D. Vivre au domicile


34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile


Un décès ou une entrée dans un établissement d’hébergement sont des motifs légitimes de licenciement de l’intervenant à domicile employé directement ou par le mode mandataire. La rupture du contrat de travail doit respecter les droits du salarié prévus par le code du travail ou la convention collective.

Mise à jour : du point 5 et du tableau (23/11/19).

1. Démission du salarié

Durant la période d’essai qui peut être d’1 mois (renouvelable une fois), il n’y a aucun délai de préavis pour mettre fin au contrat de la part des deux parties. Après la période d’essai, le préavis à respecter par le salarié est variable en fonction de l’ancienneté :
- pour une ancienneté, inférieure à 6 mois : 1 semaine ;
- pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ;
- pour une ancienneté supérieure à 2 ans : 1 mois.

2. En cas d’hospitalisation de l’employeur

En cas d’impossibilité d’exécution du travail du fait de l’employeur, notamment en cas d’hospitalisation, le salarié est en droit de percevoir son salaire intégral, ainsi que tous les avantages dont il pouvait bénéficier dans l’exercice de son emploi. Il ne doit pas être pénalisé de la non-exécution de la prestation de travail du fait de l’employeur.

3. Procédure de licenciement

Sauf en cas de décès, la procédure observée par l’employeur est :
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
- entretien avec le salarié, ;
- notification du licenciement.
Les règles de procédures spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables au particulier employeur.
Il est cependant conseillé aux héritiers de notifier le licenciement en raison du décès.

ATTENTION

Certificat de travail

Dans tous les cas de rupture de contrat (démission, départ en retraite, licenciement...), l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et l’attestation destinée à Pôle Emploi.

4. Préavis de licenciement

La durée du préavis est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
Le préavis n’est pas effectué en cas de décès et ne peut pas être effectué dans un autre lieu que le lieu habituel de travail dans les autres cas de rupture.

5. Indemnité de licenciement

Un année d’ancienneté suffit pour prétendre à une indemnité de licenciement. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales peut être calculée suivant deux formules, la plus favorable au salarié étant retenue (voir tableau 1).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat.

Tableau 1. Calcul de l’indemnité de licenciement

AnciennetéSelon la convention collectiveSelon le code du travail
Jusque 10 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté de service continu chez le même employeur Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
A partir de 10 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/6 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté

Le code du travail étant plus favorable que la convention collective, c’est lui qui s’applique.

6. Cas de l’entrée en Ehpad

L’entrée en Ehpad est un motif de rupture du contrat de travail. Toutes les règles et la procédure doivent être respectées (entretien préalable, préavis, calcul des sommes dues au salarié...). En cas de déménagement, il est utile de vérifier si le salarié accepte ou non de modifier son lieu de travail.

7. Cas du décès de l’employeur

Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. Mais les droits du salarié dont le contrat est rompu doivent être garantis.
Sont dus au salarié :
- le dernier salaire ;
- l’indemnité de préavis (la date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis) ;
- l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque le contrat est rompu ;
- l’indemnité de congés payés.

ATTENTION

Qui doit assumer la fin du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ?

Le principe de base veut que les dettes sont dues par la personne décédée et que, dans ce cas, elles viennent en déduction de l’actif successoral qui sera ensuite partagé entre les héritiers. C’est donc à la personne chargée de régler la succession qu’incombe la charge de régler les formalités administratives et de verser au salarié les sommes auxquelles il a droit du fait de la rupture de son contrat. Généralement il s’agira d’un notaire mais l’expérience montre que les notaires ne sont pas préparés aux formalités liées à la rupture du contrat de travail. La loi a donc introduit une simplification juridique donnant aux héritiers la possibilité d’effectuer les démarches de fin de contrat d’un salarié du particulier employeur sans que cette démarche n’emporte acceptation de l’héritage. Dans le règlement de l’héritage, les sommes dues au salarié font partie des créances privilégiées. Cette disposition compense le fait que les salariés du particulier employeur n’ont pas accès à un fonds de garantie des salaires.

Pole emploi et le décès de l’employeur
Fepem et le décès du particulier employeur

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 1er mars à 20:57

    Bonsoir,
    Nous sommes trois salariées chez un particulier-employeur. Ce dernier est entré en ehpad il y a 10 jours sans que les démarches de licenciements soient amorcées.
    Nous nous trouvons face une problématique à laquelle nous n’avons pas de réponse :
    Ma collègue avait annoncé par sms son désir de quitter son emploi le 28/02/2021. Avec son ancienneté de 7mois, elle avait droit à 7 jours de préavis, donc le préavis commençait le 21 février.
    L’employeur est entré en ehpad le 19/02 donc avant le début du préavis.
    Est-ce que dans ce cas c’est la démission qui reste valable ou est-ce que ma collègue entre dans le cadre du licenciement ?

    Je vous remercie par avance,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 18:24

      Une démission notifiée par SMS n’est pas courante. La jurisprudence précise que la démission se manifeste de manière claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail. Je crains dans ce cas, que l’employeur dispose d’un moyen de preuve de cette volonté et refuse de licencier. L’entrée en EHPAD de l’employeur constitue un motif sérieux de licenciement pour les 2 autres salariés.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 26 février à 18:53

    Bonjour
    Je suis salariée du particulier-employeur et ce dernier a été placé à l’ehpad en fin de semaine dernière. Je n’ai été mise au courant que trois jours avant et je n’ai pas reçu de lettre de licenciement. Que dois-je faire ? Je suis sous contrat de travail cdi 60h/mois. Est-ce que je perçois le mois entier de salaire ?
    Je vous remercie pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 19:07

      La lettre de licenciement est une obligation ainsi que le préavis de 2 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté. Le salaire est dû pour toute la période. Avisez l’employeur ou ses ayants droit de ses obligations par lettre recommandée avec AR. Sans réponse, il faudra saisir le Conseil de prud’hommes.pour les indemnités, les salaires ainsi que les documents de fin de contrat.

      Répondre à ce message

      • Le 26 février à 19:55

        Bonsoir,
        Je vous remercie. Concernant le préavis il démarre bien le jour où je reçois la lettre de licenciement ? Ou est-ce le jour où mon employeur est entrée en ehpad ? Sur quels textes puis-je m’appuyer concernant le maintien de salaire ?
        Merci par avance,

        Répondre à ce message

        • Le 27 février à 10:37

          Le préavis démarre au jour de la réception de la lettre de licenciement. Préavis et indemnité de licenciement sont prévus par les articles L1234-1 à 1234-11 du code du travail.

          Répondre à ce message

          • Le 27 février à 14:09

            Un grand merci voilà qui est plus limpide. L’employeur étant en éhpad, les ayant-droits peuvent-ils exiger que j’aille travailler chez eux pour le mois de préavis ?
            Se sera ma dernière question. Merci.

            Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 19 février à 22:41

    Bonjour,
    Mes grands parents ont le droit à l apa et ils ont recours à une société de service d aide à la personne pour la préparation et l’aide aux repas. Cependant les aides à domicile ne viennent pas toujours faire leurs prestations donc mes grands parents se retrouvent souvent sans manger. J’aimerais rompre ce contrat afin d’aller chez un autre prestataire mais il y a un préavis de 2 mois. Puis je ne pas tenir compte de ce préavis ?! car les prestations ne sont pas toujours faites et cela est considéré comme de la maltraitance. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 10:03

      Rompre un contrat sans respect des règles peut comporter des risques juridiques. La rupture sans préavis ne pourra se faire sans risque que si vous disposez de preuves (lettre recommandées, mails, factures réduites, ..) des défaillances du prestataire.

      Répondre à ce message

      • Le 26 février à 15:47

        Bonjour
        Ma mère rentre en Ehpad pour la première fois et rompt son contrat, va t-elle devoir payer ?

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 février à 17:08

    Bonjour,
    j’emploie à domicile une employée qui fait le ménage 2h par semaine chez moi depuis l’été 2016. Cette dame m’a signifié son départ volontaire à la retraite, et me réclame une indemnité, selon un calcul confirmé par son avocate (elle a une avocate pour un contentieux avec un autre employeur qui ne la déclarait pas).
    Or j’ai lu sur la convention collective, ainsi que plusieurs sites officiels, que cette indemnité n’était dûe que si l’ancienneté était d’au moins de 10 ans chez l’employeur. Qui dois-je croire ?
    (Certes il ne s’agit pas de sommes astronomiques mais de confiance et de droit.)
    En vous remerciant pour votre aide et pour votre engagement.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 janvier à 16:06

    bonjour,
    J’emploie une employée de maison depuis un peu plus de 10 ans à raison de 20h par mois. Je serai à la retraite en juillet prochain. Je n’aurai plus donc plus besoin de ses services.
    Puis-je lui proposer une rupture conventionnelle avec indemnité de départ ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 16:44

      La rupture conventionnelle suppose l’accord des 2 parties à la convention et a pour effet le versement des indemnités de départ identique à ceux d’un licenciement. En cas de licenciement, la réduction des revenus peut en motiver le caractère économique.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 décembre 2020 à 13:09

    Bonjour
    Je vous explique ma situation
    Je suis en CDI en chèque emploi services
    La personne chez qui je travaille est hospitalisé en vu d un placement en maison de retraite, apparemment pas de retour au domicile prévu...
    Du coup qui doit me faire ma fin de contrat en sachant que Monsieur n a pas de famille, et que je suis sa personne de confiance, il y a une mise de protection future en place, qui est à mon nom, maintenant nous attendons pour la tutelle, mais le problème etant que je ne peux M inscrire chez pôle emploi n ayant pas mon attestation de fin de contrat ni mon solde de tout compte, quelles sont les démarches à effectuer, qui doit le faire ?
    J espère avoir été claire, je suis un peu perdu dans les démarches
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2020 à 18:27

      Je n’ai pas de réponse à vous proposer. sauf à faire vous-même les démarches avec un contrôle possible par le juge des affaires familiales que vous tiendrez informé. Contactez également le notaire de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 décembre 2020 à 11:33

    Bonjour,
    mon problème est le suivant
    J’ai travaillé comme aide à domicile chez une personne âgée pendant 3 ans
    suite à des problèmes de santé celle-ci est entrée en ehpad le 6 février où elle y est décédée le 12 février
    Pour ma part, j’ai travaillé jusqu’au 10 février. Elle bénéficiait de l’apa mais je n’ai jamais pu encaisser les chèques emploi service car il y a eu une opposition dessus suite au décès
    Lui ne m’a réglé que la part de l’employeur pour cette période idem pour le préavis vu que l’apa s’est arrêté
    Il a refusé de me payer l’indemnité de licenciement car pour lui je n’y ai pas droit
    J’ai averti la notaire qui s’occupait de la succession comme quoi les héritiers me devaient encore de l’argent
    A ce jour, la succession est clôturée, je n’ai rien perçu de plus et je me retrouve dans une situation très difficile financièrement car je n’ai pas
    de solde de tout compte ni papiers pour pôle empoi
    que dois-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2020 à 15:06

      Vous devez saisir le conseil de prud’hommes contre les héritiers d’une part en procédure accélérée (référé) pour les documents et d’autre part sur le paiement des salaires et indemnités en procédure normale.

      Répondre à ce message

      • Le 12 décembre 2020 à 17:23

        Merci pour votre réponse rapide

        En ce qui concerne le préavis, j’ai droit à 2 mois, les héritiers me doivent ils le montant de l’apa en plus de la part de l’employeur ?
        Mon salaire était de 592 e, l’ employeur me versait 202 e et l’apa le reste
        je vous remercie

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 3 décembre 2020 à 14:01

    bonjour cela fait 6 ans et demi que je suis en cdi a temps plein chez une dame.Elle a du se faire hospitaliser et ne reviendra pas a son domicile A quelles indemnités puis je prétendre ?

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 30 novembre 2020 à 11:39

    Bonjour,
    A la suite de l’entrée en EHPAD de notre maman le 19 novembre, son employée familiale inscrite au CESU a été licenciée le 20 novembre.
    Devons nous payer le mois complet habituel sur novembre ou nous limiter au 20 premiers jours et dans ce dernier cas payer les 2 mois complets de préavis en fin de contrat ou bien pouvons nous payer novembre complet et janvier réduit ? Cordialement.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 22 novembre 2020 à 07:02

    mon mari est hospitalisé et ensuite il va rejoindre une ehpad en unité protégée. je dois donc gérer une rupture de contrat de travail avec son aide ménagère il est mandataire. où puis je avoir un modèle de lettre de rupture de contrat et toutes les informations nécessaires pour la prodédure à suivre.
    je vous remercie
    P.MADO

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 20 novembre 2020 à 18:53

    Ma mère (86 ans) est employeur particulier de son aide à domicile. Cette aide à domicile va être licenciée pour faute grave, voir lourde (maltraitance, abus de faiblesse). Je dois donc la convoquer à un entretien préalable. Ma mère ne peut, bien évidemment pas assurer cet entretien. Peut-elle me mandater pour réaliser l’entretien, sous quelles conditions de forme, etc ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2020 à 10:22

      Aucune règle ne définit les conditions de forme d’un mandat pour membre de la famille de l’employeur. Mais en cas de contentieux, un pouvoir signé par votre mère pour conduire l’entretien ne devrait pas entacher la procédure. Il y a plus de risques sur le fond (qualification de la faute, preuves des faits fautifs)

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 novembre 2020 à 14:17

    bonjour je suis employee cesu a domicile depuis qatre ans entre "et ’h par semaines tout les mois quand j ai besoin d ue apres midi je previens mon employeur que je ne pourrai pas venir ce jour on essaie de s accorder sur un autre jour si cela est possible et dernierement mon employeur m a demande de ne pas venir deux semaines de suite car le peintre etaiy chez elle et je lui ai demande de me regler les heures elle a refuse je lui ai demande de se voir pour mettre les choses au point elle a compris que je voulais arreter donc elle a mis fin a mes services elle m a fourni un certificat de travail m a regle mon moiset a precise:me quitte a ce jour libre de tout engagement est ce reglementaire ou est ce qu elle ddoit me donner un solde de tout compte

