A. Principes communs

08 L’obligation alimentaire envers ses parents

L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour 15/12/2025.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère, mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculé en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus, par exemple).

Attention !
D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (1034 € en 2025).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

Attention
Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques, mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris en charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

LLe juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, gendre ou belle-fille), afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

Attention
Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé. Ainsi qu’en cas de divorce.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

Une loi d’avril 2024 ajoute dans le Code de l’action sociale des dérogations à l’obligation alimentaire en cas de demande d’aide sociale du parent. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
– Les petits-enfants et leurs descendants pour leurs grands-parents. Les petits-enfants restent cependant soumis à cette obligation en l’absence de demande ASH ;
– Les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales ;
– Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamné ;
Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits-enfants.

L’obligation alimentaire n’est pas non plus accordée si le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales de fixer la contribution des personnes tenues à l’obligation alimentaire.
Le recours à avocat n’est pas obligatoire.

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie du règlement départemental d’aide sociale du conseil départemental qui notifie son attribution. L’aide consentie par le conseil départemental est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

Il est utile de consulter le règlement d’aide sociale du département.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

Bon à savoir

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition, à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.

L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

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4147 messages

# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 12 janvier à 23:37, par Caroline

Bonjour,
Mon père m’a donné des sommes d’argent dans les périodes où j’étais en situation précaire (chômage, minimas sociaux), afin de nous aider moi et ma fille (je suis maman solo, ma fille n’ayant pas été reconnue par son géniteur). Cela sans jugement et sans déclaration aux impôts d’aide alimentaire.
Il a aidé mes frères également, l’un a reçu une maison en avance sur héritage, mon autre frère a reçu une somme importante pour régler les frais de notaires sur l’achat de sa maison (alors qu’il avait des revenus importants).
Aujourd’hui, mon père souhaite que nous passions chez le notaire afin de régulariser la situation et nous mettre tous au même niveau. Me concernant, il souhaite totaliser les sommes reçues au titre de l’aide alimentaire pour les faire entrer dans la succession. Je trouve cela injuste dans la mesure où mon père ne m’a jamais dit lorsqu’il me donnait cet argent qu’il considérait cela comme une avance sur héritage, et je me sens lésée à accepter cet accord. Qu’en pensez-vous ? Peut-on considérer cette aide perçue comme relevant de l’obligation alimentaire même si elle n’a pas été déclarée, et faut-il réellement la faire passer dans le succession pour la régulariser ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

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- # ^ Le 13 janvier à 11:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Nous ne sommes pas spécialistes en matière de succession. La documentation indique : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, frais ordinaires d’équipement, frais de noces procèdent davantage de pratiques familiales et sociales habituelles, voire de la manifestation d’un devoir familial, que d’une véritable intention libérale.
  Pour cette raison, elles sont expressément dispensées de rapport, sauf volonté contraire du disposant (C. civ. art. 852, al. 1). Leur exclusion du rapport civil entraîne aussi leur exclusion du rappel fiscal.
  La qualification de frais d’entretien s’apprécie au regard des revenus du disposant. »
  Le rapport à succession est l’opération par laquelle un héritier, appelé avec ses cohéritiers à une succession, comprend dans le partage certains actifs ou valeurs qu’il a déjà reçus à titre gratuit du défunt.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 13 janvier à 00:36, par Faucher

Bonsoir,
Mon père, en perte d’autonomie, va prochainement devoir être placé dans un EHPAD. Moi et mes 6 frères et sœurs sommes ses obligés alimentaires et nous allons être sollicités pour couvrir ses frais d’hébergement, sa pension de retraite étant insuffisante.
Notre père est une personne autoritaire et patriarcale qui a toujours été violent avec ma mère, qui a commis des actes incestueux envers 2 de ses filles, aujourd’hui majeures. Malheureusement, les victimes n’ont jamais porté plainte contre lui. Nous n’avons plus de contact avec lui, seule ma mère s’en occupe. Participer financièrement aujourd’hui pour le bien être d’une personne qui a commis des manquements graves envers sa famille me revulse. Sommes nous obligés de payer ou pouvons nous contester, en raison des nombreux préjudices physiques et moraux qu’il nous a fait subir ?
Cordialement.

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- # ^ Le 13 janvier à 10:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sont dispensés d’obligation alimentaire en cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil).
  Dans ce dernier cas, appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation.
  Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude et concerner le débiteur lui-même : il ne peut invoquer des fautes commises par le créancier au préjudice d’autres proches.
  Il faudra saisir le juge des affaires familiales en apportant des preuves.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 14 décembre 2025 à 11:08, par Genevieve

Je suis divorce mais mon conjoint m heberge est ce que ces revenus seront pris en compte pour l obligation alimentaire de ma mere

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- # ^ Le 14 décembre 2025 à 17:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les ressources du conjoint ou concubin de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 4 décembre 2025 à 10:48, par Jehenne

Bonjour,
veuf avec enfant plus en charge ,dois je participer au financement de l’Ehpad de ma belle mère qui n’a plus de liquidité mais possède un bien immobilier qu’un de ses enfants ne veut pas vendre.si oui dans quelle condition ?

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- # ^ Le 5 décembre 2025 à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre belle-mère n’est pas tenu de vendre son bien pour financer son hébergement.
  L’obligation alimentaire existe également entre les alliés au premier degré : les gendres et belles-filles.
  
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  - # ^ Le 13 décembre 2025 à 10:19, par Jehenne
    
    Bonjour,merci pour votre réponse.
    au moment de la succession ,comme je ne suis pas concerner par l’héritage puis-je récupérer les sommes versées de la pension alimentaire.
    
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    - # ^ Le 13 décembre 2025 à 11:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Non, obligation alimentaire et droit de la succession sont deux règlements différentes.
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 décembre 2025 à 08:07, par Perrin

Bonjour,
Ma mère est dans un Ehpad depuis deux ans et ne peut plus payer les factures à partir de janvier.
Ma sœur a rempli et lui a fait signer une demande d’obligation alimentaire envers ses enfants.Cette demande a été envoyé au JAF.
Elle a 95 ans et ne sait pas ce qu’elle a signé !
Cette demande indique qu’elle ne peut pas se déplacer ce qui est faux si ce n’est en fauteuil roulant.
Ma question est : a-t-elle l’obligation d’être présente lors de l’audition devant le JAF et /ou doit-elle est représentée par un avocat.

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- # ^ Le 5 décembre 2025 à 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Article L134-4 du CASF
  Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
  Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
  1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
  2° .......
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er décembre 2025 à 11:00, par Dubois

Bonjour

Ma belle mère est en ephad et ma femme a envoyé les papiers au tribunal en non recommandés et il n on pas pris en compte nos ressources. On paie beaucoup donc vers qui se retourner pour un nouveau calcul en sachant qu’on a gagné moins cette année et que mon épouse et au chômage depuis le 31 août. On envoi des lettres en recommandé mais aucune nouvelle du tribunal.
Merci de votre retour

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- # ^ Le 1er décembre 2025 à 18:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En cas de modifications des ressources, vous pouvez demander une révision du montant de l’obligation alimentaire. Vous devez saisir le juge des affaires familiales, indiquer la référence du premier jugement. Vous pouvez utiliser le formulaire En principe, le tribunal adresse une confirmation de votre demande. Les délais peuvent être longs pour une convocation.
  Pour mémoire :
  Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  
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  - # ^ Le 2 décembre 2025 à 15:40, par Johann
    
    Merci de votre réponse
    
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 novembre 2025 à 19:48, par Christophe

Bonjour
Mon frère n’ayant pas renvoyé le questionnaire d’Obligé alimentaire pour notre mère placée en Ehpad, le dossier est transmis au JAF. Le juge peut-il faire ponctionner sur mon épargne (livrets, PEL etc...) ou en tenir compte pour calculer ma participation ?
Prochainement, avec mon amie, nous envisageons une vie commune (sans pacs). Comment serait calculée ma participation à l’obligation alimentaire ?
Merci pour votre retour et vos diverses réponses antérieures bien utiles.

