UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
 du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
 du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
 sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
 sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
 sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
 sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
 sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

Poser une question

2422 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin à 06:51

    Bonjour cher militan tCFDT
    Une succession concernant ma mère décédée en Oct/2014.
    Une dette d’EHPAD incluse
    Comment obtenir la notification de précription de la dette.
    À qui la demander ?
    (La notaire a envoyée un courrier depuis longtemps à l’organisme, sans retour)
    Et en ais-je obligatoirement besoin pour signer la succession notariale ?
    Merci du retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 09:15

      La durée de la prescription est de cinq ans après que le conseil départemental soit informé du décès du bénéficiaire de l’ASH. Il n’y a pas de notification. La récupération sur succession par le conseil départemental n’est plus possible si vous la refusez.
      Il en est de même si l’Ehpad n’a pas été payée des frais d’hébergement.
      Je ne comprend pas que dix ans après le décès vous attendiez encore.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin à 15:05

    Bonjour,

    Ma mère vient de décéder, elle bénéficiait de l’ASH depuis qu’elle est rentrée en EHPAD en 2019.

    Je sais que le Département va tout récupérer sur la succession mais j’aimerais savoir si nous hériterons de l’actif successoral net puis nous devrons reverser le montant dû par l’intermédiaire d’un avis de sommes à payer émis par le Département ou si le notaire verse directement au Département le montant dû et nous ne toucherons donc rien.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 juin à 12:36

    Bonjour,
    J’ai besoin d’aide, afin de savoir quel démarche faire et auprès de qui.
    Mon père bénéficie de l’aide ASH depuis longtemps, mais il habitait à Paris et depuis Mai 2023 nous avons fais un rapprochement familiale (région centre val de loir 28000) au sein d’une résidence agrée pour l’aide ASH. Sa nouvelle résidence à bien fait toute les démarches pour que le dossier suive. Mais à l’heure d’aujourd’hui rien n’est versé à sa nouvelle résidence. Cela fait donc plus d’une année que le département de Paris ne verse rien à la nouvelle résidence. Je n’arrive pas à avoir un interlocuteur pour débloquer la situation.
    Je suis preneuse de toute solution pour faire débloquer la situation. Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 18:51

      La démarche de demande d’ASH doit être effectuée auprès du conseil départemental où elle réside à présent. Pourquoi un autre département paierait les frais d’hébergement ?

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 juin à 22:41

    Bonsoir,

    La succession de mon père a eu lieu en novembre 2023.
    Actifs successoraux, impôts à la succession.
    Le notaire s’était présenté à la caisse primaire d’assurance maladie.
    Ceux ci n’ont pas présenté la créance des franchises de médicaments et de soins ( il est décédé d’une maladie professionnelle).
    La franchise de médicaments de 153€ a été retenue sur une somme qui m’a été versée en mai 2024 par la CPAM en indemnisation de frais funéraires.Est-il possible de faire une rectificative au centre des impôts pour un trop payé d’impôt sur la succession sur cette créance qui n’a pas été déduite de l’actif successoral ?
    Faut t’il le demander au notaire ?
    Dois je faire un recours au centre des impôts pour rectifier l’actif successoral ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 18:38

      Votre question suppose que vous avez hérité comme enfant de plus 100.000 €. Je doute que le fisc décide que ces 153 € fassent partie de la succession puisque c’est une indemnité de l’assurance maladie et non des biens rapportés à la succession.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 juin à 15:22

    Bonjour,

     Pouvez-vous me dire si le notaire a la possibilité d’intégrer au passif de la déclaration de succession de M. X, décédé (lors d’une déclaration successorale rectificative), le montant du recours sur succession de sa sœur, Mme Y, précédemment décédée alors que ce recours a été notifié après le décès de M. X et qu’il n’était donc pas en mesure d’accepter ou refuser la succession (pour info, le neveu de Mme Y avait refusé la succession) ?

     Pouvez-vous me donner vos références législatives en la matière ?

    Un grand merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 19:03

      Votre question relève d’un avocat spécialisé, pas de ce guide. Il faut consulter les règles en matière de succession.
      Accepter une succession en cas d’aide sociale ne peut pas conduire à rembourser plus que le montant de la succession.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 juin à 21:42

    Bjr ont me demande de rembourser une aide que ma maman a perçu entre l’année 2000 a 2005 elle et dcd en mars 2023
    Sous tutelle depuis des années,la notaire nous dit que si je vend ces relevé de compte je dois payer,la banque pareille,
    Nous sommes 3 enfants nous devons rembourser 18000 € .a son décès elle n’avait plus la même tutelle,je voulais savoir si il y prescription ou pas ? C’est vraiment difficile pour avoir une réponse
    La notaire nous dit qu’elle c’est pas,la banque nous dit il faut voir avec la notaire ect.... Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 22:06

      Cette aide sociale a été versée par le conseil départemental suite à un séjour en Ehpad, je suppose.
      La prescription est de cinq ans après le décès. Dite autrement, la récupération de l’aide sociale peut être demandée jusque 5 ans après le décès. Cette récupération est effectuée sur le montant de la succession a son décès.
      Je suis étonné que la notaire ne le sache pas, c’est dans la loi sur les durées de prescription.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 avril à 09:06

    Bonjour,

    Je parcours régulièrement les différents forums et en particulier ceux de la CFDT et depuis très longtemps.
    Concernant les récupérations des aides sociales et les indus éventuels avant le décès, au moment de la succession, il n’est pas rare de constater que des institutions : Conseils départementaux, Ehpad, Caisses de retraite etc réclament parfois plusieurs années après le décès de la personne et la succession close, des sommes parfois considérables aux héritiers y compris à ceux qui ont accepté la succession à concurrence de l’actif net.
    Les créanciers ont 15 mois maxi pour réclamer et pas des années après le décès.

    « Le greffier procède à la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net au BODACC. L’héritier ou son notaire procède à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales
    La publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier au greffe fait courir le délai de déclaration des créances par les créanciers de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de 15 mois à compter de cette publicité. À défaut la créance se trouve éteinte. »

    Qu’en pensez vous, Il me semble que cela soit en complète contradiction avec les dispositions légales suivantes justement spécifiques pour les héritiers qui acceptent la succession à concurrence de l’actif net et qui justement dans le doute choisissent cette option pour ne plus être importunée par la suite.