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2020 à 18:29

      Cette rupture du contrat de travail (écrit ou oral) n’est pas légal.
      Pour que cette rupture soit considérée comme une démission, il faut un courrier de votre part.
      A défaut, il s’agit d’un licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) qui donne lieu à paiement des indemnités de rupture : préavis, indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts
      La mention « me quitte a ce jour libre de tout engagement » ne porte pas conséquence sur vos droits et le solde de tout compte n’est pas obligatoire.
      Pour obtenir vos droits, il faudra certainement saisir le conseil de Prud’hommes et il est utile de vous faire conseiller par un syndicat CFDT ou un avocat.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 21 octobre 2020 à 20:56

    Bonjour,

    ma mère est auxiliaire de vie, elle a une ancienneté d’un an, elle a débutée le 19 octobre 2019, son employeur compte voyager pendant 3mois dans un autre pays, et peut être même qu’il y restera, quels sont ses droits ? Peut-elle être payée avec son salaire habituel pendant que son employeur est en vacance ? comment calcule-on son indemnité en cas de licenciement ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2020 à 11:06

      Une absence de longue durée peut justifier un licenciement. Les droits sont indiqués dans cette fiche et l’indemnité de licenciement sera de 1/4 de salaire mensuel pour une année d’ancienneté.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 octobre 2020 à 09:55

    Bonjour,

    Je suis assistante de vie chez un particulier depuis 5 ans et 8 mois, rémunérée en CESU. Mon employeur est hospitalisé et ses enfants vont le placer en maison de retraite dès sa sortie. Ils me licencient donc. Pour le calcul de mes indemnités ils prennent en comptent mes salaires des 12 derniers mois (et non pas les trois derniers car ils me disent que les deux mois de préavis ne comptent pas dans le calcul des indemnités) ou des trois derniers mois... ce qui n’est pas avantageux pour moi car il y a eu les vacances et les arrêts pour m’occuper de mon fils de moins de 16 ans pendant le Covid... Bref, peu importe, je ne suis pas comme eux, à 200 ou 300 euros près !!!

    Par contre, ils me demandent de venir pendant mon préavis chez leur père pour faire de la présence, car ils craignent les cambriolages... il reste beaucoup d’objets de valeur chez eux, même s’ils ont déjà commencé à tout enlever. L’employeur n’étant plus là, suis-je obligée de venir faire l’agent de sécurité, cela ne correspond pas aux termes de mon contrat... Par ailleurs, ils ne m’ont jamais déclaré à la médecine du travail. Puis-je invoquer cela pour ne pas effectuer ce préavis et qu’il me soit malgré tout payé ?
    je vous remercie infiniment de votre réponse, très bonne journée à vous
    Pascale Sibillon

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2020 à 17:14

      Le salaire à prendre en compte doit être le salaire habituel. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel.
      Formellement vous avez raison, vous devez être occupée sur les tâches fixées à votre contrat de travail. Dans la pratique, vous pouvez ne pas y aller, acté par courrier AR pour ce motif, et d’autres, mais l’employeur (ou ses représentants), ne vous payera pas et vous serez obligée de saisir le conseil de prud’hommes pour un résultat qui reste aléatoire.
      La voie du règlement à l’amiable serait la solution la meilleure. Par exemple, assurer la présence jusqu’au déménagement en fixant un délai.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 octobre 2020 à 16:49

    Bonjour. Ma maman est rentré en ehpad depuis le 14/8/2020,son auxiliaire de vie en CESU est en maladie depuis le 3/7 /2020,comment faire pour la licencier sachant qu’elle a été encore repoussé jusqu’à fin novembre 2020. Et comment calculer ses indemnités ?
    Cordialement
    Me Dhieux

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2020 à 09:46

      L’entrée en Ehpad est un motif légal de rupture du contrat de travail. Le motif du licenciement s’apparente à un motif économique. La procédure applicable est décrite au point 3 et le calcul de l’indemnité de licenciement est décrite au point 5 dans la colonne code du travail. Le préavis n’est pas du car la salarié n’est pas en mesure de l’effectuer en raison de sa maladie.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 5 octobre 2020 à 11:29

    Mon mari a des dificulter pour licencier l employer de menage qui s occuper de son père décédé comment faire je vous remercie d avance pour vos conseil passer une bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2020 à 16:18

      Il est cependant conseillé aux héritiers de notifier le licenciement en raison du décès par lettre recommandé avec AR. Joindre le certificat de travail et l’attestation pour pôle emploi.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 juin 2020 à 08:05

    En entente avec mon employée de maison qui a fait 2 heures de ménage depuis le 9 avril 2019 (mon époux étant très malade, décédé depuis) je déménage le 1 er juillet 2020 , et mes revenus étant moindre, j’avais prévenu mon employée que j’arrêtais ses services.
    Employée modèle sous tous les points.
    Je viens de lui payer son dernier salaire. de 112 Euros pour juin.
    Qu’elle procédure dois-je faire envers cette employée qui serait a son avantage.
    Comment rédiger un certificat de travail concernant au maximum 8 heures par mois.
    suis-je dans mes droits
    Merci de mes présenter des explications avec des modèles.

    paillussonmi@aol.com
    0687311921

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2020 à 21:39

      Son licenciement est légal dans votre mais vous devez respecter la procédure indiquée car aux prud’hommes vous seriez condamnée.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre 2020 à 19:26

        j’ AI bien reçu votre message. Avec UNE AMIE EXPERT COMPTABLE nous avons fait le compte pour les indemnités de licenciement pour Mme Diana Miranda.
        Travaille chez moi : 14 mois , total des heures de avril 2019 à fin juin 2020 92 h 30
        Une indemnité de licenciement a été programmée de 25 EUROS ;

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre 2020 à 21:19

          Comme rappelé dans le site du Cesu, l’employeur doit aussi fournir au salarié : le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi.

          Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 septembre 2020 à 08:57

    J ai employé depuis 5ans quelques heures par mois, et de manière irrégulière en moyenne 4h et demie par mois pendant la dernière annee un jardinier
    Nous n avons pas signé de contrat de travail ’il est déclaré au cesu
    Je vais déménager et ne veux plus l employer
    Quelles indemnités lui dois je

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2020 à 13:49

      Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations.
      Même en cas d’existence d’un CDD, ce contrat n’ouvre pas droit au versement des indemnités de fin de contrat

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 septembre 2020 à 15:38

    Bonjour !
    Maman est bénéficiaire de l’APA. Dans ce cadre elle employait une aide ménagère en cesu tiers payant et le département envoyait chaque mois le chéquier correspondant au salaire mensuel. En perte d’autonomie, maman a vu son allocation réévaluée et il a été décidé de passer en prestataire pour assurer les aides plus nombreuses au quotidien. La transition s’est faite automatiquement, le département a cessé d’envoyer les chéquiers quand le prestataire a pris le relais. L’employée de maison avait été prévenu suffisamment à l’avance de la fin d’activité au domicile de Maman (qui s’est terminé en février dernier). Aujourd’hui (7 mois plus tard) elle nous réclame des indemnités de départ et des documents de fin de contrat. N’est-ce pas fait automatiquement par le département ou le cesu ? Que devons nous faire exactement ? Merci d’avance de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2020 à 19:02

