A. Principes communs


11 Médiation et conciliation


Chaque domaine a mis en place ses propres procédures destinées à recevoir les plaintes des usagers et à proposer une solution après analyse des faits constatés. Il faut savoir à qui s’adresser.

Lorsque des difficultés apparaissent ou que des contestations ne trouvent pas d’issue satisfaisante malgré l’intervention auprès des instances destinées à traiter les litiges, l’appel à un tiers peut permettre de dégager une solution.

1. Le défenseur des droits

Son champ de compétences est étendu au droit des patients (droit des malades, qualité et sécurité des soins, accès aux soins). Il a un délégué départemental dans chaque préfecture.

2. Une commission des usagers et des médiateurs dans chaque établissement de santé

La commission des usagers (CDU) a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et d’améliorer la prise en charge des malades. Elle participe à l’élaboration de la politique de l’établissement pour l’accueil, la prise en charge, l’information et le droit des usagers. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi de la politique de qualité et de sécurité. Elle a pour but de faciliter les démarches des usagers ou de leur famille en cas de litiges (en dehors des recours gracieux ou juridictionnels). Elle a connaissance de l’ensemble des réclamations adressées à l’établissement.

Elle comprend deux représentants des usagers désignés par l’ARS et appartenant à des associations agréées. Leurs noms sont indiqués dans le livret d’accueil.

En plus de la CDU, chaque établissement de santé a un médiateur médical (pour les questions de soins) et un médiateur non médical (pour les questions d’accueil et d’hébergement). Ils ont pour mission d’essayer de résoudre les litiges, de formuler des recommandations à la direction de l’établissement et d’expliquer aux usagers les modalités de recours éventuels.

3. La personne de confiance en matière de santé…

Toute personne peut désigner un parent ou un proche, appelé personne de confiance, pour l’assister ou l’accompagner lorsqu’elle est malade ainsi que la représenter lorsque son état de conscience ne lui permet plus de prendre des décisions. Cette désignation est à faire lors de l’entrée dans un établissement de soins ou dans un Ehpad. Cette désignation se fait par écrit, lors de l’admission ou au cours de l’hospitalisation, sur les formulaires qui sont remis à cet effet. À défaut, cette désignation peut s’effectuer sur papier libre. La désignation peut être annulée ou modifiée à tout moment.

4. ...Mais aussi pour les questions sociales

Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social comme un service à domicile ou médico-social (y compris les Ehpad), la personne majeure accueillie peut désigner une personne de confiance. Cette désignation est valable sans limitation de durée, à moins que la personne n’en dispose autrement.

La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Si la personne le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

5. Le défenseur des droits des personnes âgées

Toute personne prise en charge dans un établissement ou service social ou médicosocial peut, pour faire valoir ses droits, faire appel à une personne qualifiée en cas de difficultés. L’intervention de cette personne est reconnue officiellement puisque la liste de ces personnes qualifiées est établie conjointement par le conseil départemental, le préfet et le directeur de l’ARS. Cette liste peut être consultée dans les établissements sociaux ou médicosociaux ou au conseil départemental.

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  • 11 Médiation et conciliation Le 1er mars à 17:54, par Guilherme de Lemos Peixoto