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 09:17

      Je comprends votre interrogation. Mais en droit, le conseil départemental ne peut pas réclamer plus que la valeur de la succession. Il n’y a pas dans ce cas de récupération sur les biens personnel car on est dans l’aide sociale.
      Mais nous trouvons aussi que la durée de la prescription de 5 ans bien longue, il faut une exception pour la récupération de l’aide sociale ou de l’Aspa.
      L’héritier sait toujours que son parent était bénéficiaire d’une aide sociale.

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril à 19:32

        Merci pour votre réponse,

        Effectivement en droit que cela soit par le conseil départemental pour l’ASH ou la Carsat pour l’ASPA la récupération se fait sur la valeur de la succession, cependant les héritiers ne connaissent par forcément les dettes éventuelles de leurs parents.
        Je suppose que lors de la succession le notaire contacte ces établissements qui sont censés l’informer de la totalité des créances.
        Une fois la succession close les héritiers peuvent donc légitimement penser que tout est terminé.
        lorsqu’on reçoit un héritage, les bénéficiaires peuvent entreprendre de gros travaux dans leur habitation ou autres projets et donc bien entamer l’héritage reçu.
        En conséquence le réveil tardif de ces organismes qui n’auraient pas déclarer toutes leurs créances au notaire au moment de la succession peut mettre en grosse difficulté certaines personnes.
        Il y a bien des choses à revoir ! Je ne sais pas si il y a des réflexions en cours auprès de ces organismes au niveau syndical ou autre pour justement éviter ce genre de situation intolérable dont nul n’est à l’abri ?
        bien cordialement
        jean

        Répondre à ce message

        • Le 18 avril à 20:20

          Personne n’a signalé ici avoir eu un problème de ce type. Au contraire, des successions étaient bloquées faute de réponse rapide au notaire. Ce dernier repère immédiatement que les revenus de la personne âgée supposent une aide sociale. Vous pensez qu’un enfant ne sait pas si son parent en Ehpad a demandé l’aide sociale à l’hébergement (ASH), ce qui entraine une demande d’obligation alimentaire ?
          Pour moi, le premier problème est celui de l’obligation alimentaire pour l’ASH, car c’est la seule situation où la solidarité familiale passe avant la solidarité nationale.
          Le syndicalisme retraité de la CFDT Retraités étudie la situation le droit et élabore une revendication sérieuse. Quand on n’est pas syndiqué, donc pas informé, on ignore ce travail.

          Répondre à ce message

          • Le 19 avril à 09:50

            Bonjour Claude,

            Merci pour votre message,

            Mes différents messages concernant les aides sociales et leur recouvrement parfois tardif font suite aux différents messages lus sur les forums et le désarroi compréhensif des gens concernés.

            Le notaire qui repère immédiatement que la personne décédée à reçue des aides sociales et contacte les organismes créanciers concernés doit permettre d’éviter des situations stressantes et compliquées pour les héritiers éventuels, la clarification au moment de la succession est rassurante.

            L’ASH est bien sûr connu par les enfants puisqu’ils sont obligés alimentaires.
            Je pensais surtout au minimum vieillesse (ASPA) qu’un parent à pu toucher car on ne connaît pas toujours le montant de la retraite de ses parents, ni même les démarches qu’ils ont effectuées et si elles ont été bien faites.
            Beaucoup de parents n’aiment pas que l’on se mêlent de leurs affaires, d’où parfois des surprises à la succession ou pire des années après. Dans le doute on peut toujours opter par l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, mais peut-être que des gens ne le savent pas. Ou la refuser d’emblée si elle s’avère déficitaire.

            Je suis d’accord avec vous concernant l’obligation alimentaire qui devrait faire partie de la solidarité nationale. Je ne doute pas un seul instant du travail pertinent du syndicalisme de la CFDT, la qualité de ce forum et votre dévouement en ai une preuve sérieuse.

            J’ai été syndiqué CFDT dans le passé, j’ai maintenant 70 ans

            bien cordialement
            Jean

            Répondre à ce message

      • Le 25 avril à 17:25

        je dois me résoudre a aller chez un notaire pour les frais de succession pour le studio que ma maman a laisser je suis la seule héritiaire , dois je aller chez le meme notaire qui a rediger l’acte de vente de ce studio qui est bien loin pour mon age ou puisje prendre un nouveau notaire prés de chez moi ? merci
        elle est restée pres de 10 ANS dans une unité alzheimer
        bien qu’ayant travailler toute sa vie depuis la guerre comme ouvriere sa retraite était trés basse meme dans un ehpad public sa pension ne couvrait qu’un tiers des frais de l’hebergement donc la récupération sera total sur ses modestes biens a votre avis le notaire va til etre averti de la dette ?cest le departement de paris la ou est l’ehpad
        merci vivement de votre réponse et votre aide

        Répondre à ce message

      • Le 1er juin à 09:36

        je trouve que la récupération dés le premier euro est très et dur , car elle prive les plus pauvres de laisser le moindre héritage car ce sont eux qui n’ont pas de quoi payer l’hébergement tres souvent le double de leurs petites retraites ; la dette sera dont en plus lourde ; il devrait y avoir tout au moins un abattement comme sur les droits de succession de 100000 euros sur leurs biens , le fruit d’un dur travail sachant que ce sont dans les classes laborieuses qui son tes plus mal payés ,pour laisser un petit quelque chose a leurs enfants !!! a eux on prendra TOUT bien sur c’est la loi , oui la loi de la vie vraiment injuste et elle peut évoluer
        merci a vous en tout cas pour votre service d’informations , qui est bien utile

        Répondre à ce message

        • Le 2 juin à 09:58

          Les études d’opinion montrent que les français préfèrent maintenir le système actuel plutôt que cotiser plus pour que le séjour en Ehpad (ou USLD) soit pris en charge par une assurance dépendance collective comme pour l’APA.
          La CFDT Retraités revendique une assurance dépendance universelle, donc obligatoire comme pour l’assurance maladie.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 mai à 23:09

    Bonjour,

    pouvez m expliquer pourquoi je dois donner 90% de ma retraite pour mon hébergement en Ehpad ?
    je ne comprends pas pourquoi je dois payer plus cher que le prix normal. Il y a 300 € de plus.

    jai des soucis financiers, j’ai demandé l aide sociale….. et c’est à moi à payer !!!

    expliquer moi, svp, car j’ai été très mal reçu et on ne ma rien dit.