      Le Cesu est une facilité car c’est la personne âgée l’employeur. Il fallait licencier l’aide dans les règles du code du travail. Vous pouvez négocier avec elle les indemnités de licenciement qui lui sont dues et lui remettre l’attestation d’emploi qui lui aurait donné droit à l’assurance chômage.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 23 juin 2020 à 12:01

    Bonjour maman doit rentrer en ehpad ,1 de ses employée ne s’occupe plus d’elle depuis 3 mois.Doit elle lui payer des indemnisations

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    • Le 23 juin 2020 à 18:37

      Comme pour tout salarié, elle doit respecter le code du travail. Elle peut la licencier pour faute grave car absence au travail depuis trois mois, ou la licencier parce qu’elle va entre en Ehpad e qui est un motif légitime.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 juin 2020 à 21:47

    Bonjour,
    J’ai reçu ma lettre de licenciement de mon employeur chez qui je travaille en chèque emploi service comme aide à domicile depuis 2 ans. J’ai effectuée mes 2 mois de préavis puis elle ma régler ma dernière paye mais j’attend toujours mes documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation ASSEDIC, certificat de travail) ainsi que mon indemnité de licenciement, malgré mon recommandé avec Accusé de réception je n’ai toujours aucune nouvelles que faire ?
    Merci pour l’intérêt que vous porterez a mon message.
    Cordialement.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 5 juin 2020 à 13:37

    bonjour,
    je suis employée en tant qu’auxiliaire de vie depuis six ans chez un particulier employeur,rémunérée en chèque emploi service.
    j’effectue chez cette dame ,une aide au lever,préparation du petit déjeuner et repas , aide a la toilette.
    Cette dame vient de se faire hospitaliser et ne rentrera pas chez elle.
    Sa fille, qui gère les déclarations CESU veut m’obliger a faire mon préavis de deux mois pour nettoyer et vider la maison.
    Ma question est la suivante : suis je obligée d’accepter ?
    Merci pour l’intérêt que vous porterez a mon message.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2020 à 17:58

      L’exécution du préavis est de droit. Mais les travaux à réaliser doivent respecter les conditions indiquées dans le contrat de travail, ou à défaut, les tâches qui vous étaient habituellement attribuées.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 2 juin 2020 à 18:53

    Bonjour, suite au décès de mon employeur, sa conjointe m’a préparé un avenant pour prolonger le contrat de travail à son nom à elle.
    Suis-je obligé de l’accepter et de demissionner ? Sachant que je ne souhaite pas rester chez cette personne.
    M’est-il possible de refuser l’avenant ? Dans ce dernier cas cela entraînerait mon licenciement. Mais cette dame refuse de me licencier que faire ? Merci

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    • Le 3 juin 2020 à 16:35

      Le décès de l’employeur entraine la rupture du contrat de travail qui doit se faire par licenciement.
      Vous n’êtes pas tenu de signer l’avenant. Si les héritiers (le conjoint ou autres) ne satisfont pas à leurs obligations, vous devrez saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résolution judiciaire du contrat de travail et tous les préjudices liés aux indemnités de rupture.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 28 avril 2020 à 17:49

    Bonjour ;
    Ma mère employaityune aide à domicile mandataire depuis plus de 1an gérer par un organisme ( tiers). Hélas, ma mère est à l’hôpital suite à une chute. En ce moment elle est en rééducation cependant rien y fait ! Elle va être obligé de finir en ephad. Donc, il va s’en dire que nous allons être obligé de se séparer de l’aide à domicile. Qu’elles sont les indemnités que nous devons payer à cette personne ? Merci

    Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 13 février 2020 à 13:27

    Bonjour,
    J’espère que je trouverai une personne disponible pour répondre à ma question rapidement. Je vous remercie d’avance.

    Voilà, je viens d’être licenciée d’un contrat CESU pour cause décès employeur. J’ai deux mois de préavis car 3 ans d’ancienneté.
    Puis-je, travailler ailleurs pendant ma période de préavis, si je retrouve un emploi rapidement avant la fin du préavis au mois d’avril 2020 ?

    Cordialement.

    Lydia

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 3 février 2020 à 12:33

    Bonjour Madame Monsieur je suis assistante de vie au domicile de l’employeur au césu ,je viens d’être licenciée suite au décès de mon employeur je suis en arrêt pour accident de travail avec une enquête pour m’accorder oui ou non le paiement en accident. Les héritiers refusent de me payer l’ indemnité de préavis je cite:1 Parce que j’ai touché des I J par la SS au cours du préavis et 2 Je n’ai pas manifesté le souhait d’exécuter mon préavis. Cette réponse a été faite suite à contestation de mon solde de tout compte .Ma question doit on me payer mon préavis bien que je suis en arrêt de travail. merci de me répondre svp . cordialement

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    • Le 3 février 2020 à 18:13

      L’employeur ne peut pas licencier le salarié dès lors qu’il sait, au moment du licenciement, qu’une procédure a été engagée pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident. À l’inverse, ne peut pas être déclaré nul le licenciement d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’à la date du licenciement l’employeur ignorait l’existence d’une demande de reconnaissance d’accident du travail.
      Le décès de l’employeur est un motif valable de licenciement mais la lettre de licenciement ne peut pas vous être envoyée pendant la suspension du contrat de travail pour AT.
      Inexécution du préavis n’est pas de votre fait et il est dû ainsi que l’indemnité de licenciement si vous remplissez la condition d’ancienneté.

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      • Le 4 février 2020 à 11:11

        Bonjour, je vous remercie beaucoup de m’avoir répondu aussi rapidement. Je pense que les héritiers méconnaissent le code du travail et je crois que je vais être obligée de faire un référé aux prud’hommes. De plus ils me renvoient vers le notaire pour me faire payer pour l’instant que l’indemnité de licenciement ,mais la succession n’est pas ouverte donc les fonds ne sont pas levés. J’essaie de négocier le paiement du préavis. je verrai pour la suite s’ils maintiennent leur position. Cordialement

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 22 janvier 2020 à 13:29

    Bonjour, Pendant plus de 10 ans j’étais employée a domicile payée mensuellement par chèque solidarité Prestation de Compensation du Handicap.
    Mon employeur, qui s’ avérée être ma sœur, est décedèe fin décembre. Je souhaiterais savoir clairement qui doit me régler mon préavis et indemnités licenciement.
    Je suis affiliée au Centre de Remboursement du CESU. Est ce les héritiers de ma sœur ou le CPCH ? Merci de votre réponse

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 20 janvier 2020 à 16:46

    Bonjour , je souhaiterais avoir une réponse a ma question s"il vous plaie ? MERCI ...
    Voila je suis en CDI sa fait 2 ANS en temp employée familialle , et il s"avère que mon patron vas quitter le Département pour habiter ailleur , et je ne sais pas quoi faire comme démarche pour ne pas perdre mes droits ...
    Je vous remercie d"avances pour vos réponse ...

