UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide


Depuis janvier 2012, seuls les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque par suite d’une maladie incurable ou d’une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions.

Mises à jour :
puce Ajout d’un deuxième paragraphe au point 3 apportant une précision (novembre 2015)
puce Ajout d’un encadré dans le point 3 pour préciser que seul le mariage compte
puce Mise à jour de la troisième condition du point 1 suite au décret 2016-810.

Attention, si le dispositif pour les parents de 3 enfants est fermé depuis janvier 2012, il ne l’est pas pour les parents d’un enfant invalide. En effet, la loi de réforme des retraites de 2010 n’a supprimé à terme que la retraite anticipée pour 3 enfants.

1. Retraite anticipée pour enfant invalide (ou trois enfants)

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant invalide ou de trois enfants et répondant à certains critères peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.

Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants). Si décédé par fait de guerre, il n’y a pas de condition de période d’éducation. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte. Les enfants doivent avoir été élevés par l’intéressé pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Pour faire valoir cette condition, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, l’intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire. Ainsi, l’intéressé pouvait indifféremment être, à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.

Troisième condition. Justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale (enfant ouvrant droit aux prestations familiales). :
puce soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.
puce soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50%, 5 mois si activité à 60%, 7 mois pour activité à 70%).

- Le parent était en activité. La période d’interruption d’activité doit être intervenue dans le cadre :

  • du congé pour maternité ou paternité ;
  • du congé d’adoption ;
  • du congé parental ;
  • du congé de présence parentale ;
  • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (uniquement pour les fonctionnaires).
    A distinguer de la période d’absence d’activité professionnelle

puce Le parent n’était pas en activité. Est assimilée à une interruption d’activité une période continue de 2 mois pendant laquelle l’intéressé :

  • n’a cotisé à aucun régime de retraite de base obligatoire :
  • et n’exerçait aucune activité professionnelle.
    Cela peut correspondre à des périodes d’études, de chômage non indemnisé, de recherche d’emploi, de disponibilité pour raisons personnelles ou pour suivre le conjoint…

En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.

2. Fin de la retraite anticipée pour parents de trois enfants

À titre transitoire, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Les modalités de calcul de la pension dépendent de l’âge atteint au 31 décembre 2010, lorsque ces fonctionnaires réunissaient les conditions avant janvier 2011 (voir point 1).
Le dispositif de départ anticipé reste maintenu uniquement pour les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de services (15 ans), d’interruption ou de réduction d’activité avant janvier 2012, et sous réserve que les conditions du droit liées à l’enfant soient également remplies à la date de la demande de pension (voir point 1).
Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2011 et proches de la retraite conservent, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur, à condition d’avoir, au 31 décembre 2010 :

  • 55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire (nés avant décembre 1955) ;
  • 50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active (nés avant fin 1960) ;
  • 45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs (nés jusqu’à fin 1965).

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (voir fiche 49).

3. Retraite anticipée si conjoint infirme ou en maladie incurable

Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est la commission de réforme qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (voir fiche 40).

Attention, il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite (voir décote fiche 49). Toutefois, cette décote s’annule à 65 ans dans le cas suivant indiqué fiche 47 : « si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs, il n’aura pas de décote ».

Attention

Le conjoint est marié

Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié. Le sens commun de conjoint de plus en plus utilisé pour désigner aussi bien le concubinage que le pacs n’est pas le sens juridique pris en compte dans le Code des pensions.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 septembre à 17:57

    Bonjour
    Sur mon compte ENSAP je remplis les droits pour bénéficier d’un départ à la retraite pour avoir élever 3 enfants, est ce qu’il faut toujours être fonctionnaire en activité pour y prétendre. Je travaille désormais dans le privé. Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 septembre à 16:06

    Bonjour,

    Fonctionnaire née en août 1961 et maman de cinq enfants, je suis éligible au départ anticipé depuis 2010. Je voulais savoir si je peux prendre ma retraite maintenant (même si je n’ai pas toutes mes annuités) car je voudrais retravailler dans le privé et j’aimerais savoir si mon nouveau travail me donnerait des nouveaux droits à la retraite.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 22:19

      Non, vos droits à la retraite seront figés (fiche 54). Lorsque vous aurez liquidé tous vos droits à la retraite, le cumul vous apportera une deuxième retraite, nouveauté de cette réforme.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 septembre à 09:37

    Bonjour, j’ai besoin d’une précision concernant la retraite anticipée du fonctionnaire pour maladie incurable du conjoint : le SRE me confirme que je valide toutes les cases mais ne sait pas répondre sur la précision "dans l’incapacité de pratiquer une quelconque activité professionnelle" : mon mari a eu du clm puis a bénéficié d’un plan de départ et est à la retraite depuis cette année. On me conseille de joindre le bureau invalidité qui pour l’instant ne me répond pas. Il me faut déposer mon dossier rapidement mais je n’arrive pas à savoir si la situation de mon mari à la retraite permet de bénéficier de la retraite anticipée. Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 09:47

      Si votre mari a obtenu une retraite pour invalidité comme fonctionnaire, c’est la même procédure qui est suivie.

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre à 14:07

        Bonjour, je suis désolée j’ai manqué de précision. Mon mari n’était pas fonctionnaire. Il a profité d’un plan de départ qui lui a permis de ne pas informer son employeur de sa maladie incurable.

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 23 avril à 18:43

    Bonjour,

    puce Né le 11/03/1965, je suis fonctionnaire titulaire de l’État depuis le 01/03/1984. Je suis en couple depuis 1984 (concubinage).
    - Nous avons 3 enfants nés le 04/01/1991, le 12/05/1993 et le 13/07/1995.
    puce Je me suis arrêté de travailler 8 mois en 1999 du 05/01/1999 au 31/08/1999 pour prendre une disponibilité pour garder mes enfants de moins de 8 ans.
    puce J’ai plus de 15 ans de service effectif au 01/01/2012.
    puce Je remplis donc les conditions pour partir en retraite anticipée pour parents de trois enfants.
    puce Je bénéficie dans ce cadre d’une bonification (L12b) de 2 X 12 mois pour mes enfant nés en 1993 et 1995 (ils avaient moins de huit ans pendant ma disponibilité).
    puce Souhaitant bénéficier de la retraite anticipée pour parents de trois enfants, j’ai postulé en septembre 2022 au grade supérieur de fin de carrière avec engagement écrit de partir à la retraite le 30/06/2024.
    puce J’ai été inscrit le 20/12/2022 sur la liste officielle des agents nommés à ce grade avec prise de rang le 30/12/2023 (permettant de bénéficier de ce dernier grade durant les 6 mois précédant ma date de départ à la retraite).

