A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
- du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
- du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
- sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
- sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
- sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
- sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
- sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

Poser une question

1581 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 octobre à 12:48

    bonjour
    Mon père est décédé en 2012 et ma mère en 2021. Mon père a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement et au décès de celui-ci le conseil départemental des hauts de seine a réclamé la somme de 90000euros auprès du notaire. Ma mère tous les 3 mois envoyaient une somme pour compléter.Mes parents avaient une maison secondaire et le notaire n’a pu clore le dossier de succession de mon père car ma mère vivait encore. Au décès de celle-ci le notaire a adressé un courrier au conseil départemental pour le règlement de l’ash. A ce jour 19/10/21 aucune nouvelle depuis mars. De plus mon frère et moi passons notre temps à la relancer. La maison a été estimée à 25000€
    Dois-t-on nous même relancer le conseil départemental ? Je voudrai récupérer la maison et faire des travaux mais j’attends la réponse du conseil départemental. Est-ce que la prescription des 5 ans est d’actualité puisque mon père est décédé depuis 9 ans.Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 16:09

      Le conseil départemental ne pouvant récupérer l’ASH que depuis le décès de votre mère, la prescription commence à cette date.Écrivez directement au président du conseil départemental pour lui demander d’accélérer la procédure en argumentant sur vos raisons comme la nécessité ’effectuer des travaux pour maintenir la maison en état.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 octobre à 16:14

    Bonjour,
    Ma belle-mère est décédée le 10 septembre dernier.
    Nous rencontrons des difficultés pour récupérer la caution versée à l’entrée de ma belle-mère en EHPAD,d’un montant de 1500 euros.
    Nous avons dû faire appel aux aides du Conseil General, sa trésorerie ne permettait plus de faire face au facture mensuelle.
    Pouvez-vous me dire si nous pourrons oui ou non récupérer cette caution ?
    D’autre part, sa retraite du mois de septembre, versée à terme échu en octobre, sera-t-elle versée. Si oui, à qui, la banque vient de nous signifier de la clôture de son compte bancaire.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre à 18:44

      La caution doit être rendue aux héritiers si elle n’a pas servi. Mais si elle a demandé l’Aide sociale à l’hébergement, le conseil départemental l’a probablement récupérée.
      Effectivement, la banque bloque le le compte en cas de décès et donc refuse le virement de la retraite. Dans ce cas, un héritier peut « se porter fort » pour obtenir la retraite non versée qui sera ajoutée à la succession, récupérée dans votre cas par le conseil départemental. Toutefois, une somme est laissée aux héritiers pour les frais d’obsèques.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre à 13:52

    Bonjour,
    mon mari est décédé, à 64 ans en 2020, d’un cancer généralisé, et il avait un autre cancer (de la gorge) 4 ans avant : ses soins : hospitalisations, soins infirmiers à domicile et matériel médical à domicile ... était totalement pris en charge par la Sécu, vu que c’était un cancer. Se sont les seules "aides" qu’on a eu ! Car sinon on voulait se débrouiller un maximum par nous même. Cela concerne t-il la "récupération des prestations sociales" dans le cadre d’une succession (avec donation entre époux) ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 15:06

      Les soins de santé relèvent de la solidarité nationale, ils sont payés par l’assurance maladie financée par la CSG.
      la récupération de l’aide sociale dont parle cette fiche ne concerne que l’aide sociale à l’hébergement attribuée à une personne âgée ne pouvant pas payer seule son hébergement dans un Ehpad. En effet, le séjour en Ehpad relève encore de la solidarité familiale et reste récupérable sur la succession.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 octobre à 02:50

    Madame Monsieur

    L AIDE a DOMICILE EST ELLE SOUMISE a HYPOTHEQUE ?
    J ai 75 ANS j ai de l ARTHROSE je ne peux plus Porter du Poids.
    J ai besoin d une AIDE a DOMICILE.
    Si j en bénéficie EST elle SOUMISE a
    HYPOTHEQUE ?
    Merci pour votre CLAIRE Réponse.

    M C

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 10:39

      L’aide à domicile peut être fournie suivant le degré de perte d’autonomie soit par la caisse de retraite, soit par le département (APA) pour une dépendance plus importante. Dans les 2 cas, il n’y a pas de récupération sur succession.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre à 15:35

    Bonjour,

    Mon papa attend une place en USLD et nous envisageons de demander l’ASH. Ce qui pourra également déterminer la part de chacun dans la fratrie.
    Mes parents n’ont aucun bien. Ils sont locataires.
    Quelques économies sur un livret commun de quelques milliers d’euros.
    Ma maman restant à domicile, pourra-t-elle s’aider de ce livret étant donné que les revenus de mon père serviront à payer une partie de l’hébergement ?
    Qu’en sera-t-il au moment de la restitution ?
    Devra-ton restituer le montant du livret au moment de la demande ASH ou la somme qui restera effectivement ?
    Concrètement que pourra demander le département ?

    Concernant la participation, si les 90% pris sur les revenus de mon père ne laissent pas à ma mère le montant du minimum vieillesse pour rester à domicile, le reste à charge de l’hébergement pour nous les enfants et l’éventuelle participation de l’ASH sera donc plus important ? Ou la participation du bénéficiaire est de 90% quoi qu’il en soit ?

    Je ne sais pas si j’ai été claire.....

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre à 22:12

    Bonjour,.
    Mon frère vient de décéder, il était en EHPAD, veuf et sans enfant, je suis sa légataire universelle, il ne possédait aucun bien et il n’y aura pas de succession. Il percevait l’ASH depuis mars 2018. je sais que l’aide sociale récupérera les sommes avancées sur son compte en banque qui est au jour du décès de 5600 euros. je sais aussi qu’elle peut récupérer sur l’assurance-vie de 15.000 euro, dont je suis bénéficiaire. mais l’ayant ouverte à 74 ans, et je peux prouver aussi que je me suis occuper de lui depuis plusieurs années, le rapprochant de moi, pour pouvoir le voir plus souvent. ni y a t il pas une jurisprudence dans ce cas ? il recevait également la retraite du combattant, est elle récupérable ? Merci de bien vouloir m’éclairer.
    PS il possédait un contrat obsèques, qui a couvert les frais funéraires.
    Cordialement.
    S Mazard

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 18:49

      La récupération sur les biens d’une personne handicapée est différente que celle sur une personne âgée dépendante. Il y a récupération de l’ASH sur la part d’héritage des frères et soeurs sauf sur celle ou celui qui apporte la preuve de l’avoir pris en charge.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre à 19:29

    Bonjour, ma mère s’apprête à rentrer prochainement en EHPAD. Mon père y est déjà depuis 6 ans. Ma mère ne dispose pas assez de revenu donc je compte soliciter l’ASH. Mon père lui, a assez de revenu pour financer l’ehpad et il lui reste même un excédent chaque mois. Mes questions sont les suivantes : mon père devra-t-il donner le restant de son argent pour ma mère ou une certaine somme lui sera laissé sur le compte ? ( Pour payer par exemple la mutuelle ou l’assurance obsèques) Ma mère vie actuellement dans une maison où elle est usufruitiere et mon père propriétaire. Vont-ils quand même récupérer l’argent de la vente de la maison au décès de ma mère ? Je vous remercie et espère avoir été clair

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre à 21:16

      Je vous invite à lire la fiche 7 qui indique que votre père doit secours à son épouse, dans la mesure de ses moyens. Si elle demande l’ASH, le conseil départemental fera appel aux enfants et récupèrera son aide sur les bines de votre mère à son décès.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre à 15:56

    Bonjour ma tante qui n’a pas d’enfants et qui va être place en maison de retraite voudrait avant dy aller nous donner les 2 assurances vie ( moi et ma ,sœur). Elle possède aussi divers livrets. Ont voudrais savoir si l’état peut nous réclamer cette donation une fois que tous les livrets soient vide et qu’il n’y ait plus rien pour payer la maison. Merci de votre réponse qui j’espère pourra nous aider et surtout éviter les erreurs.

