UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
 de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
 de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
 ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
 remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
 ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
 ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
 À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
 À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 20:51

    Bonjour

    Pour ceux qui ont des infos, quel est la durée actuelle du traitement des dossiers retraite invalidité au service des retraites de l’état ?
    Merci pour vos retours !!

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 15:38

      Quand leur dossier est traité, ils ne reviennent pas dans ce forum. On peut compter sur vous pour revenir et témoigner.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 15:58

        Je le ferais avec plaisir.
        Merci pour toutes ces aides précieuses.

        Répondre à ce message

      • Le 27 février à 18:31

        Si si Claude je reviens
        Bonsoir à vous et à tous le monde
        Mon parcours :
        J’étais dans la fonction publique hospitalière comme aide soignante , retraitée depuis le 1er janvier 2024
        Fin du CLD : 22 JUIN 2022
        DEMANDE DE RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR : NOVEMBRE 2022
        La cnracl à seulement étudier mon dossier quand novembre 2023 , retraite le 1er janvier !
        J’ai perdu tous mes avantages : pas de CTI ( complément indiciaire , ma de prime sujétion calculé au prorata de mon pourcentage de liquidation.
        Pas de revalorisation au 1er janvier 2024 , pas de 5 points en plus pour l’indice !
        126 trimestres liquidables et 1164 € net de retraite et en plus la cnracl à fait une erreur dans le pourcentage des cotisations sociales sur la retraite !
        Génial tout va bien !
        Retrouver du travail à bientôt 55 ans , pas simple vu l’âge !
        Les employeurs n’aiment pas les " vieux"
        C’est pas pour me plaindre plus qu’une autre c’est la santé qui compte le plus pour moi !
        Voilà je vous souhaite beaucoup de courage et je vous souhaite le meilleur !
        Je reste là pour toutes celles et ceux qui veulent échanger !
        Belle soirée à Claude et à toutes et à tous !

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        • Le 28 février à 15:07

          Merci pour votre retour !!

          C’est dingue ça !!
          Le pôle petrel qui s’occupe de mon dossier a envoyé le dossier au SRE le 5 janvier 2024 et ils s’inquiètent déjà de pas avoir de réponse (possibilité de refus de ma demande de retraite...).
          J’ai RV dans 30 min avec un avocat spécialisé en droit fonction publique.
          On verra bien ce qu’il me dira...

          Répondre à ce message

      • Le 28 février à 15:38

        bonjour claude si certain revienne comme moi le délais pour moi a été de 1 ans une fois le dossier déposé

        Répondre à ce message

      • Le 28 février à 17:07

        Bonjour Claude, je n’ai pas quitté ce forum, loin de là, mais je suis en attente de décision. En effet, le 1/1/2023 mis en invalidité par anticipation pour maladie reconnue imputable au service par l’employeur. La CNRACL. Après avis de la Commission plénière, m’a reconnu un taux d’invalidité de 30%, Cependant selon ses écrits elle ne peut m’attribuer une rente viagère d’invalidité au seul motif que je n’aurai pas déclaré la maladie et que mon employeur n’a pas fait de rapport hiérarchique, Bien entendu, j’ai apporté en recours gracieux (rejeté) la preuve du contraire : après avis de la commission de réforme, mon employeur m’avait accordé le CITIS et ce jusqu’à ma radiation des cadres.D’après la CNRACL ce serait mon employeur qui aurait dit que je n’avais pas fait de déclaration (???) Surprenant dans la mesure où il m’avait accusé réception de ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle et qu’il avait saisi un médecin expert. Quoi qu’il en soit par courrier j’ai saisi le Tribunal administratif. Suite au prochain numéro.

        Répondre à ce message

    • Le 27 février à 17:23

      bonjour , pour moi en 2018 , il fallait un an

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    • Le 27 février à 21:55

      Bonjour
      Pour mon frère aide-soignant gravement handicapé par un accident, le trajet il a été mis à la retraite pour invalidité sans même nous prévenir et nous avons appris que le dossier avait été envoyé dans notre dos au mois de juin 2015 et mise à la retraite pour invalidité d’office début janvier 2016, on était même pas au courant.
      voilà
      bonne soirée

      Répondre à ce message

    • Le 28 février à 08:46

      Avis comité médical mi-juillet 2023 Fonction Publique Hospitalière.
      Ma DRH envoi sa demande de mise en retraite invalidité en octobre 2023 à la cnracl
      La Cnracl renvoi le dossier à la DRH pour le compléter.
      Reçu à la cnracl en fin novembre 2023
      En attente depuis ce temps là

      On m’a prévenu qu’il faut 6 mois à compter de fin novembre 2023.....soit à peu près fin avril - début mai

      Répondre à ce message

    • Le 28 février à 14:36

      Bonjour,
      En ce qui me concerne, cela a pris plus de deux ans... mais le service des retraites avait demandé une contre expertise médicale et c’était assez problématique. Sinon, cela aurait pris environ 6 mois.
      J’espère que cela vous aidera à patienter...
      Bonne journée.

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      • Le 28 février à 20:21

        Merci Jacqueline pour ce retour.
        Une contre expertise demandée par la caisse des retraites ?
        Sans indiscrétion, c’est organique ou psychiatrique ?
        Vous aviez vu des experts pour la constitution de votre dossier ?
        Je suis choqué qu’on remette en cause les conclusions des experts agréés !!

        Répondre à ce message

        • Le 29 février à 09:56

          Bonjour Rachid,
          Et oui... le comité médical avait suivi l’avis du premier expert.
          Et ensuite, après la contre-expertise demandée par le service des retraites, le comité médical a aussi suivi l’avis du second expert (la différence de taux était vraiment énorme mais ils ont choisi la plus basse bien sûr...). Et moi, trop fatiguée de subir ces expertises etc. (problème de type "psychiatrique" suite à du harcèlement).
          Voilà, voilà une jolie fin de carrière dans l’administration.
          Bon courage à vous.

          Répondre à ce message

          • Le 29 février à 20:38

            Donc il s’agissait d’un problème de taux ?
            La mise en retraite n’était pas mise en cause ?

            Ils essaient de nous avoir à l’usure.
            Voilà près de 2 ans que j’attends le remboursement des frais médicaux que j’avais avancé avant la mise en CITIS.
            Je les relance tous les mois et toujours une excuse...
            On lâche rien !!!

            Répondre à ce message

            • Le 29 février à 21:13

              Une relance n’a d’effet que si elle est écrite (Recommandé AR) en précisant que vous demandez l’application d’un texte officiel dont vous citez les références.

              Répondre à ce message

            • Le 1er mars à 13:04

              Oui c’est bien ça, à l’usure...
              C’était bien une question de taux mais je ne pensais pas que le service des retraites intervenait à ce niveau.
              Bon courage !

              Répondre à ce message

      • Le 28 février à 22:22

        Bonsoir,
        pour moi 6 mois pour le traitement de la cnracl
        mais au total près de 3 ans de procédure à partir de ma demande de retraite pour invalidité jusqu au premier paiement de la retraite
        Bon courage
        Emmanuel

        Répondre à ce message

      • Le 29 février à 16:47

        Bonjour,

        Pouvez-vous me dire comment se passe une contre-expertise après un délai d’un an ?

        Le comité médical m’a ajouté 50 % d’IPP (non imputable), avec un taux de 25 % (imputable), ce qui me fait 75 %. La CNRACL a validité ces deux taux, mais ma retraite n’est pas imputable.

        Les expertises qui m’ont déclarée inapte sont de fin octobre 2022 et février 2023, je vais contester la décision de la CNRACL et demander une contre-expertise pour l’imputabilité au service.

        Répondre à ce message

    • Le 29 février à 16:39

      Bonjour,

      Pour mon dossier, envoyé en juin 2023 par l’employeur (comité médical 31/05/23), j’ai reçu un arrêté de radiation des cadres le 22/02/24, pour une mise en retraite invalidité au 1er mars 2024 !

      Et j’ai appris que la CNRACL a donné sa décision le 14/02/24.
      On me demande d’envoyer d’urgence une demande de versement de ma pension, je n’ai aucun détail sur ma future retraite, c’est fou !

      En espérant que la CNRACL me versera bien ma retraite fin mars, c’est mon dernier jour en CITIS.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 18:21

      Bonjour Rachid,

      Pour ma part, j’ai rempli et signé ma demande fin juillet 2023 et, 1er versement en septembre.
      Au passage, un bonjour à Claude qui m’ a par ailleurs toujours bien renseigné quant à cette procédure.

      Cordialement.
      MARINELLO -Fonctionnaire éducation nationale.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 15:12

    Bonjour
    Je tente d’être plus clair dans ma question d’hier....

    Mes 3 ans de CLM se sont terminés le 20 avril 2023. Depuis, j’étais dans l’attente de l’avis de la CNRACL pour une retraite pour invalidité. J’ai reçu l’avis favorable de retraite pour invalidité le 27 février 2024 et en même temps une note de fin de rétroactivité de versement des pensions pour invalidité à compter du 1er février 2024. Cette note précise que c’est maintenant la date de l’avis de la CNRACL, dans mon cas, le 27 février (mais en pratique le 1er mars), qui correspond au 1er versement de pension pour invalidité, ET sans rétroactivité. Ma pension pour invalidité étant supérieure (+25%, je connais le montant depuis hier) au demi-traitement versé depuis la fin du CLM, j’ai donc perdu depuis avril 2023, environ 25%x10 mois, de pension ?!
    La CNRACL va faire de sérieuse économie s’il n’y a pas de recours possible.
    Est ce que quelque chose m’échappe ?
    Y a t-il un recours pertinent ?
    PHILIPPE

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 18:01

      Les agents placés en disponibilité d’office pour raisons de santé ne sont pas tous près de la retraite. Ils avaient juste épuisé leurs droits à congés maladie. L’attente interminable dans cette situation, souvent par la négligence de l’employeur qui n’anticipe pas en demandant les avis nécessaires avant de décider de la retraite d’office pour invalidité. Le nouveau système pénalise les employeurs qui versent un demi-traitement sans pouvoir le récupérer. Espérons qu’enfin les délais de traitements de ces demandes deviennent raisonnables (3 mois).
      En retardant le calcul de votre retraite d’un an, vous ajoutez 4 trimestres, augmentant ainsi son montant. Certes pas de 25%.
      Rien ne vous empêche de demander à votre employeur une indemnité (dommages et intérêts) correspondant à ces 25% s’il a tardé à traiter votre situation et a une part de responsabilité dans ce délai.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 15:25

    Bonjour Claude

    Concernant les jours de congés non pris et indemnisables, pourriez vous svp me dire sur quelle base est calculée cette indemnisation ?

    Et s il y a un texte de loi ou circulaire pour la fonction publique en général, et celle de l Etat en particulier.

    Mille mercis

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 17:39

      Le gouvernement refuse de modifier les droits des fonctionnaires. Il ne veut pas intégrer la décision de la cour de justice européenne qui s’appuie sur la charte des droits fondamentaux des travailleurs annexée au traité européen. Si l’employeur refus, il faut le demander au tribunal administratif.
      J’ai déjà répondu plusieurs fois à cette question et indiqué les références.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 17:50

      Voici ce que la jurisprudence dit exactement :
      « En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année.
      La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu’une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive.
      Toutefois ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par cet article 7. »
      Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2023, n°2005697

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 17:27

    Bonjour à tous

    Pour information, après avoir consulté un avocat un agent en invalidité imputable au service avec un IPP10% n’a pas droit à une rente viagère d’invalidité.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 17:33

      Non, ce n’est pas exact pour la rente viagère. Cette règle concerne le privé. J’ai déjà répondu mais vous ne me croyez pas ! Comme indiqué dans cette fiche, c’est uniquement le droit à l’ATI qui nécessite 10% d’IPP imputable au service.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 00:34

    Bonjour
    Voilà mon questionnement :

     Fin de CMO 9 février 2023 Fonction publique d’état - Éducation Nationale

     Je suis à cette date en attente d’une réponse à ma demande de reconnaissance d’imputabilité au service qui me sera refusée par la suite.
    J’ai déjà eu un refus de CLM et une reconnaissance d’incapacité totale et permanente à toutes les fonctions (contraire à l’avis de l’expert qui conseillait 1 CLM de 1 an et une reprise à TPT)
    L’administration m’a déjà avertie de ma mise d’office en retraite pour invalidité, mais je refuse de remplir le dossier de demande malgré leur insistance. Ils le feront au final eux même.

