UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
 ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
 en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21) ;
 points 1 et 6 suite article 23 loi 2024-317 sur l’obligation alimentaire (L132-6 CASF) (27/5/24).

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Une loi d’avril 2024 ajoute dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) une dérogation à l’obligation alimentaire. Sont dispensés de fournir une aide les petits-enfants et leurs descendants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents.

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (1012 € en 2024).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

Une loi d’avril 2024 ajoute dans le Code de l’action sociale des dérogations à l’obligation alimentaire en cas de demande d’aide sociale du parent. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
 Les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales ;
 Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamné ;
Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits-enfants.

L’obligation alimentaire n’est pas non plus accordée si le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
 soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
 soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 avril à 12:22

    Bonjour j’ai une question concernant l’obligation alimentaire, ma Maman est actuellement en Ehpad, malgré l’APA il manque + de 700 euros pour payer l’Ehpad. Ses économies fondent à vue d’œil.
    Je n’ai pas de conjoint, pas d’enfant.
    Je suis sa seule enfant (malheureusement en CLD) depuis 4 ans et pas certaine de reprendre l’an prochain je serai peut-être mise à la retraite anticipée j’ai 55 ans)
    Je suis propriétaire de ma résidence principale et d’un studio.
    Est-ce que ma participation serait prise UNIQUEMENTsur mon salaire et le loyer qui rentre du studio loué ? Je sais qu’il me sera impossible de donner + 700 euros.
    Donc est-ce que je serai obligée de donner sur mes économies ou de vendre le studio qui est location ? Je suis perdue surtout que je vais avoir besoin de puiser moi même dans mes économies pour pouvoir vivre.
    Je suis perdue.
    Merci de votre aide et de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 16:47

      Si vos revenus sont faibles vous ne serez pas soumise à l’obligation alimentaire. Votre maman doit faire une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le paiement du reste à charge (700€). Ne pas confondre avec l’APA.
      En aucune façon vous n’aurez à payer sur vos économies ou votre studio.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril à 19:06

        Je vous remercie je pense que je toucherai avant prélèvement impôt csg rds entre retraite et loyer environ 2200 euros. Donc effectivement comment payer des impôts + 700 euros d’Ehpad... En grand merci de votre retour

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 avril à 14:39

    Bonjour,
    Comment faire pour retrouver un des obligés alimentaires ?
    Nous sommes 5 enfants et seuls 4 d’entre nous sommes appelés à payer pour ma mère en EHPAD, car nous ne connaissons pas l’adresse de l’un de nos frères, qui est pourtant lui aussi un obligé alimentaire.
    Par avance, merci pour votre réponse
    Franca

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 avril à 20:51

    Concernant le calcul de l oblige alimentaires, en demande de ASH, il est dit qu ils considerent Les revenus et charges.

    Je paye un loyer mensuel et je paye electricite, gas, et eau, separement et taxe fonciere a ma charge.
    Donc tout est pris en compte ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 16:27

      Chaque département a sa propre modalité de calculer l’obligation alimentaire. Le montant de l’obligation ne doit pas vous empêcher de vivre. Vous avez intérêt à préciser toutes vos dépenses courantes.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 22 février à 21:25

    Bonjour,
    L obligation alimentaire se calcule t elle uniquement sur les revenus ,et la pension de retraite,
    ou prend t elle aussi en compte les économies (épargne salariale, ou personnelle ?)
    Merci

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    • Le 23 février à 10:14

      Elle ne prend en compte que les ressources et les charges

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      • Le 24 février à 16:44

        Merci , de votre réponse rapide, mais
        qu entendez vous par "charges "
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 février à 16:57

          Les dépenses (loyers, prêts,…)

          Répondre à ce message

          • Le 21 avril à 17:51

            Merci de ces clarifications. Cependant, sur le dossier d’obligé alimentaire que je dois remplir, outre mes revenus, je suis amené à déclarer mon épargne (livret, assurance-vie, compte parts etc.)...
            Je ne sais pas quoi en déduire...

            Répondre à ce message

            • Le 21 avril à 18:02

              En cas de demande d’aide sociale pour le tarif hébergement, toutes les ressources des obligés alimentaires imposables ou non sont prises en compte. On entend par ressources, les intérêts produits par ces placements.
              Il est prudent de consulter le règlement de l’aide sociale du département généralement publié en ligne.

              Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 21 avril à 13:10

    Bonjour,
    Quelles sont les charges prises en compte par le Conseil Départemental pour le calcul de la participation des obligés alimentaires.
    En cas de contestation de la participation des obligés alimentaires : qui saisi le JAF ?
    Est-ce les intérêts issus d’une assurance vie (donc bloqués) sont comptés dans les revenus pour le calcul de l’aide sociale à l’hébergement ?
    Merci par avance pour la prise en compte des questions

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 17:51

      Chaque département définit ses propres règles pour déterminer de façon amiable la contrition de chaque obligé alimentaire. Généralement ce sont le revenu de référence de l’avis d’imposition qui est pris en compte pour les ressources. L’évaluation des dépenses est plus aléatoire.
      En cas de désaccord, 2 textes sont applicables :
      « La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission »
      ou « en cas de carence de l’intéressé (le résident), le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire ».

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 20 avril à 19:44

    Bonjour, ma mère va entrer en ehpad, nous allons faire une demande d’ASH. Elle a deux enfants et un époux, trois obligés alimentaires. Ma mère ne possède qu’une maison qui sera donc hypothéquée par le CD. Au décès de ma mère, mon père (qui n’est pas propriétaire de la maison) devra-t-il quitter le domicile familial hypothéqué ? Son statut d’époux le protège-t-il jusqu’à son décès ? La maison serait alors vendue qu’après son décès. Que dit le droit ? Y a t-il là encore des variations en fonction des départements ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 21:15

      Les enfants sont soumis à l’obligation alimentaire et l’époux au devoir de secours, plus exigeant.
      Au décès de votre mère, votre père pourra demander le maintien dans les lieux et faire reporter la récupération de l’ASH à son décès. Lisez la fiche 8.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 18 avril à 18:18

    Bonjour Monsieur . Ma maman est hébergée en Ehpad. En tant qu obligé alimentaire je lui verse une pension alimentaire. Dois déclarer cette pension sur sa feuille d imposition ?. Ma maman a de faibles revenus de retraite à savoir 12300 euros annuellement. Merci pour votre aimable réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 07:08

      Comme indiqué en encadré dans le point 5 de la fiche, vous devez verser cette obligation à l’Ehpad directement pour lui éviter d’avoir à la déclarer. Et vous pouvez la déduire de vos revenus.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 18:39

        Bonsoir Monsieur. Cette pension alimentaire je la paye directement à la trésorerie des finances donc je suppose que le trésor public la verse directement à l Ehpad. Je la deduirais de mes revenus. Merci pour votre aimable réponse.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 avril à 16:43

    Bonjour,
    Le document que vous proposez concernant le règlement départemental d’aide sociale (annexe 3 : mode de calcul de la capacité contributive d’un obligé alimentaire) est très intéressant et aide bien pour faire une estimation. Toutefois, si j’ai bien compris, chaque département peut avoir un mode de calcul différent. Sauriez-vous me dire comment se fait le calcul dans les Bouche-du-Rhône ?
    En vous remerciant.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 15 avril à 14:53