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- # ^ Le 30 novembre 2025 à 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Il ne s’agit pas de ponctionner votre épargne mais de tenir compte des intérêts qu’elle peut produire. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  En outre, les ressources du conjoint ou concubin de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 novembre 2025 à 18:14, par Bergeon

Bonjour,
Je suis entrain de constituer un dossier d admission pour l entrée en ephad pour ma belle mère âgée,en accord avec son fils qui habite à Madrid Espagne...
Précision je suis son beau fils ( veuf j ai eu une fille avec ma femme)...
Apparemment je suis obligé alimentaire pour ma belle mère, mais en constituant le dossier avec une association à Reims,il y a parfois des exemptions dixit l association parce que cela dépend des départements et ils ne font pas tous pareil.... pouvez-vous me dire si je rentre dans ce cas là ?? J habité à reims, merci

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- # ^ Le 23 novembre 2025 à 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’obligation alimentaire existe également entre les alliés au premier degré : les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère qui sont dans le besoin.
  Lorsque le lien matrimonial disparait, l’obligation alimentaire disparaît.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 novembre 2025 à 12:23, par girodet

Ma mère 93 ans est devenue très dépendante, il est question de la faire entrer dans un epad. nous sommes trois frères et une soeur, mes frères et ma soeur sont actifs, je lui le plus âgé de tous et je suis retraité de l’éducation nationale. J’ai donc une petite retraite et un loyer à payer. Comment calculer le montant de ce que je suis censé verser chaque mois pour ma mère ? quelles sont les bases de calcul ? Je précise que si ma soeur est infirmière, donc salaire modeste, en revanche mes frères ont une bonne situation. Merci de bien vouloir m’éclairer.
Alain Girodet

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- # ^ Le 23 novembre 2025 à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La participation de chaque obligé est fixé selon ses capacités financières.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites. Toute solidarité ou indivisibilité entre les débiteurs est exclue.
  En cas de demande d’aide sociale à l’hébergement, chaque département applique ses propres règles.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 9 novembre 2025 à 16:15, par River

Bonjour,

Je suis franco australienne. Mon père de nationalité australien vit en France depuis presque 20 ans. Il est en couple (concubinage) avec une australienne habitant également à Paris. Nous allons prochainement devoir trouver un ephad pour sa femme et je souhaite savoir si je serai obligée alimentaire pour elle. Comme ils ne sont pas mariés, est-ce que mon père va recuperer sa dette et est-ce qu’a sa mort, je serai moi-même obligée alimentaire pour elle ainsi que pour lui ?
Merci d’avance.

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- # ^ Le 9 novembre 2025 à 16:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Seul le mariage engendre le lien d’alliance et l’obligation alimentaire, non le concubinage ou le PACS.
  
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  - # ^ Le 18 novembre 2025 à 15:35, par River
    
    Bonjour,
    
    Merci pour votre réponse. Et est-ce que mon père et obligé alimentaire pour sa compagne n’étant pas marié ?
    
    Merci.
    
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    - # ^ Le 19 novembre 2025 à 17:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Non, pas d’obligation alimentaire. Le devoir de secours entre époux (donc par le mariage) engendre tant une obligation morale que financière d’un conjoint envers l’autre (article 212 du Code civil).
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 18 novembre 2025 à 12:28, par Vanessa

Bonjour, Je suis obligé alimentaire définie par condamnation du tribunal. Cependant, ayant fait un emprunt pour achat de maison, ma situation va changer. Comment le tribunal va t il le savoir ? Merci

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- # ^ Le 19 novembre 2025 à 11:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il faut faire une demande de révision de votre participation soit au département si cette obligation fait suite à une demande d’Aide sociale à l’hébergement, ou au tribunal.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 15 novembre 2025 à 18:26, par Dupont

Bonjour,

Avec mes 5 frères et sœurs nous avons fait chacun un dossier pour le placement de notre père qui est dans l’incapacité de payer une maison de retraite seul. Nous, les enfants obligés alimentaires on nous demande une somme à se repartir sur les 6 enfants pour le restant à charge du placement. Nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord auprès du département pour couvrir la totalité de la somme, le JAF sera donc saisi. Ma question est : comment le JAF prend la décision de qui paye combien ? Sachant que personnellement j’ai fourni un dossier complet et honnête avec tous les documents demandés par le Département alors que je sais que certains obligés alimentaires n’ont eux donnés que leur avis d’imposition.... Le JAF va t-il leur demander tous les documents pour prendre sa décision ?
Merci

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- # ^ Le 16 novembre 2025 à 10:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il n’existe pas de barème, c’est à l’appréciation du juge.
  Les règles applicables :
  Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
  
  Répondre à ce message
# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 novembre 2025 à 08:20, par BOYER

Bonjour,
Notre mère est décédée en Août 2024. Elle était admise à l’HEPAD depuis au moins 4 ans. On est 5 enfants qui ont payé sa pension alimentaire pour chaque année écoulée. Pour le remboursement du trop perçu, malgrés notre demande et plusieurs relance à ( l’HEPAD, conseil général) aucune de ces administrations ne font le nécessaire pour nous rembourser. De janvier 2024 à décembre 2024, donc 4 mois de pension payer en plus pour moi. Pour les autres frères et sœurs comme il payaient par prélèvement, ils ont continués à faire les prélèvements jusqu’en Mars 2025. Pour mettre fin à ces prélèvements ils étaient obligés de faire le nécessaire avec leur banque. Impossible depuis maintenant (plus 1 an) ne nous faire entendre.
Pourriez vous nous conseiller ?
Merci pour votre retour.

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- # ^ Le 5 novembre 2025 à 10:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Vous ne précisez pas lequel des 2 organismes encaissaient les versements. S’il s’agit de l’Ehpad, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice https://www.service-public.gouv.fr/...
  S’il s’agit du conseil départemental, avant la saisine du juge administratif il est conseillé de faire un recours gracieux adressé au Président du Conseil Départemental voir https://www.service-public.gouv.fr/...
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 4 novembre 2025 à 09:29, par AYACHE Annie

Bonjour
Y a t il obligation de visite auprès d’une mère placée en EPHAD ?
Mon frère, sans raison, n’a plus donné de nouvelles à Maman depuis plus de 2 ans. Elle en souffre beaucoup et ne comprends pas pourquoi ?
Merci pour votre réponse
Fille

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- # ^ Le 4 novembre 2025 à 17:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les relations intra-familiales relèvent de la sphère privée, la loi n’a pas vocation a en fixé des règles. Appelez votre frère à la raison et invitez-le à la solidarité familiale la plus élémentaire.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 octobre 2025 à 10:48, par leclercq

Nous sommes 6 enfants et aidons notre mère à payer son Ehpad par virement sur son compte. Mais nous voulons payer directement l’Ehpad. Peut il refuser ?

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- # ^ Le 20 octobre 2025 à 13:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Sauf contrainte comptable, je ne vois pas de raison de vous refuser cette forme de paiement. Posez la question à l’Ehpad.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 14 octobre 2025 à 05:29, par larroque

bonjour , on me demande le montant de mes livrets , suis je dans l’obligation de déclarer ceux ci ?

