UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


16 Les ressources prises en compte pour l’APA


Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.

Mise à jour : ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19

1. Les ressources prises en compte

puce tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
puce les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
puce le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
puce les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).

BON À SAVOIR

Les assurances-vie

Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.

2. Les ressources non prises en compte

puce les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
puce les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
puce les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
puce les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
puce les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
puce la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
puce les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.

3. Le cas des couples

Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
puce par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
puce par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
puce par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.

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466 messages
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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 septembre à 21:09

    Bonjour,

    mon père a des troubles cognitifs de plus en plus importants et se montre un peu paranoïaque par moment.
    Nous sommes en train de remplir un dossier d’APA avec ma mère pour anticiper des besoins d’aide a domicile.
    Dans ce dossier, le demandeur doit signer le dossier, mon père n’écrit presque plus et refuse toute sollicitation de ce type, mais il n’y a pas de mesure de protection, même si c’est ma mère qui assume toutes les tâches administratives depuis plusieurs années.
    Peut-elle signer le dossier pour lui ?

    merci d’avance, bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 21:28

      C’est risqué car une personne mandatée par le conseil départemental va venir et s’en rendra compte. Si votre père refuse, il n’y aura pas d’APA.
      Je vous invité à lire la fiche 10. C’est difficile, mais il devra être examiné par un médecin et c’est son avis qui sera pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 19 septembre à 17:04

    Bonjour,
    Merci pour cette fiche.
    Dans le paragraphe 3 "Le cas des couples", vous indiquez que lorsqu’un membre du couple vit à domicile et l’autre dans une résidence autonomie, les ressources sont divisées par 2 au lieu de 1.7.
    Pouvez-vous me dire dans quel texte on peut trouver la confirmation de cette information ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement,
    Laurie

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 septembre à 00:33

    bonjour
    APA et propriétaire : dois-je déclarer ma résidence principale ??
    Même si vous êtes propriétaire, vous pouvez faire une demande d’APA. D’ailleurs, vous n’avez pas besoin de déclarer votre résidence principale dans la rubrique sur vos ressources.

    Vous indiquerez les revenus de location de vos autres biens immobiliers, le cas échéant. Même les biens et capitaux non placés doivent être déclarés, selon un barème. Mais, à nouveau, la résidence principale est exclue du calcul.

    Attention, si vous êtes accueilli en Ehpad, votre ancien logement n’est plus considéré comme votre résidence principale à ce titre. Il doit alors être déclaré, si vous l’avez conservé
    pouvez vous être le plus claire possible sur la résidence principale je comprends plus rien
    Merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 09:17

      Cette fiche ne concerne que l’APA à domicile. Pour l’APA en Ehpad lisez la fiche 18.
      Pour l’APA à domicile, pour déterminer votre taux de participation, la valeur de son domicile n’est pas à déclarer.

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre à 13:21

        Bonjour, Cette fiche ne concerne que l’APA à domicile. Pour l’APA en Ehpad lisez la fiche 18.
        rien est dit sur la résidence principale pour une entrée en Ehpad.
        faut-il la déclarer ou pas ?
        Merci cordialement

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 août à 10:26

    Bonjour,
    J’avoue que je m’y perds… Vous dites de ne pas déclarer les livrets A, LDD, PEL, PEA, seulement les assurances vie mais il est écrit noir sur blanc sur la demande de le faire (à la rubrique Ressources du foyer, page 2 : file:///Users/natachas/Downloads/20... )
    Pouvez-vous m’éclairer svp ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 22:25

      Attention, votre lien ne peut pas fonctionner car il mène à votre ordinateur.
      Chaque conseil départemental définit ses propres règles, parfois différentes de la loi. Quel est votre département ?
      Ce que nous écrivons figure dans le Code de l’action sociale et des familles à l’article R232-5, texte disponiv=ble dans le site de Legifrance.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 juin à 12:37

