E Vivre hors du domicile


41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad


Connaître la méthode de tarification dans les Ehpad est indispensable pour comprendre la répartition des coûts et des prises en charge.

1. L’origine de la tarification ternaire

La tarification ternaire a été mise en place en avril 1999.Cette réforme avait l’intention d’établir la transparence des coûts, le renforcement des financements apportés par l’assurance maladie, la possibilité pour chaque résident de bénéficier de l’APA individuellement et le développement de la qualité des services offerts dans le cadre de la signature de conventions tripartites entre l’établissement, le conseil départemental et l’assurance maladie par l’intermédiaire d’un représentant de l’Etat.

On est alors passé d’un régime binaire (hébergement/soins) à un régime ternaire (hébergement/dépendance/soins). En effet trois tarifs journaliers correspondant à trois budgets distincts au sein de chaque établissement étaient instaurés :
- un tarif hébergement ;
- un tarif dépendance ;
- un tarif soins.

Tableau 1. Les dépenses partagées dans les prix de journée

Hébergement Dépendance Soins
Fournitures hôtelières 70% 30%
Entretien (matériel, personnel) 70% 30%
Blanchisserie 70% 30%
Amortissements 70% 30%
Agents de service pour blanchissage, nettoyage, portage des repas 70% 30%
Aides soignants et AMP 30% 70%

2. Le tarif hébergement

Le prix de journée hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie intérieure de l’établissement.

Certaines charges sont partagées entre deux tarifs suivant une clef de répartition fixée actuellement à 70%-30%. Ne sont donc pas prises en compte les dépenses liées au maintien de l’autonomie des personnes accueillies. Elles relèvent du tarif dépendance.

Dans le calcul du prix de journée pour l’hébergement, on trouve :
- 70% des fournitures hôtelières ;
- 70% des produits et matériel d’entretien ;
- tous les services extérieurs (assurances, eau, gaz, électricité…) ;
- toutes les dépenses relatives à l’administration, la salubrité… ;
- les frais de personnel concernant l’administration, l’entretien, l’animation… ;
- les frais de restauration ;
- 70% des frais de blanchisserie ;
- 70% des dépenses d’entretien (ménage, lingerie…) et du personnel correspondant ;
- 70% des amortissements.

3. Le tarif dépendance

Ce nouvel élément de la tarification couvre toutes les prestations d’aide et de surveillance à apporter aux personnes hébergées ayant perdu tout ou partie de leur autonomie pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante

Dans le calcul du prix de journée pour la dépendance, on trouve :
- tous les frais de couches, alèses et produits absorbants ;
- 30% des fournitures hôtelières ;
- 30% des produits d’entretien ;
- 30% des frais de blanchissage ;
- 30% des dépenses d’entretien (ménage…) et du personnel correspondant (agents de service et veilleurs de nuit) ;
- 30% des amortissements ;
- les frais liés aux psychologues, des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie ;
- 30% des frais d’aides-soignants et aides médico-psychologiques (AMP).

4. Le tarif soins

Ce tarif recouvre à la fois des soins de base (ou de « nursing ») et des soins techniques.

BON À SAVOIR

Complémentaire santé

Tous les frais de soins ne sont pas assurés par les Ehpad. Il est toujours possible que des soins extérieurs ou des séjours en hôpital ou clinique soient nécessaires, ce qui donne de l’importance à avoir ou à conserver une couverture complémentaire santé, même en étant hébergé dans un Ehpad.

Deux solutions sont possibles :

- Le tarif de soins partiel. Ce tarif recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes hébergées ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux besoins liés à l’état de perte d’autonomie des personnes hébergées.

L’assuré garde le libre choix de son médecin traitant, mais par commodité il a intérêt (et la direction de la maison l’y pousse) à choisir le médecin de la maison de retraite. Sinon pour consulter un spécialiste, il doit faire appel à son médecin de ville, qui lui comptera une visite.

