UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Vivre au domicile


32 Les modes d’intervention pour les services à domicile


Il est important de faire le bon choix entre les différents modes d’intervention pour des services à domicile. Faisons le point sur leurs avantages et inconvénients ainsi que sur la responsabilité de la personne âgée en tant qu’employeur.

1. Quelles différences et quels avantages pour l’usager ?

Utiliser un service prestataire, un service mandataire ou employer de gré sont des moyens très différents. Le tableau 1 résume les avantages et inconvénients développés ensuite dans cette fiche.

Tableau 1. Sécurité décroissante pour l’utilisateur

Le service prestataire Le service mandataire Le contrat de gré à gré
Qui est l’employeur ? L’association
ou l’entreprise
L’usager L’usager
Comment est choisi l’intervenant ? Par l’association qui propose le salarié le plus apte à répondre à la situation Par l’usager parmi des candidats sélectionnés par l’association ou l’entreprise Par l’usager seul
Comment sont choisis les créneaux d’intervention ? Par l’usager avec l’association ou l’entreprise Par l’usager en fonction de ses besoins et en relation avec les disponibilités de l’intervenant

2. Le contrat de gré à gré

Un particulier peut recruter directement un(e) intervenant(e) pour un service d’aide à domicile. C’est ce qu’on appelle l’emploi de « gré à gré ». Ce particulier est alors particulier/employeur et doit respecter toutes les procédures et responsabilités afférentes.

- Quels sont les avantages ? Il n’y a pas d’intermédiaire entre le particulier et l’intervenant(e). Le particulier peut régler l’intervenant(e) avec le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé ou déclaratif.

- Quels sont les inconvénients ? Si un particulier décide d’être particulier/employeur, il doit trouver l’intervenant(e). C’est à lui d’accomplir les démarches administratives, notamment de réaliser le contrat de travail. Les déclarations à l’Urssaf et l’établissement des bulletins de salaires sont à sa charge sauf en cas d’utilisation du Cesu. De plus, il doit se conformer aux dispositions du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Le remplacement éventuel de l’intervenant(e) pendant ses absences pour maladie ou vacances incombe au particulier.

La rupture du contrat de travail entraîne des coûts supplémentaires au particulier employeur (ex : décès, hospitalisation). Il existe, toutefois, la possibilité de souscrire une garantie facultative liée à la rupture du contrat.

3. Le service mandataire

Le service mandataire procède avec le particulier/employeur à une évaluation de la demande. Il doit sélectionner et proposer du personnel à l’employeur. Le service mandataire veillera à ce que la qualification et les compétences correspondent aux besoins des particuliers/employeurs.

- L’accomplissement des formalités administratives. Une fois que le particulier/employeur a pris la décision d’embaucher le salarié, le service mandataire doit réaliser les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ce salarié. Ces formalités sont accomplies au nom et pour le compte du particulier employeur.

- Quels sont les avantages ? Le particulier n’a pas de recherche d’intervenant(e), ni de démarches administratives. Il peut pour régler l’intervenant(e) utiliser un chèque emploi service (Cesu préfinancé) ou un chèque emploi service universel (Cesu déclaratif).

Le mandataire connait ses intervenant(e)s (qualité du service) et les intervenants ont la possibilité d’être formés.

Le mandataire a le souci de proposer un remplacement de l’intervenant(e) en cas d’absence (maladie, vacances). Il faut alors que le service mandataire assume les formalités d’embauche temporaire pour le compte du particulier/employeur.

- Quels sont les inconvénients ? Le particulier, recourant au service mandataire, a l’entière responsabilité juridique liée à sa qualité d’employeur.

4. Le service prestataire

Les services prestataires ont pour fonction de préciser les besoins de la personne et de lui adresser le personnel compétent pour assurer le service attendu. De cette manière, le prestataire devient l’employeur du personnel.

Les services prestataires peuvent être fournis par : des entreprises, des mutuelles ou des associations, mais aussi des services publics, notamment le CCAS.

Les prestations de service sont facturées et le prestataire est l’employeur. Les interventions des différentes personnes au domicile du bénéficiaire sont coordonnées par le prestataire. Ce dernier doit être agréé par le préfet ou obtenir une autorisation du conseil départemental. Le prestataire doit recevoir « l’agrément qualité », quand le service à domicile correspond aux publics fragiles tels que les personnes âgées, à l’inverse du mandataire qui n’en a pas l’obligation.

- Quels sont les avantages ? Pour l’utilisateur du service d’aide et d’accompagnement à domicile, il n’y a aucune formalité à effectuer. Il lui suffit de payer la facture en espèces, en chèque bancaire ou en chèque emploi service (Cesu préfinancé).

De plus, le prestataire garantit la qualité (formation, qualification) et la continuité du service et remplace les salariés absents.
Enfin, le prestataire assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur.

- Quels sont les inconvénients ? La prestation de service est souvent plus onéreuse que les autres modes d’intervention et la personne âgée peut être surprise par des changements d’intervenants dont les services prestataires tentent de réduire le nombre.