    La réforme des retraites m’impacte donc comme nombre d’entre nous. J’ai plusieurs questions :
    puce Pourrais-je toujours bénéficier après le 1er septembre 2023 de la retraite anticipée pour parents de trois enfants et partir à tout moment ? Une loi ultérieure peut-elle modifier ce bénéfice ?
    puce Garderai-je également la bonification (L12b) de 12 mois pour chaque enfant remplissant les conditions ? Là encore, est-ce qu’une nouvelle loi (loi sur la famille par exemple) peut faire disparaître cette bonification ?
    puce Enfin, je n’ai pas compris comment aller s’appliquer « l’accélération de la réforme Touraine ». J’ai lu qu’il s’agirait de rajouter 1 trimestre de cotisation tous les 2 ans afin d’atteindre 43 ans pour tous dès 2027 au lieu de 2035… Donc, né en 1965 avec un départ prévu le 30/06/2024, à cette date ma durée de cotisation pour un taux plein aura-t-elle été augmenté d’un seul trimestre ou bien immédiatement de 3 trimestres comme cela est prévu au terme de cette accélération pour les personnes nés en 1965 ?

    Merci beaucoup par avance pour vos réponses.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 21:51

      puce La loi ne change pas un dispositif fermé.
      puce La bonification de trimestres est la même depuis 2004 : voir fiche 48.
      puce La retraite de la génération 1965 sera calculé sur la base de 172 trimestres en liquidation : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

      Répondre à ce message

      • Le 4 juin à 11:12

        Bonjour,

        Les 1ers décrets d’application sont parus ce 4 juin et j’essaie de comprendre...

        puce Pourriez-vous me confirmer que cette loi ne change pas un dispositif fermé (retraite anticipée pour parents de trois enfants et partir à tout moment) ?

        puce Dans le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, chapitre IER, relèvement de l’âge d’ouverture des droits et durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension à taux plein (Articles 1 à 4), article 3, b), est indiqué : Au d du 1°, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « douze ».
        Est-ce que cela signifie que la bonification de 12 mois par enfant s’appliquerait à compter du 01/09/2023 au parent ayant pris une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (au lieu de 8 ans précédemment). Dans mon cas, je ne bénéficiait que de 2X12 mois car lors de ma disponibilité pour élever un enfant, l’un de mes trois enfants avait 9 ans. Le nouveau texte me permettrait-il donc de bénéficier de 12 mois supplémentaires de bonification ?

        puce Dans le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, chapitre V, article 13, C), la dérogation prévue s’appliquerait-elle à la retraite anticipée pour parents de trois enfants (puisque remplissant les conditions de liquidation de la pension avant l’âge de soixante ans) ? Dans mon cas, le départ étant prévu le 30 juin 2024, le 2) s’appliquerait, soit une durée de cotisation (de services et de bonifications) requise pour un taux plein de 169 trimestres ?

        Merci d’avance pour votre analyse et vos réponses.

        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

      • Le 18 août à 00:30

        Bonjour,

        Suite à votre réponse du 4 août à 17h33 à Valérie , à laquelle vous répondez : "La réponse du SRE est conforme à ce que nous écrivons au point 2, troisième paragraphe (commence par Pour). Vous faites partie des rares mères dans cette situation en 2023.", je me permets de vous réinterroger sur ma situation (détaillée dans mon 1er message).

        Fonctionnaire de l’État depuis 1984 à taux plein, né en 1965, père de trois enfants nés en 1991, 1993 et 1995, et ayant rempli la condition d’interruption d’activité en 1999 (disponibilité pour élever mes enfants de moins de 8 ans), est-ce que je continue à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants) ?

        Dans l’affirmative, que signifie "durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants" ? Né en 1965, dans le cadre d’un départ anticipé pour parent de 3 enfants, combien de trimestres devrais-je avoir cotisé pour une pension à taux plein ? 169 trimestres (situation avant réforme Macron) ou 172 trimestres (situation consécutive à la réforme Macron), ou bien encore x trimestres correspondant aux nombre de trimestres requis en 2000, année où je réunissais les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants ?

        Merci d’avance pour votre réponse.

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 août à 17:27

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, reconnue RQTH depuis 2019 (incapacité < 50%).
    D’après ce que j’ai pu lire, la réforme des retraites prend en compte la RQTH (quelque soit le taux d’incapacité) si elle est antérieure à 2015.
    Ma question : est-ce que la RQTH postérieure à 2015 est moins "valable" que celle émise avant 2015 ?
    Est-ce qu’une action est prévue afin que soit reconnue et pris en compte la RQTH postérieure à 2015 ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 17:47

      C’est la réforme de 2014 qui a instituée ce seuil de 50% tout en préservant les droits des assurés acquis à la date d’application de la mesure. Celle-ci a fait l’objet de débats animés lors de la discussion parlementaire notamment avec les associations regroupant les personnes en situation de handicap. Si l’exclusion de la notion de RQTH peut vous paraitre choquante, l’instauration du critère de taux d’incapacité a semblé plus juste au législateur en comparaison avec les invalides désormais à partir de la 2ème catégorie et les accidentés du travail (auparavant reconnues à 66%) pour lesquels ce droit est également ouvert.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 août à 20:00

    Bonjour,
    la page internet qui parlait de la retraite anticipée pour enfant invalide sur Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20659) a été supprimée.
    J’ai voulu la consulter pour voir si elle avait été mise à jour par rapport à le réforme.
    Avez-vous des infos ? J’espère que ce droit ne sera pas supprimé ...
    Merci d’avance
    Stéphane

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 août à 17:41

    Bonjour, j’ai une autre question sur le départ anticipé dont je peux bénéficier. Je suis professeur des écoles et jusque cette nouvelle réforme, nous devions partir en fin d’année scolaire. Ce n’est plus le cas. Mais je trouve soit des informations disant que nous pouvons partir à l’age réel et d’autres qui disent que nous pouvons partir dès que les conditions de départ sont requis. En une question, étant née le 29/03/1969 et pouvant partir quand je veux car 3 enfants et 15 années titulaires avant le 31/12/2011, suis-je obligée d’attendre d’une année scolaire ou puis partir dès que mon nombre de trimestres est atteint ?

