B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


16 Les ressources prises en compte pour l’APA


Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.

Mise à jour : ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19

1. Les ressources prises en compte

- tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
- les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
- le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
- les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).

BON À SAVOIR

Les assurances-vie

Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.

2. Les ressources non prises en compte

- les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
- les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
- les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
- les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
- les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
- la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
- les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.

3. Le cas des couples

Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
- par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
- par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
- par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 30 novembre à 08:24, par DUPONT

    Bonjour,

    ma maman est en ephad depuis 5 ans , je fais la déclaration trimestriel avec le chèque à la maison de retraite tous les 3 mois, et la je viens de m’apercevoir que je mettais dans ces revenus ça rente d’accident du travail, de ce fait je me demande si vraiment je doit la mettre ou pas, car je sais que pour l’APA elle ne rentre pas en compte, mais pour le reste ???, je suis un peut perdue , serait il possible d’avoir une réponse au plus vite avant que je fasse le dernier trimestre de l’année.
    je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 7 novembre à 10:44, par DEL PIE

    L’Apa demande à ma tante âgée de 97 ans, les contrats d’assurances-vie, justificatifs du montant du capital détenu.
    L’assurance vie qu’elle a, est prévue en cas de placement en Ehpad au cas où... Pour l’instant, elle peut rester chez elle
    avec l’intervention d’une aide-ménagère, pour l’instant une fois la semaine. La perte d’autonomie se faisant ressentir, elle envisage
    de prendre cette personne deux fois la semaine. Ma question est la suivante : aura-t-elle moins d’aide par rapport à cette
    assurance-vie ? Merci pour votre aide ....

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 19:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’assurance-vie n’est pas prise en compte si une clause prévoit le versement de rentes viagères qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur.
      Dans le cas contraire, elle est prise en compte. Le plan d’aide n’est pas modifié mais l’allocation est réduite au détriment du reste à charge.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 25 octobre à 08:14, par DEHON

    Bonjour, mon Epouse vient d’être placée en EHPAD alzeimer ; pour obtenir certaines aides on demande des justificatifs de revenus ; le mari si Moi le mari je vis dans une residence seniors qhels revenus dois déclarer ? merci. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)

      En général, ce n’est pas pour l’APA qu’on vous demande vos revenus (voir fiche 17) mais pour appliquer votre devoir de secours au conjoint (fiche 7). Je suppose que l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) à été demandée au conseil départemental (fiche 42).

      Répondre à ce message

      • Le 25 octobre à 11:22, par DEHON

        en effet c’est pour aide ASH dans ce cas puis je bénéficier de la formule revenu divisé par 2 ? merci pour votre réponse. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre à 11:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, il faut regarder le règlement d’action sociale de votre conseil départemental.
          En général, il prend 90% des ressources de la personne hébergée en veillant à laisser un revenu minimum à celui qui reste à domicile. De plus, une participation est laissée à la charge du conjoint non placé si ses ressources mensuelles sont supérieures à un montant défini par le barème départemental.

          Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 7 octobre à 10:53, par CARAMAN alain

    Bonjour,
    Je dois faire une demande APA pour ma mère, veuve agée de 87 ans atteinte d’un cancer.
    Elle possède un contrat d’assurance vie dont ses enfants sont bénéficiaires. Doit elle déclarer ce contrat d’assurance vie ?
    Par ailleurs elle est en indivision sur un bien immobilier dans lequel elle ne vit pas mais ou un de ses enfants habite.
    Doit elle déclarer ce bien et pour quelle valeur (Quote part indivision ?)
    Par avance merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 3 octobre à 08:46, par migliore

    bonjour,pour une demande d’apa pour mon épouse le département de l’eure me demande les montants des comptes courant,liret a ,et ldd.est-ce nomal.merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre à 18:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est légal. Le montant sera pris en compte selon un facteur indiqué à la fin de cette fiche.
      Vous devrez participer aux dépenses d’aide en fonction de vos revenus comme indiqué fiche 15.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 9 septembre à 22:22, par Le van

    bonjour,
    mes parents ont légué un bien mais ils disposent toujours de l’usufruit. Ce bien doit il figurer dans la case « avez vous un bien immobilier autre que la résidence principale «  ?
    Merci
    Léa

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, puisqu’ils ont droit aux loyers.

      Répondre à ce message

      • Le 1er octobre à 18:53, par Melanie

        Bonjour,
        Usufruit ne veut pas obligatoirement dire loyers ...mais jouissance du bien.
        Par exemple, un bien transmis en donation en nue-propriété pour un enfant ( studio à Cannes par exemple) mais dont le parent usufruitier l’habite en vacances ne ramène pas de loyers... Un bien n’est pas obligatoirement loué.
        Donc, à mon avis un bien transmis en donation n’appartenant plus à l’usufritier ne doit pas être déclarés. Ce sont les revenus, si loyers il y a, qui doivent être déclarés .
        Cordialement,
        Melanie

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 1er octobre à 22:32, par Eric

    Bonjour,
    Dans le cas d’un couple marié, faut-il déclarer aussi l’assurance vie détenue par le conjoint qui n’est pas demandeur de l’APA ? C’est clair pour les revenus mais pour l’assurance vie moins.
    Merci
    Eric

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 17:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
      1º Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire ... et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ... ;
      2º Des biens ou capitaux ....(Article R. 232-5 du code de l’action sociale et des familles)
      Le revenu du conjoint indiqué au seul 1° s’applique aux conditions de ressources, les biens et capitaux ne concernent que le demandeur

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 août à 10:45, par Descouts JP

    Bonjour,

    Ma mère (98 ans) est bénéficiaire de l’APA à son domicile.

