UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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E. Vivre hors du domicile

Fiche 43

43 Le conseil de la vie sociale pour consulter les usagers

Le conseil de la vie sociale (CVS) est une instance consultative obligatoire de représentation collective dans les établissements qui hébergent des personnes âgées. Il est important de connaître son rôle.

Cet organe doit être mis en place pour tout établissement assurant un hébergement ou un accueil de jour continu.

Le CVS permet de prévenir la maltraitance et de soutenir le bien-être des résidents.

C’est un lieu d’expression et de dialogue social avec les usagers, leurs représentants et les professionnels.

Le rôle du CVS et son efficacité dépendent de la capacité de ses membres à assumer leur fonction. La mise en place d’un réseau d’échanges entre élus de CVS (inter CVS) permet d’informer et de former ses membres.

1. Composition du CVS

Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
– deux représentants élus des résidents et/ou de leurs représentants légaux ;
– un représentant élu des familles ;
– un représentant du personnel ;
– un représentant de l’organisme gestionnaire.

Une attention particulière est accordée aux représentants des usagers. Ainsi, le nombre des représentants des personnes accueillies (les résidents) et des familles doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. De plus, le président du CVS est élu parmi les représentants des personnes accueillies.

2. Rôle du CVS

Avec la mise en place d’un CVS, les droits collectifs des usagers sont reconnus par un droit de participation à la vie de l’établissement où ils sont hébergés. Ce droit collectif complète leurs droits individuels (respect de la personne, accès à l’information sur son dossier, ses droits et voies de recours...).
En effet, le conseil de la vie sociale donne son avis et fait des propositions sur les questions relatives au fonctionnement de l’établissement dans les matières suivantes :
– organisation intérieure et vie quotidienne ;
– activités, animation socioculturelle et services thérapeutiques ;
– nature et prix des services rendus ;
– projets de travaux et d’équipement ;
– affectation des locaux ;
– relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture ;
– animation de la vie de l’établissement et mesures prises pour favoriser les relations entre les participants ;
– modifications dans les conditions de prise en charge.
II est aussi consulté sur le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour, l’évaluation interne et externe.

3. Fonctionnement du CVS

Un président et un président suppléant (ou vice-président) sont désignés au sein des élus. Un règlement intérieur de fonctionnement est établi et validé ou adopté par tous les membres. Un secrétaire pris parmi les élus peut aussi être désigné, notamment pour la prise de notes et le suivi des travaux.

Le conseil de la vie sociale doit être informé par la direction ou l’organisme gestionnaire, des décisions prises à la suite de ses avis et propositions. Les usagers peuvent être assistés par une tierce personne. Le conseil peut inviter une personne extérieure aux élus à titre consultatif.

Il se réunit au moins trois fois par an sur un ordre du jour préétabli à l’avance.

Le compte rendu des réunions doit être réalisé et mis à la disposition de tous les usagers de l’établissement.

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  • 43 Le conseil de la vie sociale pour consulter les usagers Le 31 juillet 2024 à 16:26

    Bonjour,
    La directrice de l’ehpad où vivait mon mari (décédé depuis peu), propose une date fixe soit les jeudis à 10 h. pour réunir les membres du CVS
    Or, 2 personnes dont l’une a été élue majoritairement ne peuvent pas aller aux réunions du fait qu’elles travaillent.
    Avant l’arrivée de cette directrice, l’ancienne directrice proposait des dates et les membres du CVS choisissaient. Malgré, les mails de ces membres ne pouvant assister à ces réunions, la directrice persiste en prétendant qu’elle ne peut pas faire autrement.
    Avant elle, les réunions pouvaient avoir lieu en fin d’après-midi, voire même le samedi matin pour tenir compte de la disponibilité de chacun, car il faut bien comprendre que parmi les membres du CVS il y a des retraités, mais aussi des actifs.
    A t’elle le droit ? Merci de me répondre. Je n’ai rien trouvé sur internet qui en parle.
    Cordialement

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    • Le 3 août 2024 à 16:06