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 23:23

      Comme expliqué fiche 42 de ce guide, si vous demandez au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement c’est que vous ne pouvez pas payer votre hébergement dans l’Ehpad que vous avez choisi. C’est la loi.
      Si le conseil départemental s’aperçoit que vous avez des revenus vous permettant de payé votre hébergement, vous n’aurez pas droit à l’ASH et vos enfants ne seront pas sollicités pour verser une obligation alimentaire (voir fiche 7).
      Sommaire Guide des droits Pour l’autonomie

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 mai à 15:33

    Bonjour,
    ma belle mère (veuve) est décédée en ehpad il y a un mois et demi et aujourd’hui mon mari reçoit un courrier du conseil départemental lui demandant de remplir un dossier au sujet de l’obligation alimentaire.
    Au téléphone la personne qui a envoyé ce courrier ne veux pas me donner de détails pour savoir si on va devoir payer quelque chose.
    Comment savoir rapidement car j’angoisse à cette idée, sachant qu’ils sont 5 frères et sœurs.
    Je ne travaille pas et mon mari n’a pas un gros salaire et nous ne payons pas d’impôts.
    Je vous remercie d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 15:53

      La question que vous posez sur l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et expliquée à la fiche 7 de ce guide.
      Cette demande suppose que votre belle-mère ne pouvait pas payer ses frais d’hébergement et que le conseil d’départemental a complété sa retraite avec l’aide sociale à l’hébergement. Mais avant de verser cette aide sociale, ils doit faire appel à l’obligation alimentaire de tous les enfants et leur conjoint. Je suppose que votre belle-mère n’a pas assez séjourné longtemps en EHPAD, donc le montant mensuel de l’obligation sera faible.
      Lisez la fiche 7.

      Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 20:55

      bonjour a vous je viens de recevoir la créance de la récupération de l’aide sociale suite au décés de ma mére entree en ehpad en 2013 ses biens ne couvrent pas la valeur de la dette ,

      J’ai reçu en méme temps dans cette lettre du département un questionnaire me demandant a moi le montant de mes revenus ce que je possederais en r le montant de mon edf de mes charges si j’ai des livrets d’épargnes ma taxe d’habitation taxe fonciere ect ect je ne comprend pas pourquoi et celle aussi de mon eventuel conjoint que je n’ai pas , je ne comprend pas pourquoi puisqu’on n’est censé ne pas rembourser sur ses fonds propres ?

       :

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai à 22:19

        Je suppose que le conseil départemental n’a pas encore demandé l’obligation alimentaire expliquée fiche 7.

        Répondre à ce message

        • Le 28 mai à 09:33

          par suite de votre réponse cela m’etonnerait que ce soit pour l obligation alimentaire j"en avais eté dispensé a l’entree de ma mere a l’ehpad 12 ANS avant son décés vu que je n’ai pour tout revenu une retraie de 1000 E que veut dire recours sur l’interesse DANS LA LIMITE DE L ACTIF NET et a concurence de 170000 euros mais ces biens sont bien endessous de cette somme , je ne pourrais pas payer la difference de ma poche merci a vous

          Répondre à ce message

          • Le 28 mai à 14:37

            Le conseil départemental n’a pas besoin de vous demander vos revenus pour la récupération sur succession puisque ce sont uniquement les biens du bénéficiaire qui sont récupérables. Je pense qu’il s’agit d’une mise à jour du calcul de votre obligation alimentaire au cas où vos revenus auraient évolué depuis le début, soit depuis 12 ans.

            Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 mai à 18:38

    Bonjour, j’ai hérité d’un frère la somme de 45 000 euros en décembre 2020, frère dont j’ignorais l’existence 5 ans avant son décès et ne connaissais pas ses ressources et sa vie. Sur l’héritage a été prélevé les aides sociales dont il bénéficiait auprès de la ville de Paris. En mars 2023, je reçois un courrier de la MSA ile De France me demandant le remboursement de 15000 euros au titre de l’ASPA dont bénéficiait aussi ce frere.
    Problème 2 ans et demi se sont écoulés, je n’avais aucune idée qu’il bénéficiait de l’ASPA, le Notaire bien qu’en possession des documents ne m’a rien signalé. EN décembre 2020 j’étais au RSA, donc 45000 ça part vite, très vite...
    Après une tentative de recours auprès de la MSA refusée, j’ai déposé un recours auprès du tribunal d’Avignon, soit pour réduire cette dette, soit pour un échéancier beaucoup plus lointain, l’échéancier proposé par la MSA est de 36 mois, ce qui fait 450 euros par mois à rembourser alors que nous avons, ma femme et moi une retraite de 1270 euros par mois, il me reste, certes, quelques économies mais j’aimerais savoir si la demande de récupération tardive peut être un argument auprès du TGI pour diminuer cette dette.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 19:21

      Cette fiche concerne la récupération par le département de l’aide sociale.
      Pour l’Aspa, c’est un peu différent. et c’est expliqué dans notre autre guide : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      La prescription est de cinq ans. Donc la MSA avait 5 ans pour réclamer aux héritiers. La meilleure solution serait d’obtenir une remise de dette et un étalement pour le reste. Il aurait fallu le demander à la commission de recours amiable (5 Révision de la pension et droits de recours).
      Le droit n’est pas de votre côté mais vous pouvez argumenter :
       sur la récupération deux ans après un décès dont la MSA avait connaissance pour obtenir une remise de dette (précisez combien),
       précisez que vous avez chacun 635 € par mois pour vivre ;
       demandez pour la partie de la dette ne bénéficiant d’une remise que vous souhaitez un étalement.
      Il s’git du pôle social du tribunal judiciaire, il a remplacé les Tass.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 janvier à 11:40

    Bjr, ma sœur handicapé résident en EPAD recevait l’aide sociale du conseil départemental, nous étions en indivision sur une exploitation agricole loué en bail à long terme. Suite à son DC le conseil départemental peut il faire vendre la moitié de cette exploitation pour la récupération sur succession, sachant qu’il récupère toutes les liquidités ainsi que la valeur d’une maison soit environ plus de 250.000,00 €. Le conseil départemental peut-il faire un geste pour éviter la cassure de cette exploitation sachant que le fermier n’a pas les moyens de racheter la moitié des terres. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 15:31

      Pour les personnes handicapées, à la différence du régime d’ASH pour les personnes âgées, il n’y a pas de la récupération sur la part de certains des héritiers : ses parents, son conjoint, ses enfants, les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.
      Le conseil départemental peut donc vous demander une part de l’héritage de votre soeur.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai à 18:12

        Bonjour,
        Concernant le cas ci-dessus, est-il possible
        pour le frère qui vient d’hériter de sa sœur de renoncer à la succession au profit de ses parents afin d’éviter la récupération d’aide sociale du département puisque apparemment les parents sont exonérés.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai à 18:40

