A. Principes communs


8 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
- du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
- du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
- sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
- sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
- sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
- sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
- sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er juillet à 19:07

    Bonjour,voilà ma question,ma mère est en Ehpad,pas assez de retraite pour régler son hébergement,nous avons fait intervenir le juge des familles pour que tout les enfants payent,car ils refusait,nous avons tous eut un e sommes au prorata de nos essources,entre temps nous avons obtenus l’aide sociale,de bonne foi,cela nous suffisait pour régler,donc nous n’avons,pas versé l’argent,que le juge avait décidé pour chacun de nous,pour le renouvellements du dossier d’aide sociale,la personne c est aperçue que nous devions payer,et à rendu le dossier caduc,devra t’on payer les arriérés ?

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    • Le 1er juillet à 19:29

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est subsidiaire à l’obligation alimentaire, donc elle vient après. De toute façon le conseil départemental fait d’abord appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7). Et comme le juge a décidé, le conseil départemental peut légalement exiger ces montants.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 juin à 13:53

    bonjour.les ventes immobilières suite à 1 dette sur héritage au bénéfice de l’aide sociale (pour 1 maison de retraite) se font par quels moyens:ventes aux enchéres ou autre ?vente judiciaire ?Merci.

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    • Le 1er juillet à 14:53

      C’est le conseil départemental qui gère et décide. Il choisi la meilleure solution en fonction du bien et de son emplacement. Un héritier peut proposer de l’acheter.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juin à 17:30

    “Mon père étant décédé au mois de mai 2020 ,apparemment il aurais une dette de 128000 euros auprès du CCAS de Cannes où il était hébergé.Un huissier est passer dans son logement et as mis sous séquestre tout ce qu’il lui appartenait afin de les revendre pour récupérer la dite somme.Qu’en est-il pour ses héritier ? ”

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 juin à 20:29

    Mon mari atteinte d’alzheimer agée de 77ans je suis marié avec lui j’ai 42 ans donc je suis salarié a la vigne touchant le SMIC Il va aller en epadh avec l’aide social d’herbegement il touche a peine 800 euro de retraite . Je vis dans sa maison nous avons pas fait une donation entre époux car il voulait pas déheritier ses 3 enfants d’une autre union . Je voudrais savoir si je peux rester dans sa maison malgré le remboursement de l’ASH .

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    • Le 26 juin à 21:33

      L’attribution de l’ASH ne remet pas en cause le patrimoine du demandeur et la récupération sur la succession ne remet pas en cause non plus votre droit d’usage de l’habitation principale. Cette récupération se fera à votre décès.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 juin à 18:10

    Bonjour, la grand mère de mon mari vient de décédée, elle était à l’EHPAD et bénéficier de l’aide social, je sais que le département va récupérer l’argent restant sur son compte courant mais il y avait également une assurance vie, la banque nous a contacter et le département ne peut pas la récupérer elle revient au héritiers, le département peut il nous demander de restitué l’argent de l’assurance vie car la dette du département s’élève à 39000€ et sur son compte courant il doit rester environ 5000€ merci de me répondre Cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 juin à 18:30

    bonsoir,

    Actuellement, nous sommes 7 enfants, mes frères souhaitent placer ma mère en EPAHD, apparemment ma mère n’est plus capable de rester seule, ils veulent qu’une tutelle soit mise en place et moi je préfère une mise sous curatelle. Etant la seule à penser ainsi, puis je en faire la demande moi même aux JAF ? De plus, je suis allocataire de L AH, je n’ai que 900 euros à vivre par mois, peut on m’obliger à payer l’epahd alors que mes frères ont tous une bonne situation ? merci de me répondre

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    • Le 24 juin à 21:40

      Sur la protection des majeurs, lisez la fiche 10 de ce guide. L’idéal est quelle soit exercée bénévolement par un membre de la famille, sinon c’est payant.
      Sur l’obligation alimentaire, lisez la fiche 7. Vous en serez exonérée par le conseil départemental.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 juin à 00:25

    Bonjour,
    Ma belle-mère doit être placée en ehpad fermé. Elle n’a aucun bien et aucune épargne. Nous sommes 3 couples obligés alimentaires avec des revenus différents. Un premier couple a fait le choix de ne verser que 80 € et les 2 autres peuvent donner 200 € chacun mais il reste un solde à payer. L’AS du l’hôpital nous a dit de faire une demande ASH mais qu’elle sera refusée car nous travaillons. Elle nous a même dit que nous pourrions être hypothéqués de notre maison, jusqu’à une saisie sur salaire. Nous sommes au désarroi car notre fille rentre en étude supérieure en septembre et nous allons avoir un double loyer + charges + taxe habitation + nourriture et entretien, etc... Notre question peut-on demander cette aide et comment elle sera récupérée au décès. L’AS nous a dit de nous rapprocher d’un notaire pour la récupération des sommes versées par le CD. Personne est capable de nous expliquer comment cela fonctionne, qui peut en bénéficier et s’il faut la rembourser. Pouvez-vous nous répondre. Merci pour votre réponse

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    • Le 24 juin à 11:41

      Il serait utile de demander l’aide sociale à l’hebergement (ASH). Le conseil départemental proposera un accord amiable de pensions alimentaires au vu de vos ressources respectives. Et complétera éventuellement avec l’ASH. Si vous n’êtes pas d’accord, il saisira le juge des Affaires Familiales devant lequel vous pourrez faire valoir vos arguments relatifs à vos charges.
      En tout état de cause, s’il n’y a pas de patrimoine, la récupération de l’ASH ne peut pas intervenir sur vos propres avoirs.

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    • Le 24 juin à 13:12

      Tout ce que vous dit l’assistance sociale est inexact et relève du jugement moral et non du droit.
      Votre belle mère a le droit de demander l’ASH au conseil départemental (fiche 42) qui fera appel aux obligés alimentaires (fiche 7). Si votre conseil départemental fait partie de ceux qui laisse se débrouiller les familles lorsqu’il estime que leurs revenus suffisent, nous le regrettons car ce n’est dans les textes (CASF), mais vous le saurez après la demande d’ASH.
      Dans tous les cas, en cas d’ASH, la récupération ne se fait jamais sur les biens des obligés alimentaires mais uniquement sur les biens du bénéficiaire de l’ASH. C’est clairement expliqué dans cette fiche.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juin à 15:57

    Bonjour,
    Ma mère atteinte de la maladie d’Alzheimer va sous peu être admise au sein d’un EHPAD. Les ressources de mes parents n’étant pas suffisantes pour couvrir la totalité des frais, ma mère va très certainement bénéficier de l’aide sociale. J’ai bien compris que l’aide sociale était soumise à récupération sur la succession mais il s’avère qu’au décès de mes parents, il n’y aura pas de succession dans la mesure où mes parents ne possèdent plus rien. Ceci étant, mes parents, ou plus précisément mon père (le donateur), avec l’autorisation de ma mère, m’a transmis sa maison d’habitation par donation en 2018 ; en conservant l’usufruit d’une partie de la maison. Aussi, que se passera-t-il si le conseil départemental veut récupérer l’aide sociale versée sur le donataire, soit moi, sachant que j’habite cette maison avec mes deux fils et que je suis bénéficiaire du RSA ? C’est quelque chose qui m’affole totalement. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 19:21

      La récupération est de droit. Mais il appartient au Président du conseil départemental d’apprecier la situation du bénéficiaire avant de procéder au recouvrement. Faites une demande de remise gracieuse le moment venu.

