D Vivre au domicile


35 Les proches aidants


Les proches aidants illustrent la solidarité familiale ou de proximité. La reconnaissance de leur rôle est mal assumée par la collectivité nationale.

1. Qui sont les proches aidants ?

Les proches aidants, appelés aussi aidants familiaux, sont des éléments essentiels qui permettent à des personnes âgées de rester à domicile et d’avoir une vie décente. Leur première caractéristique est le lien familial direct ou la proche parenté qui unit la personne aidée et l’intervenant.
Le code de l’action sociale et des familles définit le proche aidant d’une personne âgée comme étant « son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
Ce ne sont pas des professionnels. Leur intervention est souvent bénévole et non rémunérée et ils interviennent de façon informelle.

2. Une action à la limite des sphères familiales et publiques

L’action des proches aidants se place d’abord dans la continuité de la solidarité familiale. C’est au sein de la famille que se place prioritairement la recherche de réponses aux besoins des personnes âgées.
Les évolutions de la famille (dispersement géographique, ruptures...), les modifications démographiques et le développement du rôle social de l’État et des collectivités ont modifié l’exercice de cette solidarité familiale.
Ainsi la collectivité n’a pas pu ignorer le rôle des proches aidants et a tendance à tenir compte de leur existence sans, pour autant, les reconnaître totalement.

3. Une position juridique mal définie

Les proches aidants se placent aujourd’hui à la fois dans la sphère familiale (c’est d’ailleurs ce qui les définit) et dans la sphère publique car ils sont une des réponses à un besoin auquel la collectivité a le devoir de répondre. Cette particularité des proches aidants entraîne une position juridique mal définie qui se traduit par les faits suivants :
- travail non déclaré ou informel sans rémunération officielle ;
- absence de recensement administratif ;
- travail sans la protection sociale qui y est normalement associée ;
- en cas de rémunération, la convention collective utilisée est celle des employés du particulier employeur ;
- pas ou peu de formation professionnelle ;
- peu de soutien venant de la collectivité ;
- droit au répit mal satisfait.
Leur action demande qu’ils puissent bénéficier de solutions de répit telles que la possibilité d’hébergement temporaire.
La collectivité publique n’a cependant pas totalement ignoré les aidants familiaux puisque trois dispositifs apportent des réponses à ce type d’aidants (alinés 4 à 7 ci-dessous).

4. L’APA

Elle prévoit que le plan d’aide peut être utilisé pour rémunérer un membre de la famille (à l’exclusion du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin de la personne à aider). Le contrôle de l’effectivité de l’aide par le caractère officiel des rémunérations versées est un moyen efficace pour contribuer à donner à ces aidants un statut officiel.

5. Le congé de proche aidant

Il remplace le congé de soutien familial et permet d’obtenir de son employeur un congé non rémunéré de 3 mois renouvelable dans la limite de 1 an sur toute la carrière. La personne à aider doit être un membre de la famille et être gravement dépendante. La personne à aider peut être :
- le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le salarié a conclu un Pacs ;
- l’ascendant, le descendant, l’enfant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales ;
- le collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains) ;
- l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un Pacs.
Le proche aidant, s’il a au moins 1 an d’ancienneté, doit adresser à son employeur une demande de congé afin de suspendre son contrat de travail. Cette demande est à adresser au moins 2 mois avant le début du congé (sauf cas d’urgence)
Ce congé n’est pas rémunéré (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient) mais l’aidant peut être employé par la personne aidée en utilisant l’allocation personnalisée d’autonomie sauf si elle est son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un Pacs.
L’aidant continue à bénéficier de droits au remboursement des prestations maladie et à la retraite de base dans le cadre de l’AVPF (allocation vieillesse des parents au foyer) mais il ne gagne pas de droits pour les retraites complémentaires.

6. Le congé de solidarité familiale

Il donne la possibilité à un salarié d’obtenir un congé sans solde de 3 mois maximum, renouvelable une fois, afin d’assister un proche en fin de vie à domicile. Le salarié bénéficiant du congé de solidarité familiale doit assister soit un ascendant, soit un descendant, soit un frère ou une sœur, soit une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance. Le congé peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être pris à temps partiel.
Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été instituée. Elle doit être demandée à la Caisse d’assurance maladie. Son montant journalier de 55,21 euros pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non) est accordé dans le cas où l’aidant suspend totalement son activité professionnelle. En cas d’activité à temps partiel, l’allocation est de 27,61 euros brut par jour, versée pendant 42 jours maximum quelle que soit la durée de temps choisie. Elle cesse d’être versée le lendemain du décès de la personne accompagnée s’il se produit au cours de cette période de 21 jours (ou de 42 jours).

7. Des améliorations récentes

La condition de proche aidant a été améliorée par plusieurs mesures en même temps que le montant maximum de l’APA a été revu :
- Le droit au répit est reconnu pour le proche aidant d’une personne âgée dépendante en fonction de sa situation et de son degré de perte d’autonomie. Une majoration ponctuelle de l’APA de 499,70 euros (valeur 2016) peut être accordée. Cette somme permet à l’aidant de bénéficier d’un répit soit en plaçant la personne âgée dans un hébergement temporaire ou un accueil de jour soit en assurant un remplacement de l’aidant pendant ses vacances.
- Une majoration temporaire de l’APA est possible en cas d’hospitalisation du proche aidant. Cette majoration est destinée à remplacer l’aidant dont la présence est indispensable au maintien à domicile de la personne âgée. Son montant est plafonné à 992,77 euros (valeur 2016).
Par ailleurs, tout assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne âgée dépendante peut bénéficier d’une majoration de durée d’assurance retraite sous certaines conditions (niveau de dépendance, lien familial, inactivité professionnelle de l’aidant...). Un trimestre supplémentaire lui sera attribué par période de 30 mois consacrés à assister un proche, dans la limite de 8 trimestres.

