A Principes communs


09 Les dispositions fiscales et sociales


Quelles sont les dispositions fiscales dont peut bénéficier un retraité en cas de perte d’autonomie et de dépenses nécessitées par cette situation ?

1. Crédit d’impôt pour adaptation de l’habitat

La résidence principale d’une personne âgée ou handicapée peut nécessiter des travaux ou aménagements afin d’en faciliter l’accès ou les conditions de vie. Que la personne soit propriétaire ou locataire, un crédit d’impôt de 25% du montant des dépenses est accordé pour des installations sanitaires (lavabo à hauteur réglable, baignoire à porte, surélévateur de baignoire ou de WC, cabine de douche intégrale, bac et portes de douche dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté, WC adaptés...) ou des installations d’équipement (élévateur avec plateforme, rampes, mains courantes, barres de maintien, revêtement de sol antidérapant, sièges de douche muraux...).

Le crédit d’impôt est appliqué que ce soit pour une installation ou un remplacement d’équipement dans un logement. Le montant maximal des dépenses (achat des équipements augmenté du coût de la main d’œuvre pour la pose) pris en compte est de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ces dispositions sont valables pour les dépenses d’équipement payées avant le 31 décembre 2018.

2. Réduction d’impôt pour séjour en maison de retraite

Les contribuables, domiciliés en France, qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service délivrant des soins de longue durée ou comportant un hébergement pour des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.

Cet avantage fiscal est valable si le séjour est fait dans un autre état membre de l’Union européenne ou dans un autre état faisant partie de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Les établissements d’hébergement qui pratiquent une tarification ternaire distinguent les frais d’hébergement, les frais de soins et les frais liés à la dépendance. Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt puisqu’ils sont pris en charge par l’assurance maladie.

Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sont les dépenses effectivement supportées, c’est-à-dire après déduction du montant des allocations ou des aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en est ainsi, notamment, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’aide sociale du département ou de l’allocation logement.

Si une personne est hébergée dans un établissement pour personnes âgées dépendantes alors que son conjoint (ou partenaire d’un Pacs) utilise les services d’un salarié à domicile, il est possible de bénéficier des deux avantages fiscaux à hauteur de leurs limites respectives

3. L’emploi d’un salarié à domicile

Pour les retraités, les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%.

Les dépenses prises en compte sont les sommes que le particulier verse :
- soit directement à un salarié effectuant une activité liée aux services à la personne et dont il est l’employeur direct (salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l’année) ;
- soit à une association, une entreprise ou un organisme qui est déclaré selon les règles fixées par l’État et qui effectue exclusivement des services à la personne,
La rémunération d’une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales lorsque celle-ci est employée effectivement pour des services au domicile de personnes de plus de 70 ans.

L’exonération est limitée par foyer et pour l’ensemble des rémunérations versées à un plafond mensuel fixé à 65 fois le Smic horaire en vigueur au premier jour du mois considéré.

Les services fournis par des personnes ou des associations ou entreprises de services à la personne ouvrant droit à cet avantage fiscal sont les suivants
- assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile,
- aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant le maintien à domicile,
- aide aux tâches ménagères et familiales, petit bricolage et travaux de jardinage

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées après déduction des aides reçues pour l’emploi d’un salarié à domicile (par exemple l’allocation personnalisée d’autonomie). Ces dépenses effectives sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros (soit une réduction maximale de 6 000 euros par an). Le plafond est de 15 000 euros si un des membres du foyer bénéficie de l’APA.

Ce plafond est porté à 20 000 euros pour les invalides de 3e catégorie (dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne.) ou pour les contribuables ayant à leur charge un invalide de 3e catégorie vivant sous leur toit.

Le plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus.

4. Le nombre de parts peut être majoré en cas d’invalidité et pour les anciens combattants

Une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu est accordée au titulaire d’une rente pour accident du travail d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ou d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 %. Cette demi-part est attribuée à chaque conjoint ou partenaire remplissant l’une des conditions. Si les deux membres du couple sont concernés, chacun a donc droit à une demi-part supplémentaire.

Un couple dont un des membres a plus de 75 ans et possède une carte d’ancien combattant bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est conservé à la veuve après le décès du conjoint.

ATTENTION

Ne pas confondre déduction du revenu, réduction d’impôt et crédit d’impôt

Déduction du revenu imposable ou abattement. Ce sont des sommes qui ont pour effet de réduire le montant du revenu imposable. Elles sont prises en compte avant l’application du barème. Entrent dans ce cas l’abattement de 10% sur les salaires et pensions mais aussi les pensions alimentaires versées, les frais d’accueil sous votre toit d’une personne de plus de 75 ans, les cotisations d’épargne-retraite.

