E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide


Depuis janvier 2012, seuls les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque par suite d’une maladie incurable ou d’une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions.

Mises à jour :
- Ajout d’un deuxième paragraphe au point 3 apportant une précision (novembre 2015)
- Ajout d’un encadré dans le point 3 pour préciser que seul le mariage compte
- Mise à jour de la troisième condition du point 1 suite au décret 2016-810.

Attention, si le dispositif pour les parents de 3 enfants est fermé depuis janvier 2012, il ne l’est pas pour les parents d’un enfant invalide. En effet, la loi de réforme des retraites de 2010 n’a supprimé à terme que la retraite anticipée pour 3 enfants.

1. Retraite anticipée pour enfant invalide (ou trois enfants)

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant invalide ou de trois enfants et répondant à certains critères peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.

Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre), sans aucune condition de période d’éducation. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte, à condition d’avoir été élevés par l’intéressé pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Pour faire valoir cette condition, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, l’intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire. Ainsi, l’intéressé pouvait indifféremment être, à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.

Troisième condition. Justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale (enfant ouvrant droit aux prestations familiales). :
- soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.
- soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50%, 5 mois si activité à 60%, 7 mois pour activité à 70%).

Le parent était en activité. La période d’interruption d’activité doit être intervenue dans le cadre :

  • du congé pour maternité ou paternité ;
  • du congé d’adoption ;
  • du congé parental ;
  • du congé de présence parentale ;
  • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (uniquement pour les fonctionnaires).
    A distinguer de la période d’absence d’activité professionnelle

Le parent n’était pas en activité. Est assimilée à une interruption d’activité une période continue de 2 mois pendant laquelle l’intéressé :
- n’a cotisé à aucun régime de retraite de base obligatoire :
- et n’exerçait aucune activité professionnelle.
Cela peut correspondre à des périodes d’études, de chômage non indemnisé, de recherche d’emploi, de disponibilité pour raisons personnelles ou pour suivre le conjoint…

En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.

2. Fin de la retraite anticipée pour parents de trois enfants

À titre transitoire, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Les modalités de calcul de la pension dépendent de l’âge atteint au 31 décembre 2010, lorsque ces fonctionnaires réunissaient les conditions avant janvier 2011 (voir point 1).
Le dispositif de départ anticipé reste maintenu uniquement pour les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de services (15 ans), d’interruption ou de réduction d’activité avant janvier 2012, et sous réserve que les conditions du droit liées à l’enfant soient également remplies à la date de la demande de pension (voir point 1).
Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2011 et proches de la retraite conservent, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur, à condition d’avoir, au 31 décembre 2010 :

  • 55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire (nés avant décembre 1955) ;
  • 50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active (nés avant fin 1960) ;
  • 45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs (nés jusqu’à fin 1965).

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013).

3. Retraite anticipée si conjoint infirme ou en maladie incurable

Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est la commission de réforme qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (voir fiche 40).

Attention, il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite (voir décote fiche 49). Toutefois, cette décote s’annule à 65 ans dans le cas suivant indiqué fiche 47 : « si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs, il n’aura pas de décote ».

Attention

Le conjoint est marié

Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié. Le sens commun de conjoint de plus en plus utilisé pour désigner aussi bien le concubinage que le pacs n’est pas le sens juridique pris en compte dans le Code des pensions.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 mars à 12:30, par POULLAIN

    Fiche 43 bonjour a tous je travaille à la poste je suis assimilé fonctionnaire j’ai une fille handicapée 80% j’ai mois même une rente accident de TRAVAIL 18% j’ai 52 ans puis-je prétendre à la retraite anticipé pour enfant handicapé ou autre merci pour toutes vos réponses merci salutation

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 mars à 11:41, par ziklau

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si je peux prétendre à un départ en retraite anticipée pour conjoint handicapée ? J’ai à mon actif 11,5 années au sein de l’armée de l’air en tant que sous-officier et 16 années de fonction publique hospitalière en tant qu’agent administratif titulaire, soit au total 27,5 années de cotisation sachant que je suis de 1972. Mon épouse est reconnue handicapée est elle est déclarée en invalidité 2 par l’AAH de mon département.
    De plus je souhaiterai savoir si dans l’affirmative je peux cumuler cette retraite anticipée avec une prime de départ volontaire ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 9 mars à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous y avez droit comme indiqué au point 3. Mais c’est le comité médical et la commission médicale qui décideront si son invalidité nécessite votre présence. Et votre retraite sera amoindrie fortement par la décote car votre carrière est largement incomplète, comme expliqué fiche 49.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 mars à 14:31, par MORENO

    BOnjour
    Je suis fonctionnaire territoriale depuis janvier 1997 (STAGIAIRE 10/1995). J’ai 3 enfants 1989-1996-2000
    J’ai 57 ans en décembre 2019
    Puis je prendre ma retraite maintenant sous les conditions 15 ans de services et 3 enfants.
    Si je prends ma retraite anticipée dans ces conditions comment sera calculée son montant et surtout est ce que à 61 ans âge où j’aurai 168 trimestres je pourrais prétendre à une retraite à taux plein ou est ce que le montant ne change pas ?
    Merci de votre réponse cordialement

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 février à 21:31, par Elouaadoudi

    J’ai enseigné pendant 22 ans," titulaire certifiée", mère de 4 enfants , j’ai pris ma retraite anticipée en 2011,à l’age de 45 ans, je viens de trouver un travail de formatrice par le conseil régional, comment se passe le cumul ? est ce que je vais toujours bénéficier de ma pension ?Et que se passe t-il si je perds mon travail dans le future ?Merci d’avance

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 février à 09:28, par brigitte czarnynoga

