UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


16 Les ressources prises en compte pour l’APA


Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.

Mise à jour :
 ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19) ;
 ajout formulaire Cerfa demande d’APA (22/11/23).

1. Les ressources prises en compte

 tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
 les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
 le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
 les biens ou capitaux ni exploités ni placés (sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).

BON À SAVOIR

Les assurances-vie

Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.

2. Les ressources non prises en compte

 les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
 les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
 les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
 les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
 les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
 la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
 les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.

3. Le cas des couples

Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
 par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
 par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
 par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.

Bon à savoir

« Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées »

La demande d’APA s’effectue à l’aide d’un formulaire Cerfa de 13 pages, notice comprise : « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Pour vous aider, vous pouvez le télécharger en cliquant ce lien :

Formulaire APA

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526 messages
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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 juillet à 09:25

    Bonjour
    je souhaiterai savoir si le fait de vendre une partie du terrain d’un bien immobilier en indivision modifie
    l’attribution de l’APA à domicile qui est usufruitière des biens et ses enfants bénéficient de la partie de leur papa décédé
    merci d’avance pour votre réponse qui j’espère sera rapide

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 10:08

      La participation aux frais du bénéficiaire de l’APA dépend de ses ressources. Si elle perçoit une indemnité pour la perte de l’usufruit, c’est elle qui décide si elle doit la déclarer. Pensez-vous que le conseil départemental var en être informé ?

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet à 10:43

        {{}}j’ai contacté le conseil départemental
        La personne que j’ai eu m’a dit que la somme qui serait touchée ne rentre pas dans l’attribution de l’APA
        mais je souhaiterai une réponse par écrit chose que je ne peux obtenir de leur part
        Merci de me donner éventuellement un article référencé

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 juin à 18:09

    Bonjour,les biens en indivision sont il pris en compte pour l’attribution de l’APA ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 12:21

      L’APA est une prestation en nature, donc en heures d’aide à domicile.
      La participation du bénéficiaire dépend de ses ressources. C’est la valeur de part du bénéficiaire dans l’indivision qui se déclare, éventuellement.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 juin à 09:07

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si les intérêts des PEL ou CEL, ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire, doivent être pris en compte dans les revenus servant au calcul de l’APA.
    Pour mémoire, ces placements n’ont pas à être déclarés .
    Cordialement

    l

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 20:48

      Comme indiqué au point 1, les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), ne sont pas pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 3 juin à 08:05

    bonjour, je ne comprends pas très bien pour remplir la feuille d’apa.

    1.Si on est dans sa résidence principale, pour l’apa à domicile dans le département https://www.var.fr/documents/d/departement-du-var/cerfa_16301-01-pdf, il faut juste donner l’avis d’imposition, rien d’autre de ce que je lis. Pouvez vous confirmer, même pas l’assurance vie.

    2.Si on est dans sa résidence principale, pour l’apa en ehpad dans le département,https://www.var.fr/documents/20142/114213/APA+ECSH_DA_009_03_2020_LD_REMP+bat1+%281%29.pdf/
    a. "dans DÉCLARATION DES RESSOURCES NE FIGURANT PAS SUR L’AVIS D’IMPOSITION OU DE NON IMPOSITION SUR LE REVENU :
    Revenus soumis aux prélèvements libératoires en application de l’article 125 A du code général des impôts. Si néant le préciser."
    que faut il mettre ? l’assurance vie, un compte sur livret à 0,05% ?

    b. "BIENS IMMOBILIERS :
    Nature, adresse, et valeur locative apparaissant dans le dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Si néant le
    préciser."

    faut il mettre sa résidence principale : si dans un couple l’un des 2 y va en ehpad ? Les deux y vont en ehpad ?
    meme si elle n’est pas louée si l’un des 2 ne va pas en ehpad, si la valeur locative de la résidence principale est de 700 pour un T1 dans la taxe fonciere, ça compte comme revenus : 700 x 12 x 50 % = 4200 euros ? si les 2 vont en ehpad et que la résidence principale n’est pas louée , faut il ajouter 700 x 12 x 50 % = 4200 euros ?

