UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
 de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
 de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
 ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
 remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
 ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
 ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
 À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
 À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 16:40

    Bonjour Claude,

    J ai une question : j ai été admise en retraite pour invalidité dans le public.
    Si dans quelques mois je fait une petite mission en intérim a mi temps pour arrondir mon fin de mois, dois je le déclarer à la CNRACL ? Et est ce qu’a 62 ans lorsque je ferais reconnaître mon invalidité dans le secteur privé pour toucher ma retraite globale, est ce que le fait d avoir travaillé un peu ne sera t il pas un obstacle pour me faire reconnaître en invalidité côté privé ? Merci pour votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 12:36

      Je répond régulièrement à cette question traitée fiche 54.
      La retraite pour invalidité est dérogatoire à la règle du cumul car vous êtes autorisé à cumuler sans plafond ni limites. Et vos cotisations retraite au régime général et à la retraite complémentaire seront prises en compte pour la retraite définitive de ce régime.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin à 11:36

        Merci Claude mais ça ne répond pas à mes questions :
        1) dois je déclarer mes missions d intérim a la cnracl si il y a lieu ?
        2) est ce que le fait de reprendre une activité côté privé par intermittence ne m empêchera pas d être reconnue en invalidité côté privé une fois 62 ans arrivé afin de toucher une retraite globale public et privé pour invalidité sans décote (j ai peur qu on me fasse obstacle pour la reconnaissance de l invalidité côté privé et que du coup je ne puisse pas bénéficier du plein traitement de ma retraite globale)
        Merci pour votre éclairage, bon dimanche Claude

        Répondre à ce message

        • Le 24 juin à 09:15

          Vous voulez des réponses par oui ou par non. Ce n’est pas possible car cela vous induirait en erreur.
          1. Puisque vous avez le droit de travailler sans plafond ni limites dans le privé, pourquoi les déclarer ! C’est vous qui décidez puisque les textes ne prévoient pas d’exception.
          2. L’assurance retraite verra que vous êtes en retraite pour invalidité et que vous retravaillez un peu. Elle demandera probablement l’avis d’un médecin sur votre inaptitude, ce qui est la règle. Cette règle est rarement appliquée pour les fonctionnaires en retraite pour inaptitude car il n’y a pas assez de médecins intéressés par ce travail.
          3. Un travail par intermittence avec de petits salaires annuels réduira le montant de votre retraite de base. Lisez la fiche 21 pour comprendre le mode de calcul. Il vaut mieux retravailler normalement et ainsi augmenter ces retraites de base et complémentaire.
          Sommaire Guide des pensions de retraite

          Répondre à ce message

          • Le 24 juin à 14:13

            D accord, merci beaucoup pour ces réponses Claude, là j ai les éléments. Merci. Bon après midi. Cordialement

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 12:11

    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir votre avis sur la décision qui a été prise à mon encontre par mon administration et qui me semble, à premier vue, incohérente et irrégulière.

    Je suis enseignant stagiaire, j’ai été en congé longue maladie jusqu’au 6 décembre 2021.

    Le 17 janvier 2022, La commission de réforme a émis un avis favorable pour une allocation d’invalidité temporaire pour une période de 3 ans ( la commission de réforme s’est prononcée pour une invalidité temporaire pour une durée de 3 ans, 7 décembre 2021 au 6 décembre 2024)

    Le 22 février 2022, donc 1 mois après l’avis de la commission de réforme, le comité médical a émis un avis d’inaptitude définitive à toutes fonctions à compter du 7 décembre 2021.

    Du 7 décembre 2021 au 31 mai 2024, j’ai continué à percevoir 50 % de mon salaire (maintient demi traitement)

    Le 31 mai 2024, le rectorat m’a adressé un arrêté attribuant une AIT (Allocation Invalidité Temporaire) pour la période du 7 décembre 2021 au 6 décembre 2024 et précise qu’il me versera le différentiel entre le montant de l’ait que j’aurais dû percevoir pendant cette période et le montant de mon demi traitement que je percevais pendant la même période.
    Dans cet arrêté portant attribution d’une AIT, le rectorat n’évoque pas l’avis du comité médical qui s’était prononcé pour une inaptitude définitive à toutes fonctions, le rectorat se référe uniquement à l’avis de la commission de réforme.

    Le rectorat a donc pris son arrêté 30 mois après (!) l’avis de la commission de réforme pour m’attribuer une AIT rétroactive, tout en sachant que le comité médical, qui s’était réuni 1 mois après la commission de réforme, m’a déclaré définitivement inapte à toutes fonctions.

    J’aimerais donc savoir s’il y une erreur, ou pas, dans la décision qui a été prise par le rectorat. Et si la décision du rectorat est illégale que dois-je faire.

    Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

    Cordialement,
    Antoine

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 00:31

      Je vois qu’aucune réponse ne m’a été apportée.
      Merci d’avance de répondre à ma question si vous avez une réponse.

      Cordialement,
      Antoine

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin à 10:08

        Les stagiaires ne bénéficient pas du même système que les titulaires ni que les contractuels. Je devais consulter notre documentation mais j’ai oublié. Vous trouverez des infos dans le site du ministère des fonctions publiques.

        Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 12:25

      Bonjour,

      Il est classique que les employeurs publics examinent les dossiers de leurs agents sans traiter toutes les problématiques de manière conjointe.

      Dans votre cas, et à l’expiration de vos droits à CLM, a d’abord été examinée la question de l’AIT, ce qui paraît cohérent et conforme à l’avis du 17 janvier 2022.

      Pour autant, cela n’empêche pas qu’à terme votre employeur prenne acte de votre inaptitude définitive à toutes fonctions, et donc de l’avis du conseil médical du 22 février 2022. La "tardiveté" de cette prise d’acte ne paraît pas en elle-même illégale, sauf à ce qu’il soit démontré qu’elle vous ait causé un préjudice, ce qui reste peu évident à établir.

      En outre, je me permets de vous citer l’article 24 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics qui m’apparaît applicable dans votre cas :

      "3° Lorsque, à l’expiration des droits à congé avec traitement ou d’une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par la commission de réforme dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s’il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d’origine."

      Votre employeur aurait donc vraisemblablement pu procéder à votre licenciement dès l’expiration de vos droits à CLM si votre inaptitude définitive avait été constatée à ce moment la. Le délai écoulé en réalité me paraît donc plutôt favorable à votre égard dès lors que vous avez perçu un demi-traitement entre 2021 et 2024.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin à 02:09

        Bonjour maître,

        Je vous remercie infiniment pour votre réponse mais je ne comprends pas pourquoi on m’attribue une AIT alors que j’ai été reconnu définitivement inapte à toutes fonctions dès la fin de mon CLM.
        Comme son nom l’indique, l’allocation d’invalidité temporaire est attribuée au fonctionnaire qui est TEMPORAIREMENT dans l’incapacité à reprendre ses fonctions, ce qui n’est pas mon cas puisque je suis DÉFINITIVEMENT inapte à toutes fonctions.

        S’agissant du demi traitement que j’ai perçu de 2021 à 2024, l’administration a décidé de se rembourser puisqu’elle a déduit ce demi traitement de l’AIT qu’elle me verse rétroactivement, de 2021 à 2024. Or normalement le demi traitement perçu pendant cette période ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, combien même celui-ci aurait été placé rétroactivement dans une position n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi traitement.
        L’administration a-t-elle le droit de déduire de l’ait le demi traitement qu’elle m’avait versé ?

        Répondre à ce message

        • Le 21 juin à 14:05

          Bonjour,

          L’octroi de l’AIT paraît conforme à l’avis de la commission de réforme du 17 janvier 2022.
          De ce que je comprends de votre premier message, votre inaptitude définitive n’a a été actée qu’à compter de la date du 7 décembre 2024.

          L’octroi de l’AIT me semble donc a priori logique pour la période allant jusqu’au 6 décembre 2024. Si j’ai mal saisi la chronologie de votre dossier, alors l’octroi de l’AIT paraît effectivement étonnant.

          En ce qui concerne la question de la position de votre employeur quant au demi-traitement qui vous a été versé et de l’AIT, je ne peux me prononcer sans disposer des éléments de votre dossier mais il semble effectivement que la question se pose.

          Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

          Répondre à ce message

          • Le 22 juin à 18:48

            Bonjour maître,

            Merci encore une fois pour votre réponse et votre dévouement.

            Juste un petit détail qui vous a échappé et qui a son importance : j’ai été reconnu définitivement inapte à toutes fonctions à compter du 7 décembre 2021 et non pas à compter du 7 décembre 2024. C’est le comité médical, réuni le 22 février 2022, qui s’est prononcé pour une inaptitude définitive à toutes fonctions à compter du 7 décembre 2021.

            La Commission de Réforme, qui s’était réunie le 17 janvier 2022 donc 1 mois avant le Comité Médical, a proposé, elle, une AIT pour la période du 7 décembre 2021 au 6 décembre 2024, pour une inaptitude présumée temporaire

            Logiquement c’est l’avis du comité médical qui devrait être pris en compte puisqu’il s’est réuni postérieurement à la commission de réforme.

            Très cordialement,
            Antoine

            Répondre à ce message

            • Le 23 juin à 10:02

              Bonjour,

              Vous avez raison, j’ai confondu les dates. Dans ce cas, je réitère : l’octroi de l’AIT paraît effectivement étonnant.

              Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

              Répondre à ce message

              • Le 24 juin à 14:13

                Bonjour maître,

                Merci infiniment pour toutes ces réponses.

                Je ne sais pas si je suis autorisé à vous solliciter par le biais de ce site mais j’aurais aimé savoir si vous plaidez ce genre de dossier devant un tribunal administratif sachant que celui-ci est situé en région parisienne.

                En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

                Cordialement,

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 18:32

    Bonjour, un certain temps a passé depuis mes dernières interventions sur la reconnaissance d’accident de service, le citis et la mise en retraite pour invalidité liée au service
    je pensais etre arrivée au bout après maintes péripéties ralentissant le processus , meme après la reconnaissance auprès du comité médical..

    ma situation :
     en CITIS logiquement jusqu’à mise en retraite, les RH m’assurant que je ne serai pas mise en Dors et que la radiation serait suivie de ma retraite
     j’ai été radiée le 1 er mars 2024 de mon établissement d’enseignement supérieur,
     le dossier auprès des SRE services de Retraites de l’Etat, n’a reçu l’avis conforme de mise en retraite pour inv imputable au service que le 22 février 2024 . le traitement de mon dossier avait pris du retard (3 mois) car ma RH n’avait pas répondu à des demandes de documents importants : expertise etc pourtant intialement mis au dossier de demande de retraite ; . ma RH a essayé de faire passer une demande d’ATI que je n’avais pas demandé, ne correspondait pas à ma situation.. entre autres complications
     mon dossier a été géré par qq du SRE - Ministère de l’éducation nationale et pas du MESR
     le lendemain, l’établissement a émis l’arreté de radiation
     le 26 fevrier , je téléphone au seul contact qui est donné 0240088765 (serveur souvent encombré) : on me dit que le Titre de pension et la Demande de mise en paiement doivent me parvenir par courrier avant le 10 mars pour que je reçoive mon 1er mois de pension, le 25 mars
     au 5 mars , rien ne m’est parvenu ; j’ai réécrit aux SRE ... rien
     en sachant que je ne sais pas quelle est ma pension ni ma rente : rien ne m’a été dit

    Ma question :
    Je risque donc de ne pas avoir de revenu en mars ?!
    que dois je faire ? ou quoi anticiper si je ne suis pas payée ?
    je n’ai toujours pas reçu : ni le Titre de pension, Ni la demande de mise en paiement que je devrais retournée signée ( avant le 10 mars)

    Pourtant mon affaire AT , avec protection fonctionnelle m’avait assuré de ne pas rester sans revenu , echanges de mails avec DAJ, RH, avocat etc
    les services RH de mon établissement se désaisissent de l’affaire , je ne les concerne plus
    durant 1 an, je n’ai pu avoir de simulation de leur service concernant ma pension, ni de la rente :
    ce dernier mois, alors que l’invalidité était actée, idem, les différents services de l’université se sont passés la balle et m’ont renvoyé vers le serveur téléphonique

    j’ai laissé des courriers et justificatifs sur le service en ligne des retraites de l’Etat, je surveille mon courrier

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 20:37

      Le fin du mois est encore loin. Vous ne pouvez qu’attendre.
      Le calcul de la retraite est expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 6 mars à 12:15

        on vient de me confirmer que je n’aurais pas de pension en mars

        la DGS et les SRE sont prévenus

        Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 11:45

      Bonjour Elisa

      Je suis un peu dans la même situation que vous.
      Comment s’est terminé votre affaire ?
      Avez vous reçu le titre de pension ?
      Au bout de combien de temps ?
      Bon courage pour la suite...