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      • Le 24 juin à 09:05

        Merci pour votre réponse.
        Il y a une chose que je voulais préciser. Même si mes parents sont mariés sous le régime de la communauté, dans l’acte notarié relatif à la donation de sa maison d’habitation, seul mon père apparaît comme donateur. Ma mère n’est citée que plus loin dans l’acte pour expliquer qu’elle a pris connaissance du fait qu’elle demeurait au même titre que mon père, usufruitière d’une partie de la maison. Mon père avait hérité de cette maison au décès de ses parents. Je sais juste qu’avant de me faire cette donation, mes parents s’étaient fait une donation entre époux, au dernier vivant. Enfin tout ça pour dire que ma mère sera très certainement admissible au bénéfice de l’aide sociale, aide soumise à récupération sur le donataire d’une donation intervenue 10 ans auparavant, soit moi, mais que seul mon père est notifié comme donateur dans l’acte notarié. Est-ce que cela change la donne ?

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        • Le 24 juin à 10:24

          A vous lire, on peut penser que votre mère ne vous a pas fait une donation, et elle n’a que l’usufruit. Donc le conseil départemental ne peut pas récupérer sur ses biens à son décès.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juin à 14:29

    à Servain
    Vous ne devez pas indiquer vos noms prénom et adresses personnels dans un forum public. Je vous répond sans publier tout votre message pour vous protéger.

    Question : Je voudrais savoir si au décès de ma maman en Ehpad le conseil général de la Sarthe me demandera de l argent. Ma maman n à rien. Nous donnons une obligation alimentaire de 639 € tous les trimestres. Devrons nous en plus rembourser quelque chose ? Merci pour votre réponse rapide car avec cela nous faisons que nous disputer avec cela.
    Réponse : La récupération ne peut se faire que sur les biens de la personne lors de son décès ou sur des donations qu’elle aurait fait. Vous n’aurez rien à verser.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 juin à 20:14

    Bonjour,

    Ma grand- mère est décédée après avoir bénéficié de 35 000€ d’aide sociale. Ses enfants ont refusé l’héritage qui était donc en négatif. Nous avons les documents prouvant les refus d’héritage de tous ses enfants.
    Mais un an après le conseil départemental, leur demande de rembourser cette somme. Si j’ai bien compris, ils ne peuvent que prendre ce qu’il y a dans l’héritage et non de remboursement à partir des biens propres des héritiers ?

    Pouvez vous me le confirmer que dans ce cas, les héritiers n’ont pas à rembourser cette somme ? ou l’inverse le cas échéant.

    Merci de votre aide !

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 14:13

      Refuser l’héritage est un acte effectué auprès d’une personne agréée, comme un notaire. Ils doivent donc renvoyer le conseil départemental vers ce notaire qui a enregistré l’héritage.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juin à 16:22

    Bonjour
    Ma question :mon papa est en ephad alzheimer depuis 1an et demi. Hors dans 3 mois, il n’aura plus de fond pour payer lephad tout les mois. Nous allons faire une demande d’aide social car l’obligation alimentaire ne suffira pas. Je sais que cette aide sociale est récupérable sur heritage. Or il n’y en aura pas. Mais mes parents m’ont fais une donation il y a 3ans. L’aide sociale sera telle récupérable sur cette donation une fois mon papa décédé ? Merci de votre aide. J’espère avoir été claire.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 juin à 22:54

    Bonjour ma mère est en ephad depuis 2008.elle bénéficie de l aide sociale car a petite pension de retraite.
    Suite à un héritage en 2010 elle m’a fait une donation ainsi qu’à mes 2 filles.
    Elle n’a aucun bien juste environ 5000 euros sur compte chèque et livret.
    Je comprends en vous lisant qu’à son décès le conseil départemental va me demander de rembourser cette donation.
    D’une part va t il demander aussi le remboursement à mes filles ?D ’autre part
    que se passera t il si je n’ai pas assez d’argent pour rembourser la totalité de la donation ?Merci de votre réponse.

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    • Le 10 juin à 14:38

      La réponse est difficile car si le droit est clair, je ne sais pas comment le conseil départemental s’en apercevra ni comment il récupérera le montant qui lui est du.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mai à 09:07

    bonjour , maman est décédée fin avril a bénéficié de l’aide sociale versée à l’ehpad depuis juillet 2019 , alors qu’elle a payé "plein tarif"avec ses économies jusqu’en décembre 2019 ! j’ai fait bloqué son compte bancaire depuis son décès , l’ehpad n’a rien prélevé depuis janvier ….. avec mes frères nous versons l’obligation alimentaire avec un rappel depuis juillet 2019 (c’est moi qui verse le plus ) , je n’arrive pas à avoir des explications depuis janvier avec l’ehpad (les secrétaires sont toujours absentes ) et les remplaçantes ne sont au courant de rien , la comptable qui gère plusieurs établissement ne répond jamais au téléphone , ni aux mails ….. la personne qui a fait le dossier de l’aide sociale ne peut pas me fournir d’explication non plus ! quant à mes frères et moi nous avons quand même versé presque 5000€ de rappel auprès du trésor public ! que se passe t’il ? allons nous avoir un jour des explications ? l’aide sociale versée à l’ehpad où est’ elle passée ? j’ai envoyée une lettre recommandée à la directrice de l’ehpad ainsi qu’ à la comptable , j’attends une réponse , quand même aucune explication depuis janvier , ça fait un peu long !
    merci de votre réponse et de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 18:06

      Difficile de vous renseigner sur un problème de relation avec une Ehpad. Interrogez le conseil départemental pour savoir s’il a versé l’ASH à l’Ehpad.

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      • Le 18 mai à 18:52

        merci de votre réponse , d’après le conseil départemental , maman aurait été bénéficiaire de l’ASH depuis juillet 2019 ….. j’attends la réponse de l’ehpad en espérant de ne pas avoir une mauvaise surprise ! à suivre …. je vous informerai de la suite des évènements si ça peut aider .

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    • Le 24 mai à 15:45

      Par expérience les versements dus au département ne sont pas mensuels ..pour moi par ex je versais ma participation obligation alimentaire trimestriellement au service des impôts ; ;ensuite le département payait la totalité restante due à établissement (à quel rythme je ne sais pas )..mais je ne reversais pas la part due par la personne sur ses revenus tous les mois ..mais par an !!.(sauf l’année 1 de date à fin décembre).(cout moins pension alimentaire versée par l’obligé moins partie qui reste disponible à la personne(partie que je versais par contre mensuellement à la personne (avec un plus de ma part pour lui améliorer son ordinaire mais cela ne rentre pas dans les comptes) pour qu’elle puisse en disposer dans son ehpad pour ses besoins ou plaisirs ) l’argent restant étant bloqué sur son compte évidemment ...après le décès il y avait donc une dette de date à date du décès due au département qui a été payée (pas prélevée automatiquement ) par le notaire au département sur l’argent qui avait été était gardé sur le compte de la personne..je vous conseille donc de demander au département combien "elle"( vous de fait maintenant ,)devez lui reverser..(il fallait aussi pour mon département leur envoyer le calcul des soldes des comptes cad le bilan . ;revenus dépenses obligatoires de la personne (impôts par ex etc..) reversements revenus vers département s’il y en a eu etc..si vous ne l’aviez pas encore fait ? ..il leur faudra aussi le bilan pour 2019 de juillet à décembre 2019..donc rapprochez vous du département qui verse l’aide ,déclarez leur le décès et demandez leur le montant de la dette à leur verser après le décès .faites vous même la démarche sinon ça trainera ..et sinon vous ne pourrez pas utiliser une somme éventuelle restante ensuite pour la succession ..mais peut être cela ne marche pas ainsi sur tous les départements ..

