A Principes communs


01 La réponse progressive aux besoins des personnes âgées


La réponse au risque de la perte d’autonomie n’a pas été sociologiquement prise en compte lors de la création de la sécurité sociale en 1945. Elle s’est faite progressivement jusqu’à la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

1. Un champ oublié de la sécurité sociale

La Sécurité sociale est basée sur le principe de solidarité nationale par les ordonnances d’octobre 1945. Au lendemain de la Libération, les conséquences de la perte d’autonomie pour les personnes âgées n’ont pas été explicitement prises en compte. Les questions essentielles étaient alors de permettre aux salariés de se soigner et d’avoir des ressources pour vivre. C’était le cas lorsque le versement d’un salaire n’était plus assuré en raison de maladie, d’accidents ou de maladies professionnelles ou parce que la fin de l’activité professionnelle s’accompagnait de la cessation du versement d’un salaire. Il fallait également faire face aux besoins financiers liés à la famille et à la maternité.

Cependant l’extension à des risques non prévus avait été actée lors de la création. Ce sera le cas pour la création de l’assurance chômage mais en dehors du périmètre de la Sécurité sociale.

2. Une prise de conscience progressive

En 1960, certains responsables politiques ont commencé à s’interroger sur le vieillissement de la population consécutif à l’allongement important de la durée de vie. Le rapport d’une commission présidée par Pierre Laroque, le « père de la sécurité sociale », évoque l’idée d’une politique particulière en direction des personnes de plus de 65 ans. On peut estimer que ce rapport est à l’origine des réponses à apporter par la politique sociale aux conséquences de la vieillesse.

Comme fréquemment dans le domaine social, de nombreuses initiatives locales dont l’origine se situe soit dans des collectivités territoriales soit dans des actions associatives verront alors le jour. Des crédits d’État concourent au financement d’aides ménagères destinées à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.

Au début des années 70, la société commence à prendre fortement conscience du fait que l’allongement de la vie demande des réponses adaptées. La nécessité d’une politique sociale spécifique répondant aux besoins des personnes âgées s’impose progressivement.

3. Une succession de réponses conduisant à l’APA

La création de l’allocation compensatrice pour tierce personne en 1975 en faveur des adultes handicapés et financée par les budgets des conseils généraux sera progressivement étendue aux personnes âgées dans les années 80 mais de façon très diverses selon les choix des conseils généraux. Certains d’entre eux préféraient orienter les demandeurs vers l’aide sociale qui avait pour eux l’intérêt de faire appel prioritairement à l’obligation alimentaire et de soumettre l’aide à recours sur succession.

L’indécision dure jusqu’en 1994 où une loi crée la prestation expérimentale dépendance basée sur un partenariat dans 12 départements entre les conseils généraux et les caisses de retraite des organismes de sécurité sociale. Elle se caractérise aussi par le caractère de prestation en nature et donc par la nécessité d’une évaluation des besoins. A cette période, la grille Aggir a été retenue pour faire cette évaluation.

La volonté d’élargir le champ de cette expérimentation aboutit en 1997 à la création de la prestation spécifique dépendance (PSD). Le mérite de cette loi fut une reconnaissance légale et nationale de la nécessité d’aider les personnes âgées en situation de perte d’autonomie par une prestation en nature. Par contre, ce fut un échec flagrant. D’une part cette prestation pouvait faire l’objet d’un recours sur succession, ce qui était refusé par de nombreux bénéficiaires potentiels. D’autre part une trop grande liberté était donnée aux conseils généraux pour en fixer les conditions financières, ce qui introduisit de grandes inégalités territoriales.

C’est dans ce contexte que fut légalement instituée en 2001 l’allocation personnalisée d’autonomie avec un barème national pour limiter les inégalités territoriales, sans recours sur succession et avec une évaluation médico-sociale donnant à cette allocation le caractère de prestation en nature.

4. La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2016

Revendiquée depuis de nombreuses années et avec plus d’acuité depuis 2010, la première partie de la loi de l’adaptation au vieillissement concerne plus particulièrement le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Elle améliore les restes à charge des Gir 4 à 1. Elle crée les CDCA, instances consultatives auprès des conseils départementaux sur les questions concernant les retraités et personnes âgées et les personnes handicapées.

Elle crée un répit financé pour les proches aidants. Elle traite des problèmes de logements : les résidences autonomie qui remplacent les foyers logements et peuvent percevoir des aides de la part des conseils départementaux et les résidences services. Elle crée des conférences des financeurs chargées de la prévention individuelle et collective de la perte d’autonomie.
Mais cette loi ne concerne pas les Ehpad.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici