Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.
Mise à jour :
– ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19) ;
– ajout formulaire Cerfa demande d’APA (22/11/23).
1. Les ressources prises en compte
– tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
– les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
– le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
– les biens ou capitaux ni exploités ni placés (sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).
BON À SAVOIR
Les assurances-vie
Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.
2. Les ressources non prises en compte
– les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
– les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
– les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
– les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
– les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
– la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
– les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.
3. Le cas des couples
Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
– par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
– par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
– par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.
Bon à savoir
« Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées »
La demande d’APA s’effectue à l’aide d’un formulaire Cerfa de 13 pages, notice comprise : « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Pour vous aider, vous pouvez le télécharger en cliquant ce lien :
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 15 avril à 14:50, par CHALONY
Madame, Monsieur,
ma compagne est en GIR 2 et elle perçois l’APA à domicile et je ne sais pas très bien quoi déclarer aux Impôts = aide humaine =(accueil de jour) + ( aide ménagère)
et Aide technique = protections à usage unique, que dois-je déclarer
Cordialement
YVES CHALONY
Pour bénéficier du crédit d’impôt égal à 50% du montant des dépenses d’emploi à domicile, déduction faite du montant de l’APA perçue. Il est limité à 12 000€ par an.
Il déclarer le montant de l’APA en case 7DR de votre déclaration 2042 et le montant des dépenses d’emploi à domicile en case 7DB de votre déclaration 2042 (la déduction se fait automatiquement).
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 3 avril à 18:54, par Marichal
Bonjour, mes parents ne vivent pas à la même adresse, ne sont pas divorcés mais séparés, est ce un soucis pour celui qui vit dans la présence secondaire pour avoir APA ?
Merci.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 27 mars à 16:48, par Sylvette
Bonjour,
Pour faire une demande d’APA, doit-on indiquer si on possède un Livret A ou/et un LEP, et doit-on fournir un document de la banque l’attestant, même si cela n’est pas pris en compte pour le calcul de la participation ?
Merci d’avance pour vos réponses.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 16 mars à 14:41, par Monique
Bonjour
je touche l’aspa ainsi que l’apl pour mon logement,devrais je payer une participation pour l’Apa que je viens de demander ?
et savoir de combien si c’est le cac.Merci d’avance
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 mars à 12:37, par Rabotteau Evelyne
Bonjour, je fais une demande d’APA pour ma mère qui est en Ehpad GIR 4.
Elle a fait récemment une donation partage de sa maison à ses enfants, ma sœur et moi.
Pour la constitution du dossier il y a une case Donation, joindre acte et nom des donataires.
Est-on obligés de signaler cette donation et quelles sont les conséquences ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement, Evelyne Rabotteau
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 28 février à 17:30, par Anne-Marie
Bonjour, dans le cadre d’une demande d’apa à domicile pour une personne mariée quels revenus sera pris en compte réellement ? Bien que j’ai lu l’article 232-5 du CASF quand sur la fiche d’imposition apparaît "recettes agricoles,régime micro déclarées" seront-elles prises en compte ? Ou ce sont les bénéfices agricoles qui le seront ?
Merci d’avance pour votre retour précieux
Sont pris en compte les sommes indiquées dans le Revenu brut global. De plus, il est tenu compte des biens mobiliers comme indiqués à l’article R132-1 CASF
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 6 février à 20:07, par karine
Pour les revenus BIC, est ce que le montant ’revenu" pris en compte pour le calcul des revenus est celui avant l’abbatement qui est de 50% ou apres l’abbatement ? meme question pour les revenus retraites (abbatement special de 10%). est ce que le montant de revenus a prendre en compte pour le calcul du revenu est celui avant l abbatement de 10% ou apres..
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 23 janvier à 22:17, par BACQUEVILLE Patricia
Bonsoir,
Mon ex-mari et moi sommes divorcés depuis 2008. Il me verse depuis le divorce une rente viagère.
Au vu de certains problèmes de santé, il va faire une demande D’APA.
Il est retraité. Quels sont les revenus pris en compte (il n’a que sa retraite), la rente viagère qu’il me verse vient en déduction dans son revenu fiscal de référence.
Est-ce ce revenu qui est à déclarer ?
Où la rente viagère versée n’est pas prise en compte ? Impossible de trouver la réponse. Je suis moi-même en retraite depuis peu avec une invalidité à 80%
Merci infiniment pour votre aide.
