B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


16 Les ressources prises en compte pour l’APA


Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.

Mise à jour : ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19

1. Les ressources prises en compte

- tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
- les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
- le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
- les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).

BON À SAVOIR

Les assurances-vie

Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.

2. Les ressources non prises en compte

- les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
- les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
- les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
- les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
- les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
- la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
- les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.

3. Le cas des couples

Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
- par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
- par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
- par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.

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363 messages
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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 septembre à 11:20

    bonjour le calcul de l’apa se fait sur le montant revenu brut global où le revenu imposable.Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 18:18

      Le calcul se fait sur le revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, il s’agit donc du montant revenu brut global.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 septembre à 11:43

    je suis marié est ce que l’APA sur le revenu il prennent que le salaire de la personne qui le demande et pas le couple

    je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 26 août à 12:02

    Bonjour, j’ai ma voisine qui a des difficultés pour s’occuper d’elle et de son fils. Je voudrais lui faire une demande APA afin qu’elle puisse bénéficier d’aide à domicile. elle est veuve mais elle a son fils a domicile qui a la PCH. Est ce que les revenus PCH de son fils rentre en compte dans sa demande APA ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 août à 22:36

    Bonjour,
    Je souhaite faire un dossier APA
    Pourriez-vous s’il vous plaît réponde à mes interrogations ?
    Maman âgée de 78 ans possède un PEP assurance vie, elle est reconnue en invalidé à plus de 80%, elle ne paie pas l’impôt sur le revenu.
    Doit-elle déclarer son assurance vie ? Et pourquoi ?
    Quelle conséquence après le décès du bénéficiaire ? Es que l’Apa est récupérée tout ou partie sur l’assurance vie ?
    Par avance merci, Bien Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 11:15

      Ses bien mobiliers (épargne dont l’assurance vie) sont pris en compte pour déterminer son taux de participation au plan d’aide de l’APA.
      Il n’y a pas de récupération sur la succession de l’APA.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 juillet à 11:55

    Bonjour mon épouse en phase 4 de la maladie de parkinson elle avait une location domicile seule mais je devais l’aider, elle est hospitalisée depuis près de 3 mois à ce jour, si elle sort je la prendrai chez moi et envisagera en famille si impossibe à garder un placement EHPAD pour remplir le dossier APA je vois qu’il est demandé un relevé des capitaux placés imposables on NON quels seront les incovénients de l’argent du compte chèque courant, livret épargne A sera quasiment vide, pourquoi sont demandés tous ces renseignements du compte courant qui ne produit aucun intérêt et ne sert qu’aux dépenses courantes, sauf livret A qui produit des intérêts qui sont perdants acutellement, y’ t’il des risques pour l’argent de son compte courant, j’ai déclaré CAPITAL 0 INTERETS 0 ai je bien fait

    Je m’excuse d’abuser mais j’ai une seconde question IMPORTANTE si vous pouvez y répondre, mon épouse est RETENUE à l’hôpital depuis plus de 2 mois alors que son état est stabilisé, je n’ai pas été convoqué ni informé des motifs de cette rétention qui parait abusive, ni la famille enfants ! dans se délires elle dit qu’elle ne veut pas rentrer à la maison de peur que la tue, la démence parkinson y est pour beaucoup etc.... l’hôpital à t’il le droit de retenir de force ma femme, je m’en suis occupé avec amour pendant plus de 15 ans, elle à encore des moments agréables elle est assez calme nous voulons la récupérer et nous jugerons en famille si son placement devient indispensable, l’hôpital veut absolument la placer en maison pas à domicile ce que nous refusons qu’elles sont nos droits pour la sortir à domicile avant tout c’est une priorité pour nous et cela reste possible, merci pour votre éclairage comment pouvons nous contraindre l’hôpital, cette rétention pourrait être illégale et abusive non justifiée par une décision judiciaire l’hôpital m’ayant fait parvenir un dossier APA pour placement en EHPAD, ce que nous refusons sommes nous dans nos droits merci
    merci pour votre aide
    Mr MARTIN Jacques

