UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide


Depuis janvier 2012, seuls les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque par suite d’une maladie incurable ou d’une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions.

Mises à jour :
 Ajout d’un deuxième paragraphe au point 3 apportant une précision (novembre 2015)
 Ajout d’un encadré dans le point 3 pour préciser que seul le mariage compte
 modification de la troisième condition du point 1 suite au décret 2016-810 ;
 ajout encadré avant le point 1 sur « droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

Attention, si le dispositif pour les parents de 3 enfants est fermé depuis janvier 2012, il ne l’est pas pour les parents d’un enfant invalide. La loi de réforme des retraites de 2010 n’a supprimé à terme que la retraite anticipée pour 3 enfants. Et la réforme de 2023 maintien le calcul de la retraite selon les règles d’avant la réforme de 2023.

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants, mais aussi pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

1. Retraite anticipée pour enfant invalide (ou trois enfants)

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant invalide ou de trois enfants et répondant à certains critères peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.

Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
OU être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants) : à l’exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte. L’intéressé pouvait être, à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.

Troisième condition. Justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale (enfant ouvrant droit aux prestations familiales). :
 soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.
 soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50%, 5 mois si activité à 60%, 7 mois pour activité à 70%).

-* Le parent était en activité. La période d’interruption d’activité doit être intervenue dans le cadre :

    • du congé pour maternité ou paternité ;
    • du congé d’adoption ;
    • du congé parental ;
    • du congé de présence parentale ;
    • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (uniquement pour les fonctionnaires).
      A distinguer de la période d’absence d’activité professionnelle
  • Le parent n’était pas en activité. Est assimilée à une interruption d’activité une période continue de 2 mois pendant laquelle l’intéressé :
    • n’a cotisé à aucun régime de retraite de base obligatoire :
    • et n’exerçait aucune activité professionnelle.
      Cela peut correspondre à des périodes d’études, de chômage non indemnisé, de recherche d’emploi, de disponibilité pour raisons personnelles ou pour suivre le conjoint…

En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.

2. Fin de la retraite anticipée pour parents de trois enfants

À titre transitoire, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Les modalités de calcul de la pension dépendent de l’âge atteint au 31 décembre 2010, lorsque ces fonctionnaires réunissaient les conditions avant janvier 2011 (voir point 1).
Le dispositif de départ anticipé reste maintenu uniquement pour les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de services (15 ans), d’interruption ou de réduction d’activité avant janvier 2012, et sous réserve que les conditions du droit liées à l’enfant soient également remplies à la date de la demande de pension (voir point 1).
Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2011 et proches de la retraite conservent, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur, à condition d’avoir, au 31 décembre 2010 :

  • 55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire (nés avant décembre 1955) ;
  • 50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active (nés avant fin 1960) ;
  • 45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs (nés jusqu’à fin 1965).

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (voir fiche 49).

3. Retraite anticipée si conjoint infirme ou en maladie incurable

Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est le conseil médical qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (voir fiche 40).

Attention, il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite (voir décote fiche 49). Toutefois, cette décote s’annule si départ à 65 ans dans le cas suivant indiqué fiche 47 : « si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs, il n’aura pas de décote ».

Attention

Le conjoint est marié

Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié. Le sens commun de conjoint de plus en plus utilisé pour désigner aussi bien le concubinage que le pacs n’est pas le sens juridique pris en compte dans le Code des pensions.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 février à 14:15

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis 1994 , J ai eu 3 enfants nés en 1995, 1998 et 2000. Pour les 2 derniers j ai pris 4 ans de congés parental consecutifs ( de 1999 a 2002). Ma question est , est ce que ce congé parental d education compte dans le calcul du service effectif ? Pour pouvoir beneficier du dispositif de depart anticipé mere de 3 enfants je n aurais a premiere vue pas 15 ans de service effectif au 1er janvier 2012 puisque j ai interrompu ma carrière durant 4 annees pour prendre ce congé .
    Il me manquerait une année sauf si la prise en compte est differente.
    Sur internet mes recherches depuis des mois me disent tout et son contraire suivant l année de prise du congé parental. Je m ’y perds !
    Cela a une réelle importance et ça peux vraiment tout changer pour mes projets .
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 janvier à 22:21

    Bonjour,
    J’ai pu bénéficier d’une retraite anticipée pour raison familîale ( 3 enfants) en 2008. ( donc avant la réforme) Je n’avais que 36 ans. J’ai continué à travailler en parallèle, les textes m’y autorisaient.
    Je voudrais d’une part, si tous les emplois exercés depuis m’ouvriront bien d’autres droits à la retraite ( d’autres pensions) et d’autre part, ce qu’il en est aujourd’hui précisément de mes possibilités du cumul de cette retraite avec un emploi privé ou avec un autre emploi dans la fonction publique.
    Je ne trouve aucun texte relatif à ce cas précis.
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 23:12

      Oui, vos cotisations depuis vous ouvrent des droits. Consultez votre compte retraite dans le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier à 10:12

        Je vous remercie pour ce retour qui m’a été utile et a suscité trois autres interrogations.
        Après ma retraite anticipée de la fonction publique, j’ai toujours été à mon compte et suis, en plus, depuis décembre 2023, agent contractuel de droit public a mi temps ( AED un lycée).
        Je me demande :
        1- à quel âge, ( je suis née en 1972) je vais pouvoir prétendre à une seconde retraite à taux plein ( combien de trimestres me faut-il ? Tient on compte des trimestres travaillés dans la fonction publique ? Le fait d’une première retraite anticipée pour raison familiale ( 3 enfants) joue t’il sur la durée ..etc..?)
        2- si mon emploi en plus d’AED ( depuis décembre 2023) m’ouvre bien droit lui aussi à des droits de retraite.
        3- et enfin, si dans le cadre de ce dernier emploi d’AED, mes revenus doivent être plafonnés au regard de ma pension anticipée.Je le pensais ( d’où mon 50% actuels ) mais le 4 eme chapitre de votre fiche 54 me laisse penser que finalement, je fais partie d’une exception qui peut me permettrait de cumuler sans limites de pension.
        est-ce bien cela ?
        Avec mes remerciements pour votre aide précieuse.

