UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Vivre au domicile


34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile


Un décès ou une entrée dans un établissement d’hébergement sont des motifs légitimes de licenciement de l’intervenant à domicile employé directement ou par le mode mandataire. La rupture du contrat de travail doit respecter les droits du salarié prévus par le code du travail ou la convention collective.

Mise à jour : du point 5 (27/2/22).

1. Démission du salarié

Durant la période d’essai qui peut être d’1 mois (renouvelable une fois), il n’y a aucun délai de préavis pour mettre fin au contrat de la part des deux parties. Après la période d’essai, le préavis à respecter par le salarié est variable en fonction de l’ancienneté :
 pour une ancienneté, inférieure à 6 mois : 1 semaine ;
 pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ;
 pour une ancienneté supérieure à 2 ans : 1 mois.

2. En cas d’hospitalisation de l’employeur

En cas d’impossibilité d’exécution du travail du fait de l’employeur, notamment en cas d’hospitalisation, le salarié est en droit de percevoir son salaire intégral, ainsi que tous les avantages dont il pouvait bénéficier dans l’exercice de son emploi. Il ne doit pas être pénalisé de la non-exécution de la prestation de travail du fait de l’employeur.

3. Procédure de licenciement

Sauf en cas de décès, la procédure observée par l’employeur est :
 convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
 entretien avec le salarié, ;
 notification du licenciement.
Les règles de procédures spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables au particulier employeur.
Il est cependant conseillé aux héritiers de notifier le licenciement en raison du décès.

ATTENTION

Certificat de travail

Dans tous les cas de rupture de contrat (démission, départ en retraite, licenciement...), l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et l’attestation destinée à Pôle Emploi.

4. Préavis de licenciement

La durée du préavis est fixée à :
 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
Le préavis n’est pas effectué en cas de décès et ne peut pas être effectué dans un autre lieu que le lieu habituel de travail dans les autres cas de rupture.

5. Indemnité de licenciement

Un année d’ancienneté suffit pour prétendre à une indemnité de licenciement. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales peut être calculée suivant deux formules, la plus favorable au salarié étant retenue (voir tableau 1).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat.

L’indemnité de licenciement se calcule à partir des salaires bruts : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

6. Cas de l’entrée en Ehpad

L’entrée en Ehpad est un motif de rupture du contrat de travail. Toutes les règles et la procédure doivent être respectées (entretien préalable, préavis, calcul des sommes dues au salarié...). En cas de déménagement, il est utile de vérifier si le salarié accepte ou non de modifier son lieu de travail.

7. Cas du décès de l’employeur

Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. Mais les droits du salarié dont le contrat est rompu doivent être garantis.
Sont dus au salarié :
 le dernier salaire ;
 l’indemnité de préavis (la date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis) ;
 l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque le contrat est rompu ;
 l’indemnité de congés payés.

ATTENTION

Qui doit assumer la fin du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ?

Le principe de base veut que les dettes sont dues par la personne décédée et que, dans ce cas, elles viennent en déduction de l’actif successoral qui sera ensuite partagé entre les héritiers. C’est donc à la personne chargée de régler la succession qu’incombe la charge de régler les formalités administratives et de verser au salarié les sommes auxquelles il a droit du fait de la rupture de son contrat. Généralement il s’agira d’un notaire mais l’expérience montre que les notaires ne sont pas préparés aux formalités liées à la rupture du contrat de travail. La loi a donc introduit une simplification juridique donnant aux héritiers la possibilité d’effectuer les démarches de fin de contrat d’un salarié du particulier employeur sans que cette démarche n’emporte acceptation de l’héritage. Dans le règlement de l’héritage, les sommes dues au salarié font partie des créances privilégiées. Cette disposition compense le fait que les salariés du particulier employeur n’ont pas accès à un fonds de garantie des salaires.

Pole emploi et le décès de l’employeur
Fepem et le décès du particulier employeur

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 février à 14:55

    Bonjour
    La dame que je m occupais depuis janvier 2022
    Parti en EPADH le 22 janvier.
    Je n avais pas de contrat depuis
    Simplement les bulletins de salaire CESU.
    le fils m as régler aujourd’hui que les Heures de Janvier.
    Pas de licenciement
    Pas de preavis
    Pas de courrier.
    Est-ce que je peux Aviser le Cesu.
    Dans l attente de votre réponse
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 19:14

      Le contrat de travail est obligatoire pour un travail de plus de 8h de travail par semaine ou pour plus de 4 semaines de travail consécutives. Les fiches de paie attestent du contrat de travail. La procédure de licenciement doit être respectée et les indemnités de préavis et de licenciement doivent être payées. Faites une lettre de mise en demeure. Sans réponse vous devrez saisir le conseil de Prud’hommes.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février à 18:36

        Bonsoir.
        Je reviens vers vous car j’ai relancer le fils pour lui dire que je n’avais pas eut les documents certificat de travail et autres à la fin de ma mission 22 Janvier. 2 ans d ancienneté départ de sa maman EPADH
        j’ai eut que les heures du mois de janvier de payer déclarer CESU+ il m’as dit que je n’avais pas de contrat de travail et que j’étais payer CESU+.
        C’est pour ça que je n’ai pas l’indemnité de licenciement et les documents certificat de travail et autres.
        En Sachant que je fais un complément de salaire avec ma retraite
        J attends votre réponse pour le relancer.
        Soit il est pas au courant du fonctionnement du Cesu sinon je vais lui dire de se renseigner
        Merci d avance

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 février à 08:12

    Je vais licencier mon employé CESU plus, reconnue travailleur handicapé .
    Elle travaille depuis 5 mois , à mon domicile .
    Dois je doubler son préavis de licenciement ?
    J ai lu que moins de 6 mois de travail ,le préavis était d une semaine ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 février à 20:55

    Bonjour, mon père vient de décéder et il employait une auxiliaire de vie, en CESU depuis 12,5 ans. Je calcule ses indemnités de licenciement, en prenant en référence la moyenne de ses 3 derniers salaires ( qui sont plus favorables à la salariée que les 12 derniers). 1/4 de mois de salaire pour les 10 ans puis 1/3 au-delà.
    Par contre, la salariée avait débuté en 2011, en faisant 2h semaine durant 45 mois, puis 5h semaine durant 78 mois, 8h semaine durant 13 mois, et pour finir 20h semaine durant 11 mois.
    Faut-il proratiser pour chaque période ? C’est ce que m’a dit l’inspection du travail en me renvoyant à leur fiche du service public F987. La salariée a calculé son indemnité de son côté sans proratiser, selon les indications de l’inspection du travail... Ou d’un simulateur qui ne tient pas compte des différentes périodes. L’indemnité de licenciement qu’elle a calculée ainsi (hors les 2 mois de préavis qui lui seront réglés), représente 9% du total des salaires qu’elle a perçu depuis son embauche... en proratisant j’arrive à 3%, ce qui me semble plus logique ? Je ne veux que personne ne soit lésé mais que se soit légal et équitable pour chaque partie. Y a t’il un texte loi qui s’applique au CESU car je n’ai rien trouvé dans la convention collective. Merci par avance. Bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 11:35