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 14:38

      Il n’y a pas d’inconvénient particulier sauf que les revenus pris en compte servent à déterminer la participation du bénéficiaire de l’APA. Les textes officiels ne sont pas plus clairs que ce qui est indiqué.
      La maladie de Parkinson n’est pas considérée comme une maladie altérant le jugement de la personne, contrairement à la maladie d’Alzheimer. Comme elle n’est pas sous tutelle, c’est elle qui décide et le médecin peut la conseiller.
      L’hôpital peut traiter la maladie par un médicament. Renseignez vous auprès de l’association France Parkinson et consultez leur site web.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 juillet à 16:24

    Bonjour
    Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’APA ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 juillet à 16:04

    Bonjour
    je suis en train de remplir la demande apa pour mon pere atteint de la maladie de charcot je me perds un peu dans la declaration de patrimoine pour les capitaaux non places et assurance vie si j’ai bien compris que dois je mettre ?
    Ils ont un placement per mutavie ? Oui ou non ?
    et do j’ai bien compris je ne mets pas livret, pel ldd et titres ? Merci pour votre aide
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet à 17:05

      Le Code de l’action sociale et des familles (article R232-5) n’est plus clair et chacun interprète. Un Plan épargne retraite (PER) est une forme d’assurance vie.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 juillet à 10:26

    bonjour, ma mère a un dossier aide sociale pour l accueil en hepadh de mon père .
    il a une rente de la MACIF tous les 3 mois de 970 e non imposable pour accident corporel doit elle le noté dans les ressources dans le dossier aide sociale ?

    merci d avance

    je fait parti de la CFDT mais je n ais pas mon no sur moi je suis en vacances chez mes parents
    SECTION CARREFOUR MONTESSON MME CHAUVEAU SYLVIE

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 20 juillet à 09:14

    Bonjour,
    Je suis tuteur de mon oncle et de ma tante et je voudrais déposer une demande auprès de l’APA. Ils résident depuis peu dans un Ehpad.
    Ils possèdent un livret A de 129.000 €
    Assurance vie de 240.000 €
    PEP de 120.000 €
    Pourriez-vous m’indiquer les sommes que je dois mentionner sur la demande d’APA
    Merci beaucoup et bonne journée
    Lyette Belletier

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 juillet à 17:18

    Bonjour,

    Je constitue un dossier d’APA pour mon père invalide à plus de 80% suite à un refus de la PCH.

    Cependant, on me demande de déclarer l’assurance-vie du conjoint donc ma mère qui, elle est aidant et non bénéficiaire de cette aide. Je précise qu’elle vient tout juste de contracter une assurance-vie.

    Pourquoi doit-elle déclarer celle-ci ?

    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 21:54

      Les ressources, les capitaux placés servent à déterminer la participation du bénéficiaire. Pour un couple, les revenus sont recalculés comme expliqué dans la fiche.
      On peut avoir une petite retraite et avoir beaucoup de biens.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 juin à 19:43

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si ce sont les revenus bruts ou nets de l’avis d’imposition qui sont pris en considération pour l e calcul de l’Apa ?

    Merci
    Vincent

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 29 juin à 16:32

    Bonjour ;
    notre maman rentre aujourd’hui en ehpad avec maladie Alzheimer. Le tarif sera de 2200€/mois. Les retraites cumulées de notre beau-père et de maman (mariés sous le régime de la communauté depuis 1987) s’elèvent à 2500€/mois. Le montant de leurs économies actuellement sur un compte courant commun est de 44000€. Rien d’autre !
    Notre beau père peut-il nous demander une aide financière actuellement au vu de son compte courant chargé ? Si oui quel serait le montant de notre participation ?
    merci pour votre éclairage
    mme Charles et ses deux soeurs.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin à 17:45

      Votre question concerne l’hébergement, et non pas l’APA réservé à l’autonomie : tarif dépendance (lire point 1 fiche 41)
      Votre maman n’est pas tenue de puiser dans ses économies pour payer l’EHPAD.
      En cas de ressources insuffisantes, une demande d’ASH peut être faite au conseil départemental (voir point 5 fiche 42). Elle sera accordée après mise en œuvre de l’obligation alimentaire ( fiche 7)

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 juin à 09:48

    Bonjour,
    Ma maman est bénéficiaire de l Apa
    J ai déposé un recours car elle a la jouissance d un bien loué dans le cadre des locations meublées de tourisme ( ces locations bénéficient d un abattement de 71 %,,,) mon département prends en compte le chiffre d affaire qui ne tient pas compte des frais liées à ces locations,
    Auriez vous connaissances de documents de règlements ou de textes de lois qui me permettrait de faire prendre en compte le montant des revenus retenus par les impôts et pas les sommes encaissées ?
    Je vous remercie d avance
    Fabienne

