B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)


Tous les résidents en France atteints d’une perte d’autonomie et âgés de plus de 60 ans sont classés dans la grille Aggir. Ceux qui sont dans les niveaux de Gir 1 à 4 ont droit à l’APA.

1. Qu’est-ce que l’APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a une vocation universelle. Cette prestation en nature est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante parce que leur état physique et/ou psychique ne leur permet pas de les assurer seuls. Elle concerne l’ensemble des personnes de plus de 60 ans quel que soit leur revenu.

Elle est modulée en fonction du degré de perte d’autonomie et des ressources de l’intéressé. Il n’y a aucune récupération sur la succession du bénéficiaire. Elle est gérée par les conseils départementaux et non par la Sécurité sociale.

2. Qui peut bénéficier de l’APA ?

Trois critères sont pris en compte :
- être âgé d’au moins soixante ans ;
- justifier d’une résidence stable et régulière en France (y compris les personnes de nationalité étrangère) ou domiciliées auprès d’un organisme agréé par le département (pour ceux qui sont sans domicile fixe et les gens du voyage) ;
- subir une perte d’autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie. L’APA n’est accordée qu’aux personnes situées dans les niveaux 1 à 4 de la grille Aggir, c’est-à-dire les plus dépendantes après une évaluation.au moyen de la grille Aggir qui comporte 6 niveaux.

Si la personne âgée relève des niveaux 5 et 6, elle peut obtenir une aide sociale soit par son régime de retraite de base ou par son régime de retraite complémentaire.

L’APA concerne aussi bien les personnes vivant soit à leur domicile soit dans un établissement d’hébergement, quel que soit leur régime de retraite.

Tous ceux qui répondent aux critères d’accès peuvent bénéficier de l’APA, quels que soient leurs ressources et leur régime de couverture sociale. Le montant de l’allocation dépend du niveau de perte d’autonomie, de l’ampleur du plan d’aide et des ressources du bénéficiaire. En effet ces ressources et le montant du plan d’aide déterminent le taux de participation financière du bénéficiaire au plan d’aide.

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 16 août à 13:15, par Marie-Jeanne Pigny

    Bonjour,
    Mes parents bénéficient de l’APA, 45 h/ semaine pour maman ( aide à la toilette au lever et au coucher et 22 h/ semaine pour papa( aide à la préparation des repas, plus 2 fois 1h30 par semaine pour les travaux ménagers), sans participation financière. La perte d’autonomie de maman devient problématique, et papa, qui est l’aidant, ne peut plus assumer seul ; nous envisageons d’employer une personne sous contrat avec le dispositif CESU, l’après midi pour soulager papa.
    La question est : quel doit être l’employeur de cette personne, moi, leur fille en tant qu’aidant, alors je bénéficie d’un avantage fiscal (quel en est le plafond pour une année, car j’aide également mon fils) ou bien mes parents qui sont non imposables ? l’APA leur étant accordée gratuitement, n’est-ce pas bizarre qu’ils engagent des dépenses supplémentaires ?
    merci de votre réponse.

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    • Le 16 août à 13:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a cinq fiches successives sur l’APA. Je vous invite à les lire.
      C’est forcément la personne bénéficiant de l’APA qui est l’employeur. Si elle n’utilise pas les heures attribuées et reçoit l’APA correspondant à ces heures, ce sera considéré comme de la fraude.
      Leur APA n’est pas gratuite : la participation de la personne âgée est de 0% si ses ressources sont faibles, soit 800 € pour une personne seule et 1,7 fois plus pour un couple.

