UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
- du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
- du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
- sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
- sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
- sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
- sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
- sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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1905 messages
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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 décembre à 11:26

    bonjour,

    la prime d’inflation peut elle être prise en compte lors du calcul de ressources de l’aide social pour les personnes âgées place en en EHPAD ?
    Cordialement
    Yamina MESSAOUI

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre à 11:45

      cette prime n’est soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 décembre à 07:06

    Bonjour
    Mon frère handicape est dcd en août dernier il avait un complément de retraite par la msa (Afpa) il possède un actif de 32000 euros auquel nous devons defuire les frais d’obseques etc... peut on nous réclamer quelque chose. Nous devons vendre sa voiture et le notaire n’a pas fait l’acte de dévolution nous sommes coincés..
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre à 10:51

      Vous trouverez la réponse dans notre guide sur les retraites en cliquant sur le lien

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre à 13:18

        Merci
        Il percevait aussi la pch depuis 2009 car handicapé est ce récupérable ?
        Dans le pire des cas devront nous rembourser avec nos propres deniers ?
        Pouvons nous vendre son véhicule sans la d’évolution. ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 4 décembre à 11:06

          Non, la PCH n’est pas soumise à récupération. Les récupérations ne se font jamais sur les héritiers.
          Votre dernière question relève du droit de la succession pour laquelle nous n’avons pas de compétences suffisantes.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre à 20:04

    Bonsoir,mon père est décédé le 26 /10/2021.
    Il était exploitant agricole,puis touchait une pension d’invalidité avant sa retraite.
    En 1984 ,quand il a prix sa retraite qui était trop faible il a demandé le fond national de solidarité.
    Nous sommes 4 héritiers,et n’étions pas au courant de sa demande, la CARSAT nous réclament 65000€, l’actif net de succession est de155688,92.
    Notre père ayant été exploitant agricole n’ya t’il pas un pourcentage 30% ou50% qui compte sur l’actif d’exploitation.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 novembre à 15:47

    bonjour mon papa est décede le 9 novembre 2022...il a ete sous tutelle pendant 20 ans et a donc touché l’aide sociale...je sais que sa succession est négative il a quelques euros qui ne regleront pas du tout la dette sociale...on me conseille de refuser la succession ...car la dette sociale est trop élevée...conseils avant de signer les papiers merci

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    • Le 19 novembre à 18:00

      La récupération de la dette sociale ne se fait que sur l’actif successoral de la personne décédé. Refusé ou non, la succession n’intervient pas sur vos biens propres.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 novembre à 07:47

    Bonjour,
    je suis un peu perdue mon père est décédé en avril 2019 .A 10 de la clôture de la succession le notaire m’a signifié un document de la carsat qui demandé un remboursement de ASPA je ne savais pas ce que cela été mais j ai validé avec lui le paiement partiel car il restait des liquidités.
    Le montant de la succession est supérieur à 46000€ car il y a un appartement dedans.Donc le courrier demandait 15011.07€ le notaire a déjà réglé 5558.20€ pris sur les liquidités.
    Mais après cela j ai essayé pendant 2 mois de rentrées en contact avec eux finalement j ai fait un courrier pour demandé une exonération car mes revenus ne me permettent pas de rembourser.
    Décision de commission de recours amiable décide de maintenir la dette sachant qu’a l époque je touchais le chômage de 1966.6 en couple et deux enfants.
    Après plus de nouvelles j ai réussit à les contacter pour avoir un échéanciers ,accepté moi j ai attendue un courrier avec cet échéancier qui n est jamais arrivé.
    Et maintement j ai un huissier qui me donne une signification de contrainte.
    Mais entre 2019 et 2022 le covid est passé par là je suis au chômage avec indemnité de 1000€ je ne suis plus en mesure de payer je veux bien refaire un échéancier, mais je ne comprend pas pourquoi on peux me demander plus que les liquidités que possède la succession.Dois je refaire un recours ou voir un avocat ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 novembre à 15:54

    Bonjour,
    mon mari vit en Ehpad depuis 5 ans au 1 er décembre 2022, il a touché et touche l’aide sociale. Il est handicapé physique, reconnu avec sa carte
    Depuis plus d’1 ans 1/2, il a touché une succession.
    Il est sous tutelle , et on vient d’apprendre que l’aide sociale demandait le remboursement entier de son prêt .
    Mais, la tutrice n’avait pas prévenu l’aide sociale avant le renouvellement de l’aide suite à la succession.
    Donc, est ce qu’il peut avoir un dégrèvement sur son remboursement, car sinon il est ruiné, c’est comme si il n’avait rien touché .
    Merci de le répondre rapidement

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre à 17:58

      A la différence du régime d’ASH pour les personnes âgées, il n’y a pas de récupération du vivant de la personne handicapée dans le cas d’une amélioration de sa situation financière, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage. Faites un courrier au président de Département avec copie à la tutrice

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 novembre à 22:57

    Bonsoir, notre pere est décédé il y a plus de 2 ans, sa succession n’est toujours pas finalisée par le notaire. Mon père avait de faibles revenus et percevait l’aspa. Sa succession était principalement composée de la succession de sa mère précèdée, mais qui s’est réglé apres le décès de notre père (succession litigieuse qui a durée). Le notaire nous a versé les sommes du règlement de la succession de notre grand-mère en oubliant de soustraire la sommes que l’aspa lui avait notifié sur la succession de notre père . Aujourd’hui le notaire ne dispose plus de fonds suffisant. Comment cela doit-il se passer ? Est-ce que nous (les enfants heritiers) allons devoir rembourser l’aspa sachant que l’un de nous a déjà dépensé l’argent. Le responsabe est le notaire qui aurait dû consigner l’argent jusqu’au réglement de la succession de notre père . Qu’en pensez-vous ? Que va faire l’aspa sachant que le notaire les a informé qu’il a oublié de leurs verser le remboursement ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 novembre à 23:13

    Bonsoir , mon père décèdé en février 2022 , mon frère et moi avons signé la succession début novembre - les frais de la carsat pour le revenus de solidarité qu’il recevait ont été déduit . Aujourd’hui mon frère et moi recevons un courrier nous disant que l’ont doit 23000 euros chacun pour la pension d’invalidité de sa sœur ( ma tante que je n’ai jamais vu et décédée en 2019 ) . Je ne comprend pas . Pourriez vous me dire si je dois payer ? Elle a un fils . Nous avons déjà assez de soucis avec mon frère pour cela .. merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 11:11

      Votre question relève de l’ASPA traité dans notre guide des retraites 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
      Cette question est insolite ou manque de précision. D’une part, la récupération ne pourra pas se faire sur l’actif successoral de votre père et d’autre part, il ne peut pas s’agir de la pension d’invalidité qui ne fait pas l’objet de récupération. Il est prudent de vous adresser à votre notaire.