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 16:24

      Les revenus pris en compte pour les aides sociales sont très différents de ceux des règles fiscales. Et le CASF n’apportent pas les précisions que vous cherchez. Le RDAS précise le mode de calcul local.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juin à 13:33

        Merci beaucoup Claude pour la rapidité de ta réponse,
        le RDAS du puy de dome n est pas tres détaillé voici ce qui concerne les revenus pris en compte

        «  Sont pris en compte :
        a) Le revenu déclaré de l’année de référence tel qu’il figure dans le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
        Sont pris en compte : les traitements, salaires, pensions, retraites et les revenus des professions non salariées (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non industriels et commerciaux) les revenus fonciers etc.
        b) La valeur locative figurant sur les relevés des taxes foncières = 50% sur les propriétés bâties et 80% le non bâti.
        c) Un forfait annuel de 3% calculé sur la totalité du patrimoine mobilier détenu par le demandeur, son conjoint, partenaire de PACS, concubin (capitaux mobiliers, assurance vie etc.), après application d’un abattement forfaitaire pour chaque membre du foyer fiscal ou du couple, égal au montant plafonné du livret A

        jcomment l interpreter ??? .... les services sociaux prennent en compte les revenus déclarés sans aucun abattement

        Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 juin à 17:09

    Bonjour j aimerais savoir pour toucher l apa si vous prenez les declarations du couple ou bien celle qui demande l apa merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 7 juin à 12:18

    ma mère dispose de placement en SCPI. Faut-il le déclarer pour l’Apa domicile
    merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 mai à 13:03

    Bonjour

    Je désire déposer une demande APA pour ma mère. Préalablement pourriez-vous m’indiquer si elle est en mesure de la percevoir.

    Ma mère age de 93 ans est en perte d’autonomie qui m’oblige de vivre avec elle. Elle dispose d’un accompagnement infirmier et de livraison de repas à domicile quotidien.
    En ce qui concerne ses biens et revenus. Elle est propriétaire de son appartement. Elle perçoit un retraite de réversion et une rente de survivance maladie professionnelle. Ces revenus mensuels nets s’élèvent à 2100 € environ. Et dispose sur ses livrets une somme de 25000 €.
    Compte tenu de ces quelques informations pourriez vous m’indiquer si la demande serait justifiée.
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 16:47

      Oui, elle peut en bénéficier mais elle devra s’acquitter une partie des dépenses qu’elle devra justifier. Le plan d’aide sera proportionnel à la perte d’autonomie. (fiche 15) Faites une demande au CCAS de votre commune ou, à défaut au conseil départemental..

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 22 mai à 13:47

    Bonjour,
    Je pense que mes parents (90 et 91 ans) ne peuvent espérer aucune aide financière de l’APA, leurs revenus sont trop importants. Pourriez vous me dire si il y a un intérêt pour eux de monter un dossier APA est ce que cela pourrait les aider par exemple à avoir plus facilement accès à certains services ? En fait, faut-il faire systématiquement une demande d’APA si on perd son autonomie ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 15:24

      Non l’APA n’est pas obligatoire, comme toute allocation. Mais comme des professionnels établissent un plan d’aide c’est conseillé, d’autant que même si leurs revenus dépassent le montant maximum, l’aide sera d’au moins 10% du plan d’aide (fcihe 15). Lisez les autres fiches de ce guide sur l’APA

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 13 avril à 07:53

    Bonjour madame, monsieur
    Je suis en train de constituer un dossier de APA pour chacun de mes parents actuellement hospitalisés. Je n’arrive pas a trouver l’information si un contrat de capitalisation que détient mon pere est a déclarer comme ressources ou non. Je ne suis pas sûre que ce soit l’équivalent d’une assurance vie...ou d’un capital place (dans un cas il faut le déclarer et dans l’autre non.. )
    Merci pour votre réponse
    Bonne journée
    Sabine Durand-Gasselin

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 12:15

      Je ne connais pas de contrat de capitalisation qui ne soit pas de l’assurance vie en euros. Regardez si c’est transformable en rente viagère pour dépendance.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 9 avril à 09:03

    Bonjour mon père étant devenu veuf , ma sœur monte un dossier apa et tout le reste ... l assistante sociale a dit de déclarer qu une fille et pas 2 sinon mon père perdait en aide ? Savez vous si cela est normal ? ( j’avoue que je n aime pas trop cette manière de faire ) merci .

