B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


16 Les ressources prises en compte pour l’APA


Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.

Mise à jour : ajout d’une précision au 4e alinéa du point 1 le 18 juin 2018

1. Les ressources prises en compte

- tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
- les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
- le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis ;
- les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur.

BON À SAVOIR

Les assurances-vie

Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.

2. Les ressources non prises en compte

- les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
- les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
- les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
- les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
- les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
- la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
- les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.

3. Le cas des couples

Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
- par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
- par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
- par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.

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97 messages
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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 octobre à 08:47, par Dentella

    Bonjour,
    Ma maman 91 ans est en maintien à domicile après un séjour à l’hôpital. Nous avons embauché des auxiliaires de vie et demandé un réévaluation de l’apa. Nous avons déclare 2100 euros de revenus mensuels et une assurance vie de 100 000 euros. L’assistante sociale nous a dit que la participation de ma maman a l’apa serai désormais de 90 %. Dans qu’elle mesure le montant de l’assurance vie intervient dans le calcul du revenu mensuel ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre à 09:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous lisez le point 1 de cette fiche pour vous que les biens mobiliers sont. Esse rapporter un forfait de 3% annuels.
      Fiche, vous trouverez un tableau indicatif sur la participation du retraité. Qu’a dvoyre mère aura la notification de son APA, vous pourrez contester si besoin.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 août à 20:35, par Elisabeth R

    Bonjour tout d’abord et merci de vous pencher sur notre dossier.
    Mon père,95 ans, veuf, ancien commerçant est nom imposable. Lors de l’établissement d’un contrat d’aide à domicile, le CESU nous a encouragé à effectuer une demande de CMI afin de réduire les charges patronales, mais le délai d’ obtention est de 7 mois alors qu’il n’est que 2 mois en cas de demande d’APA dixit le CCAS.
    D’après les critères retenus du GIR, je pense qu’il se situe en GIR 3 ou 4
    Il perçoit une retraite de 568€ par la SECU Ind Bret et 49€ par la CARSAT, il est propriétaire occupant de sa résidence principale et détient une Assurance Vie de 500000€ dans laquelle il puise régulièrement pour ses dépenses courantes.
    Actuellement il a chaque jour une infirmière pour la toilette et les médicaments et une femme de ménage 6 jours par semaine pendant 2 h soit 50h par mois environ, qu’il rémunère 520€ par mois, plus 244€ de charges sociales, et des repas à domicile qui lui coutent 130€ par mois.
    Aux vues de ces données peut il prétendre à l’APA et d’après votre réponse nous déposerons un dossier pour l’APA ou seulement pour la carte de CMI.
    Encore merci pour votre réponse.

    Cordialement
    E.R

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    • Le 18 août à 21:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout le monde a droit à l’APA. Si les ressources sont très élevées, le montant de l’APA sera égal à 10% des dépenses (lisez les fiches précédentes). Son capital d’assurance vie sera considéré comme rapportant 3% de son montant par an, montant qui sera ajouté à ses revenus pour le calcul de l’APA.
      Je ne connais pas la CMI, mais seulement la CMU, qui a changé il y deux ans.

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      • Le 20 août à 09:25, par Eric

        La CMI n’a rien à voir avec la CMU ....
        C’est la Carte Mobilité Inclusion

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        • Le 20 août à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)

          D’accord, elle remplace progressivement la carte d’invalidité. Elle n’apporte aucun droit à une allocation. Mais elle donne droit à une demi-part fiscale en plus. Mais pour une personne âgée il faut êtres classé en Gir 1 ou 2.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 août à 08:46, par aslanian danielle

    Une demande APA doit être faite pour mon mari.
    Nous sommes mariés sous le régime de la séparations de biens.
    Faut-il que je déclare aussi mes biens propres dans cette demande.?

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 août à 09:34, par Madeleine

    Bonjour,
    Je vais faire une demande APA pour ma tante de 93 ans, mais nous avons un compte en commun. (Il y a juste sa retraite sur ce compte).
    - Est-ce que cela pose un problème pour percevoir cette aide ? Ou il serait préférable de ne plus avoir ce compte en commun ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 juillet à 22:27, par Ludovic

    Bonsoir,
    Mon père dispose d’une assurance-vie et le contrat de son assurance-vie prévoit bien la possibilité du versement de celle-ci comme un rente viagère.
    A ce jour, cette rente viagère n’a pas encore activée et ce n’est pas prévu pour les prochains mois.

    Nous sommes en train de déposer un dossier de demande d’aide APA dans le cadre des aides à domicile que nous avons mis en place.
    Ma question est donc la suivante, dois-je y inscrire l’assurance-vie ? ou puis-je ne pas l’indiquer vu qu’elle pourra servir de rente viagère ?