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      • Le 26 mai à 16:00

        merci mirabelle , j’ai envoyé l’acte de décès au conseil départemental 2 jours après le décès de maman en demandant quelle somme restait à payer , la personne qui s’était occupée du dossier de maman est absente pour l’instant (je n’ai vraiment pas de chance ) ! avec mes frères nous sommes prélevés tous les mois par le trésor public sauf ce mois ci puisque maman est décédée fin avril donc le CD a bien reçu mon courrier ! si on doit de l’argent , maman possédait quelques terrains agricoles qui sont hypothéqués par le CD , il récupèrera la dette sur ces terrains .... j’ai pris conseil auprès d’un notaire qui m’a conseillée de refuser la succession , mes frères feront ce qu’ils voudront (ces terrains n’ont quasiment pas grande valeur ) cela recouvrirait la dette de l’ASH d’après mes calculs , je donnais pour maman 320 € par mois , mes frères presque rien ! un étant presque "chômeur professionnel" , l’autre était seul à travailler et n’a pas une grosse retraite ! je vous avoue que j ’en ai un peu assez de tout gérer seule d’autant plus que je dois m’occuper de mon mari malade ! je vous tiendrai au courant de l’évolution de la situation ! merci encore !

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        • Le 26 mai à 22:16

          Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

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          • Le 27 mai à 08:55

            merci Claude ! je pense que je vais suivre votre conseil .... j’attends la réponse de CD ainsi que la réponse de la comptable de l’EHPAD pour savoir ce que l’on doit payer exactement .

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            • Le 6 juin à 09:34

              bonjour , avec mes 2 frères , nous communiquons que par téléphone car nous sommes tous à plus de 500km les uns des autres (mes 2 frères sont fâchés depuis plus de 30 ans) ! l’un d’eux m’a dit qu’il avait fait un refus de succession chez son notaire et qu’il avait informé le conseil départemental .... je n’ai pas encore de nouvelles de l’EHPAD ni du CD , il m’a conseillé de faire pareil , le compte de maman a été clôturé par sa banque , il devait rester à peu près 1000 € (frais d’obsèques) payés . sachant que mon frère (le second) n’a presque pas de retraite et sa femme non plus , je n’ai pas envie de me retrouver à devoir rembourser toute seule ! est ce le CD qui se charge de vendre les terrains agricoles ou bien c’est aux héritiers à le faire ? je vous avoue que je suis complètement perdue , n’ayant aucune information du CD en plus nous devons déménager pour raison de santé vu la maladie de mon mari (parkinson) ! mon frère le second se décharge complètement sur moi (il a toujours été comme ça ), il se "fout " de tout et compte sur les autres ! encore merci de vos conseils .

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              • Le 6 juin à 15:01

                La prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a le temps de réclamer le remboursement de l’aide sociale.
                Comme il y a des biens immobiliers, la succession passe par un notaire qui sera mandaté par le conseil départemental si besoin. Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Mais vous savez ce qui se passe.

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                • Le 6 juin à 15:26

                  encore merci de vos conseils , cela m’aide beaucoup..... je vais donc attendre d’être contactée par le CD et l’EHPAD qui d’après mes calculs vu la somme qui aurait leur été versée par le CD , on ne leur devrait rien ! toujours pas de réponse de leur part .... à suivre ....

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    • Le 9 juin à 04:53

      bjr j ai le meme probleme que vous ma mere est decedee en aout et plusieurs mois apres rien y fait ils s ent foutes bon courage moi j ai perdu patience

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      • Le 10 juin à 10:31

        bonjour , vous n’avez toujours pas de nouvelles du CD depuis le mois d’août ? ni de l’EHPAD ? j’ai une amie dont le papa et la grand- mère sont tous les deux décédés , ils étaient dans le même EHPAD ,ils bénéficiaient de l’ASH ,le CD lui a réclamé une somme très importante plus de 50000 € ,( sur le compte de sa grand mère il restait 900€ que la banque lui versé sur son compte) elle a refusé la succession sachant que l’héritage était une maison en ruines à la montagne et quelques terrains agricoles qui sont loin d’atteindre les 50000€ , cela fait 7 ans que son père est décédé et 5 ans sa grand- mère pour l’instant , elle n’a pas eu de nouvelles , elle était seule héritière.......elle ne sait même pas si le CD a vendu la maison et les terrains ! c’est vraiment incompréhensible ! quant à moi , toujours pas de nouvelles du CD et de l’EHPAD malgré mes lettres recommandées .... j’attends de voir comment les choses vont évoluer. bon courage à vous aussi !

        Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juin à 22:44

    Bonjour,
    Mon frère vient de décéder du covid19. Il était handicapé et placé dans un foyer de vie. J’étais sa tutrice depuis 13 ans et sa seule héritière. Il venait d’ailleurs chez moi passer 3 jours chaque mois depuis le décès de notre mère. Il bénéficiait de l’aide sociale aux personnes handicapées depuis plus de 50 ans. Le Conseil Départemental a déjà contacté le notaire pour connaître le montant de l’actif successoral (pour mon frère un compte bancaire qui avait été en partie alimenté par notre mère de son vivant). Elle est décédée en 2011. J’ai appelé le CD qui m’a bien confirmé qu’il prendrait possession de la totalité de ce qui reste sur le compte, soit environ 140000€. Je voulais savoir s’il y avait moyen de négocier avec le CD, et si oui, comment procéder ? Je voulais en effet conserver si possible une petite partie de cette succession pour en faire bénéficier mes 3 enfants. D’autre part, du fait que même cette somme ne couvre pas la totalité des sommes avancées par le CD au titre de l’ASH, est-ce qu’il a le droit de me demander de rembourser cette créance (en dehors de l’actif successoral) ?
    Je vous remercie vivement par avance de votre réponse.

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    • Le 9 juin à 17:55

      Ce guide est destiné aux personnes âgées, il peut y avoir des spécificités pour les personnes en situation de handicap. Pour plus d’information, consultez le conseil départemental (certains département publie en ligne un guide de l’action sociale.)
      A titre d’information, vous pouvez demander une remise gracieuse auprès du président du CD (mais n’utilisez pas l’argument de vos enfants !).
      La récupération se limite à l’actif successoral de votre frère.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juin à 13:39

    Bonjour ,
    j’aimerai avoir un avis .
    suite a une histoire familiale très compliquée ,j’ai retrouvé ma grand-mere après 30 ans de séparation.Elle vivait dans un endroit très précaire et délabre .Elle était sou tutelle depuis peu car ma mere avait tout dilapide .
    je me suis mise en lien avec son tuteur et nous avons trouvé une maison de retraite ou elle a pu finir ses jours enfin paisiblement .
    elle était propriétaire d’une maison qu’elle n’avait jamais vu ...dans le morvan .
    la succession est deficitaire et les dettes sociale sont de 48 000 euros .Sa maison a été estimée entre 8000 et 10000 e et sur son compte il y a 5000 euros .
    savez vous si je peux demander une remise gracieuse ?elle était la seule qui me restait et malgré cette separation non voulue elle souhaitait que je garde cette maison inhabitée depuis 25 ans .
    je vous remercie pour vos réponses
    bien a vous .