    c BIENS MOBILIERS ET CAPITAUX NON PLACÉS (dont assurance vie) :
    Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement,
    plan d’épargne en actions), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche, la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent
    du patrimoine dormant, doit être déclarée. Si néant le préciser.

    un compte sur livret à 0,05% est il à indiquer ?

    merci pour cette demande longue
    bernard

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 15:15

      Le code de l’action sociale et des familles ne fait pas de différence pour les déclarations de ressources entre le domicile (article L232-4) et l’Ehpad (Article L232-8).
      Il n’y a donc pas lieu de demander d’autres sources de revenus autres que ceux demandés pour le domicile.
      Le livret est un produit d’épargne qu’il n’y a pas lieu de déclarer.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juin à 09:52

        Bonjour Gilbert et merci pour toutes vos informations.

        Alors ça, c est intéressant : le département n’a pas à demander plus de précisions de ressources pour une apa à domicile qu’en ehpad ?

        Merci Gerard

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 19 mai à 10:34

    Bonjour ,je suis en train de remplir un dossier pour l apa ,étant atteinte de la maladie de charcot mary tooth ,mon revenu non imposable est de 16557euros,combien me restera t il à charge pour une aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 15:48

      Le calcul de la participation est complexe, le tableau 2 ci-dessus donne un pourcentage approximatif du reste à charge et dépendra du montant du plan d’aide donc du niveau de dépendance. votre participation de comprise entre 14% (grande dépendance) et 22% (moindre dépendance).

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 avril à 10:15

    Bonjour,

    Ma mère a été admise dans un établissement Korian de rééducation et de suivi d soins. Mais en fait elle occupe un lit de soins palliatifs.

    On m’a dit que tout était pris en charge par sa mutuelle. Est ce que l APA est versée a l établissement dans ce contexte ?
    Si oui faudra t il la rembourser ?
    Ne trouvant plus de trace de sa retraite sur ses comptes bancaires pensez vous quelle peut être perçue directement par l établissement ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 12:00

      La statut de l’établissement est essentiel. Si c’est un SSR (soins de suite et de réadaptation) pour une court séjour, c’est comme à l’hôpital ou la clinique. Si c’est un Ehpad, tous est est à sa charge et à celle de ses enfants (voir fiches 7 et 42). Le conseil départemental peut prend en charge au titre de l’aide sociale (ASH).
      En Ehpad, l’APA est différente (voir fiche 18 de ce guide).

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 avril à 08:22

    Bonjour
    les rentes accident de travail et maladie professionnelle qui ne sont pas imposables sont elles prises en comptes pour le calcul de l’apa ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 19 avril à 11:38

    Bonjour. Est ce que la pension alimentaire versée par mon ex mari doit être prise en compte pour l obtention de l APA

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 14 avril à 22:09

    Bonjour
    je perçois deux rentes (accident de travail et maladie professionnelle) qui ne sont pas imposables.
    sont elles prises en comptes pour le calcul de l’APA ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 mars à 15:30

    Bonjour,

    Dans le plan d’aide APA à domicile pour du personnel en gré à gré, le tarif unitaire est-il le brut ou le net ?

    Concernant les aides techniques ( j’ai déjà réglé les factures ), celles-ci sont elles prises en charge à 100 % ? ou il faut déduire aussi la participation financière ?

    Merci pour vos éclaircissements.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 20 mars à 21:05

    Bonjour,
    Sauf erreur de ma part les sommes placés sur un PEL ou un CEL ne doivent pas être prises en compte dans les revenus servant au calcul de l’APA en Ehpad
    Par contre les intérêts générés par ces produits et soumis au prélèvement libératoire doivent-ils être pris en compte ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 22:08

      L’APA est en aide en nature, avec un plan d’aide en nombre d’heures. La participation du retraité dépend de tous ses revenus. Le plan d’épargne logement (PEL) est cité dans liste des biens mobiliers à ne pas déclarer ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 mars à 13:31