    Son allocation arrive à échéance prochainement.
    De ce fait, le Conseil Général du département lui réclame les documents suivants :
    - copie de son avis d’imposition (pas de problème : elle est loin d’être imposable)
    - relevé des capitaux placés :
    . Compte-courant
    . Livret A (capital et intérêts)
    . LEP (capital et intérêts)
    . etc ..........
    Or, il me semblait que, ainsi que vous le précisait sur votre site, qu’il fallait "Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. "

    Ma mère a une retraite inférieure à 90 €, mais elle a quelque argent sur ces livrets, argent qu’elle a économisé du vivant de mon père et qu’elle utilise ponctuellement pour ses besoins matériels.

    Doit-elle vraiment déclarer l’argent figurant sur ces livrets et les intérêts en découlant ?
    Je ne voudrais pas faire de "boulettes" en les déclarant à tort (risque de diminution de son aide APA ?) ou en omettant de les déclarer (risque de sanctions ?)

    Merci de votre aide car je n’arrive pas à trouver ni un texte de loi (si vous en aviez un à me communiquer, ce serait parfait) ni une explication précise sur les sites officiels du gouvernement.

    Bien cordialement,
    JP Descouts

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    • Le 24 août à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous indiquons notre compréhension des textes. Mais des conseils départementaux ont leur interprétation et leur règlement d’aide sociale.
      Ces ressources servent à définir la participation de votre mère au plan d’aide (tableau 2 fiche 15).
      Votre mère n’a pas d’autres revenus ? Elle n’a pas demandé l’Aspa ?

      Répondre à ce message

    • Le 29 août à 14:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Le demandeur ne commet pas d’erreur s’il ne déclare pas : livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions. En précisant la source annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 28 août à 08:59, par Bourgeois marie-claude

    Bonjour,
    Je prépare un dossier Apa pour mes parents et je m’interroge sur les ressources prises en compte car j’ai du mal à interpréter la notion de patrimoine dormant.
    Ressources prises en compte =
    Compte chèque ? J’ai lu que les comptes courants n’étaient pas pris en compte, est- ce exact ?
    Compte titre ?
    PEA non ?
    Livret TANDEM ?
    CARRE BLEU/vert ?
    Assurance vie (capital décès) oui ?

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous avons repris dans cette fiche les textes officiels. Comme toujours c’est sujet à interprétation et des conseils départementaux en font une lecture différente et extensive.
      Ainsi certains prennent en compte le compte courant comme capital non placé (règle des 3%) et les les intérêts des comptes épargne sont pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 juillet à 14:07, par CC

    Mes parents sont divorcés mais vivent toujours au même domicile. Mon père verse une pension à ma mère. La déclaration d’impôts est faite individuellement. Ma mère va demander une APA ? Vont-ils prendre en compte les ressources de mon père pour le calcul de la participation ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 14:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, puisqu’ils sont divorcés.

      Répondre à ce message

    • Le 25 août à 19:37, par Jaquotte

      Bonjour on a fait une demande apa pour ma tante de 91 ans qui est devenu dependante en quelques mois elle est chez elle et propriétaire et veuve sa retraite est environ 1400 euros elle a une assurance vie de 39000 euros pourquoi l apa demande son assurance vie et que va t il se passer pour son assurance vie il vont lui prendre ou faire un calcul pour diminuer le montant de l apa comment se passe le calcul pour l assurance vie. Je pense que ma tante sera évalué gril 2 pouvez vous me dire de combien serai son aide financière et son nombres d heures attribués dans le mois et le montant que ma tante devra dorner à l urssaf et autre Merci d’avance

      Urgent

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      • Le 26 août à 12:21, par Claude (CFDT Retraités)

        La participation de votre tante au plan d’aide de l’APA dépend des ses ressources. Le conseil départemental ajoutera un rendement de 3% annuels de son assurance vie à ses ressources.
        Un Gir 2 montra une grande dépendance. Lisez les fiches 12 à 15 qui précèdent celle-ci.

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 mai à 23:44, par Pernodet

    Mon papa 92 ans gir2 il n’est pas imposable il a une retraite de 1350 € avec la reversion de ma mere comprise pouvez vous me dire le montant de l APA mer i

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 09:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Le montant de l’APA dépend du plan d’aide et de la participation pou non de la personne âgée (lisez la fiche 15).

      Répondre à ce message

      • Le 28 juin à 17:18, par Lilou

        Elle a une petite retraite de 650€ et sur le plan d’aide c’est écrit 42h/mois participation : 0

        Répondre à ce message

        • Le 28 juin à 19:51, par Claude (CFDT Retraités)

          Chaque conseil départemental a son propre barème du montant à verser par heure suivant le type d’aide.
          L’APA peut aussi être versée directement au service d’aide à domicile ou sous forme de CESU (chèques emploi service universel).

          Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 juin à 07:41, par GUITON

    Bonjour, dans le cadre de la constitution du dossier de financement d’un Epahd pour mon père, en tant qu’enfant et pour les ressources considérées pour le calcul dans le cadre de l’obligation alimentaire, est ce que mon PEE entreprise (bloqué 5ans chaque année de versement) est pris en compte et éventuellement réquisitionnable ?, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 08:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes ne sont pas aussi précis et ne parlent que de ressources et charges prises en compte comme expliqué fiche 7. Chaque conseil départemental définit son règlement d’aide sociale sur l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 juin à 15:16, par Michèle Leigniel

    Bonjour, notre fille agée de 51 ans est "bénéficiaire" de l’AAH pour "restriction substantielle et durable au travail" avec un taux fourchette (entre 50 et 80%).
    Nous lui avons fait constituer une Avie épargne handicap, actuellement de 80 000€.
    Je m’inquiète pour ses revenus quand elle passera à l’APA.
    Peut-elle disposer d’un supplément de revenus par rachat partiel de son AVie ou de sa mise en rente ?
    Sinon, une solution existe-t-elle ? remettre les fonds sur un compte courant dans lequel elle pourra prélever ce qui lui est nécessaire par exemple ?
    Je vous remercie, ML

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 mai à 20:25, par Françoise L.