Cordialement.
Les revenus pris en compte :
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
Biens (hors résidence principale)
Capitaux ni exploités, ni placés.
La prestation compensatoire n’est donc pas déductible du revenu fiscal de référence.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 18 janvier à 13:36, par Stanyr
Bonjour,
Pour votre information et contrairement à ce que vous indiquez, les capitaux placés sur un contrat d’assurance vie n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’APA et ce conformément à un arrêt du Conseil d’État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/05/2017, 404185.
Et dont le résumé est clair :
Il résulte des dispositions des articles L. 132-1, L. 232-8, R. 132-1 et R. 232-5 du code de l’action sociale et des familles que, sous réserve de l’exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l’article L. 232-8 du code en faveur de certaines rentes viagères, lorsque le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dispose de capitaux qui ont fait l’objet d’un placement, seuls doivent être pris en considération les revenus de ce placement qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu au cours de l’année de référence, que ce soit après déclaration par l’intéressé ou par retenue à la source.... ,,2) Cas d’un demandeur de l’APA ayant souscrit auprès d’une banque un contrat d’assurance sur la vie en versant une cotisation initiale immédiatement productive d’intérêts. Erreur de droit de la Commission centrale d’aide sociale qui s’est fondée, pour l’évaluation de ses ressources pour les besoins du calcul du montant de sa prestation, sur les règles applicables aux biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés.
L’article Article L232-4 CASF applicable à l’APA à domicile indique :
« Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie ».
La rédaction du bon à savoir est conforme à cet article.
"En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles)."
Or c’est cette interprétation qualifiant la valeur des contrats d’assurance vie de patrimoine dormant qui est erronée.
Dans le Bulletin Officiel n°2002-47 du 23 octobre 2002 au paragraphe 1-4-B (page 7) « Ressources non prises en compte » signée par la directrice générale de l’action sociale, Madame Sylvianne Léger, celle-ci a estimé utile, afin de lever toute ambiguïté quant à l’interprétation des textes, de rappeler par une mention sous forme de Nota bene, la nature juridique de l’assurance vie, en regard des obligations de déclaration de revenus, exigée pour le calcul de notre participation à l’APA.
NB. L’assurance vie est un placement financier qui tend à constituer une épargne (capital et intérêts) perçue souvent à un âge donné soit en capital, soit en rente. Selon les cas, elle est imposable et figure donc dans le revenu déclaré ; si ce n’est pas le cas, elle n’a pas à être déclarée car elle n’entre pas dans la définition du patrimoine dormant ;
Il me semblait d’ailleurs que l’arrêt du conseil d’état que je vous ai cité, était suffisamment clair afin de vous permettre de corriger vos recommandations.
Cordialement
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 janvier à 16:18, par Gregoire
Bonjour,
J’ai 2 questions et je ne suis pas sure d’avoir bien compris en lisnat vos fiches je suis desolée
– mes 2 parents sont en EPHAD . On m’a dit d’introduire 2 dossiers. Est ce que le fait que les 2 personnes d’un couple sont en Ephad, influencera sur l’aide APA ?
Faut il attirer l’attention en rentrant le dossier ?
– pour l’assurance vie : nous sommes amenés à débloquer des fonds de celle ci pour pouvoir payer les séjours en EPhad de mes parents .
A déclarer ?
Le formulaire de demande d’APA tient compte des situation comme la vôtre, il convient de mentionner l’Ehpad dans le domicile du conjoint pour chacune des 2 demandes.
Pour l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 26 décembre 2024 à 18:15, par CHAPOT
Mon mari et moi en retraite avons un enfant handicapé ne travaillant pas ,de 40 ans ne touchant que l’AAH non déclarable ,déclaré à charge et que nous aidons donc 3 parts fiscalement, mon mari en GIR 4,comment calcule t ’ils nos ressources pour l’APA, les 2/3 ou la totalité sans tenir compte de mon fils
Les textes ne prévoient pas de prendre en compte les parts fiscales. Pour vous, la participation de votre mari sera calculée selon les revenus du couple, réduits comme indiqué au point 3.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 24 novembre 2024 à 16:51, par GERMAIN France
Bonjour,
Merci d’examiner ma question.