      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 19 juin à 08:48

        tardivement

        j’ai reçu le Titre 1 mois après avec des erreurs d’etat-civil,
        je n’ai pas eu de pension en mars mais fin avril
        j’ai du prendre un credit conso

        j’ai actuellement des soucis pour que les impots acceptent une demi-part P pour Pension invalidité lié a accident de travail avec taux au moins égal a 40%
        les exigences sont hors des textes et cela change d’un agent des impots à un autre !!

        on peut dire qu’à toutes les étapes, il y a eu des probleme
        manque de connaissance des textes, demandes traitées à la volée, mauvaise foi certainement

        seule une fois, la CGR 37 (responsable) m’ fait un courrier adapté me confirmant que la rente versée à titre gratuit n’était pas imposable
        ais les impots ; ; ; ; et on peut dire que la confidentialité avec diffusion de pièces demandées n’est plus respectée

        Répondre à ce message

        • Le 22 juin à 03:24

          Bonjour,
          Qu’en est-il de cette demi-part attribuée par les impôts ? Quelles sont les conditions ?

          Répondre à ce message

          • Le 24 juin à 09:19

            J’ai déjà répondu.
            Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
             carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
             une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40%.
            Voir article 195 CGI (code général des impôts).

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin à 09:05

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire titulaire et en congé longue maladie depuis le 1er mars 2021.
    A l’issu de mon congé longue maladie le comité médical m’a placé en disponibilité pour raisons de santé pour une durée de six mois. La CPAM me refuse l’AIT. Est ce que mon employeur la mairie doit continuer à me verser mon demi traitement, pendant l’instruction du dossier, tout en sachant que l’on va aller vers une demande de retraite pour invalidité ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 11:04

      Si votre congé longue maladie est terminé, votre disponibilité d’office pour raison de santé continue jusqu’à la mise à la retraite. Comme toute disponibilité elle ne compte pas pour la retraite et vous sort des effectifs.
      Selon la CNRACL, « lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congés maladie statutaire (maladie, longue maladie, longue durée), il bénéficie d’un maintien du paiement d’un demi-traitement :
       pendant toute la durée de la procédure, dans l’attente de sa réintégration, de son reclassement ou d’une mise en disponibilité d’office ;
       s’il est reconnu inapte à l’exercice de tout emploi, pendant toute la durée de sa mise en disponibilité d’office pour raison de santé, dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité. Dans ce cas, le fonctionnaire n’étant pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs, il n’acquiert pas de droit à pension. »

      Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 13:07

      Bonjour,

      Dès lors que votre situation apparaît comme devant être soumise à l’avis du conseil médical, vous conservez votre droit au demi-traitement et ce jusqu’à la date de la décision prononçant votre mise à la retraite pour invalidité.

      Il est important de préciser que si cette mise à la retraite est prononcée avec un effet rétroactif, ce qui est en principe illégal, votre employeur n’aura pas le droit de vous demander le reversement du demi-traitement versé entre la date d’effet rétroactive de votre mise à la retraite et la date de la décision la prononçant. Ce sujet a été maintes fois abordé dans ce forum.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juin à 15:07

    Bonjour Claude et Me Galy
    Mon dossier est passé en commission médicale plénière la semaine dernière j’ai reçu le compte rendu ce jour on m’a accordé la retraite pour invalidité fpt avec ipp 25% imputable au service et ipp 41% non imputable doit-on ajouter les 2 taux ? Et en règle général le taux fixé par la commission est-elle suivie par l’employeur ? Merci pour les réponses bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 17:04

      Le taux d’IPP imputable au service vous donne droit à une rente viagère (à vie) comme indiqué dans cette fiche.
      La taus d’IPP non imputable s’ajoute pour obtenir plus de 60%. Ce taux permet de vous attribuer une retraite au moins égal à 50% de votre traitement, si elle est inférieure à ce taux.

      Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 20:51

      Bonjour,

      Je rejoins les réponses formulées par Claude. Pour le reste, le taux énoncé par le conseil médical est fréquemment suivi tant par les employeurs publics que les services versant la retraite.

      En outre, vous êtes en droit de bénéficier d’une indemnisation venant compenser l’intégralité des préjudices subis du fait de l’événement imputable au service que vous avez subi. Cette indemnisation est indépendante de la rente viagère et peut être conséquente : j’ai récemment pu obtenir une condamnation à hauteur de 40 000 euros pour un taux d’IPP de 20 %.

      Cette indemnisation correspond à un droit reconnu aux fonctionnaires mais nécessitera dans la plupart des cas la saisine du tribunal administratif.

      N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juin à 22:33

    Tentative de suicide, ne supportant plus mes conditions de travail, ma direction m’a proposé un CLD, refusé par le conseil médical
    Mise en retraite anticipée pour invalidité (30%), aucune décision n’a pris en compte que la cause qui m’avait poussée à ce geste était mon travail.
    Courriers, compte-rendus, rien ne mentionne mon acte comme imputable à mon travail
    Existe-t-il un moyen de faire rétablir la vérité sur ce qui m’est arrivé car je suis outrée par cette non reconnaissance, que je pense être délibérée :
    trop de soignants disparaissent ainsi
    comme la poussière que l’on cache discrètement sous le tapis.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 09:10

      L’agent doit demander la reconnaissance comme accident de service ou maladie professionnelle. Vous avez deux après la date de la 1re constatation médicale de votre maladie ou la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle pour remplir le formulaire adapté : www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/temps_de_travail_et_conges/20190221-Declaration-MP.pdf
      Quand on souffre au travail on ne reste pas isolé, on se tourne vers ses collègues et en particulier des militants d’un syndicat représentatif, du votre si vous êtes syndiquée.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juin à 00:07

        Bonsoir Isabelle,
        Il est important d accumuler les preuves. Vous pouvez demander tous les comptes rendus de l expert au Comité médical. Il est obligé de vous les fournir. Les experts psy ont malheureusement trop l habitude dans les conclusions de parler d antécédents psy ou dépression pour justifier l état de la personne. Les experts sont payés par le Comité médical (sauf erreur de ma part). Leur indépendance n est pas réelle.
        Bon courage
        Emmanuel

        Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 17:05

      Bonjour Isabelle,

      Comme le dit Claude, il faut demander la reconnaissance comme accident de service, ce fut mon cas, ça a mis 9 mois, mais ça m’a protégée.

      Votre tentative de suicide peut servir de point de départ à l’accident de service, quelle est la date ?

      Pour ce faire, demander au médecin qu’il refasse son arrêt initial, en accident de service. Si vous n’avez pas passé le délai, demander la reconnaissance à votre employeur, cela mettra du temps, mais il faut vous battre.

      Rapprochez-vous d’un Syndicat qui peut vous soutenir.
      Pour les collègues, ils ne sont pas courageux, ils vous laissent souvent seul.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai à 14:45

    Bonjour j ai 43 ans j ai une pathologique spondylarthrite ankylosante, mon rhumatologue a demandé la retraite anticipee pour invalidité la comission plénière a validé, mon employeur la collectivité a envoyé mon dossier a la cnracl depuis le 02/02/2024 mon dossier est en cours ... j ai un peu peur que la cnracl refuse, est ce que sa arrive des refus merci de votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 19:19

      Pourquoi voulez vous que la CNRACL refuse si votre employeur a respecté les règles !

      Répondre à ce message

      • Le 6 mai à 19:49

        Que mon employeur est mal rempli mon dossier

        Répondre à ce message

        • Le 6 mai à 22:14

          Il devra recommencer. Vous aimez trop vous faire peur ! C’est l’inverse du loto, vous avez peu de chances d’avoir un problème.

          Répondre à ce message

          • Le 7 mai à 13:25

            Bonjour,
            L employeur doit constituer votre dossier pour la Cnracl. Votre employeur a du certainement vous envoyer une estimation de votre retraite invalidité. Si le dossier est incomplet votre employeur doit le modifier. La procédure est bien respectée et vous n avez rien à faire. Il faut juste attendre la validation de la cnracl (6 mois à partir du moment où votre dossier est complément) cet été.
            Pour vérifier l état d avancement connectez vous sur la cnracl ou la caisse des dépôts. Les étapes sont bien identifiées.
            N oubliez d informer le forum sur les délais le process afin d apporter au forum un retour d expérience.
            Bon courage
            Emmanuel

            Répondre à ce message

            • Le 7 mai à 19:12

              Merci beaucoup de votre retour oui effectivement j ai recu une estimation ..bien sur que je tiendrai informé le forum de mon expérience on est beaucoup dans le meme cas encore merci

              Répondre à ce message

              • Le 8 mai à 11:57

                Bonjour Sandrine l estimation que vous avez reçu et en rapport avec le nombre de trimestres cotisés dans la fonction publique c bien ça ??

                Répondre à ce message

                • Le 22 mai à 06:42

                  Bonjour Sandrine,

                  vous écrivez

                  la collectivité a envoyé mon dossier a la cnracl depuis le 02/02/2024 mon dossier est en cours

                  Vous voulez dire :
                   votre dossier a été reçu par la cnracl et en attente de traitement
                  ou
                   que votre dossier est en cours de traitement ?

                  Je recherche des renseignements sur le temps de traitement d’un dossier. Le mien a été reçu en novembre 2023 et en traitement depuis avril 2024 (bientôt 2 mois).

                  Je vous remercie
                  Bonne journée

                  Répondre à ce message

                  • Le 22 mai à 21:48

                    Bonsoir,
                    comme évoqué dans mon message du 7 mai le temps d attente est de 6 mois A partir du moment où il est en cours de traitement. Le premier paiement intervient ensuite à la fin du mois de la validation.
                    Cordialement.
                    Emmanuel

                    Répondre à ce message

                  • Le 24 mai à 13:48

                    Bonjour mon dossier est parti en novembre 2023 et depuis février 2024 il est toujours en cours bonne journée

                    Répondre à ce message

                  • Le 25 mai à 21:11

                    Bonjour,

                    J’ai été mise en retraite invalidité au 1er mars 2024.

                    Le temps de traitement du dossier, à réception par la CNRACL, est de 6 mois s’il ne manque pas de document.

                    Répondre à ce message

                  • Le 21 juin à 08:11

                    Bonjour
                    voici des petites nouvelles de mon dossier
                    la durée de 6 mois théorique est entre la réception du dossier par votre Drh à la cnracl
                    le mien fut déposé fin octobre et la décision finale avec titre de pension fin mai 2024….. soit 7 mois d attente
                    bonne journée

                    Répondre à ce message

                    • Le 21 juin à 23:58

                      Bonsoir,
                      merci pour votre retour. Les délais s allongent à 7 mois maintenant.
                      Cordialement
                      Emmanuel

                      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin à 15:43

    Bonjour,

    Je suis titulaire dans la FPH (C2 / échelon 9 / indice de traitement 397). J’ai 45 ans sous peu.

    J’ai eu un accident en service en début 2018. j’ai été réformé de personnel ouvrier en personnel administratif il y a maintenant 3 ans (2021). Depuis, j’ai été pas mal en arrêt de travail (+/- 500 jours en 4 ans), et suis en période préparatoire au reclassement depuis 9 mois (temps partiel thérapeutique). Elle se finit dans quelques jours et je ne sais pas ou je serai reclassé mais ça c’est une autre affaire… ma drh préfère me voit en arrêt à la maison plutôt que de me trouver un poste pérenne (dit texto par téléphone !).

    J’ai été reconnu RQTH à vie en 2021, je bénéficie (non sans mal) de la carte mobilité inclusion et de la carte de stationnement après 3 ans de bataille. La MDA m’a reconnu un taux d’invalidité entre 50 et 79% de handicap (multiples hernies discales à tous les étages des lombaires + canal lombaire étroit).

    J’ai demandé mon Allocation Temporaire d’Invalidité il y a maintenant 2 ans (après consolidation) et j’ai eu 20% de taux de handicap après une expertise (10%) et une contre expertise (20%), j’ai signé les papiers qui doivent être transmis à la CNRACL sous peu. On m’a d’ailleurs dit que j’allais repasser en commission une 3e fois avant que ca soit acté pour 5 ans…

    Etant né en 1979, puis je prétendre à un départ anticipé à 60 ans ou pas ?

    J’ai consulté mon dossier retraite en ligne, et on me mentionne que j’aurai 172 trimestres et 20 jours (je suis ancien militaire) à 62 ans et 6 mois.
    Je devrais donc donner gratuitement sans compensation financière pour l’administration encore 1 an et demi gratuitement (de 62.5 ans à 64 ans tout en ayant mon quota de trimestre avant l’heure si je dois aller jusqu’au bout, tout ca pour finir à 177 trimestres et quelques jours à 64 ans). Merci.

    Merci.

    Bon courage à toutes et à tous dans ce long parcours du combattant qu’est la reconnaissance du handicap en France !