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 août à 17:33

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et mère de 3 enfants nés avant le 31/12/2011 et j’ai commencé à travailler à temps plein en février 1985.
    Je remplis les conditions pour bénéficier du départ anticipé pour parent de 3 enfants et le SRE répond à ma demande d’information par le message suivant :
    "Au cas particulier, votre droit au titre de parent de trois enfants est ouvert depuis le 30/01/2000 sur votre compte ENSAP donc le simulateur est fonctionnel dans votre situation.
    De plus, ce droit étant ouvert avant la mise en application de la nouvelle loi au 01/09/2023, vous n’êtes pas impactée par la réforme des retraites ni au niveau du nombre de trimestres ni au niveau du montant."
    Je suis née en 1965 et mes trimestres à valider pour le taux plein sont actuellement de 169 trimestres. Au vu de mon âge de naissance, le nombre de trimestres du taux plein devrait être de 172 trimestres.
    Je n’ai pas trouvé le texte qui dit que je ne suis pas impactée par le nombre de trimestres ni pour le montant de la pension.
    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 22:29

      La réponse du SRE est conforme à ce que nous écrivons au point 2, troisième paragraphe (commence par Pour). Vous faites partie des rares mères dans cette situation en 2023.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 juillet à 14:31

    Bonjour,
    Je remplie les conditions pour demander une retraite anticipée avec 3 enfants. Mon service a été restructuré et un arrêté a été publié avec une indication de possibilité de demande d’indemnité de départ volontaire.
    Puis-je demander l’indemnité de départ volontaire, puis la retraite anticipé ? y-a-t-il un délai d’attente obligatoire entre les 2 demandes ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 17:47

      C’est une situation inédite que vous décrivez.
      Je ne sais pas si la retraite anticipée comme mère de trois enfants vous sera attribuée après votre radiation des cadres pour départ volontaire et retraite différée. Posez la question à votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) en précisant que vous comptez reprendre un emploi mais vous bouclez savoir si vous conservez ce droit à la retraite anticipée au cas où vous ne trouviez pas d’emploi. Je pense que oui, mais je préfère que vous en ayez la certitude officielle.
      Merci de revenir partager la réponse.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 juillet à 17:10

    Bonjour,
    J’ai une question au sujet de la retraite anticipée et de la possibilité de bénéficier du minimum garanti car je ne trouve pas de réponse malgré des recherches sur internet.
    Fonctionnaire depuis 1989 (31 ans d’ancienneté), je remplis les 3 conditions me permettant de prendre ma retraite anticipée pour parent d’enfant invalide à plus de 80 %. Ayant travaillé de nombreuses années à mi-temps, le taux de ma pension après décote sera d’environ 35% de mon traitement.
    J’ai vu qu’il y avait possibilité de toucher le minimum garanti en cas de pension basse. Il est indiqué que le montant de celui-ci dépend du nombre d’années de service accomplies dans la fonction publique. Est-ce que ce sont les années en tant que fonctionnaire ou est-ce que ce sont les trimestres effectivement travaillés ? Par exemple, une année à 50% est-elle comptabilisée pour 1 an ou pour ½ année ?
    En vous remerciant à l’avance pour votre aide et votre disponibilité. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 22:10

      Les règles de liquidation de votre pension relèvent du droit commun. Le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés à l’exclusion, en principe, des bonifications.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 juin à 11:15

    Les 15 ans de service actif nécessaires pour bénéficier de la retraite anticipée pour mère de 3 enfants doivent être effectués avant 2012 ?

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 mai à 17:52

    Remplissant les conditions pour un départ anticipé au 1 septembre 2023 (mère de 3 enfants + 15 ans de service actif avant 2012), la notification est actuellement en attente en raison de la non-publication à ce jour des décrets. Ce droit peut-il m’être finalement refusé par un décret imprévisible ? Un grand merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 juin à 20:32

    Bonjour,
    On parle de 168 trimestres dans la clause de sauvegarde pour les carrières longues. J aimerai savoir si l on parle de trimestres validés, cotises ou cotises plafonnes.
    Née en Janvier 62 j ai mes 5 trimtres avant 20 ans et j aimerai donc savoir si mes trimestres suffiront.
    Par avance, merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 juin à 11:55

    Bonjour,
    je suis professeur certifiée éducation nationale, née le 26 janvier 1962. J’avais 172 trimestres au 1er janvier 2023 ( 12 de bonifications - enfants + 3 ans de détachement aux Etats-Unis ). Me sera-t-il possible de bénéficier de la retraite progressive au 1er septembre 2023 ? Les décrets ne sont pas encore publiés et lorsqu’ils le seront, savez-vous s’il y aura, comme lorsqu’on prend sa retraite définitive, un délai de 6 mois ? Savez-vous aussi s’il sera possible de ne travailler que 40% de mon temps complet ? ( actuellement dans l’enseignement privé, le temps minimum travaillé est de 50% du temps complet ) Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 juin à 16:46

    bonjour, je pose une question concernant la récente réforme des retraites nous sommes le 16/06/2023.

    Je suis fonctionnaire dans l’éducation nationale depuis le 01/09/1988, maman de 3 enfants avant 2012 et je suis née le 01/10/1965 donc mon âge légal est reporté à 63 ans et 3 mois soit au 01/01/2029. je remplissais les conditions pour partir plus tôt dispositif 3 enfants avant 2012, et ce avant la réforme

    Je voulais savoir si le dispositif parents 3 enfants avant 2012 est maintenu malgré la récente réforme 2023 qui s’applique à partir de septembre 2023.