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- # ^ Le 14 octobre 2025 à 08:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Ce sont les ressources qui sont prises en compte. Le conseil départemental peut considérer que les intérêts des placements fassent partie des ressources. Il n’y a pas d’obligation légale à cette déclaration.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 septembre 2025 à 19:38, par Durandeau

Bonjour,

je viens de recevoir une demande d’aide alimentaire pour une mère qui a abandonné sa famille avec 4 enfants, de 12ans, 15ans, 18ans et 19ans.

Aucun des enfants n’étaient autonome, l’ainé était au service national, le second en apprentissage.

Elle est partie en laissant un grand nombre d’impayé pour financer son départ en Turquie avec son amant ce qui a accentué gravement la précarité des enfants et de la famille.

Aucun signe pendant 10 ans, pas d’aide financière pour la fratrie même les plus jeunes ... Comme morte !

A qui devons nous nous adresser pour cette injustice qui en plus réveille des douleurs psychologiques.

Merci pour votre retour

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- # ^ Le 26 septembre 2025 à 11:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Dans certaines circonstances, l’obligé alimentaire peut évoquer le comportement du créancier d’aliments (votre mère) à votre égard.
  Sont dispensés d’obligation alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
  Egalement, en cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers vous.
  Dans ce cas, appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation.
  Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude et concerner le débiteur lui-même : il ne peut invoquer des fautes commises par le créancier au préjudice d’autres proches.
  Vous pouvez refuser mais le département peut saisir le juge.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 septembre 2025 à 15:47, par Neudeuy

J ai une question sur le montant que le
département de l’Hérault laisse pour vivre ai obligés alimentaires dans le cadre d’un dossier d’aide sociale.
il calcule ressources - charged et après le reste à vivre pour un couple est de combien ?
ensuite si il refuse le dossier aide sociale car ils estiment que les enfants peuvent payer ce qui manque et que le juge est saisi car ils ne s’entendent pas sur le montant de chacun est ce que les petits enfants peuvent aussi être amener à devoir payer une partie ?
merci

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- # ^ Le 26 septembre 2025 à 11:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il n’y pas de règles précises dans la règlementation et chaque département définie ses propres modalités pour proposer le montant de la contribution de l’obligation alimentaire.
  La règle générale indique : « Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites. »
  Dans le cas de l’aide sociale, les petits-enfants ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire, En cas de désaccord, le département peut saisir le juge des affaires familiales pour que celui-ci fixe la part de chacun mais uniquement des enfants.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 septembre 2025 à 10:54, par Erick

Bonjour,
Ma belle est en EPHAD, nous avons contesté l’obligation alimentaire (cela ne veut pas dire que nous n’acceptons pas de participer un peu).
Le JAF a été saisie, nous passons au tribunal au mois d’octobre. On nous demande des documents (dernier avis d’imposition ...)
Je suis au chômage en invalidité et mon épouse en invalidité 3.
Je dois fournir mes 3 derniers relevé d’ARE, et décompte sécurité sociale sur 2025
Mais dois je également fournir les relevés fiscaux qui ont servient à la déclaration d’impôt 2025 sur les revenus 2024 ??
Merci pour aide, nous sommes angoissés.

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- # ^ Le 19 septembre 2025 à 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Selon la règle : « Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’il n’en a pas les moyens ».
  Toutes vos ressources sont indiquées sur le dernier avis d’imposition. Vous pouvez aussi justifier vos dépenses : Loyer, charges, remboursements divers, etc...
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 12 septembre 2025 à 14:36, par Christophe

Bonjour
J’ai reçu un dossier d’obligation alimentaire pour le placement en Ehpad de ma mère dans les Alpes Maritimes.
Merci pour vos réponses antérieures déjà apportées très utiles.
- Je suis bénéficiaire d’une rente AT (accidenté du travail) trimestrielle, NON imposable (absente de l’avis d’imposition). Dois-je la notifier dans la ligne "rente" des ressources du formulaire d’obligation alimentaire ? Si oui, sera-t-elle prise en compte pour le calcul de la participation personnelle ?
- Concernant les charges demandées, les factures d’EDF, gaz, assurances etc, sont-elles prises en compte pour ce même calcul ? Aucune ligne de renseignements de ces dépenses n’est présente dans le formulaire. Serait-il utile de fournir ces justificatifs ?
Merci d’avance pour vos réponses

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- # ^ Le 13 septembre 2025 à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Chaque département fixe ses propres modalités. Dans le 06, vous trouverez le règlement ici
  La loi indique :
  Les personnes tenues à l’obligation alimentaire (...) sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Tous les justificatifs peuvent être utiles.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 septembre 2025 à 23:47, par Lottie

Bonjour

ma mère a fait un avc en février 2025.. elle a été hospitalisée et étant handicapée suite à l’avc et l’assistante sociale hospitalière que je n’ai jamais rencontrée lui a trouvé un ephad après plusieurs refus d’autres. Elle a quittée l’hôpital 2 jours après cette décision. Ma mère a peu de revenus, ils le savent. Je n’ai pas eu de contre rendu ni si un ergotherapeute avait envisagé un retour à domicile avec aménagements et aide humaine...a ce jour ash refusée car un de mes frères refuse d’y répondre. Jai reçu aujourd’hui recommandé des factures pharamineuses de l’ephad. Je suis en temps partiel, gagne peu et jai des charges et mes soins payants pour mon hypertension... et des imprévus comme tous...on me parle de huissier maintenant, quel recours ?
Je suis en dépression là

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- # ^ Le 7 septembre 2025 à 18:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je vous ai répondu fiche 42 mais je n’avais pas compris votre question.
  Si le JAF a été saisi, c’est pour fixé la participation de chaque obligé alimentaire. On peut penser que c’est le département qui s’en est chargé. Il n’y a donc pas de rejet de l’ASH mais celle-ci sera déterminée quand le juge aura fixé la participation de chacun. Celle-ci sera en fonction des capacités financières de chacun. Faites part au juge de vos ressources et de vos dépenses. Ceci est pour l’avenir.
  Sur les factures passées impayés, ne vous rendez pas malade. Pour faire intervenir l’huissier, il faut une décision de justice, l’Ehpad vous envoie ces factures pour garantir la créance (preuves).. L’Ehpad vous envoie ces factures pour garantir la créance (preuves), pourra saisir la justice mais des aménagements sont toujours possibles
  Enfin, si le retour à domicile de votre mère avec une aide par l’allocation personnalisée à l’autonomie vous semble possible, cette solution est toujours envisageable.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er septembre 2025 à 14:23, par corinne

Bonjour
je vient d’être convoquer par un adjoint au maire de ma commune qui fait parti du CCAS qui ma remis un dossier d’obligation alimentaire a remplir pour mon père qui a 85 ans.
il vit seul chez lui et vas mangé tout les jours au restaurant donc je n’est pas compris cette démarche(il n’a pas de dettes et a de l’argent de coté),du coup j’ai appeler l’assistante social de sa commune qui ma expliqué qu’il fallait que je remplisse ce document a titre préventif pour nous protéger au cas ou il lui arriverait un problème du style placement dans un ehpad par l’hôpital pour que nous n’ayons pas toutes les sommes a réglé seul.
Mon père a quitté ma mère quand j’avait l’age de deux ans et je l’ai ensuite vu 1 mois par ans jusqu’à mes 12 ans et puis plus de nouvelle depuis, il y a un ans après 43 ans sans nouvelle il me recontacte par téléphone en me disant qu’il voudrait bien me revoir. il ne connait même pas mes enfants qui ont 31 et 26 ans.