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier à 10:33

          Comme indiqué fiche 54, étant en retraite avant 2015, vos nouvelles activités vous donnent droit à une retraite normale dans les régimes où vous avez cotisé. Ce n’est pas une deuxième retraite qui ne commence qu’en 2023 mais d’autres retraites depuis le début du cumul.
          Comme contractuelle vous cotisez à l’assurance retraite et à l’Ircantec.
          Lisez les fiches qui vous concernent du guide : Sommaire Guide des pensions de retraite

          Répondre à ce message

          • Le 28 janvier à 12:19

            Merci encore.
            mais quelque chose reste flou.
            J’ai compris que toutes mes activités exercées depuis ma retraite anticipée en 2008 vont donner des retraites complémentaires.
            Mais vont elles être à taux plein quelques soient l’âge ou le nombre de trimestres cotisés car j’ai déjà bénéficié d’une retraite anticipée pour raison familiale ou suis je tenue à un âge ou un nombre de trimestres précis avant de pouvoir en bénéficier ?
            C’est ce point que je n’arrive pas à comprendre.
            encore une fois avec mes remerciements.

            Répondre à ce message

            • Le 29 janvier à 10:16

              Toutes vos activités vous donnent droit aussi à une retraite de base. Elles seront calculées comme une retraite normale. Pour vous éviter la décote, les trimestres validés comme fonctionnaire seront pris en compte (fiche 20).

              Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 janvier à 13:24

    Bonjour,
    Je voudrais savoir di je peux prétendre à la retraite anticipée, j’ai 60 ans en avril,j’ai la rqth ,j’ai déjà cotisé 148 trimestres tous régimes,, j’ai élevé un enfant porteur de handicap reconnu à 80%,j’ai eu un citis pour accident de service,et je suis porteur de la carte mobilité inclusion.

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 18:48

      Vous devez choisir une des retraites anticipées possibles :
       soit enfant invalide dans cette fiche,
       soit fonctionnaire handicapé fiche 41,
       soit retraite pour invalidité fiche 40.
      La sortie du Citis est soit une reprise d’activité soit une retraite pour invalidité (fiche 40).

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 décembre 2024 à 22:10

    Bonjour,

    j’ai trois enfants (nés en 2005, 2007 et 2009) et je suis prof à l’EN et titularisé depuis le 01/11/1996 ; J’ai pris un congé parental de 6 mois pour mon mon troisième enfant en 2009.

    Les conditions sont-elles réunies pour demander un départ en retraite anticipée ? Merci à vous, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2024 à 22:23

      Vous avez lu cette fiche et vu que vous ne remplissiez pas les 3 conditions pour chaque enfant pour y avoir droit.

      Répondre à ce message

      • Le 5 décembre 2024 à 11:03

        La fiche ne mentionne pas la décision du conseil d’état (arrêt n°342238). Oubli ou pas ? Merci de m’éclairer sur ce point.

        Répondre à ce message

        • Le 5 décembre 2024 à 11:19

          Cet arrêt ne vous concerne pas puisque ce ne sont pas deux enfants adoptés sur trois. Mais rien ne vous empêche d’aller en justice.
          Ce dispositif destiné aux mères de famille nombreuse a été supprimé parce que les hommes voulaient en bénéficier.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 décembre 2024 à 16:27

    Bonjour, né en 1965, je suis entré dans les IEG en 1991, ai eu 3 enfants entre 1998 et 2002 et demandé un 80% (1 jour par semaine)de 2001 à 2014 pour les élever. Puis-je bénéficier d’un départ anticipé ? Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 23 novembre 2024 à 15:48

    Bonjour,

    Etant mère de 3 enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012, je peux prétendre à la retraite anticipée. Je souhaite savoir si cette demande de retraite anticipée peut être demandée à tout moment même si je ne dépend plus de la fonction publique. En effet, une rupture conventionnelle fonction publique territoriale est envisagée pour janvier 2025. Si je souhaite dans quelques années (j’ai actuellement 50 ans) demander ma retraite anticipée, le pourrais-je encore car je serai radiée des cadres de la fonction publique.
    Cordialement
    Laetitia

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 novembre 2024 à 14:43

    La durée de cotisation des fonctionnaires parents de 3 enfants ou plus, ayant réuni les conditions avant 2012 pour un départ anticipé, reste t’elle la même qu’avant la réforme de 2023 soit pour mon année de naissance 169 trimestres, au lieu de 172 aujourd’hui ?

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 novembre 2024 à 18:59

    Bonsoir

    dans le cadre d’un départ en retraite anticipée pour enfant invalide, le temps partiel de droit pour soins à enfant (50% pendant 4 mois) est-il accepté ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2024 à 21:58

      Je ne comprend pas, c’est l’un ou l’autre. Vous ne pouvez pas être à 50% et être en retraite anticipée.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2024 à 14:31

        Bonjour

        je me suis mal exprimé.
        Dans les conditions de départ en retraite anticipée pour enfant invalide, il faut avoir interrompu ou réduit son activité. J’ai effectué un mi-temps pendant 4 mois pour donner des soins à mon enfant (après ses 3 ans).
        Est-ce que cette réduction de mon temps de travail rentre dans les conditions ?

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 octobre 2024 à 14:59

    Bonjour,
    Mon épouse est enseignante dans le privé, avec 4 enfants tous nés avant 2000, peut elle bénéficier du départ anticipé ?
    cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2024 à 18:40

      Oui, dans le cadre du Retrep. Lisez la fiche 6 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 3 novembre 2024 à 18:04

        Merci du retour,
        Elle devrait avoir tous ses trimestres fin 2025 du coup c’est un départ "normal" ou via le Retrep ?
        Cdlt
        BL

        Répondre à ce message

        • Le 3 novembre 2024 à 19:21

          Le départ normal dépend aussi de l’âge (voir fiche 18).

          Répondre à ce message

          • Le 5 novembre 2024 à 13:34

            dans la fiche 6 je lis concernant le Retrep :
            Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
            du coup dans quelle cadre peut elle bénéficier du départ anticipé ?
            cdlt
            BL

            Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 26 octobre 2024 à 10:52

    Bonjour,
    Je suis enseignante , professeure de lycée, dans le privé depuis 1991, mes trois enfants sont nés en 1994, 1996, et 2004. j’ai été à 80 pour 100 de 2004 à 2020, ai-je droit à la CPA, cessation progressive d’activité, ou à la retraite anticipée grâce à mes trois enfants ?
    Je vous remercie.
    VG

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2024 à 17:57

      LA CPA a été supprimée en 2010 ! A présent vous avez droit à la retraite progressive pour un enseignant du privé sous contrat (voir fiche 25).
      Votre retraite étant calculée selon votre salaire annuel moyen (fiche 21), le temps partiel a réduit ce salaire et donc votre future retraite.
      Si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche pour avoir droit à une retraite anticipée trois enfants, vous pouvez y avoir droit dans cadre du RETREP (fiche 6).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 octobre 2024 à 16:34