_Notre divorce par consentement mutuel sera bientôt effectif. Quel retentissement cela a-t-il sur le reste à charge de l’APA dont je bénéficie.
ce reste à charge est-il calculé sur les revenus de l’année précedente
ou sur les nouveaux revenus, c est à dire les miens exclusivement. Et à partir de quand si le divorce est acté en décembre 2024. Merci de votre réponse
cordialement
F.G
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 15 novembre 2024 à 12:21, par David
Bonjour, je me permets de vous poser une question afin de nous éclaircir mes 2 soeurs et moi.
Je vais essayer de faire court et concis.
Mon père est décédé d’un cancer à l’âge de 58 ans en 2014.
Ma mère a fait un séjour de 9 mois en maison de repos spécialisée pour sevrage de 35 ans de médicamentation antidépresseur et autres, et n’a jamais travaillé.
Ça a tellement bien marché sur ma mère a décidé de sortir et rencontrer à profusion des personnes peu recommandables sur fond d’alcool, d’arnaque et autres, jusqu’au jour où elle a coupé les liens avec ses 3 enfants.
Ma mère est propriétaire d’une maison qui se délabre volontairement , elle a dépensé les économies d’une vie ( 15000e en 8 mois ) en 2015.
Nous avons réussi à la placer sous tutelle après avoir déposé plusieurs plaintes ( abus faiblesse, confiance etc revenues caduques car d’après le juge elle fait ce qu’elle veut,.....mais décide que le tutelle est justifiée concernant la gestion.
La tutelle a décidé de placer notre mère en EHPAD elle a 64 ans et est reconnue gir 3 car quelques problème cognitifs a l’autonomie. Elle bénéficie de l’apa et aides ménagères
Elle touche pension de réversion de mon père 1200euros.
Nous allons devoir participer malgré qu’elle ai menées la grande vie en dilapidant son argent .
Avec mes 2 soeurs nous sommes un peu en panique car c’est finalement assez flou entre les aides , les obligations alimentaires, le reste a charge, etc.
Vu le prix et le reste a charge je vais prendre un exemple.
Si notre mère est placée l’,EHPAD coûte 2500e auquel on déduit une grosse partie de son salaire moins le minimum vital disons 200 en liquidité et 1000 en paiement.
Reste donc 1500e pour les obligés alimentaires.
Devront nous payer toutes la facture ?
Ou l’état prend une partie ?
Je suis marié avec 2 enfants , 1 en 1ere, la 2eme en étude contrat apprentissage avec véhicule entreprise et IUT a 40km et un crédit maison pour encore 25 ans.
Ma soeur locataire , 2 enfants et un compagnon au chômage
Ma 2eme soeur célibataire avec crédit immo.
C’est un peu la panique a bord car on ne sait pas où on se dirige, pour nous 3 les fins de mois sont pas forcément difficile mais quand la machine a laver tombe en panne c’est pas là joie .
Nous aimerions savoir à combien on doit s’attendre en pension maximum chacun car c’est le flou total et l’avenir me paraît difficile surtout en partant en EHPAD a 64 ans.
Cordialement
Il y a d’autres fiches à lire dans ce guide pour vous informer : lisez la fiche 42 sur l’ASH que votre mère devra demander puis la fiche 7 sur l’obligation alimentaire auquel le conseil départemental fera appel.
Rassurez vous, chacun participe ses ses ressources.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 5 novembre 2024 à 11:23, par Laetitia
Bjr mon pere vient de déménager et pr son dossier Apa qu il faut refaire on nous demande de donner le contenu de ses epargnes et sa compagne aussi
Devons nous le faire ? Y aura t il une incidence sur son droit a l apa ?
Ou il faut simplement ne pas les donner merci
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 30 octobre 2024 à 11:49, par barcelonne andrée
bonjour, sur la page 8 du dossier de demande d’aide , dans la liste des ressources doit stipuler les assurances vie , les assurances décès , les assurances dépendances ? merci de votre réponse
La valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 13 octobre 2024 à 21:02, par Michel
Bonsoir Claude,
Ressources prises en compte pour le calcul de l’APA :
Les nouveaux PEL ou les comptes bancaires sur livrets à environ 0,5% d’intérêts sont soumis depuis peu au PFU de 30%.
Dans les ressources non prises en compte, la cfdt indique que les PEL, cel, livret A...n’ont pas à être indiqués pour la demande d’APA.
