UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Vivre au domicile


34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile


Un décès ou une entrée dans un établissement d’hébergement sont des motifs légitimes de licenciement de l’intervenant à domicile employé directement ou par le mode mandataire. La rupture du contrat de travail doit respecter les droits du salarié prévus par le code du travail ou la convention collective.

Mise à jour : du point 5 (27/2/22).

1. Démission du salarié

Durant la période d’essai qui peut être d’1 mois (renouvelable une fois), il n’y a aucun délai de préavis pour mettre fin au contrat de la part des deux parties. Après la période d’essai, le préavis à respecter par le salarié est variable en fonction de l’ancienneté :
 pour une ancienneté, inférieure à 6 mois : 1 semaine ;
 pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ;
 pour une ancienneté supérieure à 2 ans : 1 mois.

2. En cas d’hospitalisation de l’employeur

En cas d’impossibilité d’exécution du travail du fait de l’employeur, notamment en cas d’hospitalisation, le salarié est en droit de percevoir son salaire intégral, ainsi que tous les avantages dont il pouvait bénéficier dans l’exercice de son emploi. Il ne doit pas être pénalisé de la non-exécution de la prestation de travail du fait de l’employeur.

3. Procédure de licenciement

Sauf en cas de décès, la procédure observée par l’employeur est :
 convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
 entretien avec le salarié, ;
 notification du licenciement.
Les règles de procédures spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables au particulier employeur.
Il est cependant conseillé aux héritiers de notifier le licenciement en raison du décès.

ATTENTION

Certificat de travail

Dans tous les cas de rupture de contrat (démission, départ en retraite, licenciement...), l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et l’attestation destinée à Pôle Emploi.

4. Préavis de licenciement

La durée du préavis est fixée à :
 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
Le préavis n’est pas effectué en cas de décès et ne peut pas être effectué dans un autre lieu que le lieu habituel de travail dans les autres cas de rupture.

5. Indemnité de licenciement

Huit mois d’ancienneté suffisent pour prétendre à une indemnité de licenciement. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales peut être calculée suivant deux formules, la plus favorable au salarié étant retenue (voir tableau 1).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat.

L’indemnité de licenciement se calcule à partir des salaires bruts : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

6. Cas de l’entrée en Ehpad

L’entrée en Ehpad est un motif de rupture du contrat de travail. Toutes les règles et la procédure doivent être respectées (entretien préalable, préavis, calcul des sommes dues au salarié...). En cas de déménagement, il est utile de vérifier si le salarié accepte ou non de modifier son lieu de travail.

7. Cas du décès de l’employeur

Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. Mais les droits du salarié dont le contrat est rompu doivent être garantis.
Sont dus au salarié :
 le dernier salaire ;
 l’indemnité de préavis (la date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis) ;
 l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque le contrat est rompu ;
 l’indemnité de congés payés.

ATTENTION

Qui doit assumer la fin du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ?

Le principe de base veut que les dettes sont dues par la personne décédée et que, dans ce cas, elles viennent en déduction de l’actif successoral qui sera ensuite partagé entre les héritiers. C’est donc à la personne chargée de régler la succession qu’incombe la charge de régler les formalités administratives et de verser au salarié les sommes auxquelles il a droit du fait de la rupture de son contrat. Généralement il s’agira d’un notaire mais l’expérience montre que les notaires ne sont pas préparés aux formalités liées à la rupture du contrat de travail. La loi a donc introduit une simplification juridique donnant aux héritiers la possibilité d’effectuer les démarches de fin de contrat d’un salarié du particulier employeur sans que cette démarche n’emporte acceptation de l’héritage. Dans le règlement de l’héritage, les sommes dues au salarié font partie des créances privilégiées. Cette disposition compense le fait que les salariés du particulier employeur n’ont pas accès à un fonds de garantie des salaires.

Pole emploi et le décès de l’employeur
Fepem et le décès du particulier employeur

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443 messages
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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 16 juillet à 07:56

    Bonjour je travaille chez une infirmière et elle m’a dit fin mai qu’elle étais à la retraite à partir du 1 juillet je travaille comme femme de ménage chez elle depuis 1 janvier 1993 et elle obligé de me remettre mom contrat et solde de tout compte et mom ancienneté et pas fait de mois de préavis ni envoyé de courrier elle me l’a dit de vive voix au mois de mai aujourd’hui je dois aller chercher mom contrat de travail j aurai le Dr à mom solde de tout compte et mom ancienneté merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 19:19

      Si votre employeur ne remplit pas ses obligations comme indiquées dans cette fiche, il faudra saisir le conseil de prud’hommes. En préalable vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR.
      Le contrat de travail est un document qui est conclu en début de contrat, il est obligatoire si vous êtes à temps partiel.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 juillet à 07:04

    Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie professionnelle et pas encore reconnu Inapte et mandataire pour une agence d’auxiliaire de vie, et je suis en CDI chez leurs bénéficiaires. Un des bénéficiaire veut me licencié pour départ en Ehpad. Comment ce passe mon licenciement ? merci par avance de votre réponse bien à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 15:54

      L’employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l’accident ou la maladie (motif économique, par exemple, s’il rend le licenciement du salarié inévitable).
      L’entrée en Ehpad constitue un motif d’ordre économique qui justifie le licenciement. L’employeur (ou son référent) doit engagé la procédure comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 juin à 13:57

    Bonjour,
    J’ai eu un accident de travail cher un employeur, pendant cette arrêt un de mes employeurs CESU et décédé son fils me l’as annoncé par sms plusieurs jours après car je lui demandais des nouvelles n’arrivant pas a le joindre.
    Cela depuis 1 mois et demi, maintenant il ne répond plus, comment faire pour avoir mes documents rupture de contrat , attestation France travail etc...
    Merci

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 20 juin à 14:36

    Bonjour,
    maman qui a 95ans va rentrer en Ehpad.
    elle emploie une aide ménagère depuis juin 2006.
    quelle marche à suivre en sachant que cette entrée devra se faire courant juillet.
    merci d’avance.
    j.S

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 juin à 18:39

    Bonjour

    Cdi cesu emploi aide et compagnie
    et logée nourrie par employeur avec retrait d’un montant banal sur salaire pour logement et nourriture
    Il est parti pour hospitalisation 1 ou 2 mois et veut mettre fin à mon contrat.
    Il m’avait dit qu’il me laisserai le temps grandement suffisamment pour trouver un logement
    En 1 mois aucune possibilité de me retourner
    Quels sont mes droits ??
    A-t-il le droit de cela ?
    Je me sens abandonnée et trahie

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 juin à 10:26

    Bonjour ,je vous voudrais arrêter les prestations de ma femme de ménage qui est à son compte.
    Quelle démarche doit je faire ? Puis-je arrêter sans préavis.?
    Il n’y as pas de contrat de travail signé puisqu’elle as sa propre entreprise.

