m’assignent devant le jaf. Qu’est ce que je peux faire ? (Je refuse pas de payer) mais vu la maltraitance qu’il subit en ehpad j’ai pas envie de participer !

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 09:23

      Que vous dire de plus que ce qui est écrit dans cette fiche !
      Vous êtes soumis à l’obligation alimentaire comme tous enfants et petits-enfants de votre père.
      Vous portez de graves accusations sur votre fête et seul une plainte puis une enquête de police à de la valeur dans votre cas.
      Vous pouvez demander au Juge de vérifier les revenus de tous les obligés et de fixer lui même le montant de chacun.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 mai à 13:18

    Bonjour ; nous allons être convoqués par un jaf courant sept 2022 pour non entente obligés alimentaires envers notre père en ehpad ; habitant à 850 kms ,comment se passe l’entretien si il m’est impossible de me déplacer ? merçi de votre votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 mai à 15:35

    Bonjour,
    J’ai lu que certains départements ne prenaient plus en compte les petits-enfants pour les aides aux personnes agées qui manquent de fond pour payer leurs frais en maison (dont les frais alimentaires).
    L’ile de France appliquerait cette règle : uniquement les enfants sont portés à contribution à hauteur de leurs moyens.
    Existe-t-il une liste officielle des départements dans ce cas de figure ?

    Pouvez-vous me confirmer ou infirmer cette information s’il vous plait ?
    Merci

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    • Le 18 mai à 15:37

      Non, chaque conseil département vote son règlement d’aide sociale. L’Ile-de-France n’est pas un département, mais les huit qui en font partie ont chacun leurs règles.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai à 15:58

        Par l’Ile de France, je voulais dire que tous ces départements ont décidé d’appliquer cette règle (à tour de rôle).

        Par exemple pour le département de la Seine et Marne, j’ai trouvé cette information mais je cherche à vérifier qu’elle est actuelle et réellement en place (on ne sait jamais quoi croire sur Internet) :
        - Source : https://www.seine-et-marne.fr/fr/apa-en-etablissement-et-ash
        - Extrait : "Le Département fixe, [...]. Toutefois, pour les bénéficiaires de l’aide sociale départementale dont le domicile privé était en Seine-et-Marne avant l’accueil en EHPAD, les petits-enfants sont dispensés de cette obligation alimentaire.

        Merci pour votre aide.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 mai à 12:43

    Bonjour
    Ma grande mère est en ehpad.
    Je ne la connais pas et elle ne me connait pas. Je suis très claire : je ne la connais pas car mon père a coupé toutes relations avec elle dès son mariage avec ma mère.
    Cette dame a pourtant élevé mon père et ses deux frères seules car elle a été veuve très jeune. Elle a permis à chacun de faire des études. Pas de manquement donc.
    J’essaye d’être impartiale dans ma question

    Aujourd’hui cette dame âgée est en ehpad et l’avocat de cet établissement vient de convoquer enfants et petits enfants à fins de participer aux frais qu’elle ne peut pas régler seule

    Au vu de ce qui précède : suis je tenue en tant que petite fille d’apporter une contribution ou puis je m’y soustraire dans la mesure où je ne connais pas cette dame ? J’ai 32 ans et j’ai une bonne situation.

    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Marie

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 mai à 21:55

    Bonjour,
    Je suis convoquée au tribunal dans un mois pour une obligation alimentaire envers ma grand mère.
    la convocation est à 900km de chez moi, je cherche un avocat qui pourrait y aller à ma place et qui accepterai l’aide juridictionnelle, vers la Rochelle.
    si vous avez un contact ?
    Merci bonne soirée.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 mai à 13:15

    Bonjour,
    Mo père est en Ehpad nous sommes obligé alimentaire avec mon mari depuis 2014 mon frère ne payait rien puisque jusque’ a se jour le conseil général prenais en charge une partie. Maintenant il n’a plus droit à des aides nous devons régler la totalité du restant du après le versement de sa retrait.
    Comment doit se faire la répartition entre mon frère et moi en sachant qu’il vie avec une personne sans être marié ou autre alors que moi je suis marié. Il ne veut pas prendre en compte le salaire de sa compagne.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 14:30

      Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez demander à un juge de décider. Il appliquera la loi qui prévoit que seul le conjoint marié est astreint à l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 mai à 23:59

    bonjour, est ce qu’une part de reserve hereditaire peut etre amputee à l’ouverture de la succession pour récuperation de l’obligation alimentaire d’ Ehpad d’un frére à un autre frere

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 mai à 16:40

    Bonjour,
    en cas d’obligation alimentaire payée au département Doubs, après déduction des aides, pour l’Ehpad du Parent, et ne restant plus qu’à payer en obligation alimentaire que les jours du mois du décès du Parent... Est ce que l’obligation alimentaire du restant à payer, peut ne pas être payée, et être inclue dans la renonciation de succession du descendant..??? ou l’obligation alimentaire restante doit être payée, même avec une renonciation de succession....?? A ne pas se tromper, car en principe si non paiement dans les délais de l’obligation alimentaire.. une amende est appliquée...

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 17:18

      Le paiement de l’Ehpad ne s’arrête jamais le jour du décès mais plus tard en fonction du règlement de l’Ehpad.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mai à 17:58

        Merci pour votre réponse, mais désolé pas tout compris. Au décès du senior et libération de la chambre d’Ehpad, le loyer d’Ehpad est bien arrêté. Reste donc à payer, la dernière obligation alimentaire jusqu’à la date de libération de la chambre, comme il nous est demandé actuellement. Sur la succession devrait être réclamée l’aide sociale qui a été déduite par le département du loyer d’Ehpad.. voir éventuellement évitée en remboursement par la renonciation de succession. Mais au niveau de l’obligation alimentaire restante à payer pour le loyer d’Ehpad, le notaire pense que pas besoin de payer la dernière somme, et moi j’ai bien peur que l’obligation alimentaire reste à devoir comme demandé par le département et engagement demandé en début d’ehpad...??

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 mai à 15:49

    Bonjour,

    Mon papa est entré en EHPAD depuis le 10 janvier 2022. Il est en unité alzheimer. Une aide sociale a été demandée par ma mère. Sur 3 enfants, je me retrouve la seule à payer. Mon frère 0, ma soeur 20 e et mon époux et moi 180 e.
    Ma question est la suivante ; vu que l’EHPAD ne facture pas les jours où le résident est hospitalisé, cela a été le cas pour mon père en mars est ce qu’en cas d’hospitalisation future pour mon père, ses absences en EHPAD qui n’entraîneront pas de facturation pour ces jours là auront une répercussion sur les 180 euros, c’est à dire, est ce que le Trésor public va faire une proratisation ? en effet je suis obligée alimentaire dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement or,, à l’hôpital ou en clinique c’est la Sécurité sociale qui prend en charge Merci de bien vouloir m’informer.
    votre site est très bien

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 19:17

      Les Ehpad facturent l’hébergement en tout ou partie puisque la chambre n’est pas libérée. Le conseil départemental ne modifie pas le montant de l’obligation puisque son montant est fixé en fonction de vos ressources et non du reste à charge.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 mai à 09:08

    Bonjour,

    Est-il réellement avéré que si l’on est titulaire d’une carte d’invalidité avant nos 60 ans peut éviter à notre enfant d’être obligé alimentaire pour une entrée en maison de retraite séniors svp ?.. Handicap entre + 50 % et moins 80 %.
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mai à 23:55

    Bonsoir notre mère est en maison de retraite depuis septembre 2020. Ses revenus de pension de retraite environ 1400€ par mois ne lui suffisent pas pour le paiement. Nous sommes trois enfants et nous nous sommes entendus pour compenser le solde. nous versons directement sur son compte 550€ par mois.la maison de retraite effectue un prélèvement par l’intermédiaire du trésor public ,
    Nous avons en 2021 déclarer les sommes que nous avons versées aux impôt ,charges déductibles en indiquant le nom de notre maman et l adresse maison de retraite, nous avons déclaré sur sa feuille d’imposition les pensions s versées. Cela n’à pas générer pour elle d’impôts sur le revenu. Elle ne paye pas d’impôts
    En mars 2022,nous avons reçu un courrier des caisses de retraite, son revenu de référence à augmenter suite au versement de nos pensions elle est assujetti à la csg au taux réduit alors qu’elle était exonéré. Sa pension de retraite diminue de 50€par mois.
    Somme que nous allons devoir compenser.
    Nous sommes contrariés , doit on continuer à déclarer , mais dans ce cas elle a encore besoin de plus d’aide pour le paiement de la maison de retraite sans compter tous les frais annexes
    Mer i pour votre aise
    E.prats