On retrouve dans ce tarif :
- la rémunération et les charges sociales du médecin coordonnateur et des médecins salariés,
- la rémunération et les charges sociales des auxiliaires médicaux salariés (infirmiers, kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, pédicure ou podologue…),
- la rémunération des infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement,
- 70% de la rémunération des aides-soignants et aides médico-psychologiques,
- le petit matériel médical (bandes, ouates, seringues, pansements…),
- certains dispositifs médicaux tels que déambulateurs, fauteuils roulants à propulsion manuel, lits médicalisés,
- l’amortissement du matériel médical.

- Le tarif de soins global. Ce tarif inclut en plus des éléments précédents :
- les examens de biologie et radiologie ;
- les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et agréées aux collectivités.

Par contre il ne couvre pas les frais d’hospitalisations, le traitement des insuffisances rénale ou respiratoire, les interventions des équipes relevant du secteur psychiatrique, les soins dentaires (soins conservateurs ou prothèses), les examens médicaux lourds (scanners, IRM…), les médecins spécialistes libéraux, les transports sanitaires, les lunettes, les prothèses auditives...

BON À SAVOIR

Le tarif des Ehpad

L’annuaire des Ehpad du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr affiche désormais les prix hébergement et les tarifs dépendance pratiqués par les Ehpad afin d’améliorer la transparence sur les prix et les prestations de ces établissements.
Deux nouveaux outils sont également mis en ligne : un comparateur des prix et un comparateur des restes à charge. L’objectif est de renforcer la transparence sur les tarifs et les prestations pratiqués dans les Ehpad.
Pour comparer les prix et les restes à charge mensuels d’une sélection d’Ehpad, consulter l’annuaire des Ehpad du portail.

5. Qui fixe ces différents tarifs et qui les a en charge ?

Le tarif hébergement est fixé par le président du conseil départemental si l’établissement (qu’il soit public ou privé) est habilité à l’aide sociale. Il est à charge des personnes accueillies qui peuvent avoir droit à l’aide sociale à l’hébergement accordée par le conseil départemental. Le tarif est identique pour tous les résidents d’un même établissement bénéficiant d’un même niveau de confort (par exemple, tous les résidents en chambre individuelle ou tous ceux en chambre double).

Le tarif dépendance est arrêté par le président du conseil départemental après avis des services de L’État Il est facturé à la personne hébergée qui peut, par ailleurs, avoir droit à l’APA. Ceci permet de couvrir partiellement le montant des frais liés la dépendance.

Le tarif soins est fixé par l’ARS (agence régionale de santé). Il est financé par l’assurance maladie par le biais d’une dotation globale annuelle versée à l’établissement.

BON À SAVOIR

Socle minimum de prestations relatives à l’hébergement

L’établissement d’hébergement doit assurer au minimum les prestations suivantes dans le prix journalier d’hébergement :

1. Administration générale :
- gestion administrative de l’ensemble du séjour,
- préparation de l’entrée,
- états des lieux,
- suivi du contrat de séjour,
- administration générale de l’établissement.

2. Accueil hôtelier
- mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs,
- accès à une salle comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes,
- fournitures des fluides dans la chambre et dans tout l’établissement,
- entretien et nettoyage de la chambre,
- entretien et nettoyage des locaux communs,
- maintenance des bâtiments, des locaux techniques et des espaces verts,
- mise à disposition des connectiques pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre.
- accès aux moyens de communication (y compris Internet) dans tout ou partie de l’établissement

3. Restauration
- accès à un service de restauration,
- fourniture de trois repas et d’un goûter,
- mise à disposition d’une collation nocturne.

4. Blanchissage
- fourniture, pose, renouvellement et entretien du linge plat et du linge de toilette.

5. Vie sociale
- accès aux animations collectives et activités organisées dans l’enceinte de l’établissement ;
- organisations d’activités extérieures.