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre à 16:13

      Le conseil départemental fera l’inventaire de son patrimoine lors de sa demande d’aide sociale. Et les donations de moins de dix ans seront réintégrées si elles sont découvertes.
      Cette fiche vous dit le droit : le conseil départemental est tenu de récupérer l’aide sociale sur les biens du bénéficiaire à son décès. Et ces biens ne doivent pas avoir soustrait volontairement à cette récupération.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 octobre à 01:19

    Récupération Aide Sociale à l’Hébergement,

    Nous allons faire une demande d’A.S.H pour notre mère qui va rentrer en EHPAD.
    Nous avons bien compris que le conseil départemental fixera le montant de notre obligation alimentaire.
    La seule ressource dont dispose notre mère est sa pension de retraite d’un montant de 990 € ; Elle ne possède aucun bien ni placement et sa situation patrimoniale n’évoluera pas.
    L’actif net successoral sera donc proche ou égale à zéro.

    1/Dans ce cas d’espèce, me confirmez-vous que le conseil départemental ne pourra pas récupérer le montant de l’A.S.H versée ? ( l’actif étant inférieur au montant de l’ASH)

    2/Pouvez-vous me confirmer que les biens personnels des obligés alimentaires ne peuvent pas servir à rembourser l’A.S.H ?

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre à 09:29

      Je vous confirme que la récupération se fait dès le 1er € et dans la limite de l’actif successoral de la personne bénéficiaire de l’ASH.
      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­contre des donataires, lorsque le bénéfi­ciaire a procédé à une donation postérieurement à sa demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 septembre à 17:12

    Bonjour,

    Mon interrogation porte sur l’aide ménagère au titre de l’aide sociale, si j’ai bien compris l’action en récupération sur la succession se prescrit par 5 ans. Le département a donc 5 ans pour agir à partir du moment où il a la connaissance du décès ?

    J’aimerais savoir si le département peut récupérer la totalité des sommes perçues (dans les respect des seuils fixés par loi) depuis la date d’attribution de la prestation ( date de l’ouverture des droits) jusqu’au décès ? ou s’il ne peut récupérer que les cinq dernière année avant la mort du bénéficiaire ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 17:33

      Oui, le conseil départemental a cinq ans pour récupérer l’aide sociale pour services ménagers.
      Il ne récupère que sur les biens à la succession dépassant 46.000 euros et depuis la date d’attribution.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre à 21:42

    Mes parents en EHPAD bénéficient de l’ASH. Ils ont tous les deux un peu d’argent sur leur livret A.
    Lors de la demande d’ASH, l’EHPAD a demandé les relevés. Je peux donc supposer que les montant sur les livrets ont été transmis au Département.

    Vu qu’ils ne garderont que 10% de leur retraite pour l’argent de poche, il est vraisemblable d’utiliser ce qu’ils ont sur leur livret pour des petits achats courants, voir plsu imporants (une TV par exemple pour leur chambre, ou autre) et des cadeaux (dons manuel de 100€ pour leur petits enfants à Noel ou anniversaire).

    Est-il possible d’utiliser leur livret dans ces cas ?

    Le Département va t il réclamer le montant qu’il y avait sur leur livret à leur entrée dans l’EHPAD ?
    Comment est-ce que ça se passera...?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre à 18:54

    Bonjour ,ma belle mère était en ehpad depuis 2017 elle a bénéficier de l’aide départementale.Elle est décédée le 01/04/2021 et avait mis de l’argent de côté pour ses petits enfants et maintenant le conseil départemental nous demande cette argent on sais pas quoi faire.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre à 15:02

    Bonjour, j’ai bien lu toutes les réponses au sujet de la récupération de l’aide sociale mais j’aurais besoin d’une précision.
    Ma mère est en EHPAD et n’a absolument aucun bien immobilier, elle n’a qu’un compte bancaire (compte joint à nos deux noms) qui grossit lentement parce qu’elle n’a plus beaucoup de dépenses. Elle bénéficie de l’aide sociale pour 600 euros par mois et nous sommes 4 à compléter. Est ce que l’aide sociale pourra se rembourser sur l’argent qu’elle aura sur le compte bancaire à son décès ? D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre à 14:56

    Bonjour,
    Mon pere beneficiait de l’ash, il est décédé.
    Il laisse 20000€ sur des comptes et une dette d’ash de 54000€.
    Est ce que ces 20000€ me reviennent ou c’est au conseil departemental qu’ils reviennent ?
    Je ne comprend pas l’actif net, je ne peux pas soustraitre 54000 de 20000 ?
    Merçi

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 16:17

      Votre père a une dette sociale de 54000 euros. Ses biens au décès servent à rembourser une partie de sa dette. Mais on ne vous demandera pas ce qui manque.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er septembre à 14:38

    Bonjour
    Ma belle doit entrer en EHPAD très prochainement .
    Sa retraite est de l’ordre de 1588 euros/ mois . Sachant que l’on doit lui laisser 10% pour ses dépenses personnelles.
    Le prix de la maison de retraite est de 2345.60 EUROS
    Nous pensons faire une demande de L’ASH car elle n’a pas droit a L’APL.
    Ma belle belle n’a aucun bien puisqu’elle vit jusqu’à ce jour en logement social.
    Elle a 5 enfants qui bien sur pourront aider un peu à compléter . Mais devrons nous rembourser L’ASH plus tard vu qu’il n’y aura pas de succession n’ayant aucun bien !

    Par contre elle a un tout petit pécule de quelques euros sur un livret qu’elle utiliserait pour compléter à payer L’EHPAD pendant peu de mois. Mais après plus rien.

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 15:38

      Le montant de l’ASH dépendra de la capacité financière des obligations alimentaires dont le montant sera proposé par le département ou, à défaut d’accord, par le juge des affaires familiales. La récupération de l’ASH ne pourra se faire que sur la succession de la bénéficiaire. En l’absence de biens, il n’y aura pas récupération.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août à 14:40

    Ma mère est en foyer logement, et à aide sociale.
    Aujourd’hui on je veux faire donation à mon fils de la maison familiale, et ma mère a l’usufruit.
    On peut retirer l’usufruit car ça fait plus de 15 ans qu’on avait fait la donation mère fille, mes la question est : est-ce que mon fils (petit fils de ma mère) pourrait être redevable pour l’aide sociale si il devient prioritaire du bien de la maison, étant donné que moi la fille je passe usufruitier.

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 15:20

      Si vous faites donation du bien, votre mère reste usufruitière. Vous ne pouvez pas lui retirer. Mais comme cette donation a été effectuée dix ans avant sa demande d’aide sociale, il n’y aura pas de récupération.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 août à 19:38

    Bonjour,
    Notre sœur est décédé en décembre 2019, elle était adulte handicapée et avait une aide sociale du département depuis 28 ans .
    Cette aide sociale nous a été communiquée par le Notaire qui s’avère être une somme énorme qui devient une dette à son décès.
    Elle disposait sur ces comptes à son décès 50 000€ rien de plus .
    Nous avons pu régler une partie de ces obsèques sur son compte Bancaire la somme de 2700€
    Une autre partie de la somme de 795€ qui concernaient le transfert du corps n’a pas pu être prises en charge ,car ses comptes étaient bloqués.
    Après de nombreux appel avec relance des pompes funèbres, le-notaire, à finis par leur régler cette somme de 795€.
    En tant que sœur m’étant occupée de toutes les démarches, j’ai du régler la concession ainsi que le curé de la somme Totale de 475€ .
    j’ai contacté le département de la haute Garonne qui ma informé qu’ayant les factures , le Notaire devait me régler ces sommes compte tenue qu’elles font partie des dépenses pour ces obsèques ,qu’ils l’ont pris en compte dans le remboursement de la dette, et que le Notaire lui seul à le pouvoir de le faire
    Après maints coup de téléphone de ma part au Notaire ,il me répond toujours … que c’est en cours . Cela fait 1 an e demi que j’attends qu’il veuille bien me rembourser cette avance.

