UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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E. Vivre hors du domicile

Fiche 46

46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement

Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale sous certaines conditions d’âge, de ressource et de type d’établissement.

Mise à jour : chiffres pour 2022 point 3 (3/1/22).

1. Les principes

L’allégement (exonération ou dégrèvement) de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence est accordé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain niveau et qui sont hébergées de manière durable et/ou à titre définitif :
- ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa) ;
- ou en établissement de santé, public ou privé, dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

Le logement sur lequel porte la taxe doit demeurer libre de toute occupation. Cette condition ne concerne toutefois pas les membres du foyer fiscal de la personne entrant en établissement (conjoint ou personnes à sa charge) qui résidaient dans l’habitation au jour du départ. Par ailleurs, le contribuable doit conserver la jouissance exclusive de son ancienne résidence principale.

ATTENTION

Ne pas confondre

Une exonération fiscale correspond à la situation où le contribuable n’est pas assujetti à un impôt ou ne reçoit donc pas d’avis d’imposition.

Un dégrèvement fiscal implique que le contribuable a reçu un avis d’imposition et demande ensuite à l’administration fiscale à ne pas le payer ou à être remboursé parce qu’il justifie de certaines conditions d’âge ou de ressources, par exemple.

2. Taxe foncière pour la résidence quittée en cas d’hébergement

Le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est accordé à la personne âgée hébergée en établissement qui est :
- soit titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- soit âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 276 € euros pour une part fiscale en 2022 (revenus de 2021).

Un dégrèvement d’office de 100 euros de la taxe foncière est pour sa part réservé aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont les ressources sont inférieures à ce même plafond.

3. Taxe d’habitation en établissement d’hébergement

Les pensionnaires d’un établissement d’hébergement sont imposables à la taxe d’habitation.

Toutefois, lorsque la réglementation de l’établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation.

S’il s’agit d’un établissement public, il y a exonération. S’il s’agit d’un établissement privé sans but lucratif, une réclamation permet le dégrèvement de la taxe pour les personnes percevant l’Aspa ou ayant des ressources n’excédant pas le même plafond que pour la taxe foncière.

Pour les personnes résidant dans un établissement du secteur privé commercial ou dans une résidence services et pour les résidents des résidences-autonomie qui sont considérés comme des locataires, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

4. Taxe d’habitation pour l’ancienne résidence

Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation afférente à son ancienne résidence principale, le contribuable accueilli en établissement doit :
- soit être titulaire de l’Aspa ou de l’ASI ;
- soit être âgé de plus de 60 ans ou être veuf ou veuve. En outre, le montant de ses ressources de l’année précédente ne doit pas excéder le plafond défini pour la taxe foncière.

Le dégrèvement de la taxe d’habitation est accordé à la personne âgée hébergée dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas un plafond qui est fonction de la situation familiale.

Lorsque la personne âgée occupe un logement privatif dans une maison de retraite et conserve dans le même temps sa résidence principale, elle peut bénéficier de l’allégement pour ces deux logements.

5. Modalités d’application

L’allégement (exonération ou dégrèvement) s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s’installe dans l’établissement. Il est demandé au contribuable de conserver la jouissance exclusive de son ancienne résidence privée, c’est-à-dire que ce logement ne doit être utilisé comme résidence par aucune autre personne, même à titre gratuit. Pour le prouver, l’administration fiscale est en droit d’en demander la preuve au moment de la demande d’allégement selon différentes manières (attestation sur l’honneur ou factures d’électricité ou d’eau prouvant une consommation très réduite…).

Ce dispositif peut être maintenu si la personne en bénéficiait avant son entrée en établissement et qu’elle continue à en respecter les conditions. Il peut également être accordé pour la première fois après son entrée dans l’Ehpad ou l’établissement de santé lorsqu’elle remplit ces conditions.

6. Contribution à l’audiovisuel public

Les personnes âgées accueillies en établissement et exonérées de cette taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) au titre de leur ancienne résidence principale. En revanche, cet allégement n’est pas accordé aux personnes âgées hébergées bénéficiant du dégrèvement de la taxe d’habitation.

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139 messages
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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 9 mai à 11:00

    Bjr ma mère rentre en hepad fiscalement je vie ac elle elle a une 1 pars et demi et un revenu fiscal de16719 puis je prétendre d avoir une réduction merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 18:19

      Les personnes de plus de 60 ans peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour des dépenses de dépendance.
      La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance dans un établissement durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée.
      Le montant de cette réduction s’impute sur le montant d’impôt à payer. Le surplus n’est pas remboursé, car il s’agit d’une réduction et non d’un crédit d’impôt.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 16 mars à 15:29

    BONJOUR
    MON LOGEMENT EST MIS EN DEMEURE PAR L ARS Préfecture je peux demander l exonération de la taxe d habitation
    logement bail T5 sauf que celui ci est un T4
    de plus nous vivons que dans 2 pièce car les autres pièces sont insalubres
    j ai tout sur documents pour les impôts
    merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 18:06

      La taxe d’habitation est en traix de disparaître mais pas la taxe foncière qui repose sur la valeur locative. Écrivez aux impôts que votre logement étant en partie insalubre, vous demandez une révision de la valeur locative.

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 2 décembre 2021 à 19:34

    Ma mère vit depuis le décès de mon père, son mari dans une résidence hotelière. Elle a 93 ans . Son appartement à été vendu début 2021 . Elle à reçu à payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle . . Les services fiscaux de la ville ( BEAUNE en Cote d’Or) qualifient son appartement de résidence secondaire et ont exigé le paiement. Peut elle demander un dégrèvement ou doit elle cette taxe ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2021 à 23:20

      Merci de patienter, j’ai sollicité un autre militant pour vous répondre.