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44 messages
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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 11 décembre à 11:38, par Raymonde T

    Bonjour,

    Notre mère est en Hepad Public.Au 1er Janvier 2018 son Gir est passé au niveau 1/2, mais le montant mensuel qu’elle perçoit est resté sur le tarif du Gir 3/4
    Est-ce normal au bout d’une année ??

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre à 21:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, évidemment. Interrogez les services du conseil départemental (lequel ?) sur la non hausse de l’APA versée à votre mère. Qui a décidé le changement de Gir : l’équipe médico-sociale du conseil départemental ?

      Répondre à ce message

    • Le 13 décembre à 11:54, par Raymonde T

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse, en réalité nous savions que ce n’était pas normal pour l’Apa.
      En fait, c’est l’Hepad Publique du 77 où se trouve notre mère qui nous a informer du changement de Gir.
      Nous avons contacter à 2 reprises le Conseil Général du 95.Mais pas de réponse valable.
      Nous ne comprenons pas non plus que notre mère dépende du Conseil Général du 95 alors qu’elle réside en Hepad dans le 77 ??

      Merci pour votre réponse.

      Bien cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 13 décembre à 13:14, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est le conseil département du lieu où résidait votre mère qui finance l’APA pour l’Ehpad. C’est pour éviter que le département qui finance la création d’Ehpad soit pénalisé par l’arrivée de personnes âgées par rapport à celui qui resterait inerte et ne créerait pas assez d’Ehpad.
        Vous devez donc faire un recours contre le CD du Val-d’Oise, an besoin en écrivant à la CDAS avant fin décembre (voir fiche 17).

        Répondre à ce message

  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 1er décembre à 17:30, par DANIELE KERGOAT

    Bonjour,

    Mes parents occupent une chambre double en maison de retraite.
    Le tarif de la chambre à 2 lits est de 56,25 €.
    Est’il normal qu’ils paient chacun 56,25€ ?

    Merci de votre réponse,
    Cordialement, Danièle KERGOAT

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est une forme de pension complète qui engendre un prix par personne et non par chambre. Il y a un parfois un prix plus bas dans les chambres pour deux personnes.

      Répondre à ce message

  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 29 octobre à 14:47, par Soizic Fisener

    Bonjour,
    A qui revient les recettes de la dépendance ? Au conseil départemental ? Merci !

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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 5 octobre à 10:58, par letac

    Bonjour
    le tarif dépendance de l’ehpad ou se trouve maman depuis 2 ans a fortement augmenté de 20.20 c’est passé à 24.40e c’est en province et je sais que c’est une décision du conseil général, est il possible de réclamer une augmentation de l’APA sachant que ma maman est GIR2 depuis le début de son entrée dans la maison
    merci pour votre réponse

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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 8 septembre à 12:05, par hottin

    Bonjour
    j’ai mon papa qui est en EHPAD privé , et l’on a été augmenté de 5 € jour en janvier 2018 et maintenant de 3,80€ jour au 1er aout 2018 ce qui fait 2 augmentations dans l’année. ce qui fait une augmentation mensuelle de 110€ . la directrice de l’établissement argumente en disant qu’elle a des frais dans un autre de ses EHPAD.
    Ma question est :
    A t’elle le droit de mettre 2 augmentations dans la même année ?
    et quelle est le pourcentage de personnel par résident sachant que le Week end il n’Ya que 2 employées pour 50 résidents.
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 15:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 5 de cette fiche précise qui autorise la hausse des tarifs pour les Ehpad agréés à l’aide sociale, donc de nombreuses Ehpad privés.
      Pour les autres Ehpad privés à but lucratif, les règles sont différentes. Ces Ehpad qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ne sont pas conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL) ou n’accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l’aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale fixent librement le prix de cette prestation. Les prix varient alors dans la limite d’un pourcentage fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.