    Bonjour j ai 55 ans je travaille depuis le 02/10/2002 en temps qu agent technique territoriale , j ai eu 4 enfants nes le 28/10/1986 le 18/05/1989 le 17/04/1993 et le 04/08/1999.
    J aimerais savoir si je peux prendre ma retaite anticipée a partir de qu elle age et le montant de ma retraite .
    Merci de répondre ,
    Bonne journée.
    Mme Czarnynoga

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 février à 16:41, par marie Le borgne

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire depuis février 1982 soit 37 ans. Je suis maman de 3 enfants. Je souhaite partir en décembre 2021. Est-ce que cela est toujours possible ? En sachant que mes enfants sont nés en 1995-1995-1997. Est-ce qu’une décote me sera appliquée ? Bien qu’il me semble que j’aurai tous mes trimestres à cette date (168)
    De plus, mon conjoint a eu l’autorité parentale conjointe pour un enfant issu d’un premier mariage. Est-ce que l’enfant peut être comptabilisé dans mon décompte ? en sachant que l’enfant est née en 1991, le divorce a été prononcé en 1994. et nous sommes mariés depuis 1999.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 08:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 2 vous explique votre droit éventuel à la retraite anticipée mère de trois enfants, merci de la lire. Pour les bonifications de trimestres, lisez la fiche 48.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 janvier à 00:59, par nadia

    Bonjour ! j ai 55 ans ,reconnue rqth avec incapacité de 50% ,je suis de la fonction hospitaliere depuis 2007 (travail de nuit) .Ma question :puis jeprétendre à la retraite anticipée ? en sachant que j ai 4 enfants et 11 ans dans la fonction publique (en France) ainsi que 9 ans dans le privé et 11 ans dans la fonction publique ( en Algerie) ? Est ce que les 15 ans de service dans la fonction publique + 3 enfants au moins est applicable à mon cas ? Merci ,cordialement ,Nadia.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 3 janvier à 01:10, par CANTE

    Bonjour, je suis adjoint administratif titulaire dans la fonction publique hospitalière depuis juillet 2002. En 2014, j’ai pris un congé de présence parentale pour rester auprès de mon enfant handicapé et depuis 2015 je suis en disponibilité pour assurer les soins de mon fils. Avant 2002 j’ai travaillé dans le public et j’ai été 8 ans commerçante. Puis je demander en étant en disponibilité une retraite anticipée sachant que je n’ai pas les 15 ans de service ? Puis je faire racheter des trimestres du privé et de mon activité indépendante pour prétendre à une retraite anticipée ? Merci d’avance de votre réponse. (326)

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 15:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette forme de retraite est réservée aux fonctionnaires et le montant de la retraite ne repose que sur la période comme fonctionnaire titulaire. Seule une période comme fonctionnaire non titulaire peut être transférée à votre régime spécial.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 décembre 2018 à 19:49, par Nathalie

    Fiche 43a.
    Bonjour , Je suis en retraite anticipée depuis juin 2010 (3 enfants et 25 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat) .Je suis au régime ArCCO et AGIRC. Je retravaille en tant que vaccataire pour un CCAS une dizaine d’heures par mois.
    Voici mes questions :
    - Comment sera calculé le montant de ma retraite lorsque j’en aurai l’âge ? Toucherai-je la même chose qu’actuellement moins la majoration pour enfants à charge ?
    - A quel âge vais-je changer de régime ?
    - Je vois sur mon bulletin de salaire que je cotise pour la retraite, est ce que ces quelques heures que j’effectue ajouteront quelque chose à ma retraite ?
    Un grand merci par avance de votre attention et de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 août 2018 à 18:29, par Rayo45

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis une trentaine d’années. Mon mari, récemment retraité du privé est tombé gravement malade avec un taux d’invalidité supérieur égal à 80% reconnu par la MDPH.
    Il a obtenu une carte d’invalidité à 80% pour sa pathologie.
    A 3 ans de la retraite, puis-je prétendre à "un départ en retraite anticipée pour raison familiale" pour s’occuper de mon mari qui n’est plus autonome.
    je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2018 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme indiqué au point 3 que je vous invite à lire attentivement.

      Répondre à ce message

      • Le 9 novembre 2018 à 16:27, par Rayo45

        Bonjour,
        j’ai bien reçu votre réponse à ma question, et vous en remercie.
        Par contre, pourriez-vous m’envoyer le texte qui régit cette demande départ en retraite anticipée pour raison familiale.
        *je vous remercie par avance.
        rayo45.

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 novembre 2018 à 16:01, par Jean

    Bonjour
    Je suis enseignant en collège privé sous contrat depuis 33 ans. Je me suis mis à temps partiel pour la naissance de mon deuxième enfant en 1999 (77,78%) pendant 5 ans puis 6 ans à temps complet et à partir de 2010 à temps partiel (72,2%) jusqu’à ce jour (pendant 9 ans). J’ai 3 enfants : mon dernier vient d’avoir 18 ans.
    Je voudrais savoir si je pourrais bénéficier le jour venu d’un départ anticipé pour 3 enfants.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2018 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche répond à votre question, il faut s’arrêter pour chaque enfant. Et c’est le Retrep qui vous l’attribuera si vous y avez droit.

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      • Le 8 novembre 2018 à 13:46, par Jean

        La fiche dit :(4 mois pour une activité à 50%, 5 mois si activité à 60%, 7 mois pour activité à 70%) mais moi j’étais à « 77,78% » (14 heures sur 18) ??? sinon j’ai bien eu ce temps partiel pour les 3 enfants : pendant 9 mois avant l’âge de 3 ans pour le premier puis durant les 3 années des 2 autres.
        77,78% est ce que cela rentre dans la réduction d’activité du dispositif ???
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 8 novembre 2018 à 19:40, par Claude (CFDT Retraités)

          La réduction d’activité exigée pour un départ anticipé au titre de parent de 3 enfants correspond au temps partiel de droit pour élever un enfant. Or, seuls les enfants nés ou adoptés à partir de 2004 ouvrent droit au temps partiel de droit pour élever un enfant.

