C Action sociale


19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat)


L’Assurance Retraite du régime général (Cnav) mène une politique d’action sociale dont le financement est assuré par le Fonds national d’action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA). L’action sociale de l’assurance retraite a pour mission de promouvoir le « bien vivre sa retraite »en apportant une réponse adaptée à chacun, dans une logique de prévention de la perte d’autonomie.

Mises à jour :
- correction de la dernière ligne du tableau 2 par rapport à celui de la page 47 du Guide papier ;
- tableau 2 avec barème 2018 suite à l’arrêté paru au JO du 24 décembre 2017.

1. Les trois piliers de l’action sociale de la Cnav

L’action sociale repose sur trois piliers :
- informer, conseiller les assurés en amont lors de leur vie active puis tout au long de leur retraite,
- favoriser le développement d’actions collectives de prévention,
- proposer aux retraités les plus fragilisés des plans d’actions personnalisés destinés à permettre le maintien de l’autonomie à domicile,
L’action sociale de l’Assurance Retraite c’est aussi participer financièrement à la construction, la rénovation ou l’équipement des lieux de vie collectifs et favoriser les actions de conseil et prévention.
L’action la plus utilisée de l’assurance retraite reste le plan d’actions personnalisé.

BON À SAVOIR

La validation du plan d’aide

Le plan d’actions personnalisé est soumis à validation de la caisse de retraite qui fait part de son accord ou de son refus. Après accord, l’aide à domicile devient effective. Elle est assurée par les intervenants salariés d’organismes prestataires, le plus souvent associatifs ou publics.

2. Le plan d’actions personnalisé (PAP)

Un évaluateur analyse les besoins et propose un ensemble de prestations diverses relevant des 10 familles de services finançables par un PAP.

Les conditions à remplir :
- être titulaire d’une retraite du régime général de la Sécurité sociale à titre principal,
- être âgé d’au moins 55 ans,
- ne pas bénéficier d’une prise en charge d’un dispositif d’action sociale extérieur à l’Assurance Retraite tel que l’APA.

Le montant de l’aide accordée. L’aide financière accordée par l’Assurance Retraite dans le cadre d’un plan d’actions personnalisé peut atteindre 3 000 euros par an. Une participation financière est demandée. Cette contribution dépend du niveau des revenus (voir tableau) et peut varier entre 10% et 73%. Les retraités éligibles à l’aide sociale des départements ne peuvent pas bénéficier de la prestation d’aide-ménagère à domicile.

Tableau 1. Les 10 familles de services finançables

Familles de servicesTâches proposées
Aide-ménagère Aide-ménagère à domicile prestataire Aide-ménagère mandataire
Tâches ménagères Aide au ménage Entretien du linge Gros travaux de nettoyage
Courses repas Aide aux courses Aide à la préparation des repas Frais de portage des repas Repas pris en structure
Accompagnement transport Déplacements accompagnés Aide au transport
Hygiène et mieux être Aide à la toilette Dépenses de protection Pédicurie Aide psychologique
Assistance sécurité Installation téléassistance Abonnement téléassistance Garde de nuit itinérante
Logement et cadre de vie Aide à l’amélioration de l’habitat Aides techniques Petits travaux Consultation ergothérapeute
Hébergement Aide à l’hébergement temporaire Accueil de jour Accueil de nuit
Vie sociale Sorties accompagnées Aide au maintien du lien social Aide à la gestion administrative Aide aux vacances
Prévention Ateliers mémoire Atelier équilibre Ateliers nutrition
Conseils/
Recommandations
Mise en relation avec réseau de bénévoles
Activation du voisinage
Orientation vers des professionnels (SSIAD, Kinésithérapeutes) Changement de domicile Conseils juridiques

Comment se procurer l’imprimé de demande d’aide au maintien à domicile :
- à la mairie ;
- au CCAS ;
- auprès de la caisse de retraite ;
- auprès d’un CLIC ;
- auprès d’un centre gérontologique local ;
- sur le site de l’Assurance Retraite.

Tableau 2. Les aides du plan d’actions personnalisé

Barème de participation 2018.

Ressources mensuelles pour 1 personneRessources mensuelles pour 1 coupleParticipation du retraité
Jusqu’ à 843 € Jusqu’ à 1 464 € 10%
De 844 à 902 € De 1 465 à 1 563 € 14%
De 903 à 1 018 € De 1 564 à 1 712 € 21%
De 1 019 à 1 100 € De 1 713 à 1 770 € 27%
De 1 101 à 1 150 € De 1 771 à 1 835 € 36%
De 1 151 à 1 269 € De 1 836 à 1 938 € 51%
De 1 270 à 1 435 € De 1 939 à 2 153 € 65%
Au-delà de 1 435 € Au-delà de 2 153 € 73%

Poser une question

12 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat) Le 9 octobre à 18:32, par JANVIER

