UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide


Depuis janvier 2012, seuls les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque par suite d’une maladie incurable ou d’une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions.

Mises à jour :
 Ajout d’un deuxième paragraphe au point 3 apportant une précision (novembre 2015)
 Ajout d’un encadré dans le point 3 pour préciser que seul le mariage compte
 modification de la troisième condition du point 1 suite au décret 2016-810 ;
 ajout encadré avant le point 1 sur « droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

Attention, si le dispositif pour les parents de 3 enfants est fermé depuis janvier 2012, il ne l’est pas pour les parents d’un enfant invalide. La loi de réforme des retraites de 2010 n’a supprimé à terme que la retraite anticipée pour 3 enfants. Et la réforme de 2023 maintien le calcul de la retraite selon les règles d’avant la réforme de 2023.

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants, mais aussi pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

1. Retraite anticipée pour enfant invalide (ou trois enfants)

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant invalide ou de trois enfants et répondant à certains critères peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.

Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
OU être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants) : à l’exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte. L’intéressé pouvait être, à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.

Troisième condition. Justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale (enfant ouvrant droit aux prestations familiales). :
 soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.
 soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50%, 5 mois si activité à 60%, 7 mois pour activité à 70%).

-* Le parent était en activité. La période d’interruption d’activité doit être intervenue dans le cadre :

    • du congé pour maternité ou paternité ;
    • du congé d’adoption ;
    • du congé parental ;
    • du congé de présence parentale ;
    • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (uniquement pour les fonctionnaires).
      A distinguer de la période d’absence d’activité professionnelle
  • Le parent n’était pas en activité. Est assimilée à une interruption d’activité une période continue de 2 mois pendant laquelle l’intéressé :
    • n’a cotisé à aucun régime de retraite de base obligatoire :
    • et n’exerçait aucune activité professionnelle.
      Cela peut correspondre à des périodes d’études, de chômage non indemnisé, de recherche d’emploi, de disponibilité pour raisons personnelles ou pour suivre le conjoint…

En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.

2. Fin de la retraite anticipée pour parents de trois enfants

À titre transitoire, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Les modalités de calcul de la pension dépendent de l’âge atteint au 31 décembre 2010, lorsque ces fonctionnaires réunissaient les conditions avant janvier 2011 (voir point 1).
Le dispositif de départ anticipé reste maintenu uniquement pour les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de services (15 ans), d’interruption ou de réduction d’activité avant janvier 2012, et sous réserve que les conditions du droit liées à l’enfant soient également remplies à la date de la demande de pension (voir point 1).
Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2011 et proches de la retraite conservent, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur, à condition d’avoir, au 31 décembre 2010 :

  • 55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire (nés avant décembre 1955) ;
  • 50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active (nés avant fin 1960) ;
  • 45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs (nés jusqu’à fin 1965).

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (voir fiche 49).

3. Retraite anticipée si conjoint infirme ou en maladie incurable

Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est la commission de réforme qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (voir fiche 40).

Attention, il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite (voir décote fiche 49). Toutefois, cette décote s’annule si départ à 65 ans dans le cas suivant indiqué fiche 47 : « si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs, il n’aura pas de décote ».

Attention

Le conjoint est marié

Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié. Le sens commun de conjoint de plus en plus utilisé pour désigner aussi bien le concubinage que le pacs n’est pas le sens juridique pris en compte dans le Code des pensions.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 février à 17:13

    Bonjour,

    Mon conjoint est atteint d’une maladie incurable et ne peut plus travailler (invalidité de catégorie 2) depuis plus d’un an.
    Au 01/01/2025, j’aurai 15 ans de services dans une collectivité territoriale (en tant que fonctionnaire). Je ne travaille à temps non complet (70% puis 80%).
    Est ce que je pourrais demander la retraite anticipée pour conjoint invalide à compter du 01/01/2025 ? Ou faut il avoir 15 ans de services à temps plein ? Est ce que la commission de réforme existe toujours ? Ou un certificat médical d’un médecin agréé suffit il pour faire la demande ?
    Vous remerciant pour votre retour,

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 18:48

      Tout ce qui est écrit au point 3 de cette fiche est toujours valable. La condition des 15 ans a été remplacée par celle de deux ans lors de la réforme de 2010 (fiche 47).
      Votre retraite sera très faible car vous subirez la décote maximum sur un taux (voir fiche 49).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 12:40

        Bonjour

        Mon mari a été placé en invalidité 100% en 2014 par la sécurité sociale et retraité du privé en 2018 il est devenu impotent va sur ses 70 ans
        Moi je suis fonctionnaire territoriale puis prétendre à la retraite invalidité ?
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 février à 14:12

    Bonjour
    Je perçois une retraite anticipée pour avoir travaillé 15 ans et eu trois enfants puis un quatrième... depuis 2002 j’exerce la profession d’assistante maternelle soit maintenant 21 ans. Je suis née en 1965 et je voudrais savoir à partir de quand pourrais-je arrêter de travailler et prétendre à un cumul de mes retraites ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 février à 13:20

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire si j’ai bien compris les conditions pour prendre ma retraite ?
    Quels conseils pouvez-vous me donner pour la prendre assez rapidement ? En effet mon état de santé me permet difficilement de poursuivre mon travail.
    Née fin 1964 mon âge légal de départ à la retraite est à 63 ans c’est-à-dire le 1er/12/2027. (j’aurai 193 trimestres avec les enfants) 163 t + 32
    Je travaille dans l’enseignement privé sous contrat d’association depuis septembre 1993. J’ai travaillé auparavant à partir de 1983 à la Poste, à la SNCF, au Rectorat (surveillante) et au conseil général.

    1) Partir au titre de mère de 3 enfants avec le Retrep ? Impossible par l’intermédiaire de la Carsat ?
    Suis-je bien assimilé fonctionnaire ? Est-ce que je peux en bénéficier ?
    Si j’ai compris, oui :
    a) Je suis mère de 4 enfants tous nés avant le 1er/01/2012.
    b) Je me suis arrêtée deux mois ou plus pour chacun. ( 1er arrêt 2 mois, deux suivants : 6 mois, dernier : 2 ans)

    Fin décembre 2023 j’ai travaillé 27 ans 6 mois dans l’enseignement sous contrat.
    27x 4 +2= 130 trimestres cotisés ?
    Normalement pas de condition d’âge … ni de conditions de trimestres(171) ? On ajoute les trimestres pour enfants seulement pour le calcul du montant .
    Quel sera la décote ?
    Je recevrai donc le reste de ma retraite à 63 ans. (SNCF, la Poste…) ?
    Pouvez-vous me calculer le montant de ma retraite à partir du mois de décembre 2024 ?

