D. Vivre au domicile


34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile


Un décès ou une entrée dans un établissement d’hébergement sont des motifs légitimes de licenciement de l’intervenant à domicile employé directement ou par le mode mandataire. La rupture du contrat de travail doit respecter les droits du salarié prévus par le code du travail ou la convention collective.

Mise à jour : du point 5 et du tableau (23/11/19).

1. Démission du salarié

Durant la période d’essai qui peut être d’1 mois (renouvelable une fois), il n’y a aucun délai de préavis pour mettre fin au contrat de la part des deux parties. Après la période d’essai, le préavis à respecter par le salarié est variable en fonction de l’ancienneté :
- pour une ancienneté, inférieure à 6 mois : 1 semaine ;
- pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ;
- pour une ancienneté supérieure à 2 ans : 1 mois.

2. En cas d’hospitalisation de l’employeur

En cas d’impossibilité d’exécution du travail du fait de l’employeur, notamment en cas d’hospitalisation, le salarié est en droit de percevoir son salaire intégral, ainsi que tous les avantages dont il pouvait bénéficier dans l’exercice de son emploi. Il ne doit pas être pénalisé de la non-exécution de la prestation de travail du fait de l’employeur.

3. Procédure de licenciement

Sauf en cas de décès, la procédure observée par l’employeur est :
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
- entretien avec le salarié, ;
- notification du licenciement.
Les règles de procédures spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables au particulier employeur.
Il est cependant conseillé aux héritiers de notifier le licenciement en raison du décès.

ATTENTION

Certificat de travail

Dans tous les cas de rupture de contrat (démission, départ en retraite, licenciement...), l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et l’attestation destinée à Pôle Emploi.

4. Préavis de licenciement

La durée du préavis est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
Le préavis n’est pas effectué en cas de décès et ne peut pas être effectué dans un autre lieu que le lieu habituel de travail dans les autres cas de rupture.

5. Indemnité de licenciement

Un année d’ancienneté suffit pour prétendre à une indemnité de licenciement. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales peut être calculée suivant deux formules, la plus favorable au salarié étant retenue (voir tableau 1).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat.

Tableau 1. Calcul de l’indemnité de licenciement

AnciennetéSelon la convention collectiveSelon le code du travail
Jusque 10 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté de service continu chez le même employeur Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 10 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/6 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté

Le code du travail étant plus favorable que la convention collective, c’est lui qui s’applique.

6. Cas de l’entrée en Ehpad

L’entrée en Ehpad est un motif de rupture du contrat de travail. Toutes les règles et la procédure doivent être respectées (entretien préalable, préavis, calcul des sommes dues au salarié...). En cas de déménagement, il est utile de vérifier si le salarié accepte ou non de modifier son lieu de travail.

7. Cas du décès de l’employeur

Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. Mais les droits du salarié dont le contrat est rompu doivent être garantis.
Sont dus au salarié :
- le dernier salaire ;
- l’indemnité de préavis (la date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis) ;
- l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque le contrat est rompu ;
- l’indemnité de congés payés.

ATTENTION

Qui doit assumer la fin du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ?

Le principe de base veut que les dettes sont dues par la personne décédée et que, dans ce cas, elles viennent en déduction de l’actif successoral qui sera ensuite partagé entre les héritiers. C’est donc à la personne chargée de régler la succession qu’incombe la charge de régler les formalités administratives et de verser au salarié les sommes auxquelles il a droit du fait de la rupture de son contrat. Généralement il s’agira d’un notaire mais l’expérience montre que les notaires ne sont pas préparés aux formalités liées à la rupture du contrat de travail. La loi a donc introduit une simplification juridique donnant aux héritiers la possibilité d’effectuer les démarches de fin de contrat d’un salarié du particulier employeur sans que cette démarche n’emporte acceptation de l’héritage. Dans le règlement de l’héritage, les sommes dues au salarié font partie des créances privilégiées. Cette disposition compense le fait que les salariés du particulier employeur n’ont pas accès à un fonds de garantie des salaires.

Pole emploi et le décès de l’employeur
Fepem et le décès du particulier employeur

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 octobre à 03:05

    Mon mari cumule emploi.retraite depuis 3 ans. Il désire s’arrêter. Par contre nous avons un contrat de travail pour les deux avec un logement de fonction. Moi je vais avoir 60 ans. Aurais je droit au chômage le temps de retrouver un emploi ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 09:09

      La clause de résiliation automatique d’un contrat dit « de couple ou indivisible » est considérée comme légitime le départ du salarié et permet l’indemnisation du chômage.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 octobre à 17:17

    Bonjour,

    Ma femme de ménage, qui travaille chez moi depuis 7 ans, vient d’avoir 60 ans1/2 et peut prétendre depuis le 1er octobre à une retraite partielle, ayant cumulé suffisamment de trimestres.
    Elle me demande depuis septembre de la licencier pour motif personnel en me disant que c’est une obligation pour moi, si elle souhaite re-travailler à partir de novembre (elle doit à priori respecter un délai d’un mois pour avoir le droit de re-travailler).
    Ses autres employeurs l’ont fait mais moi je refuse, car il me semble qu’un départ à la retraite, qu’il soit à taux plein ou non, ne passe pas par un licenciement. Sans compter que je lui devrais des indemnités de licenciement alors que je ne souhaite pas la licencier.
    Depuis, elle ne vient plus travailler et me menace des Prud’Hommes à la fin du mois si je ne la licencie pas.
    Précision : je l’emploie par l’intermédiaire du CESU.
    Qui a raison ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre à 18:07

      Vous avez raison. le salarié qui souhaite prendre sa retraite doit le manifester auprès de son employeur avec un préavis. Un licenciement pourrait être considéré comme abusif et vous exposer à des dommages et intérêts.
      Vous pouvez consulter notre fiche du guide Pensions de retraite https://www.cfdt-retraités.fr/2635

      Répondre à ce message

      • Le 7 octobre à 08:58

        Merci beaucoup pour votre aide, je vais consulter la fiche que vous me proposez.
        Stéphanie

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 15 septembre à 19:44

    Bonjour,
    Ma maman sous tutelle est décédée le 15/06/2020,
    Elle employait une auxiliaire de vie qui a donc été licenciée le même jour. La tutrice à transmit tous les éléments concernant le licenciement au notaire qui gère la succession,
    A ce jour l’auxiliaire de vie n’a toujours pas été indemnisée car la notaire ne veut pas établir les document ni lui verser les indemnités.(ce n’est pas sa mission)
    La notaire n’ayant pas effectué les démarche nous , les héritiers, avons fait l’attestation pole emploi, son solde tout compte et certificat de travail (non remis à ce jour)
    Nous sommes prêt à payer les 15 derniers jours de travail car la notaire ne veut pas les régler.
    Aujourd’hui l’auxiliaire nous demande en plus des quinze jours de salaire un préavis de 15 jours supplémentaires. elle a été salarié 9 mois et 15 jours.
    Pouvez vous me dire si nous lui devons bien les 15 jours de préavis s’il vous plait.
    Merci de votre réponse