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 juin à 10:04

    Bonjour,
    Ma maman est en HEPAD depuis Février 2019 , elle bénéficie de l’APA et de l’Aide Sociale à l’Hébergement .
    Elle paye 1100 euros par mois à l’hepad , nous , ces enfants 551 euros au trésor public , reste 413 euros à la charge du département du 04.
    Elle n’a pas de biens immobiliers , elle a un livret A avec 6900 euros et son compte courant avec 11740 euros .
    Pouvez vous me renseignez sur : en cas de décès les aides seront elles récupérées par le département
    obligation de prendre un notaire pour sa succession
    Merci d’avance , cordialement,

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    • Le 5 juin à 10:51

      La récupération ne porte que sur la succession, donc les biens de votre mère au moment de son décès. D’ici là elle peut très bien utiliser son épargne pour améliorer son quotidien : coiffeur, pédicure, gâteaux et autres plaisirs sucrés qu’elle apprécie, petits cadeaux habituels aux enfants et petits enfants...
      Il ne sera pas nécessaire de faire appel à un notaire, les relevés bancaires suffiront.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 mai à 17:07

    Bonjour,

    je ne veux pas bénéficié de l’héritage de ma mère concernant ses biens mobiliers et sur ses économies bancaires , j’apprends que mes 2 sœurs et 2 frères ont pris des dispositions pour mettre ma mère âgée de 87 ans en EPAD à Foix (Ariège) donc , moi suis à Béziers (Hérault) . j’ai fais part à ma sœur que je ne voulais aucun bien mobilier, ce qui ce sont actuellement partagés ces biens types mobiliers ( meubles, électroménager et literie et ustensiles de cuisine et divers.
    Ma sœur, me dis que malgré que je ne veulent rien et de me déshériter que je serez obligées de rembourser l’aide sociale par obligations d’aides alimentaires...
    En tant que déshérité devrez-je remboursais l’aide sociale si il faut payer

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mai à 17:59

    Bonjour,

    Ma mère est en EHPAD et nous avons dû faire une demande d’aide sociale, le dossier n’est pas encore traité. Les jours derniers elle a hérité d’une petite somme d’argent, aussi je voulais savoir si elle pouvait faire une donation de cette somme à ses enfants et ainsi ne pas devoir déclarer cette somme, sachant que nous avons l’habilitation familiale.
    Par avance je vous remercie.
    Bien cordialement

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    • Le 25 mai à 22:02

      Toute donation effectuer dans les dix ans avant la demande d’aide sociale sera réintégrée dans les biens à la succession. Et le conseil départemental récupèrera ce montant sur vous.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mai à 14:09

    Ayant lu votre réponse je reviens vers vous à savoir que les assurances vie souscrites par mon frère avant sa mise sous tutelle ont des beneficiaires
    Mon frère est décédé à l âgé de 68 ans et mes parents sont decedes
    je réitère ma question à savoir si les bénéficiaires d assurance vie peuvent percevoir les fonds souscrits
    malgre des dettes que le conseil départemental nous reclame
    merci de votre retour

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    • Le 17 mai à 21:21

      La question de la récupération sur les bénéficiaires de l’assurance vie est controversée et d’interprétations diverses selon les départements. Seul le juge pourra statuer en cas de désaccord.

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    • Le 24 mai à 15:58

      dans certains cas les sommes versées sur une assurance vie peuvent être requalifiées en donation (intention libérale) et obéissent du coup aux règles de date sur la récuperation sur les donations . ;c’est assez logique sinon quelqu’un pourrait se rendre volontairement insolvable par ce biais pour obtenir des aides

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mai à 03:18

    Bonjour
    Le mari de maman,décédé fin 2001,avait bénéficié d une aide sociale en EHPAD pour laquelle son appartement avait été hypotéqué
    Cette aide devait etre remboursée au décès de ma maman qui est survenu il y a deux semaines La somme dûe était en 2001 d environ 22000 euros.
    - Y aura t il des intérêts en plus sur la somme dûe ?
    - Qui va mettre en vente cet appartement ?
    Le mari de maman n’était pas mon père mais ensemble,ils ont eu un enfant,mon frère utérin
    - D’après ce que je crois avoir compris,cette dette serait à déduire sur la part de mon demi frère qui est donc le fils du mari de maman et non sur la part de maman ?
    - Cet appartement ne vaut pas grand chose car il y a énormément de travaux a y faire. Mon frère s il accepte la succession risque donc d’avoir une partie de cette dette
    à régler...
    Cela est délicat car tant que l’appartement ne sera pas vendu les héritiers doivent je pense payer les charges au syndic chaque mois et si cet appartement n’est pas vendu rapidemment,cela pourrait dépasser la valeur de vente...
    Je vous remercie de vos réponses bien sincèrement

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    • Le 17 mai à 18:08

      En effet, la récupération portera sur la part d’héritage, et dans la limite de celui-ci, dévolu au descendant du décédé bénéficiaire de l’ASH. A notre connaissance, la créance ne porte pas intérêts. Nous n’avons de compétences pour vous en dire plus sur la partie gestion immobilière.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 mai à 19:21

    Bonjour
    Mon père est en EHPAD depuis deux ans et bénéficie de l’ash. Ma mère, locataire en hlm, qui vient de décéder, devait contribuer à hauteur de 800 euros, et moi, l’une de leur fille, j’avais aussi 50 euros à régler comme obligation alimentaire. Le recalcul va se faire par le conseil départemental pour que les 90 % de sa pension de retraite soient désormais versés au conseil départemental.

    J’ai cependant une question : ma mère avait une assurance vie à la poste, dont mon père était le premier bénéficiaire, montant 30 000 euros qu’il vient de recevoir sur son compte. Etant bénéficiaire de l’ash, a-t-il le droit néanmoins de faire une donation à ses enfants et petits-enfants sur cette somme reçue, et si oui, de quel montant ? Le Conseil départemental pourra-t-il réclamer quoi que ce soit à ses héritiers après son décès ? merci de nous éclairer. Bien cordialement

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    • Le 15 mai à 16:38

      Il convient d’abord de préciser que les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune »
      En outre, le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation :
      • postérieurement à sa demande d’aide sociale,
      • dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mai à 19:29

    Bonjour,
    Comment s’effectue le calcul des sommes que la CARSAT voudra récupérer ? Il doit bien y avoir un barème, une grille a consulter.
    Notre père décédé a la fin de l’année dernière avait bénéficie de cette pension et le Notaire nous demande si l’on accepte l’héritage (très modeste) avant de savoir ce que la CARSAT va vouloir reprendre.
    Certes, il y a plusieurs paramètres a prendre en compte, je n’en doute pas, mais nous parlons de sommes versées aux environs de 23000 Euros contre un héritage de 70000, sachant que ce sont des terrains difficiles a vendre. Nous sommes trois a faire face a cet héritage.
    Merci par avance de vos conseils.
    Didier

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    • Le 14 mai à 18:23

      Je ne vois pas en quoi la créance de la Carsat est déterminant sur l’acceptation de l’héritage car seules les sommes dans la limite de l’actif successoral net font l’objet d’un recours.
      Montant maximum annuel à récupérer sur la succession varie de 5 325,82 € en 2010 à  ?7 324,82 € en 2020.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mai à 21:56

    Bonsoir,

    Nous avons fait une demande d’aide sociale pour ma mère qui a été placée en EHPAD mi février, celui ci est en cours d’étude car il manque un document. Ma mère a hérité d’une petite somme suite au décès de sa soeur, la succession a été signée après le dépôt du dossier de demande d’aide sociale ; Doit on les prévenir de l’héritage de cette somme ou attendre que le dossier soit étudié.
    Par avance je vous remercie.
    Bien cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 mai à 10:03

    Mon frére sous tutelle vient de déceder a l’age de 68 ans
    Mes parents sont decedés ,nous sommes 5 freres et sœurs pour la succession qui presente des dettes reclamees par le conseil departemental
    Or mon frére avait souscrit 2 assurance vie bien avant sa mise sous tutelle
    Pour une assurance vie les freres et soeurs sont heritiers
    Pour la 2 eme son neveu est heritier
    Peut on percevoir les assurance vie malgré des dettes ?