    Merci de votre réponse

    A. Laflaquière.

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 18:36

      J’ai déjà répondu plusieurs que le dispositif est fermé et donc que les règles ne changent pas. Toutefois votre retraite sera calculée selon les trimestres exigés par la loi.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 juin à 23:24

    Bonsoir
    j’ai essayé de prendre contact avec les services du rectorat pour obtenir des informations pour ma future retraite, ils me renvoient systématiquement au site ENSAP !
    Je suis née au mois de mars 1964, je suis veuve depuis 2020 , je suis professeure des écoles depuis 1992 et j’ai racheté des trimestres lorsque j’étais surveillante dans l’éducation nationale.
    J’ai eu 3 enfants avant 2010 et j ;ai validé plus de 15 années de service avant 2010 ; ma question est de savoir s’il est possible pour moi de partir en retraite anticipée. Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 juin à 08:24

    Bonjour

    concernant les services effectifs, un service de fonctionnaire stagiaire, mais sous le statut de contractuel BOE (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) est-il comptabilisé ?
    Merci.

    Cordialement,

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 mai à 22:29

    Bonjour, je suis professeur de l’enseignement privé sous contrat, mère d’un jeune handicapé à plus de 80%, de 19 ans, que j’ai élevé à la maison. J’ai environ 30 ans de service, je me suis arrêtée deux ans pour un congé parental. Etant épuisée et dépressive, je suis actuellement en congé longue durée, et c’est ma dernière année (5ème année). Je comptais demander une mise à la retraite pour invalidité. Mais je viens de découvrir la retraite anticipée pour enfant invalide.
    Suis-je susceptible d’y prétendre ? Serait-ce plus intéressant financièrement pour moi ?
    Merci beaucoup pour toutes les informations que vous fournissez.

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    • Le 29 mai à 23:27

      C’est moins intéressant car ce n’est pas une retraite sans décote pour un fonctionnaire, contrairement à la retraite pour invalidité.
      Lisez la fiche puis la fiche 6 spécialement pour vous.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 mai à 23:25

    Bonjour
    un conjoint RETRAITE de la fonction publique normalement devient gravement malade sa conjointe fonctionnaire depuis plus de 15 ans peut elle prendre sa retraite au titre du conjoint gravement malade ?

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    • Le 22 mai à 23:02

      Comme indiqué dans cette fiche : « lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque ». Son état de santé sera contrôlé et apprécié par rapport à sa capacité de travail. L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 mai à 20:01

    Bonjour,
    en septembre 2021, à 49 ans, j’ai pris ma retraite anticipée dans le cadre du dispositif 3 enfants avant janvier 2012/15 ans de carrière.
    Depuis j’ai une activité d’assistante maternelle. La règle du cumul emploi retraite prévoit un plafond de revenus, à partir duquel ma pension serait écrêtée du delta entre mes revenus et ce plafond (1/3 rente annuelle brute + 7549€).
    Pour calculer les revenus, faut-il prendre en compte les revenus déclarés au niveau des impôts (après abattement spécifique pour les assistantes maternelles, soit 7 700€ en 2022) ou le montant que je perçois de mes employeurs (soit 17 800€ en 2022) ? Je n’ai pas réussi à trouver cette information.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Nathalie

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 mai à 11:11

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire depuis mai 2000 et je me penche sur le dispositif de retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant un enfant handicapé avec un taux supérieur à 80%.
    Mon petit dernier qui a maintenant 11 ans, a été opéré à la colonne vertébrale il y a un peu plus d’un an et est sorti paraplégique de cette opération.
    J’ai pris un congé de présence parentale pour m’occuper de lui et faire les soins nécessaires à son état.
    Sur le site "service-public.fr" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20659), je vois que la page va être mis à jour à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.
    Pouvez-vous me dire ce qui va changer ? Dois-je me dépêcher pour faire la demande ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement
    Stéphane

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 mai à 21:54

    Bonjour, à 3 semaines près, j’avais mes 15 ans de services civils au 31/12/2021 pour pouvoir bénéficier de l’ancien système qui permettait un départ anticipé en retraite pour 3 enfants. J’avais aussi pris un congés parental de 3 ans et travaillé à 1/2 temps quand ils étaient petits donc je pense vraiement avoir toutes les autres conditions nécessaires. Savez-vous si le rachat d’un trimestre d’études supérieures (puisqu’on ne peut pas racheter juste un mois) serait considéré comme du service civil effectif ? J’ai bien peur de racheter un trimestre (ça me reviendrait à environ 5000€) et que cela soit bien pris en compte dans ma durée d’assurance totale mais pas dans mes 15 ans nécessaires de services civils effectifs ? Si vous avez des textes en référence, je suis preneuse. Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 18 mai à 19:17

      Le texte sur la première condition est bref : avoir 15 années de services effectifs.
      Il y a beaucoup d’explications et de jurisprudence sur l’interruption d’activité, mais rien sur la durée de service.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 mai à 09:32

    Bonjour,
    Je suis partie à la retraite en 2011, avec 3 enfants, retraite CNRACL.
    J’ai 63 ans je fais actuellement la demande de retraite pour mes années de privé, est ce que mes 3 enfants vont m’apporter des trimestres pour la retraite du privé
    Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 mai à 10:58

    Bonjour,

    Mon conjoint est invalide à 80% suite à un accident de service (régime militaire d’invalide de guerre). Je m’interroge sur les modalités de calcul de ma pension en cas de départ anticipé pour accompagnement d’un conjoint invalide ?
    J’ai 26 ans de service.
    Je comprends pas bien le mécanisme de calcul. Une décote est appliquée entre la date de départ et la date de départ légale ? Celle-ci s’annule à l’âge légal ?
    Merci par avance pour votre aide pour une bonne compréhension.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 22:32

      Vous aurez droit à une retraite anticipée mais elle sera calculée en fonction des trimestres déjà obtenus par rapport à ceux exigés et en plus vous subirez une décote. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 avril à 17:35

    Bonjour,

    J’ai 60 ans en août 2023.
    Je suis fonctionnaire (30 ans de service). Je suis parent de 3 enfants dont 1 décédé (1 mois de vie). J’ai bénéficié d’un congé de maternité pour les 3.
    Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée avec le dispositif : 15 ans de services effectifs et 3 enfants avant le 1er janvier 2012. Faut-il les avoir élévés tous les trois pendant au moins 9 ans ?