    Bonjour,

    Je voudrais faire une demande d’APA à domicile pour mon Papa (71 ans) atteint de la maladie de Parkinson et je voudrais savoir :

    dans la question Biens Mobiliers : mes parents ont en commun (mariés sous le régime de la communauté) de l’épargne non imposable, à savoir : un livret A et un livret développement durable d’un montant total de 35 000 €.

    => Est ce que je dois indiquer ce montant ?

    Merci d’avance pour votre aide précieuse.

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 16:21, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans le fiche :
      Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...),

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 14 mai à 18:58, par rives veronique

    Bonjour,

    Je voudrais faire une demande d’APA pour ma maman atteinte de la maladie d’ Alzheimer, nous avons rattachée ma maman sur notre déclaration d’impôt .Pour l’ouverture d’un dossier APA , une déclaration d’impôt est demandée , je vous précise que maman n’est pas imposable , ma question : Nos revenus vont-ils être pris en compte ou seulement les siens ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 09:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Après échanges entre militants, voici une nouvelle réponse s’appuyant sur le texte officiel, l’article R232-5 du CASF :
      « I.-Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
      Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l’année civile de référence ; »
      En conclusion, l’APA sera calculée sur les seuls revenus de la personne âgée.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mai à 15:53, par rives veronique

        Bonjour,

        Merci infiniment pour votre réponse .

        Bien à vous

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 mai à 19:31, par Marie

    Bonjour,

    Je souhaiterais déposer prochainement une demande d’APA pour mon père qui est atteint d’un cancer et vit seul avec ma mère. Ils sont tous les 2 retraités et non imposables. Pourriez-vous m’indiquer si je dois indiquer qu’ils détenaient chacun une assurance vie alors que j’ai demandé le rachat total en 2019 (valeur rachetée d’un montant total de 7600€) ?

    Merci d’avance de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 mai à 21:17, par dominique

    Bonsoir. Dans sa demande d’APA le demandeur doit déclarer s’il a contracté une assurance vie. Doit il aussi déclarer celle de son conjoint ? Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 15 mai à 12:40, par fabre

    Bonjour, il y a deux ans, j’ai recueilli ma mère à mon domicile. Elle a actuellement droit à l’APA qui est calculé avec sa retraite qui est de 1200 e par mois environ. je souhaite savoir si en rattachant ma mère à mon foyer fiscal, son APA peut être réévaluer à la baisse, du fait de mes revenus ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Après échanges entre militants, voici une nouvelle réponse s’appuyant sur le texte officiel, l’article R232-5 du CASF :
      « I.-Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
      Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l’année civile de référence ; »
      En conclusion, l’APA ne doit pas être remise en cause car est calculée sur les revenus de la personne âgée.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 mai à 14:29, par WEYRICH

    bonjour

    Avec ma femme ,nous avons une retraite totale de 2350 euros/ mois à deux.
    Dans ma ville l’Ephad coûte environ 2100 euros. mensuel.
    Comment faire si l’un de nous devait aller en maison de retraite sachant que nous n’avons que l’appartement dans lequel nous vivons et un peu d’argent sur un livret.

    Merci de votre réponse
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les personnes ne pouvant pas payer l’hébergement en Ehpad, il existe l’aide sociale à l’hébergement ou ASH versée par le conseil départemental (fiche 42) et récupérable ensuite (fiche 8).
      Le conseil départemental laissera de quoi vivre à celui qui reste au domicile.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 avril à 00:52, par DUVAL

    Bonjour,

    J’ai effectué un versement sur mon Contrat Epargne Handicap qui a 10 ans d’ancienneté (il est toujours en cours) Je voudrai savoir si la CAF tient compte de ce versement pour le calcul de l’APL

    Merci à l’avance de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 avril à 21:53, par Tousaint

    Bonjour,
    Je fais une demande APA pour ma maman GIR4. Elle a une assurance vie (predige v4). Doit-elle être déclarée ? Si oui, comment rentre-t-elle dans le calcul de L’APA ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 avril à 15:59, par Nounoussik

    Bonjour, ma belle mère est très certainement en gir 1 ou 2. Elle perçoit une retraite de 1500 euros par mois et un loyer de 300 par mois ( Elle est propriétaire d’ un terrain non constructible d’ une valeur de 30 000 euros environ. Combien peut elle percevoir par l’ APA ?

    Merci pour votre réponse.

    NV

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 26 mars à 13:19, par samaca

    Bonjour,
    J’ai fait une demande pour ma mère qui vit en EHPAD en secteur protégé, classée en Gir2 (personne très désorientée)
    Le service qui a instruit le dossier a d’abord mis beaucoup de temps à ne pas répondre puis lui a accordé 3 euros par jour au titre de l’APA
    Au vu du montant accordé, ils se sont basés sur la totalité des revenus de mes parents de 2017.
    Pouvez vous confirmer que ces revenus auraient du être divisés par deux ?
    Auquel cas, on entrait dans la catégorie des revenus de la première tranche (moins de 2472,02 si j’en crois le site officiel à ce sujet)
    Je précise que depuis mon père est décédé et que sa veuve perçoit une pension de réversion de la moitié.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 mars à 11:10, par Michel

    Fiche 16

    Bonjour,

    Le Conseil Départemental souhaite prendre en compte les pensions alimentaires que je verse à ma mère dans le montant des ressources pour le calcul de l’APA.
    Or, vous indiquez que "les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants" ne doivent pas être pris en compte.

