UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Vivre au domicile


34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile


Un décès ou une entrée dans un établissement d’hébergement sont des motifs légitimes de licenciement de l’intervenant à domicile employé directement ou par le mode mandataire. La rupture du contrat de travail doit respecter les droits du salarié prévus par le code du travail ou la convention collective.

Mise à jour : du point 5 (27/2/22).

1. Démission du salarié

Durant la période d’essai qui peut être d’1 mois (renouvelable une fois), il n’y a aucun délai de préavis pour mettre fin au contrat de la part des deux parties. Après la période d’essai, le préavis à respecter par le salarié est variable en fonction de l’ancienneté :
- pour une ancienneté, inférieure à 6 mois : 1 semaine ;
- pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ;
- pour une ancienneté supérieure à 2 ans : 1 mois.

2. En cas d’hospitalisation de l’employeur

En cas d’impossibilité d’exécution du travail du fait de l’employeur, notamment en cas d’hospitalisation, le salarié est en droit de percevoir son salaire intégral, ainsi que tous les avantages dont il pouvait bénéficier dans l’exercice de son emploi. Il ne doit pas être pénalisé de la non-exécution de la prestation de travail du fait de l’employeur.

3. Procédure de licenciement

Sauf en cas de décès, la procédure observée par l’employeur est :
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
- entretien avec le salarié, ;
- notification du licenciement.
Les règles de procédures spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables au particulier employeur.
Il est cependant conseillé aux héritiers de notifier le licenciement en raison du décès.

ATTENTION

Certificat de travail

Dans tous les cas de rupture de contrat (démission, départ en retraite, licenciement...), l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et l’attestation destinée à Pôle Emploi.

4. Préavis de licenciement

La durée du préavis est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
Le préavis n’est pas effectué en cas de décès et ne peut pas être effectué dans un autre lieu que le lieu habituel de travail dans les autres cas de rupture.

5. Indemnité de licenciement

Un année d’ancienneté suffit pour prétendre à une indemnité de licenciement. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales peut être calculée suivant deux formules, la plus favorable au salarié étant retenue (voir tableau 1).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat.

L’indemnité de licenciement se calcule à partir des salaires bruts : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

6. Cas de l’entrée en Ehpad

L’entrée en Ehpad est un motif de rupture du contrat de travail. Toutes les règles et la procédure doivent être respectées (entretien préalable, préavis, calcul des sommes dues au salarié...). En cas de déménagement, il est utile de vérifier si le salarié accepte ou non de modifier son lieu de travail.

7. Cas du décès de l’employeur

Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. Mais les droits du salarié dont le contrat est rompu doivent être garantis.
Sont dus au salarié :
- le dernier salaire ;
- l’indemnité de préavis (la date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis) ;
- l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque le contrat est rompu ;
- l’indemnité de congés payés.

ATTENTION

Qui doit assumer la fin du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ?

Le principe de base veut que les dettes sont dues par la personne décédée et que, dans ce cas, elles viennent en déduction de l’actif successoral qui sera ensuite partagé entre les héritiers. C’est donc à la personne chargée de régler la succession qu’incombe la charge de régler les formalités administratives et de verser au salarié les sommes auxquelles il a droit du fait de la rupture de son contrat. Généralement il s’agira d’un notaire mais l’expérience montre que les notaires ne sont pas préparés aux formalités liées à la rupture du contrat de travail. La loi a donc introduit une simplification juridique donnant aux héritiers la possibilité d’effectuer les démarches de fin de contrat d’un salarié du particulier employeur sans que cette démarche n’emporte acceptation de l’héritage. Dans le règlement de l’héritage, les sommes dues au salarié font partie des créances privilégiées. Cette disposition compense le fait que les salariés du particulier employeur n’ont pas accès à un fonds de garantie des salaires.

Pole emploi et le décès de l’employeur
Fepem et le décès du particulier employeur

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 janvier à 20:24

    Bonjour, je fais travailler une auxiliaire de vie depuis 23 mois
    Mon allocation a été diminuée en décembre, je dois donc diminuer ses heures de travail.
    La personne n’accepte pas ce changement elle préfère partir
    que dois je faire pour mettre fin a son contrat de travail, elle ne veux pas démissionner, elle me demande un licenciement économique
    je veux pouvoir embaucher a nouveau quelqu’un aprés son départ.
    Dois je lui payer un préavis, elle a pris ses vacances et est déjà partie sans faire son préavis
    Merci de me donner la marche a suivre, je suis perdu face a ses demandes, je voudrais tout faire dans la legalité
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 10:32

      En effet, il s’agit bien d’un motif qui justifie un licenciement pour motif économique. Vous devez respecter la procédure décrite ci-dessus et c’est à vous de fixer le point de départ du préavis de 1 mois. Elle sera tenue de l’effectuer.sauf si vous l’en dispensez.
      A la fin du contrat, vous pouvez vous inspirer de la note (lien ci-dessus) les formalités sont sensiblement identiques en cas de décès.

      Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 14:56

        Bonjour Monsieur, je suis bien ennuyée, on me dit par ailleurs (CFDT) que je n’étant pas une entreprise je ne peux faire un licenciement économique.
        Serait il possible de vous parler au telephone ?
        En vous remerciant

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 21:45

          « On » se trompe si c’est bien vous l’employeur. La particulier-employeur doit respecter les règles du code du travail comme tout employeur. La réponse de Gilbert est exacte.

          Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 14:45

      J.emploie sans contrat une femme de ménage 6 h par mois en Cesu depuis 23 mois. Je rentre en ephad le 1 juillet quel est le préavis que je dois lui donner et dois je lui adresser un courrier alors que nous b’avons pas fais de conttrat

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin à 07:02

        Malgré l’absence d’un écrit, la relation de travail est toujours un contrat, les bulletins de salaire en font foi. Vous devez donc un préavis de un mois comme indiqué au point 3 et une indemnité de licenciement correspondant à deux années d’ancienneté.

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 16 mai à 17:23

    Bonjour, Avez-vous des modèle de lettre de licenciement pour une employée de maison (licenciement pour cause de déménagement)
    Merci !
    Cdt,
    Hélène Thomas

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 2 mai à 21:07

    Bonjour
    Ma mère est entrée en epad vendredi dernier
    Son aide à domicile qui travaillait depuis 5 ans chez elle doit elle avoir une prime de licenciement ?

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 mars à 11:56

    Bonjour
    Je travailler chez une dame qui est rentre en ehpad depuis le 13 mars 2022.
    Depuis je suis en preavis pour 2 mois, mais je travaile chez sa fille a faire le menage. Demenager l appt de sa mere
    Ceka est dit normal vue que mon contrat ete avec la personne qui est rentre en ehpad
    Depuis le 13 mars je n est pas recu ma lettre de licenciement

    Faut il que je fasse mes 2 moys de preavis
    Merci beaucoup
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 18:37

      La lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis de mois que vous devez exécuter mais uniquement pour les tâches et sur le lieu habituels sauf si l’employeur vous en dispense. Le salaire pour toute la période jusqu’à la fin du préavis vous est due.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars à 18:59

        Le soucis c est que je n est pas eu ma lettre de licenciement depuis le 13 mars 2022
        Et la je travaille dans la maison de la fille de mon employeur
        Aujourdhui j ai fait le menage pendant 3 heures chez elle et demain aussi

        Répondre à ce message

        • Le 30 mars à 10:14

          Votre situation n’est pas normale car vous changez de lieu de travail et du même coup d’employeur. Vous n’êtes pas tenue d’accepter. Mais surtout ne quittez pas, ce qui pourrait vous porter préjudice. Considérée comme démissionnaire, vous perdrez le préavis et l’indemnisation du chômage à laquelle vous pourriez prétendre. Avant de saisir le conseil de prud’hommes, je vous conseille d’envoyer une lettre recommandée avec AR en expliquant que vous n’êtes pas d’accord avec le transfert de votre contrat de travail de votre employeur vers sa fille et de l’inviter à prendre les dispositions qui s’imposent. Il serait prudent de vous faire conseiller par un syndicat de votre région.

