UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide


Depuis janvier 2012, seuls les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque par suite d’une maladie incurable ou d’une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions.

Mises à jour :
 Ajout d’un deuxième paragraphe au point 3 apportant une précision (novembre 2015)
 Ajout d’un encadré dans le point 3 pour préciser que seul le mariage compte
 modification de la troisième condition du point 1 suite au décret 2016-810 ;
 ajout encadré avant le point 1 sur « droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

Attention, si le dispositif pour les parents de 3 enfants est fermé depuis janvier 2012, il ne l’est pas pour les parents d’un enfant invalide. La loi de réforme des retraites de 2010 n’a supprimé à terme que la retraite anticipée pour 3 enfants. Et la réforme de 2023 maintien le calcul de la retraite selon les règles d’avant la réforme de 2023.

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants, mais aussi pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

1. Retraite anticipée pour enfant invalide (ou trois enfants)

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant invalide ou de trois enfants et répondant à certains critères peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.

Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
OU être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants) : à l’exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte. L’intéressé pouvait être, à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.

Troisième condition. Justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale (enfant ouvrant droit aux prestations familiales). :
 soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.
 soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50%, 5 mois si activité à 60%, 7 mois pour activité à 70%).

-* Le parent était en activité. La période d’interruption d’activité doit être intervenue dans le cadre :

    • du congé pour maternité ou paternité ;
    • du congé d’adoption ;
    • du congé parental ;
    • du congé de présence parentale ;
    • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (uniquement pour les fonctionnaires).
      A distinguer de la période d’absence d’activité professionnelle
  • Le parent n’était pas en activité. Est assimilée à une interruption d’activité une période continue de 2 mois pendant laquelle l’intéressé :
    • n’a cotisé à aucun régime de retraite de base obligatoire :
    • et n’exerçait aucune activité professionnelle.
      Cela peut correspondre à des périodes d’études, de chômage non indemnisé, de recherche d’emploi, de disponibilité pour raisons personnelles ou pour suivre le conjoint…

En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.

2. Fin de la retraite anticipée pour parents de trois enfants

À titre transitoire, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Les modalités de calcul de la pension dépendent de l’âge atteint au 31 décembre 2010, lorsque ces fonctionnaires réunissaient les conditions avant janvier 2011 (voir point 1).
Le dispositif de départ anticipé reste maintenu uniquement pour les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de services (15 ans), d’interruption ou de réduction d’activité avant janvier 2012, et sous réserve que les conditions du droit liées à l’enfant soient également remplies à la date de la demande de pension (voir point 1).
Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2011 et proches de la retraite conservent, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur, à condition d’avoir, au 31 décembre 2010 :

  • 55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire (nés avant décembre 1955) ;
  • 50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active (nés avant fin 1960) ;
  • 45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs (nés jusqu’à fin 1965).

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (voir fiche 49).

3. Retraite anticipée si conjoint infirme ou en maladie incurable

Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est le conseil médical qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (voir fiche 40).

Attention, il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite (voir décote fiche 49). Toutefois, cette décote s’annule si départ à 65 ans dans le cas suivant indiqué fiche 47 : « si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs, il n’aura pas de décote ».

Attention

Le conjoint est marié

Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié. Le sens commun de conjoint de plus en plus utilisé pour désigner aussi bien le concubinage que le pacs n’est pas le sens juridique pris en compte dans le Code des pensions.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 juin à 15:19

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis 2003 avec 20 ans d’activité et 3 enfants .
    Je veux reprendre un emploi dans le privé car retraite de 900 € .
    Puis je travailler sans avoir à rembourser ma retraite .
    Le tableau proposé prend en compte les retraité ayant effectué une carrière entière .
    Pour mon cas je ne comprends pas .
    Merci pour votre retour.
    ANNE

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 juin à 13:38

    Bonjour,
    Je suis en retraite de la Poste depuis 1995 après 15 ans d’ancienneté et 3 enfants. A l’époque il était stipulé que nous percevions la 1/2 retraite jusqu’à 65 ans et ’ensuite nous devions percevoir la totalité de la retraite. J’ai eu 65 ans en mars et n’ayant pas reçu de modification j’ai envoyé un mail à la dgfip en demandant qu’elles étaient les démarches à accomplir pour percevoir la totalité de ma retraite, et la réponse que j’ai est que ma pension ne peut être revalorisée au motif que j’ai 65 ans, que la pension ma été attribuée à titre définitif et qu’elle représente l’intégralité de mes droits. Avant d’aller consulter un avocat, je voulais savoir si vous aviez connaissance de textes de lois concernant ce sujet, et ce que je peux faire pour faire respecter les textes de 1995, sachant que je ne trouve pas les articles de lois dans le code des pensions civiles et militaires . Merci d’avance.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 mai à 10:14

    Bonjour,
    Je suis mère de trois enfants, les derniers nés en 2010. J’ai une ancienneté de 23 ans et 9 mois en tant que PE. Puis -je bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en tant que mère de trois enfants. Quel âge pourrai je partir à la retraite ?
    Merci beaucoup
    Bien cordialement.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 mai à 16:41

    bonjour

    Née en 1967 , mère de 3 enfants je peux bénéficier d’un départ anticipé en octobre 2027 sans décote ( calcul ENSAP) , pourra t on alors parler d’une retraite à taux plein pouvant me permettre de reprendre une activité professionnelle sans abattement ?
    je vous remercie , bien cordialement

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 mai à 17:15

    Bonjour,
    Je suis née en1964 je souhaite savoir si je peux prétendre à une retraite progressive avant mes 61 ans sachant que j ai cumulé mes 153 trimestres parce que mon mari est atteint de la maladie d alzheimer.
    En attente de votre réponse.
    Merci

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    • Le 19 mai à 10:27

      La retraite progressive est traitée fiche 46 de ce guide.
      Si vous pensez à la retraite anticipée pour conjoint en maladie incurable, lisez le point 3 de cette fiche, vous pouvez la demander mais je vous invite à en étudier les conséquences sur votre retraite.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 mai à 10:16

    bonjour,
    je relève du dispositif 15 années de services et 3 enfants (collectivité territoriale) avant 2012. Je compte partir au 01/01/2028 à l’âge de 58 ans. j’ai auparavant travaillé dans le privé. Ma question est : pour liquider mes droits à retraite dans le privé, je dois attendre l’âge légal soit 64 ans pour demander cette retraite ?
    merci de votre retour.
    cordialement.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 mai à 09:17

    Bonjour,
    Je souhaite demander une retraite anticipée dans le cadre parent d’un enfnat handicapé à plus de 80%.
    Ma question, les 80% pourcent de taux d’handicap sont-ils à justifier seulement à la constitution du dossier ou il doivent aussi l être au moment du départ.
    Je m explique .Notre enfant évolue garce à tout le travail que l’on fournit avec lui il se pourrai que les 80% ne soit plus accorder au renouvellement du dossier mdph ,soit 4 mois avant la date de départ effectif . Donc tout sera bon pour la constitution du dossier mais plusvau départ.
    Merci pour toute précision que vous pourrez apporter

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 09:22

      Le départ anticipé est possible si l’enfant est atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80%. Les conditions d’ouverture du droit liées à l’enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension (article L24-I-3 du CPCMR).