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    • Le 20 janvier 2020 à 16:56

      Sauf mention au contrat de travail écrit, le changement de lieu de travail constitue une modification essentielle du contrat de travail pour laquelle votre employeur peut vous licencier si vous refusez le changement. Le licenciement s’accompagne d’une indemnité de licenciement (dans votre cas 1/2 salaire mensuel) et du paiement de préavis (2 mois) que vous devrez effectuer tant que son domicile n’a pas changé.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 14 janvier 2020 à 18:16

    Bonjour,
    Je suis salarié de ma maman de 88 ans payé par le cesu, depuis plus d’un an et demi. Elle est hospitalisé depuis plus 2 mois. Je ne suis donc plus rémunéré et me retrouve démuni, tous mes prélèvement sont rejeté. Je dois donc pour pouvoir etre indemnisé au chomage, mais pour cela il faut que ma mère me licencie, et l’ont me demande une attestion d’employeur, mais je n’est jamais eu de contrat vu que c’est ma maman. Depuis 1 mois personne ne m’aide, ni le cesu, ni l’assistante sociale qui a pourtant rédigé l’attribution de l’appa a domicile, enfin tout le monde se renvoie la balle, c’est inadmissible de laisser les gens dans cette situation et pourtant j’ai quitté mon précédant travail pour que maman reste a la maison que de la mettre en epad. Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 16 janvier 2020 à 10:24

      Vous êtes sous le régime du gré à gré et votre maman est dans ce cas légalement responsable du déroulement du contrat de travail. Si vous êtes en bonne relation avec elle, il n’y pas de raison de ne pas vous sortir de cette difficulté de manière amiable. Je vous propose la procédure suivante.
      D’abord il faut rompre le contrat de travail. Même s’il n’est pas écrit, la délivrance de bulletins de salaire en atteste. Il faut donc vous envoyer en recommandée une lettre de licenciement avec pour motif de l’hospitalisation signée par votre maman si possible ou un membre de votre famille sur demande de votre maman.
      Il vous faudra remplir une attestation Pôle emploi en ligne et établir un certificat de travail indiquant le début et la fin du contrat et la fonction exercée (voir le bulletin de salaire).
      Même si vous ne respectez pas toute la procédure légale, ces 3 documents vous permettent de vous inscrire à Pôle emploi

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 1er décembre 2019 à 20:56

    Bonjour,

    Depuis que j’ai reçu ma lettre de licenciement d’un particulier employeur chez qui je travaillais en tant que femme de ménage, je n’ai toujours pas eu les documents ainsi que le solde de tout compte . J’ai travaillé durant 2 années et la lettre date de septembre. Je pense que l’employeur me doit 2 mois de préavis en plus d’une indemnité . Si toutefois, il ne paye pas en décembre doit il me régler également les mois jusqu’au paiement du solde de tout compte merci de me répondre

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    • Le 2 décembre 2019 à 18:48

      Envoyez lui un courrier en AR pour lui rappeler son obligation. Mais il n’est pas tenu de vous payer au delà du délai de préavis.

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      • Le 18 décembre 2019 à 17:41

        Je suis licencié Après décédé de le papa de mon employeur je travaille comme garde mal je voulais savoir quelle est la loi pour garde privé ade pendant 3ans

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        • Le 18 décembre 2019 à 18:06

          Je ne comprends pas votre question. Si vous êtes licenciée pour cause décès, l’employeur vous doit 2 mois de préavis et une indemnité de licenciement de 3/4 de mois.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 décembre 2019 à 20:54

    Bonjour je travaille depuis le 24mai 2019 chez un particulier en tant aide à domicile
    Et mardi elle a décider de me dire quel allait me licencié parce que je vais prendre 1 semaine de vacances la semaine prochaine et comme jai déjà du m’absenter pour un décès en octobre sa fais trop pour elle donc elle a trouver quelqu’un d’autre qui va déjà prendre le relais vendredi 20 décembre
    Doit elle me payer des indemnité de licenciement en sachant que sa ne fais pas 8 mois que je travaille chez elle et doit telle me payer le mois entier ou juste les 9 h que j’ai travailler en sachant que je nest pas encore eu ma lettre de licenciement vu quel va me la remettre en mains propre mardi
    Merci de votre réponse cordialement

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    • Le 15 décembre 2019 à 17:42

      En cas de licenciement, un préavis doit être effectué et payé. il est de 1 mois dans votre cas (+ de 6 mois d’ancienneté) sauf si votre employeur considère qu’il s’agit d’une faute grave. Il commence le jour de réception de la lettre de licenciement.
      N’ayant pas un an d’ancienneté, vous n’avez pas droit à une indemnité de licenciement.
      Ce sont les heures et le préavis effectués qui vous seront payés.
      L’employeur doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 4 décembre 2019 à 18:51

    Mon employeur particulier depuis novembre 1979,non CESU mais URSSAF,est décédé le 13 août 2019 sans héritiers directs.C’est un notaire qui gère la succession avec 3 légataires désignés par testament qui ne connaissent pas la gestion de leur tante.Après de nombreux échanges,j’ai obtenu le paiement de mon salaire d’août que cette semaine.Dès septembre,j’ai pris conseils auprès de la DIREECTE et fait savoir qu’il fallait me notifier mon lîcenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.Je n’ai reçu qu’un seul courrier le 9 octobre 2019,m’informant que le décès mettait fin à mon contrat de travail,adresse erronée en plus et non en recommandé.Personne n’entend le vide juridique dans lequel je me trouve.Je travaillais 134h00 par mois. On me dit d’attendre les calculs de mon dossier.Quelles sont mes marges de manœuvre ? Merci de m’éclairer

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    • Le 5 décembre 2019 à 19:19

      Vous êtes en droit de réclamer les documents de rupture notamment pour des droits éventuels à Pôle emploi ainsi que le paiement du préavis, de l’indemnité de licenciement et des congés payés restants. Écrivez (lettre avec AR) au notaire avec copie aux légataires si vous les connaissez. Sans réponse saisissez le conseil de prud’hommes contre le notaire chargé de la succession et appelez à la cause les légataires.

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      • Le 9 décembre 2019 à 12:27

        Merci pour la réponse le 5 décembre à ma question .Je voudrais plus de précisions. Est-ce que la notification de mon licenciement après le décès de mon employeur à domicile le 13 août dernier,est obligatoire par une lettre RAR ?J’ai transmis tous documents nécessaires pour les autres formalités,au notaire qui gère la succession, je n’ai que des bulletins de salaires,aucun contrat mais 3 différents N°siret successifs pour le même poste d’emploi à domicile sans aucun licenciement,durant presque 40 ans:Leur entreprise,puis à leur retraite:M. , puis à son décès : Mme.Je ne sais même pas ce que je suis en droit d’exiger pour mon ancienneté. Merci pour votre avis

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        • Le 9 décembre 2019 à 19:13

          L’employeur est tenu de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. trav., art. L. 1232-6).
          Si le contrat de travail n’a pas été rompu à chacun des transferts d’employeurs, l’ancienneté doit être prise en compte à compter du début du 1er contrat.

