E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires

Fiche 40

40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
– de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
– de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
– ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
– remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
– ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
– ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23) ;
– encadré avec liens vers le site de la CFDT Fonctions publiques (16/3/25).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir
Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
– À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
– À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir
Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !
Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir
Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir
Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !
Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

La CFDT Fonctions publiques vous informe

– Le congé maladie du fonctionnaire dans la FPE
– Le congé de longue maladie du fonctionnaire dans la FPE
– La protection sociale complémentaire en prévoyance des agents de l’État

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12277 messages

# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin à 00:02, par Beaurin

Bonjour
j’ai demandé ma retraite pour invalidité après 15 ans de service suite à un burn-out. J’ai renoncé à prouver l’imputabilité au service.
La retraite sera effective dans les prochains mois. J’aimerai savoir si mon employeur est dans l’obligation de payer les congés non pris du fait de mon état de santé.
je vous remercie par avance pour votre retour.
je s’ n’aurais ensuite pas droit au chômage et mon état de santé ne me permettra pas de retravailler à temps plein. Sois je faire des démarches auprès de la cap pour une éventuelle aide ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 juin à 18:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans une réponse précédente, la gouvernement refus de l’ajoute dans le code, vous devrez donc le demander à votre employeur en citant la jurisprudence.
  Si vos revenus sont insuffisants, vous pouvez prétendre à l’AAH après évaluation de votre invalidité par la MDPH.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 02:37, par Sarah

Bonjour.
Mon employeur, l’état, veut me mettre en retraite pour inaptitude .
Je suis fonctionnaire titulaire

Mon employeur me dit que la retraite serait rétroactive et que le 1/2 traitement perçu en attente du paiement de cette retraite serait à rembourser.
Je lis des informations qui se contredisent dans internet .

Par ailleurs pendant ce 1/2 traitement est-ce que je pourrais continuer à toucher la prime d’activité et mes allocations journalières de la mgen ?

Merci de m’informer et merci pour ce forum très intéressant !

Répondre à ce message
- # ^ Le 3 juin à 08:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre employeur ne semble pas connaître les dernières instructions ministérielles. La retraite commence à la date de la réponse définitive du SRE sur votre retraite pour invalidité. Et vous n’aurez rien à rembourser. Les références sont indiqueées dans le forum dans une précédente réponse.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 3 juin à 09:46, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Par principe, la mise à la retraite ne peut être rétroactive. Ce n’est que pour régulariser la situation de l’agent ou en cas d’illégalité qu’une mise à la retraite rétroactive peut être prononcée.
  
  En d’autres termes, si vous êtes à ce jour dans une position statutaire identifiée (DORS notamment) il est peu probable que votre employeur puisse légalement fixer une date de départ à la retraite rétroactive.
  
  En ce qui concerne la question de la récupération du demi-traitement, la réponse de la jurisprudence était claire jusqu’à récemment : il restait acquis et ne pouvait être récupéré.
  
  Cependant, une modification textuelle à la mi-année 2024 a modifié ce point et cette problématique est dorénavant moins évidente. J’ai rédigé un article sur mon site internet à ce sujet et vous invite à le consulter.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 4 juin à 14:46, par Simon
    
    Bonjour Maitre Galy.
    
    Je suis allé lire avec attention l’ article 27 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024. En effet, la compréhension du texte n’est nullement facilitée. Pourriez-vous nous préciser comment vous l’interpréteriez désormais ?
    
    " Cette indemnité reste acquise au fonctionnaire placé en disponibilité à l’issue de la procédure requérant l’avis du conseil médical. La part de cette indemnité excédant le montant de la rémunération du fonctionnaire admis à reprendre son service ou reclassé ou celui de la pension du fonctionnaire admis à la retraite reste également acquise à l’agent."
    Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049856459
    
    Il me semble, bien ce que cela ne soit uniquement mon interprétation (et je ne suis pas un spécialiste du droit) que le législateur précise en fait que la globalité de l’indemnité est acquise au fonctionnaire placé en disponibilité, même si celle-ci dépasse le montant de sa pension de retraite.
    
    Je le comprends comme un effort de clarification. Je suis très curieux d’avoir votre avis.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 juin à 22:07, par Charles Galy
      
      Bonsoir,
      
      Voici le lien de l’article que j’ai rédigé, cela vous éclairera peut-être : https://www.charles-galy-avocat.fr/publications/le-demi-traitement-verseacute-dans-l39attente-de-l39instruction-d39une-mise-agrave-la-retraite-pour-invaliditeacute-n39est-plus-neacutecessairement-acquis-agrave-un-agent
      
      Dans les grandes lignes, voici ma lecture.
      
      1) "Cette indemnité reste acquise au fonctionnaire placé en disponibilité à l’issue de la procédure requérant l’avis du conseil médical."
      
      Par principe, le maintien du demi-traitement est justifié par le caractère transitoire de la mise en disponibilité doit déboucher, en théorie, sur une autre position suite à l’avis du conseil médical. Mais, dans certains cas, postérieurement à l’avis du conseil médical, la procédure globale aboutira à un maintien en disponibilité. Dans ce cas le demi-traitement versé reste acquis à l’agent.
      
      2) " La part de cette indemnité excédant le montant de la rémunération du fonctionnaire admis à reprendre son service ou reclassé ou celui de la pension du fonctionnaire admis à la retraite reste également acquise à l’agent"
      
      Cette partie prévoit quant à elle, et notamment, que lorsque l’agent est admis à la retraite suite à l’avis du conseil médical, la part de l’indemnité supérieure à sa pension lui reste acquise. La rédaction limite ce maintien au seul cas où l’indemnité excède le montant complémentaire perçu par l’agent.
      
      Or, cette rédaction, qui à mon sens n’est pas anodine, pourrait impliquer que la part de l’indemnité inférieure au montant de la pension n’est plus acquise à l’agent.
      
      Ce raisonnement reste devra être confirmé par la juridiction administrative lorsque les premiers contentieux en la matière se poseront mais il est d’ores et déjà reconnu par le Ministère :
      
      " À l’issue de la procédure requérant l’avis du conseil médical, différentes situations sont possibles :
      
      le fonctionnaire est placé en disponibilité pour raison de santé : l’indemnité précitée lui reste acquise ;
      le fonctionnaire reprend son service ou est reclassé ou est admis à la retraite : la part de l’indemnité précitée excédant le montant de sa rémunération ou de sa pension lui reste acquise.
      
      Le montant de l’indemnité inférieur ou égal à la rémunération ou à la pension est récupéré par l’employeur, autrement dit les montants ne se cumulent pas entre eux. La part de cette indemnité excédant le montant de la rémunération ou de la pension du fonctionnaire reste donc acquise à l’agent. "
      
      Point 9 de la FAQ que vous trouverez ci-après : https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-remuneration/modalites-dindemnisation-des-agents-en-cas-de-conges-de-longue-maladie-et-de-grave-maladie-dans-la-fonction-publique-de-letat
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 5 juin à 14:15, par Simon
        
        Merci pour votre interprétation. J’avais également lu la publication sur votre site. Je comprends mieux votre raisonnement.
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 5 juin à 17:15, par Sarah
        
        Bonjour.
        J’ai lu plusieurs fois le texte et pour moi rien ne dit que le 1/2 traitement doit être remboursé.
        Texte très ambigu je trouve car soumis à interprétation !
        
        Et je trouve honteux que mon administration se soit contentée de me répondre il y a quelques jours : nouveau texte en 2024 sans me mettre le texte en lui-même , ni rien m’expliquer !
        
        Bien cordialement Sarah
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 13 juin à 14:06, par Bonnefois
        
        Bonjour
        
        Ce décret de juin 2024 remet donc en cause la jurispridence qui validait le non remboursement des demi-traitements acquis dans l’attente de la mise en retraite pour invalidité.
        Qu’en est-il pour les requêtes au TA de situations antérieures à juin 2024 ?
        Nous sommes nombreux à avoir entamé antérieurement des démarches en se basant sur cette jurisprudence et à être dans l’attente du passage au TA.
        Ce nouveau décret pourrait-il modifier la jurispridence pré-existante pour nos dossiers.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 14 juin à 07:10, par Charles Galy
        
        Bonjour,
        
        A mon sens, et donc sous réserve, les situations antérieures à l’entrée en vigueur de ce décret ne sont pas concernées.
        
        Il faudra analyser les premières décisions rendues concernant le décret de juin 2024 pour pleinement apprécier la portée de celui-ci.
        
        Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 juin à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Nous sommes en train d’échanger entre militants sur l’interprétation du décret de 2024, qui avait été utilisé pour une fiche pratique sur le congé maladie dans le site de la CFDT Fonctions publiques.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 5 juin à 14:16, par Simon
        
        Bonjour Claude.
        
        Je suis également curieux de connaître les conclusions de ces échanges.
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 5 juin à 17:32, par Sarah
      
      Bonjour.
      Je trouve moi-même le texte très ambigu !
      Sujet à interprétation .
      
      Par ailleurs je recherche le calcul de l’allocation invalidité mgen, est-ce que par hasard vous auriez l’information , svp ?
      
      Ou quelqu’un d’autre dans ce forum ?
      J’attends la réponse de la mgen , mais pas pressée de me répondre la mutuelle :) et mon employeur me renvoie vers la mgen .
      
      Et je me demande aussi si les allocations journalières de la mgen sont toujours versées quand on touche le 1/2 traitement en attendant la réponse du service de la retraite, et qu’on a épuisé ses droits à congé.
      
      Merci d’avance à vous et toute personne susceptible de me renseigner .
      Bien Cordialement
      Sarah
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 juin à 17:24, par Sarah
    
    Bonjour,
    Je n’ai pas tout compris à votre réponse quant à la date qui compte pour le début de la retraite.
    Je suis en congé longue durée, mon employeur veut que je demande une mise en retraite en faisant une lettre : "Je demande ma mise en retraite à telle date etc"
    Si j’ai bien compris faire soi-même la demande donne moins de droits , exemple allocation retour emploi ?
    Je repprécise que je n’ai pas une maladie due au service.
    Je n’ai pas encore fait la demande car quasiment aucune information de mon employeur concernant mes droits , raison pour laquelle je consulte beaucoup ce site très utile :)
    Merci Sarah
    
    Répondre à ce message
- # ^ Le 5 juin à 18:07, par Sarah
  
  Bonjour.
  La mgen vient de me répondre via messenger : allocations journalières maintenues tant que la personne est en 1/2 traitement, avec justificatif de son administration .
  
  Pour l’allocation invalidité , une de mes autres questions, la personne m’a envoyé le lien via messenger .
  Je dois potasser ceci :) encore du boulot :)
  
  Je ne sais pourquoi les réponses via messenger sont souvent beaucoup plus rapides que par l’espace personnel dans mon cas.
  Tant mieux :)
  
  Bien cordialement Sarah
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 17:01, par HALM

Bonjour Claude,
Je me permets de revenir vers vous, car je n’arrive pas à formuler ma demande auprès de mon employeur (Fonction Publique Hospitalière) pour réclamer l’indemnisation de mes congés annuels non pris de 2024, suite à une mise à la retraite pour invalidité.
Je voudrais parler de cette jurisprudence mais je ne sais pas comment le formuler dans ma requête et mon syndicat CFDT, ignorant cette jurisprudence, ne peut pas m’aider.
Mon employeur me dit bien entendu, qu’ils sont perdus et non indemnisables.
Pourriez-vous m’aider à établir le courrier.
Merci beaucoup.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 mai à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris bénéficie d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.
  
  Si votre employeur refuse de vous les payer , recopiez la réponse ministérielle publiée le 10 mars 2020 en annexe à votre courrier :
  « La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) n’a pas évolué sur la question du droit à report ou, en fin de relation de travail, à indemnisation congés annuels non pris en raison d’absences pour maladie. Néanmoins, en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, le droit au congé annuel payé d’un agent pour des raisons de santé ne peut pas être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir accompli un travail effectif (CJUE, C282/10 du 24 janvier 2012, Dominguez, point 30). Dès lors, tout agent en congé maladie continue d’acquérir des droits à congés annuels pendant la période de maladie. Par ailleurs, s’agissant du droit au report ou à indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail, qui s’exerce dans la limite du minimum de quatre semaines prévue par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il résulte du principe de primauté du droit communautaire sur toutes les normes de droit interne (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/Enel), qui s’impose à l’ensemble des autorités nationales, que l’administration chargée d’appliquer les dispositions d’une directive est tenue d’en assurer le plein effet en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit ni le report ni le versement d’une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n’a pas pris ses congés annuels car l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail est d’effet direct (CJUE, C-282/10 du 24 janvier 2012, Dominguez, points 33 et 34). Le droit communautaire, par rapport au droit international, est qu’il peut s’imposer directement aux citoyens européens, sans qu’il soit nécessaire pour les Etats membres de le retranscrire par des actes juridiques nationaux. L’arrêt Van Gend en Loos c/ Administration douanière des Pays-Bas du 5 février 1963, a érigé « l’effet direct », en un principe fondamental de l’ordre juridique communautaire. Concernant les jours de congés payés supplémentaires, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans son arrêt du 19 novembre 2019 (CJUE, C 609/17 et C 610/17), que les États membres qui décident d’octroyer aux travailleurs des droits à congé annuel payé allant au-delà de ladite période minimale de quatre semaines, « demeurent notamment libres d’accorder ou non un droit à une indemnité financière, au travailleur partant à la retraite, lorsque ce dernier n’a pu bénéficier des droits à congé excédant ainsi ladite période minimale, en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie, et, si tel est le cas, de fixer les conditions d’un tel octroi éventuel » (point 38). La Cour ajoute qu’il demeure également « loisible aux États membres de prévoir ou non un droit de report des jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines » (point 39). »
  Référence : Question écrite n° 25710 (JO Assemblée nationale) : Indemnité de congés payés non pris pour cause de maladie pour un fonctionnaire.
  
  Si l’employeur refuse après votre courrier, vous pouvez aller au tribunal administratif demander l’application de la jurisprudence, comme confirmé par le ministre.
  
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  - # ^ Le 15 mai à 23:20, par HALM
    
    Merci beaucoup, courrier fait.
    
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  - # ^ Le 31 mai à 09:52, par Vernejoul
    
    Bonjour
    Je viens de prendre ma retraite de fonctionnaire de la poste apres une longue maladie donc les 3 dernieres années en demi traitement depuis depuis le 1er Mars 2025. J ’aimerais savoir combien de jours de congés j’ai droit en indemnité et sur quelle base de calcul ( salaire plein ou demi) car mon salaire brut était de 2600€ et ils m ont donné 1370€.sans détail et 13 j de Cet 680 €. Je trouve cette somme dérisoire. Quand je leur demande le détail pas de réponse. Merci pour votre réponse.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 31 mai à 12:24, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’ai répondu le 27 mai à la même question.
      Aucune disposition réglementaire précise les modalités de calcul de cette indemnité pour les congés annuels mais les juges apportent des précisions dont vous pouvez vous servir.
      Dans son arrêt du 13 juillet 2017 la Cour Administrative d’Appel de Bordeauxprécise : « en l’absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à indemnisation de l’agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu’il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, à raison de quatre semaines par an ».
      Vous demandez à votre employeur l’application de cette décision, faute de quoi vous devrez aller au tribunal administratif. Merci de nous ternir informés des suites de votre intervention.
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 13 juin à 15:43, par Bonnefois
    
    Bonjour
    Cette indemnité compensatrice de congés payés est-elle également valable pour les professeurs de l’éducation nationale ?
    Merci pour votre réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 juin à 23:23, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous n’est pas fonctionnaire d’État ?
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 20:29, par JACKY SARRETTE

Bonjour,

J’étais agent titulaire de l’administration d’Etat ( Direction générale des finances publiques ) et suite à un congé de longue maladie du 28/04/2021 au 27/04/2024, j’ai été admis à la retraite anticipée pour invalidité. Comme il est prévu par la règlementation, à compter du 28/04/2024 la rémunération a été maintenue à demi-traitement dans l’attente de l’admission en retraite par arrêté du 23/12/2024 notifié le 27/12/2024. Avec date d’effet au 28/04/2024. La période de services pour le compte de l’Etat servant de base de calcul pour la pension prend fin au 27/04/2024. Ma question est la suivante, que devient la période comprise entre mai et décembre 2024, que deviennent les cotisations prélevées sur les salaires versés pendant ces 8 mois, sont-elles reversées à un autre organisme ( CARSAT, RAFP ... ) ?