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 2 mai à 18:07

    Le patrimoine est-il pris en compte ou seul les revenus sont pris en compte pour payer l’EPHAD où se trouvera bientôt nôtre mère

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 avril à 13:55

    Bonjour, je suis l’enfant d’un premier lit du côté de ma mère. Ma mère s’est remariée depuis de nombreuses années et mon beau-père m’a élevé. Ma mère ayant des soucis de santé important, j’aurais plusieurs questions :
    - dans l’hypothèse où ma mère décède la première, pourrais-je demander ma part de l’héritage ?
    - Je souhaiterais savoir si j’aurais une obligation alimentaire envers mon beau-père (2ème époux de ma mère) si un jour il doit aller en maison de retraite sachant qu’il a 2 enfants (une fille née d’une première union) et mon demi-frère qu’il a eu avec ma mère ? Comme j’ai lu dans l’article juste au dessus que "un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent", je souhaiterais vraiment avoir une réponse claire sur cette question.

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 avril à 16:45

    Bonjour,

    J’ai pour projet l’achat d’une maison pour mes parents. En effet, ils partent bientôt à la retraite et je souhaite les y héberger. Pour cela, il me semble qu’une solution serait (leur retraite étant faible 250 euros chaqun) de passer par le versement d’une pension alimentaire, mais je souhaiterais avoir des détails de votre part afin de savoir :

    - si c’est la solution la plus avantageuse fiscalement
    - est-que je dois leur faire un virement ou est-que je peux deduire une somme equivalent au loyer pour la maison ? (les infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F444 ne sont pas tres claires)
    - mes parents on environ 40.000 euros d’economies, est que ca correspondent a la definition du fisc du "dans le besoin" ?
    - comment s’y prendre

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 17:30

      Je ne vais pas me hasarder à vous renseigner sur une possibilité fiscale pas prévu dans notre guide.
      A mon avis, le besoin se définit d’abord par les revenus mensuels. Ce que vous leur versez, ils devront le déclarer dans leurs revenus imposables, ce qui conduira probablement le fisc à vous laisser faire.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 avril à 10:27

    Ma mère qui va avoir 97 ans est dans un epahd depuis le 1er mars 2022, il y a ma sœur de 75 ans et moi 77 ans l’on nous demande de participer aux frais, suivant jugement de divorce de mes parents en 1950 j’ai été à la garde de mon père puisque je suis l’ainée et ma sœur cadette à la garde de ma mère, j’ai produit le jugement de divorce de mes parents prouvant que je n’avais pas été élevée par ma mère est ce que je serais obligée malgré tout de verser une pension alors que je ne connais même pas ma mère.
    Merci de m’informer de mes droits.
    Daniele derudder

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 10:54

      Vous ne pourrez être dispensée de l’obligation alimentaire que si vous apportez la preuve de "l’indignité" de votre mère devant le juge des affaires familiales.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 avril à 11:59

    Bonjour,

    Maman est en ephad, la tutrice a procédé a une demande d’obligation alimentaire, nous sommes tous convoqué le 5 mai 2022, mais entre temps la tutrice c’est aperçu que maman n’avait jamais fait valoir sa retraite, elle a donc fait le nécessaire auprès de la carsat, aujourd’hui maman perçoit la pension de reversion et sa retraite, elle a les revenus nécessaire pour payer intégralement l’ephad, et la tutrice a trouvé un accord avec l’ephad pour payer l’arriériée, néanmoins la juge maintien les convocations pour le retard alors même que l’héphad n’a entamé aucune procédure en ce sens, la juge a t-elle le droit sa demande de procédure de la part de l’ephad, en sachant que la tutrice au vu des nouveaux éléments a demandé l’arrêt de la procédure.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 16:27