    Bonjour , nous avons dû placer notre Maman 93ans en Ehpad suite à decision médicale, troubles cognitifs, chutes à répétition oubli de se nourrir, ses revenus ne permettant pas de couvrir la totalité du coût de l’hébergement, nous avons fait une demande d’aide sociale, nous sommes 3 enfants dont un qui ne nous côtoie plus ni Maman depuis 20 ans, aujourd’hui la réponse de l’aide sociale est accordée d’un montant de 706€ que seule ma sœur a été désignée comme obligé alimentaire, plus l’arriérée de 7000€ (juin 2023/avril2025), du coup ma sœur veut retirer Maman de l’Ehpad car elle ne veut pas payer, a-t-elle le droit, elle est propriétaire et ne paye plus de loyer, gagne très bien sa vie, moi locataire , auxiliaire de vie 90h /mois et mon mari artisan avec un salaire smic, elle ne comprend pas pourquoi elle seule doit payer et refus ex de la aisée en Ehpad merci pour vos reponses

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    • Le 15 avril à 19:06

      La contribution de chaque obligé alimentaire est fixé par accord amiable sur proposition du département et en fonction des capacités financières de chacun. En cas de désaccord, c’est le juge des affaires familiales qui fixe le montant ou accorde l’exonération. La rupture familial n’exonère pas votre frère de son obligation. La décision de retirer votre maman de l’Ehpad n’appartient pas à votre sœur. Si c’est le juge qui a fixé le montant, votre sœur a l’obligation de s’exécuter.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 4 avril à 12:25

    BONJOUR à tous, j’ai mon ami qui après une décision de justice se retrouve sans aucune ressource, compte bloqué et amendes à payer sans revenu il ne fait que rentrer et sortir de l’hôpital, et a perdu 30kgs,a t’on le droit de laisser une personne sans ressources ne serait-ce que manger ? Et où doit-il s’adresser ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 mars à 15:50

    Bonjour
    selon l article 205 du code civil les enfants doivent aliments à leur père et mère.
    selon l article 206 du code civil les gendres et belles filles doivent aussi aliments à leur beau père et belle mère.
    selon l article 208 du code civil les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
    selon l’article 208 alinéa 6 du code civil , la dette du débiteur d’aliment étant une dette personnelle dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources, les revenus du conjoint du débiteur ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent les charges de celui-ci.

    il me semble qu’il y ait une contradiction entre l’article 206 et 208 . Cela est sujet à interprétation en défaveur des obligés alimentaires. Le conseil départemental a établi le montant de notre participation en tenant compte des ressources des 2 époux sans évaluer les charges. Sommes nous en droit de contester ? en vous remerciant par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 21:46

      Le conseil départemental s’appuie aussi sur le code de la famille et de l’action sociale : voir article L132-6 et suivants, puis le R13-9.
      Le conseil départemental adopte un règlement d’aide sociale qui définit, entre autres, les charges prises en compte. Comme c’est très variable, consultez celui de votre département. En général, il ne s’agit que des prêts immobiliers.
      Vous avez le droit de refuser la proposition du CD qui devra faire appel à un juge. Comme il n’y a pas de barème national, vous ne savez pas d’avance sa décision, sauf à vous renseigner sur les décision de ceux de votre tribunal. En général c’est 10% des ressources, selon les dire dans ce forum.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 22 mars à 11:32

    Bonjour

    Nous avons reçu une notification de décision du conseil départemental un an après la demande d’ash par notre beau père. Nous n’avons jamais été sollicités durant cette période d’instruction. Aujourd’hui le conseil départemental nous informe que nous devons payer la dette depuis l entrée de notre beau père en ehpad. Ma question est : est ce que la date de demande d aide sociale à l herbergement correspond à ce ce que vous appelez "le jour de la demande introductive d’instance " ? par ailleurs, devrons continuer à payer nos "dettes" auprès du conseil departemental après le décès le personne hébergée en en ehpad ? merci pour votre aide.

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    • Le 22 mars à 16:37

      La demande introductive d’instance signifie c’est la date de la saisine du tribunal des affaires familiales qui fixe le point de départ de l’obligation. Si vous n’avez pas fixé par un accord amiable le montant de votre contribution, vous pouvez contester. En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 18:15

        Bonjour
        Merci beaucoup pour votre réponse. Dans le cadre de la prise en charge par l ASH, Le conseil département nous demande de payer les sommes dues par chacun des obligés depuis l’entrée en ehpad voici un an. Il se pourrait donc qu’on moment du décès, nous ne soyons pas à jour des paiements étalés. Devrons nous continuer à payer nos parts d’arriérés après le décès de la personne ? Je précise qu’il n’y a pas de succession. Merci pour votre aide. bonne soirée

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        • Le 25 mars à 00:16

          En payant avec retard votre part d’obligation alimentaire, vous créez un indu qui reste exigible, mais après le décès.

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          • Le 25 mars à 09:23

            Bonjour,
            Merci encore pour votre réponse. Nous n’avons jamais reçu d’avis à payer de la part du Conseil départemental pour la période écoulée entre l’entrée en Ehpad et la date de notification. Il s’est écoulé un an, sans aucune information quant aux parts exigées par les obligés alimentaires. Devons nous considérer que les sommes qu’ils exigent maintenant sont des dettes que nous allons devoir payer même après le décès de la personnes ? je pensais que toute les dettes étaient récupérées lors de la succession... merci d’avance pour vos explications.

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            • Le 26 mars à 06:33

              Cela dépendra de la prise en charge de l’ASH par le département, si celui-ci a compensée en totalité l’Ehpad, il y aura récupération sur succession. A défaut, l’Ehpad peut saisir la justice pour réclamer aux obligés les créances des impayés.

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              • Le 26 mars à 10:59

                Bonjour
                Merci beaucoup pour votre réponse.
                L ’ehpad est payé à 100% par le conseil départemental. Nous n’avons rien à régler en direct à l’EHPAD. Nous devons par contre régler les arriérés qui n’ont jamais été réclamés par le Conseil départemental pendant l’instruction qui a duré 1 an. Donc si je comprends bien, toutes les sommes qui n’auront pas été réglées par les obligés alimentaires au moment du décès seront récupérées sur la succession ? ai je bien compris ? merci d’avance pour votre aide.

                Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 mars à 12:02

    Bonjour
    Ma belle-mère est entrée en ehpad le 1er août 2024. Il y a 4 enfants et 2 belles filles. Après étude du dossier de ma belle-mère nous avons tous fournis nos avis d’imposition et le montant de nos loyers ou crédits immobiliers au conseil départemental. Le montant du reste à payé est de 815€ par mois. Aucun arrangement familial n’a été possible. Le conseil départemental a donc saisie le JAF et nous sommes tous convoqués le 7 avril 2025. Serons-nous redevables de la somme restante à charge depuis le 1er août 2024 où à partir du moment où le juge aura rendu sa décision ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 19:01

      Selon la loi, la date d’effet de l’obligation alimentaire est celle de la saisine du juge par le CD. Cependant, l’Ehpad peut saisir la justice pour le règlement des impayés à compter de la date d’entrée en Ehpad.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars à 09:04

        Bonjour.
        L’ehpad a t il le droit de demander aux obligés alimentaires les impayés depuis l’entrée de la résidente ?
        Pour moi c’est une dette et nous ne sommes pas redevable des dettes de nos parents. L’ehpad a attendu 20 mois pour réclamer cette somme.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 26 mars à 06:27

          Dans les mesures prises par les Ehpad, celles-ci peuvent saisir la justice et citer les obligés alimentaires pour recouvrer les impayés. Le délai reste dans la légalité.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 mars à 20:23

    Bonjour,
    Concernant l’obligation alimentaire et une éventuelle ASH.
    Je n’arrive pas à trancher sur la question auivante :
    Lorsqu’une demande d’ASH est accordée (mais pas encore acceptée/signée), le département demande une participation pour l’hébergement en EHPAD auprès des enfants et vient compléter ce qu’il manque.
    Ma soeur, décédée a eu 2 enfants.
    Je comprends que la loi Bien vieillir à supprimé l’obligation alimentaire des petits enfants dans le cadre de cette aide sociale accordée.
    Mais, Je suppose qu’il est possible de ne pas solliciter cette aide ou même de finalement la refuser ..?
    Dans ce cas, on retombe sous le coup de la loi "normale" (hors cadre ASH) ? Code civil art 205 ?
    Et Donc les enfants de ma soeur décédée sont comme moi, obligés alimentaires ??

    Je vous remercie.

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    • Le 24 mars à 06:57

      Que dit la loi du 8 avril 2024 du bien vieillir et de l’autonomie ?
      Elle supprime l’obligation alimentaire dans certains cas :
       les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial avant leurs 18 ans et pendant une période d’au moins 36 mois cumulés ;
       les enfants d’un parent condamné comme auteur, co-auteur ou complice de crime sur l’autre parent ;
       les enfants d’un parent condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’agression sexuelle sur l’autre parent ;
       les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour l’un des grands-parents.
      Par conséquent, les enfants de votre soeur ne sont pas obligés alimentaires dans tous les cas.

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      • Le 24 mars à 09:27

        Bonjour Monsieur , ou Madame et merci de votre réponse si rapide !
        Pourtant, le doute persiste en moi à la lecture du dernier paragraphe....
        Cette loi supprime l’obligation alimentaire des petits enfants (...) "dans le cadre d’une demande d’ASH pour l’hébergement en EHPAD"
        Mais s’il n’y a pas de demande d’aide financière, on sort du cadre des "certains cas" ??? Non ?

        Je vous remercie pour votre patience,

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        • Le 24 mars à 11:38

          Selon l’Article L132-6 du Code de l’action sociale et des familles :
          « 3° Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents. »
          En effet, les petits enfants seraient soumis à l’obligation en l’absence de demande d’ASH.
          Cependant, sur le plan pratique, il n’est pas possible de préjuger si les capacités financières des OA sont suffisantes pour couvrir le reste à charge. Il appartiendra au juge des affaires familiales de se prononcer sur saisine du créancier (personne aidée).
          Si les contributions ne sont pas suffisantes, la demande d’ASH s’imposera et par voie de conséquence, l’exonération des petits enfants de l’OA.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 mars à 02:29

    Bonjour, ma mère a été placé en Ehpad il y a 1 mois par ma sœur, ma mère a quitté la Tunisie depuis 36 ans et vivait avec ma sœur pendant ces 36 ans. Actuellement, ma mère est malade , alzeihmer , démence et insuffisance rénale, ne boit plus, ne mange plus. Ma sœur n’est pas transparente avec moi, ma mère touchait le minimum de la pension soit 1000euros environ par mois. Je ne sais pas ce qu’elle a fait avec son argent pendant tout ce temps, car elle était nourris logées par ma sœur, et ma mère s’occupait d’éduquer ses enfants, le ménage, la cuisine, et tout le travail de la maison reposait sur elle.
    Ma sœur veut chercher les conflits à tout prix et m’a même empêcher de voir ma mère, quand je suis allé en vacances en France il y a une semaine.
    Maintenant, j’ai reçu il y a une semaine, une lettre du consulat de France en Tunisie , une lettre d’obligation alimentaire, en me demandant de se présenter avec mes papiers . Je suis retraité, j’ai une petite pension avec ma femme, et aucune autre ressource.
    je n’ai jamais habité en France, je suis citoyen Tunisienne et je ne comprend rien de tout ce qui se passe. Merci de m’aider à comprendre.
    de plus j’ai Appelé m’ehpad ou ma mere est placé et ils m’ont dit que ma mère ne paie rien et bénéficie de la subvention de l’état. Je n comprend plus rien. Merci .

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    • Le 23 mars à 18:57

      Avec une pension au minimum vieillesse, une demande de prise en charge a été faite pour votre mère au titre de l’ASH (aide sociale à l’hébergement) auprès du département. Avant d’accorder cette aide, il est fait appel aux enfants au titre de l’obligation alimentaire. Si vous avez peu de ressources, vous pouvez en être exonéré. L’Ehpad n’est pas informé de cette démarche. Rien ne vous empêche de faire cette démarche auprès du consulat pour vous éviter des poursuites.
      Les arguments sur votre rupture familiale sera sans effet pour défendre votre cause.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 22 mars à 16:30

    Bonjour,

    Je vis maritalement, ni marié, ni pacsé. Dois-je payer l’ehpad pour mon beau-père. Peut on prendre en compte mes revenus.
    Comment cela se passe-til ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 18:38

      Seul le mariage engendre le lien d’alliance et l’obligation alimentaire, non le concubinage ou le PACS. Mais il peut être tenu compte des ressources du conjoint si les dépenses du ménage sont partagés.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 mars à 17:57

    Bonjour, ma belle mère est entrée en epahd il y a 1 mois , après un séjour au chu suite à un accident de voiture, elle a 91ans ns avions demandé une expertise médicale , afin de bien définir son incapacité à vivre seule, ce medecin a demande une curatelle renforcée, qui n’est à ce jour tjrs pas en place, elle a 5 enfants dont une adulte handicapée, personne n’a de procuration sur son compte bancaire , elle touche le minimum vieillesse, et comme elle avait fait confiance à un courtier qui ns parait plus que véreux,ns avions espoir qu’une curatelle démêlerait les soit disant placements que ce courtier avait effectué pour elle mais comme à ce jour rien n’avance , l’administration de l’épahd souhaite enclencher des dossiers de pensions alimentaires pour ses enfants , tant que cette curatelle n’est pas nommée et que personne ne connaît le montant des possibles économies ? De ma belle mère , est ce normal de ns imposer une pension éventuelle sans aucun jugement ????? Merci à l’avance pour votre réponse