          Vous ne pouvez pas changer la loi. Mais en renonçant à la succession, il modifie la situation et n’est plus un héritier. Mais quand vos parents décèderont, vous aurez plus d’impôt sur les successions.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 mai à 19:16

    Bonsoir,
    Ma mère est en maison de retraite USLD .L’ASH vient d’etre accordée, elle possede avec mon pere (ils sont séparés depuis plus de 35 ans) une petite maison mal entretenue. Nous sommes 3 obligés alimentaires mais seul mon père doit versé 100 euros.
    ma mère a un compte courant et un petit livret , la décision précise une prise hypothécaire sur le bien. pouvez vous m’expliquez ce que cela veut dire et si la totalité de ses compte va lui etre pris et si la maison peut etre vendue ( à cause de l’entretien qu’elle va nécessité)et auquel cas doit ton mettre l’argent de la vente en dépot quelque part puisque j’imagine que le conseil général recupèrera cet argent .
    Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 22:24

      Elle peut vendre sa maison pour alléger ses charges et conserver le produit de la vente. Elle devra informer le conseil départemental avant. La prise hypothécaire oblige le notaire d’informer le conseil départemental de la vente.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai à 12:17

        Merci pour votre retour, votre site est vraiment super .
        J’ai une autre question concernant ses comptes : comment les choses vont se passer ? Doit elle tout donner au departement ou en garde t’elle la gestion ? l’argent qu’elle a sur ses comptes est il comptabilisé pour la recuperation ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai à 10:30

          Elle dispose de ses biens jusqu’à son décès mais le conseil départemental en détient l’inventaire. Un usage raisonnable pour son usage propre ne leur posera pas de problème.

          Répondre à ce message

        • Le 20 mai à 08:46

          bonjour claude
          ma mere a reçu l’ASH et la créance se monte a 158000 euros ses biens se résume a une petite maison de vacances en campagne estimée a 110000euros et un livret A gelé a 850 euros c’est tout si je rembourse avec mes fonds propres la valeur de ses biens ,pourrais je conserver cette maison de vacances ? en payant les frais succession bien sur ? merci pour votre réponse

          Répondre à ce message

          • Le 20 mai à 21:45

            Pourquoi me faire écrire trois fois pour obtenir la réponse souhaitée. Et nous avons entre 20 et 50 questions par jour dans nos deux guides !
            Prenez des précautions. Acceptez la succession à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

            Répondre à ce message

      • Le 18 mai à 16:19

        bonjour ma mere etant decédéé en fevrier 24 possedait un studio donc je suis la seule heritaire elle avait l’aide sociale dans son ehpad pendant 7 ans remboursable en totalité sur ces biens vu la créance importante !! je ne sais que faire j’ai entammé aupres d’un notaire une démarche pour payer les frais de successions de ce studio ,le notaire sera donc informé de la créance esce que c’est a moi de vendre ce bien ?dont la vente reviendra en totalité au département et alors j’aurais payé les frais de successions pour rien ! aurais je du demander la succession ? comment se rembourse le departement ? merci a l’avance de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai à 08:19

          Comme indiqué, le conseil départemental var demander à récupéré la caleur des biens de votre mère à son décès. La loi prévoit qu’il a cinq ans maxi pour le faire.
          Informez votre notaire de la situation. Vous pouvez vendre le logement pour ne plus l’avoir à charge, le notaire conservera le prix de la vente.
          Vous pouvez refuser l’héritage, ou l’accepter sous réserve que la dette ne soit pas supérieure à l’héritage.

          Répondre à ce message

          • Le 19 mai à 18:38

            merci de votre réponse j’ai deja reçu la demande de récupération du departement sans le montant juste me demandant des documents
            j’occupe ce bien et je voudrais y rester , esque je pourrais bénéficier d’un maintien dans les lieux , netant pas ni le conjoint ni le concubien ni le pacsé mais l’enfant ?

            dans un cas comme cela peut on acheté ce bien , a prix aventageux puisqu’il est occupeé par l’heritier ? ce cas doit etre assez rare je pense en tous cas merci encore

            Répondre à ce message

            • Le 20 mai à 07:53

              L’hériter hérite de ce qui reste puisque votre parent a fait appel à l’aide sociale. Je suppose que vous avez versé une obligation alimentaire. Puisque c’est votre résidence principale depuis longtemps, vous pouvez faire une proposition de rachat d’une bien occupée (comme s’il était loué) au conseil départemental.

              Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 mai à 13:19

    Bonjour
    Ma maman est a ehpad depuis 3ans. Elle est proprietaire d’une maison dont elle est usufruitiere puisqu’une donation m a ete faite il y a 26ans. Elle est prise en charge par l aide sociale.
    Son pt fils((Mon fils) peut il habiter sa maison puisquil se retrouve sans logement. Il en assurera les frais impot edf etc... Bien évidemment
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mai à 21:04

    Bonjour,
    j’ai un pel de mai 2011 à mon nom propre nom sur le compte commun monsieur ou Mme, fait pendant mon mariage, en cas de déces de mon epoux, puis je le garder et dois je surtout le déclarer à la carsat surtout aprés aprés la succussion pour la reversion ; es-ce un revenu à déclarer à la carsat pour la réversion la succession terminée MERCI à vous RACHELLE

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mai à 22:58

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai à 17:16

    bonjour messieurs ma soeur est decede le 29 janvier le conseille regional a bloque la succesion le conseille regional me demande de rembourser l aide social me demande 700000 euros pour avoir vevu 30 en foyer adapei

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 21:01

      Comme indiqué dans cette fiche, la récupération de l’aide sociale par le conseil départemental versée à votre sœur ne se fait que sur ses biens à elle. Si vous les avez récupérés, vous devez les rendre si le montant est inférieur à celui de la dette sociale.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 mai à 13:40

    Bonjour, ma belle mère est décédée le 07/05/2022. La succession s’est clôturé le 08/11/2022. Le 02/04/2024, le notaire nous envoie un courrier qu’il a reçu de la CARSAT lui demandant de rembourser la somme de 42800€ correspondant à une aide supplémentaire versé du 07/1999 à 05/2017, où de communiquer les noms et adresses des héritiers. Mon mari est seul héritier et n’était pas au courant de cette aide car sa mère était à cette époque sous curatelle. Le notaire n’a apparemment fait aucune démarche et nous a simplement renvoyé ce courrier par mail. A ce jour, nous n’avons reçu aucun courrier directement de la CARSAT. Cette somme n’est pas sur le passif de la succession, nous avons payé 14500€ de droit de succession. Est ce que le notaire a fait une erreur ? N’est il pas censé répertorier toutes les dettes lors de la succession ? Doit il recalculer les droits de succession ? Quels sont les recours pour mon mari ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 avril à 17:52

    Bonjour, ma mère en EPHAD depuis5 ans
    décédé en février 2024 bénéficiez de l’ASH
    elle avait une assurance vie qui se monte à 64oo€ à diviser en 4 doit on rembourser l’ASH
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 18:00

      La récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 avril à 19:52

    La CARSAT BLOQUE DEPUIS DEUX ANS ET DEMI LA SUCCESSION APRÈS LE DÉCÈS DE MA MAMAN.
    JE SUIS L’UNIQUE HÉRITIER.