Réduction d’impôt. Ces sommes diminuent le montant de l’impôt calculé sur le revenu imposable. Il s’agit, par exemple, des dons faits aux œuvres et aux partis politiques, des cotisations syndicales, des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ces réductions visent à réduire l’impôt et n’ont d’effet que pour les personnes imposées. Leur effet est plafonné au montant de l’impôt résultant de l’application du barème fiscal.

Crédit d’impôt. Cette mesure bénéficie à tout le monde, imposable ou non. Le crédit d’impôt n’est pas limité par le montant de l’impôt dû. En effet il est déduit directement de l’impôt à payer. Si l’impôt à payer est plus faible que le montant du crédit d’impôt ou si la personne n’est pas imposable, le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement. Les exemples les plus courants actuellement sont les crédits d’impôt liés aux dépenses en faveur des économies d’énergie et de développement durable (énergie renouvelable, chaudières à condensation…) ou à certaines dépenses en faveur de l’aide aux personnes (équipements spéciaux pour le logement de personnes âgées ou handicapées…).

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  • 09 Les dispositions fiscales et sociales Le 26 novembre à 18:18, par ANDRE BARRIAC

    Bonjour
    Suite à la fracture du col du fémur ma mère agée de 98 ans va entrer dans une EHPAD
    Ses revenus sont de l’ordre de 1800.00 euros mensuels et le coût de la maison de retraite est de l’ordre de 2500.00 euros mensuels.
    Je vais devoir rajouter environ 700.00 euros pas mois pour faire face à cette situation.
    Pourriez vous m’indiquer quels montants pourront être déduits fiscalement.
    et quelle sera la méthode de récupération avec le prélèvements à la source.
    Je vous remercie de m’éclairer dans cette situation un peu lourde
    CORDIALEMENT

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    • Le 26 novembre à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche concerne les personnes âgées. Pour vous obligé alimentaire, la réponse se trouve fiche 7, à la fin du point 5.
      Je vous invite à lire les fiche 36 à 46 de ce guide et à consulter, si ce n’est pas déjà fait, le site « pour-les-personnes-agées » géré par la CNSA.

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  • 09 Les dispositions fiscales et sociales Le 14 mai à 17:19, par gourc hant

    bonjour,

    je suis en invalidité , mariée et mon mari travaille .
    ma maman de 87 ans va venir habiter avec nous (hors de question qu’elle aille en maison de retraite ), elle veut nous donner 600 euros /mois pour nourriture,edf ect...dois je déclarer cette somme aux impots, vais avoir + d’impots de ce fait à payer ?doit on la mettre sur nos impots soit 1/2 part en + ? et je voudrai faire un papier par lequel elle nous donne cette somme peut on le faire avec 2 témoins ou faut il passer chez un notaire ? (je fais une liste de ce qu’elle va donner ou vendre et de ce qu’elle amène à la maison car j’ai 2 soeurs vénales ,maman n’a pas d’argent que la pension de retraite de papa dont elle est veuve depuis 6 ans)..merci de vos réponses

    Mme Gourc’hant Annabelle

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    • Le 15 mai à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, on déclare ce qu’on reçoit comme revenu régulier.
      Mais vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire pour cet hébergement.
      Je vous invite aussi à lire les fiches 35 et 37.

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  • 09 Les dispositions fiscales et sociales Le 11 janvier à 01:30, par BONDI Catherine

    Bonjour

    Un résident non imposable n’a semble t’il pas droit à un remboursement de 25% du montant
    qu’il supporte au titre de l’hébergement et de la dépendance dans la limite indiquée ?
    Pas trop juste...
    Cordialement

    Catherine

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  • 09 Les dispositions fiscales et sociales Le 20 novembre 2017 à 20:34, par Watrin

    Bonsoir
    nous devons poser un revêtement antique dérapant mais l’entreprise nous dit que le crédit d’impôt sera peut être supprimé en 2018, comment savoir s’il sera encore valable ou non ?
    merci

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    • Le 20 novembre 2017 à 21:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, le projet de loi des finances pour 2018 semble réduire les crédits d’impôts pour certains travaux. Comme les amendements changent le contenu en cours de débat, il faut attendre la loi définitive. En attendant interrogez votre député.

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  • 09 Les dispositions fiscales et sociales Le 20 mars 2017 à 10:52, par Marie porchier

    Bonjour,

    Ma Maman tres âgée est en maison de retraite, le coût de celle ci ne cesse d’augmenter. Jusqu a présent ses revenus de retraite lui permettait d’assurer. A part l’apa elle n’a pas d’autres aides.
    De plus le montant de la csg vient en déduction chaque mois.
    comment savoir si elle peut avoir une aide supplémentaire.

    merci

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