32 Les modes d’intervention pour les services à domicile
Il est important de faire le bon choix entre les différents modes d’intervention pour des services à domicile. Faisons le point sur leurs avantages et inconvénients ainsi que sur la responsabilité de la personne âgée en tant qu’employeur.
1. Quelles différences et quels avantages pour l’usager ?
Utiliser un service prestataire, un service mandataire ou employer de gré sont des moyens très différents. Le tableau 1 résume les avantages et inconvénients développés ensuite dans cette fiche.
Tableau 1. Sécurité décroissante pour l’utilisateur
| Le service prestataire | Le service mandataire | Le contrat de gré à gré | |
| Qui est l’employeur ? | L’association ou l’entreprise |
L’usager | L’usager |
| Comment est choisi l’intervenant ? | Par l’association qui propose le salarié le plus apte à répondre à la situation | Par l’usager parmi des candidats sélectionnés par l’association ou l’entreprise | Par l’usager seul |
| Comment sont choisis les créneaux d’intervention ? | Par l’usager avec l’association ou l’entreprise | Par l’usager en fonction de ses besoins et en relation avec les disponibilités de l’intervenant | |
2. Le contrat de gré à gré
Un particulier peut recruter directement un(e) intervenant(e) pour un service d’aide à domicile. C’est ce qu’on appelle l’emploi de « gré à gré ». Ce particulier est alors particulier/employeur et doit respecter toutes les procédures et responsabilités afférentes.
- Quels sont les avantages ? Il n’y a pas d’intermédiaire entre le particulier et l’intervenant(e). Le particulier peut régler l’intervenant(e) avec le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé ou déclaratif.
- Quels sont les inconvénients ? Si un particulier décide d’être particulier/employeur, il doit trouver l’intervenant(e). C’est à lui d’accomplir les démarches administratives, notamment de réaliser le contrat de travail. Les déclarations à l’Urssaf et l’établissement des bulletins de salaires sont à sa charge sauf en cas d’utilisation du Cesu. De plus, il doit se conformer aux dispositions du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le remplacement éventuel de l’intervenant(e) pendant ses absences pour maladie ou vacances incombe au particulier.
La rupture du contrat de travail entraîne des coûts supplémentaires au particulier employeur (ex : décès, hospitalisation). Il existe, toutefois, la possibilité de souscrire une garantie facultative liée à la rupture du contrat.
3. Le service mandataire
Le service mandataire procède avec le particulier/employeur à une évaluation de la demande. Il doit sélectionner et proposer du personnel à l’employeur. Le service mandataire veillera à ce que la qualification et les compétences correspondent aux besoins des particuliers/employeurs.
- L’accomplissement des formalités administratives. Une fois que le particulier/employeur a pris la décision d’embaucher le salarié, le service mandataire doit réaliser les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ce salarié. Ces formalités sont accomplies au nom et pour le compte du particulier employeur.
- Quels sont les avantages ? Le particulier n’a pas de recherche d’intervenant(e), ni de démarches administratives. Il peut pour régler l’intervenant(e) utiliser un chèque emploi service (Cesu préfinancé) ou un chèque emploi service universel (Cesu déclaratif).
Le mandataire connait ses intervenant(e)s (qualité du service) et les intervenants ont la possibilité d’être formés.
Le mandataire a le souci de proposer un remplacement de l’intervenant(e) en cas d’absence (maladie, vacances). Il faut alors que le service mandataire assume les formalités d’embauche temporaire pour le compte du particulier/employeur.
- Quels sont les inconvénients ? Le particulier, recourant au service mandataire, a l’entière responsabilité juridique liée à sa qualité d’employeur.
4. Le service prestataire
Les services prestataires ont pour fonction de préciser les besoins de la personne et de lui adresser le personnel compétent pour assurer le service attendu. De cette manière, le prestataire devient l’employeur du personnel.
Les services prestataires peuvent être fournis par : des entreprises, des mutuelles ou des associations, mais aussi des services publics, notamment le CCAS.
Les prestations de service sont facturées et le prestataire est l’employeur. Les interventions des différentes personnes au domicile du bénéficiaire sont coordonnées par le prestataire. Ce dernier doit être agréé par le préfet ou obtenir une autorisation du conseil départemental. Le prestataire doit recevoir « l’agrément qualité », quand le service à domicile correspond aux publics fragiles tels que les personnes âgées, à l’inverse du mandataire qui n’en a pas l’obligation.
- Quels sont les avantages ? Pour l’utilisateur du service d’aide et d’accompagnement à domicile, il n’y a aucune formalité à effectuer. Il lui suffit de payer la facture en espèces, en chèque bancaire ou en chèque emploi service (Cesu préfinancé).
De plus, le prestataire garantit la qualité (formation, qualification) et la continuité du service et remplace les salariés absents.
Enfin, le prestataire assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur.
- Quels sont les inconvénients ? La prestation de service est souvent plus onéreuse que les autres modes d’intervention et la personne âgée peut être surprise par des changements d’intervenants dont les services prestataires tentent de réduire le nombre.
Tableau 2. Règles à observer par le particulier
| L’emploi de gré à gré | Le mode mandataire | Le mode prestataire |
|---|---|---|
| - Rechercher l’intervenant(e).
– Établir un contrat de travail (modèle sur le site de l’Urssaf) – Déclarer les absences (maladie, accident du travail. – Régler le salaire et les congés payés (1/10e du salaire) de l’intervenant(e). – Respecter le code du travail. – Appliquer la convention collective du particulier/employeur. – Déclarer l’activité de l’intervenant(e). – Effectuer les déclarations sociales et fiscales. – Gérer les différents entre particulier et intervenant(e). – Respecter toutes les dispositions en cas de licenciement. |
- Choisir l’intervenant présenté par le mandataire.
– Régler les frais de gestion du service mandataire |
- Régler la facture du prestataire pour la prestation effectuée.
– Prévenir le prestataire en cas de différents avec l’intervenant(e). – Prévenir le prestataire à l’avance en cas d’absences de son domicile. |
| Et avec l’assistance du service mandataire
– Gérer les absences (maladie, accident du travail, etc.) – Régler le salaire et les congés payés (1/10e du salaire) de l’intervenant(e). – Respecter le code du travail – Appliquer la convention collective du particulier employeur Déclarer l’activité de l’intervenant(e). – Gérer les différents entre particulier et intervenant(e). – Respecter toutes les dispositions en cas de licenciement. |
Tableau 3. Règles à respecter par le mandataire et le prestataire
| Le service mandataire | Le service prestataire |
|---|---|
| - Proposer du personnel avec la qualification et les compétences demandé par le particulier.
– Établir toutes les formalités administratives (bulletin de salaire, contrat de travail etc.) et les déclarations fiscales et sociales. – Informer le particulier des différentes obligations légales à respecter. |
- Gérer le personnel (recrutement, contrat de travail, formation, fiche de paie, rémunération, gestion des conflits, licenciement)
– Respecter le planning d’intervention demandé par le particulier. – Remplacer l’intervenant(e) en cas d’absence (maladie, accident de travail, congés payés, etc.). – Établir la facture des prestations et l’envoyer au particulier. – Interrompre les prestations en cas d’absences du particulier (déplacement hors de son domicile ou décès). |
BON À SAVOIR
Il y a deux types de chèque emploi service universel (Cesu)
Le Cesu « préfinancé » est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale ou un conseil départemental.
Le Cesu « déclaratif » ou « bancaire » permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet et/ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel fourni par la banque.