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 mai à 09:15

    Bonjour,
    Je suis née le 07/07/1967 et ai eu 3 enfants nés en 1994, 1998 et 2005.
    Je suis enseignante dans le privé sous contrat donc rémunérée par l’education nationale.
    Au 01/01/2024 j’avais acquis 144 trimestres ; l’âge de départ est donc prévu à 63 ans et 9 mois.
    Est ce que les 3 enfants vont me permettre de bénéficier de trimestres supplémentaires et pouvoir partir plus tôt ?
    merci . Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 8 mai à 14:39

    Bonjour,
    Ma femme a fait un AVC grave à 54 ans en 2022 elle est reconnue invalide à plus de 80% elle est au domicile avec toutes les aides et va être mise en retraite d’invalidité en 2025 aprés 38 ans de fonction public ;
    je suis moi aussi fonctionnaire hospitaliére RQTH 55 ans avec 34 ans de fonction hospitaliére et j’entend parler qu’il est possible de partir à la retraite avant 60 ans pour conjoint (marié)invalide à plus de 80%.
    pouvez-vous m’apporter une réponse merci.
    bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 21:48

      La retraite pour invalidité de votre épouse sera calculée sans décote mais au prorata trimestres validés (voir fiche 40 puis 49). Par contre pour vous, comme indiqué au point 5, vous subirez une décote en plus du prorata comme expliqué fiche 49.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai à 14:15

        j’ai oublié de vous précicer que mon RQTH est pour un handicapé entre 50 et 80% depuis 2017.cela peut il être pris en consideration et en tout avec le privé j’ai 146 trimestres dont 5 avant 20 ans.
        je voudrais savoir aussi pour ma femme si une année de tuc compte pour la retraite ?
        merci
        bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 12 mai à 11:19

          Votre RQTH est trop récente pour vous donner droit à la retraite anticipée comme fonctionnaire handicapé (fiche 41). En effet, vous n’avez que 27 trimestres environ alors qu’il en faudrait 70 par exemple (voir tableau fiche 41).

          Je suggère de veiller à ce que votre épouse bénéficie de tous ses droits, et en particulier de la majoration pour aide d’une tierce personne, si sa situation le justifie. le médecin agréé qui doit l’examiner, le conseil médical peuvent donner un avis favorable. Je vous invite à rencontrer le représentant du personnel qui va assister au conseil médical, car il donne aussi son avis lors de la réunion.

          La période de TUC peut compter pour la retraite mais du régime général uniquement, pas du régime spécial. Elle doit donc avoir cotiser dans le privé ou comme contractuelle. Pour les obtenir, lisez la point 3 de la fiche 19, il y a le lien vers le site permettant de faire la demande.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 23 avril à 17:29

    Bonjour,
    Je suis née et 1969 et suis actuellement Professeur certifiée de l’Enseignement agricole depuis 2000 et dans l’enseignement depuis 1993 (Agent contractuel régional de 1993 à 1994, puis Agent contractuel d’Etat de 1994 à 2000).
    J’ai 3 enfants nés en 1996, 1997 et 2000.
    En 2012, je validais donc plus de 15 années de service effectif dans la fonction publique.

    Puis-je donc prétendre à une retraite anticipée (les articles et informations sont contradictoires, je n’arrive pas à savoir si oui ou non) à n’importe quel âge et peu importe la décote ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 10 avril à 16:31

    Bonjour, j’ai eu une activité salariée de 1997 jusqu’à 2014
    j ai 4 enfants dont une fille rqth 50/80%
    puis je prétendre à une retraite anticipée
    par ailleurs mon mari a été opéré d’une dissection aortique et de ce fait son activité d’autoentrepreneur a fortement diminué

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 mars à 11:48

    Bonjour,
    Je suis enseignante dans le second degré. En octobre 2023, j’ai fait une demande de mise à la retraite anticipée au titre de la maladie incurable de mon époux. Le Rectorat a beaucoup traîné (et même égaré mon dossier) avant de le transmettre au conseil médical qui doit donner un avis consultatif sur l’état de santé de mon époux. Mauvaise surprise aujourd’hui : j’ai un retour du conseil médical affirmant que le "président du conseil médical n’a trouvé aucune disposition réglementaire permettant de traiter la demande de mise à la retraite au titre de l’invalidité du conjoint". Je suis complètement effarée de cette réponse. J’ai pourtant rempli un dossier CERFA où toute la démarche pour présenter un dossier est expliquée et claire. De plus, j’ai joint le Service des Retraites de l’Etat qui m’avait dit qu’il fallait procéder ainsi. Suis-je dans l’erreur ou alors le président du conseil médical se trompe ? Comme votre fiche parle de commission de réforme et que je ne vois plus ce terme dans le dossier Cerfa, je me demande si le cadre n’a pas évolué ?
    Merci pour votre réponse.
    P. P.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 15:50

      Les règles n’ont pas changé. Certes le conseil de réforme est devenu le conseil médical, c’est rectifié.
      Je vous invite à répondre que le dispositif que vous demandez figure dans le code des pensions civiles et militaires, article L24.

      Répondre à ce message

      • Le 8 avril à 14:10

        Bonjour,
        Faisant suite à votre message du 20 mars sur le fait de demander à partir à la retraite de manière anticipée au motif de la maladie incurable du conjoint, j’ai du nouveau. Le conseil médical demande une enquête sociale et a fourni à l’AS qui est venue chez moi un questionnaire pour MTP (majoration pour tierce personne). Or, ce n’est pas mon mari qui a demandé sa mise à la retraite mais moi. De plus, mon service de gestion me dit que mon époux doit passer devant un expert qui doit statuer sur son "incapacité à exercer toute profession". Il est à l’heure actuelle en Congé Longue Durée. Cela veut-il dire que le conseil médical veut le mettre lui à la retraite alors qu’il n’a rien demandé et ne traitera ma demande que lorsque mon époux aura été mis à la retraite pour inaptitude ? En d’autres termes, la notion "d’incapacité à exercer toute profession" implique-t-elle une mise à la retraite d’office (pour inaptitude) sans qu’il la demande ? Merci pour la clarté de vos réponses.
        P. P.