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    • Le 19 mars à 18:31

      Il existe la sauvegarde de justice, mesure de protection prévue à l’article 433 du Code Civil, permet d’accéder à la mise en place d’un mandat spécial permettant d’agir rapidement, voire dans l’urgence, pour sauvegarder les intérêts de la personne vulnérable, avant le jugement instaurant une curatelle ou une tutelle. La mesure de sauvegarde peut être prononcée par le juge saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance.
      Quand les ressources de la résidente ne sont pas suffisante, il est fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département. Lequel met en œuvre l’obligation alimentaire d’abord par accord amiable entre les obligés et, à défaut en saisissant le juge des affaires familiales.Cette procédure peut être engagée sans attendre la décision du juge des tutelles (relativement longue) et la nomination d’un mandataire judiciaire et sans obligation de recours au patrimoine (économies) de la personne hébergée.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 mars à 17:13

    Bonjour, nous nous posions une question vis à vis de l’obligation alimentaire envers notre mère. Notre mère est décédée en début d’année et le jugement concernant l’obligation alimentaire n’a jamais été rendu, nous sommes d’ailleurs convoqué prochainement devant le JAF à ce sujet.
    Nous sommes parfaitement conscients que nous aurons surement à payer les factures de l’EHPAD tous les quatre, mais ce qui nous inquiète c’est que si une décision est prise concernant notre capacité de paiement à tous les quatre et que si l’un de nous quatre refuse de payer sa part, est-ce que le créancier, à savoir l’EHPAD, peut se retourner contre les trois enfants restant ?
    Merci

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    • Le 19 mars à 17:24

      Non, les codébiteurs d’aliments ne sont pas condamnés solidairement ou in solidum : si l’un des débiteurs ne règle pas spontanément sa contribution, les autres débiteurs ne sont pas tenus de régler sa contribution à sa place.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 8 mars à 11:27

    Bonjour.
    Ma mère vient d’entrer en maison de retraite. Mon frère est décédé il y 3 ans. Je suis donc seule maintenant. Concernant l’obligation alimentaire comment cela se passe dans mon cas comme je suis toute seule. Mon frère avait 2 enfants. Devront-ils payer la part de mon frère ou c’est moi qui devrai tout prendre en charge ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 8 mars à 11:37

      Les petits-enfants ne sont désormais plus soumis à l’obligation alimentaire en Ehpad. Vous n’êtes pas astreint à assumer la totalité du reste à charge. Votre contribution sera évaluée en fonction de vos ressources et de vos dépenses.

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      • Le 8 mars à 14:11

        Merci pour votre réponse. Dernière question s’il vous plaît : Qui prendra en charge le reste du paiement de la maison de retraite ? Car ma mère n’a plus d’épargne.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 février à 13:30

    Bonjour
    Nous sommes 3 filles et seulement 2 ( avec une auxiliaire de vie) à nous occuper de notre mère ayant une maladie dégénérative et totalement dépendante et vivant toujours à son domicile.( choix de notre mère que nous tenons à respecter malgré les difficultés et la répercussion sur nos vies de famille et sur notre santé)
    D’ici peu de temps ,notre mère n’aura plus suffisamment de moyens pour subvenir à ses besoins et nous serons dans l’ obligation de participer financièrement malgré nos situations ( petite retraite pour l’ une et pension d’ invalidité pour l’ autre).
    Sachant qu’avec une de mes soeurs nous gérons tout depuis 10 ans ( semaine et week end compris et sans curatelle, ni tutelle ) et que l’autre "soeur" s’est complètement désinvestie et n’a plus aucun lien avec nous ni avec ma mère, comment et que faire pour que celle ci nous aide au moins financièrement ( ce qu’elle refusera certainement ! ) ou que cela soit déduit de son héritage au prorata de ce que nous verserons et sur quoi se basera t’ on ? juste les revenus mensuels ? et si économie est ce que cela pourra être pris dessus ?( je préfère demander confirmation même s’il me semble avoir lu que non !).
    Merci pour vos retours qui nous seront d’une grande aide car nous sommes désespérées et nous ne voulons pas que notre mère en subisse les conséquences par manque de soin dus à des problèmes financiers .

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    • Le 25 février à 11:22

      Deux actions conjointes sont possibles :
      D’une part, votre mère et/ou vous même devez saisi le juge des affaires familiales au titre de l’obligation alimentaire.
      D’autre part, toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
      Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
      La part contributive de chacun est calculée en tenant compte des facultés respectives de l’ensemble des coobligés.
      En revanche, vous n’aurez pas la possibilité une part de la succession.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 27 février à 17:15

    Bonjour,

    Mon frère est moi avant une mère (80 ans) sous tutelle qui est entrée en EHPAD en décembre 2021 sa maison à été mise en vente et malgré un acheteur la signature ne c’est faite qu’hier, sa retraite (1800 € cout EPHAD +- 2 200€) ne permettant pas d’assurer la totalité la tutrice à engagé une action et mon frère as été condamné à payer (247€/mois), mais pas moi (RSA). Au jour de la vente il en est a plus de 5 000€ de versé. Ma mère perçois suite à la vente 350 000€ (mon frère et moi 62 000€ pour la part du père). Mon frère peut-il percevoir le remboursement des sommes qu’ils a versé à la tutrice ? si oui quelles loi ou article de loi peut il invoquer pour se faire remboursé ? ce qui serait juste, d’autant que je me suis engagée à lui verser la moitié de ses frais s’il n’obtenais pas gain de cause en solidarité avec lui...

    Autre question est il vrai que le RSA et l’allocation logement que je perçoit vont être arrêter au moins 3 mois suite à cet héritage ?

    Cordialement,
    Nathalie

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    • Le 28 février à 09:39

      Mon frère peut-il percevoir le remboursement des sommes qu’ils a versé à la tutrice ? NON
      Il n’y a pas de lien entre l’obligation alimentaire et la vente de la maison résultant de la succession de votre père.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 4 février à 16:43

    « Bonjour » j ai l aah et le complément de ressources pour autonomie et quelques économies durement économisée et un frère marié avec bonne retraite pluss salaire mes parents vont aller en maison de retraite devrais je les aider financièrement

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 11:21

      Non, si le juge est saisi, vous serez exonéré de l’obligation alimentaire. Les économies ne sont pas pris en compte.

