UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


16 Les ressources prises en compte pour l’APA


Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.

Mise à jour : ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19

1. Les ressources prises en compte

- tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
- les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
- le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
- les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).

BON À SAVOIR

Les assurances-vie

Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.

2. Les ressources non prises en compte

- les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
- les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
- les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
- les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
- les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
- la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
- les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.

3. Le cas des couples

Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
- par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
- par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
- par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.

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425 messages
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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 novembre à 17:36

    Bonjour
    Mon père et ma mère sont de nationalité italienne.
    Ils résident en France depuis 50 ans.
    Ma mère avait une petite maison, de peu de valeur, (60 000 €) en Italie. Lorsqu’elle est décédée en 2021, la succession a été faite en Italie pour les 4 héritiers, dont mon père. Il possède donc une part sur cette maison en Italie où il ne vit pas, ni personne d’ailleurs.
    Aujourd’hui je dois faire une demande d’APA pour lui.
    Il est demandé s’il possède un bien immobilier dans le questionnaire.
    J’ai pu lire sur internet que les résidences secondaires à l’étranger ne doivent pas être déclarées pour l’APA (et sachant que la maison appartient à 4 héritiers de plus).
    Confirmez-vous svp ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 novembre à 09:54

    Bonjour

    Je souhaite demander une aide Apa pour mon époux.
    Nous sommes mariés en séparation de biens et je possède en nom propre une assurance vie. Dois je la déclarer pour cette demande concernant mon epoux ? Merci de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 novembre à 08:53

    Bonjour je perçois une rente pour accident de travail, je voudrais savoir si cela compte pour calculer ASPA.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 novembre à 10:21

    Bonjour, ma maman, de nationalité belge, est rentré en EHPAD en France. Sa pension ne suffit pas pour payer l’entièreté de la maison de retraite. Nous devons donc faire appel à l’assistante sociale pour faire intervenir le département. On me demande de remplir un formulaire de relevé de compte (compte courant, épargne ...). Sa banque en France à fait le nécessaire mais la banque belge ne complète pas ce genre de formulaire car en Belgique, c’est donnée son personnelle. Elle perçoit se pension en Belgique. Suis-je dans l’obligation de déclarer son compte d’épargne en Belgique, peuvent il contrôler ? Ont-ils le droit de demander d’intervenir pour le paiement de l’établissement avec son épargne ? Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre à 10:35

      L’APA ne prend en charge que les frais liés à la dépendance. Mais comment vous allez obtenir l’aide sociale pour les frais d’hébergement versés par le conseil départemental (fiche 42) ? Et comment sera mis en œuvre l’obligation alimentaire des descendants (fiche 7) ?

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 octobre à 09:26

    Bonjour,
    es ce que le crédit d’impôt est pis en compte pour le calcul de l’APA ? fait il parti des revenus ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 août à 17:22

    Bonjour.
    Ma mère est usufruitière de sa résidence secondaire. Devons nous inclure cette dernière dans le calcul des ressources ? Si oui, comment estimer la valeur locative ?
    Merci d’avance de votre aide.
    Sincèrement,VE

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 juillet à 11:32

    Bonjour

    Dans le cas d’une demande d’APA pour un GIR 2, les ressources de bases (retraite + réversion du mari) étant de 1300 euros environs
    la possession d’une assurance vie entre t elle dans le calcul du montant de l’APA attribué ?

    Merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet à 15:30

      L’assurance vie est prise en compte pour un revenu équivalent au taux fictif de 3% d’intérêt sauf si le contrat a été conclu pour se prémunir contre la perte d’autonomie.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 février à 17:18

    Bonjour.
    Concernant les ressources prises en comptes pour l APA à domicile Est-ce que le compte courant fait partie ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 03:15

      Non, sauf somme trop importante qu sera considéré comme un dissimulation.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 14:28

        Bonjour,
        Pourtant dans le formulaire de demande APA du puy de domes 63 , dans les ressources ,en plus des assurances vie et autres placements ils demandent les sommes des comptes courants de ou des banques

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 février à 23:52

          C’est pour éviter la fraude de ceux qui transfèrent leur épargne sur le compte courant pour une période et augmenter ainsi la participation du conseil départemental.