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 14:45

      Comme indiqué au point 4 : le Préavis est de 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 septembre à 21:12

    Bonsoir,
    Je suis assistante de vie en cdi contrat 35h sem pour une agence d’aide à domicile.
    Mon bénéficiaire s’est fait hospitalisé d’urgence pour une infection pendant 8jours. Je devais travailler chez lui pendant cette période. Je n’ai donc pas pu faire mes heures et l’agence ne m’a pas demandé d’aller chez un autre bénéficiaire non plus. J’ai donc perdu 31h30 de travail car on ne me les a pas payé ce qui représente casi une semaine de travail !! Est ce que mon agence est dans son droit ? Ne devait-elle pas me payer du fait que ce n’est pas de ma faute ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 22:29

      Oui, vous n’êtes pas employée par un particulier employeur mais par une société ou une association, Vous avez dont un contrat de travail normal. Tournez vous la CFDT la plus proche de chez vous si vous êtes syndiquée. Sinon allez voir l’inspection du travail pour obtenir le respect de votre contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 31 août à 11:55

    Bonjour,

    Je connais une personne auxiliaire de vie à domicile via une association d’aide à domicile - "qui a pignon sur rue " et dont je préfère taire le nom qui lui fait signer un contrat sur lequel est bien stipulé qu’en cas hospitalisation de son employeur n’est pas payée (l’association toutefois s’engage à lui trouver un travail de susbstitution auprès d’une autre personne). Ceci est-ce légal ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 18 août à 16:56

    Bonjour,
    Mon père vient de décéder et employait une personne à domicile. Elle a déjà retrouver du travail et ne demandera pas les indemnités chômage.
    Dois je quand même lui remettre une attestation pôle emploi ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 août à 10:50

      L’attestation est obligatoire et peut être utile si le nouvel emploi ne devait pas durer. Je vous conseille de la fournir.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août à 13:00

        Je vous remercie pour votre réponse rapide, mais j’ai une autre question
        Dans le cas du décès de l’employeur, puis je déclarer le dernier salaire, le préavis et l’indemnité de licenciement en une seule fois au CESU ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 19 août à 18:13

          Oui, le salaire et le préavis sont du salaire, l’indemnité de licenciement est prévue en cliquant sur Complément de salaire, vous choisissez cet item.

          Répondre à ce message

          • Le 24 août à 17:35

            Bonjour,
            j’ai encore une question à vous poser.
            J’ai fait le calcul du solde de tout compte de l’employée de mon père. J’arrive à une somme conséquente.
            Puis je demander à la salariée d’attendre la succession pour la payer ?
            Y a t’il une limite de temps à na pas dépasser ?
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 août à 18:26

    Bonjour,
    Notre mère emploie en cesu une personne pour 70h par mois.
    Début juillet elle rentre à l’hôpital.
    La salariée nous a confirmé par écrit son départ en retraite pour octobre.
    1 mois après l’hôpital en août maman rentre en maison de retraite.
    Nous tenons compte de ce départ en retraite de l’employée : Juillet cette dame est payée normalement. Août ce sont ses congés payés : pas de salaire normalement.
    Nous pensons donc payer 2 mois de préavis (septembre et octobre).
    faut-il procéder ainsi sans faire d erreur ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement..

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 13:18

      La rupture du contrat de travail est motivé sans équivoque par le départ à la retraite. Le paiement du préavis s’impose même s’il n’est pas exécuté. Les échéances indiquées semblent légales. Ne pas omettre de payer également l’indemnité de départ à la retraite si la salariée remplit les conditions d’ancienneté.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 23 juillet à 22:21

    Bonjour

    Je suis engagée en qualité d’assistante de vie auprès d’un particulier employeur. Mon employée est hospitalisée depuis la fin mai.

    Le fils unique de cette dame me parle déjà de licenciement dès sa première semaine d’hospitalisation.

    Le 25 juin je reçois une lettre de licenciement pour motif : suppression de poste.

    (Sachant qu’il n’a pas respecté la procédure de licenciement parce il m’a pas convoqué par lettre recommandée pour un entretien au préalable).

    Le 8 juillet je lui ai répondu par lettre recommandée avec accusé de réception qui a pour objet :contestation de licenciement.

    En lui disant que je suis attachée contractuellement et exclusivement par votre mère est en aucun cas sauf erreur de ma part vous pouvez me licencier.

    Le 15 juillet il m’a envoyé par mail un certificat médical :

    CERTIFICAT MÉDICAL CIRCONSTANCIE

    EN VUE DE L’OUVERTURE d’UNE MESURE DE PROTECTION

    (articles 425, 431 du Code civil, article 1219 du Code de procédure civile)……..pour sa mère

    Ma question est ce que ce licenciement est valable et justifié ?

    Est ce que il a le droit de de me licencier, sachant que sa mère a très bien récupérer toute sa tête ?

    Elle ma contacter à plusieurs reprise et elle m’a envoyé des messages écrits et bien avant que son fils notifié le licenciement.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 15:56

      Sans préjuger de la légalité du motif du licenciement, il faut vérifier les questions de procédure.
      1) vous avez raison sur l’absence de l’entretien préalable
      2) sur le signataire : sauf en cas de mandat de protection future, le certificat médical.ne constitue pas un élément autorisant le fils d’engager une mesure de licenciement. Seul le juge en accordant la tutelle peut en décider autrement en sachant qu’en cas de curatelle, le curateur doit favoriser l’autonomie de la personne dans la mesure du possible (article 425 code civil), il ne doit donc pas faire à sa place.
      Si le juge n’a pas encore décidé, le licenciement est nul.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 juillet à 18:47

    Bonjour,
    Je suis employée ,en tant femme de ménage et par la suite aide à domicile chez des personnes âgées .Cela depuis 10 ans et 7 mois .
    Ils m ont licencier car ils sont partis en maison de retraite.
    J’ai reçu par recommandé,par l’intermédiaire de leur fils qui gère l’administratif , ma lettre de licenciement.
    Ils me doivent un préavis de 2 mois.
    Je faisais 14 H par semaine .
    Etant donné , qu’ils sont en maison de retraite et qu’il n’y a plus personne dans la maison,je ne peux plus faire mes 14 H de travail pendant le préavis.
    De plus je n’ai pas d’information de la part du fils ou des retraités.
    Ma question est : est ce que mon employeur doit me payer mon préavis de 2 mois sachant que je ne peux faire les 14 h de travail ? (je n’ai plus la clé de la maison et pas d’information de l employeur sur ce que je dois faire ).
    Cordialement,
    Jocelyne KETERS

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 11:00

      Le paiement du préavis est dû à l’échéance habituelle de paiement du salaire et le certificat de travail doit mentionner la date de fin de contrat à l’issue de ce préavis.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 décembre 2019 à 18:51

    Mon employeur particulier depuis novembre 1979,non CESU mais URSSAF,est décédé le 13 août 2019 sans héritiers directs.C’est un notaire qui gère la succession avec 3 légataires désignés par testament qui ne connaissent pas la gestion de leur tante.Après de nombreux échanges,j’ai obtenu le paiement de mon salaire d’août que cette semaine.Dès septembre,j’ai pris conseils auprès de la DIREECTE et fait savoir qu’il fallait me notifier mon lîcenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.Je n’ai reçu qu’un seul courrier le 9 octobre 2019,m’informant que le décès mettait fin à mon contrat de travail,adresse erronée en plus et non en recommandé.Personne n’entend le vide juridique dans lequel je me trouve.Je travaillais 134h00 par mois. On me dit d’attendre les calculs de mon dossier.Quelles sont mes marges de manœuvre ? Merci de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2019 à 19:19

      Vous êtes en droit de réclamer les documents de rupture notamment pour des droits éventuels à Pôle emploi ainsi que le paiement du préavis, de l’indemnité de licenciement et des congés payés restants. Écrivez (lettre avec AR) au notaire avec copie aux légataires si vous les connaissez. Sans réponse saisissez le conseil de prud’hommes contre le notaire chargé de la succession et appelez à la cause les légataires.

