A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
- du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
- du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
- sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
- sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
- sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
- sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
- sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet à 18:53

    Bonjour à vous, ma belle-mère est décédée le 01/04/2019, elle était sous tutelle, touchait une pension d’invalidité et une petite retraite le tout pour environ 800 euros par mois y compris CAF, ma femme n’est pas là et je n’ai pas tous les chiffres en tête ---Elle a été placée dans un ehpad pour ne pas le citer au Minihic sur Rance dans le 35 ---Elle y est restée 10 années et 10 mois soit 130 mois ---Elle vivait sur un terrain qui valait de l’or et pour lequel l’établissement public financier avait jeté son dévolu pour 280000 euros, sachant que la moitié appartient à son frère ---Il a fallu batailler bec et ongles pour que cet établissement financier monte le prix et finalement nous avons réussi à vendre ce terrain à un prix plus raisonnable de ce qu’il en offrait ( pour l’instant disons que c’est en cours )---Ma femme a quatre frère et soeurs, donc est sensée récupérer à la base, un dixième de la vente de ce terrain ---Or, chez le notaire, nous avons appris que l’état ou autres collectivités dont nous n’avons pas encore le détail, veut récupérer l’équivalent de 151000 euros ---Cela veut donc dire que, la dette est répercutée sur les cinq enfants, ils vont peut-être toucher l’équivalent pour la vente de grosso modo 35000 euros chacun, sans compter des frais notariaux très certainement ---En fait, ils ne vont toucher que dal ---Le prix de la maison de retraite avoisinait certes les 2000 euros mensuels, je pense que ce sont les prix certainement presque les plus bas ---La chambre de la belle-mère était DEGUEULASSE, la salle de bain idem, ma fille s’occupant de sa grand-mère lorsqu’on allait la voir la peignait, lui coupait les ongles de pieds et de mains ---La belle-mère ne mangeait pratiquement rien, elle était atteinte d’un cancer sur les deux dernières années et ne pesait que 30 kilos lorsqu’elle est décédée ---Je sais qu’elle avait une prestation allocation CAF de 92 euros environ par mois et que sur les feuilles que m’a montrées ma femme un virement de fond de 650 annuels ---90 pour cent de ses revenus étaient pris en charge et il semble que ce soit l’aide sociale 35 qui s’occupait du reste ---Pourriez-vous alors éclairer ma lanterne, l’état peut-il ainsi déshériter une personne ???????? Ma femme et ses soeurs avaient été placées étant jeunes à la ddass, ont eu une enfance si malheureuse que la seule chose à constater est que maintenant on les prive d’un héritage ??? 130 MOIS à 151 000 euros cela ne fait-il pas beaucoup ??? Dois-je me permettre de dire qu’heureusement que la belle-mère n’a pas vécu 100 ans ?? Y a-t-il quelque chose chose à faire pour justement annuler cette dette ou au-moins la faire diminuer ??? Merci de m’éclairer

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    • Le 29 juillet à 10:10

      Comme indiqué dans cette fiche, le conseil départemental doit récupérer toute l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée à votre belle-mère pour payer l’Ehpad. Une majorité de français refuse de payer une cotisation dépendance pour financer le séjour en Ehpad comme on finance le séjour à l’hôpital.
      Il faut savoir que le coût médian de l’hébergement dans un Ehpad est de 1980 € par mois comme l’Ehpad public de Minihic-sur-Rance.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet à 22:25

    Bonjour,
    Mon mari, âgé de 66 ans, doit être hébergé en ehpad . Il souffre de problèmes cognitifs et la situation devient très difficile à gérer au domicile.
    Nos revenus sont très modestes, j’envisage donc de demander une aide sociale.
    La maison où nous vivons m’appartient en nom propre (acquise avant notre mariage).
    En cas de décès de mon mari, on me demandera le remboursement de l’aide.
    Ma retraite est faible et je ne possède aucun capital. Peut-on m’obliger à vendre ma maison ? Maison qui doit revenir à mes enfants (nés d’une précédente union)
    Les enfants qu’il a eu d’un premier mariage devront-ils rembourser ? Ils seront déjà obligés alimentaire.

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 28 juillet à 23:03

      Non, vous n’avez rien à craindre. Comme indiqué, le conseil départemental ne peut récupérer l’aide sociale à l’hébergement (ASH) que sur les biens du bénéficiaire, votre époux.
      Je vous invite à lire la fiche 7 de ce guide.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet à 18:10

    Maman vie à son domicile et à droit à l apa et ma soeur et aide si ma maman part en ephad le jour de son décès est ce que l apa peu se remboursé sur l héritage

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet à 14:25

    Bonjour,
    Ma maman est décédée en avril 2021 dans un epahd où elle résidait.
    Elle avait une maladie neurodégénérative mais selon les dires du médecin elle est décédée en faisant une fausse route alimentaire.
    L’assurance vie qu’elle possédait la couvrait pour une mort accidentelle, ce qui pour moi est le cas.
    L’ephad ne veut pas du tout me fournir de certificat de la cause de la mort établi par le médecin si ce n’est un certificat pour mort naturelle m’ont-ils indiqué.
    Suis je en droit de réclamer le certificat pour décès fausse route alimentaire ? où suis je obligée de me résigner à ne pas insister auprès de l’epahd ?
    Merci d’avance pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 16:18

      Votre question dépasse l’objet de notre guide et nos compétences sur un sujet qui concerne l’assurance et les décisions du corps médical. Vous pouvez, le cas échéant, interroger l’ordre des médecins de votre région pour avis sur l’obligation des médecins.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juillet à 21:56

    Bonjour,

    Ma maman réside en EHPAD à la suite d’une maladie neurodégénérative ; elle possède un livret A avec 10 000 €.
    L’ASH nous a été accordée par le Département. Nous souhaiterions savoir si nous pouvons nous servir de ce livret A ou si nous n’avons pas le droit d’y toucher étant donné que l’ASH est plus une avance que véritablement une aide et que le département se remboursera avec ce livret A ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 juillet à 16:42

    Bonjour,
    J’ai l’usufruit du logement acheté en démembrement. Mon fils en a la nue-propriété. J’occupe actuellement ce logement. C’est mon habitation principale.
    Mon fils est adulte handicapé à 80%. Il perçoit l’AAH
    L’objectif est que mon fils occupe le logement à mon décès ou qu’il l’occupe si je dois partir en EHPAD avec mon accord (location à titre gratuit). Ce logement deviendra alors son habitation principale.
    Si je dois solliciter l’ASH - aide sociale à l’hébergement - le département peut-il récupérer l’ASH sur le logement en obligeant mon fils à le vendre ? Et se retrouvera-t-il alors à la rue ?
    Mon fils n’aura pas d’économie pour payer l’ASH.
    Merci de m’éclairer à ce sujet.
    Bien cordialement.
    Yvonne

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 23:42

      Comme vous n’êtes pas propriétaire, l’usufruit n’entre pas dans la succession et donc n’est pas récupérable.

      Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 17:21

      Je voudrai savoir si le département peut récupérer son argent car j’ ai un fils qui est reconnu a 80/pourcent si jamais on viendrai. A disparaître moi et ma femme ?

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juillet à 13:06

    Mon père a vécu en Ehpad de mai 2019 à mai 2021, il est aujourd’hui décédé. Il bénéficiait de l’aide sociale (ASH) ainsi que de l’ASPA. Je viens de recevoir un courier du Service des aides sociales à l’autonomie/Pôle successions de la ville de Paris demandant à connaître les éléments de la succession. Mon père n’avait ni bien ni assurance-vie, cela ne concerne donc que les sommes sur son compte bancaire.
    J’ai 34 ans. Je me suis intégralement occupée de son parcours de soins ainsi que des démarches administratives, menant à son installation en Ehpad. Depuis 2018, j’ai mis mon activité professionnelle entre parenthèses pour prêter assistance à mon père. Aujourd’hui, j’ai un jeune enfant à charge et je suis sans emploi. Je souhaiterais savoir s’il est possible de demander une remise totale ou partielle de la récupération.