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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 2 septembre à 12:07, par CATHERIN

    Bonjour,

    depuis 18 mois ma mère a été acceptée dans un Ehpad de ma ville (Haguenau Bas rhin) Elle vivait dans le département de l’Aisne.
    En Juillet de cette année, le tarif de la dépendance TM est passé de 7,89 euros à 15,78 euros.
    Sans infos, sans avertissement, juste sur la facture .....
    Le fait qu’elle soit originaire d’un autre département peut-il être à l’origine de ce changement et y a t-il quelque chose à faire ?

    Bien cordialement

    A.C

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    • Le 2 septembre à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

      L’explication la plus plausible reste que sa dépendance a augmenté et qu’elle est passée dans autre GIR. Ce qui augmente sa participation, son ticket modérateur. Les tarifs sont affichés dans l’Ehpad, en principe.

      Répondre à ce message

      • Le 3 septembre à 08:46, par CATHERIN

        Merci pour votre rapide réponse, mais elle n’a pas changé de GIR.

        Je vais me renseigner aujourd’hui auprès de l’établissement.

        Cordialement

        A.C

        Répondre à ce message

  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 17 août à 12:11, par Ancet Robert

    Bonjour,

    La direction de l’EPAHD où réside ma mère a décidé avec l’aval du "conseil de la vie sociale" de facturer soudainement à partir du 1er Sept, 7,5€ le service du repas en chambre, ce afin de contraindre les résidents à descendre en salle à manger.
    Ma mère, depuis sont admission en 2014 a toujours eu droit au diner dans sa chambre sans supplément. Elle ne marche plus et c’est une aide qui vient la chercher et la remonte en fauteuil le midi. Le soir elle ne souhaite pas descendre à cause des délais important entre les plats s’ajoutant à la fatigue de fin de journée.
    Rien ne prévoit dans le contrat la facturation de cette prestation assurée gratuitement depuis presque 5 ans.
    La direction outrepasse-elle le cadre légal en faisant faire un bond à notre facture mensuelle d’environ 7,5x30= 225€.?

    Merci d’avance de votre aide
    Cdlt
    RA

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    • Le 17 août à 19:19, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse est difficile et délicate. Je ne vois rien dans les textes qui l’autorise ou l’interdise. Le tarif dépendance supplée au besoin de personnel pour descendre les personnes âgées, en principe. Servir en chambre n’est pas forcément une dépense supplémentaire.
      Toutefois, je vois dans l’attitude de cet Ehpad une incitation se déplacer pour les personnes âgées, ce qui leur est en principe bénéfique en rompant l’isolement de la chambre. Le fait que le conseil de la vie sociale approuve et une indication sur la raison de ce forfait, à mon avis. N’hésitez pas à prendre contact avec la direction et avec un représentant des résidents siégeant dans le CVS pour comprendre les raisons de cet nouveau tarif.
      Vous pouvez regarder dans le site géré par la CNSA les suppléments indiqués par les autres Ehpad de votre ville (lien dans cette fiche).

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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 19 juillet 2017 à 09:14, par VIALLA

    Bonjour,
    Nous sommes en juillet 2017, je viens d’apprendre que le montant de l’augmentation du prix de journée sera facturée de janvier à juin 2017 plus le mois de juillet 2017 avec la nouvelle tarification. Ma question est celle-ci : doit-on régler l’antériorité de l’augmentation sachant qu’elle aurait due être facturée à partir du mois de janvier 2017. Le Conseil Général a-t-il fait son travail en temps et en heure. Nous n’avons pas été informés par courrier en janvier 2017 de cette augmentation. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2017 à 10:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi de tarder à vous répondre.
      Je suis aussi surpris que vous de cette hausse rétroactive. Mais la réponse en droit n’est pas facile à trouver. J’ai sollicité d’autres militants et nous sommes en train d’échanger sur le sujet. Dés que j’aurais une meilleure réponse, je vous la donnerais ici.
      Avez-vous récupéré l’arrêté du président du conseil départemental qui autorise la hausse ?