    Je vous remercie pour vos réponses

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 23:26

      Vous remplissez la deuxième condition qui ne prévoit la durée d’éducation qu’en cas d’adoption.

      Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 12:50

      Bonjour,

      Je vous remercie pour vos réponses.
      Toutefois, je voulais vous informer que la CNRACL me confirme qu’il faut avoir élevé ses propres enfants au moins 9 ans pour pouvoir bénéficier du dispositif en cas de décès d’un enfant.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 avril à 17:22

    Bonjour, je lis dans vos réponses que les fonctionnaires ayant eu 3 enfants avant 2012 peuvent toujours bénéficier d’un départ anticipé vu que le dispositif de la loi du 09 novembre 2010-1330 est fermé et ne peut plus être modifié. J’ai contacté le service de retraite de ma commune ainsi que le service de retraite auquel je suis affiliée et tout deux me disent qu’il est toujours possible d’un changement dans ce dispositif, tant que les textes de loi de la nouvelle réforme ne sont pas publiés.

    Dans l’ancienne loi, je pouvais partir à la retraite en janvier 2025 à 58 ans sans décôte, mais les services de retraite me conseillent de partir pour le mois d’août 2023, soit avant la nouvelle réforme, de crainte que ce dispositif permettant de partir plus tôt avec 3 enfants ne soit supprimé.

    Est-ce que ce dispositif peut changer ?
    Est-ce que cela implique que je devrai travailler jusque 63 ans et 9 mois, soit près de 6 années supplémentaires si je ne prends pas ma retraite en Août 2023 (avec une conséquence financière sur ma pension) ?

    Merci pour votre réponse.
    Sylvie
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 09:49

      L’ouverture du droit n’a pas changé, vous la conservez. Par contre le calcul de votre retraite se fera avec les nouvelles règles.
      Pourquoi dites vous que vous pouviez partir à 58 ans sans décote ?

      Répondre à ce message

      • Le 1er mai à 13:33

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. J’avais fait une simulation auprès du service retraite de mon administration et en partant au premier février 2024, j’avais une décôte de 3.75% (correspondant à 3 trimestres) (167 trimestres calculés avec le coefficient de majoration). En partant 6 mois plus tard, soit à 58 ans, je n’avais plus cette décôte.

        En essayant de lire les textes de la loi du 14 avril 2023, je comprends que je devrais prester un trimestre supplémentaire pour ne plus avoir cette décôte, donc un départ en janvier 2025. Mais ne trouvant nulle part un article certifiant que le départ anticipé avec 3 enfants n’est pas modifié, je me posais cette question, d’autant plus que l’administration me disait que cette disposition pouvait être modifiée.

        Cordialement,
        Sylvie

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 avril à 11:40

    Bonjour,
    puisque le dispositif "15 ans d’activité et 3 enfants nés avant 2012" ne semble pas être remis en cause, je m’apprête à faire valoir mes droits à la retraite en 2025. J’aurai alors moins de 60 ans.
    La nouvelle réforme peut-elle avoir une incidence sur le montant de ma retraite ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 05:58

      Oui, puisqu’elle sera calculé selon les trimestres exigés pour votre génération.

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    • Le 22 avril à 11:22

      Bonjour

      Même cas que vous je suis née en 66 3 enfants avant 2011 et 15 ans de service avant surtout 2011 je compte partir en 2026 j aurais 60 ans .
      Bon courage et bonne futur retraite surtout

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 avril à 15:14

    Bonjour,
    En tant que fonctionnaire mère d’un enfant handicapé à 80%, je pourrais prétendre à une retraite anticipée lorsque j’aurai atteint les 15 ans de service effectifs.
    Ma question porte sur ces 15 ans de services effectifs.
    Les trimestres en qualité d’agent contractuel de droit public (9 mois à temps plein en 2008 - 17 mois à 21h00 hebdo entre 2011 et 2012) et les 3 trimestres à temps non complet en tant que stagiaire comptent-ils comme des années de service effectifs ?
    Les trimestres à temps non complets sont-il proratisés ? (moins de 28h hebdo)
    Pour précision, j’ai été nommée stagiaire le 1er janvier 2014, à temps non complet (21h hebdo jusqu’au 30/09/2014) pour être titularisée le 1/01/2015.
    J’ai beau "éplucher" tous les textes, je ne trouve pas la réponse à cette question et vous remercie pour le temps que vous consacrez à nous répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 22:38

      Les périodes de travail à temps partiel et à temps non complet sont prises en compte comme des périodes de travail à temps complet pour la durée de services. Les périodes de contractuelle ne comptent pas.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 mars à 17:14

    Bonjour,
    Je suis également dans le cas : fonctionnaire de 59 ans, mère de trois enfants et totalisant 170 trimestres ; je souhaite partir avant la réforme (au 01 08 23) et donc avant l’âge légal.
    Au vu de la réponse apportée sur une question similaire, je comprends qu’il n’y aurait pas de décôte ?
    J’ai fait une simulation sur le site de la CNRACL sans toutefois la faire à la bonne date (seule la simulation à compter de 62 ans est possible) avez vous un moyen pour que je puisse le faire ? la CNRACL me renvoie sur mon employeur... et celui-ci m’a seulement donné une estimation au tel. J’aimerais pouvoir être sûre du montant... Merci beaucoup

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    • Le 15 mars à 12:07

      Les fonctionnaires doivent un préavis de six mois avant la date d’effet de la retraite.
      Déjà en 2011 de nombreuses mères se sont précipitées et ont regretté ensuite car la retraite était insuffisante.
      Vous avez déjà une carrière supérieure aux trimestres exigés pour votre génération (169), la réforme exigera 171 trimestres pour la génération 1964. Il est donc inutile de vous précipiter.

