B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


16 Les ressources prises en compte pour l’APA


Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.

Mise à jour : ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19

1. Les ressources prises en compte

- tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
- les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
- le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
- les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).

BON À SAVOIR

Les assurances-vie

Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.

2. Les ressources non prises en compte

- les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
- les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
- les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
- les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
- les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
- la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
- les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.

3. Le cas des couples

Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
- par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
- par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
- par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.

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315 messages
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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 2 mars à 09:32

    Bonjour,
    Concernant les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition qui sont à prendre en compte pour le calcul du ticket modérateur APA, s’agit-il des revenus avant ou après abattement spécial de 10% ?
    Merci par avance.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 février à 18:06

    Bonjour,
    veuf 77 ans et seul depuis 25 ans, ma belle-mère 97 ans est en Ehpad dans le 91, doit-je obligatoirement subvenir à ses besoins (ce que je fais en ce moment), quand est t’il pour ses enfants, et ses petit enfants (dont aussi les miens), merci de votre réponse
    Cordialement
    Michel

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 février à 10:30

    On nous demande un relevé de compte pour l’aide apa doit on leur donner ou pas merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 12:17

      C’est une aide dont la participation du bénéficiaires dépend de ses ressources. Pour lutter contre la fraude, on demande de plus en souvent le compte bancaire pour s’assurer que son montant est raisonnable.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 février à 18:11

    Ma mère est en EHPAD. Le livret A et LEP n’est pas à déclarer. Quand est il de L’ASPA ? doit elle être déclarée ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 9 février à 11:33

    Bonjour,

    Nous sommes 6 enfants et l’un de nous prépare le dossier APA pour ma mère hospitalisée en vue d’un placement dans un service "long séjour".

    Ma mère est dans l’incapacité de signer, qui peut signer à sa place.

    Merci par avance pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 16:54

      Ce n’est pas un dossier d’APA qu’il faut remplir en cas d’entrée en Ehpad. Lisez la fiche 42.
      Personne ne peut juridiquement signer à la place de votre mère sans décision d’un juge comme expliqué fiche 10.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 février à 16:43

    Je vous remercie d’avoir répondu pour l’assurance vie, mais je vous demandais également si les ressources pour l’APA se calculaient d’après le revenu fiscal de référence.
    Si vous pouvez me le confirmer., je vous en remercie
    bonne soirée. Très cordialement
    Michele

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    • Le 5 février à 22:40

      Non, ce n’est pas ce qui est écrit dans les textes. Je vous ai donné la réponse.
      Toutefois, chaque conseil départemental a son règlement d’aide sociale et et il s’écarte parfois des textes.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 février à 12:14

    Bonjour’ j’aimerais savoir s.il vous plaît si c’est d’apres’le revenu fiscal de référence que l’APA est calculé.,merci beaucoup
    d’autrépart’on me dit que mon assurance vie (pour laquelle je ne fais aucun versement depuis son origine et qui est minime 5300) ne compte pas dans les ressources. Encore merci de bien vouloir me renseigner à ce sujet
    tres cordialement.
    michele

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 3 février à 19:02

    Bonjour, faut-il déclarer les assurances vie au nom du bénéficiaire de l’APA ou les assurances vie du conjoint également ? Idem pour les biens immobiliers, biens du couple ou conjoint ou ceux au nom du bénéficiaire uniquement ? Merci !

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 1er février à 20:59

    Bonjour
    Si j ai bien compris lors de la.declaration .
    Si les retraites sont faibles..et un capital en assurance vie existe il est considéré comme un revenu à environ à 3 %du capital ce qui l n exclut pas l apa.
    Une assurance vie.de 100 000 est considérée comme un revenus annuel sup de 3000.eu par.an ai je bien compris.?
    J ai lu que l on pouvais avoir une avance en cas de situation d urgence.?
    Merci pour vos.informations.cela nous rend.bien service

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 26 janvier à 17:18

    bonjour
    ma mère bénéficie de l’apa à domicile.elle réside en gironde ;
    nous devons renouveler son dossier ;dans ses revenus est pris en compte sa retraite et son assurance vie ;
    je voudrais savoir comment est calculée la part de son assurance vie pour rentrer dans ses revenus ;quel est le calcul ;quel pourcentage est pris ; elle a environ 60000 EURO en assurance vie et une retraite d’environ 1730 EURO. elle a peur que la participation du conseil général baisse ;
    Merci pour votre réponse
    dans l’attente cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 22:47