    Je vais faire une demande APA pour mon mari qui à Alzheimer d abord aide à domicile et ensuite maison de retraite spécialisée. Étant mariés sous contrat en séparation de biens, est il normal de devoir déclarer les biens immobiliers qui me sont propres voir en usufruit avec mon fils.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 mars à 11:58

    Bonjour,
    Ma maman va bénéficier d’une hospitalisation à domicile,je vais effectuer pour elle une demande d’APA . Elle vit depuis un certain temps avec un compagnon avec lequel elle n’est ni mariée, ni pacsée, et n’a pas de certificat de concubinage. Ce compagnon vit à son domicile et elle l’héberge à titre gratuit.
    Ma question est : est-ce que les revenus de ce compagnon doivent être pris en compte pour le calcul de L’APA ?
    Merci beaucoup pour votre réponse car je ne trouve pas d’information claire sur ce sujet.

    Mme Rouvres

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 19:01

      Les ressources prises en compte correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA, et aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125-D du code général des impôts.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars à 19:57

        Bonsoir, merci pour votre réponse mais cela ne me dis pas si les revenus du compagnon de ma maman seront à prendre en compte dans le dossier de demande d’APA.

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 février à 11:37

    bonjour. pour une demande apa, je suis concubin d’une personne avec handicap 68 ans. j’ai une assurance vie sous status EPARGE HANDICAP . retraités tous les 2 pour inaptitude au travail.
    est ce que mon assurance vie epargne handicap va etre prise en compte a hauteur de 3% .
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 11:01

      Les ressources non prises en compte :
      La loi précise que sont exclus :
      les rentes viagères constituées pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie. Elles
      sont à distinguer de l’assurance vie qui est un placement financier qui tend à constituer une
      épargne (capital et intérêts), perçue souvent par rapport à un âge donné soit en capital soit sous
      forme de rente. Selon les cas, elle peut être imposable et figure alors dans le revenu déclaré ; si
      ce n’est pas le cas, elle n’a pas être déclarée car elle n’entre pas dans la définition du patrimoine
      dormant ;

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 février à 11:25

    Bonjour
    Ma mère touche l’apa elle est en ephad elle vient de vendre un studio faut il prévenir
    L’organisme
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 10:55

      Les livrets A, CODEVI, LEP et autres produits d’épargne n’ont pas être déclarés par ledemandeur. En effet, soit ils sont déjà intégrés dans le revenu déclaré ou figurent au titre des revenus soumis au prélèvement libératoire sur l’avis d’imposition, soit ce n’est pas le cas mais alors ils n’entrent pas dans la définition du patrimoine dormant.
      L’épargne placée n’entre pas dans la base ressources. Les sommes laissées sur les comptes courants ne sont jamais prises en compte dans la base ressources

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 août 2023 à 10:26

    Bonjour,
    J’avoue que je m’y perds… Vous dites de ne pas déclarer les livrets A, LDD, PEL, PEA, seulement les assurances vie mais il est écrit noir sur blanc sur la demande de le faire (à la rubrique Ressources du foyer, page 2 : file:///Users/natachas/Downloads/20... )
    Pouvez-vous m’éclairer svp ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2023 à 22:25

      Attention, votre lien ne peut pas fonctionner car il mène à votre ordinateur.
      Chaque conseil départemental définit ses propres règles, parfois différentes de la loi. Quel est votre département ?
      Ce que nous écrivons figure dans le Code de l’action sociale et des familles à l’article R232-5, texte disponiv=ble dans le site de Legifrance.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 14:12

        Bonjour,
        je suis en train de remplir une demande APA pour mon père de 87 ans - troubles neurologiques et dont ma mère 84 ans est aidante (en plus de ma soeur handicapée mentale) pour le dept des BOUCHES DU RHONE 13 et nous devons déclarer , outre le patrimoine dormant - nul dans notre cas- les "ressources ne figurant pas ds l’avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu" : cela signifie t-il donc qu’il faut donc bien déclarer les montants des livrets exonérés d’impôt tels que LIVRET A LDD ?

        Merci de votre confirmation.
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 10:32

          Les livrets A, CODEVI, LEP et autres produits d’épargne n’ont pas être déclarés par le demandeur.