Confirmez vous pour les PEL ou CEL et les comptes sur livret même si les intérêts apparaissent en principe dans la feuille d’impôt car les banques envoient les données aux impôts.
Peut être que seuls les intérêts apparaissent mais que le capital des cel, pel ou comptes sur livret sur livret n’est pas considéré comme capital dormant comme l ’assurance vie avec une prise en compte de 3% ?
Merci pour les explications
Michel
Selon notre documentation, Il s’agit de capitaux placés donc n’entrant pas dans la définition du patrimoine dormant indiquée à l’article R232-5 du CASF.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 3 octobre 2024 à 10:59, par Jayet
Bonjour,
Nous avons chacun 1 assurance vie ma femme et moi,. En prévision de notre vieillesse et de la dépendance a venir doit t’on déclarer nos assurances vie
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 5 septembre 2024 à 19:05, par Valérie
Bonjour ,
J’ ai fait une demande d’APA pour ma mère qui part en résidence seniors, elle a une maison qu’elle met en vente. Doit on l’indiquer dans la demande ?
Je vous remercie d’avance
La participation au plan d’aide de l’APA dépend des ressources déclarées. Sont logement ne lui apportant pas ressources régulières, c’est vous qui décidez en fonction des infos de cette fiche.
Merci de préciser votre question. Elle est posée sous la fiche "allocation personnalisée à l’autonomie" laquelle n’a rien à voir avec la retraite. Si votre sujet concerne l’ASPA, voyez la fiche dans le guide des retraites fiche 23 >>>Sommaire Guide des pensions de retraite
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 16 juillet 2024 à 09:25, par NAOU
Bonjour
je souhaiterai savoir si le fait de vendre une partie du terrain d’un bien immobilier en indivision modifie
l’attribution de l’APA à domicile qui est usufruitière des biens et ses enfants bénéficient de la partie de leur papa décédé
merci d’avance pour votre réponse qui j’espère sera rapide
La participation aux frais du bénéficiaire de l’APA dépend de ses ressources. Si elle perçoit une indemnité pour la perte de l’usufruit, c’est elle qui décide si elle doit la déclarer. Pensez-vous que le conseil départemental var en être informé ?
{{}}j’ai contacté le conseil départemental
La personne que j’ai eu m’a dit que la somme qui serait touchée ne rentre pas dans l’attribution de l’APA
mais je souhaiterai une réponse par écrit chose que je ne peux obtenir de leur part
Merci de me donner éventuellement un article référencé
L’APA est une prestation en nature, donc en heures d’aide à domicile.
La participation du bénéficiaire dépend de ses ressources. C’est la valeur de part du bénéficiaire dans l’indivision qui se déclare, éventuellement.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 12 juin 2024 à 09:07, par Serge Chétrit
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si les intérêts des PEL ou CEL, ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire, doivent être pris en compte dans les revenus servant au calcul de l’APA.
Pour mémoire, ces placements n’ont pas à être déclarés .
Cordialement
Comme indiqué au point 1, les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), ne sont pas pris en compte.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 3 juin 2024 à 08:05, par bernard
bonjour, je ne comprends pas très bien pour remplir la feuille d’apa.
1.Si on est dans sa résidence principale, pour l’apa à domicile dans le département https://www.var.fr/documents/d/departement-du-var/cerfa_16301-01-pdf, il faut juste donner l’avis d’imposition, rien d’autre de ce que je lis. Pouvez vous confirmer, même pas l’assurance vie.
2.Si on est dans sa résidence principale, pour l’apa en ehpad dans le département,https://www.var.fr/documents/20142/114213/APA+ECSH_DA_009_03_2020_LD_REMP+bat1+%281%29.pdf/ a. "dans DÉCLARATION DES RESSOURCES NE FIGURANT PAS SUR L’AVIS D’IMPOSITION OU DE NON IMPOSITION SUR LE REVENU :
Revenus soumis aux prélèvements libératoires en application de l’article 125 A du code général des impôts. Si néant le préciser."
que faut il mettre ? l’assurance vie, un compte sur livret à 0,05% ?
b. "BIENS IMMOBILIERS :
Nature, adresse, et valeur locative apparaissant dans le dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Si néant le
préciser."
faut il mettre sa résidence principale : si dans un couple l’un des 2 y va en ehpad ? Les deux y vont en ehpad ?
meme si elle n’est pas louée si l’un des 2 ne va pas en ehpad, si la valeur locative de la résidence principale est de 700 pour un T1 dans la taxe fonciere, ça compte comme revenus : 700 x 12 x 50 % = 4200 euros ? si les 2 vont en ehpad et que la résidence principale n’est pas louée , faut il ajouter 700 x 12 x 50 % = 4200 euros ?
c BIENS MOBILIERS ET CAPITAUX NON PLACÉS (dont assurance vie) :
Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement,
plan d’épargne en actions), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche, la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent
du patrimoine dormant, doit être déclarée. Si néant le préciser.