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      • Le 6 décembre 2021 à 09:26

        Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour son ancienne résidence principale, la personne hébergée en maison de retraite doit remplir l’une des conditions suivantes :
        - être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
        - être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
        - être âgée de plus de 60 ans ou veuve quel que l’âge ;
        - être atteinte d’une infirmité ou d’une invalidité empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
        Par ailleurs, il faut que le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle de l’imposition n’excède pas une certaine limite (11 120 € pour les revenus de 2020 pour une part).
        Autrement dit, l’entrée en maison de retraite ne permet pas, en tant que telle, de bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Il en est de même de la contribution à l’audiovisuel public à moins d’avoir déclaré sur la déclaration des revenus souscrite l’année au cours de laquelle la contribution est due, la non détention d’appareil récepteur de télévision ou de dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

        Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 28 novembre 2021 à 16:37

    Bonjour,
    Je m’occupe d’une tante qui habitait en HLM et avait une résidence secondaire. Depuis mai 2018 elle est placée en EHPAD. Elle paie toujours sa taxe d’habitation de sa maison secondaire intégralement. Est ce normal ?

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 20 novembre 2021 à 07:50

    Bonjour,
    Mon papa vient de rentrer en Ehpad. Toute sa retraite va servir à payer l’ehpad(1800€). Ma maman va déménager et vivre seulement avec sa petite retraite (800€). Elle aura 75 ans le 27 juillet 2023.
    Pourra t’elle bénéficier de l’exonération de la taxe foncière où la retraite de mon papa continuera d’être prise en compte pour les impôts ? (Séparation de fait ?)
    Peut on elle également prétendre à l’ASPA ?
    Merci beaucoup de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2021 à 11:36

      Pour la première question, j’ai demandé l’avis d’une autre militant pour vous répondre. Merci de patienter.
      Pour la deuxième question sur l’Aspa, oui c’est possible comme expliqué dans la fiche 23 de notre autre guide en ligne : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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      • Le 23 novembre 2021 à 22:06

        Voici la réponse de François :
        Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, les personnes doivent avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et disposer de ressources imposables (revenu fiscal de référence – RFR) inférieures à un certain plafond. Si ces personnes sont mariées ou pacsées, c’est le RFR du foyer qui est pris en compte.
        L’entrée en Éhpad de ces personnes (ou de l’un des membres du couple) ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération. Il faut que la résidence initiale demeure libre de toute occupation. Cette condition est toutefois remplie lorsque le logement continue à être occupé par le conjoint ou le partenaire du pacs.
        Autrement dit, l’entrée en Éhpad d’une personne mariée ou pacsée ou vivant seule (voire des deux membres du couple), ne permet pas, en tant que telle, de bénéficier de l’exonération de la Taxe foncière. Outre la condition d’âge, il faut disposer de revenus inférieurs aux plafonds prévus. Cette entrée ne constitue pas, a priori, une séparation de fait.
        Plafond de revenus de la taxe foncière 2021 : montant du RFR 2020 d’une personne imposée seule (1 part) : 11 120 € ; d’un couple (2 parts) : 17 058 €.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 18 novembre 2021 à 16:57

    Notre mère était en epadh depuis novembre 2018
    Usufruitiere de la maison.
    Âgée de presque 94 ans a son décès fin janvier 2021.et une retraite de 1000 euros mensuelle
    Elle était exonérées de la taxe foncière et habitation.
    Les impôts nous on fait payer la taxe foncière. Et maintenant il nous réclame la taxe d habitation pour logement vacant. Je suis allée aux impôts et il m ont répondu que la maison étant vide depuis plus de 2 ans on devait payer
    Ceci pour oblger a louer ou a vendre

    Le gouvernement ayant supprimé la taxe d habitation.
    Qui pourrait me dire si c est vrai
    Parce la je suis sidérée
    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2021 à 09:33

      La taxe d’habitation n’est pas supprimée, mais dans de nombreux cas on bénéficie d’un dégrèvement pour sa résidence principale, en fonction de ses revenus.
      Je vous copie un extrait d’une brochure pratique Impôts locaux des services fiscaux.
      - « En application de l’article 1414 B du CGI, les personnes qui s’installent durablement dans une maison de retraite, c’est-à-dire dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, bénéficient pour la cotisation de la taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile, de l’exonération prévue à l’article 1414 C du CGI, sous réserve de remplir les conditions prévues par cet article et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale (BOI-IF-TH-10-50-70).
      Ces dispositions ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation. L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa. »
      - Vous pouvez envoyer un courrier écrit avec ces références pour demander le maintien de l’exonération dont elle bénéficiait.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 28 octobre 2021 à 18:41

    Bonjour

    Je suis un retraité 69 ans titulaire de l’ Aspa. vis à vis de la loi les titulaire allocation Personnes Agées sont exonéré de cette Taxe

    Le 22 octobre 2021 je reçoit sur mon compte courant 167 euros virement du centre des Impôts, le 26 octobre 2021 mon compte est débité de de 167 euros. Paiement en ligne pour être sur de ne pas avoir de problème avec l’état.
    Je demande donc le rembourser de mes 167 euros.
    Réponse du centre des impôt, vous n’ êtes pas redevable de cette somme nous vous avons fait une avance pour que vos ne soyez pas
    ennuyer. J’ai l’ impression d’être pris pour un idiot.
    J’ aimerais avoir votre avis.
    Et qui à eu ce cas une avance du centre des impôt Foncier ?

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    • Le 6 novembre 2021 à 10:58

      Bonjour,
      Nous n’avons pas connaissance d’une procédure correspondant à une "avance" des impôts versée aux contribuables. Les personnes qui perçoivent l’ASPA sont exonérées de taxe foncière, mais elles doivent toutefois acquitter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si celle-ci figure sur l’avis d’imposition de taxe foncière.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 24 octobre 2021 à 10:15

    Monsieur,
    Ma mère vit en Ehpad depuis 2 années. Elle est propriétaire d’un appartement donc elle ne l’habite plus. Peut-elle etre exonérée ou degrevée de sa taxe foncière ? Et quel est le plafond du revenu fiscal de référence actuel, elle a 1part 1/2. Merci à vous pour la réponse. Cordialement.

