D Vivre au domicile


34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile


Un décès ou une entrée dans un établissement d’hébergement sont des motifs légitimes de licenciement de l’intervenant à domicile employé directement ou par le mode mandataire. La rupture du contrat de travail doit respecter les droits du salarié prévus par le code du travail ou la convention collective.

1. Démission du salarié

Durant la période d’essai qui peut être d’1 mois (renouvelable une fois), il n’y a aucun délai de préavis pour mettre fin au contrat de la part des deux parties. Après la période d’essai, le préavis à respecter par le salarié est variable en fonction de l’ancienneté :
- pour une ancienneté, inférieure à 6 mois : 1 semaine ;
- pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ;
- pour une ancienneté supérieure à 2 ans : 1 mois.

2. En cas d’hospitalisation de l’employeur

En cas d’impossibilité d’exécution du travail du fait de l’employeur, notamment en cas d’hospitalisation, le salarié est en droit de percevoir son salaire intégral, ainsi que tous les avantages dont il pouvait bénéficier dans l’exercice de son emploi. Il ne doit pas être pénalisé de la non-exécution de la prestation de travail du fait de l’employeur.

3. Procédure de licenciement

Sauf en cas de décès, la procédure observée par l’employeur est :
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
- entretien avec le salarié, ;
- notification du licenciement.
Les règles de procédures spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables au particulier employeur.
Il est cependant conseillé aux héritiers de notifier le licenciement en raison du décès.

ATTENTION

Certificat de travail

Dans tous les cas de rupture de contrat (démission, départ en retraite, licenciement...), l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et l’attestation destinée à Pôle Emploi.

4. Préavis de licenciement

La durée du préavis est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
Le préavis n’est pas effectué en cas de décès et ne peut pas être effectué dans un autre lieu que le lieu habituel de travail dans les autres cas de rupture.

5. Indemnité de licenciement

Depuis la loi de modernisation du marché du travail de 2008, 1 année d’ancienneté suffit pour prétendre à une indemnité de licenciement (contrairement aux 2 ans conventionnels). Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales peut être calculée suivant deux formules, la plus favorable au salarié étant retenue (voir tableau 1).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat.

Tableau 1. Calcul de l’indemnité de licenciement

AnciennetéSelon la convention collectiveSelon le code du travail
De 2 à 10 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté de service continu chez le même employeur Au moins 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté
Supérieure à 10 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/6 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans Au moins 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté

6. Cas de l’entrée en Ehpad

L’entrée en Ehpad est un motif de rupture du contrat de travail. Toutes les règles et la procédure doivent être respectées (entretien préalable, préavis, calcul des sommes dues au salarié...). En cas de déménagement, il est utile de vérifier si le salarié accepte ou non de modifier son lieu de travail.

7. Cas du décès de l’employeur

Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. Mais les droits du salarié dont le contrat est rompu doivent être garantis.
Sont dus au salarié :
- le dernier salaire ;
- l’indemnité de préavis (la date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis) ;
- l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque le contrat est rompu ;
- l’indemnité de congés payés.

ATTENTION

Qui doit assumer la fin du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ?

Le principe de base veut que les dettes sont dues par la personne décédée et que, dans ce cas, elles viennent en déduction de l’actif successoral qui sera ensuite partagé entre les héritiers. C’est donc à la personne chargée de régler la succession qu’incombe la charge de régler les formalités administratives et de verser au salarié les sommes auxquelles il a droit du fait de la rupture de son contrat. Généralement il s’agira d’un notaire mais l’expérience montre que les notaires ne sont pas préparés aux formalités liées à la rupture du contrat de travail. La loi a donc introduit une simplification juridique donnant aux héritiers la possibilité d’effectuer les démarches de fin de contrat d’un salarié du particulier employeur sans que cette démarche n’emporte acceptation de l’héritage. Dans le règlement de l’héritage, les sommes dues au salarié font partie des créances privilégiées. Cette disposition compense le fait que les salariés du particulier employeur n’ont pas accès à un fonds de garantie des salaires.