    2) Partir pour carrière longue ?
    a) validation de 7 trim avant l’âge de 20ans.
    On ne prend en compte que les trimestres cotisés, pas les trimestres pour enfants
    Nécessité d’avoir 171 trimestres cotisés ? le 31/12/2023 157 trimestres cotisés 31/12/2024 161 31/12/2025 165 t ; 31/12/2026 169 tr ; 1er /07/2027 retraite
    Je peux partir à 62 ans ¾ ( 9 mois) en juillet 2027 .

    3) Retraite avec cessation progressive d’activité ?
    Possibilité de prendre ma retraite progressive à 61 ans (2 ans en-deçà de l’âge normal (soit à 50,60.. ou 80pour cent.)
    année scolaire 2023-2024 fin plein temps
    Déc 2024 60 ans année scolaire 2024-2025 mi-temps normal ou plein temps selon santé

    Année scolaire 2025/2026
    Mi-temps normal ou plein temps en septembre, octobre et novembre 2024
    déc 2025 61 ans : avec accord de l’employeur : mi-temps avec cessation progressive d’activité en déc. ( Est-il possible de prendre un 1/2temps en cours d’année ?)

    Année 2026/2027 déc : 62 ans ½ temps avec cessation progressive d’activité
    Année 2027/2028 déc 63 ans Puis-je prendre ma retraite en cours d’année dès le mois de décembre ?
    Sinon puis-je passer de la retraite progressive à la retraite longue ? fin /08/2027 pour gagner 3 mois ou un an (Si je dois terminer l’année.)

    Normalement « Il n’est pas possible de cotiser sur un temps plein pendant la retraite progressive. » Donc cela pénalise le montant de la retraite.
    Je vous remercie vivement pour vos conseils . Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 19:16

      Les enseignants du privé sous contrat ont un régime particulier, le Retrep, traité dans la fiche 6 de ce guide. Merci de la lire et d’y poser une question si besoin.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 1er février à 12:51

    Bonjour,
    J’ai lu qu’un fonctionnaire pouvait liquider sa pension avant l’age légal de la retraite si son conjoint est en invalidité de plus de 80 %. je viens d’avoir 60 ans, Je suis en disponibilité depuis septembre 2022 pour m’occuper de mon mari suite à son AVC, j’ai 20 ans d’ancienneté en tant q(agent territorial de la FP et du coup sans revenu (juste la PCH et la pension d’invalidité de mon mari). J’ai demandé une rupture conventionnelle à ma DRH et après un 1er RDV je suis sans réponse de leur part. Ma question est : ce décret est t-il toujours valable en 2024 et si oui, comment et à qui en faire la demande. Merci.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 janvier à 21:38

    Bonjour : En tant qu’allocataire IUFM, je vais pouvoir bénéficier de 2 trimestres ( le décret vient enfin d’être publié : il date de 30 ans) Mais voici ma question : J’ai touché cette allocation de septembre 1992 à juin 1993 ( date du concours que j’ai réussi) Hors, je touchais à ce moment l’allocation au jeune enfant. Voici ma question : Ces deux trimestres vont-il se rajouter à ma carrière ou bien ne serviront-ils à rien car j’en ai déjà a au titre de l’AJE ? Comme je peux partir en anticipé, ces 2 trimestres me permettraient d’avoir un taux plein en fin d’année scolaire et d’éviter ainsi de démarrer une année scolaire que je ne finirai pas. Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 22:00

      Nous avons repéré cet décret, promis lors des débats sur la réforme des retraites. Il est signalé par la fédération CFDT de l’Éducation nationale à ses adhérents.
      Vous avez des trimestres AVPF, si j’ai bien compris. Ils vous donnent droit à une retraite du régime général.
      Les nouveaux trimestres serviront à votre retraite de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 12:14

        merci. Donc je vais vraiment avoir deux trimestres supplémentaires et pouvoir partir 6 mois avant.ma date actuelle de taux plein ? cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 15:22

          Vous aurez droit à une retraite du régime général pour ces deux trimestres. Mais en durée d’assurance totale de la carrière, on ne prend pas en compte plus de quatre trimestres par année civile. Donc ces trimestres ne vous permettent pas d’allonger votre carrière.

          Répondre à ce message

          • Le 18 janvier à 17:13

            ah.. Ce n’est pas rajouté en fin de carrière pour combler les trous ? Sur un document d’un député qui s’est battu au parlement pour que cette situation soit enfin réglée, c’est indiqué ceci : "une année de perception comptera pour 6 mois de plus à l’indice de fin de carrière retenu pour le calcul de la pension du fonctionnaire" donc, naïvement, je pensais que ce serait rajouté.

            Répondre à ce message

            • Le 18 janvier à 17:24

              Ce qu’il a dit est exact, ces deux trimestres s’ajoutent à votre carrière de fonctionnaire et compteront pour le calcul de la retraite.
              Mais vous n’aurez que 4 trimestres par année civile pour la durée d’assurance. Lisez la fiche 49 pour comprendre le calcul de votre retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 19 janvier à 12:18

                encore merci : 4 trimestres par année civile c’est à dire que si mon allocation est de 93, les trimestres inhérent à cette allocation ne compteront pas puisque j’ai déjà ceux de l’AJE (4) pour la même année ?

                Répondre à ce message

                • Le 19 janvier à 15:41

                  Vous me donnez les infos au compte goutte !
                  Lisez la fiche 21 sur le calcul de la retraite au régime général. Lisez aussi la fiche 29 sur l’AVPF.

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 janvier à 16:44

                    non pas au compte goutte tout est dans le premier message désolée de vous embêté mais certaines fiches sont compliquées à comprendre

                    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 janvier à 11:36

    Bonjour, je suis enseignante dans le privé, j’ai trois enfants dont deux souffrent de handicap à 80 % j’ai quarante-neuf ans et je voudrais savoir si j’ai le droit de partir en retraite maintenant et quel montant je peux espérer avoir sachant que j’ai toujours travaillé à mi-temps pour m’occuper de mes enfants en parallèle. Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 janvier à 21:32

    Bonsoir,
    Je suis née en juin 1965, j’ai cumulé 5 trimestres avant mes 20 ans dans le privé (entre 1984 ET1985)

    J’ai travaillé 20 ans dans la fonction publique territoriale (CNRACL) en catégorie active en tant qu’aide soignante.(1986-2006)
    .Départ début 2007 avec une pension retraite pour 3 enfants.