    Bonjour,

    Est que les deux parents (père et mère) s’ils sont fonctionnaires et mariés
    qu’ils ont un enfant handicapé à 80 %
    peuvent prétendre au départ anticipé pour la retraite ?
    Les droits sont déjà validés pour la mère.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 10 octobre 2024 à 10:05

    Bonjour
    je suis professeure de lycee agricole ( depuis 1989)
    je suis née le 09/01/1967
    j ai trois enfants nés avant 2012
    j aurai 172 trimestres valides au 1 janvier 2025
    j ai 5 trimestres cotisés avant mes 20 ans

    A quel age puis je partir a la retraite ? ( directement ou avec le RETREP )
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2024 à 11:21

      Si vous êtes enseignante du privé sous contrat, ce sera payé par le Retrep, la retraite anticipée pour 3 enfants. Les conditions sont indiquées dans cette fiche.
      Vous évoquez des conditions pour la retraite anticipée carrière longue dont les conditions différentes sont indiquées friche 13.
      Je vous invite aussi à lire la fiche 6 sur le Retrep.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 octobre 2024 à 00:41

    bonjour, j’ai eu 2 enfants dont 1 garçon handicapé >80%
    bénéficiaire de l’AVA et AVPF
    longue carrière (5 trimestres avant 20 ans)
    159 trimestres cotisés
    née en 1966.
    22 ans de fonction publique
    je souhaiterais partir au plus tôt en retraite.
    est ce que je dois avoir cotisé 172 trimestres ? ou puis je partir avant ? et auquel cas, est ce je vais subir une décote ? et de combien ?
    merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2024 à 15:57

      Le point 1 de cette fiche vous indique clairement que vous avez droit à une retraite anticipée du régime des fonctionnaires uniquement comme mère d’un enfant handicapé, il me semble. Vous l’avez lu ?
      Votre retraite sera calculée comme une retraite de fonctionnaire expliquée fiche 49. Comme vous avez la moitié de votre carrière dans ce régime, vous aurez la moitié d’une retraite normale.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 novembre 2023 à 12:09

    J’effectue actuellement des simulations de retraite pour un maître contractuel de l’enseignement privé sous contrat qui a un enfant handicapé à plus de 80%. Elle remplit toutes les conditions pour partir à la retraite avant l’âge plancher. Dans l’enseignement privé sous contrat, les maîtres bénéficient d’un régime additionnel de retraite (RAR). Ce régime additionnel est proportionnel (taux variable en fonction du parcours professionnel). Pour les mères de trois enfants, ce RAR n’est pas proportionnel et elles bénéficient d’un RAR maximum à 8%. Est que la mère d’un enfant handicapé à plus de 80%, qui rentre dans le même dispositif que les mères de 3 enfants, bénéficie d’un RAR non proportionnel (8%) ou aura-t-elle une retraite additionnelle proportionnelle ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 16:35

      J’ai demandé à Norbert, qui répond aux questions fiche 6, de vous répondre sous cette fiche. Merci de patienter.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2023 à 16:10

        Les mères de 3 enfants peuvent bénéficier du RAR au taux de 8% car elles remplissaient les conditions pour partir au RETREP au 1/01/2012, donc avant la réforme de la retraite additionnelle parue au JORF du 20/02/2013. Par analogie, les parents d’enfant handicapé à 80% ou plus peuvent bénéficier du même traitement à condition de remplir les conditions du RAR avant le 20/02/2013 (voir fiche 6 du Guide des Pensions).

        Répondre à ce message

      • Le 8 octobre 2024 à 16:52

        « Bonjour », Je suis aide soignante depuis 1987, j’ai eut 3 enfants ( 10/11/1987, 24/02/1995 et 25/08/1995 ) . J’ai donc 37 ans de service actif et 15 ans en tant que mère de 3 enfants je pensais pouvoir prétendre à la retraite. Actuellement en fin de droit de CLM , je demande donc ma retraite
        Seulement mon employeur me dit qu’il veut me mettre en retraite pour invalidite . Ai je le droit de refuser ? « et » combien de trimestre j aurai pour mes 3 enfants ?
        Cordialement.

        .

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 8 octobre 2024 à 17:52

    Bonjour,
    Je suis dans l’enseignement privé. J’ai un dossier en cours pour une demande de RETREP pour conjoint atteint d’une maladie incurable. Une expertise médicale a été demandée afin que le comité médical puisse statuer.
    J’aimerais savoir si des représentants syndicaux sont présents à ce comité médical ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 octobre 2024 à 12:41

    Bonjour
    Je remplis les conditions pour un départ en retraite anticipée pour les méres de famille d’au moins 3 enfants (15 ans de service en 2008, 3 enfants nés en 1995, 1998 et 2002 avec interruption pour congés de maternité à chaque naissance).
    J’ai effectué ma demande de départ sur l’Ensap (carrière uniquement publique).
    Question : Mon supérieur peut-il s’opposer à mon départ en retraite anticipée, et refuser de viser ma demande de radiation des cadres ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 octobre 2024 à 23:24

    bonjour,
    j’ai presque 59 ans. 5 trimestres avant mes 20 ans. deux enfants dont 1 fils de 35 ans handicapé >80%
    AES depuis 1997 à 2009
    je suis tierce personne (20%équivalent temps plein depuis 01/01/2006 à titre définitif)
    j’ai AVPF depuis 01/01/2016 (à titre définitif)
    j’ai 20 ans de fonction publique territoriale

    puis je partir en retraite anticipée ? faut il que j’aie un minimum de trimestres cotisés ? et si oui : combien ?
    Vais je subir une décote ?
    merci pour l’attention que vous voudrez bien m’apporter
    Pascale

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2024 à 17:46

      Vous relevez de deux régime de retraite : le régime général pour la retraite AVPF et le régime spécial pour le reste.
      Pour avoir droit à la retraite anticipée carrière longue, il faut une carrière longue cotisée, soit 43 années pour vous (voir fiche 42).
      Le point 1 de cette fiche vous indique les conditions à remplir pour avoir droit à une retraite anticipée pour enfant invalide. Vous me dites remplir les deux premières conditions, regarder si vous remplissez la troisième. Si oui, lisez aussi le premier encadré sur les « exceptions si droit à la retraite avant 60 ans ».
      Il est écrit dans la fiche : Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.
      Le calcul de la retraite sera le même que pour les autres, donc avec une décote en cas de carrière totale incomplète (voir fiche 49).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 septembre 2024 à 19:05