J’ai deux questions : suis je obligé de remplir a titre préventif l’obligation alimentaire ?
: le faite qu’il m’ai abandonner a l’age de 12 ans sans avoir jamais versé la moindre pensions alimentaire a ma mère pour mon éducation m’oblige quand
même a remplir ce dossier car j’ai expliquer la situation a son assistante social qui veut quand même le dossier.?
Merci pour vos réponses
Bien cordialement

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- # ^ Le 1er septembre 2025 à 16:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre question appelle 2 réponses distinctes :
  1) pour faire appel à l’obligation alimentaire, il faut que votre père soit dans un état de besoin.
  L’état de besoin se caractérise par l’impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance, la charge de la preuve de cet état reposant sur celui qui réclame des aliments, les aliments étant entendus comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, le logement, les vêtements, les soins médicaux,...)
  Je n’ai pas connaissance de procédure d’obligation alimentaire "préventive". En revanche, vous serez tenu à cette obligation en cas d’entrée en Ehpad, si ses revenus ne couvrent pas le coût d’hébergement.
  2) En cas de manquement grave du créancier (votre père) à ses propres obligations envers le débiteur (vous-même). Dans ce cas, appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut vous décharger totalement ou partiellement de votre obligation alimentaire .
  Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 22 août 2025 à 00:18, par Cathy

Bonjour
Nous venons de placer ma belle-mère en ehpad le 16 juillet 2025. Nous avons fait une demande ASH auprès de sa commune car elle ne perçoit que 1100 euros. De ce fait si je comprends, nous allons verser une obligation alimentaire lorsque nous aurons renvoyé le document. Par contre sur le document du ccas, ont nous demande de mettre le montant des livrets d’épargne, nous ne sommes pas d’accord d’indiquer ces sommes, puisque nous serons d’accord pour verser l’obligation alimentaire. Ont ils vraiment le droit de connaître nos économies ? Et vont ils le prendre en compte ? On nous a aussi conseiller lors de la disparition de ma belle-mère de refuser la succession et de ce fait, ils n’auront pas l’obligation de nous réclamer les sommes versees par le département ? Merci de votre réponse en retour

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- # ^ Le 22 août 2025 à 16:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre participation à l’obligation alimentaire ne concerne que vos ressources (dans lesquels peuvent figurer les intérêts de placement). C’est la seule explication qui peut justifier cette demande. En tout état de cause, vos économies ne rentrent dans le calcul de votre participation.
  Je ne vois pas la raison de refuser la succession pour la seule raison de la récupération sur succession, le recours en récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées.
  Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 10 août 2025 à 12:18, par Serge

Bonjour. En tant qu obligé alimentaire pour ma mère veuve placée en Ehpad depuis le 23 janvier 2024 (d un montant mensuel de 150 euros ) dois je la déclarer sur sa feuille d impôts ? Va t elle payer des impôts sachant qu elle perçoit une pension totale de 1100 euros mensuel ( pension complémentaire trimestrielle comprise ) ? Merci d avance pour votre réponse. Bonne journée à vous.

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- # ^ Le 11 août 2025 à 16:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La personne hébergée doit déclarer dans ses revenus la pension alimentaire que vous lui versez et que vous déduisez de vos revenus. Il n’y aura pas d’impôt si elle est âgée de plus de 75 ans.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 8 août 2025 à 17:09, par sd

Est ce que le conjoint d’un enfant dispensé en tant qu’obligé alimentaire suite à un placement ASE dans son enfance est également dispensé d’obligation envers sa belle mère si placement en EHPAD ?
Merci

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- # ^ Le 10 août 2025 à 09:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’obligation alimentaire d’un enfant qui en est dispensé ne se reporte pas sur son conjoint.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 7 août 2025 à 12:53, par Saenen Christiane

Une de mes amies, retraitée,
est veuve depuis un bon moment, elle a plusieurs enfants, adultes maintenant. Son ex-belle-mere a 89 ans, elle aussi a eu d’autres enfants que le mari de mon amie. Une pension alimentaire est réclamée a mon amie pour subvenir aux besoins de son ex-belle-mère. Est-ce normal ?

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- # ^ Le 7 août 2025 à 16:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Effet du décès sur l’obligation entre alliés en ligne directe
  Les gendres et brus doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère et réciproquement
  L’obligation disparaît si l’époux qui créait l’alliance décède sans laisser d’enfant vivant issu de son union avec son conjoint (C. civ. art. 206). L’obligation subsiste si le défunt laisse au moins un enfant en vie.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 août 2025 à 13:16, par GILAMA MARIE

Bonjour,

Ma Maman a résidé en EHPAD pendant 1 an avant son décès. Nous sommes 3 filles et un garçon.

Sur 4 enfants, 2 ont payé l’obligation alimentaire.

Mon frère a été tenu à l’obligation alimentaire à raison de 770 € /mois, en ce qui me concerne le montant mensuel s’élevait à 350 €.

Aujourd’hui mes soeurs et moi-même souhaiterions vendre la maison de notre Maman, mais notre frère s’y oppose tant que nous lui aurons pas remboursé le montant de l’obligation alimentaire dont il s’est acquitté.

Sa demande est elle légitime et quel argument pouvons nous lui opposer ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement.

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- # ^ Le 6 août 2025 à 17:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de lien entre l’obligation alimentaire et l’héritage de votre maman. Le fondement de l’obligation alimentaire repose sur les capacités financières de chacun des obligés alors l’héritage est partagé à parts égales.
  N’importe quel héritier indivisaire peut, à tout moment, demander le partage de l’indivision successorale, le principe proclamé étant que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision » Art 815 du code civil.
  Votre frère ne peut pas s’opposer à la vente de la maison.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 3 août 2025 à 12:43, par Nathalie C

Bonjour,
Ma mère vient d’être admise en EHPAD mi-juillet et j’ai fait une demande ASH, sa retraite ne couvrant pas le montant mensuel du cout de l’EHPAD.
Nous sommes, mon mari et moi, obligés alimentaires et nous venons de recevoir à ce titre le courrier d’engagement "aide sociale" avec la somme mensuelle que nous devons verser (330 €/mois) ce qui est élevé par rapport à nos revenus.
Mon mari est indépendant (artiste/auteur) et apparement c’est son revenu brut et non son bénéfice net (après charges sociale et frais professionnels) qui a été pris en compte dans le calcul.
Pouvez-vous nous confirmer que c’est bien cette part de revenus qui est à prendre en considération dans son cas ?
D’autre part, les impôts sur les revenus et les taxes (comme la taxe foncière de notre résidence principale) peuvent-ils rentrer en ligne de compte dans les charges déductibles ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Nathalie

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- # ^ Le 4 août 2025 à 16:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La règle est celle-ci :
  « Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites. » En toute logique, les ressources indiquées sur l’avis d’imposition sont indiquées en net et donc prises en comptes pour l’obligation alimentaire. Il en est de même pour les impôts et taxes incluses dans les charges.
  « Les ressources du conjoint ou concubin de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges. »
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er août 2025 à 16:19, par Le Tacon

Bonjour ;
Ma mère est actuellement en EHPAD et peut régler la facture encore pour 1 an.
Je viens d’apprendre que ma soeur( qui ne paie rien )vient de demander une attestation de facturation à l’EHPAD ;

A quoi peut lui servir cette attestation ?