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 11:08

      Votre question n’est pas suffisamment précise.
      Un contrat de travail existe même s’il n’est pas écrit. Les bulletins de salaire ou le paiement par CESU en atteste. Dans ce cas, le préavis et autres obligations indiquées dans cette fiche sont de droit.
      Si la relation avec cette personne est une prestation de service avec paiement sur facture, le préavis au sens du code du travail n’est pas obligatoire.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 5 juin à 16:45

    Bonjour ,je suis en cdi depuis 2 et demi.chez une grand mère, celle ci rentre en epad le 3 juillet 2025.Etant prévenu de son depart ,la actuellement j y travaille mais sa fille m a fait un courrier en date du 3 juin pour un entretien préalable au licenciement pour le samedi de la même semaine et ensuite 5 j après en recommandé le courrier me signifiant mon licenciement. J ai posé des congés du 27/06 au 3 juillet donc absente pour son départ. Ma question est le licenciement est pas censé commencé à la date d entrée en epad merci

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 mai à 07:00

    Bonjour,
    pouvez-vous m’indiquer comment se calcule l’indemnité de préavis qui ne sera pas exécuté du fait d’un déménagement des employeurs non prévu ?
    Pour une employée qui a 9 mois d’ancienneté, Est-elle fixée sur la moyenne des 3 dernières rémunérations comme l’indemnité de licenciement (plus favorable que la moyenne des 9 derniers mois pour cette dernière) ou sur les heures habituelles de travail ?
    je m’explique : durant les 3 derniers mois il y a eu sur un mois une majoration exceptionnelle de rémunération liée à la réalisation de nuits par une assistante de vie.
    c’est revenu à la normale ensuite avec du travail en journée uniquement.
    mes parents ont ensuite déménagés dans un hébergement pour personnes âgées.
    le montant du préavis d’un mois qui doit être payé, non réalisé, est-il alors calculé sur la moyenne des 3 derniers salaires ou sur les heures de jour qui auraient été effectivement réalisées ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 28 mai à 16:27

    Bonjour,
    je vois écris Un année d’ancienneté suffit pour prétendre à une indemnité de licenciement. Est ce que cela signifie qu’il n’y a pas d’indemnité si le contrat a duré moins d’un an ?

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 8 mai à 09:33

    Bonjour, ma maman emploie à son domicile deux personnes en CESU, chacune dans le cadre d’un contrat de travail conformément à la législation. Maman est actuellement hospitalisée mais entrera dans quelques jours en EPHAD et de ce fait sera engagée une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse de chacune des deux employées. Cependant, alors que maman est l’employeur signataire de chacun des deux contrats de travail, elle n’est pas en état d’assurer l’entretien préalable au licenciement. Un des enfants de maman peut-il se substituer à elle pour effectuer cet entretien et si oui doit-on respecter une procédure particulière tel qu’un pouvoir donné par maman à cet enfant pour la représenter ?
    Merci d’une réponse dès qu’il vous sera possible.
    Andrée Gillier, adhérente syndicat retraités CFDT Loire

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 18:18

      Il est en effet prudent que votre maman signe un pouvoir à la personne de confiance pour organiser l’entretien préalable. Même s’il cette mesure n’est pas prévue par la loi, elle permet de justifier la bonne foi pour respecter la procédure de licenciement alors que l’employeur n’est plus en capacité de l’assumer. Modèle de lettre

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 février à 10:46

    Bonjour, je suis actuellement en accident de travail mon employeur et parti en ephad définitivement. Quel sont mes droits, comment doit-il mettre un terme a mon contrat sachant que je travailler pour lui depuis 8 ans ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 17:25

      Le départ en Ehpad est un motif légal de licenciement indépendant de la suspension du contrat de travail pour accident du travail. L’employeur doit engager la procédure comme indiquée dans cette fiche et vous payez les indemnités : préavis, licenciement et éventuellement les congés payés restant.

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      • Le 17 février à 17:49

        Bonjour,
        depuis longtemoqs au Maroc je rentre en France vu mon âge( 88 ans et demi i) je vais dans une maison de retraite. quelles sont les indemnités à payer à mon employé

        Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 15:05

        Bonjour
        Une salariée en cesu qui travaille depuis 4 ans comme aide à la personne 15 h par semaine. Son employeur part en EPAdh.
        Les enfants de l’employeur soihaitent que mmadame fasse son préavis en faisant du menage.
        Alors que sur les 15 hebdomadaire elle faisait au max 3 de menage
        Est ce legal et que faire ?

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 26 février à 11:44

    bonjour,

    comment se deroule la convocation à entretien préalable à licenciement pour un particulier employeur hospitalisé pour longtemps puis depart en maison de retraite qui ne peut pas se déplacer à son domicile n’y mener l’entretien.
    Merci de votre réponse ;

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 27 janvier à 17:00

    Bonjour je suis en retraite depuis 2ans mon employeur part en maison de retraite ai je droit à une prime de licenciement je travaillait chez cette personne depuis 30 ans merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 10:54

      Votre question manque de précisions. Si vous êtes en retraite, il vous a fallu rompre le contrat de travail ? Dans le cas d’une reprise, l’ancienneté est comptée à partir de cette reprise qui donne lieu à un nouveau contrat de travail. Dans ce cas, l’indemnité de licenciement sera de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 décembre 2020 à 13:09

    Bonjour
    Je vous explique ma situation
    Je suis en CDI en chèque emploi services
    La personne chez qui je travaille est hospitalisé en vu d un placement en maison de retraite, apparemment pas de retour au domicile prévu...
    Du coup qui doit me faire ma fin de contrat en sachant que Monsieur n a pas de famille, et que je suis sa personne de confiance, il y a une mise de protection future en place, qui est à mon nom, maintenant nous attendons pour la tutelle, mais le problème etant que je ne peux M inscrire chez pôle emploi n ayant pas mon attestation de fin de contrat ni mon solde de tout compte, quelles sont les démarches à effectuer, qui doit le faire ?
    J espère avoir été claire, je suis un peu perdu dans les démarches
    Très cordialement

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    • Le 17 décembre 2020 à 18:27

      Je n’ai pas de réponse à vous proposer. sauf à faire vous-même les démarches avec un contrôle possible par le juge des affaires familiales que vous tiendrez informé. Contactez également le notaire de votre employeur.

      Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 19:44

      bonjour,
      j’etais employe chez une personne agee en cesu pendant 3 ans,
      cette personne est decede en septembre 2023,
      elle avait pas de bien,
      les heritiers ont refuse l’heritage,
      le fils de cette personne a donne au notaire le notaire nous a ballader pendant des mois,
      normalement c’est parti au tribunal,
      ont nous doit 15 jours de travail et deux mois de preavis,
      ont travaillais avec ma collegue 4 heures par jours chez cette employeur,
      normalement c’est le domaine qui doit nous regler,
      aucun papier de licenciement,
      Pourriez me donner des explications,
      je vous remercie

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier à 10:16

        Votre différend ne pourra pas se régler si vous ne saisissez pas le Conseil de prudhommes. Vous n’êtes pas censé savoir que les héritiers ont refusé l’héritage, ils faudra donc les citer à l’affaire ainsi que le notaire qui a une responsabilité dans le traitement du dossier. Compte tenu de la complexité, il serait prudent de vous faire représenter par un conseil juridique pour retrouver vos droits (salaire, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, le cas échéant)

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 16 janvier à 14:42

    Bonjour,
    mon papa employait une personne à domicile pour sa femme qui était handicapée
    dans ce cas est-ce que de facto, le contrat est caduque ?
    quelles sont les indemnités à donner au salarié ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 18:39

      Le licenciement est soumis à des règles comme indiquées dans cette fiche, même en cas de décès, pour mettre fin au contrat de travail. Il entraine le paiement des indemnités de rupture et la remise de documents.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 2 janvier à 12:42

    Bonjour
    Je travaille dans une association mandataire assistante de vie
    La personne de la Résidence est décédée le 24 Décembre
    J ai eut le bulletin de salaire avec le montant et préavis mais la personne de l association n as pas encore envoyer au Notaire pour les paiements
    Cela me mets en difficulté financièrement car j avais que cette dame
    Ils ont combien de temps pour régler
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 18:17

      Le versement du salaire dépend de la transmission des informations de l’association mandataire. Mettez-la en demeure de remplir ses obligations pour votre salaire mais aussi pour votre inscription à Pôle emploi. Vous trouverez un modèle de lettre à adapter ici

      Répondre à ce message

      • Le 5 janvier à 21:46

        Merci pour votre reponse
        J ai eut la personne de l association mandataire vendredi 3 Janvier qui m as dit que la transmission des salaires ont été envoyer à la personne qui réglais les salaires tous les mois.
        J espère que ce ne seras pas le Notaire car cela peut être long pour les paiements

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 31 décembre 2024 à 13:14

    Bonjour.
    Je travaille depuis presque 5 ans chez un particulier employeur comme auxiliaire de vie sociale en CESU.
    Je suis en arrêt de travail initial depuis le 07 décembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
    Il vient d’être reconduit jusqu’au 31 janvier 2025.
    Mon employeur a été hospitalisé en gériatrie suite à une nouvelle crise de démence et ira ensuite en Ehpad.
    A quel moment la famille doit elle m’envoyer le courrier AR pour mon licenciement, dès le placement ou à la fin des arrêts de travail ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2024 à 16:25

      L’entrée en établissement est un motif légal de licenciement. Pendant l’arrêt de travail, l’employeur a toujours la possibilité de licencier pour un motif étranger à la maladie.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 30 décembre 2024 à 17:35

    Bonjour,
    Je suis auxiliaire de vie dans une entreprise privée.
    Je m’occupait d’un jeune adulte qui vit chez ses parents.
    Les parents ont décidé d’arrêter les interventions avec l’entreprise qui m’emploie au 1er janvier et à avertit mon employeur début décembre.
    Mon employeur ne m’a pas informé de cette décision. Les parents m’ont informé à la fin de mon intervention ce vendredi et m’ont remercié du travail effectué. Je n’ai pas pu contacter mon employeur car les bureaux étaient fermés. Les parents étaient étonné que mon employeur m’ai rien dit. Je suis en congés depuis vendredi soir jusqu’au 6 janvier et mon employeur ne m’a pas informé de ce départ. Mon planning de janvier avait été établi fin novembre avec ce client.
    Comment dois-je faire en janvier pour reprendre mon travail étant donner que je devais débuter mon intervention chez ce client au retour de mes congés ?
    Le client avait il obligation de me prévenir ou est ce mon employeur ? Que dois je faire ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2024 à 10:08

      L’entreprise est responsable de tous les aspects de votre contrat de travail. Celui-ci poursuit son cours tant que l’employeur n’a pas pris d’initiative soit de modifier votre affectation ou, à défaut, de rompre le contrat de travail.
      Le client n’a aucune obligation envers vous. Si vous voulez être fixer, vous pouvez appeler l’employeur sur ses intentions.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 décembre 2024 à 18:05

    BONJOUR MA PATRONNE ET RENTRE EN EHPAD JE VOUDRAIS SAVOIR MAIS DROIT LES ENFANT VEUT QUE JE VIENT AU DOMICILE POUR FAIRE LE PREAVIS
    L APPARTEMENT ET DEJA EN VENTE JE SUIS OBLIGE DE FAIRE LE PREAVIS MA PATRONNE ET PLUS AU DOMICILE
    16 ANS ANCIENNETE

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2024 à 18:12

      L’exécution du préavis est obligatoire. Cependant celui-ci doit être exécuté dans les conditions prévues au contrat et sur le lieu habituel. Autrement dit, vous ne pouvez faire que les tâches que vous faisiez habituellement.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 27 décembre 2024 à 22:32

    Bonjour
    Je travaille certains jours chez une personne atteinte de la maladie d’halzheimer par l intermédiaire d’une structure mandataire.
    Le fils de la personne souhaite me licencier parce qu’il a employé des personnes pour la nuit en cesu et veut me remplacer sur mes horaires de jour par une autre personne en cesu.
    En a t’il le droit ?
    Dans ce cas de quel mode de licenciement s’agit il ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2024 à 10:31

      Si l’employeur modifie l’organisation du travail, il en a le droit et le licenciement serait alors pour un motif économique. Mais il n’y a pas dans la situation que vous décrivez une modification de l’activité, le changement de mode de paiement par mandataire en paiement par CESU n’est pas un motif sérieux de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 13 décembre 2024 à 20:34

    Pré avis de 2 mois à verser à femme de ménage suite à entrée en maison de retraite
    LETTRE DE LICENCIEMENT réceptionnée le 1 11 2024
    Pouvez vous m indiquer la date de début du pré avis et la date de fin.
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 11 décembre 2024 à 14:45

    Auxiliaire de vie , logée nourrie au domicile de mon employeur depuis 2 ans et demi. Les enfants de mon employeur ont decidé de mettre leur mère en Ehpad . La date de l’entrée en Ehpad n’est pas encore fixée . On ils le droit de me licencier tout de suite ? Ai je le droit de rester jusqu’à l’entrée effective de mon employeur en Ehpad ?
    merci de votre réponse rapide
    Entretien préalable prévu demain matin

