Bonsoir,

mon père est décédé depuis le mois d’avril. Il était sous curatelle et il a passé ses 2 dernières années en EHPAD. Il dépendait également des aides sociales. Il est propriétaire d’un appartement et marié à ma mère avant l’acquisition du bien. Le conseil départemental réclame la somme de 55 000 euros que mon père aurait perçu pendant son séjour en EHPAD. Le seul bien que mon père a laissé est l’appartement où vit ma mère ainsi que mes 2 frères. C’est la résidence principale. Est elle obligée de vendre l’appartement afin de rembourser l’aide sociale ? Si oui, combien de temps peut-elle rester dans le logement ? Ou y’a t-il une autre solution afin que ma mère ne se retrouve pas à la rue ?
merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour,

Je parcours régulièrement les différents forums et en particulier ceux de la CFDT et depuis très longtemps.
Concernant les récupérations des aides sociales et les indus éventuels avant le décès, au moment de la succession, il n’est pas rare de constater que des institutions : Conseils départementaux, Ehpad, Caisses de retraite etc réclament parfois plusieurs années après le décès de la personne et la succession close, des sommes parfois considérables aux héritiers y compris à ceux qui ont accepté la succession à concurrence de l’actif net.
Les créanciers ont 15 mois maxi pour réclamer et pas des années après le décès.

« Le greffier procède à la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net au BODACC. L’héritier ou son notaire procède à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales
La publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier au greffe fait courir le délai de déclaration des créances par les créanciers de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de 15 mois à compter de cette publicité. À défaut la créance se trouve éteinte. »

Qu’en pensez vous, Il me semble que cela soit en complète contradiction avec les dispositions légales suivantes justement spécifiques pour les héritiers qui acceptent la succession à concurrence de l’actif net et qui justement dans le doute choisissent cette option pour ne plus être importunée par la suite.

Bonsoir
Ma mère étaient handicapée depuis ma naissance j ai du m en occuper à l âge de 18 ans mais à 25 ans j ai du demander une mise sous curatelle car son état devenait ingerable pour cause psychique j ai fait toutes les démarches pour qu elle soit en ehpad elle a eu l aide sociale ash handicapée puis a 65 ans l aide ash pour vieillesse mais j étais la tous les dimanches avec elle la elle est décédée et son compte bancaire présente un solde de 20 000 euros je me suis occupée des obsèques qui seront je l espère payé par sa banque et le reste j aurai du hérité mais on m a dit que L’ASH est remboursable pas en tant qu handicapée mais dans le cadre de sa vieillesse. Mais que si elle était reconnue handicapée avant normalement c est dispenser de récupération par l aide sociale et dans ce cas en heriter. Pouvez vous me confirmer s il vous plaît ?

bonjour
mon pere va demander l’ASH.
il n’a pas d’épargne , n’a pas de bien immobilier ni assurance vie.
il a un petit contrat obseque.
Mes questions sont : puisque l’ASH est une aide est récupérables et qu’il demande aux héritiers de rembourser, si je fais une renonciation d’héritage , puisque rien en succession peuvent il nous demander de rembourser quand meme ?
j’ai lu que l’ASH ne peut être récupérer que si l’heritge depasse 39000 euros donc quand y a plus de sous et qu’on refuse la succesion on devrait ne rien rembourser ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
CORDIALEMENT

Bonjour, mon oncle célibataire sans enfants est dcd le 1er juillet 2014, il était sous tutelle en maison de retraite et au titre de l’aide sociale sa succession est encore en cours, dossier succession perdu à l’Office notarial, notaire parti sans avertir, un autre notaire désigné et malgré 3 rdv et lettres recommandées restées sans réponse ne sachant pas le contenu de la succession pour l’accepter ou la refuser, j’ai donc refusé la succession au profit de mon fils unique qui lui est allé tous les deux jours chez le notaire pour avancer. Une somme importante provenant de la vente d’une partie des biens à été versée par la tutrice sur une assurance vie au nom des héritiers, ce qui couvrirait une bonne partie de la dette due au Conseil Départemental, comment procéder ? D’après le notaire cette assurance vie me reviendrait ! mais ayant refusé la succession, comment est ce possible ? Je pensais que mon fils pourrait encaisser cette somme et la reverser au CD pour épurer la dette, ou encore mieux qu’elle soit directement versée au CD. Je dois revoir le notaire à ce sujet, pouvez vous me renseigner svp , bien cordialement

Bonjour,

Ma mère vient de décéder, elle bénéficiait de l’ASH depuis qu’elle est rentrée en EHPAD en 2019.

Je sais que le Département va tout récupérer sur la succession mais j’aimerais savoir si nous hériterons de l’actif successoral net puis nous devrons reverser le montant dû par l’intermédiaire d’un avis de sommes à payer émis par le Département ou si le notaire verse directement au Département le montant dû et nous ne toucherons donc rien.