        Répondre à ce message

        • Le 8 avril à 22:26

          Pour justifier d’une retraite anticipée pour vous, votre époux doit être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque. Si son cas justifie d’une aide pour tierce personne, votre présence auprès de lui sera justifiée.
          Mais en faisant cette demande, vous leur dites qu’il est inapte définitif. Et s’il est inapte définitif, il peut être mis à la retraite d’office par son employeur.
          Je ne vois pas votre message du 20 ans avec ce nom.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 1er avril à 16:25

    Bonjour
    cette année je vais feter mes 60 ans ayant fait une carrière longue depuis l age de 16 ans , ayant aussi un adulte handicapée
    puis je prendre ma retraite cette année , et quel documents doit je fournir a la caisse de retraite pour adulte a charge
    en vous remerciant d avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 17:15

      Si vous remplissez les conditions indiquées au point 1, vous pouvez faire une demande à votre employeur, État ou autre, car cette fiche ne concerne que les fonctionnaires.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 24 mars à 10:57

    Bonjour,
    Née en 1968, mes droits à la retraite sont déjà ouverts en tant que fonctionnaire dans l’éducation nationale ayant 3 enfants dont le dernier est né en 2002, puis-je bénéficier de la retraite progressive à partir de mes 60 ans ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 22:11

      Oui, mais seulement si vous remplissez les conditions indiquées fiche 46 au point 3.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mars à 18:58

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Dans les conditions de la fiche signalée je lis "avoir deux ans de moins que l’âge légal des sédentaires de sa génération" Cet âge pour ma génération est 64 ans, ce qui signifierait que je devrais attendre 62 ans. Pensez - vous que je puisse demander la retraite progressive à 60 ans du fait comme je l’ai dit que mes droits sont déjà ouverts (j’ai 56 ans) ?
        Merci pour vos précisions précieuses.

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 mars à 13:51

    Bonjour,
    Je suis marié depuis le 31/08/2002 et parent de 3 enfants. Né le 16/11/72. 51 ans et 131 trimestres faits.
    Enfant 1 30/04/2001
    2 18/07/2003 temps partiel à 80% du 30 septembre 2003 au 30 juin 2006
    3 19/07/2008
    Je suis ouvrier d’état dans la fonction publique des armées au 14/02/1994. J’ai 7 trimestres effectués avant la fin de ma 20ème année. 31/12/1992
    J’ai donc effectué mes 15 ans avant 2012. Puis-je prétendre à la retraite anticipée et si oui quel sera le taux annuel de calcul ? salaire brut 3920€
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 mars à 16:44

    Bonjour, pour le dispositif 3 enfants et 15 ans de fonction publique avant 2012 faut t il nécessairement que tous les enfants soient nés pendant notre activité publique ?car je remplis toutes les conditions mais je suis rentrée comme fonctionnaire le 1 septembre 1988 et mon premier enfant est né le 6 mai 1988 quand j’étais dans le privé.
    Cette précision est indiquée nulle part.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 février à 17:13

    Bonjour,

    Mon conjoint est atteint d’une maladie incurable et ne peut plus travailler (invalidité de catégorie 2) depuis plus d’un an.
    Au 01/01/2025, j’aurai 15 ans de services dans une collectivité territoriale (en tant que fonctionnaire). Je ne travaille à temps non complet (70% puis 80%).
    Est ce que je pourrais demander la retraite anticipée pour conjoint invalide à compter du 01/01/2025 ? Ou faut il avoir 15 ans de services à temps plein ? Est ce que la commission de réforme existe toujours ? Ou un certificat médical d’un médecin agréé suffit il pour faire la demande ?
    Vous remerciant pour votre retour,

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 18:48

      Tout ce qui est écrit au point 3 de cette fiche est toujours valable. La condition des 15 ans a été remplacée par celle de deux ans lors de la réforme de 2010 (fiche 47).
      Votre retraite sera très faible car vous subirez la décote maximum sur un taux (voir fiche 49).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 12:40

        Bonjour

        Mon mari a été placé en invalidité 100% en 2014 par la sécurité sociale et retraité du privé en 2018 il est devenu impotent va sur ses 70 ans
        Moi je suis fonctionnaire territoriale puis prétendre à la retraite invalidité ?
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 février à 14:12

    Bonjour
    Je perçois une retraite anticipée pour avoir travaillé 15 ans et eu trois enfants puis un quatrième... depuis 2002 j’exerce la profession d’assistante maternelle soit maintenant 21 ans. Je suis née en 1965 et je voudrais savoir à partir de quand pourrais-je arrêter de travailler et prétendre à un cumul de mes retraites ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 février à 13:20

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire si j’ai bien compris les conditions pour prendre ma retraite ?
    Quels conseils pouvez-vous me donner pour la prendre assez rapidement ? En effet mon état de santé me permet difficilement de poursuivre mon travail.
    Née fin 1964 mon âge légal de départ à la retraite est à 63 ans c’est-à-dire le 1er/12/2027. (j’aurai 193 trimestres avec les enfants) 163 t + 32
    Je travaille dans l’enseignement privé sous contrat d’association depuis septembre 1993. J’ai travaillé auparavant à partir de 1983 à la Poste, à la SNCF, au Rectorat (surveillante) et au conseil général.

    1) Partir au titre de mère de 3 enfants avec le Retrep ? Impossible par l’intermédiaire de la Carsat ?
    Suis-je bien assimilé fonctionnaire ? Est-ce que je peux en bénéficier ?
    Si j’ai compris, oui :
    a) Je suis mère de 4 enfants tous nés avant le 1er/01/2012.
    b) Je me suis arrêtée deux mois ou plus pour chacun. ( 1er arrêt 2 mois, deux suivants : 6 mois, dernier : 2 ans)

    Fin décembre 2023 j’ai travaillé 27 ans 6 mois dans l’enseignement sous contrat.
    27x 4 +2= 130 trimestres cotisés ?
    Normalement pas de condition d’âge … ni de conditions de trimestres(171) ? On ajoute les trimestres pour enfants seulement pour le calcul du montant .
    Quel sera la décote ?
    Je recevrai donc le reste de ma retraite à 63 ans. (SNCF, la Poste…) ?
    Pouvez-vous me calculer le montant de ma retraite à partir du mois de décembre 2024 ?

    2) Partir pour carrière longue ?
    a) validation de 7 trim avant l’âge de 20ans.
    On ne prend en compte que les trimestres cotisés, pas les trimestres pour enfants
    Nécessité d’avoir 171 trimestres cotisés ? le 31/12/2023 157 trimestres cotisés 31/12/2024 161 31/12/2025 165 t ; 31/12/2026 169 tr ; 1er /07/2027 retraite
    Je peux partir à 62 ans ¾ ( 9 mois) en juillet 2027 .

    3) Retraite avec cessation progressive d’activité ?
    Possibilité de prendre ma retraite progressive à 61 ans (2 ans en-deçà de l’âge normal (soit à 50,60.. ou 80pour cent.)
    année scolaire 2023-2024 fin plein temps
    Déc 2024 60 ans année scolaire 2024-2025 mi-temps normal ou plein temps selon santé

    Année scolaire 2025/2026
    Mi-temps normal ou plein temps en septembre, octobre et novembre 2024
    déc 2025 61 ans : avec accord de l’employeur : mi-temps avec cessation progressive d’activité en déc. ( Est-il possible de prendre un 1/2temps en cours d’année ?)