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      • Le 7 avril à 19:23

        Bonjour, je suis syndiquée à la cfdt depuis 3 ans et dans la même situation que la collègue précédente.
        Je certifiée, nee en 1964, j ai 170 trimestres de valides et 4 filles nees avant 2005.
        L ensap m a donne le montant .
        Mais pour le moment personne ne peut me dire si le dispositif de depart anticipé pour raison familiale sera maintenu dans le cadre de la réforme des retraites ?
        Avez-vous des informations car il est très difficile de se positionner dans ce contexte. Merci beaucoup. CORINNE

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        • Le 7 avril à 22:09

          Chère adhérente, ce dispositif a été supprimé et les règles indiquées dans cette fiche ne changeront pas ? Rien ne figure sur ce point dans le projet de loi.

          Répondre à ce message

          • Le 9 avril à 09:39

            Bonjour Claude,
            Un grand merci pour cette réponse très rapide et précise.
            Le syndicat m’a invité à la réunion de préparation à la retraite le 15 et 16 mais prochain, je pense y participer afin d’en discuter davantage d’autant plus que d’ici là, on aura eu connaissance du positionnement du Conseil Constitutionnel et donc de la promulgation de la loi ou pas.
            Le texte de loi sera publié et peut-être que le rectorat et/ou Ensap pourront nous donner des réponses plus claires en ayant les éléments officiels ?
            J’ai une promotion le 1er septembre et comme je suis seule avec encore 2 filles en études supérieures longues, le choix est très important.
            Dans l’idéal, j’aurai souhaité ne prendre ma retraite que le 2 mars afin d’avoir les 6 mois requis dans le nouvel échelon pour avoir une meilleure retraite mais je ne veux pas prendre le risque d’aller jusqu’à 63 ans alors que j’ai d’ores et déjà mes 170 trimestres.
            Bonnes fêtes de Pâques.
            Corinne.

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            • Le 9 avril à 22:51

              Si le dispositif de retraite anticipée pour 3 enfants ne change pas puisqu’il est fermé, par contre la calcul de votre retraite sera effectué selon les règles issues de la réforme pour tout départ à partir du 1er septembre 2023.
              Je ne sais qui anime votre préparation à la retraite, mais s’il n’y a pas militant CFDT Retraités, signalez-leur l’existence de ce guide des pensions de retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 12 avril à 19:48

                Bonjour et un grand merci en préambule de vos réponses claires. J’en rajouterais bien une ( question ) à votre réponse ci-dessus : Y aura t-il une décote si le nombre de trimestres demandés par la nouvelle loi est atteint ? 173 pour moi née en 1969 mais répondant aux critères de la fiche ci-dessus = 15 années de fonction publique/3 enfants avant le 31 décembre 2011 Merci beaucoup

                Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 mars à 15:31

    Bonjour,
    Je voulais savoir si c’est normal que ma DRH demande un avis préalable à la CNRACL pour une demande de retraite anticipée mère de famille 3 enfants 15 ans de services, étant donné que j’ai déjà fait la simulation avec la CNRACL et que je rentre encore dans le dispositif.
    Je vous remercie,
    Cordialement
    Sophie

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 11:25

      La CNRACL n’est pas la sécurité sociale, c’est un régime d’employeurs et en principe la CNRACL n’a pas à vous répondre directement selon leurs procédures. Elle le fait quand même car nombre de collectivités locales sont défaillantes.
      Votre employeur est dans son droit, même vous savez que c’est bon.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 mars à 11:51

    Bonjour,
    enseignante depuis 25 ans et épouse d’une personne handicapée (>80%), je pense pouvoir demander une retraite anticipée à ce titre.
    On me parle d’une commission de réforme qui doit statuer, savez-vous si cela pose généralement problème ou si c’est juste une "formalité" ?

    Par ailleurs, savez-vous si le projet de réforme change quelque chose à la retraite anticipée pour invalidité du conjoint ?

    Veuillez accepter, par avance, mes plus vifs remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 15:04

      Ce n’est pas juste une formalité. Votre époux sera examiné comme un fonctionnaire demandant une retraite pour invalidité : médecin agréé puis conseil médical donnent leur avis à l’employeur qui décide car vous relevez d’un régime spécial.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 mars à 10:10

    Bonjour,
    Je voulais savoir si c’est normal que ma DRH demande un avis préalable à la CNRACL pour une demande de retraite anticipée mère de famille 3 enfants 15 ans de services, étant donné que j’ai déjà fait la simulation avec la CNRACL et que je rentre encore dans le dispositif.
    Je vous remercie,
    Cordialement
    Sophie

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 mars à 15:27

    Bonjour,

    Fonctionnaire depuis 2004, maman d’un enfant handicapé à 80 % depuis ses 7 ans (50 % auparavant) qui a aujourd’hui 34 ans, je n’étais pas fonctionnaire lorsqu’il est né et pour lequel j’ai eu un congé maternité. J’ai pris un congé parental à la naissance de mon deuxième enfant (non handicapé) pour pouvoir également m’occuper du premier handicapé. Vais-je pouvoir entrer dans le dispositif de la retraite anticipée ? Je suis née en 1965 et j’ai travaillé auparavant dans le secteur public et éducation nationale (pionnicat durant 8 ans, mon premier enfant est né durant cette période et le congé parental a été pris aussi durant cette période mais je n’étais pas fonctionnaire mais contractuelle) et j’ai 19 ans de services effectifs à ce jour.

    Merci infiniment pour votre retour.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 mars à 17:04

    Bonjour,
    Je suis mère de 3 enfants nés avant janvier 2012 et avec plus de 15 ans de fonction publique (22ans) à cette date. J’entre donc dans le dispositif pour départ en retraite anticipée.
    Je souhaite partir en retraite à ce tire mais étant professeur des écoles je n’ai a priori pas le droit de partir avant le 1er septembre 2023 (je dois terminer l’année scolaire : dispositif qui ne touche que les personnels enseignants du premier degré)
    Du coup je vais être impactée par la réforme mais j’ignore quelle sera la décôte supplémentaire par rapport à actuellement et le mode de calcul de cette décôte.
    Je suis née le 3 août 1967 et voici ce que me dit le site ENSAP avec la loi actuelle :
    Montant de la retraite
    1455 € brut mensuel
    Durée retenue
    131 trimestres
    Durée d’assurance
    147 trimestres
    % décote (?) / surcote (+)
    puce 25 %
    Indice majoré utilisé
    629
    Montant de la retraite
    Date de départ : 1 septembre 2023,Montant de la retraite :1323 €
    net mensuel
    % de pension : 43,35 %
    Je vous remercie de faire cette simulation si vous le pouvez et bravo pour tout le travail fourni, j’ai cherché dans les différentes questions réponses et je n’ai pas réussi à me "dépatouiller" toute seule.
    Bien cordialement,
    Valérie Guilloux