      Le CESU n’est qu’un mode simplifié du paiement du salaire. C’est donc la législation de droit commun qui s’applique. Pour le travail à temps partiel, l’article L3123-5 indique :
      « L’indemnité de licenciement (...) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. »
      Il convient de proratiser le calcul.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 11 février à 17:03

    Bonjour
    ma mère a besoin d’une auxiliaire de vie toutes les nuits pour le moment de manière temporaire (tout au moins nous l’espérons).
    Elle emploie donc 2 auxiliaires à domicile.
    nous nous posons encore beaucoup de questions sur la manière de les rémunérer. Ces 2 personnes travailleront aussi bien la semaine que le week-end et nous ne savons pas encore comment les déclarer à l’Urssaf . Est ce que nous pouvons faire 2 déclarations pour la même employée : un nombre d’heures pour les heures de semaine et un nombre d’heures pour les heures de week-end ?
    de plus est-ce que l’indemnité de nuit est soumise aux même cotisations que les heures effectives ?
    Enfin dernière question, si ma maman n’a plus besoin de ces auxiliaires car son état s’améliore, comment faisons nous pour arrêter le contrat ?
    merci à vous
    bonne journée
    Michele

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 10:48

      Je ne vois pas l’intérêt de faire des déclarations distinctes, le bulletin de salaire comportera les heures de semaine et de nuit. Toutes indemnités qui ne compensent pas des sujétions (frais de repas, frais de déplacement,...) sont soumises à cotisations. Si l’objet de l’emploi disparait, le licenciement peut être légalement motivé. Mais il s’agira d’un licenciement pour motif économique du CDI. Autre solution le CDD avec cependant des contraintes : Respect du terme du contrat, limité à 18 mois mais renouvelable 1 fois, indemnité de fin de contrat.

      Répondre à ce message

      • Le 12 février à 15:47

        Bonjour
        merci pour votre réponse rapide !
        les taux horaires de semaine et de week-end ne sont pas les mêmes il est donc nécessaire de pouvoir faire la distinction
        merci pour votre réponse sur le licenciement cela me convient !
        Michèle

        Répondre à ce message

        • Le 13 février à 10:50

          Il est toujours possible d’indiquer sur le bulletin de salaire un taux horaire pour la totalité des heures et de distinguer une majoration pour celles effectuées le week-end

          Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 février à 16:23

    Bonjour
    Je m occupais d un papy depuis septembre 2023 qui est rentré en EHPAD fin décembre j ai été payé normalement
    J ai eu mon entretien pour le licenciement le 29janvier est-ce que je vais être payé en janvier ?? Je n ai tjr pas reçu la lettre recommandée pour le licenciement
    Je suis en CESU
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 8 février à 18:30

    Mon employeur (madame)vient de décédé.
    Je travaillais donc à domicile.
    Son mari me demande de continuer à travailler pour lui.
    J ai accepté
    Comment cela se passe pour les papiers ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 16:19

      Votre contrat de travail se poursuit, vous conservez votre ancienneté. Si vous avez signé un contrat écrit, pour la bonne forme, vous pouvez demander à faire un avenant en modifiant l’identité de l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 26 janvier à 16:02

    Bonjour.
    Depuis janvier 2022 je m’occupais d’une dame à domicile Atzeimer.
    Elle vient de rentrer en EHPAD par contre j’étais payé en CESU mais le fils ne m’avait pas fait de contrat de travail comment cela se passe-t-il ?pour le paiement car je pense que c’est quand même un licenciement merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 19:05

      En effet il s’agit d’un licenciement, le CESU en atteste. En principe le préavis et l’indemnité de licenciement éventuelle sont dus.

      Répondre à ce message

      • Le 5 février à 10:31

        Bonjour.
        La dame est rentée en Epadh le 22 Janvier.
        Le fils n’a toujours pas fait la déclaration au CESU et ne me demande pas du tout mes heures pour me régler que dois-je faire car on est quand même au 5 février soit il attends.
        j’attends quand même mon salaire et pour moi je ne vais pas avoir de préavis ni de licenciement que dois-je faire ?
        En sachant que les déclarations CESU doivent être fait au plus tard le 5 mais comme j’ai fini le travail as-t-il le droit d’attendre pour faire la déclaration.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 5 février à 18:25

          Le ou les héritiers doivent assurer la régularisation de la fin du contrat de travail soit la remise des documents (certificats de travail, attestation pôle emploi, fiches de paie) et le paiement des salaires restant dus, préavis et indemnité de licenciement. Faites un courrier en ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse, saisissez le Conseils de prud’homme.

          Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 février à 17:55

    Ma belle mère est en ephad à elle le droit de embauche en cesu quand je la sort pour rendez vous ou autre

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 janvier à 00:07

    mon employeur qui me paye en cheque emploie service depuis année2017me prend quand elle le décide il a des mois quelle me prend pas du tout j e suis pas payer es normal la le chômage veux mais papier unedic elle me soutient quelle est dans c est droit le chômage me dit quelle devais me faire des cdd

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 11:35

      Le contrat de travail (CDD) n’est pas toujours obligatoire pour l’utilisation de CESU. Il est obligatoire pour un travail de plus de 8h de travail par semaine ou pour plus de 4 semaines de travail consécutives. Renseignez vous à l’inspection du travail.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 15 janvier à 14:21

    bonjour,
    Mon père de 93 ans emploie une auxiliaire de vie depuis SEPTEMBRE 2022.
    Cette dernière est en maladie depuis le 01/09/2023 et ce jusqu’au 2/05/2024.
    Je souhaite la licencier pour embaucher une autre personne du fait de sont arrêt maladie (trop long) afin que mon père retrouve une stabilité dans les intervenants à domicile.
    Le préavis est-il du malgré le fait que l’ADV ne peut pas l’effectuer ?
    Merci pour vos retours.
    Danielle

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 09:19

      En effet, si la salariée ne peut pas assurer sa prestation de service, le préavis ne sera pas payé. Mais le préavis continue à produire ses effets. Autrement dit, le contrat de travail prendra fin 2 mois après la réception de la lettre de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 11 janvier à 14:13

    Bonjour, ma mère est décédée le 10 janvier 2024. Elle employait 3 auxiliaires de vie en mandataire.
    La date de fin de leurs contrats est donc la date de décès soit le 10 janvier, ma question concerne la procédure de licenciement :

    Nous avons prévenu les auxiliaires de vie du décès de notre mère, devons-nous :
     prévoir un entretien en vue d’un licenciement en respectant la procédure soit convocation à entretien qui devra avoir lieu au minimum 5 jours après la réception de la convocation et ensuite, notification après un délai de 2 jours après l’entretien, ou, comme le licenciement a lieu suite au décès de l’employeur, devons-nous, uniquement envoyer le lettre de licenciement avec date de fin de contrat à la date de décès, sachant que nous paierons les salaires jusqu’au 10 janvier, le préavis non effectué payé et l’indemnité de licenciement, en résumé :

    Pouvons-nous envoyer directement la lettre de licenciement sans convocation à entretien en respectant les délais.

    Autre question :
     une des auxiliaire de vie est en arrêt de maladie depuis 6 mois, pouvez-vous nous la licencier et comment calculer l’indemnité de licenciement vu que ses bulletins de salaire sont à 0.

    Merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 18:46

      Le décès du salarié est un cas de force majeure
      Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
      L’employeur n’a pas de procédure particulière à suivre y compris pour la personne malade. Le salière à prendre en compte est celui avant la maladie.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 21 décembre 2023 à 15:54

    Bonjour Monsieur madame,

    Je suis actuellement auxiliaire de vie, en cdi contrat mandataire chez une personne âgée à temps plein , Par le biais d’une société d’aide à domicile.

    Mon employeur il est actuellement hospitalier depuis 27/11/2023, et depuis cette date j’ai pas reçu de salaire, et je ne serai pas payé pour toute la période d’hospitalisation, d’après la société intermédiaire.
    Comme Mr il ira directement après en ephad,il y aura pas de retour à domicile, une procédure de licenciement va être déclencher cette semaine par le bureau.

    Ma question et la suivante, est ce que je dois percevoir mon salaire pendant la période d’hospitalisation de Monsieur ou pas ?

    Dans l’attente d’une réponse de votre part ,Je vous prie d’agréer mes salutations Distinguées .

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2023 à 16:48

      L’hospitalisation ou l’entrée en EHPAD (ni même le décès) ne constituent pas une force majeure. Le salaire est dû ainsi que le préavis. En cas d’hospitalisation le versement de l’APA est maintenu durant les 30 premiers jours de l’hospitalisation.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 1er décembre 2023 à 12:12

    Bonjour,
    Ma question porte sur l’entretien de licenciement. Ma mère est entrée en Ehpad. Handicapée, elle employait plusieurs aides à domicile via un mandataire. Le mandataire se charge de toutes les formalités (convocation à l’entretien, lettre de licenciement, calcul des indemnités) mais affirme que seule ma mère ( 92 ans) peut mener l’entretien de licenciement. N’y a-t-il vraiment aucun autre moyen ? Ma mère peut-elle au moins se faire assister lors des entretiens ? La présence d’un huissier pour constater la présence ou l’absence des employés lors de l’entretien est elle autorisée ? La présence de l’huissier lors de l’entretien est-elle autorisée ? Enfin un tuteur peut-il se substituer à l’employeur pour l’entretien de licenciement ? Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2023 à 18:54

      Si la loi indique que l’entretien doit être conduit par l’employeur, celui-ci peut donner un mandat et vous pouvez très bien la représenter. Le motif du licenciement pourra difficilement être contesté, le risque juridique est limité au regard des capacités de votre mère sur une simple question de procédure.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 13 novembre 2023 à 09:52

    Bonjour,
    Une des employées à domicile de mes parents m’a notifié son souhait de prendre 3 mois de congés d’un coup, que j’ai accepté. Elle a donc 5 semaines de congés payés + 7 semaines de congés sans solde.
    Mes parents risquent d’entrer en Ehpad. A ce que je comprends, j’ai le droit de la licencier pendant ses congés payés, mais je ne peux faire commencer le préavis (qui sera d’1 mois) qu’à la fin des congés payés. Mais il se trouve qu’à la fin des 5 semaines de congés payés, elle sera pour 7 semaines en congés sans solde. A mon sens, je ne dois pas lui payer son mois de préavis puisqu’elle sera en congés sans solde (sauf si elle préfère revenir travailler son préavis et que j’accepte). Est-ce exact ?
    D’autre part, est-ce gênant si l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu parque qu’elle est en congés ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    C.Lie

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2023 à 10:51

      Je n’ai rien trouvé dans la jurisprudence sur l’exécution du préavis durant un congé sans solde.. A mon sens, le congé sans solde n’empêche pas le licenciement. Par contre la convocation à l’entretien préalable sera à éviter, notamment si la salariée n’est pas en mesure de s’y rendre.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 août 2023 à 10:23

    Bonjour,
    Mon frere emploie une personne en CESU. Il est hospitalisé depuis 15 jours et malheureusement atteint d’un cancer incurable qui lui laisse qqs semaines devant lui. Il est lourdement handicapé et ne peut ni se déplacer, ni écrire (et difficile de parler).
    Bref, nous souhaitons mettre un terme au contrat CESU car il, quoi qu’il arrive, il ne rentrera plus chez lui...ai je le droit de le représenter pour l’entretien préalable et toutes les autres formalités ??? il est vraiment dans l’incapacité de le faire.
    merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2023 à 08:45

      En principe, vous devez avoir un pouvoir. Rédigez une courrier qui sera signé par votre frère. S’il décède ce sera son héritier qui devra gérer le licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 9 novembre 2023 à 06:34

        Bonjour
        Étant concernée par cette question, qu’entend t on par
        Pouvoir

        Avez vous un texte de référence ?

        Je vous remercie
        Sylvie C.

        Répondre à ce message

        • Le 10 novembre 2023 à 11:29

          Nous n’avons pas de texte de référence. Le pouvoir est une mesure de bon sens qui permet le respect de la procédure en lieu et place de l’employeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

          Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 18 août 2021 à 16:56

    Bonjour,
    Mon père vient de décéder et employait une personne à domicile. Elle a déjà retrouver du travail et ne demandera pas les indemnités chômage.
    Dois je quand même lui remettre une attestation pôle emploi ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2021 à 10:50

      L’attestation est obligatoire et peut être utile si le nouvel emploi ne devait pas durer. Je vous conseille de la fournir.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août 2021 à 13:00

        Je vous remercie pour votre réponse rapide, mais j’ai une autre question
        Dans le cas du décès de l’employeur, puis je déclarer le dernier salaire, le préavis et l’indemnité de licenciement en une seule fois au CESU ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 19 août 2021 à 18:13

          Oui, le salaire et le préavis sont du salaire, l’indemnité de licenciement est prévue en cliquant sur Complément de salaire, vous choisissez cet item.

          Répondre à ce message

          • Le 24 août 2021 à 17:35

            Bonjour,
            j’ai encore une question à vous poser.
            J’ai fait le calcul du solde de tout compte de l’employée de mon père. J’arrive à une somme conséquente.
            Puis je demander à la salariée d’attendre la succession pour la payer ?
            Y a t’il une limite de temps à na pas dépasser ?
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 24 août 2021 à 18:51

              Les sommes sont payables à l’issue du préavis. vous pouvez toujours lui demander le délai « raisonnable » pour le règlement.

              Répondre à ce message

            • Le 16 janvier 2022 à 23:33

              Bonjour. Je suis auxiliaire de vie chez une personne qui viens de décéder. Je suis employé par une société de prestataire (solutia). Comme il n’ont pas d’autre heures à me proposer ai je droit au chômage en attendant pour compléter mon salaire tout en sachant que j’ai quand même une autre personne dont je m’occupe pour cette même sociétés. Cela me fait une baisse de salaire bien évidant. Merci

              Répondre à ce message

              • Le 17 janvier 2022 à 17:52

                L’indemnisation suppose la rupture du contrat de travail ou, dans certains cas, de démission considérée comme légitime.
                L’indemnisation aurait été possible en cas d’employeurs multiples.
                Vous ne remplissez aucune de ces conditions.
                Vous seriez en droit de refuser la modification de votre contrat en raison de la réduction de vos heures, ce qui aurait entrainé un licenciement pour motif économique et l’ouverture du droit à chômage indemnisé.

