C. Action sociale


24 L’action sociale dans la fonction publique d’État


L’action sociale en direction des fonctionnaires civils d’État retraités, des ouvriers d’État retraités et des titulaires d’une pension de réversion attribuée au titre d’une pension de l’État a été rétablie sous le nom d’« aide au maintien à domicile ». C’est une prestation interministérielle gérée par l’Assurance retraite du régime général de Sécurité sociale (Cnav et Carsat).

Mise à jour du contenu et des barèmes pour 2021 suite à l’arrêté du 16 décembre 2021 (18/05/21).

À l’instar de ce qui est mis en place par l’assurance retraite pour les retraités du régime général, par la CNRACL pour les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et par l’Ircantec pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques retraités, l’État s’inscrit dans le champ de la prévention de perte d’autonomie en permettant aux retraités de la fonction publique d’État de bénéficier d’une aide au maintien à domicile (AMD).

Cette aide sociale s’articule autour de deux volets : le plan d’action personnalisé et l’aide habitat et cadre de vie. Une convention avec l’État confie la gestion de ce dispositif à l’assurance retraite de la sécurité sociale. Ce sont donc la Cnav en Ile-de-France et ses caisses régionales (Carsat) du lieu de résidence des retraités qui ont les missions d’informations, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins, de décision d’attribution et de versement de l’aide. Les conditions pour obtenir ces aides ainsi que leurs montants sont définies par la Cnav.

Depuis le 1er janvier 2021, les retraités de l’État bénéficient pleinement du plan d’action personnalisé. En effet, le barème ne prévoyait auparavant que les six premières tranches. C’est une ancienne revendication de la CFDT Fonctions publiques enfin satisfaite.

1. Qui peut en bénéficier pour quels besoins ?

Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal de retraite, c’est-à-dire celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance.

Il faut avoir au moins 55 ans et être en faible perte d’autonomie (Gir 5 et 6 de la grille Aggir). L’aide ne peut pas se cumuler avec des aides de même nature versées par les conseils départementaux (APA) ou avec celles prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap (AAH ou PCH).

La mise en œuvre du dispositif d’aide au maintien à domicile étant confiée à la l’assurance retraite, les retraités de l’État doivent adresser leurs dossiers de demande d’aide, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives, à la Cnav en Ile-de-France et ses caisses régionales (Carsat) du lieu de résidence. Ils seront informés de la suite réservée à leur demande.

2. Aides pour un plan d’action personnalisé

Le plan d’action personnalisé comprend, en fonction des besoins du retraité, diverses prestations parmi les catégories suivantes :
- aide à domicile
- actions favorisant la sécurité à domicile
- actions favorisant les sorties du domicile
- soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
Pour plus de détails, consulter la fiche 19.

Le plan d’action comprend le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation, l’ARDH. Le plafond de cette dépense annuelle est fixé à 1 800 euros pour une durée maximale de trois mois effectifs (voir la fiche 20).

La participation de l’État à ces aides est variable selon les ressources du demandeur.

Barème de participation pour 2021

Ressources mensuelles pour une personneRessources mensuelles pour un coupleParticipation du retraité
Jusqu’ à 906,80 € Jusqu’ à 1 407,81 € 10%
De 906,81 à 999,99 € De 1 407,82 à 1 599,99 € 15%
De 1 000 à 1 099,99 € De 1 600 à 1 749,99 € 25%
De 1 100 à 1 249,99 € De 1 750 à 1 899,99 € 40%
De 1 250 à 1 399,99 € De 1 900 à 2 199,99 € 55%
De 1 400 à 1 699,99 € De 2 200 à 2 599,99 € 65%
De 1 700 à 1 999,99 € De 2 600 à 2 999,99 € 70%
À partir de 2 000 € À partir de 3 000 € 75%

Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€.

3. Aide « Habitat et cadre de vie »

L’aide « Habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile : financement de travaux d’aménagement ou kit prévention incluant achat du matériel et pose au domicile (pour plus d’informations consulter la fiche 21).

La participation est calculée sur le coût des travaux pris en compte, déduction faite des aides ayant un caractère légal, et dans la limite du plafond d’intervention.

Le plafond d’aide annuel est fixé à :
- 3 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 914 euros pour une personne seule et 1 583 euros pour un ménage ;
- 3 000 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 165 euros pour une personne seule et 1 859 euros pour un ménage ;
- 2 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 454 euros pour une personne seule et 2 181 euros pour un ménage.

La participation de l’État est variable selon les ressources du demandeur.

Montant de ressources pour 2021

Ressources mensuelles pour une personneRessources mensuelles pour un coupleParticipation de l’assurance retraite au coût des travaux pris en compte dans la limite du plafond d’intervention annuel
Inférieures à 855 € Inférieures à 1 484 € 65 %
De 855 à 914 € De 1 484 à 1 583 € 59 %
De 915 à 1 031 € De 1 584 à 1 734 € 55 %
De 1 032 à 1 114 € De 1 735 à 1 793 € 50 %
De 1 115 à 1 165 € De 1 794 à 1 859 € 43 %
De 1 166 à 1 286 € De 1 860 à 1 963 € 37 %
De 1 287 à 1 455 € De 1 964 à 2 182 € 30 %
Au-delà de 1 455 € Au-delà de 2 182 € Pas de participation

Ces deux dispositifs sont décrits sur le site de la Fonction publique.