    MA MAMAN PERCEVAIT UNE AIDE COMPLÉMENTAIRE À SA PETITE RETRAITE. LE MONTANT DE L’HÉRITAGE DÉPASSANT UNE CERTAINE SOMME, LA CARSAT BLOQUE LA SUCCESSION. MON NOTAIRE N’A DE CESSE DE RELANCER CETTE ADMINISTRATION, RIEN N’Y FAIT.
    COMBIEN DE TEMPS A CETTE ADMINISTRATION POUR DONNER SA RÉPONSE ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 avril à 10:47

    Bonjour,
    Ma maman est entrée en Ehpad depuis juin 2023.
    Nous avons fait une demande d’aide sociale qui vient de nous être accordée, à hauteur de 353 €. En "contre partie" notre participation en tant qu’obligé alimentaire s’élève à 300 €.
    Maman dispose d’une assurance vie.
    L’"aide sociale" (que l’on devrait plutôt baptiser d’un autre nom, car qui dit "aide", ne veut pas dire remboursement ...) sera t’elle récupérée à son décès sur son assurance vie, attendu que nous honorons de son vivant l’obligation alimentaire ?
    Merci de votre réponse,
    Bien cordialement et amicalement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 11:02

      Oui, l’aide sociale à l’hébergement en Ehpad relève de la solidarité familiale depuis Napoléon. C’est la seule qui ne relève pas encore de la solidarité nationale, les sondages indiquant que les français ne veulent pas cotiser plus pour supprimer cette obligation alimentaire.
      La récupération aura lieu sur tous les biens de votre mère, donc aussi sur l’assurance vie comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril à 16:12

        Bonjour
        me mere était en EPHAD et est décédée en février 2024 elle bénéficier d’une aide du département et j’avais une obligation alimentaire elle avait une assurance vie qui se monte a 6400€ a diviser en 4 et pas de bien immobilier
        faut il rembourser les aides du département

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 avril à 14:30

    Bonjour

    Ma mère est en EHpad depuis un an, au début elle a réglé avec ce qu’elle avait de coté, ensuite elle a vendu un bien qui lui appartenait à 30% afin de régler l’ehpad en attendant l’aide sociale (demandée en août 2023 et réponse favorable reçue ce mois-ci).
    Ma question est la suivante : il reste sur son livret 20.000 euros, est-ce que le conseil va s’en servir tout de suite pour régler l’Ehpad ou est-ce que ce sera au moment de son décès ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 17:30

      Non, le conseil départemental ne récupère immédiatement que 90 % de ses retraites. C’est après le décès qu’il récupérera l’aide sociale à l’hébergement sur les biens de la succession existants.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril à 07:56

    Bonjour
    Ma mère est décdée en Ephad, lors de la succession les aides ont été remboursées sur cette succession. Est-ce que celles-ci peuvent être déductibles lors de ma déclaration d’impôts ? Merci d’avance et bonne journée à vous
    Christine

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 avril à 19:04

    Bonjour,
    La CARSAT de ma maman décédée en janvier 2023, me réclame 2839.28€ sur "l’actif net de la succession". Cette somme correspond à des paiements effectués au titre de l’allocation supplémentaire" au cours de la période du 01/03/1991 au 31/08/1994. En a t elle le droit SVP ? il y a un RIB joint afin que je fasse le règlement par virement bancaire.
    Je précise que ce courrier n’a pas été envoyé en "recommandé". L’objet de la lettre est : RECUPERATION ALLOCATION SUR SUCCESSION.
    Je vous remercie d’avance.

    Catherine.C

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 15:11

      En effet, l’aide sociale de cette allocation est récupérable au décès de la bénéficiaire sur l’actif net de la succession. Autrement dit si vous avez hérité de votre maman, vous devez rembourser cette créance dans la limite de cette héritage.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 avril à 10:53

    bonjour,
    maman est décédée le 5juin 2022, elle était placée en EPADH depuis janvier 2022, pas de bien immobilier, pas d’assurance vie, petite retraite (1300 euros)il lui prélevait un peu plus de 900 euros/mois.
    Le conseil dpt de la gironde me réclame la somme de 5400 euros, car je ne pas pu leur faire parvenir ses relevés de compte de l’année 2022(dégats des eaux) et sa banque ne me les a toujours pas envoyes.
    Pourquoi cette somme ? Quel recours puis-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 19:21

      Si votre mère a demandé l’ASH, le conseil départemental doit prélever 90% de sa retraite et vous demander une obligation alimentaire. En cinq mois, elle n’a pas payé son hébergement qui est d’au moins 2000 € par mois.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 mars à 23:15

    ma mère était chez une maison de retraite et elle vient de décédé le 22/03/2024 et elle avait
    une segurança mutuelle es que ma sœur et moi ont droit à recevoir d’une indemnité la mutuelle verse-t-elle quelque chose à la famille d’un affilié lors de son décès 
     ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 23:42

      Les mutuelles santé ne verse pas de capital lors d’un décès, sauf exception. On souscrit une assurance décès pour que vos héritiers perçoivent un capital lors du décès.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 mars à 23:24

    Bonjour. Mon père est décédé il y a 10 ans. Ma soeur, moi et ma mère vivent ensemble dans la maison familiale. Qui fait que la maison est partagée en 3 parties. Ma mère doit entrer dans un EHPAD et demande le ASH. Est ce que le ASH peut demander la valeur de l’usufruit de mère ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 10:31

      Le conseil départemental va d’abord faire appel aux enfants comme expliqué fiche 7 de ce guide avant de calculer le montant de l’ASH. Il ne prendra en compte que les ressources réelles de votre mère et pas la valeur de l’usufruit pour le calcul de l’ASH.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mars à 11:34

        Merci de votre réponse.
        J’ai un salaire de 1100 euros et des économies (un lep, un plan retraite et un livret A). Le ASH peut il me demander le remboursement de son avance parce que j’ai des économies ?