    Merci pour vos réponses ;

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 14 juillet à 14:50, par PICHON

    Bonjour,
    Ma mère âgée de 88 ans ne pouvant plus rester chez elle habite désormais chez moi. Etant en perte d’autonomie j’envisage pour me soulager, de faire une demande d’APA
    au conseil général du CHER.. Ses revenus sont de 1577 euros mensuels. Sa maison est habitée actuellement par sa petite fille à titre gratuit dans l’ESSONNE. elle possède une assurance vie de 60000 euros a titre de placement argent. J’avais débuté le dossier APA sur l’ESSONNE où il ne demandait pas les avoirs hormis sa retraite. le CHER réclame lui les avoirs ci-dessus mentionnés. Donc je me pose la question : quelle part de ses avoirs s’ajouteront à sa retraite .et impacteront fortement la somme allouée ???
    le GIR n’est pas déterminé ( 3 ou 4). En bref je me demande s’il est valable que j’établisse le dossier. Merci de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA reste une aide dans tous les cas puisque la participation du bénéficiaire est au plus de 90% et ce sera bien en-dessous pour votre mère. Pour le calcul on considère que les biens mobiliers rapportent 3% par an, ce qui ne va augmenter beaucoup ses revenus.
      Mais l’APA est une aide en nature, ce qui signifie que l’argent doit être dépensé en payant une aide à domicile.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 13 juillet à 14:34, par SALAN

    Bonjour,

    Ma maman avait souscrit des assurances vies en vue d’une perte d’autonomie. Jusqu’à présent, nous avons utilisé une partie de son assurance vie pour le maintien à domicile 24/24 à raison de 6000 euros par mois. Aujourd’hui, elle est en maison de retraite et la somme versée à l’HEPAD est diminuée de moitié, mais nous utilisons toujours les assurances vie pour combler la différence entre les revenus et le montant de l’HEPAD.
    Je monte un dossier APA, mais on me demande le relevé assurance vie de l’an dernier. Or l’an dernier il y avait 60 000 euros de plus qu’aujourd’hui.
    Du fait des assurances vie a-t-on le droit de bénéficier de l’APA ?
    Je n’ai pas tout compris

    Dans l’attente de votre retour,

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Presque tous les départements appliquent le Gir moyen pondéré pour attribuer l’APA dans un Ehpad, pas le votre ! La participation du retraité dépend de ses ressources mais il a toujours droit à l’APA. Comme expliqué, l’assurance vie compte mais comme si elle rapportait 3% par ans.
      Vous pouvez joindre un relevé plus récent de cette assurance vie en demandant que le montant le plus récent soit pris en compte.
      Lisez aussi la fiche 18.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 juillet à 15:23, par BAYET

    bonjour,

    je dois remplir le dossier APA pour mon mari qui est en perte d’autonomie. (85 ans)
    nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
    dois-je mettre mes avoirs personnels dans le relevé des avoirs sachant que ma retraite est de 989 €
    et que mes contrats vie viennent d’héritage.
    merci pour votre réponse

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    • Le 6 juillet à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les revenus du couple sont à déclarer (Point 1) et seront pris en compte comme indiqué au point 3. Pour l’aide sociale, on ne tient pas compte du contrat de mariage.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 juillet à 12:46, par RUPERTI

    Bonjour,

    Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et possède un compte bancaire joint et des livrets d’épargne en leur nom propre. Mon père devrait rentrer en long séjour dans les prochaines semaines. Les revenus du couple peuvent leur permettre de demander l’aide sociale. Aussi, j’aimerais savoir si les comptes au nom de ma mère seront pris en compte dans les ressources pour le calcul de l’aide sociale.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 13:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre père entre en Ehpad, ce n’est pas la bonne fiche. Il va demander l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Toues les revenus seront pris en compte, y compris ceux des biens de votre mère. Elle a un devoir de secours (fiche 7) et les obligés alimentaires seront sollicités.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 14 février à 17:55, par Charlotte

    Bonjour,

    J’ai eu un rendez vous avec une conseillère pour avoir des informations sur le placement de ma grand mère en résidence.
    Je dois faire une demande d’APA. Ma grand mère n’a aucun bien ni patrimoine, hormis une assurance décès qui nous permettra de payer son enterrement.
    La conseillère m’a dis que si c’était une personne physique qui était bénéficière au décès et non une personne morale (l’entreprise de pompe funèbres ?), le conseil départemental obligerait ma grand mère à liquider cette assurance décès.
    Ai-je mal compris ??
    Comment payer un enterrement si elle ne peux même pas nous laisser un (petit) pécule ?
    A titre d’information, le montant est de 5 000€ à ce jour.
    En lisant votre fiche, j’ai plutôt l’impression qu’ils en tiennent compte pour le calcul mais que nous ne sommes pas obligés de la liquider...
    Merci de m’éclairer !

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    • Le 14 février à 17:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Une assurance décès n’est pas récupérable en capital, c’est probablement une assurance vie que vous évoquez. Elle en sera pas obligée de la récupérer. Lisez le fiche 42 sur l’ASH.