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2024 à 18:08

      Le motif n’est pas définitif et le licenciement dépourvu de cause. Cependant, il peut être justifié par anticipation si l’entrée en Ehpad intervient au cours du préavis en tenant compte que l’employeur peut envoyer la lettre dans le délai d’un mois après l’entretien. Il vous appartiendra de juger si le motif est sérieux après la rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 13 mars 2024 à 10:18

    Bonjour
    la personne âgée dont je m’occupe depuis 4 ans, est tombé chez elle et ces enfants la placent en ephad
    J’ai reçu ma lettre de licenciement en date du 4 mars dernier et ce matin, j’ai un entretien avec les enfants qui veulent me faire vider la maison
    soit disant pendant ma période de 2 mois de préavis……je n’ai jamais été embauché pour être déménageur😃😉……
    je m’occupais de ces repas et un peu de ménage ……
    ma question est, vu que la personne dont je m’occupais, n’est plus présente, est ce que je dois faire mes 2 mois de préavis ??
    ou comme suite à un décès, le placement à l’Ehpad donne lieu à ne pas exécuter les 2 mois de préavis
    merci de votre réponse
    belle journée à vous🙏

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2024 à 10:57

      Contrairement au décès, l’employeur n’a pas disparu. Vous êtes tenu d’effectuer le préavis. Cependant, le contrat de travail doit être respecté dans les tâches qui vous sont habituellement attribuées.

      Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2024 à 02:28

      Bonjour, je travaille avec une structure d’aide à domicile mandataire qui m’a fait signer un CDI avec une dame, j’ ai travaille avec elle 8 mois ,après ces enfants en décidé de la place dans un EHPAD,je viens de recevoir une lettre recommandée avec accès de réception dans la quelle en me dit que j’étais convoquée à un entretien de préalable au licenciement par courrier alors que moi j’ ai jamais été convoqué, j’aimerais bien savoir a ce que c’est la structure mandataire avec qui je travaille qui a été convoqué à ma place ,j’aimerais bien savoir ce que je dois faire quel sont mes droits sachant que le premier mois après que la dame soit placée j’étais payé comme si j’ai travaillé avec elle

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      • Le 10 novembre 2024 à 11:40

        L’entrée en Ehpad est un motif légal de licenciement et la procédure oblige à la convocation à un entretien préalable. Je ne peux pas vous dire si les règles ont été respectées. C’est vous-même qui devez être convoquée. L’entretien préalable ne vous apportera rien de plus que vous ne savez déjà.
        L’important est que vous soyez payé tant que que vous n’avez pas reçu la lettre de licenciement avec un préavis de 1 mois également payé.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 novembre 2024 à 16:32

    Bonjour,

    Ma tante a une employée cesu à domicile depuis plus de 10 ans. Au décès de ma tante, devrai-je verser des indemnités de licenciement à cette employée si je décide de la garder à mon service ?

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    • Le 5 novembre 2024 à 10:23

      Il s’agit d’un changement d’employeur et légalement c’est un nouveau contrat de travail. L‘indemnité de licenciement est dûe. Cependant, avec l’accord de la salarié, vous pouvez faire un avenant en indiquant qu’il s’agit d’un reclassement, donc la poursuite du contrat avec maintien de l’ancienneté. Dans ce cas, les indemnités de rupture ne sont pas dues.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 octobre 2024 à 17:43

    Bonjour je suis employée en cesu et je suis en maladie pour deux opérations successives du dos pendant mon arrêt un de mes employeurs est parti en Ehpad donc j ai demandé un licenciement que les enfants m ont refusé maintenant ils veulent me faire une rupture conventionnelle je précise qu il est parti dans un ephad d un autre département merci de m’aider à trouver une solution

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    • Le 26 octobre 2024 à 09:48

      Je ne vois pas la raison d’avoir recours à une rupture conventionnelle alors que le départ en Ehpad est un motif suffisant pour procéder au licenciement pour raison économique.
      Ceci étant, la rupture conventionnelle ne vous fait pas perdre de droits (indemnité de rupture, chômage) et vous pourriez accepter cette procédure.
      Le fait d’un départ dans un autre département ne change rien.

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    • Le 31 octobre 2024 à 13:33

      Je suis auxiliaire de vie et je voudrais arrêter taxes forces à domicile et avoir mes patients attitré

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 30 août 2024 à 16:14

    Mon salarié CESU qui est jardinier a une ancienneté de 17 ans et 5 mois
    D’un commun accord depuis le début de son contrat, il vient seulement en fonction de la météo et des travaux à effectuer inhérents.
    Je vais procéder à son licenciement.
    Questions :
    1 – en raison de l’irrégularité des tâches, est-il considéré en CDD ou CDI et selon, quelles incidences sur les indemnités ?
    2 – afin de calculer le salaire moyen de référence pour le versement des indemnités, sur quelles bases doit-on se référer : je vois sur beaucoup de sites que ce sont les 12 mois précédant le licenciement (ou les 3 mois si le montant est plus favorable), mais s’agit-il des mois civils (sachant que depuis 1 an, de AOUT 2023 à AOUT 2024, il a touché 3 mois travaillés en salaires) ou des 12 mois expressément travaillés et rémunérés (ce qui fait remonter à NOV 2020) : je n’arrive pas à travailler l’information légale.
    3 – il n’est plus venu travailler depuis JUIN 2024 (et ne viendra plus….) : y a-t-il un préavis à payer et dans l’affirmative, comment le calculer ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 30 août 2024 à 17:39

      Votre question est trop complexe pour être traitée dans ce forum. Il semble que les conditions relèvent du contrat de travail. Je vous invite à consulter la base de données de l’URSSAF en suivant le lien

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      • Le 30 août 2024 à 18:30

        Merci Monsieur d’avoir répondu aussi rapidement.
        J’ai regardé sur le lien "contrat de travail" et je n’ai pas trouvé la réponse souhaitée....
        En ce qui concerne mon point - 2 - , je me permets de vous demander votre avis si vous pensez qu’il s’agit de l’année civile de 12 mois, donc de remonter 1 an en arrière quels que soient le nombre de mois travaillés et rémunérés (mon calcul serait alors de la somme des 3 mois et la diviser par 12) ou s’il s’agit des 12 mois effectivement travaillés et rémunérés sur plusieurs années en amont (mon calcul serait alors la somme des 12 salaires et la diviser par 12). La somme n’est pas du tout la même et je ne veux pas me tromper....
        J’espère avoir été explicite car c’est vrai que c’est assez nébuleux !...
        Merci beaucoup si vous pouviez me renseigner au moins sur ce point.