      Répondre à ce message

      • Le 16 novembre à 13:08

        Bonjour , merci de votre retour rapide . En y réfléchissant je pense que la carsat a cru que c’était sa femme ( vu qu’il on le même nom et avait la même caisse d’assurance maladie ) … je vois que ça . Cordialement

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    • Le 16 novembre à 13:13

      Et la somme est demandée au titre de la pension de solidarité aux personnes âgées, comme celle de mon père qui a été déduite de la succession .merci cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 novembre à 12:05

    Bonjour
    ma mère est décédée et nous venons de recevoir un courrier du conseil départemental et nous lui devons 117000€
    ma mère est propriétaire de la moitie de la maison ( l’autre moitie appartenais a mon père et la succession est déjà établie)
    la maison est évaluée a 180000.
    ma question est : si je vends la maison dois je leur donner 117000€ ou seulement la moitier de la maison 90000€ ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 novembre à 12:46

    Bonjour,
    Mon père est décédé 7 mois après ma mère le 21/04/2021. Ils ont été propriétaire de leur maison et vécu dedans.Nous somme 3 héritiers (les enfants) La maison a été vendue il y a environ 1 ans 1/2
    J’ai reçu hier un mail du clerc notaire me précisant quelle a reçu de la CARSAT un courrier de recuperation D’allocation sur succession . Ils nous réclament 106.000 €.
    Pour une période du 1/03/2000 au 31/11/ 2020 mon pere.

    J’ai signé un compromis pour l’achat d’une maison le 18/08/2022 en agence, tous les papiers sont en réglle, la date pour acte définitif est pour le 02 décembre 2022 chez le notaire .
    Ont t’il le droit de prélever directement sur mon compte en banque sans notre accord la somme réclamé 106.000 : 3 = 35.000 € chacun.
    Je précise que je suis Handicapé a 80% et ne peux plus travaillé.

    cordialement.

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    • Le 13 novembre à 18:00

      Faites un courrier Rec avec AR argumenté auprès du président du conseil départemental pour une remise de dette. Au pire, il vous sera accordé des facilités de paiement.

      Répondre à ce message

      • Le 13 novembre à 18:30

        Bonsoir, donc ils ne peuvent pas prélever sur nos compte sans nous prévenir, il ya normalement une notification a nous envoyé avec un délais de 2 mois ?
        encore merci pour vos réponse.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre à 18:45

          Généralement, il est fait mention d’un droit de recours d’un délai de 2 mois. utilisez ce délai pour faire votre courrier. Posez la question à votre notaire. La saisie sur compte bancaire si elle est possible, n’est pas immédiate et le conseil départemental sera sensible à vos arguments.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 novembre à 09:03

    Bonjour , ma maman est décédée le 06/05/2022. Elle avait le minimum vieillesse .
    Elle a hérité d’une sœur qui n’avait pas d’enfant .
    Cet argent a été mis sur un compte de la caisse d’épargne.
    La CARSAT nous demande de déclarer ses revenus .
    Nous allons lui communiquer tous les revenus de ses comptes .
    La question est de savoir jusqu’à combien d’années la CARSAT peut elle remonter pour récupérer ce qu’elle a versé à maman ?
    Et quel est le maximum qu’elle puisse récupérer ?
    En résumé peut-elle remonter jusqu’au début du versement de sa prestation ? Y a t il une limite ?
    Merci de votre réponse.
    Laurence M

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 novembre à 11:34

    Bonjour ma maman est décédée le 19 mars et à une dette sociale de 65000 € nous avons une maison en Italie avec mes frères et ma mère je voudrais savoir qu’est-ce qui va se passer pour cette maison si l’aide sociale peut récupérer cette somme à l’étranger merci .

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre à 21:57

      Selon le droit, oui, le conseil départemental peut récupérer sur tous les biens du défunt ayant bénéficier de l’aide sociale. En pratique, cela sera difficile s’ils n’ont pas l’information.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 novembre à 13:07

    Bonjour
    Maman et décédée le 25 janvier 2022
    J ai une dette aide sociale que le département de la Drôme me demande.
    Je n’ai pas les fonds que vat il se passer.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 novembre à 20:43

    Bonsoir
    Ma sœur est décédée en mai 2022 dans le FO/FAM où elle vivait depuis 2004. Elle avait 63ans.
    Elle bénéficiait de l’aide sociale à l’hébergement pour personne handicapée.
    Je suis bénéficiaire d’un capital de rente Survie souscrit en 1996.
    Le département exerce un recours en récupération sur la succession.
    Le notaire me conseille de refuser la succession. Mais vais je devoir renoncer également au capital de rente Survie ? Intégralement ? En partie ? Ce contrat rentre-t-il dans l’actif successoral net ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre à 22:05

      La récupération de l’aide sociale versée aux personnes handicapées est différente de celle versée aux personnes âgées, surtout pour les parents et les enfants de la personne. Je préfère que vous interrogiez une association spécialisée ou que vous consultiez un site officiel comme Service-public ou d’un ministère.
      La rente survie dont vous faites état est une assurance vie.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 novembre à 23:04

    Bonjour,
    Notre père reconnu handicapé est décédé en août 2022. Il a été placé dans un centre hospitalier pour personnes âgées de 2019 à août 2022. Le département a envoyé un courrier indiquant qu’il y a 65000€ de dettes d’aides sociales qu’ils a touché à rembourser sur sa succession. Il lui reste 12000 euros sur son compte bancaire et les héritiers sont ses trois enfants.
    Devons-nous renoncer à l’héritage ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre à 08:55

      Si votre père a été reconnu comme personne handicapée avant 60 ans, la règle n’est pas celle indiquée dans cette fiche car il n’y a pas de récupération sur l’héritage des enfants.
      Merci de me décrire ce que vous appelez centre hospitalier pour personnes âgées ? Ce n’est pas un nom officiel.

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      • Le 5 novembre à 16:17

        Il était dans un Ephad pour des personnes âgées de plus de 60 ans mais il avait seulement 58 ans.