    Bonjour,

    J’envisage de prendre ma retraite anticipée pour parent de trois enfants car je réponds aux critères (15 années de service avant janvier 2012, enfants nés en 1994, 1998 et 2007 ainsi que prise des congés de maternité). Dans mon dossier ENSAP, il manque la période du congé de maternité de mon premier enfant aussi j’ai demandé à ce que cela soit rectifier en joignant un justificatif. La réponse est la suivante :
    « Bonjour,
    Nous avons bien pris connaissance de votre demande.
    Néanmoins, cette donnée est sans incidence sur votre futur droit à pension de retraite et ne sera pas renseignée dans votre compte individuel de retraite.
    Cordialement.
    Bureau des Retraites (1B) - Service des Retraites de l’Etat
    10 Boulevard Gaston Doumergue
    44964 NANTES Cedex 9 »
    Je ne comprends pas cette réponse. Ne doit-on pas mettre à jour son dossier en le renseignant sans erreur avant de demander à prendre sa retraite ?
    Merci de m’éclairer.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2024 à 23:17

      D’évidence, cette personne n’a pas pensé à votre retraite anticipée possible. Ce sera pris en compte quand vous la demanderez.

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre 2024 à 06:51

        Merci de la promptitude de votre réponse. Cela amène une nouvelle question : la majoration de 10 % n’est donc pas prise en compte dans le montant affiché dans l’ENSAP ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 septembre 2024 à 10:41

          Pour votre retraite anticipée, je doute que l’Ensap effectue une simulation exact. Faites le calcul vous-même en lisant nos fiches, dont la 49.

          Répondre à ce message

          • Le 18 septembre 2024 à 13:15

            Je vais donc me pencher sur la fiche 49. Un grand merci pour votre aiguillage. Bien à vous

            Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 septembre 2024 à 17:39

    Bonjour

    J’ai 58 ans et je souhaiterais partir en 2026 en retraite anticipée à 60 ans ,pour plus de 15 ans de service ( j’en aurais 37 ans ) et 3 enfants nés avant 2012 ,je ne sais pas avec combien de pension je pourrais prétendre ,si vous pouviez m’aider car je ne comprends pas les calculs que je vois sur le net .
    Un grand merci à vous pour votre aide .
    Je vous donne mon salaire net par mois 1870 euros
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 août 2024 à 21:52

    Mon mari bénéficie d une retraite anticipée pour invalidité avec impossibilité de reclassement.
    Il a besoin de mon aide. Peut on me refuser ma retraite anticipée alors que j ai plus de 15:ans de service ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2024 à 22:41

      Comme indiqué dans cette fiche au point 3, il doit être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable (justifiant votre présence). Si vous effectuez cette demande, il y aura une procédure avec avis du conseil médical.
      Prenez en compte que votre retraite sera calculé comme expliqué fiche 49, probablement avec une forte décote définitive.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 22 juillet 2024 à 10:59

    Bonjour,

    Mère de 3 enfants née en 1972 (2000, 2002, 2007) fonction publique , 15 ans d’ancienneté avant 2012.
    Carrière longue.
    Actuellement sur le site info retraite, il est précisé que je pourrai prendre ma retraite à 62 ans et 9 mois.
    A cette date là, j’aurai déjà 180 trimestres.
    Ma question est la suivante : Pourrais-je prendre ma retraite à taux plein en tant que mère de 3 enfants à 60 ans et 9 mois , âge ou j’aurai atteint mes 172 trimestres ?
    je vous remercie par avance pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 juillet 2024 à 15:34

    Bonjour,

    En tant que mère de trois enfants, je perçois une retraite anticipée depuis juin 2011 .

    Cette retraite peut elle être cumulée avec l’assurance chômage ?

    Avec l’allocation de fin de formation ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 juillet 2024 à 11:20

    Bonjour
    Je voudrais avoir confirmation pour savoir si je peux bénéficier éventuellement de la retraite anticipée pour 3 enfants (nés avant 2012) et 15 ans d’activité avant janvier 2012 car notre 3ème enfant est malheureusement décédé à 2 ans en 2009.
    Dans la loi à cette époque, pour la retraite anticipée, il y avait la notion d’éducation des enfants pendant 9 ans excepté pour les enfants décédé pour faits de guerre. La loi aurait changé et prendrait en compte un enfant décédé avant ses 9 ans.
    Merci à vous pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2024 à 12:00

      La règle a effectivement changé pour la majoration de la retraite comme indiqué fiche 52. Mais la règles concernant la retraite anticipée 3 enfants n’a pas changé sur ce point à ma connaissance.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 juin 2024 à 15:19

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis 2003 avec 20 ans d’activité et 3 enfants .
    Je veux reprendre un emploi dans le privé car retraite de 900 € .
    Puis je travailler sans avoir à rembourser ma retraite .
    Le tableau proposé prend en compte les retraité ayant effectué une carrière entière .
    Pour mon cas je ne comprends pas .
    Merci pour votre retour.
    ANNE

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 juin 2024 à 13:38

    Bonjour,
    Je suis en retraite de la Poste depuis 1995 après 15 ans d’ancienneté et 3 enfants. A l’époque il était stipulé que nous percevions la 1/2 retraite jusqu’à 65 ans et ’ensuite nous devions percevoir la totalité de la retraite. J’ai eu 65 ans en mars et n’ayant pas reçu de modification j’ai envoyé un mail à la dgfip en demandant qu’elles étaient les démarches à accomplir pour percevoir la totalité de ma retraite, et la réponse que j’ai est que ma pension ne peut être revalorisée au motif que j’ai 65 ans, que la pension ma été attribuée à titre définitif et qu’elle représente l’intégralité de mes droits. Avant d’aller consulter un avocat, je voulais savoir si vous aviez connaissance de textes de lois concernant ce sujet, et ce que je peux faire pour faire respecter les textes de 1995, sachant que je ne trouve pas les articles de lois dans le code des pensions civiles et militaires . Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 mai 2024 à 10:14

    Bonjour,
    Je suis mère de trois enfants, les derniers nés en 2010. J’ai une ancienneté de 23 ans et 9 mois en tant que PE. Puis -je bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en tant que mère de trois enfants. Quel âge pourrai je partir à la retraite ?
    Merci beaucoup
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 mai 2024 à 16:41

    bonjour

    Née en 1967 , mère de 3 enfants je peux bénéficier d’un départ anticipé en octobre 2027 sans décote ( calcul ENSAP) , pourra t on alors parler d’une retraite à taux plein pouvant me permettre de reprendre une activité professionnelle sans abattement ?
    je vous remercie , bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 mai 2024 à 17:15

