A. Principes communs


8 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
- du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
- du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
- sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
- sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
- sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
- sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
- sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mai 2020 à 09:07

    bonjour , maman est décédée fin avril a bénéficié de l’aide sociale versée à l’ehpad depuis juillet 2019 , alors qu’elle a payé "plein tarif"avec ses économies jusqu’en décembre 2019 ! j’ai fait bloqué son compte bancaire depuis son décès , l’ehpad n’a rien prélevé depuis janvier ….. avec mes frères nous versons l’obligation alimentaire avec un rappel depuis juillet 2019 (c’est moi qui verse le plus ) , je n’arrive pas à avoir des explications depuis janvier avec l’ehpad (les secrétaires sont toujours absentes ) et les remplaçantes ne sont au courant de rien , la comptable qui gère plusieurs établissement ne répond jamais au téléphone , ni aux mails ….. la personne qui a fait le dossier de l’aide sociale ne peut pas me fournir d’explication non plus ! quant à mes frères et moi nous avons quand même versé presque 5000€ de rappel auprès du trésor public ! que se passe t’il ? allons nous avoir un jour des explications ? l’aide sociale versée à l’ehpad où est’ elle passée ? j’ai envoyée une lettre recommandée à la directrice de l’ehpad ainsi qu’ à la comptable , j’attends une réponse , quand même aucune explication depuis janvier , ça fait un peu long !
    merci de votre réponse et de vos conseils

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    • Le 18 mai 2020 à 18:06

      Difficile de vous renseigner sur un problème de relation avec une Ehpad. Interrogez le conseil départemental pour savoir s’il a versé l’ASH à l’Ehpad.

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      • Le 18 mai 2020 à 18:52

        merci de votre réponse , d’après le conseil départemental , maman aurait été bénéficiaire de l’ASH depuis juillet 2019 ….. j’attends la réponse de l’ehpad en espérant de ne pas avoir une mauvaise surprise ! à suivre …. je vous informerai de la suite des évènements si ça peut aider .

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    • Le 24 mai 2020 à 15:45

      Par expérience les versements dus au département ne sont pas mensuels ..pour moi par ex je versais ma participation obligation alimentaire trimestriellement au service des impôts ; ;ensuite le département payait la totalité restante due à établissement (à quel rythme je ne sais pas )..mais je ne reversais pas la part due par la personne sur ses revenus tous les mois ..mais par an !!.(sauf l’année 1 de date à fin décembre).(cout moins pension alimentaire versée par l’obligé moins partie qui reste disponible à la personne(partie que je versais par contre mensuellement à la personne (avec un plus de ma part pour lui améliorer son ordinaire mais cela ne rentre pas dans les comptes) pour qu’elle puisse en disposer dans son ehpad pour ses besoins ou plaisirs ) l’argent restant étant bloqué sur son compte évidemment ...après le décès il y avait donc une dette de date à date du décès due au département qui a été payée (pas prélevée automatiquement ) par le notaire au département sur l’argent qui avait été était gardé sur le compte de la personne..je vous conseille donc de demander au département combien "elle"( vous de fait maintenant ,)devez lui reverser..(il fallait aussi pour mon département leur envoyer le calcul des soldes des comptes cad le bilan . ;revenus dépenses obligatoires de la personne (impôts par ex etc..) reversements revenus vers département s’il y en a eu etc..si vous ne l’aviez pas encore fait ? ..il leur faudra aussi le bilan pour 2019 de juillet à décembre 2019..donc rapprochez vous du département qui verse l’aide ,déclarez leur le décès et demandez leur le montant de la dette à leur verser après le décès .faites vous même la démarche sinon ça trainera ..et sinon vous ne pourrez pas utiliser une somme éventuelle restante ensuite pour la succession ..mais peut être cela ne marche pas ainsi sur tous les départements ..

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      • Le 26 mai 2020 à 16:00

        merci mirabelle , j’ai envoyé l’acte de décès au conseil départemental 2 jours après le décès de maman en demandant quelle somme restait à payer , la personne qui s’était occupée du dossier de maman est absente pour l’instant (je n’ai vraiment pas de chance ) ! avec mes frères nous sommes prélevés tous les mois par le trésor public sauf ce mois ci puisque maman est décédée fin avril donc le CD a bien reçu mon courrier ! si on doit de l’argent , maman possédait quelques terrains agricoles qui sont hypothéqués par le CD , il récupèrera la dette sur ces terrains .... j’ai pris conseil auprès d’un notaire qui m’a conseillée de refuser la succession , mes frères feront ce qu’ils voudront (ces terrains n’ont quasiment pas grande valeur ) cela recouvrirait la dette de l’ASH d’après mes calculs , je donnais pour maman 320 € par mois , mes frères presque rien ! un étant presque "chômeur professionnel" , l’autre était seul à travailler et n’a pas une grosse retraite ! je vous avoue que j ’en ai un peu assez de tout gérer seule d’autant plus que je dois m’occuper de mon mari malade ! je vous tiendrai au courant de l’évolution de la situation ! merci encore !