                Répondre à ce message

          • Le 22 septembre 2022 à 18:34

            Ma mère est partie en Ehpad
            Son employée de maison a travaillé 20 ans à 6h par mois Quelle sera son indemnité de licenciement ?

            Répondre à ce message

            • Le 22 septembre 2022 à 18:52

              Le point 5 ci-dessus vous indique le mode de calcul soit 2,5 mois de salaire plus 3,33 pour les 10 années supplémentaires soit 5,83 mois de salaire.

              Répondre à ce message

              • Le 19 octobre 2023 à 14:16

                bONJOUR

                JE VAIS PARTIR EN RETRAITE L AN PROCHAIN

                J EMPLOIE UNE FEMME DE MENAGE A RAISON DE 4 HEURES PAR SEMAINE

                COMPTE TENU DE LA BAISSE PRevisible de mes revenus je n aurais plus les moyens d utiliser ses services lesquels ne me seront de surcroit plus nécessaires

                est ce un motif valable de licenciement " économique ?"

                je vous remercie

                Répondre à ce message

            • Le 23 septembre 2022 à 19:31

              ma belle mère est entrée en EHPAD, Son aide ménagère qui effectuait 2h par semaine depuis mars 2018 est passée à 5h en mars 2022 suite à hospitalisation avant départ en EHPAD, elle veut désormais faire 2h30 le lundi et autant le mercredi mais je ne puis payer avec CESU des demi-heures. Que dois-je faire ?
              Merci de bien vouloir me répondre.

              Répondre à ce message

            • Le 25 septembre 2022 à 10:02

              Mon employeur vient de décéder je faisais le ménage chez lui , il était sous tutelle. Je suis aussi Retraitee. Ai-je droit aux indemnités consécutives à mon licenciement et combien. J’étais payée au smig

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              • Le 25 septembre 2022 à 14:41

                Vous avez droit aux indemnités de licenciement comme indiqué au point 5 ci-dessus. Attention ce n’est pas la tutelle qui est responsable mais les héritiers.

                Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 8 septembre 2023 à 20:52

    Ma maman qui employait à tour de rôle 3 personnes pour l’aider à la maison, a été hospitalisée et va partir dans un avenir très proche en maison de retraite sans revenir à la maison.

    Questions :
    Puis je déjà envoyer le courrier de licenciement ou bien faut-il que j’attende son arrivée en maison de retraite ?

    Faut il quand même verser des indemnités compensatrices de préavis puisque c’est un cas de force majeure ?

    Merci de vos réponses.

    Cdt.

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2023 à 10:35

      Selon l’interprétation de la jurisprudence, l’hospitalisation ou l’entrée en EHPAD (ni même le décès) ne constituent pas une force majeure. Le préavis est dû. Vous pouvez envoyer la lettre de licenciement dès à présent.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 28 août 2023 à 20:16

    Mon mari est décédé en juin.Nous employions une femme de ménage 4 heures par semaine depuis environ 6 ans.Il n’y a eu aucun rupture de contrat et je continue de l’employer le même nombre d’heures et dans les mêmes conditions.Je ne comprends pas la clause d’indemnités de licenciement.Pouvez-vous m’aider ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2023 à 18:44

      Le principe est le versement d’une indemnité est due que dans le cas de la rupture du contrat de travail
      Votre mari était sans doute signataire du contrat de travail. La salariée pourrait se prévaloir de la disparation de l’employeur. Ce qui entrainerait son licenciement et le paiement de l’indemnité de licenciement
      Cependant, si les tâches effectuées sont inchangées, il s’agit d’une reprise d’activités et la rupture du contrat ne se justifie pas et donc il n’y a pas lieu à indemnité de licenciement. La situation peut être régularisée par la signature d’un avenant. L’ancienneté des 6 années resterait acquise à la salariée.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 21 août 2023 à 10:45

    Un contrat en CDI depuis + de 10 ans
    Au nom de Monsieur
    Il vient a dcd
    Comment se passe la procédure sachant que son épouse est activé mais certainement moins heures
    De 15/semaine je passerais à
    3 h / semaine
    Comment se passe la clôture du CDI
    Ai je droit a une indemnité et préavis " fin de contrat au DC de son mari " ??
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2023 à 16:58

      Le passage à 3h par semaine est une modification d’une clause essentielle de votre contrat de travail. Vous pourrez refuser et votre licenciement sera économique. Vous avez droit au préavis et à l’indemnité de licenciement. La procédure est indiquée au point 3 en cas de décès.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 1er août 2023 à 14:05

    Bonjour ma mère a employé une femme de ménage et la licencie pour cause d’entrée en ehpad. Toute la procédure de licenciement a bien été respectée. Par contre sa femme de ménage conteste le calcul des indemnités de licenciement. Elle a travaillé 2 h par semaine pendant 17 ans paiement Cesu. Puis elle est passée en Cdi avec 5h par semaine pendant 2,5 ans. Comme la carrière n’a pas été linéaire, comment devons-nous calculer pourque personne ne soit lésé ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 août 2023 à 17:49

      L’alinéa 5 de l’article L. 3123-5 du Code du travail précise que pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces modalités. Cependant, la documentation ou la jurisprudence n’indiquent pas le mode de calcul lorsque le travailleur en contrat à temps partiel modifie les horaires de travail. Par conséquent, je pense qu’il faut s’en tenir à la règle du salaire de référence des 3 ou des 12 derniers mois, selon le cas le plus favorable, précédant le licenciement.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 8 juillet 2023 à 10:53

    Bonjour mon employeur particulier a décidé de rompre les contrats qui nous lie . Il m’a envoyé un recommandé sans respecter la procédure (entretien préalble, motif de rupture non spécifié sur le courrier , date de fin de préavis erronée......) mais j’ai une question qui me taraude . j’aurais 60 ans à la fin de mon préavis donc ma question est : en dehors des indemnités légales ai-je droit à des indemnités complémentaires en rapport à mon âge ?
    merci beaucoup de votre réponse
    cordialement
    valérie Flamant

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet 2023 à 11:47

      Non, pas d’indemnité supplémentaire en raison de l’âge. La durée d’indemnisation du chômage est de 36 mois et peut être prolongée sous certaines conditions si vous n’avez pas tous vos trimestres.

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2023 à 19:12

        Bonjour merci de votre réponse . Ai-je droit ou pas à un licenciement économique ??

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 15 avril 2023 à 10:25

    Bonjour
    peut on payer une indemnité de licenciement avec des chèques Cesu ? Comme il y a un mois de décalage il m en reste.
    L établissement de ma maman passe en ephad et il me reste des chèques Cesu.
    merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2023 à 10:22

      Le chèque CESU est un moyen de paiement comme un autre. Seul réserve, c’est le contrôle par le conseil départemental de l’utilisation de ces chèques. Le seul risque est qu’il vous en demande le remboursement.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 3 avril 2023 à 20:34

    Je m occupe de rompre un CDI avec l auxiliaire de vie de mon père qui est en epadh depuis peu.
    Cette dernière est par ailleurs en arrêt pour accident du travail depuis 9 mois.
    Qui doit payer son mois de préavis qui se déroule durant ce congé pour accident du travail ?
    On nous a dit que c était la CPAM qui payerait ce mois
    Merci de me le confirmer car je dois préparer son solde de tous comptes.