    Que puis je faire pour obtenir ces sommes ,est ce qu’il a le droit de tarder autant ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 21:12

      Il y a plusieurs règles. Pour la récupération sur la succession par le conseil départemental, il doit laisser 1500 € pour les frais d’obsèques. Une banque ne peut s’opposer à payer jusque 5000 € de frais d’obsèques.
      Si le notaire tarde à vous répondre, écrivez d’abord à l’ordre des notaires du département concerné. Ils ont tous un site internet avec des renseignements de droit.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 août à 19:45

    J’avais mon père qui était au Centre EHPAD USLD de Meurthe et Moselle depuis 2014 jusqu’en 2019
    Mon père est décédé le 12 décembre 2019 et le notaire a eu son dossier 06 mois plus tard par la mairie de Banville sur Madon, donc ce notaire n’a rien fait pour moi à propos de la succession je l’ai interrogé sur les comptes bancaires de mon père, ses assurances, ses aides sociales , je n’ai rien reçu de lui comme documents officiels concernant ses banques , ses assurances ses aides sociales et ainsi de suite .
    Et après avoir renoncé à ce notaire j’ai envoyé un mail à ce notaire et à l’EHPAD leur disant que je vais transférer mon dossier la justice et je vais porte plainte contre eux , j’ai reçu des mails de chacun d’eux m’indiquant un montant qui me semble trop cher 71.000 Euro .
    Même le montant de 71.000 Euro dont l’EHPAD et le notaire en parlent sans aucune facture du centre USLD ou de l’EHPAD ou de tout autre département.

    Ce notaire ne m’a rien montré sur les papiers de mon père ni sur les factures du centre USLD ou l’EHPAD, même j’ai contacté l’EHPAD mais ils n’ont rien dit ni montré concernant cette succession, et le plus drôle après que j’ai envoyé de nombreux mails au notaire et l’EHPAD à chaque fois je reçois un mail me disant que la personne en charge de votre dossier est en vacances et cela depuis quelques mois, c’est pas marrant. !?
    Et une chose que je n’ai pas compris l’EHPAD m’a dit que le notaire n’a pas le droit de vous parler de l’assurance-vie que votre père l’ait eu ou non .

    De toute façon ces derniers jours le notaire et les EHPAD ne sont pas en un mot concernant le remboursement , parfois ils disent que c’est fini après ils disent qu’ils travaillent à le résoudre .
    Je ressens quelque chose avec ce notaire et l’EHPAD et même avec l’UDAF ne fonctionne pas selon les lois et les règles car mon dossier a duré longtemps et tous prétendaient que mon père n’avait ni parents ni enfants ni femme.
    Alors pourriez-vous m’aider et me guider quoi faire avec ce notaire, l’EHPAD et l’UDAF, ce que je dois faire et où aller et qui contacter .
    Veuillez s’il vous plaît accepter mes meilleures salutations .

    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 11:12

      Si je comprend bien vous ne occupiez pas de votre père et il avait un tuteur.
      Si le conseil départemental a financé (ASH fiche 42) son séjour en USLD il le récupère sur les biens à la succession. II aurait du vous solliciter pour l’obligation alimentaire (fiche 7) mais ne vous a pas retrouvé, je suppose.
      Vos questions dépassent le cadre de ce guide. Si vous maitrisez pas les droits de recours en cas de litige avec un notaire, vous pouvez vous adresser d’abord à l’ordre des notaires puis demander l’aide d’un avocat.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 août à 16:55

    Le Conseil Général exerce un recours de récupération d’aide sociale.
    Mon père, décédé, était en EHPAD.
    Sur le tableau des conditions règlementaires du recours, il est mentionné :
    1. le ’retour à meilleure fortune" du bénéficiaire.
    Comment faut-il comprendre cela ? Cela concerne les héritiers de l’assurance-vie, ou le bénéficiaire de l’aide sociale ?

    2. le recours porte sur la succession du bénéficiaire sur la part de l’actif successoral excédant 46 000 € avec un abattement de 760 € sur le total des frais
    Si la succession est inférieure, pas de recours ?

    3. le recours s’applique sur les primes versées après 70 ans.
    Par "primes," on entend capital placé ou les intérêts versés après 70 ans ? Si le contrat a été souscrit à 63 ans, doit-on comprendre que cela ne s’applique pas ?

    Avec ce jargon, on ne comprend pas si on est concerné ou non par ce recours.

    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 6 août à 18:48

      Le retour à meilleure fortune concerne le bénéficiaire de l’ASH de son vivant (le cas d’un héritage peut être considéré comme une retour à meilleure fortune.
      Le seuil de 46 0000€ est applicable uniquement sur l’aide sociale (services ménagers) L’aide sociale à l’hébergement est récupérable dès le 1er €.
      Le recours en récupéra­tion peut s’exercer sur les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie lors du règlement de la succession, à titre subsidiaire*, sur la fraction des primes versées (placement) après l’âge de 70 ans.
      * En cas d’insuffisance de récupération sur l’actif successoral et dans la limite de la créance

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 août à 09:44

    Bonjour,
    Ma soeur est trisomique, agée et en foyer médicalisé, elle vient d’hériter de 40 000 € que nous allons mettre sur son assurance vie que nous allons ouvrir pour l’occasion. Elle touche l’AAH et possede un compte bancaire avec environ 5000€ et aucun autre actif ou patrimoine.
    Notre question est la suivante : à son deces que va devenir son assurance vie ? l’etat ou le département va t’il, peut il ou doit il récuperer son patrimoine ?
    Si l’etat ou l’administration récupére tout, nous n’avons pas besoin de mettre de beneficiaire sur cette assurance vie ? Merci de votre reponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 août à 18:33

    Bonjour,

    Je me permets de revenir vers vous pour une autre question voila : j ai reçu en héritage un capital sur la vente de la maison de ma mère qui à été vendue suite à son décés d avril 2020.la sucesssion à été faite au impots en temps voulu et j ai reçu un courrier m indiquant ma non exigibilté par les impots.mais au moment de faire ma déclaration un controleur m a dit de cocher la case3VZ qui correspond à la plus value- immobiilière,ce que j ai fait mais maintenant je reçois ma feuille d impot sur le revenu, avec un revenu fiscal elevé alors que je ne suis pas imposable j ai 70 ans et j ai un handicap..Pouvez vous me dire si c est normal car une plus value n est pas un héritage la somme perçue était inférieure à 50.000 euros.merci pour votre réponse cordialement mme dufour

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 août à 15:15

    Bonjour, ma sœur est décédé maintenant il y a plusieurs mois dans son foyer de personnes handicapées suite à un accident.
    Elle avait 17 000 € sur son compte nous attendons de savoir si elle doit de l’argent à l’État pour savoir si nous acceptons ou refusons l’héritage. Ce n’est pas vraiment le problème, C’est surtout que je compte porter plainte contre le foyer pour négligence si je gagne le procès est-ce que je suis susceptible de récupérer l’ héritage ou l’état récupère ??
    merci merci de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 21:48

      Qui finançait son séjour dans ce foyer : l’État, l’ARS ou le conseil départemental ?
      De toute façon, cette fiche ne s’applique qu’aux personnes âgées, les règles étant différentes pour les personnes handicapées.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août à 11:43

    Bonjour, ma maman est en EHPAD, elle bénéficie de l aide sociale et de l APA, puis je retirer de l argent sur son compte pour ses dépenses personnelles ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 août à 14:51

      Le conseil départemental lui laisse 10% de des ressources pour ses besoins personnels. Elle a le droit de les dépenser et de donner procuration pour en retirer une partie en liquide.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août à 12:47

    Bonjour, ma maman a eut 9000 euros d assurance vie de mon oncle qui est décédé, elle est dans une EHPAD, perçoit l aide sociale et l APA, peut on payer ses obsèques avec ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 août à 14:29

      Le conseil départemental va vous les réclamer puisqu’ils appartiennent à votre mère. En général, 1500 € sont autorisés pour les obsèques, dans votre cas.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet à 18:53