    Avez-vous une référence réglementaire que je pourrais opposer ?

    Merci,
    Cordialement,
    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 23:47, par Claude (CFDT Retraités)

      On vous recherché le texte officiel qui se trouve au dernier alinéa de l’article L232-4 du Code de l’action sociale et des familles ci -après :
      L’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci.
      Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d’aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l’article L. 232-3-1.
      Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11-1, son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté
      Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.
      De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l’intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 mars à 16:40, par Lemaigre Sardain

    ma mère perçoit 950 euros par mois et serait classé gir 4. combien percevrait-elle d’apa ? Merci

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    • Le 4 mars à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez le tableau 2 de la fiche 15.
      Je vous invite à lire les fiches depuis la 12 pour comprendre le fonctionnement de l’APA, car c’est une allocation en nature.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 2 mars à 10:06, par maely

    Bonjour,

    Ma mère touche une pension de veuve, mon père étant décédé suite à un accident du travail, les impôts nous ont toujours dit de ne pas le déclarer, elle doit entrer en maison de retraite, et je voudrais savoir si l’APA va le prendre en compte ou pas. Sa retraite à elle ne dépasse pas 700 euros.
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 15:19, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA en Ehpad a un fonctionnement différent, lisez la fiche 18. Si elle peut payer son hébergement, il est possible qu’on ne lui demande pas ses ressources. Si on lui demande, ce sont les règles fixées par le conseil départemental qui s’appliquent, et elle diffèrent d’un département à l’autre. Toutefois, une rente non imposable ne se déclare pas dans les ressources, en général.
      Lisez la fiche 42 de ce guide.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 15 février à 12:14, par CHARNOT

    Mon mari atteint de troubles cognitifs et d’une fibrose pulmonaire est en GIR 2. Nous sommes retraités tous les deux, nos revenus mensuels sont de 3000€. et je souhaite un hébergement temporaire me permettant de souffler un peu car je le garde à domicile. Pouvez-vous me dire si en cas d’hébergement temporaire, puis permanent, le prix/journée sera minoré par l’APA ou si eu égard nos revenus nous n’aurons aucun droit ouvert ?
    Merci beaucoup

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    • Le 16 février à 12:25, par Claude (CFDT Retraités)

      L’hébergement temporaire sera à vos frais (voir fiche 45). Mais l’hébergement permanent sera la solution.
      Pour le prix de journée en hébergement permanent, lises les fiches dédiées à ce sujet : 39 à 42.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 janvier à 10:17, par CLEMENCE

    Bonjour
    ma maman est entrée en EHPAD récemment. Elle a une retraite de 1700€ et jusqu’à présent elle touchait l’Apa à domicile, environ 350€.
    La maison de retraite nous a fourni un dossier pour une demande d’apa en établissement. Il y a un tableau à remplir concernant les produits financiers : assurances vie , PEP, PERP. Ma mère n’a aucun de ces produits, en revanche elle a un livret A, un livret développement durable et solidaire et un PEL. Était elle obligée de les déclarer ou n’est-ce pas nécessaire ?
    par ailleurs pensez vous qu’elle aura le droit à l’apa en établissement ?
    merci de votre réponse
    cordialement

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    • Le 16 janvier à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les revenus sont pris en compte par le conseil départemental pour calculer la part laissée à la charge de la personne âgée. Lisez la fiche 18.

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      • Le 15 février à 10:46, par zapi

        Bonjour,

        Je souhaite apporter quelques précisions concernant les ressources à déclarer dans le cadre d’une demande d’APA.
        Les revenus des placements exonérés d’impôts (de type livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions) n’ont pas à être pris en compte par le département pour le calcul de la participation financière APA. Cela est expressément mentionné dans le formulaire type de demande d’APA figurant en annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles.
        Pour schématiser, les ressources prises en compte pour déterminer le niveau de cette participation correspondent :
        - au revenu déclaré et aux revenus soumis au prélèvement libératoire qui figurent sur l’avis d’imposition ;
        - aux biens et capitaux qui ne sont ni exploités ni placés. Cette catégorie regroupe essentiellement les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) non loués, à l’exception de la résidence principale lorsque celle-ci est occupée par le demandeur, son conjoint ou ses enfants ou petits enfants, ainsi que les contrats d’assurance vie, dont le montant est à déclarer conformément aux dispositions du formulaire type précité.

        Zapi

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 janvier à 10:36, par costa

    Bonjour,
    je suis entrain de monter un dossier APA à domicile pour mon Papa atteint de la maladie d’Alzeimer et je voudrais savoir :
    dans la question Biens Mobiliers : mes parents ont un livret d’épargne chacun et ils ont environ 7000 € de placer à tous les deux dois-je les mentionner
    et ensuite dans les biens immobiliers non loués comment connaitre la valeur locative je ne la trouve pas sur la taxe foncière
    merci pour tous ces renseignement
    CDT

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 28 janvier à 08:37, par VIOLLETTE Josette

    Bonjour, le conseil départemental de la Charente-Maritime me demande un relevé "de capitaux placés imposables ou non" afin de calculer le montant de l’APA or le conseil départemental du Maine et Loire me réclamait que le relevé "des capitaux placés imposables".
    Pouvez-vous m’expliquer comment est calculé le montant de l’APA en Charente-Maritime ?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque département a son règlement d’aide sociale et on trouve celui de la Charente Maritime sur internet.
      Il doit être conforme aux textes nationaux décrits dans cette fiche au point 1 (article L232-4 et R232-5 du code de l’action sociale et des familles).