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 22:17

      Pour avoir droit à la retraite anticipée comme fonctionnaire handicapé il faut avoir travaillé de longue années avec ce statut comme expliqué fiche 41.
      Votre employeur peut vous mettre à la retraite d’office pour invalidité si vous êtes reconnu inapte définitivement par le médecin agréé et le conseil médical. Vous aurez alors le droit de retravailler et de cotiser pour les retraites du régime général.
      Comme vous êtes jeune, le reclassement doit être tenté par l’employeur s’il vaut éviter que la caisse refuse sa demande.

      Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 09:08

      Bonjour,

      Au regard de ce que vous décrivez vous êtes également en droit de bénéficier d’une indemnisation venant compenser l’intégralité des préjudices subis du fait de votre accident de service.

      Cette indemnisation est indépendante de l’ATI et peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. A titre d’exemple, j’ai pu obtenir une condamnation à hauteur de 40 000 euros pour un taux d’IPP de 20 %.

      Cette indemnisation correspond à un droit reconnu aux fonctionnaires mais nécessitera dans la plupart des cas la saisine du tribunal administratif.

      N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin à 08:16

        Bonjour Maitre ,
        En accident de service ,reconnu imputable depuis 2017,toujours en arrêt At ,suite à plusieurs expertises contradictoire, et dépression reconnu ,la commission Médical a désire une mise en retraite pour invalidité.
        j’ai obtenu par LA COMMISSION médical un taux ipp de 25%
        Une reconnaissance MDPH de 50% a 79%.
        Aujourd’hui je suis toujours en accident de travail et mon employeur me dit que tous mes frais médicaux sont a ma charge depuis le 01/01/2024 .
        et que je dois continuer a envoyer mes arrêts mais en maladie simple .
        qu’elle sont mes droits .
        et qu’elle sera ma retraite ,j’ai 54 ans et pas tous mes trimestres.
        je suis fonctionnaire depuis 2007 et j’ai travail dans le priver depuis l’Age de 18 ans (née en 1970)

        JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE ,
        cordialement
        Mme Guerin sabine

        Répondre à ce message

        • Le 10 juin à 18:55

          Vous êtes toujours en accident de service et votre employeur ne peut changer cette situation avant votre mise à la retraite pour invalidité.
          De quelle fonction publique vous dépendez ? Donc est-ce que vous relevez de la CNRACL ou du SRE.

          Répondre à ce message

          • Le 21 juin à 12:05

            bonjour,
            oui toujours en AT depuis 2017.
            je dépend de la cnracl .
            fonction publique territorial .
            bonne journee

            Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 12:06

          Bonjour,

          Si votre aptitude à la reprise n’a pas été reconnue et votre mise à la retraite pour invalidité n’a pas été prononcée alors votre employeur ne peut légalement pas vous considérer comme étant en maladie ordinaire.

          Les frais médicaux doivent donc rester à sa charge et vous devez continuer à percevoir un plein traitement.

          En outre, vous êtes en droit de solliciter l’indemnisation visée par mon précédent commentaire.

          Vous faire assister par un avocat peut s’avérer utile au regard de la situation à laquelle vous êtes confrontée. N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez opportun.

          Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin à 12:40

    Bonjour à tous les bénévoles ,
    Je suis sur le point d’une demande de retraite pour invalidité après un CLD de 5 ans .
    Fonctionnaire territorial , ma mairie m’indique que je n’ai pas droit aux indemnités de congés payés parce qu’il n’y a pas de reprise de travail physique.
    Pourriez vous m’en dire plus ?
    Merci à vous tous pour votre dévouement.
    Bien cordialement ,
    Yvonnick Legendre

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin à 12:50

    Bonjour,
    Fonctionnaire de la Fonction Publique d’Etat, je suis actuellement en CITIS depuis le 7 février 2019 suite à un accident imputable au service
    La Commission de Réforme a statué le 5 juillet 2023 et m’a attribué une pension d’invalidité et une allocation temporaire d’invalidité à un taux de 30 %
    Suite à la demande de mon service, j’ai déposé un dossier de demande de retraite pour invalidité le 28 juillet 2023 pour un départ à la retraite au 1er février 2024
    Mon service a envoyé le dossier le 30 août 2023 et celui-ci n’a été transmis au SRE par le Ministère des Finances que le 21 mai 2024
    Contacté ce jour, le SRE me dit qu’il faut encore 3 mois pour traiter mon dossier et que la date retenue sera celle du 1er février 2024. Je percevrai alors l’intégralité des sommes dues dès que l’arrêté de radiation sera signé.
    Comme je perçois actuellement l’intégralité de mon salaire (CITIS) le SRE me dit que je dois voir avec mon administration si je dois rembourser les salaires versés
    Je ne comprends pas car je ne suis pas responsable de ce retard
    Pouvez-vous m’apporter plus d’informations sur ce sujet
    D’autre part, il existe des textes concernant une indemnisation concernant les retraites pour invalidité (indépendamment de la rente viagère).
    Est-ce que je dois attendre l’arrêté de radiation ou puis-je contacter un avocat dès à présent ?
    Je vous remercie pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter sur ce dossier

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 12:06

      Bonjour,

      Tout d’abord, la retraite pour invalidité ne peut être rétroactive et ce par principe. Dans votre cas, vous êtes placée en CITIS et celui-ci ne doit prendre fin qu’un jour où votre mise à la retraite est prononcée (et non pas à la d’effet de cette retraite fixée par le SRE ou votre employeur).

      Par ailleurs, et cela a été répété à plusieurs reprises par Claude et moi-même, le traitement versé dans l’attente de la mise à la retraite reste acquis même en cas de mise à la retraite rétroactive. Si votre employeur vous demande un quelconque remboursement à ce titre, vous serez en droit de contester cela devant la juridiction administrative.

      Pour l’indemnisation que vous évoquez, et que j’ai relayé à de nombreuses reprises sur ce forum, celle-ci n’a pas de lien avec l’arrêté de radiation mais seulement avec l’IPP reconnu suite à votre AT.

      Vous pouvez donc envisager cette procédure dès à présent. Je me tiens à votre disposition si vous l’estimez utile et vous informe qu’au regard des éléments que vous décrivez, cette indemnisation pourrait être particulièrement conséquente.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin à 17:06

    Bonjour,
    Je suis mise en retraite pour invalidité de l’éducation Nationale.
    Il est noté dans vos articles que au delà d’un certain taux d’invalidité,la pension ne peut être inférieure à 50 pour cent du traitement antérieur.Aucun taux n’a été déterminé pour moi,ou alors je ne l’ai pas su ( aucun courrier).
    Je ne touche en net que le minimum,soit 726 euros,ce qui est bien peu,et inférieur à la moitié du traitement antérieur.
    Personne à l’EN n’a su me renseigner,c’est très opaque..la situation est elle "normale" svp ? Je précise que l’invalidité est non imputable au service.
    Par ailleurs,je suis âgée de 59 ans. Ne toucherai je ma retraite du secteur privé,où j’ai travaillé assez longtemps, qu’à l’âge légal de la retraite comme je le suppose ?
    Merci de votre aide ; nos institutions publiques sont hélas bien peu aidantes..
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 18:47

      Vous devez avoir un taux d’IPP d’au moins 60% pour avoir droit à la moitié du traitement. Demandez à votre employeur votre taux indiqué par le médecin agréé et le conseil médical et retenu par l’employeur.
      vous aurez droit à la retraite du régime général à 62 ans, en principe, comme expliqué fiche 9 de ce guide.

      Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 19:00

      Bonjour,

      La situation que vous décrivez est surprenante. En matière de mise à la retraite pour invalidité, l’article L.31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit :

      " La réalité des infirmités invoquées , la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l’article L. 28 selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d’Etat."

      Le taux qui devrait vous avoir été reconnu doit être mentionné par l’avis du conseil médical s’étant prononcé en faveur de votre mise à la retraite, ou éventuellement par votre arrêté de radiation des cadres ou votre titre de pension. Vous pouvez éventuellement contacté le SRE à ce propos.

      Je n’ai pas connaissance d’une situation dans laquelle une mise à la retraite pour invalidité pourrait être prononcée avec un taux nul.

      Si aucun taux ne vous a effectivement été reconnu, ce qui me semble peu probable, il y a effectivement une grosse difficulté dans le traitement de votre mise à la retraite et faire valoir vos droits m’apparaîtra nécessaire.

      Par ailleurs, à titre d’information, le taux d’invalidité impliquant une pension à hauteur de 50 % du traitement est de 60 %.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril à 11:36

    Rente viagère pour Invalidité imputable au service- accident de travail

    Bonjour
    j’ai enfin touché ma première pension pour invalidité imputable au service associée à une rente viagère pour invalidité imputable au service
    le total a été soumis à prelevements sociaux, je pensais que c’était uniquement la pension ,

    j’ai 3 questions :
     la rente viagère d’invalidité -dans ce cas, imputable au service - est -elle soumise à prelevements sociaux ??
    j’ai regardé votre page consacrée et le https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/366-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-10-40-20140502,
    --->n’est-ce pas une rente à titre gratuit, non imposable et non soumis à CSG ???

     l’arreté de mise en retraite de l’ancien employeur FPEtat, université, précise bien qu’il s’agit d’une invalidité liée au service ,
    — -> je n’ai que cela comme preuve pour les impots et centre de gestion des retraites
    par contre, l’arreté du Ministère MESR ne le dit pas ; dois je leur écrire pour rectificatif

     la RAFP Retraite additionnelle de la Fonction Publique (Etat) est versée en capital , donc non fractionné (mon accident et la reprise m’ont fait chuter mes primes et points) : annoncée par Rafp fin mars, je n’en ai pas de nouvelles
    — >mon employeur est une université, comment savoir si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable (article 163 bis II du code général des impôts).??? j’ai lu votre notice ,
    — ->que dois-je faire ??? a qui dois je m’adresser ??

    mon dossier a fait l’objet de plusieurs erreurs depuis des mois, rectifiées après de nombreux courriers et coups de fils, je suis restée sans pension du fait d’une radiation accelérée, ils ont fait des erreurs dans mon état-civil et le Titre de pension,
    et là les centres de paiement ne semblent pas au courant du type d’invalidité alors qu’ils ont le TPC

    merci pour vos réponses, j’ai lu vos fiches et je ne trouve pas toutes les réponses

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril à 22:26

      La rente viagère pour invalidité servie à une victime d’un accident du travail est exonérée d’impôt sur le revenu (8e de l’article 81 du CGI).
      La rente viagère servie à une victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs est exonérée de CSG et CRDS (8e article M136-1-2 CSS).
      Comme indiqué fiche 53, la RAFP sera versées à votre âge légal.
      C’est le titre de pension qui compte car c’est ce document qui sert de référence au Trésor public pour vous virer vos droits. C’est donc auprès du votre que vous pouvez écrire une réclamation.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin à 17:22

        merci pour votre réponse

        depuis .. les CGR retraites 37 m’ont bien répondu sur la rente à titre gratuit, non imposable, coté RAFP aussi

        cependant c’est du coté des impots dépendant pourtant de la meme DDFIP 37 qui me verse ma retraite et rente.. qu’il y a des soucis depuis 2 mois
        ils exigent une carte d’invalidité mdph pour que je coche la case P (donnant droit à demi part suppl)
        hors ce n’est pas ce qui est marqué sur le JO et les sites publiques d’information,

        j’ai fourni Titre de pension avec rente et taux de rente, arreté ministériel, arreté de radiation pour imputabilité au service, arreté d’accident de service, attestation de la DRH liant accident srevice/travail ;

        rien a faire

        les services des impots (3 personnes) se renvoient la balle et refuse de confirmer que j’ai le droit de cocher P , me disent de rectifier

        que faire ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 juin à 19:28

          Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
           carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
           une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40%.
          Voir article 195 CGI.

          Répondre à ce message

          • Le 18 juin à 20:53

            merci pour votre réponse

            je suis dans la situation 2 : une pension pour accident de travail pour une invalidité d’au moins 40 %

            j’espère que les service des impots 37 - Tours saura le prendre en compte
            ayant fourni tous les justificatifs

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin à 02:04

    Bonjour,

    j’ai enfin eu mon arrêté de radiation des cadres pour invalidité à compter du 23 janvier 2023, émis le 6 avril 2024. (1 an et demi pour traiter mon dossier).
    Mes question :
    y aura t il un effet rétroactif ? C est à dire le montant de la pension multipliée par le nombre de mois jusqu au 1er versement ?

    j’ai envoyé ma déclaration de mise en paiement le 11 juin 2024, a quel moment interviendra mon 1re versement ? Juin ou juillet ?

    mon employeur risque de me demander le remboursement du demi traitement en attente de la décision du SRE, au vu du message envoyé de la DRH. Mais celui ci n est il pas acquis ?
    merci de votre réponse, bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 17:12

      Bonjour,

      En principe, la mise à la retraite ne peut avoir d’effet rétroactif sauf cas bien précis identifiés par la jurisprudence.

      Lorsque la mise à la retraite est rétroactive, elle implique effectivement un rappel de pension au titre de la période concernée par la rétroactivité.