      Il semble que la directrice est peu encline à faire fonctionner le CVS correctement. Dans une telle situation, il est préférable de trouver une solution amiable pour l’intérêt de chaque partie.
      Sur le plan du droit, c’est le président qui convoque le CVS et par ailleurs, le directeur n’a qu’une voix consultative dans cette intance. Cependant, le CVS ne peut se réunir qu’en présence du directeur ou son représentant.
      Le droit peut également être défini par l’établissement du règlement intérieur du CVS qui est obligatoire. Dans le modèle que nous diffusons, il est précisé : « Les réunions fixées quinze jours à l’avance, se tiennent sur convocation du président. La fixation du jour et de l’horaire de la tenue de la réunion du CVS tiennent compte de la disponibilité de tous les membres ». Une telle modification de ce règlement suppose quelle soit votée majoritairement par le CVS. Enfin, si l’attitude du directeur porte entrave au bon fonctionnement du CVS, il reste la possibilité de saisir l’instance compétente de l’organisme gestionnaire de l’établissement à l’occasion de la transmission du relevé de conclusions de la séance faisant état de ce dysfonctionnement.

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  • 43 Le conseil de la vie sociale pour consulter les usagers Le 8 mai 2024 à 18:22

    Bonjour,
    Lors du CVS le représentant du personnel peut-il poser des questions sur la sécurité de l’établissement (pertinence de l’alarme incendie.)Merci

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  • 43 Le conseil de la vie sociale pour consulter les usagers Le 12 juillet 2023 à 14:23

    Bonjour,

    En tant que vice-présidente du CVS d’un EHPAD, j’ai sollicité la direction pour qu’elle demande à chaque famille référente l’autorisation de communiquer leurs coordonnées au président du CVS et à moi-mème, en indiquant que nous nous engageons à ne pas les divulguer et à ne les utiliser que dans le cadre de nos fonctions de représentants élus au CVS.

    Celle-ci me répond qu’après consultation du service juridique du groupe, elle ne peut pas faire cette demande contraire à l’article L226-21 du code pénal. Mais dans un premier temps, il s’agit simplement de demander leur autorisation aux familles en précisant qu’elles peuvent aussi lui indiquer leur refus.
    J’ai du mal à comprendre leur raisonnement, d’autant que parallèlement la direction régionale du groupe nous demande d’être plus actifs auprès des résidents et des famiilles !
    Comment le faire si nous ne pouvons pas communiquer avec eux ?

    Merci d’avance de votre réponse, bien cordialement

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    • Le 12 juillet 2023 à 17:26

      Je demande l’avis d’un autre militant spécialiste de la question.
      D’autre part, je vous signale que nous mettons à disposition un guide complet sur le sujet : www.cfdt-retraités.fr/CVS

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    • Le 13 juillet 2023 à 12:05

      Voici la réponse de Jacques, militant de la CFDT Retraités, notre spécialiste national des CVS.
      Dès lors que la personne a donné son accord par écrit pour communiquer son mail ou téléphone pour être en relation avec les représentants élus du CVS, l’article L 226-21 du code pénal qui interdit la collecte illicite de données dans un fichier ne s’applique pas. C’est une interprétation extensive inacceptable de la loi et un manque de précision dans le décret concernant le CVS
      La CFDT retraités et des inter CVS exigent que les membres du CVS puissent exercer pleinement leur mission de représentation collective.
      Plusieurs pistes et pratiques existent :
      – instaurer dans le livret d’accueil l’accord la famille et/ou du résident de communiquer son mail pour être informé des travaux du CVS ;
      – inscrire dans le règlement intérieur du CVS ses modalités d’information et les conditions d’accès aux coordonnées des familles ;
      – demander à ce que soit diffusée la fiche 12 page 27 du guide "Soyez les bienvenus !" du CVS et la réponse au souhait d’être informé ;
      – faire envoyer aux familles par la direction cette fiche de bienvenue ou une formule équivalente pour revoir leur accord à communiquer leurs coordonnées ;
      – avoir des contacts inter personnels en tant qu’élu de CVS avec chaque famille rencontrée pour expliquer notre rôle recueillir leur mail et téléphone (par ce biais, il y a en général aucun refus, une confiance et une connaissance son facilitées et un réseau nécessaire au CVS peut être instauré) ;
      – diffuser les infos du CVS aux familles et résidents en copie cachée.
      Merci de nous indiquer de quel groupe d’Ehpad il s’agit et la ville de cet établissement.