        Répondre à ce message

        • Le 30 août 2024 à 18:43

          Les 12 mois sont de date à date. Je faisais référence au contrat de travail qui doit définir de plages de travail mais dans votre cas, il n’y a aucune référence constante, c’est à vous de définir ce qui vous parait le plus juste et d’éviter le risque d’un contentieux.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 août 2024 à 12:58

    Bonjour, ma mère emploie une auxiliaire de vie en CDI depuis un an, 10h par semaine. Elle souffre de troubles cognitifs qui ne justifient pas pour l’instant une entrée en EHPAD. Cependant, mes frères, ma mère et moi avons décidé qu’elle alternerait des séjours assez longs chez nous (qui sommes éloignés géographiquement de chez elle) et des périodes à son domicile. Nous ne souhaitons donc plus employer son auxiliaire de vie car les besoins ne sont plus réguliers. Cela constitue-t-il un motif de licenciement ? Et si oui comment le qualifier dans la procédure ?
    Merci beaucoup.

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    • Le 14 août 2024 à 21:19

      La modification du lieu de travail ou l’absence de la personne aidée et l’impossibilité de définir les périodes de travail sont des raisons suffisantes qui justifient un licenciement économique.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 août 2024 à 20:26

    bonjour,
    je suis licenciée pour inaptitude par l’admr. comment est calculée la prime de licenciement. j’ai fait plusieurs admr mais toujours dans le meme département
    2006/2018 admr X puis nous avons été transférée à l’admr y. en 2021 je démissionne de l’ admr y pour retourner après mes deux mois de préavis a l’ admr x. Ensuite en janvier 2022 l’admr x fusionne avec l’admr Z et devient l’admr XZ. cette dernière a du me licenciée pour inaptitude en juillet 2024, pour calculer la prime de licenciement ils n’ont pas pris l’année 2006 comme entrée dans l’entreprise... est ce normal ? pourtant sur ma feuille de paye l’échelon ancienneté est 8. dans l’attente d’ être éclairée merci

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    • Le 8 août 2024 à 16:40

      Je crois savoir que l’ADMR est organisée en associations locales, donc des entités juridiques distinctes. Ces ADMR pourraient considérer qu’il s’agit de contrats de travail différents. Cependant, votre activité est toujours la même et sur le même territoire. Dans ce cas, il pourra être évoqué l’article 1224-1 du Code du travail (ou Article L1224-3-2) qui permet la poursuite du contrat de travail. Auquel cas l’ancienneté aura pour origine 2006.
      Cependant, votre démission en 2021 constitue un écueil à cette démarche car vous avez manifesté vous-même votre intention de mettre fin à votre contrat.. Il faudrait analyser le pourquoi et les circonstances de cette démission pour engager un recours qui pourrait vous être favorable. Vous pouvez toujours contester votre solde de tout compte par courrier recommandé à votre employeur en vous appuyant sur la mention de l’échelon sur le bulletin de salaire.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 5 août 2024 à 19:18

    Bonjour,

    j’emploie une auxiliaire de vie pour le maintien à domicile de mon père atteint d’une maladie apparentée Alzheimer.

    Elle souhaite suivre une reconversion et nous a demandé il y a quelques mois une rupture conventionnelle, que nous avons refusée car mon papa l’apprécie beaucoup et nous apprécions son travail.

    Depuis, elle se montre très négative. Elle a tenté d’être reconnue inapte par la médecine du travail en mettant en avant des conditions de travail difficiles, une charge de travail et une forme de harcèlement. Nous avons dû insister pour que le médecin du travail se déplace au domicile de notre papa et constate que les conditions étaient plus que favorables.
    Elle refuse toutes formes de communication et en réponse à nos messages, se montre agressive, prend très mal n’importe quelles informations et confère des propos calomnieux à l’égard des membres de ma famille.
    Elle s’est mise en arrêt mais sans nous prévenir donc mon papa s’est retrouvé tout seul, dans le noir, sans mangé et complétement désorienté, jusqu’à ce que j’arrive.
    Ce comportement nuit à la santé et la sécurité de mon père. Aujourd’hui, je ne sais pas si demain, elle interviendra car aucune nouvelle donc je vais me rendre au domicile de mon père (à 40 km de chez moi), au cas où.

    Je pourrais lui proposer d’alléger ses taches et de ne rester que pour l’accompagnement quotidien en diminuant ses heures mais même comme cela je crains pour la sécurité et la santé de mon papa, je suis donc un peu perdue.

    Je ne sais pas quoi faire ? Puis-je la licencier ? pour quels motifs ?

    J’ai déjà trouvé deux autres auxiliaires de vie qui pourraient la remplacer mais ne sachant pas si elle souhaite continuer à travailler et si oui, dans quelles conditions et état d’esprit, il est difficile de planifier les interventions.

    Pouvez vous m’aider à trouver une solution ?

    Je vous remercie.

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    • Le 6 août 2024 à 16:18

      Je ne peux pas vous conseiller à partir de la situation que vous décrivez.
      Cependant je peux vous dire que si vous envisagez un licenciement, vous prenez un risque juridique si la salariée saisit le conseil de prud’hommes. D’une part un licenciement pendant une absence pour maladie sera abusif et d’autre part, un autre motif devra être sérieusement prouvé.
      Dans des circonstances de relations dégradées, la rupture conventionnelle serait la sortie la plus honorable.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 juillet 2024 à 10:12

    Bonjour,
    Mon père a signé un contrat avec une association mandataire il y a un peu moins de 2 ans. L’auxiliaire de vie est en arrêt-maladie (il enchaine les remplaçantes) et elle vient d’être déclarée inapte par la médecine du travail. Il souhaite mettre fin au contrat avec ce mandataire car il est très insatisfait des services rendus. Une lettre de résiliation de contrat est à envoyer au mandataire mais il souhaite savoir s’il devra verser des indemnités de licenciement alors que l’auxiliaire de vie est déclarée inapte.
    Merci de votre retour,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2024 à 17:21

      Une procédure de licenciement doit être engagée pour inaptitude. Le particulier, recourant au service mandataire, a l’entière responsabilité juridique liée à sa qualité d’employeur. Il convient de vérifier si le contrat avec le mandataire prévoit l’engagement de la procédure de rupture du contrat de travail.
      Ce licenciement entraine le paiement de l’indemnité de licenciement mais le préavis non effectué ne sera pas payé.
      La salariée étant licenciée, le contrat avec le mandataire devient sans objet et sera rompu pour ce motif.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 20 juillet 2024 à 14:23

    Bonjour,
    ma tante vivait en couple. Son compagnon est décédé.
    chacun employait 3 personnes payées par le Cesu avec un compte urssaf séparé.
    Elle continue à employer les 3 personnes à titre personnel.
    Faut-il procéder aux licenciements concernant Monsieur, où peut-on continuer avec Mme avec un avenant au contrat ?
    Si le licenciement est obligatoire, qui se chargera de payer,´sachant qu il a 2 enfants sans contact depuis des années (seuls héritiers et sans aucun bien et peu de fonds !) ?
    merci De votre réponse sachant qu une des employée est procédurière et nous voulons éviter les risques.
    cordialement

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    • Le 20 juillet 2024 à 15:52

      Légalement, le décès d’un employeur entraine la rupture du contrat de travail des salariés avec paiement des indemnités de rupture ce qui devraient impliqués les héritiers. Cependant, les salariés concernés, même procéduriers, auront beaucoup de difficultés à recouvrer leurs droits.
      La meilleure solution pour eux est d’accepter le transfert de leur contrat de travail par la voie d’un avenant qui garantit leurs droits : ancienneté, qualification, rémunération et les avantages acquis.. Il pourra être évoqué l’Article L1224-1 du code du travail relatif à une modification dans la situation juridique de l’employeur.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 juillet 2024 à 12:07

    Bonjour. Après 3 années de congé maladie, mon employée de maison (3 heures par semaine en contrat CESU ) veut démissionner. Néanmoins cette personne souhaite une visite médicale auprès de la médecine du travail alors qu’elle ne reprendra pas son travail. Que doi-je fire
    Merci pour votre réponse

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    • Le 7 juillet 2024 à 19:04

      Sur le plan strictement légal. La démission doit être notifié de manière claire et non équivoque à l’employeur par courrier. Si la salariée demande une visite médicale de reprise, c’est qu’elle ne veut pas démissionner. Il peut s’agir d’une demande de reprise (éventuelle) du travail à l’issue des arrêts maladie. Vous ne pouvez pas pas vous y opposer. Déclarée inapte, il faudra alors procéder à son licenciement. Le licenciement pendant un arrêt maladie n’est pas légal.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 11 juin 2024 à 17:32

    Bonjour
    Mon employeur rentre en EHPAD jeudi 11mai sachant que ça fait 2ans que je travaille pour elle comment sa se passe pour mon salaire de juin et la fin de contrat

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 mai 2024 à 14:04

    Bonjour ma cliente me licencier de mon travail de nuit car ça lui coûte trop cher mais veut me garder pour travailler la journée pour lui faire sa toilette son repas il veut pas me donner mes indemnités de licenciement pour mes nuits car elle veut que je continue à travailler la journée et elle dit qu’elle me donnera mes indemnités de licenciement quand quand elle sera décédée et quel papier dois me donner pour que je puisse m’inscrire aux ASSEDIC pour mes heures de nuit merci cordialement

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    • Le 7 mai 2024 à 17:45

      Les indemnités de licenciement ne sont versées que si le contrat de travail est rompu. Ce n’est pas la modification des tâches qui entraine le licenciement.
      Si vous acceptez la modification du contrat de travail en raison du changement des conditions de travail, cela doit faire l’objet d’un avenant. Dans ce cas, vous conservez votre ancienneté qui produit des droits supplémentaires pour l’indemnité de licenciement futur.
      Vous avez le droit de refuser cette modification notamment s’il y a réduction de votre salaire, ce qui entrainera le licenciement et la remise des documents de fin de contrat et de l’attestation de Pôle emploi.
      Si le contrat de travail n’est pas rompu, vous n’avez pas droit aux indemnités de chômage.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 1er mai 2024 à 07:10

    Bonjour.
    Un couple de particulier employeur divorce, C’est Mme qui quitte le domicile.
    LE compte employeur cesu est au nom de Mme.
    MR veut continuer notre collaboration dans les même conditions , il ouvrira sont propre compte employeur,je conserve donc mon ancienneté initiale.
    Es ce que Mme doit me licencier ?
    Cordialement Merci.

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    • Le 1er mai 2024 à 08:45

      Si votre employeur conserve votre ancienneté, vos tâches et votre lieu de travail ne sont pas modifiés, il n’y a pas lieu de rompre le contrat de travail. Il faut cependant formaliser le transfert du contrat par un avenant qui mentionne la reprise de l’ancienneté.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 27 avril 2024 à 17:21

    Mon employeur part en ephad. Je travaille 6 heures par semaine, comment je calcul mon indemnité de licenciement. Ça fait 3 ans que j étais chez lui

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 26 avril 2024 à 10:15

    Bonjour’
    notre maman était à la maison . Son état de santé c’est dégradé ,elle à fait un AVC et hospitalisée et ne reviendra pas chez elle ;
    Elle sera transférée dans un ehpad ensuite (toujour à l’hospital )
    elle emploie 2 personnes en contrat césu URSSAF aide à domicile qui devront être licenciés
    A partir de quand nous devont les licencier et comment !

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 23 avril 2024 à 14:52

    Bonjour,
    Mon père a 93 ans et non voyant,il emploie depuis 2 ans une auxiliaire de vie.Mon père vient d’être admis en ssr (rééducation)depuis 3 semaines,il va être placé en epahd dès sa sortie.Il y a maintien de salaire.Mais voilà il n’y a pas de contrat et l’auxiliaire me dit que tant qu’il sera hospitalisé nous ne pouvons pas arrêté le maintien de salaire.Est ce possible ?

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    • Le 23 avril 2024 à 15:05

      Avec ou sans contrat, le code du travail et la CCN s’imposent.
      Le SSR a le même statut que l’hôpital, voire point 2 de cette fiche.
      Vous devez attendre l’entrée en Ehpad pour avoir le droit de la licencier, voir point 6 de cette fiche.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 avril 2024 à 16:45

    Bonjour,
    Ma belle mère âgée de 91 ans est rentrée en Ehpad depuis avril 2023. Elle avait une aide ménagère en congé de maladie puis de maternité( depuis septembre 2020) . Suite à cela, un congé parental ( depuis août 2021). Pouvons nous la licencier afin de mettre fin à ce contrat ? mais sous quel motif ?
    En vous remerciant pour votre réponse.