     Je continue de recevoir un demi traitement jusqu’en janvier 2024 inclus (feuilles de paye à l appui avec les cotisations normales et notée en activité sur mon espace professionnel.) Je demande à plusieurs reprise à la division du personnel dans quelle position administrative je me trouve mais je reste sans réponse !

     Novembre 2023 : le conseil médical valide une retraite pour invalidité à 30 %.
    L’administration m’informe qu’elle transmet mon dossier au service des pensions du rectorat.

    Février 2024 : je reçois mon titre de pension de la SRE avec effet rétroactif au 9 février 2023, fin de mon CMO.
    Aucune nouvelle de l’administration !

    Questions :
     Est ce normal de ne pas avoir été mise en DORS à la fin de mon CMO le 9 février 2023 ?
     Ces demi-traitements correspondant à une position statutaire normale ne devraient-ils pas être pris en compte dans le calcul de ma pension ?

    Merci mille fois pour vos réponses
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 17:05

      Bonjour,

      Si vous avez cette information, à quelle date avez vous été radié des cadres ?

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 14:54

    Bonjour Claude ,
    Bonjour tous le monde ,
    Je suis en retraite pour invalidité après un CLD
    et mise en disponibilité d’office par la suite pour raison de santé .
    J’ai fais un courrier à mon employeur, il y a 15 jours pour qu’il me rémunère les 4 semaines de congés qu’il est censé me devoir après la mise en invalidité .
    Pas de réponse encore , je vais lui en faire un autre très certainement et j’ai bien l’intention si ça reste sans réponse de sa part ,de saisir le tribunal administratif .
    Quelles sont mes chances ?
    Des personnes dans ce forum ont ils vécus cette situation ?
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 20:39

      bonjour andrea

      attention on perd 15 jours moi j avais 42 jours sur un compte temps ils me l on payer mais déduis 15 jours

      Répondre à ce message

      • Le 29 février à 13:48

        Bonjour
        Qu’avez vous fait pour obtenir le paiement, ?
        Car moi écrit au directeur il y a 15 jours maintenant , aucune réponse de sa part !
        Je compte renvoyer un courrier .
        Donnez moi la recette, je suis preneuse même avec 15 jours en moins !!
        Merci beaucoup
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er mars à 10:55

          Bonjour à tous

          En réalité, il ne s’agit pas de "15 jours en moins" mais il est obligatoire de laisser un minimum de 15 jours sur le CET (compte épargne temps).
          Lorsqu’on est radié, ces 15 jours seront reversés au RAFP, retraite additionnelle.
          Je suis également en train de négocier avec mon employeur le paiement de la totalité, y compris les 15 jours mais c’est apparemment au bon vouloir du DGS.
          Courage à tous.

          Répondre à ce message

        • Le 1er mars à 11:33

          bonjour andrea
          faut le demander directement aux gestionnaire des payes de votre collectivité avant la radiation des cadres
          je parle bien des congés qui ont été placé sur cet

          Répondre à ce message

    • Le 28 février à 22:11

      Bonsoir,

      Si vous évoquez le droit pour tout fonctionnaire n’ayant pu bénéficier de ses congés du fait d’une maladie d’obtenir une indemnité compensatrice correspondant à ces congés non pris, alors, suite à une transposition récente de la jurisprudence européenne, vous êtes effectivement dans votre droit (voir en ce sens, TA de Grenoble, 17 mars 2023).

      Ce droit à indemnisation reste encadré et limité à 20 jours par année civile sur une période de 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

      Votre employeur ne satisfera très probablement pas de lui même à la demande que vous avez formulé et il est effectivement probable que vous ayez à terme à saisir la juridiction administrative pour faire valoir vos droits.

      Cela prendra du temps mais bien assistée vous aurez des chances sérieuses d’obtenir cette indemnité.

      Vous faire assister par un syndicat et / ou un avocat au titre de cette procédure pourrait grandement vous aider.

      Bien cordialement,

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 29 février à 15:39

        Merci maître pour votre intervention sur les congés non pris suite à une retraite pour invalidité .
        Cependant, pourriez vous me fournir un modèle de lettre et la loi sur les congés .
        Nous sommes dépourvus contre tous ces employeurs qui ne veulent pas respecter les lois .
        Mon employeur à déjà voulu m’avoir avec les deux demis traitements .
        En effet , j’étais en retraite depuis le 1er janvier 2024 , seulement la cnracl a procédé au règlement que hier le 28 février des deux mois de pensions .
        Hors , l’employeur doit verser le demi traitement jusqu’au versement de la première retraite .
        Si , je ne m’étais pas battu , je n’avais rien jusqu’à fin février !!!
        Pourquoi agissent ils ainsi les employeurs ??
        Merci beaucoup Maître ,
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er mars à 17:16

          Bonjour,

          S’agissant de mon activité professionnelle je ne peux, à titre gratuit, vous communiquer de modèle. Ce forum n’est d’ailleurs pas le lieu pour une telle communication.

          Je vous ai cependant déjà transmis des éléments d’information qui pourront grandement aiguiller vos recherches si vous entendez agir seule.

          En toute objectivité, et une nouvelle fois, je me permets de vous recommander de vous faire assister par un syndicat ou un avocat pour toute action devant le juge administratif.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 février à 13:20

    Bonjour Claude,

    Une situation proche de celle évoquée le 16 février par Myriam...

    1-Je fais partie de la fonction publique territoriale. Suite à un CLM, je suis en indisponibilité depuis avril 2023 avec un demi-traitement pendant la procédure jusqu’à notamment l’attente de la décision de la CNRACL. Je viens tout juste de recevoir (27 février) un avis favorable de la CNRACL pour une retraite pour invalidité. La date de cet avis est maintenant le top départ des versements de pension pour invalidité. Certes, la fin de la rétroactivité à compter du 1er février élimine (judicieusement ou pas ?) le problème du potentiel versement d’un "double traitement". Mais ce qui parait plus injuste dans mon cas (je ne dois pas être le seul !), c’est que ma pension pour invalidité estimée (environ 75% de mon traitement) est significativement supérieure aux demi-traitements perçus depuis avril. La fin de la rétroactivité implique donc une perte de pension de 25% par mois depuis avril (et c’est autant d’économie pour la CNRACL) que j’aurais perçu s’il n’y avait pas de délai de procédure....... !!
    2- A l’extrême, la CNRACL pourrait ainsi décider de verser les pensions 3 mois après leur avis, pourquoi pas ??

    Y a t-il un recours possible pour "récupérer ces 25% de pension mensuel" avec une chance d’être favorable aux agents ?
    PHILIPPE

    Répondre à ce message

    • Le 29 février à 23:39

      Bonjour
      Je ne comprends pas ! La date de mise en retraite n’est pas rétroactive et ne correspond pas à la fin de votre CLM ?

      Répondre à ce message

      • Le 1er mars à 17:09

        Bonjour,

        Le placement en retraite pour invalidité ne peut pas être rétroactif sauf dans des cas très précis.

        Maître Charles Galy

        Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 17:12

      Bonjour,

      Votre récit traduit purement et simplement la mise en œuvre des textes et de la jurisprudence applicable.

      Vous avez perçu un demi traitement jusqu’à votre placement en retraite pour invalidité et vous percevez ensuite votre pension.

      Le manque à gagner que vous évoquez n’existe pas juridiquement et je ne pense pas qu’une action visant à le recouvrer puisse être couronnée de succès.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 09:57

    bonjour ,je suis radier des cadres de la f p t depuis avril 2012 j ai fait une demande de retraite pour invalidité par lettre recommander a mon ancien employeur
    le 4/05/2023 ,je ne suis plus en activité depuis .
    réponse de la c n r a c l

    mardi 13 Février, 19:42 (il y a 2 j

    ATTESTATION RECTIFICATIVE.dot
    ATTESTATION RECTIFICATIVE.dot

    Bonjour monsieur,

    Effectivement le motif de votre demande mise à la retraite auprès de la CNRACL est pour inaptitude.

    Le service invalidité de la CNRACL a examiné votre dossier et nous a indiqué que votre droit pour inaptitude était ouvert au 20 janvier 2024.

    Le mise en paiement de votre pension ne pourra pas intervenir antérieurement à cette date.

    Afin de finaliser le traitement de votre dossier et afin de mettre en paiement votre retraite CNRACL, veuillez compléter l’attestation jointe qui vous indique la date d’ouverture de votre droit, vous demande à quelle date vous en souhaiter le paiement à partir de cette date et qui vous demande d’attester si vous avez cessé ou non votre activité à la date choisie.

    Bien cordialement,

    ma question est sur mes droits rétroactif a pension ?
    étant déjà radier des cadres depuis 2012 demande de pension mai 2023 sans activité depuis droits ouvert le 20/01/2024 ,suis je concerne par la reforme de rétroactivité
    des pensions de retraite pour invalidité, du fait de ma situation et que la loi est rentre en vigueur le 1/02/2024
    dans l attente je l espère d une réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 14:19

      Bonjour Philippe,

      Afin de tenter de vous répondre, il manque quelques éléments :

      Vous êtes radié des cadres de la fpt depuis avril 2012, pour quelle raison ?
      Pourquoi avez-vous demandé une retraite invalidité en mai 2023 ? Je suppose que vous ne pouviez pas avant ?

      Je pense que vous n’êtes pas concerné par la nouvelle loi du 01/02/2024, car vous êtes déjà radié des cadres de la fpt. Vos Droits à pension CNRACL pour invalidité sont ouverts depuis le 20/01/2024.

      Répondre à ce message

      • Le 15 février à 21:51

        Bonjour ,
        J’ai demandé la retraite pour invalidité en mai 2022. Mon dossier n’est passé au conseil médical que le 20 octobre2023 qui a accepté avec un taux de 80 pour cent . Mi février mon employeur me donne un dernier formulaire à signer avec une radiation des cadres prévue en juillet 2024. Il m’a dit que je n’ai pas le droit de demander que la date soit celle de la fin de mon cld soit mars 2022. Mon dossier a été transmis à la CNRACL il y a une semaine.
        Est ce que la CNRACL me versera ma pension rétroactivement ?
        cette lenteur administrative est préjudiciable dans la mesure où la prévoyance prend effet qu’a partir de la validation de la CNRACL. Est vrai que l’attente n’est plus reconnue ? Merci à vous membres cfdt du forum pour vos réponses .

        Répondre à ce message

      • Le 16 février à 00:58

        bonsoir christine ,
        j ai étais radie des cadres suite a ma démission ,effectivement j ai fait une demande de retraite pour invalidité
        en mai 2023 .
        dans votre réponse vous pensez que la loi ne me concerne pas donc droits ouverts le 20/01/2024 et rétroactivité avec effet de paiement en mai 2023 je suis du même avis que vous c est se que j ai tente d expliquer a ma gestionnaire de retraite j attend une réponse .
        le problème c est que la loi viens de rentrer en vigueur et qu il est difficile d avoir des témoignage
        merci pour votre réponse , si quelqu’un est dans un cas similaire merci de partager sont expérience .

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 15:05

    Bonjour,

    Tous les soins médicaux d’un patient

    Je suis titulaire d’une pension de retraite d’invalidité versée par le Service des Retraites dl’Etat. Pouvez-vous me confirmer que mes soins médicaux sont pris en charge par la sécurité sociale à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale (à l’exception des médicaments remboursés à 30 % et à 15 %).

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 00:09

      bonjour , ,

      je suis aussi en retraite invalidite des services de l’etat
      je vais regulierement a l’ophtalmo (au tarif de base de la sécu) et je ne paie rien ;
      car je suis a 100% d’apres leur ecran d’ordinateur ;
      ma mutuelle me l’a confirmé
      sauf que mon medecin generaliste pour etre payé plus rapidement me demande de payer
      , alors que je ne devrais pas non plus

      je ne sais si cette situation va durer longtemps (avec les economies a faire sur les depenses) et les retraites invalidité qui vont augmenter avec le recul de l’age legal de la retraite

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 18:44

    Bonjour ,
    Est ce que le fait que depuis février la CNRACL affiche sur son site que les radiations pour les retraite pour invalidité ne pourront plus être rétroactives veut dire qu’ils ne prendront plus en compte la lenteur de la procédure qui est préjudiciable au fonctionnaire mis en disponibilité d’office ? Je ne comprends pas que sur leur site ils justifient cela par deux jurisprudences du conseil d’état en 2018 et une d’une cour d’appel favorables aux fonctionnaires qui avaient attaqué leur collectivité qui leur réclamait le paiement de demi traitements. Or cette jurisprudence , a édicté le cumul de la rétroactivité de la pension de retraite et des demi traitements versés. Cette décision de la CNRACL est préjudiciable me semble t il aux fonctionnaire. Dans mon cas , il y aura un retard d’au moins de 3ans entre la demande de mise en retraite pour invalidité fait en mai 2022 et la décision finale ( mon dossier vient juste d’être dépose à la CNRACL mi février 2024) . Le conseil médical n’a validé la demande avec un taux de 80 pour cent qu’en octobre 2023.
    J’ai calculé que chaque mois de retard dans le traitement de mon dossier est une perte d’environ 1000euros pour moi . Soit depuis deux ans de 24000 euros.
    En effet la prévoyance ne prend en charge qu’une fois la décision de l’accord de la CNRACL est reçu et la radiation des cadres effectuée . Même si j’avais dû rendre le demi traitement à mon employeur je rentrais dans mes frais. Pensez vous qu’il y a matière à attaquer devant le tribunal pour cette lenteur administrative ? Le législateur écrit juste qu’il faut un délais de traitement raisonnable sans expliquer ce qu’est un délais raisonnable . Je vous remercie de m’avoir lu.