        Répondre à ce message

        • Le 5 novembre à 18:25

          Un Ehpad accueille ceux qui ont besoin de séjourner dans ce genre d’établissement, il n’y a pas d’âge minimum. Je redis qu’il a été reconnu personne handicapée avant 60 ans, il n’est pas considéré comme une personne dépendante.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er novembre à 19:32

    Bonjour,
    Mon mari a bénéficié de l’ASH du 15 février 2021 jusqu’à son décés le 28 août 2022. Nos deux enfants et moi même étions obligés alimentaires. Il séjournait dans un EHPAD.
    Il possédait un bien immobilier que nous avons dû vendre car nous avions des dettes (crédits à la consommation). J’ai fait une demande auprès de la Banque de France afin d’obtenir un plan de surendettement qui m’a été accordé.
    je précise que mon époux étant atteint de la maladie de Parkinson, j’ai dû demander à la Juge des Tutelles une habilitation familiale afin de pouvoir signer tous les papiers de la vie courante, ma fille était cohabilitée familiale. Ensuite, afin d’apurer toutes mes dettes j’ai demandé également à la Juge des Tutelles l’autorisation de pouvoir vendre le bien immobilier de mon époux, ce qui m’a été accordé. J’ai donc pu régler tous mes créanciers avec la somme de cette vente. Il ne me reste presque plus d’argent. J’ai placé ce qui me restait en assurance vie conseillée par ma banquière. J’ai dû régler également les obsèques de mon époux.
    Mon mari est décédé le 28 août 2022. J’ai donc informé le conseil départemental de ce décès. Je suis en attente de la pension de réversion
    Ma question est la suivante : Que va me réclamer le département (92) alors que je n’ai presque plus d’argent sur mon compte...
    Je vous remercie vivement à l’avance de me renseigner à ce sujet.
    Cordialement.
    Ch. ROLLAND

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 octobre à 09:05

    Bonjour,
    Ma tante célibataire sans enfant est décédée il y a 3 mois à 89 ans. Elle bénéficiait de l’action sociale depuis 3 ans et vivait en USLD- UHPAD.(Unité Longue Durée-Hôpital)
    M’ayant occupée d’elle depuis longtemps et en particulier de tout l’aspect administratif j’ai fait toutes les déclarations légales.
    Sur ses comptes bancaires, il reste plus de 5000€. Je n’ai pas pris de notaire, compte tenu qu’elle n’avait aucun bien immobilier. Par contre ses comptes bloqués sont restés en l’état. Pourront- il revenir à l’Action sociale ? Par ailleurs je ne suis pas la seule nièce.
    Par contre, j’ai informé tous les bénéficiaires d’une assurance vie qu’elle avait prise il y a fort longtemps.
    Que me conseillez vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre à 09:57

      Je ne conseille pas, je renseigne sur le droit.
      Le conseil départemental laisse 1500 € au moins pour les frais d’obsèques. Vous pouvez les interroger sur la conduite à suivre.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 octobre à 18:42

    Bonjour, nous sommes 4 sœurs. en 1989 notre maman devenue veuve nous a fait la donation de sa maison d’habitation et terrains attenants ou non , nous sommes nu propriétaires et notre maman en conserve la jouissance jusqu’à son décès. Agée de 95 ans elle vient de rentrer en EHPAD mais avec une retraite de 1000€ elle ne peut assumer le prix de l’Ehpad. Une demande d’ASH est envisagée. que va-t’il se passer ? Comment est calculée le montant de l’ASH ? peut-il être nul ? Participation des 4 filles.. calculée comment.. différente par personne selon les revenus de chacune ? Récupération par le CG département au décès de notre maman ? Merci pour toutes les réponses que vous pourrez apporter.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 octobre à 11:24

    Bonjour,

    Ma mère est décédée et a bénéficié d’aides sociales dans le département de l’Oise, est-il exact que ce département est le seul à ne pas récupérer ces prestations ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 avril 2021 à 03:02

    Bonjour,
    Mon père est décédé en 2014 et était en Ehpad financé par le département depuis de nombreuses années.
    Il possédait une maison sur un terrain familial. Le partage a été fait après son décès et nous avons hérité de ce bien.
    Nous avons décidé de le vendre, devrons nous rembourser au département ? Si oui c’est au dela de 46000euros sur le prix total de la vente ou sur le montant de l’héritage par bénéficiaire (montant de la part de chacun).
    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2021 à 09:29

      Le recours en récupération est exercé contre la succession du béné­ficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées dès le 1er € pour l’aide sociale à l’hébergement. Le seuil que vous indiquez concerne d’autres prestations sociales versées par le département.
      Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.

      Répondre à ce message

    • Le 21 octobre à 18:00

      Bonjour, et merci pour ce forum !
      Ma maman est en Ehpad depuis 2016 et bénéficie de l aide sociale a l hébergement, elle nous a fait donation en 2015 de sa part d’un appartement ( donation de 47500 € chacun sur l acte notarié - nous sommes 2 enfants) , la succession de mon père avait été réglée en 2011.
      Si j ’ai bien compris, au décès de ma maman, le département nous réclamera uniquement sur la succession de maman ( et non celle de mes 2 parents ) et à hauteur de 47500 € maximum par enfant ? soit pour 2
      95000 € ?
      je souhaiterai avoir des témoignages de personnes qui sont dans la même situation que moi, est-il possible de négocier un échéancier avec le département ? merci pour vos réponses éclairées.

      Répondre à ce message

      • Le 21 octobre à 21:43

        Oui, vous avez bien compris.

        Répondre à ce message

      • Le 25 octobre à 14:07

        Bonjour, merci pour votre réponse, pourriez-vous me fournir un texte officiel concernant le fait que la récupération ne se fait uniquement que sur la part de donation du bénéficiaire et non sur les successions de mon papa sachant qu il est décédé ( en 2010) antérieurement au placement en ehpad de ma maman (2016).
        merci de votre retour. cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre à 17:34

          Il s’agit de l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles. Il faut entendre par donataire, le bénéficiaire de la donation de la personne aidée. .

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 octobre à 20:45

    Bonjour,

    Je dois 20000 euros au conseil général après le décès de ma mère en ephad. J’ai décidé de payer cette somme.
    Le conseil a avancé les frais pendant le placement de ma mère.

    Je m’interroge sur la meilleure solution pour payer cette somme. Y’a-t-il des intérêts si je ne paie pas la somme immédiatement ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre à 21:39

      Le conseil départemental récupère sur les biens du bénéficiaire, votre mère, pas les vôtres. Vous prenez cette somme sur l’héritage. Si un délai est nécessaire, vous devez le demander au conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 octobre à 20:58

    Bonsoir

    ma mère est en Ehpad depuis le debut de l’année. J’ai fait une demande ASH qui a été accepté. Bien sûr moi et mes 2 neveux devons verser une obligation alimentaire. Je voudrais savoir comment savoir si le CD a mi une hypothèque sur la maison ? Va t’on recevoir un courrier à ce propos ? Car j’ai décider de vendre la maison de ma mère pour payer l’Ehpad afin de me passer de ASH.

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    • Le 10 octobre à 21:05

      En principe il pose une hypothèque mais n’empêche pas la vent, il en sera informé. Si vous avez décidé ensemble que votre mère retire sa demande d’ASH, ce sera accepté.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er octobre à 10:42

    Bonjour
    Mes parents, 87 et 85 ans, sont en ehpad et bénéficient de l aide sociale. Ils sont usufruitiers de leur maison que mon frère a racheté il y a 11 ans. Le CD veut hypothéquer la maison sur la part d usufruit . Nous nous interrogeons sur la possibilité de récupération de l aide sociale versée lorsqu ils seront décédés, étant donné que l usufruit est censé s arrêter à la mort de la personne .
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre à 18:43

      On peut penser que l’hypothèque tend à garantir la créance sur la succession dans le cas d’un décès de votre frère.