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    • Le 12 décembre 2019 à 08:02

      Bonjour,hier, j’ai envoyé une lettre RAR au notaire qui doit gérer mon licenciement avec copie envoyée à l’inspection du travail.Mon licenciement ne m’a jamais été notifié par lettre RAR depuis le décès de mon employeur le 13 août 2019 alors que je le demande depuis le début au notaire et aux légataires puisqu’il n’y pas d’héritiers directs.J’ai lu par ailleurs que sans cette formalité, mon contrat se poursuit.Qu’en es-t’il ?Que puis-je revendiquer sur ce point et tout le reste ?Merci de votre réponse.

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      • Le 12 décembre 2019 à 18:27

        En l’absence de licenciement, le salarié peut demander une résolution judiciaire du contrat de travail devant le conseil de prud’homme devant lequel il faudra chiffrer la demande. Il s’agit d’une démarche juridique pour laquelle nous ne sommes légalement pas autorisés à donner des conseils. prenez conseil auprès d’un avocat..

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 23 novembre 2019 à 16:15

    Bonjour,

    Votre tableau donnant indication des taux de calcul des indemnités de licenciement est-il à jour des dernières évolutions de la législation ?
    Vous indiquez 1/10ème de mois par année d’ancienneté de 1 à 10 ans et 1/6ème au delà. Quand on consulte le site Fepem, il semblerait que les taux soient de 1/4 puis 1/3.
    Merci par avance de m’indiquer la voie à suivre
    Bien cordialement

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 16 octobre 2019 à 17:20

    Bonjour,
    Je vous soumets mon dossier : Papa employait une aide ménagère .
    Elle était en arrêt de maladie avant de faire un courrier de demande de mise à la retraite, auprès de l’employeur, datée de fin juillet, pour une retraite effective le 1er octobre .
    Entre-temps Papa est décédé le 6 septembre.
    Dois je payer une indemnité de départ à la retraite ou des indemnités de licenciement suite au décès.
    Pour le 2ème cas, dois je défalquer l’année de maladie, pour le calcul .
    Je vous remercie de votre réponse.

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    • Le 17 octobre 2019 à 16:52

      Selon la jurisprudence, le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même rupture du contrat de travail.et la succession est tenue vis-à-vis des salariés des obligations nées du contrat de travail.
      On pourra en déduire que la demande de retraite continue de produire ses effets et que c’est l’indemnité de départ à la retraite qui est due.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 septembre 2019 à 21:38

    Bonjour, ma mère 92 ans, va rentrer en EHPAD ; nous allons donc licencier les aides à domicile qui intervenait pour son maintien au domicile. J’ai bien compris que l’entée en EHPAD était une raison légitime de licenciement et que nous devons leur payer leur préavis.
    1°) peut-on les dispenser de faire le préavis , tout en les rémunérant comme si elles travaillaient ? Puisque ma mère ne sera plus à son domicile et qu’elle ne peuvent bien sûr pas intervenir en EHPAD. Dans ce cas, peuvent-elles cumuler un autre emploi tout en touchant le préavis ?
    2°) Le motif du licenciement (entrée en EHPAD) peut-il permettre de raccourcir le préavis ?
    3°) je lis dans votre tableau de la fiche 34 que les indemnités dues sont moins intéressantes dans la convention collective que dans le code du travail. Il me semble me souvenir que lorsque la convention collective est plus profitable au salarié, c’est elle qui s’applique. Mais dans le cas présent, devons nous appliquer le code du travail (1/5è de mois par année d’ancienneté plutôt qu’1/10è de mois par année d’ancienneté dans la convention collective ?
    Merci et bon courage. Bien cordialement.

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    • Le 30 septembre 2019 à 19:17

      1) Vous pouvez les dispenser d’effectuer leur préavis et elles peuvent reprendre un autre emploi
      2) Le préavis est de droit et il ne peut pas être raccourci quelque soit le motif du licenciement
      3) C’est le code du travail qui s’applique pour l’indemnité de licenciement, la CCN étant moins favorable.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 20 septembre 2019 à 13:24

    Bonjour,
    Ma mère va rentrer prochainement en maison de retraite. Elle emploie une auxiliaire de vie en cesu depuis de nombreuses années. Depuis 3 ans c’est moi qui m’occupe de gérer
    ses affaires. Or avec l’entrée en Ehpad je vais être obligée de licencier cette dame. Ma question concerne les formalités et plus précisément le nom à mettre dans les courriers administratifs : entretien préalable, lettre de licenciement... dois je les rédiger en son nom ou en mon nom ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2019 à 20:56

      Vous pouvez gérer les affaires pour le compte de votre mère en précisant son nom et le vôtre. Si vous pouvez lui faire signer un pouvoir, ce serait mieux.

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      • Le 21 septembre 2019 à 12:25

        Merci beaucoup. Je lui ai fait signer une procuration générale.

        Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 septembre 2019 à 08:55

    Bonjour,
    Ma tante est entrée en EHPAD depuis le 30/07/2019 et elle emploie une femme de menage CESU durant 3 vendredi par mois pour 8h au total.
    Sur les conseils de son entourage, elle va entamer une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Je sais qu’elle doit la payer durant toute la procédure et que la convocation doit être faite au jour et heure pendant lesquels la salariée travaillait habituellement, mais ma question porte sur le lieu de l’entretien préalable.
    Est-ce que la salariée peut être convoquée à l’EHPAD ou bien ma tante doit-elle obligatoirement se faire conduire à son domicile pour tenir l’entretien ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2019 à 08:40

      La lettre de convocation indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur.
      Elle précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien. La loi ne précise pas qu’il s’agit du lieu habituel de travail. L’Ehpad peut servir de lieu à condition que ce choix ne soit pas dissuasif pour la salariée (éloignement, absence de transport).

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 11 août 2019 à 19:16

    Ma mère est décédé, je suis la seule héritière je travaillais pour elle en apa qui doit me payer mes indemnités ?

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 18 juillet 2019 à 16:30

    Bonjour,
    Je vous adresse ce message concernant ma maman qui emploi une aide-ménagère depuis le 1 aout 2012. L’aide-ménagère en question est en arrêt de maladie depuis le 26 février 2019 et va être prolongée jusqu’au 27 novembre 2019 et pense être prolongée jusqu’en février 2020. Maman à des problèmes de santé depuis le mois de mars 2019 et va être mise en hébergement permanent dans les mois qui viennent (dossier déposé le 16 juillet 2019) est-ce que nous aurons le droit à la date de son entrée en maison de retraite de licencier son aide-ménagère et qu’elles seront les indemnités à lui payées afin qu’elle ne perde rien.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2019 à 19:14

      L’entrée en établissement est un motif légitime de licenciement.
      Les indemnités sont indiquées dans cette fiche, le préavis ne sera ni exécuté, ni payé

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 juillet 2019 à 18:55

    Bonsoir à tous,
    Je suis auxiliaire de vie sociale, rémunérée par cesu avec 8 ans d’ancienneté.
    Mon employeur va entrer en ehpad avec une période d’essai de deux mois dans cet institution.
    la famille veut être certaine que tout se passera pour le mieux avant de signer définitivement le contrat avec l’ehpad, ce qui est compréhensible.
    Il m’a été demandé, durant ces deux mois de rester disponible au cas où mon employeur reviendrait au domicile.
    Je souhaiterais savoir si durant ces deux mois où je ne travaillerais pas chez mon employeur il doit poursuivre le versement de mon salaire ou non ?