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    • Le 25 octobre 2021 à 22:39

      Voici une réponse avec l’aide de François :
      Sont exonérés de taxe foncière :
      - les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
      - les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue ;
      - les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue.
      Pour la taxe foncière 2021, le RFR pris en compte est celui de l’année 2020. Pour 1,5 part, il ne doit pas dépasser 14 089 €.
      Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.
      L’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 5 septembre 2021 à 18:01

    ma belle mère a bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation lors du décès de son second mari elle est actuellement en EPHAD et bénéficiaire de l’apa ,doit elle s’acquitter de la TF comme stipulé dans l’acte.

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    • Le 5 septembre 2021 à 18:08

      Je suppose qu’elle dispose de ce qu’on appelle en droit l’usufruit. Elle dispose du bien comme elle veut, elle peut même le louer. Mais c’est elle qui paye la taxe foncière. Son nom figure sur l’avis après celui du ou des nu-propriétaires.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 6 mai 2021 à 13:48

    Bonjour,

    Ma grand-mère est entrée en EHPAD en août 2020.
    Elle a fait devant notaire la donation de sa maison à sa fille unique, ma maman.
    Ma maman ayant vendu sa maison, réside dans celle de ma grand-mère à titre gratuit.
    Doit-on déclarer ma grand-mère en EHPAD ou conserver l’adresse de sa maison ?
    Est-ce que la maison de ma grand-mère sera considérée comme résidence secondaire du fait que ma maman y réside ?

    Merci pour votre soutien

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2021 à 16:46

      C’est la personne qui occupe le logement le 1er janvier qui paie la taxe d’habitation. Si votre mère y réside, ce n’est pas une résidence secondaire de votre grand mère.

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 5 mars 2021 à 11:09

    Bonjour,
    Ma mère agée de 89 ans est en EHPAD permanent depuis mi-janvier 2021 et j’aimerais savoir s’il faudra déclarer pour les impots revenus pour l’année 2022 les frais de dépendance (car les prestations d’aide et de surveillance dans une EHPAD nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie sont considérées comme des dépenses liées à la dépendance). A son domicile, non-imposable, elle percevait l’APA et je déclare les frais non pris en charge par l’APA c’est à dire les frais d’aide ménagère considérés comme frais de dépendance ou services). merci de votre réponse

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    • Le 5 mars 2021 à 21:34

      Votre question est traitée fiche 9.

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      • Le 7 mars 2021 à 09:48

        Bjr la fiche 9 ne répond pas à ma question. Les prestations d’aide et de surveillance dans un EHPAD nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie bien considérées comme des dépenses liées à la dépendance. sont-ils à déclarer aux impôts ? car à son domicile, non-imposable, elle percevait l’APA et je déclare les frais non pris en charge par l’APA c’est à dire les frais d’aide ménagère considérés comme frais de dépendance ou services).merci

        Répondre à ce message

        • Le 7 mars 2021 à 10:02

          Si, la fiche 9 répond à votre question. Le point 2 explique ce qui est possible en établissement. Elle ne pourra déduire que ce qui figure sur la facture de l’Ehpad avec un plafond annuel.

          Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 6 mars 2021 à 20:55

    Bonjour,
    mes parents sont propriétaires d’une SCI comportant un appartement qui était leur résidence principal et les murs d’un local commercial. Ma mère a été placé en 2020 en ehpad et mon père va rentrer en residence auronomie en avril 2021 pour se rapprocher de nous. Nous souhaitons attendre quelques mois avant de vendre pour voir son adaptation et lui laisser la possibilité d’y revenir si cela ne lui convient pas.
    La résidence devient elle une résidence secondaire pour l’assurance habitation ? Doit on signifier un changement aux impôts ? Sachant que nous comptions plutôt faire un transfert de courrier en attendant.
    merci de votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2021 à 09:57

      S’il n’est pas le propriétaire associé dans la SCI, il y a deux assurances habitation. Renseignez vous auprès de votre assurance, c’est leur métier.
      Pour les impôts, la taxe d’habitation est due pour le logement occupé le 1er janvier.

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 14 février 2021 à 11:45

    bonjour,
    ma maman 89 ans habitait dans son appartement ( propriétaire)au 1 er janvier 2020 .
    Pour raison de santé elle ne peut plus vivre seule et a du se rapprocher de ses enfants dans une région différente de son appartement
    Elle est locataire depuis le 1 er janvier 2021 dans un foyer pour personne autonome en dehors de la région ou est située son appartement

    quelles taxes devra t elle payer ? 2020 et 2021 ?
    son appartement sera t il considéré comme résidence secondaire ? meme si elle ne peut plus y habiter ?
    Si elle ne loue pas son appartement quelles taxes et/ou surtaxe devra t elle payer ? en 2021
    Peut elle faire une location en droit d’usage à un parent ? si oui quelle taxes lui incombera et quelle taxe incombera au locataire ?
    merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2021 à 22:25

      Avec l’aide de François, voici une réponse complète.
      Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne habitation qui constituait leur résidence principale avant de s’installer durablement dans une maison de retraite peuvent toujours bénéficier d’un dégrèvement ou d’une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sous réserve de remplir les conditions afférentes à chacune des taxes telles que décrites dans cette fiche 46.
      Ces dispositions ne s’appliquent que pour des logements libres de toute occupation et non mis en location. Elle ne pourra être accordée s’il apparaît notamment, que ce logement constitue, en réalité, une résidence secondaire pour les membres de la famille et, en particulier, pour les enfants ou petits-enfants du contribuable.
      Si les personnes ne peuvent bénéficier d’aucune exonération ou d’aucun dégrèvement pour l’une et/ou l’autre taxe en raison de leurs ressources et de leur âge, les taxes sont dues sur leur ancienne résidence principale dont elles sont propriétaires. Il est toutefois possible d’effectuer un recours gracieux auprès de l’administration fiscale. Celle-ci examinera si les ressources de la personne lui permettent d’assumer en tout ou partie le paiement notamment de la taxe d’habitation.
      Si le logement est loué à titre onéreux ou gratuit, la taxe d’habitation est établie au nom de ces occupants à compter du 1er janvier de l’année suivant leur installation. La taxe foncière est alors due quel que soit la situation de ressources et l’âge du propriétaire.