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      • Le 24 février à 19:36

        Bonjour,
        avez Vous le texte de loi ou autre chose qui dit qu’une personne benefiide l’aah n’est pas obligé de verser l’aide alimentaire à un parent
        merci
        cdkt

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        • Le 25 février à 10:22

          Non, aucun texte ne le prévoit. Chaque conseil départemental fixe son barème de participation en fonction des revenus. En général, les bénéficiaires d’allocations de solidarité comme l’AAH ou l’Aspa ont des revenus trop faibles pour être souis à cette obligation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 février à 09:03

    Bonjour
    Ma sœur et moi avons placé notre père en ehpad. Mais sa retraite ne suffit pas à régler les frais d’hébergement. Ma sœur a une procuration et m a dit de régler le même montant que elle qui 3 fois plus de salaire que moi. J ai saisi le juge des affaires familiales pour une bonne répartition mais Ma sœur a fait écrire une lettre à mon père pour se désister de la procédure. Je précise que mon père a 84 ans et ne comprend pas tout cela. Je suis au chômage et déclarée travailleuse handicapee. Que dois je faire maintenant

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    • Le 19 février à 10:33

      Si votre père renonce à sa demande, votre saisine du juge devient sans objet. Vous pouvez vous désister de l’instance auprès du juge en précisant sous réserve de la preuve du désistement de votre père

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 17 février à 18:11

    Bonjour
    ma mere de 91ans vient etre mise en EHPAD par un Mandataire judiciaire en effet cela fait 30 ans que je n’ai plus de nouvelles Le département va me demander
    a participer au financement des frais J’ai appris qu’une maison avait ete vendue il ya une dizaine annees et il ya plus rien sur le compte bancaire
    Comment avoir les relevés de comptes sur 10 ans pour voir si ma mere n’a pas ete spolier
    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 15 février à 12:39

    Bonjour
    je suis mariée depuis le 29 août 1970 sous le régime de la communauté légale. Nous avons eu 2 enfants en1974 et 1975. Le 1er juillet 1979 mon mari a quitté le domicile conjugal définitivement. Je n’ai reçu aucune aide morale ou matérielle et j’ai élevé seule mes 2 enfants. Mon mari a fondé une nouvelle famille depuis plus de 30ans et 2 autres enfants sont nés . Mon mari est décédé en décembre dernier et le conseil départemental de la haute Garonne me demande une contribution à la prise en charge des frais d’hébergement mensuels de 25 % de ma pension mensuelle.
    dois je avec quelque chance de succès saisir le juge aux affaires familiales pour diminuer cette obligation ou en demander l’exonération ?
    Avec quels arguments ?
    merci pour votre conseil

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    • Le 16 février à 11:31

      Vous ne précisez pas au profit de qui cette obligation alimentaire. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales sur l’argument : Lorsque le lien matrimonial disparait, l’obligation alimentaire disparaît.

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      • Le 16 février à 15:41

        Bonjour
        merci pour votre réponse
        la prise en charge des frais d’Ehpad pour 11 mois m’est demandée au titre de l’obligation d’assistance alimentaire en tant qu’épouse légitime de Maurice Jourdain
        le dossier à été instruit par le conseil départemental de la haute Garonne.
        Je précise qu’une contribution symbolique est demandée aux 4 enfants tous propriétaires.
        Merci encore

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 13 février à 17:10

    Bonjour,nous avons dû placer ma mère dans un EHPAD et venons de recevoir les sommes à régler,le soucis est qu entre temps ,j ai pris ma retraite et que mes revenus sont divisés par deux.
    Le dossier n est pas encore passé devant le juge .Que dois je faire ?
    Merci d avance

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 février à 17:21

    Bonjour,
    Je viens de faire une demande d’aide sociale pour mon papa en ehpad.
    J’ai rempli le dossier d’obligé alimentaire mais personne ne peut me répondre...
    J’ai 4 enfants de - de 12 ans, comme est calculé leurs charges ?
    on m’a demandé mes revenu, mon loyer, mon assurance et ma TF mais comment ils calcule le cout des enfants à charges ?
    mon papa dépend du conseil départemental des bouches du rhone.
    merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 3 février à 22:55

    Bonjour

    Mon papa, ne pouvant plus vivre seule, je l’ai hébergé pendant 1 ans, avant de le mettre en ephad.
    Aussi, nous sommes 2 enfants, et l’obligation alimentaire pour mon papa a été attribué à mon frère qui ne veut pas payer.
    Que va til se passer pour moi,
    Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Cordialement votre

    Mme LOISEL

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 3 février à 10:18

    Bonjour, le parent peut-il faire une demande d’aide alimentaire auprès de ces enfants quelque soient ses revenus ? Dans mon cas, ma mère est retraitée au minimum vieillesse 1012€ par mois, ne paie pas de loyer mais est très dépensière et veut lancer une procédure pour avoir de l’argent de notre part. Est-ce possible que ça lui soit accepté ? Ou existe t’il un plafond de ressource à ne pas dépasser pour faire une demande ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 4 février à 10:54

      Pour avoir droit à des « aliments », il faut être en état de besoin.
      L’état de besoin se caractérise par l’impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance, la charge de la preuve de cet état reposant sur celui qui réclame des aliments, les aliments étant entendus comme tout ce qui est nécessaire à la vie, à savoir la nourriture, mais aussi le logement, les vêtements, les soins médicaux, etc. Il importe peu que le dénuement actuel du créancier d’aliments résulte d’un comportement fautif (débauche, gaspillage, jeu…) ou de causes qui ne lui sont pas imputables
      Les ressources de l’obligé
      Nul ne peut être condamné à verser des « aliments » s’ils n’en a pas les moyens.
      Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources. Les charges, relatives aux besoins personnels de l’obligé et de sa famille, sont déduites.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 28 janvier à 11:59

    Bonjour,
    Ma mère est placée en EHPAD. Nous sommes une fratrie de trois. Un des trois ne paye plus depuis juillet 2023 et doit 1600€ + le montant mensuel. Nous sommes assignés au tribunal par l’EHPAD le 7 février 2025. Est ce que le juge des familles peut demander aux deux restants obligés alimentaires de rembourser la dette et de nous répartir son dû mensuel entre nous deux ? De plus, mon beau-père (père de mon mari) vient de rentrer en EHPAH et nous allons être obligés alimentaires. Je vous remercie pour vos éclaircissements.

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    • Le 28 janvier à 16:01

      Les codébiteurs d’aliments ne seront pas condamnés solidairement ou in solidum : si l’un des débiteurs ne règle pas spontanément sa contribution, les autres débiteurs ne sont pas tenus de régler sa contribution sa place.
      C’est votre mari qui sera l’obligé alimentaire et les revenus du ménage sera pris en compte. Il faudra faire valoir votre contribution à votre mère pour évaluer vos capacités financières

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 27 janvier à 20:13

    je n ai que l allocation adulte handicapé comme revenus. Suis je quand même dans l obligation de payer une pension à ma grand-mère qui est dans une maison de retraite ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 janvier à 17:33

    Bonjour
    Mon père de 78 ans est en ehpad privé non conventionné ( ce devait etre temporaire suite a une chute depuis 5 ans en Gir 1 .il est autonome et peut même sortir de l ehpad et prendre le bus.il à 1800 euros de retraite et l ehpad coûte 2600 euros .Il a vendu sa maison mais ses ressources sont épuisées.Nous sommes 4 enfants dont 3 avec des revenus corrects mais il nous demande de prendre le relais du complément soit environ 1000 euros.2 enfants sont d accord les deux autres trouvent qu une solution beaucoup moins onereuse serait idéale comme un foyer autonome situé même rue que l ehpad.Ma sœur représente mon père a l ehpad et à procuration sur ses comptes.Tensions familiales et ma sœur nous menace de porter l affaire devant le juge et refuse de discuter.Pouvons nous insister sur cette autre alternative ?merci d avance