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    • Le 26 septembre 2017 à 15:08, par Yves

      Les tarifs hébergement et dépendance des EHPAD sont fixés par le Président du Conseil Départemental pour l’année civile. Le conseil d’administration de l’EHPAD vote un budget prévisionnel avant le 30/10, l’année précédente, mais les services du Conseil Départemental ne donnent leur réponse sur les propositions de tarifs pas avant le mois de mars. Ils doivent attendre que le budget du Conseil Départemental soit adopté (généralement en décembre) avant de répartir l’enveloppe sur l’ensemble des EHPAD du Département.
      Donc, le plus souvent les tarifs changent au 01/04 et un rattrapage est pratiqué de la manière suivante :
      Tarif N-1 sur 3mois + Tarif N arrêté au 01/04 sur 9 mois = Tarif sur 12 mois de l’année N.
      Si jamais l’EHPAD n’est pas d’accord avec la tarification arrêtée, il peut y avoir des recours gracieux ou contentieux, lesquels peuvent encore allonger la date de changement de tarif. Mais dans tous les cas, il y a un rattrapage qui sera pratiqué.

      En ce qui concerne l’année 2017, c’est une année particulière car c’est la première année de la réforme de la tarification, notamment pour la dépendance. Les règles changent et donc les autorités de tarification ont pris plus de temps pour répondre.
      Ce qui explique que le tarif ait pu être changé seulement au 01/07/2017.

      Yves, Directeur d’EHPAD syndiqué CFDT

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    • Le 29 septembre 2017 à 07:11, par Annie

      Bonjour,
      Je suis dans la même situation que vous. nous avons découvert le nouveau tarif sur la facture de septembre avec un effet rétroactif (janvier à août) sur les quatre derniers mois de l’année, de plus l’APA a diminué de plus de 50% ce qui nous vaut une augmentation de 350 € sur les quatre derniers mois de l’année.
      Lors d’une réunion on nous informe qu’il s’agit d’un arrêté pris par le département et que cela est suite à la loi de finance dernière. J’ai beau chercher et chercher, je ne trouve ni cet arrêté ni une quelconque info dans la loi de finance concernant les nouveaux montant de L APA en hébergement.
      Je vous remercie de me tenir informée de vos suites comme je ne manquerai pas de le faire.

      Annie, fille d’un résident

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      • Le 27 juillet à 14:50, par Simone ROUANET

        BonjouSi

        Depuis le mois de juillet 2017 je contacte le Conseil départemental de l’hérault au sujet de l’augmentation tarif hébergement ou réside ma mère Perreal 34500 Béziers nous avons une importante hausse de plus de
        100 eurs par mois .Ni le Conseil Départemental ni les organes gestionnaires de l’établissement ne peuvent me donner les justificatifs de cette augmentation si ce n’est : Je cite .... c’est la loi...c’est le réglement.... mais aucun articles aucun arr^té de réferences...... j’ai plusieurs courriers en ma possession et j’ai interpelé la Ministre de solidarité Agné Bazin ......je suis toujours en attente .....l comme je doute de la réponse je vais amputer simplement l’augmentation au prochain paiement.....

        Cordialement S.R.

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        • Le 27 juillet à 19:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Cet Ehpad est un établissement public dépendant de l’hôpital de Béziers.
          Comme expliqué dans cette fiche, pour les établissements habilités à l’aide sociale, le prix hébergement est réévalué en fonction d’un pourcentage d’augmentation décidé par le conseil départemental. Les prix varient ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé chaque année par arrêté. Ce montant peut varier dans une proportion supérieure si des travaux de rénovation ou de réhabilitation sont entrepris. L’Ehpad doit pouvoir vous montrer l’arrêté l’autorisant à augmenter son tarif hébergement.
          Je vous invite à lire aussi la fiche 43 de ce guide.