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 25 janvier à 14:37, par Lossouarn jeannine

    Bonjour,
    Ma soeur est entrée en EHPAD, elle a une retraite de 850 Euros et un livret A de 2000 Euros.
    Esce q’elle touchera l’APA.
    Esce que le montant du livret A sera pris en compte.
    Cordialement

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 25 janvier à 15:37, par DANIEL

    Bonjour,
    Ma mère va déposer un dossier d’aide sociale hébergement personne agée pour couvrir ses frais d’hébergement en ehpad.
    Elle dispose de deux assurances vie avec bénéficiaires à son décès.
    Quel est le sort de ces assurances-vie.
    Constituent elles un capital disponible et sont intégrées dans les ressources du demandeur ou sont elles gelées et les descendants seront contraints à payer selon leurs propres ressources.
    merci.

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    • Le 25 janvier à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA n’est pas récupérable mais la personne âgée voit sa participation au plan d’aide définie en fonction de ses ressources.
      Les biens mobiliers comme l’assurance vie sont considérés comme rapportant 3% par an.
      Lisez attentivement les autres fiches de ce guide sur l’APA.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 décembre 2018 à 14:20, par Monique

    Bonjour,

    Je dois établir une demande d’APA pour maman.Elle perçoit 1300 euros de retraite, elle est usufruitiere de sa maison mais elle a une assurance vie d’environ de 300 000 euros placement financier. Aura t-elle droit à une aide et dois-je faire quand même le dossier de demande d’aide.

    Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2018 à 15:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, elle aura droit à une participation à son plan d’aide. Ces biens mobiliers seront ajoutés à ses revenus mais ce sera inférieur aux montant indiqués fiche 15 prévoyant une participation de 10% par le conseil départemental.
      D’autre part, l’évaluation médico-sociale vous apportera une regard professionnel sur ses besoins car il lui sera proposé un plan d’aide.

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    • Le 29 décembre 2018 à 15:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les biens mobiliers sont censés rapporter un intérêt fictif de 3% ce qui représente dans votre cas 750€ par mois.
      En vous reportant au tableau ci-dessus vous déterminerez la participation financière de votre maman

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      • Le 2 janvier à 16:19, par Monique

        Bonjour,
        Suite a votre réponse, je ne comprends pas bien la participation de maman et de plus je voudrais savoir si cette aide doit être remboursée au décès ?

        Merci de me répondre

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 2 janvier à 10:47, par busquet

    bonjour mon pere est en maison de retraite il a droit a l’apa et ma maman est a la maison a t’el droit a l’apa

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 octobre 2018 à 08:47, par Dentella

    Bonjour,
    Ma maman 91 ans est en maintien à domicile après un séjour à l’hôpital. Nous avons embauché des auxiliaires de vie et demandé un réévaluation de l’apa. Nous avons déclare 2100 euros de revenus mensuels et une assurance vie de 100 000 euros. L’assistante sociale nous a dit que la participation de ma maman a l’apa serai désormais de 90 %. Dans qu’elle mesure le montant de l’assurance vie intervient dans le calcul du revenu mensuel ?
    Merci d’avance

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    • Le 6 octobre 2018 à 09:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous lisez le point 1 de cette fiche pour vous que les biens mobiliers sont. Esse rapporter un forfait de 3% annuels.
      Fiche, vous trouverez un tableau indicatif sur la participation du retraité. Qu’a dvoyre mère aura la notification de son APA, vous pourrez contester si besoin.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 août 2018 à 20:35, par Elisabeth R

    Bonjour tout d’abord et merci de vous pencher sur notre dossier.
    Mon père,95 ans, veuf, ancien commerçant est nom imposable. Lors de l’établissement d’un contrat d’aide à domicile, le CESU nous a encouragé à effectuer une demande de CMI afin de réduire les charges patronales, mais le délai d’ obtention est de 7 mois alors qu’il n’est que 2 mois en cas de demande d’APA dixit le CCAS.
    D’après les critères retenus du GIR, je pense qu’il se situe en GIR 3 ou 4
    Il perçoit une retraite de 568€ par la SECU Ind Bret et 49€ par la CARSAT, il est propriétaire occupant de sa résidence principale et détient une Assurance Vie de 500000€ dans laquelle il puise régulièrement pour ses dépenses courantes.
    Actuellement il a chaque jour une infirmière pour la toilette et les médicaments et une femme de ménage 6 jours par semaine pendant 2 h soit 50h par mois environ, qu’il rémunère 520€ par mois, plus 244€ de charges sociales, et des repas à domicile qui lui coutent 130€ par mois.
    Aux vues de ces données peut il prétendre à l’APA et d’après votre réponse nous déposerons un dossier pour l’APA ou seulement pour la carte de CMI.
    Encore merci pour votre réponse.

    Cordialement
    E.R

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    • Le 18 août 2018 à 21:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout le monde a droit à l’APA. Si les ressources sont très élevées, le montant de l’APA sera égal à 10% des dépenses (lisez les fiches précédentes). Son capital d’assurance vie sera considéré comme rapportant 3% de son montant par an, montant qui sera ajouté à ses revenus pour le calcul de l’APA.
      Je ne connais pas la CMI, mais seulement la CMU, qui a changé il y deux ans.

