E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide


Depuis janvier 2012, seuls les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque par suite d’une maladie incurable ou d’une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions.

Mises à jour :
- Ajout d’un deuxième paragraphe au point 3 apportant une précision (novembre 2015)
- Ajout d’un encadré dans le point 3 pour préciser que seul le mariage compte
- Mise à jour de la troisième condition du point 1 suite au décret 2016-810.

Attention, si le dispositif pour les parents de 3 enfants est fermé depuis janvier 2012, il ne l’est pas pour les parents d’un enfant invalide. En effet, la loi de réforme des retraites de 2010 n’a supprimé à terme que la retraite anticipée pour 3 enfants.

1. Retraite anticipée pour enfant invalide (ou trois enfants)

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant invalide ou de trois enfants et répondant à certains critères peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.

Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre), sans aucune condition de période d’éducation. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte, à condition d’avoir été élevés par l’intéressé pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Pour faire valoir cette condition, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, l’intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire. Ainsi, l’intéressé pouvait indifféremment être, à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.

Troisième condition. Justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale (enfant ouvrant droit aux prestations familiales). :
- soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.
- soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50%, 5 mois si activité à 60%, 7 mois pour activité à 70%).

Le parent était en activité. La période d’interruption d’activité doit être intervenue dans le cadre :

  • du congé pour maternité ou paternité ;
  • du congé d’adoption ;
  • du congé parental ;
  • du congé de présence parentale ;
  • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (uniquement pour les fonctionnaires).
    A distinguer de la période d’absence d’activité professionnelle

Le parent n’était pas en activité. Est assimilée à une interruption d’activité une période continue de 2 mois pendant laquelle l’intéressé :
- n’a cotisé à aucun régime de retraite de base obligatoire :
- et n’exerçait aucune activité professionnelle.
Cela peut correspondre à des périodes d’études, de chômage non indemnisé, de recherche d’emploi, de disponibilité pour raisons personnelles ou pour suivre le conjoint…

En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.

2. Fin de la retraite anticipée pour parents de trois enfants

À titre transitoire, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Les modalités de calcul de la pension dépendent de l’âge atteint au 31 décembre 2010, lorsque ces fonctionnaires réunissaient les conditions avant janvier 2011 (voir point 1).
Le dispositif de départ anticipé reste maintenu uniquement pour les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de services (15 ans), d’interruption ou de réduction d’activité avant janvier 2012, et sous réserve que les conditions du droit liées à l’enfant soient également remplies à la date de la demande de pension (voir point 1).
Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2011 et proches de la retraite conservent, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur, à condition d’avoir, au 31 décembre 2010 :

  • 55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire (nés avant décembre 1955) ;
  • 50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active (nés avant fin 1960) ;
  • 45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs (nés jusqu’à fin 1965).

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013).

3. Retraite anticipée si conjoint infirme ou en maladie incurable

Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est la commission de réforme qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (voir fiche 40).

Attention, il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite (voir décote fiche 49). Toutefois, cette décote s’annule à 65 ans dans le cas suivant indiqué fiche 47 : « si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs, il n’aura pas de décote ».

Attention

Le conjoint est marié

Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié. Le sens commun de conjoint de plus en plus utilisé pour désigner aussi bien le concubinage que le pacs n’est pas le sens juridique pris en compte dans le Code des pensions.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 septembre à 18:36

    Je suis dans la fonction publique territoriale agent service et j ai 52 Ans j ai 30 années service et j ai 6 enfants puis-je avoir ma retraite anticipée en 2021 Merci de votre réponse 👍👍👍👍

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 20:55

      Le principe de cette retraite anticipée a été supprimé lors de la réforme de 2010. Toutefois si vous remplissez les conditions indiquées au point deux vous pouvez y avoir droit. Merci de lire attentivement cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 septembre à 18:49

    Bonsoir Claude,
    Mon épouse aimerait prendre sa retraite anticipée (3 enfants) le 1er octobre 2021,mais elle craint que d’ici là ce dispositif soit supprimé en catimini par le gouvernement
    ou sans pouvoir anticiper si cela était possible ?
    est ce raisonnable de penser cela ? merci
    très cordialement
    didier

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 20:53

      Cette forme de retraite a été supprimé lors de la réforme de 2010. Pour rester conforme aux droit elle est maintenu dans certaines situations et à mon avis cela ne changera pas.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 août à 02:35

    Bonsoir

    Etant parent dun enfant de 3 ans handicapee a plus de 80% avec presque 15 ans de service ayant pris un congé de présence parentale de 310 jours.
    Puis je pretendre a la retraite anticipée

    Je détaille ma fille handicapee a plus de 80% à 3 ans

    Jai effectue 15 Annee de service

    Jai interrompu mon activité plus de 2 mois

    Merci pour jr votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 08:12

      Oui, si vous remplissez les conditions indiquées.
      votre retraite sera calculée comme une retraite normale, comme expliqué fiche 49, Donc y compris avec décote. Et cette retraite réduite sera définitive, pour la vie.

      Répondre à ce message

      • Le 13 août à 23:15

        Merci pour votre réponse.

        Sur certains sites ils parlent comme conditions en plus des
        15 années de service et interruption de travail, d’avoir élevé son enfant pendant 9 ans,
        Ma fille n’a que 3 ans, c’est ma fille légitime.
        Quzn penser vous.
        Merci pour votre retour.

        Répondre à ce message

        • Le 14 août à 10:15

          Ce qui est indiqué dans notre guide est exact.

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        • Le 31 août à 02:42

          Je suis entré dans la Police le 01/10/1987. J’ai été sanctionné le 17/05/2018 par ma mise à la retraite d’office. Quand pourrai je percevoir ma retraite et quel en sera le montant, ?

          Répondre à ce message

          • Le 31 août à 09:31

            Vous n’avez été mis à la retraite d’office puisque vous ne percevez pas votre retraite. Vous avez été radié des cadres avec retraite différée. Vous aurez droit à votre retraite de l’Etat comme un fonctionnaire ayant démissionné. Lisez les fiches 47 et 49.

            Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 23 août à 10:36

    J ai pris ma retraite anticipée dans le cadre : plus de 15 ans d ancienneté et 3 enfants mais à ce jour je souhaiterai reprendre une activité
    Pouvez m’informer sur mes droits
    Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 août à 10:10

    bonjour, j’ai 58 ans je travail comme chef de chantier dans une société de nettoyage ma femme a fait un AVC le 5 février 2020 elle est rentre a la le 7 aout 2020 elle ne peux pas rester seul je voudrai savoirs si je peux prendre ma retraite anticiper pour m’occuper d’elle

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 juillet à 10:24

    Bonjour,

    Née en 1962, ayant atteint les 15 ans de services au cours de l’année 2000 et 3 enfants dont le dernier est né en 1990, et n’ayant pas souhaité partir en retraite anticipée pour parents de trois enfants avant les nouvelles règles concernant le départ anticipé, ma pension sera-t-elle calculée sur la base des 150 trimestres ou 168 trimestres (durée d’assurance génération 1962).
    Durant ces 15 premières années j’ai travaillé à 80% pendant 1 an de 1988 à 1989 (mes deux premiers enfants avaient moins de 3 ans) et pour le dernier enfant né en 1990 j’ai pris du congé parental pendant plus de deux ans.