Le code de l’action sociale et des familles ne fait pas de différence pour les déclarations de ressources entre le domicile (article L232-4) et l’Ehpad (Article L232-8).
Il n’y a donc pas lieu de demander d’autres sources de revenus autres que ceux demandés pour le domicile.
Le livret est un produit d’épargne qu’il n’y a pas lieu de déclarer.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 19 mai 2024 à 10:34, par arnaudet marie cecile
Bonjour ,je suis en train de remplir un dossier pour l apa ,étant atteinte de la maladie de charcot mary tooth ,mon revenu non imposable est de 16557euros,combien me restera t il à charge pour une aide
Le calcul de la participation est complexe, le tableau 2 ci-dessus donne un pourcentage approximatif du reste à charge et dépendra du montant du plan d’aide donc du niveau de dépendance. votre participation de comprise entre 14% (grande dépendance) et 22% (moindre dépendance).
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 21 avril 2024 à 10:15, par Lacotte
Bonjour,
Ma mère a été admise dans un établissement Korian de rééducation et de suivi d soins. Mais en fait elle occupe un lit de soins palliatifs.
On m’a dit que tout était pris en charge par sa mutuelle. Est ce que l APA est versée a l établissement dans ce contexte ?
Si oui faudra t il la rembourser ?
Ne trouvant plus de trace de sa retraite sur ses comptes bancaires pensez vous quelle peut être perçue directement par l établissement ?
La statut de l’établissement est essentiel. Si c’est un SSR (soins de suite et de réadaptation) pour une court séjour, c’est comme à l’hôpital ou la clinique. Si c’est un Ehpad, tous est est à sa charge et à celle de ses enfants (voir fiches 7 et 42). Le conseil départemental peut prend en charge au titre de l’aide sociale (ASH).
En Ehpad, l’APA est différente (voir fiche 18 de ce guide).
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 21 avril 2024 à 08:22, par Rez
Bonjour
les rentes accident de travail et maladie professionnelle qui ne sont pas imposables sont elles prises en comptes pour le calcul de l’apa ?
merci
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 14 avril 2024 à 22:09, par Bel
Bonjour
je perçois deux rentes (accident de travail et maladie professionnelle) qui ne sont pas imposables.
sont elles prises en comptes pour le calcul de l’APA ?
merci
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 24 mars 2024 à 15:30, par DE FRANCESCHI
Bonjour,
Dans le plan d’aide APA à domicile pour du personnel en gré à gré, le tarif unitaire est-il le brut ou le net ?
Concernant les aides techniques ( j’ai déjà réglé les factures ), celles-ci sont elles prises en charge à 100 % ? ou il faut déduire aussi la participation financière ?
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 20 mars 2024 à 21:05, par Serge Chétrit
Bonjour,
Sauf erreur de ma part les sommes placés sur un PEL ou un CEL ne doivent pas être prises en compte dans les revenus servant au calcul de l’APA en Ehpad
Par contre les intérêts générés par ces produits et soumis au prélèvement libératoire doivent-ils être pris en compte ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
L’APA est en aide en nature, avec un plan d’aide en nombre d’heures. La participation du retraité dépend de tous ses revenus. Le plan d’épargne logement (PEL) est cité dans liste des biens mobiliers à ne pas déclarer ci-dessus.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 12 mars 2024 à 13:31, par Fam
Je vais faire une demande APA pour mon mari qui à Alzheimer d abord aide à domicile et ensuite maison de retraite spécialisée. Étant mariés sous contrat en séparation de biens, est il normal de devoir déclarer les biens immobiliers qui me sont propres voir en usufruit avec mon fils.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 6 mars 2024 à 11:58, par rouvres astrid
Bonjour,
Ma maman va bénéficier d’une hospitalisation à domicile,je vais effectuer pour elle une demande d’APA . Elle vit depuis un certain temps avec un compagnon avec lequel elle n’est ni mariée, ni pacsée, et n’a pas de certificat de concubinage. Ce compagnon vit à son domicile et elle l’héberge à titre gratuit.