Bien cordialement.

J. SARRETTE

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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 19:24, par M

Je n ai pas travaillé beaucoup d annee en fonction publique, et je serais mis en retraite anticipee pour inaptitude suite a accident de service. Comment est calculée la rente viagere ? La base est elle le dernier traitement perçu avant l accident ou le minimum garanti ?
Merci

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- # ^ Le 13 juin à 14:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant de la rente viagère repose bien sur le traitement et dépend de votre taux incapacité permanente.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 13 juin à 15:00, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Le montant de la rente viagère d’invalidité s’obtient en multipliant le montant du traitement de base retenu pour le calcul de votre pension par votre taux d’invalidité.
  
  Dans le cas d’une mise à la retraite pour invalidité, il s’agit du traitement correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus.
  
  Certains plafonds s’appliquent peuvent s’appliquer en la matière.
  
  En complément de votre rente viagère, et si votre consolidation a été fixée il y a moins de quatre ans, vous pouvez également prétendre à une indemnisation fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur. Cette indemnisation peut être conséquente et constitue un droit reconnu aux fonctionnaires victimes d’événements imputables au service.
  
  N’hésitez pas à me contacter si cela vous intéresse.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 17:47, par S

Peut on demander une indemnisation complémentaire fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de notre employeur une fois que la retraite anticipée pour inaptitude est actée ?
Merci

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- # ^ Le 12 juin à 10:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, d’ailleurs ce sujet est évoqué régulièrement dans ce forum par une avocat sans lien avec la CFDT.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 12 juin à 11:55, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Cela est parfaitement possible.
  
  Le point crucial de cette action en terme de recevabilité est que la date de consolidation, si elle a été fixée, ne l’ait pas été il y a plus de quatre années.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile,
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 02:32, par Françoise

Bonjour
Suite à un Covid/coma/intubation/tracheotomie (et de très nombreuses séquelles majeures ORL notamment) contracté en service en décembre 2021, j’ai été placée en CLM au terme duquel j’ai été placée en Disponibilité santé (indemnités de coordination à compter du 04/12/24)
Apres 4 expertises les médecins experts et le Conseil médical dû CDG13 ont reconnu l’origine professionnelle le 13/3/25 imputabilité que l’autorité territoriale a refusée le 15/5/25
Ce même jour le conseil médical n’a pu statuer sur les taux d’invalidité proposés par les experts car le représentant de ma collectivité ne s’est pas présenté le quorum n’étant pas atteint alors que j’attendais les taux pour exercer un recours devant le tribunal administratif.

J’ai d’ores et déjà adressé en AR une demande de recours au Maire mais voilà 3 semaines que je suis sans réponse donc dès l’obtention des taux d’invalidité je vais prendre un avocat pour m’accompagner et défendre mes droits
pourriez vous m’indiquer ce que je peux faire vu la volonté évidente de ma collectivité à faire traîner pour que le délai de deux mois expire ?
Avez-vous connaissance de cas similaires dans lesquels l’agent a eu gain de cause ?
A ce jour je devrais être en CITIS mais je ne le suis pas, je n’ai aucun interlocuteur qui sache ou veuille me renseigner sur le montant approximatif de ma pension : née le 29/10/1963, dans la FPH puis FPT depuis 1982, j’ai 152 trimestres du fait de temps partiel pour faire ma formation d’EJE et élever mes enfants et dispo santé ( j’ai deux enfants nées en 1990 et 1997) et j’ai travaillé 9 ans de nuit et plus de 23 ans en catégorie active avant d’être reclassée dans la filière administrative (rédacteur principal 1ere classe 9eme échelon)…
Que puis je faire pour obtenir l’imputabilité et le cas échéant vu que je suis déclarée en inaptitude totale et définitive comment optimiser ma pension retraite invalidité (pénibilité, temps partiel enfants, travail de nuit, catégorie active, taux d’invalidité…)
merci d’avance

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- # ^ Le 12 juin à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous abordez deux sujets différents.
  La reconnaissance de l’imputabilité au service est essentielle et doit être votre premier objectif. Si vous êtes en contact avec le public ou professionnelle de santé, vous devriez y arriver.
  En cas de mise à la retraite pour invalidité, votre retraite sera calculée calculée une retraite normale, comme expliqué fiche 49, sauf que vous ne subirez pas de décote pour carrière incomplète. Pour vos enfants vous aurez droit à des trimestres comme expliqué fiche 48. La période en catégorie active dans la FPH peut donner droit à la majoration du dixième (fiche 48).
  Il y a des représentants du personnel au conseil médical, il est conseillé d’en contacter un avant la réunion.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 12 juin à 11:45, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  A priori votre situation ouvre effectivement droit au CITIS rétroactif ainsi qu’à d’autres prérogatives.
  
  Je vous invite, si vous le souhaitez, à me contacter par le biais de mon site internet qui est aisément identifiable.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2023 à 16:16, par Simon

Bonjour Claude.

J’ai été victime d’un accident reconnu comme imputable au service et placé en arrêt (CITIS) plusieurs années. Lors d’une récente expertise, le médecin expert a déclaré la consolidation de mon état de santé, évalué un taux d’IPP et s’est prononcé pour une inaptitude totale et définitive. A la date de consolidation, il estime que les arrets et les soins sont désormais à prendre en charge au titre d’une pathologie indépendante et évoluant à son propre compte. J’ai donc été mis en congés ordinaire par mon employeur. Aurais-je droit à la retraite pour invalidité ou la retraite pour invalidité imputable au service ? Aurais-je par conséquent droit à une rente viagère d’invalidité ? (Mon taux d’IPP y ouvre droit)

Merci d’avance pour votre réponse et le temps que vous nous accordez.

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- # ^ Le 3 mai 2023 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La sortie du Cis se fait soit par une reprise du travail soit pas la mise à la retraite pour inaptitude par l’employeur. je pense qu’il vous a placé en disponibilité, la Dors.
  Le taux d’IPP vous donne droit soit à une allocation temporaire si reprise d’activité, soit une rente viagère en cas de retraite.
  
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  - # ^ Le 3 mai 2023 à 23:29, par Simon
    
    Bonsoir Claude et merci pour votre réponse.
    
    Je n’ai pas été placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) mais en congés de maladie ordinaire. (J’ai les arrêtés et mes bulletins de paie sous les yeux).
    
    Le rapport administratif de l’expert conclue à une consolidation de l’état de santé, un taux d’IPP ( le % minimum ouvrant droit à une rente) et constate une inaptitude totale et définitive à toues les fonctions. Toutefois, dans le même rapport, l’expert affirme qu’à la date de consolidation, l’arrêt et les soins sont désormais liées à une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte et doivent être pris en charge au titre de la maladie ordinaire.
    
    D’où, je le suppose, mon placement en CMO. tT c’est là que je m’interroge... N’aurais-je pas du être logiquement maintenu en CITIS jusqu’à ma mise en retraite anticipée pour invalidité ? Et en l’état, mes droits de CMO épuisés (après je suppose être mis en DORS) , aurais droit à une retraite pour invalidité imputable au service ou une retraite pour invalidité non imputable au service.
    
    Je dois avouer que c’est une colle ! Je suis moi même ancien représentant du personnel CFDT ( j’ai fait deux mandats en CAP). En interrogeant divers collègues, j’obtiens des réponses très différentes.
    
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 mai 2023 à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Elisa ci-dessous confirme ma réponse et vous donne la référence en droit. Demandez à votre employeur l’application du code des FP.
      C’est une mesure assez récente liée à la création du Citis.
      D’après les questions posées je constate que de nombreux employeurs n’appliquent pas les textes concernant les fonctionnaires titulaires sur l’avant retraite pour invalidité.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 juin 2023 à 18:54, par CRETEY
      
      bonjour,
      la pathologie independante dont vous parle l’employeur pour vous est-elle vraiment independante ??
      c’est une autre pathologie ou la meme pathologie que celle qui vous a mise a l’arret et pour laquelle vous avez été consolidé ,et qu’ils ne reconnaissent pas comme une maladie professionnelle (maladie hors tableau) ??
      si c’est une maladie origine prof hors tableau , vous n’aurez pas le droit a une rente et c’est possible que les arrets soientt soient pour maladie ordinaire
      
      moi-meme je n’ai eu que 4 jours d’arrets pour’’ maladie professionnelle’’ juste apres le debut de la pathologie
      et ensuite ils ont pas considéré le congé pour maladie professionnelle , mais j’ai quand meme eu droit a un CLD car celà les arrangeait ; ils n’avaient pas de poste a me proposer etant donné qu’ils ne voulaient pas me remettre dans mon etablissement d’origine (ou la maladie s’est declarée ) car j’ai demandé la reconnaissance de maladie prof
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 29 juin 2023 à 00:13, par simon
        
        Bonjour.
        
        Pour commencer, la formule "pathologie indépendante évoluant pour son propre compte" est assez subtile. Elle est utilisée par les experts dans les comptes rendus administratifs en cas de consolidation, pour des raisons juridiques. Une même pathologie ne peut être indemnisée deux fois, au titre de l’accident de service et au titre de la maladie ordinaire. La consolidation ne se faisant toujours avec séquelles (sinon il y a guérison), il est simplement considéré qu’à la fixation de l’état de santé (la pathologie n’évolue plus ni favorablement ni défavorablement), l’état pathologique est devenu indépendant ou plus en lien direct avec l’accident. Il doit donc (selon l’expert) être traité au titre de la maladie ordinaire. Ce qui ne détermine pas pour autant la situation administrative de l’agent.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 29 juin 2023 à 22:41, par Anne
        
        Bonjour Simon
        
        On est considéré consolidé quand notre état est stable. Ceci veut dire qu’il n’évolue plus ni favorablement ni défavorablement. La consolidation n’est pas une guérison. De même, une consolidation ne veut pas dire une reprise de travail ou la fin du citis.
        
        Si votre arrêt est toujours lié à votre pathologie du citis l’employeur doit vous maintenir en citis. L’expert ne peut pas décider votre statut si citis ou maladie ordinaire. Il doit juste voir si vous êtes consolidé, guéri ou non consolidé. D’autant que les instances médicales n’ont pas été concertées pour avis.
        
        Cdt
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er juillet 2023 à 15:16, par Simon
        
        Merci Anne pour votre réponse.
        
        J’ajouterais à votre intervention - pour les agents qui se retrouveraient dans une situation analogue - que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée a publié un document tout à fait clair sur la gestion de la fin du CITIS. Celui-ci est consultable à l’adresse : https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/fichiers/diaporama_des_ateliers_autour_de_limputabilite_au_service_0.pdf
        
        La partie concernant les agents consolidés se retrouve à partir de la page 41.
        
        Après consolidation,
        
        1) Si l’agent présente une Inaptitude temporaire, il est placé en CMO ( lorsque une pathologie indépendante et sans lien avec l’accident fait exclusivement obstacle à la reprise) ou maintenu en CITIS (lorsque la pathologie liée à l’accident fait obstacle, le lien n’a pas besoin d’être exclusif).
        
        2) Si l’agent présente une inaptitude définitive à ses fonctions, il est automatiquement maintenu en CITIS durant la procédure de reclassement.
        
        3) Si l’agent présente une inaptitude définitive à toutes les fonctions, il est automatiquement maintenu en CITIS durant la procédure de mise à la retraite.
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 juillet 2023 à 17:59, par Christine Herbelin
      
      Bonjour,
      
      Je suis moi-même dans le même cas que vous, en attente de retraite pour invalidité.
      
      Il faut continuer à produire des arrêts de travail "accident de service" pour être maintenu en CITIS.
      
      L’employeur doit présenter votre dossier en Conseil Médical, et il doit vous payer jusqu’à votre mise en retraite.
      Les collectivités ne connaissent pas les textes.
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 juin 2023 à 11:18, par Elisa
    
    Claude
    etes vous sure que l’ATI est appliquée si reprise d’activité et sinon le taux d’ipp donne droit à la rente viagère d’invalidité indice salaire ?
    
    le conseil médical s’est prononcé sur les 2 points à la demande de la Rh et sans que je demande d’ati
    
    extrait du PV :
    ...etat de santé lié à accident de service....
    a date d’expertise, X peut etre considérée comme consolidée avec un avis favorable à l’attribution de l’ATI avec un taux de ... % (>10)
    Inaptitude totale et définitive à ses fonctions sans possibilité de reclassement - avis favorable à une retraite invalidité imputable au service suite à l’expertise (meme date que l’ati)
    taux d’ipp ... % (> 10) meme taux que ci dessus
    
    que peut on en penser
    n’ayant pas repris d’activité, je ne fais pas la demande d’ATI
    ils me demandent de la faire
    Si je ne le fait pas, est-ce que je partirai avec une rente avec mon indice ?? peuvent il refuser
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 juillet 2023 à 13:51, par Simon
      
      Bonjour Elisa.
      
      Si on suit les textes , l’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000810178/
      
      Vous êtes maintenu en CITIS, votre position statutaire est donc en activité. L’agent n’a à priori pas à être en situation de reprise pour bénéficier de l’ATI.
      
      A mes yeux, vous devez bénéficier de l’ATI jusqu’à votre mise en retraite effective, après quoi l’ATI doit être transformée en rente viagère d’invalidité.
      
      C’est à l’agent de faire la demande d’ATI auprès de son administration.
      
      Il est étonnant que votre employeur ait saisi le comité médical sans que vous l’ayez demandé.
      Cependant, on peut penser qu’il a cherché à gagner du temps.
      
      Je précise que c’est une interprétation personnelle. Je veux bien l’avis de Claude.
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 juillet 2023 à 23:17, par Simon
      
      Bonjour Elisa...
      
      Pourriez-me dire si les conclusions administratives de l’expert qui a constaté votre consolidation et votre inaptitude, précisaient que les soins et arrets après la consolidation devaient être pris en charge au titre de la maladie ordinaire puisque relié à une pathologie indépendante ou devaient être pris en charge au titre du CITIS ?
      
      Merci par avance
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 8 juillet 2023 à 21:14, par Christine Herbelin
      
      Bonsoir Elisa,
      
      Je suis dans le même cas, j’ai fait une demande d’ATI suite à consolidation d’accident de service. D’après ce que j’ai lu, le CITIS est considéré administrativement comme une période d’activité.
      