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      • Le 21 juin à 14:28, par Virginie - Conseiller en Gestion de Patrimoine

        Bonjour, il ne s’agit ni d’une assurance décès ! ni d’une assurance vie ! il s’agit d’une assurance obsèque. Bonne journée

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 14 juin à 11:42, par DOMEN

    Ma mère recevait L’APA depuis 10 ans.
    Le dossier à été fait à l’époque sur la base des revenus de ma mère qui a depuis évolué puisque son mari est décédé .
    Elle est passée de 1000 à 1600 euros.
    personne malgré le passage de personnels de l’APA n’à rien modifié au montant du versement.
    Aujourd’hui au moment de la révision car l’état de santé de ma mère s’est très aggravé . La direction de l’APA veut lui faire signer un plan
    pour une catégorie GIR 2 oú elle devra payer 90% .
    S’il y a eu une erreur sur les versements sans cobtrôles précédents doit elle aujourd’hui dans son état de santé puisqu’elle est en GIR 2
    attendre tranquillement la mort ou avons nous une possibilité de recours.
    Dans un premier temps doit on répondre au Conseil Général pour ce plan qui a en principe pris effet au 1 er Juin 2018.
    Merci pour votre réponse , la situation est trop compliquée à ce jour.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est vrai qu’un Gir 2 à domicile est très couteux. Mais un séjour en Ehpad l’est tout autant.
      Je ne comprend ps bien la question. Vous craignez qu’à son décès le conseil départemental réclame le trop versé en aide car elle n’a pas signalé le changement de revenus.
      Lisez la fiche 15.

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      • Le 19 juin à 18:01, par DOMEN

        Tout d’abord Merci Claude pour votre réponse.

        La Direction Territoriale , constate lors de la nouvelle demande de plan de l’APA (pour passer à la catégorie GIR 2 qu’elle accepte sur le plan médical ) , que les ressources de l’intéressée qui touchait l’APA depuis plus de 10 ans n’avaient jamais été réévaluées, et ce malgré les contrôles qu’ils effectuaient.lors de leurs différents passages au domicile.

        (1000 euros à l’origine puis 1600 euros par mois).

        Aujourd’hui ils décident de ne verser que 10% de la totalité du plan.
        Et bien sûr au moment oû la demande est plus onéreuse en raison de son état de santé .
        Mais pourquoi n’y a t’il pas de contrôle des ressources réguliers et obligatoires ?
        Existe t’il une possibilité de recours , ou doit on simplement renoncer à l’APA.?
        Même si je comprends qu’il y a une erreur, sommes nous les seuls responsables ?

        Merci pour votre réponse.

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        • Le 19 juin à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est une autre question. J’ai regardé le droit en la matière, dans le code de l’action sociale et de la famille (article L232-14) : « L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. »
          Cet article est complété par un autre (R232-28) : « La décision déterminant le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique dans le délai qu’elle détermine en fonction de l’état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l’initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu de laquelle cette décision est intervenue. Les demandes de révision formulées par les bénéficiaires, leur représentant légal ou leurs proches aidants, sont instruites selon la procédure et dans les délais prévus, selon le cas, pour une première demande ou pour une demande en urgence. »
          Je vous invite à regarder la notification de départ afin de vérifier si la bénéficiaire a respecter ou pas ses obligations.
          Le conseil départemental s’est laissé surprendre car d’habitude les retraites des personnes âgées ne bougent pas. Mais il ne peux sanctionner sans fondement sur le droit en ne prenant en charge que 10%. Soit il réclame un rappel, mais le peut-il ? Il doit attribuer l’APA selon le droit en vigueur.

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          • Le 20 juin à 21:59, par DOMEN

            Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse claire et rapide, j’apprécie votre
            volonté d’apporter une aide à toutes ces personnes qui, par méconnaissance
            peuvent parfois perdre un peu le moral face à certains épisodes de leur vie qui s’aggrave sur un plan médical et aussi matériel.

            Pas facile de faire ce que vous faites , mais vous le faites avec beaucoup de patience, de recherches, d’intelligence , votre motivation vous honore ,face aux râleurs qui croient que tout leur est dû sans la moindre contrepartie.

            Je vais m’efforcer de suivre votre conseil , je ne suis pas très confiant sur le résultat à venir , mais j’ai certainement compris que ce dossier à manqué de suivi , de contrôle , une information, une réclamation des ressources semble terriblement absente dans ce dossier de plus de 10 ans.
            Aujourd’hui , sans réponse de ma part ma demande de réévaluation doit être annulée.
            Que dois je faire ... Ne rien faire !

            Merci

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            • Le 20 juin à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

              Je complète encore ma réponse. Les ressources prises en compte au moment de la demande étaient celle du couple (voir point 3), donc les revenus de votre mère ont été estimés en divisant par 1,7 le total des deux. Certes il y a encore une différence avec ses revenus après le décès de votre père mais ce n’est énorme.
              Regardez le barème de la fiche 15 pour mesurer ce qu’elle a gagné et ce qu’elle va perdre comme aide.
              Comme militant syndical, je suis habitué à ne pas me résigner et à tenter toujours de faire valoir le droit. Mais c’est à vous de décider !