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    • Le 16 juillet à 21:43

      Vous pouvez demander, mais je doute que le conseil départemental vous l’accorde car il doit récupèrer au premier euro. Contrairement à l’assurance retraite pour l’Aspa.
      Si vous pouvez justifier de dépenses pour les obsèques, essayez.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin à 20:18

    Bonsoir je vous contacte pour avoir des renseignements. Ma mère est dans un Hepad et dans moins de deux sa pension ne couvrira plus le montant de l’Hepad. Nous sommes trois enfants et notre mère voulait vendre sa maison pour payer les frais qui vont arriver à payer mais une de mes sœurs lui bloque la vente. Je voulais savoir si nous avions un moyen de pour faire vendre la maison par une action au tribunal. Ou si nous versons des sommes pour compenser le manque tous les mois pour payer l’Hepad si ces sommes pourrons être récupérées au moment de l’héritage car nous serons que deux enfants sur trois à vouloir aider notre mère. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 21:23

      Si une partie de la maison appartient à votre sœur personne ne peut la contraindre à la vendre. Il me semble que la seule solution est de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci commencera par faire appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7), et votre sœur sera ainsi contrainte, au besoin par un juge, de verser sa part de pension alimentaire.
      En effet si elle ne verse rien volontairement cela ne pourra pas être déduit de sa part d’héritage.

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      • Le 8 juillet à 23:32

        Si elle ne verse rien, elle n’a même pas de retenu sur l’héritage ? Et celui qui paie est désavantagé en ayant versé une aide alimentaire ?

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    • Le 3 juillet à 10:34

      J ai 72ans très malade toute ma vie .Donc je suis aidée par l aide aux personnes âgées depuis mes 60 ans .La je viens d arriver dans l appartement de ma maman , à titre gratuit et je dois retrouver un. Logement .Mon frère et ma sœur sont épouvantables avec moi et veulent à partir du 1novembre que je le quitte .Ma maman est en hepad depuis plus d un an .Je suis bien avec elle .Mais quoi faire je ne peux dialoguer avec eux.

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      • Le 3 juillet à 16:33

        Vous êtes sans doute locataire sans titre dans un bien immobilier en indivision.
        Vous pouvez très bien continuer vos recherches, si le 1er novembre vous n’avez pas encore trouvé, on ne pourra pas vous expulser pendant la période hivernale. Encore faut-il que vos frère et sœur obtiennent un jugement d’expulsion.

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juillet à 19:29

    Bonjour, je voulais savoir si un enfant d’une famille de trois enfants ou le papa est décès peut réclamer la part de son père à sa mère ? La mère est usufruitière de la maison et les enfants sont nus-propriétaires. Si oui, est-ce qu’un des autres enfants peut interdire la vente de la maison et obliger à attendre jusqu’au décès de la mère pour récupérer la part. Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juillet à 09:43

    Ma soeur, handicapée,,célibataire, bénéficiait des aides SASPA et APA , elle est décédée du COVID à l’age de 69 ans cette année ..
    Sous ma tutelle, je lui ai fait prendre des assurances vie depuis une vingtaine d’années sous l’impulsion de notre mère, avec comme légataire : moi-même son frère, et 3 autres neveux et nièces..
    Il n’y avait aucuns biens mobiliers et immobiliers à son déces.
    Le notaire a donc procédé à la répartition des actifs restants (liquidités des comptes bancaires, livrets d’epargne) environ 9000 euros moins les frais d’obsèques, et les deux derniers mois d’Ehpad, soit environ 5000 € répartis entre les 4 légataires..
    Les assurances vie n’ont donc pas fait partie de la succession ..

    Plusieurs mois, apres, c’est à dire maintenant, je reçois un courrier de la MSA m’informant " "que ma soeur était titulaire de l’Allocation de Solidarité aux personnes Agées ou du fonds de Solidarité Vieillesse et que de ce fait il vont faire un éventuel recours aupres de la succession lorsque l’actif net est au moins égal à 39000 € ""

    Pensez-vous que comme l’actif ne dépasse pas ces 39000 €
    que les assurances vie n’ont pas été cotisées après l’age de 70 ans, Ils peuvent se servir sur les assurances-vie ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 20:58

      Ce ne sont pas les règles de cette fiche qui s’appliquent mais celles de l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Si l’assurance vie vie n’est pas prise en compte dans la succession sur le plan fiscal et elle peut en faire partie sur le plan social. Toutefois, si ces assurance-vie avaient un bénéficiaire désigné, elles ne sont pas intégrées à l’actif net de la succession, il n’y a donc pas besoin de les déclarer.

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      • Le 7 juillet à 10:00

        Merci pour cette précision !
        c’était bien le cas les assurances-vue étaient nominatives

        Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er juillet à 16:00

    Bonjour,

    Dans le cas où la récupération des aides sociales se fait sur plusieurs (co-)héritiers (en l’occurrence les enfants du défunt, lequel était veuf), que se passe t-il si un des co-héritiers n’est pas en mesure de régler sa "quote-part" ? La Sécurité sociale peut -elle légalement se retourner sur les autres (co)-héritiers ?

    En vous remerciant
    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 juin à 07:11

    Bonjour,
    Notre mère décédée en ephad (centre hospitalier public) était sous tutelle juridique. Un notaire à été assigné. L epadh a assigné le tresor public et il a saisie une somme soit disant due ? Sur le compte bancaire (service succession de la banque) de notre mère
    sans passer par le notaire ! ?? En avait t il le droit ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 09:57

      Difficile de répondre à votre question qui sort du cadre de ce site. Plusieurs situations peuvent se présenter en fonction de la nature de la créance et du statut juridique de l’Ehpad. De plus, le Trésor public n’avait peut être pas connaissance de l’assignation à notaire. A mon sens, il faut intervenir auprès du notaire pour vérifier le titre de créance présenté pour justifier ce paiement.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin à 19:32

    Bonsoir,
    Ma femme est actuellement en établissement médico-social(fam) sur notification mdph elle est handicapée à 80% minimum depuis l’age de 57 ans
    elle est plutôt bien dans l’établissement, elle a 66 ans , j’ai des pressions pour qu’elle aille en ehpad, sur quelles bases légales. si on le peut ;, la
    faire partir en ehpad ?
    Aurai je une place en aide sociale à l’hébergement ? si elle va en hepad.
    Puis je la laisser en fam plus longtemps, est ce que je ne risque pas de voir mon épouse éjectée de l’établissement et de devoir la reprendre ?
    Merci de me répondre.
    Bien cordialement.
    F.Grenier

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 00:09

      Notre guide de 46 fiche est conçu pour les personnes âgées de plus de 60 ans qui deviennent dépendantes. Il n’est pas conçu pour les personnes handicapées qui bénéficie d’établissement parfois différents et de règles également différentes.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin à 16:08

    Bonjour,
    J’ai besoin du titre de propriété de mon bien afin de pouvoir le vendre. Or, c’est mon notaire qui avait ce document. Il est décédé depuis. Ces dossiers ont été transmis à l’office notarial qui ne trouve aucun document ni l’attestation immobilière. Comment dois je procéder afin de récupérer titre de propriété et attestation immobilière.
    L’office notarial me dit que je dois m’adresser à la conservation des hypothèques. Que dois je faire et sur quel site me renseigner ?
    Je vous remercie vivement de l’attention apportée à ma demande.
    Cordialement,
    Christiane Rolland

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 21:26

      Ce ne font pas les notaires qui conserve le droit de propriété, ils doivent l’enregistrer auprès de ce qu’on appelle le cadastre. Mais n’importe quel notaire il y a accès.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin à 09:47