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril 2023 à 09:46

      Pendant la période correspondant à l’arrêt pour accident du travail (AT) ,l’employeur ne peut licencier le salarié sauf faute grave ou lourde, ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie. La raison du licenciement ne repose pas sur l’AT mais sur une raison économique. Vous devez exposer, dans la lettre de licenciement, les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail (entrée en EHPAD). En conséquence, la prise en charge par la CPAM d’un mois d’indemnisation est réservé au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Cette indemnisation est indépendante du paiement du préavis.
      Vous devez donc une indemnité de préavis en fonction de l’ancienneté du salarié comme indiqué au point 4..

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 mars 2023 à 13:24

    Bonjour,

    Ma maman rentre en EHPAD aujourd’hui. Au mois de janvier une employée m’annonçait qu’elle arrêtait de travailler dès que je l’aurais remplacé. J’ai prévenu mon autre salariée
    qui m’a même aidé à chercher une remplaçante. Ne trouvant personne j’ai du me résoudre de mettre maman en maison de retraite Ehpad. J’ai monté un dossier mes salariées étaient au courant mais je ne pouvais leur faire de lettre de licenciement vue que je ne connaissais pas la date d’entrée. J’ai été prévenu une semaine avant son entrée qu’il y avait une place, j’ai immédiatement prévenu mes salariées verbalement. Je leur dois 2 mois de préavis que je vais leur régler mais qu’elles ne vont pas effectuer qui va aller du
    30/03/20323 au 29/05/2023. Dois je leur remettre les documents maintenant ou a la fin du préavis vu qu’elles ne l’effectuent pas ? Ai*je des risques de ne pas avoir fait de lettre de licenciement ? Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Mme NOILHAN

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 16 mars 2023 à 20:29

    En cdi en cesu , j ai un employeur qui est décédé, pour interrompre mon contrat, est il obligatoire de recevoir une lettre de licenciement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2023 à 09:53

      Oui, la lettre est nécessaire pour une inscription à Pôle emploi. La lettre peut être envoyée soit par les héritiers soit par le notaire. Dans ce dernier cas, il faut insisté pour l’avoir.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 21 février 2023 à 09:35

    Bonjour
    Mon particulier employeur est décédé le 9 février 2023 je travaillais pour lui depuis le 18 janvier 2023 qu elles sont les indemnités que je peux avoir.merci

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 février 2023 à 16:19

    Bonjour mon particulier employeur a ete placé en ehpad le 30 janvier 2023 . J ai signé la lettre de convocation pour un licenciement le 25janvier 2023 .j etais en accident de travail du 25 novembre au 6 fevrier 2023 . Comment se passe le preavis qui est de 1 mois avec 2 ans d ancienneté ? Est ce qUe le particulier employeur doit me verser le restant de mon salaire du 6 au 28 février ? Merci de bien vouloir me repondre
    Nathalie chateau .

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 09:58

      Le préavis est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail. Il ne recommence à courir qu’au retour du salarié dans l’entreprise. Donc, l’employeur vous doit un mois de salaire à compter du 6 février.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 février 2023 à 18:41

    Bonjour,
    Entré en EHPAD le 12 décembre 2022,
    j’employais une auxiliaire de vie (qui est retraitée ) 10h par mois et déclarée à
    l’Urssaf depuis plus de 3 ans, suis -je toujours dans les délais pour lui notifier son licenciement ? Quelle date dois je mettre sur sa lettre de licenciement ?
    Comment fonctionne le préavis du fait que je ne savais pas que il fallait licencier l auxiliaire de vie.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2023 à 09:42

      En effet, la procédure de licenciement pour mettre un terme au contrat de travail,telle que décrite dans cette fiche s’impose avec les indemnités y afférent. Le préavis même non effectué doit être payé.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 janvier 2023 à 20:11

    Bonjour, Ma mère âgée qui emploie un jardinier est à l’hôpital depuis 1 mois, suite à une chute. Son jardinier a continué le travail pendant cette période. Désormais, l’hôpital estime que l’Ephad est la seule solution permanente pour ma mère, et elle doit rejoindre un établissement à 120 km de son ancien lieu de résidence. Il faut que je (elle) licencie le jardinier et vende la maison : Ma mère a le temps de rencontrer le jardinier pour la remise en main propres de la convocation à l’entretien préalable avant son transfert vers l’ephad, si le jardinier vient à l’hôpital. Par contre, compte tenu du délai de 5 jours, cette réunion se tiendrait à 120 km de distance, dans sa nouvelle résidence... ce qui est problématique je pense pour le jardinier.
    Est-ce possible et légal ? Quelle seraient les alternatives ?
    En vous remerciant pour votre aide et votre temps.

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    • Le 13 janvier 2023 à 10:32

      La Cour de cassation s’est prononcée sur l’irrégularité de l’entretien tenu par téléphone, elle ne s’est jamais prononcée sur la validité de l’entretien tenue en visioconférence. En revanche, les juges du fond s’y montrent plutôt favorables quand des circonstances particulières le justifient ou avec l’accord exprès du salarié (CA Grenoble, 7 janv. 2020, no 17/02442)

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      • Le 13 janvier 2023 à 15:34

        Bonjour, merci de votre réponse.
        L’ephad est-il alors considéré comme le domicile ? Demander au jardinier de faire 120 km pour venir au nouveau domicile est-il acceptable pour un entretien de licenciement (qui est un licenciement économique, et donc pour lequel le pauvre n’y est pour rien...?)
        En vous remerciant de vos précisions.
        Cdt OT

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier 2023 à 17:17

          Si l’intéressé accepte de venir à l’Ehpad qui peut être considéré comme un domicile, il est improbable que la procédure soit entachée d’irrégularité.

          Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 janvier 2023 à 12:40

    Bonjour mon employeur chez qui je travaille à domicile est parti en epad dois je effectuer obligatoirement mon préavis alors qu’il n’est plus chez lui

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2023 à 17:53

      Le préavis est payé, il devrait être respecté, sauf accord avec l’employeur. Il doit être exécuté sur le lieu habituel de travail et pour des tâches définies par le contrat de travail ou habituellement exécutées..