      Répondre à ce message

    • Le 2 octobre à 16:50

      Je complète en signalant que l’usufruit a une valeur qui dépend de l’âge. Pour un nonagénaire, l’usufruit vaut 20% de la valeur du bien immobilier. Le CD peut demander au nu-propriétaire la valeur de l’usufruit.

      Répondre à ce message

      • Le 8 octobre à 19:30

        Merci pour votre retour. J’ai pu lire qu en cas de crédit de la part de personnes usufruitières, l’hypothèque peut être faite sur la base de pourcentage et la banque se rembourse en cas de non paiement de leurs vivants,mais étant donné que l usufruit prend fin à la mort de la personne, logiquement il ne peut pas y avoir de récupération au décès ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 octobre à 20:00

          On peut lire cet extrait d’un article publié dans le site d’un office notarial :
          « La donation de l’usufruit d’un bien donne à celui qui en bénéficie le droit de jouir de ce bien et, notamment, d’en percevoir les revenus. La circonstance qu’en l’absence de donation, l’usufruit se serait éteint à la mort de la donatrice et le donataire, disposant déjà de la nue-propriété du bien, en aurait alors eu la pleine propriété, ne faisait pas obstacle à l’exercice d’un recours en récupération de l’aide sociale contre le donataire, sur le fondement du 2° de l’art. L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles. »

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 octobre à 20:19

    Bonsoir.

    Mon papa est décédé en juillet.

    Il percevait une aide sociale de la carsat depuis 2016.

    Maman et papa ont construit une maison seulement papa est parti au bout de 4 ans. Maman a assumer pleinement le remboursement du prêt seule avec moi et mes soeurs. Papa ne versait pas de pension alimentaire et n’a jamais remboursé le prêt apres qu’il soit parti..
    Avant son décès maman voulait faire le nécessaire ayant fini de payer la maison seulement papa ne s’est pas présenté au rdv chez le notaire etc..

    On vient de recevoir un courrier de la carsat nous demandant de rembourser a peu pres 50 000 euros car papa possède a ce jour un bien immobilier.

    Que doit on faire ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre à 02:24

    Bonjour mon père décédé ma mère 72 ans usufruitière revenu locatif 7000 € par mois je suis nue-propriétaire mon frère et ma sœur aussi ma mère me fait une procédure d’expulsion du logement que j occupe depuis 20 ans car ma santé ne me permet plus de travailler je ne peux plus payer mon loyer
    Es ce que je peux être ’expulser et elle me demande 25000 € peut-elle les récupérer sur la succession
    Il y a plus de 3 millions d’euros de bien je souhaite sortir de l’indivision car ils m’ont agressé et harcelé
    Comment puis-je négocier ma sortie d’indivision

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 octobre à 12:13

    Bonjour,
    mes parents sont dans un ephad depuis 10 ans. Ils étaient agriculteurs. Au cours de leur retraite ils ont réalisé une donation partage (il y a plus de 20 ans) auprès de leurs enfants. Dans le cadre de cet acte, ils ont fait le choix d’attribuer l’ensemble de leurs biens à un des enfants (maison d’habitation plus bâtiments agricoles et terres). A charge pour celui-ci de verser une soulte à chacun des autres enfants. Cet acte précisait des conditions particulières, notamment « une réserve du droit d’usage et d’habitation de leur maison, jardin et bâtiments attenants, jusqu’à leur décès » pour mes parents. Cet enfant (que je nommerai Paul) a donc bénéficié d’un avantage préciputaire au moment de cette opération.
    L’admissIon en ephad s’est réalisée de façon arbitraire et par la seule validation de Paul. Toutes ces années c’est l’epargne de nos parents qui a permis de régler leurs hébergements dans cet établissement. Aujourd’hui, plus d’epargne, nous sommes conduits à l’obligation alimentaire.
    Considerant qu’aujourdHui c’est Paul qui dispose de leur maison (même si ce n’est pas en permanence) et que mes parents avaient émis « la réserve » ci dessus, un recours est-il possible ? Il faut payer l’hébergement en ehpad et cette maison qui ne leur apporte aucune aide financière complémentaire, que peut-il être envisagé vis à vis de ce bien ou de l’enfant qui en dispose comme il l’entend ??
    merci pour votre réponse.

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    • Le 2 octobre à 16:55

      Votre question relève de la fiche 7 car cette fiche 8 vous sera utile lors du décès. Merci de vous y rendre, de la lire et d’y poser une question éventuelle.

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      • Le 4 octobre à 17:50

        Bonjour et merci pour cette première réponse.
        A vrai dire lorsque j’ai posé ma question au départ je n’ai pas fait attention au fait qu’il y avait plusieurs fiches. En conséquence je voulais savoir si à votre niveau vous pouvez transmettre mon texte et donc ma question à ceux qui traitent la fiche 7 (ou dois je retranscrire mon texte ?)
        j’ai bien lu la fiche 8.
        Encore merci

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        • Le 4 octobre à 20:26

          Quand une question est posée sous la mauvaise fiche, ceux qui viennent ne comprennent pas le forum. Après avoir lu la fiche 7, votre question tombe car la loi ne vous permet pas d’échapper à l’obligation alimentaire. Seul un juge peut vous entendre si vous trouvez des qualificatifs prévus par la loi.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 septembre à 13:56

    Bonjour,
    suite a une recuperation de l’aide sociale par le département puis-je demander une indemnisation de ma curatelle puisque je m en suis occupe durant ces dernières années
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 17:26

      Les professionnels sont indemnisés.

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      • Le 23 septembre à 21:03

        Merci pour la réponse

        autre question la loi a changer le 30 décembre 2015 la demande de l’aide sociale début septembre 2015 sommes nous concerné puisque la demande et anterieur

        Merci pour la réponse

        Répondre à ce message

        • Le 23 septembre à 21:46

          Qu’est-ce qui a changé dans cette loi concernant la récupération ?
          Ce guide a été réécrit après cette loi et ses 45 décrets d’application.