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      • Le 20 août 2018 à 09:25, par Eric

        La CMI n’a rien à voir avec la CMU ....
        C’est la Carte Mobilité Inclusion

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        • Le 20 août 2018 à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)

          D’accord, elle remplace progressivement la carte d’invalidité. Elle n’apporte aucun droit à une allocation. Mais elle donne droit à une demi-part fiscale en plus. Mais pour une personne âgée il faut êtres classé en Gir 1 ou 2.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 août 2018 à 08:46, par aslanian danielle

    Une demande APA doit être faite pour mon mari.
    Nous sommes mariés sous le régime de la séparations de biens.
    Faut-il que je déclare aussi mes biens propres dans cette demande.?

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 août 2018 à 09:34, par Madeleine

    Bonjour,
    Je vais faire une demande APA pour ma tante de 93 ans, mais nous avons un compte en commun. (Il y a juste sa retraite sur ce compte).
    - Est-ce que cela pose un problème pour percevoir cette aide ? Ou il serait préférable de ne plus avoir ce compte en commun ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 juillet 2018 à 22:27, par Ludovic

    Bonsoir,
    Mon père dispose d’une assurance-vie et le contrat de son assurance-vie prévoit bien la possibilité du versement de celle-ci comme un rente viagère.
    A ce jour, cette rente viagère n’a pas encore activée et ce n’est pas prévu pour les prochains mois.

    Nous sommes en train de déposer un dossier de demande d’aide APA dans le cadre des aides à domicile que nous avons mis en place.
    Ma question est donc la suivante, dois-je y inscrire l’assurance-vie ? ou puis-je ne pas l’indiquer vu qu’elle pourra servir de rente viagère ?

    Merci pour vos réponses ;

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 14 juillet 2018 à 14:50, par PICHON

    Bonjour,
    Ma mère âgée de 88 ans ne pouvant plus rester chez elle habite désormais chez moi. Etant en perte d’autonomie j’envisage pour me soulager, de faire une demande d’APA
    au conseil général du CHER.. Ses revenus sont de 1577 euros mensuels. Sa maison est habitée actuellement par sa petite fille à titre gratuit dans l’ESSONNE. elle possède une assurance vie de 60000 euros a titre de placement argent. J’avais débuté le dossier APA sur l’ESSONNE où il ne demandait pas les avoirs hormis sa retraite. le CHER réclame lui les avoirs ci-dessus mentionnés. Donc je me pose la question : quelle part de ses avoirs s’ajouteront à sa retraite .et impacteront fortement la somme allouée ???
    le GIR n’est pas déterminé ( 3 ou 4). En bref je me demande s’il est valable que j’établisse le dossier. Merci de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet 2018 à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA reste une aide dans tous les cas puisque la participation du bénéficiaire est au plus de 90% et ce sera bien en-dessous pour votre mère. Pour le calcul on considère que les biens mobiliers rapportent 3% par an, ce qui ne va augmenter beaucoup ses revenus.
      Mais l’APA est une aide en nature, ce qui signifie que l’argent doit être dépensé en payant une aide à domicile.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 13 juillet 2018 à 14:34, par SALAN

    Bonjour,

    Ma maman avait souscrit des assurances vies en vue d’une perte d’autonomie. Jusqu’à présent, nous avons utilisé une partie de son assurance vie pour le maintien à domicile 24/24 à raison de 6000 euros par mois. Aujourd’hui, elle est en maison de retraite et la somme versée à l’HEPAD est diminuée de moitié, mais nous utilisons toujours les assurances vie pour combler la différence entre les revenus et le montant de l’HEPAD.
    Je monte un dossier APA, mais on me demande le relevé assurance vie de l’an dernier. Or l’an dernier il y avait 60 000 euros de plus qu’aujourd’hui.
    Du fait des assurances vie a-t-on le droit de bénéficier de l’APA ?
    Je n’ai pas tout compris

    Dans l’attente de votre retour,

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Presque tous les départements appliquent le Gir moyen pondéré pour attribuer l’APA dans un Ehpad, pas le votre ! La participation du retraité dépend de ses ressources mais il a toujours droit à l’APA. Comme expliqué, l’assurance vie compte mais comme si elle rapportait 3% par ans.
      Vous pouvez joindre un relevé plus récent de cette assurance vie en demandant que le montant le plus récent soit pris en compte.
      Lisez aussi la fiche 18.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 juillet 2018 à 15:23, par BAYET

    bonjour,

    je dois remplir le dossier APA pour mon mari qui est en perte d’autonomie. (85 ans)
    nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
    dois-je mettre mes avoirs personnels dans le relevé des avoirs sachant que ma retraite est de 989 €
    et que mes contrats vie viennent d’héritage.
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2018 à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les revenus du couple sont à déclarer (Point 1) et seront pris en compte comme indiqué au point 3. Pour l’aide sociale, on ne tient pas compte du contrat de mariage.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 6 juillet 2018 à 12:46, par RUPERTI

    Bonjour,

    Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et possède un compte bancaire joint et des livrets d’épargne en leur nom propre. Mon père devrait rentrer en long séjour dans les prochaines semaines. Les revenus du couple peuvent leur permettre de demander l’aide sociale. Aussi, j’aimerais savoir si les comptes au nom de ma mère seront pris en compte dans les ressources pour le calcul de l’aide sociale.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet 2018 à 13:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre père entre en Ehpad, ce n’est pas la bonne fiche. Il va demander l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Toues les revenus seront pris en compte, y compris ceux des biens de votre mère. Elle a un devoir de secours (fiche 7) et les obligés alimentaires seront sollicités.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 14 février 2018 à 17:55, par Charlotte