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    • Le 24 janvier à 09:40

      Si votre père a conservé ses capacités cognitives, seul le juge des affaires familiales pourra trancher votre différent. A défaut, la mise sous tutelle pourrait permettre l’autre choix mais la procédure de mise en œuvre est souvent longue

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    • Le 24 janvier à 17:49

      Bonjour,

      Je risque de me retrouver dans un cas similaire.
      Une soeur bornée qui a placé ma mère bornée aussi dans un Ehpad privé commercial non habilité à l’aide sociale et d’un coût exorbitant nettement supérieur aux ressources.
      Le jour où on me demandera de participer, j’assignerai directement ces gens bornés au tribunal avec mon avocat et jusqu’au bout.
      Ces situations ne sont pas rare il est à mon avis nécessaire d’y mettre un terme en mettant en face de leurs responsabilités ceux qui décident avec l’argent des autres bien souvent avec mépris.
      Cordialement
      jef

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 21 janvier à 18:33

    bonjour,
    je cherche en vain une réponse à la question suivante :
    L’obligation alimentaire (composée de frais hébergement plus dépendance plus mutuelle plus argent de poche etc..)à verser au département, lequel, va ainsi financer l’EHPAD (ASH refusée vu mes revenus) constitue t’elle une ressource pour ma mère hébergée en EHPAD et par conséquent à déclarer case 1AO ;(auquel cas, ma mère perdrait sur son revenu global, sa pension de réversion !!, le total ses propres ressources de pension retraite et ce reste à charge dépasserait le plafond pour continuer à toucher celle ci ;

    merci beaucoup pour apporter réponse à ma question ;
    le departement me répond dans la négative ("ce n’est pas à déclarer" ) mais ne trouve nulle part de texte

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    • Le 21 janvier à 18:49

      Votre question relève de la pension de réversion. Celle est dite cristallisée et ne peut pas être remise en cause par votre contribution au titre de l’obligation alimentaire. voir 6 de la fiche 61 de notre guide des retraites.
      Il n’y a donc pas inconvénient à ajouter votre contribution sur sa déclaration d’impôt.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 15 janvier à 18:36

    Bonjour, je vous résume ma situation. Je suis aujourd’hui en invalidité de catégorie 2 depuis 2016, ma mère est en Ephad et sous tutelle. Je réside depuis le 11 novembre dans l’appartement familial. Mon père est décédé ainsi que mes 2 frères dont l’un avait 3 filles. Je suis donc aujourd’hui confronté à une contribution en qualité d’obligé alimentaire qui sera décidée par le service des tutelles. Mes ressources sont ma pension d’invalidité et la prévoyance de ma société jusqu’à mes 62 ans. N’ayant pas des revenus illimités, j’aimerai avoir votre avis et vos bons conseils.
    Un grand merci à vous
    M.Huver

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    • Le 16 janvier à 11:21

      La tutelle doit faire une demande d’Aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Vous serez sollicité par celui-ci pour votre contribution. Le montant est proposé en fonction de vos capacités financières et en cas de désaccord, c’est le juge des affaires familiales qui décidera. Les petits enfants ne sont plus astreints à l’OA.
      L’ASH complétera le reste à charge.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 13 janvier à 20:55

    BJ est ce que si l’on verse l’obligation alimentaire directement au trésor public s’en passer par le compte bancaire du parent ,cette obligation doit qu’en même être déclarable aux impôts .Et si par exemple je ne déduit pas mon obligation alimentaire de mes impôts,mon parent devra t’il quand même la déclarer au impôts merci pour votre réponse cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 11 janvier à 13:51

    J ai mes parents qui sont en ephad tout les deux et on est quatre et mes sœur et mon frère on décider de donner 651.11 par mois moi j était pas, d’accord vu que je suis, à la retrait je voulais donner que 400 il mon fut non tu paie comme les autres y a pas eu décrit au mois de décembre leur somme et la je suis sans ressource avez vous un conseil à me donner

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    • Le 11 janvier à 18:26

      Le partage du reste à charge à parts égales entre les obligés alimentaires n’est pas la règle. Chacun doit contribuer selon ses ressources. Si vous n’êtes pas d’accord, vous faites part de votre désaccord au conseil départemental qui saisira le juge des affaires familiales. Vous pourrez faire part de vos ressources et de vos charges auprès du juge. Faites vous aider par une antenne de France Services proche de votre domicile.

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      • Le 12 janvier à 10:07

        Merci pour la réponse mais ce mois ci je fait comment pour le mois de février je donne ce que je peut le problème cs que si je respecte pas leur décision je vais me faire insulter donc la j’ai envoyer mon dossier au juge des affaires familiale pouvez vous me répondre

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        • Le 12 janvier à 10:43

          Vous parlez d’une décision ? qui a pris cette décision ? Si vous êtes en désaccord et si vous estimez que vous n’êtes pas en mesure de payer, il faut attendre la décision du juge. Ou alors vous donnez ce que vous pouvez pour marquer votre bonne volonté.

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          • Le 12 janvier à 11:02

            Merci de votre cs mes deux sœur et mon frère qui on décider et je voudrais savoir si je peut me dégager de la caution solidaire car il mon forcer à faire un engagement solidaire

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            • Le 13 janvier à 10:52

              Si vous avez signé un document, la seule façon de vous en sortir c’est de faire appel au juge des affaires familiales. Faites appel à un avocat, si vous avez de faibles revenus, demandez l’aide juridictionnelle.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 8 janvier à 02:08

    BJ étant habilité familiale de mon père ,mon frère ne s’acquitte pas de son obligation alimentaire,quel démarche est ce que je dois effectuer pour qu’il s’acquitte de son obligation.Doit je attendre 2 mois pour saisir le juge où un huissier comme pour une pension alimentaire.Et si il à fait appel de cette décision et qu’il à gain de cause est ce que le nouveau jugement annulera complétement son obligation des le premier jugement,ou des le nouveau jugement de l’appel et lors il devra quand même payer les sommes du premier jugement merci pour votre réponse cordialement.

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    • Le 8 janvier à 11:41

      Le bénéficiaire de l’obligation peut saisir un huissier de justice en vue d’obtenir son exécution forcée. Cette procédure peut aboutir à une saisie sur les salaires ou sur le compte bancaire du débiteur.
      Il n’y a pas de remise en cause du jugement.

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      • Le 8 janvier à 15:17

        Merci pour votre réponse mais je comprends pas bien ,si il fait appel et que son obligation est supprimé,puisque depuis le début il ne veut pas payer donc avant le nouveau jugement il devra s’acquitter ce qu’il devait payer avec le premier jugement c’est ça que je comprends pas bien désolé du dérangement merci beaucoup et meilleures vœux.

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        • Le 8 janvier à 17:59

          La mise en exécution ne signifie pas appel et ne remet pas en cause de la décision du jugement.
          L’appel répond à une définition précise : Il s’agit d’exercer un recours contre une 1ère décision du juge des affaires familiales et cet appel ne peut intervenir que dans le délai impératif de 2 mois qui suit le jugement.
          Si les revenus ont baissé et qu’il ne peut pu payé, il peut demander au juge des affaires familiales de modifier sa contribution mais cela n’enlève pas la dette qu’il a vis à vis de votre parent.