      En matière de justice, vous avez toujours intérêt à vous présenter à l’audience, le juge a toujours le droit. En principe, c’est la partie qui a saisi le juge qui peut demander au désistement de l’instance.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 août 2021 à 15:19

    Bonjour, issue d’une fratrie de 5 frères et soeurs, je suis depuis 2006 en invalidité donc avec une pension, j’ai environ 1500€ par mois (grâce à ma prévoyance), j’ai 60 ans, ma mère vient d’entrer en maison de retraite spécialisée. Ses revenus sont insuffisants et il y a un reste à charge de 800€ mensuels, ma situation me permet-elle d’être exonérée de la part qui va m’incomber ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2021 à 15:33

      Ce n’est pas votre situation qui compte, en principe, mais vos revenus. Le montant de votre obligation dépend du barème du conseil départemental de votre mère.

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    • Le 8 avril à 16:29

      Ma belle mère est dans une maison de retraite. Elle a cent ans. Ma belle soeur veut demander une aide alimentaire a l’État. Elle demande à mes deux enfants et moi même de remplir un dossier pour payer notre part. Un de les enfants reçoit pour vivre une AAH. Doit elle aussi payer ? Deuxième question si elle obtenait une aide par l’Etat ce dont je doute cet argent serait récupéré par l’Etat comment. C’est donc juste un prêt.

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      • Le 9 avril à 07:30

        L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est versée par le conseil départemental (fiche 42) Cette aide sociale est récupérable sur la succession du bénéficiaire uniquement (fiche 8). Elle est attribuée après avoir vérifier le montant de l’obligation alimentaire de chaque personne concernée (cette fiche).
        Le montant de l’obligation dépend des ressources de chacun selon le règlement d’aide sociale adopté par le conseil départemental. Le revenu procuré par l’AAH est insuffisant pour avoir à payer une obligation alimentaire. Cela n’augmente pas celle des autres obligés alimentaires. Si le montant des obligations alimentaires ne suffit pas pour payer l’hébergement de la personne âgée, le conseil départemental verse la différence (ASH).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 avril à 15:34

    Est-ce que la pension alimentaire versée par mon ex mari pour mes enfants est prise en compte dans mes ressources pour le calcul de l’obligation alimentaire dû à mon père ?

    Quelles charges sont prises en compte ?

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    • Le 5 avril à 22:47

      Les textes nationaux ne sont pas assez précis et ne prévoient pas votre situation, il est dit que toutes les ressources comptent. La réponse dépend du règlement d’aide sociale de votre conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 avril à 15:32

    Mon père est en EHPAD, nous sommes 4 obligés alimentaires dont sa femme qui est elle-même en EHPAD. Elle vient de vendre sa maison acquise seule avant leur mariage (toutes les démarches sont gérées par son fils). L’argent de cette maison rentre t-il en compte dans les ressources disponibles de sa femme pour la participation à l’obligation alimentaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 22:21

      La conjointe n’est pas obligé alimentaire, elle a un devoir de secours uniquement.
      Je doute que le conseil départemental récupère sur elle ce que doit son époux.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 mars à 23:00

    Est ce que les parents peuvent signer un document chez le notaire qui stipulerait qu’ils renoncent à cette obligation alimentaire ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 mars à 19:49

    Bonjour,

    Avec un revenu de référence de 36730 euros et 4 parts (couple actif tous les deux avec 3 enfants à charge dont un étudiant boursier hors du domicile familiale), le département de l’isère me demande 209 euros par mois pour obligation familiale (ma mère étant au minimum retraite).
    Je vais refuser cette proposition mais je n’arrive pas à comprendre comment sur quelle base ce montant est calculé.

    Si vous pouvez m’éclairer je vous en serais reconnaissante.