    Bonjour à vous, ma belle-mère est décédée le 01/04/2019, elle était sous tutelle, touchait une pension d’invalidité et une petite retraite le tout pour environ 800 euros par mois y compris CAF, ma femme n’est pas là et je n’ai pas tous les chiffres en tête ---Elle a été placée dans un ehpad pour ne pas le citer au Minihic sur Rance dans le 35 ---Elle y est restée 10 années et 10 mois soit 130 mois ---Elle vivait sur un terrain qui valait de l’or et pour lequel l’établissement public financier avait jeté son dévolu pour 280000 euros, sachant que la moitié appartient à son frère ---Il a fallu batailler bec et ongles pour que cet établissement financier monte le prix et finalement nous avons réussi à vendre ce terrain à un prix plus raisonnable de ce qu’il en offrait ( pour l’instant disons que c’est en cours )---Ma femme a quatre frère et soeurs, donc est sensée récupérer à la base, un dixième de la vente de ce terrain ---Or, chez le notaire, nous avons appris que l’état ou autres collectivités dont nous n’avons pas encore le détail, veut récupérer l’équivalent de 151000 euros ---Cela veut donc dire que, la dette est répercutée sur les cinq enfants, ils vont peut-être toucher l’équivalent pour la vente de grosso modo 35000 euros chacun, sans compter des frais notariaux très certainement ---En fait, ils ne vont toucher que dal ---Le prix de la maison de retraite avoisinait certes les 2000 euros mensuels, je pense que ce sont les prix certainement presque les plus bas ---La chambre de la belle-mère était DEGUEULASSE, la salle de bain idem, ma fille s’occupant de sa grand-mère lorsqu’on allait la voir la peignait, lui coupait les ongles de pieds et de mains ---La belle-mère ne mangeait pratiquement rien, elle était atteinte d’un cancer sur les deux dernières années et ne pesait que 30 kilos lorsqu’elle est décédée ---Je sais qu’elle avait une prestation allocation CAF de 92 euros environ par mois et que sur les feuilles que m’a montrées ma femme un virement de fond de 650 annuels ---90 pour cent de ses revenus étaient pris en charge et il semble que ce soit l’aide sociale 35 qui s’occupait du reste ---Pourriez-vous alors éclairer ma lanterne, l’état peut-il ainsi déshériter une personne ???????? Ma femme et ses soeurs avaient été placées étant jeunes à la ddass, ont eu une enfance si malheureuse que la seule chose à constater est que maintenant on les prive d’un héritage ??? 130 MOIS à 151 000 euros cela ne fait-il pas beaucoup ??? Dois-je me permettre de dire qu’heureusement que la belle-mère n’a pas vécu 100 ans ?? Y a-t-il quelque chose chose à faire pour justement annuler cette dette ou au-moins la faire diminuer ??? Merci de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 10:10

      Comme indiqué dans cette fiche, le conseil départemental doit récupérer toute l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée à votre belle-mère pour payer l’Ehpad. Une majorité de français refuse de payer une cotisation dépendance pour financer le séjour en Ehpad comme on finance le séjour à l’hôpital.
      Il faut savoir que le coût médian de l’hébergement dans un Ehpad est de 1980 € par mois comme l’Ehpad public de Minihic-sur-Rance.

      Répondre à ce message

      • Le 29 juillet à 19:13


        JE VOUS PRIE DE M EXCUSER MAIS J EN PROFITE BIEN EVIDEMMENT SI VOUS POUVEZ M APPORTER QUELQUES ECLAIRCISSEMENTS AH ZUT je suis en majuscules pardon, et quant est-il si ma belle mère était déchue de ses droits parentaux sur 3 des 5 enfants ??? Cela peut-il avoir une incidence ??? Sinon juste pour info, dites-moi s’il y a exceptionnellement des recours amiables ne serait-ce que pour faire baisser cette dette énormissime ---- Merci à vous ---

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet à 22:25

    Bonjour,
    Mon mari, âgé de 66 ans, doit être hébergé en ehpad . Il souffre de problèmes cognitifs et la situation devient très difficile à gérer au domicile.
    Nos revenus sont très modestes, j’envisage donc de demander une aide sociale.
    La maison où nous vivons m’appartient en nom propre (acquise avant notre mariage).
    En cas de décès de mon mari, on me demandera le remboursement de l’aide.
    Ma retraite est faible et je ne possède aucun capital. Peut-on m’obliger à vendre ma maison ? Maison qui doit revenir à mes enfants (nés d’une précédente union)
    Les enfants qu’il a eu d’un premier mariage devront-ils rembourser ? Ils seront déjà obligés alimentaire.

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 23:03

      Non, vous n’avez rien à craindre. Comme indiqué, le conseil départemental ne peut récupérer l’aide sociale à l’hébergement (ASH) que sur les biens du bénéficiaire, votre époux.
      Je vous invite à lire la fiche 7 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet à 18:10

    Maman vie à son domicile et à droit à l apa et ma soeur et aide si ma maman part en ephad le jour de son décès est ce que l apa peu se remboursé sur l héritage

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 juillet à 14:25

    Bonjour,
    Ma maman est décédée en avril 2021 dans un epahd où elle résidait.
    Elle avait une maladie neurodégénérative mais selon les dires du médecin elle est décédée en faisant une fausse route alimentaire.
    L’assurance vie qu’elle possédait la couvrait pour une mort accidentelle, ce qui pour moi est le cas.
    L’ephad ne veut pas du tout me fournir de certificat de la cause de la mort établi par le médecin si ce n’est un certificat pour mort naturelle m’ont-ils indiqué.
    Suis je en droit de réclamer le certificat pour décès fausse route alimentaire ? où suis je obligée de me résigner à ne pas insister auprès de l’epahd ?
    Merci d’avance pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 16:18

      Votre question dépasse l’objet de notre guide et nos compétences sur un sujet qui concerne l’assurance et les décisions du corps médical. Vous pouvez, le cas échéant, interroger l’ordre des médecins de votre région pour avis sur l’obligation des médecins.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juillet à 21:56

    Bonjour,

    Ma maman réside en EHPAD à la suite d’une maladie neurodégénérative ; elle possède un livret A avec 10 000 €.
    L’ASH nous a été accordée par le Département. Nous souhaiterions savoir si nous pouvons nous servir de ce livret A ou si nous n’avons pas le droit d’y toucher étant donné que l’ASH est plus une avance que véritablement une aide et que le département se remboursera avec ce livret A ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 juillet à 16:42

    Bonjour,
    J’ai l’usufruit du logement acheté en démembrement. Mon fils en a la nue-propriété. J’occupe actuellement ce logement. C’est mon habitation principale.
    Mon fils est adulte handicapé à 80%. Il perçoit l’AAH
    L’objectif est que mon fils occupe le logement à mon décès ou qu’il l’occupe si je dois partir en EHPAD avec mon accord (location à titre gratuit). Ce logement deviendra alors son habitation principale.
    Si je dois solliciter l’ASH - aide sociale à l’hébergement - le département peut-il récupérer l’ASH sur le logement en obligeant mon fils à le vendre ? Et se retrouvera-t-il alors à la rue ?
    Mon fils n’aura pas d’économie pour payer l’ASH.
    Merci de m’éclairer à ce sujet.
    Bien cordialement.
    Yvonne

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 23:42

      Comme vous n’êtes pas propriétaire, l’usufruit n’entre pas dans la succession et donc n’est pas récupérable.

      Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 17:21

      Je voudrai savoir si le département peut récupérer son argent car j’ ai un fils qui est reconnu a 80/pourcent si jamais on viendrai. A disparaître moi et ma femme ?

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 juillet à 13:06

    Mon père a vécu en Ehpad de mai 2019 à mai 2021, il est aujourd’hui décédé. Il bénéficiait de l’aide sociale (ASH) ainsi que de l’ASPA. Je viens de recevoir un courier du Service des aides sociales à l’autonomie/Pôle successions de la ville de Paris demandant à connaître les éléments de la succession. Mon père n’avait ni bien ni assurance-vie, cela ne concerne donc que les sommes sur son compte bancaire.
    J’ai 34 ans. Je me suis intégralement occupée de son parcours de soins ainsi que des démarches administratives, menant à son installation en Ehpad. Depuis 2018, j’ai mis mon activité professionnelle entre parenthèses pour prêter assistance à mon père. Aujourd’hui, j’ai un jeune enfant à charge et je suis sans emploi. Je souhaiterais savoir s’il est possible de demander une remise totale ou partielle de la récupération.