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              • Le 20 juin à 22:58, par DOMEN

                Je suis tout à fait d’accord avec vous , on ne doit jamais abandonner
                .
                D’après la grille avec 1600 euros nets mensuels, sa participation devrait être de 23 % .
                Mais comme nous n’avons pas donné de réponse , seulement deux appels téléphoniques au responsable du dossier, pour en contester le nouveau taux je pense que le nouveau plan pour le passage en GIR 2 s’annule de fait .
                Financièrement nous venons de reprendre le contrat précédent de 6 h par semaine avec la personne qui vient faire le ménage. Elle l’accepté pour l’instant .
                Pourrais je faire un recours ? Dans un premier temps celà demande réflexion , l’important est bien sûr d’être très clair sur les arguments à présenter , sachant que je n’ai pas moi même le document établi lors de là prise en charge par le personnel visitant de l’APA.

                Vous m’avez remotivé, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite de ce
                dossier qui doit redémarrer.

                Encore un grand merci pour votre aide motivée.

                Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 juin à 10:59, par ODILE PHILIPPE

    Je prépare le dossier APA de maman.
    Je comprends bien que je dois mettre les assurances-vie. dois-je aussi mettre les comptes CCHQ CEL CSL LEP LDD Livret A.
    Merci de votre réponse. Odile du 45

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    • Le 18 juin à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, tous les biens sont déclarés et ils sont censés rapporter 3% par an.

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      • Le 19 juin à 13:54, par ODILE PHILIPPE

        merci
        Ceci pour calculer un revenu mensuel si je comprends bien ;
        Jusque 860 euros de revenu mensuel, maman toucherait la totalité de l’aide.
        860 est le minima, je ne trouve pas le revenu maxima qui ferait qu’elle ne toucherait rien.. ;
        Pouvez-vous m’aider. merci. odile

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 9 juin à 09:41, par Jean du 44

    Bonjour Claude,

    Mon père 90 ans est en GIR 4 et bénéficie de l’APA,
    le montant du ticket modérateur me semble basé sur le revenu brut global et non sur le revenu imposable
    en effet mon père suite divorce verse à ma mère sur décision de justice une pension mensuelle depuis 1983
    Le calcul de l’APA ne devrait t-il pas se baser sur le revenu imposable c’est à dire après déduction de la pension versée à ma mère ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code de l"action sociale et des familles précise qu’il est tenu compte « du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition » (article R232-5).

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 mai à 18:37, par Ortigier

    Ma mere possede une assurance vie de 12000 euros , ce montant est il pris en compte pour le calcul de l’apa

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 19 mai à 14:27, par POZZI Florence

    Bonjour, mon père est depuis 04/18 passé à GIR2. Il vit avec ma mère (qui a une petite retraite) mais est sur liste d’attente pour entrer en ehpad. Ils ne perçoivent aucune aide financière de l’APA. J’ai 2 frères. L’un est en situation prof précaire et vit avec sa conjointe qui a elle aussi de très petites ressources. L’autre est marié mais séparé, avec un jeune enfant pour qui il verse une pension.De mon côté je suis pacsée sans enft. Je travaille et rembourse 2 prêts perso.Mon conjoint lui aussi travaille, a un prêt immob (mais pas pour notre logement) un prêt perso. Il aide aussi financièrement son fils étudiant .Ma question concerne la participation familiale du prix hébergt en ehpad. Mon frère séparé doit-il qd même déclarer les ressources et charges de sa femme ? De mon côté pouvons-nous espérer que nos charges (qui ne concernent pas notre habitation) seront prises en compte pour le calcul de notre reste à charge ? Sur nous les obligés alim, je me demande si je serai la seule à supporter les frais ? Je vous remercie de votre réponse qui m’éclairerait !

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 42 (aide sociale à l’hébergement) puis la fiche 7 sur l’obligation alimentaire. J’y ai déjà répondu à la question du couple.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 mai à 18:24, par diaz

    bj, je suis passé du GR4 au GR3 j’ai reçu ma nouvelle notification grande surprise copie conforme de l’ancienne en GR4 pas de modification des droits ni d’augmentation je vous demande si cela est normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le changement suppose une aggravation du niveau de perte d’autonomie. La grille qui permet de définir ce niveau précise pour le GIR 3 la définition suivante : « personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels ». Il est donc illogique que le montant de l’APA ne soir pas modifié en conséquence. Faites un recours amiableauprès des services du conseil départemental.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 mai à 19:21, par valerie Lardet