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    • Le 27 mars à 21:05

      Il n’y a pas de règle nationale, chaque conseil départemental adopte son règlement d’aide sociale. En principe consultable dans leur site.
      Vous pouvez refuser et c’est le juge qui décidera. Comme il n’y a pas de barème national, c’est le juge qui décide du montant. On me rapporte que le montant est souvent proche de 10% des ressources. Renseignez-vous localement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 mars à 10:03

    Et il normal que nous soyons que trois enfants sur cinq à payer la pension alimentaire à notre mère.
    Merci
    Madame gout.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 11:38

      Ce sont les capacités financières de chaque obligé alimentaire qui détermine la contribution de chacun. En cas de désaccord c’est le juge des affaires familiales qui décide.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mars à 18:38

    Bonjour,
    Après un décès l’ASH peut elle récupérer la caution laissée à l’Ehpad à l’entrée.1500 euros.
    Peut elle également récupérer le montant du contrat obsèques.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 mars à 21:21

    Bonjour, dans le cas où des parents auraient manqué à leurs obligations (garde retirée, placement en foyer de l’enfant, consommation de drogues dures, etc...), l’enfant a-t-il la possibilité de faire une demande de dispense d’obligation alimentaire de manière préventive ?
    Avant même qu’une demande lui soit faite ? (Pour pouvoir dormir tranquillement et ne plus avoir de liens avec eux)
    Cette dispense concernera-t-elle les frais d’obsèques ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 février à 13:36

    Bonjour,

    Mes deux parents sont actuellement hébergés en EHPAD, nous avons demandé l’ASH pour les deux mais seul le dossier de ma mère a été acceptée car le département a estimé que ma participation suffisait à couvrir les frais d’hébergement pour mon père sans avoir besoin de recourir à l’aide du département.

    Pour mon père, j’ai donc effectué un virement directement sur son compte bancaire, je suppose donc que les pensions alimentaires devront être déclarées sur sa déclaration de revenus car elles sont imposables.

    En revanche pour ma mère, comme l’ASH a été acceptée, je reçois des avis de sommes à payer émis par le département et je dois régler cette somme directement à la Paierie Départementale.

    Est-ce que cette somme devra être déclarée comme mon père sur sa déclaration ou non car le versement n’est pas effectué sur son compte bancaire comme mon père ?

    Je vous signale pour information que mes parents sont mariés et que la somme des revenus déclarés est supérieur à l’ASPA pour un couple.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 22:42

      Pour que vous puissiez déduire les deux obligations alimentaires de vos revenus, vous devez les verser directement à l’Ehpad, selon le service des impôts.

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      • Le 18 février à 11:20

        Bonjour,

        Je ne comprends pas votre réponse, je peux déduire intégralement ce que je verse à mon père sur son compte courant et à ma mère en versant obligatoirement au département . Moi je parlais de la déclaration de mes parents par rapport à ce qu’ils ont reçu de ma part, doivent-ils le déclarer ou non ?

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 18 février à 14:46

          L’obligation alimentaire a un statut particulier. Vos parent n’ont pas à l’intégrer dans leurs revenus si vous versez cette obligation à l’Ehpad.

          Répondre à ce message

          • Le 21 mars à 21:56

            Bonjour ,votre réponse est inexacte ,je pense qu’il faut justement payer directement au trésor public pour que cette somme ne soit pas à intégrer dans les revenus du parent en Ehpad.

            Cordialement,

            Gj

            Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mars à 18:00

    Bonjour Ma mère est en epad depuis 7 ans 1800 euro et touche une retraite de 800 euro jusque la je paie la différence mais je pense demander l ASH elle n a plus de bien sauf une assurance vie .Vaut il mieux la liquider avant ou puis la garder ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mars à 07:59

    Monsieur, Madame,
    Notre Mère est placée dans une maison de retraite. La pension mensuelle est de 3000 euros. Compte tenu du montant de sa retraite disponible de 1000 euros, il reste 2000 euros à verser.
    A partir de l’année prochaine, nous devrons assumer le versement de ces 2000 euros.
    Nous sommes 4 enfants avec des situations différentes.
    Dans la mesure où nous avons tous reçu un capital de 40000 euros, devons-nous rembourser la même somme (environ 500 euros / enfant) ou bien le montant est assujetti en fonction des ressources de chaque enfant ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 mars à 16:31

    ma belle mere a 39ans avec une fille de 4ans son mari a 97ans elle me demande une aide alimentaire pour mon pere qui est en epahd ils ont 46000 j’ai refusé je risque qquoi