          Répondre à ce message

          • Le 23 janvier à 16:03

            Bonjour,

            je vous remercie de votre réponse mais je me permets d’insister et de préciser que dans le formulaire APA des BdR il y a 2 encadrés :
             1 concernant le patrimoine dormant divisé en Biens immob et Biens mobiliers (capitaux non placés dt assur vie) : là, j’ai bien compris, je ne remplis rien puisque mes parents n’ont rien

             1 concernant les " Ressources ne figurant pas dans l’avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu" avec des montants à indiquer et un total (cet encadré est différent du 1er) : me confirmez-vous que les livrets d’épargne exonérés d’impôts tels que CODEVI, LDD ne sont pas à mentionner dans cet encadré ?? Je pense que oui... Je ne voudrais pas qu’on me demande un extrait des comptes et qu’on soit incriminés de fraude..
            Merci d’avance.

            Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 janvier à 12:16

    bonjour je voudrais savoir pour le dossier apa pour un placement en ehpad dans la rubrique ressources annuelles dans capitaux mobiliers et capitaux non places il faut mettre le montant du compte courant du livret a et lep en plus de l assurance vie d’avance merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 septembre 2021 à 11:20

    bonjour le calcul de l’apa se fait sur le montant revenu brut global où le revenu imposable.Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2021 à 18:18

      Le calcul se fait sur le revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, il s’agit donc du montant revenu brut global.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier à 04:56

        Bonjour,
        mon père est dans une situation particulière, il a 93 ans , et très fragilisé, il vit seul chez lui, ne marche presque plus ; est ce que la pension viagére versée à son ex épouse peut être déduite de ses revenus pour le calcul de l apa, il verse 1 quart de ses revenus , soit 500 euros depuis 40 ans sur 2100 euros de salaires net, il s’agit d’une prestation compensatoire, comme il faut prendre un avocat sur les lieux de résidence du bénéficiaire, mon père très affaibli, ne peut plus se déplacer ni les moyens financiers pour demander une révision ,il ne peut couvrir le reste à charge d’aide à domicile, ses revenus étant basés sur sa pension réelle, il refuse l’aide apa par rapport au reste à charge, et une entrée en ehpad est inenvisageable par rapport à cette pension qui est directement prélevée sur sa retraite ;

        Répondre à ce message

        • Le 10 janvier à 11:40

          Les ressources pris en compte sont indiquées à l’ Article L232-4 du Code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit cette exception. Il convient de poser la question au département.
          Pour la révision de la prestation, consultez l’article

          Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 2 décembre 2023 à 07:23

    Bonjour,
    Les biens immobiliers personnels à mon épouse ainsi que ses comptes bancaires personnels doivent-ils figurer dans demande d’APA ?
    Merci pour votre réponse
    THOMAS

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 14 novembre 2023 à 14:08

    Ma mère est en Epahd et dependante, elle a une petite retraite de 890€ et une pension de veuve de guerre non imposable, peut-elle prétendre à une une aide ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 novembre 2023 à 13:26

    Bonjour,
    Ma grande tante célibataire et sans enfants va faire une demande d’APA. Elle a une retraite de 800 euros par mois. Elle a conservé l’usufruit et m a donné la nu propriété de sa maison ainsi que d’une annexe agricole dans laquelle j’ai construit ma maison (il y a eu changéde destination). Elle a donc encore l’usufruit sur ma maison. Est ce que sa maison et ma maison rentreront dans l’aide au calcul de l’APA ?
    Metci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2023 à 16:05

      La sienne non, comme indiqué. La votre semble relever du capital dormant faute de loyer et donc de revenus déclarés. Mais votre situation est très particulière. Le conseil départemental ne va pas contrôler sa situation.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 7 novembre 2023 à 12:27

    Bonjour,
    mes parents nous ont fait une donation-partage de leurs biens mobilier à mon frère et moi-même (Ils sont usufruitiers et nous nus-propriétaire).
    dans ce cas, ces biens doivent-ils être pris en compte dans leurs ressources en cas de demande de l’APA ?
    Merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2023 à 13:58

