A Principes communs


02 La barrière d’âge entre handicap et dépendance


Les dispositifs actuellement en vigueur présentent une rupture à 60 ans lors du passage des dispositifs pour les handicapés à ceux pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Il est nécessaire d’évoluer vers plus de continuité.

BON À SAVOIR

Handicap, autonomie, dépendance : des approches différentes

Le handicap se définit comme une restriction ou une limitation dans les activités ou la vie sociale d’une personne à la suite d’une déficience ou d’une altération durable ou définitive d’une ou de plusieurs de ses fonctions physiques ou sensorielles. Cet état peut compromettre son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi.
La perte d’autonomie caractérise une situation dans laquelle une personne a perdu plus ou moins sa capacité à mener sa vie librement.

La dépendance apporte une notion supplémentaire, celle de ne pas pouvoir mener sa vie courante sans l’aide d’une personne extérieure, d’un appareil ou d’un objet. Ce besoin d’aide ou d’assistance dans la vie quotidienne se traduit par une contrainte pour la personne âgée qui devient dépendante d’une aide humaine ou matérielle.

Le débat reste ouvert. La CNSA n’utilise pas le terme « dépendance » et évoque une prestation universelle de compensation au maintien de l’autonomie et de la participation à la vie sociale alors que d’autres parlent de besoin d’aide dans les actes de la vie quotidienne à cause d’incapacités.

1. Une anomalie mal vécue

L’âge de 60 ans joue un rôle important dans le système français de prise en compte des différentes pertes d’autonomie. Alors qu’avant 60 ans, la personne est considérée comme handicapée, elle devient dépendante dès qu’elle passe le cap des 60 ans. Une des raisons tient dans le fait que la prise en compte des difficultés des personnes handicapées s’est faite antérieurement à celle des personnes âgées.

Cette anomalie est souvent mal vécue. Les personnes intéressées ne comprennent pas ce changement de régime à 60 ans. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que les adultes handicapés vivent de plus en plus âgés. Des maladies étaient considérées jusqu’à présent comme spécifiques des personnes âgées. Elles sont maintenant clairement identifiées et reconnues chez des personnes de moins de 60 ans. Il en est ainsi de la maladie de Parkinson, de celle d’Alzheimer ou des maladies qui leur sont apparentées.

La société doit aller vers un système qui répond à ces situations de façon continue de la naissance à la fin de vie. Prendre de façon continue ne veut pas dire prendre de la même façon. Il est évident que la réponse de la société ne peut pas être la même pour un enfant en bas âge atteint d’un handicap, pour un jeune qui a des difficultés d’apprentissage scolaire, pour un adulte atteint d’incapacité de travail après un accident ou à la suite d’une maladie ou pour une personne âgée dont l’organisme est déficient…

2. Des progrès lents

Un progrès notable a été fait en 2005 par la loi sur le handicap qui fixait alors un objectif de convergence pour les dispositifs spécifiques aux personnes handicapées et pour les personnes âgées dépendantes. Malheureusement cet objectif est perpétuellement reporté.

Plusieurs réalisations concrétisent cependant cette volonté. La première est l’ouverture progressive des structures d’information et d’accueil aux deux types de publics (MDPH et Clic). La deuxième est la tendance des conseils généraux à établir des schémas départementaux de l’autonomie qui remplacent ceux qui étaient préalablement adoptés séparément pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées.

Enfin la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en 2007 témoigne de la volonté d’avoir une vue globale des réponses à apporter aux différents types de perte d’autonomie. C’est, en particulier, par elle que transitent tous les crédits nationaux destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes, que ce soient les crédits à caractères médicosociaux des organismes de sécurité sociale, la contribution de solidarité pour l’autonomie ou la part de CSG consacrée à ces actions.

3. Une nouvelle étape en 2015

La loi d’adaptation de la société au vieillissement fait un nouveau pas en avant en remplaçant dans chaque département le Coderpa et le CDCPH par un organisme unique : le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Placé sous la présidence du président du conseil départemental il aura à traiter les questions transversales telles que la prévention de la perte d’autonomie, les transports, l’accessibilité, le logement, l’accès aux activités de loisirs et de culture, la participation à la vie associative...

La création de maisons de l’autonomie regroupant en un même lieu les capacités d’’accueil, d’information et d’orientation pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées est une autre avancée.

Mais il reste encore beaucoup à faire pour harmoniser l’évaluation des besoins ou pour mettre en place des plans d’aides dans un cadre financier unique aux deux catégories de personnes.

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