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    • Le 19 mars à 16:37

      Seul le juge peut vous imposer une obligation alimentaire. Votre père peut demander l’ASH au conseil départemental (voir fiches 42 puis 8) qui mettra en œuvre le devoir de secours et l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 mars à 11:53

    Bonjour,
    Un monsieur entré en EHPAD doit solliciter l’ASH. Il a 2 enfants nés en Algérie qui n’ont jamais été déclaré en France. Il n’y a pas de livret de famille. Les enfants ne sont jamais venu en France.
    Mr vit en France depuis plus de 40 ans et n’a aucun lien avec ses enfants en Algérie.
    Sont-ils obligés alimentaires ?
    Merci d’avance.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mars à 12:56

    bonjour ,ma retraite est de 1240 euros par mois ,que me reste-il pour vivre après l’entrée dans un éhpad de ma femme avec une retraite de 240 euros par mois je vais faire un dossier pour obtenir ASH pour savoir et connaitre la somme qui va me rester pour vivre ?
    cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 mars à 22:53

    Bonjour,
    Nous sommes 5 enfants et notre père est sous tutelle et en EPHAD.

    En Novembre 2019 nous avons signalé au tuteur de faire intervenir le JAF pour répartir la charge de l’obligation alimentaire pour chacun (la retraite de notre père ne suffit pas à couvrir le cout de l’EPHAD). Le delta cout EPHAD/Retraite était alors de 280€.

    Le demande du tuteur a été faite en Juillet 2021, soit 20 mois plus tard. Le montant réclamé est de 678€/mois + une dette d’EPHAD de 7600€ (en Juillet 2021)
    Aujourd’hui (Mars 2022) nous avons reçu une convocation du JAF pour MAI 2022.

    Mes questions :
    - Le tuteur a t il bien fait son travail ?
    - Quels recours avons nous vis à vis de la tutelle qui ne nous a informé de rien, et qui a laissé passer tant de temps avant de faire la demande au JAF ?
    - Est ce normal une telle augmentation de tarifs en si peu de temps, et du fait du temps qui a passé (2019/2021) de nous réclamer une telle somme d’argent maintenant ?
    - J’ai lu que l’obligation alimentaire ne pouvait pas être rétroactive, est ce vrai ?
    - La dette d’EPHAD, si elle est a régler, est elle déductible des impôts ?

    Merci.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 07:17

      Si le tuteur a failli dans sa tâche rémunérée et qu’il a créé un préjudice, vous pouvez demander réparation au juge.
      Vous devez une obligation à partir du moment où vous savez que vous en devez une.
      C’est à vous de vérifier si la différence entre les tarifs de l’Ehpad et les revenus de votre père ont augmenté. Qui a fixé le montant de l’obligation alimentaire, si c’est un juge c’est incontournable. Si ce n’est pas un juge vous pouvez faire appel à ce juge.
      Pourquoi parmi 5 enfants aucun n’a voulu assurer la tutelle ce qui amène à la confier à une personne extérieure à la famille !

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      • Le 9 mars à 08:44

        Bonjour,

        Merci de votre réponse.

        Quelle est la date qui fait foi concernant le début de l’aide alimentaire ? Qui fixe cette date ?

        La dette accumulée (2019/2022) est elle due ? (il me semble que l’obligation alimentaire ne peut pas être rétroactive), est ce vrai ?

        La demande de l’aide alimentaire au JAF a été faite par le tuteur au nom de notre père. Ce sera jugé en Mai 2022 prochain.