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 21:43

      Vous pouvez demander, mais je doute que le conseil départemental vous l’accorde car il doit récupèrer au premier euro. Contrairement à l’assurance retraite pour l’Aspa.
      Si vous pouvez justifier de dépenses pour les obsèques, essayez.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin à 20:18

    Bonsoir je vous contacte pour avoir des renseignements. Ma mère est dans un Hepad et dans moins de deux sa pension ne couvrira plus le montant de l’Hepad. Nous sommes trois enfants et notre mère voulait vendre sa maison pour payer les frais qui vont arriver à payer mais une de mes sœurs lui bloque la vente. Je voulais savoir si nous avions un moyen de pour faire vendre la maison par une action au tribunal. Ou si nous versons des sommes pour compenser le manque tous les mois pour payer l’Hepad si ces sommes pourrons être récupérées au moment de l’héritage car nous serons que deux enfants sur trois à vouloir aider notre mère. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 21:23

      Si une partie de la maison appartient à votre sœur personne ne peut la contraindre à la vendre. Il me semble que la seule solution est de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci commencera par faire appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7), et votre sœur sera ainsi contrainte, au besoin par un juge, de verser sa part de pension alimentaire.
      En effet si elle ne verse rien volontairement cela ne pourra pas être déduit de sa part d’héritage.

      Répondre à ce message

      • Le 8 juillet à 23:32

        Si elle ne verse rien, elle n’a même pas de retenu sur l’héritage ? Et celui qui paie est désavantagé en ayant versé une aide alimentaire ?

        Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 10:34

      J ai 72ans très malade toute ma vie .Donc je suis aidée par l aide aux personnes âgées depuis mes 60 ans .La je viens d arriver dans l appartement de ma maman , à titre gratuit et je dois retrouver un. Logement .Mon frère et ma sœur sont épouvantables avec moi et veulent à partir du 1novembre que je le quitte .Ma maman est en hepad depuis plus d un an .Je suis bien avec elle .Mais quoi faire je ne peux dialoguer avec eux.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juillet à 16:33

        Vous êtes sans doute locataire sans titre dans un bien immobilier en indivision.
        Vous pouvez très bien continuer vos recherches, si le 1er novembre vous n’avez pas encore trouvé, on ne pourra pas vous expulser pendant la période hivernale. Encore faut-il que vos frère et sœur obtiennent un jugement d’expulsion.

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 juillet à 19:29

    Bonjour, je voulais savoir si un enfant d’une famille de trois enfants ou le papa est décès peut réclamer la part de son père à sa mère ? La mère est usufruitière de la maison et les enfants sont nus-propriétaires. Si oui, est-ce qu’un des autres enfants peut interdire la vente de la maison et obliger à attendre jusqu’au décès de la mère pour récupérer la part. Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 juillet à 09:43

    Ma soeur, handicapée,,célibataire, bénéficiait des aides SASPA et APA , elle est décédée du COVID à l’age de 69 ans cette année ..
    Sous ma tutelle, je lui ai fait prendre des assurances vie depuis une vingtaine d’années sous l’impulsion de notre mère, avec comme légataire : moi-même son frère, et 3 autres neveux et nièces..
    Il n’y avait aucuns biens mobiliers et immobiliers à son déces.
    Le notaire a donc procédé à la répartition des actifs restants (liquidités des comptes bancaires, livrets d’epargne) environ 9000 euros moins les frais d’obsèques, et les deux derniers mois d’Ehpad, soit environ 5000 € répartis entre les 4 légataires..
    Les assurances vie n’ont donc pas fait partie de la succession ..

    Plusieurs mois, apres, c’est à dire maintenant, je reçois un courrier de la MSA m’informant " "que ma soeur était titulaire de l’Allocation de Solidarité aux personnes Agées ou du fonds de Solidarité Vieillesse et que de ce fait il vont faire un éventuel recours aupres de la succession lorsque l’actif net est au moins égal à 39000 € ""

    Pensez-vous que comme l’actif ne dépasse pas ces 39000 €
    que les assurances vie n’ont pas été cotisées après l’age de 70 ans, Ils peuvent se servir sur les assurances-vie ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 20:58

      Ce ne sont pas les règles de cette fiche qui s’appliquent mais celles de l’Aspa : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Si l’assurance vie vie n’est pas prise en compte dans la succession sur le plan fiscal et elle peut en faire partie sur le plan social. Toutefois, si ces assurance-vie avaient un bénéficiaire désigné, elles ne sont pas intégrées à l’actif net de la succession, il n’y a donc pas besoin de les déclarer.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 10:00

        Merci pour cette précision !
        c’était bien le cas les assurances-vue étaient nominatives

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er juillet à 16:00

    Bonjour,

    Dans le cas où la récupération des aides sociales se fait sur plusieurs (co-)héritiers (en l’occurrence les enfants du défunt, lequel était veuf), que se passe t-il si un des co-héritiers n’est pas en mesure de régler sa "quote-part" ? La Sécurité sociale peut -elle légalement se retourner sur les autres (co)-héritiers ?

    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 juin à 07:11

    Bonjour,
    Notre mère décédée en ephad (centre hospitalier public) était sous tutelle juridique. Un notaire à été assigné. L epadh a assigné le tresor public et il a saisie une somme soit disant due ? Sur le compte bancaire (service succession de la banque) de notre mère
    sans passer par le notaire ! ?? En avait t il le droit ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 09:57

      Difficile de répondre à votre question qui sort du cadre de ce site. Plusieurs situations peuvent se présenter en fonction de la nature de la créance et du statut juridique de l’Ehpad. De plus, le Trésor public n’avait peut être pas connaissance de l’assignation à notaire. A mon sens, il faut intervenir auprès du notaire pour vérifier le titre de créance présenté pour justifier ce paiement.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juin à 19:32

    Bonsoir,
    Ma femme est actuellement en établissement médico-social(fam) sur notification mdph elle est handicapée à 80% minimum depuis l’age de 57 ans
    elle est plutôt bien dans l’établissement, elle a 66 ans , j’ai des pressions pour qu’elle aille en ehpad, sur quelles bases légales. si on le peut ;, la
    faire partir en ehpad ?
    Aurai je une place en aide sociale à l’hébergement ? si elle va en hepad.
    Puis je la laisser en fam plus longtemps, est ce que je ne risque pas de voir mon épouse éjectée de l’établissement et de devoir la reprendre ?
    Merci de me répondre.
    Bien cordialement.
    F.Grenier

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 00:09

      Notre guide de 46 fiche est conçu pour les personnes âgées de plus de 60 ans qui deviennent dépendantes. Il n’est pas conçu pour les personnes handicapées qui bénéficie d’établissement parfois différents et de règles également différentes.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin à 16:08

    Bonjour,
    J’ai besoin du titre de propriété de mon bien afin de pouvoir le vendre. Or, c’est mon notaire qui avait ce document. Il est décédé depuis. Ces dossiers ont été transmis à l’office notarial qui ne trouve aucun document ni l’attestation immobilière. Comment dois je procéder afin de récupérer titre de propriété et attestation immobilière.
    L’office notarial me dit que je dois m’adresser à la conservation des hypothèques. Que dois je faire et sur quel site me renseigner ?
    Je vous remercie vivement de l’attention apportée à ma demande.
    Cordialement,
    Christiane Rolland

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 21:26

      Ce ne font pas les notaires qui conserve le droit de propriété, ils doivent l’enregistrer auprès de ce qu’on appelle le cadastre. Mais n’importe quel notaire il y a accès.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 juin à 09:47

    Bonjour et merci pour votre aide.
    ma mère rentre en HEPAd au 1er juillet mais le montant de sa pension ne couvre pas les frais. Je compte donc faire appel à l’ASH. Elle est propriétaire d’un petite maison qui n’est pas vendable pour l’instant car frappée d’un risque de péril suite à inondation. Après son décès, si nous obtenons l’ASH, et si la situation reste en l’état, comment seront remboursées les sommes versées par le conseil départemental ?
    Cordialement
    Patrick

