B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


18 L’APA en établissement


L’APA a un caractère moins personnalisé en établissement qu’à domicile. L’évaluation du degré moyen de perte d’autonomie des résidents sert à calculer le budget « dépendance » attribué à l’établissement.

BON À SAVOIR

Cas des petits établissements

Dans les établissements de moins de 25 places, l’allocation attribuée aux résidents est considérée comme une allocation personnalisée d’autonomie à domicile

1. Une attribution de moins en moins personnalisée

Dès la promulgation de la loi en 2001, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie ont pu bénéficier de l’APA qu’elles soient en établissement d’hébergement ou à leur domicile. Mais le système était différent dès l’origine. En effet, dans les établissements, l’attribution avait un caractère personnalisé qui a progressivement été modifié au profit d’un système beaucoup plus collectif

Pour les personnes résidant en établissement, le classement dans la grille Aggir est réalisé par l’équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement et non par une équipe médicosociale du conseil départemental. Les établissements de moins de 25 lits ne sont pas concernés par l’attribution de l’APA en établissement. Les résidents y perçoivent l’APA à domicile.

Initialement la personne âgée recevait personnellement l’allocation attribuée par le conseil départemental qu’elle devait ensuite reverser à l’établissement. Cette procédure a été mal comprise par les personnes âgées et leur famille. De plus elle introduisait pour la gestion des établissements une complication dénoncée par les directeurs. L’APA peut donc être versée directement à l’établissement concerné.

BON À SAVOIR

Comment est calculé le Gir moyen pondéré (GMP) d’un établissement ?

Le GMP cherche à évaluer et quantifier le niveau moyen de perte d’autonomie des résidents d’un établissement d’hébergement tel que les Ehpad. Il sert donc à décider les moyens qui seront mis en œuvre pour répondre aux besoins des résidents de chaque établissement. Pour le calculer les opérations suivantes sont faites :
- Évaluation du degré de dépendance de chacun des résidents par le médecin coordonnateur - ou un médecin conventionné et classement dans l’un des 6 niveaux de la grille Aggir.
- Le nombre de patients situés dans le même groupe Gir est multiplié par un coefficient propre à ce groupe et reflétant l’ampleur des moyens à utiliser pour répondre aux besoins.
Ces coefficients sont les suivants : Gir1 = 1 000 ; Gir 2 = 840 ; Gir 3 = 660 ; Gir 4 = 420 ; Gir 5 = 250 ; Gir 6 = 70.
- La somme de ces produits (nombre de résidents x coefficient du groupe Gir) est divisée par le nombre total de résidents.
Le GMP est égal à la somme (nb Gir 1x1000) + (nb Gir 2 x 840) + (nb Gir 3 x 660) + (nb Gir 4 x 420) + (nb Gir 5 x 250) + (nb Gir 6x 70) divisée par le nombre total de résidents.
Exemple pour un établissement comprenant 100 lits occupés par des résidents en Gir 1 (30), en Gir 2 (50) et en Gir 3 (20). Le Gir moyen pondéré est de : (30x1000) + (50x840) + (20x660) divisé par 100 = 852.

2. Un système collectif variable selon les départements

Actuellement le système a pris un caractère collectif et variable selon les départements. La situation de tous les résidents d’un établissement conduit à l’établissement d’un budget annuel sur la base d’un Gir moyen pondéré (GMP). Ce budget « dépendance » accordé par le conseil départemental se traduit par l’établissement de trois niveaux de tarification regroupant chacun les résidents classés dans deux groupes consécutifs de la grille Aggir (Gir 1 et 2, puis Gir 3 et 4, puis Gir 5 et 6).

L’allègement voulu par les conseils départementaux afin de diminuer leur coût de fonctionnement a conduit à des situations variables d’un département à l’autre.

Ainsi il est nécessaire de vérifier localement :
- comment sont appliquées l’obligation alimentaire et la récupération sur succession pour les frais d’hébergement à charge des résidents en établissement ;
- si le ticket modérateur appliqué sur les tarifs dépendance pratiqués par l’établissement est fonction des ressources des résidents.
Dans les cas où la simplification a été le plus poussée, chaque résident ne garde à sa charge qu’une participation forfaitaire égale au tarif dépendance appliqué aux personnes qui sont classés dans les niveaux 5 et 6 de la grille Aggir et qui sont hors du champ d’application de la loi ayant institué l’APA.

ATTENTION

Une somme minimale est laissée au bénéficiaire et à son conjoint

Une somme minimale doit être laissée à la libre disposition du bénéficiaire accueilli en établissement, après paiement des prestations à sa charge au titre du tarif dépendance et des frais d’hébergement. Ce montant minimal est fixé à 96 euros par mois (valeur 2016).
Désigné sous le terme de « reste à vivre », un minimum est garanti pour le conjoint, le concubin ou la personne pacsée qui reste au domicile. Sa valeur est de 800,80 euros par mois (valeur 2016).