    Bonjour,
    Mes parents nous ont fait, avec mon frère, une donation-partage de leurs biens immobiliers, nous sommes donc nus-propriétaires mon frère et moi, et mes parents usufruitiers.
    Dans ce cas, est-ce que le remboursement de l’Apa peut nous être réclamé à leur disparition ?
    Merci bien

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 mai à 11:51

    bonjour
    ma compagne réside en ehpad et moi à mon domicile (je suis le seul propriétaire de mon appartement)
    pour l’APA, peut on considérer que nous sommes toujours en concubinage alors que nous ne vivons plus ensemble ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 14:52

      Le point 3 ci-dessus indique que les ressources sont divisés par 2 en cas de résidence séparé. Ceci étant et si vous y trouvez un avantage, aucun acte n’est nécessaire pour considérer que le concubinage a cessé d’exister

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 mai à 18:35

    Peut on me prendre mon livret A et mon cpte solidaire ainsi que ma rente viagère pour régler l epadh de mon mari.Merci.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 mai à 09:27

    Bonjour, je souhaite ouvrir un LEP a ma mére qui est en ehpad quel est l’incidence merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 10:08

      Votre mère est seule habilitée à placer son épargne. Le Livret d’épargne populaire est réservé aux personnes ayant des ressources modestes. L’APA n’étant pas récupérable sur l’actif à la succession, cela ne change rien.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mai à 11:21

        j’ai l’habilitation familiale , je peux donc ouvrir un lep , incidence ou pas sur l’apa , merçi

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 26 avril à 13:32

    Bonjour
    Ma mère est hospitalisée et rentrera dans quelques semaines enfin je pense chez elle avec des aides. Peut elle prétendre à l APA car elle possède une petite assurance-vie ? APA récupérable ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 mars à 19:07

    J’ai 65 ans passé avec une invalidité à 80 % d’accident de travail. Mon imposition de retraite est de 12 470 euros (pour 2021). J’ai une rente mensuelle d’accident de travail mensuelle que je ne déclare pas dans mes revenus puisqu’elle n’est pas à déclarer. Je suis marié et j’ai 2.5 parts pour mes impôts sur le revenu.
    Ai-je droit à des aides avec ma situation ?
    Exonération de l’impôt foncier, Aspa, Apa, ect.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 10:43

      Chacun des dispositifs que vous citez relèvent de législations différentes qui nécessite des recherches.
      Pour l’ASPA, la rente entre dans le calcul des ressources et réduit son montant.
      Pour l’APA, le texte indique les sommes figurant sur l’avis d’imposition.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 mars à 16:36

    Bonjour à tous
    Je n’arrive pas à avoir la réponse à cette question
    Dans la rubrique « biens immobiliers du demandeur « 
    y a t’il lieu de mentionner les biens détenus en usufruit et qui génèrent des revenus fonciers .
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 février à 18:32

    Ma mère veux aller en ehpad, est elle obligée de faire une demande APA alors qu’elle n’a aucune aide sociale car ses ressources sont suffisantes.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 janvier à 18:12

    Bonjour,
    Ma mère habitait le 93 ; Elle a encore son appartement mis en location pour financer l’ehpad
    Elle est actuellement en Ehpad dans le 44.
    Je vais faire une demande d’APA. Je l’a fait dans le 93 ou le 44 ?
    En vous remerciant,
    Cdlt

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 15 janvier à 14:22

    Bonjour,
    Quelqu’un de ma famille doit aller en maison de retraite. Il lui a été dit qu’il n’aurait pas droit à l’aide du département. Cela doit être lié à son assurance vie car sinon ses revenus sont inférieurs au montant mensuel de la maison de retraite. Ma question est : cette personne peut-elle fermer son assurance vie (et mettre l’argent sur un livret A et d’autres comptes non imposables) puis refaire une demande d’aide ? En vous remerciant.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 janvier à 18:14

    Bonjour, Je vais faire une demande d’APA pour mon époux. Nous sommes mariés avec un contrat de séparation de biens, Je suis seule propriétaire de la maison où nous vivons, et j’ai également de deux petits logements loués. Dois-je les reporter sur le document de demande d’APA. Nous avons chacun une modeste retraite surtout la mienne.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 janvier à 08:57

