C Action sociale


24 L’action sociale dans la fonction publique d’État


L’action sociale en direction des fonctionnaires civils d’État retraités, des ouvriers d’État retraités et des titulaires d’une pension de réversion attribuée au titre d’une pension de l’État a été rétablie sous le nom d’« aide au maintien à domicile ». C’est une prestation interministérielle gérée par l’Assurance Retraite du régime général de Sécurité sociale (Cnav et Carsat).

Mise à jour : barèmes pour 2018 suite arrêté paru au JO du 24 décembre 2017.

1. Qui peut en bénéficier pour quels besoins ?

Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal de retraite, c’est-à-dire celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance.

Il est nécessaire d’avoir au moins 55 ans et d’être en faible perte d’autonomie (Gir 5 et 6 de la grille Aggir). Elle ne peut pas se cumuler avec des aides de même nature versées par les conseils départementaux (APA) ou avec celles prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap (AAH ou PCH). Elle ne peut pas se cumuler avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou France Télécom.

Cette aide sociale s’articule autour de deux volets :
- un plan d’actions personnalisé répondant à divers besoins (aide à domicile, sécurité à domicile, sorties du domicile, soutien lors des retours d’hospitalisation ou en cas de fragilités physiques ou sociales) ;
- une aide à l’habitat et au cadre de vie pouvant permettre d’aménager un logement en vue du maintien à domicile.

2. Des aides plafonnées et variables selon les ressources

Montants 2018 : arrêté paru au JO du 24 décembre 2017.

Le plafond d’aide annuel est fixé à 3 000 euros par bénéficiaire.

Pour une aide en cas de retour d’hospitalisation ou en période de fragilité physique ou sociale, le plafond est de 1 800 euros pour une durée maximale de trois mois.

Pour l’aide « habitat et cadre de vie », le plafond d’aide annuel est fixé à :
- 3 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 902 euros pour une personne seule et 1 563 euros pour un ménage ;
- 3 000 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 150 euros pour une personne seule et 1 835 euros pour un ménage ;
- 2 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 435 euros pour une personne seule et 2153 euros pour un ménage.

La participation de l’État à ces aides est variable selon les ressources du demandeur (voir tableau 1).

Tableau 1. Aide « Habitat et cadre de vie »

Barème de ressources et de participation 2018 (arrêté paru au JO du 24 décembre 2017).

Ressources mensuelles pour 1 personne Ressources mensuelles pour 1 couple Participation de l’État au coût des travaux pris en compte dans la limite du plafond d’intervention annuel
Jusqu’à 843 Jusqu’à 1 464 € 65 %
De 844 à 902 € De 1 465 à 1 563 € 59 %
De 903 à 1 018 € De 1 564 à 1 712 € 55 %
De 1 019 à 1 100 € De 1 713 à 1 770 € 50 %
De 1 101 à 1 150 € De 1 771 à 1 835 € 43 %
De 1 151 à 1 269 € De 1 836 à 1 938 € 37 %
Au-delà de 1 269 € Au-delà de 1 938 € Pas de participation

3. Qui gère cette aide ?

Une convention avec l’État confie la gestion de ce dispositif à la branche retraite du régime général. Ce sont donc la Cnav et ses caisses régionales (Carsat) du lieu de résidence qui ont les missions d’informations, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins, de décision d’attribution et de versement de l’aide.

4. Aides pour un plan d’actions personnalisé

Le barème des aides est celui figurant sur la fiche 19.

Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000 euros
Le plafond de la dépense annuelle du soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation est fixé à 1 800 euros pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Le plafond de la dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est fixé à 1 800 euros pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Poser une question

2 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État Le 7 novembre 2017 à 22:08, par Mimi

    Bonjour,
    Je paye actuellement 50 euros d obligation alimentaire pour mon père. Mes parents sont divorcés depuis plus de 30 ans. Si ma mère décède et que j’hérite, le montant de mon obligation alimentaire va t elle changer parce que j’hérite de la maison de ma mère ?
    Idem si ma mère me donne de son vivant une certaine somme d argent pour acheter une, maison, va t on réviser le montant mensuel de mon obligation alimentaire ?
    Merci de votre aide et votre rêponse par mail svp

    Répondre à ce message