A Principes communs


La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance


L'enjeu de cette charte nationale de 2007 est de faire reconnaître la personne âgée comme un sujet de droit. Elle doit être respectée et reconnue dans sa dignité sa liberté ses droits ses choix. Elle ne concerne pas que les professionnels, mais l’ensemble de la société.

Il faut prendre en considération les difficultés auxquelles la personne âgée peut être confrontée comme l’emploi, la santé, l’habitat, l’information, l’éducation et toutes les discriminations qui ne lui permettent pas le bien vivre dans le vivre ensemble, sans ignorer les risques de captation d’héritage et d’abus de faiblesse ou l’incompréhension de leurs droits.

- Lorsqu’il sera acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.

- Choix de vie : Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.

- Cadre de vie : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins.

- Vie sociale et culturelle : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.

- Présence et rôle des proches : Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.

- Patrimoine et revenus : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

- Valorisation de l’activité : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités.

- Liberté d’expression et liberté de conscience : Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.

- Préservation de l’autonomie : La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.

- Accès aux soins et à la compensation des handicaps : Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.

- Qualification des intervenants : Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.

- Respect de la fin de vie : Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

- La recherche : Une priorité et un devoir La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.

- Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable  : Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne.

- Information : L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.

BON À SAVOIR

Des droits spécifiques pour les immigrés et pour les handicapés vieillissants

Ces populations rencontrent de grosses difficultés lorsqu’elles ne sont plus capables de travailler. Des solutions adaptées à leurs besoins doivent leur être proposées afin de lutter contre leur précarité

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  • La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance Le 28 juillet 2017 à 16:04, par Fétouche

    Bonjour,
    Notre mère a été hospitalisée suite à un AVC grave (paralysie côté droit, perte de la parole avec gros soucis de déglutition) le 13 février 2016. En mars 2016 nous, les enfants, avons opté, sur un courrier adressé à la Direction de la population âgées de Bobigny ^pour une demande d’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie, pour des soins à domicile. Puis en avril, l’état de santé de notre mère ne pouvant s’améliorer (selon les termes des médecins "grabataire") nous avons changé d’idée pour une insertion en Ehpad en demandant si l’APA était toujours d’actualité dans cette nouvelle option. Pas de réponse. Le 6 juin 2016 notre mère a intégré un Ehpad et y est décédée le 15 juillet 2016, soit 40 jours de présence dans cet établissement. Un an après, ce début juillet 2017, nous recevons une Notification de décision du Maire de Montreuil sous bois, notifiant que le tarif hébergement et la dépendance 5 et 6 seront pris en charge par le Département conformément à l’arrêté de tarification en vigueur et la participation de la ou des personnes tenues à l’obligation alimentaire. Je ne comprends pas : obligation alimentaire pour 40 jours passés dans l’Ehpad ? de quels frais sommes-nous redevables ? le linge était lavé par nos soins, le coiffeur payé par nos soins et l’hébergement, dont nous attendons toujours la facture, sera bien évidemment réglé par nos soins. Merci infiniment pour votre aide.

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