          Répondre à ce message

          • Le 30 mars à 11:15

            Le soucis c est que je n est pas eu de nouveau contrat
            C est la fille de mon ex employeur qui a decide que pendant les deux mois de preavis je continuerai a travaille chez elle. Vue que sa mere est rentrer rapidement en 3hpad
            En faites ils font ca pour pas me payer mes deux mois de preavis en restant chez moi

            Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 mars à 14:03

    Bonjour,
    Notre mère (96 ans) est entrée dans un EHPAD il y a trois ans. Elle a conservé sa maison et sa femme de ménage. Elle pouvait, de temps en temps, une après-midi, revenir voir cette maison. Depuis quelques temps ce n’est plus possible et sa maison est en vente.
    Nous souhaitons, nous, ses trois enfants, procéder au licenciement de la femme de ménage. Nous avons une procuration générale rédigée par son notaire. Ce licenciement est-il possible et quelles en serait les modalités ?
    Dans l’attente de votre réponse,
    Bien cordialement.
    J.ROBERT

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 27 mars à 18:50

    Bonjour,
    Ma mère de 90 ans (qui a une forme d’Alzheimer) a embauché une femme de ménage depuis octobre 2021. Elle s’occupait du ménage, repassage, et elle lui préparait les repas.
    Celle-ci vient de se mettre en maladie et ne reviendras plus. J’habite loin de chez ma mère et ne peut y aller tous les jours. La maison devient sale.
    Puis je la licencié ? Si oui, comment ? Je voudrais avoir une autre personne.

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 09:33

      Oui. Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être envisagé car l’absence prolongée de la salariée perturbe la prise en charge de votre mère et rend nécessaire son remplacement définitif. Ce sont alors les conséquences de la maladie, et non la maladie elle-même, qui constituent le motif du licenciement.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 24 février à 09:02

    Bonjour
    Notre mère a été malheureusement obligée d aller en EHPAD puis est très rapidement décédée
    Nous sommes obligés de procéder au licenciement de son aide ménagère qu elle employait depuis 2004
    Pour le calcul de cette dernière nous avons une discordance avec son employée
    Nous prenons en référence le dernier taux horaire brut
    Pendant 10 ans elle a fait 5h par semaine
    Puis 10 h par semaine pendant 5 ans
    Puis 20 h par semaine les 3 dernières années
    Faut il appliquer un prorata temporis en fonction des différents horaires ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 10:33

      L’article L3123-5 relatif au temps partiel indique :
      « L’indemnité de licenciement (...) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. » .
      Sauf jurisprudence, cet article ne me semble pas applicable en la circonstance, car la salariée n’a jamais été à temps complet.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 décembre 2021 à 21:46

    bonjour,
    ma mère a employé deux aides à domicile en CDI durant 9 mois. Cependant elle a dû emménager en EHPAD en 15 jours de temps. Devons nous faire un licenciement ou une rupture conventionnelle de contrat pour ces deux dames ? devons nous leur verser une indemnité ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2021 à 08:49

      L’entrée en établissement est un motif réel et sérieux pour justifier d’un licenciement. Ce licenciement s’accompagne du versement d’une indemnité comme indiqué dans cette fiche. La rupture conventionnelle n’est pas adaptée à cette situation.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 07:50

        Bonjour ,
        j’ai travaillé pendant 9 mois chez une dame . Elle est rentrée à l’hôpital à noël et elle est maintenant en Ehpad.
        _Son fils m’a envoyé la lettre pour mon entretien de licenciement
        le préavis ne sera pas effectué ( 1mois ) est ce qu’il doit me le payer avec les indemnités ?!
        merci pour votre réponse .

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 février à 21:08

    Mon mari est malade donc nous avons des aides à domicile à la maison pour l’aider étant handicapé (AVC).
    Nous avons pris un mandataire pour embaucher. Nous licencions nos employées car mon mari a été hospitalisé 8 jours puis est entré en maison de convalescence pour 15 jours. La PCH nous permet de payer ces personne avec un dépassement de 450 € .
    J’ai prévenu le mandataire le 7/02/2022 de notre décision de licencier. Jai reçu par Mail le 7/02/2020 des lettres à signer datées :

    - une du 9 /02/2022 pour ""une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement" entretien prévu le 16/02/2022 auquel personne ne s’est présenté
    - l’autre du 25/02/2022 pour "licenciement pour motif économique"

    De plus, la semaine où mon mari était à l’hôpital (du 29/01/2022 au 7/02/2022) j’ai demandé à ce que personne n’intervienne à la maison mais devant payer les prestations j’ai dis que les aides pouvaient revenir à partir du lundi 07/02/20222. Les intervenantes ont refusé de venir mon mari n’étant pas à la maison mais je dois quand même payer les prestations. Ainsi nous payons 3 semaines de salaire avec personne chez nous.

    Deux de ces personnes ont un préavis de 1 semaine donc elles arrêtent le 1/03/2022, les 2 autres avec un préavis de 1 mois termineront le 22/03/2022

    QUESTIONS
    - je préviens le 7/02/2022 l’entretien est le 16/02/2022 est-ce normal ?
    - les aides à domiciles ont-elles le droit de refuser de se présenter au rendez-vous du 16 ?
    - ont-elles aussi le droit de refuser de venir pendant l’absence de mon époux ? puisque nous payons les prestations
    - les dates de fin de contrat sont-elles exactes ? (1er mars, 22 mars)

    Merci de votre réponse. Cordialement. Levasseur

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 10:10

      1) oui, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
      2) La loi n’oblige un salarié de se présenter à l’entretien préalable.
      3) Le préavis doit être exécuté sauf en cas d’accord de l’employeur pour en dispenser le salarié. Cependant les tâches à exécuter ne peuvent pas être différentes de celle prévues au contrat.ou habituellement exécutées
      4) Article L1233-1 du code du travail. Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
      La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. Datées du 25 février, les lettres à effet le 26 ne respectent pas le préavis de 1 semaine pour une fin de contrat le 1 mars et de 1 mois pour une fin de contrat le 22 mars.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 3 février à 08:44

    Bonjour.
    J ai reçu une lettre de licenciement de mon employeur CESU pour départ en maison de retraite.
    Je suis en preavis 2 mois.
    Seulement cette personne au bout de 1 mois de maison de retraite rentre à son domicile et me fait à nouveau appel pour travailler comme avant 6 heures par semaine. Je suis chez elle depuis 6 ans.
    Alors que je suis en preavis actuellement quelle est la démarche à suivre si je retourne chez elle.
    Merci de votre réponse
    Salutations les meilleures
    Eva Ropital