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 19:46

      Bonsoir,

      La position de la CNRACL s’explique notamment par le fait qu’elle veut éviter de verser à des agents des arriérés de pension sur des périodes au cours desquelles ceux-ci ont perçu un demi-traitement (qui leur restera acquis en tout état de cause).

      Il s’agit cependant à mon sens d’une position de principe qui ne sera pas systématiquement appliquée.

      En ce qui concerne votre interrogation, les délais de traitement vous concernant, et comme nombre d’agents, sont effectivement longs voire très, ou trop, longs. Vous pouvez envisager une action indemnitaire sur le fondement de la prétendue faute commise par votre employeur dans le délai de traitement de votre demande de mise à la retraite.

      Je ne peux pas vous assurer des chances de succès de cette procédure mais vous n’avez pas grand chose à y perdre.

      N’hésitez pas à vous faire assister par un syndicat ou un avocat dans ce cas de figure, les procédures indemnitaires obéissent à des règles spécifiques devant les tribunaux administratifs.

      Maître Charles GALY

      Répondre à ce message

      • Le 17 février à 21:58

        Bonsoir,
        Effectivement les délais sont très longs. Pour moi, entre ma demande de retraite pour invalidité via courrier et le premier paiement de la Caisse retraite 2 ans et 10 mois…
        La procédure entre la demande et le premier paiement peut être minimum de 11 mois (selon mon avis).
        1) demande et rdv expertise min 2 mois.
        2) retour expertise et Commission Plénière min 2 à 3 mois
        3) retour employeur et constitution du dossier retraite avec l employeur 1 mois
        4) traitement caisse retraite du dossier, validation et paiement 6 mois
        Cordialement.
        Emmanuel

        Répondre à ce message

        • Le 18 février à 09:52

          C’est une durée absolument anormale due à une crise mal gérée par la direction de la CNRACL à mon avis. La CFDT Fonctions publiques est intervenue de nombreuses fois pour faire réduire ce délai. Ce serait du à la conjonction de la crise sanitaire car ces dossiers ne permettaient pas le télétravail et à des départs en retraite des salariés mal anticipés. Compte tenu du contrôle de légalité assuré par le personnel de la CNRACL, ces dossiers de retraite anticipée supposent une formation très longue. Les délais seraient en train de se réduire car il ne devraient pas dépasser 3 mois.

          Répondre à ce message

      • Le 19 février à 12:17

        Bonjour
        Merci pour votre réponse . Je vais me rapprocher de la cfdt de Lille. Bien cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 29 février à 13:08

      Bonjour,
      Je suis une situation proche de la votre...
      Je fais partie de la fonction publique territoriale. Suite à un CLM, je suis en indisponibilité depuis avril 2023 avec un demi-traitement pendant la procédure jusqu’à notamment l’attente de la décision de la CNRACL. Je viens tout juste de recevoir (27 février) un avis favorable de la CNRACL pour une retraite pour invalidité. La fin de la rétroactivité à compter du 1er février élimine (judicieusement ou pas ?) le problème du potentiel versement d’un "double traitement". Mais ce qui parait plus injuste dans mon cas (je ne dois pas être le seul !), c’est que ma pension pour invalidité estimée (environ 75% de mon traitement) est significativement supérieure aux demi-traitements perçus depuis avril. La fin de la rétroactivité implique donc une perte de pension de 25% par mois depuis avril (et c’est autant d’économie pour la CNRACL) que j’aurais perçu s’il n’y avait pas de délai de procédure....... !!
      QUE FAIRE ?

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 12:52

    Bonjour Claude. j’ai 54 ans (1970) et je suis enseignant titulaire. En mai 2023, j’ai été renversé devant mon collège. Récemment, un médecin expert désigné par le rectorat m’a déclaré inapte au travail avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 70%. Je me demande si j’ai droit à une retraite anticipée, étant donné que mon accident du travail est survenu pendant le trajet travail-domicile. Si tel est le cas, je précise que j’ai actuellement accumulé 70 trimestres dans la fonction publique et 65 trimestres dans le secteur privé auparavant. Pouvez-vous m’aider à clarifier cette situation ? Est-ce que je toucherai ma retraite de la fonction publique et celle du secteur privé en même temps ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 16:46

      Bonjour,

      Si votre inaptitude à toutes fonctions a été reconnue vous serez à terme mis à la retraite pour invalidité. Dans l’attente, vous devriez, et ce devrait déjà être le cas, bénéficier d’un placement en CITIS.

      En ce qui concerne votre interrogation, et a priori, le placement en retraite pour invalidité ne vous empêche pas de faire valoir vos droits au titre des trimestres effectués dans le secteur privé.

      Par ailleurs, vous devez savoir que votre situation vous ouvre droit à une indemnisation supplémentaire. Le régime de responsabilité sans faute de l’employeur public implique que celui-ci doit couvrir l’intégralité des préjudices subis par un agent au titre d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

      L’évaluation de cette indemnisation est fondée sur le taux d’IPP qui vous a été reconnu. Dans votre cas, vous pourriez vraisemblablement prétendre à une indemnisation avoisinant la somme de 200 000 euros. Une telle indemnisation est un droit qu’il appartient à chaque personne concernée de faire valoir.

      La procédure implique dans l’immense majorité des cas la saisine de la juridiction administrative.

      N’hésitez pas à contacter un avocat ou un syndicat pour vous faire assister à ce titre.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 21 février à 09:56

        Merci, Maître. En effet, je suis placé en CITIS depuis mon accident. Même pour un accident de trajet sur la voie publique (de mon collège à la maison en vélo avec délit de fuite du chauffard), le régime de responsabilité sans faute de l’employeur public est-il également valable ? Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 22 février à 08:46

          Bonjour,

          A compter du moment où votre accident de trajet a été reconnu comme imputable au service, le régime de responsabilité sans faute est mobilisable.

          Je reste à votre disposition si vous souhaitez échanger plus en détails.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

      • Le 29 février à 03:17

        Bonjour Maître,
        Titulaire fonction publique d’Etat, j’ai été victime d’un accident de trajet (j’allais à mon travail le matin en voiture) et l’on m’a reconnu à l’époque (accident survenu en 1992) un taux d’invalidité de 3 %. Je n’ai jamais demandé d’indemnisation à mon employeur (je n’étais pas au courant de ce genre de chose) ; est-il trop tard pour le faire ? merci pour votre réponse
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 29 février à 09:27

          Bonjour,

          Il est effectivement vraisemblablement trop tard pour prétendre à cette indemnisation : en la matière, la prescription quadriennale s’applique à compter de la date de fixation du taux d’IPP. Passé ce délai, la créance que vous déteniez à l’égard de votre employeur est prescrite.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

    • Le 20 février à 22:31

      bonjour ,
      il faudra attendre l’age légal de la retraite pour percevoir la retraite du secteur privé

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 18:11

    Bonjour.
    Voici ma question : je suis en retraite anticipée pour invalidité depuis 08/2024 avec un taux global de 79 % (suite à plusieurs maladies) je viens m’aperçois que les 5 % d’accident de travail à été omis de ce calcul. Je voudrais savoir si le délai n’est pas trop tard pour faire une demande de révision suite à cette omission de mon administration ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 22:56

      Vous devez vous tromper de date.
      Si c’est une retraite pour invalidité imputable au service vous avez droit à une rente viagère comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février à 17:29

    Bonjour Claude merci pour vos conseils que vous donner sur ce forum j ai 44 ans et j ai une spondylarthrite ankylosante et je suis fonctionnaire pour une collectivité j ai ete reconnue inapte a tout poste et toute fonction et reclassement impossible par l expert et la commission plénière a validé j attends le retour de la cnracl pour une retraite antipe invalidité, est ce qu ils suivent l avis de la comission et de l employeur ou ils ont le droit de refuser merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 19:04

      Je ne conseille pas, je vous renseigne sur vos droits.
      La CNRACL procède à un contrôle de la légalité des décisions de l’employeur, le conseil médical ne donnant qu’un avis. C’est dans ces conditions qu’une retraite pour invalidité peut être refusée par la CNRACL. Le reclassement, s’il est possible, est une obligation légale. Pour une maladie évolutive non guérissable, la décision ne sera pas remise en cause.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février à 18:48

    Bonjour. Je vais étre placée en retraite anticipée pour invalidité.je m’inquiète sur le montant de ma retraite. J’ai 43 ans d’ancienneté (176 annuité ) 2350€de salaire brut 4 enfants qu’elle Sera le montant de ma retraite. ? Après plusieurs appels au service du Personnel qui paraît débordé Je n’ai toujours pas de réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 février à 16:50

    bjr etant en citis le medecin conseil me declare inapte au travail
    je suis ne en 62 doit je faire une demande de retraite pour inaptitude
    oU attendre que mon employeur le fasse ?
    cordialement thierry

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 14:08

      Bonjour,

      Le CITIS est la position la plus favorable qui peut vous être ouverte à l’heure actuelle. Le CITIS prend fin lors de l’admission à la retraite. Vous avez donc à mon sens intérêt à faire durer au plus votre situation actuelle et donc attendre que votre employeur initie la procédure de mise à la retraite pour invalidité de lui même.

      Un taux d’IPP vous a t il reconnu suite à l’événement vous ayant ouvert droit au CITIS ?

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 16:05

        bjr merci pour vos reponses
        non on ne ma absolument rien dit concernant un ipp ?
        si on me met en retraite apres l age legal de depart aurai je droit a une rente ?
        soit 1er juin 2025 (62 ans et six mois pour mon cas)

        Répondre à ce message

    • Le 27 février à 15:36

      C’est à l’employeur de prendre l’initiative et de la demander à la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 février à 14:16

    Bonjour merci a ce super forum pour vos conseils, j ai ete reconnu inapte a tout poste et toute fonction, j ai 44 ans et je suis fonctionnaire territoriale j ai lu sur plusieurs forum que la cnracl peut refuser une demande de retraite anticipee pour invalidité la commission plénière ma mis inapte à tout poste et toutes fonctions je souhaiterais savoir si possible ou pas qu il refuse merci bonne journée

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    • Le 26 février à 21:41

      La CNRACL procède à un contrôle de la légalité des décisions de l’employeur, le conseil médical ne donnant qu’un avis. C’est dans ces conditions qu’une retraite pour invalidité peut être refusée par la CNRACL. Le reclassement, s’il est possible, est une obligation légale.

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      • Le 27 février à 14:27

        Bonjour Claude
        Dans le cas ou le cnracl ou le SRE refuse la mise en retraite et qu’on a été déclaré inapte définitivement dans reclassement par le conseil médical, qu’est ce qu’il se passe ?

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 février à 11:42

    Bonjour agent territoriale titulaire fonction publique depuis 1999 et en arrêt maladie ordinaire depuis mai 2023 pour des soucis de dos j’ai 56 ans en juillet 2024 j’aurais voulu savoir s’il était mieux de faire une demande de retraite anticipé pour invalidité ou un CLM . Merci beaucoup

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    • Le 26 février à 21:50

      Bonsoir,
      le CLM va vous permettre de prolonger votre arrêt sans sortir des cadres. Vous pouvez ensuite reprendre votre activité, être reclassé ou après cette période supplémentaire faire une demande de retraite pour invalidité.
      La retraite pour invalidité de la fonction publique est définitive. Vous pouvez malgré tout reprendre un travail.
      Cordialement
      Emmanuel

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    • Le 27 février à 14:10

      Bonjour,

      Je rejoins Emmanuel, à choisir le CLM paraît plus favorable à votre position qu’une mise à la retraite pour invalidité.

