33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile
Employer un intervenant à domicile en mode direct ou en mode mandataire, c’est assurer la fonction d’employeur avec la nécessité de respecter le code du travail et la convention collective. C’est donc un engagement important pour la personne âgée.
L’emploi d’un intervenant à domicile par l’intermédiaire d’une association prestataire ne pose pas de problèmes d’application des règles légales et conventionnelles puisque c’est l’association qui assure la fonction d’employeur. En mode mandataire, l’association ou l’entreprise ne sont pas l’employeur puisque c’est la personne âgée qui assure ce rôle et elle donne mandat à la structure mandataire pour rédiger pour son compte les formalités administratives comme les déclarations Urssaf. La responsabilité du contrat de travail reste entièrement au particulier employeur.
1. Établir un contrat de travail
Par contre, dans un emploi direct de gré à gré (sans intermédiaire) la personne âgée doit assumer seule l’application du droit du travail et de la convention collective. Quant aux déclarations sociales et feuilles de paie, le centre des Cesu (chèque emploi service universel déclaratif ou préfinancé) peut prendre le relais.
Le contrat de travail écrit est obligatoire pour une durée de travail supérieure à huit heures par semaine ou supérieure à quatre semaines consécutives dans l’année le contrat de travail est obligatoire.
Il est recommandé d’établir un contrat de travail même lorsque le Cesu est utilisé.
Avec ou sans contrat de travail écrit le salarié et le particulier employeur ont des droits et des devoirs. La convention collective à appliquer est la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
2. Classification de la personne employée (emplois auprès de personnes âgées)
Cette classification est conforme à la convention collective nationale.
Tableau 1. Classification des emplois auprès de personnes âgées
| Niveau | Critères | Emplois |
|---|---|---|
| I | - Exécutant sous la responsabilité de l’employeur. | - Employé de maison.
 Repasseuse familiale |
| II | - Compétences acquises dans la profession et capacités d’initiatives.
Sens des responsabilités (employeur présent ou non)
Certificat d’employé familial polyvalent (titre homologué) |
- Employé de maison.
Employé familial titulaire du certificat d’employé familial polyvalent.
Assistant de vie (niveau 1).
Dame ou homme de compagnie. |
| III | - Responsabilité, autonomie, expérience,
Certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnu par la branche. |
- Assistant de vie (niveau 2) pour personne dépendante.
Assistant de vie, titulaire du CQP.
Garde-malade de jour, à l’exclusion de soins. |
| IV | - Responsabilité entière.
Autonomie totale.
Expérience.
Qualification. |
- Employé de maison,
Employé familial très qualifié avec responsabilité de l’ensemble des travaux ménagers et familiaux.
Garde-malade de nuit, à l’exclusion de soins. |
3. Salaire minimum et majoration pour ancienneté
Pour les emplois cités ci-dessus, et en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle classification et de la nouvelle grille de salaire, le salaire minimum pour les niveaux I à IV est celui du smic brut, soit 9,76 euros en 2017.
La majoration minimum conventionnelle pour ancienneté est de 3% après 3 ans puis 1% par an jusqu’à un maximum de 10 % après 10 ans de travail.
L’ancienneté correspond à des services continus effectués chez le même employeur depuis la période d’engagement (à temps plein ou à temps partiel).
4. Congés payés
La durée du congé payé annuel est de 2,5 jours par mois quel que soit le nombre d’heures travaillé. La rémunération due par jour ouvrable de congés payés est égale à 1/6e du salaire hebdomadaire sans être inférieure à 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’intéressé au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) et sans être inférieure non plus à la rémunération totale brute que le salarié aurait perçu si le temps des congés avait été travaillé.
Lorsque salarié et employeur ont opté pour les Cesu, le salaire horaire net est majoré de 10 % au titre des congés payés. Sinon, les congés payés doivent être rémunérés au moment de la prise des congés.
BON À SAVOIRLe risque d’un conflit en Prud’hommes
Le gré à gré est généralement conclu à l’amiable dans un climat de confiance. Mais si les relations entre le bénéficiaire et le salarié se dégradent, le non-respect des règles de droit (conclusion et application de l’accord, durée du travail, convention collective, rupture du contrat de travail) peut avoir des conséquences financières importantes en cas de saisine du Conseil des prud’hommes tant pour le particulier employeur que pour ses héritiers en cas de décès.