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  • 35 Les proches aidants Le 7 mars à 16:13, par mahieux

    bonjour
    je suis fonctionnaire de la fonction publique - mon mari a fait un AVC le 20 janvier 2018- actuellement il est en centre de rééducation
    je voulais savoir si à son retour au domicile je pouvais bénéficier d’un droit à congès ou autre chose
    mon mari est retraité de la fonction publique territoriale
    et moi je suis encore en activité - je vais avoir 60 ans en juillet
    d’avance merci pour votre réponse

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    • Le 8 mars à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Renseignements pris auprès de Nicole, militante de la CFDT Retraités, les possibilités sont limitées à la mise en disponibilité si la personne aidée (enfant à charge, conjoint, partenaire PACS ou ascendant) doit nécessiter des soins ou l’assistance d’une tierce personne, suite à un accident, une maladie grave ou un handicap. Le Congé de solidarité familiale est réservé en cas de personne en soins palliatifs.
      Lui bénéficiera d’aides à domicile que vous invite à étudier.

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  • 35 Les proches aidants Le 24 février à 18:20, par Bruce

    Bonjour,

    Ma mère (68 ans) assure depuis 3 ans l’assistance de sa mère (âgée de 98 ans et atteinte de DMLA - Perte de la vue). Ma mère est salariée et assure l’aide au quotidien.
    Par ailleurs ma grand-mère a élue domicile chez ma mère car dans l’incapacité de se maintenir dans sa résidence principale après le décès de son époux.
    Je souhaitais savoir à quelles aides (financières, soutien,...) , ma mère peut prétendre ?
    Faisant partie d’un fratrie de 5 enfants, je souhaitais savoir quels sont les obligations de descendants envers leur parent (hors aidant familial) mais aussi envers l’aidant familial qui doit assumer une hausse de ces charges, en sachant que les membres de al fratrie disposent individuellement de ressources suffisantes

    Cdt

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    • Le 25 février à 11:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, diverses aides peuvent être demandées, elles sont décrites dans les fiches 12 à 18 de ce guide ou 19 et suivantes pour les situations de degré plus élevé.
      Cependant ces aides ne couvriront que la part de charges liées à la perte d’autonomie.
      Pour faire face aux dépenses d’hébergement et d’alimentation, il n’est pas anormal que les membres de la fratrie participent à ces charges au titre de l’obligation alimentaire. Il est bien sûr préférable que cette participation soit définie à l’amiable. Mais à défaut, votre grand-mère peut faire valoir cette obligation devant le juge des affaires familiales au titre des articles du code civil 205 - 206 - 207 et suivants. Pour plus de précisions voir la fiche https://www.cfdt-retraités.fr/07-L...

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  • 35 Les proches aidants Le 3 décembre 2017 à 14:32, par Anne

    Bonjour,
    J’ai fait beaucoup de recherches sur le net et je cherche quelques réponses sur le temps partiel de droit et la condition de proche aidant. Je suis fonctionnaire. J’assiste plusieurs fois par semaine mes parents (les deux âgés de 89 et 85 ans), courses, papiers, transports etc.... comme beaucoup d’aidants.
    Je veux continuer de travailler et prendre un mi-temps. Je veux juste les aider , je ne veux pas être employée par mes parents. Juste du temps pour gérer le travail et l’aide à mes parents.
    Est-ce que je dois demander au "médecin de mes parents" un certificat médical attestant mon aide ? Dois-je lister ce que je fais pour eux par semaine ?Quels papiers fournir à mon employeur ? Ce n’est pas facile de trouver la démarche pour bénéficier d’un temps partiel de droit pour le titre d’aidant familial.
    Je vous remercie.

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    • Le 3 décembre 2017 à 16:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Le congé pour proche aidant décrit dans cette fiche ne concerne pas le fonctionnaire.
      Selon la CNSA, les fonctionnaires peuvent bénéficier de deux dispositifs proches du congé de proche aidant : la disponibilité et le temps partiel de droit.
      - Un fonctionnaire en disponibilité cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il ne bénéficie plus de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite. Un fonctionnaire a le droit de demander sa disponibilité pour donner des soins à un proche, conjoint ou parent, atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec possibilité de renouvellement.
      - Un fonctionnaire a le droit d’obtenir un temps partiel pour donner des soins à un proche, conjoint ou parent, atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
      Cette deuxième possibilité répond à votre question.

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  • 35 Les proches aidants Le 8 novembre 2017 à 10:55, par régine garnier

    Bonjour,
    Je suis aide-soignante avec une spécialisation d’assistante de soins en gérontologie (ASG). Je souhaite remplacer les aidants à domicile pour qu’ils puissent exercer leur droit au répit. J’ai beaucoup de mal à avoir des renseignements sur la mise en place de ce droit en Bourgogne, malgré mes mails au département, au balluchon bourguignon...etc
    Pouvez-vous m’aider en me donnant les coordonnées de personnes ou organismes qui puissent me renseigner.
    Merci et bonne semaine

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    • Le 9 novembre 2017 à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est difficile de faire connaître votre existence à des bénévoles souhaitant un aide pour répit. Le montant de cette aide au répit dans le cadre de l’APA est de 499 euros la semaine.
      Il faut vous adresser aux organismes qui fournissent des aides :
      - conseil départemental ;
      - maison départementale de l’autonomie si elle existe (créée par la loi ASV du 28 décembre 2015) ;
      - CCAS (ou CIAS) ;
      - Clic.
      Les associations d’aide à domicile apportent ce service mais avec leurs salariés en général.
      Vous pouvez signaler votre existence auprès de la CFDT Retraités locale.

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