    Je vous remercie par avance du temps accordé à la réponse.
    Cordialement,
    Sophie

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    • Le 9 juillet 2019 à 08:59

      Vous avez droit à un préavis de 2 mois qui doit s’effectuer sur votre lieu habituel de travail sauf si votre employeur vous dispense de l’effectuer. Ce préavis, en tout état de cause, doit vous être payé et en conséquence, vous restez à la disposition de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 5 juillet 2019 à 11:05

    bonjour
    ma mère ne pouvant plus rester seule dans sa maison est partie définitivement en ephad dans un autre département.
    elle employait une femme de ménage depuis plus de 15 ans qui est tombée en longue maladie depuis plus de 3 ans
    son arrêt de travail est renouvelé régulièrement. et ne pourra pas reprendre son activité. elle était payée par cesu.
    ma mère a donc du prendre une autre femme de ménage.
    sa première femme de ménage apprenant son départ en ephad demande a être licenciée et des indemnités de licenciement.
    tout en sachant qu’elle est bientôt en age de demander sa retraite.
    quelle est la meilleure solution ?
    Attendre qu’elle prenne sa retraite ou le décès de ma mère
    ou procéder au licenciement maintenant avec versement ou non des indemnités de licenciement vu qu’elle ne pourra pas reprendre son travail
    et toujours en arrêt de travail. a-t-elle droit a des indemnités de licenciement.
    merci de votre réponse

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    • Le 5 juillet 2019 à 18:10

      L’entrée en EHPAD est un motif légitime de licenciement. Cependant il faut que vous puissiez le faire. Si la salariée ne met pas fin à ses arrêts de travail et ne manifeste pas son intention de reprendre le travail, vous n’êtes tenu à aucune obligation à son égard et vous ne pouvez pas la licencier en raison de la suspension du travail de travail qui ne peut être levée que par la visite médicale de reprise.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 19 juin 2019 à 17:16

    Bonjour,
    Avant de m’aventurer éventuellement dans une voie sans issue, j’aurai besoin de conseils s’il vous plaît.

    Ma situation :
    Sous CDI depuis septembre 2018, à raison de 16 heures par semaines (8h tous les lundis et 8h tous les mardis) chez un particulier employeur.
    Sur mon contrat, il est donc indiqué les tâches liées à mon poste d’assistante de vie - employé familial (niveau A) :
    - lever
    - aide à la toilette
    - courses
    - préparation des repas
    - compagnie
    - entretien de l’espace de vie

    L’Ordonnance du Juge des tutelles a prononcé une sauvegarde pour mon particulier employeur le 7 février dernier. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a donc été désigné dans l’attente de la mise sous tutelle ou curatelle.
    Jusque-là, tout va bien.

    Depuis le 04 juin, mon particulier employeur est placé en EHPAD définitivement, décision prise par le juge à effet immédiat pour sa protection.
    Jusque-là, tout va bien aussi ...

    Mon problème :

    Le mandataire judiciaire nous oblige, ma collègue et moi (nous intervenons 7j sur 7j, 8 heures par jour) à nous rendre dans la propriété privée de notre employeur selon les horaires contractuelles (de 8 heures à 13 heures 30 puis de 18 heures 30 à 21 heures = 8 heures).
    Ça ne me dérange absolument pas .... mais les tâches ne sont plus possible à exécuter du faite de l’absence définitive de mon employeur.

    J’ai donc informé le mandataire judiciaire par courriel :

    "J’accuse réception de votre mail du 14 juin 2019 concernant votre souhait de me rendre, selon les horaires contractuels stipulés sur mon contrat de travail, chez mon employeur afin d’assurer une présence dans son domicile et de procéder aux tâches courantes d’entretien en son absence.

    Je vous tiens donc informée des difficultés qui se présentent à moi.

    En effet, l’absence de mon employeur, qui est donc sans retour prochain à son domicile puisque vous m’avez indiqué qu’il s’agissait d’un placement définitif en EHPAD prononcé par le tribunal, ne me permet pas d’accomplir les tâches professionnelles liées à mon poste (assistante de vie). Comme le prévoit le Code du Travail, je ne peux être tenue responsable de la non exécution de la prestation de travail, celle-ci comprenant le lever de mon employeur, l’aide à la toilette, les courses, la préparation des repas, de la compagnie, l’entretien de son espace de vie.

    De ce fait, les tâches courantes d’entretien du logement (entretien du linge et repassage, nettoyage de la chaise percée, nettoyage des wc, nettoyage des sols de l’espace de vie, nettoyage de la salle de bain, réfection du lit) ne sont plus possibles à exécuter.

    Concernant ma présence à son domicile, celle-ci n’est pas stipulée dans la description du poste dans mon contrat de travail. En effet, je ne possède aucune habilitation en surveillance et sécurité. Il en est de même pour la tonte du jardin de mon employeur, proposition que vous m’avez faite par téléphone, je ne possède pas de diplôme en espaces verts.

    En m’appuyant encore sur le code du travail, mon employeur s’est engagée en m’employant le 03 septembre 2018 à me fournir quoiqu’il arrive le travail et la rémunération prévus au contrat. Afin de ne pas profiter financièrement de la situation, j’attends donc à ce jour le début de la procédure de licenciement CESU suite à l’entrée de mon employeur en EHPAD le 04 juin 2019."

    Le mandataire judiciaire m’a répondu aujourd’hui par lettre recommandée AR :

    "Votre contrat de travail prévoit expressément que vous êtes Assistante de vie - employée familiale. L’absence de l’employeur ne vous empêche nullement d’ouvrir les volets, d’aérer le domicile et de procéder à l’entretien courant de son domicile"espace de vie".
    Il ne s’agit pas là de surveillance ni de sécurité mais bien d’une présence au domicile de l’employeur. Je ne vois aucun obstacle à cette présence, contrepartie de la rémunération que vous percevez, dès lors que votre contrat de travail n’est pas rompu."

    Bon voilà, ok pour les volets électriques et aération du logement mais je ne comprend pas le but de ma présence. Dans l’intitulé "assistante de vie", il y a le verbe "assister" !!!
    De plus, au 16 juin, soit 12 jours après l’entrée en EHPAD de mon employeur, la procédure de licenciement n’avait toujours pas commencé, la demande au tribunal n’ayant pas été faite par faute d’avoir trop de dossiers d’après le mandataire judiciaire ( justification qu’il m’a apporté lors d’un entretien téléphonique).

    J’ai conscience que cette situation est à mon avantage puisque je suis dorénavant payée pour rester assise sur une chaise à regarder la télé chez mon employeur ( un nettoyage approfondi de l’espace de vie a été effectué par mes soins), mais je ne souhaite pas profiter de la situation et désire que mes droits soient respectés, les lois devant être appliquées pour chaque partie !

    Mes questions :

    Suis-je dans mon droit ? Puis-je contacter les prud’hommes ?

    Un grand merci d’avoir pris le temps de me lire !