      Répondre à ce message

      • Le 9 décembre 2019 à 12:27

        Merci pour la réponse le 5 décembre à ma question .Je voudrais plus de précisions. Est-ce que la notification de mon licenciement après le décès de mon employeur à domicile le 13 août dernier,est obligatoire par une lettre RAR ?J’ai transmis tous documents nécessaires pour les autres formalités,au notaire qui gère la succession, je n’ai que des bulletins de salaires,aucun contrat mais 3 différents N°siret successifs pour le même poste d’emploi à domicile sans aucun licenciement,durant presque 40 ans:Leur entreprise,puis à leur retraite:M. , puis à son décès : Mme.Je ne sais même pas ce que je suis en droit d’exiger pour mon ancienneté. Merci pour votre avis

        Répondre à ce message

        • Le 9 décembre 2019 à 19:13

          L’employeur est tenu de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. trav., art. L. 1232-6).
          Si le contrat de travail n’a pas été rompu à chacun des transferts d’employeurs, l’ancienneté doit être prise en compte à compter du début du 1er contrat.

          Répondre à ce message

      • Le 26 juin à 12:56

        Bonjour, je reviens sur cette conversation datant de 2019. Suite au décès de mon particulier-employeur non CESU le 13 août 2019,(veuve sans héritiers directs)je pensais mon dossier complet administrativement parlant et mes droits acquis mais J’ai des difficultés à faire-valoir la période d’août 2019 à Octobre 2019 comme période salariée pour le calcul d’IJ et trimestres retraite.J’ai obtenu le règlement de mon licenciement fin janvier 2020 avec un acte notarié, un certificat de travail, le solde de tout compte que je n’ai pas signé ni renvoyé et enfin l’attestation pôle emploi. Puis un autre acte notarié rectifiant leurs erreurs de calculs que j’ai revendiquées, fin mars 2020 et l’attestation pôle emploi correcte en écriture fin mai 2020.J’ai transmis ces documents mais la CPAM ne tient pas compte de ces revenus salariés : derniers jours travaillés en août 2019, préavis de 2 mois courant jusqu’au 13 octobre 2019 et solde de congés payés.J’ai déclaré ces sommes pour mes impôts. Je me demande si la déclaration URSSAF a été faite . Pôle emploi m’a indemnisé après régularisation à partir de mi-novembre 2019.
        Comment et puis-je obtenir des bulletins de salaire alors que le notaire avait indiqué ne pas être habilité à le faire. Je n’ai jamais eu d’aide des héritiers n’étant au courant de rien, je n’ai pas de contacts.Qui a obligation d’établir ces bulletins de salaire ?Que puis-je faire ? Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 26 juin à 13:34

          C.est étonnant que le notaire ne soit pas habitué à régler les questions salariales des employés des défunts dont il a la charge.
          Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en citant le notaire ainsi que les héritiers.

          Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2019 à 08:02

      Bonjour,hier, j’ai envoyé une lettre RAR au notaire qui doit gérer mon licenciement avec copie envoyée à l’inspection du travail.Mon licenciement ne m’a jamais été notifié par lettre RAR depuis le décès de mon employeur le 13 août 2019 alors que je le demande depuis le début au notaire et aux légataires puisqu’il n’y pas d’héritiers directs.J’ai lu par ailleurs que sans cette formalité, mon contrat se poursuit.Qu’en es-t’il ?Que puis-je revendiquer sur ce point et tout le reste ?Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 12 décembre 2019 à 18:27

        En l’absence de licenciement, le salarié peut demander une résolution judiciaire du contrat de travail devant le conseil de prud’homme devant lequel il faudra chiffrer la demande. Il s’agit d’une démarche juridique pour laquelle nous ne sommes légalement pas autorisés à donner des conseils. prenez conseil auprès d’un avocat..

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 16 juin à 00:57

    bonjour ;
    je travaille depuis 3 ans comme Aide soignant dans un Ephap, un jour mon employeur m’appelle pour me demander si je suis en bon terme avec mes collègue ? j’ai répondis
    que oui, elle m’a dit qu’elle a un courrier me concernant, soit je signe une décharge pour le récupérer ou j’attends le courrier par recommandé la maison,
    elle m’a demandé de rester à la maison pendant 10 jours et de venir le 25 avec un témoin ou un membre du syndicat sauf un avocat.
    Apparemment certains collègues m’ont accusés ; c’est ce qui justifie ma suspension de 10jours en attendant ma convocation, je ne sais pas si je veux être
    licencier ? Ma question est la suivante, peut on licencier quelqu’un sur base des accusations gratuites ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 11:50

      Apparemment vous faites l’objet d’une mise à pied et généralement cette procédure est utilisée pour justifié un licenciement pour faute grave. Je vous conseille de vous faire accompagner par un représentant syndical agréé (voir la CFDT santé sociaux locale) lors de l’entretien préalable du 25 qui doit faire l’objet d’une lettre recommandée. Si les accusations sont calomnieuses, il faudra certainement contester votre licenciement devant le conseil de prud’hommes.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 avril à 17:01

    Bonjour,
    je travaille comme employée de maison/employée familiale chez Mme Bernadette.
    maintenant mon employeur se trouve dans un maison de retrait depuis le mois Juillet 2019 mais j’ai continue
    à entretenir son appartement et aussi à lui rendre visite à la maison de retraite pour la sortir dans le jardin
    et continuer a faire ses course ; (c’est notre arrangement).
    Dernièrement l’appartement à été vendu et vidé de ses meubles.
    Je voudrai savoir quels sont mes droit comme salarie depuis 34 ans de Mme Bernadette ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 10:58

      L’entrée en EHPAD est un motif légitime de licenciement. Vous avez droit à un préavis de 2 mois même si votre lieu de travail n’existe plus, ainsi qu’à une indemnité de licenciement comme indiquée ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 avril à 13:00

