E Vivre hors du domicile


46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement


Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale sous certaines conditions d’âge, de ressource et de type d’établissement.

1. Les principes

L’allégement (exonération ou dégrèvement) de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence est accordé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain niveau et qui sont hébergées de manière durable et/ou à titre définitif :
- ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa) ;
- ou en établissement de santé, public ou privé, dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

Le logement sur lequel porte la taxe doit demeurer libre de toute occupation. Cette condition ne concerne toutefois pas les membres du foyer fiscal de la personne entrant en établissement (conjoint ou personnes à sa charge) qui résidaient dans l’habitation au jour du départ. Par ailleurs, le contribuable doit conserver la jouissance exclusive de son ancienne résidence principale.

ATTENTION

Ne pas confondre

Une exonération fiscale correspond à la situation où le contribuable n’est pas assujetti à un impôt ou ne reçoit donc pas d’avis d’imposition.

Un dégrèvement fiscal implique que le contribuable a reçu un avis d’imposition et demande ensuite à l’administration fiscale à ne pas le payer ou à être remboursé parce qu’il justifie de certaines conditions d’âge ou de ressources, par exemple.

2. Taxe foncière pour la résidence quittée en cas d’hébergement

Le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est accordé à la personne âgée hébergée en établissement qui est :
- soit titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- soit âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le montant des revenus de l’année précédente est inférieur à un plafond qui est un revenu fiscal de référence de 10 815 € euros pour une part fiscale en 2018 (revenus de 2017).

Un dégrèvement d’office de 100 euros de la taxe foncière est pour sa part réservé aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont les ressources sont inférieures à ce même plafond.

3. Taxe d’habitation en établissement d’hébergement

Les pensionnaires d’un établissement d’hébergement sont imposables à la taxe d’habitation.

Toutefois, lorsque la réglementation de l’établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation.

S’il s’agit d’un établissement public, il y a exonération. S’il s’agit d’un établissement privé sans but lucratif, une réclamation permet le dégrèvement de la taxe pour les personnes percevant l’Aspa ou ayant des ressources n’excédant pas le même plafond que pour la taxe foncière.

Pour les personnes résidant dans un établissement du secteur privé commercial ou dans une résidence services et pour les résidents des résidences-autonomie qui sont considérés comme des locataires, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

4. Taxe d’habitation pour l’ancienne résidence

Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation afférente à son ancienne résidence principale, le contribuable accueilli en établissement doit :
- soit être titulaire de l’Aspa ou de l’ASI ;
- soit être âgé de plus de 60 ans ou être veuf ou veuve. En outre, le montant de ses ressources de l’année précédente ne doit pas excéder le plafond défini pour la taxe foncière.

Le dégrèvement de la taxe d’habitation est accordé à la personne âgée hébergée dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas un plafond qui est fonction de la situation familiale.

Lorsque la personne âgée occupe un logement privatif dans une maison de retraite et conserve dans le même temps sa résidence principale, elle peut bénéficier de l’allégement pour ces deux logements.

5. Modalités d’application

L’allégement (exonération ou dégrèvement) s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s’installe dans l’établissement. Il est demandé au contribuable de conserver la jouissance exclusive de son ancienne résidence privée, c’est-à-dire que ce logement ne doit être utilisé comme résidence par aucune autre personne, même à titre gratuit. Pour le prouver, l’administration fiscale est en droit d’en demander la preuve au moment de la demande d’allégement selon différentes manières (attestation sur l’honneur ou factures d’électricité ou d’eau prouvant une consommation très réduite…).

Ce dispositif peut être maintenu si la personne en bénéficiait avant son entrée en établissement et qu’elle continue à en respecter les conditions. Il peut également être accordé pour la première fois après son entrée dans l’Ehpad ou l’établissement de santé lorsqu’elle remplit ces conditions.

6. Contribution à l’audiovisuel public

Les personnes âgées accueillies en établissement et exonérées de cette taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) au titre de leur ancienne résidence principale. En revanche, cet allégement n’est pas accordé aux personnes âgées hébergées bénéficiant du dégrèvement de la taxe d’habitation.