    Année 2026/2027 déc : 62 ans ½ temps avec cessation progressive d’activité
    Année 2027/2028 déc 63 ans Puis-je prendre ma retraite en cours d’année dès le mois de décembre ?
    Sinon puis-je passer de la retraite progressive à la retraite longue ? fin /08/2027 pour gagner 3 mois ou un an (Si je dois terminer l’année.)

    Normalement « Il n’est pas possible de cotiser sur un temps plein pendant la retraite progressive. » Donc cela pénalise le montant de la retraite.
    Je vous remercie vivement pour vos conseils . Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 19:16

      Les enseignants du privé sous contrat ont un régime particulier, le Retrep, traité dans la fiche 6 de ce guide. Merci de la lire et d’y poser une question si besoin.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 1er février à 12:51

    Bonjour,
    J’ai lu qu’un fonctionnaire pouvait liquider sa pension avant l’age légal de la retraite si son conjoint est en invalidité de plus de 80 %. je viens d’avoir 60 ans, Je suis en disponibilité depuis septembre 2022 pour m’occuper de mon mari suite à son AVC, j’ai 20 ans d’ancienneté en tant q(agent territorial de la FP et du coup sans revenu (juste la PCH et la pension d’invalidité de mon mari). J’ai demandé une rupture conventionnelle à ma DRH et après un 1er RDV je suis sans réponse de leur part. Ma question est : ce décret est t-il toujours valable en 2024 et si oui, comment et à qui en faire la demande. Merci.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 janvier à 21:38

    Bonjour : En tant qu’allocataire IUFM, je vais pouvoir bénéficier de 2 trimestres ( le décret vient enfin d’être publié : il date de 30 ans) Mais voici ma question : J’ai touché cette allocation de septembre 1992 à juin 1993 ( date du concours que j’ai réussi) Hors, je touchais à ce moment l’allocation au jeune enfant. Voici ma question : Ces deux trimestres vont-il se rajouter à ma carrière ou bien ne serviront-ils à rien car j’en ai déjà a au titre de l’AJE ? Comme je peux partir en anticipé, ces 2 trimestres me permettraient d’avoir un taux plein en fin d’année scolaire et d’éviter ainsi de démarrer une année scolaire que je ne finirai pas. Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 22:00

      Nous avons repéré cet décret, promis lors des débats sur la réforme des retraites. Il est signalé par la fédération CFDT de l’Éducation nationale à ses adhérents.
      Vous avez des trimestres AVPF, si j’ai bien compris. Ils vous donnent droit à une retraite du régime général.
      Les nouveaux trimestres serviront à votre retraite de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 12:14

        merci. Donc je vais vraiment avoir deux trimestres supplémentaires et pouvoir partir 6 mois avant.ma date actuelle de taux plein ? cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 15:22

          Vous aurez droit à une retraite du régime général pour ces deux trimestres. Mais en durée d’assurance totale de la carrière, on ne prend pas en compte plus de quatre trimestres par année civile. Donc ces trimestres ne vous permettent pas d’allonger votre carrière.

          Répondre à ce message

          • Le 18 janvier à 17:13

            ah.. Ce n’est pas rajouté en fin de carrière pour combler les trous ? Sur un document d’un député qui s’est battu au parlement pour que cette situation soit enfin réglée, c’est indiqué ceci : "une année de perception comptera pour 6 mois de plus à l’indice de fin de carrière retenu pour le calcul de la pension du fonctionnaire" donc, naïvement, je pensais que ce serait rajouté.

            Répondre à ce message

            • Le 18 janvier à 17:24

              Ce qu’il a dit est exact, ces deux trimestres s’ajoutent à votre carrière de fonctionnaire et compteront pour le calcul de la retraite.
              Mais vous n’aurez que 4 trimestres par année civile pour la durée d’assurance. Lisez la fiche 49 pour comprendre le calcul de votre retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 19 janvier à 12:18

                encore merci : 4 trimestres par année civile c’est à dire que si mon allocation est de 93, les trimestres inhérent à cette allocation ne compteront pas puisque j’ai déjà ceux de l’AJE (4) pour la même année ?

                Répondre à ce message

                • Le 19 janvier à 15:41

                  Vous me donnez les infos au compte goutte !
                  Lisez la fiche 21 sur le calcul de la retraite au régime général. Lisez aussi la fiche 29 sur l’AVPF.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 janvier à 16:44

                    non pas au compte goutte tout est dans le premier message désolée de vous embêté mais certaines fiches sont compliquées à comprendre

                    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 janvier à 11:36

    Bonjour, je suis enseignante dans le privé, j’ai trois enfants dont deux souffrent de handicap à 80 % j’ai quarante-neuf ans et je voudrais savoir si j’ai le droit de partir en retraite maintenant et quel montant je peux espérer avoir sachant que j’ai toujours travaillé à mi-temps pour m’occuper de mes enfants en parallèle. Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 janvier à 21:32

    Bonsoir,
    Je suis née en juin 1965, j’ai cumulé 5 trimestres avant mes 20 ans dans le privé (entre 1984 ET1985)

    J’ai travaillé 20 ans dans la fonction publique territoriale (CNRACL) en catégorie active en tant qu’aide soignante.(1986-2006)
    .Départ début 2007 avec une pension retraite pour 3 enfants.

    Reprise d’une activité dans le privé en 2009 jusqu’à ce jour.
    A ce jour il me manque 7 trimestres pour un taux plein.
    J’ aimerais savoir à quel âge je peux partir à la retraite tous régimes confondus
    Est ce que je peux prétendre au dispositif carrière longue et partir à 60 ans et 9 mois par rapport à mon année de naissances (1965) et mes 172 trimestres ou un départ en catégorie active
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 11:11

      Vous avez une retraite définitive du régime de retraite des fonctionnaires. Votre reprise d’activité vous a amené à cotiser dans le régime général. La retraite de ce régime est expliqué fiche 18 et suivantes. Si votre carrière totale est incomplète puisqu’il vous faut 172 trimestres, lisez la fiche 20 sur la décote.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 janvier à 14:47

    Bonjour,
    je souhaite prendre une retraite pour parents de 3 enfants en 2024, le calcul a été effectué par mon employeur (Fonction publique hospitalière) avec 144 trimestres liquidables et 177 trimestres pour la durée d’assurance et 64,73% de liquidation.
    Est-ce considéré comme une retraite à taux plein qui permet de travailler sans limitation après la retraite ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 janvier à 09:34