    Bonjour,
    Je suis née en1964 je souhaite savoir si je peux prétendre à une retraite progressive avant mes 61 ans sachant que j ai cumulé mes 153 trimestres parce que mon mari est atteint de la maladie d alzheimer.
    En attente de votre réponse.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2024 à 10:27

      La retraite progressive est traitée fiche 46 de ce guide.
      Si vous pensez à la retraite anticipée pour conjoint en maladie incurable, lisez le point 3 de cette fiche, vous pouvez la demander mais je vous invite à en étudier les conséquences sur votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 mai 2024 à 10:16

    bonjour,
    je relève du dispositif 15 années de services et 3 enfants (collectivité territoriale) avant 2012. Je compte partir au 01/01/2028 à l’âge de 58 ans. j’ai auparavant travaillé dans le privé. Ma question est : pour liquider mes droits à retraite dans le privé, je dois attendre l’âge légal soit 64 ans pour demander cette retraite ?
    merci de votre retour.
    cordialement.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 mai 2024 à 09:17

    Bonjour,
    Je souhaite demander une retraite anticipée dans le cadre parent d’un enfnat handicapé à plus de 80%.
    Ma question, les 80% pourcent de taux d’handicap sont-ils à justifier seulement à la constitution du dossier ou il doivent aussi l être au moment du départ.
    Je m explique .Notre enfant évolue garce à tout le travail que l’on fournit avec lui il se pourrai que les 80% ne soit plus accorder au renouvellement du dossier mdph ,soit 4 mois avant la date de départ effectif . Donc tout sera bon pour la constitution du dossier mais plusvau départ.
    Merci pour toute précision que vous pourrez apporter

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2024 à 09:22

      Le départ anticipé est possible si l’enfant est atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80%. Les conditions d’ouverture du droit liées à l’enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension (article L24-I-3 du CPCMR).

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 mai 2024 à 09:15

    Bonjour,
    Je suis née le 07/07/1967 et ai eu 3 enfants nés en 1994, 1998 et 2005.
    Je suis enseignante dans le privé sous contrat donc rémunérée par l’education nationale.
    Au 01/01/2024 j’avais acquis 144 trimestres ; l’âge de départ est donc prévu à 63 ans et 9 mois.
    Est ce que les 3 enfants vont me permettre de bénéficier de trimestres supplémentaires et pouvoir partir plus tôt ?
    merci . Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 8 mai 2024 à 14:39

    Bonjour,
    Ma femme a fait un AVC grave à 54 ans en 2022 elle est reconnue invalide à plus de 80% elle est au domicile avec toutes les aides et va être mise en retraite d’invalidité en 2025 aprés 38 ans de fonction public ;
    je suis moi aussi fonctionnaire hospitaliére RQTH 55 ans avec 34 ans de fonction hospitaliére et j’entend parler qu’il est possible de partir à la retraite avant 60 ans pour conjoint (marié)invalide à plus de 80%.
    pouvez-vous m’apporter une réponse merci.
    bien Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai 2024 à 21:48

      La retraite pour invalidité de votre épouse sera calculée sans décote mais au prorata trimestres validés (voir fiche 40 puis 49). Par contre pour vous, comme indiqué au point 5, vous subirez une décote en plus du prorata comme expliqué fiche 49.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai 2024 à 14:15

        j’ai oublié de vous précicer que mon RQTH est pour un handicapé entre 50 et 80% depuis 2017.cela peut il être pris en consideration et en tout avec le privé j’ai 146 trimestres dont 5 avant 20 ans.
        je voudrais savoir aussi pour ma femme si une année de tuc compte pour la retraite ?
        merci
        bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 12 mai 2024 à 11:19

          Votre RQTH est trop récente pour vous donner droit à la retraite anticipée comme fonctionnaire handicapé (fiche 41). En effet, vous n’avez que 27 trimestres environ alors qu’il en faudrait 70 par exemple (voir tableau fiche 41).

          Je suggère de veiller à ce que votre épouse bénéficie de tous ses droits, et en particulier de la majoration pour aide d’une tierce personne, si sa situation le justifie. le médecin agréé qui doit l’examiner, le conseil médical peuvent donner un avis favorable. Je vous invite à rencontrer le représentant du personnel qui va assister au conseil médical, car il donne aussi son avis lors de la réunion.

          La période de TUC peut compter pour la retraite mais du régime général uniquement, pas du régime spécial. Elle doit donc avoir cotiser dans le privé ou comme contractuelle. Pour les obtenir, lisez la point 3 de la fiche 19, il y a le lien vers le site permettant de faire la demande.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 23 avril 2024 à 17:29

    Bonjour,
    Je suis née et 1969 et suis actuellement Professeur certifiée de l’Enseignement agricole depuis 2000 et dans l’enseignement depuis 1993 (Agent contractuel régional de 1993 à 1994, puis Agent contractuel d’Etat de 1994 à 2000).
    J’ai 3 enfants nés en 1996, 1997 et 2000.
    En 2012, je validais donc plus de 15 années de service effectif dans la fonction publique.

    Puis-je donc prétendre à une retraite anticipée (les articles et informations sont contradictoires, je n’arrive pas à savoir si oui ou non) à n’importe quel âge et peu importe la décote ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 10 avril 2024 à 16:31

    Bonjour, j’ai eu une activité salariée de 1997 jusqu’à 2014
    j ai 4 enfants dont une fille rqth 50/80%
    puis je prétendre à une retraite anticipée
    par ailleurs mon mari a été opéré d’une dissection aortique et de ce fait son activité d’autoentrepreneur a fortement diminué

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 mars 2024 à 11:48

    Bonjour,
    Je suis enseignante dans le second degré. En octobre 2023, j’ai fait une demande de mise à la retraite anticipée au titre de la maladie incurable de mon époux. Le Rectorat a beaucoup traîné (et même égaré mon dossier) avant de le transmettre au conseil médical qui doit donner un avis consultatif sur l’état de santé de mon époux. Mauvaise surprise aujourd’hui : j’ai un retour du conseil médical affirmant que le "président du conseil médical n’a trouvé aucune disposition réglementaire permettant de traiter la demande de mise à la retraite au titre de l’invalidité du conjoint". Je suis complètement effarée de cette réponse. J’ai pourtant rempli un dossier CERFA où toute la démarche pour présenter un dossier est expliquée et claire. De plus, j’ai joint le Service des Retraites de l’Etat qui m’avait dit qu’il fallait procéder ainsi. Suis-je dans l’erreur ou alors le président du conseil médical se trompe ? Comme votre fiche parle de commission de réforme et que je ne vois plus ce terme dans le dossier Cerfa, je me demande si le cadre n’a pas évolué ?
    Merci pour votre réponse.
    P. P.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2024 à 15:50

      Les règles n’ont pas changé. Certes le conseil de réforme est devenu le conseil médical, c’est rectifié.
      Je vous invite à répondre que le dispositif que vous demandez figure dans le code des pensions civiles et militaires, article L24.

