UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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A. Principes communs

Fiche 8

08 La récupération sur succession de l’aide sociale

La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
– du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
– du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
– sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
– sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
– sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
– sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
– sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 mai à 20:41

    Bonjour je m’adresse à vous en espérant que vous pourrez m’éclairer et me conseiller. Nous sommes 3 enfants et lorsqu’il a fallu placer mon père en EHPAD agrée par le CD, j’ai été la seule à payer bre.f.... mon père est décédé il y a 1an et demi. Je suis en contact avec mon frère. Il m’a raconté que le conseil départemental a réclamé à ma mère qui a l’usufruit de la maison la somme de 23 000 euros. Ma soeur a donc amené ma mère chez un notaire qui va adresser un courrier au CD. Il paraîtrait que la dette pourrait être réclamée aux enfants après le décès de ma mère.. Cela est il vrai ? je pensais que la dette venait en déduction de l’héritage et qu’au vu de ce que le notaire m’annoncera je serai en droit d’accepter ou de renoncer à l’héritage. Faut il que je vois un avocat en droit de la famille ? avez vous des textes juridiques ? merci beaucoup. Bonne soirée

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    • Le 7 mai à 15:37

      Le conseil départemental peut reporter la récupération sur succession au décès du conjoint survivant occupant le bien immobilier. C’est donc sur la succession de votre mère que le CD récupèrera cette créance. Autrement dit, le recours en récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées. (Article L132-8 du code de l’action sociale et des familles). Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers. Nous n’avez donc pas d’intérêt à renoncer à l’héritage.

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      • Le 7 mai à 18:15

        Je vous remercie beaucoup de votre réponse et pour ce que vous faites . Bonne soirée.

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      • Le 12 mai à 14:06

        Bonjour je vous recontacte car j’ai eu deux informations contradictoires de deux agents qui suivent le dossier de mon père dcd. Voici son contenu :

        La première MMe C m’a déclaré que le CD a envoyé à ma mère qui a dû le transmettre à son notaire un courrier par lequel le CD informe que la maison est hypothèquée et que les 3 enfants n’auront pas à payer sur leurs deniers personnels la créance au décès de ma mère.

        D’un autre côté ce jour par MMe G qui gère les récupérations de créance j’apprends les choses suivantes :

        – Le CD est en droit de réclamer dès à présent sa créance à ma mère peu importe où elle vivra, mais ce n’est pas leur politique dans le département où habite ma mère.
        Néanmoins, le CD va nous adresser un courrier aux 3 enfants par lequel il va nous demander de nous engager à payer la créance au dc de mère. Donc en questionnant j’ai compris que le CD est en droit de nous réclamer à chacun 8000 euros que la maison soit vendue ou pas. Le CD n’attendra pas la vente surtout si la maison a du mal à être vendue.

        Je souhaiterai savoir si la deuxième personne fait une forme de pression, où si ce qu’elle avance est légal.

        De mon côté je souhaiterai connaître la procédure à suivre afin d’être protégée vis à vis de cette créance au dc de ma mère.

        Je trouve très étrange que deux agents du CD qui travaillent dans le même domaine aient deux avis et informations communiquées divergentes.

        Je sais que la Fonction publique a besoin de remplir les caisses mais j’ai besoin d’être éclairée.

        Cordialement.

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        • Le 13 mai à 17:06

          Dans l’exposé de votre situation qui concerne, je suppose, la récupération de l’aide sociale à l’hébergement, dont a bénéficié votre père
          Il faut retenir deux choses :
          Ce qui relève de la loi et qui s’impose au CD et ce qui relève de la gestion du CD
          La loi : Le recours en récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées. (Article L132-8 du code de l’action sociale et des familles). Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
          Le CD peut poser un hypothèque sur le bien immobilier.
          Coté du conseil départemental, le Président du Département peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant.
          Le Département est habilité à requérir l’inscription d’une hypothèque légale dans un délai maximum de 3 mois après le décès du bénéficiaire.. C’est pour cette raison qu’il a posé cette hypothèque à transmettre au notaire.
          Au décès de votre mère, le notaire sera chargé de récupérer la créance sur la succession du bénéficiaire (de votre père), dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées.
          A mon sens, si le montant de la créance est connue la somme de 8 000€ ne peut pas être avancée car le CD n’a pas connaissance de l’actif successoral de votre père.
          Pour plus d’information, je vous invite à consulter le règlement de l’aide sociale du département qui est généralement en ligne.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mai à 01:17

    Bonjour mon beau père est decede le 7 mars 2024. Il percevait l aah de la MSA. Nous venons de recevoir un courrier de leur part nous stipulant que nous devons leur donner le nom et adresse des héritiers et en c étant porte fort pour lui pour faire ces papiers de décès nous sommes redevable a sa place d un dette auprès de la MSA. Apparament il aurait reçu des mise en demeure... Pour plus de 1000€. Ce que je ne comprends pas c est que nous avons perçu le mois de son décès une prestation . Que nous avons desuite signalé a la MSA pour éviter justement un remboursement. La personne au tel nous a dit que ceci était a notre faveur sachant qu il était décédé le mois entamé. A ce moment là nous avons bien demandé si on allait pas devoir rembourser cette somme on nous a dit non. Nous avons demandé s’il y avait une dette on nous a dit non. Sachant que mon beau père n avait que 63 ans percevant uniquement l aah , il n avait pas souscrit d assurance décès nous avons du tout assumé et nous nous sommes servi du peux d argent que nous avions reçu de la MSA. Ma question est
    Es ce normal de nous réclamer une dette antérieure a son décès ? Si oui même si on nous a dit qu il n y avait aucune dette ?
    Que la MSA nous a versé un montant en nous disant bien pas de mettre, pas de remboursement a faire...par la suite..
    Sachant que nous sommes 3 dans le foyer a vivre avec 1700€ comment puis je me dépêtrer de cette situation.. pourquoi devrais je rembourser une dette qui n est pas la mienne n ayant eu aucun héritage, aucune succession hors mis des dettes de EDF, clinique que nous avons épongé sur une année.. rien pas un sous hors mi 700 € du derniers mois de vie de. La MSA pour un enterrement de 3000€. Frais a notre charge
    Quel recours puis je avoir merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 mai à 22:15