Tableau 2. Règles à observer par le particulier

L’emploi de gré à gréLe mode mandataireLe mode prestataire
- Rechercher l’intervenant(e).
 Établir un contrat de travail (modèle sur le site de l’Urssaf)
 Déclarer les absences (maladie, accident du travail.
 Régler le salaire et les congés payés (1/10e du salaire) de l’intervenant(e).
 Respecter le code du travail.
 Appliquer la convention collective du particulier/employeur.
 Déclarer l’activité de l’intervenant(e).
 Effectuer les déclarations sociales et fiscales.
 Gérer les différents entre particulier et intervenant(e).
 Respecter toutes les dispositions en cas de licenciement.
- Choisir l’intervenant présenté par le mandataire.
 Régler les frais de gestion du service mandataire
- Régler la facture du prestataire pour la prestation effectuée.
 Prévenir le prestataire en cas de différents avec l’intervenant(e).
 Prévenir le prestataire à l’avance en cas d’absences de son domicile.
Et avec l’assistance du service mandataire
 Gérer les absences (maladie, accident du travail, etc.)
 Régler le salaire et les congés payés (1/10e du salaire) de l’intervenant(e).
 Respecter le code du travail
 Appliquer la convention collective du particulier employeur
Déclarer l’activité de l’intervenant(e).
 Gérer les différents entre particulier et intervenant(e).
 Respecter toutes les dispositions en cas de licenciement.

Tableau 3. Règles à respecter par le mandataire et le prestataire

Le service mandataireLe service prestataire
- Proposer du personnel avec la qualification et les compétences demandé par le particulier.
 Établir toutes les formalités administratives (bulletin de salaire, contrat de travail etc.) et les déclarations fiscales et sociales.
 Informer le particulier des différentes obligations légales à respecter.
- Gérer le personnel (recrutement, contrat de travail, formation, fiche de paie, rémunération, gestion des conflits, licenciement)
 Respecter le planning d’intervention demandé par le particulier.
 Remplacer l’intervenant(e) en cas d’absence (maladie, accident de travail, congés payés, etc.).
 Établir la facture des prestations et l’envoyer au particulier.
 Interrompre les prestations en cas d’absences du particulier (déplacement hors de son domicile ou décès).

BON À SAVOIR

Il y a deux types de chèque emploi service universel (Cesu)

Le Cesu « préfinancé » est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale ou un conseil départemental.
Le Cesu « déclaratif » ou « bancaire » permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet et/ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel fourni par la banque.

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15 messages
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  • 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile Le 4 janvier à 11:41

    Bonjour,
    Ma mère âgée très handicapée (elle ne peut se lever ne voit plus grand chose) veut absolument rester à son domicile. Elle a en revanche toute sa tête Elle fait appel (en plus des infirmiers et des aide soignants)à un service mandataire (tous les jours midi et soir) pour le ménage, les repas, la lecture du courrier etc.. (aucun soin).
    La personne qui a le contrat de semaine (d’autres intervenants assurent le week-end) ne veut plus venir les lundis et mardis mais ne veut pas démissionner. Ma mère refuse de signer le nouveau contrat car elle veut la même personne, tous les jours.
    Le service mandataire, que j’ai contacté m’a informé que ma mère avait l’obligation de signer le nouveau contrat sinon ce sera les prud’hommes car ma mère est maintenant l’employeur principal depuis octobre, qu’elle n’a pas contacté la médecine du travail, qu’elle est en tord, que son employée invoquera un problème médical. Je suis perlexe, c’est moi qui m’occupe des papiers de ma mère et je n’ai pas trouvé de documents dans ce sens.
    Le service mandataire veut que ma mère signe, puis si elle n’est pas d’accord fasse une rupture conventionnelle.
    Je vous remercie pour votre aide car je ne sais plus quoi faire.

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    • Le 4 janvier à 15:43

      La salariée ne peut pas imposer une modification du contrat de travail, ni de modifier ses horaires de travail. Donc votre mère n’est pas tenue ni de signer un avenant au contrat, ni de conclure une rupture conventionnelle. Il faut cependant éviter de prendre des risques juridiques.
      Si la raison médicale est avancée, elle ne pourra être établie que par le médecin du travail par un avis d’inaptitude ou d’aptitude avec réserves. Une garantie peut vous être apporter en demandant à la salariée de vous faire une demande écrite motivée de sa demande de changement d’horaires. Ce qui l’empêchera d’invoquer un autre motif pour justifier d’une rupture.

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    • Le 5 janvier à 16:55

      Merci beaucoup pour votre réponse rapide

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  • 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile Le 30 décembre 2023 à 14:54

    Bonjour,
    Ma tante a fait appel à une association mandataire. Elle est hospitalisée depuis 3 semaines. L’association m’informe que ma tante doit continuer à verser les salaire de son aide à domicile. J’ai lu qu’elle pouvait mettre fin au contrat en respectant les règles de licenciement si son absence se prolonge. Mais je n’ai trouvé aucun contrat pour l’aide à domicile actuelle. Un seul CDI pour une première personne et depuis 3 personnes se sont succédé pour lesquelles il n’y a pas trace de contrat. La dernière personne vient depuis 7 mois environ. Que faire par rapport à l’association ?