          Répondre à ce message

      • Le 22 juillet à 16:47

        Qu’est-ce qui est considéré comme une "somme TROP importunante" sur le compte courant ?

        10.000€, 20.000€, 30.000€, 40.000€, 50.000€, 60.000€ ???

        Existe t-il un texte précis là dessus ? Merci.

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 juillet à 18:37

    Mon père est en Ehpad et sa résidence secondaire a été prise en compte pour le calcul de l apa. Cependant cette résidence secondaire a été vendue récemment . Peut on revenir sur le calcul de l apa ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 juin à 19:19

    Mon épouse est bénéficiaire de l ’APA (10%).
    Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens après une première union interrompue par un veuvage pour chacun.
    j’ai constitué une assurance vie au profit de mes enfants.exclusivement.
    Celle-ci est elle à déclarer ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 mai à 10:52

    Bonjour
    Ma mère doit rentrer dan un EPADH .Dans les revenus dois je déclarer une assurance vie (placement financier pour transmettre un capital) pour le calcul de l’APA SI oui celle ci sera t’elle pris en deduduction du montant de l’APA
    Salutations cordiales
    F Tramoni

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 mai à 10:28

    Bonjour,

    Ma mère est en EHPAD. Elle reçoit l’APA. Elle a cotisé à une rente dépendance et si sa santé se détériore et qu’elle perçoive une rente dépendance faut il déclarer celle ci au conseil départemental ?
    Bien cordialement,

    Marie

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 mai à 10:15

    Bonjour, dois-je déclarer les comptes de Parts Sociales lors de ma demande d’APA ?
    Merci pour votre retour,
    Cordialement
    Muriel

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 19 mars à 17:31

    Bonjour,

    Je souhaite faire une demande de l’APA pour un de mes proches qui a une retraite plutôt confortable mais qui s’est retrouvé avec des crédits assez conséquents qui font qu’il ne peut pas assumer les frais nécessaires à son maintient à domicile.
    Je me demandais si les dettes comme les crédits sont pris en comptes dans le calcul des ressources.
    En vous remerciant.

    Caroline

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 février à 05:37

    Bonjour, mes beaux parents ont vendu leur résidence principale il ya peu (250 000e). Aujourd’hui ils sont hébergé dans l attente d un logement adapté en location nous souhaitons faire une demande d APa pour mon beau père les 2 ont de faibles revenus. Vont il prendre en compte cette vente immobilière pour décider du taux de participation ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 11:19

      Oui, leurs biens autres que l’habitation principale seront pris en compte dans leurs revenus. Même si leur participation est plus importante, on considèrera qu’ils peuvent prendre dans leurs biens pour financer leur perte d’autonomie.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 février à 05:36

    Bonjour, mes beaux parents ont vendu leur résidence principale il ya peu (250 000e). Aujourd’hui ils sont hébergé dans l attente d un logement adapté en location nous souhaitons faire une demande d APa pour mon beau père les 2 ont de faibles revenus. Vont il prendre en compte cette vente immobilière pour décider du taux de participation ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 février à 13:59

    Bonjour,

    Est-ce que la valeur locative d’un logement en SCI dont je suis gestionnaire sera prise en compte dans le cadre de l’APA ou pas ?

    cordialement,

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 20 janvier à 18:03

    Bonjours
    Une assurance vie avec une partie en actions souscrite il y a 20 ans est-elle declarable pour une demande d’APA.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 janvier à 19:09

    JE VOULAIS SAVOIR SI UNE PENSION MALADIE DU MINEUR DE LA MINE. DOIT-ELLE ETRE DECLARE POUR L’APA.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 10 janvier à 22:08

    Nous vivons avec nos parents et es-que nos revenus sont pris en compte dans le calcul de l’APA ?
    En attendant votre réponse, cordialement.
    Christian LANOT