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 juillet à 17:15

    Bonjour à tous !
    Je vous résume ma situation : enseignante titulaire depuis 1995 , avec dix années en tant que MAII auparavant et des années de surveillante d’externat .
    J’ai 59 ans . Je suis maman de 3 enfants dont DEUX sont handicapés à plus de 80% reconnus MDPH . J’envisage de prendre ma retraite anticipée pour enfants handicapés fin 2021 . J’ai lu qu’un enfant handicapé donne "droit" à 4 trimestres supplémentaires . Qu’en est-il pour 2 enfants handicapés ? Le nombre de trimestres est-il multiplié par 2 ?
    Merci pour votre attention et votre réponse .
    Bien cordialement .

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 24 juillet à 21:05

    J’ai 59 ans, 5 enfants et un mari handicapé à 80%. Je suis fonctionnaire depuis 26 ans dans l’Éducation Nationale. J’ai demandé ma retraite pour le 01/09/2020. Le rectorat de Versailles vient de m’envoyer une notification de mise à la retraite comme parent de 3 enfants. Pourriez-vous me dire s’il vous plaît si, financièrement, la mise à la retraite ne serait pas plus avantageuse pour moi, si c’était plutôt pour "aidant familial " d’autant plus que je dois aider mon époux handicapé dans toutes les tâches du quotidien. Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 juillet à 08:59

    puis je esperer une retraite anticipé suite a l’handicap de mon conjoint.
    combien vais je percevoir de retraite et d indemnites ?
    quelle démarche entreprendre
    j ai actuellement 52a et plus de 30 ans anciennete

    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 22:48

      Si l’invalidité de votre conjoint est reconnue par le comité médical, c’est possible. votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49, avec décote et proportionnelle à la durée validée.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 juillet à 22:56

    Bonjour,
    Je suis agent d’une collectivité territoriale depuis 23 ans et maman de 3 enfants, dont une reconnue handicapée à 80%.
    Devant les difficultés grandissantes de combiner exercice professionnel et accompagnement de mon enfant, j’envisage de prendre ma retraite anticipée pour enfant invalide en 2022 ou 2024. Je m’inquiète de la réforme à venir et souhaiterais savoir si le projet de réforme actuel mentionne le maintien de ce dispositif ou le supprime ?
    D’avance merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 20:36

      Le projet de loi au parlement prévoit un régime unique mais dans 15 ans pour les travailleurs en cours.
      L’objectif était de retarder la retraite pour tous des 2022 mais la CFDT a obtenu son retrait. La droite au pouvoir va-t-elle y renoncer ?

      Répondre à ce message

      • Le 14 juillet à 21:54

        Merci pour votre réponse.
        J’avais lu que, si ce projet de loi arrivait à son terme, certaines dispositions pourraient intervenir dès 2022. Je m’inquiétais de savoir si ce dispositif pour des travailleurs comme nous devant affronter le handicap et la maladie en sus de la vie professionnelle, allait disparaître dès 2022.
        Grand merci

        Répondre à ce message

        • Le 14 juillet à 22:00

          Ce disopisitif n’existe que pour les fonctionnaires et ne serait pas prolongé. Mais je ne pense pas que vous soyez concernée. De toute façon vous le saurez à temps pour prendre une décision.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 juin à 14:20

    Bonjour, j’ai 52 ans,infirmière en catégorie active au sein d’un CHU, mere de 4 enfants , les derniers nés en août 2005.,En aout 2010j’avais demandé mon départ anticipé a la retraite pour fin juin 2011, demande acceptée,suite à un problème familial j’ai annulé ce départ.
    Actuellement, toujours en activité ,je souhaiterais prendre ma retraite dans 3 ans,( à 55 ans )comme mes conditions de retraite avaient été validées en 2010, pensez vous qu’il soit toujours possible que je puisse partir ? ( je sais qu’une décote me sera imputée) merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 juin à 13:51

    bonjour,
    pour le départ au titre d’un enfant handicapé, est ce que le droit est ouvert pour chacun des parents ou seulement l’un d’entre eux ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 juin à 19:54

    Bonjour. Ma femme est épileptique. Qu elle est la démarche pour l ouverture du droit à pension anticipée pour les agents ieg dont le concubin est handicapé.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 mai à 13:20

    Bonjour,

    J’ai pris ma retraite anticipée en 2007, suite a l’invalidité de mon mari.
    Je percevais donc ma retraite + une aide pour Tierce personne.
    Mon mari venant de décéder, pouvez vous me dire si je continuerais a percevoir cette aide de Tierce personne ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 mai à 14:45

    Bonjour,
    Je suis enseignant dans un établissement public, j’ai 55 ans et 35 ans de carrière, j’ai 3 enfants et je suis veuf depuis janvier 2019.
    Est ce que mon veuvage va influencer le montant de ma pension et/ou la date de départ à la retraite ?
    Bien à vous.
    GR

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 21:13

      Votre veuvage n’a pas d’incidence ni sur le montant de votre pension, ni la date de départ. Par contre vous ouvrez le droit à pension de réversion si votre défunt mari était fonctionnaire et sous condition de ressources dans le cas du régime général.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 février à 15:26

    Bonjour, je suis maman solo D’un enfant handicape 80%, titulaire Fp depuis 19 ans, j’ai demandé à ma Drh depuis plus d’un mois une simulation je n’ai pas de réponse à ce jour car ils ont jamais eu le cas. Comment puis je calculer ma retraite ? Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 février à 08:38

    Bonjour,
    Je suis maman d’un enfant handicapé de plus de 80% né en 1998, fonctionnaire je prends ma retraite anticipée après 30 années sans avoir le total des trimestres pour une retraite à temps plein. J’ai 55 ans, puis-je retravailler dans le privé, dans quelle limite de salaire et cela pourra-t-il améliorer ma retraite à l’âge légal ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 3 février à 13:33

    Bonjour,

    Mon époux est reconnu handicapé à plus de 80 pour cent (il est retraité et a besoin de moi dans ses tâches quotidiennes). Dans ce cadre , est-ce que je peux prétendre à partir en retraite anticipée merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 31 janvier à 20:59

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial, depuis 1991. J’ai trois enfants. Je souhaite prendre ma retraite l’an prochain. j’ai actuellement 56 ans. Je me suis arrêtée de travailler pour chaque enfant le temps du congé parental. J’avais en 2012 (année où la loi a changé) mes trois enfants et 21 ans de service. Pensez vous que je peu partir ? et avec environ combien de décote ? Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 janvier à 09:15

    Bonjour et merci pour votre travail
    . Je suis fonctionnaire de l’Education Nationale , née en 1965 , mère de 3 enfants et je réunis les conditions pour un départ anticipé sans condition d’âge. Avec la réforme ,savez-vous à partir de quelle année une décôte sera appliquée ?J’entends parler de 2022...
    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse .
    Rosa

