03 La barrière d’âge entre handicap et dépendance
Les dispositifs actuellement en vigueur présentent une rupture à 60 ans lors du passage des dispositifs pour les handicapés à ceux pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Il est nécessaire d’évoluer vers plus de continuité.
BON À SAVOIR
Handicap, autonomie, dépendance : des approches différentes
Le handicap se définit comme une restriction ou une limitation dans les activités ou la vie sociale d’une personne, à la suite d’une déficience ou d’une altération durable ou définitive d’une ou de plusieurs de ses fonctions physiques ou sensorielles. Cet état peut compromettre son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi.
La perte d’autonomie caractérise une situation dans laquelle une personne a perdu plus ou moins sa capacité à mener sa vie librement.
La dépendance apporte une notion supplémentaire, celle de ne pas pouvoir mener sa vie courante sans l’aide d’une personne extérieure, d’un appareil ou d’un objet. Ce besoin d’aide ou d’assistance dans la vie quotidienne se traduit par une contrainte pour la personne âgée qui devient dépendante d’une aide humaine ou matérielle.
Le débat reste ouvert. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) n’utilise pas le terme « dépendance » et évoque une prestation universelle de compensation au maintien de l’autonomie et de la participation à la vie sociale, alors que d’autres parlent de besoin d’aide dans les actes de la vie quotidienne à cause d’incapacités.
1. Une anomalie mal vécue
L’âge de 60 ans joue un rôle important dans le système français de prise en compte des différentes pertes d’autonomie. Alors qu’avant 60 ans, la personne est considérée comme handicapée, elle devient dépendante dès qu’elle passe le cap des 60 ans.
Cette anomalie est souvent mal vécue. Les personnes intéressées ne comprennent pas ce changement de régime à 60 ans. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que les adultes handicapés vivent de plus en plus âgés. Des maladies étaient considérées jusqu’à présent comme spécifiques des personnes âgées. Elles sont maintenant clairement identifiées et reconnues chez des personnes de moins de 60 ans. Il en est ainsi de la maladie de Parkinson, de celle d’Alzheimer ou des maladies qui leur sont apparentées.
La société doit aller vers un système qui répond à ces situations de façon continue de la naissance à la fin de vie. Prendre de façon continue ne veut pas dire prendre de la même façon. Il est évident que la réponse de la société ne peut pas être la même pour un enfant en bas âge atteint d’un handicap, pour un jeune qui a des difficultés d’apprentissage scolaire, pour un adulte atteint d’incapacité de travail après un accident ou à la suite d’une maladie ou pour une personne âgée dont l’organisme est déficient.
2. Des progrès lents
Un progrès notable a été fait en 2005 par la loi sur le handicap qui fixait alors un objectif de convergence pour les dispositifs spécifiques aux personnes handicapées et pour les personnes âgées dépendantes. Malheureusement, cet objectif est perpétuellement reporté.
Plusieurs réalisations concrétisent cependant cette volonté. La première est l’ouverture progressive des structures d’information et d’accueil aux deux types de publics (MDPH et Clic). La deuxième est la tendance des conseils départementaux à établir des schémas de l’autonomie, qui remplacent ceux qui étaient préalablement adoptés, séparément pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées.
Enfin, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en 2005, qui deviendra la Caisse de la 5ème branche Autonomie de la Sécurité sociale depuis 2021, témoigne de la volonté d’avoir une vue globale des réponses à apporter aux différents types de perte d’autonomie. C’est désormais la CNSA qui gère le financement de l’autonomie dont les recettes proviennent de la CSG, la CSA, la CASA et taxes sur salaire.
3. Une nouvelle étape en 2015
La loi d’adaptation de la société au vieillissement fait un nouveau pas en avant en remplaçant, dans chaque département, le Coderpa et le CDCPH par un organisme unique : le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Placé sous la présidence du président du conseil départemental, il aura à traiter les questions transversales telles que la prévention de la perte d’autonomie, les transports, l’accessibilité, le logement, l’accès aux activités de loisirs et de culture, la participation à la vie associative, etc.
La création de maisons départementales de l’autonomie (MDA), regroupant en un même lieu les capacités d’accueil, d’information et d’orientation pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées, est une autre avancée.
4. Une loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » adoptée en avril 2024
Cette loi prend des mesures pour renforcer le pilotage de l’autonomie
– avec la mise en place d’une conférence nationale de l’autonomie, à l’image de la conférence nationale pour le handicap, (définir les orientations et débattre des moyens de la politique de prévention),
– la mise en place du Service public départemental de l’autonomie, issu du rapport de Dominique LIBAULT largement approuvé par la CFDT.
L’enjeu de ce service public est de simplifier les démarches pour les personnes âgées ou/et handicapées et leurs aidants, rendre lisible le parcours, renforcer l’effectivité des droits, garantir l’équité de traitement, intégrer la prévention.
Mais il reste encore beaucoup à faire pour harmoniser l’évaluation des besoins ou pour mettre en place des plans d’aides dans un cadre financier unique aux deux catégories de personnes.