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 juin à 10:14

    Bonjour,

    Ma maman a du etre placé dans une résidence sécurisée , le département nous aide à financer cet etablissement , car ses revenus ne le permettent pas. Elle posséde aucun bien et n ’a pas d argent placé. Je voudrais savoir quel montant le département peut il laisser sur son compte pour régler ses obséques . Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 14:10

      Chaque conseil départemental a sa règle mais c’est au moins 1500 €. Les banques admettent un prélèvement de 5000 € sur le compte du défunt pour les frais d’obsèques.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juin à 13:47

    j’ai une tante de 97 ans elle est en maison de retraite depuis l’année 2000 nous somme 8 freres et soeurs neveux de cette personne l’ainé a été désigné comme son tuteur depuis 15 ans environ sa tutelle a été mise aupres d’un organisme que devient la proprieté de cette personne .le conseil général recupère t’il ce qu’il a payé à ton le droit nous de vendre la proprieté et qui subvient aux frais d’obtéques quand cette personne décedera

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 15:33

      La vente du bien immobilier est soumise à l’autorisation du juge des tutelles. La tutelle cesse au décès de la personne protégée.
      Les héritiers doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs.
      Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 juin à 18:47

    Bonjour,

    Ma grand-mère doit être placée en EHPAD car elle ne peut plus rester seule. Elle ne dispose que d’une pension de réversion de 1000 €, elle bénéficie de l’APA et de l’APL. Elle donc est locataire et n’a pas de bien puisqu’elle n’est qu’usufruitière d’une maison de campagne à très faible valeur. Au vu de ces conditions, elle doit être en mesure de bénéficier de l’ASH pour compenser le reste à charge pour l’hébergement. J’ai déposé le dossier au CCAS de sa commune mais ses deux enfants, obligés alimentaires, ne veulent pas fournir les documents les concernant ce qui va ralentir la finalisation du dossier et son passage devant la commission départementale. J’aurais deux questions : Le conseil départemental peut-il refuser l’ASH si les enfants ne répondent pas ou ne produisent pas les justificatifs de leurs ressources ?
    L’EHPAD d’accueil peut-il mettre fin au contrat et expulser ma grand-mère si la procédure traîne en longueur et qu’il n’a pas de visibilité sur le versement de l’ASH ?
    Je vous remercie d’avance pour votre concours.

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 19:02

      Seul un juge peut contraindre des obligés alimentaires à verser leur part. Un Ehpad peut refuser une personne si elle n’a pas la certitude d’être payée. Le conseil départemental ou la personne âgée seront contraits de faire appel au juge si les enfants refusent.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 mai à 21:20

    bonjour nous attendons depuis le mois de fevrier que la carsat récupère sur la succession de mon beau pére l aspa quelle lui a versée ;combien de temps cela prend t il ?Le notaire ne recoit pas de nouvelles pas moyen de les joindre je voudrais savoir si la Carsat a des obligations legales pour toutes ces récupèrations merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 21:27

      La prescription est de cinq ans. Au-delà, elle ne peut plus demander la récupération. Les circonstances sanitaires provoquent des retards. Le notaire sait que 39.000 € seront laissés aux héritiers.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mai à 14:59

    Bonjour,
    2 frères touchent l’aide sociale handicapés pour leur logement en ehpad, ils sont célibataires.
    Au décès du 1er frère handicapé célibataire, la succession n’est pas réglée car un autre de leur frère vit encore dans la maison familiale. Sa succession présente un déficit de 5000 euros, mais la maison familiale ne peut pas être vendue.
    Le 2e frère handicapé célibataire décède. Sa succession présente un déficit de 80000 euros.
    La maison familiale peut être vendue quand le frère qui habitait cette maison décède. La maison familiale est vendue 24000 euros que nous partageons en 3.
    Ainsi dans la succession du 1er frère handicapé, l’actif est revalorisé de 8000 euros et la succession se retrouve avec un bilan positif de 3000 euros.
    La succession du 2e frère handicapé, l’actif est revalorisé de 8000 euros mais la succession reste déficitaire de 72000 euros.
    Les enfants du 3e frère prennent la part de 8000 euros sur la succession de leur père et renoncent à la succession de leur oncle dont la succession est déficitaire.
    Ma question est : l’aide sociale sera-t-elle récupérée sur la succession du 1er frère handicapé soit 3000 euros ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 10:54

      La créance de chacun des bénéficiaires ne vient en déduction que sur l’actif successoral de chacun d’entre eux.
      L’ASH versée au 2ème frère déficitaire ne peut pas être récupéré sur l’actif du 1er.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 mai à 10:11

    Bonjour
    j’ai une maman de 82 ans qui déclare une démence, elle veut nous faire une donation d’argent à ma sœur et moi, le montant s’élèverait autour de 50 mille.
    Dois-je faire une évaluation par un médecin psychiatre expert des tribunaux pour évaluer sa capacité de consentement pour ne pas être accusée d’abus et d’influence ?
    Les donations sont elles récupérées pas l’action sociale si placement en Ehpad ? En sachant que ma soeur est handicapée,
    moi j’ai seulement une reconnaissance par la MDPH de 40 pourcent pour une pathologie chronique et qu’elle nous a placé en foyer Dass dans notre enfance. Un grand merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 10:41

      Vus avez bien lu cette fiche, la donation vous sera réclamée si elle entre en Ehpad et a besoin de l’aide sociale à l’hébergement. Vous avez donc intérêt à conserver ce don sans le dépenser.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai à 19:23

        Merci pour votre réponse !
        Si l’Ehpad n’est pas prévu ou dans quelques années, je ne peux dépenser la donation ?

        Répondre à ce message

        • Le 22 mai à 09:23

          Le droit est indiqué clairement dans cette fiche : la récupération se fait sur sur « le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ».

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mai 2020 à 09:07

    bonjour , maman est décédée fin avril a bénéficié de l’aide sociale versée à l’ehpad depuis juillet 2019 , alors qu’elle a payé "plein tarif"avec ses économies jusqu’en décembre 2019 ! j’ai fait bloqué son compte bancaire depuis son décès , l’ehpad n’a rien prélevé depuis janvier ….. avec mes frères nous versons l’obligation alimentaire avec un rappel depuis juillet 2019 (c’est moi qui verse le plus ) , je n’arrive pas à avoir des explications depuis janvier avec l’ehpad (les secrétaires sont toujours absentes ) et les remplaçantes ne sont au courant de rien , la comptable qui gère plusieurs établissement ne répond jamais au téléphone , ni aux mails ….. la personne qui a fait le dossier de l’aide sociale ne peut pas me fournir d’explication non plus ! quant à mes frères et moi nous avons quand même versé presque 5000€ de rappel auprès du trésor public ! que se passe t’il ? allons nous avoir un jour des explications ? l’aide sociale versée à l’ehpad où est’ elle passée ? j’ai envoyée une lettre recommandée à la directrice de l’ehpad ainsi qu’ à la comptable , j’attends une réponse , quand même aucune explication depuis janvier , ça fait un peu long !
    merci de votre réponse et de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2020 à 18:06

      Difficile de vous renseigner sur un problème de relation avec une Ehpad. Interrogez le conseil départemental pour savoir s’il a versé l’ASH à l’Ehpad.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai 2020 à 18:52

        merci de votre réponse , d’après le conseil départemental , maman aurait été bénéficiaire de l’ASH depuis juillet 2019 ….. j’attends la réponse de l’ehpad en espérant de ne pas avoir une mauvaise surprise ! à suivre …. je vous informerai de la suite des évènements si ça peut aider .

        Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2020 à 15:45

      Par expérience les versements dus au département ne sont pas mensuels ..pour moi par ex je versais ma participation obligation alimentaire trimestriellement au service des impôts ; ;ensuite le département payait la totalité restante due à établissement (à quel rythme je ne sais pas )..mais je ne reversais pas la part due par la personne sur ses revenus tous les mois ..mais par an !!.(sauf l’année 1 de date à fin décembre).(cout moins pension alimentaire versée par l’obligé moins partie qui reste disponible à la personne(partie que je versais par contre mensuellement à la personne (avec un plus de ma part pour lui améliorer son ordinaire mais cela ne rentre pas dans les comptes) pour qu’elle puisse en disposer dans son ehpad pour ses besoins ou plaisirs ) l’argent restant étant bloqué sur son compte évidemment ...après le décès il y avait donc une dette de date à date du décès due au département qui a été payée (pas prélevée automatiquement ) par le notaire au département sur l’argent qui avait été était gardé sur le compte de la personne..je vous conseille donc de demander au département combien "elle"( vous de fait maintenant ,)devez lui reverser..(il fallait aussi pour mon département leur envoyer le calcul des soldes des comptes cad le bilan . ;revenus dépenses obligatoires de la personne (impôts par ex etc..) reversements revenus vers département s’il y en a eu etc..si vous ne l’aviez pas encore fait ? ..il leur faudra aussi le bilan pour 2019 de juillet à décembre 2019..donc rapprochez vous du département qui verse l’aide ,déclarez leur le décès et demandez leur le montant de la dette à leur verser après le décès .faites vous même la démarche sinon ça trainera ..et sinon vous ne pourrez pas utiliser une somme éventuelle restante ensuite pour la succession ..mais peut être cela ne marche pas ainsi sur tous les départements ..

      Répondre à ce message

      • Le 26 mai 2020 à 16:00

        merci mirabelle , j’ai envoyé l’acte de décès au conseil départemental 2 jours après le décès de maman en demandant quelle somme restait à payer , la personne qui s’était occupée du dossier de maman est absente pour l’instant (je n’ai vraiment pas de chance ) ! avec mes frères nous sommes prélevés tous les mois par le trésor public sauf ce mois ci puisque maman est décédée fin avril donc le CD a bien reçu mon courrier ! si on doit de l’argent , maman possédait quelques terrains agricoles qui sont hypothéqués par le CD , il récupèrera la dette sur ces terrains .... j’ai pris conseil auprès d’un notaire qui m’a conseillée de refuser la succession , mes frères feront ce qu’ils voudront (ces terrains n’ont quasiment pas grande valeur ) cela recouvrirait la dette de l’ASH d’après mes calculs , je donnais pour maman 320 € par mois , mes frères presque rien ! un étant presque "chômeur professionnel" , l’autre était seul à travailler et n’a pas une grosse retraite ! je vous avoue que j ’en ai un peu assez de tout gérer seule d’autant plus que je dois m’occuper de mon mari malade ! je vous tiendrai au courant de l’évolution de la situation ! merci encore !

        Répondre à ce message

        • Le 26 mai 2020 à 22:16

          Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

          Répondre à ce message

          • Le 27 mai 2020 à 08:55

            merci Claude ! je pense que je vais suivre votre conseil .... j’attends la réponse de CD ainsi que la réponse de la comptable de l’EHPAD pour savoir ce que l’on doit payer exactement .

            Répondre à ce message

            • Le 6 juin 2020 à 09:34

              bonjour , avec mes 2 frères , nous communiquons que par téléphone car nous sommes tous à plus de 500km les uns des autres (mes 2 frères sont fâchés depuis plus de 30 ans) ! l’un d’eux m’a dit qu’il avait fait un refus de succession chez son notaire et qu’il avait informé le conseil départemental .... je n’ai pas encore de nouvelles de l’EHPAD ni du CD , il m’a conseillé de faire pareil , le compte de maman a été clôturé par sa banque , il devait rester à peu près 1000 € (frais d’obsèques) payés . sachant que mon frère (le second) n’a presque pas de retraite et sa femme non plus , je n’ai pas envie de me retrouver à devoir rembourser toute seule ! est ce le CD qui se charge de vendre les terrains agricoles ou bien c’est aux héritiers à le faire ? je vous avoue que je suis complètement perdue , n’ayant aucune information du CD en plus nous devons déménager pour raison de santé vu la maladie de mon mari (parkinson) ! mon frère le second se décharge complètement sur moi (il a toujours été comme ça ), il se "fout " de tout et compte sur les autres ! encore merci de vos conseils .

              Répondre à ce message

              • Le 6 juin 2020 à 15:01

                La prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a le temps de réclamer le remboursement de l’aide sociale.
                Comme il y a des biens immobiliers, la succession passe par un notaire qui sera mandaté par le conseil départemental si besoin. Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Mais vous savez ce qui se passe.

                Répondre à ce message

                • Le 6 juin 2020 à 15:26

                  encore merci de vos conseils , cela m’aide beaucoup..... je vais donc attendre d’être contactée par le CD et l’EHPAD qui d’après mes calculs vu la somme qui aurait leur été versée par le CD , on ne leur devrait rien ! toujours pas de réponse de leur part .... à suivre ....

                  Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2020 à 04:53

      bjr j ai le meme probleme que vous ma mere est decedee en aout et plusieurs mois apres rien y fait ils s ent foutes bon courage moi j ai perdu patience

      Répondre à ce message

      • Le 10 juin 2020 à 10:31

        bonjour , vous n’avez toujours pas de nouvelles du CD depuis le mois d’août ? ni de l’EHPAD ? j’ai une amie dont le papa et la grand- mère sont tous les deux décédés , ils étaient dans le même EHPAD ,ils bénéficiaient de l’ASH ,le CD lui a réclamé une somme très importante plus de 50000 € ,( sur le compte de sa grand mère il restait 900€ que la banque lui versé sur son compte) elle a refusé la succession sachant que l’héritage était une maison en ruines à la montagne et quelques terrains agricoles qui sont loin d’atteindre les 50000€ , cela fait 7 ans que son père est décédé et 5 ans sa grand- mère pour l’instant , elle n’a pas eu de nouvelles , elle était seule héritière.......elle ne sait même pas si le CD a vendu la maison et les terrains ! c’est vraiment incompréhensible ! quant à moi , toujours pas de nouvelles du CD et de l’EHPAD malgré mes lettres recommandées .... j’attends de voir comment les choses vont évoluer. bon courage à vous aussi !

        Répondre à ce message

    • Le 10 août 2020 à 08:18

      bonjour , n’ayant pas de réponses à mes lettres recommandées ni de l’EHPA ni du CD , je suis allée voir un notaire pour qu’il s’occupe de cette succession : sur le compte de ma mère qui a été clôturé , il restait 1800€ qui ont été virés sur mon compte (argent que je n’utilise pas bien sûr) d’après les calculs du notaire la dette due au CD serait inférieure à 6000€..... il m’a dit qu’en principe , le CD ne réclamait pas les petites sommes (je n’y crois pas trop) sinon on ne me réclamerait que les 1800 € s’il n’y avait pas de dettes et ne vendrait pas les terrains agricoles . j’ai fourni tous les documents nécessaires au notaire , il s’en occupe début septembre (il partait en congés) , il me tarde que cette histoire soit finie ! encore une fois je gère tout......

      Répondre à ce message

      • Le 3 avril à 18:33

        bonjour , je reviens vers vous pour donner des nouvelles : le notaire que j’avais contacté en août ne s’est pas du tout occupé de cette succession ! j’en suis toujours au même point .... entre temps nous avons déménagé à 300 km pour nous rapprocher de notre fille vu que l’état de santé de mon mari ne s’arrangera pas (parkinson) j’ai à nouveau écrit au conseil départemental en lettre recommandée en mentionnant l’étude du notaire ceci en janvier et nous en sommes toujours au même point ! je ne sais plus quoi faire surtout au sujet de ces terrains agricoles dont la valeur est vraiment minime ! une amie m’a dit que nous avions 6 mois pour déclarer la succession(pour la taxe foncière) pour ces terrains mais que faire si le notaire ne s’occupe pas de cette succession ? ni de rien d’ailleurs ! la clerc de notaire que j’avais eu au téléphone n’est plus dans cette étude notariale et personne ne répond à mes mails et au téléphone , la secrétaire me dit : on va vous rappeler , mais rien n’avance , mes frères ne me sont d’aucune aide ! je suis vraiment perdue ! ce notaire conseillé par une amie m’a fait l’impression de ne pas être intéressé par cette petite affaire , je précise que je n’ai rien payé pour le moment, pensez vous que je dois en prendre un dans ma nouvelle région ? merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 4 avril à 14:38

          Effectivement, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois.
          Vous pouvez contacter la chambre des notaires du département pour signaler que le notaire ne fait rien. Peut-être est-ce son intérêt ? Je pense que vous pouvez changer de notaire s’il ne fait rien. Lui avez-vous donner ce pouvoir par écrit ?