    Bonjour ,

    J’ai une question concernant les 15 années de services requises pour obtenir la retraite anticipé avec 3 enfants (avant 1/1/2012).
    Est ce valable pour des années de maitre auxiliaire dans l’enseignement privé ?
    Merci pour votre réponse.
    Joandart

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 décembre 2023 à 08:42

    Bonjour. Infirmière hospitalière catégorie active jusqu’en 2005, j’ai ensuite travaillé à temps plein dans le secteur privé jusqu’au 30 août 2023.. J’ai demandé et obtenu la liquidation de ma retraite CNRACL au 1er septembre 2023 (droits ouverts depuis le 1er septembre 2018, à 57 ans).
    Je suis mère de 3 enfants nés en 1981, 1986 et 1996. Mon 1er enfant est décédé en 1984 à l’âge de 3 ans. Je n’aurais donc pas du avoir droit à la majoration de pension CNRACL car condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins 9 ans. Toutefois la nouvelle réforme a enlevé à compter du 1er septembre 2023 cette condition des 9 ans pour les enfants décédés. La CNRACL ne m’accorde pas la majoration de 10% et je n’arrive pas à avoir d’explications. Est ce parce que mes droits à pension sont ouverts depuis septembre 2018, même si la liquidation intervient qu’au 1er septembre 2023 ou est ce une erreur de leur part ? La communication avec la CNRACL est très difficile, pour ne pas dire inexistante... j’aimerais votre avis avant d’insister lourdement auprès de la CNRACL. D’une façon générale, les mères de famille déjà retraitées avant septembre 2023 ayant 3 enfants dont un enfant décédé avant ses 9 ans peuvent elles demander une majoration de pension de 10 % à compter du 1er septembre 2023 suite à la réforme ? Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2023 à 11:27

      Il me semble que l’encadré avant le point 1 titré « Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans » permette de comprendre l’attitude de la CNRACL. Si on vous applique la réglementation en vigueur avant cette réforme, c’est aussi valable pour la majoration pour enfants, malheureusement, à mon avis.
      Cette mesure n’est pas rétroactive et ne s’applique pas aux retraites déjà liquidées.

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2023 à 16:17

        Merci de votre réponse mais justement la date de liquidation effective de ma pension est le 1er septembre 2023, 1er jour de la nouvelle réforme. Donc, je devrais bien avoir droit à la majoration ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2023 à 16:30

          Je vous répète que vous aviez droit à la retraite avant 60 ans, par conséquent la loi prévoit que votre retraite est liquidée selon les anciennes règles à partir du 1er septembre. Votre retraite n’est pas calculé selon la nouvelle durée en trimestres, mais selon l’ancienne.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 décembre 2023 à 20:43

    Bonjour,
    Je suis née en 1964, entrée dans l’enseignement agricole privé en 1985, contractualisée en 1990 et toujours en poste (temps partiel). J’ai 4 enfants nés en 1988, 1990, 1994 et 1999. Puis-je bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en 2024/2025 ? J’ai beaucoup de mal à comprendre les subtilités des textes.
    Je vous remercie pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 décembre 2023 à 11:30

    Bonjour,
    Je suis maman de trois enfants dont une enfant polyhandicapée décédée à ses douze ans. Je remplis de manière certaine la deuxième étant donné le décès de ma fille :
    Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. : ma fille est décédée je ne remplis pas les conditions.
    OU être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants) : à l’exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge : cela signifie-t-il qu’il aurait fallu que j’’ai au moins quatre enfants pour entrer dans ce dispositif ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2023 à 18:14

      Non, vous avez trois enfants puisque l’enfant décédé est pris en compte par la loi du 14 avril 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 6 décembre 2023 à 20:51

        Merci de votre réponse. Je pourrais donc demander une retraite anticipée dans ce cadre ? Ce n est pas la réponse que m avait faite le rectorat lorsque j avais posé cette question quand j ai dû réunir les documents demandés pour mon dossier retraite pour mes 55 ans…

        Répondre à ce message

        • Le 6 décembre 2023 à 22:15

          C’est la loi d’avril 2023 qui vient de changer la règle, pour une fois le rectorat ne vous a pas mal renseignée. Tant que vous n’êtes pas en retraite vous suivez les réformes en vigueur.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 24 novembre 2023 à 09:12

    Bonjour,

    je viens de prendre connaissance de "l’Accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État" (Titre II), signé le 20 octobre 2023.
    Je suis enseignante reconnue travailleuse handicapée et j’envisageais la possibilité d’une retraite pour invalidité or cet accord interministériel la supprimerait pour la remplacer par un autre dispositif.
    Quelques questions sur ce texte que je ne suis pas sûre de très bien comprendre :
    1) Peut-on être assuré de sa mise en oeuvre ces prochaines années ?
    2) Sait-on comment va être "évaluée" l’invalidité des personnes ? Comme aujourd’hui ou avec un durcissement des critères ?
    3) Que signifie la création d’un âge de départ anticipé au titre de l’invalidité deux ans avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 10:56

      1. Vous ne serez pas concernée en 2027.
      2. Pas de changement sur ce point.
      3. Ce ne sera plus une mise à la retraite définitive mais une pension d’invalidité jusque deux ans avant le droit à la retraite. C’est un dispositif proche du privé avec un meilleur montant du traitement que maintenant.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2023 à 10:30

        Bonjour,
        Merci pour cette réponse rapide.
        Pourquoi dites-vous que je ne serai-je pas concernée en 2027 ?

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 novembre 2023 à 12:16

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour ce forum, il devient tellement compliqué d’avoir une information simple !
    Je suis née en 1970, enseignante Education Nationale depuis 1997 (avant dans le privé), et ai eu 4 enfants (2000 - 2002 - 2004 -2009). Je voulais avoir des renseignements (Toujours possible ou non ? Simulation de ce que je pourrais éventuellement percevoir ? Quand ? Comment ?...) concernant la fameuse retraite "anticipée" pour mère de trois enfants ou plus, et je ne sais à qui m’adresser ; les différents services en ligne n’apportent aucune info autre que théorique, et comme chaque cas est particulier... Comment procéder ?
    En vous remerciant vivement du retour que vous pourrez me faire,
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2023 à 14:45

      Vous seule savez si vous remplissez les trois conditions indiquées au point 1. Puis au point 2 vous savez calculer si vous avez 15 années de service avant 2011. Je ne compte pas de 1997 inclus à 2010 inclus 15 années, Donc vous n’y avez pas droit.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 novembre 2023 à 16:47

    Bonjour,
    J’ai lu la fiche 43 sur la possibilité de départ anticipé si on a 3 enfants et 15 ans de service civil effectif avant le 1er janvier 2012.
    Recrutée dans la fonction publique d’état le 1/9/1996 et ayant eu ensuite 2 congés maternité et 9 mois 23 jours de congé parental en 2002-2003 avant 2012, le congé parental peut-il être pris en compte dans les 15 ans nécessaires à ce départ anticipé (sinon il va me manquer 6 mois) ?
    Merci beaucoup par avance pour votre éclairage !
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 novembre 2023 à 12:09