          Répondre à ce message

        • Le 24 septembre à 09:52

          Bonjour

          Code de l’action sociale et des familles

          Article L232-19
          elle est rentré en EHPAD pour perte d’autonomie du a son etat de sante etant mal voyante
          qu’on pensez-vous

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 septembre à 16:09

    bonjour suite au deces de notre mere en mars elle avait droit a l’aide sociale ne disposant que de l’argent sur son compte le departement a decide de recuperer au mois de juillet la totalite de l’actif net succesorial soit 4237 euros sur 57829 euros qu’elle devait donc son compte bancaire a etait fermer et 2 mois plus tard je reçois la somme de 1153 euros de la part de son assurance retraite etant le porte fort bancaire que dois je faire de cet argent ? le redonner au departement ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 septembre à 14:41

    Bonjour. Mon père est en Ehpad depuis 2 mois. Sa pension de retraite ne couvre pas les frais d’hébergement mais il dispose d’un peu d’épargne. A quel moment est-il le plus pertinent de demander l’ ASH ? Au plus tôt ou à l’épuisement de son pécule ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre à 14:55

      Il n’y pas de différence pour lui s’il reste suffisamment longtemps pour épuiser son épargne.
      Pour vous, le conseil départemental fera appel à l’obligation alimentaire dès sa demande (lisez la fiche 7).

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 septembre à 08:30

    bonjour suite au deces de notre maman en mars 2022 il a etait decider par le conseil departemental de prendre tout l’actif net du beneficiaire(4200euros et elle devait 53000euros) a l’aide sociale du coup son compte a etait fermer et le credit agricole a regler ce qui avait etait decide lors de la commission soit tout l’actif net et 2 mois apres la fermeture du compte a notre maman nous recevons une somme de la part de son compte epargne retraite sur mon compte bancaire doit on accepter cette somme ou faire une renonciation de succession

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre à 10:10

      Renoncer à la succession n’est pas la meilleure solution. Soit vous prenez contact avec le département et vous assurez le remboursement dans la limite de la somme exigée et de la somme qui vous a été versée. Soit vous bloquez cette somme sur un produit d’épargne dans l’attente d’une éventuelle réclamation. La récupération ne peut pas se faire sur vos propres biens.

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      • Le 22 septembre à 11:26

        merci de votre reponse mais je ne comprends pas trop le departement a deja prelever tout l’argent du compte a notre maman et la somme que nous avons perçu sur mon compte viens apres 2 mois de la decision du departement est ce que l’on doit rembourser au departement cette somme ? merci pour votre aide

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 septembre à 17:37

    Bonjour,
    Mon frère étant décédé, le conseil départemental au titre de l’aide sociale veut se rembourser sur la succession !
    Ma sœur a demandé à être exonérée réponse favorable j’ai fait la memz demande et réponse négative !
    Je pense contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire ....
    Quels autres recours puis je faire, svp

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 17:49

      Comme expliqué dans cette fiche, le conseil doit récupérer l’aise sociale sur les biens de la succession disponibles. Je doute que votre sœur hérite et soit exonérée, je crois plutôt qu’elle a renoncé à la succession.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 septembre à 16:45

    Bonjour,
    Ma mère va entré prochainement en EHPAD en haute-Garonne elle a moins de 60 ans est handicapé a 80 % elle va sûrement avoir Ash elle a des terrain et ma fait la donation de sa maison y’a 7ans le conseil départemental pourra t’il se servir de ses bien pour rembourser l’aide est peuvent il l’expulser de ma maison merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 18:35

      Selon la règle, le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­ contre des donataires, lorsque le bénéfi­ciaire a procédé à une donation dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Cependant, il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont le conjoint, les enfants, les parents.

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre à 19:09

        Merci de votre réponse aussi rapide, un dimanche .
        Pour être sur d’avoir bien compris, ses biens ne seront pas impactés par l’octroi de ces aides à son décès ?
        Quel texte de loi régie tout cela car l’assistante sociale qui m’a conseillé, m’a dit de vendre la totalité des biens sinon ils partiraient aux enchères, je sais plus qui croire.
        Merci d’avance pour votre réponse, je vous souhaite une bonne fin de journée.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 septembre à 04:40

    Bonjour ma maman va peut-être rentrer en maison de retraite sa petite retraite et ?a pension de réversion de mon papa s’élève environ à 1300€ mensuel. Afin d’aider au financement de la maison de retraite le bien immobilier quelle possède peut-il servir de garantie ? Si oui par quelles démarches doit on commencer ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 18:34

      Si elle ne peut pas payer son hébergement, elle fera appel à l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42) versée par le conseil départemental si elle choisit un Ehpad agréé à l’aide sociale. Ce dernier fera d’abord appel à l’obligation alimentaire (fiche 7).
      Pour choisir l’Ehpad consultez le site officiel www.pourlespersonnesagees.gouv.fr

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 avril à 08:27

    Bonjour,
    Mon papa a bénéficié de l’aide ménagère avant sa retraite et pendant sa retraite.
    Est ce que je devrais rembourser cette aide étant seul héritier ? Sachant qu’il n’a pas de biens et peu d’argent sur les comptes.
    merci d votre réponse

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    • Le 29 avril à 09:48

      Non, comme indiqué, il n’y a pas de récupération de l’aide sociale sur les biens des héritiers, uniquement sur les biens éventuels du bénéficiaire.

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      • Le 14 septembre à 23:44

        mon grand oncle qui est decede il ya 20 ans a une dette sur laide menagere de 20000 euros ; je descend de la lignee d’ un remariage donc le genealogiste ne mavait pas trouve il y a 20 ans ;
        aujourd’hui si je me positionne en héritier (le dossier est toujours disponible chez la notaire pas donné à letat) ya til prescription de la dette au bout de 20 ans ?
        merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 15 septembre à 09:45

          La prescription est de cinq ans après que le conseil départemental ai eu connaissance du décès. Car ce n’est pas l’Etat qui doit récupérer mais le conseil départemental. Vous pouvez accepter l’héritage à concurrence de l’actif net. C’est accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre 2019 à 16:40

    Bonjour,
    Ma mère a été admise en foyer-logement en mars 2018. Sa retraite est de 1050€/mois et son loyer au foyer de 990€/mois (APL déduits et repas du midi compris dans le loyer).
    Elle avait un peu d’argent de côté au moment de son entrée au foyer et vu sa perte d’autonomie, nous n’avons pas trouvé d’autre solution. Nous avons donc financé ses premiers loyers avec ses économies et entamé une demande d’aide sociale (dossier très volumineux) pour la suite. Ma mère réside en Haute-Savoie mais est originaire de Paris, c’est donc au départementde Paris que s’adresse la demande. N’ayant jamais obtenu de réponse, je les ai resollicité au bout de 9 mois environ. A ce moment, ils ont répondu que l’aide sociale lui était octroyée sans nous indiquer de montant et sans rien verser. Deux mois plus tard, je réitère, compose tous les numéros possibles, aucune réponse claire, je demande alors au directeur du foyer de se saisir de l’affaire... On nous demande de remplir un tableau mensuel des revenus et dépenses de ma mère à compter de son entrée au foyer.
    Première question : d’après le RDAS, on devrait lui laisser l’intégralité de l’AAH pour vivre ?
    Deuxième question : entre temps, ma mère a reçu 2 héritages pour un montant global de 30 000€ environ. C’est ce qui nous permet de continuer à financer le foyer. Est-ce que cela signifie retour à meilleur fortune, faut-il le signaler dans notre nouvelle demande d’aide sociale ? Est-ce que l’aide lui sera refusée ou comment vont-ils déduire ces sommes ?
    Dernière question : ma mère m’a donné 2500€, vais-je devoir rembourser ?
    Merci d’avance de votre réponse !
    Cordialement,

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    • Le 27 novembre 2019 à 19:22

      J’ai lu attentivement votre témoignage.
      Merci de lire la fiche 38. L’aide sociale fait l’objet en général d’une demande d’obligation alimentaire, fiche 7.
      Si votre mère bénéficie de l’AAH, donc si elle était une personne handicapée avant 60 ans, les règles de cette fiche sont différentes. Je répond parfois à cette question dans le forum.