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    • Le 20 juin 2019 à 21:15

      La seule issue est de demander la résolution judiciaire du contrat de travail devant le conseil de prud’hommes. Mais l’issue d’une telle procédure reste aléatoire et il serait prudent de prendre conseil auprès d’un avocat

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 13 mai 2019 à 19:52

    bonjour, voila je suis perdue le fille de mon employeur avant son décé voulait me réduire mes heures,jai donc envoyer un courrier pour me protéger en AR, pour accepter un avenant au contrat car elle réduisait mes heures et mon planing oralement,suite a cela mon employeur est décédé 2jours après je nai eu qu’une confirmation par texto qu’ils avaient bien reçu ma lettre et que mon employeur était décédé,cela fait 9ans et demi que je travaillais pour cette dame dans une base de huit heures par mois,salaire horaire 12euros de lheure,voila une semaine que la dame est décédé est je n’ai a ce jour rien reçu,sa femme ne ma rien mentionner et me réclame au plus vite les clefs de sa mère.que dois je faire ,qeuls sont mes droits ,dites moi les démarches sa suivre ,a qui m’adresser car ces personnes sont de mauvaise fois ,dois je rendre les clefs sans mon solde de tout compte ?merci d’avance

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    • Le 13 mai 2019 à 22:13

      Ça ne servira à rien de garder les clés sauf à commettre une faute.
      Vos droits sont expliqués dans cette fiche. Les héritiers ou leur notaire doivent engager la procédure de licenciement.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 25 avril 2019 à 14:39

    Bonjour
    Je travail en service mandataire je suis actuellement en arrêt maladie jusqu’au 10 mai mon employeur est hospitalisé et souhaite mette fin à mon cdi à il le droit de le faire pendant son hospitalisation ou d’oit elle attendre la fin de mon arret de travail sachant que si elle rentre chez elle est veut garder ma remplacante
    Merci pour votre réponse

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    • Le 27 avril 2019 à 16:57

      Votre employeur peut engager la procédure de licenciement mais ne pourra pas vous notifier le licenciement pendant votre arrêt maladie. Son hospitalisation pouvant être un motif légitime de licenciement. Par contre, il ne peut pas embaucher votre remplaçante, vous seriez en droit de considérer votre licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 avril 2019 à 22:42

    Je suis retraitée , je travaille chez un particulier qui me rémunère en CESU,il vient d’être admis en Ephad.
    comment va se passer la cessation de mon activité ?

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 29 janvier 2019 à 18:23

    bonjour ca fait 2ans que je travaille pour une dame agee qui a maintenant 101ans je travailler jour et nuit une semaine sur deux elle est tomber est c est casse le cole du femur elle a ete hospitaliser 15jours j ai continuer a intervenir a l hopital la journee actuellement elle est rentre en maison de retraite je continue a intervenir 3h l apres midi en maisn de retraite je vais etre licencie pour l instant toujours rien je leur doit 1mois de preavis Il me demande de faire mon preavis en maison de retraite c est il legal cordialement
    j

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 24 janvier 2019 à 14:42

    Bonjour voilà mon problème j ai travaillé comme auxiliaire de vie pour un couple sous le même toit mr contrat mas Mr est décédé Mme est restée 2 ans en vie car Mr est décédé deux ans auparavant cependant j ai démissionné de Mme car la famille me faisait trop de pression la question pourquoi je n ai rien touché pour le deces de mr est ce que j ai démissionné ou fallait il que les deux décèdent pour avoir indemnisations merci

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    • Le 26 janvier 2019 à 19:15

      Le contrat s’est poursuivi repris par le conjoint survivant et vous avez démissionné de manière non équivoque. Il sera difficile pour vous de considérer que la rupture du contrat incombe à l’employeur.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 23 janvier 2019 à 12:59

    bonjour

    salarier en tant qu employer de maison en CESU CDI depuis 2003 ,je suis héberger chez mon patron âgée aujourd hui de 98 ans,j assure toutes les taches quotidiennes ,courses, menage etc....,elle est complètement dependente de moi j ai un contrat de 110 h par mois et je n est pas de w end et de jours feries,en faite je fait beaucoup plus que mon contrat le mentionne....je suis a pleins temps et je dors sur mon lieu de travaille,je n est jamais de conges....
    il me parait indescend ,d une question d etique ,de faire des reclamations aupres d une personne agee,bien que ce soit des gens tres aisees ,ma question en bref,peut on attaquer au prudhomme les heritier pour revaloriser toutes les annees ou je pense avoir ete exploiter et pas payer au juste titre de ma fonction ?
    je suis etrangere,j ai une carte de sejour,je ne connais pas bien les lois du travaille.

    merci de vos informations

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    • Le 26 janvier 2019 à 17:46

      La situation que vous décrivez est proche de l’esclavage. Bien qu’il soit âgé, vous devez pas avoir de scrupule à demander vos droits à l’employeur et à ses héritiers. Votre situation est complexe. Prenez rendez vous à l’inspection du travail de votre département et en cas d’action au conseil de prud’hommes, faites vous aider par un défenseur syndical (voir CFDT de votre département) ou représenter par un avocat.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 17 janvier 2019 à 18:41

    Employée depuis mars 2018 chez une dame. Mon contrat est au nom de cette dame mais géré par sa fille. je viens de l’emmener ce jour (17/01/2019) en maison de retraite. Mon entretien préalable a eu lieu ce jour à 17h et je recevrais ma lettre de licenciement d’ici le début de semaine prochaine. Elle me demande de venir travailler afin de trier ses vêtements, faire un peu de ménage et m’occuper des chiens pendant le préavis. Mais ma question est : mon préavis doit-il être effectué sachant qu’elle est en maison de retraite et que donc mon employeur ne sera pas dans le logement ? Il est stipulé dans mon contrat que je dois aider Mme "machin" et les membres de la famille présent, hors son mari rentre mercredi 21/01/2019 mais on m’a toujours dit de ne pas m’occuper de lui. C’est assez confus pour moi donc j’espère que mon questionnement sera clair pour vous. Merci de votre réponse

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    • Le 19 janvier 2019 à 17:13

      Vous êtes tenu d’effectuer votre préavis. La présence de votre employeur sur le lieu de travail n’est pas une raison de vous dispenser de son exécution. Ce sont les conditions décrites dans votre contrat feront foi et ne fier pas à ce qu’on vous a dit.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 6 décembre 2018 à 18:20

    Bonjour
    j’étais embauche en cdi avec une période d’essai de deux mois renouvelable une fois de deux mois
    j’ai entamé ma première période d’essai avec succès mon employeur est satisfait me renouvelle ma période d’essai de 2 mois
    soudain 15 jours avant la fin du deuxième période me convoque pour un entretien pour me signaler qui ne peut pas me garder
    donc reste 15 jours avant la fin de la deuxième période m’envoie une lettre recommandée AR me signaler que je reste chez mois et je serais payer le moi de préavis et il me note le préavis ça commence 2 jours avant que je reçois la lettre est ce que normal ?(
    aussi est ce que l’employeur me paye mes jours RTT ( RTT salariés, et RTT entreprise)
    cordialement

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    • Le 7 décembre 2018 à 17:10

      Vous ne précisez pas si votre situation se rapporte à un emploi à domicile. Votre demande relève de la convention collective applicable à votre profession. Rapprochez vous du syndicat de votre domicile.

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