      Le premier versement devrait vraisemblablement intervenir en juillet mais je ne peux vous l’assurer au regard de l’opacité de ce type de situations.

      Votre employeur ne sera pas juridiquement fondé à vous demander le remboursement du demi-traitement versé, la jurisprudence est constante en la matière. Ce demi-traitement reste acquis à l’agent même en cas de mise à la retraite avec effet rétroactif.

      Il vous sera possible de contester le titre exécutoire qui sera éventuellement émis par votre employeur pour tenter de recouvrer ce demi-traitement.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 09:25

      Bonjour
      Je me permets de rebondir sur cette question car je suis dans la même situation. Le texte cité plusieurs fois par Claude (questions au sénat, 14 sept 2023, p5401) précise que l’on n’a pas à rembourser le demi-traitement. Toutefois, la question concerne en premier lieu les fonctionnaires territoriaux et il me semble que le doute demeure pour les fonctionnaires d’état ?
      Y a t’il un texte plus précis ou une jurisprudence relative aux fonctionnaires d’état ?
      Merci pour vos précieux éclairages
      Nathalie

      Répondre à ce message

      • Le 17 juin à 22:46

        Le décret cité dans la réponse ministérielle précise que la fonction publique d’Etat est concernée.

        Répondre à ce message

        • Le 18 juin à 09:18

          Merci. J’espère que l’administration sera au courant et qu’il ne sera pas nécessaire de faire des démarches au tribunal administratif.
          Encore merci pour votre soutien.

          Répondre à ce message

          • Le 18 juin à 09:56

            J’ai déjà répondu plusieurs fois à cette question dans ce forum (28 avril 2024).
            Cette fois je vous copie la réponse du ministre le 10 mars 2023. C’est long, mais c’est pour comprendre que le gouvernement refuse de transcrire ce droit dans le code des fonctions publiques. Il argumente sur le fait que le droit européen est directement applicable. C’est exact mais en fait beaucoup de fonctionnaires partant en retraite pour invalidité ne bénéficie pas de ce droit automatiquement. Il faut parfois déposer un recours au tribunal administratif pour que l’employeur l’applique.

            Réponse du ministre. La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique n’a pas évolué sur la question du droit à report ou, en fin de relation de travail, à indemnisation congés annuels non pris en raison d’absences pour maladie. Néanmoins, en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, le droit au congé annuel payé d’un agent pour des raisons de santé ne peut pas être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir accompli un travail effectif (CJUE, C282/10 du 24 janvier 2012, Dominguez, point 30). Dès lors, tout agent en congé maladie continue d’acquérir des droits à congés annuels pendant la période de maladie. Par ailleurs, s’agissant du droit au report ou à indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail, qui s’exerce dans la limite du minimum de quatre semaines prévue par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il résulte du principe de primauté du droit communautaire sur toutes les normes de droit interne (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/Enel), qui s’impose à l’ensemble des autorités nationales, que l’administration chargée d’appliquer les dispositions d’une directive est tenue d’en assurer le plein effet en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit ni le report ni le versement d’une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n’a pas pris ses congés annuels car l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail est d’effet direct (CJUE, C-282/10 du 24 janvier 2012, Dominguez, points 33 et 34). Le droit communautaire, par rapport au droit international, est qu’il peut s’imposer directement aux citoyens européens, sans qu’il soit nécessaire pour les États membres de le retranscrire par des actes juridiques nationaux. L’arrêt Van Gend en Loos c/ Administration douanière des Pays-Bas du 5 février 1963, a érigé « l’effet direct », en un principe fondamental de l’ordre juridique communautaire. Concernant les jours de congés payés supplémentaires, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans son arrêt du 19 novembre 2019 (CJUE, C 609/17 et C 610/17), que les États membres qui décident d’octroyer aux travailleurs des droits à congé annuel payé allant au-delà de ladite période minimale de quatre semaines, « demeurent notamment libres d’accorder ou non un droit à une indemnité financière, au travailleur partant à la retraite, lorsque ce dernier n’a pu bénéficier des droits à congé excédant ainsi ladite période minimale, en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie, et, si tel est le cas, de fixer les conditions d’un tel octroi éventuel » (point 38). La Cour ajoute qu’il demeure également « loisible aux États membres de prévoir ou non un droit de report des jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines » (point 39).

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            • Le 18 juin à 19:31

              Merci Claude d’avoir la patience de répéter.
              Je comprends un peu mieux la logique maintenant.
              Et la question du droit aux congés payés se pose effectivement aussi, donc merci de l’avoir remise sur la table.
              Bonne soirée et bon courage à tous

              Répondre à ce message

          • Le 18 juin à 12:38

            Bonjour,

            Le principe évoqué quant au maintien du demi-traitement est applicable aux trois versants de la fonction publique. Pour un exemple dans la FPE, voir TA de Montreuil, 15 janvier 2024, n°2210244.

            Sans faire ombrage aux recherches de Claude, sur le plan juridique, une décision juridictionnelle a toujours plus de poids qu’une réponse ministérielle qui ne présente, elle, aucune valeur normative quand bien même ce qu’elle évoque serait fondé.

            D’expérience, défendant tant des fonctionnaires que des employeurs publics, dans cette problématique, il restera presque toujours nécessaire à terme de saisir la juridiction administrative pour faire annuler le titre de perception dès lors que l’administration ne fait presque jamais droit aux demandes pré-contentieuses en la matière et ce malgré l’état du droit.

            Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 23:42

    En CITIS depuis cinq ans, lors de ma dernière expertise, mi-septembre 2023, (j’en avais une tous les six mois), le médecin expert m’a déclaré inapte à ma fonction d’enseignante ainsi qu’à toute fonction dans l’Etat ; il a rempli le Questionnaire médical Admission à la retraite pour invalidité Cerfa n° 14356*02 qu’il a joint à son rapport d’expertise.

    Par la suite, mi-décembre 2023, le Conseil médical, réuni en session plénière a confirmé l’inaptitude totale et définitive ainsi que le taux d’IPP de 15% et, dans le P.V de la séance de délibération, a déclaré ma mise à la retraite pour invalidité imputable au service.

    Depuis, six mois ce sont écoulés et mon administration n’a transmis au SRE (Service de retraites de l’´Education Nationale-Guérande) que le dossier concernant l’ATI.

    Mes questions : (si vous pouvez m’aider)

    1. Y a-t-il une date de validité de l’expertise, du Questionnaire médical et de l’avis du conseil médical ?

    2. Perdrais-je le droit à la rente viagère, malgré la reconnaissance de 15% de taux d’IPP, si mon dossier n’est pas traité avant mes 67 ans ?

    3. Existe-t-il un moyen efficace pour faire en sorte que mon administration envoie mon dossier au SRE ?

    4. Puis-je, d’or et déjà, commencer la procédure pour l’indemnisation dont Maître Charles Galy nous en a fait part.

    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 11:28

      On attribue l’ATI a un fonctionnaire qui est consolidé et reprend une activité.
      1. Dans un régime spécial, c’est l’employeur qui décide (contrairement à la sécurité sociale). D’évidence il a bien demander les avis obligatoires mais n’a pas décidé de demander votre mise à la retraite pour invalidité.
      2. Oui, la mise à la retraite à la limite d’âge vous fait perdre le doit à la rente viagère (à vie).
      3. Si vous remplissez le formulaire obligatoire exigé par l’Etat pour la retraite pour invalidité, vous effectuerez une demande de retraite pour invalidité (Cerfa n°15684*01).
      4. Je publie les messages de cet avocat pour votre information mais il travaille pour son compte et utilise la jurisprudence.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juin à 17:25

        Merci, Claude, pour vos réponses.

        Concernant l’ATI j’étais, en effet, très étonnée que l’on me fasse remplir la demande car bien que consolidée, que je ne reprends pas mes fonctions.

        L’autre formulaire en question, je l’ai rempli et envoyé autant à la DSDEN, qui suit mon dossier depuis toujours et qui est à l’origine de la demande d’expertise et de la saisine du Conseil médicale qu’au Rectorat, service pensions.

        Le premier service refuse l’envoi au SRE (Guérande) précisant que la mienne est une mise à la retraite d’office, donc, pas besoin de formulaire et le deuxième service attend la transmission des pièces médicales, non pas par moi mais par l’inspection académique, pour transmettre à son tour, le tout, au SRE. Il est à noter cependant qu’aucune demande ou communication me concernant n’existe, à ce jour, entre les deux services.

        À la lumière des faits et de votre réponse, je pense que j’ai trop attendu avant de contacter le Rectorat, mais c’était par crainte de « court-circuiter » l’action de l’inspection académique. Je relance donc le Rectorat pour un envoi, peut-être même sans pièces médicales et en espérant qu’ils ne me fassent pas recommencer le tout.

        Merci encore, Claude, pour vos réponses, votre temps et votre disponibilité.

        Répondre à ce message

        • Le 18 juin à 17:09

          bonjour
          l’ATI doit faire l’objet d’une demande par le fonctionnaire, ce n’est pas obligatoire mais les services DRH souvent en lien avec la gestionnaire de Guerande poussent à cela en faisant remplir le questionnaire par l’expert sans souvent informer le fonctionnaire
          car cela coute bcp moins cher (point d’indice)

          si vous avez 15 %, et que c’est imputable au service, vous avez droit à une rente viagère

          cela a été mon cas, j’ai donc formellement demandé que je ne demandais pas d’ATI et que si l’invalidité imputable au service avec taux > 10% (validée par CMD et université) était validée par les SRE- Finances de l’Etat, j’avais droit à une rente viagère indexée sur mon indice
          et comme imputable au service, non imposable

          je ne sais pas si cela peut servir, mais les DRH et SRE souvent exagèrent
          aggravant le parcours difficile d’une sortie pour invalidité
          faites vous appuyer par syndicat ou avocat ,
          bon courage

          Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 17:05

      Bonjour,

      Je vous confirme que la procédure d’indemnisation évoquée dans certains de mes posts paraît mobilisable dès à présent dans votre situation.

      Pour le reste, et comme souvent, je rejoins les réponses effectuées par Claude.

      N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin à 23:44

    Bonjour,
    Je suis en retraite invalidité de la fpt , je ne travaille plus
    Puis je demander ma retraite dans le privé à 62 ans ou dois je ,attendre mes 62 ans et 9 mois .
    Je suis née en 1963..
    Melie

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    • Le 5 juin à 11:33

      Vous pouvez avoir droit à la retraite pour inaptitude décrite fiche 9.

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    • Le 17 juin à 20:44

      bonjour,
      oui la retraite pour inaptitude existe aussi pour le privé, il faut faire remplir un questionnaire par son medecin traitant le transmettre au medecin conseil de la secu et pour moi celà a suffit ,
      vous aurez la retraite invalidité du secteur privé a l’age legal de retraite qui correspond à votre age

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juin à 11:07

    Bonjour Claude,

    Je vais être en retraite pour invalidité fonction publique territoriale a partir du 1er octobre prochain. J ai 59 ans.

    J ai eu une carrière dans le privé.A 62 ans je vais devoir faire reconnaître l invalidité dans le secteur privé lors de ma demande de retraite globale auprès de l assurance vieillesse sécurité sociale.

    Ma question est : dois je aussi faire la démarche auprès d Ircantec et Arcco afin d être reconnue également en invalidité auprès de ces caisses complémentaires ? Où est ce que l assurance vieillesse sécurité sociale s en occupe t elle parallèlement ?

    Merci pour votre retour, il y a une multitude de détails à penser toujours et sincèrement heureusement que vous êtes là !

    Bon weekend à vous et à l équipe

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 16:40

      Les retraites complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec s’alignent sur la décision du régime général indiquée fiche 9. Mais si vous effectuez une demande unique de retraite via le site www.info-retraite.fr vous avez l’assurance qu’ils seront informés de votre demande et de ses particularités.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juin à 21:03

        D accord Claude, merci pour cette nouvelle information que je garde précieusement.
        Bonne soirée a vous
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin à 18:29

    Bonjour, je suis aide soignante dans le même établissement depuis avril 2002 (fonction publique hospitalière) j’ai 61 ans. Je suis en arrêt de travail depuis janvier 2023 pour lombo-radiculalgies droite qui m’empêche notamment de conduire. Les précédents arrêt dont l’avant dernier 4 ans plus tôt avaient été reconnus au titre d’un accident de service survenu le 28/03/2012. Une ATI de 12% m’à été attribuée le 01/10/2021 pour douleurs intermittentes alors que j’ai pu reprendre mon activité. Pour l’arrêt en cours un expert différent évoque des lésions pré-existantes et ne reconnaît pas celui-ci au titre de l’accident de service.
    Une procédure de mise en retraite pour invalidité est en cours. Je viens de repasser une nouvelle expertise pour que l’expert complète la formulaire AF3. A l’encadré ou doivent être listé les différentes maladies l’expert a noté lombo-radiculalgies intermitentes et mis un taux de 12% non imputable au service alors que dans son rapport détaillé ils précisent que les douleurs sont permanentes ?
    De plus sur la formulaire AF3 il n’a pas noté mes autres maladies notamment : prothèses de hanche droite et gauche, leucémie lymphoïde chronique, plaques pleurales bilatérales et nodules pulmonaires suite à exposition à l’amiante (père qui travaillait dans l’amiante et dont les bleus de travail étaient lavés au domicile familial) , incontinence urinaire (vessie hyperactive).
    Cependant ces maladies sont énoncées dans son rapport d’expertise.
    Chaque maladie ne donne t’elle pas un taux d’invalidité ?
    Mon employeur doit envoyer l’expertise au comité médical qui doit statuer pour le taux d’invalidité. A mon niveau que dois-je faire ?
    Merci de votre accompagnement et votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 09:33

      Je répond la même chose qu’à une autre question proche.
      Le conseil médical en formation plénière est aussi composé de deux représentants du personnel. Je vous invite à les contacter afin de les informer de vos souhaits et de votre situation.
      Vous avez le le droit de consulter votre dossier médical, de présenter vos observations écrites et de fournir des certificats médicaux. Vous avez aussi le droit d’être accompagné ou représenté par une personne, un représentant de votre syndicat de préférence. Vous pouvez demander que votre médecin soit entendu par le conseil médical. Et vous pouvez demander d’être entendu par le conseil médical pour expliquer votre situation.