    Bonjour,

    Je souhaite licencier mon aide ménagère qui travaille chez moi depuis plus de 2 ans et je voudrais savoir si les 2 mois de préavis se comptent en nombre de semaines (donc 8 semaines) ou en jours calendaires (par exemple, licenciement le 2 avril et fin du préavis le 2 juin) ? En vous remerciant par avance pour votre aide, Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 avril à 01:39

    Mon frère est célibataire avec une santé plus que précaire.
    Il emploie une femme de ménage avec qui il n’a aucun souci, 2h par semaine depuis plusieurs années. Les derniers 9 mois, elle n’a travaillé que 3 mois pour cause d’hospitalisation et prise en charge un mois par moi-même à mon domicile..
    Il vient à nouveau de sortir de l’hôpital où il était hospitalisé depuis 3 mois sans possibilité de retour à domicile.
    Il a bien entendu payé la personne.
    Il vient d’entrer en foyer logement avec besoin d’une assistance journalière. Il a demandé à sa femme de ménage si elle pouvait venir 1 heure tous les matins. Elle lui a dit que non ce qui peut se comprendre. De plus, l’établissement est plus éloigné ; J’ai donc demandé à une société d’aide à domicile de venir 1 heure tous les matins.
    Je suppose qu’il faut licencier sa femme de ménage. Comment s’y prendre d’autant qu’elle ne peut satisfaire les besoins d’aide actuels ? Et que lui verser ?
    Je suis bien entendu OK pour le droit des salariés mais constate que pour les personnes qui sont très malades, licencier du personnel, convoquer à un entretien est très compliqué voir irréaliste.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 11:21

      C’est en effet compliqué mais il vaut mieux éviter les risques juridiques.
      Je pense qu’il s’agit d’un licenciement économique (et non pas pour motif de maladie)en raison d’une modification du contrat de travail que la salariée refuse (lieu et durée du travail). Il serait prudent de recueillir ce refus par écrit avant d’enclencher la procédure que vous semblez connaitre.et indiqué dans cette fiche. Vous trouverez sur internet la convention collective du particulier employeur pour vous aider.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 27 mars à 11:31

    Bjr, mon employeur m’a. Licencier le 17 mars pour partir en ephad, ma. Lettre de licenciement à été fait je pense dans les règles dans les règles,ce qui me gêne c’est quil ma donner que 1 mois de préavis alors que ça fait 10 ans que travail pour lui et esquil est obliger de me payer le préavis sachant que je ne travaille plus pour lui a partir du 18 mars merci de votre reponse

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    • Le 27 mars à 18:46

      Pour une ancienneté supérieure à deux ans, le préavis en cas de licenciement est de deux mois en application de l’article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
      Je vous conseille d’envoyer une lettre recommandée pour réclamer le paiement du mois manquant.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 8 mars à 11:26

    Bonjour,
    A la suite du départ de notre maman en EHPAD, nous avons été amenés à licencier son "emploi familial".
    Merci de nous confirmer qu’il est possible d’établir avec la même personne un nouveau contrat de 2 h
    par semaine sous la rubrique "assistante de vie" ou "dame de compagnie".
    Cordialement

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 1er mars à 20:57

    Bonsoir,
    Nous sommes trois salariées chez un particulier-employeur. Ce dernier est entré en ehpad il y a 10 jours sans que les démarches de licenciements soient amorcées.
    Nous nous trouvons face une problématique à laquelle nous n’avons pas de réponse :
    Ma collègue avait annoncé par sms son désir de quitter son emploi le 28/02/2021. Avec son ancienneté de 7mois, elle avait droit à 7 jours de préavis, donc le préavis commençait le 21 février.
    L’employeur est entré en ehpad le 19/02 donc avant le début du préavis.
    Est-ce que dans ce cas c’est la démission qui reste valable ou est-ce que ma collègue entre dans le cadre du licenciement ?

    Je vous remercie par avance,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 18:24

      Une démission notifiée par SMS n’est pas courante. La jurisprudence précise que la démission se manifeste de manière claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail. Je crains dans ce cas, que l’employeur dispose d’un moyen de preuve de cette volonté et refuse de licencier. L’entrée en EHPAD de l’employeur constitue un motif sérieux de licenciement pour les 2 autres salariés.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 26 février à 18:53

    Bonjour
    Je suis salariée du particulier-employeur et ce dernier a été placé à l’ehpad en fin de semaine dernière. Je n’ai été mise au courant que trois jours avant et je n’ai pas reçu de lettre de licenciement. Que dois-je faire ? Je suis sous contrat de travail cdi 60h/mois. Est-ce que je perçois le mois entier de salaire ?
    Je vous remercie pour vos réponses.

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    • Le 26 février à 19:07

      La lettre de licenciement est une obligation ainsi que le préavis de 2 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté. Le salaire est dû pour toute la période. Avisez l’employeur ou ses ayants droit de ses obligations par lettre recommandée avec AR. Sans réponse, il faudra saisir le Conseil de prud’hommes.pour les indemnités, les salaires ainsi que les documents de fin de contrat.

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      • Le 26 février à 19:55

        Bonsoir,
        Je vous remercie. Concernant le préavis il démarre bien le jour où je reçois la lettre de licenciement ? Ou est-ce le jour où mon employeur est entrée en ehpad ? Sur quels textes puis-je m’appuyer concernant le maintien de salaire ?
        Merci par avance,

        Répondre à ce message

        • Le 27 février à 10:37

          Le préavis démarre au jour de la réception de la lettre de licenciement. Préavis et indemnité de licenciement sont prévus par les articles L1234-1 à 1234-11 du code du travail.

          Répondre à ce message

          • Le 27 février à 14:09

            Un grand merci voilà qui est plus limpide. L’employeur étant en éhpad, les ayant-droits peuvent-ils exiger que j’aille travailler chez eux pour le mois de préavis ?
            Se sera ma dernière question. Merci.

            Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 19 février à 22:41

    Bonjour,
    Mes grands parents ont le droit à l apa et ils ont recours à une société de service d aide à la personne pour la préparation et l’aide aux repas. Cependant les aides à domicile ne viennent pas toujours faire leurs prestations donc mes grands parents se retrouvent souvent sans manger. J’aimerais rompre ce contrat afin d’aller chez un autre prestataire mais il y a un préavis de 2 mois. Puis je ne pas tenir compte de ce préavis ?! car les prestations ne sont pas toujours faites et cela est considéré comme de la maltraitance. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 10:03

      Rompre un contrat sans respect des règles peut comporter des risques juridiques. La rupture sans préavis ne pourra se faire sans risque que si vous disposez de preuves (lettre recommandées, mails, factures réduites, ..) des défaillances du prestataire.

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      • Le 26 février à 15:47

        Bonjour
        Ma mère rentre en Ehpad pour la première fois et rompt son contrat, va t-elle devoir payer ?