Cordialement
Nicole Le Tacon

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- # ^ Le 1er août 2025 à 16:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les prix pratiqués en Ehpad sont publics. Je ne vois pas à quoi peut servir une telle attestation
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 31 juillet 2025 à 08:39, par CHARLINE

Bonjour,

Ma maman est décédée et ma grand-mère maternelle est en EHPAD elle va bientôt plus avoir assez de ressources financières pour payer seule sa maison de retraite. Ma tante la sœur de ma mère est encore vivante et a l’habilitation familiale pour ma mamie. Pouvez-vous me dire si je suis considéré comme étant un obligé alimentaire au vue de la loi bienvieillir qui est sortie en 2024 excluant les petits enfants d’être obligés alimentaires. Cela ne dit pas si le petit enfant qui a perdu son parent si il le remplace ou si il reste à la place du petit enfant.

Merci pour votre réponse.

Charline

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- # ^ Le 31 juillet 2025 à 09:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La loi "bien vieillir" a exclu les petits enfants de l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH (aide sociale à l’hébergement) auprès du département. Ils ne substituent pas à l’absence de leur parent.
  A noter que les petits enfants restent obligés alimentaires selon le code civil.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 28 juillet 2025 à 19:41, par Arnaud

Bonjour.
Il n’est plus possible pour mon père adoptif de rester chez lui. Problème d’alcool et multi pathologies.
Mon mari et moi avons tout juste de quoi vivre. avec encore un enfant à charge qui fait des études.
Est-ce que l’on peut nous obliger de payer une partie de l’EHPAD ?

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- # ^ Le 29 juillet 2025 à 10:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si votre père n’a pas les ressources suffisantes, il doit faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département. Celui-ci peut vous demander une contribution au titre de l’obligation alimentaire. Indiquez votre situation financière en produisant vos ressources et vos dépenses. Si vous considérez que vous n’êtes pas en mesure de contribuer, le département pourra saisir le juge des affaires familiales et celui-ci pourra vous exonérer en tout ou partie de l’obligation alimentaire.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 22 juillet 2025 à 10:32, par Perrotta Nicolas

En attendent l’activation de mon compte , et t’il possible que la banque me donne au moins de quoi me nourrir

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- # ^ Le 22 juillet 2025 à 15:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre question est sans rapport avec l’objet de cette fiche
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 18 juillet 2025 à 19:18, par Jacky

Bonjour, ma situation est un peu differente car ma mère a encore assez de moyens financiers, mais par contre elle est totalement dépendante et je dois tout faire pour elle, ce qui m’épuise énormément. Existe t il un moyen d’obliger mes frères et soeurs à partager la charge correspondant aux aliments (qu’elle soit logé, vêtue, nourrie et soignée), sans aller jusqu’a saisir le juge pour mise sous protection ?
(je dispose dune expertise médicale recommandant la curatelle renforcée).
J’ai consulté un avocat qui me dit que pour lui, il n’y a que la saisie du JAF pour mise sous protection possible.
Merci beaucoup pour votre aide

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- # ^ Le 19 juillet 2025 à 15:10, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Votre question soulève 2 problèmes distincts :
  1) L’obligation alimentaire : il s’agit pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin. Cette obligation peut se régler par accord amiable. A défaut, c’est le juge des affaires familiales qui statuera sur demande de votre mère.
  A noter : Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
  2) La mise sous protection juridique. Elle suppose de saisir le juge de la protection des majeurs (ex-tutelle) mais la procédure est longue.
  Vous pouvez aussi avoir recours à l’habilitation familiale est une mesure spécifique et simplifiée qui permet à un proche (parent, enfant, frère, sœur, époux(se), ...) de représenter et d’assister une personne pour assurer la protection de ses intérêts et de ses biens, sans qu’il soit nécessaire de prononcer en amont une mesure de protection de type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. L’habilitation familiale est mise en place lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien ou de réaliser les actes de la vie courante seule. L’habilitation familiale est ordonnée par le juge des tutelles.
  Par ailleurs, avez-vous fait une demande d’allocation personnalisée à l’autonomie ? voir les fiches 12 à 16 Sommaire Guide des droits Pour l’autonomie
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 juillet 2025 à 20:43, par LE QUERRIOU Veroniqe

Bonjour,
Ma mère est rentrée en Ehpad depuis fin janvier 2025, je me suis occupée beaucoup d’elle , j’ai fini par faire un AVC qui me laisse une fatigue et d’autres soucis de santé important .J’ai fait toutes les démarches dans les règles je suis exonérée de l obligation alimentaire , elle bénéficie de l’aide à l hebergement du conseil départemental de ma région pour une durée de deux ans.
Je me suis mariée en juin 2025 le conseil général m a dit de les prévenir qu elle allait sollicité mon mari ! Hors il est sorti d’un surendettement en décembre 2024, son salaire de base est de 2000€ mais des heures supplémentaires d’environ 800€ s’ ajoutent. Il n’a pas le choix on a plus de vie à cause de ça manqe de personnel et son patron trouve personne de 5 il en reste que 2. Bref la personne appliqe un bareme et me dit qu’une décote est déjà faite sur sa tranche pour les charges. Je comprends pas puisqu’elle demande le montant d impot avant deduction et prends les heures sup . Cela veut dire que sur sa tranche ni impot ni loyer ni charges sont pris en compte est ce logique pas pour moi. Elle va nous faire une proposition de presque 500€ sans déduction aucune ? Moi je perds aussi la reversion de mon premier mari décédé cela va imter notre vie de 700€ voir plus . Pis je contester a niveau du conseil régional ? Qu’en pensez vous Merci our votre aide

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- # ^ Le 7 juillet 2025 à 15:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites. Si vous êtes en désaccord avec la proposition du département, il faudra saisir le juge des affaires familiales.
  
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  - # ^ Le 18 juillet 2025 à 08:06, par LE QUERRIOU
    
    Bonjour,
    suite à ma question du 6 juillet, vous m’informer qu’ils doivent déduire nos charges fixes ? Hors ce n est pas le cas. Puis je négocier en écrivant au président du conseil départemental sachant que l’application du taux et les conditions sont propres à chaque département ?
    
    Bonne journée
    PS : j’ai pris des contacts avec plusieurs asso de défense personne ne peut me renseigner.
    
    LE QUERRIOU Véronique
    
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    - # ^ Le 18 juillet 2025 à 15:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Si les règles sont fixées par un règlement départemental de l’aide sociale (généralement accessible par internet), je ne vois pas le président déroger à ces règles. Vous pouvez exprimer un désaccord. Le conseil départemental ou vous même peuvent saisir le juge des affaires familiales. Le juge doit tenir compte de vos capacités financières (ressources et charges).
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 novembre 2020 à 13:24, par Gallois

Bjr, je suis pacsé,sans enfants ;la mère de mon compagnon doit aller en Ehpad ; pour le calcul de l aide sociale, et de notre participation financière, va t on prendre nos deux revenus sachant que mon compagnon à un petit salaire, et le mien est plus important..? Il est fils unique...Merci d’avance

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- # ^ Le 24 novembre 2020 à 17:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon les textes, « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
  Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.
  