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 mars à 13:47

    Bonjour mon père est décédé en janvier. Il a bénéficié de l’ash et j’étais la seule obligée alimentaire. Ma mère est toujours en vie. La récupération par le conseil départemental se fait elle au décès de mon père ou après le décès de ma mère ? la récupération constitue t elle une dette prioritaire sur les autres ? merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mars à 10:48

    Bonjour,
    Nous avons reçu un avis de somme à payer pour le recouvrement de la créance de l’ASH à hauteur de 13000 euros perçue par mon père, avec un délai de 1 mois pour régler cette somme.
    Etant seule héritière et voulant garder sa maison, puis-je demander un échéancier de paiement à la paierie départementale.
    Si oui, quelle durée maximale peut durer cet échéancier et quels justificatifs sont demandés pour la mise en place ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 21:43

    Bonjour,
    Ma soeur et moi avons fait une demande d’aide sociale pour ma mère qui vient d’entrer en EHPAD.
    Ma mère (veuve) a fait une donation-partage de sa maison entre ma soeur et moi en 2012 : ma soeur désirant garder la maison, j’ai reçu une soulte de 45000 €.
    Si l’aide sociale est accordée à ma mère, devrai-je en rembourser une partie puisque j’ai reçu cette soulte ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 10:08

      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation postérieurement à sa demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Donc pas de remboursement dans votre cas.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mars à 20:29

    Bonsoir
    On me demande plus de 18800 euros à rembourser au conseil départemental suite au décès de mon père il y a 5 ans (il serait temps qu’ils se réveillent). J’ ai accepté la succession à hauteur de l’actif net car il n’ y avait que des dettes en héritage et la situation était à régler en urgence suite à la vente d’une maison dont il éatait en partie propriétaire suite au décès de son propre père. Par ailleurs, mon père ne sait jamais occuper de moi après la séparation de mes parents et il avait été condamné pour abandon de famille. Suis-je donc tenue au vue de la situation de régler cette somme ?
    Merci par avance pour votre réponse
    I leroy

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mars à 08:51

    Bonjour
    est-ce que la Carsat prend en compte sur ma réversion si je fais une donation de mon habitation principale à mon enfant(car trop grande à entretenir avec un seul revenu depuis que suis veuve)mon enfanti va l’ habiter mais celui-ci va me reloger gratuitement dans un un logement plus petit lui appartenant par exemple un appartement en raison de mon age 68 ans.
    merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars à 08:52

    Bonjour
    ma grand mère été epahd elle et décédé le 3 janvier
    quand elle a été placé en epahd il on fait la demande d aide a l état qui a été accepté.
    et actuellement l état demande de remboursement de 20000 euro .
    Je voudrais savoir il sont 5 enfants qui va payer et si eu ne rouvrent pas si se sont les petit enfants qui paye ou pas

    merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 janvier à 07:41

    Ma belle mère est en ehpad nous allons devoir payer car ses revenus deviennent insuffisant.
    Nous envisageons de faire une demande départementale puisqu’il y a un bien ,une maison.
    Pour récupérer l argent avancée, la maison est elle vendu par l état aux enchères ou c est nous qui la vendons.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 08:00

      Le conseil départemental récupère l’ASH (fiche 42) après avoir fait appel à l’obligation alimentaire ( fiche 7). En principe les héritiers s’organisent pour vendre le bien immobilier.

      Répondre à ce message

      • Le 3 février à 09:16

        Merci pour votre réponse.
        J aurai une autre question. Nous sommes une fratrie de 8 et allons faire une
        demande d aide départemental ,pour faire ce dossier on va nous demander les revenus de chacuns . Prennent ils aussi le
        Montant des livrets pour ceux qui en ont et que comprends les charges.
        Merci pour votre aide.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 février à 09:41

          Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. Les biens mobiliers visent à vérifier que les revenus sont en rapport. Si ce biens mobiliers (épargne) sont pris en compte c’est pour ce qu’ils vous rapportent chaque année. Dans les charges, seul le prêt immobilier pour son logement est pris en compte. revenez nous dire comment cela se passe dans votre département.

          Répondre à ce message

          • Le 3 février à 13:14

            Merci pour votre réponse. Je vous tiendrai au courant quand le dossier sera fait
            Cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 13 mars à 17:10

            merci de bien vouloir me renseigner sur des points pratiques je voudrais racheter le bien que ma mére décédée et qui laissera une créance forte vu sa petite pension 1 / pour acquerir son logement devrais je avant tout payer les frais de succession ?
            2/ a quel prix je me base pour que le CD trouve le prix correct 3/a qui je dois payer au CD ou chez le notaire ?
            sachant que la vente du bien sera bien moindre que la créance de l’aide je suis la seule héritaire j’habite déja ce bien

            je vous remercie de votre aide précieuse qui rend bien des services cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 14 mars à 00:17

              Vous hériterez du bien de votre mère. Le conseil départemental vous demandera de verser le montant de la récupération. Ce montant ne peut pas dépasser la valeur des biens de votre mère. Si vous versez ce montant, vous serez propriétaire de sa maison.

              Répondre à ce message

              • Le 14 mars à 18:29

                merci de votre réponse vu que je vais vendre ce bien a moi meme je vais donc en fixer le prix je suppose que je ne dois pas me faire un prix trop bas pour que le CD accepte comment en fixé un prix juste merci encore

                Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mars à 19:04

    bonjour mr on doit laisser un minimum de 10 % comme argent de poche avec un minimum de 110 euros au moment de la récuperation de l’aide sociale au deces esce que cette petite somme est aussi recupérable par l’ASH quand elle a ete dépensée pour des achats de la vie courrante je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 19:13

      Non, la personne âgée est censée l’avoir dépensée (coiffeur, mutuelle, cadeaux...). Mais si la banque déclare cette somme, elle fera partie de la succession, donc des biens récupérables.

      Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 23:22

      bonsoir apres vous avoir pas mal lu j’ai appris qu’on ne rembourse pas sur ses biens propres et que sur les biens du parent a son décés a hauteur de la valeurs des biens il y a un logement et un box que le CD vu la récupération du ASH qui sera moindre que la creance je voudrais acheter et garder le box mes moyens ne me permettant pas plus ce box me serait fort utile esque cela peut se faire ou le CD ne fait pas de detail ?le box a ete acquis apres le logement si vous pouvez me répondre car cest peut etre un cas un peu spécial je suis seul a heriterje merci beaucoup par avance

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars à 18:08

    ma mére est décédée aprés avoir eu le droit a l"avance de l’aide sociale ,elle é P Qtait proprietaire d’un logement modeste a son nom, le probléme c’est que j’y habite pourrais je bénéficier du report de la récupération a mon propre décés j’ai 76 ANS
    pas d’autre héritier je ne sais pas si cela peut entrer en ligne de compte aussi , j’ai été en invalidité depuis l’age de 40 ans jusqu’a ma mise a la retraite a 60 ans je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 19:07

      Un tel report est possible sur décision du président du conseil départemental pour une raison sociale.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 17:50

        BONJOUR quand il y a récupération sur un bien immobilier qui se charge de vendre ce bien ?est ce le département ou nous méme ?et devons nous avant payer les droits de succession pour avoir le droit de le vendre ?
        ou alors doit on payer les frais de notaire comme pour un achat ordinaire puisqu’en fait cest le département qui devient propriètaire du bien
        je tiens a conserver ce bien de famille j’espere avoir ete assez clair car cest un peu difficile a expliquer en tout cas merci a vous de nous éclairer

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars à 09:47

          La vente de la maison passe par le notaire chargé de la succession qui doit se renseigner auprès du Conseil départemental de l’existence d’une créance et qui se chargera d’en régler le montant. Le conseil départemental n’est pas propriétaire du bien.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mars à 14:35

    Bonjour,

    Mon beau-père va être placé en EHPAD, nous avons déjà fait une demande d’ASH.
    Mon beau-Père a 3 enfants obligés alimentaires. ma mère est également obligé alimentaire.

    Je me posais la question suivante : au décès de mon beau-père, ma mère devrait hériter d’1/4 des biens de son mari. est-ce qu’au décès de ma mère, je toucherai cette partie de l’héritage et devrait rembourser le conseil départemental des versements de l’aide sociale ?

    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mars à 07:26

    suite au décès de ma tante il y a 6mois, placé en ehpad pendant 5ans et demi et touchant une aide du département. Possédant une maison qui s’est vendu il y a 5ans, 6mois après son entrée à la maison de retraite. Elle nous a fait don de cette argent. Est que le conseil départemental a le droit de me réclamer cette argent vu que je suis un neveu. Et on m’avait dit qu’il y avait un plafond de 39000eur pour pas rembourser et la maison valait 24500eur

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 09:36

      Le plafond que vous évoquez est celui qui était applicable au minimum vieillesse. L’aide sociale à l’hébergement du département est récupérable dès le 1er € y compris sur les donations.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 mars à 13:52

    Bonjour
    Mon oncle doit rentrer en maison de retraite il n’a aucun bien il vivait chez sa soeur . Il a d une assurance vie . Si je demande l’aide sociale doit on la rembourser à son décès

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 18:41

      Oui, récupération contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars à 17:02

    }bonjour
    ma mere vient de decedee elle est restee dix ans en ehpad sa retraite ne couvrait qu’un tiers des frais de l"ehpad dpnc elle avait une aide importante , elle est proprietaire d un petit studio je suis sa fille unique heritiaire , il est dit quand on est handicapee la recuperation ne se fait pas sur les enfants , ?mais quand part cet handicap ?elle etait gir1 alzheimer en fauteuil roulant ne pouvant manger elle meme est elle considerée comme handicapee ? a partir de quand est on reconnu handicapee merci de votre réponse &

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 juin 2023 à 10:06

    Je suis référent de ma soeur âgée de 94 ans célibataire, en Ehpad depuis 2010.Lors de son admission un dossier d’aide sociale a été établi avec le relevé de ses biens qui se limitent en produit bancaires dont une assurance vie de 10000€ environ.
    A ce jour les services de l’aide sociale du département 64 exige la copie du contrat d’assurance vie avec identité des bénéficiaires.
    Ma soeur a égaré le document initial et est donc dans l’incapacité de fournir ce document. Par courrier postal elle a fait la demande de cette information auprès de l’Assureur qui s’y refuse invoquant le secret professionnel.
    A ce jour le Conseil Départemental va suspendre l’aide sociale versée à l’Ehpad.
    Il dispose à ce jour du relevé des capitaux placés imposables ou non et de fait est parfaitement au courant des seuls biens détenus qui seront versés au décès de ma soeur.
    D’avance je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement,
    Henri Hourcade
    adhérent CFDT retaités.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2023 à 23:40

      L’assureur ne peut pas refuser une copie d’un contrat au titulaire du contrat. Ce qui intéresse le conseil départemental c’est de savoir si l’argent a été déposé après ses 70 ans, ou, si c’est avant s’il y a un bénéficiaire désigné.
      Le conseil départemental ne peut pas suspendre l’aide sociale avec un tel motif. C’est du chantage.
      Relisez cette fiche sur ce qui est récupérable.

      Répondre à ce message

    • Le 29 février à 15:31

      Bonjour étant marié sur le régime de communauté je voudrais placer mon marié si ja il Dew aide es qu’il prenne sur la succession ayant pas enfant en commun mais lui a trois enfants merci pour votre réponse

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 février à 10:32

    Bonjour
    Je suis fils unique. Je vis en concubinage avec 2 enfants.
    Ma mère était en Ehpad depuis 8 ans pour Alzeihmer. Elle vient de décédée. Elle a bénéficié de l’aide sociale du département pour payer l’ehpad (ils prenaient 90 % de ses revenus et mettaient le reste).
    Je vais vendre sa maison. Dois je rembourser la totalité des aides perçues ? Aurais je droit à quelque chose sur la maison ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 février à 21:40

    Bonjour, ma soeur retraité est déficiente intellectuelle et réside dans un foyer de vie depuis bientôt 10 ans. devrais-je remboursé quelque chose si le montant de la succession n’ai pas assez important.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 février à 18:32

    Bonjour,

    Si la personne âgée a fait un don à son enfant avant demande de l’ASH mais que ce don aura servit à payer la pension alimentaire, comment peut-on éviter qu’au décès de la personne âgée, la récupération sur succession se fasse sur cette donation ?

    Faut-il effectuer une déclaration spécifique lors des paiements de la pension ?