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 10:36

      Le motif du licenciement ayant disparu, le contrat de travail devrait pouvoir se poursuivre avec l’accord des 2 parties. Pour éviter tout malentendu, il est utile de signer un document où chaque partie reconnait l’annulation de la procédure de licenciement et le maintien de l’ancienneté de la salariée (éventuellement la restitution de l’indemnité de licenciement à valoir sur le prochain salaire). Je n’ai pas connaissance des modalités à remplir coté déclaration CESU mais cela ne devrait pas poser problème.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 janvier à 18:04

    [->]Bonjour
    Femme de ménage chez une personne âgée depuis 6ans cette dernière rentre en maison de retraite. La famille doit procéder au licenciement. Jusque là je connais la procédure. Cette personne est dans l incapacité de faire un courrier de licenciement pourtant j ai bien reçu un courrier dans lequel elle parle en son nom alors que je sais tres bien que c est la famille qui a rédigé le courrier avec quand même la signature de la personne âgée. Est-ce légal ? la famille n aurait elle pas du rédiger ce courrier au nom de l employeur sachant que avant cette situation j ai rencontré de nombreux problèmes avec cette famille .
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 18:13

      Oui, c’est légal que l’employeur (la personne âgée) signe la lettre même si elle a été rédigée par un tiers. L’entrée en EHPAD est un motif légal de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 21 janvier à 10:33

    Bonjour, Ma mère doit partir en résidence senior, l’employée de maison demande des indemnités de licenciement basées sur 10 ans d’ancienneté. Elle a effectivement travaillé depuis 2011, mais il y a une rupture de travail en 2020 période où elle n’a pas travaillé . L’ancienneté démarrerait donc début 2021. Mais le texte d’information dit "sauf convention particulière", quelles sont ces conventions et où les trouver ?Ceci afin que je sache si je dois ne prendre en compte que l’année 2021 pour le calcul...Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 18:25

      Votre question n’est pas suffisamment précise sur la « rupture du travail » Le contrat de travail a-t-il été rompu ? Pour quel motif ? Ou s’agit-t-il de l’absence au titre du Covid ?

      Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 12:11

      Bonjour,
      A quelle convention collective correspond le statut femme de ménage ?
      Je vous remercie par avance
      Bien cordialement
      Y. Lenief

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 janvier à 20:12

    Bonjour, employée de grè à grè depuis 7 ans 1/2 chez une personne bénéficiaire APA, nous avons convenu d une rupture conventionnelle. Elle maintien qu elle n a aucun document à me fournir car elle est bénéficiaire APA. Que mon préavis (non effectué à sa demande orale) est de 1 mois. Elle est formelle car renseignée par l assistante sociale de la maison de la solidarité. Elle m a juste remi une lettre le 06 01 2022 notifiant de ne plus intervenir chez elle. Nous sommes en désaccord total et notre relation est fortement dégradée. Comment, de mon côté, dois je faire pour obtenir les documents ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 10:32

      L’APA n’intervient pas dans la gestion du contrat de travail
      L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.Donc, cette convention fixe la fin du contrat et il n’y a pas lieu à préavis.
      La convention de rupture doit être rédigée sur un formulaire officiel (imprimé Cerfa no 14598*01 . lien est soumise à la Direccte.
      Faites un courrier en recommandé pour convenir de cette convention. L’employeur est tenu de vous fournir les documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi, bulletin de salaire avec indemnité de rupture.
      Faute de ces formalités, l’employeur s’expose à un risque juridique et la rupture serait considérée sans cause réelle et sérieuse.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 18 août 2021 à 16:56

    Bonjour,
    Mon père vient de décéder et employait une personne à domicile. Elle a déjà retrouver du travail et ne demandera pas les indemnités chômage.
    Dois je quand même lui remettre une attestation pôle emploi ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2021 à 10:50

      L’attestation est obligatoire et peut être utile si le nouvel emploi ne devait pas durer. Je vous conseille de la fournir.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août 2021 à 13:00

        Je vous remercie pour votre réponse rapide, mais j’ai une autre question
        Dans le cas du décès de l’employeur, puis je déclarer le dernier salaire, le préavis et l’indemnité de licenciement en une seule fois au CESU ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 19 août 2021 à 18:13

          Oui, le salaire et le préavis sont du salaire, l’indemnité de licenciement est prévue en cliquant sur Complément de salaire, vous choisissez cet item.

          Répondre à ce message

          • Le 24 août 2021 à 17:35

            Bonjour,
            j’ai encore une question à vous poser.
            J’ai fait le calcul du solde de tout compte de l’employée de mon père. J’arrive à une somme conséquente.
            Puis je demander à la salariée d’attendre la succession pour la payer ?
            Y a t’il une limite de temps à na pas dépasser ?
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 24 août 2021 à 18:51

              Les sommes sont payables à l’issue du préavis. vous pouvez toujours lui demander le délai « raisonnable » pour le règlement.

              Répondre à ce message

            • Le 16 janvier à 23:33

              Bonjour. Je suis auxiliaire de vie chez une personne qui viens de décéder. Je suis employé par une société de prestataire (solutia). Comme il n’ont pas d’autre heures à me proposer ai je droit au chômage en attendant pour compléter mon salaire tout en sachant que j’ai quand même une autre personne dont je m’occupe pour cette même sociétés. Cela me fait une baisse de salaire bien évidant. Merci

              Répondre à ce message

              • Le 17 janvier à 17:52

                L’indemnisation suppose la rupture du contrat de travail ou, dans certains cas, de démission considérée comme légitime.
                L’indemnisation aurait été possible en cas d’employeurs multiples.
                Vous ne remplissez aucune de ces conditions.
                Vous seriez en droit de refuser la modification de votre contrat en raison de la réduction de vos heures, ce qui aurait entrainé un licenciement pour motif économique et l’ouverture du droit à chômage indemnisé.

                Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 décembre 2021 à 11:50

    Bonjour, j’ai été licencié fin novembre car mon employeur est rentrée en résidence , tout les papiers ont été fait correctement, préavis, salaire, prime d’ancienneté etc...) , , mais cette personne veut me réemployer à sa résidence il y a t-il un délais à respecter ? merci de votre réponse

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 décembre 2021 à 07:34

    Bonjour
    Je viens d’avoir ma lettre de licenciement qui a un préavis d’un mois pour cause mon employeur rentre en maison de retraite. Sur la lettre il y a écrit qu’elle paye mon salaire ( même si je travaille pas) mais que mon salaire fait office d’indemnités de licenciement est elle dans son droit.?
    Merci de vos réponses.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 3 décembre 2021 à 14:41

    bonjour monsieur ,ma femme qui travaille en cesu 6H/ SEMAINE à perdue son emploi depuis peu de temps car son son employeur une dame agée est maintenant en maison de retaite , ma femme n,avais pas de contrat de travail chez elle , je voudrais savoir si elle aurait droit au chomage merci cordialement

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    • Le 3 décembre 2021 à 19:12

      Elle a automatiquement un contrat de travail et le Cesu la déclarée à l’assurance chômage. Elle peut s’inscrire comme demandeuse d’emploi à Pôle Emploi.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 octobre 2021 à 03:05