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 27 novembre 2022 à 16:09

    Je suis employeur particulier lourdement handicapée, j’emploie une personne depuis 3 ans et 11 mois mais elle est absente pour maladie depuis 2 mois
    Comme je ne peux pas rester seule j’ai une amie qui est venue s’occuper de moi jusqu’au 30 Novembre ensuite elle a des obligations familiales. Le 1er Décembre
    je n’ai personne. J’ai donc contacté une Association pour qu’elle s’occupe de me trouver une employée de maison à temps complet 8 heures par jour. Je suis dans l’obligation de licencier celle que j’avais. Dans le motif du licenciement je ne sais pas comment indiquer le motif ?
    Faut-il lui payer un préavis ?Pouvez-vous me dire la marche à suivre ? Je vous remercie beaucoup. Gabrielle DELETTRE.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2022 à 18:31

      L’employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé. Autrement dit, un licenciement justifié seulement par la maladie du salarié serait nul. Cependant, il est permis de licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lorsque son absence perturbe le bon fonctionnement (de l’entreprise) au point de rendre nécessaire son remplacement définitif.
      Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit faire état :
      – d’une part, de la perturbation dans le fonctionnement (de l’entreprise) causée par l’absence du salarié malade ; faire état de la nécessité du remplacement : votre situation de handicap qui nécessite l’intervention d’une tierce personne
      – et, d’autre part, de la nécessité de procéder au remplacement de l’intéressé.
      Un tel licenciement n’est pas disciplinaire : l’employeur ne peut prononcer un licenciement immédiat (sans préavis) et doit verser au salarié des indemnités de licenciement. Cependant, le salarié malade étant dans l’incapacité d’exécuter son préavis, aucune indemnité de préavis ne lui est due. Si l’employeur le dispense néanmoins de l’exécution du préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice. Ne pas oubliez de verser une indemnité compensatrice de congés payés non pris.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 octobre 2022 à 18:47

    Bonjour

    Je suis en retraite depuis le 30 Octobre 2011

    En novembre 2012 j’ai repris un travail ou je fais plus ou moins 20 heures par semaine

    En juins 2021 l’entreprise a été vendue et le repreneur a supprimé mon poste et créer 6 emploies nouveaux

    Mon employeur me demande de lui faire une lettre comme quoi je ne travaille plus

    Vus que jetais retraiter lorsque j’ai repris un travail

    Ai-je le droit à une indemnité de fin de contrat

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2022 à 21:20

      Il n’y a pas de différence parce que vous étiez retraité : vous aviez un contrat de travail et l’employeur doit respecter le code du travail. Il devait vous licencier.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 22 septembre 2022 à 23:36

    Mon employeur bénéficie de la PCH,il entre en foyer définitivement , je suis donc licenciée (CDI a temps plein depuis plusieurs années)
    Il est non solvable et la pch ne prend pas en charge les indemnités de licenciement... Qui dois me payer ces indemnités ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2022 à 16:59

      Il existe un organisme patronal appelé Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS). Mais je ne pense pas que vous y ayez droit car vous dépendiez d’un particulier-employeur qui ne cotise pas à ce régime. Consultez l’AGS.
      Vous pourriez aller aux prud’hommes pour obligé votre employeur à payer, mais s’il n’a aucun bien, personne ne paiera à sa place.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 septembre 2022 à 21:21

    Bonjour,
    Ma mère est âgée et en état de dépendance, mais elle était encore chez elle et employait 2 salariées à domicile. Elle a été hospitalisée et le médecin considère qu’elle ne peut rentrer chez elle (son souhait) qu’en étant prise en charge dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, par du personnel qualifié (infirmiers et aides soignant) avec la mise en place du matériel médical adapté.
    Cette situation peut-elle être assimilée à l’entrée en Ephad du particulier ?
    Je comptais demander au médecin un rapport pour justifier du motif. Est-ce que cela vous parai suffisant ou y-a-til autre chose à faire ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2022 à 11:19

      Non, l’EHPAD est un établissement médico-social dont les missions sont l’hébergement, le soin et la perte d’autonomie
      L’Hospitalisation à domicile ne prend en charge que la partie médicale. L’HAD pour les personnes isolées (en l’absence d’aidant) ou ne sont pas en état physique ou cognitif de donner l’alerte en cas de problème. Elle assure une prise en charge globale du patient et intègre également, l’évaluation sociale au domicile. La prise en charge est assurée par l’assurance maladie.
      Les aidants peuvent être pris en charge par l’aide sociale du département (APA) voir les fiches 12 et suivantes.
      L’HAD est prescrite par le médecin traitant ou le médecin hospitalier,

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 1er août 2022 à 15:29

    Bonjour,
    Je suis salariée depuis 8 ans chez plusieurs employeurs C ?su.
    En faisant des recherches sur les droits de salarié C ?su pour un de mes employeurs, salariée chez cette dame, pas de contrat établi car 2h30 par semaine, qui a été placée en maison de retraite ; son fils m’a réglé juste les heures effectuées, pas de licenciement, pas d’indemnités rémunérées ;
    Ai-je un recours, y a t-il une date à ne pas dépasser ?

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    • Le 1er août 2022 à 16:03

      Le contrat écrit est obligatoire. Comme indiqué dans cette fiche, vous avez droit au préavis et au paiement de l’indemnité légale de licenciement. Le délai est de 3 ans. Le conseil de prud’hommes est compétent pour une réclamation. Faites préalablement un courrier en recommandé à votre employeur..

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 juillet 2022 à 18:24

    maman rentre en maison senior et a empolyé une personne en cesu depuis 2004 au début 2 heures et dernièrement 9h par semaine comment dois- je calculer l’indemnité de préavis merci

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    • Le 15 juillet 2022 à 12:05

      Légalement, un travail a temps partiel doit être conclu par écrit et une modification de la durée du travail intervient par avenant. C’est donc sur cette durée que doit être prévu le montant du préavis. Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, les heures complémentaires ont été réalisées l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. Je pense pour éviter toute contestation, qu’il préférable de vous acquitté du préavis sur la base de 9h.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 juillet 2022 à 16:55

    Bonjour ,je travaille depuis 2 ans1/2 en tant qu’aide à domicile chez une personne qui vient d’entrer en EHPAD. Son fils m’a convoquée pour un entretien préalable de licenciement j’ai 2 mois de préavis suite à mon ancienneté. Comme il compte venir en famille dans la maison de sa mère ,il me demande de continuer à travailler jusqu’à la fin de mon contrat .Sachant que mon rôle était d’aider une dame âgée au quotidien ,suis-je tenue d’effectuer les 2 mois de préavis car c’est le ménage pour quinze personnes que je vais devoir faire durant l’été ? Le travail ne sera plus le même et la motivation non plus ...J’ai choisi de m’occuper des personnes âgées pas du reste de la famille. Cordialement.

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    • Le 6 juillet 2022 à 15:09

      Je pense, sous toutes réserves, que le contrat de travail n’est plus respecté. En effet vous ne seriez plus au service de votre employeur, mais d’un tiers, même si celui-ci est son fils. Quelle conséquence ? Il peut ne pas vous payer votre préavis et vous seriez dans l’obligation de saisir le conseil de prud’hommes. Dans ce cas, faites lui un courrier pour préciser votre refus pour ce motif.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 janvier 2022 à 20:24

    Bonjour, je fais travailler une auxiliaire de vie depuis 23 mois
    Mon allocation a été diminuée en décembre, je dois donc diminuer ses heures de travail.
    La personne n’accepte pas ce changement elle préfère partir
    que dois je faire pour mettre fin a son contrat de travail, elle ne veux pas démissionner, elle me demande un licenciement économique
    je veux pouvoir embaucher a nouveau quelqu’un aprés son départ.
    Dois je lui payer un préavis, elle a pris ses vacances et est déjà partie sans faire son préavis
    Merci de me donner la marche a suivre, je suis perdu face a ses demandes, je voudrais tout faire dans la legalité
    Cordialement

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    • Le 13 janvier 2022 à 10:32

      En effet, il s’agit bien d’un motif qui justifie un licenciement pour motif économique. Vous devez respecter la procédure décrite ci-dessus et c’est à vous de fixer le point de départ du préavis de 1 mois. Elle sera tenue de l’effectuer.sauf si vous l’en dispensez.
      A la fin du contrat, vous pouvez vous inspirer de la note (lien ci-dessus) les formalités sont sensiblement identiques en cas de décès.