    Bonjour Monsieur, madame ; ; ; je voudrais savoir donation entre époux et aux derniers vivants ,mon mari m’a ouvert un PEL à mon nom propre marital,, en 2001 de 15000 euros fait avec compte joint. Lui en a un aussi mai petit. Il l’a fait pour me proteger en cas de décès. Au décès de mon époux mon pel rentre dans la succession ou reste à moi, j’ai une fille ; Merci de bien vouloir donner ce renseignement, MERCI

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 mai à 18:14

    Ma maman est rentrée en maison de retraite suite à un avc qui l’a renue hémiplégique d’un côté, ceci lui ayant retiré la parole et la possiblité de marcher.
    Elle a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement.
    Peut-on considérer selon le code CASF qu’elle était handicapée et donc que la région dans ce cas ne doit pas récupérer l’aide versée.
    Je vous remrcie pour votre réponse

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    • Le 6 mai à 16:18

      Selon le CASF que vous citez, l’article L241-1 précise les personnes qui sont en situation de handicap qui doit être reconnu par la CDAPH. L’exonération de la récupération sur succession dépendra de la nature de l’aide sociale à l’hébergement accordée par le département.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 avril à 13:37

    Bonjour notre maman est décédé le 30 octobre 2024 elle avait une maison son compagnon sera usufruitier nous les enfants nous sommes les héritiers .la MSA réclame 66000€ d.aide vue la situation nous ne pouvons pas vendre la maison est-ce nous sommes contraint de rembourser la somme tout suite merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 avril à 20:32

    Bonjour
    Ma mère a été en hepad et a bénéficié de l ASH nous sommes dans le département des Alpes-Maritimes cette aide est elle remboursable par les enfants dans ce département ?
    Cordialement .

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 avril à 13:08

    Bonjour j’aimerais savoir si L ASH versé à une personne en situation de handicap en ehpad est récupérable sur la succession si ce sont les petits enfants héritiers merci

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    • Le 27 avril à 18:45

      Il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne en situation de handicap sont : son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne en situation de handicap ni sur le légataire ni sur le donataire
      Quant aux petits-enfants, il ne peut être exercé de recours en récupération contre eux dans le cas où ils viennent à la succession en représentation de leur parent prédécédé (CE 27-6-2015 n° 266216). À défaut d’une telle représentation, la condition de prise en charge effective et constante s’applique.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 avril à 22:35

    Bonjour.
    Ma maman est entrée en Ephad à l’âge de 68 ans pour paraplégie.. Elle est sous curatelle depuis 35 ans et est en invalidé. Elle a toujours bénéficié de l’aah car en invalidé de plus de 80%.
    Ayant une petite retraite, elle bénéficie de L’ASH ..

    J’ai vu que les enfants des personnes "handicapé" ne devaient pas rembourser la différence donné par le département..

    Est ce la réalité.. ?

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    • Le 18 avril à 11:44

      Ne confondez pas récupération sur les biens du défunt, donc sa succession, et récupération sur les biens des héritiers. Il n’y a jamais de récupération sur les biens des héritiers. Il y a récupération sur les biens du bénéficiaire de l’ASH s’il a des biens lors de son décès. Et pour les seules personnes handicapées avant 60 ans, il n’y a pas de récupération sur leurs biens si les héritiers sont ses enfants.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 avril à 18:00

    bonjour,

    ma mère vient de décédé en maison de retraite qu’elle a intégré en 2011, elle bénéficiait de l’aide sociale forfait hébergement en maison de retraite.
    une participation mensuel à la charge des obligés alimentaires étaient en vigueur.
    mon père décédait en 1988 à laissé la nue- propriété de la maison familial aux 3 enfants et l’usufruit à ma mére.
    quelle est la part de récupération sur succession de la part du pole solidarité départementale sera effectué sur la maison familiale ?
    bien cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 avril à 19:05

    Bonjour je perçois l’ass de France travail est ce que cette allocation sera déduite de l’héritage à mes enfants ? Sur ma maison ? Je vous remercie

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 avril à 17:17

    Bonjour, je voudrais savoir si le département peut récupérer l’aide sociale de ma mère après son décès ,elle est en maison de retraite et nous a fait donnation à ma soeur et moi même de sa part sur l’appartement ,qu’ils avaient en commun avec mon père décédé à ce jour. Moi je suis reconnu handicapée je touche l’aah peuvent ils me demander de rembourser du faite de mon handicap grand merci. Sandra

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    • Le 4 avril à 18:16

      Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire (votre mère) a procédé à une donation :
      • postérieurement à sa demande d’aide sociale,
      • dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
      Le Président du Département se prononce sur l’opportunité du recours sur donation et le montant de la créance
      à recouvrer. Vous pouvez en être exonéré compte-tenu de votre situation et notamment si vous occupez cet appartement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 avril à 12:01