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 22:56

      Lors d’une demande d’APA, une équipe médico-sociale passe chez votre père pour évaluer ses besoins. Ensuite un plan d’aide lui sera proposé et le montant de l’allocation dépendra aussi des revenus de votre père.
      je ne vois pas le rapport avec le nombre d’enfants dans cette allocation.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 février à 18:06

    Bonjour,
    veuf 77 ans et seul depuis 25 ans, ma belle-mère 97 ans est en Ehpad dans le 91, doit-je obligatoirement subvenir à ses besoins (ce que je fais en ce moment), quand est t’il pour ses enfants, et ses petit enfants (dont aussi les miens), merci de votre réponse
    Cordialement
    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 18:15

      La loi prévoit que ce sont les enfants (belle fille et gendre) et les petits enfants qui sont les obligés alimentaires

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 14:50

        Bonjour,

        Je ne trouve pas l’article de la loi qui prévoit que les petits-enfants sont des obligés alimentaires, pouvez-vous me préciser cette article s’il vous plait ?
        Autre question, dans le cadre des ressources prises en compte pour une APA en établissement, la mise en location du logement principal constitue-t-il des revenus locatifs donc des ressources prises en compte en totalité ?
        D’avance merci pour vos réponses,
        Virginie

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars à 21:16

          L’obligation alimentaire envers ses ascendants résulte de l’article 205 du Code civil. Voir la fiche 7.
          Sauf exceptions, on ne vous demande pas vos ressources pour attribuer la paix à en établissement comme expliqué fiche 18.

          Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 13 mars à 15:32

    Bonjour,
    Nous devons placer ma grand mère de 93 ans en EPHAD. Elle n’a que 800 euros de retraite. Mon oncle n’est pas imposables et mes parents ont environ 2400 euros de retraite à 2, un appartement et un peu d’argent placé. A combien va se monter la participation de la famille ?

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 13 mars à 10:55

    bonjour, pour l’APA il faut déclarer l,ass vie y a il un montant retenu et s’agit il du capital ou des intérêts qui rentre en compte merci

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 8 mars à 14:25

    bonjour,
    ma maman qui a 91 ans est désormais dépendante. Je vais faire une demande afin d’obtenir l’APA a domicile.
    Sur la dernière déclaration d’imposition a fournir (2020), il figure des revenus fonciers (locatif).
    Cependant, elle n’a plus de revenus locatifs depuis octobre 2020, et donc une nette diminution des ses revenus depuis. (sa pension est de 860 euros/mois)
    Ma question est la suivante :
    Vont ils prendre en compte les revenus fonciers de 2020 pour le calcul de l"APA, sachant qu’elle ne les touche plus depuis ?
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 10:37

      Il me semble qu’elle peut ne pas indiquer ces revenus fonciers dans le formulaire et ajouter dans le courrier Que les revenus fonciers indiqués dans l’avis d’impôt n’existent plus. Toute fois, il est probable qu’elle devra justifier pourquoi elle ne les a plus. Si cette situation résulte d’une donation, donc d’un appauvrissement volontaire, je pense qu’ils seront pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 2 mars à 09:32

    Bonjour,
    Concernant les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition qui sont à prendre en compte pour le calcul du ticket modérateur APA, s’agit-il des revenus avant ou après abattement spécial de 10% ?
    Merci par avance.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 27 février à 10:30

    On nous demande un relevé de compte pour l’aide apa doit on leur donner ou pas merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 12:17

      C’est une aide dont la participation du bénéficiaires dépend de ses ressources. Pour lutter contre la fraude, on demande de plus en souvent le compte bancaire pour s’assurer que son montant est raisonnable.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 février à 18:11

    Ma mère est en EHPAD. Le livret A et LEP n’est pas à déclarer. Quand est il de L’ASPA ? doit elle être déclarée ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 9 février à 11:33

    Bonjour,

    Nous sommes 6 enfants et l’un de nous prépare le dossier APA pour ma mère hospitalisée en vue d’un placement dans un service "long séjour".

    Ma mère est dans l’incapacité de signer, qui peut signer à sa place.