      Néanmoins, le CLM obéit à des conditions spécifiques et il ne peut être certain que vous en bénéficierez. Pour autant cela vaut le coup d’en former la demande.

      Maître Charles Galy

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février à 09:58

    Bonjour,
    Je suis de la filière technique : Ingénieur en chef hors classe.
    Suite à un retour de détachement à l’Etat en 2018, j’ai réintégré ma collectivité.
    Un seul poste m’a été proposé, arguant du fait qu’il n’y avait pas d’autres solutions à mon grade.
    En réalité, c’est un "placard déguisé" où je suis isolée et travaille seule. Je ne suis plus invitée aux instances comme le CODIR ou autre.
    Après 6 années de ce régime et 4 année sous anxiolythiques, des centaines de candidatures externes faites et au moins 30 entretiens non fructueux,
    dont beaucoup dans le short-list (je suis trop chère en général, trop âgée, trop femme, que sais-je ? ...), je suis tombée gravement malade et cela a nécessité plus de 2 mois d’arrêt maladie fin 2023/début 2024 (avec notamment un ulcère à l’estomac).
    J’ai postulé à plusieurs postes qui correspondaient à mon grade dans la collectivité (sans résultat !). Refus du DGS. Pourquoi ? Je n’ai jamais eu de réponses.
    Je viens d’avoir 60 ans et j’ai encore 4 ans à faire pour le taux plein. Je ne me sens pas la force de rester dans cette situation encore 4 ans (peur d’y laisser ma peau !). Je ne crois plus à la mobilité externe au vu de mes très très nombreuses tentatives. Je ne peux pas me mettre à mon compte sans revenus minimum.
    Donc, comme solution : j’envisage une retraite anticipée pour inaptitude au poste (il me rend malade, bore-out, phobie, ulcère, ...) sans possibilité de reclassement (en effet ma collectivité ne veut pas me prendre sur un poste de DGA ou Directeur malgré ceux qui se sont libérés !).
    La retraite anticipée pour inaptitude au poste me permettrait de partir à 62 ans soit 2 ans plus tôt sans décôte.

    Est-ce que mon cas est susceptible d’être retenu pour cette retraite anticipée ? En effet, je me pose la question car je ne suis ni invalide ni inapte dans la vraie vie ; je suis juste mise en position insupportable pour moi et manifestement préjudiciable à ma santé.
    Merci pour votre avis.

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    • Le 27 février à 10:19

      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive à votre emploi et l’impossibilité d’une reclassement dans votre collectivité. Cela dépend de votre médecin en premier. S’il considère que vous êtes maladie suite à un harcèlement moral vous pourriez demander une reconnaissance de maladie professionnelle.
      Vous pouvez trouvez un emploi dans le secteur privé et demander une disponibilité pour l’exercer.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 février à 09:07

    } Je suis partie à la retraite anticipée pour incapacité de travail 5 mois avant mes 62 ans .
    J’ai maintenant 63 ans, est ce que ma pension est toujours considérée comme pension d’invalidité ?.
    Merci

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 19:34

    Bonjour à toute l,équipe Aurélien

    Objet :rente viagère

    Née en 62 fonctionnaire depuis 80,43 ans validé /cotisé RQTH:80°/depuis 98

    Titulaire d’uneATI depuis 86 révisé en 91 à 20)°/imputable lombalgie réévalué à8°/par le conseil médicalen2023 tjrs payé à20°/par ll’atiac.

    3 pathologies non imputables de 93,94et 2017évaléuéesà17/15/10 en 2023 soit 32°/
    Puis Une maladie prof surdités et une ATIà30° de 2019 soit50°/ pour les 2
    Toutes ces pathologie sont indépendantes.

    Reclassé en 2019 comme technicien en 2022 et tjrs en poste en congé non statutaire .
    Depuis le conseil médical,,la CNRACL ont émis un avis favorable retraite pour invalidité à 60°/sans motivation indiiquant rente d’invalidité : NON .
    tjrs pas arrêté de radiation.
    Mon inaptitude résulte de l’ensemble de mes pathologies qui se sont gravées c’est ce qui ressort du PV du conseil médical plénier du 4/07/23.

    Après lecture de la fiche 40 il apparait que je garde mes ATI ?

    puis je bénéficier d’une transformation en rente viagère ?

    Celle ci me parai plus avantageuse étant indexé sur le cout de la vie et pas sur l’indice des fonctionnaires.
    Vous remerciant par avance,dans l’attente de vous lire.
    Syndicalement.Aurélien

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    • Le 24 février à 11:43

      L’ATI résultant d’un accident de service imputable au service est transformée en rente viagère suite à une retraite pour invalidité imputable au service.

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      • Le 25 février à 17:42

        merci pour votre raiponce très rapide.
        celle-ci m’éclaire ,après une semaine de recherche d’une éventuelle jurisprudence.
        je ne manquerai pas de vous donner les suites de l’étude de la CNRACL
        Merci pour votre engagement ce forum est super.
        aurélien

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 21:05

    Bonjour,
    Née en 61, droits à la retraite ouverts en mars 2024, je susi actuellement en CLD et il me manque des trimestres pour une retraite à taux plein. J’avais cru poster une question mais elle semble s’être envolée. Je la reformule.
    Avant la tenue du comité médical qui prononce l’avis de retraite pour invalidité d’office à tout poste, est-on informé que le comité va statuer sur cette question ?
    Est-on pris par surprise sans pouvoir se retourner alors qu’on demandait un prolongement de CLM ou CLD par exemple ?
    Ou bien peut-on encore à ce moment-là formuler une demande de reclassement sur un autre type de poste (de grade inférieur notamment) ?
    Dans quel ordre se passent les choses concrètement ?
    Par avance merci

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    • Le 20 février à 00:05

      Bonsoir Hélène,
      vous allez recevoir normalement près de 1mois avant un courrier qui mentionne que votre dossier va passer en commission plénière. Rapprochez vous des représentants du personnel qui sont présents à la commission.
      Cordialement
      Emmanuel

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      • Le 21 février à 16:14

        Merci Emmanuel pour votre réponse.
        Comment ferais-je pour me rapporocher des représentants su personnel ? Leurs noms et coordonnées seront-ils portés sur la lettre d’information ?

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    • Le 20 février à 14:45

      Oui, vous serez informée des démarches de votre employeur. En particulier s’il demande des avis sur votre inaptitude définitive à un médecin agréé puis au conseil médical.

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    • Le 20 février à 22:28

      bonjour ,
      l’administration a le droit de mettre en retraite invalidité avant que les droits au CLD soient terminés ;
      l’administration vous informe du jour et de l’objet de la reunion du comité medical
      mais vous ne pouvez pas y assister ,
      il faut se faire representer par un délegué syndical du meme grade qui assiste à la reunion (en principe )

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    • Le 21 février à 02:02

      Bonjour Hélène,

      Le Comité Médical ne prononce pas la retraite pour invalidité d’office à tous postes, c’est l’employeur qui décide, après avis du CM. 

      1) Passage devant un expert, sur demande de l’employeur,
      Questionner l’expert sur ce qu’il préconise : invalidité ou reclassement.
      Bien demander le compte-rendu de l’expert à votre employeur pour savoir ce qu’il a indiqué.
      Vous avez le droit de contester l’avis de l’expert.

      2) l’employeur va envoyer votre dossier au Comité Médical pour avis, vous serez informée,
      3) le Comité Médical donne son avis et l’envoie à l’employeur.

      Attention, je vous conseille avant tout de vous rapprocher d’un Syndicat afin qu’il vous aide, et d’aller voir votre dossier, accompagnée d’un Syndicat, afin qu’il le suive.

      Enfin, sachez que l’avis du Comité Médical en Cession plénière, n’est susceptible d’aucun recours, seule la décision de l’employeur (arrêté) peut être contesté.

      Suivez bien votre dossier, à chaque étape.

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      • Le 21 février à 16:21

        Merci Christine H pour votre réponse.
        Je prends note de l’importance de me faire accompagner par un syndicat pour suivre mon dossier à chaque étape.
        Pour le dernier comité médical (demande de prolongement de CLD), étonnamment je n’ai pas été convoquée devant un expert. On m’a dit que c’est parce que le certificat médical du spécialiste était sous enveloppe du CHU (centre hospitalier universitaire). Est-ce normal à votre avis ?

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        • Le 21 février à 23:54

          Bonsoir Hélène,
          Etrange effectivement. Pour moi, je suis passé tous les 6 mois devant un expert pour les prolongements. J ai une expertise qui a permis de faire à la fois le prolongement et la retraite pour invalidité. Après j ai réceptionné un premier courrier pour m informer du passage du prolongement en comité normal et un deuxième un mois après pour m informer du passage en comité formation plénière. Dès le premier courrier j ai demandé au comité médical d avoir l ensemble de mon dossier médical avec les expertises.
          Cordialement
          Emmanuel

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      • Le 23 février à 23:44

        Bonjour. Je me nomme Myriam et j’ai 52 ans. Depuis 5 ans j’étais en cld .mon dossier est passé devant la commission pleiniere et je suis en invalidité totale et définitive a toute fonctions et rayer des cadres . De plus j’ai eu un taux d’invalidité de 40 pour cent (pour le calcul de ma retraite) . Je souhaite faire appel de cette décision et me faire représenter par un médecin expert devant la commission du CDG 33. Savez vous où je peux trouver un médecin expert. Merci

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        • Le 24 février à 11:36

          Les médecins sont agréés par la préfecture : Liste des médecins agréés à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
          On trouve cette liste dans le site de votre ARS (agence régionale de santé) ou de la préfecture du département.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 21:11

    Bonsoir,

    Et merci pour ce forum qui nous aide à comprendre le droit du travail.

    Je souhaiterais savoir si mon calcul est juste.
    Je vais devoir demander un départ anticipé pour invalidité avant l’âge légal ( 62 ans et 9 mois ).
    J’ai 151 trimestres tous régimes confondus dont 94 en tant que fonctionnaire.
    75% de mon salaire brut x ( trimestres effectués divisés par trimestres nécessaires )
    C’est à dire : 0,75 x 3780 euros = 2835 euros x 94/170 = 1567 euros bruts .
    C’est la bonne formule ? Il n’y a pas de correctifs qui prennent en compte les autres trimestres ?
    Merci d’avance de votre réponse.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 15:50

    Bonjour,
    Je suis née en 1965 et je suis ashq en ehpad et j ai une rqth
    Je voulais savoir si j ai le droit d avoir un autre congé de longue maladie pour depression.?
    Je suis actuellement , maladie ordinaire.
    J ai déjà été en maladie en 2015 et eu un an de congé de longue maladie et 18 mois en congé longue durée pour depression
    Si je veux demander la retraite pour inaptitude au poste, que dois je faire ?
    Merci

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    • Le 22 février à 23:40

      Bonsoir Loury,
      Vous pouvez être en retraite pour invalidité pour dépression.
      Demandez votre dossier médical (toutes les expertises) au Comité médical afin de vérifier les conclusions des experts.
      Demandez à votre médecin ou plus précisément à votre psychiatre de rédiger un courrier de retraite pour invalidité à mettre dans une enveloppe confidentielle et ajouter un courrier de demande de retraite pour votre employeur.
      Cordialement.
      Emmanuel

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 10:05

    Bonjour, mon amie "Marguerite" vous a contacté plusieurs fois par rapport au citis. Pouvez-vous me confirmer si, pour bénéficier d’un citis il faut faire impérativement la demande dans les 2 ans après la constatation de la maladie professionnelle, sachant que mon compagnon n’a pas été informé par la DRH qu’il était en citis pendant les 2 mois d’arrêt en attendant un reclassement, ou bien est-ce possible de le faire au-delà de 5 ans, comme dans le cas de mon compagnon (la constatation date d’octobre 2018 car la mairie a pris cette date rétroactivement, mais l’arrêté date de septembre 2021) ? Merci pour votre réponse. Cordialement

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    • Le 14 février à 18:29

      En droit, il devait transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médiale de la maladie, ou la date à laquelle il a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

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      • Le 22 février à 14:46

        Bonjour et merci, mais vous n’avez pas répondu à ma question. Je vais essayer de la reformuler. En octobre 2018, lorsque la constatation de la maladie professionnelle de mon compagnon a été faite, il était encore dans son ancien service. Sa santé s’étant dégradée, il a fait un dossier de maladie professionnelle en juillet 2021, et en septembre 2021 la Mairie a reçu l’acceptation. De là, ils lui ont fait signer un arrêté (en prenant en compte rétroactivement la date de constatation d’octobre 2018), et à partir du moment où il l’a signé, ils lui ont dit de rester chez lui jusqu’au reclassement le 1er décembre 2021. Par conséquent, pouvez-vous me confirmer si, pour bénéficier d’un citis il faut faire impérativement la demande dans les 2 ans après la constatation de la maladie professionnelle, sachant que mon compagnon n’a pas été informé par la DRH qu’il était en citis pendant les 2 mois d’arrêt (octobre et novembre 2021) en attendant son reclassement, ou bien est-ce possible de le faire au-delà de 5 ans ? Merci pour votre réponse. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 février à 19:32