    Mon mari cumule emploi.retraite depuis 3 ans. Il désire s’arrêter. Par contre nous avons un contrat de travail pour les deux avec un logement de fonction. Moi je vais avoir 60 ans. Aurais je droit au chômage le temps de retrouver un emploi ?
    Merci

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    • Le 17 octobre 2021 à 09:09

      La clause de résiliation automatique d’un contrat dit « de couple ou indivisible » est considérée comme légitime le départ du salarié et permet l’indemnisation du chômage.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 octobre 2021 à 17:17

    Bonjour,

    Ma femme de ménage, qui travaille chez moi depuis 7 ans, vient d’avoir 60 ans1/2 et peut prétendre depuis le 1er octobre à une retraite partielle, ayant cumulé suffisamment de trimestres.
    Elle me demande depuis septembre de la licencier pour motif personnel en me disant que c’est une obligation pour moi, si elle souhaite re-travailler à partir de novembre (elle doit à priori respecter un délai d’un mois pour avoir le droit de re-travailler).
    Ses autres employeurs l’ont fait mais moi je refuse, car il me semble qu’un départ à la retraite, qu’il soit à taux plein ou non, ne passe pas par un licenciement. Sans compter que je lui devrais des indemnités de licenciement alors que je ne souhaite pas la licencier.
    Depuis, elle ne vient plus travailler et me menace des Prud’Hommes à la fin du mois si je ne la licencie pas.
    Précision : je l’emploie par l’intermédiaire du CESU.
    Qui a raison ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2021 à 18:07

      Vous avez raison. le salarié qui souhaite prendre sa retraite doit le manifester auprès de son employeur avec un préavis. Un licenciement pourrait être considéré comme abusif et vous exposer à des dommages et intérêts.
      Vous pouvez consulter notre fiche du guide Pensions de retraite https://www.cfdt-retraités.fr/2635

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      • Le 7 octobre 2021 à 08:58

        Merci beaucoup pour votre aide, je vais consulter la fiche que vous me proposez.
        Stéphanie

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 15 septembre 2021 à 19:44

    Bonjour,
    Ma maman sous tutelle est décédée le 15/06/2020,
    Elle employait une auxiliaire de vie qui a donc été licenciée le même jour. La tutrice à transmit tous les éléments concernant le licenciement au notaire qui gère la succession,
    A ce jour l’auxiliaire de vie n’a toujours pas été indemnisée car la notaire ne veut pas établir les document ni lui verser les indemnités.(ce n’est pas sa mission)
    La notaire n’ayant pas effectué les démarche nous , les héritiers, avons fait l’attestation pole emploi, son solde tout compte et certificat de travail (non remis à ce jour)
    Nous sommes prêt à payer les 15 derniers jours de travail car la notaire ne veut pas les régler.
    Aujourd’hui l’auxiliaire nous demande en plus des quinze jours de salaire un préavis de 15 jours supplémentaires. elle a été salarié 9 mois et 15 jours.
    Pouvez vous me dire si nous lui devons bien les 15 jours de préavis s’il vous plait.
    Merci de votre réponse

    Bien cordialement

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    • Le 17 septembre 2021 à 14:45

      Comme indiqué au point 4 : le Préavis est de 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 septembre 2021 à 21:12

    Bonsoir,
    Je suis assistante de vie en cdi contrat 35h sem pour une agence d’aide à domicile.
    Mon bénéficiaire s’est fait hospitalisé d’urgence pour une infection pendant 8jours. Je devais travailler chez lui pendant cette période. Je n’ai donc pas pu faire mes heures et l’agence ne m’a pas demandé d’aller chez un autre bénéficiaire non plus. J’ai donc perdu 31h30 de travail car on ne me les a pas payé ce qui représente casi une semaine de travail !! Est ce que mon agence est dans son droit ? Ne devait-elle pas me payer du fait que ce n’est pas de ma faute ?

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    • Le 6 septembre 2021 à 22:29

      Oui, vous n’êtes pas employée par un particulier employeur mais par une société ou une association, Vous avez dont un contrat de travail normal. Tournez vous la CFDT la plus proche de chez vous si vous êtes syndiquée. Sinon allez voir l’inspection du travail pour obtenir le respect de votre contrat de travail.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 31 août 2021 à 11:55

    Bonjour,

    Je connais une personne auxiliaire de vie à domicile via une association d’aide à domicile - "qui a pignon sur rue " et dont je préfère taire le nom qui lui fait signer un contrat sur lequel est bien stipulé qu’en cas hospitalisation de son employeur n’est pas payée (l’association toutefois s’engage à lui trouver un travail de susbstitution auprès d’une autre personne). Ceci est-ce légal ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 août 2021 à 18:26

    Bonjour,
    Notre mère emploie en cesu une personne pour 70h par mois.
    Début juillet elle rentre à l’hôpital.
    La salariée nous a confirmé par écrit son départ en retraite pour octobre.
    1 mois après l’hôpital en août maman rentre en maison de retraite.
    Nous tenons compte de ce départ en retraite de l’employée : Juillet cette dame est payée normalement. Août ce sont ses congés payés : pas de salaire normalement.
    Nous pensons donc payer 2 mois de préavis (septembre et octobre).
    faut-il procéder ainsi sans faire d erreur ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement..

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    • Le 10 août 2021 à 13:18

      La rupture du contrat de travail est motivé sans équivoque par le départ à la retraite. Le paiement du préavis s’impose même s’il n’est pas exécuté. Les échéances indiquées semblent légales. Ne pas omettre de payer également l’indemnité de départ à la retraite si la salariée remplit les conditions d’ancienneté.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 23 juillet 2021 à 22:21

    Bonjour

    Je suis engagée en qualité d’assistante de vie auprès d’un particulier employeur. Mon employée est hospitalisée depuis la fin mai.

    Le fils unique de cette dame me parle déjà de licenciement dès sa première semaine d’hospitalisation.

    Le 25 juin je reçois une lettre de licenciement pour motif : suppression de poste.

    (Sachant qu’il n’a pas respecté la procédure de licenciement parce il m’a pas convoqué par lettre recommandée pour un entretien au préalable).

    Le 8 juillet je lui ai répondu par lettre recommandée avec accusé de réception qui a pour objet :contestation de licenciement.

    En lui disant que je suis attachée contractuellement et exclusivement par votre mère est en aucun cas sauf erreur de ma part vous pouvez me licencier.

    Le 15 juillet il m’a envoyé par mail un certificat médical :

    CERTIFICAT MÉDICAL CIRCONSTANCIE

    EN VUE DE L’OUVERTURE d’UNE MESURE DE PROTECTION

    (articles 425, 431 du Code civil, article 1219 du Code de procédure civile)……..pour sa mère

    Ma question est ce que ce licenciement est valable et justifié ?

    Est ce que il a le droit de de me licencier, sachant que sa mère a très bien récupérer toute sa tête ?

