06 Le panorama de l’aide sociale aux personnes âgées
Face à un besoin d’aide pour subvenir aux conséquences d’une perte d’autonomie, il y a 3 grands types principaux de réponses apportées par l’action sociale. Faisons le point sur ce panorama complexe.
1. Les prestations légales à caractère national
Elles sont définies au niveau national et intégrées dans la protection sociale nationale. Ce sont par exemple, les prestations des régimes de base de la sécurité sociale (pensions de retraite, prestations familiales, prestations de l’assurance maladie). C’est aussi le cas actuel de l’APA qui est la prestation la plus connue pour les personnes âgées. Elle fait partie de la protection sociale nationale. Ces prestations sont ouvertes à tous sous réserve de conditions pour y avoir accès et éventuellement d’une modulation de leur montant en fonction des ressources du demandeur.
2. L’aide sociale légale
Elle est définie par des textes nationaux et en particulier par le code de l’action sociale et de la famille. Elle est généralement gérée par les conseils départementaux. Elle peut donc être subordonnée à l’obligation alimentaire et faire l’objet de récupération totale ou partielle au moment de la succession. C’est le cas de l’aide sociale à l’hébergement.
3. L’aide sociale extralégale
Elle est assurée par de nombreux organismes ou structures tels que les collectivités locales, les fonds sociaux des organismes de sécurité sociale, les caisses de retraite complémentaires, les organismes de complémentarité santé,... Ces aides sont souvent soumises à des conditions de ressources et disponibles dans le cadre d’un budget limité. Cela peut conduire à ce que toutes les demandes ne soient pas suivies d’une attribution. Dans cette catégorie, on trouve les différentes formes d’aides apportées aux personnes peu dépendantes (Gir 5 et 6).
BON À SAVOIRLes questions à se poser ?
Devant la complexité de la situation, certaines questions doivent être posées :
– Où trouver les bons renseignements ?
– Quelles sont les modalités pour pouvoir déposer un dossier : âge, résidence, ressources… ?
– Quelles sont les possibilités offertes par le système de protection sociale garantissant la personne âgée concernée ?
– Quelles sont les règles du conseil départemental pour l’application de l’obligation alimentaire et du recours sur succession ?