    Bonjour,

    Ma mère vient de décéder. Mon père n’est que l’usufruitier du capital immobilier qui était au nom du couple. Doit-il déclarer la valeur locative des biens dont il a l’usufruit pour sa demande d’APA ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 décembre 2022 à 16:54

    Bonjour mon mari est atteint de la maladie de parkinson et à fait une hémorragie cérébrale suite à une chute.. Il est reconnu Gir 1 et est actuellement hospitalisé.. Le médecin nous dit qu’il ne peut pas revenir à la maison son état de santé nécessite un placement en USLD.. Mon mari est âgé de 78 ans.. Sa retraite est de 1400€ moi même je ne touche que 300 €.. Cependant nous avons une épargne de côté assez conséquente.. Cette épargne est elle prise en compte dans le calcul de l’ aide (AAH) pour son hébergement dans cet USLD.. Merci pour votre aide et votre réponse.. Bonne soirée

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 décembre 2022 à 14:57

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une demande d’APA, pour la déclaration mobilière, on ne déclare donc pas tout ce qui est livret A, LDD, PEL, PEA, seulement les assurances vie ?
    Par ailleurs, le logement principal est détenu seulement en usufruit, doit-il être pris en compte dans la déclaration ?
    Merci

    Gilbert

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 juillet 2022 à 11:32

    Bonjour

    Dans le cas d’une demande d’APA pour un GIR 2, les ressources de bases (retraite + réversion du mari) étant de 1300 euros environs
    la possession d’une assurance vie entre t elle dans le calcul du montant de l’APA attribué ?

    Merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2022 à 15:30

      L’assurance vie est prise en compte pour un revenu équivalent au taux fictif de 3% d’intérêt sauf si le contrat a été conclu pour se prémunir contre la perte d’autonomie.

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre 2022 à 15:16

        Bonjour,
        Comment peut on prouver qu’une assurance vie a été contractée pour pouvoir payer la maison de retraite ou des dépenses liées à la perte d’autonomie ?
        Merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 28 novembre 2022 à 22:42

          C’est prévu dans le contrat qu’un versement mensuel sera effectué en cas dépendance importante. Mais les textes n’en disent pas plus que ce que nous avons écrit.

          Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 novembre 2022 à 17:36

    Bonjour
    Mon père et ma mère sont de nationalité italienne.
    Ils résident en France depuis 50 ans.
    Ma mère avait une petite maison, de peu de valeur, (60 000 €) en Italie. Lorsqu’elle est décédée en 2021, la succession a été faite en Italie pour les 4 héritiers, dont mon père. Il possède donc une part sur cette maison en Italie où il ne vit pas, ni personne d’ailleurs.
    Aujourd’hui je dois faire une demande d’APA pour lui.
    Il est demandé s’il possède un bien immobilier dans le questionnaire.
    J’ai pu lire sur internet que les résidences secondaires à l’étranger ne doivent pas être déclarées pour l’APA (et sachant que la maison appartient à 4 héritiers de plus).
    Confirmez-vous svp ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 novembre 2022 à 09:54

    Bonjour

    Je souhaite demander une aide Apa pour mon époux.
    Nous sommes mariés en séparation de biens et je possède en nom propre une assurance vie. Dois je la déclarer pour cette demande concernant mon epoux ? Merci de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2022 à 13:20

      La séparation est une régime matrimonial lié au contrat de mariage mais il n’est pas pris en compte pour les aides à caractère social comme l’APA.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 novembre 2022 à 08:53

    Bonjour je perçois une rente pour accident de travail, je voudrais savoir si cela compte pour calculer ASPA.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 novembre 2022 à 10:21