    Merci par avance pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 16:54

      Ce n’est pas un dossier d’APA qu’il faut remplir en cas d’entrée en Ehpad. Lisez la fiche 42.
      Personne ne peut juridiquement signer à la place de votre mère sans décision d’un juge comme expliqué fiche 10.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 février à 16:43

    Je vous remercie d’avoir répondu pour l’assurance vie, mais je vous demandais également si les ressources pour l’APA se calculaient d’après le revenu fiscal de référence.
    Si vous pouvez me le confirmer., je vous en remercie
    bonne soirée. Très cordialement
    Michele

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 22:40

      Non, ce n’est pas ce qui est écrit dans les textes. Je vous ai donné la réponse.
      Toutefois, chaque conseil départemental a son règlement d’aide sociale et et il s’écarte parfois des textes.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 février à 12:14

    Bonjour’ j’aimerais savoir s.il vous plaît si c’est d’apres’le revenu fiscal de référence que l’APA est calculé.,merci beaucoup
    d’autrépart’on me dit que mon assurance vie (pour laquelle je ne fais aucun versement depuis son origine et qui est minime 5300) ne compte pas dans les ressources. Encore merci de bien vouloir me renseigner à ce sujet
    tres cordialement.
    michele

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 3 février à 19:02

    Bonjour, faut-il déclarer les assurances vie au nom du bénéficiaire de l’APA ou les assurances vie du conjoint également ? Idem pour les biens immobiliers, biens du couple ou conjoint ou ceux au nom du bénéficiaire uniquement ? Merci !

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 1er février à 20:59

    Bonjour
    Si j ai bien compris lors de la.declaration .
    Si les retraites sont faibles..et un capital en assurance vie existe il est considéré comme un revenu à environ à 3 %du capital ce qui l n exclut pas l apa.
    Une assurance vie.de 100 000 est considérée comme un revenus annuel sup de 3000.eu par.an ai je bien compris.?
    J ai lu que l on pouvais avoir une avance en cas de situation d urgence.?
    Merci pour vos.informations.cela nous rend.bien service

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 26 janvier à 17:18

    bonjour
    ma mère bénéficie de l’apa à domicile.elle réside en gironde ;
    nous devons renouveler son dossier ;dans ses revenus est pris en compte sa retraite et son assurance vie ;
    je voudrais savoir comment est calculée la part de son assurance vie pour rentrer dans ses revenus ;quel est le calcul ;quel pourcentage est pris ; elle a environ 60000 EURO en assurance vie et une retraite d’environ 1730 EURO. elle a peur que la participation du conseil général baisse ;
    Merci pour votre réponse
    dans l’attente cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 22:47

      Elle devrait déclarer les mêmes ressources que lors de la première demande. Son assurance vie doit pourvoir être versée en rente en cas de demande, vérifiez.

      Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 15 janvier à 08:49

    En tant qu’obligé alimentaire pour ma mère placée en Ehpad, qu’elle ressources seront prises en compte ? Ma retraite, celle de mon épouse, nos livrets À ?. Nos frais, crédit achat studio résidence secondaire ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 janvier à 14:53

    bonjour
    meilleurs vœux pour 2021
    je dois remplir un dossier pour ma mère âgée de 85 ans.
    mes parents m’ont fait la donation de la maison il y a plus de 20 ans maintenant, ma mère y habite toujours car elle en a l’usufruit (mon père est décédé).
    que répondre à la question : êtes vous propriétaire (ce n’est plus le cas), locataire (elle ne paie pas de loyer) hébergé chez (je n’habite pas avec elle) ?

    merci pour votre aide

    cdlt

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 18 août 2018 à 20:35

    Bonjour tout d’abord et merci de vous pencher sur notre dossier.
    Mon père,95 ans, veuf, ancien commerçant est nom imposable. Lors de l’établissement d’un contrat d’aide à domicile, le CESU nous a encouragé à effectuer une demande de CMI afin de réduire les charges patronales, mais le délai d’ obtention est de 7 mois alors qu’il n’est que 2 mois en cas de demande d’APA dixit le CCAS.
    D’après les critères retenus du GIR, je pense qu’il se situe en GIR 3 ou 4
    Il perçoit une retraite de 568€ par la SECU Ind Bret et 49€ par la CARSAT, il est propriétaire occupant de sa résidence principale et détient une Assurance Vie de 500000€ dans laquelle il puise régulièrement pour ses dépenses courantes.
    Actuellement il a chaque jour une infirmière pour la toilette et les médicaments et une femme de ménage 6 jours par semaine pendant 2 h soit 50h par mois environ, qu’il rémunère 520€ par mois, plus 244€ de charges sociales, et des repas à domicile qui lui coutent 130€ par mois.
    Aux vues de ces données peut il prétendre à l’APA et d’après votre réponse nous déposerons un dossier pour l’APA ou seulement pour la carte de CMI.
    Encore merci pour votre réponse.