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 21 janvier 2021 à 04:11

    Bonjour
    en 2018 moi et mon mari , nous avons hébergé nos 2 fils majeurs (le logement on attribuait pour nous les 4 en 2004)
    mon mari est titulaire d’ASPA et moi je suis reconnue comme travailleur handicapé mais je ne travaille pas au cause du santé .Est ce que nous devions de payer Taxe Habitation en 2019 si les revenus des mes fils dépassaient le limit et ils ont déclaré separement ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2021 à 10:41

      Si vos fils ont déclaré leur domicile à votre lieu d’habitation, leurs salaires sont pris en compte dans l’appréciation du seuil d’exonération.de la taxe d’habitation même en cas de déclaration séparée.

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 5 janvier 2021 à 18:10

    Bonjour.
    Une connaissance se voit imposée la taxe d’habitation au titre de résidence secondaire pour un séjour de 35 jours dans une résidence foyer suite à une hospitalisation.
    Sous prétexte que le 1er janvier 2020 elle était résidente de ce foyer.
    Elle a intégré la résidence du 22 décembre 2019 au 26 janvier 2020.
    A noter que cette personne âgée de 89 ans vit seule et que suite à son hospitalisation, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de réintégrer son habitation pendant quelques semaines.
    Peut-elle prétendre à une exonération ?
    Salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2021 à 10:47

      Votre centre des impôts est le 1er service compétent pour traiter vos recours amiables en matière d’impôt. Vous devez le saisir avant toute autre démarche de recours amiable.
      Vous pouvez lui adresser votre réclamation par courrier avec les justificatifs nécessaires au Service en charge des impôts indiqué sur l’avis d’imposition.

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 17 décembre 2020 à 08:18

    Bonjour
    Mon père touche AAH. Il doit payé une taxe foncière de 1200€. Sachant que selon les impots je reside chez lui et travail. Je pensais que la taxe foncière etait dû que par propriétaire ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2020 à 12:50

      Si votre père perçoit l’AAH, il bénéficie d’une exonération pour son habitation principale. Mais doit également remplir des conditions de cohabitation qui ne sont pas respectées car vous vivez avec lui et que vous revenus ne vous exonèrent pas.

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 19 novembre 2020 à 16:44

    Bonjour, ma maman est partie vivre en ehpad privé en juillet 2020. Sa maison vient d’être louée, quelles sont les modalités concernant la taxe d’habitation ? Doit elle continuer à la payer en 2021 sur sa maison ? sur l’ehpad ? Que doit on communiquer comme document au centre des impôts ?

    Cordialement
    claire collinet

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 31 octobre 2020 à 10:24

    bonjour
    ma question concerne le dégrèvement de la TF pour ma maman décédée en avril 2020 hébergée en maison de retraite
    elle avait encore sa maison qui était sa résidence principale
    exonérée l’année d’avant
    la maison est en vente mais pas encore vendue
    le centre des impôts refuse le dégrèvement car la maison est en vente et me dise qu’il y a une condition
    "de pouvoir y revenir à tout moment à n’importe quel moment de l’année
    alors que j’ai cru comprendre que la situation est prise en compte au 1er janvier

    pouvez vous m’aider à résoudre cela

    cordialement

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    • Le 31 octobre 2020 à 16:53

      Les propriétaires mentionnés dans la fiche ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.
      Il faut s’appuyer sur l’article 1391 B bis du CGI : « Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou d’un dégrèvement de 100 €, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1391 B.
      Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation.
      L’exonération, l’abattement ou le dégrèvement sont accordés à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa. »
      Écrivez un courrier postale de réclamation en vous appuyant sur le texte officiel.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 14 octobre 2020 à 10:21

    Bonjour, mon père rentre en EHPAD cette semaine et je voulais savoir si je pouvais demander une exonération ou tout du moins un allègement de la taxe foncière et d’habitation étant donné que ma maman va rester seule dans leur appartement.

    Ils ne payent pas d’impôt sur le revenu mais déclare 26000 euros (ils ont 2,5 part car mon père est ancien combattant).

    Merci de me confirmer si oui ou non je peux adresser un courrier au centre des impôts.
    Bien cordialement.

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    • Le 14 octobre 2020 à 18:21

      Si le logement reste occupé par votre mère, et si le revenu fiscal de référence ne l’exonère pas, car il faut moins de 19 988 € de RFR pour deux parts, il faudra attendre la déclaration de revenus de cette année en 2021, à mon avis.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 7 octobre 2020 à 18:15

    j’ai demandé pour mes 67 ans à être dégrèvé des 100 euros de taxe foncière ce qui m’a été accordé .. mais les deux années depuis mes 65 ans peut on les toucher au prorata

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 1er octobre 2020 à 15:43

    Bonjour,
    j’ai 87 ans, je vis en EHPAD depuis le mois de mai, mon revenu fiscal est de 6942 €, puis je bénéficier de l’exonération de la taxe foncière de mon ancien logement ?

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 29 septembre 2020 à 10:15

    Bonjour,

    Mon papa a 87 ans , il vit seul, ma maman est en ephad depuis 2011, dependante a t. Il droit a une exonération ou allègement de taxe foncière merci de me répondre. Sa fille

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    • Le 29 septembre 2020 à 10:35

      La personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour son habitation principale si :
      - vit seule ou avec son conjoint ;
      - si le montant de son revenu fiscal de référence de N-1 ne doit pas dépasser un certain plafond précisé à l’article 1417-I du CGI. Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (17024 € pour 2 parts cette année).