    Bonjour
    Mon frère adulte handicapé mental dont j’étais la tutrice est décédé le 29 décembre 2024 .
    Il était détenteur d’une assurance vie depuis 1992 et dont je suis l’ héritière.
    Le conseil departemental qui versait l’a p l durant son placement en foyer d’accueil puis en ehpad va -t-il récupérer cette assurance-vie ?
    A vous lire ! Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 18:07

      L’APL n’est pas récupérable. S’agissant de l’assurance-vie, la récupération peut se faire de manière subsidiaire, autrement dit, il est d’abord pris en compte les biens de la succession de votre frère et à défaut sur l’assurance vie sauf si vous avez assumé, de façon effective et constante, la charge de votre frère. Par ailleurs, la récupération ne peut se faire que sur les primes versées après 70 ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 mars à 10:51

    Bonjour, ma tante est décédée et a bénéficié de l aide sociale car elle était handicapée moteur et vivait au sein d une famille d accueil. Je ne la connaissait pas. Je ne me suis pas préoccupée de l héritage car mon 1/2 frère lui était proche d elle. Je n’ai ni accepté l héritage, ni refusé.
    5 ans après le décès la MSA me réclame 50 000 euros 😱. Je me suis rapprochée du notaire qui m apprend alors que la MSA n a pas pu récupérer don argent car les fonds sont bloqués. Ils le sont car je n ai signé aucun papier visant à refuser l héritage. Je l ai donc fait, pour moi et mes enfants. Cela fait maintenant plus d un an...et là j ai reçu un lessage de la MSA me demandant de les rappeler... je pourrai le faire lundi....depuis je me rends dingue... cette épée de Damocles au dessus de la tête....Ma question : la MSA peut-elle me demander de payer la différence du montant qu ils devaient récupérer suite à mon erreur de n avoir pas signé de formulaire de refus d héritage dans les temps ????

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    • Le 30 mars à 17:07

      Que vous ayez signé ou non le refus d’héritage n’a aucune importance à l’égard de la créance de la MSA. la règle applicable : Le recours en récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées. (Article L132-8 du code de l’action sociale et des familles)
      Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 mars à 10:42

    Bonjour
    Ma mère de 91 ans doit bientôt rentrer dans une Ehpad (publique).Je vais faire une demande ASH, étant donné que sa retraite se monte à 1500 €.
    Elle n’a pas de bien immobiliers mais une économie se montant à environ 60000€ .
    Ma question : Ma sœur et moi qui sommes les obligés alimentaires tout en sachant que ni l’une ni l’autre sommes imposables, ma sœur étant locataire et moi propriétaire, devrait-on une payer une somme par mois pour l’aide alimentaire ?
    Et au décès de notre mère devrait-on rembourser les sommes allouées pour l’ASH au département de Seine Saint Denis où se situe l’Ehpad ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

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    • Le 27 mars à 06:09

      Avant d’accorder l’ASH, le département sollicite les obligés alimentaires qui devront s’acquitter d’une contribution en rapport avec leurs capacités financières, l’ASH venant compléter le reste à charge.
      L’ASH est récupérée au décès uniquement sur les biens de la succession

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 15:37

    Bonjour,

    Nous avons 3 enfants majeurs.

    Le plus jeune est porteur de handicap avec carte d’invalidité à 80%.
    Il va avoir 20 ans, il est encore en structure d’accueil pour enfants, dans l’attente d’une place pour une structure d’accueil pour adultes.
    Nous avions déposé notre dossier à la MDPH pour la demande d’orientation en secteur Adultes il y a 3 mois et nous sommes encore dans l’attente de la Notification MDPH. Nous avons demandé l’Amendement Creton pour son maintien en secteur Enfants.

    A ses 20 ans, dans quelques jours, il nous est demandé de déposer un dossier d’Aide Sociale, via le CCAS de notre commune, pour le Département. Ceci pour financer son accueil en secteur Enfants et ses ’stages’ en secteur Adultes, dans l’attente d’une admission définitive en secteur Adultes.

    Nous lisons sur le dossier de demande que "des recours peuvent être exercés par le Département contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, correspondant à un évènement nouveau améliorant la situation de l’intéressé (exemple : héritage)".

    1) Si nous faisons une donation-partage de notre vivant, afin de donner un coup de pouce à nos 2 aînés pour qu’ils puissent investir dans l’achat d’un appartement, est-ce que donc le Département va aussitôt récupérer la part donnée-partagée à notre plus jeune enfant porteur de handicap ?

    2) Au décès de notre plus jeune enfant porteur de handicap, l’argent ainsi placé sur ses comptes, issu de notre donation-partage, ira à qui ? au Département ? ses frère-soeur aînés ? nous ses parents si nous sommes encore vivants ?

    D’avance merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 23:58

      Ce guide traite de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement versée à des personnes âgées. Les règles concernant les personnes handicapées, donc en perte d’autonomie avant 60 ans sont différentes, je vous invite à interroger votre association d’aide aux enfants handicapés.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 mars à 13:32

    Bonjour.

    J’ai lu un peu plus loin que vous disiez qu’il n’y avait pas de récupération pour des enfants de personnes handicapées.
    Pour quelles aides sociales est-ce vrai ? ASH ? ASPA aussi ?

    Merci à vous !

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mars à 21:22

    Bonjour,

    Suite au décès de ma mère, qui a bénéficié d’une aide sociale à l’hébergement (ASH), le Conseil Départemental souhaite se récupérer sur l’actif net successoral.
    Nous avons réalisé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) puis porté notre dossier au Tribunal Judiciaire.