    Elle ma contacter à plusieurs reprise et elle m’a envoyé des messages écrits et bien avant que son fils notifié le licenciement.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

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    • Le 24 juillet 2021 à 15:56

      Sans préjuger de la légalité du motif du licenciement, il faut vérifier les questions de procédure.
      1) vous avez raison sur l’absence de l’entretien préalable
      2) sur le signataire : sauf en cas de mandat de protection future, le certificat médical.ne constitue pas un élément autorisant le fils d’engager une mesure de licenciement. Seul le juge en accordant la tutelle peut en décider autrement en sachant qu’en cas de curatelle, le curateur doit favoriser l’autonomie de la personne dans la mesure du possible (article 425 code civil), il ne doit donc pas faire à sa place.
      Si le juge n’a pas encore décidé, le licenciement est nul.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 juillet 2021 à 18:47

    Bonjour,
    Je suis employée ,en tant femme de ménage et par la suite aide à domicile chez des personnes âgées .Cela depuis 10 ans et 7 mois .
    Ils m ont licencier car ils sont partis en maison de retraite.
    J’ai reçu par recommandé,par l’intermédiaire de leur fils qui gère l’administratif , ma lettre de licenciement.
    Ils me doivent un préavis de 2 mois.
    Je faisais 14 H par semaine .
    Etant donné , qu’ils sont en maison de retraite et qu’il n’y a plus personne dans la maison,je ne peux plus faire mes 14 H de travail pendant le préavis.
    De plus je n’ai pas d’information de la part du fils ou des retraités.
    Ma question est : est ce que mon employeur doit me payer mon préavis de 2 mois sachant que je ne peux faire les 14 h de travail ? (je n’ai plus la clé de la maison et pas d’information de l employeur sur ce que je dois faire ).
    Cordialement,
    Jocelyne KETERS

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    • Le 8 juillet 2021 à 11:00

      Le paiement du préavis est dû à l’échéance habituelle de paiement du salaire et le certificat de travail doit mentionner la date de fin de contrat à l’issue de ce préavis.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 décembre 2019 à 18:51

    Mon employeur particulier depuis novembre 1979,non CESU mais URSSAF,est décédé le 13 août 2019 sans héritiers directs.C’est un notaire qui gère la succession avec 3 légataires désignés par testament qui ne connaissent pas la gestion de leur tante.Après de nombreux échanges,j’ai obtenu le paiement de mon salaire d’août que cette semaine.Dès septembre,j’ai pris conseils auprès de la DIREECTE et fait savoir qu’il fallait me notifier mon lîcenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.Je n’ai reçu qu’un seul courrier le 9 octobre 2019,m’informant que le décès mettait fin à mon contrat de travail,adresse erronée en plus et non en recommandé.Personne n’entend le vide juridique dans lequel je me trouve.Je travaillais 134h00 par mois. On me dit d’attendre les calculs de mon dossier.Quelles sont mes marges de manœuvre ? Merci de m’éclairer

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    • Le 5 décembre 2019 à 19:19

      Vous êtes en droit de réclamer les documents de rupture notamment pour des droits éventuels à Pôle emploi ainsi que le paiement du préavis, de l’indemnité de licenciement et des congés payés restants. Écrivez (lettre avec AR) au notaire avec copie aux légataires si vous les connaissez. Sans réponse saisissez le conseil de prud’hommes contre le notaire chargé de la succession et appelez à la cause les légataires.

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      • Le 9 décembre 2019 à 12:27

        Merci pour la réponse le 5 décembre à ma question .Je voudrais plus de précisions. Est-ce que la notification de mon licenciement après le décès de mon employeur à domicile le 13 août dernier,est obligatoire par une lettre RAR ?J’ai transmis tous documents nécessaires pour les autres formalités,au notaire qui gère la succession, je n’ai que des bulletins de salaires,aucun contrat mais 3 différents N°siret successifs pour le même poste d’emploi à domicile sans aucun licenciement,durant presque 40 ans:Leur entreprise,puis à leur retraite:M. , puis à son décès : Mme.Je ne sais même pas ce que je suis en droit d’exiger pour mon ancienneté. Merci pour votre avis

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        • Le 9 décembre 2019 à 19:13

          L’employeur est tenu de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. trav., art. L. 1232-6).
          Si le contrat de travail n’a pas été rompu à chacun des transferts d’employeurs, l’ancienneté doit être prise en compte à compter du début du 1er contrat.

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      • Le 26 juin 2021 à 12:56

        Bonjour, je reviens sur cette conversation datant de 2019. Suite au décès de mon particulier-employeur non CESU le 13 août 2019,(veuve sans héritiers directs)je pensais mon dossier complet administrativement parlant et mes droits acquis mais J’ai des difficultés à faire-valoir la période d’août 2019 à Octobre 2019 comme période salariée pour le calcul d’IJ et trimestres retraite.J’ai obtenu le règlement de mon licenciement fin janvier 2020 avec un acte notarié, un certificat de travail, le solde de tout compte que je n’ai pas signé ni renvoyé et enfin l’attestation pôle emploi. Puis un autre acte notarié rectifiant leurs erreurs de calculs que j’ai revendiquées, fin mars 2020 et l’attestation pôle emploi correcte en écriture fin mai 2020.J’ai transmis ces documents mais la CPAM ne tient pas compte de ces revenus salariés : derniers jours travaillés en août 2019, préavis de 2 mois courant jusqu’au 13 octobre 2019 et solde de congés payés.J’ai déclaré ces sommes pour mes impôts. Je me demande si la déclaration URSSAF a été faite . Pôle emploi m’a indemnisé après régularisation à partir de mi-novembre 2019.
        Comment et puis-je obtenir des bulletins de salaire alors que le notaire avait indiqué ne pas être habilité à le faire. Je n’ai jamais eu d’aide des héritiers n’étant au courant de rien, je n’ai pas de contacts.Qui a obligation d’établir ces bulletins de salaire ?Que puis-je faire ? Merci de votre réponse

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        • Le 26 juin 2021 à 13:34

          C.est étonnant que le notaire ne soit pas habitué à régler les questions salariales des employés des défunts dont il a la charge.
          Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en citant le notaire ainsi que les héritiers.

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    • Le 12 décembre 2019 à 08:02

      Bonjour,hier, j’ai envoyé une lettre RAR au notaire qui doit gérer mon licenciement avec copie envoyée à l’inspection du travail.Mon licenciement ne m’a jamais été notifié par lettre RAR depuis le décès de mon employeur le 13 août 2019 alors que je le demande depuis le début au notaire et aux légataires puisqu’il n’y pas d’héritiers directs.J’ai lu par ailleurs que sans cette formalité, mon contrat se poursuit.Qu’en es-t’il ?Que puis-je revendiquer sur ce point et tout le reste ?Merci de votre réponse.

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      • Le 12 décembre 2019 à 18:27

        En l’absence de licenciement, le salarié peut demander une résolution judiciaire du contrat de travail devant le conseil de prud’homme devant lequel il faudra chiffrer la demande. Il s’agit d’une démarche juridique pour laquelle nous ne sommes légalement pas autorisés à donner des conseils. prenez conseil auprès d’un avocat..

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 16 juin 2021 à 00:57

    bonjour ;
    je travaille depuis 3 ans comme Aide soignant dans un Ephap, un jour mon employeur m’appelle pour me demander si je suis en bon terme avec mes collègue ? j’ai répondis
    que oui, elle m’a dit qu’elle a un courrier me concernant, soit je signe une décharge pour le récupérer ou j’attends le courrier par recommandé la maison,
    elle m’a demandé de rester à la maison pendant 10 jours et de venir le 25 avec un témoin ou un membre du syndicat sauf un avocat.
    Apparemment certains collègues m’ont accusés ; c’est ce qui justifie ma suspension de 10jours en attendant ma convocation, je ne sais pas si je veux être
    licencier ? Ma question est la suivante, peut on licencier quelqu’un sur base des accusations gratuites ?