      Elle devrait déclarer les mêmes ressources que lors de la première demande. Son assurance vie doit pourvoir être versée en rente en cas de demande, vérifiez.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 15 janvier à 08:49

    En tant qu’obligé alimentaire pour ma mère placée en Ehpad, qu’elle ressources seront prises en compte ? Ma retraite, celle de mon épouse, nos livrets À ?. Nos frais, crédit achat studio résidence secondaire ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 janvier à 14:53

    bonjour
    meilleurs vœux pour 2021
    je dois remplir un dossier pour ma mère âgée de 85 ans.
    mes parents m’ont fait la donation de la maison il y a plus de 20 ans maintenant, ma mère y habite toujours car elle en a l’usufruit (mon père est décédé).
    que répondre à la question : êtes vous propriétaire (ce n’est plus le cas), locataire (elle ne paie pas de loyer) hébergé chez (je n’habite pas avec elle) ?

    merci pour votre aide

    cdlt

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 août 2018 à 20:35

    Bonjour tout d’abord et merci de vous pencher sur notre dossier.
    Mon père,95 ans, veuf, ancien commerçant est nom imposable. Lors de l’établissement d’un contrat d’aide à domicile, le CESU nous a encouragé à effectuer une demande de CMI afin de réduire les charges patronales, mais le délai d’ obtention est de 7 mois alors qu’il n’est que 2 mois en cas de demande d’APA dixit le CCAS.
    D’après les critères retenus du GIR, je pense qu’il se situe en GIR 3 ou 4
    Il perçoit une retraite de 568€ par la SECU Ind Bret et 49€ par la CARSAT, il est propriétaire occupant de sa résidence principale et détient une Assurance Vie de 500000€ dans laquelle il puise régulièrement pour ses dépenses courantes.
    Actuellement il a chaque jour une infirmière pour la toilette et les médicaments et une femme de ménage 6 jours par semaine pendant 2 h soit 50h par mois environ, qu’il rémunère 520€ par mois, plus 244€ de charges sociales, et des repas à domicile qui lui coutent 130€ par mois.
    Aux vues de ces données peut il prétendre à l’APA et d’après votre réponse nous déposerons un dossier pour l’APA ou seulement pour la carte de CMI.
    Encore merci pour votre réponse.

    Cordialement
    E.R

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2018 à 21:08

      Tout le monde a droit à l’APA. Si les ressources sont très élevées, le montant de l’APA sera égal à 10% des dépenses (lisez les fiches précédentes). Son capital d’assurance vie sera considéré comme rapportant 3% de son montant par an, montant qui sera ajouté à ses revenus pour le calcul de l’APA.
      Je ne connais pas la CMI, mais seulement la CMU, qui a changé il y deux ans.

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      • Le 20 août 2018 à 09:25

        La CMI n’a rien à voir avec la CMU ....
        C’est la Carte Mobilité Inclusion

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        • Le 20 août 2018 à 10:22

          D’accord, elle remplace progressivement la carte d’invalidité. Elle n’apporte aucun droit à une allocation. Mais elle donne droit à une demi-part fiscale en plus. Mais pour une personne âgée il faut êtres classé en Gir 1 ou 2.

          Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2020 à 14:00

          Bonjour,
          Nous remplissons le dossier d’ADPA pour nos 2 parents bien handicapés. Il y a un document à remplir : relevé des capitaux placés imposables ou non".
          En bas c’est "l’établissement bancaire atteste que etc" : cela veut-il dire qu’il faut faire remplir ce document à toutes les banques où nos parents ont un compte ou une seule banque et dans ce cas, laquelle ?
          MERCI
          Cordialement,

          Répondre à ce message

          • Le 6 novembre 2020 à 16:16

            Votre conseil départemental est très exigeant (lequel ?). C’est lui qui fixe les règles pour calculer la participation de vos deux parents au plan d’APA. A vous lire, il me semble que votre conseil départemental exige ce document de chaque banque afin de s’assurer qu’il n’y a pas de fraude.

            Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2020 à 17:03

        Bonjour
        Si je lis ce que Claude à publié ..
        Concernant le calcul de l’APA, il faut donc considérer :
        - Revenus mensuels + 3% du montant du contrat d’assurance vie / 12 ?
        Exemple :
        900 + (0.03 x 50000 /12) = 900 + 125 = 1025 euros
        Cdlt
        Joseph

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    • Le 29 mai 2020 à 10:09

      Est-ce que les aides de l’Etat ou du Département sont récupérées sur les capitaux restants (ou réclamées aux héritiers) après décès en ce qui concerne l’APA ? Merci de votre réponse.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 décembre 2020 à 11:06

    Bonjour. Le mari de ma belle-mère (mariés depuis 8 ans) qui va être placé devrait bénéficier de l apa. Mais ma belle-mère a une assurance-vie en son nom propre dont le contenu provient de la vente de sa résidence principale qui était un bien propre qu’elle destine à ses enfants. Ce contrat sera-t-il pris en compte dans le calcul de l apa, y a-t-il des plafonds au delà desquels on ne peut plus prétendre à une aide ? (50000 ?/100000 ?plus/moins) merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 décembre 2020 à 19:07

    Bonjour,

    Un compte titres est il à déclarer dans la demande d’APA ? merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 15 décembre 2020 à 15:20

    Bonjour,
    La rente Maladie professionnelle est elle à déclarer pour la demande APA.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 décembre 2020 à 22:22

    Bonsoir, je fais une demande apa à domicile et concernant la case livrets et comptes si je comprends bien je met le montant de mon compte chèque mais pas le livret a et ldd. Et il y a une fiche situation de comptes (nature produit,contrat n°,etc)est ce bien mon banquier qui doit le remplir ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2020 à 09:08

      Habituellement, on ne déclare pas le compte bancaire.
      En principe, c’est à vous de remplir cette demande, qui ne regarde pas votre conseiller bancaire.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 novembre 2020 à 14:39

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si ma Maman pourrait faire une demande d’aide car elle se trouve dans une situation qui est difficile pour elle, je m’explique :
    Mon Papa est en HEPAD depuis maintenant 3/4 ans, sa retraite passe intégralement dans le paiement de cet HEPAD car elle est gérée (suite à des différents familiaux et par la demande de Maman et moi-même) par une Tutelle.
    Ma Maman vit seule dans la maison et sa retraite se monte en tout et pour tout à 569 euros pas mois et doit supporter tous les frais se rapportant à la maison (géré par une curatelle). J’ai déjà demandé à cette curatelle si Maman ne pouvait pas prétendre à des aides pour l’alléger un peu ! Mais aux dires de cette curatelle Maman n’y a pas droit car les aides prennent en compte les revenus du couple, ce qui est, me semble-t-il anomal, puisque Papa réside dans L’HEPAD ayant même une assurance habitation sur sa chambre et Maman elle doit subvenir à TOUTES LES DEPENSES DE LA MAISON avec sa petite retraite de 569 euros ???
    Ne sachant pas trop ou m’adresser pour aider Maman (et surtout qu’elle ne s’entende plus dire qu’il va falloir qu’elle quitte sa maison ! Quel serait d’ailleurs l’intérêt de la déplacer pour payer un loyer alors que la maison est payée et que lui dire des choses comme ça la met à mal) et savoir si oui ou non elle pourrait prétendre à un petit quelque chose qui pourrait l’aider et la rassurer ! Merci par avance de votre réponse !

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    • Le 17 novembre 2020 à 09:53

      En principe, lors d’une entrée EHPAD, le conjoint qui reste au domicile doit disposer d’un minimum de revenus égal à l’ASPA soit 903€. La différence est à prendre sur les ressources de votre père, lequel devra faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département. Cette aide ne sera accordée qu’après avoir fait appel à l’obligation alimentaire auprès des enfants (voir la fiche 7).
      Vous pouvez vous adresser au CCAS de votre commune.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 mars 2019 à 11:10

    Fiche 16

    Bonjour,

    Le Conseil Départemental souhaite prendre en compte les pensions alimentaires que je verse à ma mère dans le montant des ressources pour le calcul de l’APA.
    Or, vous indiquez que "les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants" ne doivent pas être pris en compte.

    Avez-vous une référence réglementaire que je pourrais opposer ?