    J’effectue actuellement des simulations de retraite pour un maître contractuel de l’enseignement privé sous contrat qui a un enfant handicapé à plus de 80%. Elle remplit toutes les conditions pour partir à la retraite avant l’âge plancher. Dans l’enseignement privé sous contrat, les maîtres bénéficient d’un régime additionnel de retraite (RAR). Ce régime additionnel est proportionnel (taux variable en fonction du parcours professionnel). Pour les mères de trois enfants, ce RAR n’est pas proportionnel et elles bénéficient d’un RAR maximum à 8%. Est que la mère d’un enfant handicapé à plus de 80%, qui rentre dans le même dispositif que les mères de 3 enfants, bénéficie d’un RAR non proportionnel (8%) ou aura-t-elle une retraite additionnelle proportionnelle ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 16:35

      J’ai demandé à Norbert, qui répond aux questions fiche 6, de vous répondre sous cette fiche. Merci de patienter.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2023 à 16:10

        Les mères de 3 enfants peuvent bénéficier du RAR au taux de 8% car elles remplissaient les conditions pour partir au RETREP au 1/01/2012, donc avant la réforme de la retraite additionnelle parue au JORF du 20/02/2013. Par analogie, les parents d’enfant handicapé à 80% ou plus peuvent bénéficier du même traitement à condition de remplir les conditions du RAR avant le 20/02/2013 (voir fiche 6 du Guide des Pensions).

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 novembre 2023 à 21:52

    Bonsoir

    j’ai cotisé une cinquantaine de trimestres avant mon entrée dans la fonction publique. Je serai bientôt éligible à la retraite anticipée pour enfant invalide.
    Si j’ai bien compris, seule ma retraite de la fonction publique sera liquidée à ce moment là. Les trimestres du privé ne seront pas comptabilisés ?
    Serai-je sujet à une décote ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2023 à 22:25

      Oui, ce dispositif n’existe que dans les régimes des fonctionnaires. Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 13 novembre 2023 à 18:01

        Merci beaucoup. Pourriez-vous me confirmer que l’année de de stage sous le statut de contractuel BOE est prise en charge ? Dois-je demander sa régularisation ou celle-ci est-elle automatique au moment de la liquidation ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre 2023 à 19:28

          Si vous n’avez pas demandé sa validation dans le régime spécial, la période de contractuelle est affectée au régime général comme expliqué fiche 48.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 novembre 2023 à 18:40

    Bonjour ,
    En 1er lieu , je tiens à vous remercier pour le travail effectué, , tant le sujet des retraites est très complexe.
    Situation personnelle :
    1-ouvrier d’état née en 09/1964 actuellement en ASCAA
    2-15 ans - 3 enfants depuis 1997
    3- une demande de retraite en 2024 soit au titre de 15A/3 enfants ou CL

    Question :
    Avec la nouvelle reforme, le nbre de trimestre à cotiser pour l’année 1964 est de 171

    Mais en consultant le site des retraites de l’État, :


    / Accueil/ Actif/L’âge de départ/La retraite anticipée,

    Modalités de calcul pour tous les départs anticipés

    La réforme des retraites 2023 modifie les conditions de durée de services et bonifications (DSB) et durée d’assurance requises (DAR) pour bénéficier d’une pension au taux plein.

    Si votre pension prend effet après le 1er septembre 2023, votre situation sera différente selon que la date de votre droit au départ est atteinte avant ou postérieurement au 1er septembre 2023 et que vous ayez atteint ou non l’âge de 60 ans à cette date.

     ? Vous ouvrez un droit au départ avant vos 60 ans

    La date de votre droit au départ est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023 (l’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023)

     ? Vos DSB/DAR sont celles applicables avant la réforme des retraites 2023

    Année d’ouverture de votre droit

    au départ avant 60 ans

    DSB/DAR
    2015, 2016 ou 2017 166 trimestres
    2018, 2019 ou 2020 167 trimestres
    Du 01/01/2021 au 31/08/ 2023 168 trimestres


    https://retraitesdeletat.gouv.fr/ac...

    cette information est récente , (04 oct 2023) dois je comprendre que compte tenu que l’AOD est ouvert depuis 1997, le "DAR" serait de 166 trimestres ??

    bien cordialement ,

    Nadine

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2023 à 22:08

      Vous relevez d’un dispositif spécial et sa sortie vers la retraite lui est propre. Lisez la fiche 43 bis.

      Répondre à ce message

      • Le 6 novembre 2023 à 10:57

        Merci, de votre retour,
        Il serait néanmoins intéressant de comprendre ce qui est mentionné sur le site des retraites de l’État pour les personnes concernées par un départ 15 ans et 3 enfts,
        Bonne journée,

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2023 à 22:30

          C’est le droit en vigueur à vos 60 ans qui s’applique.
          Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023. L’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 31 octobre 2023 à 09:30

    Bonjour je viens d’obtenir ma mise à la retraite mère 3. Enfants . Dans le décompte de la Cnarcl n’apparaît ma carrière en sédentaire alors que de1986 à 2010 j’étais aide soignante donc catégorie active . Est-ce normal merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2023 à 09:35

      Dans votre cas de retraite anticipée, la catégorie active ne change rien pour la retraite. car je suppose que vous évoquez la majoration de trimestres évoquée fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 26 octobre 2023 à 14:56

    Bonjour,
    Je suis éligible à un départ anticipé au titre de parent de trois enfants et services effectifs > 15 ans : née le 24/03/1962 - entrée dans la FPT le 09/02/1981 enfant nés en 1988 - 1990-1992.
    Existe-t-il un simulateur pour estimer montant de la retraite de ce dispositif pour le comparer à celui produit par le simulateur classique reposant sur dernière réforme retraite (éligibilité à 62 ans et 6 mois soit le 01/10/2024 166 trimestres) ?
    Par ailleurs, suis-je concernée par le dispositif carrière longue (entrée vie active l’année de mes 19 ans) qui requiert 5 trimestres avant 20 ans mais surtout 169 trimestres cotisés ... que je n’atteindrais qu’au 1er juillet 2025 considérant un congé parental de 2,6 ans ?

    J’ai du mal à me positionner au regard des trois options qui pourraient me concerner.

    Vous remerciant des éléments de réponse que vous pourrez apporter
    Cordialement,

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    • Le 27 octobre 2023 à 15:21

      Je n’ai pas connaissance d’un simulateur spécial pour ces cas peu fréquents.
      Mais en lisant la fiche 49, vous apprendrez comment on calcule un retraite avec décote et au prorata pour une retraite anticipée mère de famille.
      La fiche 42 vous indique les conditions à remplir pour une retraite anticipée carrière longue, forcément sans décote.