        Concernant la demande de tutelle, nous sommes 5 enfants issus de 3 unions différentes, pas élevés ensemble(pas de liens) , notre père ne s’est pas occupé de ses enfants, et il souffre de la maladie d’alzheimer.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 mars à 07:42

    Bonjour,nous venons de place ma maman en ehpad,ma soeur et moi sommes obligés alimentaire ,nous ne sommes pas marié mais vivons en concubinage, est ce que les revenus de nos conjoint rentre en compte ,merci de votre réponse, cordialement

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    • Le 7 mars à 22:52

      Pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge demandent souvent à l’obligé alimentaire les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis divise le montant par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse volontairement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 7 mars à 18:18

    Bonjour,

    J’ai emigre en Grande Bretagne depuis pres de 30 ans et fait ma vie entierement la-bas depuis ; j’y reside et je travaille a plein temps et je paie mes impots en GB. Mon obligation alimentaire serait-elle reduite du fait de mon domicile et imposition a l’etranger, si je ne peux pas beneficier d’un abattement fiscal couvrant une partie de l’obligation (a la difference des personnes domicilees et imposees en France) ?

    Merci d’avance !

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    • Le 7 mars à 22:07

      La loi française ne fait pas de distinction entre le lieu de résidence de l’obligé alimentaire. Les revenus et les charges sont prises en compte par le conseil départemental.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mars à 11:38

    Bonjour,

    Je suis orpheline, mon père est mort il y a 20 ans et j’ai aussi perdu ma mère il y a 35 ans. J’ai une grand-mère en EHPAD. Mes 2 oncles ont été convoqué par le JAF pour une obligation alimentaire. Mes 2 oncles ont demandé au JAF que les enfants de leur défunt frère donc les petits enfants soient aussi tenues de payer l’obligation alimentaire. Or, Il faut savoir qu’en Savoie les petits enfants ne sont pas concernés par l’obligation alimentaire. Je vais donc être convoqué par le JAF.
    j’ai 2 questions :
    - Est ce que tous les petits enfants dont les parents sont vivants où non, sont convoqués aussi ou c’est juste les orphelins ? Mes 2 oncles ont aussi des enfants majeurs.
    - Si le conseil général de Savoie dit qu’il n’y a pas d’obligation pour les petits enfants, le JAF peut-il tout de même contraindre les petits enfants ?

    Par avance merci pour votre retour.

    Cordialement

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    • Le 6 mars à 12:01

      Le Jaf n’est pas tenu par le règlement d’aide sociale du département de Savoie, c’est pour cette raison que vos oncles passent par un juge à mon avis. Si le juge applique la loi, il sollicite tous les petits enfants car l’obligation alimentaire n’est pas répartie entre enfants mais entre tous les obligés alimentaires, chacun payant selon ses revenus.
      Vous pouvez écrire au juge pour lui signaler qu’il y a d’autres petits enfants qui doivent aussi être sollicités comme prévu par le code civil.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 février à 22:22

    Bonjour, En 2017 mes parents m’ont fait une donation d’une maison et mes 2 frères et ma soeur m’ont également fait la donation avec abandon d’heritage passé chez le notaire avec un 2ème notaire donc tout dans les règles car mes parents ne pouvaient plus l’entretenir et ne voulaient pas vendre donc comme un accord nous avons procedé de cette manière.
    Maintenant mes parents sont en EHPAD les 2 ! mais leur retraite ne suffisent pas, j’ai utilisée tout l’argent qu’ils avaient de côté pour compléter le paiement de la maison de retraite et maintenant il faut combler le reste avec nos salaires mais il s’avère que mes frères ne veulent plus payer déjà qu’il ne payaient pas tout. Ils m’exigent les comptes bancaires de nos parents et veulent que ce soit moi qui paye tout puisque j’ai la maison !! et que si je ne le fais pas ils me mettrons au tribunal car apparemment il faut plus de 10 ans de donation d’un bien pour éviter de le reprendre ?
    Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plaît.
    Je suis la personne de confiance pour mes parents
    En vous remerciant,

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    • Le 1er mars à 07:38

      Les donations ne changent rien à l’obligation alimentaire, un juge ne leur donnera pas raison.
      Si vos parents demandent l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental, celui-ci fera appel à l’obligation alimentaire de chacun et apportera le complément en ASH.
      Lors du décès des parents, l’ASH sera récupérée sur les biens des parents et des donataires comme expliqué fiche 8.

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