Pole emploi et le décès de l’employeur
Fepem et le décès du particulier employeur

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 décembre à 18:20, par Cheti

    Bonjour
    j’étais embauche en cdi avec une période d’essai de deux mois renouvelable une fois de deux mois
    j’ai entamé ma première période d’essai avec succès mon employeur est satisfait me renouvelle ma période d’essai de 2 mois
    soudain 15 jours avant la fin du deuxième période me convoque pour un entretien pour me signaler qui ne peut pas me garder
    donc reste 15 jours avant la fin de la deuxième période m’envoie une lettre recommandée AR me signaler que je reste chez mois et je serais payer le moi de préavis et il me note le préavis ça commence 2 jours avant que je reçois la lettre est ce que normal ?(
    aussi est ce que l’employeur me paye mes jours RTT ( RTT salariés, et RTT entreprise)
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre à 17:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous ne précisez pas si votre situation se rapporte à un emploi à domicile. Votre demande relève de la convention collective applicable à votre profession. Rapprochez vous du syndicat de votre domicile.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 30 novembre à 10:11, par B. SUCHEL

    J’emploi une femme de ménage en CESU mais je vais partir à la retraite le 01/03/2019et mes ressources vont diminuer ne me permettant plus de l’employer. Est ce un motif légal de licenciement ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 3 novembre 2017 à 11:07, par GUYOMARD. A

    Bonjour,
    ma mère part en maison de retraite. Elle emploie une femme de ménage avec CESU. Quelles démarches dois-je faire pour arrêter le contrat CESU ? (sites pour trouver les imprimés à remplir, calcul des indemnités de rupture de contrat...)
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2017 à 21:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de déclaration particulière à faire au CÉSU mais vous devez effectuer les démarches décrites dans cette fiche. Le calicul de l’indemnité de licenciement est indiquée au point 5.

      Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2017 à 14:15, par granger

      Ma mére.doit rentré en maison de retraite prochennement comment licencié sa femme de menage réglée par cesus.merci pour la réponse

      Répondre à ce message

    • Le 13 novembre à 11:50, par Daniel Cassoret

      Ma tante 100 ans ( hospitalisée) en attente d’entrée en EPHAD employait une personne à domicile en CESU en statut handicapé.
      Ma tante n’ ayant pas d’enfant je m’occupe des formalités.
      Un entretien de licenciement a eu lieu avec l’employée de maison

      quand dois- je lui verser les 3 mois de salaire du préavis :en une seule fois ?
      à la fin du préavis de 3 mois ?

      Quel document dois-je lui fournir pour les droits ASSEDIC ?
      Merci

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre à 11:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Le contrat de travail se termine à l’issue du préavis mais les salaires devront être payés à chacune des échéances des mois correspondants. Les documents à fournir la dernière fiche paie comportant le cas échéant l’indemnité de congés payés,le certificat de travail, le solde de tout compte, l’attestation de Pôle emploi voir https://www.service-public.fr/parti...

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 octobre à 17:05, par Fernandes

    Bonjour...
    je suis salarie cesu.. j’ai 8 employeurs.
    je viens de déménager et maintenant sa me fait trop loin d’aller travailler car les personnes habitent a 40km de chez moi et le matin a beaucoup de trafic dans les routes.je prend plus de 1h30 pour arriver chez les gens.
    je peu demander le chômage pour chercher de travail plus prêt de chez moi ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 00:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous démissionnez de vos emplois, vous n’aurez pas droit à l’allocation chômage.
      Cherchez des emplois près de votre nouvelle résidence et démissionnez au fur et à mesure. Vous pouvez aussi vous inscrire à Pôle Emploi.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 2 octobre à 19:29, par mélanie

    Bonsoir
    Ma nounou à domicile depuis 8 ans me demande de la licencier.... ok . Sauf qu’en fait elle me le demande car elle à accepté d’autres contrat depuis 2 ans ( nos besoins étant moindre je comprends très bien qu’elle ai besoin de vivre et de trouver d’autres employeurs ) et donc depuis 2 ans elle n’est quasiment plus disponible pour nos enfants ....
    Aujourd’hui elle est passée chez moi afin de me demander de la licencier et me demande une prime de licenciement .... Or nous n’avons jamais eu l’intention de ne plus l’employer, c’est elle qui n’est plus disponible et qui nous a mis un peu devant le fait accompli en prenant d’autres famille et ne pouvant donc plus assurer la garde de nos enfants lorsque nous avions besoin d’elle ....
    Qu’elle est mon recours ? Pour moi elle devrait démissionner . Pouvez vous m’éclairer svp ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre à 09:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Évidemment, si les clauses du contrat de travail sont respectés, vous n’avez pas à être à l’initiative de la rupture du contrat de travail. Vous n’auriez pas de motif réel et sérieux pour justifier d’un licenciement. De plus, vous vous exposeriez à une contestation toujours possible devant le conseil de prud’hommes.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 8 septembre à 16:59, par Celine Sciotto

