UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

L’enjeu de cette charte nationale de 2007 est de faire reconnaître la personne âgée comme un sujet de droit. Elle doit être respectée et reconnue dans sa dignité sa liberté ses droits ses choix. Elle ne concerne pas que les professionnels, mais l’ensemble de la société. Il faut prendre en considération les difficultés auxquelles la personne âgée peut être confrontée comme l’emploi, la santé, l’habitat, l’information, l’éducation et toutes les discriminations qui ne lui permettent pas le (…)

La réponse au risque de la perte d’autonomie n’a pas été sociologiquement prise en compte lors de la création de la sécurité sociale en 1945. Elle s’est faite progressivement jusqu’à la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). 1. Un champ oublié de la sécurité sociale La Sécurité sociale est basée sur le principe de solidarité nationale par les ordonnances d’octobre 1945. Au lendemain de la Libération, les conséquences de la perte d’autonomie pour les personnes âgées (…)

Les dispositifs actuellement en vigueur présentent une rupture à 60 ans lors du passage des dispositifs pour les handicapés à ceux pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Il est nécessaire d’évoluer vers plus de continuité. BON À SAVOIR Handicap, autonomie, dépendance : des approches différentes Le handicap se définit comme une restriction ou une limitation dans les activités ou la vie sociale d’une personne à la suite d’une déficience ou d’une altération durable ou définitive (…)

Face à la complexité du système d’aides, il est nécessaire de se renseigner au bon endroit. Le système d’aide possible pour compenser des pertes d’autonomie est complexe. Il relève de politiques publiques portées par différents échelons de l’organisation administrative (État, conseils départementaux, communes ou regroupements de communes). Il associe des acteurs publics et des acteurs privés ayant une compétence nationale (caisses nationales de retraite, par exemple) et d’autres agissant (…)

Les pertes d’autonomie liées à l’âge peuvent être anticipées. Le départ en retraite est une bonne occasion pour en prendre conscience. BON À SAVOIR Anticiper la perte d’autonomie La prévention doit conduire à s’interroger sur l’accessibilité des lieux de vie, la conception et l’aménagement de l’habitation afin d’éviter les accidents domestiques avant que n’intervienne une perte d’autonomie. 1. Améliorer l’état de santé tout au long de la vie L’accès aux soins, la prévention et (…)

La compensation des pertes d’autonomie suppose l’existence d’un référentiel qui permet ensuite d’envisager les solutions possibles d’aides. Plusieurs modes d’évaluation sont utilisés. 1. Évaluer les besoins Compenser les difficultés ou handicaps provenant de déficiences physiques ou mentales suppose que l’on puisse évaluer ces difficultés et leurs conséquences dans la vie quotidienne des personnes concernées. Pour cela, les équipes chargées d’estimer le niveau de handicap ou de perte (…)

Face à un besoin d’aide pour subvenir aux conséquences d’une perte d’autonomie, il y a 3 grands types principaux de réponses apportées par l’action sociale. Faisons le point sur ce panorama complexe. 1. Les prestations légales à caractère national Elles sont définies au niveau national et intégrées dans la protection sociale nationale. Ce sont par exemple, les prestations des régimes de base de la sécurité sociale (pensions de retraite, prestations familiales, prestations de l’assurance (…)

L’obligation alimentaire résulte d’une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité. Mise à jour : ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20) en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21) ; points 1 et 6 suite article 23 loi 2024-317 sur l’obligation alimentaire (L132-6 CASF) (27/5/24). 1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire L’obligation alimentaire découle du code civil. (…)

La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ? Mises à jour : – du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ; – du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).1. Les fondements Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux (…)

Quelles sont les dispositions fiscales dont peut bénéficier un retraité en cas de perte d’autonomie et de dépenses nécessitées par cette situation ? Mise à jour de l’exemple de la cotisation syndicale dans l’encadré à la fin du point 4. 1. Crédit d’impôt pour adaptation de l’habitat La résidence principale d’une personne âgée ou handicapée peut nécessiter des travaux ou aménagements afin d’en faciliter l’accès ou les conditions de vie. Que la personne soit propriétaire ou locataire, un (…)