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin à 10:44

        Merci d’avoir pris le temps pour me répondre.
        Pour avoir passé 5 expertises je connaissais tout cela. Malgré mes doléances il s’est toujours avéré que le comité médical a toujours calqué son avis sur les conclusions de l’expert.
        Ma question essentielle est plutôt d’un point de vue législatif : est-ce légal de ne pas énoncer toutes les maladies sur la formulaire AF3 avec le taux s’y référent dans le cadre d’une mise en retraite pour invalidité ?
        Dois-je demander à mon employeur s’il peut renvoyer la formulaire AF3 à l’expert pour qu’il la complète avec toutes les maladies avant qu’elle soit envoyée au comité médical ?

        Répondre à ce message

        • Le 16 juin à 16:37

          Le montant de la retraite pouvant être influencé par toutes les incapacités permanentes, y compris celles non dues au service, le médecin agréé doit les indiquer obligatoirement. Dans le cas contraire la CNRACL refusera le dossier et vous pouvez demander à l’employeur que le formulaire AF soit complètement rempli.
          Le régime des retraites pour invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret sur la CNRACL du 26 décembre 2003.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 10:53

    Bonjour
    Touche t-on obligatoirement une rente viagère d’invalidité lorsqu’on est placée en retraite pour invalidité imputable à un accident de service dans la FPH ?
    Existe-il des cas où elle est nulle ?
    Si oui qui nous en informe et à quel moment ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 13:39

      Comme indiqué au point 2, le médecin agréé puis le conseil médical proposent un taux d’IPP conforme au barème d’invalidité officiel. Et a chaque fois vous en être informée.

      Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 09:50

      Bonjour,

      La rente viagère d’invalidité est calculée en fonction du taux d’invalidité (ou d’IPP) qui vous a été reconnu lors de votre mise à la retraite.

      L’article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires prévoit :

      "Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités définies à l’article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services.Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l’article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l’article L. 31. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l’intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l’entrée en jouissance de la pension est différée en application de l’article L. 25 du présent code.Le montant de la rente d’invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l’article L. 15 égale au pourcentage d’invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut "

      Si un taux d’IPP vous a été reconnu mais que vous ne percevez pas de rente viagère d’invalidité, il est nécessaire de contacter votre service de retraite à ce propos.

      Par ailleurs, si la décision fixant la consolidation de votre état de santé suite à votre accident de service et/ou le taux d’IPP en résultant date de moins de cinq ans, vous êtes également en droit de bénéficier d’une indemnisation en capital pouvant être très conséquente.

      Cette indemnisation implique la mise en jeu du régime de responsabilité sans faute de votre employeur public et, très souvent, la saisine de la juridiction administrative.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

      • Le 13 juin à 16:47

        Bonjour Maitre Galy et Claude (réponse n°1)
        Je vous remercie pour votre réponse . J’ai reçu un courrier m’informant que je vais passer en commission médicale pour examiner mon dossier de retraite pour invalidité en lien avec mon accident de travail. L’expert médical m’a déclaré inapte définitive à toutes fonctions et a noté"retraite pour invalidité".
        En revanche nulle part n’est fait mention d’un taux d’IPP. A quel moment cela me sera-t-il notifié ?

        Ma question est la suivante : peut-on être mis en retraite pour invalidité imputable au service et ne pas avoir de taux d’IPP et donc de rente viagère d’invalidité ? Et existe-t-il des recours dans ce cas là ?

        Je vous remercie si vous pouvez me renseigner

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin à 17:15

          Ma première réponse devait vous rassurer.
          L’employeur doit demander l’avis d’un médecin agréé et du conseil médical avant une retraite pour invalidité imputable au service. Et chacun doit proposer un taux d’IPP.
          Je suppose que le médecin avait une autre mission de l’employeur : vérifier si vous ne pouvez pas reprendre votre emploi.
          Si l’employeur ne respecte pas la procédure, la CNRACL refusera la retraite et vous resterez en Citis.

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        • Le 13 juin à 18:32

          Pour répondre à votre question, cela paraît hautement improbable. Mais si tel était le cas, il sera possible de contester l’absence de taux, notamment devant la juridiction administrative.

          Pour le reste, Claude vous a expliqué la suite des événements.

          N’hésitez pas à revenir vers moi lorsque le taux d’IPP aura été reconnu si vous l’estimez utile.

          Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

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          • Le 14 juin à 16:57

            Merci Maître Galy et Claude
            oui en effet le médecin expert chez lequel j’ai été convoqué en début d’année, le même qui avait fait l’expertise de l’imputabilité au service de mon accident, devait très certainement être mandaté pour statuer sur ma reprise ou ma retraite.
            J’ai pris connaissance de son rapport d’expertise qui ne mentionne pas de taux mais la mention « inaptitude totale et définitive, mise en retraite pour invalidité « .
            Mon dossier passe très prochainement en commission médicale plénière, je vous tiendrai informés quand j’aurai reçu le compte rendu.
            merci pour vos différentes réponses ça me rassure un peu.

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            • Le 15 juin à 09:27

              Le conseil médical en formation plénière est aussi composé de deux représentants du personnel. Je vous invite à les contacter afin de les informer de vos souhaits et de votre situation.
              L’agent est informé au moins 10 jours à l’avance de la date de la réunion du conseil médical. Il a le droit de consulter son dossier médical, de présenter ses observations écrites et de fournir des certificats médicaux. L’agent a aussi le droit d’être accompagné ou représenté par une personne. Il peut demander à ce que son médecin soit entendu par le conseil médical. Le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin à 19:19

    Bonsoir,

    J ai été admise à la retraite pour invalidité qui sera effective début octobre.
    Mon administration m a envoyé une estimation provisoire du montant de ma retraite.
    J ai travaillé dans d autres administrations en CDD dans ma jeunesse. Ma DRH me dit que n étant pas titulaire en ce temps là c est à l Ircantec et au régime général que revient l estimation du montant de ce qui me revient de droit et qu il faut attendre l âge légal. Pour moi 63 ans et 3 mois.
    Mes questions :
    1) est ce bien à l Ircantec et au régime général de me comptabiliser ce montant ?
    2) étant en invalidité il me semble que l on peut faire valoir ses droits à la retraite non pas à l âge légal mais a 62 ans .
    Merci pour votre retour,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 23:15

      1. Oui, la retraite pour invalidité n’existe sous cette forme que dans votre régime spécial.
      2. Oui, vous devrez attendre la retraite anticipée pour inaptitude du régime général et de l’Ircantec expliquée fiche 9 de ce guide. Eux perçoivent une pension d’invalidité et un complément de la prévoyance augmentant leur future retraite.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin à 09:14

        Merci Claude pour ces précisions qui rejoignent donc les explications de ma DRH. Me voilà rassurée. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin à 16:26

    Bonjour,
    Je suis passée en commission médicale plénière en avril dernier. Celle ci a validé la retraite invalidité avec un taux imputable au service.
    Ma DRH m’a appelé la semaine qui suit pr m’avertir de la décision et à envoyé le tout à la cnracl.
    Est il normal que ma DRH ne m’a envoyé aucun courrier pour me dire par écrit ce que la commission a décidé et qu’elle suit cet avis ?
    Je trouve bizarre ne m’avoir aucune trace ecrite de leur part.
    Je fais partie de la FPH.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 18:27

      Bonjour,

      En principe, les avis du conseil médical sont communiqués aux agents concernés.

      Vous êtes, en tout état de cause, en droit de solliciter la communication de cet avis auprès de votre employeur ou même directement auprès du secrétariat du conseil médical.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 13:47

    Bonjour en mp depuis 1an et demi fpt si mise en retraite pour invalidité y a t il un minimum garanti et quel serait son montant en sachant que à l heure actuelle je n ai que 40 trimestres dans la fonction publique.Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 13:51

      Comme indiqué dans cette fiche, votre sera calculée comme expliqué fiche 49, mais sans décote, et avec le minimum garanti éventuel.
      La retraite pour invalidité autorise la reprise d’un emploi (autre que fonctionnaire titulaire) sans plafond ni limites et les nouvelles cotisations pour la retraite seront prise en compte.
      Enfin, vos autres retraites ne seront versées que lorsque vous atteindrez vos 62 ans (voir fiche 9) ou votre âge légal pour la RAFP (fiche 53).
      Si vous ne pouvez plus travailler, même comme travailleur handicapé, vous pourrez demander l’AAH.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 10:10

    Confidentiel : bonjour,
    je suis en maladie pro (reconnu)fonction publique territoriale. J’ai cotisé à l’ircantec quand j’étais contractuel et à mi temps et à la cnracl depuis ma titularisation ainsi q’ua la rafp. J’ai 49 ans.
    Quel est le nb de trimestre pris en compte pour le calcul en cas de mise en retraite d’office pour invalidité ?
    Est ce seulement les trimestres Cnracl ou cnracl+ircantec (la rafp étant liquidable seulement à l’âge légal retraite) ?
    y a t’il un minimum garantie de montant pension invalidité si maladie professionnelle ?
     qui verse la rente invalidité : la cnracl ou/et l’ircantec ?
     si la demande de mise à la retraite d’office est à l’initiative de l’agent,permet-elle de toucher les allocations de France travail (pôle emploi) ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 10:37

      La retraite principale du contractuel est le régime général, ou assurance retraite (voir fiche 18 et suivantes). L’Ircantec est la copie de l’Agirc-Arrco pour le secteur public, c’est donc une retraite complémentaire par points et non par trimestres.
      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire titulaire repose uniquement sur la durée de services comme titulaire. C’est la CNRACL qui verse la retraite pour invalidité. Comme indiqué dans cette fiche, elle est calculée comme expliqué fiche 49, mais sans décote, et avec le minimum garanti éventuel.
      Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, le conseil d’Etat a décidé que si c’est sur demande du fonctionnaire, il n’a pas droit à une allocation chômage (il y a beaucoup de questions-réponses sous cette fiche mais j’ai déjà répondu avec les références).
      La retraite pour invalidité autorise la reprise d’un emploi (autre que fonctionnaire titulaire) sans plafond ni limites et les nouvelles cotisations pour la retraite seront prise en compte.
      Enfin, vos autres retraites ne seront versées que lorsque vous atteindrez vos 62 ans (voir fiche 9) ou votre âge légal pour la RAFP (fiche 53).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 18:08

    Bonjour, je suis professeur certifié hors classe et bientôt j’espère en classe exceptionnelle. Je viens d’être reconnu en maladie professionnelle et j’aurai un taux d’invalidité après la consolidation et une seconde expertise médicale. Je voulais savoir si je peux partir en retraite à 62 ans anticipée pour maladie professionnelle ans décote, j’aurais donc cotisé à mes 62 ans 148 trimestres. J’aurais droit, d’après mon service au rectorat à une rente selon mon pourcentage d’invalidité en sus. Pourriez vous me donner de plus amples renseignements. Je suis également reconnu RQTH depuis 2016.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 18:27

      Pour la maladie professionnelle, la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire résulte de son inaptitude définitive, comme expliqué dans cette fiche.
      Pour la reconnaissance RQTH, la retraite anticipée pour fonctionnaire handicapé est expliquée fiche 41.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin à 12:14

        Bonjour,

        Comme le relève Claude, votre mise à la retraite pour invalidité ne peut être prononcée que si vous êtes reconnue inapte définitivement à vos fonctions.

        Cette reconnaissance peut impliquer la saisine d’un médecin expert puis du conseil médical. C’est à votre employeur de conduire cette procédure.