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    • Le 12 mai à 10:20

      Les frères et sœurs ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire en cas d’appel à l’aide sociale. Je ne sais pas si l’assurance vie sans bénéficiaire désigné par son nom ne fait pas partie de la succession. C’est une question controversée avec beaucoup de jurisprudences.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mai à 12:43

    Bonjour,ma mére risque de rentrer en Ephad bientot.D’aprés le testament de mon pere nous sommes propriétaire de l’appartement moi et mon frère et elle dispose de l’usuifruit.
    Elle a une retraite de 1200euros et nous devons verser le complement qui s’eleve a 800 euros.Quelle est pour nous la meilleure solution(la plus souple)sachant que nous avons de tout petit revenus.Est ce que nous pouvons demander une aide ou vendre l’appartement ?Est ce que cette aide peut etre remboursé quand ma mère decedera.Merci d’avance
    pour vos conseils.

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    • Le 11 mai à 22:02

      Lisez la fiche 42 : si votre mère ne peut payer seule l’hébergement, elle peut faire appel à l’ASH versée par le conseil départemental. Il vous demandera de participer en fonction de vos ressources à l’obligation alimentaire (fiche 7). Si ce n’est pas suffisant, il complètera et en demandera le remboursement au décès sur les biens de votre mère. Le testament est un don de votre père sur sa part et c’est le droit commun qui compte.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mai à 14:42

    Bonjour,

    Mon père est en Ehpad depuis septembre 2018 et ma mère est toujours à son domicile de couple. La maison appartient à mon père.
    Nous sommes deux enfants (obligés alimentaires).
    Nous avons demandé l’aide sociale dès le début de sa prise en charge en Ehpad.
    Mes questions sont les suivantes :
    - Au décès de mon père les biens hypothéqués seront-ils immédiatement mis en vente et par quelle voie ?
    - La maison du couple est toujours occupée par ma mère (risque-t-elle quelque chose du fait de l’hypothèque engagée sur cette maison ?)
    - Est-il possible que ma mère soit sommée de rembourser dans un délai court des sommes importantes ?

    Je vous remercie de votre aide.

    Bruno.

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    • Le 9 mai à 18:53

      Votre mère n’a pas l’usufruit de la maison ? Elle a le droit d’y être logée.
      1. Le conseil départemental laissera aux héritiers la possibilité de rembourser.
      2. L’hypothèque évite une vente sans que le conseil départemental soit informé. Auparavant pour un emprunt immobilier il y avant une hypothèque. La maison hypothéquée peut même être vendue par le propriétaire.
      3. Non, le conseil départemental voit d’abord avec les héritiers. Si votre mère n’a aucun droit sur cette maison, le cas est particulier. Elle peut être vendue occupée.
      Renseignez vous auprès d’un notaire sur le droit immobilier dans la situation de votre mère. La question dépasse nos compétences.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mai à 16:03

    Bonjour
    Ma mère est décédée en ehpad au bout d’un mois de présence L’ash a été demandée à son entrée et toujours en cours d’accord pour l’instant
    L’Ehpad réclame le montant dû du 1er jour au jour du décès car le versement de 90% des retraites n’était même pas encore mis en place
    Ma question est : Est ce que l’ash peut couvrir le mois de présence tout de même
    Et qui doit informer du décès moi ou l’ehpad

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    • Le 9 mai à 18:45

      Votre mère doit cette somme à l’Ehpad sur ses biens. L’ASH est mise en place après appel aux obligés alimentaires (fiche 7).
      A mon avis, l’Ehpad doit leur déclarer le décès.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 mai à 16:02

    Bonjour, ma mère décédée, se trouvait en HEPAD et a bénéficié de l’aide sociale pour un montant de 57000 euros. Ma mère disposait d’une somme de 32000 euros sur son compte bancaire qui va être récupéré par le conseil départemental. J’ai décidé de renoncer à la succession.
    Quand est-il de ses meubles vétustes et sans valeurs qui se trouvent dans une maison qu’elle m’avait fait donation il y a 18 ans ?
    Est-ce que le conseil départemental va récupérer ces meubles ? Comment déterminer leurs valeurs ? Et qui devra payer cette estimation ?

    Cordialement.

    Charles

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    • Le 4 mai à 17:15

      Si la maison n’est plus à elle, et qu’elle ne l’habitait plus depuis longtemps, je doute que les meubles soient récupérés par qui que ce soit.
      Dans votre cas, le plus simple est l’acceptation de la succesion à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Et vous êtes informés de la valeur des biens et ce que fait le notaire.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 avril à 17:37

    bonjour, mon père est décédé , il était en hepad pendant deux ans et bénéficier de l’aide sociale . Le département nous demande de rembourser cette aide mais nos moyens sont limités .Mes parents m’avaient fait donation de leur maison avec usufruit jusqu’au dernier des vivant il y a plus de dix ; le département peut il me demander de vendre pour rembourser l’aide sociale.
    je vous remercie par avance de votre réponse
    jacques

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    • Le 30 avril à 21:35

      Le conseil départemental doit récupérer l’aide sociale sur les biens du défunt uniquement. S’il ne possède plus sa maison, il n’y a pas de bien immobilier.

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    • Le 2 mai à 16:06

      Bonjour, je suis dans le même cas que vous.
      Mon papa est décédé en 2012.
      En 1998, il m’avait donné la moitié de la maison où nous vivions.
      L’usufruit s’éteinds au décès.
      L’aide sociale ne peut pas récupérer la maison, ni la moitié, elle vous reviens.
      Courage pour la suite

      Cordialement

      Sèverine

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er mai à 11:31

    Bonjour ,
    Voilà je dois transférer mon grand père doit rentrer en epahd pour des raisons de santé. Il est déjà en famille d accueil mais il ne peuvent pas le garder car son état mental se détériore et il devient agressif. Ceci est tout nouveau pour moi et je souhaite pas faire n’importe quoi sachant que mon père est toujours vivant mais que nous avons pas de contact (ou vraiment très peu ). Mon GP a 86ans aucune tutelle à une maison sur un terrain légué par son père tout est à son nom et elle est vraiment en très mauvaise état, c’est pour cela qu on a du le faire descendre du village il ne pouvais plus vivre ds cette maison mal isolée pleine d humidité ect elle nest pas évaluée .. il n’a pas assurance vie juste une assurance décès pour payer ses obsèques et environ 2000e sur son compte bancaire. Retraite 900e/mois plus 300e ancien combattant. Je suis donc obliger de passer par une dde aide social. (Apa la déjà déclarer en gir1 pour l aide en famille d accueil )Pouvez vous juste m’indiquer ce que mon grand père devra rembourser surtout à quel plafond a son décès et que risque mon père financièrement après le décès de mon grand père si je signe avec l épahd .? Merci de votre retour
    SANDRA