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 janvier à 14:55

    Bonjour ;
    Ma mère réside en ehpad, sous tutelle de l’UDAF - elle perçoit l’APA - Elle posséde en propre un immeuble qui était sa résidence principale et qui va être vendu à la demande du tuteur, vente autorisée par le juge des tutelles ;
    Ma question : quelle sera la destination du capital ainsi dégagé ( environ 90.000 Euros) et cela aura t’il une incidence sur l’attribution de l’APA dont elle perçoit actuellement le maximum prévu eu égard à ses faibles revenus ;
    Merci beaucoup pour votre réponse ;

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 10:37

      L’APA en Ehpad obéit à d’autres règles expliquées fiche 18.
      Mais c’est l’hébergement qui est pris en charge par le conseil départemental au titre de l’ASH et qui est récupérable (voir fiches 42 puis 8).

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 1er janvier à 18:53

    bonsoir
    S il vous plait , des placements FIP sont ils pris en compte dans les capitaux non placés ?

    Sur la Taxe Foncière : La Valeur locative du Bien est ce la BASE des Propriétées Bâties ?

    Je vous remercie et vos souhaite une bonne année

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 19:04

      - A mon avis oui puisque le FIP ne subit pas de prélèvement libératoire.
      - La valeur locative est effectivement indiquée sur l’avis d’impôt foncier.
      Je rappelle que les ressources déterminent le taux de participation comme indiqué fiche 15.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 décembre 2021 à 12:58

    Je suis âgée de 74 an est que j ai droit à l a pa pour une aide ménagère je suis veuve j ai une retraite de1400 euros j ai des douleur aux genoux de l arthrose et une prothèse à un genou j’a
    I environ200000 euros de patrimoine assurance vie et d argent de cotées que je avoir droit à a pa merci de me repondre

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2021 à 14:56

      Oui, tout le monde a droit à l’APA. Comme expliqué fiche 15, vos revenus et vos biens serviront à fixer votre participation au plan d’aide de l’APA.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 novembre 2021 à 09:16

    Bonjour,

    Mon père doit partir en Ehpad, ma mère pouvant donner seulement une partie de sa retraire c’est alors aux enfants qu’on demande de participer. Ayant de l’épargne je souhaitait savoir si l’on peut refuser de me la prélever et de se baser seulement sur mon salaire pour participer ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 novembre 2021 à 14:13

    Bonjour,
    Ma tante était en ehpad et beneficiait de ’l ash
    Or elle percevait également l’APA
    Cette allocation n’a pas été enlevée de ses revenus pour abonder l’ash
    En conséquence, un titre de recettes a été émis pour récupérer cette APA sur les héritiers
    est ce légal ?
    merci de votre aide
    cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2021 à 14:47

      L’APA, y compris en Ehpad, n’est pas récupérable et ne l’a jamais été. Seule l’ASH est récupérable sur les biens du bénéficiaire à son décès comme expliqué fiche 8 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 21 novembre 2021 à 12:23

    les donations sur maison sont-t-elles prises en comptes ou non

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2021 à 17:38

      Le conseil départemental vous demande si vous avez fait une donation pour s’assurer que vous ne vous êtes pas appauvris volontairement pour diminuer votre participation à l’APA. Il me semble que seule une donation en argent se trouve concernée.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 novembre 2021 à 07:43

    bonjour, ma compagne, non pacsés et non mariés est entrée en ehpad. 
    nous ne vivons donc plus ensemble car elle est en ehpad et moi chez moi (je suis le seul propriétaire de mon appartement)
    dans la demande d’APAb en établissemet est ce que je dois me déclarer comme son concubin ou comme un ami
    et est ce que mes ressources personnelles sont à déclarés ou non ?
    car de fait nous ne vivons plus ensemble, or le concubinage suppose une vie commune
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2021 à 21:40

      C’est elle qui effectue une demande d’ASH si besoin au conseil départemental et qui doit déclarer ses revenus et ceux de con conjoint (si mariage). Lisez la fiche 18.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 13 novembre 2021 à 20:26