      Répondre à ce message

      • Le 8 avril 2024 à 14:10

        Bonjour,
        Faisant suite à votre message du 20 mars sur le fait de demander à partir à la retraite de manière anticipée au motif de la maladie incurable du conjoint, j’ai du nouveau. Le conseil médical demande une enquête sociale et a fourni à l’AS qui est venue chez moi un questionnaire pour MTP (majoration pour tierce personne). Or, ce n’est pas mon mari qui a demandé sa mise à la retraite mais moi. De plus, mon service de gestion me dit que mon époux doit passer devant un expert qui doit statuer sur son "incapacité à exercer toute profession". Il est à l’heure actuelle en Congé Longue Durée. Cela veut-il dire que le conseil médical veut le mettre lui à la retraite alors qu’il n’a rien demandé et ne traitera ma demande que lorsque mon époux aura été mis à la retraite pour inaptitude ? En d’autres termes, la notion "d’incapacité à exercer toute profession" implique-t-elle une mise à la retraite d’office (pour inaptitude) sans qu’il la demande ? Merci pour la clarté de vos réponses.
        P. P.

        Répondre à ce message

        • Le 8 avril 2024 à 22:26

          Pour justifier d’une retraite anticipée pour vous, votre époux doit être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque. Si son cas justifie d’une aide pour tierce personne, votre présence auprès de lui sera justifiée.
          Mais en faisant cette demande, vous leur dites qu’il est inapte définitif. Et s’il est inapte définitif, il peut être mis à la retraite d’office par son employeur.
          Je ne vois pas votre message du 20 ans avec ce nom.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 1er avril 2024 à 16:25

    Bonjour
    cette année je vais feter mes 60 ans ayant fait une carrière longue depuis l age de 16 ans , ayant aussi un adulte handicapée
    puis je prendre ma retraite cette année , et quel documents doit je fournir a la caisse de retraite pour adulte a charge
    en vous remerciant d avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2024 à 17:15

      Si vous remplissez les conditions indiquées au point 1, vous pouvez faire une demande à votre employeur, État ou autre, car cette fiche ne concerne que les fonctionnaires.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 24 mars 2024 à 10:57

    Bonjour,
    Née en 1968, mes droits à la retraite sont déjà ouverts en tant que fonctionnaire dans l’éducation nationale ayant 3 enfants dont le dernier est né en 2002, puis-je bénéficier de la retraite progressive à partir de mes 60 ans ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2024 à 22:11

      Oui, mais seulement si vous remplissez les conditions indiquées fiche 46 au point 3.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mars 2024 à 18:58

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Dans les conditions de la fiche signalée je lis "avoir deux ans de moins que l’âge légal des sédentaires de sa génération" Cet âge pour ma génération est 64 ans, ce qui signifierait que je devrais attendre 62 ans. Pensez - vous que je puisse demander la retraite progressive à 60 ans du fait comme je l’ai dit que mes droits sont déjà ouverts (j’ai 56 ans) ?
        Merci pour vos précisions précieuses.

        Répondre à ce message

        • Le 30 mars 2024 à 19:09

          Pour la retraite progressive, c’est bien deux ans avant l’âge légal, donc 62 ans pour vous.
          Certes vous avez droit à la retraite mais pas à la retraite progressive (fiche 46).

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 mars 2024 à 13:51

    Bonjour,
    Je suis marié depuis le 31/08/2002 et parent de 3 enfants. Né le 16/11/72. 51 ans et 131 trimestres faits.
    Enfant 1 30/04/2001
    2 18/07/2003 temps partiel à 80% du 30 septembre 2003 au 30 juin 2006
    3 19/07/2008
    Je suis ouvrier d’état dans la fonction publique des armées au 14/02/1994. J’ai 7 trimestres effectués avant la fin de ma 20ème année. 31/12/1992
    J’ai donc effectué mes 15 ans avant 2012. Puis-je prétendre à la retraite anticipée et si oui quel sera le taux annuel de calcul ? salaire brut 3920€
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 mars 2024 à 16:44

    Bonjour, pour le dispositif 3 enfants et 15 ans de fonction publique avant 2012 faut t il nécessairement que tous les enfants soient nés pendant notre activité publique ?car je remplis toutes les conditions mais je suis rentrée comme fonctionnaire le 1 septembre 1988 et mon premier enfant est né le 6 mai 1988 quand j’étais dans le privé.
    Cette précision est indiquée nulle part.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 février 2024 à 17:13

    Bonjour,

    Mon conjoint est atteint d’une maladie incurable et ne peut plus travailler (invalidité de catégorie 2) depuis plus d’un an.
    Au 01/01/2025, j’aurai 15 ans de services dans une collectivité territoriale (en tant que fonctionnaire). Je ne travaille à temps non complet (70% puis 80%).
    Est ce que je pourrais demander la retraite anticipée pour conjoint invalide à compter du 01/01/2025 ? Ou faut il avoir 15 ans de services à temps plein ? Est ce que la commission de réforme existe toujours ? Ou un certificat médical d’un médecin agréé suffit il pour faire la demande ?
    Vous remerciant pour votre retour,

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2024 à 18:48

      Tout ce qui est écrit au point 3 de cette fiche est toujours valable. La condition des 15 ans a été remplacée par celle de deux ans lors de la réforme de 2010 (fiche 47).
      Votre retraite sera très faible car vous subirez la décote maximum sur un taux (voir fiche 49).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 22 février 2024 à 12:40

        Bonjour

        Mon mari a été placé en invalidité 100% en 2014 par la sécurité sociale et retraité du privé en 2018 il est devenu impotent va sur ses 70 ans
        Moi je suis fonctionnaire territoriale puis prétendre à la retraite invalidité ?
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 février 2024 à 14:12

    Bonjour
    Je perçois une retraite anticipée pour avoir travaillé 15 ans et eu trois enfants puis un quatrième... depuis 2002 j’exerce la profession d’assistante maternelle soit maintenant 21 ans. Je suis née en 1965 et je voudrais savoir à partir de quand pourrais-je arrêter de travailler et prétendre à un cumul de mes retraites ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 février 2024 à 13:20

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire si j’ai bien compris les conditions pour prendre ma retraite ?
    Quels conseils pouvez-vous me donner pour la prendre assez rapidement ? En effet mon état de santé me permet difficilement de poursuivre mon travail.
    Née fin 1964 mon âge légal de départ à la retraite est à 63 ans c’est-à-dire le 1er/12/2027. (j’aurai 193 trimestres avec les enfants) 163 t + 32
    Je travaille dans l’enseignement privé sous contrat d’association depuis septembre 1993. J’ai travaillé auparavant à partir de 1983 à la Poste, à la SNCF, au Rectorat (surveillante) et au conseil général.