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  • 18 L’APA en établissement Le 18 mai à 18:43, par Alt

    Bonjour
    Mon père 93 ans Alzheimer GIR2 est entré en Ephad le 06/01/18. Il bénéficiait avant de l’apa domicile.
    Ma mère voudrait faire une demande d’apa établissement.
    Le formulaire est a remplir par le bénéficiaire ou son représentant. Or ma mère ne veut pas demander une tutelle.
    Comment remplir le formulaire ?
    La demande de tutelle est elle obligatoire ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 19 mai à 10:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a plus à demander l’APA en établissement sauf quelques départements. Quel est le vôtre ?
      Votre mère peut être le représentant de votre père. Elle peut demander l’habilitation familiale. Elle permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

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      • Le 19 mai à 16:20, par Alt

        Bonjour
        Merci de votre réponse
        Établissement : Ehpad Résidence Aulagnier. Fondation Aulagnier, 30 rue Gustave Bailly, 92600 Asnières sur Seine (2800 €/mois).

        Une demande d’habilitation a été faite pour que ma Mère puisse se substituer à mon Père pour faire des rachats partiels programmés (1000 €/mois), en tant que souscripteur, sur l’assurance vie souscrite par mon Père au bénéfice de ma Mère (40000 €), pour payer une partie de la pension (2800 €/mois). Ceci permettant à ma Mère de tenir entre 2 et 3 ans.

        La juge des tutelles a refusé au motif, après entretien individuel avec les 5 frères, qu’il y avait un avis négatif d’un des 5 frères.

        La juge propose
        1-faire une demande d’annulation de la demande lettre RAR au juge. Mais quelle annulation ? Annulation de la demande d’habilitation seule ou de la demande de tutelle ?
        2-faire une nouvelle demande. Donc de tutelle puisque l’habilitation est refusée.

        Dans ce cas un tuteur extérieur sera vraisemblablement désigné car :

        Ma Mère 90 ans est déjà tutrice de ma sœur Véronique (handicapée mentale invalidité permanente 80%). Mon frère 53 ans vient d’en être désigné co-tuteur en remplacement de mon Père.
        La juge (la même) a validé la demande d’habilitation faite pour Véronique.

        Ma Mère ne voulant pas de tuteur extérieur, il lui est impossible d’utiliser tout ou partie de l’assurance dont elle est bénéficiaire pour soulager la dépense du à la Maison de retraite.

        Nous avons en conséquence mon Frère & moi regardé la possibilité d’une aide par l’apa établissement, mais la encore la demande doit être faite par mon Père, impossible vu son état GIR2, ou par son représentant légal ? (pour nous ma Mère si elle est désignée tuteur, mais ce qui est très improbable même si nous en faisons la demande).

        Nous ne savons plus quoi faire.

        Merci de votre aide

        Cordialement

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        • Le 20 mai à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous demandais juste le département pour vérifier si la dotation globale était appliquée, il n’est utile de donner autant de précisions dans un forum public.
          Il s’agit d’un Ehpad public habilité à l’aide sociale. Si cet Ehpad a opté pour le versement de l’APA sous forme de dotation globale par le département, il n’y a pas de dossier APA en établissement à constituer. Il faut se renseigner auprès du directeur de l’établissement. Mais cette aide sera de quelques euros par jour, elle ne couvrira pas le tarif hébergement de plus de 68 euros par jour (chambre seule).
          Quand les obligés alimentaires ne se mettent pas d’accord, la situation devient vite ingérable. Si vous ne vous mettez pas d’accord, vous finirez pas payer tous l’obligation alimentaire.
          Nous lisons tous que les tuteurs extérieurs posent souvent problème mais ce qui risque d’arriver si une autre solution est refusée par la famille.
          Sur la première question liée à la demande du juge, je ne sais pas vous répondre. Interrogez le greffe du tribunal pour comprendre la demande du juge.

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        • Le 20 mai à 11:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Je complète ma réponse en vous invitant à lire les fiches 36 à 46 de ce Guide.

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  • 18 L’APA en établissement Le 22 juillet 2017 à 21:33, par Nathalie ecoutin

    Bonjour,

    Ma mère âgée est en Epadh depuis octobre 2015 et elle touche L’APA en établissement qui est versée sur son compte bancaire. La demande d’aide sociale lui a été refusée et j’ai été facturée par la trésorerie de Pantin les friais d’hébergement, de dépendance mais auui des sommes perçues de l’APA.

    Estce que je dois rembourser les sommes perçues par mon parent de l’APA ?

    merci d’avance,

    Nathalie ECOUTIN

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    • Le 23 juillet 2017 à 10:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Si laide sociale à l’hébergement lui a été refusée c’est qu’elle et ses obligés alimentaires peuvent faire face à la dépense.
      L’APA en établissement varie selon les départements. Le RDAS (règlement d’aide sociale départementale) de la Seine-Saint-Denis que je viens de consulter sur le site du 93, précise que l’APA est versée sur le compte du bénéficiaire, charge à lui de verser le reste du coût de la dépendance à l’établissement. En effet, l’APA ne couvre qu’une partie du coût, son montant dépendant des revenus du demandeur.
      Votre question ne porte que sur le paiement du séjour ou sur une versement de l’APA supérieur au droit de votre mère en fonction des revenus : je vous invite à lire les fiches 15 et 16 de ce guide.

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