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si ma mère aurait le droit à l apa (début d alzheimer). Elle vit dans une maison qui est en sci.merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 septembre 2021 à 13:36

    Bonjour

    Mes parents son mariés et j’étudie le dossier APA pour mon père.
    Ma question concerne le paragraphe ci-après : s’agit il des biens mobiliers au nom de mon père ou au nom de mon père et ma mère (compte joint)
    En revanche les biens mobiliers au nom exclusif de ma mère doivent-ils être déclarés ?
    Merci de votre réponse

    - les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles). >> ceux du couple

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2021 à 17:21

      J’ai supprimé ma précédente réponse.
      On vous demande ceux du couple mais il faut ensuite déterminer la situation individuelle du demandeur d’APA vivant en couple (marié, pacsé ou concubin). Les ressources du couple sont divisées :
      - par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
      - par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
      - par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
      Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 septembre 2021 à 11:20

    bonjour le calcul de l’apa se fait sur le montant revenu brut global où le revenu imposable.Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2021 à 18:18

      Le calcul se fait sur le revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, il s’agit donc du montant revenu brut global.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 septembre 2021 à 11:43

    je suis marié est ce que l’APA sur le revenu il prennent que le salaire de la personne qui le demande et pas le couple

    je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 26 août 2021 à 12:02

    Bonjour, j’ai ma voisine qui a des difficultés pour s’occuper d’elle et de son fils. Je voudrais lui faire une demande APA afin qu’elle puisse bénéficier d’aide à domicile. elle est veuve mais elle a son fils a domicile qui a la PCH. Est ce que les revenus PCH de son fils rentre en compte dans sa demande APA ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 août 2021 à 22:36

    Bonjour,
    Je souhaite faire un dossier APA
    Pourriez-vous s’il vous plaît réponde à mes interrogations ?
    Maman âgée de 78 ans possède un PEP assurance vie, elle est reconnue en invalidé à plus de 80%, elle ne paie pas l’impôt sur le revenu.
    Doit-elle déclarer son assurance vie ? Et pourquoi ?
    Quelle conséquence après le décès du bénéficiaire ? Es que l’Apa est récupérée tout ou partie sur l’assurance vie ?
    Par avance merci, Bien Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2021 à 11:15

      Ses bien mobiliers (épargne dont l’assurance vie) sont pris en compte pour déterminer son taux de participation au plan d’aide de l’APA.
      Il n’y a pas de récupération sur la succession de l’APA.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 juillet 2021 à 11:55

    Bonjour mon épouse en phase 4 de la maladie de parkinson elle avait une location domicile seule mais je devais l’aider, elle est hospitalisée depuis près de 3 mois à ce jour, si elle sort je la prendrai chez moi et envisagera en famille si impossibe à garder un placement EHPAD pour remplir le dossier APA je vois qu’il est demandé un relevé des capitaux placés imposables on NON quels seront les incovénients de l’argent du compte chèque courant, livret épargne A sera quasiment vide, pourquoi sont demandés tous ces renseignements du compte courant qui ne produit aucun intérêt et ne sert qu’aux dépenses courantes, sauf livret A qui produit des intérêts qui sont perdants acutellement, y’ t’il des risques pour l’argent de son compte courant, j’ai déclaré CAPITAL 0 INTERETS 0 ai je bien fait

    Je m’excuse d’abuser mais j’ai une seconde question IMPORTANTE si vous pouvez y répondre, mon épouse est RETENUE à l’hôpital depuis plus de 2 mois alors que son état est stabilisé, je n’ai pas été convoqué ni informé des motifs de cette rétention qui parait abusive, ni la famille enfants ! dans se délires elle dit qu’elle ne veut pas rentrer à la maison de peur que la tue, la démence parkinson y est pour beaucoup etc.... l’hôpital à t’il le droit de retenir de force ma femme, je m’en suis occupé avec amour pendant plus de 15 ans, elle à encore des moments agréables elle est assez calme nous voulons la récupérer et nous jugerons en famille si son placement devient indispensable, l’hôpital veut absolument la placer en maison pas à domicile ce que nous refusons qu’elles sont nos droits pour la sortir à domicile avant tout c’est une priorité pour nous et cela reste possible, merci pour votre éclairage comment pouvons nous contraindre l’hôpital, cette rétention pourrait être illégale et abusive non justifiée par une décision judiciaire l’hôpital m’ayant fait parvenir un dossier APA pour placement en EHPAD, ce que nous refusons sommes nous dans nos droits merci
    merci pour votre aide
    Mr MARTIN Jacques