          Je vous dit le droit et vous devez regarder comme vous en servir. Si la maladie professionnelle a été déclarée, et qu’elle a été reconnue, il a droit au Citis. Il peut s’appuyer su ce fait pour la réclamer.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 22:09

    Bonjour,Une retraite anticipée pour invalidité (20%)prise à 58 ans était elle définitive sans un recalcul de celle-ci ?.Je vous remercie

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 18:30

    Bonjour
    Je vous ai déjà parlé de mon cas...J’ai été révoqué en 2020 (de la fonction publique d’état) et là j’ai obtenu ma retraite au titre de l’invalidité fin décembre 2023. Voilà comment on m’a calculé mon pourcentage pour ma retraite (102/150)X75% ! De plus dans mes 102 trimestres je n’ai pas mes bonifications...J’ai fait une réclamation mais on me dit aux SRE que comme j’ai été révoqué après CDD je n’y ai pas droit !!!! J’ai donc appelé les SRE, j’ai eu 4 interlocuteurs qui m’affirment que pour eux, je suis en retraite dite normale et non pour invalidité !!!! Il n’y a aucune mention d’invalidité sur mon titre de pension civile !! Y a t il anguille sous roche ??
    Cdt

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    • Le 19 février à 18:53

      Si vous avez déjà parlé de votre cas ici, vous avez eu une réponse, je suppose.
      La révocation n’a pas le même sens que la retraite pour invalidité. Je ne vois pas le rapport avec un CDD si vous étiez fonctionnaire d’État.
      Votre retraite a été calculée sans décote alors que vous n’aviez pas l’âge légal, je suppose.

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      • Le 19 février à 19:52

        Non CDD (commission de discipline) ! OUI sans décote mais pourquoi basée sur 150 trimestres ?? Et pourquoi m’affirme t-on que c’est une retraite normale...Ce n’est pas possible à mon âge et vu mon ancienneté ! De plus vous m’avez affirmé que ma date d’effet ne pouvait être antérieur au conseil médical...je suis passé devant le conseil médical le 8/9/2023 et ma date d’effet de ma pension civile est le 23/05/2023 !!!!

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        • Le 19 février à 22:50

          Bonjour Alain,

          150 trimestres, ça correspond à votre année de naissance normalement, vous avez que âge ?

          En effet, si le Conseil Médical a donné son avis le 08/09/2023, ça me paraît bizarre que votre retraite démarre avant cette date.

          Mais, ainsi que vous l’avez mentionné, vous avez quitté la Fonction publique en 2020. Nous aidons les agents sur les textes en général, mais concernant les cas particuliers, il faut un peu plus d’éléments.
          Consultez un Syndicat.

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          • Le 21 février à 12:04

            Bonjour je suis de 1971 ! Donc ça me paraît bizarre 150 trimestres ! ... Et concernant votre autre réponse pour le conseil de discipline j’ai bien été révoqué sans mise à la retraite d’office ! Et pour finir je peux vous jurer que ma date d’effet est le 23/05/2023 alors que le conseil médical a eu lieu le 8/9/2023 ! (le 23/5/2023 correspond a mon rdv chez le médecin agréé)

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        • Le 20 février à 14:42

          Votre cas est très particulier. Vous avez été révoqué, donc radié des cadres, mais trois ans plus tard vous auriez obtenu par anticipation une retraite pour invalidité. Le SRE vous répond que ce n’est pas une retraite pour invalidité mais une retraite normale.
          Il est possible que votre révocation s’accompagne d’une mise à la retraite d’office. Ce qui semble correspondre à votre description. Je ne suis pas compétent pour vous renseigner dans cette situation. Renseignez vous sur la sanction de révocation avec mise à la retraite d’office (voir site Service public par exemple).

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 08:48

    Bonjour
    Mon cas est compliqué...

    Actuellement en invalidité imputable depuis mai 2022, mon dossier est actuellement traité au SRE.
    De janvier 2017 à octobre 2019, j’ai exercé un cumul d’activité non autorisé pour essayer de m’en sortir financièrement.
    Le service de la DRH qui s’occupe de la gestion retraite me dit que la SRE peut me refuser la mise en retraite en cas de cumul d’activité non autorisé plus une enquête et remboursement du perçu durant cette période.

    Est ce que le SRE a cette compétence ?
    En quoi elle s’intéresserait à l’illégalité des cotisations qui n’auront d’ailleurs aucune incidence ?
    Ce double emploi n’est pas à cheval sur le CITIS.
    Merci de m’éclairer avec l’avocat si possible.
    Cordialement

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    • Le 20 février à 16:58

      Bonjour,

      En principe, les manquements au principe de non cumul donnent uniquement lieu à des possibles sanctions financières (reversement possible des sommes perçues au titre de l’activité parallèle), disciplinaires ou, dans des cas très particuliers, pénales. Ces sanctions sont prononcées par l’employeur public.

      En conséquence, le cumul d’activité que vous avez exercé ne devrait vraisemblablement pas avoir d’incidence sur la position du SRE quant à votre placement en retraite pour invalidité.

      A mon sens, la personne du service RH qui vous a indiqué cela s’est mélangée les pinceaux ou souhaitait vous faire peur.

      Par ailleurs, quel taux d’IPP vous a été reconnu suite à l’événement imputable au service de 2022 ?

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      • Le 20 février à 17:43

        Merci maître pour votre réponse.
        IPP : 23% dont 8 imputable.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 15:43

    Bonjour.
    Suite à un accident reconnu imputable en service en 2019, je suis en arrêt CITIS. je suis née en février 1959.
    Le comité médical en formation plénière au 20.4.23 m a déclarée inapte à reprendre du service ds mes fonctions et impossibilité de reclassement avec Ipp de 8%, avec maintien des arrêts CITIS jusqu’à la retraite pour invalidité. En mai 2023 mon employeur m adressé in dossier RPI auquel je n ai pas donné suite car sur mon relevé de carrière apparaissaient des erreurs. J ai reçu courrier en R AVEC AR me sommant de faire ce dossier avant le 29 février, sinon une demande de radiation sera demandée avec demande de pension bloquée jusqu’à réception des pièces. Je me demande si cette pension m est défavorable,
    Si je peux toujours la refuser et faire une demande de retraite SRE , si la surcote indiquée sur mon relevé de carrière sera appliquée ?
    Comment dois-je faire dans l attente de l etude de l une ou l autre demande.
    Je sais que je demande tardivement des conseils, mais je n arrivait pas à avoir de réponse avec la DRH.
    Merci pour votre aide

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 19:28

    Bonjour madame,monsieur ;

    Je suis professeur de math en retraite pour invalidité.

    Puis-je cumuler cette retraite avec le salaire de n’importe quel travail ? notamment un travail rémunéré par l’état ou en partie par l’état ? contractuel..

    Merci bien pour votre aide

    M vicarini

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    • Le 19 février à 21:42

      Oui, vous bénéficiez d’une dérogation comme indiqué fiche 54. Vous pouvez cumuler avec tout emploi. Si vous redevez titulaire, votre retraite sera supprimée et recalculée à la retraite définitive.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 06:05

    Bjr jaimer savoir je suis rqth depuis 2022 mon dossier et en revaluation pour tendinipatie tendonts d’Achille a la MDPH que j’ai depuis 2017 ,qui c’est agraver en 2024 je suis fonctionnaire territoriaux catégorie c j’ai fait une demande de maladie professionnel a la sécurité social que dois-je attendre comme réponse et reconaissance invalidité ou inaptitude ou reconnaissance merci de la réponse

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    • Le 19 février à 12:58

      Vous êtes fonctionnaire titulaire. Vous dépendez de l’article L822-20 du code des fonctions publiques :
      « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
      Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.
      Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

      La déclaration de maladie professionnelle comporte les documents suivants :
       Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie et les lésions causées par cet maladie
       Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l’incapacité de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 01:03

    Bonjour Claude,
    Nouvel adhérent cfdt depuis ma retraite pour invalidité de la fpt
    Je viens de m inscrire à France travail et je recherche des informations
    Il me semble que l obtention de l allocation chômage est possible
    Pouvez vous me dire si pour le calcul de l allocation, mon traitement total avec prime avant arrêt de travail est pris compte ou mon dernier demi traitement de mon Dors ?
    pouvez vous me dire si on retranche de l allocation, ma retraite pour invalidité ?
    Merci
    Emmanuel

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    • Le 17 février à 10:52

      Oui, c’est une privation involontaire d’emploi. Cet article indique vos droits : Cumul allocation chômage avec une retraite

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      • Le 18 février à 11:04

        Bonjour,
        je viens de lire ce renvoi : cumul allocation chômage avec une retraite et je m’interroge.
        Je me dirige cette année, 57 ans, vers une retraite anticipée pour inaptitude à mes fonctions suite Maladie Professionnelle avec une IPP de 30%, donc retraite et rente viagère.
        Selon ce que je comprends ayant une IPP je n’aurais pas droit à l’allocation ! ( je lis : l’allocation cesse d’être versée lorsque la personne bénéficie : d’une retraite anticipée pour les personnes en état d’incapacité permanente ).
        Pouvez vous répondre à mon interrogation ?
        Par avance je vous remercie,
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 19:20

    bonjour,
    Je suis enseignante et après avoir utilisé mes droits à arrêt maladie (CLM, CLD) j’ai été mise en retraite pour incapacité totale et définitive d’exercer. Le comité médical qui s’est réuni m’a octroyé un taux d’invalidité de 30% non imputable au service.. Cela va t-il influer sur le montant de ma retraite ? vais je avoir une décote sachant qu’il me manque des trimestres de cotisation ? Je vous remercie de vos réponses.
    Nicole

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 19:31

      Cette fiche vous indique que votre retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote, comme expliqué fiche 49. Votre retraite sera calcule au prorata du nombre de trimestres validés comme fonctionnaire.
      Il faut au moins 60% d’incapacité pour que cela ai un effet éventuel sur la retraite, comme indiqué dans cette fiche.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 21:22

    Bonsoir,
    Mon dossier va passer en commission plénière fin février prochain. Je me dirige vers une retraite pour invalidité. La retraite pour invalidité sera effective à partir de quand ? Fin février ? Mes droits statutaires a CLD courent jusqu’à début octobre 2024 d autre part ... Merci pour votre retour et très bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 15:51

      bonjour,
      il faut environ un an pour etre en retraite invalidité ,a partir de la commission
      donc vous serez en CLD jusque au moins 0CT 2024

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 13:57

    Bonjour,
    Diagnostiquée à 39 ans d’un cancer metastasique stade 4, je suis en CLD.
    Je souhaiterais savoir ce qu’il se passe ensuite, et quelles sont les démarches que je dois prévoir ( anticipées) .
    D’avance merci beaucoup pour votre retour.
    Bon courage à tous

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 16:34

      Bonjour,

      A l’issue de vos droits à CLD, se posera la question de l’aptitude à vos fonctions.

      Si vous êtes apte à la reprise, vous reprenez vos fonctions.

      Si vous êtes inapte à vos fonctions mais pas à toutes fonctions, un reclassement sera envisagé, notamment pas le biais d’une période préparatoire au reclassement.

      Si vous êtes inapte à toutes fonctions, une mise à la retraite pour invalidité sera envisagée. Durant la procédure vous serez maintenue à demi traitement, elle peut durer une année environ. A l’issue de la procédure, si vous êtes mise à la retraite pour invalidité, vous percevrez une pension dont le montant ne pourra être inférieur à 50 % de votre traitement habituel si le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 60 %. Vous pourrez cependant exercer une activité professionnelle en dehors de la fonction publique.