    Reprise d’une activité dans le privé en 2009 jusqu’à ce jour.
    A ce jour il me manque 7 trimestres pour un taux plein.
    J’ aimerais savoir à quel âge je peux partir à la retraite tous régimes confondus
    Est ce que je peux prétendre au dispositif carrière longue et partir à 60 ans et 9 mois par rapport à mon année de naissances (1965) et mes 172 trimestres ou un départ en catégorie active
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 11:11

      Vous avez une retraite définitive du régime de retraite des fonctionnaires. Votre reprise d’activité vous a amené à cotiser dans le régime général. La retraite de ce régime est expliqué fiche 18 et suivantes. Si votre carrière totale est incomplète puisqu’il vous faut 172 trimestres, lisez la fiche 20 sur la décote.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 janvier à 14:47

    Bonjour,
    je souhaite prendre une retraite pour parents de 3 enfants en 2024, le calcul a été effectué par mon employeur (Fonction publique hospitalière) avec 144 trimestres liquidables et 177 trimestres pour la durée d’assurance et 64,73% de liquidation.
    Est-ce considéré comme une retraite à taux plein qui permet de travailler sans limitation après la retraite ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 janvier à 09:34

    Bonjour ,

    J’ai une question concernant les 15 années de services requises pour obtenir la retraite anticipé avec 3 enfants (avant 1/1/2012).
    Est ce valable pour des années de maitre auxiliaire dans l’enseignement privé ?
    Merci pour votre réponse.
    Joandart

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 décembre 2023 à 08:42

    Bonjour. Infirmière hospitalière catégorie active jusqu’en 2005, j’ai ensuite travaillé à temps plein dans le secteur privé jusqu’au 30 août 2023.. J’ai demandé et obtenu la liquidation de ma retraite CNRACL au 1er septembre 2023 (droits ouverts depuis le 1er septembre 2018, à 57 ans).
    Je suis mère de 3 enfants nés en 1981, 1986 et 1996. Mon 1er enfant est décédé en 1984 à l’âge de 3 ans. Je n’aurais donc pas du avoir droit à la majoration de pension CNRACL car condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins 9 ans. Toutefois la nouvelle réforme a enlevé à compter du 1er septembre 2023 cette condition des 9 ans pour les enfants décédés. La CNRACL ne m’accorde pas la majoration de 10% et je n’arrive pas à avoir d’explications. Est ce parce que mes droits à pension sont ouverts depuis septembre 2018, même si la liquidation intervient qu’au 1er septembre 2023 ou est ce une erreur de leur part ? La communication avec la CNRACL est très difficile, pour ne pas dire inexistante... j’aimerais votre avis avant d’insister lourdement auprès de la CNRACL. D’une façon générale, les mères de famille déjà retraitées avant septembre 2023 ayant 3 enfants dont un enfant décédé avant ses 9 ans peuvent elles demander une majoration de pension de 10 % à compter du 1er septembre 2023 suite à la réforme ? Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2023 à 11:27

      Il me semble que l’encadré avant le point 1 titré « Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans » permette de comprendre l’attitude de la CNRACL. Si on vous applique la réglementation en vigueur avant cette réforme, c’est aussi valable pour la majoration pour enfants, malheureusement, à mon avis.
      Cette mesure n’est pas rétroactive et ne s’applique pas aux retraites déjà liquidées.

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2023 à 16:17

        Merci de votre réponse mais justement la date de liquidation effective de ma pension est le 1er septembre 2023, 1er jour de la nouvelle réforme. Donc, je devrais bien avoir droit à la majoration ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2023 à 16:30

          Je vous répète que vous aviez droit à la retraite avant 60 ans, par conséquent la loi prévoit que votre retraite est liquidée selon les anciennes règles à partir du 1er septembre. Votre retraite n’est pas calculé selon la nouvelle durée en trimestres, mais selon l’ancienne.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 décembre 2023 à 20:43

    Bonjour,
    Je suis née en 1964, entrée dans l’enseignement agricole privé en 1985, contractualisée en 1990 et toujours en poste (temps partiel). J’ai 4 enfants nés en 1988, 1990, 1994 et 1999. Puis-je bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en 2024/2025 ? J’ai beaucoup de mal à comprendre les subtilités des textes.
    Je vous remercie pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 décembre 2023 à 11:30

    Bonjour,
    Je suis maman de trois enfants dont une enfant polyhandicapée décédée à ses douze ans. Je remplis de manière certaine la deuxième étant donné le décès de ma fille :
    Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. : ma fille est décédée je ne remplis pas les conditions.
    OU être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants) : à l’exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge : cela signifie-t-il qu’il aurait fallu que j’’ai au moins quatre enfants pour entrer dans ce dispositif ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2023 à 18:14

      Non, vous avez trois enfants puisque l’enfant décédé est pris en compte par la loi du 14 avril 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 6 décembre 2023 à 20:51

        Merci de votre réponse. Je pourrais donc demander une retraite anticipée dans ce cadre ? Ce n est pas la réponse que m avait faite le rectorat lorsque j avais posé cette question quand j ai dû réunir les documents demandés pour mon dossier retraite pour mes 55 ans…

        Répondre à ce message

        • Le 6 décembre 2023 à 22:15

          C’est la loi d’avril 2023 qui vient de changer la règle, pour une fois le rectorat ne vous a pas mal renseignée. Tant que vous n’êtes pas en retraite vous suivez les réformes en vigueur.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 24 novembre 2023 à 09:12

    Bonjour,

    je viens de prendre connaissance de "l’Accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État" (Titre II), signé le 20 octobre 2023.
    Je suis enseignante reconnue travailleuse handicapée et j’envisageais la possibilité d’une retraite pour invalidité or cet accord interministériel la supprimerait pour la remplacer par un autre dispositif.
    Quelques questions sur ce texte que je ne suis pas sûre de très bien comprendre :
    1) Peut-on être assuré de sa mise en oeuvre ces prochaines années ?
    2) Sait-on comment va être "évaluée" l’invalidité des personnes ? Comme aujourd’hui ou avec un durcissement des critères ?
    3) Que signifie la création d’un âge de départ anticipé au titre de l’invalidité deux ans avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 10:56

      1. Vous ne serez pas concernée en 2027.
      2. Pas de changement sur ce point.
      3. Ce ne sera plus une mise à la retraite définitive mais une pension d’invalidité jusque deux ans avant le droit à la retraite. C’est un dispositif proche du privé avec un meilleur montant du traitement que maintenant.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2023 à 10:30

        Bonjour,
        Merci pour cette réponse rapide.
        Pourquoi dites-vous que je ne serai-je pas concernée en 2027 ?