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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 8 juin à 16:38, par Simone ROUANET

    Bonjour, à tous

    augmentation hébergement Ehpad en 2017 à Béziers Perréal plus de 100 eurs par mois les renseignements obtenus auprès du Conseil Départemental
    ne me donne aucun justificatif pour valider cette hausse tarifaire. conformement à la réglementation me dit-on !! mais je n’ai aucune référence de cette réglementation ..
    C’est la loi .. qu’elle loi je serais curieuse de connaitre l’article de loi pour les tarifs 2017 je ne trouve rien ...?
    Merci de me donner quelques infos si possible....je vais retenir la partie augmentation et ne payer que l’ancien tarif ...
    Cordialement C.R.

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    • Le 8 juin à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est effectivement le conseil départemental qui fixe les tarifs pour les Ehpad habilités à l’aide sociale. Je ne peux pas vous dire pourquoi il a autorisé cette hausse (travaux...). Je vous invite à vous adresser à un membre du conseil de la vie sociale (CVS) de votre Ehpad, ce conseil est obligatoire et se compose de représentants des personnes hébergées et de leurs familles.

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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 27 avril 2017 à 17:18, par Lancauchez

    Bonjour ,
    Ma mère est en EHPAD en région parisienne
    J’ai une question concernant le prix de la chambre simple et la chambre double .
    Ma mère est actuellement dans une chambre double qu’elle partage avec une autre personne , en attente d’ une chambre individuelle .
    Actuellement ma mère paye environ 2500€ alors que la chambre individuelle est au même tarif , est ce normal ?
    Dans l’ attente de votre réponse
    Cordialement
    Patrick lancauchez

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    • Le 28 avril 2017 à 00:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Les Ehpad sont comme les hôtels, on voit de tout ! En toute logique, vous avez raison. Si l’Ehpad a des lits agréés à l’aide sociale, les tarifs sont autorisés par le conseil départemental. Interrogez ses services.

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      • Le 3 février à 11:29, par Richard

        Depuis la réforme de 1999-2001, il est possible de ne plus facturer un tarif unique dans les EHPAD publics. Mais ce n’est pas une obligation. Donc, ce peut-être paradoxal, mais le prix de journée hébergement peut, juridiquement, être le même pour une chambre à un ou à deux lits.

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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 13 décembre 2017 à 12:07, par T. Raymonde

    Bonjour,

    Notre mère est dans une Ehpad PUBLIC depuis Février 2016.
    En juillet dernier, la direction nous a envoyé la grille tarifaire 2017 avec une hausse de 6,5%.
    Ce qui dépasse largement la hausse réglementaire des 0,46%.
    Sans nous donner plus d’explications, ni signature d’avenant.
    Il n’y a pas eu de travaux effectués, ni plus, ni moins de personnel, nous avons constaté une baisse quant aux soins (douche 1x par mois, cheveux 1x ou 2)
    la quantité alimentaire diminue considérablement (1/3 de chocolat chaud au goûter) ainsi qu’aux repas.
    La direction peut-elle augmenter les tarifs aux anciens résidents sans courrier explicatif, ni signature d’avenant ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2017 à 23:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Je demande à un militant de m’aider à vous répondre.

      Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2017 à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici la réponse de François (CFDT Retraités).
      Comme il s’agit d’un Ehpad public, cet établissement est vraisemblablement habilité à l’aide sociale. Dans ce cas, le budget annuel de l’établissement (et donc le prix de journée pour l’hébergement) est fixé par le Conseil départemental tous les ans. C’est donc auprès du Conseil départemental qu’il faut se renseigner sur les raisons d’une augmentation qui apparait injustifiée.
      Si l’établissement n’est pas habilité à l’aide sociale, c’est dans ce cas que s’applique le taux annuel réglementaire d’augmentation du prix de journée.
      Par contre, il peut y avoir une augmentation du tarif journalier dépendance en lien avec le niveau de dépendance (le GIR) de la personne âgée. Il se peut donc que l’augmentation citée soit liée à un changement de GIR de la personne âgée. Cette augmentation se traduit donc sur la facture.