Merci pour votre réponse.

Bonsoir,

La succession de mon père a eu lieu en novembre 2023.
Actifs successoraux, impôts à la succession.
Le notaire s’était présenté à la caisse primaire d’assurance maladie.
Ceux ci n’ont pas présenté la créance des franchises de médicaments et de soins ( il est décédé d’une maladie professionnelle).
La franchise de médicaments de 153€ a été retenue sur une somme qui m’a été versée en mai 2024 par la CPAM en indemnisation de frais funéraires.Est-il possible de faire une rectificative au centre des impôts pour un trop payé d’impôt sur la succession sur cette créance qui n’a pas été déduite de l’actif successoral ?
Faut t’il le demander au notaire ?
Dois je faire un recours au centre des impôts pour rectifier l’actif successoral ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Bjr ont me demande de rembourser une aide que ma maman a perçu entre l’année 2000 a 2005 elle et dcd en mars 2023
Sous tutelle depuis des années,la notaire nous dit que si je vend ces relevé de compte je dois payer,la banque pareille,
Nous sommes 3 enfants nous devons rembourser 18000 € .a son décès elle n’avait plus la même tutelle,je voulais savoir si il y prescription ou pas ? C’est vraiment difficile pour avoir une réponse
La notaire nous dit qu’elle c’est pas,la banque nous dit il faut voir avec la notaire ect.... Merci pour votre aide

Bonjour,
ma belle mère (veuve) est décédée en ehpad il y a un mois et demi et aujourd’hui mon mari reçoit un courrier du conseil départemental lui demandant de remplir un dossier au sujet de l’obligation alimentaire.
Au téléphone la personne qui a envoyé ce courrier ne veux pas me donner de détails pour savoir si on va devoir payer quelque chose.
Comment savoir rapidement car j’angoisse à cette idée, sachant qu’ils sont 5 frères et sœurs.
Je ne travaille pas et mon mari n’a pas un gros salaire et nous ne payons pas d’impôts.
Je vous remercie d’avance de votre réponse

Bjr, ma sœur handicapé résident en EPAD recevait l’aide sociale du conseil départemental, nous étions en indivision sur une exploitation agricole loué en bail à long terme. Suite à son DC le conseil départemental peut il faire vendre la moitié de cette exploitation pour la récupération sur succession, sachant qu’il récupère toutes les liquidités ainsi que la valeur d’une maison soit environ plus de 250.000,00 €. Le conseil départemental peut-il faire un geste pour éviter la cassure de cette exploitation sachant que le fermier n’a pas les moyens de racheter la moitié des terres. Merci de votre réponse.

Bonjour
Ma maman est a ehpad depuis 3ans. Elle est proprietaire d’une maison dont elle est usufruitiere puisqu’une donation m a ete faite il y a 26ans. Elle est prise en charge par l aide sociale.
Son pt fils((Mon fils) peut il habiter sa maison puisquil se retrouve sans logement. Il en assurera les frais impot edf etc... Bien évidemment
Merci de votre reponse

Merci de votre réponse

Bonjour, ma belle mère est décédée le 07/05/2022. La succession s’est clôturé le 08/11/2022. Le 02/04/2024, le notaire nous envoie un courrier qu’il a reçu de la CARSAT lui demandant de rembourser la somme de 42800€ correspondant à une aide supplémentaire versé du 07/1999 à 05/2017, où de communiquer les noms et adresses des héritiers. Mon mari est seul héritier et n’était pas au courant de cette aide car sa mère était à cette époque sous curatelle. Le notaire n’a apparemment fait aucune démarche et nous a simplement renvoyé ce courrier par mail. A ce jour, nous n’avons reçu aucun courrier directement de la CARSAT. Cette somme n’est pas sur le passif de la succession, nous avons payé 14500€ de droit de succession. Est ce que le notaire a fait une erreur ? N’est il pas censé répertorier toutes les dettes lors de la succession ? Doit il recalculer les droits de succession ? Quels sont les recours pour mon mari ?
Bien cordialement.

La CARSAT BLOQUE DEPUIS DEUX ANS ET DEMI LA SUCCESSION APRÈS LE DÉCÈS DE MA MAMAN.
JE SUIS L’UNIQUE HÉRITIER.

MA MAMAN PERCEVAIT UNE AIDE COMPLÉMENTAIRE À SA PETITE RETRAITE. LE MONTANT DE L’HÉRITAGE DÉPASSANT UNE CERTAINE SOMME, LA CARSAT BLOQUE LA SUCCESSION. MON NOTAIRE N’A DE CESSE DE RELANCER CETTE ADMINISTRATION, RIEN N’Y FAIT.
COMBIEN DE TEMPS A CETTE ADMINISTRATION POUR DONNER SA RÉPONSE ?