    Bonjour et merci pour votre aide.
    ma mère rentre en HEPAd au 1er juillet mais le montant de sa pension ne couvre pas les frais. Je compte donc faire appel à l’ASH. Elle est propriétaire d’un petite maison qui n’est pas vendable pour l’instant car frappée d’un risque de péril suite à inondation. Après son décès, si nous obtenons l’ASH, et si la situation reste en l’état, comment seront remboursées les sommes versées par le conseil départemental ?
    Cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 juin à 10:14

    Bonjour,

    Ma maman a du etre placé dans une résidence sécurisée , le département nous aide à financer cet etablissement , car ses revenus ne le permettent pas. Elle posséde aucun bien et n ’a pas d argent placé. Je voudrais savoir quel montant le département peut il laisser sur son compte pour régler ses obséques . Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 14:10

      Chaque conseil départemental a sa règle mais c’est au moins 1500 €. Les banques admettent un prélèvement de 5000 € sur le compte du défunt pour les frais d’obsèques.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin à 13:47

    j’ai une tante de 97 ans elle est en maison de retraite depuis l’année 2000 nous somme 8 freres et soeurs neveux de cette personne l’ainé a été désigné comme son tuteur depuis 15 ans environ sa tutelle a été mise aupres d’un organisme que devient la proprieté de cette personne .le conseil général recupère t’il ce qu’il a payé à ton le droit nous de vendre la proprieté et qui subvient aux frais d’obtéques quand cette personne décedera

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    • Le 11 juin à 15:33

      La vente du bien immobilier est soumise à l’autorisation du juge des tutelles. La tutelle cesse au décès de la personne protégée.
      Les héritiers doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs.
      Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 juin à 18:47

    Bonjour,

    Ma grand-mère doit être placée en EHPAD car elle ne peut plus rester seule. Elle ne dispose que d’une pension de réversion de 1000 €, elle bénéficie de l’APA et de l’APL. Elle donc est locataire et n’a pas de bien puisqu’elle n’est qu’usufruitière d’une maison de campagne à très faible valeur. Au vu de ces conditions, elle doit être en mesure de bénéficier de l’ASH pour compenser le reste à charge pour l’hébergement. J’ai déposé le dossier au CCAS de sa commune mais ses deux enfants, obligés alimentaires, ne veulent pas fournir les documents les concernant ce qui va ralentir la finalisation du dossier et son passage devant la commission départementale. J’aurais deux questions : Le conseil départemental peut-il refuser l’ASH si les enfants ne répondent pas ou ne produisent pas les justificatifs de leurs ressources ?
    L’EHPAD d’accueil peut-il mettre fin au contrat et expulser ma grand-mère si la procédure traîne en longueur et qu’il n’a pas de visibilité sur le versement de l’ASH ?
    Je vous remercie d’avance pour votre concours.

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    • Le 9 juin à 19:02

      Seul un juge peut contraindre des obligés alimentaires à verser leur part. Un Ehpad peut refuser une personne si elle n’a pas la certitude d’être payée. Le conseil départemental ou la personne âgée seront contraits de faire appel au juge si les enfants refusent.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 mai à 21:20

    bonjour nous attendons depuis le mois de fevrier que la carsat récupère sur la succession de mon beau pére l aspa quelle lui a versée ;combien de temps cela prend t il ?Le notaire ne recoit pas de nouvelles pas moyen de les joindre je voudrais savoir si la Carsat a des obligations legales pour toutes ces récupèrations merci

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    • Le 31 mai à 21:27

      La prescription est de cinq ans. Au-delà, elle ne peut plus demander la récupération. Les circonstances sanitaires provoquent des retards. Le notaire sait que 39.000 € seront laissés aux héritiers.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mai à 14:59

    Bonjour,
    2 frères touchent l’aide sociale handicapés pour leur logement en ehpad, ils sont célibataires.
    Au décès du 1er frère handicapé célibataire, la succession n’est pas réglée car un autre de leur frère vit encore dans la maison familiale. Sa succession présente un déficit de 5000 euros, mais la maison familiale ne peut pas être vendue.
    Le 2e frère handicapé célibataire décède. Sa succession présente un déficit de 80000 euros.
    La maison familiale peut être vendue quand le frère qui habitait cette maison décède. La maison familiale est vendue 24000 euros que nous partageons en 3.
    Ainsi dans la succession du 1er frère handicapé, l’actif est revalorisé de 8000 euros et la succession se retrouve avec un bilan positif de 3000 euros.
    La succession du 2e frère handicapé, l’actif est revalorisé de 8000 euros mais la succession reste déficitaire de 72000 euros.
    Les enfants du 3e frère prennent la part de 8000 euros sur la succession de leur père et renoncent à la succession de leur oncle dont la succession est déficitaire.
    Ma question est : l’aide sociale sera-t-elle récupérée sur la succession du 1er frère handicapé soit 3000 euros ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 26 mai à 10:54

      La créance de chacun des bénéficiaires ne vient en déduction que sur l’actif successoral de chacun d’entre eux.
      L’ASH versée au 2ème frère déficitaire ne peut pas être récupéré sur l’actif du 1er.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 mai à 10:11

    Bonjour
    j’ai une maman de 82 ans qui déclare une démence, elle veut nous faire une donation d’argent à ma sœur et moi, le montant s’élèverait autour de 50 mille.
    Dois-je faire une évaluation par un médecin psychiatre expert des tribunaux pour évaluer sa capacité de consentement pour ne pas être accusée d’abus et d’influence ?
    Les donations sont elles récupérées pas l’action sociale si placement en Ehpad ? En sachant que ma soeur est handicapée,
    moi j’ai seulement une reconnaissance par la MDPH de 40 pourcent pour une pathologie chronique et qu’elle nous a placé en foyer Dass dans notre enfance. Un grand merci pour votre reponse

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    • Le 20 mai à 10:41

      Vus avez bien lu cette fiche, la donation vous sera réclamée si elle entre en Ehpad et a besoin de l’aide sociale à l’hébergement. Vous avez donc intérêt à conserver ce don sans le dépenser.

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      • Le 21 mai à 19:23

        Merci pour votre réponse !
        Si l’Ehpad n’est pas prévu ou dans quelques années, je ne peux dépenser la donation ?

        Répondre à ce message

        • Le 22 mai à 09:23

          Le droit est indiqué clairement dans cette fiche : la récupération se fait sur sur « le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ».

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mai 2020 à 09:07

    bonjour , maman est décédée fin avril a bénéficié de l’aide sociale versée à l’ehpad depuis juillet 2019 , alors qu’elle a payé "plein tarif"avec ses économies jusqu’en décembre 2019 ! j’ai fait bloqué son compte bancaire depuis son décès , l’ehpad n’a rien prélevé depuis janvier ….. avec mes frères nous versons l’obligation alimentaire avec un rappel depuis juillet 2019 (c’est moi qui verse le plus ) , je n’arrive pas à avoir des explications depuis janvier avec l’ehpad (les secrétaires sont toujours absentes ) et les remplaçantes ne sont au courant de rien , la comptable qui gère plusieurs établissement ne répond jamais au téléphone , ni aux mails ….. la personne qui a fait le dossier de l’aide sociale ne peut pas me fournir d’explication non plus ! quant à mes frères et moi nous avons quand même versé presque 5000€ de rappel auprès du trésor public ! que se passe t’il ? allons nous avoir un jour des explications ? l’aide sociale versée à l’ehpad où est’ elle passée ? j’ai envoyée une lettre recommandée à la directrice de l’ehpad ainsi qu’ à la comptable , j’attends une réponse , quand même aucune explication depuis janvier , ça fait un peu long !
    merci de votre réponse et de vos conseils

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    • Le 18 mai 2020 à 18:06

      Difficile de vous renseigner sur un problème de relation avec une Ehpad. Interrogez le conseil départemental pour savoir s’il a versé l’ASH à l’Ehpad.