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 28 septembre 2020 à 21:51

    bonjour
    MA MERE EST EN EHPAD AGEE DE 84 ANS
    J AI RECU LA TAXE FONCIERE DE SA MAISON
    MAISON QUE NOUS AVONS VENDU LE 18 MAI 2020
    JUSQUE LA ELLE EXONERE CAR AVAIT UNE PETITE RETRAITE
    JE SUIS PASSER AUX IMPOTS POUR SAVOIR POURQUOI CET ANNEE ELLE DEVAIT PAYER LA TAXE FONCIERE
    LA REPONSE EST COMME ELLE VIVAIT EN EHPAD SA MAISON ETAIT SA RESIDENCE SECONDAIRE
    VUE QUE J AVAIS MIT LA NOUVELLE ADRESSE SUR SA DECLARATION DE REVENU
    MA QUESTION EST PEUT ELLE ETRE EXONERE DE LA TAXE FONCIERE ?
    JE VOUS REMERCIE D AVANCE DE VOTRE REPONSE
    CORDIALEMENT
    MME P

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2020 à 10:23

      En principe, lors d’une vente, la taxe foncière de l’année est partagée entre le vendeur et l’acheteur au prorata de l’année civile.
      Mais ce que nous avons écrit est exact. Je viens de vérifier dans le site des impôts et je lis ceci :
      « Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. »
      La brochure spéciale mentionne comme référence : CGI art.1391B bis ; BOI-IF-TFB-10-50-40. Servez vous en pour écrire au centre des impôts.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 25 septembre 2020 à 16:36

    Bonjour,
    Belle-maman, âgée de 98 ans, est placée définitivement en EHPAD dans le Sud-Ouest depuis février 2020. Le pavillon dont elle est propriétaire en région parisienne est donc inoccupé depuis cette date. Elle perçoit une pension de retraitée que certains qualifieraient de décente mais pourtant bien insuffisante puisqu’il faut y ajouter nos propres deniers chaque mois pour régler son hébergement en EHPAD et ses divers abonnements et factures qui continuent de courir (EDF, gaz, eau, assurances ...). En fait, le montant de son hébergement/soins est plus élevé que sa pension de retraitée, et ce, malgré l’APA dont elle est bénéficiaire.
    Nous (ses enfants) venons de recevoir son avis d’imposition pour les taxes foncières de 2020 où une somme (importante si on tient compte de ses revenus) lui est réclamée pour son habitation principale alors qu’elle n’y habite plus. Notre question est : peut-elle être exonérée ou allégée de la taxe foncière pour son habitation principale ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    Coubri

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 16 septembre 2020 à 14:53

    BONJOUR
    JE SUIS RETRAITE 67 ANS ET JE PAYE MA TAXE D HABITATION
    J HERBERGE MA MERE AGEE DE 90ANS AVEC DE PETITS REVENUS
    N AI PAS DROIT A ETRE EXONERE DE LA DITE TAXE
    MERCI POUR VOTRE REPONSE
    CORDIALEMENT
    JEAN CLAUDE ALLEGRE

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 14 septembre 2020 à 13:41

    mon père entre en EPADH Actuellement il est propriètaire de sa maison ou réside mon frere qui s est occupé de lui jusqu a ce jour et qui logé gratuitement en échanges de service Mon frére peut il continuer a etre logé dans la maison de mon pére pour l entretenir ?

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 1er septembre 2020 à 11:17

    mon mari est en ehpad , il est proprietaire de la maison ou je loge actuellement nous avons fait un séparation de biens.
    qui paie la taxe fonciere ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2020 à 16:40

      La taxe foncière est toujours réclamée au propriétaire. Mais le conjoint a un devoir de secours envers l’autre membre du couple qui va en Ehpad (voir fiche 7).

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 17 juillet 2020 à 16:47

    MON PERE ATTEINT DE LA MALADIE ALZHEIMER DEPUIS 9 ANS HABITE EN MAISON DE RETRAITE SPECIALISEE.
    IL A DONNE SA MAISON A MON FRERE MAIS EN A GARDE LA JOUISSANCE. JE SUIS SA TUTRICE.
    PEUT ON FAIRE RESILIER CETTE JOUISSANCE ? ET SI OUI COMMENT FAIRE ?

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 26 juin 2020 à 11:48

    bonjour,
    dans le cas de décès des parents, en 2019, le logement est vide de meuble et inhabitable, peut on demander la suppression de la taxe foncière, taxe d’habitation, et taxe ordure ménagère.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 5 mai 2020 à 08:44

    Bonjour,

    Quelle est l’adresse fiscale d’une personne en Résidence Autonomie (celle de la résidence ou son ancienne adresse, sachant qu’elle en est toujours propriétaire qu’elle est meublée et habitable).
    Si l’adresse doit être modifiée ,quel est le statut ? locataire ? on demande le nom du propriétaire !

    Je vous remercie de vos réponses

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2020 à 11:32

      C’est la personne âgée qui décide de son adresse principale et fiscale. Elle peut être fixée en résidence-autonomie comme en Ehpad. Le résident est comme un locataire et le propriétaire est l’établissement qui gère la résidence.
      Conserver un logement habitable signifie qu’elle doit le paiement des deux taxes.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin 2020 à 12:43

        Bonjour,
        Comment la personne agée décide de son adresse principale et fiscale ?
        Est-ce prévu dans le contrat de séjour ? Il y a t-il des formalités spécifiques ?
        Dans le cas où la personne agée en EPHAD conserve son logement et que ce logement reste habitable, quelle taxe d’habitation s’applique ? Taxe d’habitation au titre de la résidence principale ou taxe d’habitation au titre d’une résidence secondaire ?
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin 2020 à 22:29

          Si la personne conserve son logement, elle devra payer la taxe d’habitation.
          Pour ne pas la payer, il faut vider le logement avant le 1er janvier et informer le fisc du déménagement, de l’intention de le vendre ou de le louer.
          Je vous signale que 80% des ménages en sont exonérés à présent.