      Vous dites que le conseil médical s’est prononcé sur "l’état de santé lié à accident de service..."
      
      Pour moi, l’expert s’était prononcé pour inaptitude totale et définitive et une retraite invalidité imputable, le conseil médical n’a pas été en ce sens.
      
      Un avocat peut-il faire rétablir cette absurdité ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 11 juillet 2023 à 20:04, par Simon
        
        Bonjour Christine
        
        Ce que dit Claude est malheureusement vrai. Le CITIS est un dispositif récent. A la vue des nombreux messages d’agents en difficulté ci et là, il apparait que les textes l’encadrant sont parfois méconnus ou mal appliqués.
        
        Il est à priori possible de contester l’avis du conseil médical départemental
        Je vous conseille la lecture de la notice du Centre de Gestion de l’Oise : https://www.cdg60.com/wp-content/uploads/2021/05/Puis-je-contester-lavis-du-comite-medical.pdf
        
        Pour être assistée durant ces démarches, vous pouvez vous tourner vers votre organisation syndicale.
        Les adhérents de la CFDT disposent, de plus, d’un service de réponse à la carte par téléphone ou par mail.
        
        L’assistance d’un avocat peut être requise si vous ne parvenez pas à faire respecter vos droits. C’est le cas d’Elisa sur ce forum et c’est aussi le mien.
        
        Une chose est sûre, vous ne pouvez pas rester dans cette situation.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 14 juillet 2023 à 15:08, par Christine Herbelin
        
        Bonjour Simon, Bonjour Claude,
        
        En effet, je constate que personne n’est au courant des nouvelles dispositions du CITIS, c’est effrayant.
        
        Pour ma part, mon employeur a rempli mon compte CNRACL en indiquant "maladie imputable" jusqu’à fin octobre 2023 (pour une retraite invalidité au 01/11/2023), de ce côté, il me verse mon salaire, et il reconnaît donc l’imputabilité, mais je n’ai pas d’arrêté.
        
        Pour la contestation au comité médical, j’ai lu sur le site de Maître A. Icard que tant que l’employeur n’a pas pris d’arrêté, il est possible de représenter un nouveau dossier auprès de celui-ci. Et en effet, il existe le comité supérieur, mais c’est 4 mois.
        
        Du côté de ma correspondante CFDT, elle me conseille de faire un courrier à la CNRACL, pour appuyer sur l’accident de service. Je lui ai demandé un avocat.
        
        D’après ce que je vois, il devient nécessaire de trouver un avocat qui connaît les textes du CITIS et de la retraite pour invalidité IMPUTABLE, comment le trouver ?
        
        Dans mon cas, il est évident que c’est mon accident de service qui m’a conduite à une retraite pour invalidité imputable, l’expert l’a bien mentionné dans son rapport. Mais le Comité Médical donne un avis contraire, je vais me tourner vers un avocat.
        
        Donc, ce qu’il me reste, c’est contester l’avis du Comité Médical et avoir un avocat.
        
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    - # ^ Le 11 juillet 2023 à 08:43, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Partez toujours du principe que les médecins et parfois l’employeur ne connaissent pas vos droits. La création du Citis a simplifié le droit mais ce n’est pas toujours suffisamment connu. Il ne faut pas hésiter à écrire à son employeur en lui rappelant le droit avec les références des textes en vigueur. Et parfois une référence du CDG dont il dépend.
      
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- # ^ Le 4 mai 2023 à 17:27, par Elisa
  
  maintien du CITIS
  « jusqu’à la reprise ou la mise en retraite » ( article L822-22 du CGFP)
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044412946
  
  il est interdit de placer l’agent en disponibilité d’office ( cf par exemple Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 09 novembre 2022, 20BX02610 )
  S’il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, il peut être mis d’office à la retraite par anticipation. Il appartient à l’autorité compétente de se prononcer sur la situation de l’intéressé au vu des avis émis par le comité compétent. En l’absence de modification de la situation de l’agent, l’administration a l’obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu’à la reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement. »
  
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  - # ^ Le 4 mai 2023 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Merci. Continuez à apporter vos connaissances du droit sur ce sujet.
    
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    - # ^ Le 5 mai 2023 à 18:46, par Simon
      
      Je reviens après recherche avec quelques billes, qui pourraient intéresser les agents dans cette situation .
      
      Concernant les agents inaptes qui se retrouvent à la date de consolidation en CMO.Il me semble que les administrations se basent sur les expertises qui à date de consolidation, pointent du doigt une pathologie qu’il considèrent désormais comme indépendante ( il y a peut être une raison légale à cette requalification, une même pathologie ne peut être prise en charge deux fois, une fois par le CITIS, une fois par la CMO, je ne sais pas ) et sur un texte souvent repris par les documentations en ligne des centres de gestions.
      
      Le fonctionnaire qui ne reprend pas son service à la date de consolidation en raison d’un état pathologique qui ne trouve pas son origine dans l’accident ou la maladie contractée en service peut bénéficier selon le cas d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, d’une mise en disponibilité d’office pour maladie (réponse ministérielle JO n° 12 S (Q) du 21 mars 1991 p. 600, CE, 31 juillet 1996, M. B, req n° 146509)
      
      Je suppose qu’elles interprètent librement le texte qui ne concerne en fait que les agents ayant été considérés comme aptes (au titre de l’accident de service) à la date de consolidation. Dans le cas où l’inaptitude totale, définitive à toutes fonctions est constatée à la date de consolidation. L’agent devrait normalement être maintenu en CITIS jusqu’à sa mise en retraite pour invalidité.
      
      Ce que semble confirmé le paragraphe suivant :
      
      Si l’agent n’est pas en état de reprendre ses fonctions compte tenu des séquelles de l’accident et qu’aucun poste adapté ou de reclassement ne peut lui être proposé, il a le droit d’être maintenu en C.I.T.I.S. avec bénéfice de son plein traitement jusqu’à sa mise à la retraite ou jusqu’au rétablissement de son aptitude au service (CE 29 octobre 2012 n°332387)
      
      Sauf à contester l’imputabilité de l’inaptitude à l’accident de service dont la consolidation a conduit au constat de cette même inaptitude, je ne vois pas comment mettre un agent déjà déclaré inapte en arrêt maladie ordinaire.
      
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      - # ^ Le 20 mai 2023 à 17:14, par Christine Herbelin
        
        Bonjour,
        Voilà des mois que je me bats avec mon employeur public pour qu’il m’envoie un arrêté de prolongation de CITIS, jusqu’à ma mise en retraite pour invalidité imputable au service.
        
        J’ai été déclarée INAPTE A TOUTES FONCTIONS par l’expert, le 22 octobre 2022, avec taux IPP 25 %.
        Je n’ai pas d’arrêté depuis novembre 2022, mon employeur fait la sourde oreille, comment faire pour l’obliger à m’adresser un arrêté, dont j’ai besoin ?
        
        On m’a même demandé un arrêt de travail alors que j’ai été déclarée INAPTE A TOUTES FONCTIONS, c’est fou.
        
        Les collectivités ne savent pas appliquer le droit, il faut se battre sans cesse. Mon dossier passe en Comité Médical fin mai 2023, enfin !
        
        Merci pour votre réponse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 juillet 2023 à 14:07, par Simon
        
        Bonjour Christine.
        
        Je suppose que votre employeur attend désormais l’avis du comité médical pour se prononcer sur votre situation administrative. Mais, il aurait du le saisir pour avis dès le constat d’inaptitude définitive à toutes les fonctions.
        
        Vous dites que vous n’avez pas d’arrêtés, par conséquent vous devriez pour l’instant être maintenu en CITIS et percevoir votre plein traitement. Est-ce le cas ?
        
        Si votre employeur ne sait pas comment prendre l’arrêté de maintient en CITIS, il en trouvera un modèle d’acte diffusé par la maison des communes de la Vendée ici : https://www.maisondescommunes85.fr/sites/default/files/modeles-actes/14-arr_citiis_maintien_as_at_mp_attente_retraite.rtf.
        
        Par contre le constat d’inaptitude définitive à toutes les fonction ne vaut pas pour arrêt de travail. Il est à mes yeux normal, que votre employeur vous demande des arrêts durant cette période.
        
        Dans le cas où l’autorité territoriale vous maintient en CITIS et que la régularisation de votre situation administrative n’est pas requise ( par exemple, si il vous avait placé en congé de maladie ordinaire et que vous perceviez un demi traitement ) , vous continuez de cumuler des droits. Laissez les faire surtout !
        
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    - # ^ Le 15 juin 2023 à 11:08, par Elisa
      
      malgré d’autres soucis (cf plus haut) concernant la rente viagère d’invalidité
      
      nous avons eu confirmation par la RH
      – matintien en citis
      – pas de Dors, pas de réclamation de trop perçu
      
      j’ai du solliciter un avocat
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 mai 2023 à 08:58, par Simon
    
    Merci Elisa et Claude pour ces infos.
    
    Je pense que les autorités territoriales suivent bêtement les avis des experts.
    Je vais investiguer à partir de ce texte. Le cas échant je viendrais vous écrire ce que me répond l’administration.
    
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  - # ^ Le 10 mai 2023 à 13:55, par Michel
    
    Bonjour Elisa,
    
    Je me permets de vous adresser de nouveau mon message car je me rends compte que je n’avais pas mentionné votre nom :
    Bonjour,
    Je suis très intéressée par votre information qui dit que la retraite ne peut pas être rétroactive et je ne trouve pas le texte qui confirme cela. Pouvez-vous m’aider ?
    En CITIS, j’ai finalement été mise en retraite rétroactivement (pour une durée de 6 mois) et je voudrais contester ce fait.
    Par avance, merci.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 mai 2023 à 17:45, par Elisa
      
      je ne sais si je pourrais vous répondre - j’ai été accompagné par un avocat expert en Droit public
      Etant en AT imputable au service (Citis), après essai de reprise /reclassement mais aussi sous Protection fonctionnelle
      – cependant alors que tout aurait du se passer dans les règles, on a vu apparaitre des erreurs de droit,
      par ex : demander une expertise pour ATI alors que je n’en ai pas de fait de demande.. et que ma situation ne correspond pas.. on pense que c’est pour éviter une rente..
      – ces réponses claires sur l’arret du Citis avec la mise en retraite ne sont arrivées qu’après de nombreuses tergiversations de lagent de rh, soit pas méconnaissance, soit par mauvaise volonté, qui me parlait de rembourser les frais de sécu puis de DO . cela fait plusieurs mois que cela dure
      
      voilà ce que l’on a obtenu par écrit
      "Mr ou Mme est actuellement en congé pour invalidité temporaire imputable au service , il-elle restera placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’à sa radiation des cadres. ce congé est accordé sans limitation de durée (articles L. 822-21 à L. 822-24 du code général de la fonction publique CGFP). Cette position administrative doit être conservée jusqu’à la mise en paiement de la pension civile d’invalidité imputable au service. les SRE ont bien voulu préciser qu’il est possible d’envisager une radiation des cadres dans un délai de 6 mois pour l’instruction du dossier.c’est à l’administration de fixer une date de départ à la retraite de mr-mme . ... qui ne se trouvera pas sans revenu et sera informé du montant de sa pension "
      
      dans votre cas , il me semble que comme vous étiez en citis, on ne fait pas rembourser un congé légal, c’est illégal (CGFP)- dans la fonction publique d’état
      une confusion est faite par les administrations à propos de la consolidation, qui serait un motif de sortie de citis. Ce n’est pas le cas si inaptitude définitive et retraite anticipée. ils confondent souvent avec le privé et les guides adm. du citis ne rappellent pas le texte L822-22 du code général de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 14 mai 2023 à 13:45, par Michel
        
        Merci beaucoup Elisa pour cette réponse qui m’aidera peut-être... Bon dimanche et bon courage aussi.
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 juin 2023 à 17:55, par Sylvie
      
      Bonjour,
      Le Conseil d’Etat s’est prononcé à ce sujet - voir CE 6 mai 2019 n° 418482.
      Dans le cas de mon compagnon, en CITIS, nous avons contesté par le biais d’un avocat la date de radiation des cadres qui avait été fixée au lendemain de la date de l’avis de la Commission de réforme (21/10/21) - arrêté de radiation du 6/9/22.
      Nous venons d’avoir gain de cause en recours amiable.
      
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  - # ^ Le 19 mai 2023 à 19:55, par lilliana
    
    Bonjour, mon pb est trop long à expliquer et je ne vais pas abuser de l’aide que gentiment ce site m ’a procuré.
    7 ans de lutte au ta afin que mon agression physique 2015 pdt une heure de cours soit accepte comme accident.juin 2020. TA avec avocat
    – rien ne change et je demande avec un avocat l’exécution de la sentence. non...
    – le rectorat demande expertise et passage au comite et je dois me plier, alors que j’ai déjà vu 2 experts, tous me donnent raison.
    – le comite se prononce pour mise retraite par invalidité, inapte à tout poste sans reclassement possible.ipp 30% date de consolidation 31 02 22(rdv experte) après on m a demandé de faire une demande de d’ ATI, le comite a accepté.(mais je ne l’ai pas) pour l’instant je suis en citis, à chaque fois ils changent la date de fin de citis sur i prof...mais à la fin j’ai mon salaire.
    Le rectorat me demande par mail de demander ma retraite par invalidité, je ne fais rien ce sont eux qui demandent, ils commencent à me payer les mi salaires qu’ils me doivent mais il reste encore...à une consultation sur le site j’ai eu cette réponse :
    
    L’Etat impose à ses agent de remplir un formulaire de retraite pour invalidité. Mais cette retraite reste une privation d’emploi involontaire. Vous aurez le droit de rependre un emploi sans plafond ni limites.
    Oui, il n’y a plus de retraite pour invalidité et de rente si vous êtes mis à la retraite d’office à votre limite d’âge (fiche 47).
    évidement que dans mon état et à 65 ans je ne peux pas reprendre un travail. Je n’ai pas des nouvelles du rectorat, je suis dans l’(angoisse permanent sur ce que je dois faire...et surtout je ne veux pas perdre la rente, j’aurais qu’une toute petit retraite...je vous remercie de m’informer sur ce que je dois faire, j’ai lu les fiches....mais à croire que mon cerveau part en friche !!
    merci encore pour votre aide
    
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    - # ^ Le 21 mai 2023 à 15:54, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je répète : vous perdez le droit à la rente si vous êtes mies à la retraite d’office à votre limite d’âge.
      Faites leur courrier en écrivant que vous prenez acte que le rectorat demande votre retraite pour invalidité. Mais à 65 ans, cela ne change rien pour vous si vous remplissez le formulaire.
      
      Pour les autres lecteurs, je précise qu’une jurisprudence ne reconnait pas qu’un fonctionnaire territorial soit privé involontairement d’emploi parce que c’est qui a demandé par écrit sa retraite pour invalidité.
      
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      - # ^ Le 11 juin à 20:34, par Simon
        
        Bonjour à tous...
        
        Je reviens sur ce fil de publications pour vous faire part des évolutions de ce dossier (Voir question en haut du fil).
        
        J’ai été finalement admis à la retraite pour invalidité et l’imputabilité au service a été retenu par le comité médical puis la CNRACL. Une rente viagère m’a été accordée.
        