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    • Le 31 décembre 2023 à 16:48

      Comme indiqué dans cette fiche, le choix d’un mandataire reporte sur votre tante le rôle d’employeur. L’bansece de contrat écrit vaut contrat de travail conforme au code du travail. Elle doit donc respecter le code du travail comme expliqué fiche 34.

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  • 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile Le 27 octobre 2021 à 12:02

    bonjour
    Je beneficie depuis bientot 6 ans d’un plan personnalisé via la CARSAT Rhone-Alpes pour une aide à domicile. J’ai une carte d’invalidité permanente

    .La prise en charge se terminera le 01/12/2021
    J’ai renouvelé ma demande le 19 octobre dernier.
    . Toutes ces années j’ai fait appelle à un prestataire. J’ai une participation financière à regler chaque mois.

    L’enquetrice m’a laissé entendre qu’elle ne serait petre pas aceptée car mes ressources sont trop faibles a présent par rapport au montant minimum de ressources exigé par la CARSAT.
    Dans ce cas puis-je préténsre à L APA ou autre aide via la Maison de la Metropole de mon secteur ?? Quels sont les délais d’attribution de l’APA.?
    Pourrais-je garder la meme société prestataire ou pas ?

    Merci pour votre réponse.
    CDT

    EZ

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  • 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile Le 1er mars 2021 à 16:53

    je dois avoir une aide ménagère pour certaines taches que je ne peux plus exécuter, mon mari ayant subi dernièrement une intervention chirurgicale, ne peux plus m’aider , puis je avoir une aide et comment procéder.?
    .. Notre revenu mensuel est de 2982.00

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    • Le 1er mars 2021 à 17:49

      Si vous avez une retraite du régime général, faites appel à la Carsat dans un 1er temps, en fonction du degré de votre perte d’autonomie, vous serez orientée vers le Conseil départemental qui peut vous verser une allocation personnalisée à l’autonomie (APA).

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  • 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile Le 26 février 2021 à 21:16

    Bonjour ,
    Mon papa perçoit l’apa.
    Il souhaiterai passer en gre a gre mais ne sait quelle démarche effectuer. Doit il payer des cotisations comme le cesu ?
    Merci

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    • Le 26 février 2021 à 21:26

      Le gré à gré signifie qu’il sera l’employeur et doit respecter le code du travail : contrat de travail, fiche de paie...
      Le plus simple est de passer par le Cesu. On lui déclare par internet le salaire net versé et il prélève les cotisations sociales. On peut aussi lui confier le versement de la paie pour lui laisser gérer le prélèvement de l’impôt à la source. Tout est expliqué dans le site du Cesu.

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  • 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile Le 20 décembre 2019 à 20:26

    fiche 32
    JE SUIS EN GR 4 Service prestataire on m’a accordé une aide ménagère a raison de 26 H Mois le détail des actes sont les,suivants :préparation des repas et vaisselle 2 fois par semaine, courses 1 Fois par semaine, activité, actes ménagers (pièce a vivre linge) 1 fois par semaine alors que je voulais dans le cadre de ces 26 H 2 fois par semaine. Peut-on me les refuser ? je suis en BPCO sous oxygenothérapie 20H/Jour m’essoufflant au moindre effort, poussée d’hypertension, dyspnée majeure, difficulté de locomotion, malaises vagaux, problèmes cardiaques arytmie et vivant seule. Je dépend de l’APA. Une personne de l’APA m’a dit qu’il était inutile que je demande ces 2 heures qui me seraient parait-il refusé, et que c’est pour tout le monde pareil. Pourriez SVP me dire si c’est exact et dans quelle documentation je pourrais trouver le nombre de fois par semaine on a droit pour cette prestation (ménage)car Je doute fort que l’on puisse m’accorder qu’une fois par semaine , je connais des personnes qui sont dans le même cas que moi qui ont 2 fois par semaine.Je vous en remercie vivement à l’avance. Jai eu des différents avec l’assistante sociale qui a établi le détail des actes et qui l’a adressé ensuite à l’APA.
    lBien cordialement.

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    • Le 21 décembre 2019 à 10:21

      En cas de désaccord, il est nécessaire de saisir préalablement le président du conseil départemental car c’est lui qui décide de l’APA. Lisez la fiche 17 de ce guide. Dans un plan d’aide, c’est le nombre d’heures qui compte.

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  • 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile Le 27 avril 2018 à 21:14

    Bonjour ma tante est entrée en ehpad fin janvier 2018, elle a alzheimer... N’ayant un salaire que de 1300 euros elle a demandé l’ash pour pouvoir payer son ehpad . Hors ma tante m’avait fait un don du capital de son assurance vie entre 2015 et 2017. Le département demande donc où est passé le capital de l’assurance vie.... Il demande s’il n’y a pas eu abus de faiblesse. Et j’ai peur qu’on me demande de rembourser le don qu’elle m’a fait. Il faut savoir que j’ai logé ma tante gratuitement pendant 20 ans dans une maison qui m’appartenait ... Qu’en pensez-vous je suis perdu et j’ai peur qu’on m’accuse.... Merci d’avance pour votre réponse...

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