    Bonjour je suis employé depuis avril 2017.
    Aujourd’hui mon employeur ma annoncé son départ en maison de retraite pour le week-end prochain.C’est allez très vite sois disant il prévoyez mon licenciement d’ici 5 à 6 mois.Doivent ils me payé mon préavis ?( cela fais 18 mois qui je suis employé).Est ce que je j’ai le droit à un solde de tous compte ? Car on m’a juste dis d allez m’inscrire à pôle emploi.
    Merci par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 13:46, par Claude (CFDT Retraités)

      La procédure à respecter est indiquée dans cette fiche. L’employeur doit remettre une attestation d’emploi à remette à Pôle Emploi. Vous pouvez aller vous y inscrire et on vous informera des documents à fournir. Le particulier employeur oublie qu’il’est un employeur et qu’il doit respecter le code du travail.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 juillet à 12:44, par Thierry

    bonjour,

    Ma mère doit aller en Ehpad, nous avons la même aide à domicile rémunérée en fonction du nombre d’heures effectuées.

    Ma belle mère va avoir besoin d’une aide a domicile, pouvons nous substituer les heures qu’elle faisait chez ma mère par des heures à faire chez moi ou chez ma belle mère. Le domicile du salarié est a égale distance des 3 habitations.

    Merci de votre réponse...

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 20:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En contrat de gré à gré, le transfert d’un employeur vers un autre entraîne un nouveau contrat de travail. Cependant, si les conditions restent les mêmes et sous réserve du maintien de l’anciennete, ce transfert peut s’apprécier comme un reclassement que vous préciserez dans le nouveau contrat.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 19 juin à 17:35, par Mamoune

    Bonjour
    actuellement salariés auprès du particulier employeur, ce dernier va prochainement être placé en maison de retraite
    dois-je effectuer du coup mon préavis en maison de retraite( a savoir 30h/semaines) ?
    Ou mon préavis ne sera pas effectué mais payer ?

    Merci par avance de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 05:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Sauf dispositions particulières du contrat de travail, le lieu de travail ne peut pas être modifié. Le préavis est de droit donc paye même s’il n’est effectué.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 18 mai à 09:11, par bertone

    Bonjour,
    ma mère qui a 92 ans vient d’être hospitalisée pour quelques jours puis ira en EHPAD, elle emploi une aide à domicile depuis 3 mois, nous sommes le 18 mai faut-il lui payer son mois complet et comment faire pour le licenciement ? Peut on le faire le temps maintenant même si elle n’est pas encore en Ehpad ? Y a t’il un mois de préavis à lui payer car ça fait que 3 mois qu’elle travaille pour elle ? Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 2 février à 22:55, par nathalie

    bonjour, j’ai travaillé chez une cliente en cesu sans contrat écrit avec des heures qui ne sont pas fixe par semaine au tarif de 10€ de l’heure sans les congés payés. j’ai commencé ce travail début septembre 2016.
    en octobre 2017 elle m’a envoyer un sms me disant de ne plus passer chez elle pour le mois de novembre car pas besoin de moi de même pour décembre. est ce une fin de contrat ou pas ?
    je lui est demander de me faire mon attestation assedic et dessus elle a mis comme motif qu’elle a écrit elle même " pas de rupture juste pas besoins momentanément" dernière date travaillé 9-10-2017 je lui est dit que c’était pas un motif valide elle ne veut pas refaire la feuille et je ne peux pas lui réserver des heures pour lesquels je ne travaille pas.
    j’ai pas eu de préavis ni de solde de tous compte. que dois je faire ? les assedics me réclame la feuille d’attestation que je viens seulement d’avoir le 2 février 2018.
    merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 19:12, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre situation est complexe du point de vue juridique et elle nécessite le recours à un avocat.qui fera un examen détaillé de vos droits.
      Même s’il n’y a pas de contrat écrit, les fiches de paie reçues par CESU constitue une preuve de l’existence d’un contrat.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 18 janvier à 12:03, par Nat