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      • Le 18 mai 2020 à 18:52

        merci de votre réponse , d’après le conseil départemental , maman aurait été bénéficiaire de l’ASH depuis juillet 2019 ….. j’attends la réponse de l’ehpad en espérant de ne pas avoir une mauvaise surprise ! à suivre …. je vous informerai de la suite des évènements si ça peut aider .

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    • Le 24 mai 2020 à 15:45

      Par expérience les versements dus au département ne sont pas mensuels ..pour moi par ex je versais ma participation obligation alimentaire trimestriellement au service des impôts ; ;ensuite le département payait la totalité restante due à établissement (à quel rythme je ne sais pas )..mais je ne reversais pas la part due par la personne sur ses revenus tous les mois ..mais par an !!.(sauf l’année 1 de date à fin décembre).(cout moins pension alimentaire versée par l’obligé moins partie qui reste disponible à la personne(partie que je versais par contre mensuellement à la personne (avec un plus de ma part pour lui améliorer son ordinaire mais cela ne rentre pas dans les comptes) pour qu’elle puisse en disposer dans son ehpad pour ses besoins ou plaisirs ) l’argent restant étant bloqué sur son compte évidemment ...après le décès il y avait donc une dette de date à date du décès due au département qui a été payée (pas prélevée automatiquement ) par le notaire au département sur l’argent qui avait été était gardé sur le compte de la personne..je vous conseille donc de demander au département combien "elle"( vous de fait maintenant ,)devez lui reverser..(il fallait aussi pour mon département leur envoyer le calcul des soldes des comptes cad le bilan . ;revenus dépenses obligatoires de la personne (impôts par ex etc..) reversements revenus vers département s’il y en a eu etc..si vous ne l’aviez pas encore fait ? ..il leur faudra aussi le bilan pour 2019 de juillet à décembre 2019..donc rapprochez vous du département qui verse l’aide ,déclarez leur le décès et demandez leur le montant de la dette à leur verser après le décès .faites vous même la démarche sinon ça trainera ..et sinon vous ne pourrez pas utiliser une somme éventuelle restante ensuite pour la succession ..mais peut être cela ne marche pas ainsi sur tous les départements ..

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      • Le 26 mai 2020 à 16:00

        merci mirabelle , j’ai envoyé l’acte de décès au conseil départemental 2 jours après le décès de maman en demandant quelle somme restait à payer , la personne qui s’était occupée du dossier de maman est absente pour l’instant (je n’ai vraiment pas de chance ) ! avec mes frères nous sommes prélevés tous les mois par le trésor public sauf ce mois ci puisque maman est décédée fin avril donc le CD a bien reçu mon courrier ! si on doit de l’argent , maman possédait quelques terrains agricoles qui sont hypothéqués par le CD , il récupèrera la dette sur ces terrains .... j’ai pris conseil auprès d’un notaire qui m’a conseillée de refuser la succession , mes frères feront ce qu’ils voudront (ces terrains n’ont quasiment pas grande valeur ) cela recouvrirait la dette de l’ASH d’après mes calculs , je donnais pour maman 320 € par mois , mes frères presque rien ! un étant presque "chômeur professionnel" , l’autre était seul à travailler et n’a pas une grosse retraite ! je vous avoue que j ’en ai un peu assez de tout gérer seule d’autant plus que je dois m’occuper de mon mari malade ! je vous tiendrai au courant de l’évolution de la situation ! merci encore !

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        • Le 26 mai 2020 à 22:16

          Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

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          • Le 27 mai 2020 à 08:55

            merci Claude ! je pense que je vais suivre votre conseil .... j’attends la réponse de CD ainsi que la réponse de la comptable de l’EHPAD pour savoir ce que l’on doit payer exactement .

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            • Le 6 juin 2020 à 09:34

              bonjour , avec mes 2 frères , nous communiquons que par téléphone car nous sommes tous à plus de 500km les uns des autres (mes 2 frères sont fâchés depuis plus de 30 ans) ! l’un d’eux m’a dit qu’il avait fait un refus de succession chez son notaire et qu’il avait informé le conseil départemental .... je n’ai pas encore de nouvelles de l’EHPAD ni du CD , il m’a conseillé de faire pareil , le compte de maman a été clôturé par sa banque , il devait rester à peu près 1000 € (frais d’obsèques) payés . sachant que mon frère (le second) n’a presque pas de retraite et sa femme non plus , je n’ai pas envie de me retrouver à devoir rembourser toute seule ! est ce le CD qui se charge de vendre les terrains agricoles ou bien c’est aux héritiers à le faire ? je vous avoue que je suis complètement perdue , n’ayant aucune information du CD en plus nous devons déménager pour raison de santé vu la maladie de mon mari (parkinson) ! mon frère le second se décharge complètement sur moi (il a toujours été comme ça ), il se "fout " de tout et compte sur les autres ! encore merci de vos conseils .

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              • Le 6 juin 2020 à 15:01

                La prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a le temps de réclamer le remboursement de l’aide sociale.
                Comme il y a des biens immobiliers, la succession passe par un notaire qui sera mandaté par le conseil départemental si besoin. Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Mais vous savez ce qui se passe.

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                • Le 6 juin 2020 à 15:26

                  encore merci de vos conseils , cela m’aide beaucoup..... je vais donc attendre d’être contactée par le CD et l’EHPAD qui d’après mes calculs vu la somme qui aurait leur été versée par le CD , on ne leur devrait rien ! toujours pas de réponse de leur part .... à suivre ....

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    • Le 9 juin 2020 à 04:53

      bjr j ai le meme probleme que vous ma mere est decedee en aout et plusieurs mois apres rien y fait ils s ent foutes bon courage moi j ai perdu patience

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      • Le 10 juin 2020 à 10:31

        bonjour , vous n’avez toujours pas de nouvelles du CD depuis le mois d’août ? ni de l’EHPAD ? j’ai une amie dont le papa et la grand- mère sont tous les deux décédés , ils étaient dans le même EHPAD ,ils bénéficiaient de l’ASH ,le CD lui a réclamé une somme très importante plus de 50000 € ,( sur le compte de sa grand mère il restait 900€ que la banque lui versé sur son compte) elle a refusé la succession sachant que l’héritage était une maison en ruines à la montagne et quelques terrains agricoles qui sont loin d’atteindre les 50000€ , cela fait 7 ans que son père est décédé et 5 ans sa grand- mère pour l’instant , elle n’a pas eu de nouvelles , elle était seule héritière.......elle ne sait même pas si le CD a vendu la maison et les terrains ! c’est vraiment incompréhensible ! quant à moi , toujours pas de nouvelles du CD et de l’EHPAD malgré mes lettres recommandées .... j’attends de voir comment les choses vont évoluer. bon courage à vous aussi !

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    • Le 10 août 2020 à 08:18

      bonjour , n’ayant pas de réponses à mes lettres recommandées ni de l’EHPA ni du CD , je suis allée voir un notaire pour qu’il s’occupe de cette succession : sur le compte de ma mère qui a été clôturé , il restait 1800€ qui ont été virés sur mon compte (argent que je n’utilise pas bien sûr) d’après les calculs du notaire la dette due au CD serait inférieure à 6000€..... il m’a dit qu’en principe , le CD ne réclamait pas les petites sommes (je n’y crois pas trop) sinon on ne me réclamerait que les 1800 € s’il n’y avait pas de dettes et ne vendrait pas les terrains agricoles . j’ai fourni tous les documents nécessaires au notaire , il s’en occupe début septembre (il partait en congés) , il me tarde que cette histoire soit finie ! encore une fois je gère tout......