    Le notaire peut-il bloquer la succession en attendant la décision du Tribunal ? Ou peut-il clôturer la succession en nous invitant explicitement à garder les sommes appelées par le Conseil Départemental dans le cas où nous perdrions le procès ? Existe-t-il un texte de référence sur lequel s’appuyer ?
    En effet, les délais de justice étant très longs, nous craignons que la succession reste ouverte encore longtemps, sachant que sont traitées actuellement des requêtes datant de plus d’un an selon notre avocat... Nous avons une information qui semble contradictoire entre le retour de l’avocat et celui du notaire, et souhaiterions réaliser la succession sans attendre la fin du procès...

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 22:22

      La récupération sur les biens du bénéficiaire de l’ASH à son décès est inscrite dans la loi.
      Le notaire va bloquer car il connait la loi et ne voudra pas être tenu pour responsable de la disparation des biens de la personne bénéficiaire de l’ASH.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 février à 14:29

    Bonjour,
    Mon père âgé de 58 ans sous tutelle et placé en EHPAD pour un Alzheimer précoce est décédé en décembre dernier.
    il bénéficiait de l’ASH au titre de personne handicapée.
    L’ASH est t’elle récupérable sur la succession ?

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    • Le 27 février à 22:46

      Comme déjà répondu dans le forum, les règles pour les personnes handicapées bénéficiant de l’ASH sont différentes. Il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont : son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.

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      • Le 18 mars à 00:01

        Bonsoir
        Dans le cadre d’une succession d’une personne handicapée (notre maman) ayant bénéficié de l’ASH, que veut dire "aide récupérable sauf si les héritiers sont les enfants ou la personne ayant
        la charge effective et constante de la personne handicapée." ?
        Charge effective et constante alors que notre maman était en ehpad ? Merci d’avance pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 11:35

          Il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne en situation de handicap sont : son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne en situation de handicap ni sur le légataire ni sur le donataire.
          La charge effective et constante se rapporte à la personne et non pas au conjoint, enfants...

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars à 17:13

    Bonjour.
    Une demande d’aide social vient d’être demander pour mon père de 80 ans,je voudrais savoir si la dette à rembourser sera diviser en deux avec mon frère ou si ils tiennent compte des versements effectués par enfant ? Sachant qu’une donation à était faites à chacun des deux enfants il y a plu de vingt ans

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 17:35

      Il ne sera pas tenu compte des donations en raison du délai écoulé.
      La récupération se fera sur l’actif net en principe avant répartition de l’héritage par le notaire. Donc à part égale et il n’est pas tenu compte des versements effectués au titre de l’obligation alimentaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars à 09:02

    Bonjour,
    En tant que neveux et nièces nous venons d’hériter d’une tante qui a résidé en EHPAD pendant 3 ans et qui prétendait à l’aide sociale.
    celle ci était célibataire, sans enfants et héritiers directs (frère ou sœur).
    Elle ne possédait aucun bien immobilier, uniquement 90 % des sommes en assurances vie (contrats ouverts en 1984 et 1998 et 2010) ; le département peut il recourir à un remboursement des sommes avancées ?
    Merci de votre retour.

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    • Le 15 mars à 10:41

      Le recours en récupération des sommes versées au titre de l’hébergement pour personnes âgées peut s’exercer sur les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie sous certaines conditions :
      • Requalification en donation indirecte envers le ou les bénéficiaires si la souscription du contrat est intervenue dans les 10 ans précédant la demande d’aide sociale, et si le montant des primes versées est manifestement exagéré ;
      • Lors du règlement de la succession, à titre subsidiaire, sur la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mars à 19:42

    Bonjour

    ,

    Ma grand mère a vécu chez mes parents pendant 6-7 ans et a fait don de 5000€ a mes parents afin de participer financièrement à la vie courante. À ce jour mes parents ne possède plus cette somme
    elle a ensuite été en Ehpad et avait l’ASH, elle est malheureusement décédée, le conseil départemental peut t’il réclamer cette donation ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 23:37

      Ce n’est pas une donation, puisque c’est une participation aux frais d’hébergement. Toutefois, si cette somme a été déclarée à un notaire ou déclarée au fisc, c’est différent.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 février à 08:53

    Bonjour, ma mère vient de décédé à l’âge de 61 ans. Elle était en situation de handicap et sous curatelle. Elle laisse un patrimoine de 76000 euros. Elle a perçu l’ASH lors de ses séjours en famille D’acceuil. L’ASH sera t’elle reprise sur sa succession ? Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 février à 14:04

    Bonjour, mon frère célibataire à 55 ans va percevoir aide sociale hébergement handicapé. Il ne perçoit que l’AAH maintenant, a deux livrets d’épargnes pleins. à son décès, cette aide est remboursable. Peut-on refuser l’héritage (soeur) ? qu’advient la somme que le département à aidé ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 10:38

      Les règles pour les personnes handicapées bénéficiant de l’ASH sont différentes.
      Il n’y a pas de récupération lorsque les héritiers de la personne handicapée sont : son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante la charge de la personne handicapée. La récupération ne portera que sur les biens de votre soeur, pas les vôtres.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 février à 21:44

    Bonjour
    Mon père est décédé le 23 Novembre 2024. Il était sous tutelle.Il étai bénéficiaire de l’aide ash
    Aujourd’hui nous avons appris que nous avons une dette 87 333 euros 15 centimes à rembourser aux conseil départemental ?.
    Comment avoir un recours pour qu’il nous efface cette dette sans pour autant nos d’hésiter du peu que mon père avait.. Juste une petite somme d’argent pas de bien immobilier.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 21:53