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          • Le 8 novembre 2018 à 20:20, par Jean

            J’ai retrouvé la feuille de l’époque d’autorisation de temps partiel (effectivement dessus c’est simplement marqué "temps partiel".
            Pourtant j’avais un complément de la CAF au titre d’un congé parental partiel...

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 novembre 2018 à 20:20, par Patricia

    Bonsoir je suis âgée de 56 ans au 31 décembre 2016 ma durée d’assurance retenue était de 159 trimestres entre le public et le privé mon mari retraité est atteint de la maladie d’alzheimer invalide à 80% avec besoin d’accompagnement je suis fonctionnaire au ministère de la justice puis je prétendre à une retraite anticipée afin de m’en occuper et vais faire l’objet d’une décote si je demande cette retraite en 2019 à savoir de combien en vous remerciant par avancé Cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 31 octobre 2018 à 15:42, par laurent eiar

    Bonjour, fonctionnaire de police aujourd’hui âgé de 51 ans je compte à ce jour 31 ans de service actif. je souhaiterais savoir si le fait que mon épouse soit reconnue invalide à 80% par la MDPH peut constituer un motif de départ en retraite anticipé sans subir de décote. Je précise que l’âge légal de départ est aujourd’hui fixé pour ma catégorie professionnelle à 57 ans mais qu’à l’âge de 55 ans, en comptant les 5 ans de bonification propres à ma profession plus mon année d’armée je totaliserai 42 annuités de cotisation (rentré dans l’administration le 1er octobre 1987, 42 annuités au 1er octobre 2023).
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 octobre 2018 à 14:22, par Faure

    Bonour,

    je suis retraitée de l’EN depuis juin 2011. (professeur, mère de 3 enfants et plus de 15 ans de travail). J’ai repris un emploi depuis et cotise au régime général retraite (je suis en CDD dans la fonction territoriale et malheureusement je dois redonner une partie de ma retraite au contraire des militaires) . Comment ces nouveaux trimestres seront-ils pris en compte pour compléter ma retraite actuelle ? Je devrais travailler encore 7 ans pour prendre ma retraite définitive (je suis née en 1963). Devrais-je recevoir un capital ou une nouvelle pension ? Comment celle-ci est -elle calculée ? (dans la situation actuelle car tout risque de changer).

    Merci pour la réponse que vous pourrez m’apporter

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 8 octobre 2018 à 22:21, par Dominique Schmitt

    Bonjour ,je suis née en 1961 j’ai travaillé 13 ans dans le privé puis 26 ans à temps complet Dans la fonction publique.mon mari est en invalidité- retraite (80/100) ! On est marié depuis 34 ans ! Ayant 57 ans puis je avoir une retraite anticipée et quand ? Et sans décote ! Merci pour votre réponse !

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 octobre 2018 à 18:15, par valérie

    Bonjour,

    Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 1996. En 2000 j’ai adopté deux enfants qui ont étés reconnus handicapés à un taux de 80%
    Je souhaiterais savoir si je peux prétendre à la retraite anticipée sachant que j’ai pris un congés d’adoption de 22 semaines en 2000 et que par la suite j’ai
    diminué mon temps de travail à 50 %. Mais sur mes arrêté rien n’est indiqués sur les raisons de ma diminution de temps de travail.
    Cette diminution à eu lieu après avoir fait deux dépressions par rapport à leur problèmes de santé. Aujourd’hui ils sont majeurs et plus à notre charge.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 octobre 2018 à 20:39, par MAIRE MARTINE

    Bonsoir

    Je suis fonctionnaire et perçois l’aeeh et l’apeh pour le handicap de mon fils qui a une reconnaissance de 80% handicapé. J’ai fais une demande de retraite anticipée qui m’a été accordé pour un départ en avril 2019. Ma question est la suivante : vais je continuer à percevoir l’apeh que me verse mon établissement chaque mois ,De plus, puis je me déclarer aidant familiale par la suite ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2018 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, l’allocation versée par l’employeur est liée à l’activite.
      Votre retraite sera liquidée pour toujours, le statut d’aidant ne vous apportera plus de trimestres.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 septembre 2018 à 09:56, par Bernard Lionel

    Bonjour,
    Mon épouse vient d’être mise à la retraite pour invalidité (maladie incurable)au 12 sept 2018. A ce , je peux donc demander une mise en retraite anticipée car je suis enseignant titulaire depuis 17 ans.
    Dans le cadre de la retraite pour invalidité, le cumul d’emploi et de la pension n’est pas soumis aux restrictions de montant ou autre, il y a exception.
    Cette exception s’applique-t-elle dans mon cas ? Ayant cessé mon activité au titre de l’invalidité de mon épouse, pourrai-je dans le futur sans condition ?
    De même, il faut normalement avoir liquidé toutes ses pensions pour cumuler un emploi et une pension de fonctionnaire, excepté dans le cas de l’invalidité. Donc, devrai-je liquider toutes mes pensions si je reprends un emploi un jour et cotiser sans ouvrir de nouveaux droits ou la retraite anticipée pour conjoint en invalidité fait-elle exception ?
    Merci beaucoup pour votre investissement. Je n’ai pas trouvé la réponse, ce n’est pas précisé.
    Lionel Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2018 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour conjoint invalide n’a pas le même statut que la retraite pour invalidité. C’est une retraite normale
      liquidée immédiatement, donc avec décote définitive (voir fiche 49). Les règles de cumul sont indiquées fiche 54.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 23 septembre 2018 à 08:45, par claude

    bonjour,
    je suis fonctionnaire territorial. J’ai été nommé stagiaire le 1/10/2005 à la suite de 2 années comme vacataire.
    Mon troisième enfant est handicapé à 80% et plus depuis sa naissance. Je réfléchi à un départ anticipé après 15 ans de fonction public . Au cour de ma carrière j’ai du prendre un congé de présence parentale de 2 mois consécutifs.
    Pour le calcul des 15 ans demandé pour obtenir la retraite anticipé pour enfant invalide , je désire savoir si on intègre la période de 12 mois de nomination comme stagiaire .
    je vous remercie par avance de votre réponse.
    Claude