    Cordialement
    E.R

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    • Le 18 août 2018 à 21:08

      Tout le monde a droit à l’APA. Si les ressources sont très élevées, le montant de l’APA sera égal à 10% des dépenses (lisez les fiches précédentes). Son capital d’assurance vie sera considéré comme rapportant 3% de son montant par an, montant qui sera ajouté à ses revenus pour le calcul de l’APA.
      Je ne connais pas la CMI, mais seulement la CMU, qui a changé il y deux ans.

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      • Le 20 août 2018 à 09:25

        La CMI n’a rien à voir avec la CMU ....
        C’est la Carte Mobilité Inclusion

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        • Le 20 août 2018 à 10:22

          D’accord, elle remplace progressivement la carte d’invalidité. Elle n’apporte aucun droit à une allocation. Mais elle donne droit à une demi-part fiscale en plus. Mais pour une personne âgée il faut êtres classé en Gir 1 ou 2.

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        • Le 6 novembre 2020 à 14:00

          Bonjour,
          Nous remplissons le dossier d’ADPA pour nos 2 parents bien handicapés. Il y a un document à remplir : relevé des capitaux placés imposables ou non".
          En bas c’est "l’établissement bancaire atteste que etc" : cela veut-il dire qu’il faut faire remplir ce document à toutes les banques où nos parents ont un compte ou une seule banque et dans ce cas, laquelle ?
          MERCI
          Cordialement,

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          • Le 6 novembre 2020 à 16:16

            Votre conseil départemental est très exigeant (lequel ?). C’est lui qui fixe les règles pour calculer la participation de vos deux parents au plan d’APA. A vous lire, il me semble que votre conseil départemental exige ce document de chaque banque afin de s’assurer qu’il n’y a pas de fraude.

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      • Le 16 décembre 2020 à 17:03

        Bonjour
        Si je lis ce que Claude à publié ..
        Concernant le calcul de l’APA, il faut donc considérer :
        - Revenus mensuels + 3% du montant du contrat d’assurance vie / 12 ?
        Exemple :
        900 + (0.03 x 50000 /12) = 900 + 125 = 1025 euros
        Cdlt
        Joseph

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    • Le 29 mai 2020 à 10:09

      Est-ce que les aides de l’Etat ou du Département sont récupérées sur les capitaux restants (ou réclamées aux héritiers) après décès en ce qui concerne l’APA ? Merci de votre réponse.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 décembre 2020 à 11:06

    Bonjour. Le mari de ma belle-mère (mariés depuis 8 ans) qui va être placé devrait bénéficier de l apa. Mais ma belle-mère a une assurance-vie en son nom propre dont le contenu provient de la vente de sa résidence principale qui était un bien propre qu’elle destine à ses enfants. Ce contrat sera-t-il pris en compte dans le calcul de l apa, y a-t-il des plafonds au delà desquels on ne peut plus prétendre à une aide ? (50000 ?/100000 ?plus/moins) merci d’avance pour vos réponses

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 décembre 2020 à 19:07

    Bonjour,

    Un compte titres est il à déclarer dans la demande d’APA ? merci

    Cordialement

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 15 décembre 2020 à 15:20

    Bonjour,
    La rente Maladie professionnelle est elle à déclarer pour la demande APA.
    Merci.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 12 décembre 2020 à 22:22

    Bonsoir, je fais une demande apa à domicile et concernant la case livrets et comptes si je comprends bien je met le montant de mon compte chèque mais pas le livret a et ldd. Et il y a une fiche situation de comptes (nature produit,contrat n°,etc)est ce bien mon banquier qui doit le remplir ?