    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie ( ALD) depuis le 21 Août 2017. Je suis en CDI chez une personne âgée depuis le 13 Mai 2016. Cette personne va entrée en EPHAD.
    sa fille a donc décidé de me licencier, mais suite à l’entretien elle m’a signifié que je ne recevrais que les indemnités de licenciement et pas d’indemnité de préavis.
    Est-ce légal ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 janvier à 20:48, par warenghen

    Bonjour,

    Ma mère à 96 ans emploi une aide ménagère depuis 2011 35h par mois dans le cadre de l’APA (CESU) cheque solidarité APA
    elle fait une demande de maison de retraite ce jour, quelle sont les démarches à faire pour licencier cette personne le jour venu
    quelle indemnité de licenciement
    quelle préavis et si entrée en maison retraite avant fin préavis ?
    peut elle se faire aider par une personne compétente qui peut établir ses démarches et calculs (en deux mots le faire à sa place)

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 07:46, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’entrée en EHPAD est un motif valable de licenciement. Les principales démarches sont indiquées dans cette fiche. Le préavis est dû même s’il n’est pas effectué.
      Votre mère peut vous signer un pouvoir pour effectuer les démarches.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 octobre 2017 à 16:55, par Hara

    Ma mère a été hospitalisée et ne sera plus en mesure de rentrer chez elle. Elle sera transférée dans une maison de retraire suivant son séjour à l’hopital et n’est malheureusment pas en mesure de s’occuper du licenciement de ces salariés CESU. Suis je en droit de m’occuper des licenciement à sa place en suivant la procedure décrite ci dessus ?

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 septembre 2017 à 09:28, par B.C.

    Bonjour,

    je suis en arrêt de travail pour maladie (Plus d’1 an). J’ai contacté la médecine du travail pour la reprise. mais on me dit qu’aucun de mes 4 employeurs ne cotisent à cette institution et qu’il suffit que je demande au moins à 1 employeur (celui chez qui je travaille le plus d’heures, le problème est que j’effectue à peu près le même nombre d’heures chez chaque employeur) de payer la cotisation. N’y-a-t-il pas moyen de répartir cette somme en 4 ? cette visite médicale est-elle obligatoire, pour confirmer ou infirmer l’aptitude ? sinon, quel(s) recours ? infos auprès de l’inspection du travail ?

    Merci pour votre réponse. Bonne continuation.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2017 à 08:30, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, la visite est obligatoire.
      Pour les salariés du particulier employeur, Un Accord-cadre interbranches relatif aux règles d’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs a été conclu le 24 novembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi....
      Il serait utile de contacter la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France) http://www.fepem.fr/

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 11 septembre 2017 à 19:14, par Méar

    bonjour, je suis aide a domicile et une de mes employeurs ne veux pas me payer toutes ces absences suite a des hospitalisations (43h), je travail 7h par semaines chez elle depuis 21 mois et elle ma refuser le contrat en 2016. une procédure va être mis en place bientôt pour saisir les Prud’hommes mais en attendant je ne souhaite plus travailler pour elle, suis-je obligée de démissionner ou je peut faire autrement ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2017 à 22:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans votre situation , vous pouvez demander au conseil de prud’hommes, une rupture du contrat de travail imputable à l’employeur. Faites vous conseiller par un délégué syndical ou un avocat. Une de
      ission vous ferait perdre des droits à chômage.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 septembre 2017 à 20:38, par STE¨PHAN

    bonjour
    je suis employée depuis 9 ans chez une personne âgée qui bénéficie de l APA.
    cette personne perd ses facultés cérébrales et ses enfants veulent me licencier pour me faire remplacer par un membre de leur famille.
    un d eux me dit être représentant légal de leur mère et se donne le droit d engager une procédure de licenciement à mon encontre.
    je voudrais savoir s il en a le droit et quelles preuves je peux lui demander de sa nomination de représentant légal ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2017 à 22:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      C’est à l’employeur qui procède au licenciement. Le représentant légal doit avoir été désigné par décision de justice. Cependant, compte tenu de la situation, l’employeur pourrait donner pouvoir à un de ses enfants pour engager la procédure. Si la justice était saisie, le juge s’attacherait à vérifier le bien fondé du licenciement plutôt que la forme.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 31 août 2017 à 14:40, par Nadege