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    • Le 1er mai à 14:43

      Votre grand-père va demander l’ASH au conseil départemental qui va d’abord faire appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7). Si cela ne suffit pas le CD versera ce qui manque à l’Ehpad. La récupération ne peut se faire que les biens de votre grand-père, pas ceux des descendants.
      Si votre grand-père n’est plus en état de gérer ses comptes, il peut être mis sous tutelle par un juge.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 avril à 08:27

    Bonjour, le conseil départemental peut-il récupérer l’ASH sur une succession sachant que l’actif net moins les dettes est égal à moins 6000€ pour ma tante décédée. En effet ses biens ont une valeur de 30000€ et ses dettes (aides sociales) sont de 36000€. Si j’accepte l’héritage dois-je rembourser l’aide sociale ?
    Merci
    Cordialement
    Didier

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 avril à 17:58

    Bonjour, mon grand oncle à bénéficier de l’aide sociale pendant plusieurs années ainsi que des aides de la mutualité sociale agricole pour son hébergement en EHPAD. Avec son décès le conseil départemental ainsi que la MSA vont vouloir récupérer les aides. Sachant que son actif est de environ 40000 euros et son passif de 36000 euros. Vu l’actif net comment fonctionne la récupération ? Merci
    Cordialement
    David

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 avril à 16:43

    bonjour
    ma mere va rentrer en ehpad et des quelle ne pourra plus payer ( dans un an ) nous allons demander l aide sociale et nous paierons l obligation alimentaire ( sommes deux )
    elle a une assurance vie de 40000 euros quelle a souscrit avant ces 70 ans
    lors de la récuperation de l aide sociale sur succession , est ce que se contrat sera pris en compte dans le remboursement ?
    Ou si ma mere debloque le contrat et nous donne chacun notre part , sera t on obligé de redonner cette argent à l aide sociale ?
    Merci pour votre réponse
    et bravo pour votre implication

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 21:28

      La récupération éventuelle sur un contrat d’assurance vie est indiquée clairement.
      Si elle vous fait une donation, elle sera récupérable dans les dix ans.

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      • Le 23 avril à 21:57

        Merci pour votre reponse mais concernant l assurance vie etant donnee qu’elle a ete souscrite avant les 70 ans la recuperation de l aide sociale n a pas lieu ?

        Répondre à ce message

        • Le 23 avril à 22:35

          Non, elle n’est pas prévue, en principe, c’est écrit clairement dans la fiche.
          J’ajoute qu’un département peut, face à un contrat d’assurance-vie, sous conditions et après étude des critères le requalifié en donation après le décès du souscripteur.

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          • Le 24 avril à 13:00

            merci pour vos réponses une dernière question
            vous dites que certains departement il peuvent requalifier l assurance vie en donation mais est ce valable pour les contrats souscris avant les 70 ans ?
            MERCI BONNE JOURNEE

            Répondre à ce message

            • Le 24 avril à 18:53

              Oui, ils peuvent demander la requalification s’ils soupçonnent que cela été fait dans le but de soustraire des biens mobiliers à la récupération.

              Répondre à ce message

              • Le 25 avril à 21:06

                dans mon cas ma mere a fait le cobntrat d assurance en 1999 et elle avait 63 ans donc je ne pense qu il soupconnerons quelque chose ? CDLT

                Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 avril à 14:13

    ma mere va rentrer en maison de retraite je suis seule pour faire face a ce probleme j ai demande l aide sociale mais je n ai pas l argent suffisant pour rembourser l aide sociale apres son deces avec son assurance vie comment vais je faire pour rembourser merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 avril à 08:47

    bonjour ma mere va rentrer en maison de retraite , elle peux payer pendant un an ensuite nous allons demander l aide sociale 2021 et nous aurons a payer une part ( obligation alimentaire et sommes deux )
    j ai plusieurs questions :
    elle a une assurance vie qu’elle a souscrit en 2000 a l age de 64 ans ( née en 1936 ) (capital mis en une fois en 2000 )cette somme sera t elle recuperable par l’aide sociale ?
    ma mere a participe a mon mariage en 2015 a hauteur de 4000 euros , cette somme sera t elle a redonner a l aide sociale en recupération ?
    Et combien aura t on a payer en temps que obilges alimentaire il restera a la charge de ma mere environ 1100 euros par mois ( ses revenus deduits ) et comment est calcule la part des obliges alimentaires , en maine et loire nous avons un bareme ( mes revenus sont 3500 euros et 2.5 parts et loyer de 600 euros )
    merci pour vos reponse

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    • Le 21 avril à 11:43

      - Assurance-vie : la réponse est indiquée dans la fiche au point 2.
      - Un cadeau normal pour un mariage n’est pas une donation.
      - Le règlement d’aide sociale du conseil départemental du Maine-et-Loire fixe le montant de l’obligation alimentaire (voir fiche 7). Ce calcul varie selon chaque département mais il tourne autour de 10% des ressources de chaque obligé alimentaire en général.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 avril à 13:01

    Bonjour,
    Ma grand-mère est en EHPAD depuis 1991 et bénéficie d’une aide sociale à l’hébergement versée par le Conseil Départemental. Ma mère est obligée alimentaire et règle tous les trimestres ce qu’elle doit en terme d’obligé alimentaire.
    Mes grands-parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
    Nous savons que l’aide sociale à l’hébergement est récupérable sur héritage et qu’il était important de renoncer à l’héritage au moment du décès de ma grand-mère puisque vous l’imaginez bien, la dette sociale depuis plus de 30 ans s’élève à un montant très important.
    Cependant, mon grand-père est décédé et le notaire n’a pas été en mesure de nous apporter de réponse claire concernant la possibilité d’accepter l’héritage de mon grand-père par ma mère (fille unique du couple de mes grands-parents). Actuellement, ma grand-mère et ma mère sont les seules héritières de mon grand-père.
    Savez-vous si l’héritage est accepté, la dette sociale est-elle incluse alors que mon grand-père n’était pas bénéficiaire direct de cette aide sociale ?
    Merci de votre aide.

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    • Le 11 avril à 17:05

      Si le grand-père ne doit rien (il devait payer sa part au titre de son devoir de secours), son héritage se fera normalement. La récupération de l’ASH se fait sur les biens du bénéficiaire uniquement et à son décès.
      Dans ce cas, le plus simple est l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.

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      • Le 12 avril à 11:39

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. En effet, mon grand-père payait son devoir de secours comme ma mère en tant qu’obligée alimentaire.
        Comme l’héritage ne contient pas de biens immobiliers mais que du financier, ceci est plus simple... De ce fait, si je comprends bien votre message, l’héritage peut être accepté par ma grand-mère et ma mère sans que le Conseil Départemental nous demande de régler la dette sociale (d’ailleurs, nous n’avons toujours pas le montant exact de cette dette par écrit...) ?
        Merci encore de votre aide.

