24 L’action sociale dans la fonction publique d’État
L’action sociale en direction des fonctionnaires civils d’État retraités, des ouvriers d’État retraités et des titulaires d’une pension de réversion attribuée au titre d’une pension de l’État a été rétablie sous le nom d’« aide au maintien à domicile ». C’est une prestation interministérielle gérée par l’Assurance retraite du régime général de Sécurité sociale (Cnav et Carsat).
À l’instar de ce qui est mis en place par l’assurance retraite pour les retraités du régime général, par la CNRACL pour les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et par l’Ircantec pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques retraités, l’État s’inscrit dans le champ de la prévention de perte d’autonomie en permettant aux retraités de la fonction publique d’État de bénéficier d’une aide au maintien à domicile (AMD).
Cette aide sociale s’articule autour de deux volets : le plan d’action personnalisé et l’aide habitat et cadre de vie. Une convention avec l’État confie la gestion de ce dispositif à l’assurance retraite de la sécurité sociale. Ce sont donc la Cnav en Ile-de-France et ses caisses régionales (Carsat) du lieu de résidence des retraités qui ont les missions d’informations, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins, de décision d’attribution et de versement de l’aide. Les conditions pour obtenir ces aides ainsi que leurs montants sont définies par la Cnav.
Depuis le 1er janvier 2021, les retraités de l’État bénéficient pleinement du plan d’action personnalisé. En effet, le barème ne prévoyait auparavant que les six premières tranches. C’est une ancienne revendication de la CFDT Fonctions publiques enfin satisfaite.
1. Qui peut en bénéficier pour quels besoins ?
Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal de retraite, c’est-à-dire celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance.
Il faut avoir au moins 55 ans et être en faible perte d’autonomie (Gir 5 et 6 de la grille Aggir). L’aide ne peut pas se cumuler avec des aides de même nature versées par les conseils départementaux (APA) ou avec celles prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap (AAH ou PCH).
La mise en œuvre du dispositif d’aide au maintien à domicile étant confiée à la l’assurance retraite, les retraités de l’État doivent adresser leurs dossiers de demande d’aide, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives, à la Cnav en Ile-de-France et ses caisses régionales (Carsat) du lieu de résidence. Ils seront informés de la suite réservée à leur demande.
2. Aides pour un plan d’action personnalisé
Le plan d’action personnalisé comprend, en fonction des besoins du retraité, diverses prestations parmi les catégories suivantes :
– aide à domicile
– actions favorisant la sécurité à domicile
– actions favorisant les sorties du domicile
– soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
Pour plus de détails, consulter la fiche 19.
Le plan d’action comprend le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation, l’ARDH. Le plafond de cette dépense annuelle est fixé à 1 800 euros pour une durée maximale de trois mois effectifs (voir la fiche 20).
La participation de l’État à ces aides est variable selon les ressources du demandeur.
Barème de participation pour 2021
| Ressources mensuelles pour une personne | Ressources mensuelles pour un couple | Participation du retraité |
|---|---|---|
| Jusqu’ à 906,80 € | Jusqu’ à 1 407,81 € | 10% |
| De 906,81 à 999,99 € | De 1 407,82 à 1 599,99 € | 15% |
| De 1 000 à 1 099,99 € | De 1 600 à 1 749,99 € | 25% |
| De 1 100 à 1 249,99 € | De 1 750 à 1 899,99 € | 40% |
| De 1 250 à 1 399,99 € | De 1 900 à 2 199,99 € | 55% |
| De 1 400 à 1 699,99 € | De 2 200 à 2 599,99 € | 65% |
| De 1 700 à 1 999,99 € | De 2 600 à 2 999,99 € | 70% |
| À partir de 2 000 € | À partir de 3 000 € | 75% |
Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€.
3. Aide « Habitat et cadre de vie »
L’aide « Habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile : financement de travaux d’aménagement ou kit prévention incluant achat du matériel et pose au domicile (pour plus d’informations consulter la fiche 21).
La participation est calculée sur le coût des travaux pris en compte, déduction faite des aides ayant un caractère légal, et dans la limite du plafond d’intervention.
Le plafond d’aide annuel est fixé à :
– 3 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 914 euros pour une personne seule et 1 583 euros pour un ménage ;
– 3 000 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 165 euros pour une personne seule et 1 859 euros pour un ménage ;
– 2 500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 454 euros pour une personne seule et 2 181 euros pour un ménage.
La participation de l’État est variable selon les ressources du demandeur.
Montant de ressources pour 2021
| Ressources mensuelles pour une personne | Ressources mensuelles pour un couple | Participation de l’assurance retraite au coût des travaux pris en compte dans la limite du plafond d’intervention annuel |
|---|---|---|
| Inférieures à 855 € | Inférieures à 1 484 € | 65 % |
| De 855 à 914 € | De 1 484 à 1 583 € | 59 % |
| De 915 à 1 031 € | De 1 584 à 1 734 € | 55 % |
| De 1 032 à 1 114 € | De 1 735 à 1 793 € | 50 % |
| De 1 115 à 1 165 € | De 1 794 à 1 859 € | 43 % |
| De 1 166 à 1 286 € | De 1 860 à 1 963 € | 37 % |
| De 1 287 à 1 455 € | De 1 964 à 2 182 € | 30 % |
| Au-delà de 1 455 € | Au-delà de 2 182 € | Pas de participation |
Ces deux dispositifs sont décrits sur le site de la Fonction publique.