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2021 à 14:38

      Il n’y a pas d’inconvénient particulier sauf que les revenus pris en compte servent à déterminer la participation du bénéficiaire de l’APA. Les textes officiels ne sont pas plus clairs que ce qui est indiqué.
      La maladie de Parkinson n’est pas considérée comme une maladie altérant le jugement de la personne, contrairement à la maladie d’Alzheimer. Comme elle n’est pas sous tutelle, c’est elle qui décide et le médecin peut la conseiller.
      L’hôpital peut traiter la maladie par un médicament. Renseignez vous auprès de l’association France Parkinson et consultez leur site web.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 juillet 2021 à 16:24

    Bonjour
    Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’APA ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 juillet 2021 à 16:04

    Bonjour
    je suis en train de remplir la demande apa pour mon pere atteint de la maladie de charcot je me perds un peu dans la declaration de patrimoine pour les capitaaux non places et assurance vie si j’ai bien compris que dois je mettre ?
    Ils ont un placement per mutavie ? Oui ou non ?
    et do j’ai bien compris je ne mets pas livret, pel ldd et titres ? Merci pour votre aide
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2021 à 17:05

      Le Code de l’action sociale et des familles (article R232-5) n’est plus clair et chacun interprète. Un Plan épargne retraite (PER) est une forme d’assurance vie.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 juillet 2021 à 10:26

    bonjour, ma mère a un dossier aide sociale pour l accueil en hepadh de mon père .
    il a une rente de la MACIF tous les 3 mois de 970 e non imposable pour accident corporel doit elle le noté dans les ressources dans le dossier aide sociale ?

    merci d avance

    je fait parti de la CFDT mais je n ais pas mon no sur moi je suis en vacances chez mes parents
    SECTION CARREFOUR MONTESSON MME CHAUVEAU SYLVIE

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 20 juillet 2021 à 09:14

    Bonjour,
    Je suis tuteur de mon oncle et de ma tante et je voudrais déposer une demande auprès de l’APA. Ils résident depuis peu dans un Ehpad.
    Ils possèdent un livret A de 129.000 €
    Assurance vie de 240.000 €
    PEP de 120.000 €
    Pourriez-vous m’indiquer les sommes que je dois mentionner sur la demande d’APA
    Merci beaucoup et bonne journée
    Lyette Belletier

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 juillet 2021 à 17:18

    Bonjour,

    Je constitue un dossier d’APA pour mon père invalide à plus de 80% suite à un refus de la PCH.

    Cependant, on me demande de déclarer l’assurance-vie du conjoint donc ma mère qui, elle est aidant et non bénéficiaire de cette aide. Je précise qu’elle vient tout juste de contracter une assurance-vie.

    Pourquoi doit-elle déclarer celle-ci ?

    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2021 à 21:54

      Les ressources, les capitaux placés servent à déterminer la participation du bénéficiaire. Pour un couple, les revenus sont recalculés comme expliqué dans la fiche.
      On peut avoir une petite retraite et avoir beaucoup de biens.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 juin 2021 à 19:43

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si ce sont les revenus bruts ou nets de l’avis d’imposition qui sont pris en considération pour l e calcul de l’Apa ?

    Merci
    Vincent

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 juin 2021 à 16:32

    Bonjour ;
    notre maman rentre aujourd’hui en ehpad avec maladie Alzheimer. Le tarif sera de 2200€/mois. Les retraites cumulées de notre beau-père et de maman (mariés sous le régime de la communauté depuis 1987) s’elèvent à 2500€/mois. Le montant de leurs économies actuellement sur un compte courant commun est de 44000€. Rien d’autre !
    Notre beau père peut-il nous demander une aide financière actuellement au vu de son compte courant chargé ? Si oui quel serait le montant de notre participation ?
    merci pour votre éclairage
    mme Charles et ses deux soeurs.