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février à 18:41

    Bonjour
    je me suis porté caution solidaire Ehpad pour ma mère (une seule personne peut le faire sur document Ehpad.
    Mes frères n’ont pas voulu me garantir qu’ils m’aideraient ou partageraient les sommes dues.
    Lors du décès de ma mère, lors de la succession , est ce que je pourrai récupérer (d’un point de vue légal) les sommes qu’éventuellement j’aurai à verser si retraite ne suffit pas ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février à 12:41

    Bonjour,

    Suite à un décès, nous devons régler une dette sociale au Conseil départemental mais notre notaire dit et maintient qu’elle ne peut pas la régler sur la succession car la succession n’est pas signée en raison d’un désaccord entre héritiers sur la valeurs de biens. La notaire a d’ailleurs établi un procès-verbal de difficulté.
    Est-ce vrai qu’il n’est pas possible de régler une dette sociale tant que les actes de successions ne sont pas établis ?
    Aujourd’hui, la notaire nous fait simplement parvenir un courrier du conseil régional indiquant la saisie des biens...
    Que peut-on faire ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 16:43

      Nous n’avons pas suffisamment de compétence pour répondre à votre question. La créance pourrait être totalement ou partiellement remboursée avant le partage entre les mains du notaire en charge de la succession et, à ce titre, inscrite sur le compte d’administration ouvert au nom de la succession, la somme correspondant à ce remboursement figurera à l’actif de la masse partageable. Posez lui la question.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 février à 10:58

    Bonjour maman est actuellement en EPAD est perçoit l aide sociale du département 01 est ce que a son décès les obliger alimentaire devront rembourser cette aide merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 janvier à 12:22

    Bonjour je pense que je suis sur la bonne rubrique. Mon père est dcd le 06/01/2024. Il était sous tutelle de l’UDAF. Il avoit droit à l’apa et ash. Je reçois ce jour un courrier de l’UDAF me demandant pour la transmission du dossier et traitement de la succesion de choisir parmir ces 3 options :

    1 s’entendre au niveau famille et désigner un porte fort (qui fera les actes
    2 soit de recevoir chacun le dossier et d’effectuer les démarches
    3 ) de se mettre d’accord pour choisir un notaire.

    Vu que la famille est divisée j’ai opté pour le 2.

    Pour quelle s raisons je reçois ce courrier ? ma mère n’est pas dcd et de plus je pense qu’il y a une donation au dernier vivant qui a été faite il y a longtemps.

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 23:11

      Seule l’ASH est récupérable, pas l’APA.
      La donation au dernier vivant relève des droits de la succession, ce qui ne regarde pas l’Udaf.
      La tutelle se termine et prend les précautions pour laisser les héritiers gérer la situation, à mon avis.

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier à 16:25

        Merci de votre réponse. Bjr mon père est dcd le 06/01 en EHPAD. Nou ne nous entendons pas dans la famille. Ma mère est tjs vivante. j’ai un frère sous curatelle renforcée et 1 soeur en longue maladie. L’UDAF m’a adressé un courrier pour la transmission du dossier. 3 options:1 - on s’entend tous et l’un d’entre nous est désigné porte fort pour accomplir les actes administratifs relatifs à la succession en vue de son règlement 2 - on ne trouve pas d’accord le dossier administratif est transmis à tous les héritiers et les démarches incombent à tous, 3 - on choisit d’un commun accord un notaire qui se chargera du réglement de la succession et de la clôture du dossier administratif. J’ai retourné ma réponse avec l’option 2 vu qu’il n’y a pas d’entente au niveau de la famille. J’ai contacté l’UDAF pour comprendre la raison de ce courrier. Là elle m’a dit qu’ellee était au courant de la mésentente (mon frère a sa curatrice à l’UDAF) et ma soeur assistante sociale connait les tuteurs et curateurs. Je suis la seule à ne pas habiter Tarbes dans le 65. Je suis à 240 km. Il La personne m’a dit : il faudra un notaire car il y a un bien immobilier. OK Pas de souci. Mais qui le choisit ? cela bloque la succession pour l’instant. L’EHPAD a déjà envoyé des facture. Réponse si pas d’entente Chambre des notaires. Quel conseil ? conséquences ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 janvier à 18:42

          S’il y a un bien immobilier, le passage devant notaire est obligatoire. Le notaire n’est pas un avocat, il est chargé des actes administratifs et de régler la succession, et notamment le règlement des créances, suivant des règles bien établies peu importe les différents dans la fratrie. Le choix du notaire vous appartient.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier à 14:50

    Bonjour, ma mère va rentrer en EHPAD elle a déjà l’aspa donc elle perçoit vraiment une petite retraite, nous allons passer par le département pour voir combien nous enfants nous allons donner par mois ? Il restera une dette due au département. Elle n’a aucun bien immobilier ni d’argent de côté. A son décès devrons nous rembourser la dette au département ? Elle a une assurance vie qui le sera remis a son décès celle ci sera de 8000 euros ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 18:01

      C’est le patrimoine de la personne décédée qui est concerné par cette récupération sur succession. Le patrimoine de ses héritiers n’est pas concerné.
      A titre subsidiaire, la récupération peut se faire contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 janvier à 15:32

    Bonjour
    Ma belle mère est décédée en janvier 2018 après avoir séjourné en EPHAD...Nous avons dû contribuer au paiement de celle-ci et elle a aussi bénéficier de ’aide sociale...Tout a été fait de manière légale...Il n’y a pas eu de récupération de la part du conseil général car elle n’avait aucun bien...Pendant combien de temps devons-nous garder tous les justificatifs et papiers...
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier à 08:47

    Bonjour ma mère est décédée en 2024 avec une dette en eppad
    (Pour faire court)
    Y a t-il précription de la dette demandée sur l’actif successoral au bout de 10 ans ?
    Merci de la réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 16:42

      La prescription est de 5 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier à 09:20

        Bonjour et merci pour la réponse précédente.
        Çela voudrait éventuellement dire que je pourrais récupérer
        L’actif bloqué chez le notaire ?
        D’autres part
        Auriez- vous l’adresse d’un juriste CFDT région Vannes/Lorient 56
        Pour me conseiller et m’accompagner
        Avant j’étais Cfdt Rambouillet
        Merci infiniment encore de votre temps à aider et repondre

        Répondre à ce message

        • Le 27 janvier à 10:00

          Vous avez du vous tromper sur la date de décès de votre mère.
          Les adhérents CFDT ont accès au service Réponse à la carte dont le numéro de téléphone est indiqué sur la carte d’adhérent. Il y a aussi probablement une permanences de la CFDT Retraités dans votre département de résidence : www.cfdt-retraités.fr/Morbihan

          Répondre à ce message