C. Action sociale


25 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière


Le fonds d’action sociale de la CNRACL permet aux retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière d’avoir accès à des prestations diverses.

Mise à jour d’après le Guide de l’action sociale 2021 du FAS de la CNRACL (19/5/21).

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) assure le paiement des retraits aux pensionnés ayant relevé des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Par son fonds d’action sociale (FAS) elle assure une aide financière permettant à ces retraités d’avoir accès à différentes prestations leur permettant de rester à leur domicile. Le FAS a édité son Guide de l’action sociale pour 2021 (accessible sur le site de la CNRACL).

1. Les aides principales

Trois thèmes ont été retenus pour les personnes âgées :
- l’aide-ménagère à domicile permet de financer partiellement l’intervention d’une aide à domicile, tel l’entretien courant du domicile mais aussi l’accompagnement à l’extérieur et les démarches administratives ;
- l’aide à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat est attribuée indifféremment à la personne âgée locataire ou propriétaire ;
- l’aide à la téléassistance est destinée à prendre en charge une partie des frais d’abonnement à un système de sécurité ;
- un Césu vie pratique ;
- la mobilité durable (cartes d’abonnement transport en commun, vélo électrique) ;
- la transition énergétique (équipement chauffage ou ménager A+++).

2. Les aides aux personnes en situation de fragilité

Des aides peuvent être versées à des personnes âgées en situation de fragilité. Elles sont versées sous condition de ressources (revenu fiscal de référence). Elles visent certains frais médicaux, la complémentaire santé, les frais d’énergie, les frais d’hébergement en maison de retraite, l’équipement ménager, la scolarité des enfants fiscalement à charge, un déménagement et les vacances.

3. Les aides aux personnes en situation de détresse financière

Une aide peut être accordée aux retraités en situation de détresse financière liée :
- à une charge imprévisible ou particulière entraînant une rupture de budget ;
- aux frais d’obsèques d’un proche ;
- à une catastrophe naturelle si l’habitation principale a subi des dégâts ;
- aux dépenses d’équipement liées au handicap.

Ces aides sont soumises à l’appréciation du FAS et ne sont pas attribuées systématiquement.

4. Les conditions d’attribution

Pour bénéficier de ces aides la pension CNRACL doit être la pension principale de la personne âgée.
Des conditions de ressources interviennent pour pouvoir recevoir ces aides (voir le tableau ci-dessous pour l’Aide ménagère à domicile).
Pour bénéficier de ces aides le demandeur doit avoir plus de 65 ans, ne pas percevoir l’APA ou une allocation de même type.

Pour transmettre un dossier de demande (voir le Guide de l’action sociale 2021), la personne doit s’adresser soit à un organisme référencé par la CNRACL tel qu’un CCAS, soit par une association prestataire, soit par un organisme d’habitat conventionné par la CNRACL. Le dossier de demande sera ensuite transmis au FAS. Si toutes les conditions sont remplies, le FAS mandatera au domicile de la personne âgée un évaluateur qui appréciera la situation et dressera un bilan des besoins.

Aide-ménagère à domicile

Barème 2021

Tranche Revenu fiscal de référence RFR Participation CNRACL Reste à la charge des retraités
Personne seule Couple Alsace-Moselle Pour une heure facturée 21,30 € Toutes régions et Outre-mer Pour une heure facturée 21,10 €
1 Au-dessus du plafond de l’aide sociale à 12 504 € Au-dessus du plafond de l’aide sociale à 18 504 € 19,78 € 19,58 € 1,52 €
2 De 12 505 à 13 500 € De 18 505 à 20 004 € 16,87 € 16,67 € 4,43 €
3 De 13 501 à 14 508 € De 20 005 à 21 504 € 14,34 € 14,14 € 6,96 €
4 De 14 509 à 1 5 505 € De 21 505 à 23 004 € 11,81 € 11,61 € 9,49 €
5 De 15 505 à 16 500 € De 23 005 à 24 504 € 8,64 € 8,44 € 12,66 €
6 De 16 501 à 17 508 € De 24 505 à 26 004 € 5,47 € 5,27 € 15,83 €
7 De 17 509 à 20 000 € De 26 005 à 30 000 € 2,40 € 2,20 € 18,90 €

L’appréciation des ressources se fait sur la base du revenu fiscal de référence (RFR). Un abattement de 2 000 € par enfant à charge fiscalement est effectué.

ATTENTION

Le FAS

La personne âgée ne peut pas bénéficier du FAS si l’intervenant à domicile est employé directement par le retraité.

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