    Bonjour, ma maman, de nationalité belge, est rentré en EHPAD en France. Sa pension ne suffit pas pour payer l’entièreté de la maison de retraite. Nous devons donc faire appel à l’assistante sociale pour faire intervenir le département. On me demande de remplir un formulaire de relevé de compte (compte courant, épargne ...). Sa banque en France à fait le nécessaire mais la banque belge ne complète pas ce genre de formulaire car en Belgique, c’est donnée son personnelle. Elle perçoit se pension en Belgique. Suis-je dans l’obligation de déclarer son compte d’épargne en Belgique, peuvent il contrôler ? Ont-ils le droit de demander d’intervenir pour le paiement de l’établissement avec son épargne ? Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2022 à 10:35

      L’APA ne prend en charge que les frais liés à la dépendance. Mais comment vous allez obtenir l’aide sociale pour les frais d’hébergement versés par le conseil départemental (fiche 42) ? Et comment sera mis en œuvre l’obligation alimentaire des descendants (fiche 7) ?

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 octobre 2022 à 09:26

    Bonjour,
    es ce que le crédit d’impôt est pis en compte pour le calcul de l’APA ? fait il parti des revenus ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 août 2022 à 17:22

    Bonjour.
    Ma mère est usufruitière de sa résidence secondaire. Devons nous inclure cette dernière dans le calcul des ressources ? Si oui, comment estimer la valeur locative ?
    Merci d’avance de votre aide.
    Sincèrement,VE

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 février 2022 à 17:18

    Bonjour.
    Concernant les ressources prises en comptes pour l APA à domicile Est-ce que le compte courant fait partie ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2022 à 03:15

      Non, sauf somme trop importante qu sera considéré comme un dissimulation.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février 2022 à 14:28

        Bonjour,
        Pourtant dans le formulaire de demande APA du puy de domes 63 , dans les ressources ,en plus des assurances vie et autres placements ils demandent les sommes des comptes courants de ou des banques

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 février 2022 à 23:52

          C’est pour éviter la fraude de ceux qui transfèrent leur épargne sur le compte courant pour une période et augmenter ainsi la participation du conseil départemental.

          Répondre à ce message

      • Le 22 juillet 2022 à 16:47

        Qu’est-ce qui est considéré comme une "somme TROP importunante" sur le compte courant ?

        10.000€, 20.000€, 30.000€, 40.000€, 50.000€, 60.000€ ???

        Existe t-il un texte précis là dessus ? Merci.

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 juillet 2022 à 18:37

    Mon père est en Ehpad et sa résidence secondaire a été prise en compte pour le calcul de l apa. Cependant cette résidence secondaire a été vendue récemment . Peut on revenir sur le calcul de l apa ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 juin 2022 à 19:19

    Mon épouse est bénéficiaire de l ’APA (10%).
    Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens après une première union interrompue par un veuvage pour chacun.
    j’ai constitué une assurance vie au profit de mes enfants.exclusivement.
    Celle-ci est elle à déclarer ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 mai 2022 à 10:52

    Bonjour
    Ma mère doit rentrer dan un EPADH .Dans les revenus dois je déclarer une assurance vie (placement financier pour transmettre un capital) pour le calcul de l’APA SI oui celle ci sera t’elle pris en deduduction du montant de l’APA
    Salutations cordiales
    F Tramoni

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 mai 2022 à 10:28

    Bonjour,

    Ma mère est en EHPAD. Elle reçoit l’APA. Elle a cotisé à une rente dépendance et si sa santé se détériore et qu’elle perçoive une rente dépendance faut il déclarer celle ci au conseil départemental ?
    Bien cordialement,

    Marie

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 mai 2022 à 10:15

    Bonjour, dois-je déclarer les comptes de Parts Sociales lors de ma demande d’APA ?
    Merci pour votre retour,
    Cordialement
    Muriel

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 19 mars 2022 à 17:31

    Bonjour,

    Je souhaite faire une demande de l’APA pour un de mes proches qui a une retraite plutôt confortable mais qui s’est retrouvé avec des crédits assez conséquents qui font qu’il ne peut pas assumer les frais nécessaires à son maintient à domicile.
    Je me demandais si les dettes comme les crédits sont pris en comptes dans le calcul des ressources.
    En vous remerciant.

