46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale sous certaines conditions d’âge, de ressource et de type d’établissement.
1. Les principes
L’allégement (exonération ou dégrèvement) de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence est accordé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain niveau et qui sont hébergées de manière durable et/ou à titre définitif :
ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa) ;
ou en établissement de santé, public ou privé, dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
Le logement sur lequel porte la taxe doit demeurer libre de toute occupation. Cette condition ne concerne toutefois pas les membres du foyer fiscal de la personne entrant en établissement (conjoint ou personnes à sa charge) qui résidaient dans l’habitation au jour du départ. Par ailleurs, le contribuable doit conserver la jouissance exclusive de son ancienne résidence principale.
ATTENTIONNe pas confondre
Une exonération fiscale correspond à la situation où le contribuable n’est pas assujetti à un impôt ou ne reçoit donc pas d’avis d’imposition.
Un dégrèvement fiscal implique que le contribuable a reçu un avis d’imposition et demande ensuite à l’administration fiscale à ne pas le payer ou à être remboursé parce qu’il justifie de certaines conditions d’âge ou de ressources, par exemple.
2. Taxe foncière pour la résidence quittée en cas d’hébergement
Le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est accordé à la personne âgée hébergée en établissement qui est :
soit titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
soit âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le montant des revenus de l’année précédente est inférieur à un plafond qui est un revenu fiscal de référence de 10 815 € euros pour une part fiscale en 2018 (revenus de 2017).
Un dégrèvement d’office de 100 euros de la taxe foncière est pour sa part réservé aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont les ressources sont inférieures à ce même plafond.
3. Taxe d’habitation en établissement d’hébergement
Les pensionnaires d’un établissement d’hébergement sont imposables à la taxe d’habitation.
Toutefois, lorsque la réglementation de l’établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation.
S’il s’agit d’un établissement public, il y a exonération. S’il s’agit d’un établissement privé sans but lucratif, une réclamation permet le dégrèvement de la taxe pour les personnes percevant l’Aspa ou ayant des ressources n’excédant pas le même plafond que pour la taxe foncière.
Pour les personnes résidant dans un établissement du secteur privé commercial ou dans une résidence services et pour les résidents des résidences-autonomie qui sont considérés comme des locataires, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.
4. Taxe d’habitation pour l’ancienne résidence
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation afférente à son ancienne résidence principale, le contribuable accueilli en établissement doit :
soit être titulaire de l’Aspa ou de l’ASI ;
soit être âgé de plus de 60 ans ou être veuf ou veuve. En outre, le montant de ses ressources de l’année précédente ne doit pas excéder le plafond défini pour la taxe foncière.
Le dégrèvement de la taxe d’habitation est accordé à la personne âgée hébergée dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas un plafond qui est fonction de la situation familiale.
Lorsque la personne âgée occupe un logement privatif dans une maison de retraite et conserve dans le même temps sa résidence principale, elle peut bénéficier de l’allégement pour ces deux logements.
5. Modalités d’application
L’allégement (exonération ou dégrèvement) s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s’installe dans l’établissement. Il est demandé au contribuable de conserver la jouissance exclusive de son ancienne résidence privée, c’est-à-dire que ce logement ne doit être utilisé comme résidence par aucune autre personne, même à titre gratuit. Pour le prouver, l’administration fiscale est en droit d’en demander la preuve au moment de la demande d’allégement selon différentes manières (attestation sur l’honneur ou factures d’électricité ou d’eau prouvant une consommation très réduite…).
Ce dispositif peut être maintenu si la personne en bénéficiait avant son entrée en établissement et qu’elle continue à en respecter les conditions. Il peut également être accordé pour la première fois après son entrée dans l’Ehpad ou l’établissement de santé lorsqu’elle remplit ces conditions.
6. Contribution à l’audiovisuel public
Les personnes âgées accueillies en établissement et exonérées de cette taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) au titre de leur ancienne résidence principale. En revanche, cet allégement n’est pas accordé aux personnes âgées hébergées bénéficiant du dégrèvement de la taxe d’habitation.