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    • Le 29 juin 2021 à 17:45

      Votre question concerne l’hébergement, et non pas l’APA réservé à l’autonomie : tarif dépendance (lire point 1 fiche 41)
      Votre maman n’est pas tenue de puiser dans ses économies pour payer l’EHPAD.
      En cas de ressources insuffisantes, une demande d’ASH peut être faite au conseil départemental (voir point 5 fiche 42). Elle sera accordée après mise en œuvre de l’obligation alimentaire ( fiche 7)

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 juin 2021 à 09:48

    Bonjour,
    Ma maman est bénéficiaire de l Apa
    J ai déposé un recours car elle a la jouissance d un bien loué dans le cadre des locations meublées de tourisme ( ces locations bénéficient d un abattement de 71 %,,,) mon département prends en compte le chiffre d affaire qui ne tient pas compte des frais liées à ces locations,
    Auriez vous connaissances de documents de règlements ou de textes de lois qui me permettrait de faire prendre en compte le montant des revenus retenus par les impôts et pas les sommes encaissées ?
    Je vous remercie d avance
    Fabienne

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    • Le 24 juin 2021 à 16:24

      Les revenus pris en compte pour les aides sociales sont très différents de ceux des règles fiscales. Et le CASF n’apportent pas les précisions que vous cherchez. Le RDAS précise le mode de calcul local.

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      • Le 27 juin 2021 à 13:33

        Merci beaucoup Claude pour la rapidité de ta réponse,
        le RDAS du puy de dome n est pas tres détaillé voici ce qui concerne les revenus pris en compte

        «  Sont pris en compte :
        a) Le revenu déclaré de l’année de référence tel qu’il figure dans le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
        Sont pris en compte : les traitements, salaires, pensions, retraites et les revenus des professions non salariées (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non industriels et commerciaux) les revenus fonciers etc.
        b) La valeur locative figurant sur les relevés des taxes foncières = 50% sur les propriétés bâties et 80% le non bâti.
        c) Un forfait annuel de 3% calculé sur la totalité du patrimoine mobilier détenu par le demandeur, son conjoint, partenaire de PACS, concubin (capitaux mobiliers, assurance vie etc.), après application d’un abattement forfaitaire pour chaque membre du foyer fiscal ou du couple, égal au montant plafonné du livret A

        jcomment l interpreter ??? .... les services sociaux prennent en compte les revenus déclarés sans aucun abattement

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 juin 2021 à 17:09

    Bonjour j aimerais savoir pour toucher l apa si vous prenez les declarations du couple ou bien celle qui demande l apa merci cordialement

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 7 juin 2021 à 12:18

    ma mère dispose de placement en SCPI. Faut-il le déclarer pour l’Apa domicile
    merci

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 mai 2021 à 13:03

    Bonjour

    Je désire déposer une demande APA pour ma mère. Préalablement pourriez-vous m’indiquer si elle est en mesure de la percevoir.

    Ma mère age de 93 ans est en perte d’autonomie qui m’oblige de vivre avec elle. Elle dispose d’un accompagnement infirmier et de livraison de repas à domicile quotidien.
    En ce qui concerne ses biens et revenus. Elle est propriétaire de son appartement. Elle perçoit un retraite de réversion et une rente de survivance maladie professionnelle. Ces revenus mensuels nets s’élèvent à 2100 € environ. Et dispose sur ses livrets une somme de 25000 €.
    Compte tenu de ces quelques informations pourriez vous m’indiquer si la demande serait justifiée.
    En vous remerciant.

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    • Le 24 mai 2021 à 16:47

      Oui, elle peut en bénéficier mais elle devra s’acquitter une partie des dépenses qu’elle devra justifier. Le plan d’aide sera proportionnel à la perte d’autonomie. (fiche 15) Faites une demande au CCAS de votre commune ou, à défaut au conseil départemental..