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      • Le 12 septembre à 00:50

        Bonjour,
        Quelle est la source juridique qui dispense les enfants de personnes handicapées avant 60 ans de l’obligation alimentaire concernant l’aide sociale à l’hébergement s’il vous plaît ?

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        • Le 12 septembre à 18:05

          Participation et récupération sur succession sont définies dans les Articles L 132-8 et R132-11 à R132-12 du code de l’action et des familles (CASF). Ces articles ne font pas mention d’exception. Cependant je découvre dans un règlement départemental que la récupération se fait dès le 1er € pour les personnes handicapées avec une réserve : « Il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers sont : son conjoint, ses enfants, ses parents ». Il est possible que cette exception ait été instituée par l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 juillet à 12:43

    Bonjour,
    Je viens de découvrir que mon papa bénéficie de cette aide pour son logement sur Paris. J’était entrain de lui trouver un établissement proche de chez moi, n’habitant pas à Paris. comment ce fait il que les héritiers ne sont pas informé de tout ceci ?? (avant). Ci il quitte le logement de la résidence actuelle, pour aller dans une autre résidence, va t-on lui réclamer les sommes versés ?
    Ce n’est clairement pas une aide mais un crédit !! c’est honteux. Il n’a pas été informé de tout ce qu’impliquais cette "aide", sinon il ne l’aurais jamais demandé. Est-il possible de refuser en tant héritier de rembourser ? ou de diviser la somme en deux ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 00:07

      Votre père est adulte et libre de ses actes. Il a donc le droit de demander l’aide sociale à l’hébergement. Mais dans ce cas le conseil départemental vous sollicite au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7).
      Cette aide sociale est récupérable sur les biens du demandeur, pas sur ceux des héritiers. Vous n’aurez rien à payer sur vos biens lors du décès.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juillet à 08:55

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse et du temps accordé. Donc, ci j’ai bien compris cela ne concerne pas les bien des héritiers mais les bien du détenteur de cette aide ?
        Notre père est certes adulte et libre de ces actes, cela n’empêche pas que toute décision qu’il prend impacte ses enfants...(ci encore il n’y avait que ce petit "pb" mais non !). Mais la vie est faite ainsi, on ne choisi pas sa famille :/
        bonne journée à vous et encore merci.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 20 juillet à 15:37

          Oui, la récupération de l’aide sociale ne se fait que sur les biens du demandeur à son décès.

          Répondre à ce message

          • Le 27 juillet à 19:03

            Bonjour,
            Merci encore pour votre réponse. J’ai une question : est-ce que cela concerne même des biens situer à l’étranger ? Mon papa étant d’origine marocaine, il y a de forte chance qu’il hérite de sa maman qui vie au Maroc.
            Vers qui pourrions nous nous renseigner sur ce sujet ?
            Merci d’avance pour votre réponse.
            Cordialement Amélie D

            Répondre à ce message

            • Le 27 juillet à 21:10

              Selon le droit, tous les biens détenus au moment du décès sont récupérables, même ceux ceux situés à l’étranger. En réalité, la caisse de retraite de ne peut pas le vérifier.

              Répondre à ce message

              • Le 27 juillet à 22:21

                D’accord.
                Encore un grand merci pour tout le travail fourni sur le site internet. Vous êtes vraiment utile. Bonne continuation.

                Répondre à ce message

          • Le 9 septembre à 12:20

            Et sur les donation de moins de 10 ans il me semble

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 septembre à 15:34

    Bonjour,

    Comment est concrètement réalisé la récupération de l’aide sociale sur donataire ?
    Le donataire doit il rembourser l’intégralité en une seule fois ? Ou ses revenus sont pris en compte pour un remboursement mensuel échelonné et validé par le juge des affaires sociales ?

    Vous remerciant par avance pour vos lumières.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 18:13

      Selon le Code de l’Action Sociale et des Familles : « Le président du conseil départemental fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie. »

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre à 17:45

    Allo je suis Sur bienetre social depuis 17 ans
    Jai 50 la
    Jai souffle au Coeur et mal entendante.et malformation de nessanse pas capable de travailler
    Je vie avec ma mere
    Elle a cancer
    Et me dit que si Elle dece Elle me laisse son duplex vaux 250.000 Quon vie dedan en ce moment
    1/2 a moi
    1/2 a Mon Frere qui vie en haut
    Et Elle a 40.000 en argent Elle dit quel me laisse
    Je vais tu perdre Mon bienetre social
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 septembre à 09:43

    Bonjour
    Ma maman et dcd ce moi ci, elle avait aide sociale, n ayant aucun bien immobilier et encore moins d argent, seulement 400 sur un livret et 320 sur son compte, l enterrement était déjà payé depuis son entré en ehpad, reste je pense 300 euros de surplus mais ça ils vont ce débrouiller avec la banque, doit je rendre l aidé sociale alors qu il n’y aura aucun héritage merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août à 22:46

    Ma soeur, décédée, laisse très peu de liquidités et une maison en propriété indivise entre elle et moi. La Carsat me demande de rembourser l’allocation de solidarité versée pendant plus de 20 ans. Si je suis contraint de vendre la maison je vends aussi mon bien (indivision) Existe-t-il une loi sur ce point ? Est-ce un argument valable auprès de la Commission de recours amiable de la Carsat pour obtenir une remise de dette ?
    Merci pour votre réponse

    Cordialement !