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    • Le 16 décembre 2023 à 11:52

      Bonjour,
      Mon fils est dans un FAM. Je ne fais pas parti du CVS mais j’ai été invité par la présidente du CVS lors de la dernière réunion.
      Il été prévu une autre réunion, et elle me dit qu’elle ne peut pas inviter 2 fois de suite la même personne.
      Je suis étonné et je n’arrive pas à trouver cette information.
      Qu’en est il ? Est ce possible ???

      Merci beaucoup pour votre réponse.
      Bien cordialement
      M Benmessaoud

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  • 43 Le conseil de la vie sociale pour consulter les usagers Le 4 février 2022 à 12:10

    Je suis élu d’un CVS d’un EPAHD et je me demande si je peux prétendre, auprès de la Direction, à obtenir les adresses mails des familles de résidents pour pouvoir échanger avec elles.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2022 à 23:21

      Merci de patienter, j’ai demandé à Jacques, notre spécialiste des CVS, de m’aider à vous répondre.

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    • Le 7 février 2022 à 12:19

      Voici la réponse de Jacques, militant de la CFDT Retraités, notre spécialiste national des CVS.
      « C’est une demande constante d’élus de CVS à leur direction. Elle est malheureusement peu satisfaite, la plupart des directions s’appuyant sur la confidentialité pour ne pas les communiquer
      Plusieurs voies sont possibles pour remédier à cet obstacle :
      – L’indication dans le livret d’accueil de l’existence du CVS avec un case indiquant l’accord de la famille référente donnant son accord pour communiquer mail et tel
      – La diffusion de la fiche pratique de "Bienvenue du CVS" (ci -jointe) où figure la possibilité donnée aux familles de fournir leurs coordonnées
      – L’indication dans le règlement de fonctionnement du CVS adopté par ce dernier " Pour l’exercice de la représentation des familles, la direction transmet par courriel aux référents familiaux l’existence du CVS et demande leur accord pour transmettre aux élus du CVS des familles leurs coordonnées (mail et téléphone)
      – Les contacts dans l’Ehpad avec les familles lors de visites des élus de CVS qui permettent de se faire connaitre et demander les coordonnées à chaque famille
      – La tenue de réunions préparatoires du CVS ouverte aux familles, occasion aussi de récupérer aussi des coordonnées
      La constitution d’un réseau de familles et de résidents connue des élus de CVS est un facteur essentiel pour une bonne représentation collective et les travaux du CVS. »
      Merci de me dire si vous avez bien reçu ce message directement.

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous.

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  • 43 Le conseil de la vie sociale pour consulter les usagers Le 18 mars 2017 à 00:42

    réside en résidence autonomie geree par le CASVP .La direction ne répond pas aux demandes d’installation d’un conseil de la vie sociale ou autre organe de représentation.Les résidents, craignant des représailles de la part de l’administration, ne réagissent pas devant les énormes gaspillages financiers opérés par la gestion de la résidence. A qui s’adresser pour imposer à la direction la mise en place d’un conseil de la vie sociale ou autre ? Merci pour une réponse . Cordialement

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    • Le 18 mars 2017 à 19:20

      Tout d’abord, vous pouvez vous adresser aux autorités compétentes à Paris :
      DASES - Bureau des actions en direction des personnes âgées
      94 Quai de la râpée, 75012 PARIS
      Tél : 01 43 47 78 90

      Si vous êtes syndiqué à la CFDT, nous pouvons intervenir auprès de l’adjointe au maire de Paris chargée du dossier.

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