Ma question est : est-ce que les revenus de ce compagnon doivent être pris en compte pour le calcul de L’APA ?
Merci beaucoup pour votre réponse car je ne trouve pas d’information claire sur ce sujet.
Les ressources prises en compte correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA, et aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125-D du code général des impôts.
Bonsoir, merci pour votre réponse mais cela ne me dis pas si les revenus du compagnon de ma maman seront à prendre en compte dans le dossier de demande d’APA.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 29 février 2024 à 11:37, par devoll13
bonjour. pour une demande apa, je suis concubin d’une personne avec handicap 68 ans. j’ai une assurance vie sous status EPARGE HANDICAP . retraités tous les 2 pour inaptitude au travail.
est ce que mon assurance vie epargne handicap va etre prise en compte a hauteur de 3% .
merci
Les ressources non prises en compte :
La loi précise que sont exclus :
les rentes viagères constituées pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie. Elles
sont à distinguer de l’assurance vie qui est un placement financier qui tend à constituer une
épargne (capital et intérêts), perçue souvent par rapport à un âge donné soit en capital soit sous
forme de rente. Selon les cas, elle peut être imposable et figure alors dans le revenu déclaré ; si
ce n’est pas le cas, elle n’a pas être déclarée car elle n’entre pas dans la définition du patrimoine
dormant ;
Les livrets A, CODEVI, LEP et autres produits d’épargne n’ont pas être déclarés par ledemandeur. En effet, soit ils sont déjà intégrés dans le revenu déclaré ou figurent au titre des revenus soumis au prélèvement libératoire sur l’avis d’imposition, soit ce n’est pas le cas mais alors ils n’entrent pas dans la définition du patrimoine dormant.
L’épargne placée n’entre pas dans la base ressources. Les sommes laissées sur les comptes courants ne sont jamais prises en compte dans la base ressources
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 12 août 2023 à 10:26, par Natacha
Bonjour,
J’avoue que je m’y perds… Vous dites de ne pas déclarer les livrets A, LDD, PEL, PEA, seulement les assurances vie mais il est écrit noir sur blanc sur la demande de le faire (à la rubrique Ressources du foyer, page 2 : file:///Users/natachas/Downloads/20... )
Pouvez-vous m’éclairer svp ?
Merci d’avance.
Bien cordialement.
Attention, votre lien ne peut pas fonctionner car il mène à votre ordinateur.
Chaque conseil départemental définit ses propres règles, parfois différentes de la loi. Quel est votre département ?
Ce que nous écrivons figure dans le Code de l’action sociale et des familles à l’article R232-5, texte disponiv=ble dans le site de Legifrance.
Bonjour,
je suis en train de remplir une demande APA pour mon père de 87 ans - troubles neurologiques et dont ma mère 84 ans est aidante (en plus de ma soeur handicapée mentale) pour le dept des BOUCHES DU RHONE 13 et nous devons déclarer , outre le patrimoine dormant - nul dans notre cas- les "ressources ne figurant pas ds l’avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu" : cela signifie t-il donc qu’il faut donc bien déclarer les montants des livrets exonérés d’impôt tels que LIVRET A LDD ?
je vous remercie de votre réponse mais je me permets d’insister et de préciser que dans le formulaire APA des BdR il y a 2 encadrés :
– 1 concernant le patrimoine dormant divisé en Biens immob et Biens mobiliers (capitaux non placés dt assur vie) : là, j’ai bien compris, je ne remplis rien puisque mes parents n’ont rien
– 1 concernant les " Ressources ne figurant pas dans l’avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu" avec des montants à indiquer et un total (cet encadré est différent du 1er) : me confirmez-vous que les livrets d’épargne exonérés d’impôts tels que CODEVI, LDD ne sont pas à mentionner dans cet encadré ?? Je pense que oui... Je ne voudrais pas qu’on me demande un extrait des comptes et qu’on soit incriminés de fraude..