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 août à 18:51

    Mon fils âgé de 52 ans. Handicapée trisomie21 à été placé en USLD (décédé le 26 avril 22) il était pris en charge au titre de l.aide sociale.le notaire nous a déclaré que le département ne récupérerais que la moitié de son actif, le reste nous revenant. Que son frère et sa sœur ne toucheraient rien et devraient remplir un document de renonciation à la succession de leur frère décédé. Par ailleurs, mes petits enfants majeurs devraient également y renoncer et de plus, aillant des arrières petits enfants mineurs il faudrait passer par le tribunal des affaires familiales. Question : quel serait le résultat de toute cette procédure et quelle serait l,incidence sur mes enfants,petits enfants et arrières petits enfants . D,avance merci

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    • Le 24 août à 19:43

      La récupération sur succession de l’aide sociale des personnes handicapées est différentes de celle pour les personnes âgées décrite dans cette fiche.
      Si votre fils n’a pas d’enfants, l’héritage est partage entre ses parents (les seuls héritiers exonérés) et ses frères et sœurs. Le conseil départemental récupère la part de ses frères et sœurs.
      je ne comprend pas pourquoi le notaire parle des petits-enfants et arrière-petits-enfants puisque il ne sont pas héritiers.
      Notez que les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils ont donnés avant le décès.
      Si vous adhérez à une association de parents d’enfants handicapés, elle saura vous expliquer les particulariés en matière de récupération de l’aide sociale.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 août à 10:29

    Bonjour,

    Mes parents sont en EHPAD et bénéficient de l’ASH.
    La trésorerie et l’assistante social m’ont à différents moment demandé 6 mois de leur relevés de comptes bancaires.

    J’ai reçu un courrier du département m’indiquant qu’ils constataient des dépenses et parfois des virements à mon attention. Et ils indiquaient que les dépenses devaient être justifiées comme étant pour le usage personnel, etc, etc...

    Dans la pratique, je leur achète des vêtements et des consommables et ils donnent de l’argent aux anniversaires de leur petits enfants. Cela est pris sur leur épargne puisque les retraites sont versées directement à la trésorerie qui reverse les 10% d’argent de poche.
    Pour les achats autant vous dire que je ne garde pas de justificatifs... c’est parfois payé directement avec leur comptes, et parfois j’avance l’argent et me rembourse avec un virement.

    Comment "prendre" le courrier du département, est-ce un moyen de mettre la pression pour faire en sorte que l’épargne soit toujours là une fois mes parents décédés ?
    Dans quelle mesure leur épargne est "sacralisée" pour leur usage perso et quelle distinction entre achats d’usage personnel et "plaisirs" ou cadeau à leur petits enfants ?
    faut il pouvoir justifier toutes les dépenses sur leurs comptes après leur décès, etc etc,

    Merci

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    • Le 22 août à 10:36

      Leurs biens mobiliers (épargne) étant récupérables à leur décès puisqu’ils bénéficient de l’aide sociale, le conseil départemental veille à leur non utilisation. Ils vous les réclameront au décès.
      Leurs dépenses courantes doivent être couvertes par les 10% laissés à leur disposition.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 août à 17:05

    Bonjour, ma tante veuve et sans enfant vient d’entrer en EHPAD. Elle touche 1300€ de retraite par mois pour un hébergement en EHPAD de 2300€. Elle ne possède aucun bien et n’a que très peu d’economies qui ne lui permettront de payer l’EHPAD QUE PENDANT 3 ou 4 ans. Elle a un frère (mon père) qui a 90 ans et qui vit toujours avec ma mère. Lorsqu’elle ne pourra plus payer l’EHPAD, qu’y aura t’il comme solution ? Peut elle bénéficier de l’aide sociale ? Les sommes versées devront elles être remboursées ? Et si oui, par qui ?
    Je suis sa nièce et également sa tutrice. Merci d’avance

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    • Le 20 août à 19:32

      Seuls les enfants sons soumis à l’obligation alimentaire (fiche 7).
      Le financement du séjour en Ehpad peut faire l’objet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), fiche 42, pas sa tutrice. Si le bénéficiaire n’a pas de biens, il n’y a pas de récupération.
      La durée moyenne de séjour en Ehpad est de deux ans car beaucoup arrivent en étant déjà très dépendants et malades.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 août à 11:54

    bonjour
    voici mon cas :_je suis celibataire sans enfant, je suis proprietaire ( en cours de remboursement). mon frere est decede en 2016 ( celibataire sans enfant) je suis donc le seul heritier.
    mes parents sont proprietaires et marié sous le regime de la communauté ( donc tout va au survivant ) ma maman est en ehpad et beneficie de l’aide sociale et je verse une aide alimentaire mensuelle de 165 euros. mon papa etant souffrant d’un cancer, comment va se passer la succession ?

    pourrais je etre locataire a titre gratuit ? ou bien etre locataire avec un loyer libre ? ou bien le departement va t il reclamer la somme du ? et le cas echant, puis je racheter leurs biens a prix moderé ?

    en attente de votre reponse

    cordialement

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    • Le 10 août à 18:14

      Il est utile de préciser que vous êtes dans un ordre de succession mixte car il regroupe des parents dans la ligne directe ascendante et dans la ligne collatérale en tant que frère.
      Généralement, le conseil départemental n’exige pas la récupération en cas de présence d’un des 2 époux. Il est prudent de se renseigner auprès du conseil départemental qui applique ses propres modalités en matière de récupération et de prise en compte des ressources de la personne aidée.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 juillet à 12:27

    objet : demande de remboursement contribution frais logement Ehpad par le département

    bjr,
    suite au deces de notre mère qui a résidé en Ehpad (calvados) pendant 6 mois, il est demandé aux héritiers de rembourser la somme de 5666 eur représentant la dépense sociale du département pour la période (hébergement) .
    Nous sommes 3 héritiers (dont un avec lequel ns n’avons aucune liaison) qui avont hérité de la somme par virement) de 5340,81 eur . Je précise que notre mère avait un revenu mensuel de 777,80 eur (2021) et aucun bien.

    questions :
    - est ce normal que la somme réclamée soit supérieure à la succession reçue ?

    Nous n’avons aucun détail de la somme réclamée dont si erreur pas de vérification : j’ajoute, qu’en qualité d’obligé alimentaire ( ns étions 2 sur 3) j’avais reçu une forme de décompte du département faisant ressortir un cout mensuel départemental de 929 eur ; or, dans ce décompte mensuel, il n’est pas fait mention du montant de la CAF (170 eur) .
    Pour être complet, j’ajouterai que ma mère n’a pu bénéficier du minimum vieillesse car le CCAS qui la suivait a reconnu cette erreur ; de mon côté à son entrée en Ehpad , j’ai fait une demande ASPA ( à laquelle bien sûr elle avait droit) mais n’avons jamais eu de suite. Dans cette somme réclamée semble inclus également les 130,58 eur représentant les 90 % de "mise à disposition mensuel" et donc non récupérable (?).

    - suis je dans mon droit de faire appel (RAPO) de cette décision de remboursement ?

    Un peu long mais j’ai tenté de fournir les éléments ; merci beaucoup pour votre aide.