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      • Le 17 août à 10:57, par Marie-Jeanne Pigny

        Merci de votre réponse, cependant j’ai dû mal m’exprimer. Les heures attribuées au titre de l’APA sont effectivement utilisées avec une participation de 0 % de mes parents qui sont employeurs. C’est le CCAS qui intervient.
        Nous avons besoin de compléter ce dispositif en engageant un salarié à domicile sous contrat de travail.
        Ma question est : qui peut être l’employeur de cette personne ? moi, leur fille dans le cadre de l’aide à un ascendant, ou bien mes parents ?
        Merci de votre réponse

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        • Le 17 août à 12:46, par Claude (CFDT Retraités)

          L’emploi d’une personne en dehors de toute aide limite les règles à respecter à celles du code du travail et du fisc.
          Je viens de rechercher pour vous et je vous copie une extrait du site officiel des impôts :
          « Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). »
          « Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple).Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
          Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile. »

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 21 mai à 19:49, par EVELYNE HOFFMANN

    Bonsoir,
    Mon époux et en invalidité seconde catégorie mais il travaille chaque année de juin à fin Aoùt.
    Il va avoir 62 ans le 26 février 2020, avec 411 e de retraite estimée par la carsat, peut’il demandé à travailler deux années de plus ?

    Seconde question :Ilest d’autre par t demandeur d’emploi, peut’il bénéficier du report de 6 mois après l’âge légal de départ à la retraite ??

    Merci.

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 25 mars à 12:15, par Serrut Michel

    Bonjour,

    Je suis retraité (adhérent CFDT). Ma belle mère classée en GR2 bénéficie de l’APA . Dans le cadre du plan d’aide élaboré par le conseil général, c’est le centre d’action sociale qui est mandataire et réalise les bulletins de salaires des 2 salariés.

    Nous souhaiterions faire effectuer à l’une des salariés un complément d’heures mensuel pendant les mois d’été.

    Je m’interroge comment déclarer ce complément d’heures. il me semble que le chèque emploi service ne peut être utiliser, la salariée aurait deux contrats de travail ??

    Merci beaucoup pour votre réponse.

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    • Le 25 mars à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Beaucoup de salariés ont plusieurs contrats de travail, s’ils sont à temps partiel.

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      • Le 26 mars à 18:10, par michel SERRUT

        merci beaucoup pour votre réponse
        Dans ce cas de figure,
        La salariée aurait deux contrats de travail à temps partiel du même employeur, l’un qui est établi par le centre communal d’action sociale en tant que mandataire,( ma belle mère reste l’employeur ) et qui reprend les heures prévues dans le plan d’aide du conseil régional et l’autre en complément qui serait géré avec le chèque emploi service.
        Merci encore de prendre en compte ma question

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        • Le 28 mars à 19:52, par Claude (CFDT Retraités)

          J’ai demandé à un autre militant de m’aider à vous répondre, mais il ne m’a pas répondu.
          Pour ma part, je pense qu’il n’y a pas de problème de payer d’un côté via le Cesu et via un mandataire de l’autre.

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 8 mars à 17:33, par Sylvie

    Bonjour
    Mes parents vivant chez eux ont des revenus de 2050 euros mensuel mon père a 91 ans ma mère 86ans . Mon père a besoin de l’aide à la toilette 2fois la semaine par une infirmière . Peuvent ils prétendre Apa à domicile ?
    Cordialement

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 5 août 2018 à 14:32, par WUATELET DENISE

    je rempli pour mon frère un dossier APA outre sa résidence principale il a un petit appartement qu il loue ou doit il figurer dans le dossier APA merci du renseignement

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 1er août 2018 à 17:25, par Christiane Dournaux

    « savojr comment doit ’etre payé un mois de vacances,merci »

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 7 novembre 2017 à 19:27, par Frédérique

    Bonjour,

    je suis en train de remplir un dossier d’APA pour ma mère de 83 ans . Elle résidait depuis 25 ans dans les Hauts de Seine mais elle va venir vivre dans l’Eure et Loir en résidence sénior à partir du 15 novembre. Le dossier doit-il être envoyé dans le 92 ou le 28 ?
    Merci d’avance

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    • Le 7 novembre 2017 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)

      A mon avis, il faudrait faire la demande après le 15 novembre au conseil départemental de résidence, surtout si cette résidence dépend du département.