    1) Partir au titre de mère de 3 enfants avec le Retrep ? Impossible par l’intermédiaire de la Carsat ?
    Suis-je bien assimilé fonctionnaire ? Est-ce que je peux en bénéficier ?
    Si j’ai compris, oui :
    a) Je suis mère de 4 enfants tous nés avant le 1er/01/2012.
    b) Je me suis arrêtée deux mois ou plus pour chacun. ( 1er arrêt 2 mois, deux suivants : 6 mois, dernier : 2 ans)

    Fin décembre 2023 j’ai travaillé 27 ans 6 mois dans l’enseignement sous contrat.
    27x 4 +2= 130 trimestres cotisés ?
    Normalement pas de condition d’âge … ni de conditions de trimestres(171) ? On ajoute les trimestres pour enfants seulement pour le calcul du montant .
    Quel sera la décote ?
    Je recevrai donc le reste de ma retraite à 63 ans. (SNCF, la Poste…) ?
    Pouvez-vous me calculer le montant de ma retraite à partir du mois de décembre 2024 ?

    2) Partir pour carrière longue ?
    a) validation de 7 trim avant l’âge de 20ans.
    On ne prend en compte que les trimestres cotisés, pas les trimestres pour enfants
    Nécessité d’avoir 171 trimestres cotisés ? le 31/12/2023 157 trimestres cotisés 31/12/2024 161 31/12/2025 165 t ; 31/12/2026 169 tr ; 1er /07/2027 retraite
    Je peux partir à 62 ans ¾ ( 9 mois) en juillet 2027 .

    3) Retraite avec cessation progressive d’activité ?
    Possibilité de prendre ma retraite progressive à 61 ans (2 ans en-deçà de l’âge normal (soit à 50,60.. ou 80pour cent.)
    année scolaire 2023-2024 fin plein temps
    Déc 2024 60 ans année scolaire 2024-2025 mi-temps normal ou plein temps selon santé

    Année scolaire 2025/2026
    Mi-temps normal ou plein temps en septembre, octobre et novembre 2024
    déc 2025 61 ans : avec accord de l’employeur : mi-temps avec cessation progressive d’activité en déc. ( Est-il possible de prendre un 1/2temps en cours d’année ?)

    Année 2026/2027 déc : 62 ans ½ temps avec cessation progressive d’activité
    Année 2027/2028 déc 63 ans Puis-je prendre ma retraite en cours d’année dès le mois de décembre ?
    Sinon puis-je passer de la retraite progressive à la retraite longue ? fin /08/2027 pour gagner 3 mois ou un an (Si je dois terminer l’année.)

    Normalement « Il n’est pas possible de cotiser sur un temps plein pendant la retraite progressive. » Donc cela pénalise le montant de la retraite.
    Je vous remercie vivement pour vos conseils . Bonne journée

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    • Le 9 février 2024 à 19:16

      Les enseignants du privé sous contrat ont un régime particulier, le Retrep, traité dans la fiche 6 de ce guide. Merci de la lire et d’y poser une question si besoin.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 1er février 2024 à 12:51

    Bonjour,
    J’ai lu qu’un fonctionnaire pouvait liquider sa pension avant l’age légal de la retraite si son conjoint est en invalidité de plus de 80 %. je viens d’avoir 60 ans, Je suis en disponibilité depuis septembre 2022 pour m’occuper de mon mari suite à son AVC, j’ai 20 ans d’ancienneté en tant q(agent territorial de la FP et du coup sans revenu (juste la PCH et la pension d’invalidité de mon mari). J’ai demandé une rupture conventionnelle à ma DRH et après un 1er RDV je suis sans réponse de leur part. Ma question est : ce décret est t-il toujours valable en 2024 et si oui, comment et à qui en faire la demande. Merci.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 janvier 2024 à 21:38

    Bonjour : En tant qu’allocataire IUFM, je vais pouvoir bénéficier de 2 trimestres ( le décret vient enfin d’être publié : il date de 30 ans) Mais voici ma question : J’ai touché cette allocation de septembre 1992 à juin 1993 ( date du concours que j’ai réussi) Hors, je touchais à ce moment l’allocation au jeune enfant. Voici ma question : Ces deux trimestres vont-il se rajouter à ma carrière ou bien ne serviront-ils à rien car j’en ai déjà a au titre de l’AJE ? Comme je peux partir en anticipé, ces 2 trimestres me permettraient d’avoir un taux plein en fin d’année scolaire et d’éviter ainsi de démarrer une année scolaire que je ne finirai pas. Merci de votre aide

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    • Le 17 janvier 2024 à 22:00

      Nous avons repéré cet décret, promis lors des débats sur la réforme des retraites. Il est signalé par la fédération CFDT de l’Éducation nationale à ses adhérents.
      Vous avez des trimestres AVPF, si j’ai bien compris. Ils vous donnent droit à une retraite du régime général.
      Les nouveaux trimestres serviront à votre retraite de fonctionnaire.

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      • Le 18 janvier 2024 à 12:14

        merci. Donc je vais vraiment avoir deux trimestres supplémentaires et pouvoir partir 6 mois avant.ma date actuelle de taux plein ? cordialement

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        • Le 18 janvier 2024 à 15:22

          Vous aurez droit à une retraite du régime général pour ces deux trimestres. Mais en durée d’assurance totale de la carrière, on ne prend pas en compte plus de quatre trimestres par année civile. Donc ces trimestres ne vous permettent pas d’allonger votre carrière.

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          • Le 18 janvier 2024 à 17:13

            ah.. Ce n’est pas rajouté en fin de carrière pour combler les trous ? Sur un document d’un député qui s’est battu au parlement pour que cette situation soit enfin réglée, c’est indiqué ceci : "une année de perception comptera pour 6 mois de plus à l’indice de fin de carrière retenu pour le calcul de la pension du fonctionnaire" donc, naïvement, je pensais que ce serait rajouté.