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 novembre 2023 à 12:16

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour ce forum, il devient tellement compliqué d’avoir une information simple !
    Je suis née en 1970, enseignante Education Nationale depuis 1997 (avant dans le privé), et ai eu 4 enfants (2000 - 2002 - 2004 -2009). Je voulais avoir des renseignements (Toujours possible ou non ? Simulation de ce que je pourrais éventuellement percevoir ? Quand ? Comment ?...) concernant la fameuse retraite "anticipée" pour mère de trois enfants ou plus, et je ne sais à qui m’adresser ; les différents services en ligne n’apportent aucune info autre que théorique, et comme chaque cas est particulier... Comment procéder ?
    En vous remerciant vivement du retour que vous pourrez me faire,
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2023 à 14:45

      Vous seule savez si vous remplissez les trois conditions indiquées au point 1. Puis au point 2 vous savez calculer si vous avez 15 années de service avant 2011. Je ne compte pas de 1997 inclus à 2010 inclus 15 années, Donc vous n’y avez pas droit.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 novembre 2023 à 16:47

    Bonjour,
    J’ai lu la fiche 43 sur la possibilité de départ anticipé si on a 3 enfants et 15 ans de service civil effectif avant le 1er janvier 2012.
    Recrutée dans la fonction publique d’état le 1/9/1996 et ayant eu ensuite 2 congés maternité et 9 mois 23 jours de congé parental en 2002-2003 avant 2012, le congé parental peut-il être pris en compte dans les 15 ans nécessaires à ce départ anticipé (sinon il va me manquer 6 mois) ?
    Merci beaucoup par avance pour votre éclairage !
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 novembre 2023 à 12:09

    J’effectue actuellement des simulations de retraite pour un maître contractuel de l’enseignement privé sous contrat qui a un enfant handicapé à plus de 80%. Elle remplit toutes les conditions pour partir à la retraite avant l’âge plancher. Dans l’enseignement privé sous contrat, les maîtres bénéficient d’un régime additionnel de retraite (RAR). Ce régime additionnel est proportionnel (taux variable en fonction du parcours professionnel). Pour les mères de trois enfants, ce RAR n’est pas proportionnel et elles bénéficient d’un RAR maximum à 8%. Est que la mère d’un enfant handicapé à plus de 80%, qui rentre dans le même dispositif que les mères de 3 enfants, bénéficie d’un RAR non proportionnel (8%) ou aura-t-elle une retraite additionnelle proportionnelle ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 16:35

      J’ai demandé à Norbert, qui répond aux questions fiche 6, de vous répondre sous cette fiche. Merci de patienter.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2023 à 16:10

        Les mères de 3 enfants peuvent bénéficier du RAR au taux de 8% car elles remplissaient les conditions pour partir au RETREP au 1/01/2012, donc avant la réforme de la retraite additionnelle parue au JORF du 20/02/2013. Par analogie, les parents d’enfant handicapé à 80% ou plus peuvent bénéficier du même traitement à condition de remplir les conditions du RAR avant le 20/02/2013 (voir fiche 6 du Guide des Pensions).

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 novembre 2023 à 21:52

    Bonsoir

    j’ai cotisé une cinquantaine de trimestres avant mon entrée dans la fonction publique. Je serai bientôt éligible à la retraite anticipée pour enfant invalide.
    Si j’ai bien compris, seule ma retraite de la fonction publique sera liquidée à ce moment là. Les trimestres du privé ne seront pas comptabilisés ?
    Serai-je sujet à une décote ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2023 à 22:25

      Oui, ce dispositif n’existe que dans les régimes des fonctionnaires. Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 13 novembre 2023 à 18:01

        Merci beaucoup. Pourriez-vous me confirmer que l’année de de stage sous le statut de contractuel BOE est prise en charge ? Dois-je demander sa régularisation ou celle-ci est-elle automatique au moment de la liquidation ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre 2023 à 19:28

          Si vous n’avez pas demandé sa validation dans le régime spécial, la période de contractuelle est affectée au régime général comme expliqué fiche 48.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 novembre 2023 à 18:40

    Bonjour ,
    En 1er lieu , je tiens à vous remercier pour le travail effectué, , tant le sujet des retraites est très complexe.
    Situation personnelle :
    1-ouvrier d’état née en 09/1964 actuellement en ASCAA
    2-15 ans - 3 enfants depuis 1997
    3- une demande de retraite en 2024 soit au titre de 15A/3 enfants ou CL

    Question :
    Avec la nouvelle reforme, le nbre de trimestre à cotiser pour l’année 1964 est de 171

    Mais en consultant le site des retraites de l’État, :


    / Accueil/ Actif/L’âge de départ/La retraite anticipée,

    Modalités de calcul pour tous les départs anticipés

    La réforme des retraites 2023 modifie les conditions de durée de services et bonifications (DSB) et durée d’assurance requises (DAR) pour bénéficier d’une pension au taux plein.

    Si votre pension prend effet après le 1er septembre 2023, votre situation sera différente selon que la date de votre droit au départ est atteinte avant ou postérieurement au 1er septembre 2023 et que vous ayez atteint ou non l’âge de 60 ans à cette date.

     ? Vous ouvrez un droit au départ avant vos 60 ans

    La date de votre droit au départ est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023 (l’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023)

     ? Vos DSB/DAR sont celles applicables avant la réforme des retraites 2023

    Année d’ouverture de votre droit

    au départ avant 60 ans

    DSB/DAR
    2015, 2016 ou 2017 166 trimestres
    2018, 2019 ou 2020 167 trimestres
    Du 01/01/2021 au 31/08/ 2023 168 trimestres


    https://retraitesdeletat.gouv.fr/ac...

    cette information est récente , (04 oct 2023) dois je comprendre que compte tenu que l’AOD est ouvert depuis 1997, le "DAR" serait de 166 trimestres ??

    bien cordialement ,

    Nadine

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2023 à 22:08

      Vous relevez d’un dispositif spécial et sa sortie vers la retraite lui est propre. Lisez la fiche 43 bis.