    Bonjour je suis aide domicile j’ai une cliente qui et décédé il y 6moi je n’est pas u ma lettre de licenciement ni mai indemnité de fin de contra tout et bloqué chez le notaire on dit qu’il attendre des fon pour payer et il normal que ca soi ci lon quelle son mai droit

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2017 à 16:17, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire pour réclamer votre salaire et les indemnités de fin de contrat de même que les papiers (certificat de travail, attestation pour pôle emploi, bulletin e salaire) sous délai de 15 jours avant de saisir le conseil de prud’hommes. Pour cette démarche, faites vous aider par un avocat.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 22 juin 2017 à 08:13, par mango francine

    Bonjour,
    ma maman est rentrée en MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE le 31 mars 2017, nous avons envoyé une lettre de licenciement à sa femme de ménage pour lui signaler que nous ne pouvions plus la prendre , nous avons fait les papiers pour les assedics, elle m’a dit ne pas vouloir d’indemnités de licenciement, ce document a été fait début avril, et cette semaine, elle me dit que son dossier n’a pas été accepté par les assedic et qu’il faut lui verser des indemnités de licenciement, que dois je faire et comment calculer cette prime, cette dame a travaillé 11 ans et 10 mois,

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2017 à 11:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Un salarié peut toujours renoncer à son droit. Pôle emploi souhaite connaitre cette somme pour calculer les droits.
      Le montant d’indemnité de licenciement sera de 2,14 X le salaire Brut
      Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 juin 2017 à 16:35, par Manasses Nicole

    Bonjour,
    J’aimerai avoir une réponse à cette question :
    Mon employeur CESU a été hospitalisé le 2 mars 2017 pour une chute accidentelle d’un toit et malheureusement est décédé le 06 mars 2017.
    Sans épouse ni enfants, les héritiers s’occupent donc de la succession.
    D’après l’Inspection du travail, j’ai droit à mon salaire complet du mois de Mars ainsi que les salaires complets du mois d’Avril et du mois de Mai (préavis) jusqu’au 5 juin 2017.
    Néanmoins je ne perçois que le salaire du mois de mars 2017 et indemnités pour avril et mai, selon chèque du notaire. Je n’ai aucun document me permettant de comprendre les calculs du licenciement. Que dois-je faire ? Ce salaire était mon salaire principal et de ce fait je me retrouve dans un marasme épouvantable. Merci de votre compréhension.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2017 à 07:06, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Seul le conseil de prud’hommes pourra vous donner raison et sa décision s’imposera au notaire pour établir l’acte de succession. Pour le conseil de prud’hommes il faut citer les héritiers et le notaire.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 18 avril 2017 à 11:06, par Sylvia

    Bonjour, j’emploie à domicile, pour la garde de mes enfants en périscolaire, une personne qui est déjà à la retraite. Ce besoin arrivant à sa fin je vais mettre fin à son contrat. Les indemnités de licenciements s’appliquent-elles également dans ce cas ? (emploi d’une personne deja retraitée).

    Merci

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 mars 2017 à 19:13, par cascon régine

    bonjour, , mon employeur s’absente soit pour raison médicale, soit pour des voyages je n’ai pas de contrat de travail , je travaille en cesu 2 h par semaine, environ 6 h par mois, ais-je droit à rémunération pour maintien de salaire ? ou puis-je trouver cette loi merci pour votre précieuse réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2017 à 10:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre pour un contrat de travail à durée déterminée et pour un contrat de travail à temps partiel, Donc dans votre cas si vous dépassez plus de 4 semaines consécutives, le contrat de travail écrit devient obligatoire pour le temps partiel.
      Les règles du chèque emploi service sont définis aux articles 1272-1 à 5 du code du travail

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 13 mars 2017 à 09:46, par Castier Yvon

    je ne fais jamais le meme nombre d’heures.comment calculer mon indemnité de licenciement vu que mon employeur est partit en ehpad.

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