      Le conseil départemental doit récupérer tous les biens de votre père, comme prévu par la loi. Vous pouvez demander de conserver une somme pour les frais d’obsèques.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 février à 15:24

    ma mère de 89 ans est en maison de retraite depuis le 31 juillet 2024, nous avons régler la maison de retraite tous les mois environ 2000 euros .Elle vient d’avoir droit a l’aide social et elle ne doit plus payer que 414 euros par mois du coup la maison de retraite lui doit environ 6000 euros de trop perçu, mais a ce jour la résidence me demande de patienter pour le remboursement car il faut qu’il refasse les factures et je viens d’ apprendre qu ils ne veulent pas rembourser ma mère sur son compte. Depuis le mois de décembre je reclame les factures de mes paiements mais je n’ ai toujours rien. que dois je faire ?
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 16:19

      Impossible de vous dire si votre demande est bien fondée faute d’informations suffisantes (obligation alimentaire, décision du conseil départemental,...). S’il y a un différend, vous pouvez mettre en demeure l’établissement de produire les factures en envisageant un recours judiciaire.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 février à 12:35

    Bonjour ,ma grand mère est décédé en juillet 2024.elle était bénéficiaire de l’ash pour son hébergement en maison de retraite. Chez le notaire nous avons appris qu’elle avait une dette auprès de mon père décédé avant elle.
    Le conseil général doit il tenir compte de cette dette lors du remboursement de l’ash ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 février à 10:22

    Bonjour
    Notre mère est actuellement en EHPAD et bénéficie de l’aide sociale. Un appartement dont elle possède la moitié (représentant 58500€) en pleine propriété et l’usufruit sur l’autre moitié (évaluée à 10% soit 5800€) a la vente elle devrait percevoir 64300€. A la demande d’aide sociale, la propriété de ce bien a été mentionnée.
    Actuellement, j’estime que l’aide sociale deja versée représente environ 14000€.
    Questions : Devons nous attendre que le Département se manifeste pour réclamer l’aide sociale versée ?
    Le notaire va ou doit-il effectuer une démarche ?
    Avons nous de notre côté une démarche à réaliser suite à cette vente ?
    Le produit de la vente revenant à notre mère est il connu du département ?
    Si oui, l’aide sociale serait interrompue
    jusqu’à épuisement des 64300€ - 14000€ soit des 50300€. Et reprise ensuite de cette aide une fois ce capital serait épuisé ?
    Cela fait beaucoup de questions, merci pour votre aide
    Bien Cordialement
    Gilles

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 15:56

      Vous pouvez attendre que le conseil départemental présente la créance en principe au décès. Vous pouvez aussi faire le choix de renoncer temporairement à l’ASH jusqu’à épuisement du capital.
      Le Président du Département se prononce sur l’opportunité du recours sur retour à meilleure fortune et sur le
      montant de la créance à recouvrer en cas d’héritage par exemple.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 février à 14:37

    Bonjour.
    Notre mère est décédée il y a 3 mois. Elle a bénéficier de l’ash.
    L’ash est récupérable sur la succession.
    Quels documents demande t’il pour prouver qu’elle n’a rien ?
    Le décès remonte a 3 mois , le département n’a rien demandé, peut on penser que c’est conclu ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 février à 01:48

    Bonjour
    Ma grande tante a bénéficiée de l ASHébergement en EHPAD en 2019 suite à une amputation. Elle nous a quittée en 2021 à l’âge de 85 ans.
    Après calcul par le Notaire l’actif net successoral est déficitaire aussi je me demandais si le Conseil Départemental pouvait quand même faire la demande de récupération de la somme avancée de 37000 euros en l’état.

    Le notaire précise dans son mail que ma tante n’a pas de titre de propriété mais a héritée à l’époque de sa mère par testament, la maison est transmise par testament depuis mon arrière grand mère, et elle a son tour elle ne peut ni vendre ni louer le logement si j’ai bien compris (indivision) du moins moi qui suit héritière et légataire unique avec un actif négatif n’ayant que l’attestation notariale mais pas de titre de propriété.
    Je vous remercie par avance du temps accordé.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 11:58

      Vous ne précisez pas si l’actif est déficitaire en raison de la créance du département. Auquel cas, le notaire remboursera le département dans la limite de l’actif disponible. La récupération ne peut pas se faire sur vos biens personnels.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 14:28

        Je vous remercie de votre réponse.

        L’actif net successoral est déficitaire après déduction des dettes existantes (en dehors de celle du Conseil Départemental) ainsi que la déduction sur le passif qu’une indemnité corporelle qu’elle avait réceptionné suite à son amputation. En effet, le Conseil Départemental étudie le dossier actuellement avec ces paramètres en cours d’où ma question sur une possible récupération en l’état.

        Pour précision, cette indemnité était en lien avec erreur médicale l’ayant conduit en EHPAD. Elle n’a pas bénéficié de l’ASH "handicapé" de par son âge je pense. L’aide n’était que pour le côté hébergement et dépendance.

        De ce fait, le Notaire a appliqué le code 775 b des impôts permettant l’intégration de cette indemnité sur le passif donnant lieu à un déficit plus important de l’actif net.

        Je vous remercie par avance de votre lecture.

        Répondre à ce message

        • Le 11 février à 17:13

          Si l’actif est déficitaire, le notaire notifiera l’impossibilité de recouvrement de la créance. Il ne peut s’agir que de l’ASH, la dépendance (APA) n’est pas récupérable.

          Répondre à ce message

          • Le 11 février à 21:16

            Je vous remercie de votre retour et de votre temps accordé.