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      • Le 14 décembre 2017 à 16:48, par T. Raymonde

        Bonjour Messieurs,

        Merci pour votre réponse.
        Je vais me renseigner mais cela risque d’être sans réponse concrète !
        Cdlt

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    • Le 28 décembre 2017 à 09:02, par Fournier

      Le tarif hébergement des EHPAD public restant a charge pour les résidants et familles est devenue au fil des années une variable d ajustement du tarif soin faute de Budget

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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 28 novembre 2017 à 13:46, par OLLIVIER Claudine

    Bonjour
    Le mari de mon amie est en Ehpad public
    Le service medical veut le transférer en unité protégée au sein du même établissement
    Le Directeur a t il le droit d augmenter le tarif de prise en charge
    Merci
    Cordialement
    Mme OLLIVIER

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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 24 novembre 2017 à 19:54, par JOURNET Edith

    Bonjour
    Ma question concerne la prise en charge de maman en Ehpad.
    Contexte : Depuis quelques semaines maman a été installée dans un fauteuil roulant "confort". Ce fauteuil n’est pas neuf loin s’en faut ( élimé, décousu, accoudoirs dépareillés, une roue voilée......). Il est plus qu’amorti à ce stade.
    J’ai rouspété en disant que ce n’est pas digne.
    La directrice m’a expliqué que le matériel est dans le même budget que les infirmières ; Ce que j’ai retrouvé en effet dans votre description des tarifs. Elle m’a clairement dit que si elle change le matériel c’est de l’argent en moins pour le personnel.

    Je suis estomaquée, d’autant que nous sommes obligés de passer par l’Ehpad pour le matériel contrairement aux personnes à domicile qui pourront être remboursées et avoir du matériel en bon état.

    Que faire, comment trouver des arguments pour que le matériel soit changé sans que cela ne touche le financement du personnel ?
    Et je veux essayer d’organiser et fédérer les familles de cet établissement pour agir auprès de ses bailleurs de fonds. Avez vous des conseils ?
    Grand merci
    Edith Journet
    Adhérente CFDT Rhône

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    • Le 24 novembre 2017 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Rapprochez vous de la CFDT Retraités du Rhône. Au niveau national, nous informons et formons des adhérents pour agir au sein du conseil de la vie sociale (CVS). Demandez leur des conseils et les documents que l’UCR a édité sur le sujet.
      Il est vrai que le budget soins résulte d’un forfait soins versé par l’assurance maladie. Même si ce qu’elle dit n’est pas faux, la réponse est cavalière et nous savons tous que le coût d’un tel fauteuil est sans rapport avec le coût salarial annuel d’une infirmière, charges comprises. La bientraitance passe aussi par du matériel présentable.

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  • 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad Le 24 novembre 2017 à 14:52, par Petit-Trintignac

    Bonjour,
    Sous couvert de la même EPHAD ( relevant de la Mutuelle Anjou Mayenne) , mes parents vont devoir quitter l’ancien bâtiment de leur maison de retraite d’Angers (qui est réaffecté par la Ville) pour emménager dans un nouveau bâtiment neuf à quelques centaines de mètres de là. Or, on leur annonce une majoration de 20% du prix de journée qui mettra en difficulté certains résidents.
    Est-ce juridiquement acceptable ? Quel sont les possibilités de recours ?
    Merci d’avance pour votre réponse !

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    • Le 24 novembre 2017 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est conforme au droit. Même l’ajout d’un bâtiment à un Ehpad existant peut donner lieu à une augmentation du prix autorisé par le conseil départemental.
      Un Ehpad privé peut fixer une tarif d’hébergement librement, pas un Ehpad public car il est tenu compte du remboursement du prêt pour financer la construction.

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