        Au regard de la reconnaissance de votre maladie professionnelle, vous devez être maintenue à plein traitement tant que votre aptitude à la reprise n’est pas reconnue ou que votre mise à la retraite pour invalidité n’est pas prononcée.

        Si votre mise à la retraite pour invalidité est prononcée comme étant imputable au service, vous aurez effectivement droit, en plus de votre pension, à une rente viagère d’invalidité.

        Vous êtes également en droit de solliciter une indemnisation complémentaire venant compenser l’intégralité des préjudices subis du fait de votre maladie professionnelle.

        Cette indemnisation est indépendante de la problématique de mise à la retraite pour invalidité et dépendra du taux d’IPP qui vous sera reconnu au titre de votre maladie professionnelle. A titre d’exemple, j’ai récemment obtenu pour des fonctionnaires, une indemnisation à hauteur de 11 000 euros pour un taux d’IPP de 8% et de 40 000 euros pour un taux d’IPP de 20 %.

        Cette indemnisation correspond à un droit reconnu aux fonctionnaires par la jurisprudence mais nécessitera dans la plupart des cas la saisine du tribunal administratif.

        N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.

        Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2019 à 21:24

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’état (finances), mon congé longue durée se termine le 2 juillet 2020, maladie grave non imputable au service.
    Je vais avoir 64 ans le 1er mars 2020. Je voudrais savoir s’il est plus avantageux pou moi d’attendre que ma direction me mette d’office
    En retraite pour invalidité ou si j’ai intérêt à faire ma demande moi même six mois avant la fin de mon cld.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2019 à 22:19

      La règle est la même pour tous les fonctionnaires.
      La réponse dépend de votre situation vis à vis de la retraite. Le montant de la retraite est le même sauf si vous n’avez pas une carrière complète, comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 7 août 2019 à 09:21

        Bonjour,

        Merci pour la rapidité de votre réponse ; Je n’ai pas une carrière complète ayant commencé ma carrière dans la fonction publique à l’âge de 34 ans. Que me conseillez vous ?
        Cordialement et merci encore pour votre disponibilité

        Répondre à ce message

        • Le 7 août 2019 à 09:54

          Je ne conseille pas, je renseigne sur les droits, c’est vous qui décidez.
          Carrière complète a deux sens. Si vous avez le nombre de trimestres requis tous régimes confondus pour votre génération (fiche 47) vous ne subissez pas de décote. Donc le type de retraite n’a pas d’importance.
          Si votre carrière dans le régime spécial des fonctionnaires n’est pas complète, chaque trimestre en plus l’augmente (fiche 49). Vous avez donc intérêt à la retarder au maximum.

          Répondre à ce message

          • Le 7 août 2019 à 13:37

            Merci pour vos réponses claires, je me permettrais de revenir vers vous si besoin.
            Cordialement et bonne journée à vous

            Répondre à ce message

            • Le 10 août 2019 à 16:01

              bonjour,
              vs savez, l’état fait des économies sur :
              1-les retraites normales
              2- les imprimés et leur envoi ,
              on m’a harcelée pr que je partes , mais je n’ai pas reçu l’imprimé de demande de retraite pr invalidité de la part de l’administration malgré que je l’ai demandé au médecin de travail
              le médiateur l’a imprimé à partir d’internet et me l’a envoyé ;
              j’ai touché la retraite un an et demi plus tard

              Répondre à ce message

          • Le 7 juin à 19:06

            Bonjour
            je ne trouve pas la fiche
            49
            par avance merci
            sabb

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin à 11:16

    Bonjour Claude merci de votre temps,j ai 17 ans de cotisation de collectivité, j ai 45 ans atteinte d une pathologique spondylarthrite, inaptitude à tous poste et toutes fonctions mon médecin a demandé retraite anticipee invalidité ma dhr a envoyé mon dossier depuis novembre, est ce que la cnracl peut refuser je suis inquiet merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 23:02

      La caisse de retraite vérifie que la légalité de la décision uniquement. Ne vous inquiétez pas inutilement.
      Je vous rappelle que la retraite pour invalidité est une retraite définitive, elle ne changera plus quelque soit votre âge.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 12:23

    Bonjour j ai 44 ans atteinte d une spondylarthrite ankylosante, je suis fonctionnaire territoriale, avec mon rhumatologue nous avons demandé la retraite anticipee invalidité la commission plénière a validé inaptitude à tous poste et toutes fonctions toujours en attente de la réponse de la cnracl, ils ont envoyé à ma drh un décompte provisoire je souhaiterais savoir si ce montant la est recalculer ou il sera définitif, en espérant avoir une reponse positif de la cnracl merci beaucoup de votre retour bonne journée

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 11:13

    Bonjour,
    Reconnue invalide de l’Etat avec pension, peut on faire quelques heures comme contractuel pour une mairie ou même l ’etat et est ce que ça compte pour la retraite ? Pour le privé, je sais que c’est possible tout en cotisant.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 11:31

      Le droit au travail est constitutionnel, donc toujours possible. Si vous êtes contractuel vous cotisez au régime général (assurance retraite) et à la complémentaire Ircantec. Si vous redevenez fonctionnaire titulaire, votre retraite sera supprimée et recalculée au moment de la nouvelle retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin à 13:50

    Bonjour à tous
    Mon dossier invalidité avance à petits pas : après une 3ème expertise diligentée par mon employeur je repasse en commission médicale pour une retraite invalidité après un citis la 1ère fois mon dossier n’était pas complet paraît il ! Le 3ème expert m’a accordé 25 % IPP du à l AT et 41%non imputable au service comment sera calculé ma retraite invalidité je vous remercie pour votre réponse bien cordialement chrystal

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 15:18

    Bonjour,
    Suite à une maladie professionnelle et ayant reprit mon travail ,je bénéficie de l’ATI .
    Pouvez vous me dire si cette allo action sera toujours versé lorsque je serais en retraite normale et non en retraite invalidité.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 11:37

      Le paragraphe sur l’ATI répond à votre question :
      Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
      L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
      L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
      L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 12:53

      Bonjour,

      Si la date de fixation de la date de consolidation de votre MP n’est pas antérieure à quatre ans, vous pouvez également bénéficier d’une indemnisation venant compenser l’intégralité des préjudices subis du fait de votre MP.

      Cette indemnisation est indépendante de l’ATI et peut être particulièrement conséquente en fonction du taux d’IPP qui vous a été reconnu. A titre d’exemple, j’ai récemment obtenu une indemnisation à hauteur de 40 000 euros pour un taux d’IPP de 20 %.

      Cette indemnisation correspond à un droit reconnu aux fonctionnaires mais nécessitera dans la plupart des cas la saisine du tribunal administratif.

      N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai à 13:23

    Monsieur ,

    j’ai déposé auprès du DRH ,une demande de paiment des mes congés selon la jurisprudence européenne,et lui rappelant les textes avec documents a cet effet.
    Dans l’attente de ce retour de réponse ,je doute de leur réponse,je crains de faire appel auprès du tribunal administratif en ligne ,si cela tournais pas en ma faveur ?
    qu’en pensez vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 12:03

      Bonjour,

      La démarche que vous exposez est parfaitement cohérente. La saisine de la juridiction administrative obéit à certaines spécificités en matière indemnitaire, il est toujours intéressant, mais certes pas indispensable, de se faire assister par un avocat.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 19:07

    Bonjour,

    J’ai envoyé une demande de retraite pour inaptitude au service médical de la CNAV et parallèlement fait une demande de retraite pour inaptitude sur le site de l’assurance retraite.

    Quel est le délai pour obtenir la réponse du service médical ?

    Si l’inaptitude par le médecin conseil est acceptée combien de temps est elle valable ?

    Puis je alors différer ma demande sur le site de l’assurance retraite (j’ai du indiquer une date) ?

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 10:02

      Je suppose que vous êtes en retraite pour invalidité de la fonction publique.
      La date de cette retraite est celle prévue dans la fiche 9 de ce guide. Si vous n’y avez pas droit, elle ne vous sera pas attribuée.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 14:27

    Bonjour actuellement avec un taux ATI de 9.5% (methode balthazar )je souhaiterais effectuer une revision de celui ci avec un courrier de mon medecin traitant a l appui vu que les sequelles se sont aggravees, lors de ma demande on me dit que si j effectue cette expertise les honoraires seront a ma charge ? Sinon j ai eu comme info que cette methode de calcul n etait plus d’actualités ?
    Je suis soignante dans FPH et je suis actuellement en CLM non imputable au service qui arrive a son terme et inapte a mon poste on me parle de PPR car pas de posssibilibilité de reclassement en interne ou alors de mise en retraite pour invalidite , je ne connais pas mon taux invalidite et je souhaiterais savoir si je dois faire une demande de revision de taux ipp avant si toutefois on me met en retraite anticipee pour invalidite ou il y aura une reevaluation automatique par l’atiacl avant la radiation des cadres ?
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 11:07

      Votre situation est complexe. Vous bénéficiez d’une ATI suite à une accident de service ou une maladie professionnelle et vous avez repris votre travail. Ensuite vous avez contracté une maladie sans rapport avec le service justifiant un congé longue maladie.
      Vous ne pouvez demander la révision de vos droits à l’ATI que cinq ans au moins après le précédent examen.
      Si vous êtes mise à la retraite pour invalidité, l’ATI continue d’être versée sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité. L’allocation n’est plus réévaluée au cours de la retraite. Si votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’ATI, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite. Ce réexamen peut aboutir au maintien de l’ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d’invalidité (et donc de l’allocation) ou à une suppression de l’allocation.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars à 20:56

        Bonjour ,claude
        j,avais pensé lire dans les fiches que l,ati était converti en rente lors du passage en retraite invalidité imputable au service ,même dans le cas où l ,ati arrive a 5 ans et que le conseil médical a réévalué les taux .
        bonne soirée
        eric

        Répondre à ce message

      • Le 29 mai à 19:31

        Bonjour merci de votre retour,depuis mon dossier a évolué mon employeur n a pas de reclassement possible et de ce fait me met en retraite anticipée pour invalidite et j ai rdv chez un expert pour évaluer mon taux d invalidité du a ma pathologie actuelle non imputable au service,mon taux d ATI de 9,6% fixe en 2015 n est pas rémunéré car il est inférieur a 10 sera t il révise lors de la mise en retraite pour invalidité car quand je regarde l imprimé AF3 du Rapport d’expertise médicale que va remplir le médecin il y a des cases pour accidents de travail et maladie professionnelle ? ? merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 mai à 21:35

          Seul un taux d’IPP pour accident on maladie imputable au service donnent droit à une rente.
          Pour une retraite pour invalidité non imputable au service, si vous avez 60% vous aurez droit à une retraite minimum comme expliqué dans cette fiche.

          Répondre à ce message

        • Le 30 mai à 14:29

          bonjour ,
          je ne savais pas qu’il y avait des diziemes de taux d’IPP, probablement pour eviter le paiement de la rente
          car pourquoi 9,6 et pas 10% ???

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai à 09:24

    Bonjour

    en invalidité cat 2 dans je vais être en retraite à 62 ans.
    un procès prud’homme que j ai gagné pour rappel de salaires sur 3 ans seront versés après ma mise à la retraite. Quel impact sur ma retraite mensuelle ?
    cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 09:53

      Votre question ne relève pas de cette fiche qui ne concerne que les fonctionnaires titulaires.
      Il faut que le jugement précise qu’il s’agit d’un rappel de salaires pour que l’Assurance Retraite puis l’Agirc-Arrco prennent en compte ces cotisations tardives et recalcule votre retraite. Veiller à ce que ce rappel de salaire soit bien cotisé pour la retraite par votre ex employeur.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mai à 17:38

    Bonjour,
    J’ai 48 ans, je viens de quitter la FPT, après un départ à la retraite anticipée pour invalidité avec rente viagère d’invalidité + ARE versé par mon ancien employeur une commune.
    Pouvez-vous me dire comment les montants se cumulent ou pas s’il vous plaît ?

    J’ai trouvé sur cette fiche : https://www.cfdt-retraités.fr/Cumul-allocation-chomage-avec-une-retraite
    L’info suivante : "Avant 50 ans, l’allocation d’assurance chômage est cumulable intégralement avec l’avantage ou les retraites"
    Mon ancien employeur m’a précisé = "Aucune limite n’est applicable au cumul intégral", puisque j’ai moins de 50 ans.