            La personne en charge du dossier de recouvrement du C.Départemental m’avait déjà dit avec insistance que par rapport au recouvrement de la dette, étant légataire universelle celle-ci m’incombait de toute façon (pourtant les règles de la succession sont les mêmes pour le légataire sauf erreur de ma part notamment si l’actif est déficitaire).

            Je ferais un recours si besoin en fonction de la réponse définitive de leur part j’ai l’impression.

            Cdt

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 février à 22:49

    Bonjour
    Mon mari vient de recevoir une lettre pour ma belle mère qui est décédée le 31/12/2022 pour l aide sociale qu elle beneficiait en Ephad , lui est son frère donnaient une pension pour cette dernière, la somme s élève à 34 392 ,08 .est ce que cette somme est divisible entre les deux, ou chacun va recevoir une somme ? Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 12:05

      Le recours en récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire, dans la limite de ses biens et à hauteur des prestations allouées. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 13:10

        Bonjour
        Suite à mon message je vous demande si les deux héritiers (mon mari et son frère )doivent payer chacun la moitié des 34.... demander par la conseil départemental de la Nièvre, sachant que mon beau frère avait la maison en viager de mon ex belle mère.

        Répondre à ce message

        • Le 6 février à 15:49

          La maison en viager appartient appartient à votre beau frère depuis le décès. Si votre belle-mère n’avait pas d’autres biens ou économies, il n’y a rien à payer au conseil départemental. C’est le sens de ma réponse précédente : « Pas de récupération sur les biens propres des héritiers »

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 février 2022 à 10:04

    Bonjour , voilà ma maman était en EHPAD durant un peu plus de trois ans , elle est décédée le 23 Août 2020 et pdt tout ce temps je me suis occupée d elle le plus de temp possible car nous sommes trois enfants mais mes frères ne se sentaient pas concernés .elle n a jamais voulu vendre sa maison et je n arrivais pas à la convaincre ni avec le personnel et donc évidemment payer l EHPAD d’as l intégralité était difficile sachant que je ne suis pas imposable donc je ne pouvais l aider que pour les frais liés au vêtements coiffeur et rester digne mais mes frères a son décès ont décidés de vendre sa maison et hier j’ ai reçu un avis de payer L ASH pour un montant de 67000 euros en trois évidemment . Ma demande se porte comment son calculés les montants sachant que le bien s est vendu 125000 euros divisé en trois et que ma maman avait l usufruit de cette maison au décès de mon cher papa bref je suis un peu mélangé entre tristesse 😢 et perdu !! j’ ai tant donné pour ma tendre maman seule et a présent je dois rembourser une somme que heureusement j ai gardé de côté mais puis je faire valoir ma présence que je ne regrette en aucunement car je voudrais tant avoir encore ma tendre maman ... où il me faut accepter ce paiement .
    Je vous remercie infiniment de vôtre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2022 à 17:09

      Récupération ne peut se faire que sur la valeur de l’usufruit de la maison.

      Répondre à ce message

    • Le 21 juin 2023 à 13:25

      Bonjour etant usufritiere de mon appartement j’ai l’aspa.essye a mon décès mes filles devront rmboursser cette somme ?

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin 2023 à 13:37

        La récupération ne peut se faire que sur les biens du bénéficiaire décédé. L’ASPA est traité fiche 23

        Répondre à ce message

        • Le 3 février à 10:40

          Bonjour" voilà ma mère est en maison de retraite depuis 2 ans et demi mon père est décédé, nous sommes 2 sœurs et notre père nous a laissé une maison sans testament pour ma mère je précise. Ma mère nous a fait donation de sa part et nous ,lui avons laissé l’usufruit est ce que l’aide sociale peut être récupéré sur sa part ou sur toute la maison merci.

          Répondre à ce message

          • Le 4 février à 11:03

            Le Département est habilité à exercer un recours en récupération sur la part donnée par votre mère si cette donation est intervenue dans le délai de dix ans qui ont précédé la demande d’ASH

            Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 février à 17:39

    Bonjour, ma mère est en maison de retraite avec aide social depuis 2 ans et demi donnation de sa part sur sa maison ma soeur et moi on lui à laissé l’usufruit tout à été réglé chez le notaire , donc pas de succession après son deces peut il nous réclamer quand même ses aides ..mon notaire me dit non puisque sucession déjà faite. En vous remerciant.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 janvier à 18:33

    Bonjour ma mère est décédée le 7 décembre 2024, elle avait touché la pch pour le mois de décembre. Je viens de recevoir un courrier du département qui me réclame la pch du 8 déc au 31 décembre.
    Hors j’ai lu que la pch n’est pas récupérable sur succession... Ont ils le droit de réclamer cette somme ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 23:53

      La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière personnalisée car elle rembourse des frais sur justificatifs. Le conseil départemental ne récupère pas cette prestation sur la succession, il réclame un indu, un trop versé à votre mère puisqu’elle n’y avait plus droit à partir de son décès.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 janvier à 17:48

    Bonjour.
    Mon père était propriétaire avant que je ne soit contraint de le faire placer en EHPAD. J’en ai la tutelle depuis 6 ans maintenant.
    J’ai dû vendre son appartement et j’ai placé le montant de la vente sur ses différents livrets d’épargne compte courant et une grosse partie sur son assurance vie qu’il avait souscrit lui même avant sa mise sous tutelle.
    La question que je me posais, vu que mon père est bénéficiaire de l’ASH, (je fais la demande de renouvellement actuellement) peuvent ils demander remboursement de l’aide sur l’héritage de l’assurance vie dont mon frère et moi sommes bénéficiaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 15:22

