46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement
Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale sous certaines conditions d’âge, de ressource et de type d’établissement.
chiffres pour 2022 point 3 (3/1/22),
diverses réécritures et intégration des nouveautés pour 2023 (18/2/23).
du point 4 sur la taxe d’habitation pour l’ancienne résidence ; montant du RFR à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération (22/6/23).1. Les principes
L’allégement (exonération ou dégrèvement) de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence est accordé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain niveau et qui sont hébergées de manière durable et/ou à titre définitif :
ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa) ;
ou en établissement de santé, public ou privé, dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
Le logement sur lequel porte la taxe doit demeurer libre de toute occupation. Cette condition ne concerne toutefois pas les membres du foyer fiscal de la personne entrant en établissement (conjoint ou personnes à sa charge) qui résidaient dans l’habitation au jour du départ. Par ailleurs, le contribuable doit conserver la jouissance exclusive de son ancienne résidence principale.
ATTENTIONNe pas confondre
Une exonération fiscale correspond à la situation où le contribuable n’est pas assujetti à un impôt ou ne reçoit donc pas d’avis d’imposition.
Un dégrèvement fiscal implique que le contribuable a reçu un avis d’imposition et demande ensuite à l’administration fiscale à ne pas le payer ou à être remboursé parce qu’il justifie de certaines conditions d’âge ou de ressources, par exemple.
2. Taxe foncière pour la résidence quittée en cas d’hébergement
Les personnes propriétaires de leur ancienne habitation (où elles résidaient à titre principal avant l’entrée en établissement) peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :
Condition n°1
Les personnes doivent être :
- soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
- soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
- soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite.
Condition n°2
Le contribuable doit avoir conservé la jouissance exclusive du logement, qui doit demeurer libre de toute occupation. Toutefois, l’administration admet que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement (conjoint, partenaire de Pacs ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper.
Un dégrèvement d’office de 100 euros de la taxe foncière est accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont les ressources sont inférieures au plafond ci-dessous.
Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2022 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 276 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 506 € pour chaque quart de part supplémentaire. Ces limites s’appliquent également pour l’obtention du dégrevement de 100 euros.
En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.
AttentionNouveauté à compter de 2023
La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.
3. Taxe d’habitation en établissement d’hébergement
AttentionSuppression à compter de 2023
La Taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée à partir de l’année 2023. Tel est le cas dans les situations décrites dans ce paragraphe 3.
Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires hormis pour l’ancienne habitation (voir paragraphe 4 ci-dessus).
Les pensionnaires d’un établissement d’hébergement sont imposables à la taxe d’habitation.
Toutefois, lorsque la réglementation de l’établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation.
S’il s’agit d’un établissement public, il y a exonération. S’il s’agit d’un établissement privé sans but lucratif, une réclamation permet le dégrèvement de la taxe pour les personnes percevant l’Aspa ou ayant des ressources n’excédant pas le même plafond que pour la taxe foncière.
Pour les personnes résidant dans un établissement du secteur privé commercial ou dans une résidence services et pour les résidents des résidences-autonomie qui sont considérés comme des locataires, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.
4. Taxe d’habitation pour l’ancienne résidence
AttentionSuppression à compter de 2023
La Taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée à partir de l’année 2023, mais elle subsiste pour les résidences secondaires. Toutefois, les personnes hébergées durablement dans un établissement pour personnes âgées ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient, pour leur ancienne habitation principale, d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Leur ancienne habitation n’est donc pas considérée comme une résidence secondaire. Pour bénéficier toutefois de l’exonération, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 29 670 € pour 1 part, 38 460 € pour 1,5 part.
Jusqu’en 2022, pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation afférente à son ancienne résidence principale, le contribuable accueilli en établissement doit :
soit être titulaire de l’Aspa ou de l’ASI ;
soit être âgé de plus de 60 ans ou être veuf ou veuve. En outre, le montant de ses ressources de l’année précédente ne doit pas excéder le plafond défini pour la taxe foncière. Le dégrèvement de la taxe d’habitation est accordé à la personne âgée hébergée dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas un plafond qui est fonction de la situation familiale. Lorsque la personne âgée occupe un logement privatif dans une maison de retraite et conserve dans le même temps sa résidence principale, elle peut bénéficier de l’allégement pour ces deux logements.
5. Modalités d’application
L’allégement (exonération ou dégrèvement) s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s’installe dans l’établissement.
Ce dispositif est maintenu si la personne en bénéficiait avant son entrée en établissement et qu’elle continue à en respecter les conditions. Il peut également être accordé pour la première fois après son entrée dans l’Ehpad ou l’établissement de santé dès lors qu’elle remplit ces conditions.
6. Contribution à l’audiovisuel public
AttentionSuppression totale à compter de 2022
La contribution à l’audiovisuel public est définitivement supprimée à compter de l’année 2022.
Jusqu’en 2021, les personnes âgées accueillies en établissement et exonérées de cette taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) au titre de leur ancienne résidence principale. En revanche, cet allégement n’est pas accordé aux personnes âgées hébergées bénéficiant du dégrèvement de la taxe d’habitation.