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    • Le 6 avril 2024 à 18:11

      L’employeur peut, pendant un congé parental d’éducation, prononcer un licenciement pour un motif économique (possible en raison de l’entrée en Ehpad). Le salarié pourra alors, s’il en remplit les conditions, bénéficier d’indemnités de licenciement. En revanche, l’indemnité de préavis ne lui sera pas versée.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 mars 2024 à 19:07

    Bonjour,

    Ma tante, célibataire et sans enfants, employait en Cesu une aide ménagère à hauteur de 3h environ par semaine depuis 2016. Cette dernière est partie en 07/23 pour maternité. Elle devait reprendre le travail en janvier 24.
    Ma tante alors hospitalisée depuis 3 semaines (12/23) n’est plus rentrée chez elle pour finalement rentrer en EPADH le 12/2/24.
    L’auxiliaire de vie ne me fournit aucun contrat et vient seulement de me transmettre les paies d’une année, la semaine dernière.
    Je suis la nièce et j’ai demandé la tutelle de ma tante (gros problèmes cognitifs) pour laquelle j’attends encore la réponse du juge.
    * Suis je en droit d’engager la procédure de licenciement pour ma tante de qui je n’ai pas de procuration ?
    * Puis je demander à l’auxiliaire de vie de venir durant les 2 mois de préavis, tenir compagnie à ma tante en épadh, et éventuellement la promener en extérieur ?
    (Car cela fait 3 mois qu’elle me fait croire qu’elle attendait du Césu les éléments concernant son dossier, je trouverai normal que ma tante puisse bénéficier de ses services au moins pendant le préavis ?)
    * Elle ne me fournit pas de contrat de travail comment puis je savoir quels sont les termes du contrat (CP, Heures mensuelles... ?)
    Merci de votre retour.
    Cdlt Muriel Sempé

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    • Le 26 mars 2024 à 10:46

      Je ne peux pas vous donner les règles applicables en l’absence de contrat et en raison d’impossibilité d’agir de votre tante, l’employeur. La réponse du juge des tutelles risque de durer. Seul un arrangement à l’amiable avec la salariée pourrait permettre de sortir de l’impasse. Autre solution, poursuivre le contrat de travail en proposant à l’auxiliaire de vie d’être dame de compagnie en Ehpad, jusqu’à ce que la situation économique de votre tante ne permette plus le maintien de l’emploi. La tutelle vous permettra d’engager la procédure.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 mars 2024 à 22:13

    Bonjour
    suite à un arrêt de travail remontant au 01 juin 2015, et oui ! neuf ans après je reçois une lettre recommandée de mon " ex femme de ménage" me stipulant sa volonté de reprendre son travail
    dans l’entre deux , je n’habite plus au même endroit et donc plus besoin des services de cette dame !
    ne sachant pas à l’époque si elle allait revenir , je n’ai pas fait de licenciement dans les trois ans du début de l’arrêt de travail
    comment dois je procéder maintenant et comment sont calculées ces indemnités de licenciement
    merci de vos conseils
    Cordialement
    Dominique PAUCHET

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    • Le 10 mars 2024 à 18:32

      Attention, la procédure pour un salarié en maladie est délicate.
      Si la salariée au cours des neuf années n’a pas produit des arrêts maladie, vous auriez pu demander la résolution judiciaire du contrat de travail.
      A partir de cette demande de reprise, il faut mettre fin à la suspension du contrat de travail pour maladie. Seule la visite médicale auprès de la médecine du travail, met fin à cette suspension. En cas d’inaptitude (vraisemblable), la salariée sera soit reclassée soit licenciée. On comprendra que pour un particulier employeur le reclassement sera difficile.
      Si par contre, elle est considérée comme apte, alors seulement vous pourrez envisager une procédure pour licenciement économique en raison de votre déménagement.
      Le taux de l’indemnité légale est le même quel que soit le motif du licenciement, personnel ou économique. Ce taux est le suivant (C. trav., art. R. 1234-2 ; D. no 2008-715, 18 juill. 2008 ; D. no 2017-1398, 25 sept. 2017) :
      — 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
      — 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
      La période d’absence pour maladie n’est pas comptée dans l’ancienneté.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 mars 2024 à 12:08

    Bonjour, mon employée de maison embauchée le 1 er mars 2018 est en arrêt de maladie depuis le 1 er février 2021. Elle vient de m’envoyer son titre de pension d’invalidité catégorie 2 qui vient de lui être accordé. Nous allons la licencier. Dois-je inclure dans les indemnités la période où elle était en arrêt de travail (2 ans) ?
    merci de votre réponse ..

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 février 2024 à 11:50

    Bonjour,
    Ma mère part en Ehpad et employait depuis plusieurs années une aide à domicile. Celle-ci touche par ailleurs une retraite à taux plein depuis juin 2023 en raison de ses anciens emplois. Elle a continué à travailler pour ma mère et ne nous a pas prévenu de cette retraite avant le mois de décembre. Il n’y a donc pas eu de changement de contrat de travail.
    Faut-il calculer la durée du préavis en prenant en compte le début de son travail chez ma mère ou sa date de retraite ? Même chose pour le montant de la prime de licenciement. Merci de votre aide

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    • Le 1er mars 2024 à 10:42

      La liquidation des pensions de retraite suppose que le contrat soit rompu à la même date.
      On peut donc considéré que l’ancienneté prend effet à cette même date tant pour le préavis et le cas échéant l’indemnité de licenciement. Cependant, cette situation peut poser un problème d’ordre juridique, le contrat n’étant pas formellement rompu à la date du départ à la retraite. S’il l’avait été, la salariée aurait pu prétendre à une indemnité de départ à la retraite (voir fiche 18 >>>lien). Pour éviter une saisine du conseil de Prud’hommes, un accord amiable serait prudent.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 février 2024 à 14:55

    Bonjour
    La dame que je m occupais depuis janvier 2022
    Parti en EPADH le 22 janvier.
    Je n avais pas de contrat depuis
    Simplement les bulletins de salaire CESU.
    le fils m as régler aujourd’hui que les Heures de Janvier.
    Pas de licenciement
    Pas de preavis
    Pas de courrier.
    Est-ce que je peux Aviser le Cesu.
    Dans l attente de votre réponse
    Merci
    Cordialement

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    • Le 14 février 2024 à 19:14

      Le contrat de travail est obligatoire pour un travail de plus de 8h de travail par semaine ou pour plus de 4 semaines de travail consécutives. Les fiches de paie attestent du contrat de travail. La procédure de licenciement doit être respectée et les indemnités de préavis et de licenciement doivent être payées. Faites une lettre de mise en demeure. Sans réponse vous devrez saisir le conseil de Prud’hommes.