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      • Le 3 avril à 18:33

        bonjour , je reviens vers vous pour donner des nouvelles : le notaire que j’avais contacté en août ne s’est pas du tout occupé de cette succession ! j’en suis toujours au même point .... entre temps nous avons déménagé à 300 km pour nous rapprocher de notre fille vu que l’état de santé de mon mari ne s’arrangera pas (parkinson) j’ai à nouveau écrit au conseil départemental en lettre recommandée en mentionnant l’étude du notaire ceci en janvier et nous en sommes toujours au même point ! je ne sais plus quoi faire surtout au sujet de ces terrains agricoles dont la valeur est vraiment minime ! une amie m’a dit que nous avions 6 mois pour déclarer la succession(pour la taxe foncière) pour ces terrains mais que faire si le notaire ne s’occupe pas de cette succession ? ni de rien d’ailleurs ! la clerc de notaire que j’avais eu au téléphone n’est plus dans cette étude notariale et personne ne répond à mes mails et au téléphone , la secrétaire me dit : on va vous rappeler , mais rien n’avance , mes frères ne me sont d’aucune aide ! je suis vraiment perdue ! ce notaire conseillé par une amie m’a fait l’impression de ne pas être intéressé par cette petite affaire , je précise que je n’ai rien payé pour le moment, pensez vous que je dois en prendre un dans ma nouvelle région ? merci de votre réponse

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        • Le 4 avril à 14:38

          Effectivement, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois.
          Vous pouvez contacter la chambre des notaires du département pour signaler que le notaire ne fait rien. Peut-être est-ce son intérêt ? Je pense que vous pouvez changer de notaire s’il ne fait rien. Lui avez-vous donner ce pouvoir par écrit ?

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          • Le 4 avril à 16:16

            bonjour , merci de votre réponse , hélas non , je n’ai rien signé ni rempli quoi que ce soit ..... j’avais vu le notaire quelques minutes et c’est la clerc qui avait pris tous les documents , il devait s’en occuper en septembre puisqu’il partait en congé ! je ne vois pas en quoi il serait intéressé par quelques petits terrains agricoles (je pense que si ça atteint 10000 € ce sera bien joli ) juste de quoi rembourser le conseil départemental . je vais prendre RDV avec un notaire de ma nouvelle région et je vais expliquer la situation , ma belle soeur a écrit aussi au conseil départemental et pas de réponse non plus ! seule l’EHPAD nous a répondu que nous ne leur devions rien .... je vous tiendrai au courant de l’évolution si ça peut aider d’autres personnes dans mon cas.

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            • Le 14 avril à 08:32

              bonjour , j’ai contacté un notaire dans ma nouvelle région , il m’a dit de ne rien faire tant que le CD ne nous avait pas contacté (ce qui ne l’a pas étonné) , les terrains dont nous sommes "héritiers ne valent même pas 10000 € , d’après ces calculs , ça vaudrait 7000€ ..... faire une succession dans l’immédiat n’est pas valable financièrement à moins que la personne qui les cultive veuille les acheter ! si le CD nous contacte si nous avions une dette dépassant cette somme , il m’a conseillé de refusé la succession . il faut que je signale aux impôts en LRAR que c’est moi qui paierai la taxe foncière de ce terrain puisque le fermier m’envoie le chèque annuel du fermage (qui couvre juste le montant de la taxe foncière ). je lui ai parlé du notaire à qui j’avais confié le "dossier" , il m’a répondu "effectivement , mon confrère aurait quand même pu vous renseigner , c’est pourtant très simple " ! voilà où j’en suis , reste plus qu’à attendre des nouvelles du CD ..... bon courage à tous !

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              • Le 18 mai à 08:20

                bonjour à tous , ce week end , j’ai vu une de mes amies qui a travaillé 30 ans dans une banque , je lui ai montré le dossier du CD et l’argent que ma mère versait pour sa pension à l’ehpad....... le CD a versé 10 mois à l’ehpad ainsi que mes frères et moi mais pendant 6 mois ma mère a versé intégralement à l’ehpad donc elle ne serait redevable que sur 4 mois qui sont compensés grâce à l’obligation alimentaire que nous avons versé (9920 € au total) ! c’est l’ehpad qui devrait ou doit de l’argent au CD , il y aurait même un trop perçu d’une centaine d’euros .... mon amie étant très habituée avec les chiffres m’a bien expliqué : il est vrai que j’avais complètement occulté que maman n’avait bénéficié que durant 4 mois de l’ASH bien que le CD ait accordé depuis juillet 2019 l’ASH ( ma mère a payé intégralement jusqu’en décembre 2019) ! quant au CD malgré mes courriers , je n’ai toujours pas de réponse : j’ai informé mes frères quant à moi , je vais faire un refus de succession pour ces terrains agricoles ! je tiens qu’en même à signaler que les notaires ont aussi occulté les 6 mois payés intégralement par ma mère....... j’espère que vous avez compris mes explications , je remercie les bénévoles qui répondent sur le forum et à toutes les personnes qui sont "perdues" comme moi , je vous souhaite bon courage !

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 mai à 09:12

    mon pere a beneficié de l ASH il est decedé il y a 9 ans .Il avait fait une donation à sa deuxieme epouse de sa part sur la maison qu il avait acheté avec ma mere decédée anterieurement.La deuxieme epouse vient deceder ,elle a deux filles.
    Nous allons mettre en vente la maison .Le conseil general va recuperer la dette due pour l ASH
    J ai beaucoup d interrogations concernant cette recuperation car la succession de ma belle mere est gerée par le notaire de ses filles et je n ai pas d informations
    Voici mes differentes questions : la part de ma mere décédée qui me revient ne sera pas impactée par le remboursement ?(ma mère n a a pas beneficié de l ash)
    La part de la maison dont la deuxieme epouse de mon pere beneficié en usufruit va t elle me revenir ?La recuperation se fera t elle egalement sur cette part ?
    Est ce que la recuperation ne se fera quesur la part de la maison que mon pere avait en pleine propriété ?
    Bref beaucoup de questions en suspens .Merci si vous pouviez m eclairer sur un maximum de choses
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 11:49

      La récupération ne peut se faire que sur la part de votre père.
      Vous devriez vous signaler au notaire. Si vous avez des doutes, vous avez le droit de désigner un autre notaire pour liquider la succession puisque vous êtes un héritier de la part de votre mère.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 mai à 14:52

    Bonjour,
    Mon mari vient de rentrer en Heptade et je suis entrain de faire un dossier d aide sociale.
    J ai 2 enfants qui ne sont pas de mon mari a qui j ai fait une donation d un bien m appartenant .
    Es ce que je devrait remboursé l aide sociale sachant que mon mari n a aucun bien a lui .
    En vous remerçiant de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai à 18:32

    Bonjour. Le 10 mai 2021

    Mes parents ont effectué une donation il y a 30 ans. Ils étaient agriculteurs. Mon frère a eu les terres et en est devenu propriétaire de suite sans aucune contre-partie,
    ni loyer pour les terres à verser aux parents. Il en profite depuis 30 ans, a fait 2 poulaillers qu’il vient de vendre car il est maintenant en retraite. Mon père est décédé en 2006.
    Ma mère a l’usufruit de la maison dont je suis propriétaire, elle a 85 ans. Si un jour ma mère va en maison de retraite et perçoit des aides sociales car elle a une petite retraite, serons-nous obligés de les rembourser à son déçès ? Est-ce récupérable sur la donation qui a eu lieu il y a 30 ans ?