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        • Le 12 avril à 19:23

          Le conseil départemetal aura cinq ans après le décès de votre grand-mère pour réclamer l’aide sociale dont elle a bénéficié, dans la limite de ses biens personnels à son décès.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 avril à 16:40

    Bonjour ,

    je m’excuses par avance car la réponse à mes questions est certainement déjà donnée ,mais ayant eu récemment un traumatisme crânien j’ai du mal a comprendre tous ces messages . J’aimerais une réponse simple ...voila étant en invalidité depuis 2009 suite à un accident de la route j’ai été mise d’office en retraite à compter du 1 Mars 2020 l’invalidité est prise en compte pour les trimestre mais la pension non ! Ce qui fait que je me retrouve avec une petite retraite ,je voudrais demander l’aide sociale mais j’hésite car d’après ce que je comprends ce serait un cadeau empoisonné pour mon fils (unique) . Mise à part mes meubles et ma voiture je ne possède rien ,ma question est simple mon fils est actuellement étudiant pour encore 3 ans ,mais après on ne peut pas savoir s’il trouvera un travail lui permettant de rembourser l’aide sociale est il obligé de payer ou pas ? .Lui est il possible de refuser mon " héritage" ?Suis je obligée de passer par un notaire ?
    Merci d’avance pour vos réponses

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    • Le 6 avril à 18:33

      Votre question manque de précisions. Quelle est votre demande ?
      1) Vous avez posé votre question sous le guide de l’autonomie, ce qui voudrait dire que vous auriez besoin d’une aide pour effectuer des tâches quotidiennes que votre situation de santé ne permette plus de faire ?
      Dans ce cas, il faut vous adresser soit à la caisse de retraite, soit au conseil départemental. Ces aides doivent être justifier par des dépenses précises.Généralement, pour ce type d’aide il n’y aura rien à rembourser pour votre fils
      2) L’exposé de votre demande montre que vos revenus sont insuffisants ?
      Dans ce cas, reportez vous à la fiche de L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à laquelle vous pourriez prétendre dès 62 ans en raison de votre invalidité. le lien : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Vous pouvez posez une question sous cette fiche en cas de besoin.
      Une récupération sur succession est prévu à compter de 39 000€.
      Pas de notaire en l’absence de biens immobiliers, pas d’intérêt à refuser l’héritage et pas de remboursement sur les propres revenus de ,votre fils.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 avril à 10:59

    La personne est dans un EHPAD, et a vendu en Août 2010 à sa nièce, la maison familiale pour cela il perçoit une rente viagère. Son dossier d’aide à l’hébergement doit être renouvelé.
    Sa nièce, ne souhaite pas que je renouvelle cette demande. Elle craint qu’au décès de son oncle, la maison puisqu’il y a une hypothèque par le département de la haute-garonne
    sur la première demande. Celle-ci, remonte à Juin 2015, date du placement.

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    • Le 6 avril à 11:51

      Si la maison est sous hypothèque, il faut demander la levée de l’hypothèque pour pouvoir la vendre. C’est la mission du notaire. Même si la demande d’ASH n’est pas renouvelée, des difficultés peuvent se présenter au décès de la résidente.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars à 21:37

    bonjour,
    j’ai cru comprendre que le conseil departemental pouvait se manifester bien apres que la succession ne soit finalisée et que les droits de successions ne soient reglés aux impots.

    Pour eviter toute mauvaise surprise :
    au deces d’un membre de la famille qui bénéficiant de l’ASH,
    est il preferable de contacter le conseil départemental dés que possible,
    pour qu’il communique le montant de l’aide qu’il est en droit de réclamer avant que la succession ne soit finalisée, et que les droits de succession soient calculés et reglés par les differents heritiers ?

    si j’ai bien compris le montant remboursé de la sorte serait déduit de l’actif successoral net , avant répartition de celui ci aux différents héritiers ?
    cela réduisant l’impôt éventuel et augmentant ainsi le montant du remboursement pouvant être fait si l’actif net n’était pas suffisant ?

    merci pour votre avis éclairé.

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    • Le 17 mars à 21:45

      La durée de la prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a tout ce temps pour demander à récupérer l’aide sociale. En général, le notaire interroge les organismes pouvant récupérer des aides sur l’actif successoral. Vous avez bien compris.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars à 15:48

    est-ce qu’une assurance vie, étant hors succession, peut faire l’objet de la récupération par le conseil départemental pour prestations reçues lors de la vie du défunt..?

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    • Le 15 mars à 21:50

      Selon le code de l’action sociale et des familles, il y a récupération vers le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mars à 18:10

    bonjour ; ma mere vient de deceder cela fait 8 ans qu elle était en maison de retraite ; elle avait l aide sociale ; je viens d apprendre que la succession doit rembourser Que va t il se passer s il manque de l argent pour rembourser ? qui va payer ?

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    • Le 11 mars à 18:22

      La récupération est exercé contre la succession du béné­ficiaire, dans la limite de l’actif net succes­soral et à hauteur des prestations allouées. Le surplus sera à la charge du conseil départemental

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mars à 12:08

    Bonjour,

    Une personne qui avait bénéficié en son vivant de l’aide à l’hébergement dans un EHPAD, après son décès, le conseil général a décidé le 24 juin 2011 de reporter le recouvrement de l’aide sociale avancée, soit au décès du conjoint vivant, soit à la vente de l’immeuble. En 2014 le Conseil Général a adressé des lettre recommandées aux héritiers dans lesquelles il les informant que, vu le réforme de 2008 concernant le délai de prescription, il sera obligé de leur demander de payer le montant de l’aide sociale sans attendre le survenu de l’un événement susmentionnés. La paierie de son côté leur a adressé des avis d’échelonnement. Comment les héritiers peuvent ils arrêter la deuxième décision, sachant que le conseil départemental a refusé le recours gracieux pour maintenir la première décision.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mars à 15:36

    Bonjour,

    Ma mère nécessite une entrée en EHPAD. Nous sommes 5 frères et soeurs et devons demander l’ASH. Nous avons bénéficier d’une donation il y a moins de 10 ans sur des biens provenant du patrimoine personnel de mon père. Lors du décès de ma mère, la récupération de l’ASH se fera-t’elle sur cette donation, même si elle ne provient pas de biens appartenant à ma mère ?

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    • Le 9 mars à 18:52

      Les biens de votre du patrimoine de votre père n’entrent pas dans l’actif successoral de votre mère. Il ne devrait pas y avoir récupération sur une donation provenant de votre père.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mars à 12:16

    bonjour mon Papa est décédé le 12 janvier 2019 et depuis le notaire ne nous a rien fait signé ;il dit attendre un papier de l’assurance vieillesse ??
    mon Papa était chez lui et soigné par ma Maman avec une aide menagère et les 15 derniers jours une aide soignante à domicile donc bénéficiait de l’APA
    qu’est ce papier ?
    depuis ma Maman est décédée le 19 février 2020 ;on a recontacté le notaire sans nouvelles que faire ? devons nous rembourser des aides qu’ils auraient eu ?
    merci de votre réponse ;c’est assez urgent car nous sommes 5 frère et soeurs et voudrions régler les papiers le plus rapidement possible sans se tromper
    merci de votre réponse par mail

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mars à 19:20

    objet : récupération aides sociales

    Mon père est décédé en janvier 2015. Je suis curatrice de mon frère handicapé psychique depuis octobre 2016 ( curatelle
    renforcée) Avant, mon frère n’a jamais été sous curatelle.Ma mère nous a fait donation moitié mon frère, moitié moi de son appartement début novembre 2017.
    Mon frère vit dans un foyer pour adultes handicapés depuis 15 ans.
    S’il décède, peut-il y avoir récupération des aides sociales par le conseil général sur sa part dont je suis normalement héritière.
    Mon frère ne jamais été marié et n’a pas eu d’enfant. Je suis sa seule héritière.