      La nu-propriété a une valeur en fonction de l’âge en cas de vente. Mais comme il y habitent, il n’y a pas de ressources, ce n’est pas à déclarer, donc ce ne sera pas pris en compte par le conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 octobre 2023 à 18:06

    Bonjour, je viens demander un renseignement. Je perçois 910€ de retraite je suis Handicapée GIR2 j’ai deux
    aides à domicile pour 52h de je dépense pour les salaires +charges 1229€
    Je reçois un montant de 840,62€de L’APA J’ai teleassistance 16,90€
    J’ai hygiène 64,00€
    Il me reste 759,72€pour les salaires je m’arrive plus à payer mes aides à domicile ou mes frais loyer,EDF,,EAU ,Tél, assurances, mutuelle etc. Pouvez-vous m’aider à résoudre mon problème financier merci
    Cordialement Mme Tarreau
    J’ai 75ans je vie seule

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2023 à 21:43

      Vous ne devez embaucher que des salariés que vous pouvez payer car vous être l’employeur. Vous devez respecter le plan d’aide de l’APA fixé par le conseil départemental et le nombre d’heures indiqué. Si le nombre d’heures est insuffisant, il faut demander au conseil départemental d’avoir droit à plus d’heures dans le plan d’aide.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 7 octobre 2023 à 14:56

    Bonjour,
    Si un agent retraité CNRACL est éligible à la Majoration pour Tierce Personne, cette prestation ne se cumulera pas avec l ’APA. Laquelle de ces deux prestation est-il préférable de demander ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2023 à 22:24

      La MTP est un montant fixe alors que l’APA résulte d’une évaluation du nombre d’heures d’aide nécessaires. Le montant de l’APA dépend des revenus du bénéficiaire.

      Répondre à ce message

      • Le 8 octobre 2023 à 05:28

        Bonjour,
        La MTP acquise, après sa suspension il n’y aura pas de possibilité de réattribution ? Dans un premier temps, il est peut être préférable de demander l’APA qui peut être suspendue, à nouveau évaluée et accordée au fil de l’eau.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre 2023 à 11:44

          LA MTP n’est pas suspendue car elle est attribuée à vie avec la retraite, en tous cas avant 67 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 16 octobre 2023 à 09:50

            Bonjour,
            Dans un premier temps, est-il possible de demander l’APA, afin d’obtenir une évaluation précise du degré d’autonomie.
            Ensuite, en fonction du résultat, effectuer une demande concernant la prestation la plus favorable.
            Merci

            Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 septembre 2023 à 21:09

    Bonjour,

    mon père a des troubles cognitifs de plus en plus importants et se montre un peu paranoïaque par moment.
    Nous sommes en train de remplir un dossier d’APA avec ma mère pour anticiper des besoins d’aide a domicile.
    Dans ce dossier, le demandeur doit signer le dossier, mon père n’écrit presque plus et refuse toute sollicitation de ce type, mais il n’y a pas de mesure de protection, même si c’est ma mère qui assume toutes les tâches administratives depuis plusieurs années.
    Peut-elle signer le dossier pour lui ?

    merci d’avance, bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2023 à 21:28

      C’est risqué car une personne mandatée par le conseil départemental va venir et s’en rendra compte. Si votre père refuse, il n’y aura pas d’APA.
      Je vous invité à lire la fiche 10. C’est difficile, mais il devra être examiné par un médecin et c’est son avis qui sera pris en compte.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 19 septembre 2023 à 17:04

    Bonjour,
    Merci pour cette fiche.
    Dans le paragraphe 3 "Le cas des couples", vous indiquez que lorsqu’un membre du couple vit à domicile et l’autre dans une résidence autonomie, les ressources sont divisées par 2 au lieu de 1.7.
    Pouvez-vous me dire dans quel texte on peut trouver la confirmation de cette information ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement,
    Laurie

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 septembre 2023 à 00:33

    bonjour
    APA et propriétaire : dois-je déclarer ma résidence principale ??
    Même si vous êtes propriétaire, vous pouvez faire une demande d’APA. D’ailleurs, vous n’avez pas besoin de déclarer votre résidence principale dans la rubrique sur vos ressources.