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2018 à 09:54, par Claude (CFDT Retraités)

      La période de stagiaire fait bien partie des périodes d’activité d’un agent, contrairement aux périodes de non titulaire.
      J’attire votre attention sur les conséquences à long terme de votre décision : le montant de la retraite anticipée sera définitif pour toute votre vie (lire la fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 septembre 2018 à 16:35, par Mitch

    Bonjour,
    Je découvre votre site qui est si complet... et vous soumets ma question à laquelle personne n’apporte de réponse, ni mon employeur (fonction publique) ni la CARSAT.
    Agée de 58 ans (née en 1960) fonctionnaire territorial, mère de trois enfants, et bénéficiant des droits pour un départ anticipé (parent trois enfants hors dérogation), je souhaiterais minorer voire annuler ma décote et partir le plus tôt possible. J’ai lu sur le site de la CNRACL que pour un départ anticipé pour trois enfants hors dérogation, la décote s’annule à 60 ans mais ne trouve personne pour me le confirmer...
    J’aurai 159 trimestres en 2019, 163 en 2020 et 167 en 2021.

    J’envisage le rachat de trimestres. Est-ce qu’un rachat de trimestres au Régime Général pourrait réduire ou annuler ma décote sur une retraite versée par la CNRACL pour un départ en 2019 ? (Je ne peux racheter de trimestres de fonctionnaire car je n’ai pas de trimestres d’études supérieures mais ayant été au Régime Général au début de ma vie professionnelle, je peux y racheter 4 trimestres pour années incomplètes).

    J’espère avoir été claire et vous remercie infiniment pour votre réponse !

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    • Le 19 septembre 2018 à 17:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez très bien étudié les possibilités. En effet, l’achat de trimestres au régime général pour années incomplètes (fiche 16) vous permettra d’augmenter le nombre de trimestres pris en compte pour l’ouverture du droit sans décote. De plus, cela risque d’augmenter votre retraite de base du régime général car le salaire annuel de ces années incomplètes ne sera plus pris en compte. Comme ne c’est pas votre retraite principal, acheter pour le taux suffit.
      Évitez la décote autant que possible : un trimestre (trois mois) de décote (2,5%) vous enlève plus de huit mois de travail (1 an = 1,796% fiche 49). Autrement dit, chaque trimestre de plus augmente votre retraite et diminue votre décote. La retraite dure en moyenne 26 ans !

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      • Le 20 septembre 2018 à 10:12, par Mitch

        Merci beaucoup pour cette réponse claire et rapide ! Désolée de vous solliciter à nouveau mais
        pourriez-vous me renseigner sur l’âge d’annulation de la décote pour un départ anticipé pour trois enfants hors dérogation ? Voici l’extrait du site de la CNRACL :
        "Cas particuliers : Parents 3 enfants
        Suite à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, les règles de liquidation des pensions des fonctionnaires conservant le bénéfice du dispositif de départ anticipé parents 3 enfants sont différentes selon les cas.
        Le nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein est celui de l’année au cours de laquelle les fonctionnaires atteignent :
        pour la catégorie sédentaire : l’âge de 60 ans,"
        Cela veut-il dire que la décote dans mon cas s’annule à 60 ans ? Si c’est le cas, la CNRACL s’est trompée sur ma simulation, car elle me donne un départ à taux plein à 61 ans (167 trimestres).
        Bien cordialement

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        • Le 20 septembre 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

          Effectivement, la documentation CNRACL précise pour les fonctionnaires conservant le droit à la retraite anticipée parents de trois enfants que le nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein est celui de l’année au cours de laquelle les fonctionnaires atteignent pour la catégorie sédentaire l’âge de 60 ans. Je traduit que vous devez le même nombre de trimestres que la génération 1958,

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 septembre 2018 à 03:25, par Cassandra

    Bonjour,

    Ma mère était agent hospitalier depuis 1981 (soit 37 ans), elle a eu trois enfants. Je sais qu’elle s’est mise en disponibilité en début de carrière pour élever les deux aînés. Elle est décédée en activité et laisse un orphelin de 19 ans. Le fait qu’elle ait eu trois enfants et qu’elle remplissait peut-être déjà les conditions de retraite seront-ils pris en compte ? Cela peut-il bonifier sa pension de reversion ? Si oui, doit-on le spécifier dans notre demande de pension ou cela sera-t-il calculé automatiquement ?