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    • Le 10 mai à 22:41

      La récupération ne peut se faire que les biens du bénéficiaire de l’aide sociale, pas des héritiers. L’usufruit n’est pas un bien et sa valeur éventuelle est fixée par le code des impôts.
      Une donation de plus de dix ans n’est plus récupérable.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai à 17:59

    Bonjour,

    Nous sommes une fratrie de trois et avons hérité de la maison de nos parents tous deux décédés. Ma soeur et moi entretenons cette maison en indivision car nous y tenons toutes les deux. Notre frère est sous-tutelle (pathologie psychiatrique), depuis de très nombreuses années (au moins 25 ans). Il était hospitalisé en psychiatrie jusqu’à il y a un an. Comme son état s’est dégradé, il a été placé en USLD intégré à un EPHAD. Il est âgé de 64 ans.

    Trois questions :

    - A son décès, que devrons-nous payer ?

    - Si nous voulons conserver la maison, devrons-nous payer la part de notre frère au conseil départemental ?

    - Qui fait les évaluations du prix des maisons pour ces cas-là ?

    Je vous remercie beaucoup de vos lumières, si cela est possible pour vous.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 22:29

      La récupération sur les biens d’une personne handicapée est différente que celle sur une personne âgée dépendante. Dans votre cas, il y a récupération sur les frères et soeurs sauf sur celui qui apporte la preuve de l’avoir pris en charge. Pour conserver la maison, vous pourrez verser au conseil la part de votre frère. L’évaluation peut reposer sur les ventes des notaires enregistrées par le service des impôts et consultable dans votre compte fiscal (sauf en Alsace-Moselle).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai à 17:20

    Bonjour,
    Mon papa est en ehpad depuis septembre 2020, il est retraité sncf, atteint d’une démence, il bénéficie de l’APA et donc de la PSA (prestation spéciale d’accompagnement) à caractère médical remboursée par l’assurance maladie, ce n’est pas une aide sociale.
    cette prestation couvre les factures mensuelles de 762 euros que ma maman a à sa charge. Le département réclame la totalité de la somme versée.
    En a t-il le droit ? la SNCF ne répond que non.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 21:59

      En principe, la PSA prend en charge une partie des frais d’hébergement non pris en charge par l’APA ou par l’aide sociale aux personnes âgées (ASH). Si votre père ne bénéficie pas de l’ASH, je ne comprend pas que le département récupère cette somme !

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mai à 12:14

    Bonjour, le 7/05/2021
    Le Conseil Général a exonéré en ma faveur la dette de mon frère décédé suivant l’article L.241-4 en tant que personne toujours présente pour lui.
    Faut-il une renonciation pour les autres héritiers ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 18:41

      Cette disposition ne concerne pas les personnes âgées devenues dépendantes mais seulement les personnes handicapées avant 60 ans.
      Les autres frères et sœurs n’étant pas concernés, ils n’hériteront pas pas si les montants à récupérer sont supérieurs à la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 mai à 11:02

    Bonjour,
    Ma mère était en éhpad depuis 5 ans pour un montant de 2800€ par mois, à son décès nous avons eu le capital décès mais le conseil général veut nous reprendre cette somme en sachant qu’ils vont prendre 90% de son livret et de son compte en banque.
    Ont-ils le droit de reprendre cette somme en sachant que j’ai une petite retraite, il y a t-il un recours ?
    Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mai à 20:51

    Bonjour,
    Mon frère est autiste et vit dans une MAS. Suite à un changement institutionnel la MAS est devenue une MAS de transition et il est possible que mon frère doive aller dans un autre établissement. S’il s’agit d’une MAS rien ne changera mais si c’est un EHPAD compte tenu du prix il va bénéficier d’aides et je voudrais savoir si la récupération des aides à son décès se fera sur les revenues de ses frères et soeurs.
    Vous remerciant à l’avance de votre aide
    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mai à 20:51

    Bonjour,
    Mon frère est autiste et vit dans une MAS. Suite à un changement institutionnel la MAS est devenue une MAS de transition et il est possible que mon frère doive aller dans un autre établissement. S’il s’agit d’une MAS rien ne changera mais si c’est un EHPAD compte tenu du prix il va bénéficier d’aides et je voudrais savoir si la récupération des aides à son décès se fera sur les revenues de ses frères et soeurs.
    Vous remerciant à l’avance de votre aide
    Bien à vous

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mai à 10:02

    Bonjour
    Est ce l’ASH versé ( en complément du versement au titre d’obligées alimentaires) devra être restitué par ma soeur et moi si nous renoncions à la succession ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 11:55

      Comme indiqué sur cette fiche, l’ASH est récupérable sur la succession uniquement, pas sur vos biens, dans tous les cas. Si le montant de l’ASH dépasse la succession, la renonciation vous évite toute demande du conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er mai à 10:12

    bonjour , ma mere etant en ehpad publique depuis 6ANS ,ellea donc recours a l’aide a l’herbegement vu que le prix de l’ehpad est de 3000euros et quelle a que 900 euros de revenus
    ,lelle possede unze chambre qui deja ne payera pas ce quelle doit de difference
    le probléme cest que j’habite cette chambre je suis sa fille unique , quelle sort me sera reservé lors de la récuperation ?
    j’ai 73ANS
    merci a vous de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 14:37

      Vous ne serez pas expulsée du logement. Le président du conseil départemental fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie. Il est probable que la récupération soit reportée à votre décès si vous êtes la seul héritière.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 avril à 10:51

    Bonjour,
    Je suis tuteur de mon ex compagne , nous n’étions pas mariés, nous avons eu une fille. Suite à son handicap, elle a été placée dans un foyer médicalisé en 2016.Elle perçoit l’AAH et une petite retraite, environ 900€ en tout + 70 € de PCH en établissement, par mois. Les frais d’hébergement de ce foyer et la PCH sont réglés, je pense, par le Conseil Général. Lorsqu’elle décédera, les institutions peuvent elles demander le remboursement de ces aides ? En sachant que cela va représenter des dizaines de milliers d’euros. Elle a un petit pécule de 10 000€ à ce jour, qui, je pense n’évoluera pas Va t’on demander à ma fille de rembourser ou de participer au remboursement sur ses propres deniers ?
    Concernant les frais d’obsèques, étant donner que ma mission s’arrêtera le jour du décès, qui doit régler ces frais ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

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    • Le 29 avril à 22:24

      Les règles indiquées dans cette fiche concerne les personnes âgées dépendantes. Les règles sont différentes pour les personnes handicapées avant 60 ans.
      Dans tous les cas, la récupération se fait sur les biens du bénéficiaire à son décès, pas sur ceux des héritiers.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 avril à 12:43

    Bonjour,
    Ma mère est décédée en mars dernier, la CARSAT demande un remboursement des allocations versées à celle ci de 1990 à 1998 !!
    N’y a t’il pas prescription ?. si non, peuvent t’ils récupérer sur une assurance vie qu’elle a contractée en 2003 ?? et par la même ayant un actif de succession de 52000 €, peuvent ils prendre la totalité ou nous laisser le plafond de 39000 € ?
    Et pour terminer, le calcul des remboursements se fait aux années versées de l’époque ou sur la base de 2021 ?
    Merci d’avance de m’éclairer sur toutes ces questions.
    Bien cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 avril à 03:02

    Bonjour,
    Mon père est décédé en 2014 et était en Ehpad financé par le département depuis de nombreuses années.
    Il possédait une maison sur un terrain familial. Le partage a été fait après son décès et nous avons hérité de ce bien.
    Nous avons décidé de le vendre, devrons nous rembourser au département ? Si oui c’est au dela de 46000euros sur le prix total de la vente ou sur le montant de l’héritage par bénéficiaire (montant de la part de chacun).
    Je vous remercie de votre réponse.