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 février à 17:08

    Bonjour,
    j’emploie à domicile une employée qui fait le ménage 2h par semaine chez moi depuis l’été 2016. Cette dame m’a signifié son départ volontaire à la retraite, et me réclame une indemnité, selon un calcul confirmé par son avocate (elle a une avocate pour un contentieux avec un autre employeur qui ne la déclarait pas).
    Or j’ai lu sur la convention collective, ainsi que plusieurs sites officiels, que cette indemnité n’était dûe que si l’ancienneté était d’au moins de 10 ans chez l’employeur. Qui dois-je croire ?
    (Certes il ne s’agit pas de sommes astronomiques mais de confiance et de droit.)
    En vous remerciant pour votre aide et pour votre engagement.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 janvier à 16:06

    bonjour,
    J’emploie une employée de maison depuis un peu plus de 10 ans à raison de 20h par mois. Je serai à la retraite en juillet prochain. Je n’aurai plus donc plus besoin de ses services.
    Puis-je lui proposer une rupture conventionnelle avec indemnité de départ ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 16:44

      La rupture conventionnelle suppose l’accord des 2 parties à la convention et a pour effet le versement des indemnités de départ identique à ceux d’un licenciement. En cas de licenciement, la réduction des revenus peut en motiver le caractère économique.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 décembre 2020 à 13:09

    Bonjour
    Je vous explique ma situation
    Je suis en CDI en chèque emploi services
    La personne chez qui je travaille est hospitalisé en vu d un placement en maison de retraite, apparemment pas de retour au domicile prévu...
    Du coup qui doit me faire ma fin de contrat en sachant que Monsieur n a pas de famille, et que je suis sa personne de confiance, il y a une mise de protection future en place, qui est à mon nom, maintenant nous attendons pour la tutelle, mais le problème etant que je ne peux M inscrire chez pôle emploi n ayant pas mon attestation de fin de contrat ni mon solde de tout compte, quelles sont les démarches à effectuer, qui doit le faire ?
    J espère avoir été claire, je suis un peu perdu dans les démarches
    Très cordialement

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    • Le 17 décembre 2020 à 18:27

      Je n’ai pas de réponse à vous proposer. sauf à faire vous-même les démarches avec un contrôle possible par le juge des affaires familiales que vous tiendrez informé. Contactez également le notaire de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 décembre 2020 à 11:33

    Bonjour,
    mon problème est le suivant
    J’ai travaillé comme aide à domicile chez une personne âgée pendant 3 ans
    suite à des problèmes de santé celle-ci est entrée en ehpad le 6 février où elle y est décédée le 12 février
    Pour ma part, j’ai travaillé jusqu’au 10 février. Elle bénéficiait de l’apa mais je n’ai jamais pu encaisser les chèques emploi service car il y a eu une opposition dessus suite au décès
    Lui ne m’a réglé que la part de l’employeur pour cette période idem pour le préavis vu que l’apa s’est arrêté
    Il a refusé de me payer l’indemnité de licenciement car pour lui je n’y ai pas droit
    J’ai averti la notaire qui s’occupait de la succession comme quoi les héritiers me devaient encore de l’argent
    A ce jour, la succession est clôturée, je n’ai rien perçu de plus et je me retrouve dans une situation très difficile financièrement car je n’ai pas
    de solde de tout compte ni papiers pour pôle empoi
    que dois-je faire ?

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    • Le 12 décembre 2020 à 15:06

      Vous devez saisir le conseil de prud’hommes contre les héritiers d’une part en procédure accélérée (référé) pour les documents et d’autre part sur le paiement des salaires et indemnités en procédure normale.

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      • Le 12 décembre 2020 à 17:23

        Merci pour votre réponse rapide

        En ce qui concerne le préavis, j’ai droit à 2 mois, les héritiers me doivent ils le montant de l’apa en plus de la part de l’employeur ?
        Mon salaire était de 592 e, l’ employeur me versait 202 e et l’apa le reste
        je vous remercie

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 3 décembre 2020 à 14:01

    bonjour cela fait 6 ans et demi que je suis en cdi a temps plein chez une dame.Elle a du se faire hospitaliser et ne reviendra pas a son domicile A quelles indemnités puis je prétendre ?

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 30 novembre 2020 à 11:39

    Bonjour,
    A la suite de l’entrée en EHPAD de notre maman le 19 novembre, son employée familiale inscrite au CESU a été licenciée le 20 novembre.
    Devons nous payer le mois complet habituel sur novembre ou nous limiter au 20 premiers jours et dans ce dernier cas payer les 2 mois complets de préavis en fin de contrat ou bien pouvons nous payer novembre complet et janvier réduit ? Cordialement.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 22 novembre 2020 à 07:02

    mon mari est hospitalisé et ensuite il va rejoindre une ehpad en unité protégée. je dois donc gérer une rupture de contrat de travail avec son aide ménagère il est mandataire. où puis je avoir un modèle de lettre de rupture de contrat et toutes les informations nécessaires pour la prodédure à suivre.
    je vous remercie
    P.MADO

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 20 novembre 2020 à 18:53

    Ma mère (86 ans) est employeur particulier de son aide à domicile. Cette aide à domicile va être licenciée pour faute grave, voir lourde (maltraitance, abus de faiblesse). Je dois donc la convoquer à un entretien préalable. Ma mère ne peut, bien évidemment pas assurer cet entretien. Peut-elle me mandater pour réaliser l’entretien, sous quelles conditions de forme, etc ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2020 à 10:22

      Aucune règle ne définit les conditions de forme d’un mandat pour membre de la famille de l’employeur. Mais en cas de contentieux, un pouvoir signé par votre mère pour conduire l’entretien ne devrait pas entacher la procédure. Il y a plus de risques sur le fond (qualification de la faute, preuves des faits fautifs)

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 novembre 2020 à 14:17

    bonjour je suis employee cesu a domicile depuis qatre ans entre "et ’h par semaines tout les mois quand j ai besoin d ue apres midi je previens mon employeur que je ne pourrai pas venir ce jour on essaie de s accorder sur un autre jour si cela est possible et dernierement mon employeur m a demande de ne pas venir deux semaines de suite car le peintre etaiy chez elle et je lui ai demande de me regler les heures elle a refuse je lui ai demande de se voir pour mettre les choses au point elle a compris que je voulais arreter donc elle a mis fin a mes services elle m a fourni un certificat de travail m a regle mon moiset a precise:me quitte a ce jour libre de tout engagement est ce reglementaire ou est ce qu elle ddoit me donner un solde de tout compte

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    • Le 5 novembre 2020 à 18:29

      Cette rupture du contrat de travail (écrit ou oral) n’est pas légal.
      Pour que cette rupture soit considérée comme une démission, il faut un courrier de votre part.
      A défaut, il s’agit d’un licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) qui donne lieu à paiement des indemnités de rupture : préavis, indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts
      La mention « me quitte a ce jour libre de tout engagement » ne porte pas conséquence sur vos droits et le solde de tout compte n’est pas obligatoire.
      Pour obtenir vos droits, il faudra certainement saisir le conseil de Prud’hommes et il est utile de vous faire conseiller par un syndicat CFDT ou un avocat.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 21 octobre 2020 à 20:56

    Bonjour,

    ma mère est auxiliaire de vie, elle a une ancienneté d’un an, elle a débutée le 19 octobre 2019, son employeur compte voyager pendant 3mois dans un autre pays, et peut être même qu’il y restera, quels sont ses droits ? Peut-elle être payée avec son salaire habituel pendant que son employeur est en vacance ? comment calcule-on son indemnité en cas de licenciement ?