    Merci,
    Cordialement,
    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2019 à 23:47

      On vous recherché le texte officiel qui se trouve au dernier alinéa de l’article L232-4 du Code de l’action sociale et des familles ci -après :
      L’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci.
      Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d’aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l’article L. 232-3-1.
      Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11-1, son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté
      Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.
      De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l’intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.

      Répondre à ce message

      • Le 5 novembre 2020 à 21:10

        Bonjour,
        Ma Maman 90 ans bénéficie suite à une hospitalisation d’un plan d’actions personnalisé CARSAT qui arrive prochainement à échéance. Retraite mensuelle d’un montant 870€.
        Depuis l’année dernière elle touche une rente viagère mensuelle de 700 €
        provenant d’un contrat Infinirente de l’ex UAP contrat qui dans son argumentaire identifié la perte progressive de l’autonomie. Revenu déclaré aux impots et pris en compte pour 30% dans ses revenus.
        CARSAT lui demande en référence à son dernier avis d’imposition une liste exhaustive
        de ces revenus doit elle déclarer cette rente en totalité ou partiellement.
        Je vous remercie de votre réponse.
        Cordialement.
        Bruno .

        Répondre à ce message

        • Le 5 novembre 2020 à 22:37

          Merci de patienter, j’interroge une militante spécialisée dans l’action sociale de l’assurance retraite. Car votre question relève de la fiche 19.
          Mais je surpris qu’elle ai droit à une rente dépendance et pas à l’APA ? Donc qu’elle ne soit qu’en Gir 5 ou 6 et non dans un Gir 1 à 4.

          Répondre à ce message

          • Le 6 novembre 2020 à 23:50

            Bonsoir,
            Ma mère ne touche pas une rente pour la dépendance, c’est une rente suite à un placement des années 90 considérée comme une rente viagère à titre onéreux.
            Je vous remercie.
            Bruno

            Répondre à ce message

            • Le 8 novembre 2020 à 16:29

              D’accord, c’est une retraite individuelle.
              Selon les textes, c’est le montant figurant sur l’avis d’imposition qui est pris en compte et doit être déclaré.

              Répondre à ce message

              • Le 9 novembre 2020 à 12:12

                Bonjour
                Je vous remercie de votre réponse .
                Cordialement
                Bruno GÉRARD

                Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 1er novembre 2020 à 18:51

    Bonjour
    Une residence secondaire doit t_elle etre declarée
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 31 octobre 2020 à 11:58

    Bonjour,
    Dois-je déclarer leproduit d’une vente d’appartement déposé sur un compte bancaire non productif d’intérêts.
    Merci.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 octobre 2020 à 16:56

    pourquoi on nous demande de declarer une assurance vie a capital dormant pour un dossier apa

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 23 octobre 2020 à 14:18

    bonjour. je touche l"aspa j’ai une allocation logement (apl) je n’ai aucun autre revenu. sur ma feuille d"impot il y a pension retraite rente 1320euros avant abattement a quoi cela correspond.cordialemennt....

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 15 octobre 2020 à 23:48

    Bonjour, nous devons placer notre maman. Pour le dossier de l apa il est demande ? le releve ? des ressources. (pensions retraite + compte courant). Il y a 5 ans notre maman nous a remis une somme par chq de son compte courant. Le de ?partement des BdR peut il contro ?ler jusqua cette date ? Merci de votre re ?ponse.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 octobre 2020 à 15:48

    Pour le calcul du montant restant à charge est que nombre de part fiscal a une incidence : personne veuf avec 1/2 part supplémentaire ancien combattant donc 1,50. Ou bien est ce pareil que 1 part seulement si seul le revenu fiscal de référence est pris en compte ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2020 à 16:39

      Tous les revenus sont pris en compte par le conseil départemental pour une personne. C’est différent des règles fiscales.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2020 à 18:28

        J’ai bien compris que tous les revenus sont pris en compte mais si on a 1,50 part fiscal aura t’on un reste à charge moins élevé que la personne seule qui a 1 part fiscale ?
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre 2020 à 18:31

          Ce n’est pas pris en compte par le conseil départemental car c’est une règle fiscale.

