E Vivre hors du domicile


38 Aller dans une résidence-autonomie (ex logement-foyer)


La loi d’adaptation de la société au vieillissement a modifié l’appellation des logements-foyers : ce sont maintenant des résidences-autonomie. Elles peuvent répondre aux besoins de personnes âgées peu dépendantes cherchant un cadre mois individuel qu’un domicile. Différentes aides sont possibles.

1. La vie dans une résidence-autonomie

Il s’agit d’un groupe de logements autonomes assortis éventuellement d’équipements ou de services collectifs (restauration, blanchissage, salle de réunion, infirmerie, etc.) dont l’usage est facultatif ou défini dans le contrat de location ou le règlement intérieur.

L’hébergement est à la charge des personnes âgées qui peuvent bénéficier de l’aide sociale et d’une aide au logement (APL ou ALS).

Ils offrent aux résidents un logement indépendant avec cuisine et/ou sanitaire.
Les retraités ont le statut de locataire en signant un bail de location. Ils disposent de locaux d’animation communs et de services collectifs.

Pour y avoir accès, il faut être peu dépendant, être âgé de plus de 60 ans ou être reconnu inapte au travail. L’établissement assure des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie.

BON À SAVOIR

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Les locataires de résidences autonomie sont soumis au régime de l’attribution de l’APA à domicile.

2. L’aide sociale départementale aux personnes âgées

Elle est attribuée sous conditions de ressources. La demande d’admission au bénéfice de l’aide sociale donne lieu à l’établissement d’un dossier.

Ce dossier est complété par un avis du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou, à défaut, du service social de la mairie de résidence du demandeur.

Les demandes sont instruites par les services sociaux du conseil départemental du département dans lequel la personne habite. Ces services peuvent décider soit de l’admission totale de l’aide, soit le rejet, soit l’admission partielle avec participation de l’intéressé et/ou de ses obligés alimentaires. Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées).

L’aide sociale a le caractère d’une avance et peut faire l’objet d’une récupération sur succession (voir cette fiche).

En cas d’attribution de l’aide sociale, 90 % des ressources de la personne âgée (allocation logement comprise) doivent être reversées à l’établissement d’hébergement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 89 euros par mois.

C’est le président du conseil départemental, en qualité de financeur, qui est compétent pour prononcer la décision d’admission ou de rejet conformément aux règles légales d’attribution.

Elle peut couvrir les dépenses relatives à l’aide à domicile, ainsi que les dépenses liées aux prises en charge en hébergement.

3. L’aide personnalisée au logement (APL)

Elle doit être effectuée rapidement dès l’entrée dans les lieux.

Les demandes doivent être formulées auprès de la Caf ou de la MSA suivant le régime de protection sociale du demandeur.

4. Les aides aux tâches matérielles à domicile

Le recours à des aides à domicile peut être accordé si trois conditions sont remplies :
- être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;
- avoir besoin d’une aide matérielle en raison de l’état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1re nécessité et permettre de rester à domicile ou dans un foyer logement ;
- ne pas disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

En fonction des ressources, la prestation d’aide à domicile est prise en charge :
- soit par le conseil départemental au titre de l’aide sociale. Les ressources mensuelles doivent être inférieures au plafond d’attribution de l’Aspa (se renseigner au conseil départemental) ;
- soit par la caisse de retraite, si les ressources mensuelles répondent aux critères décidés par la caisse de retraite.

L’aide à domicile ou assistant de vie est une personne professionnelle qui apporte :
- une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d’entretien, des soins d’hygiène sommaire, des courses, des démarches simples ;
- une présence attentive.

Le nombre d’heures attribué est fonction des besoins.

Dans chacun des cas, une participation financière peut être demandée. Elle est déterminée en fonction des revenus. Une exonération de cotisations sociales est possible dans certaines conditions.

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  • 38 Aller dans une résidence-autonomie (ex logement-foyer) Le 6 février à 14:10, par Audrey

    Bonjour,

    - Lorsqu’une résidence autonomie est conventionnée au titre de l’APL, qui fixe le prix du loyer et des charges récupérables ? Est-ce le gestionnaire dans le cadre du contrat de séjour ? Ou bien les dispositions de la Convention (APL) signée entre l’Etat, le propriétaire et le gestionnaire ?

    - Deuxième question : suivant la réponse à la première question : dans quelle mesure le propriétaire (une collectivité publique) peut procéder à l’augmentation du prix des charges récupérables ?

    Cordialement, et merci pour votre site bien documenté.

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    • Le 6 février à 14:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a plusieurs cas de figure :
      - le prix est librement fixé par le gestionnaire dans le cadre du contrat de séjour signé par le résident ;
      - le prix est encadré par le conseil départemental si la résidence autonomie est habilitée à l’ASH (aide sociale à l’hébergement) (voir fiche 42) ;
      - une part du prix équivalent au loyer et aux charges récupérables est encadrée par la convention APL si la résidence autonomie est conventionnée APL. Le prix des prestations obligatoirement proposées par la résidence autonomie et facultatives reste quant à lui librement fixé par le gestionnaire.

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  • 38 Aller dans une résidence-autonomie (ex logement-foyer) Le 27 juin 2017 à 16:39, par ALBA

    Bonjour,

    le site pour-les-personnes-agées.gouv.fr indique que vivre en Résidence Autonomie donne ouvre droit à la réduction d’impôt pour frais liés à la dépendance (frais d’aide à domicile, loyers et facturation des repas...).

    Le centre des impôts ne connaît pas la notion de Résidence Autonomie. Qu’en pensez-vous ?

    Cordialement,

    J. ALBA

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    • Le 27 juin 2017 à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un séjour en Ehpad, la réduction d’impôt est égale à 25% des dépenses liées à la dépendance, au logement et à la nourriture (après déduction de l’APA), dans la limite d’une dépense annuelle de 10 000 € par personne hébergée dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un service de soins de longue durée. S’il n’y a pas de frais liés à la dépendance, pas de réduction d’impôt.

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