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    • Le 18 mars à 23:05

      Aucun simulateur n’a été modifié en fonction du projet de loi actuel. Faites votre propre simulation en lisant la fiche 49 et en sachant que le projet de loi exigera de vous 172 trimestres. Sachant que la décote maximum est de 25% sur le montant de la pension calculée.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 mars à 14:25

    Bonjour , professeur des écoles depuis 93, fonctionnaire ayant eu 3 enfants et 15 ans d’ancienneté avant fin 2011, je voudrais savoir si la circulaire réactualisée en 2016 et valide à ce jour encore permettant le départ anticipé à la retraite (dans les conditions citées ci dessus) est annulée ou maintenue avec la réforme de la retraite .Merci pour votre réponse.Cordialement .C.Dussere

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 mars à 16:06

    Bonjour. Fonctionnaire, né en 1965, 172 trimestres à ce jour (164 + 8 trimestres de bonification), 3 enfants nés en 1991, 1995 et 1999, puis je à votre avis bénéficier de l arrêt Yertaux (basculement des droits non utilisés pour mon 2ème enfant sur mon 1er) pour partir à la retraite avant l’éventuelle mise en place de la réforme des retraite. Temps partiel de droit à 80% pour mon 1er enfant, plus de 2 ans et demi de temps partiel de droit à 50% pour mon 2ème enfant et 2 mois et 2 jours de disponibilité de droit à 100% pour le 3ème. Merci d’avance.

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    • Le 12 mars à 22:52

      Voici une réponse avec l’aide d’Odile.
      Sous réserve des dates auxquelles vous avez pris vos temps partiels et votre disponibilité, l’arrêt Yertaux peut s’appliquer.
      S’il vous êtes décidé à partir en retraite immédiatement, faites la demande, vous verrez sur la réponse si vous ne remplissez pas la condition d’interruption d’activité pour l’un des enfants.

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      • Le 13 mars à 19:51

        Merci Claude pour votre réponse. Petites précisions, 19 ans de fonction publique en 1992, Suite à une erreur de mon administration et une réclamation auprès de l ENSAP, ma situation a été régularisée (bonification pour mes 2 derniers enfants) la semaine dernière et sur le site de l’ENSAP, il est désormais indiqué qu un départ immédiat est possible.La téléconseillère m a indiqué que je semblais bénéficier de l arrêt YERNAUX (basculement des droits non utilisés pour un enfant sur un autre) et pour le coup j ai rempli immédiatement selon ses conseils le questionnaire préalable à ma situation retraite en demandant un départ à la retraite au titre de père de 3 enfants (arrêt YERNAUX). J attends la réponse avec impatience pour partir tout de suite. Sincères félicitations à vous et vos "collègues" pour votre implication puisque j ai aussi la casquette "carriêre longue, début d activité à 17 ans) et dans un 1er temps j avais parcouru beaucoup de vos réponses sur ce sujet. Cordialement

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 février à 22:56

    Bonsoir,
    Mère de 3 enfants ayant les 15 ans de service dans la fonction publique avant 2012, j’aurai 172 trimestres en 2032 à 60 ans (j’ai commencé à travailler jeune).
    Je souhaiterais prendre ma retraite dans le cadre du dispositif mère de 3 enfants. Aurais-je une décote ?
    Par avance merci pour votre réponse.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 février à 10:11

    Bonjour

    Tout d’abord merci pour vos réponses et pour le temps que vous nous consacrez.
    Mon enfant de 3ans est actuellement invalide à plus de 80%. Je suis entré dans la fonction publique en septembre 2003, mais je ne suis titulaire que depuis le 01/09/2012.
    J’aurais 15ans de services effectifs en aout 2026 ou 2027 (selon si mon année 2011-2012 sur un service de FSTG mais en qualité de contractuel BOE est prise en compte).
    J’envisage de demander une disponibilité de 2 mois pour m’occuper de mon enfant.
    Voilà donc les 3 conditions réunies. Cependant, j’aimerais savoir si au moment de ma demande de départ mon enfant doit toujours être invalide à 80% ?

    Merci.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 février à 17:37

    Bonjour,
    Aujourd’hui, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé.
    La réforme actuellement discutée prévoit-elle le maintien de ce droit ?
    Je vous remercie, bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 18:41

      Ce droit étant supprimé depuis plus de dix ans, les règles d’ouverture du droit ne peuvent plus bouger. Toutefois, votre retraite sera calculée son les nouvelles règles.

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    • Le 2 mars à 10:48

      Merci beaucoup Claude pour votre retour et votre patience

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 février à 16:19

    Bonjour, je suis née en 1964, 3 enfants, depuis 2018 seulement dans la fonction territoriale ; je souhaiterais prendre une retraite progressive, dès que possible 61 ans je crois avec la nouvelle réforme en cours, mais faut-il avoir travaillé dans la fonction publique plus de 10 ans ? merci pour votre réponse, bien cordialement.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 février à 13:21

    Née en 1964, j’ai déposé une demande de départ pour le 1er sept 2023 au titre du départ anticipé mère de 3 enfants. Serai je impactée par la reforme à cette date et une décote de 2 trim me sera t elle appliquée ? Ou bien étant en retraite à compter du 1er sept, je ne serai pas impactée ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 25 février à 14:32

      Votre retraite sera calculée selon les règles de la réforme, si elle n’est pas retirée. Donc sur la base des 171 trimestres exigés. Lisez la fiche 49.