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 janvier à 09:18

    bonjour j etait en lomgue maladie je fournissait mes papier au pres de mon travail hospital d arpajons suite a probléme j ai du demenager et du jour au lendemain je me suis retrouver en preretraite de puis 2014 et plus ahh se qui me donc 900 euros pour vivre je voulais savoir si il etait dans leur droit pour me mettre en preretraite tout en sachant que que je fournissait tout med papier en temps et en heure donc je toucher mon salaire integral et du d un coup il a fallut que je rembourse la totaliter que je paye encore aux trsor public alors que se n etait pas de ma faute si il y une personne pour me renseigner ça serait gentil merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 12:00

      Vous deviez être en disponibilité pour raison de santé les derniers mois et avez été mise à la retraite pour invalidité avec effet rétroactif. Lisez la fiche 40 et son forum.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 décembre 2019 à 12:27

    Bonjour
    je remplis les conditions 15 ans 3 enfants j’ai fait ma demande de retraite anticipée elle a été refusé car je ne me suis pas arrêté assez longtemps pour mes 3 enfants
    j’ai deux premiers enfants qui sont nés en 2003 et 2004 dont je ne me suis pas arrêtée certes par contre j’ai ma fille qui est née en 2007 mon fils en 2010 je me suis arrêté longtemps en congé parental
    Je suis actuellement en disponibilité pour éduquer un enfant de moins de 8 ans concernant ma fille née en 2013
    Pouvez-vous me conseiller
    je suis prêt à faire tous les recours possibles justice Cour européenne exetera pour bénéficier d’une rente et quitter la fonction publique hospitalière
    Je depend des hôpitaux de paris à l’AP-HP
    Je souhaite vraiment quitter l’hôpital avec une rente car je ne me trouve pas bien à l’hôpital
    Pouvez-vous me conseiller concernant des textes de loi ou connaissez-vous une association qui gère ses problèmes merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 26 décembre 2019 à 17:42

      Cette fiche vous dit le droit existant. Il suffit d’avoir eu un congé de maternité pour remplir une des conditions.
      Je n’ai pas le droit de vous conseiller mais seulement sur vous renseigner sur le droit. Si ce droit ne vous convient pas, c’est la loi qui peut le changer.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 décembre 2019 à 16:02

    Bonjour Madame, Monsieur
    Je suis fonctionnaire ayant eu trois enfants avant 2010 et ayant 15 ans d ’ancienneté :Pouvez vous me dire si mon départ anticipé pour 2026 sachant que j aurai 60 ans est encore possible ou le gouvernement va t il supprimer cette possibilité ?
    Cordialement
    M Thomas

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2019 à 23:07

      Je ne penses pas je n’ai aucune certitude.

      Répondre à ce message

      • Le 24 décembre 2019 à 10:36

        Bonjour Claude

        Votre réponse est un peu ambiguë :
        Vous ne pensez pas que le départ anticipé parents de 3 enfants sans condition d’âge sera encore possible ou vous ne pensez pas que le gouvernement va supprimer cette possibilité de départ anticipé parents de 3 enfants ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 décembre 2019 à 10:41

          Je ne penses pas que le règle en vigueur actuellement soit modifiée : il fallait remplir les conditions en 2010 comme expliqué dans cette fiche. Cette retraite anticipée est supprimée.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 22 décembre 2019 à 10:16

    Bonjour,

    En début janvier 2013, j’ai pu accéder à une retraite anticipée ayant eu 4 enfants et ce après 30 années au sein d’une collectivité territoriale. Dossier bien finalisé. Ce choix m’a permis de démarrer un nouvelle activité qui me passionnait à savoir m’occuper de personnes dans le handicap. Bon compromis en l’Etat qui souhaitait moins de fonctionnaire et les mamans qui souhaitaient vivre un deuxième parcours...
    Depuis février 2013 et jusqu’à présent, j’ai occupé différentes missions auprès de familles (auxiliaire de vie) puis dans une maison de retraite.
    Pour le coup, aucun souci sur ma retraite fonctionnaire et le poursuite de continuer à accéder à des droits de retraite dans le privé.

    Aujourd’hui, Je suis dans une démarche de rupture conventionnelle, pour cause d’un problème de santé relativement important et qui ne me permet plus de poursuivre malheureusement ce métier.
    En date du 16 octobre dernier, j’ai pris attache auprès de pôle emploi et j’ai eu validation pour "toucher" des indemnités puisque j’ai toujours cotisé dans le privé.
    Effectivement ma pension de retraite, et vivant seule ne me permet pas de subvenir à mes besoins.
    Hors je viens de découvrir que suite à réforme de 1er novembre 2019, on ne peut plus cumuler les deux. Sauf que le paragraphe dédié à ce "non cumul de retraite-chômage" n’indiquent que 4 retraites anticipées (celle concernant mère de plus de trois enfants n’est pas ciblée)... à une lecture plus approfondie mais opaque, il me semble comprendre que je peux y accéder mais je ne percevrais que 50 % jusqu’à mes 60 ans puis diminution de 75 % les deux dernières années, mais encore une fois mon départ à la retraite anticipée n’est pas ciblée...!!!. Pour le coup, elle n’est mentionnée nulle part...!!!
    Pouvez-vous m’aider à mieux comprendre afin que je puisse lors de ma démarche au 30 janvier prochain avoir tous les éléments pour constituer mon dossier "chômage" au mieux..
    Vous remerciant pour votre accompagnement.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 décembre 2019 à 12:10

    Je vais avoir 59 ans en 2020.
    j avais 142 trimestres au 31/12/2018.
    Mes parents sont âgés, seuls et malades, puis-je demander une retraite anticipée pour partir les aider ?

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 décembre 2019 à 14:26

    Bonjour
    Je suis née en avril 1965
    Je suis fonctionnaire d état a la poste et mère de trois enfants j ai tous mes trimestres a compter du 31 décembre 2021 soit 169 trimestres j aimerais travailler jusqu’en 2025 mais avec la nouvelle réforme de l âge pivot à 64 ans je ne connais pas les conséquences et les droits qui vont être appliquée j ai lu que si vous avez le taux plein et que vous partiez avant 64 ans j’aurais une décote de moins 10% pouvez-vous me confirmer où me donner les conséquences de cette nouvelle réforme
    Cordialement

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    • Le 15 décembre 2019 à 11:37

      C’est difficile de renseigner à partir d’un discours d’autant que c’est la troisième version de la réforme pour cette année. Le dernier discours du premier ministre veut augmenter la durée de cotisations pour le taux plein de 4 mois par an à partir de ceux nés en 1960 (voir fiche 47 l’existant).

