C Action sociale


25 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière


Le fonds d’action sociale de la CNRACL permet aux retraités des fonctions publiques territoriales et hospitalière d’avoir accès à des prestations diverses.

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) assure le paiement des retraits aux pensionnés ayant relevé des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Par son fonds d’action sociale (FAS) elle assure une aide financière permettant à ces retraités d’avoir accès à différentes prestations leur permettant de rester à leur domicile.

1. Les aides existantes

Trois thèmes ont été retenus pour les personnes âgées :
- l’aide-ménagère à domicile permet de financer partiellement l’intervention d’une aide à domicile, tel l’entretien courant du domicile mais aussi l’accompagnement à l’extérieur et les démarches administratives ;
- l’aide à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat est attribuée indifféremment à la personne âgée locataire ou propriétaire ;
- l’aide à la téléassistance est destinée à prendre en charge une partie des frais d’abonnement à un système de sécurité.

2. Les aides ponctuelles

Des aides ponctuelles peuvent être versées à des personnes âgées lors de situation liées à de grosses difficultés ou de détresse financière. Ces aides sont soumises à l’appréciation du FAS et ne sont pas distribuées systématiquement.

3. Les conditions d’attribution

Pour bénéficier de ces aides la pension CNRACL doit être la pension principale de la personne âgée.
Des conditions de ressources interviennent pour pouvoir recevoir ces aides (voir le tableau 1).
Pour bénéficier de ces aides le demandeur doit avoir plus de 65 ans, ne pas percevoir l’APA ou une allocation de même type.

Pour transmettre un dossier de demande, la personne doit s’adresser soit à un organisme référencé par la CNRACL tel qu’un CCAS, soit par une association prestataire, soit par un organisme d’habitat conventionné par la CNRACL. Le dossier de demande sera ensuite transmis au FAS.

Si toutes les conditions sont remplies, le FAS mandatera au domicile de la personne âgée un évaluateur qui appréciera la situation et dressera un bilan des besoins.

Tableau 1. Aide-ménagère à domicile

Barème 2017.

Tranche Ressources mensuelles imposables* Participation CNRACL Reste à la charge des retraités
Personne seule Couple Alsace-Moselle Pour une heure facturée 20,70 € Toutes régions et Outre-mer Pour une heure facturée 20,50 €
1 Au-dessus du plafond de l’aide sociale à 1 250 € Au-dessus du plafond de l’aide sociale à 1 850 € 19,18 € 18,98 € 1,52 €
2 De 1 251 à 1 350 € De 1 851 à 2 000 € 16,40 € 16,20 € 4,30 €
3 De 1 351 à 1 450 € De 2 001 à 2 150 € 13,94 € 13,74 € 6,76 €
4 De 1 451 à 1 550 € De 2 151 à 2 300 € 11,48 € 11,28 € 9,22 €
5 De 1 551 à 1 650 € De 2 301 à 2 450 € 8,40 € 8,20 € 12,30 €
6 De 1 651 à 1 750 € De 2 451 à 2 600 € 5,32 € 5,12 € 15,38 €
7 De 1 751 à 2 000 € De 2 601 à 3 000 € 2,34 € 2,14 € 18,36 €

* Seules sont retenues les ressources imposables du foyer.

ATTENTION

Le FAS

La personne âgée ne peut pas bénéficier du FAS si l’intervenant à domicile est employée directement.

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