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      • Le 19 janvier 2022 à 14:56

        Bonjour Monsieur, je suis bien ennuyée, on me dit par ailleurs (CFDT) que je n’étant pas une entreprise je ne peux faire un licenciement économique.
        Serait il possible de vous parler au telephone ?
        En vous remerciant

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        • Le 19 janvier 2022 à 21:45

          « On » se trompe si c’est bien vous l’employeur. La particulier-employeur doit respecter les règles du code du travail comme tout employeur. La réponse de Gilbert est exacte.

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    • Le 19 juin 2022 à 14:45

      J.emploie sans contrat une femme de ménage 6 h par mois en Cesu depuis 23 mois. Je rentre en ephad le 1 juillet quel est le préavis que je dois lui donner et dois je lui adresser un courrier alors que nous b’avons pas fais de conttrat

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      • Le 20 juin 2022 à 07:02

        Malgré l’absence d’un écrit, la relation de travail est toujours un contrat, les bulletins de salaire en font foi. Vous devez donc un préavis de un mois comme indiqué au point 3 et une indemnité de licenciement correspondant à deux années d’ancienneté.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 16 mai 2022 à 17:23

    Bonjour, Avez-vous des modèle de lettre de licenciement pour une employée de maison (licenciement pour cause de déménagement)
    Merci !
    Cdt,
    Hélène Thomas

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 2 mai 2022 à 21:07

    Bonjour
    Ma mère est entrée en epad vendredi dernier
    Son aide à domicile qui travaillait depuis 5 ans chez elle doit elle avoir une prime de licenciement ?

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 mars 2022 à 11:56

    Bonjour
    Je travailler chez une dame qui est rentre en ehpad depuis le 13 mars 2022.
    Depuis je suis en preavis pour 2 mois, mais je travaile chez sa fille a faire le menage. Demenager l appt de sa mere
    Ceka est dit normal vue que mon contrat ete avec la personne qui est rentre en ehpad
    Depuis le 13 mars je n est pas recu ma lettre de licenciement

    Faut il que je fasse mes 2 moys de preavis
    Merci beaucoup
    Cdt

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    • Le 29 mars 2022 à 18:37

      La lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis de mois que vous devez exécuter mais uniquement pour les tâches et sur le lieu habituels sauf si l’employeur vous en dispense. Le salaire pour toute la période jusqu’à la fin du préavis vous est due.

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      • Le 29 mars 2022 à 18:59

        Le soucis c est que je n est pas eu ma lettre de licenciement depuis le 13 mars 2022
        Et la je travaille dans la maison de la fille de mon employeur
        Aujourdhui j ai fait le menage pendant 3 heures chez elle et demain aussi

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        • Le 30 mars 2022 à 10:14

          Votre situation n’est pas normale car vous changez de lieu de travail et du même coup d’employeur. Vous n’êtes pas tenue d’accepter. Mais surtout ne quittez pas, ce qui pourrait vous porter préjudice. Considérée comme démissionnaire, vous perdrez le préavis et l’indemnisation du chômage à laquelle vous pourriez prétendre. Avant de saisir le conseil de prud’hommes, je vous conseille d’envoyer une lettre recommandée avec AR en expliquant que vous n’êtes pas d’accord avec le transfert de votre contrat de travail de votre employeur vers sa fille et de l’inviter à prendre les dispositions qui s’imposent. Il serait prudent de vous faire conseiller par un syndicat de votre région.

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          • Le 30 mars 2022 à 11:15

            Le soucis c est que je n est pas eu de nouveau contrat
            C est la fille de mon ex employeur qui a decide que pendant les deux mois de preavis je continuerai a travaille chez elle. Vue que sa mere est rentrer rapidement en 3hpad
            En faites ils font ca pour pas me payer mes deux mois de preavis en restant chez moi

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 mars 2022 à 14:03

    Bonjour,
    Notre mère (96 ans) est entrée dans un EHPAD il y a trois ans. Elle a conservé sa maison et sa femme de ménage. Elle pouvait, de temps en temps, une après-midi, revenir voir cette maison. Depuis quelques temps ce n’est plus possible et sa maison est en vente.
    Nous souhaitons, nous, ses trois enfants, procéder au licenciement de la femme de ménage. Nous avons une procuration générale rédigée par son notaire. Ce licenciement est-il possible et quelles en serait les modalités ?
    Dans l’attente de votre réponse,
    Bien cordialement.
    J.ROBERT

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 27 mars 2022 à 18:50

    Bonjour,
    Ma mère de 90 ans (qui a une forme d’Alzheimer) a embauché une femme de ménage depuis octobre 2021. Elle s’occupait du ménage, repassage, et elle lui préparait les repas.
    Celle-ci vient de se mettre en maladie et ne reviendras plus. J’habite loin de chez ma mère et ne peut y aller tous les jours. La maison devient sale.
    Puis je la licencié ? Si oui, comment ? Je voudrais avoir une autre personne.

    Merci par avance

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    • Le 28 mars 2022 à 09:33

      Oui. Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être envisagé car l’absence prolongée de la salariée perturbe la prise en charge de votre mère et rend nécessaire son remplacement définitif. Ce sont alors les conséquences de la maladie, et non la maladie elle-même, qui constituent le motif du licenciement.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 24 février 2022 à 09:02

    Bonjour
    Notre mère a été malheureusement obligée d aller en EHPAD puis est très rapidement décédée
    Nous sommes obligés de procéder au licenciement de son aide ménagère qu elle employait depuis 2004
    Pour le calcul de cette dernière nous avons une discordance avec son employée
    Nous prenons en référence le dernier taux horaire brut
    Pendant 10 ans elle a fait 5h par semaine
    Puis 10 h par semaine pendant 5 ans
    Puis 20 h par semaine les 3 dernières années
    Faut il appliquer un prorata temporis en fonction des différents horaires ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 24 février 2022 à 10:33

      L’article L3123-5 relatif au temps partiel indique :
      « L’indemnité de licenciement (...) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. » .
      Sauf jurisprudence, cet article ne me semble pas applicable en la circonstance, car la salariée n’a jamais été à temps complet.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 décembre 2021 à 21:46

    bonjour,
    ma mère a employé deux aides à domicile en CDI durant 9 mois. Cependant elle a dû emménager en EHPAD en 15 jours de temps. Devons nous faire un licenciement ou une rupture conventionnelle de contrat pour ces deux dames ? devons nous leur verser une indemnité ?

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    • Le 11 décembre 2021 à 08:49

      L’entrée en établissement est un motif réel et sérieux pour justifier d’un licenciement. Ce licenciement s’accompagne du versement d’une indemnité comme indiqué dans cette fiche. La rupture conventionnelle n’est pas adaptée à cette situation.