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      • Le 6 novembre 2023 à 10:57

        Merci, de votre retour,
        Il serait néanmoins intéressant de comprendre ce qui est mentionné sur le site des retraites de l’État pour les personnes concernées par un départ 15 ans et 3 enfts,
        Bonne journée,

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2023 à 22:30

          C’est le droit en vigueur à vos 60 ans qui s’applique.
          Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023. L’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 31 octobre 2023 à 09:30

    Bonjour je viens d’obtenir ma mise à la retraite mère 3. Enfants . Dans le décompte de la Cnarcl n’apparaît ma carrière en sédentaire alors que de1986 à 2010 j’étais aide soignante donc catégorie active . Est-ce normal merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2023 à 09:35

      Dans votre cas de retraite anticipée, la catégorie active ne change rien pour la retraite. car je suppose que vous évoquez la majoration de trimestres évoquée fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 26 octobre 2023 à 14:56

    Bonjour,
    Je suis éligible à un départ anticipé au titre de parent de trois enfants et services effectifs > 15 ans : née le 24/03/1962 - entrée dans la FPT le 09/02/1981 enfant nés en 1988 - 1990-1992.
    Existe-t-il un simulateur pour estimer montant de la retraite de ce dispositif pour le comparer à celui produit par le simulateur classique reposant sur dernière réforme retraite (éligibilité à 62 ans et 6 mois soit le 01/10/2024 166 trimestres) ?
    Par ailleurs, suis-je concernée par le dispositif carrière longue (entrée vie active l’année de mes 19 ans) qui requiert 5 trimestres avant 20 ans mais surtout 169 trimestres cotisés ... que je n’atteindrais qu’au 1er juillet 2025 considérant un congé parental de 2,6 ans ?

    J’ai du mal à me positionner au regard des trois options qui pourraient me concerner.

    Vous remerciant des éléments de réponse que vous pourrez apporter
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2023 à 15:21

      Je n’ai pas connaissance d’un simulateur spécial pour ces cas peu fréquents.
      Mais en lisant la fiche 49, vous apprendrez comment on calcule un retraite avec décote et au prorata pour une retraite anticipée mère de famille.
      La fiche 42 vous indique les conditions à remplir pour une retraite anticipée carrière longue, forcément sans décote.

      Répondre à ce message

      • Le 28 octobre 2023 à 14:43

        Bonjour,
        Merci de votre retour, je vais consulter les documents indiqués
        Cordialement,

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 octobre 2023 à 18:53

    Bonjour
    La retraite anticipée pour invalidité de mon mari enseignant dans le 1er degré atteint d une maladie dégénérative m’ ouvrira le droit à un retraite anticipée pour conjoint accompagnant.
    Je suis une enseignante de 55.5 ans dans le second degré depuis 2001 seulement, 3 enfants fait avant d être enseignante( qui ne compte donc pas).
    De quel montant serait cette retraite anticipée ? Si je travaille jusqu’à jusqu’à 64 ans, j aurais une décote et une retraite de 1600€ environ. Y aura-t-il une différence ?
    Merci à l avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2023 à 13:40

      Avec dix ans de services en moins, il y a aura une grosse différence car la retraite est calculée au prorata des trimestres validés, et de plus s’applique une décote. Lisez la fiche 49 sur le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 octobre 2023 à 20:08

    Bonjour,
    Mon épouse est en retraite anticipée depuis le 1er novembre 2002 (ayant élevé 3 enfants et cumulant 15 ans de service).
    Elle est née en 1961 et peut bénéficier d’une retraite dans le privé à compter du 1er janvier 2024 (62 ans et 8mois).
    J’ai touché le complément familial dans des périodes postérieures au départ en retraite de mon épouse.
    Après consultation du simulateur "info retraite" : Le service de retraite a pris en compte la période du 1er janvier au 30 avril 2011 (avec mention : "Complément Familial")
    Par contre , la période du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2004 n’est pas prise en compte alors que je percevais bien le complément familial durant cette période (j’ai consulté mes fiches de paie).Il est indiqué "Données indisponibles".
    S’agit -il bien d’une erreur ? Cette période doit-elle être considérée comme une période cotisée ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Vincent. M

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2023 à 11:16

      Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge (versement par la Caf). Il donne droit à l’AVPF à votre épouse comme expliqué fiche 29 de ce guide.
      S’il s’est arrêté c’est probablement lié au revenus du ménage.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 octobre 2023 à 18:59

    Bonsoir

    Je suis né en 66 j’ai 3 enfants nés avant 2012 et plus de 15 ans de service dans la fonction publique territoriale,je souhaiterais partir en retraite dans 2 ans donc à 59 ans j’aimerais savoir à qui dois-je me renseigner pour faire mes démarches pour la retraite anticipée , dois-je contacter la personne qui gère mon dossier à la RH ou alors à l’Assurance retraite ?
    Merci à vous de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2023 à 16:44

      Si vous remplissez les conditions indiquées, vous n’aurez droit à cette retraite anticipée que dans votre régime spécial des fonctionnaires, donc vous passez par votre DRH.
      Pour l’assurance retraite il faudra attendre d’avoir droit à la retraite comme expliqué fiche 18 (et 20).

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre 2023 à 16:09

        Merci infiniment
        Vous savez j’ai fait toute ma carrière dans la fonction publique je n’ai qu un an et demi dans le privé donc je me fais pas trop de souci pour ça.
        Je partirai avec 36 ans d’ancienneté dans celle ci
        Merci encore à vous

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 8 octobre 2023 à 02:02

    bonjour et merci d’avance
    J’ai ouvert mes droits en 2002 (15 ans 3 enfants )
    je suis née en 1958
    j’ai à mon compte 176 trimestres
    j’ai eu un un emploi de sédentaire tout au long de ma carrière
    Ma retraite sera t elle calculée avec le nombre de trimestre requis en 2002 ( date d’ouverture de mes droits ) ou le nombre de trimestre requis en 2018 ( année de mes 60 ans) ?

    J’ai lu : " Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), "

    Je ne comprends pas bien cet encart

    si j’ai bien compris ;en 2010 je n’avais que 52 ans et non 62 ni 57 ( à 5 ans de la retraite) de ce fait ce paragraphe ne me concerne pas ? est ce bien celà ?
    dans ce cas est ce que je bénéficie des règles de calcul moins intéressant mis en place après la réforme

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 2 mars 2021 à 15:19

    Bonjour et merci davance.

    Voila je prépare un dossier pour retraite anticipée avec 15 ans de service et parent dune petite fille handicapée de 3 ans reconnue au taux de 80%.

    Jai contacte le crp pour plus d’informations la dame me répond que je dois l’avoir elevee 9 ans sachant que cest ma fille légitime... Javais bien lu que la condition des 9 ans d’éducation est demande pour l’enfant du conjoint ou adopté.

    Ma question est donc comme telle

    Puis je prétendre a ma retraite anticipée avec 15 ans de service et une fille légitime handicapée à 80% de 3 ans ?

    Et si oui merci de m’indiquer les textes de lois pour appuyer ma. Demande

    Il est bien stupile enfant handicapé de plus de 1an...

    Merci encore.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2021 à 17:17

      Je suppose que vous êtes un homme qui n’a pas accouché pour sa fille. Donc la condition des 9 ans s’impose comme nous avons essayé de l’expliqué sous la troisième condition (article R37 CPCM).