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35 messages
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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 22 octobre à 09:24, par jlgo

    Bonjour
    Mes parents 90 et 86 ans ne payaient pas d’impôts sur le revenu ni de taxes d’habitation.
    Suite au décès de mon père je désire rendre leur logement de location et héberger ma mère.
    Elle fera sa propre déclaration d’impôts avec la pension de reversion de mon père : environ 950 euros par mois
    Quelle influence que j’aurai sur ma taxe d’habitation et foncière sachant que j’avais un plafonnement selon mes revenus
    Comptera t’elle 1 part ou 1/2 part supplémentaire sur l’avis d’impôts d’ habitation
    Remerciements

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    • Le 22 octobre à 11:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas concernée par cette fiche puisque votre mère ne sera pas en établissement. Et votre question n’est pas traitée dans notre guide en ligne.
      Après des recherches pour vous dans la documentation fiscale (précis de fiscalité 2018), j’ai trouvé cei qui vous concerne (paragraphe 6181-4) :
      « Lorsque les redevables de la taxe d’habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d’habitation et déposant des déclarations d’impôt sur le revenu distinctes, les revenus du foyer fiscal du ou des cohabitants sont pris en compte pour la détermination du revenu de référence lorsque deux conditions sont remplies :
      - le cohabitant non redevable de la taxe d’habitation occupe le local à titre d’habitation principale ;
      - le montant du revenu de référence du cohabitant pour l’année précédant celle de l’imposition doit excéder la limite prévue pour l’octroi des exonérations prévues à l’article 1414 du CGI (cf. no 6187-2). En cas de pluralité de cohabitants, cette limite s’apprécie pour chacun d’entre eux.
      Lorsque ces deux conditions sont remplies, les limites de revenus à retenir sont déterminées en tenant compte de la somme des revenus et des parts retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu du ou des redevables de la taxe d’habitation et du ou des cohabitants. »

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 2 octobre à 13:57, par Danielle

    Bonjour,

    Je viens de recevoir, pour la 1ère fois la taxe d’Habitation 2018 pour ma mère qui vivait depuis 10 ans en Ehpad privé, totalement dépendante, atteinte d’Alzheimer. Elle est décédée en mars 2018. J’étais sa tutrice.

    Jusqu’au décès de mon père en 2016, le foyer fiscal était l’Ehpad privé où lui résidait seul et où il n’a jamais payé de taxe d’Habitation.
    Sur la déclaration des revenus de 2016, je n’ai pas pu faire de changement d’adresse, je l’ai signalé dans les commentaires.
    Sur celle de 2017 j’ai signalé ce changement d’adresse.

    Il me semblait que les personnes en Ehpad, n’étaient pas assujetties à la TH, dans la mesure où ils ni disposent que d’une chambre pour y dormir (tout comme une hospitalisation).

    Je n’aurais peut être pas du signaler ce changement d’adresse qui a peut être induits en erreur.

    Merci de me renseigner.

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    • Le 2 octobre à 16:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas la taxe d’habitation pour son logement resté vide, c’est bien pour son Ehpad. Il faut à présent faire un courrier aux services fiscaux pour préciser que la nouvelle adresse du foyer fiscal est celle de l’Ehpad de votre mère et demander un dégrèvement de la TH exigée. Comme vos parents ne vivaient pas ensemble, je pense que deux déclarations de revenus au titre des deux adresses postales auraient été plus claires pour le fisc.

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      • Le 3 octobre à 10:14, par Danielle

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Non, tous leurs biens ont été vendus à leurs entrées en EHPAD.
        J’avais demandé à l’époque si je devais faire des déclarations de revenus différentesvet le CDI m’avait répondu qu’ils étaient toujours mariés donc c’était le domicile de monsieur qui restait l’adresse du foyer fiscal.
        Mes deux parents étant maintenant décédés, le problème d’adresse ne se pose plus. C’est savoir si cette taxe était dûe ou pas.

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        • Le 4 octobre à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Je pensais que c’était pour l’ancien logement. Le point 3 de cette fiche indique clairement que la TH n’est pas due en Ehpad. Faites une réclamation dans ce sens en vous appuyant sur le Précis fiscal 2018 qui indique : « Les pensionnaires des maisons de retraite sont, en principe, imposables à la taxe d’habitation. Toutefois, lorsque la réglementation de l’établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation. »

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          • Le 4 octobre à 13:28, par Danielle

            Merci pour cette confirmation.
            J’ai fais une réclamation.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 25 septembre à 13:09, par jean