          Répondre à ce message

        • Le 10 octobre 2020 à 18:06

          Bonjour,
          Je suis seule et mon dossier APA a été monté avant que je sois reconnue en invalidité, je bénéficie actuellement d’ 1,5 part au lieu de 1. Cela intervient -il dans le calcul de l’APA ?
          Je vous remercie à l’avance de votre réponses.
          le 10/10/2020

          Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 septembre 2020 à 22:49

    Bonjour,

    Mon papa de 85 ans est malade d’alzheimer et doit rentrer en EHPAD car sa femme actuel Belle-mère) 50 ans ne peux plus s’occuper de lui.

    Mon papa touche le minimum de vieillesse.

    Donc le financement de EHPAD va être financé en grand parti par nous ses enfants.

    Il avait souscrit une assurance vie. Est ce que celle-ci peut servir à financer une partie ou la totalité de l’EHPAD ?

    Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 septembre 2020 à 21:09

    Bonsoir,

    Ma mère touche l’APA. Son mari vient de décéder au mois de mai et elle touchera une pension de réversion. Son APA va-t-elle diminuer ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2020 à 21:12

      Pour l’APA, les ressources du couple sont demandées, il faut signaler le changement et remplir une nouvelle déclaration de ressources. La participation de votre mère peut alors changer.
      Lisez les autres fiches sur l’APA.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 7 septembre 2020 à 18:43

    Bonjour,
    La santé de mon époux se dégrade et je devrai envisager un placement en maison de retraite. Concernant l’APA j’ai noté que nous devrions déclarer nos revenus en excluant LDD PEL et PEA. Mais qu’en est il d’un très ancien plan d’épargne entreprise = constitue t il ou non un "capital dormant" ; doit il être assimilé à de l’assurance vie ?
    merci de vos précisions et bonne journée à toute votre équipe.
    C. GRANDTHURIN claude.grandthurin@wanadoo.fr

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 1er septembre 2020 à 16:20

    Bonjour,
    1- Mon épouse est entrée en ehpad (alzheimer) fin novembre 2019
    elle est "classée" GIR 2 par le médecin
    actuellement elle est GIR 3 et perçoit une APA de 190€ mais doit payer 390€ d’APA à l’Ehpad
    je voudrais harmoniser ce Gir auprès du département qui verse ces 190€ (GIR 3)
    à votre avis, quelle seraient les différences entre les APA percue et payée ?
    faut il déclarer ce changement ou laisser les choses telles quelles ?
    je ne sais pas du tout

    2- vous indiquez plus haut que les ressources sont divisées par 2 (domicile+ehpad)
    et alors ça donne quoi ? je ne comprends rien.
    dans mon cas nous percevons 1800 ma retraite + 650 sa retraite + 190 apa total 2.640€
    la facture ehpad est de 2.000 environ
    il me reste pour vivre 640€ moins les charges de la maison 560
    donc 80€/mois pour vivre... c’est l’indigence !
    1 fille qui ne nous parle plus depuis 10 ans - 1 garçon perclus de dettes - 3 jeunes garçons nés de ma fille aînée
    décédée en 2014 donc rien à espérer
    que faire ?
    merci d’une réponse

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    • Le 1er septembre 2020 à 16:36

      L’APA en établissement fonctionne différemment en général : voir fiche 18.
      Si votre épouse est hébergés dans un Ehpad habilité à l’aide sociale, il faut demander au conseil départemental l’ASH (aide sociale à l’hébergement) : lisez la fiche 42. Il vous laissera un minimum plus élevé pour vivre.
      Lisez ensuite les fiches 7, 10 et 41 de ce guide.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 28 août 2020 à 13:57

    Bonjour,
    1ère demande APA pour mon époux. Je ne comprends pas certaines choses concernant le relevé des capitaux placés :
    Comptes courants ? que dois-je déclarer ?
    Livret Epargne A ? que dois-je déclarer ?
    Nous avons un livret A++, que doit-ont déclarer ?, sachant que les intérêts
    Merci pour votre aide,
    Cordialement,

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 août 2020 à 17:28

    Bonjour à tous,

    Une petite question au sujet des contrats d’assurance vie dont le montant doit être déclaré dans le dossier APA.
    En cas de grosses sommes sur le contrat peut-on se voir refuser l’APA ou dans tous les cas y a t’on le droit mais que nous n’aurons aucune aide du département ?