Bonjour

Ma mère est en EHpad depuis un an, au début elle a réglé avec ce qu’elle avait de coté, ensuite elle a vendu un bien qui lui appartenait à 30% afin de régler l’ehpad en attendant l’aide sociale (demandée en août 2023 et réponse favorable reçue ce mois-ci).
Ma question est la suivante : il reste sur son livret 20.000 euros, est-ce que le conseil va s’en servir tout de suite pour régler l’Ehpad ou est-ce que ce sera au moment de son décès ?
Merci

Bonjour,
La CARSAT de ma maman décédée en janvier 2023, me réclame 2839.28€ sur "l’actif net de la succession". Cette somme correspond à des paiements effectués au titre de l’allocation supplémentaire" au cours de la période du 01/03/1991 au 31/08/1994. En a t elle le droit SVP ? il y a un RIB joint afin que je fasse le règlement par virement bancaire.
Je précise que ce courrier n’a pas été envoyé en "recommandé". L’objet de la lettre est : RECUPERATION ALLOCATION SUR SUCCESSION.
Je vous remercie d’avance.

Catherine.C

ma mère était chez une maison de retraite et elle vient de décédé le 22/03/2024 et elle avait
une segurança mutuelle es que ma sœur et moi ont droit à recevoir d’une indemnité la mutuelle verse-t-elle quelque chose à la famille d’un affilié lors de son décès 
 ?

Bonjour mon père est décédé en janvier. Il a bénéficié de l’ash et j’étais la seule obligée alimentaire. Ma mère est toujours en vie. La récupération par le conseil départemental se fait elle au décès de mon père ou après le décès de ma mère ? la récupération constitue t elle une dette prioritaire sur les autres ? merci

Bonjour,
Ma soeur et moi avons fait une demande d’aide sociale pour ma mère qui vient d’entrer en EHPAD.
Ma mère (veuve) a fait une donation-partage de sa maison entre ma soeur et moi en 2012 : ma soeur désirant garder la maison, j’ai reçu une soulte de 45000 €.
Si l’aide sociale est accordée à ma mère, devrai-je en rembourser une partie puisque j’ai reçu cette soulte ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour
est-ce que la Carsat prend en compte sur ma réversion si je fais une donation de mon habitation principale à mon enfant(car trop grande à entretenir avec un seul revenu depuis que suis veuve)mon enfanti va l’ habiter mais celui-ci va me reloger gratuitement dans un un logement plus petit lui appartenant par exemple un appartement en raison de mon age 68 ans.
merci de votre réponse
cordialement

Ma belle mère est en ehpad nous allons devoir payer car ses revenus deviennent insuffisant.
Nous envisageons de faire une demande départementale puisqu’il y a un bien ,une maison.
Pour récupérer l argent avancée, la maison est elle vendu par l état aux enchères ou c est nous qui la vendons.
Merci pour votre réponse
Cordialement

ma mére est décédée aprés avoir eu le droit a l"avance de l’aide sociale ,elle é P Qtait proprietaire d’un logement modeste a son nom, le probléme c’est que j’y habite pourrais je bénéficier du report de la récupération a mon propre décés j’ai 76 ANS
pas d’autre héritier je ne sais pas si cela peut entrer en ligne de compte aussi , j’ai été en invalidité depuis l’age de 40 ans jusqu’a ma mise a la retraite a 60 ans je vous remercie pour votre réponse

suite au décès de ma tante il y a 6mois, placé en ehpad pendant 5ans et demi et touchant une aide du département. Possédant une maison qui s’est vendu il y a 5ans, 6mois après son entrée à la maison de retraite. Elle nous a fait don de cette argent. Est que le conseil départemental a le droit de me réclamer cette argent vu que je suis un neveu. Et on m’avait dit qu’il y avait un plafond de 39000eur pour pas rembourser et la maison valait 24500eur

}bonjour
ma mere vient de decedee elle est restee dix ans en ehpad sa retraite ne couvrait qu’un tiers des frais de l"ehpad dpnc elle avait une aide importante , elle est proprietaire d un petit studio je suis sa fille unique heritiaire , il est dit quand on est handicapee la recuperation ne se fait pas sur les enfants , ?mais quand part cet handicap ?elle etait gir1 alzheimer en fauteuil roulant ne pouvant manger elle meme est elle considerée comme handicapee ? a partir de quand est on reconnu handicapee merci de votre réponse &

Bonjour
Je suis fils unique. Je vis en concubinage avec 2 enfants.
Ma mère était en Ehpad depuis 8 ans pour Alzeihmer. Elle vient de décédée. Elle a bénéficié de l’aide sociale du département pour payer l’ehpad (ils prenaient 90 % de ses revenus et mettaient le reste).
Je vais vendre sa maison. Dois je rembourser la totalité des aides perçues ? Aurais je droit à quelque chose sur la maison ?
Merci