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      • Le 28 octobre 2023 à 14:43

        Bonjour,
        Merci de votre retour, je vais consulter les documents indiqués
        Cordialement,

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 octobre 2023 à 18:53

    Bonjour
    La retraite anticipée pour invalidité de mon mari enseignant dans le 1er degré atteint d une maladie dégénérative m’ ouvrira le droit à un retraite anticipée pour conjoint accompagnant.
    Je suis une enseignante de 55.5 ans dans le second degré depuis 2001 seulement, 3 enfants fait avant d être enseignante( qui ne compte donc pas).
    De quel montant serait cette retraite anticipée ? Si je travaille jusqu’à jusqu’à 64 ans, j aurais une décote et une retraite de 1600€ environ. Y aura-t-il une différence ?
    Merci à l avance pour votre aide.

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    • Le 26 octobre 2023 à 13:40

      Avec dix ans de services en moins, il y a aura une grosse différence car la retraite est calculée au prorata des trimestres validés, et de plus s’applique une décote. Lisez la fiche 49 sur le calcul de la retraite.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 octobre 2023 à 20:08

    Bonjour,
    Mon épouse est en retraite anticipée depuis le 1er novembre 2002 (ayant élevé 3 enfants et cumulant 15 ans de service).
    Elle est née en 1961 et peut bénéficier d’une retraite dans le privé à compter du 1er janvier 2024 (62 ans et 8mois).
    J’ai touché le complément familial dans des périodes postérieures au départ en retraite de mon épouse.
    Après consultation du simulateur "info retraite" : Le service de retraite a pris en compte la période du 1er janvier au 30 avril 2011 (avec mention : "Complément Familial")
    Par contre , la période du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2004 n’est pas prise en compte alors que je percevais bien le complément familial durant cette période (j’ai consulté mes fiches de paie).Il est indiqué "Données indisponibles".
    S’agit -il bien d’une erreur ? Cette période doit-elle être considérée comme une période cotisée ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Vincent. M

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    • Le 26 octobre 2023 à 11:16

      Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge (versement par la Caf). Il donne droit à l’AVPF à votre épouse comme expliqué fiche 29 de ce guide.
      S’il s’est arrêté c’est probablement lié au revenus du ménage.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 octobre 2023 à 18:59

    Bonsoir

    Je suis né en 66 j’ai 3 enfants nés avant 2012 et plus de 15 ans de service dans la fonction publique territoriale,je souhaiterais partir en retraite dans 2 ans donc à 59 ans j’aimerais savoir à qui dois-je me renseigner pour faire mes démarches pour la retraite anticipée , dois-je contacter la personne qui gère mon dossier à la RH ou alors à l’Assurance retraite ?
    Merci à vous de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2023 à 16:44

      Si vous remplissez les conditions indiquées, vous n’aurez droit à cette retraite anticipée que dans votre régime spécial des fonctionnaires, donc vous passez par votre DRH.
      Pour l’assurance retraite il faudra attendre d’avoir droit à la retraite comme expliqué fiche 18 (et 20).

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      • Le 16 octobre 2023 à 16:09

        Merci infiniment
        Vous savez j’ai fait toute ma carrière dans la fonction publique je n’ai qu un an et demi dans le privé donc je me fais pas trop de souci pour ça.
        Je partirai avec 36 ans d’ancienneté dans celle ci
        Merci encore à vous

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 8 octobre 2023 à 02:02

    bonjour et merci d’avance
    J’ai ouvert mes droits en 2002 (15 ans 3 enfants )
    je suis née en 1958
    j’ai à mon compte 176 trimestres
    j’ai eu un un emploi de sédentaire tout au long de ma carrière
    Ma retraite sera t elle calculée avec le nombre de trimestre requis en 2002 ( date d’ouverture de mes droits ) ou le nombre de trimestre requis en 2018 ( année de mes 60 ans) ?

    J’ai lu : " Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), "

    Je ne comprends pas bien cet encart

    si j’ai bien compris ;en 2010 je n’avais que 52 ans et non 62 ni 57 ( à 5 ans de la retraite) de ce fait ce paragraphe ne me concerne pas ? est ce bien celà ?
    dans ce cas est ce que je bénéficie des règles de calcul moins intéressant mis en place après la réforme

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 2 mars 2021 à 15:19

    Bonjour et merci davance.

    Voila je prépare un dossier pour retraite anticipée avec 15 ans de service et parent dune petite fille handicapée de 3 ans reconnue au taux de 80%.

    Jai contacte le crp pour plus d’informations la dame me répond que je dois l’avoir elevee 9 ans sachant que cest ma fille légitime... Javais bien lu que la condition des 9 ans d’éducation est demande pour l’enfant du conjoint ou adopté.

    Ma question est donc comme telle

    Puis je prétendre a ma retraite anticipée avec 15 ans de service et une fille légitime handicapée à 80% de 3 ans ?

    Et si oui merci de m’indiquer les textes de lois pour appuyer ma. Demande

    Il est bien stupile enfant handicapé de plus de 1an...

    Merci encore.

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    • Le 2 mars 2021 à 17:17

      Je suppose que vous êtes un homme qui n’a pas accouché pour sa fille. Donc la condition des 9 ans s’impose comme nous avons essayé de l’expliqué sous la troisième condition (article R37 CPCM).

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      • Le 28 mars 2021 à 20:29

        Bonjour désolé mais pour votre réponse je pense pas que cela concerne l’homme ou la femme.
        Si vous pouvez approndir sur ce point je vous en remercie d’avance.
        Crdlt

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        • Le 28 mars 2021 à 22:45

          Est-ce que vous remplissez la troisième condition indiquée dans cette fiche ?

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          • Le 6 octobre 2023 à 02:48

            Oui je remplis aussi la troisième condition
            J’ai interrompu mon travail avec un congé de présence parentale.
            Merci pour votre retour

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            • Le 6 octobre 2023 à 09:30

              Utilisez l’article L24 du CPCM :
              « I.-La liquidation de la pension intervient : » (...)
              « 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
              Je vous ai déjà cité l’article R37 pour le congé de présence parentale.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 octobre 2023 à 12:05

    Tout d’abord bonjour et merci pour tout ce que vous faîtes.
    Je suis née le 01/02/1966 rentrée dans la fonction publique le 01 septembre 1988 fin 2011 j’avais donc mes 3 enfants ( 1988 1991 1998 ) et 15 ans de fonction publique titulaire atteints en 2006.
    J’envisage de demander ma retraite le 01/02/1966 ( 60 ans ) dans le cadre du dispositif "3 enfants et 15 ans avant 2012.
    Ma première question : j’aurais à ce moment là 162 trimestres cotisés tous régimes confondus, si j’ai bien compris pour mon année de naissance il m’en faut 172 avec la nouvelle réforme, est-ce qu’en rajoutant les 12 pour enfants , je peux considérer que j’atteins 174 donc le taux plein ?
    Ma deuxième question est ma pension sera t elle calculée avec l’ancien système car 15 ans atteint avant 2010 ou tout simplement avec la nouvelle norme ( 172 trimestres )
    et enfin ma troisième question dans le calcul pour la fonction publique dois-je compter uniquement les trimestres cotisés ou y ajouter mes enfants soit 12 trimestres ou comptent-ils uniquement pour m’éviter une décote ?
    D’avance merci pour votre disponibilité que vous nous accorder.