    Bonjour,
    J’ai 3 questions qui sont liées :
    - avec la nouvelle loi de finances 2018, les conditions d’exonérations que vous indiquez sur le site sont elles maintenues pour les personnes en EHPAD (ma mère est en EHPAD depuis cette année) ?
    - qu’en est il de la résidence secondaire car j’avais lu que l’exonération pour la résidence principale s’étendait à la résidence secondaire. Ma mère, encore chez elle en 2017, était exonérée pour sa résidence principale mais ne l’a pas été pour sa résidence secondaire.
    - Les 2 résidences sont actuellement meublées, qu’ appelle t on libre de toute occupation ? faut-il vendre les meubles ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 25 septembre à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Les règles de la TH pour 2018 sont détaillées ici : Le barème d’exonération des retraités de la taxe d’habitation en 2018
      2. Les résidences secondaires ne sont jamais exonérées à ma connaissance.
      3. Libre de toute occupation signifie ne pas être loué. Selon la documentation des impôts, cette exonération « ne s’applique que pour des logements libres de toute occupation et non mis en location. Elle ne pourra être accordée s’il apparaît notamment, que ce logement constitue, en réalité, une résidence secondaire pour les membres de la famille et, en particulier, pour les enfants du contribuable. »

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 19 septembre à 21:53, par Teixeira

    Bonjour, mon père est en ephad depuis 2 ans . Sa maison est vide de tout meubles . L administration fiscale lui réclame la taxe foncière pour 2018 sans aucun dégrèvement au motif que pour en être exonéré il aurait fallu qu il y laisse des meubles de façon à pouvoir l occuper a nouveau. Est ce exact ?
    A t il droit tout de même à un plafonnement sachant qu il a plus de 80 ans et gagne 10500 euros par an ?
    Merci.

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    • Le 19 septembre à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Je viens de faire des recherches dans le droit fiscal pour vous.
      Je lis que les personnes âgées de plus de 75 ans au premier janvier qui résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une exonération de la taxe foncière afférente à leur ancienne habitation à condition que celle-ci reste libre de toute occupation. Ce texte renvoie à l’article 1391 B bis du code général des impôts.

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      • Le 20 septembre à 07:15, par Teixeira

        Bonjour, merci pour votre aide.j justement l’administration fiscale utilise ce même article 1391 du CGI pour refuser tout dégrèvement au motif que "Le contribuable doit ...avoir la possibilité juridique et matérielle de s’y installer à tout moment" Il s considèrent que comme.la.maison était vide de tout meubles cela n était plus le cas et que donc la taxe foncière est due...

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        • Le 20 septembre à 09:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous auriez pu me donner de suite toutes les infos pour me faciliter les recherches.
          Effectivement, je viens de trouver cette condition dans la documentation fiscale :
          « Le logement quitté devait constituer la résidence principale du contribuable avant son hébergement en maison de retraite ou dans un établissement d’accueil spécialisé.
          Le contribuable doit, par ailleurs, conserver la jouissance exclusive de ce logement, c’est-à-dire avoir la possibilité juridique et matérielle de s’y installer à tout moment.
          Enfin, ce logement doit être libre de toute occupation. »
          Vous pouvez argumenter que le logement est occupable à tout moment par votre père, même vide, les deux interprétations se défendent. Merci de me tenir informé de la suite afin d’en faire bénéficier les autres personnes.

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          • Le 20 septembre à 09:37, par Teixeira

            Bonjour, j ai adressé un mail en ce sens au centre qui vient de me répondre :" Monsieur,

            En effet tout changement était possible mais sans effet rétroactif pour la date du 1er janvier 2018.
            Cordialement"
            Me conseillez vous de laisser tomber ou ais je une voie de recours ?
            Merci

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            • Le 20 septembre à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

              Je ne conseille pas (nous n’avons pas le droit car c’est un métier), mais je m’efforce de renseigner sur les droits. Pour une réclamation, il faut contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.

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              • Le 21 septembre à 09:51, par Teixeira

                Merci, je vais faire cela. Mais compte tenu des délais j ai peur de devoir payer avant mi octobre... Car je n aurai pas de retour à ma réclamation d ici la. Bonne journée.

                Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 13 mars à 14:54, par foubica

    bonjour, mon beau père est hospitalisé depuis le mois de décembre et ne pourra pas retourner chez lui,il es usufruitier de sa maison , peut il prétendre à un exonération de la taxe habitation et foncière merci d’avance

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 27 février à 21:56, par MARINIE DOMINIQUE

    Bonjours, ma maman âgée de 93 ans est rentrée en EPHAD en octobre. elle était propriétaire de sa maison ne payait pas de taxe d’habitation Je voulais savoir
    quelles seront les charges pour sa maison qu’elle n’habite plus ? . Elle n’a plus la capacité mentale pour gérer son quotidien Que doit on faire et déclarer aux impôts ?
    Mon frère s’occupe entièrement de ses papiers
    merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 28 février à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Si ses enfants gèrent ses biens et son séjour, il est préférable de demander la tutelle (voir fiche 10).
      Laisser sa maison vide ne l’exonère pas des charges. Si elle en payait pas la taxe d’habitation, cela restera puisque c’est lié aux revenus. Mais il faut toute de même faire le changement d’adresse aux impôts.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 16 janvier à 19:37, par magalie