          Répondre à ce message

          • Le 4 avril à 16:16

            bonjour , merci de votre réponse , hélas non , je n’ai rien signé ni rempli quoi que ce soit ..... j’avais vu le notaire quelques minutes et c’est la clerc qui avait pris tous les documents , il devait s’en occuper en septembre puisqu’il partait en congé ! je ne vois pas en quoi il serait intéressé par quelques petits terrains agricoles (je pense que si ça atteint 10000 € ce sera bien joli ) juste de quoi rembourser le conseil départemental . je vais prendre RDV avec un notaire de ma nouvelle région et je vais expliquer la situation , ma belle soeur a écrit aussi au conseil départemental et pas de réponse non plus ! seule l’EHPAD nous a répondu que nous ne leur devions rien .... je vous tiendrai au courant de l’évolution si ça peut aider d’autres personnes dans mon cas.

            Répondre à ce message

            • Le 14 avril à 08:32

              bonjour , j’ai contacté un notaire dans ma nouvelle région , il m’a dit de ne rien faire tant que le CD ne nous avait pas contacté (ce qui ne l’a pas étonné) , les terrains dont nous sommes "héritiers ne valent même pas 10000 € , d’après ces calculs , ça vaudrait 7000€ ..... faire une succession dans l’immédiat n’est pas valable financièrement à moins que la personne qui les cultive veuille les acheter ! si le CD nous contacte si nous avions une dette dépassant cette somme , il m’a conseillé de refusé la succession . il faut que je signale aux impôts en LRAR que c’est moi qui paierai la taxe foncière de ce terrain puisque le fermier m’envoie le chèque annuel du fermage (qui couvre juste le montant de la taxe foncière ). je lui ai parlé du notaire à qui j’avais confié le "dossier" , il m’a répondu "effectivement , mon confrère aurait quand même pu vous renseigner , c’est pourtant très simple " ! voilà où j’en suis , reste plus qu’à attendre des nouvelles du CD ..... bon courage à tous !

              Répondre à ce message

              • Le 18 mai à 08:20

                bonjour à tous , ce week end , j’ai vu une de mes amies qui a travaillé 30 ans dans une banque , je lui ai montré le dossier du CD et l’argent que ma mère versait pour sa pension à l’ehpad....... le CD a versé 10 mois à l’ehpad ainsi que mes frères et moi mais pendant 6 mois ma mère a versé intégralement à l’ehpad donc elle ne serait redevable que sur 4 mois qui sont compensés grâce à l’obligation alimentaire que nous avons versé (9920 € au total) ! c’est l’ehpad qui devrait ou doit de l’argent au CD , il y aurait même un trop perçu d’une centaine d’euros .... mon amie étant très habituée avec les chiffres m’a bien expliqué : il est vrai que j’avais complètement occulté que maman n’avait bénéficié que durant 4 mois de l’ASH bien que le CD ait accordé depuis juillet 2019 l’ASH ( ma mère a payé intégralement jusqu’en décembre 2019) ! quant au CD malgré mes courriers , je n’ai toujours pas de réponse : j’ai informé mes frères quant à moi , je vais faire un refus de succession pour ces terrains agricoles ! je tiens qu’en même à signaler que les notaires ont aussi occulté les 6 mois payés intégralement par ma mère....... j’espère que vous avez compris mes explications , je remercie les bénévoles qui répondent sur le forum et à toutes les personnes qui sont "perdues" comme moi , je vous souhaite bon courage !

                Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 mai à 09:12

    mon pere a beneficié de l ASH il est decedé il y a 9 ans .Il avait fait une donation à sa deuxieme epouse de sa part sur la maison qu il avait acheté avec ma mere decédée anterieurement.La deuxieme epouse vient deceder ,elle a deux filles.
    Nous allons mettre en vente la maison .Le conseil general va recuperer la dette due pour l ASH
    J ai beaucoup d interrogations concernant cette recuperation car la succession de ma belle mere est gerée par le notaire de ses filles et je n ai pas d informations
    Voici mes differentes questions : la part de ma mere décédée qui me revient ne sera pas impactée par le remboursement ?(ma mère n a a pas beneficié de l ash)
    La part de la maison dont la deuxieme epouse de mon pere beneficié en usufruit va t elle me revenir ?La recuperation se fera t elle egalement sur cette part ?
    Est ce que la recuperation ne se fera quesur la part de la maison que mon pere avait en pleine propriété ?
    Bref beaucoup de questions en suspens .Merci si vous pouviez m eclairer sur un maximum de choses
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 11:49

      La récupération ne peut se faire que sur la part de votre père.
      Vous devriez vous signaler au notaire. Si vous avez des doutes, vous avez le droit de désigner un autre notaire pour liquider la succession puisque vous êtes un héritier de la part de votre mère.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 mai à 14:52

    Bonjour,
    Mon mari vient de rentrer en Heptade et je suis entrain de faire un dossier d aide sociale.
    J ai 2 enfants qui ne sont pas de mon mari a qui j ai fait une donation d un bien m appartenant .
    Es ce que je devrait remboursé l aide sociale sachant que mon mari n a aucun bien a lui .
    En vous remerçiant de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai à 18:32

    Bonjour. Le 10 mai 2021

    Mes parents ont effectué une donation il y a 30 ans. Ils étaient agriculteurs. Mon frère a eu les terres et en est devenu propriétaire de suite sans aucune contre-partie,
    ni loyer pour les terres à verser aux parents. Il en profite depuis 30 ans, a fait 2 poulaillers qu’il vient de vendre car il est maintenant en retraite. Mon père est décédé en 2006.
    Ma mère a l’usufruit de la maison dont je suis propriétaire, elle a 85 ans. Si un jour ma mère va en maison de retraite et perçoit des aides sociales car elle a une petite retraite, serons-nous obligés de les rembourser à son déçès ? Est-ce récupérable sur la donation qui a eu lieu il y a 30 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 22:41

      La récupération ne peut se faire que les biens du bénéficiaire de l’aide sociale, pas des héritiers. L’usufruit n’est pas un bien et sa valeur éventuelle est fixée par le code des impôts.
      Une donation de plus de dix ans n’est plus récupérable.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mai à 17:59

    Bonjour,

    Nous sommes une fratrie de trois et avons hérité de la maison de nos parents tous deux décédés. Ma soeur et moi entretenons cette maison en indivision car nous y tenons toutes les deux. Notre frère est sous-tutelle (pathologie psychiatrique), depuis de très nombreuses années (au moins 25 ans). Il était hospitalisé en psychiatrie jusqu’à il y a un an. Comme son état s’est dégradé, il a été placé en USLD intégré à un EPHAD. Il est âgé de 64 ans.

    Trois questions :

    - A son décès, que devrons-nous payer ?

    - Si nous voulons conserver la maison, devrons-nous payer la part de notre frère au conseil départemental ?

    - Qui fait les évaluations du prix des maisons pour ces cas-là ?

    Je vous remercie beaucoup de vos lumières, si cela est possible pour vous.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 22:29

      La récupération sur les biens d’une personne handicapée est différente que celle sur une personne âgée dépendante. Dans votre cas, il y a récupération sur les frères et soeurs sauf sur celui qui apporte la preuve de l’avoir pris en charge. Pour conserver la maison, vous pourrez verser au conseil la part de votre frère. L’évaluation peut reposer sur les ventes des notaires enregistrées par le service des impôts et consultable dans votre compte fiscal (sauf en Alsace-Moselle).

      Répondre à ce message