    Prenons des montants théoriques pour essayer de comprendre :
    Si mon ancien employeur me verse 1300 € d’ARE (75 % de mon ancien salaire)
    Et que la CNRACL me verse 600 € de pension retraite pour invalidité
    Plus l’autre montant versé par la CNRACL de 500 € de rente viagière d’invaliidté
    Est ce que ces trois montants se cumulent 1300+ 600+500 = 2400 € ?
    Ou alors est ce que mon employeur va déduire les montants de la CNRCAL pour venir compléter et arriver à 75 % de mon ancien salaire ce qui ferait 200 + 600 + 500= 1300 ?
    J’espère que vous allez pouvoir m’éclairer, ou me dire où je pourrais trouver ces infos.
    Merci

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    • Le 28 mai à 19:42

      L’assurance chômage n’est pas notre spécialité. J’ai recherché dans le site de l’Unédic pour vous (circulaire 2023-08).
      « L’article 18 § 1er du règlement précise que cette règle est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
       si l’intéressé a moins de 50 ans, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est intégralement cumulable avec l’avantage de vieillesse ;
       s’il est âgé de 50 ans et de moins de 55 ans, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est diminué de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
       s’il est âgé de 55 ans et de moins de 60 ans, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
       si l’intéressé est âgé de 60 ans et plus, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.
      Ces règles s’appliquent, en cours d’indemnisation, à la date à laquelle le travailleur privé d’emploi atteint l’âge de 50 ans, 55 ans ou 60 ans.
      Dans tous les cas, le montant de l’allocation journalière, résultant de l’application des règles de cumul, ne peut être inférieur à celui de l’allocation minimale (31,59 €), et ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence, sous réserve, toutefois, des dispositions fixant le montant de l’allocation en cas d’activité à temps partiel. »
      D’autre part, la durée d’indemnisation est limitée dans le temps.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mai à 17:04

        Bonjour,

        Merci de votre réponse. J’ai bien noté le caractère limité dans le temps des ARE, c’est tout à fait logique.

        Il y a un point que je n’ai pas compris. Je ne suis pas sûr de comprendre cette partie :
        " Dans tous les cas, le montant de l’allocation journalière, résultant de l’application des règles de cumul, (...)ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence, sous réserve, toutefois, des dispositions fixant le montant de l’allocation en cas d’activité à temps partiel."
        Est ce que cela veut dire que d’abord sont versés les montants de la CNRCAL (pension et rente viagère) et ensuite l’ARE s’ajoute avec comme maximum 75 % du salaire journalier de référence.

        Prenons des montants fictifs :
        Si la CNRACL (pension vieillesse et rente viagère) verse 400 €,
        Et que 1200 € c’est 75 % du salaire mensuel moyen de référence.
        Alors l’ARE sera de 800 €.
        Et la personne touchera 1200 € en tout, est-ce bien cela ?

        J’espère avoir bien compris. Merci par avance. Jeanne LM

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 18:49

    bonjour,

    La contre expertise médicale à ses frais est elle un droit ? Le juge administratif suite à ma retraite pour invalidité et dans le cadre d ’un appel au tribunal a refusé ma demande de contre expertise par un médecin de mon choix. J avais eu droit à une contre expertise au moment de ma mise en retraite pour invalidité mais c ’était un médecin mandaté par l administration....
    Mon avocate me dit que la contre expertise par un médecin de son choix est à l appréciation du juge ? est ce vrai ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 20:26

    bjr

    Dans le cadre d un appel au tribunal administratif, y a t il des exceptions au délai de 2 mois ? Peut on déposer une requête avec plusieurs semaines de retard ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 22:25

      Pas à ma connaissance. L’agent a deux mois, à compter de la notification de l’arrêté, pour faire un recours auprès du Tribunal Administratif contre la décision de la collectivité. Mais vous pouvez peut-être trouver une raison comme le vice de forme.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 15:39

    Bonjour,

    La rente viagère pour invalidité peut-elle se cumuler avec l’ATI ? J’aurais pensé que l’ATI était transformée en rente viagère au moment de la mise en retraite pour invalidité ; or, un de nos adhérents qui a reçu dernièrement sont titre de pension avec le montant de sa pension et une rente viagère d’invalidité, vient de recevoir également un récépissé de droit à une ATI. Il craint de devoir un jour rembourser un trop-perçu si ce versement est indu.

    Merci d’avance pour vos éclairages.
    Daniel Chevrolat, Sgen-CFDT académie de Grenoble

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 15:49

      Non, elle ne se cumule pas. L’ATI est en principe versée pendant la période d’activité et se prolonge pour être transformée s’il y a lieu en rente viagère pendant la retraite.
      La rente viagère est attribuée au moment de la retraite pour invalidité imputable au service, si il n’y a pas d’ATI auparavant.
      mais comme c’est le même service des retraites de l’État qui attribue les deux, il devrait s’en apercevoir. À défaut, il est prudent de le signaler pour éviter un indus.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 11:52

    bonjour
    je suis en retraite pour invalidité suite aux séquelles d’un accident , inapte à tout travail , non reconnu comme accident du travail . Ma question concerne la déclaration aux impôts puisque je suis invalide à 50 pour cent, puis je bénéficier de la demi part supplémentaire ?
    d’autre part, j’ai un accord pour bénéficier de l’AAH , quelles sont les règles de cumul ? c’est un peu confus
    je vous remercie infiniment pour votre réponse
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 12:08

      Selon le site des impôts, pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :
       d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
       ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
       ou d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
      L’AAH est une allocation différentielle entre vos revenus et le montant maximum de l’AAH.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 07:03

    Bonjour, Mon mari a fait une première carrière dans l’armée et perçoit sa retraite militaire depuis 12 ans.
    De 2012 à fin décembre 2023 il a travaillé dans le privé. Malheureusement le 28 décembre 2023, il a été victime d’un AVC fulgurant. Du 28 décembre 2023 au 07 mars 2024 il était hospitalisé. Du 07 mars à aujourd’hui (26 mai 2024 il est en centre de rééducation. Il en a encore pour de longs mois. Il gardera de lourdes séquelles. Il a 59 ans et sera mis a 62 ans en retraite pour inaptitude. On m’a fait savoir qu’il aura le droit à une pension d’invalidité mais ma question est la suivante : est ce que le calcul de la pension d’invalidité sera calculée en fonction de sa retraite militaire ou pas ? Je me pose cette question car bien entendu elle est très importante pour moi.
    En vous remerciant par avance pur votre retour,
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 05:29

    Bonjour,

    Avec la nouvelle réforme sur les retraites, un salarié reconnu inapte au travail peut partir en retraite sous certaines conditions à 62 ans.
    Je suis née en 1963, et dois normalement partir en retraite le 01/01/26.
    Malade mon médecin me conseille de demander au médecin du travail de me reconnaitre inapte.
    Pouvoir partir à 62 ans signifie partir 2 ans avant l’âge légal , me concernant normalement je dois partir à 62 ans et 9 mois mais si je considère ces 2 ans avant l’âge légal , cela signifie que je pourrais partir tout de suite en cas d’inaptitude ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 14:55

    Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale, en 2015 j’ai une un accident qui a été reconnu imputable au service avec un taux de 30% (ATI) devenue définitive. En 2021 j’ai bénéficiée d’un CITIS pour maladie professionnelle reconnue imputable au service et indépendant de mon accident de 2017, avec un taux d’infirmités de 40%. Je vais être rayé des cadre par anticipation pour maladie professionnelle imputable au service (en retraite) au 1er juin 2024 et la CNRACL m’indique que j’ouvre droit à la rente viagère d’invalidité. Quelqu’un peut il me dire comment sera calculer cette rente. Sera t-elle calculer indépendamment de mon ATI qui est définitive. Merci de votre retour. Fabiola

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 19:08

      Ne sont retenues que les infirmités contractées ou aggravées pendant une période valable pour la retraite de fonctionnaire et non déjà rémunérées par un autre régime.
      L’expert attribue le taux de chaque infirmité par référence au barème des pensions civiles et militaires.
      Le régime de retraite (CNRACL ou SRE) détermine le taux global d’invalidité (TGI) dont le calcul diffère selon que l’agent est atteint d’une ou plusieurs infirmités, avec ou sans lien d’aggravation entre elles.
      Le taux global d’invalidité est calculé selon une des deux règles :
       Règle de Balthazard : Infirmités simultanées, liées à un même évènement, intéressant des organes ou membres différents et de fonctions distinctes.
       Arrêt Mérotte (Conseil d’État) : Infirmités successives, qui ne présentent pas de lien d’aggravation entre elles.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 17:15

    Bonjour tout le monde,
    Aide soignante FPH depuis 19 ans, j’ai 40 ans reconnu inapte avec 18% d’ipp, sans reclassement possible ( malgré mes demandes) donc j’ai fait ma demande de retraite invalidité ( je souhaite avancer dans la vie...)
    Voilà je suis passée en commission plénière hier pour retraite invalidité imputable au service. La commission a validé la retraite et le taux.
    Donc ma question : quelle date va être ma radiation des cadres ? A la date de la commission ( donc je devrais rembourser le trop perçu entre la demande et la validation) ou c’est le cnracl qui fixe la date du jour de la validation du dossier ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 19:02

      Depuis le 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l’avis favorable de la même CNRACL, sauf en cas de limite d’âge.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 15:38

    Bonjour, voici ma situation : née en septembre 1962, je suis fonctionnaire (FPE) depuis 1984, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2017.
    En janvier 2019, je travaille comme aide à domicile pour un particulier. Afin de conserver mes droits à avancement, je fais parvenir mes bulletins de salaire à mon employeur.
    En 2021, à la suite d’un problème de santé je suis placée en arrêt maladie et perçois des IJ de la sécu jusqu’à mon placement en invalidité catégorie 2 en décembre 2022.
    J’avais d’abord demandé à l’administration une retraite anticipée pour raison médicale, refus de la commission de réforme.
    J’ai, logiquement, demandé ma réintégration (1er janvier 2022) et depuis lors, je n’ai toujours pas réussie à être réintégrée. Ma dernière demande de réintégration doit prendre effet le 1er juin, mais, à une semaine de la date fatidique, je n’ai toujours aucune nouvelle de mon administration.
    Entre temps, l’assurance retraite me demande de prendre ma retraite au 1 er octobre 2024.
    J’ai eu RV ce matin avec une assistante sociale de France services qui me disait que cette demande concernait tous les régimes de retraite, y compris donc la fonction publique. Je viens de téléphoner au SRE qui maintient ma date de départ au 1er avril 2025 (les 6 mois en plus de la réforme 2023) en disant qu’ils ne sont pas concernés par l’invalidité de la sécu :
    que faire ? qui a raison ?, où trouver les bonnes informations ? Merci d’avance de votre aide, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 13:16

      Chaque régime de retraite respecte ses règles. Les deux ont raison.
      Le refus du conseil médical (commission de réforme) ne vous permet d’obtenir une retraite avant votre âge légal.
      Votre pension d’invalidité cesse lorsque vous avez droit à la retraite sauf si vous travaillez (même très peu). Voir fiche 9 puis 17 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 14:26

    Bonjour.
    Ancien agent de la FPT, et après plusieurs années de maladie pro, avec reconnaissance imputable au service, j’ai été admis à la retraite anticipée pour invalidité en février 2024. Dans un premier temps ce départ à la retraite anticipée pour invalidité n’a pas été reconnu imputable au service.
    Et puis après un recours, que j’ai déposé, la CNRACL a reconnue l’imputabilité au service, j’ai donc le droit à une rente d’invalidité.
    J’avais souscris une prévoyance, auprès d’un organisme de prévoyance qui vient de m’informer qu’il y aura un versement de la prestation invalidité.

    J’ai des questions sur les différents montants :
    Sont ils cumulables ? Pension retraite CNRACL + Rente d’invalidité CNRACL + Pension invalidité Contrat de prévoyance + ARE de l’employeur de la FPT
    Quel est le montant maximum ? (J’ai lu les fiches, mais je ne comprends pas tout.)

    Quels sont les montants imposables ? J’ai saisi que la pension de retraite était imposable, mais est ce que la rente d’invalidité, la prestation invalidité et les ARE le sont aussi ?

    J’ai aussi des questions pour savoir quels montants seront maintenus lors d’une reprise d’activité ; pouvez vous me dire où je peux me renseigner à dessus, s’il vous plaît ?

    Merci par avance.

    Romane

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 12:21

      Bonjour,
      Je me permet de faire remonter mon message, car je n’ai pas eu de réponse. Est ce que quelqu’un peut m’en dire plus s’il vous plaît ?
      Merci par avance.

      Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 22:53

      Vous posez beaucoup de questions dans le même message et pas toutes sur le la retraite.
      Je répond souvent que la retraite pour invalidité donne le droit au cumul emploi retraite sans plafond ni limites.
      Chaque contrat prévoyance est différent, consultez votre contrat.
      L’imputabilité au service vous donne droit à une rente viagère (à vie) comme indiqué dans la fiche.
      Lisez cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

      Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 13:53

      Bonjour Romane,

      Vous dites que vous avez été admise à la retraite retraite anticipée pour invalidité en février 2024, la CNRACL n’ayant pas reconnu le caractère imputable.
      Quel recours avez-vous fait pour que la CNRACL reconnaisse l’imputabilité au service ?
      C’est très rapide, en trois mois, la CNRACL a changé d’avis.