    Bonjour
    Si mon assurance vie est d’un montant de 150 000 euros de capital et que je fais une demande d’APA est ce qu’on peut me la refuser pour trop de ressources en sachant que je n’ai que 700 euros de retraite mensuelle ou jusqu’à quel montant ira ma participation ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 19:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, l’APA ne sera pas refusée. Mais votre participation au plan d’aide dépend de vos revenus, capitaux compris. Si vous n’aviez que votre retraite, l’APA couvrirait 100% du plan d’aide, avec 3% de revenus annuels de votre assurance-vie (375 € par mois), vous devrez payer une partie des aides à domicile qui vous sont utiles.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 avril à 14:47, par Jouve

    Mon mari a une retraite de 1 530 € ; j’ai moi-même une retraite de 2 419 € ; nous sommes usufruitiers de ce qui fut le local de travail de mon mari et touchons à ce titre une location mensuelle de 1 200 € par mois. En 2017 notre impôt sur le revenu s’est élevé à 4 000 €. Mon mari atteint de la maladie d’Azheimer à un stade avancé (Gir 2) va rentrer en EPHAD pension envisagée : 2 700 € (dossier APA ouvert mais qui ne sera activé que lors de l’entrée en institution, aide probable minime)
    Ma question : continuant a résider seule dans notre pavillon, quel pourra être l’impôt sur le revenu qui sera à ma charge ? Merci

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    • Le 24 avril à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche 16 fait partie des 46 fiches de ce guide pour l’autonomie.
      Je vous invite à lire le point 2 de la fiche 9. Vous aurez droit à une réduction d’impôt pouvant aller jusque 2500 euros.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 avril à 15:43, par jegu caroline

    bonjour
    ma maman en GIR 1 habitant à mon domicile depuis 2017, je compte faire un rattachement fiscal
    de maman sur ma déclaration fiscale, son APA sera t’elle supprimée
    le calcul de l’apa est il uniquement sur ses revenus ou vont ils prendre en compte mes revenus ?
    merci de votre aide

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    • Le 18 avril à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous déclarez vivre en couple, tous les revenus du couple seront pris en compte. Comme c’est le conseil départemental qui verse l’Apa, son règlement d’aide sociale prévoit peut-être autre chose. Interrogez les.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 9 avril à 15:27, par BELA

    Bonjour,
    Je m apprete à remplir un formulaire d’APA pour mon pére de 65 ans,
    Je voulais savoir si l allocation APA lui est accordé est ce que cette allocation sera imposable ou bien meme es ce que cette allocation lui fera baisser le montant perçu de sa retraite actuelle ?

    Merci pour votre retour

    Cordialement

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    • Le 9 avril à 18:50, par Claude (CFDT Retraités)

      En fait, c’est une allocation en nature correspondant à une nombre d’heures d’aide qui doit être respecté. C’est une participation aux dépenses qu’il va engager. L’APA n’est pas imposable, ne modifie pas la retraite et n’est pas récupérable sur la succession.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 9 avril à 16:37, par christelle

    Bonjour,

    Ma maman va bientôt aller dans une maison de retraite et faire une demande d’apa, elle touche 1600 euros par mois de retraite ( la sienne plus pension de reverssion de mon papa) elle possède une maison est ce que les biens immobiliers sont pris en compte pour toucher l’apa

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 2 avril à 18:28, par pascal

    bonjour

    Je suis en train de remplier une demande APA pour mon oncle il perçoit 1100 euros de retraite par mois
    Je viens d’apprendre qu’il a environ 300 000 euros en placement assurance vie comment le département en tient il compte pour le calcul droit à l’apa en ehpad
    et y a t l droit
    merci pour votre réponse

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    • Le 3 avril à 14:06, par Claude (CFDT Retraités)

      La demande concerne l’APA à domicile, je suppose.
      Les biens mobiliers sont censés rapporter 3% de leur valeur par an. Mais si l’assurance en cas de vie est utilisée pour faire face à la dépendance, elle n’est pas à déclarer, comme indiqué dans cette fiche.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 14 mars à 10:39, par jacque

    bonjour, mes parents bénéficiaient d’aides à domicile mais mon père est décédé fin décembre et ma maman demande pluls d’APA pour elle. le département lui demande des informations sur un éventuel contrat d’assurance vie. J’ai vu votre texte dans la fiche mais je souhaite avoir des précisions sur le fait que le département peut tenir compte ou pas de ce contrat. Merci pour votre réponse.
    cordialement

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    • Le 14 mars à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Le département n’en tient pas compte si c’est un contrat pouvant donner une rente viagère (somme d’argent mensuelle). Il en tient compte si c’est un capital placé.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 mars à 14:28, par Daviet

    Bonjour
    Ma maman , veuve de militaire percoit donc une retraite de combattant..elle va rentrer en maison de retraite . pour le calcul de l ’APA doit elle declarer cette retraite ou non .?
    Merci

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    • Le 10 mars à 15:02, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA en établissement est calculée différemment, en général.
      Elle va probablement demander l’aide sociale a l’hébergement. Lisez la fiche 42 puis la fiche 7.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 3 mars à 19:16, par PLOURDEAU

    Faut -il déclarer la rente assurance dépendance non imposable pour les ressources prises en compte pour une demande d’Apa ?