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 30 octobre 2017 à 15:12, par DUPRE

    Bonjour

    Ma belle mère placé en EHPAD est en GIR 2 soit 21 euros par jour d’APA et environ 5 euros de ticket modérateur
    elle bénéficie de l’aides sociales et de l’ASPA car elle a moins de 800 euros de revenus mensuel
    doit elle s’acquitter du ticket modérateur ?

    j’ai lu que une somme minimum de 96 euros doit être laissé au bénéficiaire après paiement du tarif dépendance et hébergement
    elle doit donné 687 euros a l’ehpad donc ce qui lui reste ne peut couvrir le ticket modérateur de 5 euros par jour (150 euros)

    A moins que dans ce cas elle soit exonéré ou que l’aides sociales prend en compte le ticket modérateur de l’APA

    Merci

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 5 octobre 2017 à 16:01, par horchower

    bonjour,
    maman est dans une maison de retraite. jusqu’a il y a deux ans, celle ci etait reglee par son propre argent. Depuis elle n’a plus assez . Mon frere aine a demande a chacun de nous de completer . j’aimerai savoir si elle a droit a l’apa et si cela est remboursable a son deces, car pour moi qui ai une petite cela me fait une grosse depense suplementaire.

    jusqu’a present nous n’avons rien demande, car on nous avait dit qu’il faudrait que l’on rembourse apres ce qui nous sera impossible.

    merci cordialement

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    • Le 5 octobre 2017 à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Cela ne se passe pas ainsi. Cette fiche ne concerne que l’Apa à domicile. L’Apa est versée à l’établissement.
      Lisez la fiche 42 (sur l’ASH). Puis les fiches 7 et 8.

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 15 juin 2017 à 21:49, par matter

    bonjour ma belle-mère percevait l’allocation personnalisée d’autonomie qui était reversée à son fils.Elle est décédée au mois de janvier.EST-ce que le fils à droit à des indemnités quelconques (prime de licenciement ;congés payées etc.....)et qui verserait éventuellement ces indemnitées et les démarches à suivre. je vous remercie.

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    • Le 15 juin 2017 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre belle-mère était l’employeur de son fils. Le code du travail doit être respecté par les héritiers qui sont chargés de licencier et d’indemniser l’employé. Lisez la fiche 34 de ce guide.

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 24 mai 2017 à 13:34, par vandenberghe veronique

    BONJOUR
    Mon pere a etais opérer ablation de la vessie:il a a ce jour deux poches:actuellement il se trouve en maison de repos ;
    vu son age nous aimerions s’avoir si il pourrait bénéficier de l’apa a son retour chez lui bien que mon pere a une retraite de 1500 euros par mois
    je vous remercies

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    • Le 24 mai 2017 à 15:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, toute personne âgée a droit à l’APA. Le montant de l’APA versée par le conseil départemental dépend des revenus. Lisez les fiches suivantes de ce guide et en particulier la 15.

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 21 mai 2017 à 11:24, par Cros

    Bonjour,
    Je voudrais avoir un renseignement sur l’APA, ma maman a un petite assurance vie, elle est dans une maison de retraite, A son décé Erritant, ces aides
    de l’APA seront ils a remboursé au conseil departement de la loire ?
    codialement

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  • 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Le 16 mars 2017 à 22:20, par oliviero

    Bonjour,

    Je voudrais avoir des renseignements, ma mère est décédée en août 2014, elle a bénéficié de l’APA de septembre 2011 à Août 2014, elle était en EHPAD pendant cette période. Elle avait fait une donation sans partage de ses bien de son vivant en 2001. Ma question est la suivante : devra-t-on rembourser au Conseil départemental les sommes qui lui ont été versées au titre de l’APA ? .

    Je précise que la succession a déjà eu lieu en décembre 2014.

    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 16 mars 2017 à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

      L’APA n’est pas récupérable. Mais qui payait son hébergement dans l’Ehpad ? Si c’est le conseil départemental au titre de l’ASH (fiche 42), c’est récupérable (fiche 8).

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