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      • Le 28 mars 2021 à 20:29

        Bonjour désolé mais pour votre réponse je pense pas que cela concerne l’homme ou la femme.
        Si vous pouvez approndir sur ce point je vous en remercie d’avance.
        Crdlt

        Répondre à ce message

        • Le 28 mars 2021 à 22:45

          Est-ce que vous remplissez la troisième condition indiquée dans cette fiche ?

          Répondre à ce message

          • Le 6 octobre 2023 à 02:48

            Oui je remplis aussi la troisième condition
            J’ai interrompu mon travail avec un congé de présence parentale.
            Merci pour votre retour

            Répondre à ce message

            • Le 6 octobre 2023 à 09:30

              Utilisez l’article L24 du CPCM :
              « I.-La liquidation de la pension intervient : » (...)
              « 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
              Je vous ai déjà cité l’article R37 pour le congé de présence parentale.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 octobre 2023 à 12:05

    Tout d’abord bonjour et merci pour tout ce que vous faîtes.
    Je suis née le 01/02/1966 rentrée dans la fonction publique le 01 septembre 1988 fin 2011 j’avais donc mes 3 enfants ( 1988 1991 1998 ) et 15 ans de fonction publique titulaire atteints en 2006.
    J’envisage de demander ma retraite le 01/02/1966 ( 60 ans ) dans le cadre du dispositif "3 enfants et 15 ans avant 2012.
    Ma première question : j’aurais à ce moment là 162 trimestres cotisés tous régimes confondus, si j’ai bien compris pour mon année de naissance il m’en faut 172 avec la nouvelle réforme, est-ce qu’en rajoutant les 12 pour enfants , je peux considérer que j’atteins 174 donc le taux plein ?
    Ma deuxième question est ma pension sera t elle calculée avec l’ancien système car 15 ans atteint avant 2010 ou tout simplement avec la nouvelle norme ( 172 trimestres )
    et enfin ma troisième question dans le calcul pour la fonction publique dois-je compter uniquement les trimestres cotisés ou y ajouter mes enfants soit 12 trimestres ou comptent-ils uniquement pour m’éviter une décote ?
    D’avance merci pour votre disponibilité que vous nous accorder.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2023 à 18:19

      1 et 3. Oui ces bonifications de trimestres comptent pour la durée d’assurance et le montant de la retraite.
      2. Votre retraite sera calculée avec les règles en vigueur au moment de la date d’effet.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 septembre 2023 à 12:04

    Bonjour
    Mon mari ex professeur des écoles va obtenir une retraite anticipée pour invalidité.
    Enseignante dans le second degré,ayant plus de 15 ans de service je compte prendre ma retraite anticipée pour invalidité en tant qu épouse accompagnante. à 56 ans mais je ne peux partir sans rien...
    Aurais je une retraite ? Comment sera t elle calculée ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2023 à 17:30

      Si vous obtenez une retraite anticipée pour accompagner votre époux infirme ou en maladie incurable, elle sera calculée comme une retraite normale. C’est expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 septembre 2023 à 17:57

    Bonjour
    Sur mon compte ENSAP je remplis les droits pour bénéficier d’un départ à la retraite pour avoir élever 3 enfants, est ce qu’il faut toujours être fonctionnaire en activité pour y prétendre. Je travaille désormais dans le privé. Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 septembre 2023 à 16:06

    Bonjour,

    Fonctionnaire née en août 1961 et maman de cinq enfants, je suis éligible au départ anticipé depuis 2010. Je voulais savoir si je peux prendre ma retraite maintenant (même si je n’ai pas toutes mes annuités) car je voudrais retravailler dans le privé et j’aimerais savoir si mon nouveau travail me donnerait des nouveaux droits à la retraite.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2023 à 22:19

      Non, vos droits à la retraite seront figés (fiche 54). Lorsque vous aurez liquidé tous vos droits à la retraite, le cumul vous apportera une deuxième retraite, nouveauté de cette réforme.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 septembre 2023 à 09:37

    Bonjour, j’ai besoin d’une précision concernant la retraite anticipée du fonctionnaire pour maladie incurable du conjoint : le SRE me confirme que je valide toutes les cases mais ne sait pas répondre sur la précision "dans l’incapacité de pratiquer une quelconque activité professionnelle" : mon mari a eu du clm puis a bénéficié d’un plan de départ et est à la retraite depuis cette année. On me conseille de joindre le bureau invalidité qui pour l’instant ne me répond pas. Il me faut déposer mon dossier rapidement mais je n’arrive pas à savoir si la situation de mon mari à la retraite permet de bénéficier de la retraite anticipée. Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 09:47

      Si votre mari a obtenu une retraite pour invalidité comme fonctionnaire, c’est la même procédure qui est suivie.

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre 2023 à 14:07

        Bonjour, je suis désolée j’ai manqué de précision. Mon mari n’était pas fonctionnaire. Il a profité d’un plan de départ qui lui a permis de ne pas informer son employeur de sa maladie incurable.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 août 2023 à 17:27

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, reconnue RQTH depuis 2019 (incapacité < 50%).
    D’après ce que j’ai pu lire, la réforme des retraites prend en compte la RQTH (quelque soit le taux d’incapacité) si elle est antérieure à 2015.
    Ma question : est-ce que la RQTH postérieure à 2015 est moins "valable" que celle émise avant 2015 ?
    Est-ce qu’une action est prévue afin que soit reconnue et pris en compte la RQTH postérieure à 2015 ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement,

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    • Le 16 août 2023 à 17:47

      C’est la réforme de 2014 qui a instituée ce seuil de 50% tout en préservant les droits des assurés acquis à la date d’application de la mesure. Celle-ci a fait l’objet de débats animés lors de la discussion parlementaire notamment avec les associations regroupant les personnes en situation de handicap. Si l’exclusion de la notion de RQTH peut vous paraitre choquante, l’instauration du critère de taux d’incapacité a semblé plus juste au législateur en comparaison avec les invalides désormais à partir de la 2ème catégorie et les accidentés du travail (auparavant reconnues à 66%) pour lesquels ce droit est également ouvert.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 août 2023 à 20:00

    Bonjour,
    la page internet qui parlait de la retraite anticipée pour enfant invalide sur Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20659) a été supprimée.
    J’ai voulu la consulter pour voir si elle avait été mise à jour par rapport à le réforme.
    Avez-vous des infos ? J’espère que ce droit ne sera pas supprimé ...
    Merci d’avance
    Stéphane

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 août 2023 à 17:41

    Bonjour, j’ai une autre question sur le départ anticipé dont je peux bénéficier. Je suis professeur des écoles et jusque cette nouvelle réforme, nous devions partir en fin d’année scolaire. Ce n’est plus le cas. Mais je trouve soit des informations disant que nous pouvons partir à l’age réel et d’autres qui disent que nous pouvons partir dès que les conditions de départ sont requis. En une question, étant née le 29/03/1969 et pouvant partir quand je veux car 3 enfants et 15 années titulaires avant le 31/12/2011, suis-je obligée d’attendre d’une année scolaire ou puis partir dès que mon nombre de trimestres est atteint ?