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      • Le 17 février 2024 à 18:36

        Bonsoir.
        Je reviens vers vous car j’ai relancer le fils pour lui dire que je n’avais pas eut les documents certificat de travail et autres à la fin de ma mission 22 Janvier. 2 ans d ancienneté départ de sa maman EPADH
        j’ai eut que les heures du mois de janvier de payer déclarer CESU+ il m’as dit que je n’avais pas de contrat de travail et que j’étais payer CESU+.
        C’est pour ça que je n’ai pas l’indemnité de licenciement et les documents certificat de travail et autres.
        En Sachant que je fais un complément de salaire avec ma retraite
        J attends votre réponse pour le relancer.
        Soit il est pas au courant du fonctionnement du Cesu sinon je vais lui dire de se renseigner
        Merci d avance

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 février 2024 à 08:12

    Je vais licencier mon employé CESU plus, reconnue travailleur handicapé .
    Elle travaille depuis 5 mois , à mon domicile .
    Dois je doubler son préavis de licenciement ?
    J ai lu que moins de 6 mois de travail ,le préavis était d une semaine ?
    Cordialement

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 février 2024 à 20:55

    Bonjour, mon père vient de décéder et il employait une auxiliaire de vie, en CESU depuis 12,5 ans. Je calcule ses indemnités de licenciement, en prenant en référence la moyenne de ses 3 derniers salaires ( qui sont plus favorables à la salariée que les 12 derniers). 1/4 de mois de salaire pour les 10 ans puis 1/3 au-delà.
    Par contre, la salariée avait débuté en 2011, en faisant 2h semaine durant 45 mois, puis 5h semaine durant 78 mois, 8h semaine durant 13 mois, et pour finir 20h semaine durant 11 mois.
    Faut-il proratiser pour chaque période ? C’est ce que m’a dit l’inspection du travail en me renvoyant à leur fiche du service public F987. La salariée a calculé son indemnité de son côté sans proratiser, selon les indications de l’inspection du travail... Ou d’un simulateur qui ne tient pas compte des différentes périodes. L’indemnité de licenciement qu’elle a calculée ainsi (hors les 2 mois de préavis qui lui seront réglés), représente 9% du total des salaires qu’elle a perçu depuis son embauche... en proratisant j’arrive à 3%, ce qui me semble plus logique ? Je ne veux que personne ne soit lésé mais que se soit légal et équitable pour chaque partie. Y a t’il un texte loi qui s’applique au CESU car je n’ai rien trouvé dans la convention collective. Merci par avance. Bonne soirée

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    • Le 15 février 2024 à 11:35

      Le CESU n’est qu’un mode simplifié du paiement du salaire. C’est donc la législation de droit commun qui s’applique. Pour le travail à temps partiel, l’article L3123-5 indique :
      « L’indemnité de licenciement (...) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. »
      Il convient de proratiser le calcul.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 11 février 2024 à 17:03

    Bonjour
    ma mère a besoin d’une auxiliaire de vie toutes les nuits pour le moment de manière temporaire (tout au moins nous l’espérons).
    Elle emploie donc 2 auxiliaires à domicile.
    nous nous posons encore beaucoup de questions sur la manière de les rémunérer. Ces 2 personnes travailleront aussi bien la semaine que le week-end et nous ne savons pas encore comment les déclarer à l’Urssaf . Est ce que nous pouvons faire 2 déclarations pour la même employée : un nombre d’heures pour les heures de semaine et un nombre d’heures pour les heures de week-end ?
    de plus est-ce que l’indemnité de nuit est soumise aux même cotisations que les heures effectives ?
    Enfin dernière question, si ma maman n’a plus besoin de ces auxiliaires car son état s’améliore, comment faisons nous pour arrêter le contrat ?
    merci à vous
    bonne journée
    Michele

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    • Le 12 février 2024 à 10:48

      Je ne vois pas l’intérêt de faire des déclarations distinctes, le bulletin de salaire comportera les heures de semaine et de nuit. Toutes indemnités qui ne compensent pas des sujétions (frais de repas, frais de déplacement,...) sont soumises à cotisations. Si l’objet de l’emploi disparait, le licenciement peut être légalement motivé. Mais il s’agira d’un licenciement pour motif économique du CDI. Autre solution le CDD avec cependant des contraintes : Respect du terme du contrat, limité à 18 mois mais renouvelable 1 fois, indemnité de fin de contrat.

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      • Le 12 février 2024 à 15:47

        Bonjour
        merci pour votre réponse rapide !
        les taux horaires de semaine et de week-end ne sont pas les mêmes il est donc nécessaire de pouvoir faire la distinction
        merci pour votre réponse sur le licenciement cela me convient !
        Michèle

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        • Le 13 février 2024 à 10:50

          Il est toujours possible d’indiquer sur le bulletin de salaire un taux horaire pour la totalité des heures et de distinguer une majoration pour celles effectuées le week-end

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 février 2024 à 16:23

    Bonjour
    Je m occupais d un papy depuis septembre 2023 qui est rentré en EHPAD fin décembre j ai été payé normalement
    J ai eu mon entretien pour le licenciement le 29janvier est-ce que je vais être payé en janvier ?? Je n ai tjr pas reçu la lettre recommandée pour le licenciement
    Je suis en CESU
    Merci pour votre réponse

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 8 février 2024 à 18:30

    Mon employeur (madame)vient de décédé.
    Je travaillais donc à domicile.
    Son mari me demande de continuer à travailler pour lui.
    J ai accepté
    Comment cela se passe pour les papiers ?

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    • Le 9 février 2024 à 16:19

      Votre contrat de travail se poursuit, vous conservez votre ancienneté. Si vous avez signé un contrat écrit, pour la bonne forme, vous pouvez demander à faire un avenant en modifiant l’identité de l’employeur.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 26 janvier 2024 à 16:02

    Bonjour.
    Depuis janvier 2022 je m’occupais d’une dame à domicile Atzeimer.
    Elle vient de rentrer en EHPAD par contre j’étais payé en CESU mais le fils ne m’avait pas fait de contrat de travail comment cela se passe-t-il ?pour le paiement car je pense que c’est quand même un licenciement merci pour votre réponse

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    • Le 26 janvier 2024 à 19:05

      En effet il s’agit d’un licenciement, le CESU en atteste. En principe le préavis et l’indemnité de licenciement éventuelle sont dus.

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      • Le 5 février 2024 à 10:31

        Bonjour.
        La dame est rentée en Epadh le 22 Janvier.
        Le fils n’a toujours pas fait la déclaration au CESU et ne me demande pas du tout mes heures pour me régler que dois-je faire car on est quand même au 5 février soit il attends.
        j’attends quand même mon salaire et pour moi je ne vais pas avoir de préavis ni de licenciement que dois-je faire ?
        En sachant que les déclarations CESU doivent être fait au plus tard le 5 mais comme j’ai fini le travail as-t-il le droit d’attendre pour faire la déclaration.
        Merci

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        • Le 5 février 2024 à 18:25

          Le ou les héritiers doivent assurer la régularisation de la fin du contrat de travail soit la remise des documents (certificats de travail, attestation pôle emploi, fiches de paie) et le paiement des salaires restant dus, préavis et indemnité de licenciement. Faites un courrier en ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse, saisissez le Conseils de prud’homme.

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