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    • Le 26 avril à 09:29

      Le recours en récupération est exercé contre la succession du béné­ficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées dès le 1er € pour l’aide sociale à l’hébergement. Le seuil que vous indiquez concerne d’autres prestations sociales versées par le département.
      Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 avril à 21:38

    bonjour,
    ma maman est placée en USLD depuis 2013.elle beneficie de l ash depuis car sa retraite est evaluee à environ 11000 euros par an.elle etait mariée avec un contrat de mariage au dernier vivant...et possede une maison avec mon papa qui vient de décéder.le departement pourra t il prendre plus que la moitie de la valeur de la maison lorsque celle ci sera vendue ?nous sommes 2 enfants à etre obligés alimentaire,si nous percevons la part de mon papa l obligation alimentaire augmentera t elle ?
    par ailleurs ma maman possede une assurance vie j ai bien compris que le département pourrait récuperer dessus mais nous sommes 2 beneficaires notés sur cette assurance vie.comment ca fonctionnera donc au décés de maman ?
    Le departement recupere sa part au décés de maman ou va t il vouloir le recuperer maintenant ?
    merci de votre réponse éventuelle

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    • Le 25 avril à 22:05

      La récupération n’a lieu que sur tous les biens du bénéficiaire (votre mère) de l’ASH à son décès.
      Le montant de l’ASH peut être modifié si le conjoint (votre père) participait aussi.
      Votre obligation alimentaire dépend de vos ressources uniquement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 avril à 14:57

    Bonjour,

    Les enfants sont ils soumis au remboursement de l’aide sociale s’ils ne possèdent pas héritiers de biens immobiliers et pas non plus bénéficiaires d’une assurance vie souscrit par le bénéficiaire de cette aide ?
    Merci pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 avril à 16:46

    Bonjour

    Ma maman bénéficie de sa retraite avant ça elle etait au rsa et avait le droit à la cmu. Étant propriétaire d une maison, elle se demande si lors de son décès toute les aides qu elle a pu percevoir de l état seront déduit de son seul bien qui est la maison

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 avril à 19:02

    Bonjour,
    mon oncle est décédé depuis sept 2020 depuis cette date le notaire désigné pour de règlement de la succession essaye de connaître le montant des aides versés par la Carsat et à ce jour nous n’avons aucune réponse de la Carsat idf .
    Auriez vous un contact afin de connaître rapidement le montant des versements car nous allons être pénalisés car la Succesion devait être clôturée fin mars soit 6 mois après le décès.
    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril à 19:21

    Bonjour,
    Ma situation est simple mais j’ai du mal a comprendre
    Mes deux parents sont décédés. Ils ont été tous deux pris en charge par l’aide sociale du conseil général pour leur résidence et soins en en EHPAD.
    Les enfants ont toujours payé les sommes demandées par le conseil général dans le cadre de l’obligation alimentaire.
    Leur dette envers le conseil général est autour de 60 000 euros.
    il reste sur les comptes environ 38000 euros. Ils n’avaient rien d’autre.
    Qu’est ce que le conseil général va prendre comme somme pour se payer ?
    devons nous refuser l’héritage et rien n’avoir de nos parents ?
    merci de réponses claires.
    Cordialement

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    • Le 13 avril à 11:28

      L’aide sociale est venue en complément de l’obligation alimentaire des enfants.
      La récupération se fera dès le premier euro sur la succession et dans la limite de celle-ci peu importe que vous refusiez ou non la succession.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril à 18:52

    La restitution de l’Allocation Sociale Habitat peut elle se faire par mensualités ou la succession doit elle verser en une seule fois ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 avril à 13:35

    Bonjour
    Ma mère a été hospitalisé pour une impindicite a l’âge de 92 ans il y a eu complications elle a été transféré dans un service soin de suite puis 6 mois après réopérer après cette deuxième opérations on nous annonce que ma maman a été infecté par une bacterie neusocomiales une bacide elle repasse en long séjours soins de suite et on nous dit que le retour a la maison ne peut pas se faire du faite de la bacterie
    Elle reste 5 ans en long séjour avec une chambre seul masque et tableur jetable pour toute visite
    Elle decede 5 ans après suite a la degradations de sa santé suite a la bacterie
    Pour faire cette hospitalisation ma sœur a signer un doculent sut une mise de la maison de ma mère en hypothèque et aujourd’hui le conseil générale nous réclame plus de 50 000 euros d hypothèque
    A savoir que cette maison a été acheté par ma mère mon père mon grand frère et de sa femme
    Mon frère est décédé mais pas ma belle sœur
    Chacun de ses enfants ont une part de leurs père 25% ma belle sœur a aussi 25%
    Et le reste la part de mon père et de ma mère 50 % a mon frère et ma sœur Peuvent ils vendre la maison désolé pour les fautes d’orthographe

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    • Le 8 avril à 18:22

      Si je comprends bien votre mère a été en unité de soins de longue durée (USLD) et c’est le département qui a financé au nom de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
      je suis surpris qu’elle époque vous n’ayez pas été sollicité au nom de l’obligation alimentaire (fiche 7). Le conseil départemental peux récupérer la totalité de la succession de votre mère uniquement. Les autres propriétaires ne sont pas obligés de vendre la maison, ils peuvent verser au conseil départemental l’équivalent de la part de votre mère.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 avril à 13:55

    Bonjour,
    Nous sommes 4 frères et sœurs co-indivisaires d’une maison familiale. Une de nos sœurs est prise en charge par l’aide sociale pour hébergement en Ehpad. Elle est décédée récemment. Sa part successorale n’est pas suffisante pour couvrir l’aide sociale.
    Question : l’aide sociale, va t-elle s’approprier sa part d’indivision, et si oui, comment le fait-elle typiquement, que fait-elle de la part et en quels délais ? Cela met-il en péril les occupants de la maison ?
    Merci.

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    • Le 6 avril à 19:04

      Le conseil départemental chargé de la récupération de l’aide sociale va se retourner vers les autres propriétaires qui auront le choix entre verser la part de votre sœur ou vendre la maison pour la payer.

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      • Le 7 avril à 04:17

        Merci beaucoup pour votre prompte réponse. Sauriez-vous quels sont les délais habituels pour ce type de remboursement ? Merci.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 avril à 13:49

    Bonjour, ma mère (née en 1937) est bénéficiaire de l’ash depuis novembre 2018
    suite à la vente de sa maison elle dispose d’une somme d’argent de 100000 euros sur son compte
    la vente d’une dernière maison en fin de cette année lui apportera approximativement la somme de 50000 euros

    elle souhaiterait faire des dons d’environ 15000 euros à ses 3 petits enfants afin de les aider aux études

    je suppose que ces dons devront être faits devant notaire ?

    le conseil départemental pourra t il demander la récupération de l’ash sur les dons ?

    merci de votre aide
    cordialement

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    • Le 7 avril à 13:54

      Un don doit être déclarer aux impôts et signaler au notaire au moment du décès.
      Le conseil départemental peut réclamer ces dons aux bénéficiaires si les biens de la succession ne suffisent pas à rembourser l’ASH lors du décès.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 avril à 18:52

    Bonjour, je m’occupe de ma tante qui doit entrer en EHPAD en unité Alzheimer .Elle n’est pas mariée et n’a pas d’enfants. Elle dispose d’une retraite de l’armée ,de l’ARRCO et de le Cnav. Elle a également un livret A de 2000 Euros et deux assurance-vie qu’elle va me léguer ( fait devant notaire). J’ajoute que j’ai procuration sur son compte courant ainsi que sur son livret A. Elle m’à demande de retirer une certaine somme que j’ai mis sur mes comptes . Je suis en train de faire un dossier ASH car je suis sûre qu’elle n’aura pas les moyens de tout payer. Étant non obligée alimentaire vu que je ne suis que sa nièce, je voudrais savoir si l’ASH peut me demander de rembourser la somme qu’elle m’a demande de prélever il y a 10 jours. Je sais de toutes façons que l’ASH va me demander la somme des assurances vie qui ne suffiront pas a rembourser la difference entre ses retraites et le prix de l’EHPAD.meme si j’arrive a trouver un EHPAD a 2300 Euros par mois. Merci de votre réponse, et de vos conseils.