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  - # ^ Le 6 juillet 2025 à 23:30, par Chanut
    
    Bonjour
    Mon mari et moi avons ma mère et ma belle mère qui rentre en Ehpad en même temps et nous allons devoir payer 2 obligations alimentaire. Nous aimerions savoir si le calcul sera deux fois le même montant ou s’ils en tiendront compte et que le calcul sera différent ?
    merci pour votre réponse
    
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    - # ^ Le 7 juillet 2025 à 15:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Nul ne peut être condamné à verser des aliments s’ils n’en a pas les moyens.
      Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
      Si l’obligation est conclu par accord amiable, le département devra donc tenir compte de votre double obligation. Chaque département applique ses propres modalités pour définir le montant et la répartition pour chaque obligé.
      Si le tribunal est saisi, vous pourrez également faire valoir cet argument.
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 13 février 2025 à 17:10, par Nataf

Bonjour,nous avons dû placer ma mère dans un EHPAD et venons de recevoir les sommes à régler,le soucis est qu entre temps ,j ai pris ma retraite et que mes revenus sont divisés par deux.
Le dossier n est pas encore passé devant le juge .Que dois je faire ?
Merci d avance

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- # ^ Le 13 février 2025 à 17:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Produisez vos décomptes de pensions au juge pour justifier votre changement de situation.
  
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  - # ^ Le 6 juillet 2025 à 14:59, par CLABAUT
    
    Bonjour
    Je suis obligé alimentaire avec mon frère pour ma mère placée en Ehpad depuis novembre dernier et une audience est prévue en octobre
    – mon frère a décidé de saisir le JAF procédure à laquelle je ne m’y associe pas . Je l’ai sollicité plusieurs fois un accord amiable mais vainement
    – selon toutes probabilité, ma participation serait à hauteur de 700€ c’est énorme. Y a t- il latitude à proposer un autre montant et le faire savoir avant.?
    je suis en froid avec ma mère. Dans le passé elle a eu des relations équivoques devant nous et mon père, violente elle frappait mon père et l’enfoncer dans l’alcoolisme, mon frère était turbulent et elle l,’attachait….malheureusement ce n’est que la partie visible de l’iceberg. A cette époque on n’allait pas au commissariat pour faire constater et déposer plainte contre sa mère. Sans preuves ou les personnes qui auraient pu déposer sont très âgées ou décédées. Comment faire pour apporter du crédit ?
    – je suis handicapé invalide, y a t’il une disposition particulière pour exonérer ou du moins réduire ma Participation ?
    – dois-je comme le mentionne certains sites web sur le sujet, remplir un formulaire15454*3. C’est En lien avec le jaf
    pour. Votre complète information le département 62 est gestionnaire
    je vous remercie infiniment par avance des réponses à mes interrogations
    _
    
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    - # ^ Le 6 juillet 2025 à 17:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Nul ne peut être condamné à verser des aliments (obligation alimentaire) s’ils n’en a pas les moyens.
      Les ressources prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.
      Pour défendre votre cause devant le juge, faites état de vos ressources et de vos dépenses et de votre situation d’invalide.
      Le manquement grave du créancier (votre mère), appelé exception d’indignité, doit être prouvé avec certitude et concerner le débiteur (vous-même) : il ne peut invoquer des fautes commises au préjudice d’autres proches.
      Le formulaire que vous citez est destiné au demandeur (votre mère)
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 juin 2025 à 16:10, par Marie

Bonjour,
ma mère a une retraite + Reversion + AAH + APL de 2000€/ mois. Elle loue seule (logement occupé avant décès de mon père) une maison de 250 m2 avec un loyer de 1300€ + charges de 400€. Elle estime qu’il lui faut 3000€ pour vivre. Nous sommes 4 enfants et elle nous réclame 1000€ au total. 2 sont d’accord, 2 contre. Elle a reconnu par mail m’avoir maltraitée enfant, un de mes frères a reconnu qu’elle m’avait également maltraitée. En parallèle, nous avons un problème de succession et ma mère a essayé de me faire perdre mon travail pour me faire accepter une part de mon héritage très inférieure à ce que je devrais normalement avoir. J’ai également des preuves de ce qu’elle a fait.
1) peut-elle louer un logement disproportionné par à ses moyens et demander une obligation alimentaire ?
2) Des mails de la part de ma mère où elle reconnait m’avoir maltraitée enfant peuvent-ils prouver l’indignité ?
3) Le comportement indigne doit-il être pendant l’enfance de celui qui refuse de payer la pension alimentaire ou peut-il s’observer à tout moment ?

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- # ^ Le 30 juin 2025 à 15:05, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  C’est à l’appréciation souveraine du juge.
  L’état de besoin se caractérise par l’impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance, la charge de la preuve de cet état reposant sur celui qui réclame des aliments, les aliments étant entendus comme tout ce qui est nécessaire à la vie, à savoir la nourriture, mais aussi le logement, les vêtements, les soins médicaux, etc (et également les frais d’obsèques).
  L’état de besoin doit être apprécié par le juge au moment où il statue.
  En cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil), appelé exception d’indignité, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation.
  Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude et concerner le débiteur lui-même : il ne peut invoquer des fautes commises par le créancier au préjudice d’autres proches.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 20 juin 2025 à 23:23, par Chanel

Bonjour
Ma maman est sous tutelle, elle a bientôt plus,de liquiditées mais dispose de sa maison principale (valeur 300000€) et de deux biens immobiliers ( valeur 200000€ et 250000€) . Des demandes de placement ont été faite par la tutelle mais ma soeur est contre un placement et refuse de vendre un bien immobiliers ( biens en indivision depuis décès de notre père) .
Moi j’ai dit a la tutelle que j’etais d’accord pour vendre un bien afin que maman récupére des liquiditées....est ce que le blocage des ventes de ma,soeur peut nous ammené a verser une somme au titre de l’obligation alimentaire....cela serais un comble car ma maman a pour 700000€ de biens . Qui peut imposer la vente d’un biens secondaires et obliged ma,soeur a signer afin que maman récupére son argent de la vente . Merci d’avance

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- # ^ Le 22 juin 2025 à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La tutelle ne pourra disposé du patrimoine immobilier sans autorisation du juge des affaires familiales.
  
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  - # ^ Le 22 juin 2025 à 20:39, par Chanel
    
    Boujour
    Si je comprends votre réponse , le blocage des ventes des biens de ma maman par ma soeur peut etre solutionné si la tutelle saisi le juge des affaires familliale et obtient l’accord du juge.
    La,tutelle pourra alors vendre un bien secondaire sans la signature de ma soeur ou c’est le juge qui l’obligera à signer
    Merci de votre retour
    Cordialement
    
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    - # ^ Le 23 juin 2025 à 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Je ne peux pas répondre de manière affirmative.
      Il peut exister un conflit entre obligation alimentaire et succession. Un notaire pourra vous répondre avec précision
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 20 juin 2025 à 18:14, par LOGEARD Céline

Bonjour,

Je suis Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à titre privé.
Actuellement, je gère la mesure de protection d’une personne âgée résidant eh EHPAD depuis le 08/07/2024.
Elle est sous sauvegarde de justice.
Elle bénéfice de l’Aide Sociale à l’Hébergement et ses deux filles sont obligées alimentaires (335€ par mois à la convenance des filles).

Or, ses filles n’ont jamais rien réglé jusqu’à maintenant, étant brouillées avec leur mère (le père est décédé en 2024).

Vers qui dois-je me tourner pour faire appliquer la décision du Département ? Sachant que je n’ai comme seul document que la notification du Conseil Départemental.

Vers le CD ? Vers le JAF ? Vers l’EHPAD ?

Bien cordialement

Céline L.