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          • Le 8 janvier à 21:22

            Merci infiniment pour votre réponse qui m’aide beaucoup,encore mes meilleurs vœux et merci pour l’aide que vous apporter à autrui dans ces situations délicates cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 janvier à 21:06

    « {{}}bonjour ».nous sommes 4 enfants et un frère decede.les enfants de mon frère decede sont ils obligés de nous aider à payer pour la maison de retraite de maman. Maman est propriétaire, donc ils font partie des héritiers et en cas de vente de la maison ils toucheront bien leur part.....quel est la position du département de la Charente par rapport a tout ça ?

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    • Le 5 janvier à 23:12

      Comme indiqué dans fiche, les petits enfants ne sont plus soumis à l’obligation alimentaire depuis 2024.
      Le montant de l’obligation alimentaire des enfants et leurs conjoints dépende de leurs revenus. Un personne en AAH par exemple ne participe pas à cette obligation. La loi sur l’héritage a ses propres règles, sans aucun rapport avec le versement ou non de l’obligation alimentaire.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 janvier à 02:34

    Bonjour

    l’etat de mon père se dégrade et les infirmières font pression pour le placer en Ehpad. Ma question et comment trouver le barème de calcule pour la région du bas-rhin pour l’obligation alimentaire ? où dois-je m adresser ? Je n’arrive pas à trouver sur internet. Mon père étant sous tutelle est-ce au tuteur de s’occuper de sa ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 3 janvier à 16:40

    Bonjour et belle année 2025,

    J’ai une question à laquelle vous pourrez surement répondre. Mes arrières grands parents de 97 et 94 ans sont en ephad depuis maintenant 2ans. Grâce à leur retraite et de l’argent placé de coté, ils pouvaient payé l’ephad chaque mois. Or, maintenant, leur argent mis de coté s’épuise et ils ne pourront bientôt plus payés seul l’Ehpad, car leur pension retraite à deux ne suffit pas. Mes parents ( ou plutôt Ma mère qui est leur petite fille, leur fille étant décédée il y a plus de 30 ans) se demandent donc si en tant que petits enfants ils doivent payer le complément pour financer l’Ehpad, ou si des aides existent pour cela (sachant que l’on vit en Alsace). En tant qu’étudiante en droit j’ai fais des recherches et j’ai trouvé que l’obligation d’aide des petits enfants n’étaient pas obligatoire et que des aides existaient, mais le droit étant bourré d’exception je voudrais l’avis d’une personne plus expérimentée.

    En vous remerciant pas avance,

    Cordialement,

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    • Le 3 janvier à 18:32

      Vos arrières grands-parents ont droit à l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) Code de l’Action Sociale et des Familles : Art. L-111-1 - L-111-2 - L 111-3 / Art. L 132-1 - L 132-2 - L 132-3.
      S’agissant de l’obligation alimentaire, l’article 23 loi 2024-317 sur l’obligation alimentaire (L132-6 CASF) a supprimé cette obligation pour les petits-enfants et leurs descendants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement.
      L’ASH est récupérable sur la succession. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers
      Les règlements d’aide sociale des 2 départements alsaciens sont disponibles en ligne.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 décembre 2024 à 09:46

    Bonjour,

    une question par rapport à l’obligation alimentaire pour un parent (Ehpad). Nous sommes quatre enfants et avons décidé de la somme que nous allions versée, sans l’aide du JAF. De quelle manière pouvons-nous rendre cette décision officielle pour que l’engagement soit respecté ? Pour que nous puissions également le déclarer aux impôts ?
    Merci de votre aide

    Cordialement

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    • Le 30 décembre 2024 à 11:47

      Ce consensus familial suppose que votre parent ne demande pas l’ASH (fiche 42) au conseil départemental.
      L’acte sous seing privé peut en effet être contesté. Le notaire me semble l’officier ministériel compétent pour enregistrer votre accord, le rendant opposable.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 décembre 2024 à 17:40

    Bonjour,
    Dans le cas d’une demande d’ASH pour le placement d’un parent en Ehpad sous le régime Alsace Moselle.
    si lors de la succession il n’y a aucun bien du bénéficiaire à saisir pour le remboursement de cette aide, les enfants doivent ils rembourser l’aide perçue par leur parent ?
    Je rappelle qu’il s’agit du régime Alsace Moselle.

    Merci à vous

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    • Le 29 décembre 2024 à 18:19

      « Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ». Cette règle tirée du règlement d’aide sociale de Moselle est applicable sur l’ensemble du territoire Code de l’action sociale et des familles.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 28 décembre 2024 à 13:36

    Rebj j’ai oublié pour la première dette avant la saisine du juge comme nous sommes pas considéré comme obligé alimentaire puis je faire un dossier de surendettement pour mon père puisque je suis son habileté familiale pour demander l’effacement de cette dette merci beaucoup pour votre réponse cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 28 décembre 2024 à 14:16

    Excusez moi encore de vous déranger, j’avais demandé au juge la rétroactivité de la dette au départ de celle ci,il avait dis oui et là ds le compte rendu il marque que la dette est rétroactive à la demande de la requête sachant que j’ai demandé cette requête ds la demande d’obligation alimentaire au mois de juin ,donc il n’a pas repris au début si je comprends,et au t’on obligé de prendre un avocat pour faire appel car c’est ce qui est marqué car le juge m’a trouvé 100 euros de plus et il n’a pas prise en compte les salaires de mes belles sœurs et à condamné mon frère qui lui reste plus d’argent que moi à payer que 40 euros parce il est malade et ds 2 ans à la retraite,pour moi que des vices de formes merci pour votre réponse cordialement.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 27 décembre 2024 à 18:01

    BJ je viens de recevoir le compte rendu de l’obligation alimentaire pour mon père ,déjà la somme que tous les enfants doivent payer n’est pas suffisante pour payer le loyer de l’epadh donc je vais refaire une demande d’aide sociale et ma question est je dois donner 80 euros par mois à partir du 18 juin date de dépôt du dossier de demande est ce que celà veut dire que je dois payer de juin à décembre en une fois donc 80 euros multiplier par 7 mois ,je comprends pas très bien et que devient la 1 er dette avant la saisine du juge qui est de 4200 euros merci pour votre réponse cordialement.

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    • Le 28 décembre 2024 à 10:46

      Selon la loi, l’obligation alimentaire prend effet à la date de la demande auprès du juge des affaires familiales. Vous devez donc vous acquitter de la somme de 560€. Vous pouvez demander un étalement de la dette auprès du conseil départemental. Si le tribunal n’a rien prévu dans son jugement, la dette qui précède la saisine reste un impayé que l’Ehpad peut chercher à récupérer en saisissant la justice.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 décembre 2024 à 21:03

    Bonjour,
    Ma mère va bientôt entrer à la maison de retraite. Nous sommes informés de l’obligation alimentaire de la part de tous ses enfants. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Je vis en Angleterre en tant que citoyen britannique où je ne suis pas soumis à la loi française, mon frère vit en Suisse, il est citoyen britannique avec résidence suisse, ma sœur vit en France, elle est citoyenne britannique avec résidence française. Aucun de nous trois n’a envie de participer à l’obligation alimentaire, car nous avons de mauvaises relations avec notre mère. Comment cela fonctionne-t-il dans le cas ci-dessus ? Merci pour le conseil.