        Concernant mon placement post consolidation en maladie ordinaire : Après plusieurs courriers restés sans réponses, une rencontre infructueuse avec la collectivité, la formulation d’un recours gracieux qui a été refusé par le maire, je n’ai pas eu d’autre choix que de saisir le tribunal administratif (avec un avocat). Suivant les conclusions du rapporteur public, le juge a annulé la totalité des arrêtés attaqués et reconnu l’erreur droit et d’appréciation.
        
        Je tenais à remercier Claude (CFDT retraité) de m’avoir poussé sur cette piste, ainsi que ceux qui ont participé à ce fil.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 11 juin à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Merci pour ce retour ! Je suis content de vous avoir été utile, comme les autres personnes ayant répondu à vos questions. Ce fil d’échanges est un des plus longs du forum sous cette fiche 40 en mai 2023. Vous avez attendu deux ans pour avoir satisfaction au tribunal administratif.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 12 juin à 01:56, par christine H
        
        Bonjour Simon,
        
        Je suis très contente pour vous.
        De mon côté, j’ai saisi le TA par le biais de mon avocat, car suite à cinq années de CITIS, la non imputabilité a été retenue par l’employeur et la CNRACL.
        
        Combien de temps a mis votre dossier a passer au TA ?
        
        Merci
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 08:04, par Nathalie

Bonjour,
Adjoint administratif au Ministere de la Justice, je suis en Congé maladie longue durée depuis 2 ans (j’ai 59 ans) pour un cancer.
Actuellement on ne sait pas si je serai prolongé ou pas dans ce CLD (étant toujours sous traitement lourd)
Ma crainte est d’être mise en retraite d’office pour invalidité car mon cancer a amené un taux de plus de 80 % d’invalidité. Cela m’angoisse car j’ai un fils de 19 ans à charge (en BTS) et j’ai peur d’une retraite d’office avec chute de salaire.
On m’a dit que au bout des 3 ans de CLD la fonction publique de l’état pouvait décider d’une retraite d’office. Qu’en est il véritablement ? Merci. Nathalie

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- # ^ Le 10 juin à 14:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le congé longue maladie (CLM) ne peut pas durer plus de 3 ans mais le congé longue durée (CLD) peut être prolonger jusque 5 ans maximum.
  Si le médecin agréé et le conseil médical considèrent que votre maladie ne pourra pas guérir, vous devenez inapte définitif et vous pouvez donc être mis à la retraite d’office.
  A la fin du congé maladie, c’est soit un reclassement, soit la mise à la retraite pour inaptitude définitive.
  La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale, mais sans décote, comme expliqué fiche 49.
  Le taux d’invalidité de la MDPH n’est pas le même que le taux d’incapacité pris en compte pour la retraite indiqué dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 18:32, par Gomez

Bonjour je suis fonctionnaire territorial je vis être mise en retraite anticipée , j’ai travaillé 18 ans, la retraite pour inaptitude n’est imputable au service. Vais je avoir des indemnités de départ a la retraite ?. Les congés s non pris vont ils être payés
Merci pour votre aide
Karine

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- # ^ Le 9 juin à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale, en fonction de votre durée de services, sans décote, comme expliqué fiche 49.
  L’indemnité de départ en retraite n’existe pas dans le secteur public.
  Comme expliqué dans le forum ci-dessous, jusque 4 semaines de congés non pris peuvent être payés suite une jurisprudence européenne, mais il faudra le demadner à votre employeur.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 18:34, par Solange

Bonjour Claude,

Je suis rédacteur territorial titulaire, en CLD non imputable depuis 4 ans (indice majoré 592 soit 2914,29 euros).
J’envisage de demander ma retraite pour invalidité à l’issue de ce CLD le 27/4/2026.
Etant née en 1965, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite CNRACL sans décote est à présent de 172 ; j’en aurai acquis 156, tous régimes confondus.
Compte-tenu de ces éléments, j’ai essayé de calculer le montant de la pension de retraite avec la formule indiquée sur le site de la CNRACL et j’aboutis à 1982 euros bruts.
Cela me surprend, ai-je commis une erreur ou est-ce le bon chiffre ?
Par ailleurs, pouvez-vous m’indiquer à quel moment il serait souhaitable de faire cette demande à mon employeur ? Peut-elle se faire en même temps que la dernière demande de renouvellement du CLD ou dois-je lui adresser un courrier distinct ?

A l’avance, je vous remercie pour vos réponses.

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- # ^ Le 9 juin à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La calcul de la retraite est expliqué fiche 49. Ce sera pour vous le même calcul mais sans décote. Attention, c’est le nombre de trimestres dans le régime spécial qui sera pris en compte par la CNRACL. Les autres retraites seront versées puisque vous y avez droit en ayant 62 ans (voir fiche 9 de ce guide).
  Prenez le temps de lire les réponses dans ce forum pour vous renseigner au mieux.
  Le conseil médical est favorable à la prolongation du CLD tant qu’il y a un espoir de guérison. Si votre inaptitude devient définitive, l’employeur doit lancer la procédure de mise à la retraite. Mais si votre médecin traitant considère votre inaptitude définitive, utilisez cet argument pour demander votre mise à la retraite pour invalidité.
  Il faut plusieurs mois pour avoir les avis du médecin agréé puis du conseil médical demandés par votre employeur. Quand le dossier est complet, la CNRACL met environ six mois pour traiter les demandes.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 15:22, par Emmanuelle

Bonjour

Le montant de la retraite anticipée pour invalidité change t il a l age légal de départ ?

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- # ^ Le 8 juin à 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Non, cette retraite pour invalidité est définitive mais vous pouvez reprendre une activité sans restriction.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai à 08:22, par S

Je suis en citis pour accident de travail, si le conseil medical ou l expert me consolide et me donne un taux ipp trop tôt par rapport a mon etat de santé. Puis je prolonger en CLM ? Et si au bout du CLM, je ne suis pas apte a reprendre le travail, puis je etre mise en retraite pour inaptitude et bénéficier au titre de l accident de travail d une rente viagere ?

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- # ^ Le 13 mai à 08:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le Citis se termine par un reclassement ou une retraite pour invalidité.
  
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- # ^ Le 13 mai à 11:05, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  La consolidation n’a pas d’incidence sur le CITIS. Il en va de même de la fixation d’un taux d’IPP.
  
  Le CITIS ne peut être valablement clôturé que par deux événements relevés par Claude : l’aptitude à la reprise ou la mise à la retraite.
  
  Si une consolidation est fixée avec un taux d’IPP mais que vous n’êtes pas apte à la reprise, vous devez rester en CITIS. Si, à terme, votre mise à la retraite est prononcée et qu’elle est reconnue comme imputable au service alors le bénéfice d’une rente viagère sera probable.
  
  Par contre, la consolidation et la fixation du taux d’IPP, vous permettent d’engager une procédure indemnitaire fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur. Cette procédure peut aboutir à l’octroi d’une somme très conséquente.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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  - # ^ Le 3 juin à 23:45, par Jeanne
    
    Bonjour Maître Charles Galy,
    je profite de la réponse que vous avez apporté le 13mai dernier pour vous interpeller. Je suis aide-soignante et titulaire de la fonction publique hospitalière . Je suis en arrêt de travail suite à un accident de travail imputable au service depuis le 11fevrier 2021. Aujourd’hui le médecin conseil a validé la consolidation, il estime le taux d’IPP à 25%, et la mise en retraite pour invalidité est validée. Je vais avoir 58 ans prochainement, j’ai travaillé 15 ans dans la fonction publique hospitalière et 22 ans dans le secteur privé.
    Mon état de santé générale en plus de l’accident (AVC, Polyarthrite rhumatoïde) engendre beaucoup de fatigue et de douleurs, ça va être très compliqué de reprendre une activité professionnelle et malheureusement la petite pension de retraite que je vais toucher ne me permettra pas de vivre correctement
    Pourriez-vous me donner plus de détails quant à la procédure indemnitaire fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de l’employeur.
    Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie
    cordialement Jeanne
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 juin à 22:11, par Charles Galy
      
      Bonsoir,
      
      Les règles de ce forum, que j’entends respecter, m’empêchent de faire la promotion directe de mon activité professionnelle ici.
      
      Je vous invite par conséquent à me contacter par le biais de mon site internet, aisément identifiable, pour que nous échangions plus aisément quant à votre situation.
      
      Je vous confirme cependant que les éléments que vous décrivez justifient à mon sens l’engagement d’une procédure indemnitaire.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 juin à 09:52, par Simon
      
      Bonjour Jeanne.
      
      La liquidation anticipée des droits à la retraite pour inaptitude est un avantage concédé aux agents de la fonction publique. Cependant, comme stipulé dans l’introduction de cette fiche, la situation n’est pas toujours "favorable" aux agents. En particulier en cas de carrière courte.
      
      Si la consolidation (non guérison) de l’état pathologique en lien direct avec l’accident de service a conduit au constat d’une inaptitude totale et définitive et à l’évaluation d’un taux d’IPP de 25% au titre des séquelles indemnisables (ce qui me semble être votre cas), vous avez droit à une rente viagère d’invalidité. A titre d’exemple et au moment ou j’écris ces ligne, le montant minimal garanti pour une pension de la CNRACL pour 60 trimestres (soit 15 ans) s’élève à 778 euros et 64 centimes brut. A cette pension viendra s’ajouter la rente viagère d’invalidité. Enfin, si vous avez souscrit à un contrat de prévoyance, vous pouvez selon les termes de votre contrat obtenir un complément.
      
      Je note également que vous n’êtes plus "très loin" de l’âge légal de départ à la retraite. Cette situation bien que très inconfortable peut être considérée comme transitoire. De même, bien que vous puissiez légalement reprendre une activité professionnelle dans le privé sans plafond ni limite durant cette période, vous n’êtes en aucun cas contrainte de reprendre une activité à temps plein. Ce qui ouvre déjà à plus de perspectives.
      
      Vous devez de toute façon, être maintenue en CITIS et obtenir l’intégralité de votre traitement durant la procédure de mise à la retraite pour inaptitude. Je ne saurais que trop vous conseiller de prendre les devants, d’utiliser ce temps pour calculer les montants de votre pension, de votre rente, les éventuels compléments et le cas échéant, de préparer un retour même partiel à l’emploi.
      
      Évidemment, ce ne sont que des pistes, "ce que je peux vous dire" considérant les éléments que vous avez exposé.
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin à 11:04, par Mahut

Bonjour
Je viens d’être mise en invalidité fpt
J ai été 5 ans en Cld puis en disponible en attendant la décision du cncarl.
Mes congés n étant pas été soldes j aimerais savoir si j ai le droit a celle ci
Et combien de jours .
Est ce que celle ci démarre a partir de e la fin du cld ou de la disponibilité pour le décompte je crois 15 mois a l arrière
Merci

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- # ^ Le 6 juin à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Merci de lire mon message du 15 mai sur ce sujet.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin à 01:07, par Roger

Bonjour Claude,
J’ai un avis favorable du comité médical à un départ à la retraite au titre de l’invalidité, mais mon titre de pension a été rédigé comme un départ au titre de l’handicape. Ce qui change énormément le montant de ma retraite ; car je dois bénéficier de la disposition L30 (50 pour cent pour taux supérieur à 60 pour cent). Depuis 4 mois aucune réponse à ma réclamation, juste une information par téléphone pour m’entendre dire que le logiciel était en maintenance et qu’il faudrait encore attendre plusieurs mois ....
Toutefois aujourd’hui je reçois ceci ;" Objet : Reversement de rémunérations perçues à tort
Il ressort de l’examen de votre dossier que vous avez perçu à tort des rémunérations suite à votre départ en retraite pour invalidité au 20 février 2024. (Nota ; Après un arrêt d’un an, malgré un avis favorable de plusieurs experts la longue maladie a été refusée et je me suis retrouvé sans position administrative)
L’article L711-1 du Code général de la fonction publique, précise que la rémunération des agents publics est exigible après service fait. Pour cela, l’agent public doit être en activité. Vous avez été admis en retraite pour invalidité au 20 février 2024, votre rémunération devait donc cesser.
Néanmoins et compte tenu de l’arrêt du Conseil d’État n° 412 684 du 9 novembre 2018, votre rémunération reste acquise jusqu’à la date de signature de l’arrêté, soit le 06/02/2025.
En raison du délai de gestion de votre dossier, votre rémunération (nota:1/2 traitement) n’a été interrompue qu’en mars 2025. Par ailleurs, en paie de janvier 2025, des décomptes n’ont pu être totalement prélevés sur votre salaire. L’indu se décompose comme suit : (.../...)
Un titre de perception sera donc émis à votre encontre pour la somme de x €.
Je ne sais plus trop quoi penser, pouvez vous me confirmer que je dois rendre l’indu et me dire si c’est normal de rester dans l’incertitude quand à la qualification de ma retraite.
Le titre de pension erroné date de Mars 2025.
Merci de vos précisions

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- # ^ Le 6 juin à 07:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si je comprend bien, la CNRACL se trompe de procédure (à cause de l’employeur ?) puis votre employeur s’empresse de vous réclamer des sommes versées par erreur. Si vous avez un indu réel, il faudra le rembourser.
  Des erreurs aussi pénalisantes justifient un recours au tribunal administratif. Vous connaissez vos droits, vous pourrez rédiger un mémoire pour le tribunal. Prenez l’avis du greffier du tribunal.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 10:13, par De almeida

Bonjour
Je suis né en avril 1967
J’ai un taux ipp pour maladie professionnelle de 15% pour 5 maladies cumulées 3+4+4+2+2 % plus 5% pour un accident du travail. Le total fait 20%. Puis je prétendre à un départ de retraite anticipée à 60 ans ?
Merci
Cordialement

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- # ^ Le 5 juin à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette retraite anticipée pour un taux d’IPP consécutif à un accident de travail ne concerne pas les fonctionnaires. Si vous n’êtes pas fonctionnaire, je vous invite à lire la fiche 12 de ce guide.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin à 17:53, par Dumont

Bonjour
Mon mari est actuellement en mi temps thérapeutique qui se finit le 12 juin 2025.vu son état de santé il ne pourra pas reprendre à temps complet. Le médecin traitant peut il le mettre en invalidité et demander en plus allocation adulte handicapé.
Merci par avance

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- # ^ Le 3 juin à 08:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dans un régime spécial, c’est l’employeur qui décide après avoir demander l’avis d’un médecin agréé puis l’avis du conseil médical.
  Le médecin traitant peut indiquer que l’inaptitude est définitive, ce qui obligera l’employeur a lancer le processus de mise à la retraite.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 13:59, par S

Bonjour
Lorsqu on obtient une retraite anticipee pour incapacité en tant que fonctionnaire avant l age légal, a t on également, en meme temps une retraite du privé ( si on a travaillé précédemment dans le privé). Ou cette part sera versee a l age de la retraite ?
Merci

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- # ^ Le 1er juin à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ce dispositif n’existe pas dans le régime général car ceux qui cotisent dans ce régime (dont les contractuels) reçoivent une pension d’invalidité jusqu’à la retraite donnant droit à des trimestres.
  Lisez la fiche 9 : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
  Je vous signale que vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites et que ce nouvel emploi améliore votre future retraite.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai à 22:11, par Contesse

Bonsoir Mr merci à vous pour vos réponses
Mon mari a été admis en retraite invalidité cette semaine au 1er juin ainsi que la MTP
Merci beaucoup

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- # ^ Le 29 mai à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En relisant vos messages précédents dans ce forum, l’employeur a pris plus d’un mois pour transmettre un dossier complet et la CNRACL a mis quatre mois.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mai à 16:19, par Delaviere

Bonjour

Appartenant à la fonction publique hospitalière, j’ai été mise à la retraite pour invalidité à la demande de mon employeur fin août 2024.