    Bonjour,
    Après le mariage de mon fils aîné ( âgé aujourd’hui de 42 ans ), sa belle-mère s’est imposé dans sa famille en fixant son domicile contigu à celui de mon fils et de son épouse, en prenant presque totalement l’éducation de nos deux petits enfants en main et en faisant comprendre qu’elle était la seule " vraie " grand-mère.
    Notre belle-fille et nos deux petits enfants vivent proche de Nice ( à Tourette /Loup ) et notre fils est fonctionnaire à l’U E, à Bruxelles ; il vient voir ses enfants deux à trois fois / mois. Il a coupé totalement les ponts avec nous, sans explication , sur insistance de sa femme.
    Ma femme (76 ans ) a eu cancer du sein ( mamectomie totale ) fortement induit par le stresse et la grande tristesse engendrée par cette situation ( il s’agit du diagnostic formulé par le médecin lors du diagnostic ). Moi-même j’ai été soigné pendant un an en ambulatoire par un psychiatre ;.
    Lorsque notre fils vivait à Bruxelles avec sa femme et ses enfants nous avons demandé une médiation ( en Belgique il y a obligation légale de se rendre à une conciliation ) qui a eu lieu il y a une dizaine d’années : nous avons eu le compte rendu de la médiation : le médiateur a interrogé note fils ainsi que sa femme sur le pourquoi de la rupture avec nous-mêmes et ils ont gardé un mutisme TOTAL, durant une heure ; on a reçu le C.R. de cet entretien et le médiateur nous a dit n’avoir jamais vu un cas pareil. ; ; ;ça fait maintenant 12 ans que cela dure et nous ne connaissons pas nos petits-enfants...la seule personne qui a des contacts fréquents avec note fils est sa grand-mère maternelle ( la mère de ma femme ) mais celle-ci refuse de nous aider et de faire la moindre remarque....
    Nous sommes âgés et malades ( moi aussi j’ai un cancer de la prostate, stabilisé, mais toujours prêt à flamber ;...) ; nous n’avons jamais porté l’affaire en justice car nous ne pensons pas que cela soit une bonne solution. ; nous habitons Limoges mais on peut se déplacer,même si c’est un peu compliqué....Notre petite -fille a 12 ans et notre petit-fils 7 ans : que pouvons-nous encore faire pour connaitre nos petits -enfants ( nous leur adressons tous les ans des cadeaux pour leurs anniversaires et pour Noël, ainsi que des photos nous concernant mais il n’ya jamais de merci ni de certitude que les cadeaux soient remis, car ils passent par les mains de leur mère...). Notre fils aîné a un frère ( 40 ans ) qui vit p
    roche de chez nous : il soufre beaucoup de cette situation car il n’a jamais pris position dans le conflit mais son frère a coupé tout contact avec lui, sans autre forme d’explication.
    Auriez-vous une démarche à nous conseiller ? Merci pour votre réponse

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    • Le 2 mars à 10:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez un droit de visite sur vos petits-enfants, comme vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, seule un juge français peut vous donner ce droit. Vous devriez apprendre à vivre sans ce droit pour ne pas vous rendre malade. Les petits-enfants ont besoin de connaitre d’où ils viennent, donc d’avoir des contacts avec toute leur famille. Rédigez un journal que vous leur remettrez quand ils seront adultes.

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  • 11 Médiation et conciliation Le 6 février à 18:44, par LEO

    Bonsoir
    J’ai une convocation début avril au tribunal pour un jugement d’obligation alimentaire pour ma grand mère en EPADH.
    Je suis géographiquement éloigné et ne pourrais pas me présenter.
    Quelles en sont les conséquences sachant que je ne veux pas des services d’un avocat ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 6 février à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devriez lire la fiche 7.
      Ne pas aller devant le juge signifie que vous accepter sa décision et les arguments des autres parties. Un membre de votre famille peut vous représenter et parler en votre nom.

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      • Le 7 février à 09:51, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Vous pouvez aussi faire valoir vos arguments par un courrier explicatif et en joignant vos justificatifs de revenus et de vos charges. Vous devrez également communiquer ces éléments aux autres parties citées à audience.

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  • 11 Médiation et conciliation Le 25 juin 2018 à 19:15, par Isabelle

    Bonjour mon ex mari a demander le rsa et la caf lui on demander de faire un dossier afin que ses enfant lui versse une pension nous somme divorce depuis 2003 et il a ete juger non solvable en ce temps la pour versse une pension il ne s est jammais occuper de mes enfants jammais pris ses enfant ou s est occupée de leur vie il sont âgé de 25 21 et 18 ans 2 travail ont il le droit de leur demander une pension

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  • 11 Médiation et conciliation Le 20 mai 2018 à 18:50, par Madame Renaut Morvan

    J ai 2 enfants Estelle 26 ans et Jean Robert 22 ans ;Estelle Travail depuis peu sallaire smic et Jean Robert etudian BTS en Alternance a 9àà euro par mois ;Seront ils tenus de payer l obligation allimantaire pour leur pere ? Si devant un juge , ils decide de refuser des aujourd hiu l herritage pouront ils echapes cette obligation allimantaire pour toujours ?

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  • 11 Médiation et conciliation Le 26 décembre 2017 à 12:49, par houari

    le gestionnaire de notre résidence autonomie refuse de mettre à la disposition des locataires tous agés et retraités certains locaux à usage collectif : buanderie,caves,parking .Les résidents n’ont aucune information sur les personnes qui pourraient les aider en cas de litige.De nombreuses décisions contraires à l’intéret des résidents sont prises car aucune représentation des résidents n’existe. La maltraitance psychologique et l’abus d’autorité sont permanents. Que peuvent faire les résidents qui payent régulièrement leur loyer ? Merci pour une réponse.

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    • Le 27 décembre 2017 à 14:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas un site de renseignements par internet que vous allez faire avancer vos revendications. Si vous êtes (ou pas), adressez vous à la CFDT Retraités la plus proche pour vous faire aider.

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