          Répondre à ce message

        • Le 24 juin 2020 à 17:45

          Bonjour,
          Mon défunt père est rentré en EHPAD sur l’Ile d’Yeu en octobre 2018 où il est décédé en février 2020. Pour sa déclaration IFI (en retard), la DGFIP ne veut pas accepter l’abattement de 30% sur sa résidence principale sur l’Ile d’Yeu.
          La DGFIP considère que sa résidence est l’EHPAD, est-ce possible ? Il s’est rendu régulièrement à sa résidence principale, payés les taxes d’habitation et foncières.
          Merci de votre réponse
          Martine Rupp
          .

          Répondre à ce message

          • Le 24 juin 2020 à 21:53

            Si votre père n’a pas déclaré au fisc que sa résidence principale était l’Ehpad, la DGFIP interprète les textes et la situation. Vous pouvez faire un recours par écrit récusant l’interprétation fiscale.

            Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 18 mai 2020 à 20:05

    Bonjour
    Aujourd’hui je voulais remplir la déclaration d’impôts 2020 de ma mère en EHPAD. Elle a du vendre sa maison. Par contre je n’ai pas pu dépasser la page 2 car alors que l’adresse est celle de l’EHPAD On nous demande ensuite de cocher : propriétaire ou locataire ou colocataire ou hébergé gratuitement. Que faut il choisir ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2020 à 21:31

      La case Ehpad n’est pas prévue. Si vous logez dans un hôtel, ce n’est pas prévu non plus. Ne cochez rien et indiquez la nouvelle adresse sans oublier le nom de l’Ehpad.

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai 2020 à 13:35

        Bonjour
        Merci pour votre réponse
        l’adresse de l’EHPAD a déjà été donnée mais pour pouvoir passer à la page 2 il faut choisir entre différents choix (propriétaire, locataire, ...) J’ai pu enfin avoir quelqu’un au service des impôts et il m’a dit de choisir locataire.
        Bonne journée

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai 2020 à 14:28

          Pourtant elle n’est pas locataire puisqu’elle pourra obtenir une réduction d’impôt pour ses « Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ».

          Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 13 juin 2019 à 16:07

    Bonjour,
    Mes parents sont sortis de l’Ehpad. Je les ai pris chez moi et ils sont actuellement à ma charge. Devront-ils payer la taxe d’habitation ?

    Merci pour vos éclaircissements.

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 25 novembre 2019 à 10:27

    Bonjour,
    Mon papa âgé de 89 ans vient d’entrer en Ehpad public le 12 novembre . Ma maman reste dans leur domicile .
    Mon papa touche une pension plus élevée que ma maman, il a de quoi payer l’hébergement.
    Le montant de la taxe d’habitation peut-il être revu en fonction de la pension de ma maman ? même question pour la taxe foncière ?
    Pour les impôts, faut-il déclarer le changement de domicile de mon papa dès à présent et ensuite faire 2 déclarations ?
    Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2019 à 22:24

      Je ne suis pas conseiller fiscal.
      Vous avez étudié les paramètres et envisagé plusieurs solutions, à juste raison.
      Sur le plan fiscal, renseignez-vous aux impôts car il y a des mesures particulières en cas de situation identique avant de faire une une déclaration séparée.

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 19 novembre 2019 à 06:37

    taxe fonçière .ma belle mère est entré en hépad en mai 2019 .son habitation reste inhabitée quelle démarche pour éxonération et a quelle date .
    Merci de me renseigner .
    cordialiment .

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 15 novembre 2019 à 09:43

    On touche 13000 e a l année de retraite on vie chez notre fille a titre gratuit elle est mariée 3 enfants de 17 à 11 ans à telle droit à une réduction de la taxe foncière et habitation cordialement monsieur foucard

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 13 novembre 2019 à 20:30

    A ma demande, ma mère est en EHPAD au 1er janvier. Elle a 84 ans. Elle est Usufruitière de son ancienne habitation. Personne n’y habite. En 2017 et 2018 son RFR est de 11460 eur. Le Trésor Public calcule sa taxe d’habitation comme s’il s’agissait d’une résidence secondaire. Cela me semble injuste et excessif. Suis-je en droit de demander un dégrèvement ?

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 31 mars 2019 à 09:58

    ma mère(100 ans en 2019 et dépendante, est en EHPAD à Charolles (pour être plus près de ses enfants :2 résident à Charolles et 2 à Mâcon)depuis novembre 2017 et possède une maison à Autun qu’elle a quittée, par obligation et que nous entretenons (jardin) pour elle car elle en parle souvent .....personne n’y réside .Qu’en est -il du montant de la taxe foncière ?merci

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 11 septembre 2019 à 09:51

    Bonjour ,
    ma mère est en établissement EHPAD depuis 09/2014 et bénéficie de l’APA ( aide personnalisée pour l’autonomie ) .Celle-ci est propriétaire d’une ancienne résidence secondaire pour laquelle lui est réclamée chaque année la taxe foncière .Depuis 3 ans , elle a pu bénéficier d’un dégrèvement .
    L’APA lui permet elle de bénéficier d’une exonération de cette taxe ? dans le cas contraire , puis je demander une remise gracieuse , compte tenu du fait que , pour cette résidence dite "secondaire " , le conseil général des Hauts de Seine ,mon père de son vivant ayant bénéficié de l’aide sociale , a hypothéqué cette maison ?
    Dans l’attente de vous lire ,
    bien cordialement ,
    ALAIN JOZAN

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2019 à 10:50

      L’APA est de droit pour tout le monde, donc pas d’exonération liée à cette prestation.
      Je n’ai pas connaissance d’exonérations pour une résidence secondaire. Dans cette fiche nous évoquons uniquement l’ancienne résidence principale.

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 6 septembre 2019 à 17:43

    Bonjour,
    Ma mère est propriétaire d’un appartement qu’elle n’habite plus depuis le 17 juillet de cette année suite à son entrée en ehpad (unité alzeimer).
    Je voudrais savoir si la taxe d’habitation pour son appartement sera due l’année prochaine ? et si elle a droit à une éxonération pour la taxe foncière.
    Merci d’avance.
    Cordialement.
    F. LAMOUCHY

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    • Le 6 septembre 2019 à 21:53

      La taxe d’habitation est due pour tout logement occupée le 1er janvier.
      Selon notre documentation, les personnes âgées de plus de 75 ans au premier janvier qui résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une exonération de la taxe foncière afférente à leur ancienne habitation à condition que celle-ci reste libre de toute occupation (article 1391 B bis du code général des impôts).