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- # ^ Le 20 juin 2025 à 18:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Si ces personnes n’ont pas validé par accord amiable, le Cd est compétent pour saisir le JAF, à défaut, vous pouvez également le faire. Avisez le juge de la protection (tutelles)
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 8 juin 2025 à 19:46, par DAVEN

Bonjour,

Nous somme 4 enfants et comme beaucoup de familles, je suis la petite dernière qui s’occupe de mes parents car brouillée avec les 3 autres.
J’ai reçu la notification de décision et je ne suis pas du tout d’accord avec les montants demandés par rapport à ma situation et surtout par rapport à celles des autres ! De combien de temps ai je pour renvoyer ce document ? J’aimerais me renseigner avant..
Je vous remercie pour votre réponse
Bien cordialement
Mle DAVEN

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- # ^ Le 9 juin 2025 à 16:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Je suppose que vous avez reçu une proposition du conseil départemental. S’il s’agissait d’une décision, le délai de 2 mois de recours devrait être indiqué sur la notification. Dans la mise en œuvre de l’obligation alimentaire,il s’agit de recueillir l’accord "amiable" des obligés, il n’y a pas de délai légal. En cas de désaccord le CD pourra saisir le juge des affaires familiales.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 7 juin 2025 à 15:46, par THOMAS

Bonjour,
Ma maman est en Ehpad depuis 8 ans. La vente de la maison familiale a permis de compléter sa retraite jusqu’à présent pour payer le loyer . Cet argent est épuisé et étant la seule fille à m’occuper d’elle je me suis tournée vers mes 3 frères qui ne se sont jamais occupés de rien pour les prévenir qu’il nous faudrait tous participer au paiement du loyer.
Une de mes belle-soeur a répondu par mail qu’elle ne paierait pas, mon frère ayant vécu selon elle des situations qui ont conduit à ses pbs psychiatriques. Un autre de mes frères tergiverse.
Comment dois-je m’y prendre officiellement pour enclencher une procédure ?
Je suis la seule interlocutrice de l’Ehpad qui m’envoie les factures , dois-je arrêter le paiement ? A qui dois-je m’adresser et selon quelle procédure ?
Je suis en train de déposer une demande d’aide au logement. Si elle jamais elle obtient une aide qui ne suffira pas puis-je demander l’aide sociale à l’hébergement ?
Savez-vous si il existe des organismes susceptibles de m’aider dans mes démarches.
Bien cordialement

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- # ^ Le 8 juin 2025 à 17:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La procédure la plus facile pour vous est de faire une demande d’aide sociale (ASH) au département ou via le CCAS de la commune de l’Ehpad. En principe l’Ehpad doit être habilitée ASH.
  Vous fournirez la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire. Ces personnes seront invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire.
  En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer la fixation de la dette alimentaire et sa répartition entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire. Le président du Conseil Départemental peut saisir l’autorité judiciaire (en l’espèce le juge aux affaires familiales) à cet effet.
  Vous pouvez demander de l’aide au CCAS.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 26 mai 2025 à 12:24, par Ahmed

Bonjour,
Je subviens aux besoins de ma mère, qui vit en Algérie. Les sommes ont été vivrés sur le compte de ma mère. L’administration fiscale a revu à la baisse ces montants, en prenant en compte le montant du SMIC local (qui est ridiculement bas pour toute personne afin de vivre décemment, se loger, et qui nécessite une présence et aide à domicile à 90 ans). Quels sont mes possibilités de recours ou mes arguments afin de ré-évaluer la pension a des valeurs plus proches de la réalité, même si j’accepte l’idée que seule une partie des versements peuvent être déduit au titre de l’aide à un ascendant ?
(En gros l’administration des finances publiques a ré-évalué le montant déductibles à 10% des montant réellement engagés).
A savoir que les paiements locaux se font en cache et très peu de factures sont fournies pour : Aide à domicile, Soins à domicile (Kine), etc.

Merci par avance.

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- # ^ Le 27 mai 2025 à 17:02, par François (CFDT Retraités)
  
  Bonjour,
  Dans votre cas, il faut justifier l’état de besoin de votre mère. Pour les ascendants vivant en France, l’administration fiscale considère comme étant dans le besoin les personnes dont le revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex minimum vieillesse) soit, pour 2024, 12 144,27 € par an pour une personne seule (18 854,02 € pour un couple).
  Cela couvre les dépenses de logement et de nourriture auxquelles s’ajoutent les frais d’hospitalisation les concernant non pris en charge par une assurance publique ou privée.
  Il s’agit d’une indication car la loi ne fixe pas de montant limite précis. L’administration doit examiner l’état de besoin au cas par cas.
  
  Pour les ascendants vivant à l’étranger, ces montants ne sont évidemment pas transposables en l’état. l’administration doit tenir compte des ressources des bénéficiaires et du coût de la vie dans leur pays de résidence. Il n’existe pas de seuil fixe de revenus pour déterminer cet état, mais des justificatifs doivent être fournis pour prouver que la personne ne peut subvenir seule à ses besoins.
  
  Il faut aussi préciser si elle est ou non propriétaire de sa résidence principale. Le loyer est un élément à prendre en compte. Il faut documenter les faibles revenus déclarés (ou absence de déclaration fiscale), l’impossibilité de régler les dépenses courantes, et niveau de vie matériellement modeste. Plus les pièces collectées montrent que les revenus algériens sont dérisoires face au coût de la vie (logement, santé), plus l’état de besoin sera retenu par l’administration.
  
  Une décision qui peut vous éclairer :
  Conseil d’État, 10/01/2007, 264821
  « Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’ensemble des éléments produits par M. A que ses parents qui ont perçu au cours des années 1990 et 1991 des revenus professionnels s’élevant respectivement à 30.000 et 29.100 dinars algériens, ne pouvaient faire face seuls aux nécessités de la vie courante ; qu’ils devaient être regardés comme étant dans le besoin en Algérie dans les conditions fixées par les dispositions du code civil précitées ; que si l’administration soutient que les sommes que le requérant versait à ses parents à titre de pensions alimentaires étaient disproportionnées tant au regard des besoins de ses parents que de ses propres ressources, elle n’apporte aucun élément permettant d’apprécier dans quelle mesure une telle disproportion peut-être retenue ; que dès lors, M. A est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l’année 1990. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018005034#:~:text=Consid%C3%A9rant%2C%20en%20premier%20lieu%2C%20qu%27il,disproportionn%C3%A9es%20tant%20au%20regard%20des
  
  La décision d’un service des impôts peut faire l’objet d’une réclamation par lettre simple au service. Dans sa réponse, le service doit justifier sa décision.
  
  Si la réclamation est rejetée, en tout ou partie, vous pouvez alors, dans les deux mois de la perception de la réponse, saisir le tribunal administratif via Télérecours.
  