    - d’un côté :l’UDAF m’a dit :
    que s’il décédait, la récupération se ferait après le décès de ma mère (qui a l’usufruit de l’appartement de son vivant)
    sur la part de l’appartement de mon frère ;
    donc sur cette part j’aurais environ 40 % de frais de succession (prévus entre frère et soeur)
    et aprés j’aurais la valeur de la part à donner au conseil géneral donc quelle valeur donner à cette part ?
    autant dire que je n’ai pas beaucoup d’intérêt à accepter cette succession

    - d’un autre coté ; le conseil général me dit : qu’il n’y a pas de récupération sur la part de mon frère s’il décède du fait que je suis curatrice
    la seule personne qui s’occupe de lui, et qu’il n’a pas d’autre héritier.
    Donc, je n’obtiens que des renseignements contradictoires. Je voudrais savoir juridiquement ce qu’il en est exactement.

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    • Le 8 mars à 17:10

      Cette fiche concerne les personnes âgées devenues dépendantes. Les règles pour les personnes handicapées sont différentes. Il n’y pas de récupération sur l’héritage en faveur des enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. C’est ce que vous dit l’Udaf.
      Mais c’est le conseil départemental qui est chargé de récupérer sur la succession ce qu’il a versé. Donc, s’il décide de ne pas récupérer, c’est lui qui décide.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 mars à 00:22

    Bonjour. Je suis veuf avec trois enfants. Je participe à la pension alimentaire de ma belle mère. Mes enfants participent aussi car ma belle-mère dépend du Bas-Rhin (tribunal juge des affaires familiales), dans le Haut-Rhin(cour d’appel) ils seraient exemptés de payer ! . Pour défendre mes enfants contre mes beaux-frères qui avaient déjà vidé les comptes courants de leurs parents ( l’un avait la procuration des comptes de sa mère) et comme je savais que mon beau père décédé avait un compte avec une somme conséquente(pas de contrat de mariage, pas de donation) nous nous sommes retrouvés devant la juge des affaires familiales. Celle-ci a réparti les sommes à payer pour chacun et demandé oralement à ce que cette somme soit débloquée. l’avocate du conseil départementale nous indiquant que dans un premier temps nous n’aurions rien à payer, le conseil départemental puisera d’abord cette somme. C’est pour cela que je n’ai pas été en appel... Sans avoir aucunes nouvelles du conseil départementale, aucun avis de paiement depuis 14 mois, nous avons aujourd’hui reçu un rappel d’arriéré. Très surpris, j’ai contacté le service. En fait, il utilise toute la somme en récupération de l’aide sociale. Peuvent-ils récupérer tout cet argent ? Il me semblait que ce n’était possible qu’au moment de la succession d’une part. Et d’autre part je crois que cet argent n’est pas qu’à ma belle-mère ! Sinon pourquoi pour débloquer cet argent ma signature et celle de mes enfants était nécessaire ? Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 6 mars à 11:47

      En effet, il parait étonnant qu’une récupération soit faite sur un compte qui n’appartient pas à votre belle-mère et qui n’est pas décédée. Votre situation, qui mériterait un examen détaillé, relève de la justice. Il serait prudent de prendre conseil auprès d’un avocat pour respecter les procédures comme en premier lieu un recours écrit auprès du président du conseil départemental.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars à 00:32

    Bonjour
    Ma grand mère est placer en maison de retraite depuis environ 5ans. Au vue de ces revenus peu élever ma mère et ma tante se sont vue devoir vendre la maison qui c vendu à 90000 euro mon grand père avait fais les papier afin que
    ma grand mère a toucher 70% de la vente ma mère et ma tante 15% chacune aujourd’hui les fond se font rare et nous avons demander l’aide du conseil général pr financer ce qu’il manque et avons monter un dossier d obligation alimentaire pour ma mère et ma tante envers ma grand mère
    Sachant que le conseil général reprendra une partie de l’aide verser sur les assurances vie les livret...
    Ma question est au décès de ma grand mère ma tante et ma mère devront elle sacquiter de rembourser aussi du fais qu’elle avaient perçu 15% de la vente de la maison ou est ce leur bien à elle ?

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mars à 18:18

    Bonjour
    Ma grand mère est décédée et elle bénéficiait de l’aide sociale pour régler le montant de la redevance de l’Ehpad
    Ma mère était fille unique et elle décédée.
    Aucune déclaration de succession n’a été faite chez un notaire car Ma grand mère n’avait aucun bien immobilier et très peu de ressources sur son compte courant.
    La dette auprès de Conseil Départemental s’élève à environ 30 000 € après récupération des sommes disponibles sur ses comptes
    Dois je faire une renonciation à la succession pour ne pas être redevable à titre personnel de la dette de ma grand mère ?
    Merci de votre aide

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 février à 07:42

    Bonjour mon grand-père vient de décéder ma mère qui est sa fille et placé en ehpad et touche l’aide sociale elle va toucher un peut d’argent et une part de la maison qui va être vendue j’aurais aimé savoir si le conseil départemental va récupérer tous l’héritage ou une partie j’ai regardé sur plusieurs sites mais pas un ne dit la même choses j’ai vue sur certains qu’il ne peuvent prendre que au dessus de 46000€ pourriez vous me renseigner ou me dire auprès de qu’elle organisme je pourrais le faire car je suis un peu perdue merci beaucoup

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    • Le 27 février à 09:50

      Votre mère est dans le cas évoqué ci-dessus où le bénéficiaire est revenu « à meilleure fortune ».
      Le retour à meilleure fortune s’entend d’un événement nouveau, matériel ou non : héritage, mariage ou même enrichissement de l’un des débiteurs du bénéficiaire de l’aide sociale, etc.
      L’amélioration doit être telle que le bénéficiaire, non seulement ne se trouve plus dans le besoin mais dispose de ressources suffisantes pour rembourser les prestations allouées.
      Le recours s’effectue dès le 1er euro de dépenses d’aide sociale dans le cas de l’hébergement. Le seuil de 46 000€ est applicable pour l’aide sociale à domicile encas de récupération sur succession la succession du bénéficiaire.
      Ultérieurement, l’intéressé se trouvant à nouveau dans l’impossibilité fi­nancière de faire face à ses frais d’hébergement peut solliciter une nouvelle fois le bénéfice de l’aide sociale.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 février à 18:24

    Bonjour

    Mon frère 81 ans est en ehpad public depuis un an et complète avec ses économies ses frais de maison de retraite. Dans 2 ans il aura épuisé les économies de son compte bancaire.
    Nous demanderons l’ASH mais il possède une assurance vie ancienne sans versement après ses 70 ans. Les économies de toute sa vie pour lesquelles il a choisi des bénéficiaires

    Il n’a aucune descendance ni aucun bien. Sera t’il obligé de l’utiliser car dans les documents a fournir pour le dossier seul les derniers relevés de banque sont demandés et les actes de propriété.
    Son contrat d’assurance vie n’a rien a voir avec sa banque actuelle.
    Merci de m’éclairer

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    • Le 26 février à 11:01

      Un résident n’est pas tenu à utiliser son patrimoine pour s’acquitter des frais d’hébergement. Ce n’est qu’à son décès que la collectivité procède à la récupération sur la succession.
      L’assurance vie est récupérable, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans

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