      Le recours en récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées.Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
      Le recours en récupération des sommes versées au titre de l’hébergement pour personnes âgées peut s’exercer sur les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie sous certaines conditions :
      • requalification en donation indirecte à l’encontre du ou des bénéficiaire(s) si la souscription du contrat est intervenue dans les 10 ans précédant la demande d’aide sociale, et si le montant des primes versées est manifestement exagéré ;
      • lors du règlement de la succession,à titre subsidiaire, sur la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 janvier à 23:41

    Bonjour , il y a un an , mon père a versé comme donation à mon frère et moi 40 000 eur chacun . Aujourd hui , il doit rentrer en Ehpad et la vente de son bien immobilier lui permettra de financer l Ehpad pendant 8 ans . Dans 8 ans , nous demanderons donc l ASH pour financer son Ehpad .
    A son décès , peut on me demander de rendre ces 40 000 eur pour rembourser l ASH ? Si oui , ne vaut il pas mieux lui les rendre Aujourd hui plutôt que je ne puisse les utiliser pendant toutes ces années , redoutant un remboursement de cette ASH ?
    Si je sais que je dois les rembourser à son décès , je n oserai jamais y toucher car sinon je ne pourrai jamais les rembourser avec mon smic
    merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 10:40

      Les donations dans les 10 ans précédents la demande d’ASH sont réintégrés dans l’actif successoral. Vous pouvez faire en sorte de faire cette demande ASH après ce délai.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 janvier à 08:06

    Bonjour

    Je suis bénéficiaire de l’aspa , mon épouse est handicapé à 80 %
    Notre résidence principale est évaluée à 270 000 € , je suis le seul propriétaire car c’est un bien avant mariage
    A mon décès mon épouse devra t-elle s’acquitter du montant de l’aspa qui m’a été versé
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 janvier à 16:38

    Bonjour,
    Mon oncle décédé le 1er janvier 2024, avait sollicité le bénéfice de l’aide sociale pour ses frais d’hébergement en établissement pour personne en situation de handicap du 23 février 2018 au 1 janvier 2024 dans un établissement en Belgique. La DASES nous réclame dans le cadre de la succession une créance d’un montant de 350 350.90€ !
    Lui avec ses frère et sœur sont propriétaires d’un appartement familiale en résidence principale , un des propriétaires est également en situation de handicap également.
    Est ce possible d’avoir un recours pour ne pas payer cette somme sans renoncé à la succession ?
    En cas de renonciation de la succession et de la créance, qu’elle est l’impact sur le bien immobilier ?
    Merci par avance.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 janvier à 23:42

      La récupération ne porte que les biens du bénéficiaire de l’aide sociale par le conseil départemental, donc la valeur de sa part dans la maison familiale. Je suppose que la valeur de la succession est inférieure à cette dette sociale. La personne handicapée hébergée peut demander à sursoir à la récupération.
      La renonciation à la succession n’est pas nécessaire, cela peut être une acceptation à hauteur des dettes.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier à 23:04

    J ai continuer à percevoir le pension complémentaire de mon api si sa mère decede est ce que sa peux bloqué la vente de sa maison si je rembourse pas.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier à 22:34

    Bonjour, notre père viens d être placé en Epadh il est Gir1 il ne possède pas de bien et a une toute petite retraite à peine 800 euros il bénéficie de l APA on nous demande de faire une demande d aide social nous avis fait une demande de tutelle. On nous a parler d obligation alimentaire ! Lors de son décès es ce qu il faudra rembourser l aide sociale ? Il n a pas de bien ?pas d assurance vie on plus, pas d argent placé rien rien rien
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 10:11

      Avant d’accorder l’aide sociale à l’hébergement, les enfants de la personnes aidée seront sollicités au titre de l’obligation alimentaire. En cas de désaccord, c’est le juge des affaires familiales qui fixera la quote part de chacun en fonction de ses capacités financières..

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier à 22:36

    Es ce que nous devons rembourser l aide sociale lors du décès de notre père sachant qu il ne possède rien pas d argent placé non plus nous voulons pas de la succession ( nous n avons pas vécu avec lui)
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier à 20:16

    Bonjour Mme, Mr,
    Quelle démarche et à quel service s’adresser pour demander la prescription des arrérages au titre de l’allocation supplémentaire versés par la CGSS d’une personne décédée en 2006 ?
    Comment arrêter cette dette et clôturer le dossier administratif de la personne décédée en 2006 ?
    Je vous remercie par avance pour réponse.
    Mme Chateau.
    .

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 janvier à 01:57

    Bonjour
    Ma maman doit rentrer en Ehpad dans quelques jours, elle a une petite retraite et ne possède aucun bien et n’a pas d’économie. Je dois déposer une demande d’aide sociale à l.hébergement, toutefois j’ai lu que cette aide peut-être récupérer au décès de ma maman sur une donation qu’elle m’a faite il y a moins de 10 ans. Il s’agit d’une somme d’argent d’un montant de 56000 euros, cette somme n’ai plus en ma possession. Est-ce que le Département peut malgré tout me demander le remboursement des sommes versées pour L’ASH ?