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 décembre 2019 à 15:18

    Bonjour
    voici ma situation : je suis titulaire de la fonction publique territoriale depuis le 01 juin 2000 (du 01 juin 1999 au 01 juin 2000 j’étais stagiaire) et dans la FPT depuis le 16 juillet 1998. Étant assistant social, il existait à l’époque des dispositions qui permettait de racheter ses trois années de formation pour les assistants sociaux et les infirmières ce que j’ai pu faire. Je suis donc considéré comme ayant commencé ma carrière le 03 septembre 1995. Fin 2010, j’avais donc mes 15 ans de fonction publique et 4 enfants. Je me suis arrêté 2 mois pour chacune des naissances (il y a eu une paire de jumeaux dedans) . Je suis donc concerné par l’ancien dispositif 15 ans 3 enfants en étant un homme, en ayant mes enfants nés dans la période 2004 2010 où il était clairement expliqué que pour en bénéficier il fallait s’arrêter ( c’est vrai qu’avant 2004,certains ne sont pas arrêtés car la règle n’était pas super explicite...).
    Fin 2010, à 34 ans et quelques mois (je suis d’aout 1976), j’avais donc mes 15 ans de service 3 enfants (enfin 4 pour moi) et toutes les conditions pour pouvoir partir (mon service DRH a vérifié 3 fois tellement il ne croyait pas cela possible...). J’avais même fait calculé mon droit hypothétique à la retraite à l’époque pour bien comprendre.(c’était faible je vous rassure autour de 500 ou 550€)
    Il me semble qu’à l’époque, le calcul était fait en prenant strictement en compte (comme une règle de trois) mon nombre de trimestres cotisés sur le nombre de trimestre attendu pour ma génération (1976 ma génération mais j’ai un trou de mémoire sur le nombre de trimestres attendus pour ma génération à la date du 31 décembre 2010 ).
    J’aimerais savoir si pour calculer ma retraite le moment venu, il faut que je prenne le nombre de trimestre attendu en 2010 (à rappeler si vous en disposez s’il vous plait) pour ma génération ou bien celui qui prévaudra au moment du départ réel. Et donc à quel age théorique pourrais je partir sans décote et avec un taux plein ?
    Je précise que je n’aurais pas de trimestres en plus pour les enfants puisque grâce à la CFDT, le temps partiel de droit jusqu’au 3 ans de mes enfants compte comme si j’avais été à plein temps.
    De plus question subsidiaire, je pourrais être aussi concerné par le dispositif carrières longues puisque grâce à mon rachat d’études ( je ne remercierais jamais assez la militante CFDT qui m’a refilé le tuyau à l’époque), j’avais mes 5 trimestres avant mes 20 ans. Mes droits sont il acquis ou bien étant de la génération 1976 (bon là j’aurais eu encore beaucoup de chances), ce dispositif ne s’appliquera t’il plus pour moi avec ce que je viens de sortir le gouvernement ?

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    • Le 13 décembre 2019 à 16:16

      Suite à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, les règles de liquidation des pensions des fonctionnaires conservant le bénéfice du dispositif de départ anticipé parents 3 enfants sont différentes selon les cas.
      Le nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein est celui de l’année au cours de laquelle les fonctionnaires atteignent :
      - pour la catégorie sédentaire : l’âge de 60 ans,
      - pour la catégorie active : l’âge d’ouverture du droit au titre de la catégorie active.
      Pour la carrière longue, le premier ministre s’engage à maintenir une retraite anticipée deux ans avant.

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      • Le 15 décembre 2019 à 08:06

        merci de la réponse très claire. pour moi, pour le moment, le nombre de trimestres attendus à ce jour est donc de 172 (étant de la génération 1976).Est ce bien au jour d’aujourd’hui ce chiffre qui prévaut ou bien celui de 2010 si il était différent.
        Merci beaucoup pour tout ce que vous faites

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 novembre 2019 à 13:17

    “Bonjour,
    Je suis mère de 3 enfants et réunissais les conditions avant janvier 2012.

    Cependant, je me pose des questions quant à la condition 3 : "Justifier soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle (...)"
    En effet pour mon troisième enfant, j’ai pris un congé parental de deux ans, donc pas de problème, mais pour les deux premiers (septembre 1989 et décembre 1993), j’ai bien sûr était en congé de maternité mais cela n’a fait l’objet d’aucune décision de la part de l’administration, cela n’apparaît sur aucun document. Donc comment prouve-t on que l’on s’est bien arrêté pendant 2 mois minimum ? attestation sur l’honneur ?

    Par ailleurs, j’aimerais savoir si le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote en cas de départ anticipé est la durée d’assurance ou le nombre de trimestres retenus : sur le site de l’ENSAP, il apparait qu’il n’y aurait pas de décote à partir du 01/09/2021 (169 trimestres de durée d’assurance) alors que, étant à 80% depuis mai 1994 et ayant eu 2 ans de congé parental de février 1999 à février 2001, le nombre de trimestres retenus est de 128. Sachant que pour maintenant je ne pourrais jamais attendre les168 trimestres cotisés.

    Merci de m’éclairer sur ces points.

    A noter que je suis née en avril 1963 et que j’envisage de prendre ma retraite au maximum le 1er décembre 2024, à moins qu’un simulateur avant/après réforme ne me prouve que ma situation serait plus avantageuse après la retraite. Reste à savoir comment sera calculée la valeur du point et sur quels critères cette valeur sera revue à la baisse ou la hausse dans le futur...

    Bien cordialement

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    • Le 20 novembre 2019 à 02:13

      1. Une fonctionnaire en activité a forcément obtenu un congé maternité. Vous n’aurez pas de problème sur ce point.
      2. Pour le calcul de la décote, on prend en compte la durée d’assurance (169) et pour le calcul de la retraite c’est la durée en liquidation (128).
      La réforme est en débat et en concertation. Il n’y a pas encore de projet de loi. Vous aurez le temps en 2024 de vous décider, si une loi est votée avant et maintenue en 2022.

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    • Le 2 décembre 2019 à 14:27

      Merci pour votre réponse.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 novembre 2019 à 15:28

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis novembre 2003 et avant j’ai effectué une carrière de sous officier de mai 1992 à novembre 2003.Je prévois de partir en retraite anticipée pour conjoint invalide en 2020.( toutes les conditions sont réunies, commission de reforme pour mon épouse, etc...). Pour ma part j’ai un taux d’IPP supérieur à 10%. Actuellement je suis titulaire au grade d’adjoint principal de 2é cat en catégorie C, au 1° décembre 2019 je suis nommé assistant medico administratif en catégorie B sur le même poste avec une période de stagierisation de 1 an.
    J’ai deux questions :
    - Pourrais je exercé un cumul d’activité dans le secteur privé sans limite de salaire ?
    - Est ce que le montant de retraite sera calculé sur la grille de mon nouveau grade ou de l’ancien grade en cat C.
    Restant à votre disposition cordialement.
    Laurent

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2019 à 02:38

      1. Les règles du cumul emploi retraite sont expliquées fiche 54.
      2. Comme indiqué fiche 49, il faut détenir l’indice depuis six mois à la date de départ en retraite.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 octobre 2018 à 20:39

    Bonsoir

    Je suis fonctionnaire et perçois l’aeeh et l’apeh pour le handicap de mon fils qui a une reconnaissance de 80% handicapé. J’ai fais une demande de retraite anticipée qui m’a été accordé pour un départ en avril 2019. Ma question est la suivante : vais je continuer à percevoir l’apeh que me verse mon établissement chaque mois ,De plus, puis je me déclarer aidant familiale par la suite ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2018 à 22:51

      Non, l’allocation versée par l’employeur est liée à l’activite.
      Votre retraite sera liquidée pour toujours, le statut d’aidant ne vous apportera plus de trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2019 à 08:34

        Bonjour, dans la continuité du précédent message si j’ai bien compris en cas de demande de retraite anticipée en 2020 soit à l’âge de 57 ans en tant que fonctionnaire et mère de trois enfants dont un enfant handicapé de plus de 80%, si je bénéficie actuellement d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse en tant qu’aidant familial de mon fils majeur handicapé jusque 2023 , je perds cette affiliation alors que ma retraite du régime général n’est pas encore liquidée et ne peut l’être qu’à mes 62 ans. merci cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 novembre 2019 à 11:04

          Oui, votre situation ne fait pas partie des exceptions au figeage des droits à la retraite dès la liquidation d’une retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 16 novembre 2019 à 21:18

            Bonsoir, Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Toutefois pourriez-vous m’expliquer pourquoi dans la fiche 26 il est précisé au point 5 dans le paragraphe Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul que les périodes d’AVPF restent prises en compte ? A moins que ce paragraphe ne s’applique pas à la situation que je vous ai exposée Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 16 novembre 2019 à 22:54

              Ce qui est écrit fiche 26 est exact, je l’avais oublié, excusez-moi. C’est une dérogation à la règle générale, à condition que vous ne liquidiez pas vos droits la retraite du régime général.