    Un grand merci à vous pour votre réponse
    La soeur aînée

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    • Le 14 septembre 2018 à 11:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Mais la pension de réversion peut être versée depuis son décès. Elle n’a pas été demandée ! Elle correspond à ses droits à retraite acquis le jour de son décès. Lisez la fiche 64.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 août 2018 à 15:55, par Depont

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire au ministère de la justice depuis l’âge de 16 ans, j’ai 56 ans à ce jour, mon mari est atteint d’une démence fronto temporal incurable reconnue lorsqu’il avait 54 ans il est aujourd’hui retraité puis je prétendre à la retraite anticipée au vu de sa maladie même si celui ci est en retraite à ce jour mais reconnu invalide à 80% avec besoin d’accompagnement. Si oui vais je faire l’objet d’une décote.
    En vous remerciant.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 août 2018 à 14:04, par Leila

    Bonjour,

    Je travaille depuis 01/09/1990 stagiaire puis titulaire avec 3 enfants avant 2004 puis je prendre ma retraite anticiper sans subir de decote ou dois racheter mon cantrat TUC et mes annes etudes profesdionnelles. Merci d avance.

    Répondre à ce message

    • Le 15 août 2018 à 10:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique si vous avez une décote ou pas pour la retraite anticipée trois enfants.
      Fiche 49, vous lirez comment sera calculée votre retraite selon votre durée de carrière.
      Le contrat TUC ne s’achète pas, uniquement les années d’études supérieures (voir fiche 45).

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 juillet 2018 à 09:55, par Françoise

    Bonjour,

    Fonctionnaire territorial CNRACL depuis 1982 (soit 36 ans) mon mari ancien exploitant agricole a été reconnu par la MSA inapte définitivement à tout emploi. Il possède une carte d’invalidité avec un taux de 50 à 79%. Pourrais-je prétendre à une éventuelle retraite pour conjoint invalide ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est possible si la commission de réforme estime qu’il a besoin de votre présence à ses côtés. Si votre carrière n’est pas complète, votre retraite sera réduite (voir fiche 49).

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 juillet 2018 à 10:39, par laurent

    Bonjour,
    J’ai un enfant handicapé de + de 80% et je remplis toutes les conditions pour partir en retraite anticipée avec la CNRACL. Ma RH m’a calculé une pension à 333 Euros qui est le minimum garantie en fait.
    Je suis né le 5 décembre 1969 et je ne comprends pas la documentation suivante : la pension de retraite peut faire l’objet d’une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l’annuler).
    Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l’âge de 60 ans l’année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée.
    Exemple : un fonctionnaire né le 1er septembre 1970 remplit les conditions pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2015. Même s’il part en retraite après 2015, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015, soit 166 trimestres.
    Pourriez vous m’expliquer ce dernier point car visiblement ma pension n’est pas calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans cette année ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2018 à 18:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas bien la question.
      Votre retraite sera calculée selon les règles communes expliquées fiche 49. Si vous êtes née en 1959, vous devez avoir 167 trimestres pour avoir droit aux plain dans décote. En dessous, vous subirez une décote et votre retraite sera proportionnelle à la durée validée.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 juin 2018 à 12:01, par Paul

    Je suis à la Banque de France. J’ai 3 enfants. 25 années de service. Le premier est né en 1998 et à l’époque la disposition pour départ anticipé pour les pères n’existait pas. Pour les deux suivant nés en 2008 et 2011, j’ai bien réduit mon activité conformément à la loi.

    Puis-je déposer demander la retraite anticipée en tant que père de trois enfants ? Puis je faire un recours pour que le premier soit pris en compte ?

    Merci par avance !

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 juin 2018 à 23:35, par KARINE

    BONJOUR

    Je travaille pour l’EN depUis 1986 et titUlaire depUis 1996. J’AI 3 enfants nés en 1991 1996 2010
    Puis-je prétendre a départ anticipé ? A quel taux ?

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 juin 2018 à 08:12, par barbier gilles

    Bonjour,une agent fonctionnaire ayant plus de 15 années de services et ayant trois enfants,deux des enfants sont nés à des périodes lorsque la salariée était sous régime général et l’autre en période de chômage le troisième en période de statut public ,la mère a bien intérrompu sa période de travail (maternité).
    Pouvez vous me dire si elle est éligible au départ anticipé pour raison de parent de trois enfants soit 150T requis pour le taux plein pour son année de naissance 1958 ,as t-elle les bonifications de 4 trimestres par enfants et la majoration de 10%,merci pour vôtre aide en tant que militant CFDT .

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    • Le 9 juin 2018 à 08:57, par Claude (CFDT Retraités)

      La période de naissance de l’enfant n’a pas d’importance, si les conditions d’interruption sont remplies.
      Si née en 1958, il lui faut 167 trimestres pour ne pas subir de décote (fiche 49). Les 4 trimestres par enfant évitent la décote quand elle aura 155 trimestres.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 janvier 2018 à 12:55, par Françoise P

    Bonjour. J’ai demandé la retraite au titre du conjoint invalide et la commission de réforme a accepté en mars 2016 pour un départ le 1er juillet 2016. Étant ouvrière d’État, le calcul qui m’avait été fait me donnait un nombre de trimestres requis de 162, la date d’invalidité de mon conjoint étant 2009. Or, lors du calcul de ma pension, il est pris en année de référence 2016 et un nombre de trimestres requis de 166. Ce qui modifie le pourcentage de ma pension. J’ai fait un recours en avril 2017 et je viens de recevoir une réponse qui confirme les 166 trimestres. Pourriez-vous me dire comment il faut interpréter l’article L.24 et 31 du code des pensions pour l’année de référence prise en compte pour déterminer le nombre de trimestres.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2018 à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est votre année de naissance qui détermine le nombre de trimestres requis. Et c’est le nombre requis au moment du départ en retraite qui compte.

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      • Le 24 janvier 2018 à 10:47, par françoise P

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Le texte de l’article L24 (Départ anticipé au titre du conjoint invalide) dit : "L’année de référence pour déterminer le nombre de trimestres requis de l’ouvrier d’Etat (ou année d’ouverture des droits) est l’année de constatation de l’inaptitude médicale du conjoint par la commission de réforme suite à la demande de mise en retraite."
        Dans ce cas précis, faut il prendre l’année de constatation de l’invalidité du conjoint (2009 pour mon époux) ou la date de la commission de réforme (2016) ?