      En l’état, vous n’avez à mon sens rien à prévoir ni à anticiper, si ce n’est prendre soin de vous.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 16:56

    Bonjour.
    Je suis née en 1965 et je suis professeur d’école. Je suis en CITIS depuis le 15/05/2019 et en arrêt continu depuis janvier 2020, dans le cadre d’une reconnaissance pour maladie professionnelle hors tableau. Lors de ma dernière expertise en mars 2023, l’expert a évoqué une retraite pour invalidité. J’aimerais savoir si la rente viagère d’invalidité serait versée même si mon taux d’IPP était inférieur à 25% après consolidation dans la mesure où cette maladie professionnelle est hors tableau.
    J’ai essayé de voir s’il y avait un autre cas similaire dans le forum mais je n’ai pas trouvé.
    Je vous remercie beaucoup.
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 10:27

      Il y a eu un cas similaire d’une personne affirmant ne pas avoir eu de rente par ce que son IPP était inférieure à 25% pour une maladie hors tableau.
      Seul le texte sur l’ATI mentionne cette limite selon mes recherches.

      Répondre à ce message

      • Le 16 février à 12:27

        Bonjour et merci pour votre recherche. Savez-vous où je peux trouver ce texte sur l’ATI ? Merci

        Répondre à ce message

      • Le 16 février à 12:30

        Rebonjour. L’ATI n’est pas la même chose que la rente viagère d’invalidité si j’ai bien compris. En ce qui me concerne, il s’agirait de la rente viagère car je ne reprendrait pas le travail. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 16 février à 15:45

          bonjour,
          l’ATI est versée sous condition de reprendre le travail apres une maladie professionnelle ,
          elle se transforme en rente viagère (versée a vie) au moment de la retraite invalidité et s’ajoute à celle-ci

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 07:29

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien !!!!
    Je vous contacte toujours pour mon frère aide soignant diplômé très gravement handicapé par un accident de trajet.
    Auriez vous le taux d’inflation ou le pourcentage de revalorisation pris en compte pour la revalorisation des retraites d’invalidité et rentes et MTP au 1 er avril 2024 .
    Je vous remercie par avance
    Très cordialement
    Sablerouge

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 19:27

    rebonjour,

    Jai eu une augmentation de ma retraite de 440 euros au mois de janvier 2024...En fait , cette augmentation correspond à l avis favorable de ma demande d’asi du mois de décembre 2023..... (déclaration faite pour les mois d octobre, novembre et décembre)
    Sachant que j ai eté à la retraite en octobre 2023 ..est ce que ces 440 euros versés sur le mois de janvier correspondent au montant de l asi pour les 3 mois écoulés plus janvier ? ou seulement le mois de janvier ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 21:26

      L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une aide sociale différentielle entre vos revenus (votre retraite) et un plafond de ressources Si vous vivez seule, l’allocation peut aller jusque 531 € pour une plafond de revenus de 860 €. Elle s’arrêtera quand vous aurez droit à l’Aspa (fiche 23).
      Au vu de ces chiffres, vous saurez si c’est pour un mois ou trois.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 07:32

        C’est possible de prendre rdv avec vous
        Mon dossier de retraite à plusieurs
        Erreurs
        Je serais ravie que vous regardez
        Mon dossiers
        Merci infiniment pour votre aide
        Meilleurs vœux à vous et vos proches

        Répondre à ce message

        • Le 6 février à 14:22

          Dans toute la France des militants de la CFDT Retraités tiennent des permanences pour renseigner sur les retraites : Nous trouver

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          • Le 13 février à 22:47

            Après fin clD le comité medical a dit inapte à ses fonctions et tte fonction de manière absolue et définitive j avais vu expert et envoyé une lettre au comité ma collectivité me demande de me rendre à un rdv pour retraite pour invalidité…je n ai que 61ans et demi et stresse pour devenir…je ne me sens pas capable de travailler mais si trop peu de retraite est ce que je pourrais travailler dans le privé ?est ce qu il faut que je liquide ma retraite privé aussi ?j y comprends rien ce nouveau rdv m inquiète …liinaptitude ne suffit pas ?dois je demander invalidité à la carsat aussi ?désolée de ma confusion et merci..

            Répondre à ce message

            • Le 14 février à 15:10

              Bonjour,

              La mise à la retraite pour invalidité permet d’exercer une activité professionnelle.

              En ce qui concerne la procédure de mise à la retraite en elle même, celle-ci prend du temps (au moins six mois voire un an et plus) dans la mesure où elle implique, à compter de votre demande, la saisine du service de retraite compétent qui doit se prononcer sur le principe de votre mise à la retraite.

              Tant que la décision de placement à la retraite n’est pas prononcée, vous continuez à percevoir un demi-traitement.

              Maître Charles Galy

              Répondre à ce message

            • Le 14 février à 17:54

              Bonjour Pascale,
              Si vous avez été jugée inapte par le comité médical et si vous n’êtes pas d accord, je crois que vous pouvez contester.
              Si vous acceptez l inaptitude vous n êtes pas obligé de vous rendre chez votre employeur. Le traitement de votre dossier pour la caisse retraite peut être géré avec votre employeur via mail, tel et courrier.
              Je suis en retraite invalidité suite au départ à un burn-out et je n ai souhaité retourner sur les lieux de mon travail. Vous pouvez, si votre employeur a du mal à comprendre demander à votre médecin un certificat qui spécifie que vous ne pouvez pas vous rendre à ce rendez vous. Mais pour moi, vous n’êtes pas obligée à y aller puisque le comité médical a déjà statué .
              Bon courage.
              Emmanuel

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février à 13:10

    Bonjour,
    Je suis adjoint administratif territorial de 2ème classe (fonction secrétaire de mairie) depuis plus de 22 ans dans une petite commune rurale.
    Suite à un burn out en 2022, j’ai été placée en congé de maladie ordinaire pendant un an, puis en disponibilité d’office pour raison de santé pour 9 mois suite avis du conseil médical en formation restreinte. Le congé de longue maladie a été refusé. En 2015 j’avais déjà fait un burn out, une maladie imputable au service avait été reconnue en 2016.
    Qu’est ce qui se passe après une disponibilité d’office pour raison de santé, est-elle renouvelée, si oui comment et par qui ?
    Aujourd’hui je suis un peu perdue, je ne sais pas ce qui m’attend pour la suite, j’ai peur de l’avenir.
    Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 15:21

      Bonjour,

      Il paraît étonnant que le burn out que vous avez subi en 2022 n’ait pas été rattaché à celui vécu en 2015. Vous devriez former une demande de reconnaissance d’une rechute d’une maladie professionnelle. Vous pouvez solliciter votre médecin traitant à ce titre.

      Si cette rechute est reconnue vous devriez alors bénéficier d’un placement rétroactif en CITIS (donc à plein traitement) et donc d’une position administrative beaucoup plus favorable que celle qui vous a été accordée (CMO/dispo).

      Pour répondre à votre interrogation le régime de la FPT implique que la disponibilité d’office pour raisons de santé ne peut en principe excéder trois années. Chaque fin de période de disponibilité implique la saisine par votre employeur du conseil médical afin qu’il se prononce quant à son renouvellement éventuel.

      A l’issue de la période globale de mise en disponibilité, vous pouvez, en fonction de votre état de santé, soit reprendre vos fonctions soit être placée en retraite pour invalidité.

      Maître Charles Galy

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 12:34

    Bonjour Claude ,
    Me revoilà !

    J’ai reçu une décision par mon administration aujourd’hui
    Celle -ci indique
    Madame x perçoit un demi traitement jusqu’à liquidation effective de sa pension de retraite pour invalidité par la CNRACL .
    Madame x est placée en retraite pour invalidité à compter du 1er Janvier 2024 , sans que la rétroactivité de cette décision ne retire le caractère de droits du maintien à demi traitement provisoire .
    La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes , dans un délai de deux mois suivant sa notification à l’intéressé.

    Qu’en pensez vous Claude ?
    Ceci fait suite à ma demande de demi traitement qui ne m’avait pas été versé ce mois ci car mon dossier retraite n’est pas encore finalisé et que je n’ai pas perçu non plus de retraite .
    Ce qui me dérange dans cette décision c’est
    " Maintien à Demi traitement provisoire"
    Merci de bien vouloir m’éclairer .
    Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 14:39

      C’est du langage administratif. Il semble copié sur la réponse du ministre publié dans ce forum il y a quelques jours.
      Votre demi-traitement est maintenu jusqu’à la retraite. Mais vous êtes radiée des cadres au premier janvier. je ne sas pas quel va être le résultat pour le calcul de la retraite car le demi-traitement compte. La nouvelle jurisprudence rebat les cartes et me retire des certitudes.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 15:14

        Claude,Bonjours
        Votre réponse sur le demi traitement me tracasse, car vous dites que cela compte pour la retraite ,or le statut
        est en DORS !
        Pouvez vous m’éclairiez ou c’est une suite après le CMO comme une extension proviqoire !
        Merci

        Répondre à ce message

      • Le 6 février à 18:28

        Merci encore Claude pour votre réponse et votre disponibilité !
        Vous n’êtes pas confiant concernant cette nouvelle jurisprudence sur le demi traitement ?
        Est ce que mon administration pourrait me demander le remboursement de ce demi traitement pour le mois de janvier ?
        Le demi traitement doit être versé jusqu’au versement de la première retraite où cesse t’il à la radiation des cadres , dès lors où l’administration reçoit l’avis positif de la Cnracl ?
        En quoi le demi traitement compte t’il pour le calcul de la retraite ?
        En tous les cas je ne vais pas bénéficier des 5 points d’indices supplémentaires !
        Je voudrais s’il vous plaît que vous m’expliquiez plus clairement ce qu’il en est , car je suis très soucieuse !
        Merci beaucoup Claude.

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        • Le 7 février à 12:08

          Bonjour,

          La jurisprudence avancée par Claude est certaine et suffisamment confirmée pour que l’on puisse s’en prévaloir. Cependant, la mise en œuvre pratique de celle-ci reste soumise à quelques zones d’ombre.

          En principe, le demi-traitement est dû jusqu’à la date de la décision prononçant le placement en retraite pour invalidité, information que vous n’avez pas communiquée. Logiquement, et par voie de conséquence, votre administration doit arrêter de vous verser un demi traitement à compter de cette date.

          La suite sera couverte par votre pension et éventuellement des arriérés de pension si la date de placement à la retraite est antérieure à la date de la décision prononçant ce placement.

          L’impact du demi traitement sur votre retraite dépend de votre situation antérieurement à la date de décision de placement à la retraite (si vous étiez en disponibilité, logiquement, aucune cotisation retraite n’a été effectuée, si vous étiez dans toute autre position, vous avez continué à cotiser et ce demi traitement impacte positivement votre retraite).

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 7 février à 18:30

            Bonsoir Maître ,
            Merci beaucoup pour votre réponse !
            J’ai été placée en retraite le 1er janvier 2024 .
            Cependant l’administration à envoyé la radiation des cadres le 25 janvier 2024 à la cnracl .
            La cnracl ne pouvait donc pas me verser ma retraite pour le 29 janvier 2024 ..
            Je trouve donc cela lamentable !
            L’administration à attendu le 25 janvier pour l’envoyer à la CNRACL pour que je me retrouve sans rien financièrement en janvier et c’est le cas .
            Donc pour moi c’est lamentable , je réitère !
            D’autre part j’étais en disponibilité d’office pour raison de santé avec demi traitement .
            Je n’attends rien de plus sur mon relevé de carrière , juste une petite retraite , que j’attends d’ailleurs et espère l’avoir en février car je fais comment pour vivre ?
            Un mois sans rien financièrement passe mais ça ne doit pas continuer !!!

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            • Le 13 février à 17:25

              Invalidité : Suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres

              Je viens de voir cela sur le site CNRACL ce jour :

              La date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date de l’avis favorable, sauf en cas de limite d’âge.
              Date de publication 09/02/2024

              A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l’avis favorable*, sauf en cas de limite d’âge.

              Exemple : pour un dossier dont l’avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 04 février 2024.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 21:07

    Bonsoir Claude,
    Je souhaite poser une question pour mon frère agent territorial et reconnu en maladie professionnelle depuis octobre 2018, en reclassement depuis novembre 2021. Il a 51 ans. Son état de santé s est dégradé et ses douleurs physiques ont augmenté en 2 ans malgré un changement de poste (il était aux espaces verts avant 2018 et a été reclassé en poste dans un cimetière 50 pour cent de bureau et 50 pour cent au jardinage). Comment doit il s y prendre pour demander un CITIS ? Et si obtention le CITIS sera t il valable jusqu’à sa mise en retraite pour invalidité ou devra t il faire des renouvellements comme pour un CLm ou CLD par exemple ? Merci pour votre retour et aide car il n en peut plus. Cordialement

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    • Le 6 février à 23:00

      C’est le médecin qui décide. S’il prescrit des arrêts maladie, il peut aussi signaler que l’agent ne peut plus travailler et que sa maladie professionnelle s’aggrave. Normalement il reprend son statut de Citis d’avant.