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    • Le 13 décembre 2020 à 09:08

      Habituellement, on ne déclare pas le compte bancaire.
      En principe, c’est à vous de remplir cette demande, qui ne regarde pas votre conseiller bancaire.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 16 novembre 2020 à 14:39

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si ma Maman pourrait faire une demande d’aide car elle se trouve dans une situation qui est difficile pour elle, je m’explique :
    Mon Papa est en HEPAD depuis maintenant 3/4 ans, sa retraite passe intégralement dans le paiement de cet HEPAD car elle est gérée (suite à des différents familiaux et par la demande de Maman et moi-même) par une Tutelle.
    Ma Maman vit seule dans la maison et sa retraite se monte en tout et pour tout à 569 euros pas mois et doit supporter tous les frais se rapportant à la maison (géré par une curatelle). J’ai déjà demandé à cette curatelle si Maman ne pouvait pas prétendre à des aides pour l’alléger un peu ! Mais aux dires de cette curatelle Maman n’y a pas droit car les aides prennent en compte les revenus du couple, ce qui est, me semble-t-il anomal, puisque Papa réside dans L’HEPAD ayant même une assurance habitation sur sa chambre et Maman elle doit subvenir à TOUTES LES DEPENSES DE LA MAISON avec sa petite retraite de 569 euros ???
    Ne sachant pas trop ou m’adresser pour aider Maman (et surtout qu’elle ne s’entende plus dire qu’il va falloir qu’elle quitte sa maison ! Quel serait d’ailleurs l’intérêt de la déplacer pour payer un loyer alors que la maison est payée et que lui dire des choses comme ça la met à mal) et savoir si oui ou non elle pourrait prétendre à un petit quelque chose qui pourrait l’aider et la rassurer ! Merci par avance de votre réponse !

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    • Le 17 novembre 2020 à 09:53

      En principe, lors d’une entrée EHPAD, le conjoint qui reste au domicile doit disposer d’un minimum de revenus égal à l’ASPA soit 903€. La différence est à prendre sur les ressources de votre père, lequel devra faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département. Cette aide ne sera accordée qu’après avoir fait appel à l’obligation alimentaire auprès des enfants (voir la fiche 7).
      Vous pouvez vous adresser au CCAS de votre commune.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 17 mars 2019 à 11:10

    Fiche 16

    Bonjour,

    Le Conseil Départemental souhaite prendre en compte les pensions alimentaires que je verse à ma mère dans le montant des ressources pour le calcul de l’APA.
    Or, vous indiquez que "les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants" ne doivent pas être pris en compte.

    Avez-vous une référence réglementaire que je pourrais opposer ?

    Merci,
    Cordialement,
    Michel

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    • Le 18 mars 2019 à 23:47

      On vous recherché le texte officiel qui se trouve au dernier alinéa de l’article L232-4 du Code de l’action sociale et des familles ci -après :
      L’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci.
      Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d’aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l’article L. 232-3-1.
      Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11-1, son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté
      Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.
      De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l’intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.

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      • Le 5 novembre 2020 à 21:10

        Bonjour,
        Ma Maman 90 ans bénéficie suite à une hospitalisation d’un plan d’actions personnalisé CARSAT qui arrive prochainement à échéance. Retraite mensuelle d’un montant 870€.
        Depuis l’année dernière elle touche une rente viagère mensuelle de 700 €
        provenant d’un contrat Infinirente de l’ex UAP contrat qui dans son argumentaire identifié la perte progressive de l’autonomie. Revenu déclaré aux impots et pris en compte pour 30% dans ses revenus.
        CARSAT lui demande en référence à son dernier avis d’imposition une liste exhaustive
        de ces revenus doit elle déclarer cette rente en totalité ou partiellement.
        Je vous remercie de votre réponse.
        Cordialement.
        Bruno .

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        • Le 5 novembre 2020 à 22:37

          Merci de patienter, j’interroge une militante spécialisée dans l’action sociale de l’assurance retraite. Car votre question relève de la fiche 19.
          Mais je surpris qu’elle ai droit à une rente dépendance et pas à l’APA ? Donc qu’elle ne soit qu’en Gir 5 ou 6 et non dans un Gir 1 à 4.

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          • Le 6 novembre 2020 à 23:50

            Bonsoir,
            Ma mère ne touche pas une rente pour la dépendance, c’est une rente suite à un placement des années 90 considérée comme une rente viagère à titre onéreux.
            Je vous remercie.
            Bruno

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            • Le 8 novembre 2020 à 16:29

              D’accord, c’est une retraite individuelle.
              Selon les textes, c’est le montant figurant sur l’avis d’imposition qui est pris en compte et doit être déclaré.