    Merci d’avance.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 août 2020 à 10:10

    Bonjour
    le département de la manche demande tout le patrimoine complet y compris : actions et obligations (donc PEA) et cel et pel . pour l’APA.
    Dans quelle mesure cela s’insère-t-il dans la loi puisque tout citoyen peut y avoir droit quelque soit son niveau de ressources , eéant entendu que le niveau baisse 10% pour des revenus supérieurs à environ 3000€ par exemple. Si le patrimoine entier est pris en compte cela exclut d’office un certain nombre de personne et sans référence à leur revenu ( qui peut etre faible par exemple).
    quelle référence précise de texte de loi vise l’APA notamment les alineas" ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19" que vous mentionnez
    Merci beaucoup de votre aide

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    • Le 6 août 2020 à 14:48

      Les précisions apportées résultent de questions posées et non d’un changement de la loi.
      Tous les biens sont censés apporter un revenu et leur prise en compte diminue la participation du conseil départemental jusqu’au reliquat de 10%. Votre remarque est pertinente mais notez que sont pris en compte les capitaux non placés, ceux ne donnant pas de revenus... dont on n’aurait pas besoin.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 1er août 2020 à 12:36

    Bonjour
    Le sujet a été abordé mais pas complètement.
    Ma maman est usufruitière de sa résidence principale qu elle occupe et usufruitiere d un petit studio.
    Elle loue à titre gratuit ce studio à son petit fils qui est reconnu par la mdph comme ayant un taux de handicap supérieur à 80%.
    Sans ce prêt gratuit et d une durée indéterminée il n aurait jamais pu être "indépendant ".
    Donc c est une situation un peu particulière
    En contrepartie, ma mère, sa grand mère ne pourra jamais percevoir de loyer.
    Doit elle quand même déclarer ce bien ?
    (Si oui quels documents doit elle fournir et comment est calculé " l’avantage " que ce bien lui apporte ).
    Merci de vos réponses

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    • Le 1er août 2020 à 21:31

      En droit, comme indiqué, le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) est pris en compte selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative du bien immobilier. Le cas particulier n’étan pas prévu par les textes, elle peu demander que ce bien ne soit pas pris en compte car il est occupé à titre gratuit par un descendant reconu comme personne handicpée à 80% (donc ce n’est pas du capital dormant).

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 juillet 2020 à 15:13

    Bonjour,

    Ça fait une dizaines d’années que mes parents sont tomber malade et que du coup je m’occupe d’eux h24, je vie avec eux depuis ma naissance. Au début je travaillais, mais depuis un peut plus d’un ans je ne peut plus pour le moment a cause d’un accident. Le fait que la Santé de mes parents ce dégrade de plus en plus, je m’en occupe totalement
    J’ai fait une demande d’aide a domicile car physiquement c’était compliquer a gérer malgré ce que je faisait déjà, donc l’APA ma proposer d’être l’aidant familial pour aussi avoir un revenu en attendant, car de prendre une tierce personne ça aurais perturber mes parents. Du coup je suis aidant familial depuis maintenant 1ans pour mes deux parents, mon père Gir 2 ma mère Gir 1.
    Ce que je ne comprend pas, c’est que je fait du h24 et lors de l’inscription on ma dit que ça n’exister pas un aidant familial en auxiliaire de vie
    Je comprenais un peu, en même temps c’était la première fois que je faisais ça, mais elle compte 56h pour ma mère et 56h pour mon père, je trouve ça peut pour ce que je fait de base. et du coup a eux deux je ne touche que 785/mois. Est-ce normal ?
    Et aussi, dernièrement, j’ai appeler pour demander de me faire remplacer pour des vacances, et ils me disent non, car je ne suis pas un aidant indispensable, alors que je fait du h24, car tout peut arriver a n’importe quel moment même en plein nuit, est-ce normal quelle me la pas dit des le début sachant quelle été au courant ? ....

    Merci pour votre retour
    Cordialement.