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 23 février 2018 à 21:51, par marjorie picon

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale et mère d’un enfant reconnu handicapé à 80% par la mdph. Je vais bientôt atteindre 15 ans de service public et je souhaite déterminer au mieux comment gérer mon avenir professionnel et mon adaptation à l’accompagnement de mon fils.
    - Est-ce que mes années d’études sont inclues dans les 15 ans permettant de partir à la retraite ?
    - Si dans 2 ans la MDPH ne reconnait plus que 79% de handicap à mon fils, pourrais-je quand même partir à la retraite ?
    - Si une fois retraitée de la FPT je retravaille, est ce que à l’age de la retraite mes retraites vont se cumuler, ou vais je garder uniquement ma retraite acquise dans la ftp?
    merci beaucoup de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 23 février 2018 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, la retraite de la CNRACL sera définitive et ne bougera plus. Et vous n’aurez plus de nouveaux droits à la retraite. Votre retraite sera calculée comme indiqué fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai 2018 à 00:10, par Marjorie picon

        Bonjour,
        Je suis désolée d insister., mais vu l enjeu je veux etre sure de bien comprendre. Si je choisi de prendre ma retraite de la territoriale maintenant et que ma pension est de 500euros par exemple, meme si je retravaille dans 10ans dans le privé, ma retraite restera de 500euros ?
        Merci de votre dévouement
        Mp

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 mai 2018 à 13:01, par Celine

    Bonjour,
    Je prends ma retraite anticipée mère de famille ( agent SNCF ) et je voudrais savoir si j’ai le droit à l’allocation retour à l’emploi (ARE) en attendant de trouver un autre emploi ?
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2018 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe non, car vous n’êtes involontaire ment privée d’emploi. Seuls les fonctionnaires mis d’office à la retraite pour invalidité peuvent y avoir droit, sachant que c’est l’employeur public qui paye, pas l’assurance chômage où vous ne cotisez pas.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 mai 2018 à 14:22, par Fety

    Bonjour j aimerais savoir pourquoi avoir élever un enfant avec une maladie incurable ne donne pas droit à un départ en retraite anticipée du fait d être reconnu à 79%et non 80%.cordialelent.

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    • Le 21 mai 2018 à 18:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Je m’efforce de vous dire le droit, pas de le justifier.
      Pourquoi votre enfant est reconnu à 79% et pas à 80% ? Cela change beaucoup dans les droits.

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      • Le 22 mai 2018 à 22:05, par Fety

        Bonjour oui ça change beaucoup pour les droits alors que la pénibilité et l organisation dans une vie tel que soit l enfant invalide est tt autant pénible et non reconnu.cordialement.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 mai 2018 à 15:19, par Abeille

    Bonjour, j’ai 15 ans de service dans l’éducation nationale sous l’IRCANTEC et 7 ans de service dans la fonction publique territoriale sous la CNRACL. Ai je droit à une retraite anticipée pour conjoint avec une maladie incurable ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2018 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez cotisé à la retraite complémentaire Ircantec, vous avez aussi cotisé à la retraite de base de l’assurance retraite, comme tout contractuel.
      Pour cette retraite anticipée, seules les périodes comme fonctionnaire titulaire comptent.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 mai 2018 à 14:37, par sophie frey

    Bonjour,
    je suis entrée dans la fonction publique en tant que contractuelle le 15 novembre 1995.
    Le 15 janvier 1996, j’ai été "stagiarisée" et le 15 janvier 1997, titularisée.
    J’ai 3 enfants, nés en 1998, 2002 et 2004.
    Pour chacun des enfants, hormis le congé maternité méga, j’ai réduit mon activité.
    Pour mon premier enfant, je suis passée à 80 %, pour le 2ème à 50 % et pour le 3ème je me suis remise à 80 %.
    Or, les textes ne parlent que de 50, 60 et 70 %.
    Dans mon cas, est ce que les congés maternités "légaux" sont assimilés à une interruption de travail ? (10 semaines après l’accouchement pour les 2 premiers enfants et 16 semaines après pour le 3ème)
    Puis-je prétendre à la retraite anticipée étant donné que mes 15 ans de service effectif sont au 15 janvier 2011 ?
    je vous remercie pour votre aide,
    Cordialement
    Sophie

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2018 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Les taux cités sont des exemples, pas des taux d’activité imposés.
      Oui, vos congés maternité correspondent à l’interruption de travail demandée.
      Oui, il semble que vous ayez droit à la retraite anticipée mais elle subira la décote (voir fiche 49).

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 mai 2018 à 17:25, par Bertrand

    Bonjour,

    J’ai bien compris que la réforme annoncée pour l’ été 2019 ne concernerait que ceux qui sont à plus de 5 ans de la retraite. la fiche 43a existe encore jusqu’à 2024.

    Par contre, le calcul de cette retraite peut-il être modifié dans cette période 2019-2024 ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 avril 2018 à 22:28, par Frank

    fonctionnaire de police nationale j’ai été placé en retraite pour invalidité dûe au service,

    blessure contractée lors d’une interpellation, je suis bénéficiaire d’une pension civile d’invalidité de 41%,

    mon épouse est fonctionnaire territoriale, celle ci peut elle demander sa retraite anticipée (elle a 30 ans de service effectif)

    pour m’aider au quotidien.

    et serait elle soumise à une décote ?