    Je vais changer ma maman de maison de retraite (elle est en fauteuil roulant dans le département 95 pour aller dans le département 28)
    Comment faire pour obtenir une prise en charge de son transport ?
    Je vous remercie de votre retour.
    Cdt
    Mme JANVIER

    Répondre à ce message

  • 19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat) Le 23 août à 13:55, par bruno laborde

    Bonjour,

    Connaissez-vous les démarches à effectuer pour obtenir le remboursement des dépenses de protection défini dans le cadre d’un plan d’aide personnalisé ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Cordialement.
    Bruno Laborde

    Répondre à ce message

  • 19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat) Le 22 mars à 07:46, par CHAINE

    Bonjour,
    La CARSAT vient de renouveler le plan d’actions personnalisées.
    Je souhaite changer de prestataire.
    Pas de problème pour l’aide à domicile, facturée 20,50 euros.
    Par contre, le nouveau prestataire facture l’heure de déplacements accompagnés 35 euros.
    Ce tarif est-il normal ? Si oui, quelle est la prise en charge de la CARSAT (il reste à ma charge 14%).
    La structure évaluatrice me conseille d’interroger directement la CARSAT. Celle-ci est injoignable par téléphone (message "attente supérieure à 10 minutes", puis raccroché), et ne répond pas aux messages laissés sur le site malgré des accusés de réception par email.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 18:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous répond avec l’aide de Martine, notre spécialiste du sujet.
      Le tarif national de 20.50€ est à appliquer pour les heures d’aide à domicile. Pour les autres prestations ce sont les CARSAT qui modulent les tarifs .Pour l’ile de France, par exemple, le tarif des sorties accompagnées est à 21.50€/heure.
      Quelle est votre CARSAT pour se renseigner. En tout cas 35€ parait élevé .
      Si vous voulez changer changer de prestataire, l’évaluateur doit prévenir la CARSAT, c’est son rôle d’intermédiaire.

      Répondre à ce message

  • 19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat) Le 8 mars à 13:29, par Chantal

    Bonjour, je bénéficie depuis le 7 février 2018 d’un plan d’action personnalisé de l’action sociale suite à hospitalisation jusqu’au 31 mai 2018 pour un montant de 104,55€ ET ma participation est à hauteur de 10 %. Aujourd’hui je vais beaucoup mieux ET désire arrêter les services de l’aide à domicile car cela me coûte cher par mois malgré l’aide. Ais je le droit d’arrêter l’action sociale et comment cela peut il se passer. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 12:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour mieux vous répondre, j’ai demandé à Martine de m’aider.
      Il vous reste que 2 mois sur votre PAP dans le cadre de l’ARDH. Si votre participation est de 10% c’est que vous êtes dans la première tranche, celle qui participe le moins, c’est donc dommage d’arrêter .
      Vous pouvez arrêter (on peut toujours arrêter) mais si vous redemandez un PAP, vous risquez qu’on vous rappelle votre arrêt prématuré.
      Martine vous conseille de voir avec la structure évaluatrice ou votre prestataire d’aide à domicile pour obtenir une nouvelle visite d’évaluation qui verra s’il faut arrêter ou pas le plan d’aide dans votre intérêt.

      Répondre à ce message

  • 19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat) Le 9 février à 06:48, par baylet

    1)j’ai 84 ans j’ai un maladie importante au cerveau me bloquant a la maion mais je dois demenager mon epouse etant également malade je dois quitter ma maison ,pour me rapprocher de mon fils region lyonnaise dans un appartement , ais je droit a une aide pour le demenagement
    merci pour votre reponse
    2)ne pouvant rester seul et mon epouse peut partir a l’hôpital le neurologue pense me mettre en hebergement temporaire ,le temps de son absence ais je droit a une aide

    merci de votre reponse

    fiche :34

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble que l’entrée en Ehpad du couple serait une meilleure solution que de vous éparpiller sans savoir si la solution est durable.
      Cette fiche traite de la faible dépendance, Gir 5 et 6. Lisez les fiches sur l’APA. Mais, je vous invite à lire les fiches de notre guide à partir de la fiche 36 jusque 42 au moins.
      1. Non, pas d’aide au déménagement, mais des aides pour adapter son habitat.
      2. Oui, c’est possible (voir fiche 45) mais cette aide dépend de vos revenus et de l’aide de vos enfants au titre de l’obligation alimentaire (voir fiche 42 puis 7).
      Excusez-moi si c’est compliqué. Adressez-vous à votre CCAS pour avoir une assistante sociale qui vous explique vos droits.

      Répondre à ce message

  • 19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat) Le 4 octobre 2017 à 12:23, par Toitot Dominique

    Bonjour, je suis en retraite depuis mai 2016, j’aimerai savoir si il existe des aides aux études supérieures pour 2 de mes enfants de 18 et 24 ans, merci de votre réponse, cordialement,

    D.Toitot

    Répondre à ce message