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 août 2023 à 17:33

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et mère de 3 enfants nés avant le 31/12/2011 et j’ai commencé à travailler à temps plein en février 1985.
    Je remplis les conditions pour bénéficier du départ anticipé pour parent de 3 enfants et le SRE répond à ma demande d’information par le message suivant :
    "Au cas particulier, votre droit au titre de parent de trois enfants est ouvert depuis le 30/01/2000 sur votre compte ENSAP donc le simulateur est fonctionnel dans votre situation.
    De plus, ce droit étant ouvert avant la mise en application de la nouvelle loi au 01/09/2023, vous n’êtes pas impactée par la réforme des retraites ni au niveau du nombre de trimestres ni au niveau du montant."
    Je suis née en 1965 et mes trimestres à valider pour le taux plein sont actuellement de 169 trimestres. Au vu de mon âge de naissance, le nombre de trimestres du taux plein devrait être de 172 trimestres.
    Je n’ai pas trouvé le texte qui dit que je ne suis pas impactée par le nombre de trimestres ni pour le montant de la pension.
    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement

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    • Le 4 août 2023 à 22:29

      La réponse du SRE est conforme à ce que nous écrivons au point 2, troisième paragraphe (commence par Pour). Vous faites partie des rares mères dans cette situation en 2023.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 juillet 2023 à 14:31

    Bonjour,
    Je remplie les conditions pour demander une retraite anticipée avec 3 enfants. Mon service a été restructuré et un arrêté a été publié avec une indication de possibilité de demande d’indemnité de départ volontaire.
    Puis-je demander l’indemnité de départ volontaire, puis la retraite anticipé ? y-a-t-il un délai d’attente obligatoire entre les 2 demandes ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    cordialement,

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    • Le 28 juillet 2023 à 17:47

      C’est une situation inédite que vous décrivez.
      Je ne sais pas si la retraite anticipée comme mère de trois enfants vous sera attribuée après votre radiation des cadres pour départ volontaire et retraite différée. Posez la question à votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) en précisant que vous comptez reprendre un emploi mais vous bouclez savoir si vous conservez ce droit à la retraite anticipée au cas où vous ne trouviez pas d’emploi. Je pense que oui, mais je préfère que vous en ayez la certitude officielle.
      Merci de revenir partager la réponse.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 juillet 2023 à 17:10

    Bonjour,
    J’ai une question au sujet de la retraite anticipée et de la possibilité de bénéficier du minimum garanti car je ne trouve pas de réponse malgré des recherches sur internet.
    Fonctionnaire depuis 1989 (31 ans d’ancienneté), je remplis les 3 conditions me permettant de prendre ma retraite anticipée pour parent d’enfant invalide à plus de 80 %. Ayant travaillé de nombreuses années à mi-temps, le taux de ma pension après décote sera d’environ 35% de mon traitement.
    J’ai vu qu’il y avait possibilité de toucher le minimum garanti en cas de pension basse. Il est indiqué que le montant de celui-ci dépend du nombre d’années de service accomplies dans la fonction publique. Est-ce que ce sont les années en tant que fonctionnaire ou est-ce que ce sont les trimestres effectivement travaillés ? Par exemple, une année à 50% est-elle comptabilisée pour 1 an ou pour ½ année ?
    En vous remerciant à l’avance pour votre aide et votre disponibilité. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2023 à 22:10

      Les règles de liquidation de votre pension relèvent du droit commun. Le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés à l’exclusion, en principe, des bonifications.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 juin 2023 à 11:15

    Les 15 ans de service actif nécessaires pour bénéficier de la retraite anticipée pour mère de 3 enfants doivent être effectués avant 2012 ?

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 mai 2023 à 17:52

    Remplissant les conditions pour un départ anticipé au 1 septembre 2023 (mère de 3 enfants + 15 ans de service actif avant 2012), la notification est actuellement en attente en raison de la non-publication à ce jour des décrets. Ce droit peut-il m’être finalement refusé par un décret imprévisible ? Un grand merci pour votre réponse.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 juin 2023 à 20:32

    Bonjour,
    On parle de 168 trimestres dans la clause de sauvegarde pour les carrières longues. J aimerai savoir si l on parle de trimestres validés, cotises ou cotises plafonnes.
    Née en Janvier 62 j ai mes 5 trimtres avant 20 ans et j aimerai donc savoir si mes trimestres suffiront.
    Par avance, merci

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 juin 2023 à 11:55

    Bonjour,
    je suis professeur certifiée éducation nationale, née le 26 janvier 1962. J’avais 172 trimestres au 1er janvier 2023 ( 12 de bonifications - enfants + 3 ans de détachement aux Etats-Unis ). Me sera-t-il possible de bénéficier de la retraite progressive au 1er septembre 2023 ? Les décrets ne sont pas encore publiés et lorsqu’ils le seront, savez-vous s’il y aura, comme lorsqu’on prend sa retraite définitive, un délai de 6 mois ? Savez-vous aussi s’il sera possible de ne travailler que 40% de mon temps complet ? ( actuellement dans l’enseignement privé, le temps minimum travaillé est de 50% du temps complet ) Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 juin 2023 à 16:46

    bonjour, je pose une question concernant la récente réforme des retraites nous sommes le 16/06/2023.

    Je suis fonctionnaire dans l’éducation nationale depuis le 01/09/1988, maman de 3 enfants avant 2012 et je suis née le 01/10/1965 donc mon âge légal est reporté à 63 ans et 3 mois soit au 01/01/2029. je remplissais les conditions pour partir plus tôt dispositif 3 enfants avant 2012, et ce avant la réforme

    Je voulais savoir si le dispositif parents 3 enfants avant 2012 est maintenu malgré la récente réforme 2023 qui s’applique à partir de septembre 2023.