Mon employeur avait-il l’obligation de me remettre l’attestation employeur destinée à France Travail ? Ou éventuellement devait-il la remettre directement à France travail ?

Et est-ce qu’il aurait dû m’informer de mon droit à m’inscrire à France Travail ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bien cordialement

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- # ^ Le 28 mai à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous ne dépendez pas du code du travail, votre employeur non plus.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mai à 10:30, par stephane

Bonjour,

Suite à une reprise à mi-temps thérapeutique, mon administration n’a pas suivi les préconisations du médecin du travail et a continué a me positionner sur un poste inadapté.
L’administration n’a jamais informé le médecin du travail ni le CSA sur son refus de ne pas suivre les préconisations (avis CADA en ma possession).

Suite à cela, mon médecin traitant m’a prescrit un arrêt de travail qui a conduit à une mise a la retraite pour invalidité.

J’ai sollicité une reconnaissance de cet arrêt en accident de service, mais l’administration n’a jamais traité celle-ci et ce malgré plusieurs relances.

Peut-on y voir une discrimination en raison de mon état de santé ?

Cordialement,

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- # ^ Le 28 mai à 11:09, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Il est étonnant que vous n’ayez reçu aucun retour quant à votre demande de reconnaissance d’accident de service, quand l’avez-vous formulée ?
  
  Pour le reste, la discrimination sera en elle-même difficile à prouver mais la démonstration d’une faute de votre employeur, tenant à l’irrespect des préconisations émises vous concernant, peut s’envisager.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 07:50, par laurence

Bonjour,
Je souhaiterais savoir svp comment est calculé l indemnisation compensatrice des congés payés a la hauteur de 20CA (FPH) lorqu on est en congé longue maladie depuis 3 ans est il calculé sur le brut fiscal de reference sachant que je suis a demi salaire ou sur un salaire normal ? merci de votre retour

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- # ^ Le 27 mai à 10:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Voir mon message du 15 mai ci-dessous.
  Si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés. Le clacul doit reposer sur votre durée normale de travail avant la maladie.
  
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  - # ^ Le 27 mai à 13:39, par Laurence
    
    Merci de votre retour, mise en retraite suite a un CLM je n’ ai pas pu prendre mes CA de ce fait le bureau RH a payé 20 CA pour 2024 sur la base de mon .brut de référence qui était diminué de moitié .Ai je droit aussi a des congés pour 2025 ma mise retraite a été validée le 1 mai ? Sinon j ai perdu les jours de mon CET car la RH m a dit qu il fallait au moins 15 jours et j en ai que 8 pour qu ils soient indemnisables ..
    Merci
    
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    - # ^ Le 27 mai à 20:01, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Aucune disposition réglementaire précise les modalités de calcul de cette indemnité pour les congés annuels mais les juges apportent des précisions dont vous pouvez vous servir.
      Dans son arrêt du 13 juillet 2017 la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux précise : « en l’absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à indemnisation de l’agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu’il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, à raison de quatre semaines par an ».
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 01:51, par Rougier

Bonjour.

Je serai mis en reforme anticipée pour inaptitude en avril 2026 fonction publique. Je suis polypensionne ayant travaillé dans le privé avant ma carrière de fonctionnaire. A quel moment sera servi ma retraite dans le privé ?. Merci.

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- # ^ Le 27 mai à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez la fiche 9 de notre guide : 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 07:52, par Dridi

Bonjour mon médecin traitant m’a fait un courrier pour aggravation de mon ipp épaule droite et demande au médecin expert de réévaluer mon ipp pour une retraite anticipée ( j’ai 57 ans) j’ai travaillé 26 ans dans le privé et 14 ans dans le public, si le médecin expert me réévalue à 50% mon ipp pourrais-je partir en retraite ???? Merci pour votre réponse cordialement

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- # ^ Le 27 mai à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez avoir une retraite pour invalidité du régime spécial des fonctionnaires même sans avoir 50% d’IPP si vous être inapte définitif, mais pas du régime général qui a d’autres règles (voir fiche 9).
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai à 14:09, par Nevers

Bonjour Maître
N ayant pas de réponses à mon dernier message du 4 mai. Peut-être ai je mal compris votre dernier message je m en excuse , parfois c est tellement difficile de comprendre ttes ces démarches et lois.
Et je peux comprendre que c est fatiguant pour vous de répéter les choses.
Malheureusement tout le monde ne comprends pas les explications de la même façon. Nous sommes tous différents.
Est-ce que je peux prendre un rdv auprès du médecin du travail avant mon rdv prévu au 15 mai ou attendre ? s’il vous plait merci
Bonne journée
Cordialement
C....

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- # ^ Le 10 mai à 09:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous êtes dans un forum organisé par la CFDT Retraités, animé par des militants bénévoles. Nous publions les réponses d’un avocat sans lien avec la CFDT. Il n’est pas tenu de vous répondre à chaque fois la même chose. Vous avez eu une réponse claire : vous n’avez pas à faire une demande de disponibilité d’office pour raison de santé, c’est l’employeur qui doit le faire à l’issue du CLD. Cette dispo vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
  Soit vous pouvez être reclassée, soit vous êtes inapte définitivement et vous serez mise à la retraite pour invalidité. Vous avez le droit de demander une retraite pour invalidité. L’employeur devra tout de même l’avis d’une médecin agréé puis l’avis du conseil médical avant de décider de faire la demande à la CNRACL qui vérifiera la légalité de la décision.
  La reconnaissance de votre situation comme maladie professionnelle changerait tout pour vous.
  Par internet, on peut vous renseigner sur le droit existant, mais il n’est pas possible de traiter un cas particulier, ce forum accessible à tous n’est pas le lieu pour exposer son cas personnel.
  
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  - # ^ Le 10 mai à 14:22, par Nevers
    
    Bonjour Maître
    J entends bien et suis bien consciente qu il n est pas évident de traiter cas par cas .
    Mais je vous remercie de votre réponse qui me soucis depuis un moment et qui répond à mon questionnement .
    Il est tellement difficile de trouver des informations concrètes pour être sur de bien faire dans nos démarches toujours peur de se mettre en défauts.
    Bon courage
    Cordialement
    C...
    
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    - # ^ Le 10 mai à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Merci Maître Nevers pour votre lecture attentive.
      
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  - # ^ Le 22 mai à 23:46, par Nevers
    
    Bonsoir Maître et Claude
    J aurais souhaité avoir un avis sur la reconnaissance de la maladie professionnelle dans la FPH .
    Étant en CLD depuis septembre 2020 pour Burn out et Dépression sévère dû à un harcelement physique et psychologique sur mon lieu de travail par ma collègue. Travaillant de nuit comme Aide soignante principale.
    Je n ai pas pu être en AT car mon médecin m a mis en MO erreur il aurait dû me mettre en AT .
    J avais fait un courrier pour justement être reconnue en AT mais refusée par ma RH. Car déclaré trop tard et personne pour témoigner.
    Je me suis renseignée on me dit que je pourrais etre reconnue en maladie professionnelle Est-ce possible sachant que ces pathologies sont hors tableau ?
    S’il vous plait merci
    C...
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 23 mai à 09:47, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La déclaration de maladie professionnelle doit être effectuée dans les deux ans après la date de la première constatation médicale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.
      Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle. Vous trouverez dans le site du ministère un formulaire appelé DÉCLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE. Vous y trouverez aussi la marche à suivre pour obtenir cette reconnaissance.
      Une maladie ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles peut être reconnue imputable au service s’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente au moins égale à 25 %.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 23 mai à 14:59, par Nevers
        
        Bonjour Maître et Claude
        Merci pour cette information
        Par compte qui est-ce qui m évalue le pourcentage s’il vous plait ?
        J ai tout mon dossier ASPT et mes comptes rendu d expertises.
        Je devrais avoir un rdv auprès de Médecin du travail en juillet normalement.
        Pour une reconnaissance d inaptitude absolue à ttes fonctions dans l établissement
        Est-ce que je peux lui en parler ?
        Cordialement
        C...
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 23 mai à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Après que vous ayez demandé cette reconnaissance, l’employeur peut demander l’avis d’un médecin agréé puis l’avis du conseil médical.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 mai à 08:52, par Nevers
        
        Ok d’accord merci beaucoup de tts vos conseils et infos.
        Cordialement
        C....
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 25 mai à 10:13, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je ne vous conseille pas, je vous renseigne en fonction de ce que je comprend. C’est vous qui décidez de vos actes.
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 19:32, par Contesse

Désolé de vous importuner à nouveau j ai réfléchi à une question mon mari était du 23janvier 2022 jusqu’en janvier 2025 fin de sa clm au mois de novembre 2024 le RH nous a conseillé la retraite invalidité qui a été accepté à partir du 1er juin 2025 ma question est du 24 janvier 2025 au 1er juin 2025 il était en demi traitement il n’a jamais repris le travail aura t il droit à ses congés payés
Le fait d’avoir été de janvier à juin 2025 en demi traitement
Merci
Mme Contesse

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- # ^ Le 24 mai à 19:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris bénéficie d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.
  Lisez tout mon message du 15 mai ci-dessous.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 19:08, par ,Contesse

Bonsoir j ai une question s’il vous plaît
Mon mari vient d etre mis à la retraite invalidité au 1er juin 2025 . Quand aura t il sa première retraite
Merci beaucoup
Mme Contesse

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 mai à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez cet article : Calendrier 2025 du versement des retraites
  
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  - # ^ Le 23 mai à 23:48, par ,Contesse
    
    Bonsoir Mr je vous remercie
    
    Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai à 16:36, par JACOUTOT

Bonjour
Pourriez vous me confirmer qu’un agent en CITIS consolidé par un médecin expert et inapte à reprendre ces fonctions doit être maintenu en CITIS
et ne pas être requalifié en CMO jusqu’à la mise en retraite pour invalidité.

Quel est le texte exact qui mentionne la règlementation ?
Je vous remercie pour votre réponse

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- # ^ Le 6 mai à 16:36, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Le texte que vous cherchez est l’article L. 822-22 du Code général de la fonction publique.
  
  Il est cependant fréquent que les administrations assimilent à tort la consolidation à un motif de sortie du CITIS.
  
  Cette position est erronée et peut être contestée.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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- # ^ Le 7 mai à 09:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le Citis a été créé en 2017, votre employeur semble ignorer ses règles. Vous devez être maintenu à plein traitement et en Sitis jusqu’à votre mise à la retraite pour invalidité. Cette mise à la retraite ne peut pas intervenir avant la réponse de la CNRACL.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 22 mai à 11:18, par Simon
  
  Bonjour Jacoutot
  
  Tout comme vous le précise Claude et Maître Galy, l’agent reconnu définitivement inapte à ses fonction et à toutes les fonctions, doit, dans le cas où cette inaptitude est imputable au service (et donc en lien direct avec l’accident de service dont il a été victime) être maintenu en CITIS jusqu’à la liquidation anticipée et effective de ses droits à la retraite.
  
  Je ne saurais que vous inviter à une extrême vigilance sur l’application des textes encadrant la mise en œuvre du CITIS. En particulier si vous êtes agent d’une petite collectivité. Les élus et les agents chargés de l’encadrement ou des ressources humaines y gèrent de petits effectifs et ne se retrouvent que rarement face à de tels cas. Ils sont victimes de la multiplication des missions, d’un déficit de formation et sont trop souvent mal conseillés. Ce qui conduit à des interprétations fantaisistes des textes, voire même des conclusions administratives émises par les experts.
  
  Les confusions entre consolidation et guérison / consolidation et fin du CITIS sont malheureusement trop fréquentes. Votre employeur pourrait pas exemple justifier votre placement, en CMO, au motif que le médecin expert justifie vos arrêts post consolidation, par un état pathologique indépendant évoluant pour son propre compte ( et à prendre en charge au titre de la maladie ordinaire). Hors, la consolidation est précisément une "non guérison", les états pathologiques se remplacent pas mais s’additionnent. Le lien entre état pathologique et inaptitude n’a pas à être exclusif.
  
  Concernant la définition de la consolidation (qui est souvent le nœud du problème) , vous pouvez citer la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 avril 2018 (n° 16BX02678), « la date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, ce qui permet d’apprécier un taux d’incapacité physique permanente, elle ne constitue pas pour autant nécessairement la fin des soins nécessités par l’accident ni la disparition de toute séquelle et, encore moins, la guérison du fonctionnaire concerné et son aptitude à reprendre ses fonctions. »
  source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 04/04/2018, 16BX02678.
  
  Concernant la fin du CITIS, l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique et plus spécifiquement sur l’Article L822-22, je cite « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. »,
  Source : Journal officiel Lois et décrets du 5 décembre 2021 / N° 283
  
  Si votre employeur refuse d’appliquer les textes, la saisine du tribunal administratif s’impose à vous.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 18:00, par Fanny

Bonjour, je suis fonctionnaire d’État professeur. J’ai été reconnu en maladie professionnelle de 2020 à 2023 et placé en CITIS sur ces mêmes périodes. Je n’ai pas repris d’activité sur mon poste d’enseignant mais sur un poste adapté de courte durée dans un secteur administratif. Je suis dans cette position depuis 2 ans. Ce n’est plus satisfaisant pour moi au vue de ma santé. Je pense à la retraite pour invalidité imputable au service avec l’octroi d’une rente. Est ce envisageable ? Quelle est la marche à suivre si je dois de nouveau être arrêté ? Dois je de nouveau faire un dossier pour une demande de CITIS ? Y a t’il une autre procédure à connaître ? Je précise que le conseil médical n’a pas été saisi quand j’ai repris en poste adapté. Seul un expert mandaté par le tribunal administratif (procédure en cours pour indemnisation) a conclu à une inaptitude totale à mes fonctions.
Je vous remercie pour votre éclairage.

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- # ^ Le 18 mai à 08:09, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Si vos médecins estiment que vous devez être arrêtée au titre des suites de votre maladie professionnelle, ils peuvent prendre un certificat de rechute de celle-ci.
  
  Sur cette base, vous devez solliciter la reconnaissance d’une rechute de votre maladie professionnelle auprès de votre employeur. Si cette rechute est reconnue, vous serez alors à nouveau placée en CITIS.
  