    Bonjour,

    J’ai eu un rendez vous avec une conseillère pour avoir des informations sur le placement de ma grand mère en résidence.
    Je dois faire une demande d’APA. Ma grand mère n’a aucun bien ni patrimoine, hormis une assurance décès qui nous permettra de payer son enterrement.
    La conseillère m’a dis que si c’était une personne physique qui était bénéficière au décès et non une personne morale (l’entreprise de pompe funèbres ?), le conseil départemental obligerait ma grand mère à liquider cette assurance décès.
    Ai-je mal compris ??
    Comment payer un enterrement si elle ne peux même pas nous laisser un (petit) pécule ?
    A titre d’information, le montant est de 5 000€ à ce jour.
    En lisant votre fiche, j’ai plutôt l’impression qu’ils en tiennent compte pour le calcul mais que nous ne sommes pas obligés de la liquider...
    Merci de m’éclairer !

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2018 à 17:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Une assurance décès n’est pas récupérable en capital, c’est probablement une assurance vie que vous évoquez. Elle en sera pas obligée de la récupérer. Lisez le fiche 42 sur l’ASH.

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      • Le 21 juin 2018 à 14:28, par Virginie - Conseiller en Gestion de Patrimoine

        Bonjour, il ne s’agit ni d’une assurance décès ! ni d’une assurance vie ! il s’agit d’une assurance obsèque. Bonne journée

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 14 juin 2018 à 11:42, par DOMEN

    Ma mère recevait L’APA depuis 10 ans.
    Le dossier à été fait à l’époque sur la base des revenus de ma mère qui a depuis évolué puisque son mari est décédé .
    Elle est passée de 1000 à 1600 euros.
    personne malgré le passage de personnels de l’APA n’à rien modifié au montant du versement.
    Aujourd’hui au moment de la révision car l’état de santé de ma mère s’est très aggravé . La direction de l’APA veut lui faire signer un plan
    pour une catégorie GIR 2 oú elle devra payer 90% .
    S’il y a eu une erreur sur les versements sans cobtrôles précédents doit elle aujourd’hui dans son état de santé puisqu’elle est en GIR 2
    attendre tranquillement la mort ou avons nous une possibilité de recours.
    Dans un premier temps doit on répondre au Conseil Général pour ce plan qui a en principe pris effet au 1 er Juin 2018.
    Merci pour votre réponse , la situation est trop compliquée à ce jour.

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    • Le 14 juin 2018 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est vrai qu’un Gir 2 à domicile est très couteux. Mais un séjour en Ehpad l’est tout autant.
      Je ne comprend ps bien la question. Vous craignez qu’à son décès le conseil départemental réclame le trop versé en aide car elle n’a pas signalé le changement de revenus.
      Lisez la fiche 15.

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      • Le 19 juin 2018 à 18:01, par DOMEN

        Tout d’abord Merci Claude pour votre réponse.

        La Direction Territoriale , constate lors de la nouvelle demande de plan de l’APA (pour passer à la catégorie GIR 2 qu’elle accepte sur le plan médical ) , que les ressources de l’intéressée qui touchait l’APA depuis plus de 10 ans n’avaient jamais été réévaluées, et ce malgré les contrôles qu’ils effectuaient.lors de leurs différents passages au domicile.

        (1000 euros à l’origine puis 1600 euros par mois).

        Aujourd’hui ils décident de ne verser que 10% de la totalité du plan.
        Et bien sûr au moment oû la demande est plus onéreuse en raison de son état de santé .
        Mais pourquoi n’y a t’il pas de contrôle des ressources réguliers et obligatoires ?
        Existe t’il une possibilité de recours , ou doit on simplement renoncer à l’APA.?
        Même si je comprends qu’il y a une erreur, sommes nous les seuls responsables ?

        Merci pour votre réponse.

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        • Le 19 juin 2018 à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est une autre question. J’ai regardé le droit en la matière, dans le code de l’action sociale et de la famille (article L232-14) : « L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. »
          Cet article est complété par un autre (R232-28) : « La décision déterminant le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique dans le délai qu’elle détermine en fonction de l’état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l’initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu de laquelle cette décision est intervenue. Les demandes de révision formulées par les bénéficiaires, leur représentant légal ou leurs proches aidants, sont instruites selon la procédure et dans les délais prévus, selon le cas, pour une première demande ou pour une demande en urgence. »
          Je vous invite à regarder la notification de départ afin de vérifier si la bénéficiaire a respecter ou pas ses obligations.
          Le conseil départemental s’est laissé surprendre car d’habitude les retraites des personnes âgées ne bougent pas. Mais il ne peux sanctionner sans fondement sur le droit en ne prenant en charge que 10%. Soit il réclame un rappel, mais le peut-il ? Il doit attribuer l’APA selon le droit en vigueur.

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          • Le 20 juin 2018 à 21:59, par DOMEN

            Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse claire et rapide, j’apprécie votre
            volonté d’apporter une aide à toutes ces personnes qui, par méconnaissance
            peuvent parfois perdre un peu le moral face à certains épisodes de leur vie qui s’aggrave sur un plan médical et aussi matériel.

            Pas facile de faire ce que vous faites , mais vous le faites avec beaucoup de patience, de recherches, d’intelligence , votre motivation vous honore ,face aux râleurs qui croient que tout leur est dû sans la moindre contrepartie.