              Répondre à ce message

              • Le 17 novembre 2019 à 08:02

                Bonjour Comme la liquidation de mes droits au régime général ne peut intervenir qu’à l’âge de 62 ans et donc pas dans l’immédiat, pourriez-vous me donner la base réglementaire ou législative ayant conduit à la rédaction de la fiche 26 concernant la dérogation pour les périodes d’AVPF ? Avec tous mes remerciements cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 17 novembre 2019 à 10:59

                  En principe, on ne fait de recherches juridiques que pour les adhérents. Je suppose donc que vous êtes syndiquée à la CFDT ! Selon la circulaire 2019-26 de la Cnav, « la date de non création de nouveaux droits à retraite ne concerne que les droits issus d’une reprise ou d’une poursuite d’activité. Les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) postérieures à la date d’arrêt de création de nouveaux droits à retraite sont prises en compte dans le calcul de la retraite. »

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 novembre 2019 à 10:47

                    Bonjour, Je vous remercie pour la précision de vos réponses et vous confirme être adhérente à la CFDT. Cordialement Liliane

                    Répondre à ce message

                  • Le 19 novembre 2019 à 16:52

                    Bonjour, Concrètement cette affiliation gratuite à l’assurance vieillesse qui m’a été octroyée par la Maison Départementale des Personnes handicapées depuis les 20 ans de mon fils me permettent d’obtenir quoi précisément au niveau de ma retraite du régime général ?
                    J’attends en vain une réponse de la CNAV sur ce point depuis mon courrier envoyé en août 2019 à ce sujet .
                    Puis-je prétendre à une majoration de ma durée d’assurance de 8 trimestres au niveau du régime général en tant qu’aidant familiale de mon fils majeur handicapé qui se rajouterait aux 4 trimestres accordés par la fonction publique pour avoir élevé mon fils enfant handicapé ?
                    Si oui quelles sont les conditions précises pour obtenir cette majoration de 8 trimestres en tant qu’aidante ? Il semblerait que comme indiqué sur le site de l’assurance retraite il faut cesser de travailler .

                    Actuellement je travaille à temps partiel thérapeutique à 50% suite à des soucis de santé. Précédemment je travaillais à temps partiel de droit à 50% pour mon fils. Je n’ai jamais pu travailler davantage aussi puis-je en cas d’activité réduite à 50%, obtenir cette majoration de 8 trimestres ? Le temps partiel peut-il être considéré comme un cessation d’activité ?
                    Si non, si je prends ma retraite anticipée en 2020 la retraite est-elle considérée comme une cessation d’activité ? Si oui dans ce cas pourrai-je demander conformément à votre réponse le bénéfice de ces 8 trimestres dans mon compte retraite du régime général . De plus puis-je en plus de ces 8 trimestres demander à la CNAV le bénéfice d’une retraite à taux plein à 65 ans comme précisé sur le site de l’assurance retraite Avec mes remerciements liliane

                    Répondre à ce message

                    • Le 20 novembre 2019 à 01:18

                      Non, pas de trimestres pour enfants dans le régime général si c’est attribué par le régime spécial (fiche 48).
                      Les règles de l’AVPF sont expliquées fiche 29. Cela vous droit à une retraite du régime général (lire fiches 20 et 21).

                      Répondre à ce message

                      • Le 20 novembre 2019 à 22:24

                        Bonsoir j’ai obtenu une première affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de la part de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) du 01/01/2009 au 31/12/2018 et une deuxième affiliation du 01/01/2019 au 31/12/2023 qui stipulent que mon fils remplit les conditions médicales permettant mon affiliation à l’assurance vieillesse. Cette affiliation stipule sur la première que nous résidons à la même adresse et sur la deuxième que mon fils et moi ne résidons pas à la même adresse . La MDPH a donc reconnu que même si nous ne résidions pas au même endroit je bénéficiais encore de l’affiliation à l’assurance vieillesse en tant qu’aidante de mon fils.
                        Compte tenu de l’évolution de sa pathologie nous avons été obligés d’acheter un logement pour notre fils car nous présentions un danger pour sa santé. J’ai envoyé mes affiliations à la CAF pour validation .La CAF a répondu que dès lors que mon fils ne réside pas à la même adresse que moi-même je ne peux prétendre à bénéficier de cette affiliation soit depuis septembre 2016 date à laquelle mon fils réside dans un studio.
                        Sur quels bases les CAF fondent-elles leur réglementation ? Pourquoi ne suivent-elles pas les décisions de la MDPH ? J’aimerais faire un recours mais je connais pas sur quoi se fonde l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse. Merci Liliane

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                        • Le 21 novembre 2019 à 09:15

                          Le point 4 de la fiche 29 vous donne la réponse en droit. C’est le code de la sécurité sociale qui fixe les règles pour la Caf.

                          Répondre à ce message

                          • Le 25 novembre 2019 à 09:38

                            En lisant le point 4 de la fiche 29 il est précisé que l’affiliation à l’AVPF pour un aidant est obligatoire à la personne assumant au foyer familial la charge d’une personne adulte handicapée. Connaissez-vous les autres conditions à remplir ?. Le site de la CNAV précise qu’il faut aussi cesser de travailler. Je suppose qu’en prenant ma retraite en 2020 celle-ci sera considérée comme une cessation d’activité ? Que recouvre cette notion de cessation ou d’arrêt d’activité ? Doit-on rester ou non salarié ? Si je prends appui sur la circulaire 2019-26 la retraite serait bien considérée comme une cessation d’activité. Qu’en pensez-vous ? Merci Liliane

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                            • Le 25 novembre 2019 à 10:48

                              Je ne vous répondrais plus sur l’AVPF dans cette fiche car cela ne la concerne pas (fiche 29).
                              Votre dernière question porte sur l’article L381-1 du CSS. je dois attirer votre attention sur le figeage des droits à la retraite après la liquidation d’une retraite (fiche 54 point 5).