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 23 août 2019 à 10:06

    Bonjour,
    Ma mère a quitté un premier EHPAD pour un second, combien de temps dois je conserver les papiers relatifs au premier EHPAD ?
    Merci d’avance, bien conrdialement.

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 1er mai 2019 à 17:49

    Bonjour
    Ma maman est hospitalisée en Usld depuis octobre 2018 dois je changer son adresse et mettre celle de l’hôpital ? C’est moi sa fille qui la remplit est ce que les prochaines déclarations arriveront à son ancienne adresse la mienne ou à l’hôpital ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 19 avril 2019 à 10:42

    Bonjour

    Ma mère de 85 ans est en Ehpad depuis aout 2017 mon père occupe la résidence familliale
    pourriez vous m’ indiquer les démarches à effectuer pour le remboursement de la taxe d ’ habitation
    et la redevance audio visuelle et de la taxe foncière payées en 2017 et 2018 et 2019
    et m ’ indiquer les seuils de revenus éventuels pour un couple

    Merci d ’avance pour votre retour

    cordialement

    André LEPRA

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 3 avril 2019 à 14:35

    Ma mère 97ans va rentrer en ehpad hébergement permanent. Elle est mon usufruitiere pour sa résidence principale pour laquelle elle paie taxe foncière et habitation. Qui va payer ces 2 taxes lorsqu’elle résidera en ehpad ? Merci pour vos informations

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2019 à 23:57

      La taxe d’habitation est due pour sa résidence principale au 1er janvier. Pour 2020 voir point 4.
      La taxe d’habitation est due par le propriétaire en titre, en principe.

      Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 29 mars 2019 à 14:25

    Bonjour,
    Ma maman viens de rentrer en maison de retraite en Février 2019 et elle est mensualiser pour ses impôts locaux de sa dernière résidence. Comme en maison de retraite sur le loyer les impôts locaux de la maison de retraite son inclus doit elle (malgrès qu elle a résilier son ancien bail de logement) continuer a payer ses impôts pour son ancien logement ?

    Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 22 octobre 2018 à 09:24

    Bonjour
    Mes parents 90 et 86 ans ne payaient pas d’impôts sur le revenu ni de taxes d’habitation.
    Suite au décès de mon père je désire rendre leur logement de location et héberger ma mère.
    Elle fera sa propre déclaration d’impôts avec la pension de reversion de mon père : environ 950 euros par mois
    Quelle influence que j’aurai sur ma taxe d’habitation et foncière sachant que j’avais un plafonnement selon mes revenus
    Comptera t’elle 1 part ou 1/2 part supplémentaire sur l’avis d’impôts d’ habitation
    Remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2018 à 11:01

      Vous n’êtes pas concernée par cette fiche puisque votre mère ne sera pas en établissement. Et votre question n’est pas traitée dans notre guide en ligne.
      Après des recherches pour vous dans la documentation fiscale (précis de fiscalité 2018), j’ai trouvé cei qui vous concerne (paragraphe 6181-4) :
      « Lorsque les redevables de la taxe d’habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d’habitation et déposant des déclarations d’impôt sur le revenu distinctes, les revenus du foyer fiscal du ou des cohabitants sont pris en compte pour la détermination du revenu de référence lorsque deux conditions sont remplies :
      - le cohabitant non redevable de la taxe d’habitation occupe le local à titre d’habitation principale ;
      - le montant du revenu de référence du cohabitant pour l’année précédant celle de l’imposition doit excéder la limite prévue pour l’octroi des exonérations prévues à l’article 1414 du CGI (cf. no 6187-2). En cas de pluralité de cohabitants, cette limite s’apprécie pour chacun d’entre eux.
      Lorsque ces deux conditions sont remplies, les limites de revenus à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des revenus et des parts retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe d’habitation et du ou des cohabitants. »

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 2 octobre 2018 à 13:57

    Bonjour,

    Je viens de recevoir, pour la 1ère fois la taxe d’Habitation 2018 pour ma mère qui vivait depuis 10 ans en Ehpad privé, totalement dépendante, atteinte d’Alzheimer. Elle est décédée en mars 2018. J’étais sa tutrice.

    Jusqu’au décès de mon père en 2016, le foyer fiscal était l’Ehpad privé où lui résidait seul et où il n’a jamais payé de taxe d’Habitation.
    Sur la déclaration des revenus de 2016, je n’ai pas pu faire de changement d’adresse, je l’ai signalé dans les commentaires.
    Sur celle de 2017 j’ai signalé ce changement d’adresse.

    Il me semblait que les personnes en Ehpad, n’étaient pas assujetties à la TH, dans la mesure où ils ni disposent que d’une chambre pour y dormir (tout comme une hospitalisation).

    Je n’aurais peut être pas du signaler ce changement d’adresse qui a peut être induits en erreur.

    Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2018 à 16:51

      Ce n’est pas la taxe d’habitation pour son logement resté vide, c’est bien pour son Ehpad. Il faut à présent faire un courrier aux services fiscaux pour préciser que la nouvelle adresse du foyer fiscal est celle de l’Ehpad de votre mère et demander un dégrèvement de la TH exigée. Comme vos parents ne vivaient pas ensemble, je pense que deux déclarations de revenus au titre des deux adresses postales auraient été plus claires pour le fisc.

      Répondre à ce message

      • Le 3 octobre 2018 à 10:14

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Non, tous leurs biens ont été vendus à leurs entrées en EHPAD.
        J’avais demandé à l’époque si je devais faire des déclarations de revenus différentesvet le CDI m’avait répondu qu’ils étaient toujours mariés donc c’était le domicile de monsieur qui restait l’adresse du foyer fiscal.
        Mes deux parents étant maintenant décédés, le problème d’adresse ne se pose plus. C’est savoir si cette taxe était dûe ou pas.