Merci d’avance.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 12 janvier 2024 à 12:16, par delaitre
bonjour je voudrais savoir pour le dossier apa pour un placement en ehpad dans la rubrique ressources annuelles dans capitaux mobiliers et capitaux non places il faut mettre le montant du compte courant du livret a et lep en plus de l assurance vie d’avance merci
Le calcul se fait sur le revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, il s’agit donc du montant revenu brut global.
Bonjour,
mon père est dans une situation particulière, il a 93 ans , et très fragilisé, il vit seul chez lui, ne marche presque plus ; est ce que la pension viagére versée à son ex épouse peut être déduite de ses revenus pour le calcul de l apa, il verse 1 quart de ses revenus , soit 500 euros depuis 40 ans sur 2100 euros de salaires net, il s’agit d’une prestation compensatoire, comme il faut prendre un avocat sur les lieux de résidence du bénéficiaire, mon père très affaibli, ne peut plus se déplacer ni les moyens financiers pour demander une révision ,il ne peut couvrir le reste à charge d’aide à domicile, ses revenus étant basés sur sa pension réelle, il refuse l’aide apa par rapport au reste à charge, et une entrée en ehpad est inenvisageable par rapport à cette pension qui est directement prélevée sur sa retraite ;
Les ressources pris en compte sont indiquées à l’ Article L232-4 du Code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit cette exception. Il convient de poser la question au département.
Pour la révision de la prestation, consultez l’article
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 2 décembre 2023 à 07:23, par THOMAS
Bonjour,
Les biens immobiliers personnels à mon épouse ainsi que ses comptes bancaires personnels doivent-ils figurer dans demande d’APA ?
Merci pour votre réponse
THOMAS
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 14 novembre 2023 à 14:08, par beatrice violas
Ma mère est en Epahd et dependante, elle a une petite retraite de 890€ et une pension de veuve de guerre non imposable, peut-elle prétendre à une une aide ?
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 8 novembre 2023 à 13:26, par Iturburua
Bonjour,
Ma grande tante célibataire et sans enfants va faire une demande d’APA. Elle a une retraite de 800 euros par mois. Elle a conservé l’usufruit et m a donné la nu propriété de sa maison ainsi que d’une annexe agricole dans laquelle j’ai construit ma maison (il y a eu changéde destination). Elle a donc encore l’usufruit sur ma maison. Est ce que sa maison et ma maison rentreront dans l’aide au calcul de l’APA ?
Metci pour votre réponse.
La sienne non, comme indiqué. La votre semble relever du capital dormant faute de loyer et donc de revenus déclarés. Mais votre situation est très particulière. Le conseil départemental ne va pas contrôler sa situation.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 novembre 2023 à 12:27, par Franck
Bonjour,
mes parents nous ont fait une donation-partage de leurs biens mobilier à mon frère et moi-même (Ils sont usufruitiers et nous nus-propriétaire).
dans ce cas, ces biens doivent-ils être pris en compte dans leurs ressources en cas de demande de l’APA ?
Merci bien
La nu-propriété a une valeur en fonction de l’âge en cas de vente. Mais comme il y habitent, il n’y a pas de ressources, ce n’est pas à déclarer, donc ce ne sera pas pris en compte par le conseil départemental.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 22 octobre 2023 à 18:06, par Tarreau
Bonjour, je viens demander un renseignement. Je perçois 910€ de retraite je suis Handicapée GIR2 j’ai deux
aides à domicile pour 52h de je dépense pour les salaires +charges 1229€
Je reçois un montant de 840,62€de L’APA J’ai teleassistance 16,90€
J’ai hygiène 64,00€
Il me reste 759,72€pour les salaires je m’arrive plus à payer mes aides à domicile ou mes frais loyer,EDF,,EAU ,Tél, assurances, mutuelle etc. Pouvez-vous m’aider à résoudre mon problème financier merci
Cordialement Mme Tarreau
J’ai 75ans je vie seule
Vous ne devez embaucher que des salariés que vous pouvez payer car vous être l’employeur. Vous devez respecter le plan d’aide de l’APA fixé par le conseil départemental et le nombre d’heures indiqué. Si le nombre d’heures est insuffisant, il faut demander au conseil départemental d’avoir droit à plus d’heures dans le plan d’aide.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 octobre 2023 à 14:56, par Paul
Bonjour,
Si un agent retraité CNRACL est éligible à la Majoration pour Tierce Personne, cette prestation ne se cumulera pas avec l ’APA. Laquelle de ces deux prestation est-il préférable de demander ?
