E Vivre hors du domicile


37 L’accueil familial


L'accueil familial permet à une personne âgée ne disposant pas de l'autonomie suffisante pour vivre à son domicile d’être accueillie chez une personne ou une famille d’accueil. Quelles sont les conditions et les obligations réciproques.

Mise à jour suite au décret 2017-552 du 14 avril 2017.
ATTENTION

Répondre au besoin de répit

Les familles d’accueil, comme les aidants familiaux, doivent trouver des solutions pour profiter de moments de répit. La loi ASV a apporté quelques éléments pour y répondre. Certains Ehpad disposent de lits pour des accueils de jour ou des accueils temporaires permettant des placements occasionnels ou temporaires de la personne âgée.

1. Le cadre général

La formule de l’accueil familial peut donner à une personne âgée la possibilité de rester dans son cadre de vie habituel et d’éviter l’isolement ou les contraintes de la vie collective d’un établissement d’hébergement.
Cependant cette solution comporte des obligations tant pour la personne accueillante que pour la personne hébergée qui devient l’employeur de son accueillant.

BON À SAVOIR

Les avantages sociaux et fiscaux

La personne accueillie bénéficie du mode d’attribution de l’APA à domicile. Elle peut percevoir des aides pour son logement (APL, ALS...) si elle remplit les conditions de ressources. Elle a droit aussi aux avantages fiscaux et sociaux définis par les règlements en vigueur.

2. Un accueil soumis à un agrément départemental

La personne ou le couple assurant l’accueil doit être titulaire d’un agrément accordé par le conseil départemental. Cet agrément l’autorise à accueillir à son domicile des personnes âgées ou handicapées adultes et d’être rémunérée pour cette fonction.

Cet agrément délivré pour une période de 5 ans renouvelable fixe le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies en même temps. Ce nombre ne peut pas dépasser trois personnes.

L’agrément est soumis à une obligation de formation qui comprend une formation préalable au premier accueil d’au moins 12 heures assurée dans un délai maximum de six mois suivant l’obtention de l’agrément. Cette formation initiale préalable porte notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l’accueil familial, le rôle de l’accueillant familial, le contrat d’accueil et le projet d’accueil personnalisé.

La formation initiale d’une durée totale d’au moins 54 heures, complétant la formation préalable, est organisée dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de l’obtention de l’agrément.

BON À SAVOIR

Où se renseigner ?

Pour tous les renseignements concernant les possibilités locales d’accueil familial, il faut s’adresser au conseil départemental. Par contre, c’est l’Urssaf ou son antenne locale qui pourra renseigner sur le montant des cotisations sociales et sur les dispositions fiscales liées à ce mode d’hébergement.

3. Le contrat d’accueil

Un contrat définit :
- la durée et les conditions de l’accueil (permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel) ;
- les droits et obligations de deux parties ;
- les conditions financières de l’accueil.

L’existence de ce contrat est imposée par l’agrément départemental. Une copie du contrat doit être communiquée à l’Urssaf accompagnée d’une copie de l’agrément

4. Les droits et obligations de l’accueillant

Un référentiel fixe les exigences concernant d’une part les aptitudes et les compétences de l’accueillant et d’autre part le domicile de l’accueillant.

La sécurité, la protection de la santé, le bien-être et la sérénité de la personne accueillie doit être garantie par l’accueillant et par les caractéristiques et l’environnement du domicile de l’accueillant. Le logement doit répondre aux normes minimales d’habitat et de salubrité fixées pour l’octroi des allocations logement.

L’accueil fourni peut être de longue durée, temporaire ou séquentiel.

L’accueillant doit fournir l’hébergement, les repas, le ménage, les courses de la personne accueillie. Il ne doit y avoir aucun lien de parenté (jusqu’au 4ème degré inclus) entre l’accueillant et l’accueilli.

L’accueillant, s’il n’est pas titulaire d’un diplôme d’État (auxiliaire de vie sociale, aide médico-psychologique ou accompagnement éducatif et social), peut bénéficier d’une formation initiale et continue assurée par le conseil départemental.

L’accueillant est adhérent au régime général de sécurité sociale (maladie, retraite...) mais il ne peut pas percevoir d’indemnité chômage pour sa fonction d’accueillant. Relevant également de la convention collective du particulier employeur, il est affilié à une caisse de retraite complémentaire Arrco (Ircem).

Outre l’accueil et le bien être de la personne accueillie, il doit garantir la continuité de l’accueil (en particulier en cas de congés ou de maladie). Il a le devoir d’alerter les services compétents si le bon déroulement de l’accueil n’est plus assuré.

La souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour l’accueillant afin d’être couverte en cas de dommages causés à la personne accueillie ou à ses biens.

5. Les droits et obligations de la personne accueillie

La personne accueillie devient l’employeur de son accueillant. À ce titre, le contrat d’accueil doit définir la rémunération de l’accueillant par différentes indemnités (services rendus, congés payés, entretien, logement, sujétions particulières) ainsi que le régime de protection sociale de l’accueillant.

L’accueil doit être déclaré à l’Urssaf par la personne accueillie ou son représentant en tant qu’employeur.

La souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour la personne accueillie afin d’être couverte en cas de dommages causés à l’accueillant familial ou à ses biens.

La personne accueillie garde le libre choix de son médecin et des auxiliaires médicaux et conserve le droit de recevoir la visite de proches ou amis.

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