        Répondre à ce message

        • Le 4 octobre 2018 à 10:18

          Je pensais que c’était pour l’ancien logement. Le point 3 de cette fiche indique clairement que la TH n’est pas due en Ehpad. Faites une réclamation dans ce sens en vous appuyant sur le Précis fiscal 2018 qui indique : « Les pensionnaires des maisons de retraite sont, en principe, imposables à la taxe d’habitation. Toutefois, lorsque la réglementation de l’établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation. »

          Répondre à ce message

          • Le 4 octobre 2018 à 13:28

            Merci pour cette confirmation.
            J’ai fais une réclamation.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 25 septembre 2018 à 13:09

    Bonjour,
    J’ai 3 questions qui sont liées :
    - avec la nouvelle loi de finances 2018, les conditions d’exonérations que vous indiquez sur le site sont elles maintenues pour les personnes en EHPAD (ma mère est en EHPAD depuis cette année) ?
    - qu’en est il de la résidence secondaire car j’avais lu que l’exonération pour la résidence principale s’étendait à la résidence secondaire. Ma mère, encore chez elle en 2017, était exonérée pour sa résidence principale mais ne l’a pas été pour sa résidence secondaire.
    - Les 2 résidences sont actuellement meublées, qu’ appelle t on libre de toute occupation ? faut-il vendre les meubles ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 25 septembre 2018 à 22:15

      1. Les règles de la TH pour 2018 sont détaillées ici : Le barème d’exonération des retraités de la taxe d’habitation en 2018
      2. Les résidences secondaires ne sont jamais exonérées à ma connaissance.
      3. Libre de toute occupation signifie ne pas être loué. Selon la documentation des impôts, cette exonération « ne s’applique que pour des logements libres de toute occupation et non mis en location. Elle ne pourra être accordée s’il apparaît notamment, que ce logement constitue, en réalité, une résidence secondaire pour les membres de la famille et, en particulier, pour les enfants du contribuable. »

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 19 septembre 2018 à 21:53

    Bonjour, mon père est en ephad depuis 2 ans . Sa maison est vide de tout meubles . L administration fiscale lui réclame la taxe foncière pour 2018 sans aucun dégrèvement au motif que pour en être exonéré il aurait fallu qu il y laisse des meubles de façon à pouvoir l occuper a nouveau. Est ce exact ?
    A t il droit tout de même à un plafonnement sachant qu il a plus de 80 ans et gagne 10500 euros par an ?
    Merci.

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    • Le 19 septembre 2018 à 22:54

      Je viens de faire des recherches dans le droit fiscal pour vous.
      Je lis que les personnes âgées de plus de 75 ans au premier janvier qui résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une exonération de la taxe foncière afférente à leur ancienne habitation à condition que celle-ci reste libre de toute occupation. Ce texte renvoie à l’article 1391 B bis du code général des impôts.

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      • Le 20 septembre 2018 à 07:15

        Bonjour, merci pour votre aide.j justement l’administration fiscale utilise ce même article 1391 du CGI pour refuser tout dégrèvement au motif que "Le contribuable doit ...avoir la possibilité juridique et matérielle de s’y installer à tout moment" Il s considèrent que comme.la.maison était vide de tout meubles cela n était plus le cas et que donc la taxe foncière est due...

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        • Le 20 septembre 2018 à 09:17

          Vous auriez pu me donner de suite toutes les infos pour me faciliter les recherches.
          Effectivement, je viens de trouver cette condition dans la documentation fiscale :
          « Le logement quitté devait constituer la résidence principale du contribuable avant son hébergement en maison de retraite ou dans un établissement d’accueil spécialisé.
          Le contribuable doit, par ailleurs, conserver la jouissance exclusive de ce logement, c’est-à-dire avoir la possibilité juridique et matérielle de s’y installer à tout moment.
          Enfin, ce logement doit être libre de toute occupation. »
          Vous pouvez argumenter que le logement est occupable à tout moment par votre père, même vide, les deux interprétations se défendent. Merci de me tenir informé de la suite afin d’en faire bénéficier les autres personnes.

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          • Le 20 septembre 2018 à 09:37

            Bonjour, j ai adressé un mail en ce sens au centre qui vient de me répondre :" Monsieur,

            En effet tout changement était possible mais sans effet rétroactif pour la date du 1er janvier 2018.
            Cordialement"
            Me conseillez vous de laisser tomber ou ais je une voie de recours ?
            Merci

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            • Le 20 septembre 2018 à 22:31

              Je ne conseille pas (nous n’avons pas le droit car c’est un métier), mais je m’efforce de renseigner sur les droits. Pour une réclamation, il faut contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.

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              • Le 21 septembre 2018 à 09:51

                Merci, je vais faire cela. Mais compte tenu des délais j ai peur de devoir payer avant mi octobre... Car je n aurai pas de retour à ma réclamation d ici la. Bonne journée.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 13 mars 2018 à 14:54

    bonjour, mon beau père est hospitalisé depuis le mois de décembre et ne pourra pas retourner chez lui,il es usufruitier de sa maison , peut il prétendre à un exonération de la taxe habitation et foncière merci d’avance

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 27 février 2018 à 21:56

    Bonjours, ma maman âgée de 93 ans est rentrée en EPHAD en octobre. elle était propriétaire de sa maison ne payait pas de taxe d’habitation Je voulais savoir
    quelles seront les charges pour sa maison qu’elle n’habite plus ? . Elle n’a plus la capacité mentale pour gérer son quotidien Que doit on faire et déclarer aux impôts ?
    Mon frère s’occupe entièrement de ses papiers
    merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 28 février 2018 à 11:14

      Si ses enfants gèrent ses biens et son séjour, il est préférable de demander la tutelle (voir fiche 10).
      Laisser sa maison vide ne l’exonère pas des charges. Si elle en payait pas la taxe d’habitation, cela restera puisque c’est lié aux revenus. Mais il faut toute de même faire le changement d’adresse aux impôts.

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