                              Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 23 novembre 2019 à 10:34

    Bonjour

    Fonctionnaire au ministère de l’Intérieur en service administratif, née en 1966, mère de trois enfants, ayant les droits à la retraite anticipée avant 2012, j’envisage de prendre ma retraite en 2020. Je me pose la question de la décote. J’ai 120 trimestres cotisés jusqu’en 2019 (+ éventuellement 24 trimestres : 8 pour chaque enfant) soit je pense 144 trimestres validés. Il me manquera donc si j’ai bien compris 25 trimestres sur 169. Comment sera calculée ma décote ?
    J’ai appliqué le coefficient 0,625 par trimestre manquant sur un taux à 100%. J’aboutis à 84,375%. Est-ce que j’ai bien effectué le calcul ?
    Merci encore de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 novembre 2019 à 12:17

    Bonjour

    Je suis père d’un enfant handicapé( taux d’ invalidité à 80%) et ma caisse de retraite est la CNRACL.
    Je remplis toutes les conditions pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée sauf une : ma réduction d’activité
    (temps partiel à 50% sur 6 mois) n’est pas intervenue dans les 3 ans de mon fils mais lorsqu’il avait 9 ans.
    Sur les 6 mois en question, le certificat médical est explicite : la présence d’un parent était nécessaire.
    J’ajoute par ailleurs qu’antérieurement à cette période, j’étais à temps partiel à 80% depuis les 2 ans et demi de mon fils
    en vue de préparer dans les meilleures conditions la reprise du travail de mon épouse à l’issue de son congé parental.
    Nous avons également eu à faire face, durant cette période délicate à un drame (perte d’un enfant mort né à 8 mois) ce qui explique
    également ma décision de temps partiel à 80 % que j’ai conservé pendant 11 ans (hors la période à 50 % sus-évoquée)
    Au vu de ce qui précède, le refus d’octroi de la retraite anticipée est -il fondé ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Jean-Claude

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    • Le 16 novembre 2019 à 17:32

      L’expérience m’a appris qu’une réponse devait être précise et que des informations utiles ne m’étaient pas toujours précisées. Par conséquent, je renseigne sur vos droits et vous vérifiez vous-même s’ils sont respectés. Le point 1 vous indique la liste limitative des situations prises en compte.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 octobre 2019 à 20:23

    Bonsoir , je suis actuellement en disponibilité pour convenances personnelles , j ai 59 ans et 3 enfants nés en 1981, 83 et 85 , j ai cessé de travailler pendant 8 ans de 1981 à1989 pour les élever, j ai repris le travail dans la fonction public en 1989 , j avais donc en janvier 2012 .....23 ans d ancienneté , pensez vous que je peux prétendre à la retraite ?
    D avance merci pour réponse , pour l instant personne n a su me répondre ...
    Noelie

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    • Le 21 octobre 2019 à 22:53

      Le droit en la matière est expliqué dans cette fiche en détail, je ne vais pas vous recopier.
      Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 22 octobre 2019 à 09:36

        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

      • Le 25 octobre 2019 à 09:53

        Encore une question , a qui doit on s adresser pour une éventuelle demande ? A son employeur ou directement à une caisse de retraite .
        Et par rapport à votre réponse du 21 octobre , pour calculer une décote fiche 49 ,il faut d abord connaître le montant de cette retraite.....quel organisme s en charge ? Lorsqu il y en a plusieurs ?
        Merci à vous pour vos réponses et votre disponibilité, je me rends compte que toutes ces démarches ne sont pas simples

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre 2019 à 10:40

          Un régime spécial dépend de l’employeur et non de la sécurité sociale.
          La fiche 49 vous explique comment est calculé le taux de votre retraite avant décote.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 novembre 2019 à 18:06

    Bonjour
    Je suis née en en mars 1963 ; mère de 3 enfants 1985,1988,1994. Maitresse auxiliaire de 1983 à 1990 ; années validées, et titulaire depuis 1990 et bien entendu j’ai eu 3 congés maternité de plus de 2 mois et 1 an de congé parental (1988-89).

    J’ai fait une demande de retraite anticipée comme parent de 3 enfants pour le 1/9/2020.
    Est-ce que je toucherai ma pension de retraite dès septembre 2020 ? de nombreux collègues ainsi que mon inspecteur me disent que je ne pourrais partir mais que je n’aurai pas de pension.

    Dans la fiche 43 du point 2, je n’ai pas su vraiment comprendre si je pouvais y avoir droit ou pas.

    Pouvez vous me dire si je recevrai ou non une pension en septembre 2020 ?

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    • Le 8 novembre 2019 à 10:29

      Les années d’auxiliaire même validées ne seront pas prises en compte. Vous devez avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012.

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      • Le 8 novembre 2019 à 14:44

        Comme j’ai été titularisée en 1990, j’ai 21 ans comme fonctionnaire de L’Education Nationale.

        Cependant , pour être certaine, car cela génère quand même du stressla peur de se tromper et de ne pas être pensionnée au moment du départ, j’ai tellement de collègues et même mon inspecteur qui m’affirment que la phase de transition est terminée :

        C’est ce passage que je n’ai pas compris , point 2 à la fin :
        "Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2011 et proches de la retraite conservent, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur, à condition d’avoir, au 31 décembre 2010 :
        55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire (nés avant décembre 1955) ;
        50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active (nés avant fin 1960) ;
        45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs (nés jusqu’à fin 1965).

        Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013."

        en effet, il est question d’âge et de sédentaire de services actifs... (donc pour eux : il n’y a pas de décote)

        et la partie en gras , doit-on comprendre : que pour tous les autres fonctionnaires en dehors de ces conditions d’age et qui réunissaient les conditions avant janvier 2012 et qui avaient mini 41 ans en 2013 pourront aussi bénéficier de leur droit à pension avec une décote éventuelle (selon leur dossier) au moment de la date de leur départ anticipé pour parent de 3 enfants ?.

        merci pour votre patience et votre expertise

        Répondre à ce message

        • Le 8 novembre 2019 à 15:49

          Si vous n’avez pas droit à cette retraite, vous serez obligée de continuer à travailler ou de démissionner. Donc, soyez sans crainte. La phase de transition n’est pas terminée, toutefois, vous subirez la décote pour la vie, ce qui est très pénalisant et souvent regretté car la vie est longue.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 octobre 2019 à 23:00

    Bonjour,

    j’ai une demande de depart anticipe par rapport au handicap de ma fille (80%d’incapacité depuis sa naissance jusqu’à ses 20 ans qui sont le 10 novembre 2019) mon depart est prévu au 1 er janvier 2020 on me demande de fournir un justificatif de taux d’incapacité à 80% au jour de mon depart mais elle passe adulte et la mdph lui a accordé un taux entre 50 et 80 avec une restriction importante pour l’acces à l’emploi.
    pouvez vous me dire si je remplis encore les conditions et si je dois effectivement fournir ce document ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 octobre 2019 à 15:40

    Bonjour
    j’ai déposé mon dossier demande de retraite ( ville de Paris)
    je ne comprends pas pourquoi faut il faire une demande de congés, comment la remplir ? Mon ugd me demande de m’adresser à ma responsable, qui elle même ne sait pas ...
    j’ai demandé à partir le 1 er juillet 2020 , sera t il possible de cumuler des CA et RTT pour partir plus tôt ? Ou suis je obligée d’utiliser tous ces congés avant cette échéance ?
    Pouvez vous me renseigner ?
    merci . Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 octobre 2019 à 14:17

    Bonjour,
    J’ai déposé ma demande de retraite anticipée (mère de 3 enfants) le 30 juin et je n’ai pas de confirmation pour l’instant, faut-il attendre ? Quelle est la procédure de traitement du dossier ?