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16 messages
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  • 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État Le 22 juillet à 13:38

    Bonjour,
    Ma soeur est en Ehpad. Je fais une demande d’Aide sociale à l’Hébergement car sa pension + l’Apa ne couvre pas les frais de l’Ehpad. L’APL a été refusé.
    Pour constituer le dossier ASH on me demande de fournir le relevé de son assurance-vie.
    Questions :

    * est-ce que l’Assurance-vie est considérée comme faisant partie des ressources pour une demande ASH ?
    * j’ai lu que 3% de l’épargne sur AV pouvaient être considérés comme un revenu annuel. Est-ce exact ?
    * Et les intérêts de cette AV ? Sont-ils considérés comme "ressources" ?
    D’avance un grand merci.
    Cordialement,

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    • Le 22 juillet à 22:33

      Cette fiche ne traite pas de l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Le conseil départemental demande ses ressources et la valeur de ses biens pour la récupération ultérieure (lisez la fiche 8).

      Répondre à ce message

  • 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État Le 22 janvier à 09:49

    Bonjour
    je suis retraité et je suis en instance de divorce, je voudrais savoir si je pourrais bénéficier d’une aide pour payer l’avocat
    en vous remerciant
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 11:04

      Oui, si vos revenus sont faibles, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle. Il faut aller au tribunal judiciare pour obtenir le formulaire de demande.

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  • 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État Le 10 septembre 2020 à 16:34

    Retraite de la fonction publique pension nette mensuelle 1275 € ( je bénéficie aussi de retraites privées mais ai cotise un plus grand nombre d années dans la fonction publique ) j ai 81 ans mon épouse 83 -sommes propriétaires mais. .... Notre douche est très usagée voire dangereuse compte tenu de notre âge -quelle aide puis je bénéficier pour démontage douche actuelle et installation douche italienne -merci

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  • 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État Le 3 août 2020 à 15:48

    Bonjour
    je suis assistante sociale et j’accompagne un monsieur qui est retraité de l’éducation nationale. il a un handicap physique depuis sa naissance et a obtenu sa retraite à 60 ans du fait de cet état.
    Ce monsieur aurait besoin d’une aide ménagère quelques heures pour l’entretien de son domicile, Y ’a t il des aides pour le financement de cette action. il n’est pas en situation de dépendance.

    je vous remercie pour votre réponse

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  • 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État Le 4 juin 2020 à 23:05

    je suis une retraitée vivant seule je vais déménager dans un appartement plus petit et pour cause de santé actuellement un 4ème étage sans ascenseur je déménage dans un appartement avec ascenseur et plus petit. Je suis diabétique type1.
    j’ai des revenus mais pas énormes Qui peux m’aider financièrement dans mon déménagement ?

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  • 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État Le 18 mai 2020 à 23:56

    Bonsoir nous sommes retraités héberger chez notre fille suite à une expulsion par un propriétaire qui vient de racheter les murs de l endroit où nous vivions j aimerais savoir quelles sont les aides que nous pourrions obtenir pour un nouvel appartement merci

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  • 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État Le 18 juillet 2019 à 21:44

    Bonjour

    Depuis le décès de ma mère, je partageais ma vie avec mon père (retraite PTT) depuis 15 ans
    ,car il ne pouvait pas vivre seul.(gros problemes de santé, en ALD). Je m’occupais complètement de lui ; visites docteurs, specialistes etc.....

    Je suis actuellement hélas au rsa, demandeur d emploi non rémunéré,
    et je viens de perdre mon père bien aimé (décédé le 7 juillet dernier, et sans sa pension de retraite, je n’ai plus aucun moyen d’existence, et je risque d’être expulsé de notre logement car je ne peux plus payer le loyer et toutes les charges courantes du quotidien.

    Le CCAS de ma région, me dit qu’il existe un fond social de solidarité, qui peut aider les enfants de retraite de la poste. Pourriez vous me renseigner svp ? Je suis desespérée en plus de la douleur d’avoir perdu mon père Merci . Brigitte

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  • 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État Le 7 novembre 2017 à 22:08

    Bonjour,
    Je paye actuellement 50 euros d obligation alimentaire pour mon père. Mes parents sont divorcés depuis plus de 30 ans. Si ma mère décède et que j’hérite, le montant de mon obligation alimentaire va t elle changer parce que j’hérite de la maison de ma mère ?
    Idem si ma mère me donne de son vivant une certaine somme d argent pour acheter une, maison, va t on réviser le montant mensuel de mon obligation alimentaire ?
    Merci de votre aide et votre rêponse par mail svp

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