    G Callahan

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    • Le 26 juillet à 15:44

      La récupération ne peut se faire que sur les biens de la personne décédée. La somme réclamée peut être supérieure mais il vous suffit d’apporter la preuve que les biens aux décès étaient inférieurs.
      Les 10% laissés à votre mère et qui ne sont pas dépensés deviennent récupérables.
      Vous pouvez demander la diminution du montant réclama en demandant la prise en compte des frais d’obsèques en joignant la facture. Le conseil départemental déduira 1500 €.
      Le recours doit s’appuyer sur le droit pour être pris en compte (voir code de l’action sociale et des familles).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 juillet à 03:00

    Bonjour,

    Notre père vient tout juste d’entrer en EHPAD et je vais faire un dossier d’ASH en tant que mandataire dans le cadre d’une sauvegarde de justice pour la durée de l’instance pour une demande d’habilitation familiale. Ma soeur et moi devrons remplir nos obligations alimentaire dans la limite du possible. Nous comptons vendre la maison avec l’autorisation du juge avant le décès de notre père afin de quitter l’ASH au plus vite et ne pas laisser dépérir la maison.
    J’ai donc quatre questions :
    1/ l’ASH perçue sera-t-elle réclamée après cette vente ou au décès de notre père ?
    2/ Comment vendre sachant que pour obtenir l’ASH il faut hypothéquer la maison.
    3/ Notre père est propriétaire en indivision avec notre mère décédée il y a 18 ans. Alors l’hypothèque portera-t-elle sur la moitié de la maison ou la totalité ?
    4/ Au moment de la vente la moitié de la somme reviendra directement à ma soeur et moi, cette somme sera-t-elle soumise à l’obligation alimentaire vu que l’aide continuera ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 23 juillet à 17:28

      En effet, le Président du Conseil Général peut requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur les immeubles appartenant au bénéficiaire de l’aide sociale. Si vous envisagez la vente, vous pouvez demander la main levée de cette hypothèque. Dans cette circonstance, la récupération de l’ASH pourra se faire aussitôt sur le principe du retour à meilleure fortune sur la moitié du bien, l’autre partie appartenant aux enfants et la participation de votre père pourra être modifiée. Cette récupération peut aussi être reportée au décès sur l’actif successoral de votre père.
      S’agissant de l’obligation alimentaire, seuls les revenus habituels et vos charges sont pris en compte et non pas le patrimoine.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juin à 18:55

    bONJOUR je vai peut etre herite de mon grand oncle mais
    il est decedé en 2003 ;et avait des dettes de 37000 euros au conseil departemental ;ya til prescription possible au bout de 19 ans ?il etait handicape moteur ;cetait surement des aides sociales et aussi dhebergement ?..
    En effet jherite donc des dettes je suis en train de voir si des prescriptions sont possibles et donc de diminuer la dette
    cordialement

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    • Le 20 juin à 23:54

      Je ne comprend pas que l’héritage ne soit pas réglé depuis 2003, il y a 20 ans ! Soyez plus précis.

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      • Le 21 juin à 21:13

        Bonsoir,
        merci pour la réponse
        En revanche, serait-il possible de rencontrer un juriste syndical soit à Toulouse ou à Albi, à qui je pourrais exposer ma situation ?
        Cordialement

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      • Le 27 juin à 05:38

        Pour préciser en 2003 le neveu qui devait hériter à refuse vu les dettes.
        Jai fait de la généalogie et ai retrouvé il y a 2 ans cet oncle.jai appelé le notaire cette succession est toujours en attente donc disponible. Mais voilà puis je faire jouer la prescription sur les dettes de 2003 qui sont des aides sociales ?en vous remerciant.
        Ya til un texte de loi qui date officiellement les prescriptions ?merci

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        • Le 27 juin à 09:35

          La prescription ne fonctionne que si le conseil départemental informé du décès n’a pas réclamer son aide sur la succession.
          L’autre neveu a refusé la succession alors qu’on peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage.

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          • Le 23 juillet à 00:06

            merci pour votre reponse ;quand je vais chez la notaire elle me parle de ses dettes Dont elle a connaissance ;donc je ne sais si le conseil departemental luia demande de regler les dettes...je pense que oui il y a 20 ans mais aujourdhui 20 ans apres il ny a aucune presrciption possible peut etre sur un type daide ?
            Cordialement

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      • Le 23 juillet à 00:02

        IL y a 20 ans il y avait des dettes donc le neveu qui devait herite a refuse ;apres des recherches genealogiques je retrouve cette partie je peux heriter selon la loi MAIS MA QUESTION EST.pour les dettes ya til prescription du conseil general 20 ans apres ? sur quelle type daide du conseil departemental des prescriptions sont possibles ?
        En vous remerciant davance

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        • Le 23 juillet à 14:36

          Si vous acceptez la succession, vous devrez en assumer les conséquences. Renseignez vous auprès du notaire.
          La prescription de cinq ans s’applique uniquement si le conseil départemental a oublié de demander la récupération sur la successsion.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 juillet à 11:21

    Bonjour mon père est placé en ephad depuis 4 ans. Il a déshérité mon frère mais il aura droit à 1/3 de l’héritage. Tous les papiers ont été fait chez le notaire il y a moins de 10 ans. Mon père a droit à l’aide sociale pour frais d’hébergement. Je donne une pension alimentaire tous les mois mon frère aussi normalement de 100€ chacun donc il reste à charge 596€50 pris par l’aide sociale. Est-ce que au décès de mon père nous devrons rembourser cette aide sachant que mon pere n’a plus qu’un compte en banque avec une petite somme et donc est-ce que l’état peut prendre sur la donation qui a été faite il y a moins de 10 ans et est-ce que ma part à donner sera plus importante que celle de mon frère sachant qu’il aura qu 1/3 de l’héritage ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 17 juillet à 12:01

      L’aide sociale ne modifie pas les règles de l’héritage.
      La récupération de l’aide sociale sur la succession est expliquée dans cette fiche et effectivement si le décès intervient moins de dix ans après la donation elle est réintégrée dans les biens récupérables.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 juin à 21:28

    Ma mere et décédée il ya 5 mois la maison toujours pas vendue , dette au département .faut il rembourser avant la vente de la maison. Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 juin à 14:29

    Bonjour Maman décédée en mars avait droit à une aide ménagère par le conseil général ou regional depuis plusieurs années et l Apa depuis environ 2 à 3 ans. Le conseil regional veut récupérer les aides versées quel montant peut il recuperer ? Nous sommes deux héritiers et il n y a que de l argent pas de propriétés mobiliaires. Merci

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    • Le 29 juin à 14:39

      Seule l’aide sociale départementale est récupérable par le conseil départemental, pas l’APA.
      Comme indiqué, les héritiers conservent 46.000 € des biens de votre mère.

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