  Pour la mise à la retraite pour invalidité, et en principe, celle-ci n’est envisageable qu’en cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 mai à 18:55, par Fanny
    
    Merci maître pour votre réponse. Puis je de moi même solliciter l’inaptitude pour en finir plus vite avec toutes ces procédures ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 mai à 11:56, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      Vous pouvez obtenir un arrêt de maladie puis solliciter une mise à la retraite pour invalidité. Attention cependant, si vous sollicitez, et obtenez, une mise à la retraite pour invalidité, vous n’aurez pas droit à l’ARE une fois à la retraite.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mai à 17:22, par Gisele

Bonjour
Je suis fonctionnaire hospitalière en ehpad catégorie active.
Je suis née le 02/06/1962
Je suis en arrêt maladie avec une demande de maladie professionnelle depuis le 15/05/2024.
Je viens d’avoir un avis favorable du comité médical le 24/04/2025.
J’aimerais savoir si la maladie professionnelle commence au premier arret maladie du 15/05/2024.ou a la date de décision du comité médical. Vu ma limite d’âge au 02/06/2024 est-ce que je peux demander une mise en retraite pour inaptitude. Au niveau du paiement de mon salaire ma rh me dit que je ne serai plus payé à partir du mois de mai 2025.
Puisque j’ai atteint ma limite d’âge depuis le 02/06/2024.et qu’il m’on déjà donner du trop perçu.
Je suis un peu perdu merci pour votre réponse.
Cordialement
Gisele

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 mai à 19:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La limite d’âge est un couperet. La CNRACL ne prendra pas en compte pour la retraite les périodes après cette limite d’âge et vous n’aurez pas droit à une rente viagère.
  Lisez ce forum pour demander une indemnité compensatoire et conservez bien toutes les preuves dont l’avis du conseil médical.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 14 mai à 20:00, par Gisele
    
    Merci pour votre réponse.
    Pouvez vous me dire si s’est normal de ne plus êtres payer.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 mai à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Pourquoi nous dire un situation très important au deuxième message ?
      L’employeur est en faite de ne pas vous avoir mis à la retraite d’office à votre limite d’âge. En plus, si je comprend bien il ne vous verse plus de traitement depuis presque un an !
      Vous pouvez aller au tribunal administratif pour demander que votre employeur applique le droit.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 15 mai à 07:19, par Gisele
        
        Si je suis payé en demi traitement (indemnité de coordination)depuis janvier 2025.
        Mais ma rh me dit qu’à partir de se mois si je ne serai plus payé car d’après elle je n’aurait pas du être payé jusqu’à maintenant. Quelle me fait déjà une faveur de ne pas me demandez se rembourser le trop perçu (janvier. Février. Mars.avril.
        Merci pour votre réponse
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mai à 08:11, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Décidément, à chaque message une nouvelle info ! C’est compliqué de vous renseigner.
        Votre employeur aurait dû vous mettre à la retraite d’office à votre limite d’âge : il est donc en faute de ne pas l’avoir effectué.
        
        Répondre à ce message
- # ^ Le 14 mai à 21:51, par Charles Galy
  
  Bonsoir,
  
  La limite d’âge aurait dû obliger votre employeur à prononcer votre mise à la retraite.
  
  La reconnaissance de votre maladie professionnelle ne vaut qu’à compter du premier arrêt en lien avec cette maladie. Juridiquement, depuis cette date et jusqu’à la décision prononçant votre mise à la retraite, vous devez être maintenu à plein traitement.
  
  Pour autant, à ce stade, seul le conseil médical s’est prononcé en faveur de la reconnaissance d’une maladie professionnelle et ses avis sont simplement consultatifs. C’est dorénavant à votre employeur de prendre une décision quant à votre demande de reconnaissance. S’il ne se prononce pas en faveur de cette reconnaissance, vous pourrez contester sa décision.
  
  La mise à la retraite pour invalidité paraît peu envisageable vous concernant dès lors qu’aucune demande à ce titre n’a été formée par vous au préalable de votre limite d’âge.
  
  Pour autant, la reconnaissance de votre maladie professionnelle peut vous ouvrir droit à la perception d’une ATI et à une indemnisation fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur. Elle mérite donc d’être recherchée.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 mai à 09:20, par Gisele
    
    Concernant la reconnaissance de ma maladie professionnelle.
    J’ai bien faut un demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de mon employeur le 17/05/2024 donc avant ma limite d’âge.
    Mais je n’ai eu aucune réponse de mon employeur depuis ma reconnaissance de maladie professionnelle par le comité médical.
    Merci pour votre réponse maître Galy
    
    Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai à 14:43, par Sabine

Je suis fonctionnaire territoriale de 52 ans affiliée à la CNRACL, actuellement en temps partiel administratif à 80 %, avec un maintien de rémunération à 100 % dans le cadre de la charte handicap de mon employeur.
J’ai un taux ipp de 68% reconnue par une maladie professionnelle imputable au service en 2007 (même collectivité)
je suis malheureusement en arrêt maladie ordinaire depuis le 1er avril 2025, dans l’attente d’une éventuelle CITIS imputable au service (demande faite). Mon spécialiste m a indiqué que ma guérison sera compliquée et entraînera un long arrêt.

je me permets de vous solliciter pour savoir si, dans ce contexte s’il est préférable de demander à repasser à temps plein administratif au 1er juillet afin de sécuriser ma rémunération actuelle et mes droits futurs à pension (durée d’assurance et montant de retraite).

je vous remercie vivement pour votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 mai à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le calcul de la retraite est expliqué fiche 49.
  Si votre traitement est maintenu à 100% vous n’êtes peut-être pas à temps partiel pour la retraite. Consultez votre compte retraite en ligne pour le savoir.
  Comme expliqué fiche 46, le temps partiel influe sur la retraite car il ne donne pas de trimestres complets.
  Revenir à temps plein ne changera pas cette situation. La retraite se calcule sur l’indice, pas sur le traitement (fiche 49).
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai à 09:13, par S

Bonjour

L administration a acté une reconnaissance en accident de travail. Peut elle revenir sur sa decision ? Et demander une nouvelle expertise a posteriori ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 mai à 17:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seuls des éléments nouveaux peuvent justifier la remise en cause d’un accident de service et votre placement en Citis.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 12 mai à 14:48, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Par principe cela n’est pas possible. Au demeurant, l’administration ne peut, dans des circonstances spécifiques et sous des conditions déterminées, que modifier sa position pour l’avenir et ne peut donc pas revenir sur une période passée.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai à 19:44, par M

Un medecin agréé a conclut a un accident de travail et a une date de consolidation lors d une visite en avril 2024. L agent conteste la date de consolidation. Un conseil medical doit alors se prononcer sur l objet de la contestation ( date de consolidation). les medecins du conseil medical ont ils aussi le droit de remettre en.cause la qualification en accident de travail du medecin agréé ?. Sinon quel recours puis- je engager ?

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- # ^ Le 8 mai à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  On ne cesse de le l’écrire dans ce forum : c’est l’employeur qui décide après avoir été obligé de demander l’avis d’un médecin agréé et du conseil médical.
  La consolidation n’est pas une remise en cause de la reconnaissance d’accident imputable au service. Cela signifie que votre situation médicale est stable, que conserverez les même séquelles. Vous êtes en Citis, soit vous pouvez retravailler et être reclassé, soit ce n’est pas possible est l’employeur peut organiser votre mise à la retraite pour invalidité.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 mai à 17:47, par M
    
    Je me suis peut-être mal exprime : lors du conseil medical devant statuer sur une date de consolidation, celui ci peut il remettre en cause mon accident de travail alors que j ai bien antérieurement la reconnaissance par l employeur de l accident de travail. Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 mai à 09:47, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le conseil médical doit donner son avis sur une demande de l’employeur. Il ne décide pas, il donne un avis, c’est l’employeur qui décide.
      Si vous pensez que votre accident de service peut être remis en cause, ce sera la caisse de retraite qui le fera.
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 10 mai à 10:33, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Si le conseil médical a été saisi de la seule fixation de la date de consolidation, il ne pouvait valablement se prononcer au titre de l’imputabilité.
  
  Cependant, et comme Claude l’indique, l’avis du conseil médical ne vaut pas décision de l’employeur.
  
  Si l’employeur suit l’avis du conseil médical vous pourrez alors contester cette décision.
  
  Je prêche évidemment pour ma paroisse mais dans ce cas, et le plus objectivement possible, je ne peux que vous inviter à vous faire assister par un conseil.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai à 11:07, par David

Bonjour Me Galy, Claude,
Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle MP. J’ai adressé à mon employeur FPE ma demande avec les documents médicaux demandés. Le SRH m’a informé de la transmission de ma demande au conseil médical pour avis, lequel m’a adressé un courrier en recommandé avec AR m’informant du refus de ma demande pour forclusion ( la date de la 1ère constatation médicale de la maladie est 01/2018). Sauf que le médecin spécialiste m’a fourni un certificat médical au mois de Février/2025 m’informant du lien possible entre ma maladie et mon activité professionnelle.
Ma demande de reconnaissance de MP à été adressé à mon employeur au mois de Mars/2025 ( le délai de 2 ans entre la date du certificat médical et l’envoi de ma demande étant respecté).
Je n’ai encore reçu aucune nouvelle de mon employeur.
Cependant, j’ai envoyé un courrier en recommandé avec AR au conseil médical en joignant le certificat médical comme recours gracieux contre sa notification de refus.
A l’instant, aucune nouvelle ni du conseil médical ni de mon employeur.
Je me demande quoi faire dans cette situation, attendre ( quel délai) la réponse de mon employeur ou bien engager une procédure de recours au tribunal administratif ?
Vous remerciant de vos conseils précieux.
Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 mai à 09:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  À mon avis, seul, le tribunal administratif peut contraindre votre employeur à considérer le certificat médical, faisant un lien entre votre santé et votre emploi, il y a moins de deux ans.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 8 mai à 10:20, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Votre demande de reconnaissance paraît, au moins en terme de recevabilité, dans les clous.
  
  Pour le reste, l’avis du conseil médical ne vaut pas décision : il n’est que consultatif et ne peut être contesté devant le TA.
  
  Dans votre cas, il faudrait soit attendre la décision de votre employeur et la contester si elle s’avère négative, ce qui est probable, soit provoquer cette décision.
  
  Vous pouvez me contacter par le biais de mon site internet si vous souhaitez que nous échangions plus en détails.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 9 mai à 15:35, par David
    
    Merci Me Galy,
    L’administration dispose de quel délais pour rendre son avis sur ma demande de reconnaissance de MP ?
    Si aucune réponse après ce délais, vaut il un refus implicite auquel cas il faut engager une procédure devant le TA.
    Merci pour vôtre soutien.
    Cordialement,
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 mai à 10:26, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      Des délais sont prévus en la matière mais leur méconnaissance ne vaut pas décision de rejet.
      
      Il faut donc dans une telle hypothèse, et en l’absence d’une décision expresse, faire naître une décision.
      
      Il y a des règles spécifiques en la matière qui peuvent dépendre de la situation de chacun.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai à 11:58, par M

Quelle est le minimum de pourcentage d invalidite faut il avoir pour etre mise d office a la retraite pour invalidité ? En general.
Pour avoir une majo pour tierce personne,quand c est l epouse, faut il le prouver ? Qu est il demandé comme pieces ?

Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 mai à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, la retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive sans reclassement possible par votre employeur. Le taux d’IPP (incapacité partielle permanente) à une autre rôle.
  Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est expliqué fiche 52 de ce guide : 52 Majorations complémentaires de la pension
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai à 14:22, par Lecointe

Bonjour
Voilà j ai été mise en invalidite retraite imputé au service suite à un accident de travail dans la fonction hospitalier...je touche une rente d invalite ...est ce que mon employeur me doit un solde de tout compte ....sachant que j ai été en accident de travail pendant 9 ans et que je n ai pas touché mes congés ? Merci pour votre réponse...
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 mai à 09:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La notion de solde pour tout compte relève du code du travail, elle ne concerne donc pas les fonctionnaires.
  Si les congés n’ont pris ne sont jamais payés dans les fonctions publiques, il existe une exception en cas de maladie, longue durée suite à une décision de justice européenne.
  J’ai publié dans un message ci-dessous, toutes les références de cette décision de jurisprudence que vous pouvez utiliser pour obtenir quatre semaines de congés payés. Mon message a ce titre : Faisons le point sur les congés annuels non pris avant la retraite pour invalidité.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 8 mai à 10:22, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Je rejoins la réponse de Claude et vous informe que, si la consolidation de votre état de santé suite à votre AT a été fixée par décision d’il y a moins de quatre ans, vous pouvez en outre prétendre à une indemnisation conséquente fondée sur la responsabilité de votre employeur.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai à 13:07, par Fereol isabelle

Est que je peux refuser le reclassement et demander une réaffectation, je suis déclarée en maladie prof avec une IPP de 30 pour cent ? Je suis manipulatrice radio titulaire à l hôpital.

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 mai à 16:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Un reclassement consiste à vous proposer une poste de travail sans risque d’aggravation de votre maladie professionnelle. L’employeur ne peut pas vous proposer une réaffection comme manipulatrice radio.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 8 mai à 10:06, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Si vous souhaitez être réaffectée dans vos anciennes fonctions, vous devez démontrer que vous êtes finalement apte à les exercer. En effet, si un reclassement vous est proposé c’est que votre employeur a dû être informé d’avis médicaux prononçant votre inaptitude physique à la reprise de vos fonctions.
  
  Par ailleurs, votre maladie professionnelle pourrait très probablement vous ouvrir droit à une indemnisation conséquente sur le fondement de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi à ce dernier titre si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai à 12:32, par Gisele

Bonjour
Je suis fonctionnaire hospitalière en maison de retraite en catégorie active.
Date de naissance le 02/06/1962.
J’ai fait une demande de maladie professionnelle le 15 /05/2024.
Entre temps ma hiérarchie m’a demandé de faire ma demande de retraite étant arrivée à l’âge légal depart .demande faite au mois d’août 2024.
Je viens de recevoir un avis favorable de maladie professionnelle part le comité médical. Ma Rh me dit que maintenant elle va continuer ma demande de retraite pour retraite normal et non pour incapacité ou invalidité. C’était pour savoir si tout sa est normal.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Gisele

Répondre à ce message
- # ^ Le 7 mai à 09:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme souvent indiqué dans ce forum, le fonctionnaire est mis à la retraite d’office à sa limite d’âge. Pour une catégorie active, c’est à 62 ans pile.
  Si votre employeur reconnaît la maladie professionnelle en prenant en compte l’avis du conseil médical, il peut vous mettre à la retraite pour invalidité avant votre date anniversaire du 2 juin. Donc au plus tard le 1er juin. Vous pouvez écrire à votre employeur AR, pour qu’il y ait une trace, demandant la prise en compte de votre maladie professionnelle avant votre limite d’âge et en demandant votre mise à la retraite pour invalidité avant votre limite d’âge.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai à 18:50, par Gisele

Bonjour
Je suis fonctionnaire hospitalière en ehpad. Catégorie active
Je suis née le 02/06/1962.
J’ai fait une demande de maladie professionnelle le 15/05/2024.
Mon RH a fait ma demande de retraite pour limite d’âge au mois de juillet 2024
Pour une mise en retraite le 01/01/2025.
A l’âge de 62ans et demi.
Je viens de recevoir l’avis favorable du comité médical.
Je suis payer jusqu’à présent en demi salaire depuis 1er janvier 2025.
Je pensé avoir la régularisation du 100%
Du 1er janvier à maintenant.
Mes ma RH me dit que je serai pris en compte que jusqu’à la limite d’âge ses à dire jusqu’à décembre 2024.
Pouvez vous me dire s’il doivent me payer a 100% ou pas .
Merci
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 mai à 16:39, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Si le conseil médical a validé la maladie professionnelle vous devez, si vous êtes arrêtée, être placée en CITIS jusqu’à la date de la décision prononçant votre mise à la retraite.
  