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 février à 15:20, par DANILOUP

    Je vais faire une demande APA pour ma mère de 94 ans.

    Elle perçoit une pension de reversion de mon père de 650 euros pas mois imposable mais sa fiche d’imposition est NON IMPOSITION

    En outre, elle perçoit une rente maladie professionnelle de mon père décédé de 1 000 euros pas mois, cette rente maladie professionnelle versée par la CAISSE DES DEPOTS n’est elle PAS IMPOSABLE, et non déclarable. Est ce que je dois la mentionner sur la demande APA ?

    Merci de vos réponses .

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 février à 13:22, par ALDINA

    Bonjour,
    Maman est GIR 1 et touche l’APA à domicile depuis de nombreuses années.
    Je mets gracieusement un appartement à sa disposition car sa retraite ne peut couvrir que le cout des auxilliaires de vie.
    Cette année j’ai déclaré comme "pension alimentaire" le loyer que je perds (12000 €/an)
    (déclaration impôts 2016/2017)
    Evidemment j’ai rajouté cette somme aux revenus de maman dans sa déclaration d’impôt dans la case "pension alimentaire" ce qui augmentent ses ressources de façon très conséquente, lui font sauter une tranche et payer pas mal d’impôts en +.
    Votre fiche indique que "les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants" ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources pour le calcul de l’APA.
    J’ai chercher partout et je ne trouve pas le texte officiel qui évoque ce sujet.
    J’angoisse à l’idée que maman puisse perdre l’APA...
    Pouvez me donner les référence officielle de ce texte afin que je puisse l’opposer en cas de litige...
    J’ai aussi lu dans un article dans "icommeinfo" de février 2018 que "les pensions qui sont versées par un enfant" dans le cadre de "l’obligation alimentaire" n’ont pas à être déclarées... (cela résoudrait de facto mon problème mais j’ai un gros doute ! là encore je ne trouve aucun texte faisant état de cette dérogation ....est ce vrai ???)
    Je vous remercie infiniment pour votre réponse
    Cdt
    NA

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    • Le 10 février à 12:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit de l’Article L232-4 du CASF :
      « De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l’intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire. »

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      • Le 10 février à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

        Avec l’aide de François qui a fait des recherches, je compète la première réponse :
        J’ai regardé la question de l’obligation alimentaire sous l’aspect fiscal. J’ai retenu les points suivants.
        Dans le cas où l’ascendant est hébergé (ce qui peut être le cas présenté dans la mesure où la personne n’était pas hébergée chez son descendant mais dans un appartement mis à sa disposition par le descendant, mais ceci est à vérifier sur le plan fiscal), on est en face d’une obligation alimentaire en nature. Il faut alors que la personne âgée ait plus de 75 ans. Le plafond déductible est de 3445 euros par an et à condition que la personne âgée ait des ressources inférieures à 9638 euros. Dans ce cas, le bénéficiaire doit déclarer la somme dans la rubrique des pensions alimentaires perçues, ce qui peut aider pour demander à ce que cette somme ne soit pas prise en compte pour le calcul de la participation financière à l’APA.

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      • Le 19 février à 18:50, par ALDINA

        Vraiment merci pour vos recherches et ce texte de loi qui a de quoi me rassurer pour le maintien de l’APA de ma maman.
        Enfin J’espère !
        Ayant acheté pour elle l’appartement dans une Résidence Services sécurisée, pourrais je éventuellement aussi faire état du paragraphe précèdent ?
        "Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie" .

        d’autre part en ce qui concerne la déclaration fiscale, sa retraite est de 2000 € (donc > au 9638 €) mais c’est une aide indispensable (car il ne lui reste plus rien du tout une fois les auxiliaires de vie payées).
        Je suis fille unique et mon aide financière va donc bien au delà du simple logement mais je ne déclare pas tout car ses impôts à elle augmenteraient encore plus.
        Si j’ai bien compris au vu de ses revenus il ne s’agit donc pas d’"obligation alimentaire" (non déclarable) mais de "pension alimentaire" qui doit être taxée...(on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre !)
        Pas simple et pas très juste quand il s’agit de personne Alzheimer totalement grabataire nécessitant une attention et des soins constants très onéreux !! (ne faudrait t’il pas sensibiliser le ministère de la santé sur ce point ?)
        Encore merci
        cdt
        NA

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        • Le 19 février à 19:26, par Claude (CFDT Retraités)

          Une résidence services n’est pas adaptée à une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer. Il est préférable de la placer dans un établissent spécialisé, à mon avis.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 février à 09:11, par MAMILA

    Bonjour, sur le point de constituer un dossier APA, je me rends compte qu’on me demande de justifier le montant qui figure sur mon assurance vie. Dans les documents consultés sur Internet, je ne vois nulle part cette pièce à fournir. En outre, je peux lire que cette allocation est attribuée sans condition de ressources. Quelqu’un peut-il éclairer ma lanterne ?
    Merci. Cordialement.