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            • Le 18 janvier 2024 à 17:24

              Ce qu’il a dit est exact, ces deux trimestres s’ajoutent à votre carrière de fonctionnaire et compteront pour le calcul de la retraite.
              Mais vous n’aurez que 4 trimestres par année civile pour la durée d’assurance. Lisez la fiche 49 pour comprendre le calcul de votre retraite.

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              • Le 19 janvier 2024 à 12:18

                encore merci : 4 trimestres par année civile c’est à dire que si mon allocation est de 93, les trimestres inhérent à cette allocation ne compteront pas puisque j’ai déjà ceux de l’AJE (4) pour la même année ?

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                • Le 19 janvier 2024 à 15:41

                  Vous me donnez les infos au compte goutte !
                  Lisez la fiche 21 sur le calcul de la retraite au régime général. Lisez aussi la fiche 29 sur l’AVPF.

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                  • Le 19 janvier 2024 à 16:44

                    non pas au compte goutte tout est dans le premier message désolée de vous embêté mais certaines fiches sont compliquées à comprendre

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 janvier 2024 à 11:36

    Bonjour, je suis enseignante dans le privé, j’ai trois enfants dont deux souffrent de handicap à 80 % j’ai quarante-neuf ans et je voudrais savoir si j’ai le droit de partir en retraite maintenant et quel montant je peux espérer avoir sachant que j’ai toujours travaillé à mi-temps pour m’occuper de mes enfants en parallèle. Merci

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 janvier 2024 à 21:32

    Bonsoir,
    Je suis née en juin 1965, j’ai cumulé 5 trimestres avant mes 20 ans dans le privé (entre 1984 ET1985)

    J’ai travaillé 20 ans dans la fonction publique territoriale (CNRACL) en catégorie active en tant qu’aide soignante.(1986-2006)
    .Départ début 2007 avec une pension retraite pour 3 enfants.

    Reprise d’une activité dans le privé en 2009 jusqu’à ce jour.
    A ce jour il me manque 7 trimestres pour un taux plein.
    J’ aimerais savoir à quel âge je peux partir à la retraite tous régimes confondus
    Est ce que je peux prétendre au dispositif carrière longue et partir à 60 ans et 9 mois par rapport à mon année de naissances (1965) et mes 172 trimestres ou un départ en catégorie active
    Merci pour vos réponses

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    • Le 15 janvier 2024 à 11:11

      Vous avez une retraite définitive du régime de retraite des fonctionnaires. Votre reprise d’activité vous a amené à cotiser dans le régime général. La retraite de ce régime est expliqué fiche 18 et suivantes. Si votre carrière totale est incomplète puisqu’il vous faut 172 trimestres, lisez la fiche 20 sur la décote.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 janvier 2024 à 14:47

    Bonjour,
    je souhaite prendre une retraite pour parents de 3 enfants en 2024, le calcul a été effectué par mon employeur (Fonction publique hospitalière) avec 144 trimestres liquidables et 177 trimestres pour la durée d’assurance et 64,73% de liquidation.
    Est-ce considéré comme une retraite à taux plein qui permet de travailler sans limitation après la retraite ?
    Je vous remercie

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 janvier 2024 à 09:34

    Bonjour ,

    J’ai une question concernant les 15 années de services requises pour obtenir la retraite anticipé avec 3 enfants (avant 1/1/2012).
    Est ce valable pour des années de maitre auxiliaire dans l’enseignement privé ?
    Merci pour votre réponse.
    Joandart

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 décembre 2023 à 08:42

    Bonjour. Infirmière hospitalière catégorie active jusqu’en 2005, j’ai ensuite travaillé à temps plein dans le secteur privé jusqu’au 30 août 2023.. J’ai demandé et obtenu la liquidation de ma retraite CNRACL au 1er septembre 2023 (droits ouverts depuis le 1er septembre 2018, à 57 ans).
    Je suis mère de 3 enfants nés en 1981, 1986 et 1996. Mon 1er enfant est décédé en 1984 à l’âge de 3 ans. Je n’aurais donc pas du avoir droit à la majoration de pension CNRACL car condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins 9 ans. Toutefois la nouvelle réforme a enlevé à compter du 1er septembre 2023 cette condition des 9 ans pour les enfants décédés. La CNRACL ne m’accorde pas la majoration de 10% et je n’arrive pas à avoir d’explications. Est ce parce que mes droits à pension sont ouverts depuis septembre 2018, même si la liquidation intervient qu’au 1er septembre 2023 ou est ce une erreur de leur part ? La communication avec la CNRACL est très difficile, pour ne pas dire inexistante... j’aimerais votre avis avant d’insister lourdement auprès de la CNRACL. D’une façon générale, les mères de famille déjà retraitées avant septembre 2023 ayant 3 enfants dont un enfant décédé avant ses 9 ans peuvent elles demander une majoration de pension de 10 % à compter du 1er septembre 2023 suite à la réforme ? Merci de vos réponses

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    • Le 27 décembre 2023 à 11:27

      Il me semble que l’encadré avant le point 1 titré « Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans » permette de comprendre l’attitude de la CNRACL. Si on vous applique la réglementation en vigueur avant cette réforme, c’est aussi valable pour la majoration pour enfants, malheureusement, à mon avis.
      Cette mesure n’est pas rétroactive et ne s’applique pas aux retraites déjà liquidées.

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      • Le 27 décembre 2023 à 16:17

        Merci de votre réponse mais justement la date de liquidation effective de ma pension est le 1er septembre 2023, 1er jour de la nouvelle réforme. Donc, je devrais bien avoir droit à la majoration ?

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        • Le 27 décembre 2023 à 16:30

          Je vous répète que vous aviez droit à la retraite avant 60 ans, par conséquent la loi prévoit que votre retraite est liquidée selon les anciennes règles à partir du 1er septembre. Votre retraite n’est pas calculé selon la nouvelle durée en trimestres, mais selon l’ancienne.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 décembre 2023 à 20:43

    Bonjour,
    Je suis née en 1964, entrée dans l’enseignement agricole privé en 1985, contractualisée en 1990 et toujours en poste (temps partiel). J’ai 4 enfants nés en 1988, 1990, 1994 et 1999. Puis-je bénéficier d’un départ à la retraite anticipé en 2024/2025 ? J’ai beaucoup de mal à comprendre les subtilités des textes.
    Je vous remercie pour votre aide.
    Bien cordialement

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