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    • Le 23 octobre 2020 à 11:06

      Une absence de longue durée peut justifier un licenciement. Les droits sont indiqués dans cette fiche et l’indemnité de licenciement sera de 1/4 de salaire mensuel pour une année d’ancienneté.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 octobre 2020 à 09:55

    Bonjour,

    Je suis assistante de vie chez un particulier depuis 5 ans et 8 mois, rémunérée en CESU. Mon employeur est hospitalisé et ses enfants vont le placer en maison de retraite dès sa sortie. Ils me licencient donc. Pour le calcul de mes indemnités ils prennent en comptent mes salaires des 12 derniers mois (et non pas les trois derniers car ils me disent que les deux mois de préavis ne comptent pas dans le calcul des indemnités) ou des trois derniers mois... ce qui n’est pas avantageux pour moi car il y a eu les vacances et les arrêts pour m’occuper de mon fils de moins de 16 ans pendant le Covid... Bref, peu importe, je ne suis pas comme eux, à 200 ou 300 euros près !!!

    Par contre, ils me demandent de venir pendant mon préavis chez leur père pour faire de la présence, car ils craignent les cambriolages... il reste beaucoup d’objets de valeur chez eux, même s’ils ont déjà commencé à tout enlever. L’employeur n’étant plus là, suis-je obligée de venir faire l’agent de sécurité, cela ne correspond pas aux termes de mon contrat... Par ailleurs, ils ne m’ont jamais déclaré à la médecine du travail. Puis-je invoquer cela pour ne pas effectuer ce préavis et qu’il me soit malgré tout payé ?
    je vous remercie infiniment de votre réponse, très bonne journée à vous
    Pascale Sibillon

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    • Le 14 octobre 2020 à 17:14

      Le salaire à prendre en compte doit être le salaire habituel. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel.
      Formellement vous avez raison, vous devez être occupée sur les tâches fixées à votre contrat de travail. Dans la pratique, vous pouvez ne pas y aller, acté par courrier AR pour ce motif, et d’autres, mais l’employeur (ou ses représentants), ne vous payera pas et vous serez obligée de saisir le conseil de prud’hommes pour un résultat qui reste aléatoire.
      La voie du règlement à l’amiable serait la solution la meilleure. Par exemple, assurer la présence jusqu’au déménagement en fixant un délai.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 octobre 2020 à 16:49

    Bonjour. Ma maman est rentré en ehpad depuis le 14/8/2020,son auxiliaire de vie en CESU est en maladie depuis le 3/7 /2020,comment faire pour la licencier sachant qu’elle a été encore repoussé jusqu’à fin novembre 2020. Et comment calculer ses indemnités ?
    Cordialement
    Me Dhieux

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2020 à 09:46

      L’entrée en Ehpad est un motif légal de rupture du contrat de travail. Le motif du licenciement s’apparente à un motif économique. La procédure applicable est décrite au point 3 et le calcul de l’indemnité de licenciement est décrite au point 5 dans la colonne code du travail. Le préavis n’est pas du car la salarié n’est pas en mesure de l’effectuer en raison de sa maladie.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 5 octobre 2020 à 11:29

    Mon mari a des dificulter pour licencier l employer de menage qui s occuper de son père décédé comment faire je vous remercie d avance pour vos conseil passer une bonne journée

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    • Le 5 octobre 2020 à 16:18

      Il est cependant conseillé aux héritiers de notifier le licenciement en raison du décès par lettre recommandé avec AR. Joindre le certificat de travail et l’attestation pour pôle emploi.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 juin 2020 à 08:05

    En entente avec mon employée de maison qui a fait 2 heures de ménage depuis le 9 avril 2019 (mon époux étant très malade, décédé depuis) je déménage le 1 er juillet 2020 , et mes revenus étant moindre, j’avais prévenu mon employée que j’arrêtais ses services.
    Employée modèle sous tous les points.
    Je viens de lui payer son dernier salaire. de 112 Euros pour juin.
    Qu’elle procédure dois-je faire envers cette employée qui serait a son avantage.
    Comment rédiger un certificat de travail concernant au maximum 8 heures par mois.
    suis-je dans mes droits
    Merci de mes présenter des explications avec des modèles.

    paillussonmi@aol.com
    0687311921

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2020 à 21:39

      Son licenciement est légal dans votre mais vous devez respecter la procédure indiquée car aux prud’hommes vous seriez condamnée.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre 2020 à 19:26

        j’ AI bien reçu votre message. Avec UNE AMIE EXPERT COMPTABLE nous avons fait le compte pour les indemnités de licenciement pour Mme Diana Miranda.
        Travaille chez moi : 14 mois , total des heures de avril 2019 à fin juin 2020 92 h 30
        Une indemnité de licenciement a été programmée de 25 EUROS ;

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        • Le 14 septembre 2020 à 21:19

          Comme rappelé dans le site du Cesu, l’employeur doit aussi fournir au salarié : le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi.

          Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 septembre 2020 à 08:57

    J ai employé depuis 5ans quelques heures par mois, et de manière irrégulière en moyenne 4h et demie par mois pendant la dernière annee un jardinier
    Nous n avons pas signé de contrat de travail ’il est déclaré au cesu
    Je vais déménager et ne veux plus l employer
    Quelles indemnités lui dois je

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2020 à 13:49

      Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations.
      Même en cas d’existence d’un CDD, ce contrat n’ouvre pas droit au versement des indemnités de fin de contrat

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 septembre 2020 à 15:38

    Bonjour !
    Maman est bénéficiaire de l’APA. Dans ce cadre elle employait une aide ménagère en cesu tiers payant et le département envoyait chaque mois le chéquier correspondant au salaire mensuel. En perte d’autonomie, maman a vu son allocation réévaluée et il a été décidé de passer en prestataire pour assurer les aides plus nombreuses au quotidien. La transition s’est faite automatiquement, le département a cessé d’envoyer les chéquiers quand le prestataire a pris le relais. L’employée de maison avait été prévenu suffisamment à l’avance de la fin d’activité au domicile de Maman (qui s’est terminé en février dernier). Aujourd’hui (7 mois plus tard) elle nous réclame des indemnités de départ et des documents de fin de contrat. N’est-ce pas fait automatiquement par le département ou le cesu ? Que devons nous faire exactement ? Merci d’avance de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2020 à 19:02

      Le Cesu est une facilité car c’est la personne âgée l’employeur. Il fallait licencier l’aide dans les règles du code du travail. Vous pouvez négocier avec elle les indemnités de licenciement qui lui sont dues et lui remettre l’attestation d’emploi qui lui aurait donné droit à l’assurance chômage.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 23 juin 2020 à 12:01

    Bonjour maman doit rentrer en ehpad ,1 de ses employée ne s’occupe plus d’elle depuis 3 mois.Doit elle lui payer des indemnisations

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    • Le 23 juin 2020 à 18:37