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      • Le 22 février 2022 à 07:50

        Bonjour ,
        j’ai travaillé pendant 9 mois chez une dame . Elle est rentrée à l’hôpital à noël et elle est maintenant en Ehpad.
        _Son fils m’a envoyé la lettre pour mon entretien de licenciement
        le préavis ne sera pas effectué ( 1mois ) est ce qu’il doit me le payer avec les indemnités ?!
        merci pour votre réponse .

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 février 2022 à 21:08

    Mon mari est malade donc nous avons des aides à domicile à la maison pour l’aider étant handicapé (AVC).
    Nous avons pris un mandataire pour embaucher. Nous licencions nos employées car mon mari a été hospitalisé 8 jours puis est entré en maison de convalescence pour 15 jours. La PCH nous permet de payer ces personne avec un dépassement de 450 € .
    J’ai prévenu le mandataire le 7/02/2022 de notre décision de licencier. Jai reçu par Mail le 7/02/2020 des lettres à signer datées :

     une du 9 /02/2022 pour ""une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement" entretien prévu le 16/02/2022 auquel personne ne s’est présenté
     l’autre du 25/02/2022 pour "licenciement pour motif économique"

    De plus, la semaine où mon mari était à l’hôpital (du 29/01/2022 au 7/02/2022) j’ai demandé à ce que personne n’intervienne à la maison mais devant payer les prestations j’ai dis que les aides pouvaient revenir à partir du lundi 07/02/20222. Les intervenantes ont refusé de venir mon mari n’étant pas à la maison mais je dois quand même payer les prestations. Ainsi nous payons 3 semaines de salaire avec personne chez nous.

    Deux de ces personnes ont un préavis de 1 semaine donc elles arrêtent le 1/03/2022, les 2 autres avec un préavis de 1 mois termineront le 22/03/2022

    QUESTIONS
     je préviens le 7/02/2022 l’entretien est le 16/02/2022 est-ce normal ?
     les aides à domiciles ont-elles le droit de refuser de se présenter au rendez-vous du 16 ?
     ont-elles aussi le droit de refuser de venir pendant l’absence de mon époux ? puisque nous payons les prestations
     les dates de fin de contrat sont-elles exactes ? (1er mars, 22 mars)

    Merci de votre réponse. Cordialement. Levasseur

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    • Le 18 février 2022 à 10:10

      1) oui, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
      2) La loi n’oblige un salarié de se présenter à l’entretien préalable.
      3) Le préavis doit être exécuté sauf en cas d’accord de l’employeur pour en dispenser le salarié. Cependant les tâches à exécuter ne peuvent pas être différentes de celle prévues au contrat.ou habituellement exécutées
      4) Article L1233-1 du code du travail. Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.
      La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. Datées du 25 février, les lettres à effet le 26 ne respectent pas le préavis de 1 semaine pour une fin de contrat le 1 mars et de 1 mois pour une fin de contrat le 22 mars.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 3 février 2022 à 08:44

    Bonjour.
    J ai reçu une lettre de licenciement de mon employeur CESU pour départ en maison de retraite.
    Je suis en preavis 2 mois.
    Seulement cette personne au bout de 1 mois de maison de retraite rentre à son domicile et me fait à nouveau appel pour travailler comme avant 6 heures par semaine. Je suis chez elle depuis 6 ans.
    Alors que je suis en preavis actuellement quelle est la démarche à suivre si je retourne chez elle.
    Merci de votre réponse
    Salutations les meilleures
    Eva Ropital

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    • Le 3 février 2022 à 10:36

      Le motif du licenciement ayant disparu, le contrat de travail devrait pouvoir se poursuivre avec l’accord des 2 parties. Pour éviter tout malentendu, il est utile de signer un document où chaque partie reconnait l’annulation de la procédure de licenciement et le maintien de l’ancienneté de la salariée (éventuellement la restitution de l’indemnité de licenciement à valoir sur le prochain salaire). Je n’ai pas connaissance des modalités à remplir coté déclaration CESU mais cela ne devrait pas poser problème.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 janvier 2022 à 18:04

    [->]Bonjour
    Femme de ménage chez une personne âgée depuis 6ans cette dernière rentre en maison de retraite. La famille doit procéder au licenciement. Jusque là je connais la procédure. Cette personne est dans l incapacité de faire un courrier de licenciement pourtant j ai bien reçu un courrier dans lequel elle parle en son nom alors que je sais tres bien que c est la famille qui a rédigé le courrier avec quand même la signature de la personne âgée. Est-ce légal ? la famille n aurait elle pas du rédiger ce courrier au nom de l employeur sachant que avant cette situation j ai rencontré de nombreux problèmes avec cette famille .
    Merci pour votre réponse

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    • Le 25 janvier 2022 à 18:13

      Oui, c’est légal que l’employeur (la personne âgée) signe la lettre même si elle a été rédigée par un tiers. L’entrée en EHPAD est un motif légal de licenciement.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 21 janvier 2022 à 10:33

    Bonjour, Ma mère doit partir en résidence senior, l’employée de maison demande des indemnités de licenciement basées sur 10 ans d’ancienneté. Elle a effectivement travaillé depuis 2011, mais il y a une rupture de travail en 2020 période où elle n’a pas travaillé . L’ancienneté démarrerait donc début 2021. Mais le texte d’information dit "sauf convention particulière", quelles sont ces conventions et où les trouver ?Ceci afin que je sache si je dois ne prendre en compte que l’année 2021 pour le calcul...Merci

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    • Le 21 janvier 2022 à 18:25

      Votre question n’est pas suffisamment précise sur la « rupture du travail » Le contrat de travail a-t-il été rompu ? Pour quel motif ? Ou s’agit-t-il de l’absence au titre du Covid ?

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    • Le 22 janvier 2022 à 12:11

      Bonjour,
      A quelle convention collective correspond le statut femme de ménage ?
      Je vous remercie par avance
      Bien cordialement
      Y. Lenief

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 janvier 2022 à 20:12

    Bonjour, employée de grè à grè depuis 7 ans 1/2 chez une personne bénéficiaire APA, nous avons convenu d une rupture conventionnelle. Elle maintien qu elle n a aucun document à me fournir car elle est bénéficiaire APA. Que mon préavis (non effectué à sa demande orale) est de 1 mois. Elle est formelle car renseignée par l assistante sociale de la maison de la solidarité. Elle m a juste remi une lettre le 06 01 2022 notifiant de ne plus intervenir chez elle. Nous sommes en désaccord total et notre relation est fortement dégradée. Comment, de mon côté, dois je faire pour obtenir les documents ?

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    • Le 10 janvier 2022 à 10:32

      L’APA n’intervient pas dans la gestion du contrat de travail
      L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.Donc, cette convention fixe la fin du contrat et il n’y a pas lieu à préavis.
      La convention de rupture doit être rédigée sur un formulaire officiel (imprimé Cerfa no 14598*01 . lien est soumise à la Direccte.
      Faites un courrier en recommandé pour convenir de cette convention. L’employeur est tenu de vous fournir les documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi, bulletin de salaire avec indemnité de rupture.
      Faute de ces formalités, l’employeur s’expose à un risque juridique et la rupture serait considérée sans cause réelle et sérieuse.

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