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      • Le 25 février à 18:31

        J’ai bien lu la fiche en question et j’ai bien compris comment s’appliquait la décote. Ma question portait sur la date. Le 1er septembre sera mon 1er jour de retraite.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 février à 17:01

    Bonjour,
    je suis parent d’un enfant invalide et j’ai demandé un départ anticipé au 01/07/2022.
    Pour le calcul de ma pension on m’applique le minimum garanti de pension ( 57.5% pour les 15 premières années et 2.5% par année supplémentaire, j’ai environ 20 ans de service)
    A la lecture du projet de loi de réforme des retraites, pensez-vous que le départ anticipé pour ce motif sera encore possible et comment sera fait le calcul de la pension ?
    merci pour votre aide

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 février à 20:06

    Actuellement, je peux bénéficier de 15 % de majoration de ma pension de retraite car je suis maman de 4 enfants. Cette majoration sera t-elle maintenue avec la réforme ? Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 février à 14:32

    Bonjour
    Après étude de la possible réforme
    Je souhaite prendre ma retraite anticipée en tant qu enseignante mère de 3 enfants.je suis née en 1963.
    puce Si je fixe la date au 1 er septembre ferai je partie de la réforme ? Dans ce cas faut il la prendre au 1 août, ce qui supprimé un trimestre...
    puce Y a t il un délai légal pour demander sa retraite ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 13 février à 22:06

      Dans les fonctions publiques, il faut demander sa retraite six mois avant. Mais des employeurs acceptent de ne pas imposer ce délai si votre départ l’arrange.
      Oui, la réforme s’appliquerait à partir du 1er septembre.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 10 février à 15:58

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire territoriale depuis 35 ans et parent d’enfant handicapé à 80% depuis 13 ans.
    Je peux prétendre depuis quelques années à un départ anticipé à la retraite mais repousse celui-ci car le montant de la pension n’est pas très élevé...
    Au jour d’aujourd’hui, avec la réforme, ce montant sera t il encore abaissé ?
    Si oui, il faut donc partir...
    L’application de la loi étant fixée au 1er septembre, si j’ai bien compris, faut il déposer mon dossier immédiatement à la DRH ou puis je encore attendre fin mai...
    De même, mon mari peut il également prétendre à ce droit ou faut il qu’il attende la réforme (fonctionnaire hospitalier depuis 23 ans)
    Merci d’avance pour vos réponses.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 janvier à 21:57

    Bonjour
    Je suis née en1967, j’ai été 15 ans et 9 mois institutrice puis je suis passée professeur des ecoles.

    J’ai 3 enfants né en 1994,1997 et 2003.

    Mes droits a ? la retraite sont ouvert mais aves la re ?forme je ne sais pas si je peux encore en bénéficier.

    Pouvez vous me donner des informations à ce sujet ?

    A quel a ?ge puis je partir ?

    Merci d avance pour votre reponse.

    Cordialement
    Mme Crestot

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    • Le 31 janvier à 22:55

      Le dispositif ne sera pas supprimé puisqu’il l’est déjà. Mais le calcul de la retraite sera effectué selon la réforme, à mon avis.

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      • Le 1er février à 19:15

        Bonjour
        Merci pour votre reponse rapide
        En clair je souhaite partir en 2027 à 60 ans je pourrai mais avec une décote plus importante avec cette nouvelle réforme ?
        Pour me rassurer pouvez vous me le confirmer ?
        Merci pour votre patiente et pour le temps que vous nous accordez
        Soizic Cretot

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 31 janvier à 12:45

    Femme de 56 ans fonctionnaire territorial. J’avais projet de me mettre en retraite en janvier 2025, ayant 3 enfants nés avant 2012 et effectué 15ans de service également avant 2012. Es ce que je pourrais toujours prétendre à partir avec la nouvelle réforme ? Ou dois je partir avant 2025 pour pouvoir y avoir droit ? Qu’elle solution s’offre à moi ? Je vous remercie d’avance pour le temps que vous prendrez pour y répondre. Cordialement .

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 janvier à 14:46

    Bonjour,
    J’ ai 55 ans, et suis fonctionnaire territorial depuis 1990. Mon mari, en retraite est désormais atteint d’une maladie neurologique irréversible ( carte CMI 80%, invalidité avec besoin d’accompagnement et GIR 2). Jusqu’à présent je suis en congé de droit depuis le 01/03/2021 pour m’occuper de mon conjoint et ne pourrai certainement jamais reprendre mon activité.
    Puis je demander ma retraite anticipée ?
    Merci de votre réponse et cordialement.

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    • Le 12 janvier à 21:23

      Oui, comme indiqué au point 3 de cette fiche.

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      • Le 30 janvier à 21:07

        Mère de famille de 4 enfants tous nés avant 2002. Puis-je encore partir de façon anticipée. Si oui quelle date de départ dois-je demander pour ne pas être touchée par la réforme. Aurais_je encore 15% de plus sur le montant de ma pension ? D’avance merci. Je suis perdue et personne ne sait me répondre.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 janvier à 09:24

    bonjour,

    j’ai un enfant handicapé à plus de 80%, fonctionnaire avec 15 années de service en 2006, je suis né en 1963, ma pension sera calculer sur la base de quelqu’un qui avait 60 ans en 2006, c’est à dire 156 trimestres et non sur 167 trimestres comme l’exigerait mon année de naissance.
    Pouvez-vous me confirmer cela ?

    La formule de calcul est bien celle-ci : Pension = (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits) X 75% X montant du traitement indiciaire brut mensuel du jour de départ en retraite (à condition de l’avoir détenu pendant 6 mois. Dans le cas contraire, il convient de retenir le montant de l’indice précédent).

    D’avance merci pour votre réponse claire et précise.

    Frauke

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    • Le 27 janvier à 09:38

      Pourquoi demander une réponse claire et précise ? Si vous n’avez pas confiance, dites le clairement.
      Votre retraite sera calculée avec les règles en vigueur maintenant (voir fiche 49). C’est donc l’année de la demande de retraite anticipée qui compte, par celle où vous aviez 15 ans de service.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 janvier à 10:10

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire et peux bénéficier du départ en retraite anticipé pour mère de 3 enfants et 15 ans de service. Je suis née le 03/08/1964 et avais au 1er octobre 2023 les conditions requises pour partir à la retraite sans décote à savoir 169 trimestres.
    Avec l’allongement des trimestres cotisés vais-je être obligée de faire 2 trimestres supplémentaires et partir au 1er avril 2024 au lieu du 1er octobre 2023 ?
    Merci d’avance pour votre réponse,

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