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    • Le 6 février à 09:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Si le nombre d’heures d’APA ne dépend que de la situation de la personne âgée, sa participation financière dépend des ses revenus, le reste est pris en charge par le conseil départemental.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 3 février à 14:58, par GARCIA

    Bonjour,

    Mon père retraité et actuellement en EHPAD, vient de recevoir une carte mobilité inclusion mention invalidité. La mention « invalidité » sur la carte est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie (code de la sécurité sociale). Aussi , afin de régler les mensualités de l’EHPAD, je voudrai savoir si ce type de situation d’ "invalidité" permet à l’intéressé détenteur d’un contrat assurance vie d’être exonérés lors du dénouement de ce contrat des prélèvements sociaux des produits de celui-ci au sens du deuxième alinéa de l’article 125-0 A du Code Général des Impôts ?

    En vous remerciant à l’avance de votre réponse.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 janvier à 21:06, par jean-luc carniel

    Bonsoir,

    Ma mère touche une rente "accident de travail" lorsque mon père est décédé d’un accident de la route en allant au travail, cette rente non déclarable au niveau fiscale , rentre t’elle en compte des revenus pour le montant de l’APA ?
    Merci

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    • Le 30 janvier à 14:18, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Article R232-5 du code de l’action sociale et des familles ne prévoit pas ce cas mais seulement ce qui est écrit dans notre fiche. Donc, le rente de réversion n’entre pas dans le calcul.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 janvier à 07:41, par berrodier

    bonjour

    je suis en train de compléter une demande D APA à domicile pour ma maman qui va sortir de SSR très handicapé. Elle ne pourra faire que quelques pas du fauteuil aux toilettes, le reste en fauteuil roulant. Elle aura donc besoin de beaucoup d’aides.
    Ses revenus sont actuellement de 1 200 Euro par mois.
    Concernant les comptes bancaires, la banque ne sait pas quel document me donner.
    Pouvez vous me dire ce qu’il faut déclarer comme "compte dormant"
    merci

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    • Le 29 janvier à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les comptes d’épargne sont dormants, il me semble.
      Si sa situation est si difficile, regardez pour un séjour en Ehpad, en lisant nos fiches sur le sujet.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 janvier à 07:42, par berrodier

    bonjour

    dans une demande d’apa, quels comptes dormants doit t’on déclarer ?

    merci

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 25 janvier à 17:21, par alain

    bonjour ma femme et moi gagnons 1346 € a tout les deux par mois combien devrais je payer pour une obligation alimentaire merci

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 janvier à 21:04, par leclerc jeannine

    BONJOUR MA MERE DOIT ENTRER EN MAISON DE RETRAITE ELLE NE PEUT PLUS MARCHER ET A TOUTE SA TETE ELLE VIENT DE RECEVOIR UN HERITAGE DE SA SOEUR L ARGENT EST POUR LE MOMENT SUR SON COMPTE COURANT MA MERE A UNE PETITE RETRAITE DE 950 EUROS COMMENT CA VA SE PASSER POUR LES AIDES A VENIR DANS LE FORMULAIRE A REMPLIR IL NE MENTIONNE PAS CES DETAILS CORDIALEMENT JEANNINE

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 décembre 2017 à 15:30, par CATANIA

    Ma maman bénéficie de l’APA, afin de réviser ses droits, le département lui a envoyé une attestation sur l’honneur à remplir.
    Dans la rubrique " Biens immobiliers et épargnes" les numéros de livrets et de comptes sont demandés. C’est bien les numéros qu’il faut transcrire ou simplement livret A ou LEP par exemple ?
    Cordialement.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 2 décembre 2017 à 16:29, par Chantal

    Bonjour,
    Nous voudrions faire une demande d’APA pour ma mère âgée de 90 ans .
    Faut-il mentionner dans ses ressources livret A, Codevi et surtout assurance-vie : je crois comprendre que d’après une nouvelle loi cette dernière serait censée rapporter 3% qui serait donc rajouté aux revenus. (1000euros de retraite)d’autant que cette assurance ne rapporte que 1.5%.
    Ce n’est pas une assurance donnant lieu à des versements de rentes viagères, ce qui si je comprends toujours bien aurait pu lui éviter de la déclarer,mais un capital versé à son décès à ses bénéficiaires désignés, ma sœur et moi-même. Cela ne l’empêche pas si elle en a besoin dans quelques temps de pouvoir faire des rachats partiels pour payer l’EPHAD.
    Que devons nous déclarer ?
    Merci d’avance

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    • Le 2 décembre 2017 à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué tous les capitaux détenus se déclarent. Depuis très longtemps, c’est un taux de 3% qui est retenu, quelque soit le rendement réel.
      Le principe de l’assurance (en cas de) vie est de pouvoir en tirer une rente viagère au moment de son choix. Les bénéficiaires en cas de décès sont soit indiqués par défaut, ou nommément désignés pour des arisons fiscales.
      Si votre mère a la besoin d’aller ensuite en Ehpad, lisez nos fiches sur le sujet et en particulier la 42.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 28 novembre 2017 à 18:19, par Patrick

    Bonjour,
    Nous devons remplir un dossier pour l’EHPAD pour mon beau-père. Actuellement il vit encore à son domicile avec son épouse.
    Il est demandé dans ce dossier de déclarer les biens mobiliers( Placement, livret, LEP, SICAV, action,...etc).
    Nous allons déclarer le livret de mon beau père ;
    Faut-il déclarer le livret de ma belle-mère ?