      La pension retraite est cumulable avec la rente d’invalidité CNRACL.
      Je ne pense pas qu’une pension invalidité du Contrat de prévoyance soit cumulable avec la CNRACL.
      La rente d’invalidité n’est pas imposable.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mai à 00:11

        Christine :
        J’ai été appuyé par une association de défense des droits pour déposer une lettre de recours de 6 pages assortie de beaucoup de pièces jointes qui totalisaient plus de 80 pages. Sachant que toutes les expertises, les CR, les avis d’experts allaient dans le même sens : l’imputabilité au service.
        En espérant que cela puisse vous servir.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 10:28

    Bonjour,
    ma question porte sur le délais moyende traitement sur un dossier retraite invalidité de la cnracl
    J’ai repris un morceau du fil de discussion afin de pas alourdir le message de départ. Merci

    Bonjour Sandrine,

    vous écrivez

    la collectivité a envoyé mon dossier a la cnracl depuis le 02/02/2024 mon dossier est en cours

    Vous voulez dire :
    votre dossier a été reçu par la cnracl et en attente de traitement
    ou
    que votre dossier est en cours de traitement ?

    Je recherche des renseignements sur le temps de traitement d’un dossier. Le mien a été reçu en novembre 2023 et en traitement depuis avril 2024 (bientôt 2 mois).

    Je vous remercie
    Bonne journée

    Le 22 mai à 21:48, par Emmanuel

    Bonsoir,
    comme évoqué dans mon message du 7 mai le temps d attente est de 6 mois A partir du moment où il est en cours de traitement. Le premier paiement intervient ensuite à la fin du mois de la validation.
    Cordialement.
    Emmanuel

    Bonjour Emmanuelle,
    Je vous remercie pour votre réponse. Je n’arrive pas à trouver votre message du 7 mai.

    J’avais cru comprendre que le délais de 6 mois est le temps entre la réception du dossier de la cnracl et la fin du traitement. Si je vous ai bien compris, il ne faut pas compter les 6 mois à ce moment là, mais à partir de l’examen du dossier (en cours).
    Mon dossier a été reçu le fin novembre et 5 mois plus, il est en cours (avril)....... donc, je saurais la décision finale de la cnracl que fin septembre 2024. Est-ce cela ?

    Il est difficile de savoir le délais de la cnracl. Il a toujours été écris que le délais moyen était de 6 mois dès la dépose du dossier. Donc, pour mon cas, le délais serait passé à 11 mois entre la dépose et la fin du traitement.

    Merci
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 15:10

      La CNRACL traitait les dossiers en trois mois jusque 2019. La crise sanitaire, l’impossibilité de travailler à domicile sur ces dossiers, des départs en retraite non remplacés... ont entrainé un retard de traitement des dossiers allant jusque un an. Ce délai anormal a été réduit à six mois en moyenne et on espère qu’il sera encore réduit.
      En conclusion, le délai de traitement est imprévisible.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mai à 15:48

        et le délai de traitement est dépassé.... pour mon dossier !
        Merci Claude

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 12:27

    Bonjour, je suis actuellement en congé maladie, G demandé un CLM,
    le comité médical se prononce pour "une présomption d’inaptitude à ses fonctions et à toutes les fonctions", je ne comprend pas cette décision car ma pathologie (rétinite pigmentaire rentre dans le cadre des affections pour le CLM ( maladie évolutive de la vue pouvant entrainer la cécité.
    je devais prendre ma retraite normale en mars 2025 et j’ai déjà fait mon dossier. Je devais aussi passer un échelon en aout 2024. Dans mon cas ai je intérêt à accepter une retraite pour invalidité ou puis je faire un recours ?Merci C. Mauger

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 15:06

      Si votre maladie conduit à une inaptitude définitive, la mise à la retraite pour invalidité est inévitable.
      Votre retraite sera calculé comme expliqué fiche 49 mais sans décote. Si vous dépendez de la CNRACL, comme le délai est actuellement de six mois avant validation, ce ne sera pas immédiat.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai à 17:50

    Bonjour,
    actuellement en CLD, je vois un médecin agréé ce vendredi dans le cadre d’une demande de CITIS déposée en mai 2022, avec demande de reconnaissance de maladie pro imputable au service ;
    je ne parviens pas à trouver les éléments me permettant d’évaluer les impacts financiers et sur ma retraite ( j’ai 56 ans et cadre sup) ;
    pourriez vous m’indiquer qui contacter pour expertiser ma situation de manière éclairée ; je suis vers Lyon…
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 22:59

      La reconnaissance de la maladie pro amène l’employeur à vous placer en Citis et rétablir un plein traitement. Vous aurez droit droit à une ATI si vous reprenez votre activité ou une rente viagère si vous êtes mise à la retraite pour invalidité (voir fiche ci-dessus).
      Votre future retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      Pour prendre contact : CFDT Retraités Rhône

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 11:15

    Bonjour,
    En CITIS J’ai de nouveau été expertisée le 1er Mars 2022. J’ai réclamé à plusieurs reprises au bureau AT-MP de mon rectorat le compte rendu de cette expertise.
    Je n’ai pu prendre connaissance du rapport qu’en Juin 2022 par le comité médical quand il m’a informé de mon passage 10 jrs plus tard, inapte à ma fonction et IPP 30%.
    J’ai contesté cette expertise vu la rapidité dont j’ai été expédiée.
    J’ai été renvoyée devant un autre expert le 15 Mai 2023 ou il ne lui était demandé que de vérifier mon inaptitude et non le taux IPP.
    L’expert, après un entretien et avec mon accord a confirmé mon inaptitude, je ne suis pas censée avoir connaissance de la conclusion.
    Depuis ce jour à chaque renvoi de prolongation au bureau AT-MP je demande le compte rendu expertise et signale que je ne suis toujours pas remboursée des frais de déplacement.
    A ce jour je suis toujours en CITIS régularisée quand je renvois une prolongation d’arrêt MP mais toujours dans l’interrogation, bientôt 57 ans, vais je vers une retraite anticipée ??? c’est mon souhait aujourd’hui.
    Que dit la législation concernant la prise de connaissance d’un compte rendu expertise ? Le bureau AT-MP est-il autorisé à m’envoyer une copie ou dois je attendre que mon dossier repasse par le comité médical ?
    D’autre part, concernant les frais de déplacement dans mon cas de figure, nouvelle expertise que dit la législation me concernant, sont t-il à ma charge alors que les frais d’expertise ne le sont pas !
    Dans l’attente d’informations
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 16:54

      Bonjour,

      Si je comprends bien votre situation, vous êtes actuellement en CITIS et deux médecins experts vous ont déclaré inapte à toutes fonctions.

      Sur le plan juridique, la fin d’un CITIS ne peut intervenir que dans deux cas de figure bien précise : la reconnaissance de l’aptitude de l’agent à la reprise ou sa mise à la retraite.

      Dans votre cas, la procédure de mise à la retraite pour invalidité devrait vraisemblablement être mise en œuvre par votre employeur mais vous n’avez aucun intérêt, à mon sens, à précipiter les choses dès lors que le CITIS est une situation plus que favorable sur le plan financier (plein traitement et cotisations).

      Pour le reste, votre employeur est en principe dans l’obligation de vous communiquer les conclusions administratives des expertises.

      Je n’ai cependant pas connaissance d’une obligation de l’employeur de prendre en charge vos frais de déplacement au titre de ces expertises mais je ne peux vous l’affirmer de manière définitive.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 09:12

      Bonjour,
      S’agissant d’un accident imputable au service tous les frais engendrés par cet accident doivent être pris en charge par l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 19:02

    Bonjour, reconnue en maladie imputable au service suite à une maladie en octobre 2020 je suis maintenant à plus de trois ans et demi de CITIS (j’ai droit à cinq ans en tant que stagiaire) et je m’interroge beaucoup sur l’après car mon état de santé fluctue mais reste trop dégradé à ce jour pour reprendre ma fonction (infirmière dans la fph).
    La dernière évaluation de mon incapacité était cotée à 29,5%.
    Aussi je suis en détachement de la fpt vers la fph... Et cela complique un peu les choses. Savez vous a quoi je pourrais prétendre à l’issu des cinq années de CITIS tant sur le plan du statut que sur le plan financier ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 17:36

      Bonjour,

      L’article 31 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière prévoit :

      "Lorsque, à l’expiration des droits à congé avec traitement ou d’une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, l’agent stagiaire est reconnu par la commission de réforme inapte à reprendre ses fonctions de façon définitive et absolue, il est licencié ou, s’il a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l’intéressé est remis à la disposition de son administration d’origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève."

      Dans votre cas, cela impliquerait donc que, si votre inaptitude est confirmée, votre administration d’accueil vous remette à la disposition de votre administration d’origine.

      Se posera alors la question de la possibilité effective de votre réintégration pour votre administration d’origine.

      Par ailleurs, la jurisprudence a reconnu le droit pour tout agent, stagiaire ou titulaire, victime d’une maladie imputable au service de percevoir une indemnisation. Cette indemnisation, fondée notamment sur le taux d’IPP et l’âge de l’agent au jour de la consolidation, pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

      Si cette indemnisation est un droit ouvert aux agents, il n’en reste pas moins qu’elle nécessitera dans la plupart des cas la saisine du tribunal administratif.

      N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 21:16

    Bonsoir,
    Ce message s’adresse à maître Galy.
    Je suis suivi avec un avocat pour ma situation mais il n’est pas sûr de sa réponse donc je tente avec vous si jamais vous avez une réponse.
    En arrêt imputable au service depuis juin 2018, 3 opérations, déclaré inapte à mon poste en septembre 2020 mais jamais écris consolidé sur mes papiers de commission médicale, est ce que je suis dans le délai pour faire une demande d’indemnisation pour la responsabilité sans faute de mon employeur ?
    En mars 2022 j’ai été mise à mi temps thérapeutique sur un poste et en août 2022 de retour en arrêt imputable au service .
    Mon avocat me dit que la date de consolidation sera à la date de la mise en retraite mais je ne comprends pas comment on me déclare inapte alors que je ne suis pas consolidé. Il a un doute sur ses propos.
    Je suis en attente de retraite invalidité.
    Merci de votre retour
    Bien à vous

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    • Le 16 mai à 18:43

      Bonjour,

      Pour vous répondre il convient de préciser la notion de consolidation : elle ne correspond qu’à la stabilisation, sur le plan purement médical, des lésions dues à l’événement concerné et à leur impossible évolution positive.

      Par conséquent, il peut arriver que la reconnaissance d’une inaptitude puisse être envisagée avant même que la date de la consolidation soit arrêtée.

      Il est également très fréquent que, dans ce genre de cas de figure, la date de consolidation soit arrêtée par le médecin expert saisi de la question de l’aptitude de l’agent au titre de la mise en retraite pour invalidité.

      C’est également ce médecin expert qui fixera le taux mobilisable au titre de l’action indemnitaire envisageable dans ce genre de conditions. A ce propos, et par logique, me confirmez-vous qu’aucun taux d’IPP ne vous encore a été reconnu ?

      Pour en revenir à votre situation, il est donc parfaitement cohérent que les éléments permettant d’engager la responsabilité sans faute de votre employeur n’aient pas encore été arrêtés et que la procédure de mise à la retraite pour invalidité soit engagée sans que la consolidation de votre état de santé n’ait été arrêtée.

      Le délai d’action est, dans les grandes lignes, de quatre ans à compter de la fixation de la date de consolidation.

      N’hésitez pas à me recontacter si vous l’estimez utile.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

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      • Le 17 mai à 09:18

        Merci de votre réponse maître.
        Pour répondre à votre question :
        J’ai donc vu un médecin expert le 2020 qui m’a déclaré inapte à mon poste sans me fixer de taux d’ipp.
        Puis j’ai revu un médecin expert en janvier 2024 pr mise à la retraite invalidité avec un taux de 18%.
        Je passe en commission plénière jeudi 23 mai.
        Bien à vous

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        • Le 18 mai à 22:37

          Bonsoir,

          Je vous remercie pour votre retour. Au regard de ce que vous indiquez, et à mon sens, vous pourriez d’ores et déjà engager une action indemnitaire sur la base du taux de 18 %.

          N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.

          Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

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          • Le 21 mai à 19:14

            Merci infiniment pour vos réponses précises.
            Juste une dernière question : lors de ma demande de préjudices, est ce que je vais voir un médecin expert mandaté par la tribunal administratif ou alors la tribunal statut sur mon taux d’invalidité de la cnracl ? C’est un point que j’ai omis de demander à mon avocat...
            Encore merci pr vos réponses.

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            • Le 22 mai à 17:39

              Bonjour,

              Les deux hypothèses existent : si le taux reconnu en l’état vous "convient", il n’y a pas d’utilité apparente à solliciter la désignation d’un médecin expert par le tribunal.

              Si, a contrario, le taux ne vous apparaît pas suffisant, cela pourrait s’envisager mais il n’est pas certain que le juge administratif accède à cette demande.

              N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat compétent en la matière.

              Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique.

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