    Caroline

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 février 2022 à 05:37

    Bonjour, mes beaux parents ont vendu leur résidence principale il ya peu (250 000e). Aujourd’hui ils sont hébergé dans l attente d un logement adapté en location nous souhaitons faire une demande d APa pour mon beau père les 2 ont de faibles revenus. Vont il prendre en compte cette vente immobilière pour décider du taux de participation ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2022 à 11:19

      Oui, leurs biens autres que l’habitation principale seront pris en compte dans leurs revenus. Même si leur participation est plus importante, on considèrera qu’ils peuvent prendre dans leurs biens pour financer leur perte d’autonomie.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 février 2022 à 05:36

    Bonjour, mes beaux parents ont vendu leur résidence principale il ya peu (250 000e). Aujourd’hui ils sont hébergé dans l attente d un logement adapté en location nous souhaitons faire une demande d APa pour mon beau père les 2 ont de faibles revenus. Vont il prendre en compte cette vente immobilière pour décider du taux de participation ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 février 2022 à 13:59

    Bonjour,

    Est-ce que la valeur locative d’un logement en SCI dont je suis gestionnaire sera prise en compte dans le cadre de l’APA ou pas ?

    cordialement,

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 20 janvier 2022 à 18:03

    Bonjours
    Une assurance vie avec une partie en actions souscrite il y a 20 ans est-elle declarable pour une demande d’APA.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 janvier 2022 à 19:09

    JE VOULAIS SAVOIR SI UNE PENSION MALADIE DU MINEUR DE LA MINE. DOIT-ELLE ETRE DECLARE POUR L’APA.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 janvier 2022 à 22:08

    Nous vivons avec nos parents et es-que nos revenus sont pris en compte dans le calcul de l’APA ?
    En attendant votre réponse, cordialement.
    Christian LANOT

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 janvier 2022 à 14:55

    Bonjour ;
    Ma mère réside en ehpad, sous tutelle de l’UDAF - elle perçoit l’APA - Elle posséde en propre un immeuble qui était sa résidence principale et qui va être vendu à la demande du tuteur, vente autorisée par le juge des tutelles ;
    Ma question : quelle sera la destination du capital ainsi dégagé ( environ 90.000 Euros) et cela aura t’il une incidence sur l’attribution de l’APA dont elle perçoit actuellement le maximum prévu eu égard à ses faibles revenus ;
    Merci beaucoup pour votre réponse ;

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2022 à 10:37

      L’APA en Ehpad obéit à d’autres règles expliquées fiche 18.
      Mais c’est l’hébergement qui est pris en charge par le conseil départemental au titre de l’ASH et qui est récupérable (voir fiches 42 puis 8).

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 1er janvier 2022 à 18:53

    bonsoir
    S il vous plait , des placements FIP sont ils pris en compte dans les capitaux non placés ?

    Sur la Taxe Foncière : La Valeur locative du Bien est ce la BASE des Propriétées Bâties ?

    Je vous remercie et vos souhaite une bonne année

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier 2022 à 19:04

      puce A mon avis oui puisque le FIP ne subit pas de prélèvement libératoire.
      puce La valeur locative est effectivement indiquée sur l’avis d’impôt foncier.
      Je rappelle que les ressources déterminent le taux de participation comme indiqué fiche 15.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 décembre 2021 à 12:58

    Je suis âgée de 74 an est que j ai droit à l a pa pour une aide ménagère je suis veuve j ai une retraite de1400 euros j ai des douleur aux genoux de l arthrose et une prothèse à un genou j’a
    I environ200000 euros de patrimoine assurance vie et d argent de cotées que je avoir droit à a pa merci de me repondre

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    • Le 11 décembre 2021 à 14:56

      Oui, tout le monde a droit à l’APA. Comme expliqué fiche 15, vos revenus et vos biens serviront à fixer votre participation au plan d’aide de l’APA.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 novembre 2021 à 09:16

    Bonjour,

    Mon père doit partir en Ehpad, ma mère pouvant donner seulement une partie de sa retraire c’est alors aux enfants qu’on demande de participer. Ayant de l’épargne je souhaitait savoir si l’on peut refuser de me la prélever et de se baser seulement sur mon salaire pour participer ?