    En attente de vos réponses,

    Bien cordialement,

    Frank

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 3 mars 2018 à 02:52, par Christophe BOUCHET

    Bonjour
    Je suis Fonctionnaire ( catégorie active ), 36 ans, père de 3 enfants ( 10 ans, 8 ans et 7 mois ) . Mon deuxième enfant est handicapé à 80% depuis sa naissance.
    Je suis Fonctionnaire de puis le 01/02/2009 et j’ai fais validé 5 années de services auxiliaires ( 2003 à 2008 ).
    J’ envisage de prendre prochainement 2 mois de congé de présence parentale par rapport à mon 2 ème enfant handicapé.
    Pourrais je partir à l’âge légal ou même avant l’ âge légal sans décôte par rapport à mon enfant handicapé ?
    La bonification de 4 trimestres sera t elle prise en compte pour mon enfant handicapé ?
    Quels documents nous demande l’ administration pour prouver le handicap de notre enfant ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2018 à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 48, le congé parental et le congé de présence parentale comptent dans la durée de service pour la retraite.
      Pour la retraite anticipée pour enfant handicapé, elle est calculée comme la retraite normale (fiche 49), donc avec décote éventuelle.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mars 2018 à 14:10, par Christophe BOUCHET

        Bonjour
        Alors pourquoi parle t on de retraite anticipée pour un fonctionnaire d’un enfant handicapé alors ?
        Merci pour votre réponse
        Christophe Bouchet

        Répondre à ce message

        • Le 3 mars 2018 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est une retraite anticipée puisque vous pouvez demander votre retraite avant l’âge légal.

          Répondre à ce message

          • Le 4 mars 2018 à 06:09, par Christophe BOUCHET

            Je suis d’accord avec vous
            Mais dans le texte n’est il pas indiqué qu’un départ anticipé sans décote pour enfant handicapé est possible ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 4 mars 2018 à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)

              Je regrette, je ne vois pas cette phrase dans notre fiche. Je viens de vérifier la réglementation : « Le départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’un enfant invalide a été maintenu en 2010 mais les règles de liquidation de leur pension relèvent du droit commun. »

              Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 mars 2018 à 09:49, par zara

    je ne comprend pas : je suis aidant familial je vais partir a la retraite pour invalidite je suis fonctionnaire del’etat
    , j’ai lu que le lien frere soeur comptait pour obtenir des trimestres d’assurance , quand on s’occupe d’une personne handicapee(80%)
    aurais-je mal compris ? merci pour vos eclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2018 à 10:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce que vous avez lu sur les aidants ne concerne pas le régime de retraite des fonctionnaires mais le régime général (voir fiche 19 point 7).
      La retraite pour invalidité est expliquée fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 février 2018 à 23:07, par Ch

    Bonsoir
    Fonctionnaire hospitalier, j’ai 3 enfants 23 20 et 19.
    Au 1er septembre 2018 j’aurais 92 trimestres.
    Pourrais je prétendre à une retraite anticipée ?
    Merci pour votre dévouement
    Chris

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 31 janvier 2018 à 17:46, par Anne Galissard

    Fiche 43

    bonsoir,
    tout d’abord, je voudrais vous remercier pour votre dévouement et votre générosité au service des autres. bravo et chapeau !
    Je suis née en janvier 1963. Je suis fonctionnaire depuis octobre 1987 avec des congés parentaux d’octobre 1987 au 31 août 1993. Au 1 er janvier 2018, j’ai 148 trimestres de cotisations ( tt confondu : public + privé+ bonifications 3 enfants + bonifications travail hors de France).
    Je m’inquiète du projet de réforme des retraites prévue pour juillet 2019 .
    En juillet 2019, sauf accident de la vie, j’aurai 154 trimestres de cotisation, je serai dans ma 57 ème année soit 56 ans et j’aurai 15 ans de services avant 2012. En fonction des informations que vous avez , serais-je encore concernée par un possible départ anticipé en 2021 ( j’aurai 168 trimestes). Si non, aurais-je intérêt à partir à ce moment ( juillet 2019) malgré la décôte mais avec les avantages ? D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2018 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

      La réforme annoncée ne concernerait que ceux qui sont à plus de 5 ans de la retraite. Ne prenez surtout pas de décision précipitée, vous aurez largement le temps.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 janvier 2018 à 19:40, par Vivi62

    bonjour,

    ma question porte sur la retraite des fonctionnaires avec 15 ans de services.

    Je me suis retrouvée avec mes 2 enfants à charge après le décès de mon mari.
    J’ai obtenu une ordonnance du juge des tutelles (administratrice légale) pour liquider la succession pour l’un des 2 (un enfant majeur et un mineur) mon mari était artisan et moi fonctionnaire d’Etat.
    Je n’ai pas encore reçu mon relevé de carrière de mon ministère, j’ai eu 55 ans l’an dernier. Apparemment, je suis éligible à la retraite 15 ans de services, je suis fonctionnaire depuis 1989, et j’ai racheté mes années de non titulaire de 1983 à 1988. Quelle que soit l’année, (83 ou 89) j’ai mes 15 ans de services effectués.
    Mon second enfant est né en 1990.

    Ma question est la suivante selon votre publication :

    est ce que cela veut dire que mon droit est ouvert depuis 1998 ? ou 2004 (si je prends l’année 1989 ? )

    "Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension."

    règles actuelles : durée d’assurance de 37,5 ans ?

    Je vous remercie pour la réponse
    bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2018 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas, il faut avoir trois enfants pour cette retraite anticipée !