    Cordialement
    Patrick

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    • Le 29 novembre 2017 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Si on lui demande ses biens, c’est qu’il ne peut payer l’hebregement seul. Son épouse lui doit secours et devra l’aider si elle peut. Mais vous n’etes pas sous la bonne fiche. Lisez les fiches 40 à 42 puis la 7.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 octobre 2017 à 17:03, par henry

    Bonjour
    Incapable de vivre seule ,très gros troubles de la mémoire ,maman (94 ans)vit avec un compagnon ,ils ont 2 adresses distinctes mais vivent ensemble à l’une ou l’autre adresse.Y a-t-il le risque qu’elle perde sa retraite de réversion si je dépose un dossier d’APA.
    Merci d’avance

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    • Le 27 octobre 2017 à 17:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, l’APA est attribuée par le conseil départemental, comme expliqué dans les autres fiches de ce guide. La commission d’évaluation tiendra compte de sa situation seule ou pas.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 9 septembre 2017 à 19:53, par Delphin

    Bonjour,

    Mon frère, handicapé à 80%, est titulaire d’un contrat d’assurance-vie "épargne handicap" depuis 5 ans.
    Uniquement bénéficiaire de l’ASI en complément d’une petite pension d’invalidité, il ne paye pas d’impôt.
    Ce contrat est-il considéré comme ressource (3% annuels dans ce cas si j’ai bien compris) pour sa demande d’aide ménagère ?
    Que la collectivité récupère, auprès des bénéficiaires désignés, le montant cumulé de cette aide sur le capital éventuellement restant à son décès est une chose normale. Que le montant de l’aide le réduise de son vivant, beaucoup moins.
    Cordialement,
    Delphin

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 mai 2017 à 18:18, par BOUVIER patrice

    bonjour

    ma belle mere est en EPHAD son revenu pension de retraite est de 1110e par mois

    l ephad est facturé environ 3000€ net d APA et elle effectue des rachats partiels de ses assurances vie pour faire face aux paiements mensuels EPHAD
    ses contrats d assurance vie ont plus de 8 ans et sont exoneres d impots de plus value
    L APA demande actuellement une actualisation de ses données pour mettre en application semble t il une nouvelle loi et le formulaire a remplir contient la rubrique
    biens mobiliers et epargne
    sous rubrique
    assurance vie
    livrets d epargne
    actions/ obligations / PEA et autres
    sachant que son assurance vie n est pas un placement financier au sens strict du terme puisque finalement les rachats partiels sont l unique possibilité de faire face aux facturations EPHAD
    convient il alors de declarer ses contrats d assurance vie
    merci de votre reponse
    Patrice BOUVIER

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    • Le 19 mai 2017 à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans presque tous les départements, l’APA est versée directement à l’Ehpad selon un Gir moyen pondéré (voir fiche 18).
      Mais si votre mère ne peut pas payer seule le séjour, elle demande l’ASH au conseil départemental (lire la fiche 42). Avant de payer, ils feront appel à l’obligation alimentaire (fiche 7).

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 7 mai 2017 à 13:40, par marsy martine

    bonjour ma mére doit rentrer en ephad elle beneficie d’une rente pour maladie professionnelle cette derniére n’est pas imposable son montant est’il prisen compte pour le calcul de l’apa merci d’avance salutations

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    • Le 7 mai 2017 à 15:36, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources du bénéficiaire, du revenu déclaré de l’année de référence tel qu’il est mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125-0 A et 125 D du Code général des impôts,

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 7 avril 2017 à 16:31, par VIGNE Michel

    Bonjour,
    Nous devons remplir un dossier pour l’APA pour ma Belle-mère.
    Dans son patrimoine, figurent 2 contrats d’assurance-vie avec bénéficiaires désignés. Pour être plus précis, les bénéficiaires percevront leur quote-part de l’assurance vie au décès de ma Belle-mère.

    Ces assurances-vie doivent-elles être déclarées dans la prise en compte des recettes ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Bien cordialement

    Michel VIGNE

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    • Le 7 avril 2017 à 18:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne les excluent pas pour le calcul de la participation au plain d’aide. Ils seront censés rapporter une revenu de 3% par an, ce qui sera ajouté aux revenus. Voir article R232-5 du code de l’action sociale.

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