      Comme pour tout salarié, elle doit respecter le code du travail. Elle peut la licencier pour faute grave car absence au travail depuis trois mois, ou la licencier parce qu’elle va entre en Ehpad e qui est un motif légitime.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 juin 2020 à 21:47

    Bonjour,
    J’ai reçu ma lettre de licenciement de mon employeur chez qui je travaille en chèque emploi service comme aide à domicile depuis 2 ans. J’ai effectuée mes 2 mois de préavis puis elle ma régler ma dernière paye mais j’attend toujours mes documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation ASSEDIC, certificat de travail) ainsi que mon indemnité de licenciement, malgré mon recommandé avec Accusé de réception je n’ai toujours aucune nouvelles que faire ?
    Merci pour l’intérêt que vous porterez a mon message.
    Cordialement.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 5 juin 2020 à 13:37

    bonjour,
    je suis employée en tant qu’auxiliaire de vie depuis six ans chez un particulier employeur,rémunérée en chèque emploi service.
    j’effectue chez cette dame ,une aide au lever,préparation du petit déjeuner et repas , aide a la toilette.
    Cette dame vient de se faire hospitaliser et ne rentrera pas chez elle.
    Sa fille, qui gère les déclarations CESU veut m’obliger a faire mon préavis de deux mois pour nettoyer et vider la maison.
    Ma question est la suivante : suis je obligée d’accepter ?
    Merci pour l’intérêt que vous porterez a mon message.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2020 à 17:58

      L’exécution du préavis est de droit. Mais les travaux à réaliser doivent respecter les conditions indiquées dans le contrat de travail, ou à défaut, les tâches qui vous étaient habituellement attribuées.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 2 juin 2020 à 18:53

    Bonjour, suite au décès de mon employeur, sa conjointe m’a préparé un avenant pour prolonger le contrat de travail à son nom à elle.
    Suis-je obligé de l’accepter et de demissionner ? Sachant que je ne souhaite pas rester chez cette personne.
    M’est-il possible de refuser l’avenant ? Dans ce dernier cas cela entraînerait mon licenciement. Mais cette dame refuse de me licencier que faire ? Merci

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    • Le 3 juin 2020 à 16:35

      Le décès de l’employeur entraine la rupture du contrat de travail qui doit se faire par licenciement.
      Vous n’êtes pas tenu de signer l’avenant. Si les héritiers (le conjoint ou autres) ne satisfont pas à leurs obligations, vous devrez saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résolution judiciaire du contrat de travail et tous les préjudices liés aux indemnités de rupture.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 28 avril 2020 à 17:49

    Bonjour ;
    Ma mère employaityune aide à domicile mandataire depuis plus de 1an gérer par un organisme ( tiers). Hélas, ma mère est à l’hôpital suite à une chute. En ce moment elle est en rééducation cependant rien y fait ! Elle va être obligé de finir en ephad. Donc, il va s’en dire que nous allons être obligé de se séparer de l’aide à domicile. Qu’elles sont les indemnités que nous devons payer à cette personne ? Merci

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 13 février 2020 à 13:27

    Bonjour,
    J’espère que je trouverai une personne disponible pour répondre à ma question rapidement. Je vous remercie d’avance.

    Voilà, je viens d’être licenciée d’un contrat CESU pour cause décès employeur. J’ai deux mois de préavis car 3 ans d’ancienneté.
    Puis-je, travailler ailleurs pendant ma période de préavis, si je retrouve un emploi rapidement avant la fin du préavis au mois d’avril 2020 ?

    Cordialement.

    Lydia

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 3 février 2020 à 12:33

    Bonjour Madame Monsieur je suis assistante de vie au domicile de l’employeur au césu ,je viens d’être licenciée suite au décès de mon employeur je suis en arrêt pour accident de travail avec une enquête pour m’accorder oui ou non le paiement en accident. Les héritiers refusent de me payer l’ indemnité de préavis je cite:1 Parce que j’ai touché des I J par la SS au cours du préavis et 2 Je n’ai pas manifesté le souhait d’exécuter mon préavis. Cette réponse a été faite suite à contestation de mon solde de tout compte .Ma question doit on me payer mon préavis bien que je suis en arrêt de travail. merci de me répondre svp . cordialement

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    • Le 3 février 2020 à 18:13

      L’employeur ne peut pas licencier le salarié dès lors qu’il sait, au moment du licenciement, qu’une procédure a été engagée pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident. À l’inverse, ne peut pas être déclaré nul le licenciement d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’à la date du licenciement l’employeur ignorait l’existence d’une demande de reconnaissance d’accident du travail.
      Le décès de l’employeur est un motif valable de licenciement mais la lettre de licenciement ne peut pas vous être envoyée pendant la suspension du contrat de travail pour AT.
      Inexécution du préavis n’est pas de votre fait et il est dû ainsi que l’indemnité de licenciement si vous remplissez la condition d’ancienneté.

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      • Le 4 février 2020 à 11:11

        Bonjour, je vous remercie beaucoup de m’avoir répondu aussi rapidement. Je pense que les héritiers méconnaissent le code du travail et je crois que je vais être obligée de faire un référé aux prud’hommes. De plus ils me renvoient vers le notaire pour me faire payer pour l’instant que l’indemnité de licenciement ,mais la succession n’est pas ouverte donc les fonds ne sont pas levés. J’essaie de négocier le paiement du préavis. je verrai pour la suite s’ils maintiennent leur position. Cordialement

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 22 janvier 2020 à 13:29

    Bonjour, Pendant plus de 10 ans j’étais employée a domicile payée mensuellement par chèque solidarité Prestation de Compensation du Handicap.
    Mon employeur, qui s’ avérée être ma sœur, est décedèe fin décembre. Je souhaiterais savoir clairement qui doit me régler mon préavis et indemnités licenciement.
    Je suis affiliée au Centre de Remboursement du CESU. Est ce les héritiers de ma sœur ou le CPCH ? Merci de votre réponse

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 20 janvier 2020 à 16:46

    Bonjour , je souhaiterais avoir une réponse a ma question s"il vous plaie ? MERCI ...
    Voila je suis en CDI sa fait 2 ANS en temp employée familialle , et il s"avère que mon patron vas quitter le Département pour habiter ailleur , et je ne sais pas quoi faire comme démarche pour ne pas perdre mes droits ...
    Je vous remercie d"avances pour vos réponse ...