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      • Le 6 février à 23:14

        Merci beaucoup Claude pour ce retour rapide en cette soirée. Merci et bonne soirée à vous cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 10 février à 23:43

        Bonsoir Claude,
        En parlant de son Citis d avant, mon frère n a jamais connu sa situation administrative pendant le temps de la procédure de reclassement. Après sa reconnaissance de maladie professionnelle il a eu un arrêté puis la Mairie lui a dit de rentrer chez lui et d y rester en attendant que la Mairie lui trouve un autre poste. La procédure n est jamais passée par le Conseil Médical, est ce normal ? Tout a été géré par la Mairie et pendant ce temps de 2 mois mon frère n a jamais eu de justificatif d un quelconque CITIS. Il a été reclassé et ses soins chez le kiné sont pris en charge par l administration hors de son temps de travail. Sa question : 1) peut il demander à ce que ses soins soient effectués sur son temps de travail ? 2) est ce que la reconnaissance de la maladie professionnelle est légale sans passage devant le conseil médical ? Merci, cordialement

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        • Le 11 février à 12:42

          Les accidents et les maladies reconnues imputables au service sont définis aux articles L822-18 à L822-20 du code général de la fonction publique (CGFP). Conformément aux articles L822-21 à L822-23 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Le fonctionnaire bénéficie du maintien intégral du traitement. Il a droit, en outre, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à la maladie ou l’accident en vertu de l’article L822-24 du CGFP.
          L’avis du conseil médical n’est pas obligatoire s’il n’y a pas de doute médical sur la maladie professionnelle imputable au service.
          Comme il est reclassé, il n’est plus en Citis. Le reclassement doit être la priorité de l’employeur car souvent il essaie de se débarrasser du fonctionnaire. La prise en charge des soins par l’employeur est aussi conforme au droit (là aussi pas toujours appliquée). Il peu demander des aménagement d’horaires si ses soins sont longs et fréquents.

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          • Le 11 février à 13:10

            Bonjour et merci Claude pour toutes les informations qui sont données sur ce forum et qui sont très utiles.
            Concernant le CITIS, le traitement est intégral, oui et non, car personnellement je n’ai touché que la base indiciaire sans aucune prime. Le revenu est donc très faible. Pouvez-vous confirmer que c’est normal ?
            Avec tous mes remerciements.

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            • Le 11 février à 23:10

              Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
              Le maintien des primes varie selon la fonction publique. Quelle est la votre ?

              Répondre à ce message

              • Le 12 février à 16:33

                C’est la Fonction Publique d’Etat.
                Par avance, merci.

                Répondre à ce message

                • Le 12 février à 23:21

                  Vous conservez vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes :
                   Indemnités spécifiques rétribuant des sujétions : contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) ;
                   Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
                   Primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.

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          • Le 11 février à 13:19

            Merci infiniment Claude pour ces réponses précises et d autant plus que nous sommes dimanche ! Je pensais avoir les réponses plus tard. Merci Monsieur et très bon dimanche à vous. Cordialement

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          • Le 12 février à 12:36

            Bonjour Claude je voudrais déclarer une maladie professionnelle pour troubles TMS troubles musculo-squelettiques. Sur le formulaire on me demande la fiche d’exposition à des risques professionnels. Je suis ludothécaire en arrët CLM puis CMO. J’ai fait une demande d’inaptitude à mon poste et expertisée. j’attends la décision du Comité médicale ; J’ai du mal à trouver car de long tableau. Merci d’avance Cordialement . Martine

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          • Le 12 février à 21:00

            Claude bonsoir, une dernière question pour mon frère, peut il faire une demande de Citis 2 ans après la reconnaissance de sa maladie professionnelle ? Merci, cordialement

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 15:57

    A Christine

    Bonjour Christine

    Avez vous retrouver les textes sur les conditions d’attribution de la rente viagère et précisément sur IPP inférieur à 10% imputable à un accident de service.
    Je précise que je suis fonctionnaire d’État.

    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

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    • Le 13 février à 17:19

      Bonjour Rachid,

      Je n’ai pas retrouvé le texte, mais je n’ai pas continué à chercher.

      D’ailleurs je ne suis pas sûre qu’il y ait un texte, il est possible que ça soit la caisse de retraite qui ait fixé cela.
      Ils ont leurs calculs, qui sont incompréhensibles pour nous, leur règle de Balthazar, etc, le calcul avec deux taux imputable et non imputable.

      Mais je suis sûre de l’avoir lu, je vais retrouver.
      Etant moi-même en accident de service, j’en ai discuté avec le Syndicat.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 11:22

    Bonjour, je suis en longue maladie depuis 1ans,suite à ma dernière expertise suis mise à la retraite pour invalidité, je suis aidé soignante, secteur tertiaire mon indice majoré 429,combien vais je percevoir de retraite, titulaire depuis 91 merci

    Cordialement Mme lempereur

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 14:10

    Bonjour,
    Merci pour cette page qui est une mine d’or.
    Concernant la retraite pour invalidité, le montant de celle-ci est calculée de la façon suivante :
    Traitement brut X 75% X nombre de trimestres cotisés / nombre de trimestres requis.
    Dans ce cas, le nombre de trimestres cotisés, est-il le nombre de trimestres cotisés en qualité de fonctionnaire ou le nombre de trimestres cotisés total ( fonction publique + privé) ?
    Je vous remercie.
    Bonne continuation.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 12:26

    Bonjour

    Quelqu’un aurait les décrets sur les conditions d’attribution de la rente viagère imputable dans la fonction d’état et précisément sur le taux d’IPP minimal à avoir pour espérer percevoir cette rente ??

    Merci beaucoup !!

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 08:18

    Bonjour

    Tout d’abord, bravo et merci pour votre disponibilité et votre dévouement.

    J’ai quelques questions où je ne trouve pas de réponse claire.

    Le conseil médical m’a déclaré inapte et mise en retraite pour invalidité imputable au service en Juin 2023. Je suis en citis depuis.
    La DRH propose la date de radiation au 01/03/24 et mon dossier est toujours au SRE.

    1- est ce que la SRE suivra la date de radiation proposé par la DRH ou est ce que ce sera le lendemain de la décision du conseil médical ?

    2- mon taux IPP est de 8% imputable.
    Vous me confirmez que je n’aurai pas droit à une rente viagère ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 14:24

      1. Vous devez rester en Citis jusqu’à la décision du SRE.
      2. Vous aurez droit à une rente viagère suite à une accident imputable au service.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 20:35

        Merci pour votre retour.

        Désolé d’insister mais je percevrai une rente viagère même avec un taux IPP<10% ??

        Répondre à ce message

        • Le 6 février à 21:47

          Oui, pour un fonctionnaire, si c’est un accident imputable au service. Ne comparez pas avec le privé

          Répondre à ce message

          • Le 7 février à 06:26

            Merci beaucoup !!
            Excellente journée.

            Répondre à ce message

          • Le 7 février à 23:13

            Bonjour,

            Claude, pour avoir une rente, suite à accident de service, il faut que le taux IPP soit supérieur à 10 %.

            Pour la maladie professionnelle, même un taux inférieur à 10 % donne droit à une rente.
            Salutations

            Répondre à ce message

            • Le 8 février à 14:37

              Cette règle existe dans le régime général, je ne l’ai pas trouvée dans ce régime spécial (L28 CPCM).

              Répondre à ce message

              • Le 8 février à 16:36

                Bonjour Claude,

                Je n’arrive pas à retrouver le texte spécifique à la CNRACL, pourtant je suis sûre de l’avoir lu et relu.
                Etant moi-même en accident de service, j’ai parcouru beaucoup de textes.

                J’ai cherché dans les lois relatives à la retraite fonction publique, rien trouvé.
                Il me semble que j’ai lu ça sur le site CNRACL.
                Je continue mes recherches, désolée.
                Salutations

                Répondre à ce message

                • Le 10 février à 19:21

                  Pour la CNRACL, c’est dans le décret n°2003-1306, à l’article 37.
                  La rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, pour une invalidité imputable au service.

                  Répondre à ce message

            • Le 8 février à 22:09

              Bonsoir

              On m’a également dit la même chose.
              Une ATI est révisée au moment de la mise à la retraite.elle se transforme en rente viagère sauf si, après nouvelle expertise elle est réévalué en dessous de 10% auquel cas, pas de rente invalidité.
              Je ne sais plus qui croire...

              Répondre à ce message

              • Le 10 février à 17:53

                bonjour rachid

                quand une ATI a eu une révision des 5 ans je pense pas qu’elle soit de nouveau révisé a la mise en retraite
                la mienne a été révisé il y 3 ans la je suis en retraite depuis nov et je la touche

                Répondre à ce message

                • Le 10 février à 19:53

                  Bonsoir Pascal

                  Merci pour le retour.
                  Je sais que l’ATI est quelques fois réévaluée au moment de la mise en retraite et que si elle est revue à la baisse sous les 10%, alors la rente n’est pas versée.
                  Cela dit, ça revient au même.
                  Si il y a 3 ans, votre ATI avait été réévaluée à 9%, vous l’auriez perdu...

                  Répondre à ce message

                  • Le 11 février à 12:27

                    Les règles de l’ATI lui sont particulières. Elle est versée au départ pendant la période d’activité du fonctionnaire avec des conditions restrictives :
                     « Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
                     Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux ;
                     Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel ;
                     Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d’au moins 25%. »
                    Comme les taux sont révisés régulièrement, une baise de taux peut entrainer l’annulation de l’ATI.
                    Si vous prenez votre retraite, l’ATI continue d’être versée sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité. L’allocation n’est plus réévaluée au cours de la retraite.

                    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 18:25

      Bonsoir,

      Je rejoins parfaitement les réponses communiquées par Claude.

      Par ailleurs, vous avez droit à une indemnisation du fait du taux d’invalidité reconnu suite à votre accident de service. Cette indemnisation peut être demandée devant le juge administratif.

      A titre d’exemple, cette indemnisation peut atteindre 10 000 euros pour un taux d’IPP fixé à 8% et est indépendante de toute autre rente ou allocation que vous avez pu, ou que vous allez, percevoir.

      Vous pouvez vous faire assister par un syndicat ou un avocat au titre d’une telle procédure.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 7 février à 05:55

        Maître bonjour, en citis depuis 2017 j’ai 62 ans le conseil médical à validé les 20% de taux invalidité reconnu par l’expert. Reconnu inapte à tout poste une demande de retraite pour invalidité imputable est en cours (11/2023 CNARCL). Est-ce possible de demander cette indemnisation dont vous dites et quelles sont les démarches ? Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 7 février à 12:13

          Bonjour,

          Cela dépend de la date à laquelle l’accident ou la maladie professionnelle a été reconnue mais surtout de la date de fixation du taux d’IPP en découlant. Il ne faut pas que ce dernier point ait été réalisé il y a plus de quatre ans.

          En ce qui concerne les démarches, il s’agit d’une procédure indemnitaire spécifique devant le juge administratif.

          Vous pouvez contacter un syndicat ou un avocat à ce titre. Je ne peux, en raisons des règles de ce forum, vous répondre plus en détails sur cette plateforme.

          Bien cordialement,

          Maître Charles Galy.

          Répondre à ce message

      • Le 7 février à 15:34

        Merci pour cette précision.

        J’ai toujours entendu qu’à 8% d’IPP en imputable, on avait nada.
        Pour l’indemnisation, je vais regarder ça aussi. Qui payerai cette indemnisation ?
        L’employeur ? La CPAM ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 7 février à 23:19

          Bonjour,

          Le "nada" que vous évoquez porte sur les rentes et allocations qui viennent compenser l’incidence professionnelle des conséquences d’un AT ou d’une MP.

          L’indemnisation que j’évoque est quant elle une somme en capital qui répare d’autres préjudices que ces rentes / allocations.

          La charge incombe à l’employeur au titre du régime de responsabilité sans faute.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

        • Le 7 février à 23:21

          Rachid,

          Cela dépend si c’est suite à accident de service ou maladie professionnelle.

          Pour l’indemnisation, si vous engagez une procédure, c’est contre l’employeur bien sûr.
          Nous sommes fonctionnaires.

          Répondre à ce message

          • Le 9 février à 07:31

            Merci Christine.

            Donc d’après maître, il n’y a pas de rente viagère à 8%. Vous aviez donc bien raison.
            Je suis en train de contacter un avocat spécialisé en fonction publique pour cette indemnisation.

            Répondre à ce message

          • Le 9 février à 07:36

            Sinon pour information, c’est un accident de service.
            IPP imputable : 8%
            IPP non imputable : 15%

            Je peux quand même lancer la procédure d’indemnisation au tribunal administratif ?