  J’attire cependant votre attention sur le fait que, par principe, un employeur public confronté à un agent qui a atteint la limite d’âge, doit prononcer sa radiation des cadres au jour de cette limite d’âge.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 7 mai à 09:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme souvent indiqué dans le forum de cette fiche, la limite d’âge oblige l’employeur à vous mettre à la retraite d’office. Et cela vous empêche d’avoir droit à une rang viagère si votre maladie professionnelle est reconnue. En effet, ce n’est plus une retraite pour invalidité, mais une retraite pour limite d’âge.
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 11:39, par Nevers

Bonjour Monsieur
Je me permets de venir auprès de vous pour d éventuelles questions suite à mon CLD qui prend fin le 1er septembre 2025
Je suis C , 60 ans , AS principale de nuit FPH .
Je suis en CLD pour Depression sévère suite à une situation vécu sur mon lieu de travail mais malheureusement non reconnu en AT malgré les démarches faites .
Je souhaiterais avoir des conseils et explications sur les modalités à prendre les plus bénéfique en sachant qu il met impossible de reprendre dans mon établissement. Cordialement à vous,
C....

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 avril à 20:57, par Charles Galy
  
  Bonsoir,
  
  A l’issue de vos droits à CLD, la question de votre aptitude à la reprise devra être appréhendée par votre employeur. Au regard de ce que vous exposez, celle-ci ne sera vraisemblablement pas établie.
  
  Dans ces conditions, le plus probable est que votre employeur s’oriente vers une mise à la retraite pour invalidité.
  
  Si votre aptitude est reconnue, mais que vous ne souhaitez pas reprendre dans votre établissement, une mutation pourrait être envisagée mais il est difficile de se prononcer sur ses chances de concrétisation.
  
  A défaut, et une fois que vos droits à congés seront épuisés, vous serez placé en disponibilité d’office pour raisons de santé.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 avril à 12:08, par Nevers
    
    Bonjour Monsieur
    Je vous remercie de votre réponse
    Donc cela veut dire que j ai droit à mes congés 2024 ( 4 semaines )et une partie de 2025 ?
    J ai encore qqs petites questions avant de faire mes courriers à la RH . Pour ma demande de disponibilité d office pour raison de santé il faut que mon psychiatre me rédige un courrier ( certificat) comme quoi je suis inapte à reprendre mes fonctions dans l établissement dû à mes raisons de santé ?
    Et faire un second courrier pour ma demande de retraite pour invalidité ?
    J ai fait un courrier au comité medical referentiel pour qu ils m envoient mes comptes rendu d expertise .
    En attendant vous relire je vous souhaite une belle journée.
    Cordialement
    C.....
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 mai à 16:22, par Nevers
      
      Bonjour Maître
      Je m excuse de revenir auprès de vous. Peut-être n avez vous pas eu mon dernier message du 25 avril ?
      Ou je vous demande conseils pour différentes démarches et droits suite à mon CLD ( aurais je droit à un 1/2 salaire entre la dispo d office pour raison de santé/ à ma retraite d invalidité ? )
      Merci de votre entière compréhension.
      Très Cordialement
      C.....
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 3 mai à 16:55, par Charles Galy
        
        Bonjour,
        
        La disponibilité d’office pour raisons de santé n’est pas une position favorable à vos intérêts. Je ne saisis pas dans quelle mesure vous auriez intérêt à la demander dès lors que votre employeur peut, par lui-même, vous y placer.
        
        A priori, un équivalent de demi-traitement devrait effectivement vous être maintenu entre la fin de vos droits à congé et votre mise à la retraite pour invalidité.
        
        Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 mai à 15:47, par Nevers
        
        Bonjour Maître
        Je vous remercie déjà pour ttes vos réponses et conseils .
        En faites la personne syndiquee que j ai rencontré lors d un RDV m avait conseillée de faire un courrier pour une demande de disponibilité d office pour raison de santé accompagné d un certificat médical de mon psychiatre attestant qu il ne m était pas possible de reprendre mes fonctions d aide soignante pour cause de raisons de santé.
        Et de faire suivre d emblé un courrier pour une demande de retraite d invalidité..
        Donc je ne sais plus s il faut que j envois seulement la demande de retraite pour invalidité , ayant RDV le 15 mai 2025 avec la RH et si besoin suite au rdv faire le courrier pour demande de disponibilité pour raison de santé ?
        Je suis un peu perdue , je vous prie de m en excuser. Ces démarches sont très difficiles pour moi , en espérant votre compréhension.
        Cordialement
        C....
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 09:45, par FRED

Bonjour a vous tous et toutes,

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation administrative et médicale complexe me concernant, en tant qu’agent public placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) depuis 2021.

En 2024, un expert mandaté par l’administration a conclu à la consolidation de mon état. Sur cette base, un Conseil médical restreint a émis un avis favorable à ma mise à la retraite pour invalidité, contre laquelle je m’oppose fermement. Un Conseil médical plénier est désormais prévu dans les prochains jours.

Depuis cette première expertise, j’ai été victime d’un accident cardiaque récent, en lien médical probable avec les troubles initiaux. Je suis toujours suivie pour mes pathologies et je demeure en soins actifs.

Je précise par ailleurs que je suis polypensionné, avec un faible nombre d’années dans la fonction publique. Une mise à la retraite dans ces conditions m’exposerait à une situation financière très difficile, voire précaire. Cela renforce mon inquiétude quant à la précipitation de la procédure, malgré des éléments médicaux encore évolutifs

Dans ce contexte, je me permets de vous poser deux questions :

L’expert qui a initialement conclu à la consolidation peut-il revenir sur cette appréciation à la lumière de nouveaux éléments médicaux graves (notamment l’accident cardiaque) ?
Quels moyens puis-je mobiliser pour m’opposer à la mise en retraite pour invalidité, alors que je suis encore en soins et que je ne souhaite pas quitter la fonction publique dans ces conditions ?

Je vous remercie sincèrement pour le temps que vous pourrez consacrer à ma demande, et reste bien entendu à disposition pour toute précision utile.

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 mai à 23:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce n’est pas seulement la consolidation qui justifie la mise à la retraite, mais l’inaptitude définitive à tout emploi. la consolidation signifie qu’il n’y a pas d’espoir que votre situation médicale s’améliore.
  Soit vous pouvez retravailler, même dans un poste adapté, soit vous ne pourrez plus retravailler comme fonctionnaire titulaire. Cette fiche indique les efforts de reclassement imposés à l’employeur. C’est la seule solution pour rester en activité.
  Le dispositif des fonctionnaires n’est pas social. Dans le privé, le salarié inapte a droit à une pension d’invalidité versée jusqu’au droit à la retraite, pension donnant droit à des trimestres gratuits.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 3 mai à 16:51, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Comme vous l’a indiqué Claude, la mise à la retraite pour invalidité est motivée par l’inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions. La consolidation, sur le plan médico légal, correspond uniquement à la date de fixation des lésions liées à l’événement concerné et permet d’apprécier, le cas échéant, un taux d’IPP.
  
  Ainsi, si vous souhaitez éviter la mise à la retraite, c’est votre inaptitude définitive et absolue qu’il faut tenter d’écarter mais il est fort probable, au regard de ce que vous indiquez, que cela s’avère très difficile.
  
  Gardez en tête que, si vous êtes placé en mise à la retraite pour invalidité, il est possible que vous perceviez une rente viagère en complément de votre pension, que vous pourrez retravailler sans limite ni plafond et que, si un taux d’IPP vous a été reconnu, vous pouvez engager la procédure indemnitaire évoquée dans plusieurs de mes posts.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril à 10:35, par David

Bonjour Maître Galy, Claude,
Je souhaite avoir vôtre avis sur la situation suivante :
Ayant épuisé des droits de 5 ans de CLD pour une pathologie P1 ( CLD fractionné 3ans+reprise 2ans+2ans) j’ai repris a temps partiel thérapeutique. Moins d’un mois après la reprise, le médecin spécialiste m’a arrêté pour une pathologie P2 ( differente de P1). Je me demande si mes droits ont été rechargés et être ainsi placé en CMO ou bien
être placé en disponibilité d’office pour raison de santé.
En vous remerciant de vôs conseils.
Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 avril à 16:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  A la fin du congé maladie ordinaire, soit vous êtes apte à reprendre un emploi même partiellement, soit vous êtes inapte définitivement. On ne regarde pas la cause.
  Il en est de même pour le congé longue maladie. Le congé longue durée réservé à certaines pathologies peut être fractionné mais c’est déjà fait pour vous. Je ne vois de possibilités autres.
  La procédure de retraite pour invalidité est dans votre intérêt.
  La disponibilité d’office vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
  CFP. Congés de longue durée. Articles L822-12 à L822-17.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 30 avril à 17:32, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  En première lecture, votre état de santé actuel, et les arrêts en découlant, n’étant pas lié à la pathologie ayant ouvert droit au CLD, vous disposez de vos droits à CMO.
  
  Cependant, et si P1 et P2 sont bien deux pathologies distinctes, vous pouvez également envisager d’autres types de congé sur la base de P2 (CLD / CLM / CITIS) qui seront tous préférables à la disponibilité d’office.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 mai à 10:26, par David
    
    Bonjour Me Galy, Claude,
    Je tiens à vous remercier pour vos réponses.
    Effectivement, les pathologies P1 et P2 sont bien différentes et j’ai ainsi introduit une demande de CLM pour la pathologie P2. Cependant le secrétariat du conseil médical m’a informé (oralement suite à un contact téléphonique) que ma demande de CLM sera refusée car il fallait reprendre le travail pendant 12 mois consécutifs pour recharger les droits CLM. ( alors que j’ai été en CLD pour P1). Je suis convoqué à une expertise médicale fin Mai pour statuer sur ma demande.
    J’ai cru comprendre que ma reprise du travail même à TPT à permis de recharger mes droits à CMO.
    Donc, si après l’expertise :
    – Le conseil médical décide de me placer en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS), cette décision pourra être contestée ? recours gracieux ou bien devant le tribunal administratif ?
    – Le placement administratif en DORS ouvre droit au demi-traitement ou serais je sans aucune rémunération ?
    
    En vous remerciant de vos conseils.
    Cordialement,
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 mai à 17:02, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      A toutes fins utiles, je vous informe que le conseil médical ne rend que des avis purement consultatifs et non susceptibles de recours contentieux. Ce sont les décisions de l’employeur, prises suite aux avis des conseils médicaux, qui sont susceptibles de recours gracieux et/ou de recours contentieux.
      
      Dans votre cas, et si une mise en disponibilité est effectivement prononcée à terme, un recours pourra être envisagé.
      
      Par principe, la disponibilité d’office ne donne pas droit au versement d’une quelconque somme sauf à ce qu’elle soit prononcée dans l’attente de l’instruction d’une procédure devant le conseil médical.
      
      Si d’aventure, une disponibilité d’office sans traitement est prononcée vous concernant, une procédure contentieuse en urgence, un référé donc, pourrait présenter du sens.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril à 09:08, par Christian

Bonjour, une demande de retraite invalidité imputable au service est en cours avec un taux ipp à 25 %.Le traitement du dossier est long et la date de retraite toujours non donnée. J ai été enseignant contractuel de 2003 à 2013 avant de réussir le concours prof donc autre regime de retraite CNAV. Comment faire si non connaissance de date pour que tout coïncide et respecter le délai de demande ?Et le rectorat me repond : "renseignez vous aupres de l Assurance retraite pour une demande de retraite invalidité (ou autre) ? pour ces années cotisées chez eux". Merci de m éclairer svp pour faire les démarches correctement et dans les délais.Respectueusement

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- # ^ Le 29 avril à 18:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le régime général est différent et vous attribuera pas de retraite avant 62 ans, lisez la fiche 9 de ce guide.
  
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  - # ^ Le 30 avril à 10:33, par Christian
    
    Bonjour et merci beaucoup Claude mais j ai déjà 63 ans . Donc, dois je attendre d avoir la date de mise à
    la retraite invalidite imputable une fois mon dossier étudié par le SRE ? Si l imputabilite est reconnue aussi ? Car il faut ensuite 6 mois au régime général donc ma question est : serais je bien dans les délais pour que tout coïncide ? Respectueusement.
    
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    - # ^ Le 30 avril à 16:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ne vous inquiétez pas. Le régime général peut vous attribuer une retraite le premier jour du mois qui suit votre demande. Le versement arrivera avec retard, mais vous l’aurez.
      Les demandes de retraite pour invalidité prennent trop de temps à être traitées tant au SRE qu’à la CNRACL. C’est un service spécialisé qui contrôle si l’employeur a respecté les textes.
      
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      - # ^ Le 2 mai à 18:14, par Christian
        
        Merci pour toutes vos réponses. Respectueusement .
        
        Répondre à ce message
# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai à 11:26, par Delphine

Bonjour,
Déclaré inapte à mon poste par la commission en septembre 2020, retraite invalidité acté par le médecin expert en janvier 2024 puis retraite invalidité validé en mars 2025 ( FPH, imputable au service).
Je voulais savoir si je suis hors délais pour faire la demande de préjudice au tribunal administratif ?
Aucun de mes documents en ma possession stipule le mot consolidé mais juste inapte.
Merci à vous pour votre réponse.

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- # ^ Le 2 mai à 09:03, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Il m’est difficile de me prononcer de manière certaine sans disposer d’informations complémentaires quant à votre dossier.
  
  Pour autant, je peux vous indiquer que si, par principe, la consolidation doit être fixée pour pouvoir engager une procédure indemnitaire, ce principe trouve des exceptions dans lesquelles votre cas pourrait s’inscrire.
  
  Si vous le souhaitez, je vous invite à me contacter par le biais de mon site internet, aisément identifiable, afin que nous échangions plus précisément sur votre situation.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril à 01:14, par STENZER Corinne

Bonjour, je souhaiterai avoir votre avis sur ma situation s’il vous plait, que j’explique : une maladie professionnelle reconnue sur tableau a été reconnue par l’AP-HP Fonction publique hospitalière le 26 04 1990 et je bénéficie d’une ATI. J’ai repris le travail. Ensuite j’ai intégré la fonction publique d’état en 1998 après réussite au concours. Je suis actuellement en CITIS suite à une maladie professionnelle hors tableau reconnue par le rectorat avec taux d’IPP de 30%. J’ai demande ma retraite anticipée imputable au service dans le cadre de ce citis et de cette maladie professionnelle. Le conseil médical a émis un avis favorable. L’administration me demande de remplir une demande d’ATI. Je désire savoir, si cela vous est possible si les taux d’IPP s’adittionne pour le calcul de ma rente viagère : les fonction publique sont différentes. Je vous remercie si vous pouvez me répondre s’il vous plait sur cette situation. Lest textes sont difficiles à trouver car les maladies professionnelles sont différentes et dans deux fonction publique différentes. Bien cordialement.

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- # ^ Le 30 avril à 08:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’ATI pour la maladie professionnelle de 1990 sera revue par la CNRACL lors de votre départ en retraite comme indiqué dans cette fiche.
  Si vous êtes en Citis suite à une nouvelle maladie pro hors tableau d’au moins 25% d’IPP vous aurez droit à une rente viagère de 30% lors de votre mise à la retraite pour invalidité.
  Dans ce dernier cas, c’est le SRE qui verse la retraite pour toute la carrière de fonctionnaire ainsi que la rente suite à la MP.
  Le barème indicatif d’invalidité est le même pour tous les fonctionnaires. Il n’y pas de différences suivant la fonction publique.
  
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  - # ^ Le 1er mai à 19:56, par STENZER Corinne
    
    Je vous remercie Cher Maître pour vos informations précieuses. Bon courage à vous. Bien cordialement.
    