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    • Le 29 juillet 2020 à 15:38

      Je vous invite à lire la fiche 15, puis la fiche 17.
      Si vous estimez que le nombre d’heures attribuées à chacun de vos parents est insuffisant, vous pouvez faire un recours, car c’est le conseil départemental qui fixe le nombre d’heures.
      Vos parents vous payent et vous déclarent en Cesu en respectant les règles du code du travail. Lisez les fiches 32 et 33.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 26 juillet 2020 à 19:28

    bonjour
    dans les ressources il y a une case autre
    mon père percoit une retraite complemontaire
    dois je la mettre dans les ressouces dans le dossier apa
    merci

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 juillet 2020 à 16:56

    j ai fait une demande d allocation personnalisee d autonomie d une personne de plus de 60 ans, il s agit de mon epoux dois je delarer mon assurance vie personnalisée les bénéficiaires sont mes enfants ? Merci

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 20 juillet 2020 à 21:40

    bonjour
    comment est calculé le montant de l’apa pour une personne qui a une retraite de 2900 € mais qui n’est pas imposable et carte d’invalidité à 80%
    est ce qu’on prend le montant des revenus ou le fait de ne pas être imposable
    merci de votre réponse

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 juillet 2020 à 18:40

    Ma compagne souhaite déposer une demande d’APA à domicile pour le compte de sa mère qui habite dans les hauts de seine (92), qui a été récemment victime de deux AVC et qui sera très vraisemblablement classée en GIR 1 (hémiplégique) .
    Le revenu annuel déclaré de sa mère est de 9969 euros (retraite) et 23068 euros (pension alimentaire versés par son ex-mari).
    Or, sa mère vit avec son fils aîné âgé de 59 ans sans aucune ressource et qu’elle a complétement à charge, elle lui verse d’ailleurs une pension alimentaire annuelle de 3500 euros.
    Cette situation peut-elle justifier une réduction des ressources prises en compte pour le calcul de l’APA comme ce serait le cas pour un couple ?
    D’où trois questions :
    1/ Quel serait le montant de l’APA perçu dans l’affirmative ?
    2/ Quel serait le montant de l’APA perçu dans la négative ?
    3/ Dans cette situation, peut- on obtenir d’autres aides ?

    Merci beaucoup pour conseil et votre réponse.

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    • Le 9 juillet 2020 à 20:32

      Les aides à domicile pour un Gir 1 sont toujours insuffisantes car il faut quelqu’un jour et nuit, et la personne est souvent placée en Ehpad. Lisez la fiche 42.
      Tous ses revenus seront pris en compte sauf si ce fils est une personne handicapée.
      Lisez aussi la fiche 7.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 28 juin 2020 à 22:49

    Bonjour. Il est indiqué le montant de l’Apa selon les ressources d’un couple ou d’une personne. Mais si une personne àgée vie avec son enfant. Quelles ressources sont concernées ? Uniquement celle de la personne ou des 2 vivants dans le logement ?

    Vous remerciant par avance.

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    • Le 28 juin 2020 à 23:04

      Si vous vivez en couple, seuls les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les revenus de votre enfant ne sont pas pris en compte.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 juin 2020 à 17:20

    Les décisions concernant le montant de l’APA sont-elles prises pour deux ans ? (Ce que m’a répondu le service APA de mon département). Si la situation fiscale du malade évolue (en baisse par ex) lors de ces deux ans, il ne peut bénéfier d’un moindre "reste à charge " ?

    Merci pour votre réponse.

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    • Le 24 juin 2020 à 22:00

      « L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire » nous dit le code de l’action sociale et des familles à l’article L232-14. C’est précisé à nouveau dans l’article R232-28.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 juin 2020 à 09:55

    Bjs je voudrai savoir pour mon pere demande apa si il doit marquer dans synstese de ses compte le compte courant le compte joint avec ma mere merci

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 juin 2020 à 11:07

    bonjour,
    J’ai fait une demande d’APA pour ma maman agée de 87 ans, veuve et elle possède 2 assurances vies > 50 000 € et a une pension de retraite de 1158 € . J’aimerais savoir sur quelle base pour le calcul de l’APA va t’elle être réduite ? on parle de 3 % et ça dépend de sa catégorie d’AGGIR (degré de dépendance GIR). Merci de vos réponses

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    • Le 12 juin 2020 à 22:03

      Dans les revenus pris en compte pour calculer le montant de la participation du bénéficiaire, le conseil départemental considère que les biens mobiliers rapportent 3% par an à la personne qui demande l’APA.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 3 juin 2020 à 16:51

    Bonjour

    Je dois établir une demande d’APA pour ma maman pour un placement en maison de retraite. Elle percoit 481 euros par mois de retraite. Mon papa percoit 1649 euros de retraite.par mois.Mon papa va continué à vivre dans son appartement (’en location ). ils n’ont ni biens immobiliers ni asurances vie ou autres. juste des livrets A.