    Vous indiquerez les revenus de location de vos autres biens immobiliers, le cas échéant. Même les biens et capitaux non placés doivent être déclarés, selon un barème. Mais, à nouveau, la résidence principale est exclue du calcul.

    Attention, si vous êtes accueilli en Ehpad, votre ancien logement n’est plus considéré comme votre résidence principale à ce titre. Il doit alors être déclaré, si vous l’avez conservé
    pouvez vous être le plus claire possible sur la résidence principale je comprends plus rien
    Merci cordialement

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    • Le 17 septembre 2023 à 09:17

      Cette fiche ne concerne que l’APA à domicile. Pour l’APA en Ehpad lisez la fiche 18.
      Pour l’APA à domicile, pour déterminer votre taux de participation, la valeur de son domicile n’est pas à déclarer.

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      • Le 17 septembre 2023 à 13:21

        Bonjour, Cette fiche ne concerne que l’APA à domicile. Pour l’APA en Ehpad lisez la fiche 18.
        rien est dit sur la résidence principale pour une entrée en Ehpad.
        faut-il la déclarer ou pas ?
        Merci cordialement

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 juin 2023 à 12:37

    Bonjour,
    Mes parents nous ont fait, avec mon frère, une donation-partage de leurs biens immobiliers, nous sommes donc nus-propriétaires mon frère et moi, et mes parents usufruitiers.
    Dans ce cas, est-ce que le remboursement de l’Apa peut nous être réclamé à leur disparition ?
    Merci bien

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 mai 2023 à 11:51

    bonjour
    ma compagne réside en ehpad et moi à mon domicile (je suis le seul propriétaire de mon appartement)
    pour l’APA, peut on considérer que nous sommes toujours en concubinage alors que nous ne vivons plus ensemble ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2023 à 14:52

      Le point 3 ci-dessus indique que les ressources sont divisés par 2 en cas de résidence séparé. Ceci étant et si vous y trouvez un avantage, aucun acte n’est nécessaire pour considérer que le concubinage a cessé d’exister

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 mai 2023 à 18:35

    Peut on me prendre mon livret A et mon cpte solidaire ainsi que ma rente viagère pour régler l epadh de mon mari.Merci.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 mai 2023 à 09:27

    Bonjour, je souhaite ouvrir un LEP a ma mére qui est en ehpad quel est l’incidence merci

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    • Le 10 mai 2023 à 10:08

      Votre mère est seule habilitée à placer son épargne. Le Livret d’épargne populaire est réservé aux personnes ayant des ressources modestes. L’APA n’étant pas récupérable sur l’actif à la succession, cela ne change rien.

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      • Le 17 mai 2023 à 11:21

        j’ai l’habilitation familiale , je peux donc ouvrir un lep , incidence ou pas sur l’apa , merçi

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 26 avril 2023 à 13:32

    Bonjour
    Ma mère est hospitalisée et rentrera dans quelques semaines enfin je pense chez elle avec des aides. Peut elle prétendre à l APA car elle possède une petite assurance-vie ? APA récupérable ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 mars 2023 à 19:07

    J’ai 65 ans passé avec une invalidité à 80 % d’accident de travail. Mon imposition de retraite est de 12 470 euros (pour 2021). J’ai une rente mensuelle d’accident de travail mensuelle que je ne déclare pas dans mes revenus puisqu’elle n’est pas à déclarer. Je suis marié et j’ai 2.5 parts pour mes impôts sur le revenu.
    Ai-je droit à des aides avec ma situation ?
    Exonération de l’impôt foncier, Aspa, Apa, ect.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2023 à 10:43

      Chacun des dispositifs que vous citez relèvent de législations différentes qui nécessite des recherches.
      Pour l’ASPA, la rente entre dans le calcul des ressources et réduit son montant.
      Pour l’APA, le texte indique les sommes figurant sur l’avis d’imposition.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 mars 2023 à 16:36