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    - # ^ Le 1er mai à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous êtes dans un forum organisé par la CFDT Retraités, animé par des militants bénévoles. Nous publions les réponses d’un avocat car elles vous sont utiles.
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 15:35, par Christian

Bonjour, je suis enseignant et en arrêt reconnu imputable au service depuis avril 2020.Le médecin expert a consolidé en décembre 2023 avec ipp 25 % . Un avis favorable a été mis en séance plénière à la suite et le rectorat a fait une demande de retraite invalidité imputable au service .A ce jour, je n ai aucune information sauf d attendre.Ce délai est il normal pour le traitement du dossier ? Qui peut me renseigner sur l ipp et m aider, svp ? Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 22 avril à 21:16, par Charles Galy
  
  Bonsoir,
  
  Cela est malheureusement parfaitement courant. Les délais de traitement de la CNRAL pour la FPT et la FPH, et du SRE vous concernant, sont très longs.
  
  Sur le principe, vous êtes placé en CITIS et la lenteur de l’examen de votre dossier de mise à la retraite ne pose pas de difficulté particulière dès lors que vous bénéficiez d’un plein traitement. En pratique, ce délai peut être pesant mais il n’y a malheureusement rien d’autre à faire que de patienter.
  
  Par ailleurs, je vous informe que le taux d’IPP qui vous a été reconnu vous ouvre droit à une indemnisation fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur. Dans votre cas, cette indemnisation pourrait s’élever à plus de 30 000 euros mais nécessitera très probablement la saisine de la juridiction administrative. Cette procédure indemnitaire est pleinement indépendante de la question de votre mise à la retraite et traduit la simple mise en œuvre d’un droit reconnu par la jurisprudence aux agents victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service.
  
  N’hésitez pas à revenir vers moi si vous l’estimez utile.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
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  - # ^ Le 23 avril à 19:24, par Christian
    
    Bonsoir et merci pour votre réponse. La saisine de la juridiction administrative consiste en quoi ? Respectueusement.
    
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    - # ^ Le 25 avril à 11:57, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      Il s’agit, dans les grandes lignes, de l’introduction d’une requête indemnitaire.
      
      Si vous souhaitez des renseignements plus concrets, je vous invite à me contacter par le biais de mon site internet qui est aisément identifiable.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
      Répondre à ce message
- # ^ Le 23 avril à 10:06, par daniel
  
  Bonjour,
  Je partage ma situation personnelle qui vous donnera une indication des délais de traitement.
  Enseignant en CITIS depuis septembre 2021
  Consolidation en septembre 2023 avec un taux de 50 %
  Demande de retraite pour invalidité imputable au service envoyé au rectorat en janvier 2024
  Conseil médical en séance plénière en février 2024 valide 30 % imputable au service
  Dossier envoyé par le rectorat au ministère du budget pour accord en avril 2024
  Dossier arrivé au SRE en mars 2025
  Arrêté de radiation des cadres pour invalidité pour le 01/07/25 reçu en avril 2025
  
  J’ai pris régulièrement des informations auprès du service du rectorat qui gère mon CITIS et celui qui gère les retraites.
  Bon courage à vous.
  
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  - # ^ Le 23 avril à 12:29, par Plume
    
    Bonjour Daniel,
    Avez-vous vérifié que votre arrêté de radiation mentionne explicitement une mise à la retraite pour invalidité imputable au service (avec référence aux articles L.27 et L.28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite) ?
    C’est important de vous en assurer par précaution pour que vous n’ayez aucune mauvaise surprise par la suite.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 24 avril à 17:52, par daniel
      
      Bonjour Plume,
      Vous m’inquiétez ...
      Le document que j’ai reçu ne porte pas le titre "arrêté de radiation des cadres" mais "retraite pour invalidité sur sa demande". Il ne mentionne pas explicitement une invalidité imputable au service mais fait référence à l’avis du conseil médical départemental qui lui concluait à une "mise à la retraite pour invalidité 30 % imputable au service".
      J’ai contacté le SRE pour poser la question de cette absence de référence et l’on m’a répondu que l’imputabilité était effectivement notée dans mon dossier et qu’il n’était pas nécessaire que cela soit mentionné dans cet arrêté.
      Dois-je m’inquiéter de cette absence de mention dans l’arrêté reçu ?
      Dans ce cas, que faut-il faire ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 25 avril à 12:00, par Charles Galy
        
        Bonjour,
        
        La question de l’imputabilité au service de votre mise à la retraite sera tranchée par le brevet de pension qui vous sera prochainement communiqué.
        
        Si celui-ci prévoit une rente viagère, c’est que l’imputabilité a été reconnue. A l’inverse, l’imputabilité aura été écartée par le SRE et vous pourrez, si vous le souhaitez, contester le brevet à ce titre.
        
        Il est très fréquent que les employeurs publics ne se prononcent, au titre des arrêtés de radiation des cadres, sur le caractère imputable ou non de la mise à la retraite dès lors que celui-ci dépend uniquement de la position du service de retraite concerné.
        
        Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 26 avril à 11:02, par Plume
        
        Bonjour Maître,
        
        Oui le caractère imputable ou non de la mise à la retraite dépend en dernier lieu de la position du service de retraite (SRE ou CNRACL) après contrôle du dossier transmis par l’employeur.
        D’autre part, les employeurs peuvent être négligents dans la rédaction de leurs arrêtés de radiation (involontairement ou non).
        
        Mais l’employeur transmet, en même temps que le dossier, une « demande d’avis conforme » détaillant les conditions particulières de mise à la retraite qu’il propose en fonction du dossier (imputabilité ou non, majoration tierce personne ou non, date proposée de radiation…) pour validation (ou non) du service de retraite. Après visa de conformité, c’est ce document qui autorise l’employeur à rédiger les termes de l’arrêté de radiation (avec notamment le caractère imputable ou non dûment indiqué dans l’avis conforme).
        
        Il est d’ailleurs toujours notifié dans les visas de l’arrêté de radiation « Vu l’avis conforme du SRE/CNRACL en date du… ». Bien qu’obligatoire dans la procédure, il n’est pas communiqué au fonctionnaire (on peut toutefois le demander) mais il prouve sans ambiguïté que la décision de qualification de la retraite, notamment au regard de l’imputabilité, est déjà arrêtée par le service de retraite (et connue par l’employeur) au moment où l’arrêté est notifié par l’employeur.
        
        (PS pour Daniel : désolée de la coquille pour la date de radiation, j’ai écrit 1er juin au lieu de 1er juillet…)
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 25 avril à 19:24, par Plume
        
        Bonjour Daniel,
        Désolée de vous avoir inquiété, mais mon expérience m’a malheureusement appris à ne pas faire aveuglément confiance à l’Administration…
        
        Pour répondre à vos remarques et interrogations :
        1- La mention de la radiation des cadres est toujours indiquée dans un article de l’arrêté (le 1er en principe) : « est radié des cadres à compter de… » ou « est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter de … », donc pas de souci si ce n’est pas indiqué en en-tête.
        2- Il y a des visas au début de l’arrêté « Vu… » : même si l’avis du conseil médical est bien mentionné, ce sont surtout les articles L.27 et L.28 (relatifs aux retraites imputables au service et à la rente viagère) qui font légalement foi. Il faut donc vérifier leur mention et non celle de l’article L.29 (relatif aux retraites non imputables sans rente).
        3- Dans le même cas que vous, j’avais contacté mon employeur qui m’avait fait exactement la même réponse que le SRE vous a faite (en gros « pas de souci, ce qui est écrit sur l’arrêté n’est pas très important et n’a pas vraiment de valeur juridique »). Or l’arrêté, comme toute décision, doit être motivé en fait et en droit et le SRE le sait parfaitement.
        Donc il y a 2 possibilités : soit le SRE est de bonne foi et estime que l’imputabilité dans votre dossier ne pose aucun problème et la rente sera versée malgré l’arrêté de radiation incorrect (si pas de visas L.27 et 28 et pas de mention explicite de l’imputabilité) ; soit le SRE envisage de ne pas vous verser la rente malgré votre dossier (il évoquera des arguments fallacieux) et il joue la montre car vous avez 2 mois pour contester l’arrêté avant qu’il ne devienne définitif le 1er juin, date qu’il a choisit pour votre mise à la retraite définitive.
        4- Je vois aussi dans votre autre réponse que le SRE ne vous a pas « confirmé l’octroi d’une rente viagère ».
        
        Donc en résumé, je vous conseille de demander rapidement au rectorat la correction de votre arrêté. Si cela leur pose problème ou s’ils ne répondent pas, faites un recours gracieux auprès du recteur pour formaliser votre désaccord au cas où vous constateriez par la suite une mise à la retraite sans rente et qu’un recours au tribunal administratif serait nécessaire.
        A défaut de correction rapide ou de contestation, vous vous exposez au risque de ne plus pouvoir contester valablement après le 1er juin une éventuelle mise à la retraite pour invalidité non imputable.
        
        Je préférerais ne pas faire « l’oiseau de mauvaise augure » mais il vaut mieux prévenir que guérir et certains indices de votre situation me rappelle la mienne (j’ai dû contester arrêté de radiation et titre de pension au TA malgré un dossier sans aucune difficulté).
        J’espère bien sûr me tromper et que tout se passera bien dans votre cas, mais me sens obligée de vous alerter. Tenez-nous au courant.
        
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  - # ^ Le 23 avril à 19:00, par Christian
    
    Bonsoir et merci pour le partage de votre expérience..Donc, une fois radié des cadres en juillet 2025, vous allez toucher votre retraite invalidite quand,svp ?Et avez vous eu des infos, le montant pour IPP ? Ou est ce une allocation temporaire d invalidité ? Merci pour votre éclairage. Respectueusement.
    
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    - # ^ Le 24 avril à 17:59, par daniel
      
      Bonsoir Christian,
      Pour l’instant je n’ai aucune précision.
      Le SRE que j’ai contacté pour plus d’informations m’a simplement précisé que mon dossier allait être traité et que je serai prochainement destinataire d’une estimation de la pension que je vais percevoir sans pouvoir me confirmer l’octroi d’une rente viagère.
      
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      - # ^ Le 25 avril à 09:52, par Christian
        
        Bonjour Daniel, merci pour votre réponse et pourrez vous m informer du délai pour avoir cette estimation et de leur décision finale quant à l ipp ,svp ? Une date de retraite devait aussi vous être précisée, j espère. Bon courage et respectueusement.
        
        Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 avril à 12:06, par Charles Galy
      
      Bonjour,
      
      Le taux d’invalidité donne droit à une rente viagère d’invalidité à la condition que la mise à la retraite ait été prononcée au titre d’une invalidité imputable au service.
      
      C’est le service de retraite compétent qui se prononce sur le caractère imputable au service ou non de la mise à la retraite pour invalidité.
      
      Ce point sera acté par le biais du brevet ou titre de pension qui vous sera transmis. Si la rentre viagère n’est pas prévue, cela implique que le service de retraite a considéré que la mise à la retraite n’était pas imputable au service. Cette absence d’imputabilité peut être contestée, si vous disposez d’éléments médicaux probants, devant la juridiction administrative.
      
      L’ATI peut être versée en cas de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service.
      
      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
      
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril à 14:47, par Frederic C

Bonjour,
Qu’en est-il de la période 2025-2027 vis à vis de la réforme de l’invalidité dans la fonction publique. L’accord devait être mis en place de manière rétroactive au 1er janvier 2025 avec choix du nouveau régime ou de l’ancien.
J’attends le retour du SRE pour signer ma mise en retraite pour invalidité suite à décision du conseil médical. Le nouveau régime est largement plus favorable (70% de l’assiette primes comprises vs 50% sans prime actuellement pour mon taux)
Merci beaucoup

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- # ^ Le 27 avril à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il y a des avancées pour le fonction publique de l’Etat comme expliqué dans le site de la CFDT Fonctions publiques : Prévoyance dans la fonction publique.
  
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- # ^ Le 29 avril à 07:17, par yohan
  
  Bonjour,
  dans le futur système dans la FPE uniquement pas avant le 1er janvier 2027( date exacte, mise en œuvre et concernés ? attente du décret) :
  rente d’invalidité à 70 %+ 10 % mutuelle en cat 2 et 3 jusqu’à 62 ans...puis retraite calculée.
  En cat 1 retour au travail à temps partiel
  
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  - # ^ Le 29 avril à 10:20, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Le nouveau système ne concernera que ceux qui autant un accident de service après cette date, il me semble,
    
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

Le congé maladie moins indemnisé

Un décret fixe à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d’autres éléments de rémunération en cas de congés de maladie des agents publics relevant des trois versants de la fonction publique, pour lesquels le traitement était maintenu intégralement (L822-3 CFP).
Ces dispositions s’appliquent aux congés accordés à compter du 1er mars 2025.
Un autre décret reporte au 1er janvier 2027 la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité-paternité, adoption et AT-MP pour les employeurs des agents contractuels de l’Etat.

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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 14:54, par Mauvoisin

Bonjour ,
De 1985 à 1997 j’ai travaillé ds le privé.
A partir de mai 1997 jusqu’à mai 2022 fonctionnaire dans fonction publique territoriale.
Actuellement disponibilité pour convenance personnelle , depuis juin 2022 contractuel dans un ephad public territoriale.
La on me propose ma mutation dans cette structure.
Lequel est le plus intéressant pour la retraite resté contractuel ou mutation ?

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- # ^ Le 27 avril à 18:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Que est le rapport de votre question avec cette fiche 40 sur la retraite pour invalidité ds fonctionnaires ? Aucun.
  Je vous remercie de regarder le sommaire et de lire mode de calcul de chaque retraite :
  Sommaire Guide des pensions de retraite
  Retenez que les salariés du privé et les contractuels cotisent au même régime général de sécurité sociale pour la retraite de base.
  
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# 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 avril à 12:44, par Leverger

Bonjour,
ATSEM durant 20 ans, une inaptitude totale et définitive à mes fonctions a été reconnu en décembre 2023 par le Conseil Médical Interdépartemental. Une PPR a été mise en place en mars 2024 pour une durée d’un an. Le 23/01/2025 une RQTH m’a été accordée. Ma collectivité ne peut pas me reclasser et me propose une mise en retraite anticipée pour invalidité.
Pouvez-vous me dire quelles sont les démarches à faire pour effectuer cette demande de retraite ?
Durant la période de traitement du dossier serais-je payée et par qui ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses

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- # ^ Le 25 avril à 12:13, par Charles Galy
  
  Bonjour,
  
  Votre employeur peut, de lui-même, initier la procédure de mise à la retraite pour invalidité. Il n’a nul besoin que vous en formuliez la demande.
  
  Mais si vous effectuez cette demande, votre employeur n’aura pas à vous verser d’ARE si vous êtes à la recherche d’un emploi une fois mis à la retraite.
  
  Au cours de l’instruction d’une procédure de mise à la retraite pour invalidité, vous devez, a minima, être maintenue à demi-traitement par votre employeur et ce jusqu’à la décision de mise à la retraite.
  
  Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
  
  Répondre à ce message

UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires

40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

Délai de présentation des demandes d’ATI

Majoration pour tierce personne

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Accord du ministre

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Plafonnement de la rente d’invalidité

Polypensionnés

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Fonctions publiques vous informe

Poser une question