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    • Le 17 juin 2021 à 11:50

      Apparemment vous faites l’objet d’une mise à pied et généralement cette procédure est utilisée pour justifié un licenciement pour faute grave. Je vous conseille de vous faire accompagner par un représentant syndical agréé (voir la CFDT santé sociaux locale) lors de l’entretien préalable du 25 qui doit faire l’objet d’une lettre recommandée. Si les accusations sont calomnieuses, il faudra certainement contester votre licenciement devant le conseil de prud’hommes.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 avril 2021 à 17:01

    Bonjour,
    je travaille comme employée de maison/employée familiale chez Mme Bernadette.
    maintenant mon employeur se trouve dans un maison de retrait depuis le mois Juillet 2019 mais j’ai continue
    à entretenir son appartement et aussi à lui rendre visite à la maison de retraite pour la sortir dans le jardin
    et continuer a faire ses course ; (c’est notre arrangement).
    Dernièrement l’appartement à été vendu et vidé de ses meubles.
    Je voudrai savoir quels sont mes droit comme salarie depuis 34 ans de Mme Bernadette ?
    Merci

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    • Le 30 avril 2021 à 10:58

      L’entrée en EHPAD est un motif légitime de licenciement. Vous avez droit à un préavis de 2 mois même si votre lieu de travail n’existe plus, ainsi qu’à une indemnité de licenciement comme indiquée ci-dessus.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 avril 2021 à 13:00

    Bonjour,

    Je souhaite licencier mon aide ménagère qui travaille chez moi depuis plus de 2 ans et je voudrais savoir si les 2 mois de préavis se comptent en nombre de semaines (donc 8 semaines) ou en jours calendaires (par exemple, licenciement le 2 avril et fin du préavis le 2 juin) ? En vous remerciant par avance pour votre aide, Bien cordialement

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 avril 2021 à 01:39

    Mon frère est célibataire avec une santé plus que précaire.
    Il emploie une femme de ménage avec qui il n’a aucun souci, 2h par semaine depuis plusieurs années. Les derniers 9 mois, elle n’a travaillé que 3 mois pour cause d’hospitalisation et prise en charge un mois par moi-même à mon domicile..
    Il vient à nouveau de sortir de l’hôpital où il était hospitalisé depuis 3 mois sans possibilité de retour à domicile.
    Il a bien entendu payé la personne.
    Il vient d’entrer en foyer logement avec besoin d’une assistance journalière. Il a demandé à sa femme de ménage si elle pouvait venir 1 heure tous les matins. Elle lui a dit que non ce qui peut se comprendre. De plus, l’établissement est plus éloigné ; J’ai donc demandé à une société d’aide à domicile de venir 1 heure tous les matins.
    Je suppose qu’il faut licencier sa femme de ménage. Comment s’y prendre d’autant qu’elle ne peut satisfaire les besoins d’aide actuels ? Et que lui verser ?
    Je suis bien entendu OK pour le droit des salariés mais constate que pour les personnes qui sont très malades, licencier du personnel, convoquer à un entretien est très compliqué voir irréaliste.

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    • Le 9 avril 2021 à 11:21

      C’est en effet compliqué mais il vaut mieux éviter les risques juridiques.
      Je pense qu’il s’agit d’un licenciement économique (et non pas pour motif de maladie)en raison d’une modification du contrat de travail que la salariée refuse (lieu et durée du travail). Il serait prudent de recueillir ce refus par écrit avant d’enclencher la procédure que vous semblez connaitre.et indiqué dans cette fiche. Vous trouverez sur internet la convention collective du particulier employeur pour vous aider.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 27 mars 2021 à 11:31

    Bjr, mon employeur m’a. Licencier le 17 mars pour partir en ephad, ma. Lettre de licenciement à été fait je pense dans les règles dans les règles,ce qui me gêne c’est quil ma donner que 1 mois de préavis alors que ça fait 10 ans que travail pour lui et esquil est obliger de me payer le préavis sachant que je ne travaille plus pour lui a partir du 18 mars merci de votre reponse

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    • Le 27 mars 2021 à 18:46

      Pour une ancienneté supérieure à deux ans, le préavis en cas de licenciement est de deux mois en application de l’article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
      Je vous conseille d’envoyer une lettre recommandée pour réclamer le paiement du mois manquant.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 8 mars 2021 à 11:26

    Bonjour,
    A la suite du départ de notre maman en EHPAD, nous avons été amenés à licencier son "emploi familial".
    Merci de nous confirmer qu’il est possible d’établir avec la même personne un nouveau contrat de 2 h
    par semaine sous la rubrique "assistante de vie" ou "dame de compagnie".
    Cordialement

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 1er mars 2021 à 20:57

    Bonsoir,
    Nous sommes trois salariées chez un particulier-employeur. Ce dernier est entré en ehpad il y a 10 jours sans que les démarches de licenciements soient amorcées.
    Nous nous trouvons face une problématique à laquelle nous n’avons pas de réponse :
    Ma collègue avait annoncé par sms son désir de quitter son emploi le 28/02/2021. Avec son ancienneté de 7mois, elle avait droit à 7 jours de préavis, donc le préavis commençait le 21 février.
    L’employeur est entré en ehpad le 19/02 donc avant le début du préavis.
    Est-ce que dans ce cas c’est la démission qui reste valable ou est-ce que ma collègue entre dans le cadre du licenciement ?

    Je vous remercie par avance,
    Cordialement

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    • Le 2 mars 2021 à 18:24

      Une démission notifiée par SMS n’est pas courante. La jurisprudence précise que la démission se manifeste de manière claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail. Je crains dans ce cas, que l’employeur dispose d’un moyen de preuve de cette volonté et refuse de licencier. L’entrée en EHPAD de l’employeur constitue un motif sérieux de licenciement pour les 2 autres salariés.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 26 février 2021 à 18:53

    Bonjour
    Je suis salariée du particulier-employeur et ce dernier a été placé à l’ehpad en fin de semaine dernière. Je n’ai été mise au courant que trois jours avant et je n’ai pas reçu de lettre de licenciement. Que dois-je faire ? Je suis sous contrat de travail cdi 60h/mois. Est-ce que je perçois le mois entier de salaire ?
    Je vous remercie pour vos réponses.

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    • Le 26 février 2021 à 19:07

      La lettre de licenciement est une obligation ainsi que le préavis de 2 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté. Le salaire est dû pour toute la période. Avisez l’employeur ou ses ayants droit de ses obligations par lettre recommandée avec AR. Sans réponse, il faudra saisir le Conseil de prud’hommes.pour les indemnités, les salaires ainsi que les documents de fin de contrat.

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      • Le 26 février 2021 à 19:55

        Bonsoir,
        Je vous remercie. Concernant le préavis il démarre bien le jour où je reçois la lettre de licenciement ? Ou est-ce le jour où mon employeur est entrée en ehpad ? Sur quels textes puis-je m’appuyer concernant le maintien de salaire ?
        Merci par avance,

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        • Le 27 février 2021 à 10:37

          Le préavis démarre au jour de la réception de la lettre de licenciement. Préavis et indemnité de licenciement sont prévus par les articles L1234-1 à 1234-11 du code du travail.