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    • Le 23 décembre 2024 à 23:04

      Votre mère ne peut pas financer son hébergement en Ehpad. Elle fera appel à l’ASH (fiche 42). Le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires. Sans réponse complète des enfants, il fera appel au juge. Celui-ci peut décider de la participation de chacun. La nationalité n’a pas d’importance, seule la filiation compte. Mais il ne peut y avoir de contrainte (saisie sur revenus) que sur une personne résident en France. Pour ceux résident à l’étranger il leur faudra éviter la France. Enfin, je rappelle que s’il y a versement de l’ASH, elle est récupérable sur les biens du bénéficiaire à son décès (fiche 8).
      C’est un résumé qui n’a pas de valeur juridique.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 12 décembre 2024 à 16:37

    Mes parents sont en RPA et leurs retraites est tout juste suffisante pour payer le loyer (loyer de 1 800 €/mois et retraite pour mes deux parents de 1 800 €/mois).
    Ils veulent me demander l’obligation alimentaire alors qu’ils ont une maison en pleine propriété qu’ils ne vendent pas et 2 appartements dont ils fait une donation de la nue-propriété hors part successorale à ma soeur mais ils ne louent pas ces deux appartements alors qu’ils ont l’usufruit.
    peuvent-ils demander l’obligation alimentaire alors qu’ils ont un patrimoine immobilier non exploité ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 5 décembre 2024 à 11:56

    Bonjour,

    Ma mère est en EHPAD et une demande d’ASH est en cours. Il y aura donc une évaluation financière auprès des enfants. J’ai deja quelques questions car notre situation est particulière.
    Je suis résidente fiscale suédoise, étudiante. Je suis mariée, mon conjoint a un emploi. Ici, chaque conjoint a une fiscalité distincte.
     Ma mère est sous tutelle. Cela signifie que nous n’avons aucune visibilité sur ses ressources et dépenses depuis de nombreuses années, et aujourd’hui, il nous est demander de financer son EHPAD ( nous avons accepté le projet EHPAD car elle ne pouvait plus vivre en autonomie mais sans aucun regard sur le budget à cet égard). Que devons-nous alors exiger de la tutelle pour en savoir plus et avoir aussi la main sur la gestion financière de ma mère puisque nous allons devenir les payeurs ?
     En tant que résident étranger, sommes-nous concernés par l’obligation alimentaire ? si oui, comment peut-elle etre deduite des impots puisque nous ne payons pas d’impot en France sauf foncier ?
     Quels revenus sont pris en compte puisque notre imposition est distincte entre conjoints ?
     Locataires en Suède mais propriétaires en France ( avec prêt en cours), quelles charges seront considérées ?
     Est-ce que les frais de scolarités sont une charge ?

    Merci pour ces premieres questions, je vous souhaite une bonne journée

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    • Le 5 décembre 2024 à 18:23

      La tutelle doit rendre des comptes au juge et ne peut pas les communiquer à un tiers.
      L’obligation alimentaire entre parents est un effet du lien de filiation, peu importe son lieu de résidence.
      Le conseil départemental peut vous faire une proposition de contribution au titre de l’obligation alimentaire suivant vos capacités financières en prenant en compte vos ressources et vos charges. Les ressources du conjoint ou concubin de l‘obligé sont indirectement prises en compte pour évaluer sa capacité financière, dans la mesure où il en résulte un partage de charges.
      Les pensions alimentaires sont déductibles des impôts sur le revenu (le cas échéant)

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 3 décembre 2024 à 18:36

    Bonjour ma maman est en ephad je fais une demande daide sociale ma soeur ne prends pas ses responsabilitees que se passe til si elle renvoie pas le document dobligations alimentaire a laide sociale je peux plus de cette situation je suis veuve jai une fille tsa je nai jamais sollicite ma soeurauparavant jai peur quil me reclame les retards et que suis obligee de payer sa part ma situation financiere me le permet pas merci de vos reponses

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    • Le 4 décembre 2024 à 12:02

      Le département peut saisir le juge des affaires familiales pour fixer sa contribution. Vous et votre sœur êtes tenus de l’obligation alimentaire proportionnellement à vos propres ressources, toute solidarité ou indivisibilité entre les débiteurs est exclue. Si votre sœur ne règle pas spontanément sa contribution, vous n’êtes pas tenu de régler sa contribution à sa place.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 2 juillet 2024 à 22:54

    Bonsoir
    Nous venons de recevoir des Services Sociaux d’un département la demande de prise en charge de l’aide sociale des frais d’hébergement d’une personne qui a laissé tomber ses 3 enfants en 1993 parti sans laisser d’adresse . Ceux ci étaient agés de 11, 8 et 4 ans. En 31 ans les enfants n’ont eu aucunes nouvelles, sans paiement de pensions alimentaires évidemment.
    Aujourd’hui le département demande de leurs parts l’obligation alimentaire vis à vis de celui qui était leur pére.
    Trois plaintes ont été déposées sans suite.
    Que devons nous faire pour protéger ses enfant agés aujourd’hui de 42, 39 et 35 ans.
    Merci de votre soutien

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    • Le 2 juillet 2024 à 23:38

      Le point 6 de cette fiche répond à votre question. Écrivez au conseil départemental pour demander d’être exonérés de cette obligation en joignant les preuves justifiant votre demande.

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    • Le 3 juillet 2024 à 09:40

      Merci pour votre réponse,
      Nous avons pris un avocat, qui nous a dit qu’ il nous faudra apporter au juge des affaires familiales, la preuve de l’indignité du père disparu pendant 31 ans et qui réapparait maintenant.
      Même si cela a un coût, l’avocat aura accès auprès des Services Sociaux du Département à sa situation, les 3 enfants ne veulent pas entrer en contact avec lui.
      Merci

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      • Le 24 novembre 2024 à 21:47

        Bonjour, Le montant de l’obligation alimentaire qui m’est demandé pour ma mère est de 445 euros. Elle représente 60 % du montant de la somme totale ( 745 euros. ). 300 euros pour ma soeur mais 0 euros pour mon frère qui a plusieurs biens immobiliers mais non imposable. Je suis mariée, le revenu fiscal annuel de mon foyer est de 49 000 euros et ma charge de loyer mensuel est de 800 euros. Je trouve cette somme de 445 euros excesive et cette répartition non équitable. Je vous remercie pour votre avis.

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        • Le 26 novembre 2024 à 09:23

          Le montant de l’obligation ne dépend ni du montant du reste à charge ni du patrimoine des obligés mais des capacités financières des obligés, ressources et charges. Je ne pourrai pas vous donner un avis sur le bien fondé de cette répartition. Si celle-ci est proposé par le conseil départemental, vous pouvez la refuser, le CD pourra alors saisi le juge des affaires familiales devant lequel vous pourrez faire valoir vos arguments.

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