            Je vais m’efforcer de suivre votre conseil , je ne suis pas très confiant sur le résultat à venir , mais j’ai certainement compris que ce dossier à manqué de suivi , de contrôle , une information, une réclamation des ressources semble terriblement absente dans ce dossier de plus de 10 ans.
            Aujourd’hui , sans réponse de ma part ma demande de réévaluation doit être annulée.
            Que dois je faire ... Ne rien faire !

            Merci

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            • Le 20 juin 2018 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

              Je complète encore ma réponse. Les ressources prises en compte au moment de la demande étaient celle du couple (voir point 3), donc les revenus de votre mère ont été estimés en divisant par 1,7 le total des deux. Certes il y a encore une différence avec ses revenus après le décès de votre père mais ce n’est énorme.
              Regardez le barème de la fiche 15 pour mesurer ce qu’elle a gagné et ce qu’elle va perdre comme aide.
              Comme militant syndical, je suis habitué à ne pas me résigner et à tenter toujours de faire valoir le droit. Mais c’est à vous de décider !

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              • Le 20 juin 2018 à 22:58, par DOMEN

                Je suis tout à fait d’accord avec vous , on ne doit jamais abandonner
                .
                D’après la grille avec 1600 euros nets mensuels, sa participation devrait être de 23 % .
                Mais comme nous n’avons pas donné de réponse , seulement deux appels téléphoniques au responsable du dossier, pour en contester le nouveau taux je pense que le nouveau plan pour le passage en GIR 2 s’annule de fait .
                Financièrement nous venons de reprendre le contrat précédent de 6 h par semaine avec la personne qui vient faire le ménage. Elle l’accepté pour l’instant .
                Pourrais je faire un recours ? Dans un premier temps celà demande réflexion , l’important est bien sûr d’être très clair sur les arguments à présenter , sachant que je n’ai pas moi même le document établi lors de là prise en charge par le personnel visitant de l’APA.

                Vous m’avez remotivé, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite de ce
                dossier qui doit redémarrer.

                Encore un grand merci pour votre aide motivée.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 juin 2018 à 10:59, par ODILE PHILIPPE

    Je prépare le dossier APA de maman.
    Je comprends bien que je dois mettre les assurances-vie. dois-je aussi mettre les comptes CCHQ CEL CSL LEP LDD Livret A.
    Merci de votre réponse. Odile du 45

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    • Le 18 juin 2018 à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, tous les biens sont déclarés et ils sont censés rapporter 3% par an.

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      • Le 19 juin 2018 à 13:54, par ODILE PHILIPPE

        merci
        Ceci pour calculer un revenu mensuel si je comprends bien ;
        Jusque 860 euros de revenu mensuel, maman toucherait la totalité de l’aide.
        860 est le minima, je ne trouve pas le revenu maxima qui ferait qu’elle ne toucherait rien.. ;
        Pouvez-vous m’aider. merci. odile

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 9 juin 2018 à 09:41, par Jean du 44

    Bonjour Claude,

    Mon père 90 ans est en GIR 4 et bénéficie de l’APA,
    le montant du ticket modérateur me semble basé sur le revenu brut global et non sur le revenu imposable
    en effet mon père suite divorce verse à ma mère sur décision de justice une pension mensuelle depuis 1983
    Le calcul de l’APA ne devrait t-il pas se baser sur le revenu imposable c’est à dire après déduction de la pension versée à ma mère ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Jean

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    • Le 9 juin 2018 à 19:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Le code de l"action sociale et des familles précise qu’il est tenu compte « du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition » (article R232-5).

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 mai 2018 à 18:37, par Ortigier

    Ma mere possede une assurance vie de 12000 euros , ce montant est il pris en compte pour le calcul de l’apa

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 19 mai 2018 à 14:27, par POZZI Florence

    Bonjour, mon père est depuis 04/18 passé à GIR2. Il vit avec ma mère (qui a une petite retraite) mais est sur liste d’attente pour entrer en ehpad. Ils ne perçoivent aucune aide financière de l’APA. J’ai 2 frères. L’un est en situation prof précaire et vit avec sa conjointe qui a elle aussi de très petites ressources. L’autre est marié mais séparé, avec un jeune enfant pour qui il verse une pension.De mon côté je suis pacsée sans enft. Je travaille et rembourse 2 prêts perso.Mon conjoint lui aussi travaille, a un prêt immob (mais pas pour notre logement) un prêt perso. Il aide aussi financièrement son fils étudiant .Ma question concerne la participation familiale du prix hébergt en ehpad. Mon frère séparé doit-il qd même déclarer les ressources et charges de sa femme ? De mon côté pouvons-nous espérer que nos charges (qui ne concernent pas notre habitation) seront prises en compte pour le calcul de notre reste à charge ? Sur nous les obligés alim, je me demande si je serai la seule à supporter les frais ? Je vous remercie de votre réponse qui m’éclairerait !

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    • Le 20 mai 2018 à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 42 (aide sociale à l’hébergement) puis la fiche 7 sur l’obligation alimentaire. J’y ai déjà répondu à la question du couple.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 4 mai 2018 à 18:24, par diaz

    bj, je suis passé du GR4 au GR3 j’ai reçu ma nouvelle notification grande surprise copie conforme de l’ancienne en GR4 pas de modification des droits ni d’augmentation je vous demande si cela est normal ?

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    • Le 6 mai 2018 à 18:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le changement suppose une aggravation du niveau de perte d’autonomie. La grille qui permet de définir ce niveau précise pour le GIR 3 la définition suivante : « personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels ». Il est donc illogique que le montant de l’APA ne soir pas modifié en conséquence. Faites un recours amiableauprès des services du conseil départemental.

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