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    • Le 5 octobre 2023 à 18:19

      1 et 3. Oui ces bonifications de trimestres comptent pour la durée d’assurance et le montant de la retraite.
      2. Votre retraite sera calculée avec les règles en vigueur au moment de la date d’effet.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 septembre 2023 à 12:04

    Bonjour
    Mon mari ex professeur des écoles va obtenir une retraite anticipée pour invalidité.
    Enseignante dans le second degré,ayant plus de 15 ans de service je compte prendre ma retraite anticipée pour invalidité en tant qu épouse accompagnante. à 56 ans mais je ne peux partir sans rien...
    Aurais je une retraite ? Comment sera t elle calculée ?

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    • Le 29 septembre 2023 à 17:30

      Si vous obtenez une retraite anticipée pour accompagner votre époux infirme ou en maladie incurable, elle sera calculée comme une retraite normale. C’est expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 septembre 2023 à 17:57

    Bonjour
    Sur mon compte ENSAP je remplis les droits pour bénéficier d’un départ à la retraite pour avoir élever 3 enfants, est ce qu’il faut toujours être fonctionnaire en activité pour y prétendre. Je travaille désormais dans le privé. Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 septembre 2023 à 16:06

    Bonjour,

    Fonctionnaire née en août 1961 et maman de cinq enfants, je suis éligible au départ anticipé depuis 2010. Je voulais savoir si je peux prendre ma retraite maintenant (même si je n’ai pas toutes mes annuités) car je voudrais retravailler dans le privé et j’aimerais savoir si mon nouveau travail me donnerait des nouveaux droits à la retraite.
    Cordialement

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    • Le 18 septembre 2023 à 22:19

      Non, vos droits à la retraite seront figés (fiche 54). Lorsque vous aurez liquidé tous vos droits à la retraite, le cumul vous apportera une deuxième retraite, nouveauté de cette réforme.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 septembre 2023 à 09:37

    Bonjour, j’ai besoin d’une précision concernant la retraite anticipée du fonctionnaire pour maladie incurable du conjoint : le SRE me confirme que je valide toutes les cases mais ne sait pas répondre sur la précision "dans l’incapacité de pratiquer une quelconque activité professionnelle" : mon mari a eu du clm puis a bénéficié d’un plan de départ et est à la retraite depuis cette année. On me conseille de joindre le bureau invalidité qui pour l’instant ne me répond pas. Il me faut déposer mon dossier rapidement mais je n’arrive pas à savoir si la situation de mon mari à la retraite permet de bénéficier de la retraite anticipée. Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 09:47

      Si votre mari a obtenu une retraite pour invalidité comme fonctionnaire, c’est la même procédure qui est suivie.

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      • Le 18 septembre 2023 à 14:07

        Bonjour, je suis désolée j’ai manqué de précision. Mon mari n’était pas fonctionnaire. Il a profité d’un plan de départ qui lui a permis de ne pas informer son employeur de sa maladie incurable.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 août 2023 à 17:27

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, reconnue RQTH depuis 2019 (incapacité < 50%).
    D’après ce que j’ai pu lire, la réforme des retraites prend en compte la RQTH (quelque soit le taux d’incapacité) si elle est antérieure à 2015.
    Ma question : est-ce que la RQTH postérieure à 2015 est moins "valable" que celle émise avant 2015 ?
    Est-ce qu’une action est prévue afin que soit reconnue et pris en compte la RQTH postérieure à 2015 ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement,

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    • Le 16 août 2023 à 17:47

      C’est la réforme de 2014 qui a instituée ce seuil de 50% tout en préservant les droits des assurés acquis à la date d’application de la mesure. Celle-ci a fait l’objet de débats animés lors de la discussion parlementaire notamment avec les associations regroupant les personnes en situation de handicap. Si l’exclusion de la notion de RQTH peut vous paraitre choquante, l’instauration du critère de taux d’incapacité a semblé plus juste au législateur en comparaison avec les invalides désormais à partir de la 2ème catégorie et les accidentés du travail (auparavant reconnues à 66%) pour lesquels ce droit est également ouvert.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 août 2023 à 20:00

    Bonjour,
    la page internet qui parlait de la retraite anticipée pour enfant invalide sur Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20659) a été supprimée.
    J’ai voulu la consulter pour voir si elle avait été mise à jour par rapport à le réforme.
    Avez-vous des infos ? J’espère que ce droit ne sera pas supprimé ...
    Merci d’avance
    Stéphane

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 août 2023 à 17:41

    Bonjour, j’ai une autre question sur le départ anticipé dont je peux bénéficier. Je suis professeur des écoles et jusque cette nouvelle réforme, nous devions partir en fin d’année scolaire. Ce n’est plus le cas. Mais je trouve soit des informations disant que nous pouvons partir à l’age réel et d’autres qui disent que nous pouvons partir dès que les conditions de départ sont requis. En une question, étant née le 29/03/1969 et pouvant partir quand je veux car 3 enfants et 15 années titulaires avant le 31/12/2011, suis-je obligée d’attendre d’une année scolaire ou puis partir dès que mon nombre de trimestres est atteint ?

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 août 2023 à 17:33

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et mère de 3 enfants nés avant le 31/12/2011 et j’ai commencé à travailler à temps plein en février 1985.
    Je remplis les conditions pour bénéficier du départ anticipé pour parent de 3 enfants et le SRE répond à ma demande d’information par le message suivant :
    "Au cas particulier, votre droit au titre de parent de trois enfants est ouvert depuis le 30/01/2000 sur votre compte ENSAP donc le simulateur est fonctionnel dans votre situation.
    De plus, ce droit étant ouvert avant la mise en application de la nouvelle loi au 01/09/2023, vous n’êtes pas impactée par la réforme des retraites ni au niveau du nombre de trimestres ni au niveau du montant."
    Je suis née en 1965 et mes trimestres à valider pour le taux plein sont actuellement de 169 trimestres. Au vu de mon âge de naissance, le nombre de trimestres du taux plein devrait être de 172 trimestres.
    Je n’ai pas trouvé le texte qui dit que je ne suis pas impactée par le nombre de trimestres ni pour le montant de la pension.
    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement

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    • Le 4 août 2023 à 22:29

      La réponse du SRE est conforme à ce que nous écrivons au point 2, troisième paragraphe (commence par Pour). Vous faites partie des rares mères dans cette situation en 2023.

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