    Bonjour

    ma mère vient de rentrer en ehpad et son mari (mon beau père) reste dans leur logement principal.
    Est ce que celui ci peut être exonéré de la taxe d’habitation, car il doit payer l’ehpad car ils étaient mariés sous le régime de la communauté
    et les revenus restant ne suffisent plus à subvenir à ses propres charges ?
    nous allons bien sur abonder à leur besoin, dans la mesure de nos possibilités, Est ce que cela va être pris en compte ?

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 22 novembre 2017 à 10:55, par Danielle

    Est il vrai qu’un logement quitté pour installation en E H PA D,inhabité de puis 2 ans, doit être entièrement vidé de son contenu
    pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?
    Précisions::Personne de 95 ans ayant perdu toute autonomie et bénéficiant d’une retraite de 1000 euros(mensualités de 1950 euros en EHPAD )

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    • Le 22 novembre 2017 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, le logement doit aussi être vide.
      La taxe d’habitation est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition à titre privatif des locaux. Pour pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation il faut apporter la preuve que le logement était, au 1er janvier de l’année, vide de tout meuble (factures de déménagement, absence de consommation d’eau et électricité par exemple). Cette demande est à adresser au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis de taxe d’habitation.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 12 octobre 2017 à 22:18, par Maryse Callault

    Bonjour
    Mon fils est hospitalisé depuis le 14 juillet et certainement jusqu’à janvier voir plus.
    Peut on obtenir des dégrèvements ?
    Merci

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 27 septembre 2017 à 21:10, par DE ZANET

    Bonjour,
    Je m’occupe de ma grande tante âgée de 93 printemps que nous avons du placer en EPAH depuis janvier 2016.
    Je viens de recevoir la taxe foncière concernant sa maison où apparaît la taxe ordures ménagères.
    Cette taxe n’est pas logique puisque la maison n’est pas habitée depuis presque deux ans.
    Que puis je faire pour éviter que ma grand tante paye cette taxe ?
    Merci vivement de votre réponse.
    DE ZANET V.

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    • Le 27 septembre 2017 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la documentation, si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction si les 3 conditions suivantes sont respectées :
      - la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
      - la vacance est d’une durée d’au moins 3 mois,
      - la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.
      La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

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      • Le 28 septembre 2017 à 22:23, par CALOU

        bonsoir
        je me raccroche à ce message car je ne retrouve pas ma question (?)
        donc je voulais savoir pour ma maman 93 ans en Ehpad depuis 5 ans et ayant un RFR 2017 (sur 2016) de 7300€ pourquoi on me dit (TP) qu’elle n’a pas droit à la suppression de sa taxe foncière pour sa maison inoccupée bien entendu .. on m’a avancé le fait que cette maison est en vente depuis janvier 2016 , ce qui est vrai mais trouve cela injuste que pour cette raison elle n’ait même pas non plus les -100€ (?)
        pouvez vous me répondre svp - merci

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        • Le 28 septembre 2017 à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

          Excusez-moi, mais étant occupé toute la journée, je découvre 53 questions en rentrant chez moi !
          Je me répète. Je suis surpris par cette réponse. Ce sont les services fiscaux qui l’on écrit ? N’hésitez à faire un courrier écrit au fisc pour avoir des explications. Ce qui compte c’est qu’elle est la propriétaire.

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          • Le 29 septembre 2017 à 08:46, par CALOU

            merci de votre réponse .. on est d’accord .. c’est "bizarre" ..
            oui ce sont les services fiscaux qui me l’ont dit quand je suis allé les voir pour cela.. je vais prendre RV avec le notaire avant de faire la démarche que vous me conseillez car ils m’ont dit aussi que sur la feuille d’impôts reçue (elle sort toujours au nom de mon papa décédé depuis 2011 je précise.. que ma maman ne figure pas en deuxième nom et ne serait donc pas la propriétaire (?) donation au dernier vivant a pourtant été faite , nous sommes 2 enfants .. (?)

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 13 avril 2017 à 15:21, par Trento j p

    Depart à la retraite suite longue maladie et invalidité pour moi et mon épouse à t on droit à un degrévem ent concernant l es impôts locaux et fonciers

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