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      • Le 28 janvier 2018 à 09:59, par Vivi62

        bonjour,

        je suis d’accord avec vous, je n’ai pas reçu mon relevé mais j’ai aidé mes parents avant de travailler, un membre de ma famille était malade, je n’étais pas payée car je vivais avec ma famille, je n’ai pas de trimestres sur ces années ou pour un tiers sur mon relevé en ligne à ce jour.

        bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 24 janvier 2018 à 12:39, par NOUALLET

    La réforme des retraites en préparation et prévue en application pour l’été 2019 risque t’elle d’impacter la possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires concernés par la fiche 43a ?

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 2 janvier 2018 à 17:23, par BREGEON

    Bonjour
    Maman d’un enfant handicapé avec un taux de 80% la CNRACL m’a confirmé que je pouvais partir après 15 ans de service et donc demander la liquidation de ma retraite au 1/1/2019.(toutes les conditions seront requises à cette date) soit à 60 ans et 9 mois.et plus de 167 trimestres.( Validés et non TOUS cotisés)
    Née en 1958, j’ai commencé ma carrière dans le privé donc avec âge légal départ en retraite 62 ans.
    Serais-je pénaliser par une décote pour ma retraite du privé dans la mesure ou j’ai tous mes trimestres ?
    Je n’arrive pas à trouver une réponse
    Merci de l’attention que vous porterez à ma demande
    Cdlt

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 décembre 2017 à 18:41, par anne marie

    Bonsoir,

    Mère de trois enfants dont une adulte handicapée à 80 %, je travaille dans la fonction publique depuis 26 ans ( j’exerce à temps partiel). Peut on demander la retraite anticipée, alors que la personne handicapée est devenue majeure ( n’est plus à charge au sens des prestations familiales). C’est la seule restriction qui semblerait constituer un obstacle à l’ouverture de ce droit, dans ma situation.

    Merci à vous.

    AM

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 décembre 2017 à 22:26, par Bernard

    Bonsoir

    Père de 3 enfants, né en octobre 1953, j’aimerai savoir si je peux bénéficier d’un départ à taux plein à 65 ans. Je ne travaillais pas à la naissance de mon premier enfant en 1983, ni pour la naissance de mon deuxième enfant né en 1989. J’ai donc 7 années sans cotisation. Par contre je travaillais à la naissance de mon troisième enfant.
    Le rectorat de Montpellier m’indique qu’il faut un arrêt pour les trois enfants. Est-ce exact ?
    Je suis actuellement professeur documentaliste certifié en poste depuis 1990.
    Cordialement
    Bernard D

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    • Le 12 décembre 2017 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est ce que prévoient les textes, comme indiqué dans cette fiche. En plus, il ne suffit pas de ne pas travailler, il faut que ce soit pour l’enfant.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 décembre 2017 à 11:36, par Brouillon jean luc

    Bonjour, mes deux parents ont un cancers, ma mère des voix biliaires et pencréas, mon père prostate métastasé, ils sont domiciliés à 100 kms de mon lieu de travail, je fais tout mon possible pour les aider les accompagner , mais c’est très difficile pour moi en travaillant à plein temps, j’aurais 60 ans le 15 janvier, pouvez vous me dire s’il y a des pistes pour demander ma retraite anticipée, a fin de pouvoir accompagner la fin de vie de mes parents, merci, de votre retour d’infos, très cordialement
    JLuc Brouillon

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 22 novembre 2017 à 09:11, par leonmury

    Bonjour,
    Ma question porte sur le droit à retraite anticipée parents de trois enfants. J’ai demandé la validation de mes services en 2004 mais ils n’ont été validés qu’en 2016 par la CNRACL aprés un contentieux administratif qui m’a été favorable.
    J’ai 25 années validées avant 2003, et seulement 8 années de titulaire avant 2012.
    Je sais que les services validés comptent pour remplir la condition de durée de services de 15 années.

    Le fait que mes services aient été validés après 2012, peut-il avoir une conséquence sur la date à laquelle je remplissais la condition : "15 années avant 2012" ?
    Bien cordialement,

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 novembre 2017 à 20:43, par Laurent ZI

    Bonjour,
    Je suis agent administratif dans un hôpital public depuis Octobre 2003. Auparavant j’étais sous-officier dans l’armée que j’ai quitté après 11 ans de bons et loyaux services sans droit à pension. Père de 4 enfants, mon épouse n’exerce pas et est reconnue en invalidité 2 avec un taux d’invalidité entre 50% et 79% et reconnue en ALD. Puis je prétendre à un départ en retraite anticipé avec droit à pension ? Pouvez vous me précisez s’il existe un texte support sur le sujet que je puisse me servir.
    Merci de vos réponses.
    Dans l’attente bien cordialement,
    Laurent Z

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    • Le 21 novembre 2017 à 21:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout est expliqué au point 3. Vous faites une demande de retraite pour conjoint invalide. C’est la commission de réforme qui l’examinera et décidera si son état justifie votre retraite anticipée. Votre pension sera réduite par une décote (voir fiche 49).

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 10 novembre 2017 à 17:54, par Adele

    Bonjour
    Je viens de lire avec attention la fiche 43 a et je ne suis pas certaine de bien comprendre une des conditions.

    soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.

    Je suis mère de trois enfants nés en 94 ;96 et 87. Je ne me suis arrêtée que pour les congés de maternité.
    Est ce suffisant pour prétendre à une retraite anticipée ?

    Merci

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 novembre 2017 à 18:05, par Ninon

    J’ai enseigné 25 ans dans le public.Je bénéficie d’une retraite anticipée (mère de trois enfants) depuis 2011. Depuis 2013 je retravaille à plein temps pour une association. Je cumule donc intégralement retraite et salaire.Je vais être licenciée. Puis-je bénéficier de l’are ? Dans ce cas, ai-je droit à une allocation "plancher" puisque la réduction engendrée par ma retraite(50%) me donne une are négative ?
    merci

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