          Répondre à ce message

          • Le 27 février 2021 à 14:09

            Un grand merci voilà qui est plus limpide. L’employeur étant en éhpad, les ayant-droits peuvent-ils exiger que j’aille travailler chez eux pour le mois de préavis ?
            Se sera ma dernière question. Merci.

            Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 19 février 2021 à 22:41

    Bonjour,
    Mes grands parents ont le droit à l apa et ils ont recours à une société de service d aide à la personne pour la préparation et l’aide aux repas. Cependant les aides à domicile ne viennent pas toujours faire leurs prestations donc mes grands parents se retrouvent souvent sans manger. J’aimerais rompre ce contrat afin d’aller chez un autre prestataire mais il y a un préavis de 2 mois. Puis je ne pas tenir compte de ce préavis ?! car les prestations ne sont pas toujours faites et cela est considéré comme de la maltraitance. Cordialement

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    • Le 20 février 2021 à 10:03

      Rompre un contrat sans respect des règles peut comporter des risques juridiques. La rupture sans préavis ne pourra se faire sans risque que si vous disposez de preuves (lettre recommandées, mails, factures réduites, ..) des défaillances du prestataire.

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      • Le 26 février 2021 à 15:47

        Bonjour
        Ma mère rentre en Ehpad pour la première fois et rompt son contrat, va t-elle devoir payer ?

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 février 2021 à 17:08

    Bonjour,
    j’emploie à domicile une employée qui fait le ménage 2h par semaine chez moi depuis l’été 2016. Cette dame m’a signifié son départ volontaire à la retraite, et me réclame une indemnité, selon un calcul confirmé par son avocate (elle a une avocate pour un contentieux avec un autre employeur qui ne la déclarait pas).
    Or j’ai lu sur la convention collective, ainsi que plusieurs sites officiels, que cette indemnité n’était dûe que si l’ancienneté était d’au moins de 10 ans chez l’employeur. Qui dois-je croire ?
    (Certes il ne s’agit pas de sommes astronomiques mais de confiance et de droit.)
    En vous remerciant pour votre aide et pour votre engagement.
    Bien cordialement

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 janvier 2021 à 16:06

    bonjour,
    J’emploie une employée de maison depuis un peu plus de 10 ans à raison de 20h par mois. Je serai à la retraite en juillet prochain. Je n’aurai plus donc plus besoin de ses services.
    Puis-je lui proposer une rupture conventionnelle avec indemnité de départ ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 29 janvier 2021 à 16:44

      La rupture conventionnelle suppose l’accord des 2 parties à la convention et a pour effet le versement des indemnités de départ identique à ceux d’un licenciement. En cas de licenciement, la réduction des revenus peut en motiver le caractère économique.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 décembre 2020 à 13:09

    Bonjour
    Je vous explique ma situation
    Je suis en CDI en chèque emploi services
    La personne chez qui je travaille est hospitalisé en vu d un placement en maison de retraite, apparemment pas de retour au domicile prévu...
    Du coup qui doit me faire ma fin de contrat en sachant que Monsieur n a pas de famille, et que je suis sa personne de confiance, il y a une mise de protection future en place, qui est à mon nom, maintenant nous attendons pour la tutelle, mais le problème etant que je ne peux M inscrire chez pôle emploi n ayant pas mon attestation de fin de contrat ni mon solde de tout compte, quelles sont les démarches à effectuer, qui doit le faire ?
    J espère avoir été claire, je suis un peu perdu dans les démarches
    Très cordialement

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    • Le 17 décembre 2020 à 18:27

      Je n’ai pas de réponse à vous proposer. sauf à faire vous-même les démarches avec un contrôle possible par le juge des affaires familiales que vous tiendrez informé. Contactez également le notaire de votre employeur.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 décembre 2020 à 11:33

    Bonjour,
    mon problème est le suivant
    J’ai travaillé comme aide à domicile chez une personne âgée pendant 3 ans
    suite à des problèmes de santé celle-ci est entrée en ehpad le 6 février où elle y est décédée le 12 février
    Pour ma part, j’ai travaillé jusqu’au 10 février. Elle bénéficiait de l’apa mais je n’ai jamais pu encaisser les chèques emploi service car il y a eu une opposition dessus suite au décès
    Lui ne m’a réglé que la part de l’employeur pour cette période idem pour le préavis vu que l’apa s’est arrêté
    Il a refusé de me payer l’indemnité de licenciement car pour lui je n’y ai pas droit
    J’ai averti la notaire qui s’occupait de la succession comme quoi les héritiers me devaient encore de l’argent
    A ce jour, la succession est clôturée, je n’ai rien perçu de plus et je me retrouve dans une situation très difficile financièrement car je n’ai pas
    de solde de tout compte ni papiers pour pôle empoi
    que dois-je faire ?

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    • Le 12 décembre 2020 à 15:06

      Vous devez saisir le conseil de prud’hommes contre les héritiers d’une part en procédure accélérée (référé) pour les documents et d’autre part sur le paiement des salaires et indemnités en procédure normale.

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      • Le 12 décembre 2020 à 17:23

        Merci pour votre réponse rapide

        En ce qui concerne le préavis, j’ai droit à 2 mois, les héritiers me doivent ils le montant de l’apa en plus de la part de l’employeur ?
        Mon salaire était de 592 e, l’ employeur me versait 202 e et l’apa le reste
        je vous remercie

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 3 décembre 2020 à 14:01

    bonjour cela fait 6 ans et demi que je suis en cdi a temps plein chez une dame.Elle a du se faire hospitaliser et ne reviendra pas a son domicile A quelles indemnités puis je prétendre ?

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 30 novembre 2020 à 11:39

    Bonjour,
    A la suite de l’entrée en EHPAD de notre maman le 19 novembre, son employée familiale inscrite au CESU a été licenciée le 20 novembre.
    Devons nous payer le mois complet habituel sur novembre ou nous limiter au 20 premiers jours et dans ce dernier cas payer les 2 mois complets de préavis en fin de contrat ou bien pouvons nous payer novembre complet et janvier réduit ? Cordialement.
    Merci de votre réponse.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 22 novembre 2020 à 07:02

    mon mari est hospitalisé et ensuite il va rejoindre une ehpad en unité protégée. je dois donc gérer une rupture de contrat de travail avec son aide ménagère il est mandataire. où puis je avoir un modèle de lettre de rupture de contrat et toutes les informations nécessaires pour la prodédure à suivre.
    je vous remercie
    P.MADO

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 20 novembre 2020 à 18:53

    Ma mère (86 ans) est employeur particulier de son aide à domicile. Cette aide à domicile va être licenciée pour faute grave, voir lourde (maltraitance, abus de faiblesse). Je dois donc la convoquer à un entretien préalable. Ma mère ne peut, bien évidemment pas assurer cet entretien. Peut-elle me mandater pour réaliser l’entretien, sous quelles conditions de forme, etc ?