    Merci de votre réponse

    A. Laflaquière.

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    • Le 17 juin 2023 à 18:36

      J’ai déjà répondu plusieurs que le dispositif est fermé et donc que les règles ne changent pas. Toutefois votre retraite sera calculée selon les trimestres exigés par la loi.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 juin 2023 à 23:24

    Bonsoir
    j’ai essayé de prendre contact avec les services du rectorat pour obtenir des informations pour ma future retraite, ils me renvoient systématiquement au site ENSAP !
    Je suis née au mois de mars 1964, je suis veuve depuis 2020 , je suis professeure des écoles depuis 1992 et j’ai racheté des trimestres lorsque j’étais surveillante dans l’éducation nationale.
    J’ai eu 3 enfants avant 2010 et j ;ai validé plus de 15 années de service avant 2010 ; ma question est de savoir s’il est possible pour moi de partir en retraite anticipée. Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 mai 2023 à 22:29

    Bonjour, je suis professeur de l’enseignement privé sous contrat, mère d’un jeune handicapé à plus de 80%, de 19 ans, que j’ai élevé à la maison. J’ai environ 30 ans de service, je me suis arrêtée deux ans pour un congé parental. Etant épuisée et dépressive, je suis actuellement en congé longue durée, et c’est ma dernière année (5ème année). Je comptais demander une mise à la retraite pour invalidité. Mais je viens de découvrir la retraite anticipée pour enfant invalide.
    Suis-je susceptible d’y prétendre ? Serait-ce plus intéressant financièrement pour moi ?
    Merci beaucoup pour toutes les informations que vous fournissez.

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    • Le 29 mai 2023 à 23:27

      C’est moins intéressant car ce n’est pas une retraite sans décote pour un fonctionnaire, contrairement à la retraite pour invalidité.
      Lisez la fiche puis la fiche 6 spécialement pour vous.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 mai 2023 à 23:25

    Bonjour
    un conjoint RETRAITE de la fonction publique normalement devient gravement malade sa conjointe fonctionnaire depuis plus de 15 ans peut elle prendre sa retraite au titre du conjoint gravement malade ?

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    • Le 22 mai 2023 à 23:02

      Comme indiqué dans cette fiche : « lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque ». Son état de santé sera contrôlé et apprécié par rapport à sa capacité de travail. L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 mai 2023 à 20:01

    Bonjour,
    en septembre 2021, à 49 ans, j’ai pris ma retraite anticipée dans le cadre du dispositif 3 enfants avant janvier 2012/15 ans de carrière.
    Depuis j’ai une activité d’assistante maternelle. La règle du cumul emploi retraite prévoit un plafond de revenus, à partir duquel ma pension serait écrêtée du delta entre mes revenus et ce plafond (1/3 rente annuelle brute + 7549€).
    Pour calculer les revenus, faut-il prendre en compte les revenus déclarés au niveau des impôts (après abattement spécifique pour les assistantes maternelles, soit 7 700€ en 2022) ou le montant que je perçois de mes employeurs (soit 17 800€ en 2022) ? Je n’ai pas réussi à trouver cette information.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Nathalie

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 mai 2023 à 11:11

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire depuis mai 2000 et je me penche sur le dispositif de retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant un enfant handicapé avec un taux supérieur à 80%.
    Mon petit dernier qui a maintenant 11 ans, a été opéré à la colonne vertébrale il y a un peu plus d’un an et est sorti paraplégique de cette opération.
    J’ai pris un congé de présence parentale pour m’occuper de lui et faire les soins nécessaires à son état.
    Sur le site "service-public.fr" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20659), je vois que la page va être mis à jour à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.
    Pouvez-vous me dire ce qui va changer ? Dois-je me dépêcher pour faire la demande ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement
    Stéphane

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 mai 2023 à 21:54

    Bonjour, à 3 semaines près, j’avais mes 15 ans de services civils au 31/12/2021 pour pouvoir bénéficier de l’ancien système qui permettait un départ anticipé en retraite pour 3 enfants. J’avais aussi pris un congés parental de 3 ans et travaillé à 1/2 temps quand ils étaient petits donc je pense vraiement avoir toutes les autres conditions nécessaires. Savez-vous si le rachat d’un trimestre d’études supérieures (puisqu’on ne peut pas racheter juste un mois) serait considéré comme du service civil effectif ? J’ai bien peur de racheter un trimestre (ça me reviendrait à environ 5000€) et que cela soit bien pris en compte dans ma durée d’assurance totale mais pas dans mes 15 ans nécessaires de services civils effectifs ? Si vous avez des textes en référence, je suis preneuse. Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 18 mai 2023 à 19:17

      Le texte sur la première condition est bref : avoir 15 années de services effectifs.
      Il y a beaucoup d’explications et de jurisprudence sur l’interruption d’activité, mais rien sur la durée de service.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 mai 2023 à 09:32

    Bonjour,
    Je suis partie à la retraite en 2011, avec 3 enfants, retraite CNRACL.
    J’ai 63 ans je fais actuellement la demande de retraite pour mes années de privé, est ce que mes 3 enfants vont m’apporter des trimestres pour la retraite du privé
    Merci

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 mai 2023 à 10:58

    Bonjour,

    Mon conjoint est invalide à 80% suite à un accident de service (régime militaire d’invalide de guerre). Je m’interroge sur les modalités de calcul de ma pension en cas de départ anticipé pour accompagnement d’un conjoint invalide ?
    J’ai 26 ans de service.
    Je comprends pas bien le mécanisme de calcul. Une décote est appliquée entre la date de départ et la date de départ légale ? Celle-ci s’annule à l’âge légal ?
    Merci par avance pour votre aide pour une bonne compréhension.
    Bien cordialement

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    • Le 5 mai 2023 à 22:32

      Vous aurez droit à une retraite anticipée mais elle sera calculée en fonction des trimestres déjà obtenus par rapport à ceux exigés et en plus vous subirez une décote. Lisez la fiche 49.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 avril 2023 à 17:35

    Bonjour,

    J’ai 60 ans en août 2023.
    Je suis fonctionnaire (30 ans de service). Je suis parent de 3 enfants dont 1 décédé (1 mois de vie). J’ai bénéficié d’un congé de maternité pour les 3.
    Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée avec le dispositif : 15 ans de services effectifs et 3 enfants avant le 1er janvier 2012. Faut-il les avoir élévés tous les trois pendant au moins 9 ans ?

    Je vous remercie pour vos réponses

    Bien cordialement

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    • Le 19 avril 2023 à 23:26

      Vous remplissez la deuxième condition qui ne prévoit la durée d’éducation qu’en cas d’adoption.

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    • Le 3 mai 2023 à 12:50

      Bonjour,

      Je vous remercie pour vos réponses.
      Toutefois, je voulais vous informer que la CNRACL me confirme qu’il faut avoir élevé ses propres enfants au moins 9 ans pour pouvoir bénéficier du dispositif en cas de décès d’un enfant.

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