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 novembre 2021 à 14:13

    Bonjour,
    Ma tante était en ehpad et beneficiait de ’l ash
    Or elle percevait également l’APA
    Cette allocation n’a pas été enlevée de ses revenus pour abonder l’ash
    En conséquence, un titre de recettes a été émis pour récupérer cette APA sur les héritiers
    est ce légal ?
    merci de votre aide
    cdlt

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    • Le 24 novembre 2021 à 14:47

      L’APA, y compris en Ehpad, n’est pas récupérable et ne l’a jamais été. Seule l’ASH est récupérable sur les biens du bénéficiaire à son décès comme expliqué fiche 8 de ce guide.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 novembre 2021 à 12:23

    les donations sur maison sont-t-elles prises en comptes ou non

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    • Le 22 novembre 2021 à 17:38

      Le conseil départemental vous demande si vous avez fait une donation pour s’assurer que vous ne vous êtes pas appauvris volontairement pour diminuer votre participation à l’APA. Il me semble que seule une donation en argent se trouve concernée.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 novembre 2021 à 07:43

    bonjour, ma compagne, non pacsés et non mariés est entrée en ehpad. 
    nous ne vivons donc plus ensemble car elle est en ehpad et moi chez moi (je suis le seul propriétaire de mon appartement)
    dans la demande d’APAb en établissemet est ce que je dois me déclarer comme son concubin ou comme un ami
    et est ce que mes ressources personnelles sont à déclarés ou non ?
    car de fait nous ne vivons plus ensemble, or le concubinage suppose une vie commune
    Merci par avance

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    • Le 18 novembre 2021 à 21:40

      C’est elle qui effectue une demande d’ASH si besoin au conseil départemental et qui doit déclarer ses revenus et ceux de con conjoint (si mariage). Lisez la fiche 18.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 13 novembre 2021 à 20:26

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si ma mère aurait le droit à l apa (début d alzheimer). Elle vit dans une maison qui est en sci.merci de votre réponse

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 septembre 2021 à 13:36

    Bonjour

    Mes parents son mariés et j’étudie le dossier APA pour mon père.
    Ma question concerne le paragraphe ci-après : s’agit il des biens mobiliers au nom de mon père ou au nom de mon père et ma mère (compte joint)
    En revanche les biens mobiliers au nom exclusif de ma mère doivent-ils être déclarés ?
    Merci de votre réponse

    puce les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles). >> ceux du couple

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    • Le 26 septembre 2021 à 17:21

      J’ai supprimé ma précédente réponse.
      On vous demande ceux du couple mais il faut ensuite déterminer la situation individuelle du demandeur d’APA vivant en couple (marié, pacsé ou concubin). Les ressources du couple sont divisées :
      puce par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
      puce par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
      puce par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
      Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 septembre 2021 à 11:20

    bonjour le calcul de l’apa se fait sur le montant revenu brut global où le revenu imposable.Merci de votre réponse

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    • Le 11 septembre 2021 à 18:18

      Le calcul se fait sur le revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, il s’agit donc du montant revenu brut global.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 septembre 2021 à 11:43

    je suis marié est ce que l’APA sur le revenu il prennent que le salaire de la personne qui le demande et pas le couple

    je vous remercie

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 26 août 2021 à 12:02

    Bonjour, j’ai ma voisine qui a des difficultés pour s’occuper d’elle et de son fils. Je voudrais lui faire une demande APA afin qu’elle puisse bénéficier d’aide à domicile. elle est veuve mais elle a son fils a domicile qui a la PCH. Est ce que les revenus PCH de son fils rentre en compte dans sa demande APA ?

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