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              • Le 9 novembre 2020 à 12:12

                Bonjour
                Je vous remercie de votre réponse .
                Cordialement
                Bruno GÉRARD

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 1er novembre 2020 à 18:51

    Bonjour
    Une residence secondaire doit t_elle etre declarée
    Merci de votre réponse

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 31 octobre 2020 à 11:58

    Bonjour,
    Dois-je déclarer leproduit d’une vente d’appartement déposé sur un compte bancaire non productif d’intérêts.
    Merci.
    Bien cordialement.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 24 octobre 2020 à 16:56

    pourquoi on nous demande de declarer une assurance vie a capital dormant pour un dossier apa

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 23 octobre 2020 à 14:18

    bonjour. je touche l"aspa j’ai une allocation logement (apl) je n’ai aucun autre revenu. sur ma feuille d"impot il y a pension retraite rente 1320euros avant abattement a quoi cela correspond.cordialemennt....

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 15 octobre 2020 à 23:48

    Bonjour, nous devons placer notre maman. Pour le dossier de l apa il est demande ? le releve ? des ressources. (pensions retraite + compte courant). Il y a 5 ans notre maman nous a remis une somme par chq de son compte courant. Le de ?partement des BdR peut il contro ?ler jusqua cette date ? Merci de votre re ?ponse.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 5 octobre 2020 à 15:48

    Pour le calcul du montant restant à charge est que nombre de part fiscal a une incidence : personne veuf avec 1/2 part supplémentaire ancien combattant donc 1,50. Ou bien est ce pareil que 1 part seulement si seul le revenu fiscal de référence est pris en compte ?
    merci

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    • Le 5 octobre 2020 à 16:39

      Tous les revenus sont pris en compte par le conseil départemental pour une personne. C’est différent des règles fiscales.

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      • Le 5 octobre 2020 à 18:28

        J’ai bien compris que tous les revenus sont pris en compte mais si on a 1,50 part fiscal aura t’on un reste à charge moins élevé que la personne seule qui a 1 part fiscale ?
        merci

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        • Le 5 octobre 2020 à 18:31

          Ce n’est pas pris en compte par le conseil départemental car c’est une règle fiscale.

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        • Le 10 octobre 2020 à 18:06

          Bonjour,
          Je suis seule et mon dossier APA a été monté avant que je sois reconnue en invalidité, je bénéficie actuellement d’ 1,5 part au lieu de 1. Cela intervient -il dans le calcul de l’APA ?
          Je vous remercie à l’avance de votre réponses.
          le 10/10/2020

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 septembre 2020 à 22:49

    Bonjour,

    Mon papa de 85 ans est malade d’alzheimer et doit rentrer en EHPAD car sa femme actuel Belle-mère) 50 ans ne peux plus s’occuper de lui.

    Mon papa touche le minimum de vieillesse.

    Donc le financement de EHPAD va être financé en grand parti par nous ses enfants.

    Il avait souscrit une assurance vie. Est ce que celle-ci peut servir à financer une partie ou la totalité de l’EHPAD ?

    Merci pour votre retour.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 11 septembre 2020 à 21:09

    Bonsoir,

    Ma mère touche l’APA. Son mari vient de décéder au mois de mai et elle touchera une pension de réversion. Son APA va-t-elle diminuer ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 11 septembre 2020 à 21:12

      Pour l’APA, les ressources du couple sont demandées, il faut signaler le changement et remplir une nouvelle déclaration de ressources. La participation de votre mère peut alors changer.
      Lisez les autres fiches sur l’APA.

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  • 16 Les ressources prises en compte pour l’APA Le 7 septembre 2020 à 18:43

    Bonjour,
    La santé de mon époux se dégrade et je devrai envisager un placement en maison de retraite. Concernant l’APA j’ai noté que nous devrions déclarer nos revenus en excluant LDD PEL et PEA. Mais qu’en est il d’un très ancien plan d’épargne entreprise = constitue t il ou non un "capital dormant" ; doit il être assimilé à de l’assurance vie ?
    merci de vos précisions et bonne journée à toute votre équipe.
    C. GRANDTHURIN claude.grandthurin@wanadoo.fr

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