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    • Le 20 janvier 2020 à 16:56

      Sauf mention au contrat de travail écrit, le changement de lieu de travail constitue une modification essentielle du contrat de travail pour laquelle votre employeur peut vous licencier si vous refusez le changement. Le licenciement s’accompagne d’une indemnité de licenciement (dans votre cas 1/2 salaire mensuel) et du paiement de préavis (2 mois) que vous devrez effectuer tant que son domicile n’a pas changé.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 janvier 2020 à 18:16

    Bonjour,
    Je suis salarié de ma maman de 88 ans payé par le cesu, depuis plus d’un an et demi. Elle est hospitalisé depuis plus 2 mois. Je ne suis donc plus rémunéré et me retrouve démuni, tous mes prélèvement sont rejeté. Je dois donc pour pouvoir etre indemnisé au chomage, mais pour cela il faut que ma mère me licencie, et l’ont me demande une attestion d’employeur, mais je n’est jamais eu de contrat vu que c’est ma maman. Depuis 1 mois personne ne m’aide, ni le cesu, ni l’assistante sociale qui a pourtant rédigé l’attribution de l’appa a domicile, enfin tout le monde se renvoie la balle, c’est inadmissible de laisser les gens dans cette situation et pourtant j’ai quitté mon précédant travail pour que maman reste a la maison que de la mettre en epad. Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 16 janvier 2020 à 10:24

      Vous êtes sous le régime du gré à gré et votre maman est dans ce cas légalement responsable du déroulement du contrat de travail. Si vous êtes en bonne relation avec elle, il n’y pas de raison de ne pas vous sortir de cette difficulté de manière amiable. Je vous propose la procédure suivante.
      D’abord il faut rompre le contrat de travail. Même s’il n’est pas écrit, la délivrance de bulletins de salaire en atteste. Il faut donc vous envoyer en recommandée une lettre de licenciement avec pour motif de l’hospitalisation signée par votre maman si possible ou un membre de votre famille sur demande de votre maman.
      Il vous faudra remplir une attestation Pôle emploi en ligne et établir un certificat de travail indiquant le début et la fin du contrat et la fonction exercée (voir le bulletin de salaire).
      Même si vous ne respectez pas toute la procédure légale, ces 3 documents vous permettent de vous inscrire à Pôle emploi

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 1er décembre 2019 à 20:56

    Bonjour,

    Depuis que j’ai reçu ma lettre de licenciement d’un particulier employeur chez qui je travaillais en tant que femme de ménage, je n’ai toujours pas eu les documents ainsi que le solde de tout compte . J’ai travaillé durant 2 années et la lettre date de septembre. Je pense que l’employeur me doit 2 mois de préavis en plus d’une indemnité . Si toutefois, il ne paye pas en décembre doit il me régler également les mois jusqu’au paiement du solde de tout compte merci de me répondre

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    • Le 2 décembre 2019 à 18:48

      Envoyez lui un courrier en AR pour lui rappeler son obligation. Mais il n’est pas tenu de vous payer au delà du délai de préavis.

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      • Le 18 décembre 2019 à 17:41

        Je suis licencié Après décédé de le papa de mon employeur je travaille comme garde mal je voulais savoir quelle est la loi pour garde privé ade pendant 3ans

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        • Le 18 décembre 2019 à 18:06

          Je ne comprends pas votre question. Si vous êtes licenciée pour cause décès, l’employeur vous doit 2 mois de préavis et une indemnité de licenciement de 3/4 de mois.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 décembre 2019 à 20:54

    Bonjour je travaille depuis le 24mai 2019 chez un particulier en tant aide à domicile
    Et mardi elle a décider de me dire quel allait me licencié parce que je vais prendre 1 semaine de vacances la semaine prochaine et comme jai déjà du m’absenter pour un décès en octobre sa fais trop pour elle donc elle a trouver quelqu’un d’autre qui va déjà prendre le relais vendredi 20 décembre
    Doit elle me payer des indemnité de licenciement en sachant que sa ne fais pas 8 mois que je travaille chez elle et doit telle me payer le mois entier ou juste les 9 h que j’ai travailler en sachant que je nest pas encore eu ma lettre de licenciement vu quel va me la remettre en mains propre mardi
    Merci de votre réponse cordialement

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    • Le 15 décembre 2019 à 17:42

      En cas de licenciement, un préavis doit être effectué et payé. il est de 1 mois dans votre cas (+ de 6 mois d’ancienneté) sauf si votre employeur considère qu’il s’agit d’une faute grave. Il commence le jour de réception de la lettre de licenciement.
      N’ayant pas un an d’ancienneté, vous n’avez pas droit à une indemnité de licenciement.
      Ce sont les heures et le préavis effectués qui vous seront payés.
      L’employeur doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 23 novembre 2019 à 16:15

    Bonjour,

    Votre tableau donnant indication des taux de calcul des indemnités de licenciement est-il à jour des dernières évolutions de la législation ?
    Vous indiquez 1/10ème de mois par année d’ancienneté de 1 à 10 ans et 1/6ème au delà. Quand on consulte le site Fepem, il semblerait que les taux soient de 1/4 puis 1/3.
    Merci par avance de m’indiquer la voie à suivre
    Bien cordialement

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 16 octobre 2019 à 17:20

    Bonjour,
    Je vous soumets mon dossier : Papa employait une aide ménagère .
    Elle était en arrêt de maladie avant de faire un courrier de demande de mise à la retraite, auprès de l’employeur, datée de fin juillet, pour une retraite effective le 1er octobre .
    Entre-temps Papa est décédé le 6 septembre.
    Dois je payer une indemnité de départ à la retraite ou des indemnités de licenciement suite au décès.
    Pour le 2ème cas, dois je défalquer l’année de maladie, pour le calcul .
    Je vous remercie de votre réponse.

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    • Le 17 octobre 2019 à 16:52

      Selon la jurisprudence, le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même rupture du contrat de travail.et la succession est tenue vis-à-vis des salariés des obligations nées du contrat de travail.
      On pourra en déduire que la demande de retraite continue de produire ses effets et que c’est l’indemnité de départ à la retraite qui est due.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 septembre 2019 à 21:38

    Bonjour, ma mère 92 ans, va rentrer en EHPAD ; nous allons donc licencier les aides à domicile qui intervenait pour son maintien au domicile. J’ai bien compris que l’entée en EHPAD était une raison légitime de licenciement et que nous devons leur payer leur préavis.
    1°) peut-on les dispenser de faire le préavis , tout en les rémunérant comme si elles travaillaient ? Puisque ma mère ne sera plus à son domicile et qu’elle ne peuvent bien sûr pas intervenir en EHPAD. Dans ce cas, peuvent-elles cumuler un autre emploi tout en touchant le préavis ?
    2°) Le motif du licenciement (entrée en EHPAD) peut-il permettre de raccourcir le préavis ?
    3°) je lis dans votre tableau de la fiche 34 que les indemnités dues sont moins intéressantes dans la convention collective que dans le code du travail. Il me semble me souvenir que lorsque la convention collective est plus profitable au salarié, c’est elle qui s’applique. Mais dans le cas présent, devons nous appliquer le code du travail (1/5è de mois par année d’ancienneté plutôt qu’1/10è de mois par année d’ancienneté dans la convention collective ?
    Merci et bon courage. Bien cordialement.

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    • Le 30 septembre 2019 à 19:17

      1) Vous pouvez les dispenser d’effectuer leur préavis et elles peuvent reprendre un autre emploi
      2) Le préavis est de droit et il ne peut pas être raccourci quelque soit le motif du licenciement
      3) C’est le code du travail qui s’applique pour l’indemnité de licenciement, la CCN étant moins favorable.

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