Merci
La MTP est un montant fixe alors que l’APA résulte d’une évaluation du nombre d’heures d’aide nécessaires. Le montant de l’APA dépend des revenus du bénéficiaire.
Bonjour,
La MTP acquise, après sa suspension il n’y aura pas de possibilité de réattribution ? Dans un premier temps, il est peut être préférable de demander l’APA qui peut être suspendue, à nouveau évaluée et accordée au fil de l’eau.
Merci
Bonjour,
Dans un premier temps, est-il possible de demander l’APA, afin d’obtenir une évaluation précise du degré d’autonomie.
Ensuite, en fonction du résultat, effectuer une demande concernant la prestation la plus favorable.
Merci
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 21 septembre 2023 à 21:09, par sylvie
Bonjour,
mon père a des troubles cognitifs de plus en plus importants et se montre un peu paranoïaque par moment.
Nous sommes en train de remplir un dossier d’APA avec ma mère pour anticiper des besoins d’aide a domicile.
Dans ce dossier, le demandeur doit signer le dossier, mon père n’écrit presque plus et refuse toute sollicitation de ce type, mais il n’y a pas de mesure de protection, même si c’est ma mère qui assume toutes les tâches administratives depuis plusieurs années.
Peut-elle signer le dossier pour lui ?
C’est risqué car une personne mandatée par le conseil départemental va venir et s’en rendra compte. Si votre père refuse, il n’y aura pas d’APA.
Je vous invité à lire la fiche 10. C’est difficile, mais il devra être examiné par un médecin et c’est son avis qui sera pris en compte.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 19 septembre 2023 à 17:04, par Laurie
Bonjour,
Merci pour cette fiche.
Dans le paragraphe 3 "Le cas des couples", vous indiquez que lorsqu’un membre du couple vit à domicile et l’autre dans une résidence autonomie, les ressources sont divisées par 2 au lieu de 1.7.
Pouvez-vous me dire dans quel texte on peut trouver la confirmation de cette information ?
Merci d’avance.
Bien cordialement,
Laurie
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 17 septembre 2023 à 00:33, par phil
bonjour
APA et propriétaire : dois-je déclarer ma résidence principale ??
Même si vous êtes propriétaire, vous pouvez faire une demande d’APA. D’ailleurs, vous n’avez pas besoin de déclarer votre résidence principale dans la rubrique sur vos ressources.
Vous indiquerez les revenus de location de vos autres biens immobiliers, le cas échéant. Même les biens et capitaux non placés doivent être déclarés, selon un barème. Mais, à nouveau, la résidence principale est exclue du calcul.
Attention, si vous êtes accueilli en Ehpad, votre ancien logement n’est plus considéré comme votre résidence principale à ce titre. Il doit alors être déclaré, si vous l’avez conservé
pouvez vous être le plus claire possible sur la résidence principale je comprends plus rien
Merci cordialement
Cette fiche ne concerne que l’APA à domicile. Pour l’APA en Ehpad lisez la fiche 18.
Pour l’APA à domicile, pour déterminer votre taux de participation, la valeur de son domicile n’est pas à déclarer.
Bonjour, Cette fiche ne concerne que l’APA à domicile. Pour l’APA en Ehpad lisez la fiche 18.
rien est dit sur la résidence principale pour une entrée en Ehpad.
faut-il la déclarer ou pas ?
Merci cordialement
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 8 juin 2023 à 12:37, par Franck
Bonjour,
Mes parents nous ont fait, avec mon frère, une donation-partage de leurs biens immobiliers, nous sommes donc nus-propriétaires mon frère et moi, et mes parents usufruitiers.
Dans ce cas, est-ce que le remboursement de l’Apa peut nous être réclamé à leur disparition ?
Merci bien
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 27 mai 2023 à 11:51, par sivaner
bonjour
ma compagne réside en ehpad et moi à mon domicile (je suis le seul propriétaire de mon appartement)
pour l’APA, peut on considérer que nous sommes toujours en concubinage alors que nous ne vivons plus ensemble ?
Merci pour votre réponse
Le point 3 ci-dessus indique que les ressources sont divisés par 2 en cas de résidence séparé. Ceci étant et si vous y trouvez un avantage, aucun acte n’est nécessaire pour considérer que le concubinage a cessé d’exister