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 octobre 2019 à 17:09

    Puis je toucher ma retraite normal et m occuper de mon frère comme aidant familiale Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 octobre 2019 à 15:14

    Bonjour
    Je suis C.P.E et je remplis les conditions pour un départ anticipé à la retraite pour trois enfants . La simulation ENSAP me donne un départ sans décote en mai 2023. Je suis en congé maladie ordinaire depuis la rentrée et d’après mon médecin, je ne reprendrai pas le travail de sitôt car mon état de santé se dégrade. Ce congé maladie qui risque de se prolongera aura-t-il une incidence sur le montant de ma retraite ?Si un congé longue durée m’est accordé, l’incidence sera-t-elle la même ?
    Merci pour votre réponse et merci pour le travail que vous faîtes.
    Rosa

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2019 à 14:50

      Non, pas d’incidence sur la retraite à l’âge légal comme indiqué au point 1 de la fiche 48.
      Mais vous risquez une mise à la retraite d’office pour invalalité comme expliqué fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 octobre 2019 à 12:07

    Mon Mari est Handicape, lui et moi travaillons dans le secteur pive
    Aurais je un jour le droit a un départ anticipé en tant que conjoint d une personne invalide ?
    Merci pour votre retour d informations
    Noelle STAPLETON

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 septembre 2019 à 19:59

    Message 407 Qui a promulgué (vers 1983 ?) la loi sur la retraite anticipée des mères de trois enfants, fonctionnaires et ayant 15 ans d’ancienneté ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2019 à 21:37

      Je pense que cette mesure existe depuis les années 20, après la première mondiale, dans un optique nataliste ! J’ai retrouvé une loi de 1970 qui modifiait le texte de cette retraite anticipée.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 septembre 2019 à 19:08

    Bonjour , je suis mere de trois enfants ayant plus de 15ans De services et un enfant porteur de handicap à hauteur de 80% , je souhaite un depart en retraite anticipée et aimerais savoir si il y a un nombre de mois minimum pour constituer le dossier . Est ce possible à 6 mois.? merci .

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2019 à 22:42

      Le code prévoit une demande six mois avant.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2019 à 13:48

        Merci pour votre réponse , mon administration m’a dit oralement qu’il fallait 9 à 10 mois pour constituer le dossier et donc un départ dans le même délai sans pouvoir répondre à ma question si possibilité d’anticipation à 6 mois du fait du handicap de mon fils . Il a été répondu 9à10 mois également à une collègue qui va demander sa retraite à l’âge légal . Y a t’il des différences selon les administrations ?

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre 2019 à 15:30

          Je vous répond en droit. « La demande d’admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité » (article D1 du Code des pensions).

          Répondre à ce message

          • Le 28 septembre 2019 à 18:46

            Donc mon administration ville de paris ne peut pas me demander un délai de neuf mois comme il est écrit sur les fiches "départ anticipé" du site intraparis .
            je vous remercie pour vos réponses rapides et efficaces.

            Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 24 septembre 2019 à 23:04

    Bonjour,
    Mon épouse à été admise en retraite pour invalidité de la fonction publique d’état il y a quelques années. Je suis enseignant fonctionnaire de l’état âgé de 56 ans.
    Si je demande à partir par anticipation, est-ce que mon épouse devra repasser devant la commission de réforme et cette même commission pourrait-elle aller à l’encontre de sa première décision ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Frédéric.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 septembre 2019 à 11:29

    Bonjour
    Je suis aide-soignante et je remplis les conditions de départ anticipé pour trois enfants avant son extinction progressive depuis le 01 janvier 2012.
    J’ai deux petites questions :
    - Est ce que je garde dans le cadre d’un départ anticipé pour trois enfants le bénéfice de quatre trimestres en durée d’assurance pour 10 ans puisque je suis en catégorie active. En clair je souhaite partir avant l’âge d’ouverture des droits à ma retraite donc avant mes 57 ans puisque mère de trois enfants et remplissant l’ensemble des critères requis mais dans le calcul de ma durée d’assurance est ce que en plus des trimestres cotisés, des trimestres pour enfants il y aura les trimestres pour la catégorie active (4 trimestres pour 10 ans). Ce serait dommageable pour moi de pouvoir partir pour départ anticipé mère de trois enfants mais perdre en contrepartie la MDA de 4 Trimestres pour 10 ans d’activité.
    - Seconde question : si je pars en départ anticipé pour trois enfants avant mes 57 ans est-ce-que je perds le bénéfice du supplément de pension des aides-soignants que l’on peut toucher à condition de partir à l’âge d’ouverture des droits de la catégorie active soit 57 ans ou dans mon cas même si je pars à 55 ans je peux la toucher ?
    Merci de vos éclaircissements.
    Cordialement
    Michèle

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2019 à 14:12

      Lisez le point 5 de la fiche 48. Votre retraite sera calculée comme une retraite normale (fiche 49).
      Concernant supplément de pension des aides-soignants lié aux primes, si né à compter du 1er janvier 1961 : il faut être âgé de 57 ans au moins, et de justifier de 17 ans de services en liquidation dans la fonction publique hospitalière.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 août 2019 à 10:50

    Bonjour,
    Ma maman est fonctionnaire depuis plus de 15 ans, aujourd’ hui mon papa est tres malade et ne peu plus rester seul.
    Elle est a 3 ans de la retraite peut ’elle pretendre a une retraite anticiper pour conjoint malade.
    Si oui sous qu’ elle conditions je ne comprend pas tout se qui est expliquer.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2019 à 20:01

      Oui, elle peut demander à bénéficier de la retraite anticipée mais sa retraite sera calculé avec une décote comme expliqué fiche 49. Et votre père sera examiné par un médecin expert pour évaluer son invalidité.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 août 2019 à 09:34

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial depuis 1993, j’ai travaillé en milieu hospitalier depuis 1987 et mes années ont été reprises.
    J’ai eu 5 enfants (1988 à 1999). J’ai pris des congés parentaux pour les élever.
    Au 31/12/2011, je cumulais 185 mois de cotisation. Ce qui me fait plus de 15 ans de service. (hors congés mat. et parentaux)

    D’après mes renseignements, j’ai droit à 4 trimestres/enfant élevé sachant que j’ai eu des congés de maternité pour tous les 5 et des congés parentaux pour les 3 derniers.
    Il serait, encore possible, de bénéficier d’un départ anticipé au titre "15 ans de service - 3 enfants".
    Je suis née en 01/1965. Je suis en activité à 90%.

    Suis-je encore dans cette possibilité ? Les textes ne sont pas toujours très clairs ... droit si 15 ans de service avant 2012 ... droit si15 ans de service au 31 janvier 2011 ...
    Je ne m’y retrouve pas.

    Si je suis dans les clous, quelle démarche effectuer pour faire valoir ce droit au départ anticipé ?