  Cordialement
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 26 mai 2025 à 19:04, par tristant

Bonjour,
Mes parents sont en Ehpad et bénéficient de l’aide sociale. Je suis prélevée tous les mois par le département du montant qu’ils m’ont déterminée au titre de l’obligation alimentaire. On m’a dit que je peux bénéficier d’une réduction fiscale. Dans quelle ligne de la déclaration fiscale dois-je porter le montant total de cette obligation alimentaire.
Je vous remercie par avance pour la réponse que vous apporterez à ma question

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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 18 mai 2025 à 20:59, par Sandrine

Bonjour , merci à vous pour votre premier retour.
Nous sommes une fratrie de 3 et, seul mon frère a reçu une demande d obligation alimentaire depuis presque 1 mois. Ma sœur et moi n’ avons rien reçu, est ce normal ? Est il possible que le conseil général ne sollicite qu’un des trois enfants ? C est les services fiscaux qui ont donné le nom de mon frère, donc ils n auraient aucun problème de donner mes coordonnées au conseil général aussi ! Merci d avance, cdt

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- # ^ Le 19 mai 2025 à 09:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Légalement tous les obligés doivent être sollicités. La procédure préalable destinée à fixer les contributions de chacun de manière amiable relève de la responsabilité du Conseil départemental. A vous de voir si une démarche conjointe avec votre frère est opportune auprès du CD.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 17 mai 2025 à 08:53, par Amour

Bonjour
La sortie à l aide sociale remet elle en cause l obligation alimentaire ?
Cordialement

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- # ^ Le 17 mai 2025 à 15:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Cela dépendra de l’état de besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...) de la personne aidée et de la raison de la sortie de l’aide sociale. Si la situation a changé et si l’obligation a été fixée par le juge, il faudra faire appel à lui pour modifier la contribution de chacun des obligés.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 mai 2025 à 18:45, par cano

Bonjour,
Mes parents vont devoir être placé en ephad et leur retraite de 2000€ ne suffira pas. A presque 3000€ par personne il va manquer environ 4000 par mois. Ma soeur à une retraite de 1800€ mensuel et moi et mon épouse 2800€ . Nous ne sommes pas dans le besoin mais la somme manquante est impossible à trouver mensuellement. Avec ces éléments pouvez-vous m’indiquer approximativement quel serait les montants qui nous seraient demandés au titre de l’obligation alimentaire. Mettre en vente dès maintenant leur maison dans le var pourrait être aussi une solution pour 3/4 ans . Quelle solution adopter ?
Merci

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- # ^ Le 7 mai 2025 à 15:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Ma réponse suppose que l’Ehpad est habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH)
  En faisant la demande d’ASH, le conseil départemental vous proposera un accord préalable sur un montant de contribution de chacun des obligés en fonction de leurs ressources et de leurs dépenses. Chaque conseil département a ses propres règles qui sont définies par le règlement départemental d’aide sociale que l’on retrouve sur internet. La vente d’un bien immobilier peut être une solution transitoire, en tout état de cause, la succession fera l’objet d’une récupération de la créance au décès de la personne aidée. Ce choix appartient à vos parents.
  
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  - # ^ Le 13 mai 2025 à 18:51, par Roger
    
    Bonjour,
    
    comment cela se passe t-il si le ou les parents choisissent sciemment un Ehpad privé non habilité pour recevoir l’aide sociale ?
    Cordialement
    
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    - # ^ Le 14 mai 2025 à 17:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Sauf acceptation dérogatoire du département, il conviendra de faire appel à l’obligation alimentaire des enfants voire des petits enfants.
      
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 13 mai 2025 à 16:57, par Laeov

Bonjour, le CD est-il en droit de demander les relevés de compte au futur bénéficiaire de l’ash et aux obligés alimentaires pour justifier leurs revenus ? Merci d’avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 13 mai 2025 à 17:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Les prestations d’aide sociale sont subordonnées à l’insuffisance de ressources du bénéficiaire. L’ASH est considérée comme une avance qui fait l’objet d’une récupération et le CD vérifie la situation du patrimoine du bénéficiaire.
  Pour les obligés alimentaires, ce sont également les ressources qui sont prises en compte, et généralement c’est l’avis d’imposition qui fait foi mais il est parfois utile de produire les justificatifs de charges (Crédit, loyer, ...) Chaque département a ses propres règles de gestion de l’aide sociale. Voir le règlement en ligne de votre département.
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 11 mai 2025 à 10:44, par sandra.B

Bonjour,
Ma mère va être placée dans un EHPAD pour personnes ayant des problèmes cognitifs. Ma mère touche déjà l’APA et elle est en GIR 3. Elle a environ 1500€ / mois avec la réversion de mon père. J’ai une soeur qui ne touche que des prestations de la CAF(+ pensions alimentaires) ainsi que France travail et elle est mère isolée avec 3 enfants ( 5,9 et 14 ans). Moi je suis marié depuis 25 ans mais je n’est qu’une pension d’invalidé de 350€ et mon mari un salaire de 1800€. Ma question est la suivante est ce que je vais être obligé de payer au vu des revenus de mon couple ? Sachant que nous avons un crédit immobilier et tous le reste. Ma soeur me dit que elle est intouchable ? Merci d’avance pour votre réponse.

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- # ^ Le 11 mai 2025 à 11:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  L’Aide sociale à l’hébergement (ASH) est une prestation légale accordée par le conseil départemental dont les règles d’attribution sont définies par le règlement d’aide sociale du département. Son attribution est précédée par une procédure de règlement amiable auprès des obligés alimentaires (les enfants uniquement) en fonction de leurs capacités financières. En cas de désaccord de votre part et en cas de carence du bénéficiaire ou de son représentant légal, vous ou le Président du Département peut demander au juge des affaires familiales de fixer la dette alimentaire et de décider son versement au Département, à charge pour celui-ci de le reverser au bénéficiaire, augmenté, le cas échéant, de la quote-part de l’aide sociale. L’ASH est récupérable sur succession (voir la fiche 08).
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 mai 2025 à 17:11, par DUPRE

Bonjour
Nous sommes 5 frères et sœurs et notre mère est placé en EHPAD
Nous allons compléter les frais d’hébergements en plus de sa pension de retraite en se mettant d’accord entre nous
mais ce n’est pas officiel, l’EHPAD vas nous prélever la somme déterminée pour chacun d’entre nous
certains de la fratrie ne paye pas d’impôts , d’autre oui
Est ce que ceux qui paye des impôts pourront déclarer les sommes donnés en les déclarant comme une pension alimentaire même si ces sommes n’ont pas été décidé par un juge.

Merci de votre retour
Cdlt
TD

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- # ^ Le 7 mai 2025 à 15:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est déductible, voyez la réponse de François du 6 mai
  
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# 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 2 mai 2025 à 10:48, par morel

bonjour, j’ai payé une partie de la maison de retraite de ma mère directement à la maison de retraite car la derniere année de sa vie en 2024 elle n’avait plus assez de ressources
je crois pouvoir la déduire mais sur quelle ligne ??(9000 euros pour 9 mois) 6 GU ou 7 CD
Par ailleurs, je croyais que si on payait directement à la maison de retraite, je ne devais pas décllarer cette somme dans la déclaration des revenus 2024 de ma mère (comme je l’ai lu dans vos reponses à des questions) les iimpots me disent que je dois l’inscrire dans sa déclaration , je ne comprends plus , pouvez vous m’aider , MERCI BCP

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- # ^ Le 6 mai 2025 à 15:16, par François (CFDT Retraités)
  
  Bonjour,
  Les frais d’hébergement dans une maison de retraite sont déductibles en pension alimentaire lorsqu’ils sont acquittés par les enfants et petits-enfants dans la mesure où leur ascendant est privé de ressources suffisantes.
  
  Par ailleurs, l’administration fiscale précise que les sommes versées directement par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier, n’est pas à déclarer par la personne concernée si elle dispose de très faibles ressources, telles que notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
  
  Cordialement
  
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  - # ^ Le 6 mai 2025 à 15:21, par François (CFDT Retraités)
    
    Pour compléter, les références de l’administration :
    Page 116 début colonne 2 https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_som/07-pensions_113a118.pdf#Page=1
    Page 217 fin colonne 1 https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_som/12-charges_ded_rev_215a226.pdf#Page=3
    
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