    Cordialement
    s.FERRAN

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 10:34

      Légalement, cette somme est récupérable. C’est le président du Conseil départemental qui en prend la décision, il peut vous en exonérer ou échelonner le remboursement.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 janvier à 18:40

    Bonjour

    Je suis la fille d’une personne âgée qui pourrait bénéficier de l’ASH.
    Mariée sous le régime de la séparation des biens, l’ASH est-elle récupérée sur les revenus de mon conjoint survivant.
    Je vous remercie pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 23:22

      Oui, la séparation de biens n’a pas d’influence sur la succession de votre parent. Votre époux n’est pas un héritier et n’est pas concerné. La récupération ne porte que les biens du bénéficiaire de l’ASH à son décès, s’il en a.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 janvier à 15:49

    Suis je dans l’obligation de rembourser après le décès de ma mère l’APA au département autonomie ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er janvier à 10:00

    Bonjour mariée sous contrat mon mari rentre en ephad il a un enfant et je demande ASH qui remboursera les aides accordées ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 décembre 2024 à 07:29

    Bonjour
    Mon frère vient de décéder célibataire sans enfant
    Nous étions tous les deux en indivision (officieusement) sur l exploitation de mon Père. uniquement que du terrain (30ha)
    Ce jour le conseil départemental de mon département me réclame 13000€ pour avances faites à HEPAD au titre de l ASPA
    Il possédait simplement un livret societaire avec environ 500€ et 7000€ sur le compte courant
    L assurance obsèques a réglé 3000€
    Je n ai pas de trace de sa demande d ASPA
    uniquement de sa demande d APA
    Vais-je devoir régler cette somme ?
    Les biens agricoles ne sont t ils pas exclus pour la récupération des aides
    Merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2024 à 10:04

      Le conseil départemental verse l’ASH. Elle est récupérable sur les biens du bénéficiaire, pas sur les votres. Il y a effectivement des avantages pour les agriculteurs. Vous devez signaler votre situation au conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 décembre 2024 à 08:07

    Bonjour
    Notre mère dcd en 2014 , bénéficiait de l’aide sociale d’hébergement .
    Le conseil départemental a prit connaissance du décès en 2015.
    Nous n,’avons jamais eu de réclamations de l’état en 10 années moi et mon frère.
    La succession s’élevant à peu près de 22.000€
    Frais du notaire déduit.
    Donc une succession déficitaire .
    Nous n’avons jamais renoncés à la succession ( aucune signatures)
    Il apparaîtrait que dépassé 5 ans
    Il y aurait prescription.de la dette.
    Après avoir consulté une consœur du notaire
    On me fait savoir que l’on peut mon frère et moi demander de récupérer le dossier qui nous appartient afin de nous en occuper nous même et demander d’effectuer le versement des fonds(22.000€) sans même déposer la déclaration de succession car elle est prescrite au bout de 6 ans et pas obligatoire en dessous d’un montant de 50.000 €.
    Après 10 ans passés la notaire continue à persister de ne rien faire.
    Certainement à bafouer nos droits légitimes de récupérer notre succession.
    Pourais-je avoir votre avis de juriste sur la prescription valable où non valable
    Et de la solution au problème.

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2024 à 10:03

      Nous ne sommes pas juristes. Le délai de prescription des actions en récupération est de cinq ans (C. civ. art. 2224). Vous pouvez faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires pour retard ou négligence dans le traitement du dossier.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 décembre 2024 à 17:23

    Bonjour.
    Ma grand mère est décédée. Elle bénéficiait de l’ash.
    Il restait 4000€ sur son compte qui n’ont pas suffit à payer les frais d’obsèques.
    Il n’y a donc plus rien sur son compte. Suite à l’envoi du certificat de décès, le département nous a répondu que le service récupération aller nous contacter.
    Au bout de combien de temps prenne t’il contacte ?
    Quels sont les justificatifs demandés ? (Relevé de compte ? Facture des pompes funèbres ? )
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2024 à 11:10

      Vous pouvez utiliser les 4 000€ pour les frais d’obsèques. S’il n’y a pas d’autre bien, il n’y aura pas de récupération. Vous fournirez une attestation de la banque de la clôture des comptes et la facture obsèques.
      Vous pouvez faire prélever le reliquat de ces frais, le cas échéant, sur les sommes dues par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, dans la limite de 2 286,74 €.
      Les délais peuvent être variables selon le département, le délai maximum est de 5 ans.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 décembre 2024 à 16:18

    bonjour
    il y a environs 2 ans, le conseil départemental nous as contacter mes frères et moi pr le reste ’a chargé , nous avons refusé pour raisons personnel et ça été accepté après un recours ou l on expliquaient nos raisons. j aurai voulu savoir qu est ce qui va se passé quand notre père va décède, apparement il y’a aucun bien , qui devra prendre en charge les frais obsèques ? à savoir qu on a aucun contact avec lui depuis plus de 20ans.
    Je vous remercie d avance

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    • Le 8 décembre 2024 à 10:14

      Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
      Si la somme prélevée n’est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
      Toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, dans la limite de 2 286,74 €.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 décembre 2024 à 15:28

    Bonjour mon frère à mis notre mère en Epadh sans que je le sache. Lui ou elle ont fait une demande d’ASH., or je viens de recevoir courrier du département comme quoi je dois participer. Or ce que je voudrais savoir si elle a une importante somme d’argent sur son compte + 1528 euros payé sur retraite pour l’epadh, ne peut elle pas piocher dans sa réserve ? En plus le département ne veut rien me dire sur le montant de l’aide accordée. Je vous remercie d’avance. Cordialement

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    • Le 5 décembre 2024 à 18:43

      Le choix d’entrée en établissements relève de votre mère avec éventuellement les conseils de la personne de confiance. Cette entrée ne peut se faire que si elle remplit les conditions de dépendance. Le montant de l’ASH est définie déduction faite du montant des contributions de chaque obligé alimentaire. Le choix de ne pas puiser dans ses économies appartient à votre mère.

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