    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 6 août 2019 à 10:21

      Selon vos écrits, vous avez plus de 15 ans de services effectifs avant 2011 donc vus avez droit à la retraite anticipée pour trois enfants.
      Le calcul du montant de la retraite dépend des trimestres en liquidation obtenus. Si vous avez 169 trimestres validés, vous aurez une retraite sans décote. Si en prenant en compte le temps partiel vous avez 169 trimestres en liquidation, vous aurez une retraite complète (voir fiche 49). Une année de 365 jours à 90% ne compte que pour 0,9 année en liquidation, soit 328 jours, sachant que période de 90 jours donne droit à un trimestre.

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      • Le 6 août 2019 à 13:58

        Bonjour

        merci pour votre réponse.
        effectivement j’ai plus de 15 ans de service. Cependant, avec les congés de maternité, les congés parentaux et les différents temps partiels, cela fait 185 mois cotisés au 31/12/2011 (donc avant 2012). Les congés parentaux comptant pour « 0 ».

        Malgré cela puis-je avoir droit de bénéficier de 15 ans/ 3 enfants. Sachant très bien que je n’aurai de toute façon pas tous les trimestres. Je pensais partir, si je pouvais en bénéficier, à 58/59 ou 60 ans.

        Merci pour votre précision sur cette question.
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 6 août 2019 à 18:36

          Je ne comprend pas votre question.
          Les trimestres gratuits sont expliqués fiche 48. Votre relevé de carrière les indiquent sauf ceux pour les 5 enfants, soit 5x4=20 qui seront pris en compte.

          Répondre à ce message

          • Le 7 août 2019 à 07:51

            Bonjour,
            J’essaie d’être plus claire.
            Certaines sources disent 15 ans de service avant 2012, d’autres au 31 janvier 2011 !
            En ce qui me concerne au 31/12//2011, j’ai certes 15 ans de service mais qui sont amputés à cause de mes congés parentaux (jumeaux en 4 et 5). Ainsi, j’ai calculé 185 mois cotisés et assurés jusqu’au 31/12/2011.

            Si c’est 180 mois (15 ans) au 31/01/2011, je ne pourrais pas bénéficier de ce départ anticipé.
            Si c’est180 mois (15 ans) au 31/12/2011), je pourrais en bénéficier.

            Les trimestres « enfants » ne rentrent pas, je pense en considération pour le calcul, me semble-t-il, mais après.

            j’espère que j’ai été assez claire.
            Je vous remercie.

            Répondre à ce message

            • Le 7 août 2019 à 10:25

              La durée de service est décomptée fin 2011 (avant le 1er janvier 2012) et l’âge pris en compte est celui atteint fin 2010. La durée de service effectif ne comprend pas les trimestres gratuits.

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              • Le 7 août 2019 à 11:32

                Merci pour cette précision.
                Je suis née le 30/01/1965, donc j’avais 45 ans bien avant la fin 2010.
                Puis-je donc bénéficier des 15 ans/ 3 enfants ?
                merci

                Répondre à ce message

                • Le 7 août 2019 à 12:11

                  L’âge de 45 ans suppose avoir 30 ans de services. Les âges indiqués évitent la décote mais vous n’êtes pas concernée car bien trop jeune.

                  Répondre à ce message

                  • Le 7 août 2019 à 12:57

                    Pour resumer
                    Vous pensez que je peux bénéficier, avec les renseignements que je vous ai donnés, bénéficier de ce départ anticipé au titre du 15 ans/3 enfants ? (Ce sera la dernière question)
                    Bien que je ne l’envisage pas avec 4/5 ans.

                    merci pour vos réponses.
                    cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 7 août 2019 à 23:23

                      Je préfère vous dire le droit, expliqué dans cette fiche, et que vous sachiez si vous y avez droit. Les renseignements donnés m’induisent souvent en erreur car nous n’avons les mêmes connaissances.

                      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 juin 2019 à 18:12

    Bonjour,
    Mon mari, 41 ans, est atteint d’une maladie incurable. Nous avons 3 enfants J’ai 38 ans, Professeur en lycée pro public, titulaire depuis 10 ans. Je voudrais savoir si l’année en tant que stagiaire compte ds le cumul des 15 années d’exercice pour une retraite anticipée. J’ai également été Auxiliaire de vie scolaire en collège public pendant 4 ans et j’ai travaillé dans le privé.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2019 à 19:58

      Oui, la date d’origine des services et bien l’admission comme stagiaire.
      Vous n’aurez pas droit aux autres retraites avant l’age légal.

      Répondre à ce message

    • Le 2 août 2019 à 22:53

      Bonjour,
      En qualité d’auxiliaire de vie de l’Education Nationale vous pouvez demander la validation de vos 4 années. Le principe est de faire annuler vos cotisations à l’Assurance Retraite et à l’Ircantec (complémentaire) pour les reverser aux Pensions Civiles. Ainsi vous auriez plus vite vos 15 ans de titulaire avec 3 ans ajoutés pour vos 3 enfants (dans tous les cas, ils ne compteront pas dans le décompte du privé puisque c’est le Public qui l’emporte -et vous fait perdre 12 trimestres dans le privé-).
      A vous de voir si cette validation est mieux dans votre carrière privée ou fonction publique.
      La demande est à faire auprès du service qui vous verse votre salaire en conservant précieusement une copie des documents que vous envoyez. Exigez un récépissé de dépôt daté . Bon courage.

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      • Le 3 août 2019 à 18:15

        Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant (fiche 47).

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 1er août 2019 à 11:40

    Bonjour,
    Je suis professeur, née en 1966. Je compte prendre ma retraite anticipée de mère de 3 enfants, en septembre 2021. Je remplis les conditions actuelles mais je m’inquiète en voyant la réforme des retraites arriver. Pensez-vous que ces départs anticipés vont être maintenus jusqu’en 2025 ?
    J’ai une autre question : Je vais m’installer dans une activité en autoentreprise et je me demande quelles sont les règles de cumul de retraite, j’ai cru comprendre que l’on ne pouvait pas cumuler deux régimes de retraites si l’on changeait d’activité après 55 ans. Est-ce que quelqu’un pourrait me renseigner à ce sujet. Je vous remercie.
    Cordialement
    Claire

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    • Le 1er août 2019 à 18:37

      Cette réforme ne touchera pas aux droits acquis, comme maintenant puisque vous y avez encore droit alors que c’est supprimé.
      Les règles de cumul emploi retraite sont décrites fiche 54.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 juillet 2019 à 11:19

    BONJOUR ;
    EST IL POSSIBLE DE CUMULER UNE PENSION DE RETRAITE DE LA FPH ; de plus anticipée et non à taux plein et un salaire svp ?
    MERCI pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 juillet 2019 à 16:06

    Bonjour,
    Je peux prétendre à une retraite anticipée car j’ai eu 3 enfants avant 2010 et j’avais 15 ans de service dans l’éducation nationale. Avant d’être fonctionnaire, j’ai travaillé dans le privé quelques années. Si je prends ma retraite à 58 ans, est-ce que je toucherai aussi tout de suite mes droits acquis dans le privé ?.
    Je vous remercie bien.

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    • Le 6 juillet 2019 à 21:08

      Non, bien sûr puisque ce dispositif n’existe que dans votre régime de retraite. Il faut attendre l’âge légal de 62 ans pour y avoir droit (voir fiche 18).

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