    La maison de retraite va couter 2100 euros par mois sans les aides. Je sais déja que pour l’aide au logement elle aurait droit à 320 euros

    Ma question est de savoir de quels aides on peut avoir et quels sont les retenues sur les retraites de mes parents.

    Merci de votre réponse

    Cordialement. Isabelle Charbonnier

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    • Le 3 juin 2020 à 21:15

      Comme expliqué fiche 42 votre mère aura besoin de demander au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement. Il y aura à ce moment-là une recherche d’obligation alimentaire comme expliqué fiche 7.
      La fiche 17 précise que en général le conseil Départemental procède à une attribution forfaitaire de l’APA à chaque EHPAD.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 2 juin 2020 à 14:22

    Bonjour,
    Mon épouse est entrée en EHPAD (alzheimer) avec un GIR 2
    J’ai une retraite de 1880€
    mon épouse 650€
    total 2530€/mois
    nous habitons les bouches du rhône
    pour l’instant, je touche 190€ environ d’apa et je paye 336,66 d’apa à la maison de retraite mais pour un GIR 3....
    j’ai lu que les ressources étaient divisées par 2 lorsqu’un seul des conjoints est en EHPAD
    comment donc est ce calculé pour nous ?
    merci beaucoupo
    Gérard

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    • Le 2 juin 2020 à 15:05

      Selon le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) des Bouches-du-Rhône qu’on trouve sur internet voici ce qui est écrit :
      « L’APA en établissement peut être attribuée à l’un des membres du couple résidant en établissement. Dans ce cas le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour la détermination de la participation correspond au total des ressources prises en compte divisé par 2. »
      La règle est différente dans les Ehpad qui ont souscrit à la dotation globale d’APA.
      Comme il y a d’autres financements à prévoir je vous invite à lire la fiche 42 de ce guide.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 28 mai 2020 à 11:09

    Bonjour,
    dans la demande de renseignements concernant le dossier APA pour un maintien à domicile,
    il m’est demandé de fournir un bulletin de situation d’assurance vie.
    Le PEP vie que ma maman détient à la poste doit il être renseigné ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 mai 2020 à 07:51

    Bonjour
    ma mère a un contrat assurance vie Perp non echu faut il le déclarer dans les biens mobiliers pour l’Apa. Merci

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 mai 2020 à 16:00

    Bonjour,
    Ma mère 97 ans doit re-évaluer son plan d’aide APA afin de rester à domicile avec mon frère (72 ans handicapé).
    Elle a souscrit depuis plusieurs années une assurance-vie au nom de ce fils handicapé (qui apparaît sur sa feuille d’imposition). J’ignore le montant capitalisé n’ayant pas acces à ses comptes en dehors de ses avis d’imposition..
    Comment établir ma déclaration sur l’honneur auprès du Conseil général ?
    Avec mes remerciements.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 mai 2020 à 10:19

    Bonjour,
    Ma sœur reçoit une rente de l’assurance à la suite d’un accident routier.
    Doit-elle la déclarer pour une demande d’APA ?
    Merci

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 28 avril 2020 à 20:04

    Bonjour
    Ma maman est placer en epahd, elle perçois L’APA.
    Ma question est la suivante, elle a un bien immobilier, une maison.
    Nous les enfants voulons louer la maison pour avoir un revenu en plus pour payer l’ephad.
    Est ce que en faisant ça, elle perd le droit à L’APA
    Cordialement
    Mme Almeida

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    • Le 28 avril 2020 à 21:38

      Presque partout, le montant de l’APA en établissement est différent qu’à domicile. Lisez la fiche 18 de ce guide.
      Mais ses ressources sont prises en compte, le loyer en fera partie. Notez qu’en droit, c’est elle qui décide de la location et c’est elle qui perçoit les loyers.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 avril 2020 à 10:01

    combien faut il de ressources pour un couple pour avoir l apa j aie 68 ans retraite et invalide a 80 % ?

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