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    • Le 21 novembre 2020 à 10:22

      Aucune règle ne définit les conditions de forme d’un mandat pour membre de la famille de l’employeur. Mais en cas de contentieux, un pouvoir signé par votre mère pour conduire l’entretien ne devrait pas entacher la procédure. Il y a plus de risques sur le fond (qualification de la faute, preuves des faits fautifs)

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 novembre 2020 à 14:17

    bonjour je suis employee cesu a domicile depuis qatre ans entre "et ’h par semaines tout les mois quand j ai besoin d ue apres midi je previens mon employeur que je ne pourrai pas venir ce jour on essaie de s accorder sur un autre jour si cela est possible et dernierement mon employeur m a demande de ne pas venir deux semaines de suite car le peintre etaiy chez elle et je lui ai demande de me regler les heures elle a refuse je lui ai demande de se voir pour mettre les choses au point elle a compris que je voulais arreter donc elle a mis fin a mes services elle m a fourni un certificat de travail m a regle mon moiset a precise:me quitte a ce jour libre de tout engagement est ce reglementaire ou est ce qu elle ddoit me donner un solde de tout compte

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    • Le 5 novembre 2020 à 18:29

      Cette rupture du contrat de travail (écrit ou oral) n’est pas légal.
      Pour que cette rupture soit considérée comme une démission, il faut un courrier de votre part.
      A défaut, il s’agit d’un licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) qui donne lieu à paiement des indemnités de rupture : préavis, indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts
      La mention « me quitte a ce jour libre de tout engagement » ne porte pas conséquence sur vos droits et le solde de tout compte n’est pas obligatoire.
      Pour obtenir vos droits, il faudra certainement saisir le conseil de Prud’hommes et il est utile de vous faire conseiller par un syndicat CFDT ou un avocat.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 21 octobre 2020 à 20:56

    Bonjour,

    ma mère est auxiliaire de vie, elle a une ancienneté d’un an, elle a débutée le 19 octobre 2019, son employeur compte voyager pendant 3mois dans un autre pays, et peut être même qu’il y restera, quels sont ses droits ? Peut-elle être payée avec son salaire habituel pendant que son employeur est en vacance ? comment calcule-on son indemnité en cas de licenciement ?

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    • Le 23 octobre 2020 à 11:06

      Une absence de longue durée peut justifier un licenciement. Les droits sont indiqués dans cette fiche et l’indemnité de licenciement sera de 1/4 de salaire mensuel pour une année d’ancienneté.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 octobre 2020 à 09:55

    Bonjour,

    Je suis assistante de vie chez un particulier depuis 5 ans et 8 mois, rémunérée en CESU. Mon employeur est hospitalisé et ses enfants vont le placer en maison de retraite dès sa sortie. Ils me licencient donc. Pour le calcul de mes indemnités ils prennent en comptent mes salaires des 12 derniers mois (et non pas les trois derniers car ils me disent que les deux mois de préavis ne comptent pas dans le calcul des indemnités) ou des trois derniers mois... ce qui n’est pas avantageux pour moi car il y a eu les vacances et les arrêts pour m’occuper de mon fils de moins de 16 ans pendant le Covid... Bref, peu importe, je ne suis pas comme eux, à 200 ou 300 euros près !!!

    Par contre, ils me demandent de venir pendant mon préavis chez leur père pour faire de la présence, car ils craignent les cambriolages... il reste beaucoup d’objets de valeur chez eux, même s’ils ont déjà commencé à tout enlever. L’employeur n’étant plus là, suis-je obligée de venir faire l’agent de sécurité, cela ne correspond pas aux termes de mon contrat... Par ailleurs, ils ne m’ont jamais déclaré à la médecine du travail. Puis-je invoquer cela pour ne pas effectuer ce préavis et qu’il me soit malgré tout payé ?
    je vous remercie infiniment de votre réponse, très bonne journée à vous
    Pascale Sibillon

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    • Le 14 octobre 2020 à 17:14

      Le salaire à prendre en compte doit être le salaire habituel. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel.
      Formellement vous avez raison, vous devez être occupée sur les tâches fixées à votre contrat de travail. Dans la pratique, vous pouvez ne pas y aller, acté par courrier AR pour ce motif, et d’autres, mais l’employeur (ou ses représentants), ne vous payera pas et vous serez obligée de saisir le conseil de prud’hommes pour un résultat qui reste aléatoire.
      La voie du règlement à l’amiable serait la solution la meilleure. Par exemple, assurer la présence jusqu’au déménagement en fixant un délai.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 octobre 2020 à 16:49

    Bonjour. Ma maman est rentré en ehpad depuis le 14/8/2020,son auxiliaire de vie en CESU est en maladie depuis le 3/7 /2020,comment faire pour la licencier sachant qu’elle a été encore repoussé jusqu’à fin novembre 2020. Et comment calculer ses indemnités ?
    Cordialement
    Me Dhieux

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    • Le 7 octobre 2020 à 09:46

      L’entrée en Ehpad est un motif légal de rupture du contrat de travail. Le motif du licenciement s’apparente à un motif économique. La procédure applicable est décrite au point 3 et le calcul de l’indemnité de licenciement est décrite au point 5 dans la colonne code du travail. Le préavis n’est pas du car la salarié n’est pas en mesure de l’effectuer en raison de sa maladie.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 5 octobre 2020 à 11:29

    Mon mari a des dificulter pour licencier l employer de menage qui s occuper de son père décédé comment faire je vous remercie d avance pour vos conseil passer une bonne journée

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    • Le 5 octobre 2020 à 16:18

      Il est cependant conseillé aux héritiers de notifier le licenciement en raison du décès par lettre recommandé avec AR. Joindre le certificat de travail et l’attestation pour pôle emploi.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 juin 2020 à 08:05

    En entente avec mon employée de maison qui a fait 2 heures de ménage depuis le 9 avril 2019 (mon époux étant très malade, décédé depuis) je déménage le 1 er juillet 2020 , et mes revenus étant moindre, j’avais prévenu mon employée que j’arrêtais ses services.
    Employée modèle sous tous les points.
    Je viens de lui payer son dernier salaire. de 112 Euros pour juin.
    Qu’elle procédure dois-je faire envers cette employée qui serait a son avantage.
    Comment rédiger un certificat de travail concernant au maximum 8 heures par mois.
    suis-je dans mes droits
    Merci de mes présenter des explications avec des modèles.

    paillussonmi@aol.com
    0687311921

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    • Le 25 juin 2020 à 21:39

      Son licenciement est légal dans votre mais vous devez respecter la procédure indiquée car aux prud’hommes vous seriez condamnée.

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      • Le 14 septembre 2020 à 19:26

        j’ AI bien reçu votre message. Avec UNE AMIE EXPERT COMPTABLE nous avons fait le compte pour les indemnités de licenciement pour Mme Diana Miranda.
        Travaille chez moi : 14 mois , total des heures de avril 2019 à fin juin 2020 92 h 30
        Une indemnité de licenciement a été programmée de 25 EUROS ;

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        • Le 14 septembre 2020 à 21:19

          Comme rappelé dans le site du Cesu, l’employeur doit aussi fournir au salarié : le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 septembre 2020 à 08:57

    J ai employé depuis 5ans quelques heures par mois, et de manière irrégulière en moyenne 4h et demie par mois pendant la dernière annee un jardinier
    Nous n avons pas signé de contrat de travail ’il est déclaré au cesu
    Je vais déménager et ne veux plus l employer
    Quelles indemnités lui dois je

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    • Le 11 septembre 2020 à 13:49

      Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations.
      Même en cas d’existence d’un CDD, ce contrat n’ouvre pas droit au versement des indemnités de fin de contrat

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