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    • Le 4 avril à 21:19

      Si les versements sur l’assurance-vie ont été effectués avant ses 70 ans, vous ne devriez pas avoir de problème avec le conseil départemental.
      Le prix médian d’un Ehpad et de 2000 euros par mois. Renseignez-vous sur le site de la CNSA sur tous les Ehpad et leurs tarifs : pourlespersonnesagees.gouv.fr

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 mars à 06:44

    Bonjour
    Je vous écris aujourd’hui pour demander un renseignement.
    Ma mère étant décédée depuis août 2017
    Reconnue handicapés depuis 1995. J’ai reçu dernièrement un courrier du conseil départemental (CCAS) qui me demande en tant qu’heritiere de rembourser une aide perçue par ma mère de juin 1993 a juin 1996 . concernant des aides liés à la "carte santé"
    Sont ils en droit de le réclamer cela ? N’y a t’il pas prescription ?
    Lors d’un appel aujourd’hui envers les services pour poser des questions,la dame me dit que je suis également redevable d’une créance de 790euros environ au titre d’une hospitalisation de ma personne en juin 1980 😰🤔

    Quels sont mes recours ?
    Merci a vous et désolée pour le pavé .

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    • Le 30 mars à 15:01

      La prescription est de cinq ans après que le conseil départemental ai eu connaissance du décès. D’autre part si votre mère était reconnu comme personne handicapée avant ses 60 ans, il n’y a pas de récupération sur la succession des enfants ou des parents.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 16:14

    Bonjour,
    Mon père a 70 ans et est handicapé à 80 % suite à un infarctus du myocarde survenu dans sa 42ème année et lui ayant laissé des séquelles considérables au niveau du cerveau.
    Il est en foyer d’accueil médicalisé depuis 2013 et bénéficie donc de l’aide sociale (auparavant c’est ma mère qui s’occupait de lui et touchait l’allocation tierce personne à ce titre).
    Le directeur du foyer vient de nous annoncer qu’il va falloir songer à la placer dans une unité de vie protégée (maison de retraite Alzheimer). Ma mère touche le minimum vieillesse, mon frère, ma soeur et moi travaillons, avons des enfants, mais ne roulons pas sur l’or. Allons-nous devoir payer cette maison de retraite en totalité ?
    Autre question : comment cela va-t-il se passer au niveau de la récupération de l’aide sociale lors du décès de mon père ? :
    - l’état va-t-il directement demander à ma mère de vendre la maison pour récupérer la moitié ? (je ne suis pas sûre, mais il me semble que le terrain de construction de la maison appartenait à ma mère au départ....)
    - l’état va-t-il prendre le peu d’argent que maman a de côté ?
    - l’état va-t-il également récupérer de l’argent sur les comptes des enfants ?
    Et si ma mère décède avant mon père, l’Etat va-t-il prendre la maison et tout l’argent ?
    Merci par avance pour vos lumières... tout cela est bouleversant et m’empêche de dormir la nuit.

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    • Le 26 mars à 11:06

      Dans le cas où les ressources du bénéficiaire sont insuffisantes, il est fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département. Celui-ci mettra en œuvre l’obligation alimentaire (voir fiche 7) selon ses règles qui diffèrent d’un département à l’autre. Il complètera avec l’ASH.
      Les sommes avancées sont récupérables sur la succession, cette récupération sera reportée si le conjoint occupe l’habitation (jusqu’à son décès). La récupération se fait sur l’actif successoral (biens immobiliers et mobiliers (Epargne). Mais pas sur le patrimoine des enfants.

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      • Le 27 mars à 11:49

        Merci pour votre réponse. Je pensais que l aide sociale qui prend en charge une résidence pour personnes handicapées n etait pas récupérée si les héritiers sont le conjoint ou les enfants...

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        • Le 27 mars à 12:00

          C’est exact. Si la personne est handicapée avant 60 ans il n’y a pas de récupération de l’aide sociale sur ses parents ou ses enfants. Mais si elle est handicapée après 60 ans, on parle alors de dépendance, et il y a récupération.

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          • Le 27 mars à 16:08

            Ok. Vous me rassurez. Mon père est handicapé depuis ses 42 ans... il en a maintenant 70... il est en FAM depuis 2013.
            Peut on nous forcer à lui faire quitter le FAM pour aller en unité de vie protégée (maison de retraite spécialisée) ?? Ça nous fend le cœur de le changer de structure... surtoutcqubil a mis du temps à s y sentir bien...
            Et s il devait aller dans ce type de structure, les frais engendrés seraient-ils alors récupérables ?

            merci infiniment pour votre aide !!!

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 mars à 18:32

    Bonjour, je trouve vos questions et réponses très intéressantes et je me permets de poser la mienne. Mon papa est décédé en Janvier à 61 ans, reconnu Par la MDPH handicapé a plus de 80% depuis 3 ans, j’ai refusé la succession pour moi et mes enfants ( à cause des dettes ) . Néanmoins j’ai hérité de 4500 euros d’une assurance vie souscrite en 2001 ... mes questions :
    - Pour le seule mois qu’il a passé en EHPAD, la part de l’aide sociale à l’hébergement peux t’elle m’être réclamée à cause de l’assurance vie ?
    - Je viens de recevoir un courrier du conseil départemental qui m’informe qu’ils vont récupérer les sommes des aides versées pour les aides ménagères qui intervenaient à domicile avant l’entrée en EHPAD de mon papa.
    Je n’arrive pas à avoir de réponse clair la dessus et je n’ai pas envie de dépenser l’argent si c’est pour qu’on me les réclame après ..
    En vous remerciant !

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    • Le 27 mars à 23:12

      Votre père étant une personne handicapée ce ne sont pas les règles indiqués dans cette fiche qui s’appliquent.
      La récupération des sommes versées pour l’aide ménagère au titre de l’aide sociale peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées, sur l’actif net successoral du bénéficiaire excédant 46 000 €. Toutefois, cette récupération est impossible si les héritiers sont les parents, les enfants, le conjoint, ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (L.241-4 CASF).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février à 16:27

    Bonjour,

    J’ai 54 ans, mariée et trois enfants de 27, 14 et 12 ans

    Ma mère est décédée le 15/01/2021 à l’age de 84 ans, après avoir vécu en ehpad depuis le 13/11/2016 suite au décès de mon père en juillet 2016

    J’ avais fait la demande de l’ASH pour régler le loyer de l’ehpad, aide accordée en décembre 2016 pour 5 ans.
    Le loyer de 2000 euros a été complété par le département pour environ 900 euros chaque mois.

    Ma mère avait environ 5000 euros sur son compte résultant de la vente de la maison familiale et nous avions en commun une maison (qui est ma résidence principale depuis 1994) que nous avons en indivision pour moitié chacune (d’une valeur approximative de 170000 euros pour laquelle j’ai effectué avec accord de ma mère des travaux d’agrandissement et d’amélioration pour environ 50000 euros)

    Voici ma question ;
    le département ayant 5 ans pour réclamer l’avance de l’ASH, et la dette se chiffrant à environ 44 000 euros , peut il demander à récupérer le solde sur la part de ma mère sur la maison que nous avons en commun ? et si oui qu’adviendra t il de ma famille si nous devons vendre cette maison ?

    Merci de votre aide

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    • Le 15 février à 21:18

      Vous avez bien compris le droit en la matière. Le conseil départemental ne peut vous obliger à vendre à mon avis, il attendra et posera une hypothèque.

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      • Le 23 mars à 12:34

        Attention, une simple hypothèque n’est pas un acte interruptif de prescription.

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