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 mai 2021 à 13:47

    Bonjour,
    Je pense que mes parents (90 et 91 ans) ne peuvent espérer aucune aide financière de l’APA, leurs revenus sont trop importants. Pourriez vous me dire si il y a un intérêt pour eux de monter un dossier APA est ce que cela pourrait les aider par exemple à avoir plus facilement accès à certains services ? En fait, faut-il faire systématiquement une demande d’APA si on perd son autonomie ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 22 mai 2021 à 15:24

      Non l’APA n’est pas obligatoire, comme toute allocation. Mais comme des professionnels établissent un plan d’aide c’est conseillé, d’autant que même si leurs revenus dépassent le montant maximum, l’aide sera d’au moins 10% du plan d’aide (fcihe 15). Lisez les autres fiches de ce guide sur l’APA

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 13 avril 2021 à 07:53

    Bonjour madame, monsieur
    Je suis en train de constituer un dossier de APA pour chacun de mes parents actuellement hospitalisés. Je n’arrive pas a trouver l’information si un contrat de capitalisation que détient mon pere est a déclarer comme ressources ou non. Je ne suis pas sûre que ce soit l’équivalent d’une assurance vie...ou d’un capital place (dans un cas il faut le déclarer et dans l’autre non.. )
    Merci pour votre réponse
    Bonne journée
    Sabine Durand-Gasselin

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    • Le 13 avril 2021 à 12:15

      Je ne connais pas de contrat de capitalisation qui ne soit pas de l’assurance vie en euros. Regardez si c’est transformable en rente viagère pour dépendance.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 9 avril 2021 à 09:03

    Bonjour mon père étant devenu veuf , ma sœur monte un dossier apa et tout le reste ... l assistante sociale a dit de déclarer qu une fille et pas 2 sinon mon père perdait en aide ? Savez vous si cela est normal ? ( j’avoue que je n aime pas trop cette manière de faire ) merci .

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    • Le 9 avril 2021 à 22:56

      Lors d’une demande d’APA, une équipe médico-sociale passe chez votre père pour évaluer ses besoins. Ensuite un plan d’aide lui sera proposé et le montant de l’allocation dépendra aussi des revenus de votre père.
      je ne vois pas le rapport avec le nombre d’enfants dans cette allocation.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 février 2021 à 18:06

    Bonjour,
    veuf 77 ans et seul depuis 25 ans, ma belle-mère 97 ans est en Ehpad dans le 91, doit-je obligatoirement subvenir à ses besoins (ce que je fais en ce moment), quand est t’il pour ses enfants, et ses petit enfants (dont aussi les miens), merci de votre réponse
    Cordialement
    Michel

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    • Le 27 février 2021 à 18:15

      La loi prévoit que ce sont les enfants (belle fille et gendre) et les petits enfants qui sont les obligés alimentaires

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      • Le 24 mars 2021 à 14:50

        Bonjour,

        Je ne trouve pas l’article de la loi qui prévoit que les petits-enfants sont des obligés alimentaires, pouvez-vous me préciser cette article s’il vous plait ?
        Autre question, dans le cadre des ressources prises en compte pour une APA en établissement, la mise en location du logement principal constitue-t-il des revenus locatifs donc des ressources prises en compte en totalité ?
        D’avance merci pour vos réponses,
        Virginie

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        • Le 24 mars 2021 à 21:16

          L’obligation alimentaire envers ses ascendants résulte de l’article 205 du Code civil. Voir la fiche 7.
          Sauf exceptions, on ne vous demande pas vos ressources pour attribuer la paix à en établissement comme expliqué fiche 18.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 13 mars 2021 à 15:32

    Bonjour,
    Nous devons placer ma grand mère de 93 ans en EPHAD. Elle n’a que 800 euros de retraite. Mon oncle n’est pas imposables et mes parents ont environ 2400 euros de retraite à 2, un appartement et un peu d’argent placé. A combien va se monter la participation de la famille ?

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