    Bonjour à tous
    Je n’arrive pas à avoir la réponse à cette question
    Dans la rubrique « biens immobiliers du demandeur « 
    y a t’il lieu de mentionner les biens détenus en usufruit et qui génèrent des revenus fonciers .
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 février 2023 à 18:32

    Ma mère veux aller en ehpad, est elle obligée de faire une demande APA alors qu’elle n’a aucune aide sociale car ses ressources sont suffisantes.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 janvier 2023 à 18:12

    Bonjour,
    Ma mère habitait le 93 ; Elle a encore son appartement mis en location pour financer l’ehpad
    Elle est actuellement en Ehpad dans le 44.
    Je vais faire une demande d’APA. Je l’a fait dans le 93 ou le 44 ?
    En vous remerciant,
    Cdlt

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 15 janvier 2023 à 14:22

    Bonjour,
    Quelqu’un de ma famille doit aller en maison de retraite. Il lui a été dit qu’il n’aurait pas droit à l’aide du département. Cela doit être lié à son assurance vie car sinon ses revenus sont inférieurs au montant mensuel de la maison de retraite. Ma question est : cette personne peut-elle fermer son assurance vie (et mettre l’argent sur un livret A et d’autres comptes non imposables) puis refaire une demande d’aide ? En vous remerciant.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 janvier 2023 à 18:14

    Bonjour, Je vais faire une demande d’APA pour mon époux. Nous sommes mariés avec un contrat de séparation de biens, Je suis seule propriétaire de la maison où nous vivons, et j’ai également de deux petits logements loués. Dois-je les reporter sur le document de demande d’APA. Nous avons chacun une modeste retraite surtout la mienne.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 janvier 2023 à 08:57

    Bonjour,

    Ma mère vient de décéder. Mon père n’est que l’usufruitier du capital immobilier qui était au nom du couple. Doit-il déclarer la valeur locative des biens dont il a l’usufruit pour sa demande d’APA ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 décembre 2022 à 16:54

    Bonjour mon mari est atteint de la maladie de parkinson et à fait une hémorragie cérébrale suite à une chute.. Il est reconnu Gir 1 et est actuellement hospitalisé.. Le médecin nous dit qu’il ne peut pas revenir à la maison son état de santé nécessite un placement en USLD.. Mon mari est âgé de 78 ans.. Sa retraite est de 1400€ moi même je ne touche que 300 €.. Cependant nous avons une épargne de côté assez conséquente.. Cette épargne est elle prise en compte dans le calcul de l’ aide (AAH) pour son hébergement dans cet USLD.. Merci pour votre aide et votre réponse.. Bonne soirée

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 décembre 2022 à 14:57

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une demande d’APA, pour la déclaration mobilière, on ne déclare donc pas tout ce qui est livret A, LDD, PEL, PEA, seulement les assurances vie ?
    Par ailleurs, le logement principal est détenu seulement en usufruit, doit-il être pris en compte dans la déclaration ?
    Merci

    Gilbert

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 juillet 2022 à 11:32

    Bonjour

    Dans le cas d’une demande d’APA pour un GIR 2, les ressources de bases (retraite + réversion du mari) étant de 1300 euros environs
    la possession d’une assurance vie entre t elle dans le calcul du montant de l’APA attribué ?

    Merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2022 à 15:30

      L’assurance vie est prise en compte pour un revenu équivalent au taux fictif de 3% d’intérêt sauf si le contrat a été conclu pour se prémunir contre la perte d’autonomie.

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre 2022 à 15:16

        Bonjour,
        Comment peut on prouver qu’une assurance vie a été contractée pour pouvoir payer la maison de retraite ou des dépenses liées à la perte d’autonomie ?
        Merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 28 novembre 2022 à 22:42

          C’est prévu dans le contrat qu’un versement mensuel sera effectué en cas dépendance importante. Mais les textes n’en disent pas plus que ce que nous avons écrit.

          Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 novembre 2022 à 17:36

    Bonjour
    Mon père et ma mère sont de nationalité italienne.
    Ils résident en France depuis 50 ans.
    Ma mère avait une petite maison, de peu de valeur, (60 000 €) en Italie. Lorsqu’elle est décédée en 2021, la succession a été faite en Italie pour les 4 héritiers, dont mon père. Il possède donc une part sur cette maison en Italie où il ne vit pas, ni personne d’ailleurs.
    Aujourd’hui je dois faire une demande d’APA pour lui.
    Il est demandé s’il possède un bien immobilier dans le questionnaire.
    J’ai pu lire sur internet que les résidences secondaires à l’étranger ne doivent pas être déclarées pour l’APA (et sachant que la maison appartient à 4 héritiers de plus).
    Confirmez-vous svp ?

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 novembre 2022 à 09:54

    Bonjour

    Je souhaite demander une aide Apa pour mon époux.
    Nous sommes mariés en séparation de biens et je possède en nom propre une assurance vie. Dois je la déclarer pour cette demande concernant mon epoux ? Merci de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2022 à 13:20

      La séparation est une régime matrimonial lié au contrat de mariage mais il n’est pas pris en compte pour les aides à caractère social comme l’APA.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 novembre 2022 à 08:53

    Bonjour je perçois une rente pour accident de travail, je voudrais savoir si cela compte pour calculer ASPA.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 novembre 2022 à 10:21

    Bonjour, ma maman, de nationalité belge, est rentré en EHPAD en France. Sa pension ne suffit pas pour payer l’entièreté de la maison de retraite. Nous devons donc faire appel à l’assistante sociale pour faire intervenir le département. On me demande de remplir un formulaire de relevé de compte (compte courant, épargne ...). Sa banque en France à fait le nécessaire mais la banque belge ne complète pas ce genre de formulaire car en Belgique, c’est donnée son personnelle. Elle perçoit se pension en Belgique. Suis-je dans l’obligation de déclarer son compte d’épargne en Belgique, peuvent il contrôler ? Ont-ils le droit de demander d’intervenir pour le paiement de l’établissement avec son épargne ? Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2022 à 10:35

      L’APA ne prend en charge que les frais liés à la dépendance. Mais comment vous allez obtenir l’aide sociale pour les frais d’hébergement versés par le conseil départemental (fiche 42) ? Et comment sera mis en œuvre l’obligation alimentaire des descendants (fiche 7) ?

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 octobre 2022 à 09:26

    Bonjour,
    es ce que le crédit d’impôt est pis en compte pour le calcul de l’APA ? fait il parti des revenus ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 août 2022 à 17:22

    Bonjour.
    Ma mère est usufruitière de sa résidence secondaire. Devons nous inclure cette dernière dans le calcul des ressources ? Si oui, comment estimer la valeur locative ?
    Merci d’avance de votre aide.
    Sincèrement,VE

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 février 2022 à 17:18

    Bonjour.
    Concernant les ressources prises en comptes pour l APA à domicile Est-ce que le compte courant fait partie ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2022 à 03:15

      Non, sauf somme trop importante qu sera considéré comme un dissimulation.

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      • Le 22 février 2022 à 14:28

        Bonjour,
        Pourtant dans le formulaire de demande APA du puy de domes 63 , dans les ressources ,en plus des assurances vie et autres placements ils demandent les sommes des comptes courants de ou des banques

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 février 2022 à 23:52

          C’est pour éviter la fraude de ceux qui transfèrent leur épargne sur le compte courant pour une période et augmenter ainsi la participation du conseil départemental.

          Répondre à ce message

      • Le 22 juillet 2022 à 16:47

        Qu’est-ce qui est considéré comme une "somme TROP importunante" sur le compte courant ?

        10.000€, 20.000€, 30.000€, 40.000€, 50.000€, 60.000€ ???

        Existe t-il un texte précis là dessus ? Merci.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 juillet 2022 à 18:37

    Mon père est en Ehpad et sa résidence secondaire a été prise en compte pour le calcul de l apa. Cependant cette résidence secondaire a été vendue récemment . Peut on revenir sur le calcul de l apa ?

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