            Dois je attendre ma mise en retraite officielle du SRE ?
            Merci beaucoup à tous pour votre aide précieuse.

            Répondre à ce message

            • Le 9 février à 19:47

              Monsieur,

              Vous pouvez parfaitement lancer la procédure d’indemnisation devant le TA, elle ne portera cependant utilement que sur le taux reconnu imputable.

              Maître Charles Galy

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 21:33

    Bonjour
    j’ai eu un accident de trajet reconnu en sept 2009. gros trauma cralien, paralysie des nerfs optiques, problème de mémoire, perte auditif puis plus tard dépression. Suite aux premières expertises ils n’ont jamais voulu mettre plus de 8% IPP. pas d’expertise ORL, neuro ou psy car problème non présent sur PV des urgences....
    En 2020 grave rechutte, refus de reconnaître et nombreuses fautes de procédure. Je saisi le TA et je gagne et là on décise de m’expertiser dans tous les domaines et les taux d’IPP commencent à s’ajouter. Donc direction chez un professeur en médecine du travail pour fixer un taux global et là on passe de 8 à 45% imputable. Je suis déclarée inapte total.

    Actuellement en CITIS donc totalement payé, je suis passé au comité médical qui a validé les 45% imputables. Il n’était pas saisi pour juger de l’inaptitude et de la mise en retraite d’office.
    A la sortie les représentant RH me demande de signer une demande de mise en retraite pour invalidité afin de gagner du temps.
    Je refuse car arrêt du CE si je demande je perds mes droits à l’ARE.

    QUID de ma situation je suis en CITIS jusqu’au 28 février 2024 et après ? Le comité médical ne se réunira qu’en avril. Je ne peux reprendre m’a dit la RH alors je reste en CITIS même si consolidé ??????Je fourni un arrêt de travail accident de travail ?????

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 17:48

      Bonjour Valérie,

      C’est fou votre histoire de taux d’IPP, vous avez bien fait de saisir le TA pour vous défendre.

      Je ne comprends pas pourquoi le Comité Médical ne vous a pas déclarée INAPTE.
      Si vous êtes en CITIS depuis plus d’un an, votre employeur peut initier une retraite pour invalidité.

      Vous êtes en CITIS, et je vous conseille d’y rester, même si vous êtes consolidée.
      Et oui, vous devez fournir des arrêts de travail afin d’être rémunérée.
      Courage

      Répondre à ce message

    • Le 8 février à 18:00

      Bonjour,

      Le CITIS n’a aucune durée maximale, tant que vous n’êtes pas apte à la reprise ou placée en retraite pour invalidité vous continuez à bénéficier du régime du CITIS et de votre plein traitement. La consolidation n’a aucune incidence juridique sur le CITIS. A ma connaissance, vous n’avez pas à communiquer d’arrêt de travail dès lors que le CITIS est acquis.

      J’ai donc du mal à comprendre pourquoi vous évoquez la date du 28 février 2024.

      Par ailleurs, vous avez droit à une indemnisation du fait du taux d’invalidité reconnu suite à votre accident de service et à la rechute en découlant. Cette indemnisation peut être demandée devant le juge administratif par le biais d’une procédure spécifique.

      Dans votre cas, cette indemnisation pourrait atteindre environ 80 000 euros pour un taux d’IPP fixé à 45% et est indépendante de toute autre rente ou allocation que vous avez pu percevoir.

      Vous faire assister par un syndicat ou un avocat au titre d’une telle procédure.

      Maître Charles Galy

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      • Le 9 février à 01:21

        Cher Maître,

        Les subtilités de l’administration sont impénétrables.... et diffèrent selon les collectivités et le bon vouloir de ces chères administrations.

        Etant moi-même en CITIS, et déclarée inapte à toutes fonctions, j’ai considéré il y a quelques mois, que le CITIS suffisait à justifier mon absence, je n’ai donc pas envoyé d’arrêt de travail à mon employeur. Celui-ci m’a adressé une lettre recommandée, en me disant que j’étais en abandon de poste et que j’avais l’obligation de lui fournir des arrêts de travail.

        J’ai cherché partout afin de trouver un texte, je n’ai pas trouvé, je me suis donc exécutée, et je lui fournis des arrêts de travail afin de percevoir mon salaire.

        J’aurais préféré que ces arrêts de travail s’arrêtent, car cela posait problème à mon médecin, mais il a fini par comprendre.

        Dans une situation qui peut être davantage source de conflits, face à l’administration, je n’ai pas souhaité les contredire.

        Répondre à ce message

        • Le 9 février à 10:03

          La réponse se trouve dans les textes. Le placement en Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est un arrêt de travail reconnu. Et ce congé peut être contrôlé à tout moment par l’employeur.
          Vous trouverez dans le site du ministère de la fonction publique le « Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles ». Publication DGAFP.

          « Décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Article 47-10.
          Lorsqu’un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’administration peut faire procéder à tout moment à sa contre-visite par un médecin agréé. Elle procède obligatoirement à cette contre-visite au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé.
          Article 47-13. Lorsque l’administration ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou
          à une contre-visite de l’agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée ».
          L’agent a deux autres obligations :
           signaler tout changement de domicile et toute absence de plus de deux semaines ;
           ne pas exercer une activité rémunérée.

          Répondre à ce message

          • Le 9 février à 13:16

            Bonjour Claude,

            Merci pour vos explications.

            Je suis bien d’accord avec vous, mais mon administration en a décidé autrement et ne veut rien savoir. Ils considèrent qu’ils me maintiennent en CITIS si je leur fournis des arrêts de travail. En plus, cela vient du CDG qui leur réclame mes arrêts de travail pour leur assurance.

            Les contre-visites ont eu lieu tous les 6 mois, et je suis en attente de retraite invalidité imputable.
            Chaque administration fait suivant son bon vouloir.

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          • Le 10 février à 18:34

            Article 47-9

            Création Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 10

            Au terme de l’instruction, l’administration se prononce sur l’imputabilité au service et, lorsqu’elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l’arrêt de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 10:05

    Bonjour j’ai 57 ans. Je vais être mis en RPI cette année avec un taux de 25% 10 imputable et 15 non imputable. Le taux retenue sera de 15%.? J’ai 57 trimestres à la CNRACL. Qu’elle sera ma pension ? Que deviennent les CP non pris ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 23:43

      Bonsoir Vaginay,

      Deux taux, 10 % imputable et 15 % non imputable, suivant la logique de la CNRACL, le plus gros % l’emporte. Les dossiers sont gérés au cas par cas. Il est bien probable que votre retraite invalidité soit considérée comme non imputable. Après, j’ignore encore comment est fait le calcul, c’est un calcul savant.

      Pour le calcul de votre pension, regardez la fiche correspondante.
      Pour les congés non pris, nous avons droit à une indemnisation de 20 jours, mais les collectivités ne veulent pas la verser, il faut donc aller au tribunal administratif.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 09:15

    Bonjour Claude ,

    Je reviens vers vous , car pour moi je n’ai pas eu de réponse claire .
    J’ expose de nouveau ma situation :
    Radiée des cadres au premier janvier 2024 , cependant je n’ai pas reçu le paiement de ma retraite fin janvier.
    L’administration à seulement envoyé la radiation des cadres le 25 janvier 2024 , il est bien évident que la cnracl ne pouvait pas me verser ma retraite et encore moins pour le 29 janvier.
    L’administration s’est alors permise de ne rien me verser non plus , pas de demi traitement.
    J’ai dû me battre et le demi traitement m’a été versé hier le 8 février .
    L’administration indique dans un mail :
    " Nous versons le demi traitement jusqu’à l’avis de la Cnracl"
    Ça veut dire que si fin février pas de retraite, pas encore de demi traitement non plus !!
    C’est situation est elle légale ??
    Me semble t’il pas que l’administration doit verser un demi traitement jusqu’au versement de la première retraite ??
    L’agent ne doit pas rester sans revenus ?
    Je fais une erreur ou pas ?
    Quant est-il ??
    Quel recours fasse au comportement de l’administration ?
    Merci de bien vouloir me répondre
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 09:22

      Oui, vous ne devez pas rester sans revenus.
      Lisez mon message du 4 février à 19:43 contenant la réponse du ministre : l’employeur vous droit le demi-traitement jusqu’à la retraite versée par la CNRACL. Il y a trop de retard dans le traitement des dossiers par la CNRACL, toutefois le délai est passé d’un an à six mois.

      Répondre à ce message

      • Le 9 février à 17:57

        Merci beaucoup pour votre réponse !
        C’est bien ce que je pensais concernant le demi traitement.
        Oui c’est beaucoup trop long pour se retrouver en retraite !!!
        Cependant ce n’est pas la faute des agents et ce n’est pas à eux de trinquer !!!
        C’est déjà assez pénible, la maladie, l’attente et ces administrations qui ne respectent pas les lois !!
        De toute façon lorsque je lis l’arrêté de l’administration qui stipule que ce demi traitement et les suivants sont à caractère provisoire et que je peux me servir du tribunal administratif c’est que je vais devoir les rembourser.
        Je ne me fais pas d’illusion , vous croyez pas ?
        En tous les cas merci Claude pour votre dévouement , votre bienveillance
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 18:10

    bjr agent territorial en citis depuis juin 2021 je suis passer a un medecin expert fin decembre
    celui ci ma dit verbalement qu il me declare inapte !
    plus de nouvelles depuis ?
    j aurai 62 ans en novembre quel est le plus avantageux pour moi
    demander ma retraite pour inaptitude ou attendre que mon employeur le fasse ?
    sachant que vu les delais de traitement de dossier son assez longs
    je souhaiterais etre en retraite avant l age legal de depart 62 ans et six mois pour mon cas
    soit mai 2025 passer cette date je ne toucherai pas de rente ?
    cordialement
    jean

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 23:23

      Bonjour,

      Tant que la retraite pour invalidité n’est pas prononcée, ce qui ne risque pas d’arriver de si tôt si l’expert n’a toujours pas rendu son rapport, vous continuez à être en CITIS et donc à percevoir votre plein traitement et à cotiser pour votre retraite. Cette situation me semble plus favorable que toutes les autres possibles.

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 15:08

        bjr merci pour votre reponse
        mais je craint que la decision de mise en retraite pour inaptitude ne
        tarde trop ! et que lon ne me donne plus de rente !
        si je depasse l qge legal de depart ?
        cordialement jean

        Répondre à ce message

        • Le 8 février à 15:21

          Le seul cas où il n’y a pas de retraite pour invalidité et pas de rente c’est lors de la mise à retraite pour limite d’âge (voir fiche 47).

          Répondre à ce message

          • Le 8 février à 17:23

            merci claude pour votre reponse
            quand vous dite age legal ?
            c est 67 ans
            et non 62 et six mois pour mon cas ?
            cordialement jean

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            • Le 8 février à 22:29

              L’âge légal est entre 62 et 64 ans et l’âge limite est de 67 ans (pouvant être prolongé fiche 47).
              La retraite d’office à la limite d’âge de 67 ans se fait sans droit à la rente d’invalidité.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 06:56

    Bonjour,

    j ai était en maladie professionnelle depuis 2015, puis en retraite pour invalidité en juillet 2021. De 2015 à juillet 2021 je n ai pas perçu ma rente invalidité car j étais en maladie professionnelle. Lors de ma retraite pour invalidité en juillet 2021 j ai perçu ma retraite , et ma rente invalidité. J ai réclamé ma rente non perçu depuis 2015 on m’a répondu que j avais droit à rien . Es normal ? Merci

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    • Le 8 février à 18:08

      Bonjour,

      La rente d’invalidité n’est pas due si l’agent reste en activité (ce qui est le cas même en maladie professionnelle), mais qu’à compter de la retraite.

      Il reste cependant vraisemblable que vous ayez eu droit à l’allocation temporaire d’invalidité entre 2015 et 2021. Cela dépend notamment du taux d’IPP résultant de votre maladie professionnelle.

      En outre, il faut partir du principe que les employeurs publics tendront, dans l’immense majorité des cas, à ne jamais reconnaître les créances que détiennent les fonctionnaires à leur encontre. Saisir le juge administratif, avec l’assistance d’un syndicat ou d’un avocat, est souvent la meilleure option dans ce genre de circonstances.

      Cependant, la prescription quadriennale s’applique dans votre cas et vous ne pourrez vraisemblablement pas obtenir d’autres sommes que celles qui vous étaient, potentiellement, dues à compter de de l’année 2019.

      Maître Charles Galy

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