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        • Le 26 mai 2020 à 22:16

          Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

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          • Le 27 mai 2020 à 08:55

            merci Claude ! je pense que je vais suivre votre conseil .... j’attends la réponse de CD ainsi que la réponse de la comptable de l’EHPAD pour savoir ce que l’on doit payer exactement .

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            • Le 6 juin 2020 à 09:34

              bonjour , avec mes 2 frères , nous communiquons que par téléphone car nous sommes tous à plus de 500km les uns des autres (mes 2 frères sont fâchés depuis plus de 30 ans) ! l’un d’eux m’a dit qu’il avait fait un refus de succession chez son notaire et qu’il avait informé le conseil départemental .... je n’ai pas encore de nouvelles de l’EHPAD ni du CD , il m’a conseillé de faire pareil , le compte de maman a été clôturé par sa banque , il devait rester à peu près 1000 € (frais d’obsèques) payés . sachant que mon frère (le second) n’a presque pas de retraite et sa femme non plus , je n’ai pas envie de me retrouver à devoir rembourser toute seule ! est ce le CD qui se charge de vendre les terrains agricoles ou bien c’est aux héritiers à le faire ? je vous avoue que je suis complètement perdue , n’ayant aucune information du CD en plus nous devons déménager pour raison de santé vu la maladie de mon mari (parkinson) ! mon frère le second se décharge complètement sur moi (il a toujours été comme ça ), il se "fout " de tout et compte sur les autres ! encore merci de vos conseils .

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              • Le 6 juin 2020 à 15:01

                La prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a le temps de réclamer le remboursement de l’aide sociale.
                Comme il y a des biens immobiliers, la succession passe par un notaire qui sera mandaté par le conseil départemental si besoin. Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Mais vous savez ce qui se passe.

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                • Le 6 juin 2020 à 15:26

                  encore merci de vos conseils , cela m’aide beaucoup..... je vais donc attendre d’être contactée par le CD et l’EHPAD qui d’après mes calculs vu la somme qui aurait leur été versée par le CD , on ne leur devrait rien ! toujours pas de réponse de leur part .... à suivre ....

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    • Le 9 juin 2020 à 04:53

      bjr j ai le meme probleme que vous ma mere est decedee en aout et plusieurs mois apres rien y fait ils s ent foutes bon courage moi j ai perdu patience

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      • Le 10 juin 2020 à 10:31

        bonjour , vous n’avez toujours pas de nouvelles du CD depuis le mois d’août ? ni de l’EHPAD ? j’ai une amie dont le papa et la grand- mère sont tous les deux décédés , ils étaient dans le même EHPAD ,ils bénéficiaient de l’ASH ,le CD lui a réclamé une somme très importante plus de 50000 € ,( sur le compte de sa grand mère il restait 900€ que la banque lui versé sur son compte) elle a refusé la succession sachant que l’héritage était une maison en ruines à la montagne et quelques terrains agricoles qui sont loin d’atteindre les 50000€ , cela fait 7 ans que son père est décédé et 5 ans sa grand- mère pour l’instant , elle n’a pas eu de nouvelles , elle était seule héritière.......elle ne sait même pas si le CD a vendu la maison et les terrains ! c’est vraiment incompréhensible ! quant à moi , toujours pas de nouvelles du CD et de l’EHPAD malgré mes lettres recommandées .... j’attends de voir comment les choses vont évoluer. bon courage à vous aussi !

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    • Le 10 août 2020 à 08:18

      bonjour , n’ayant pas de réponses à mes lettres recommandées ni de l’EHPA ni du CD , je suis allée voir un notaire pour qu’il s’occupe de cette succession : sur le compte de ma mère qui a été clôturé , il restait 1800€ qui ont été virés sur mon compte (argent que je n’utilise pas bien sûr) d’après les calculs du notaire la dette due au CD serait inférieure à 6000€..... il m’a dit qu’en principe , le CD ne réclamait pas les petites sommes (je n’y crois pas trop) sinon on ne me réclamerait que les 1800 € s’il n’y avait pas de dettes et ne vendrait pas les terrains agricoles . j’ai fourni tous les documents nécessaires au notaire , il s’en occupe début septembre (il partait en congés) , il me tarde que cette histoire soit finie ! encore une fois je gère tout......

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      • Le 3 avril à 18:33

        bonjour , je reviens vers vous pour donner des nouvelles : le notaire que j’avais contacté en août ne s’est pas du tout occupé de cette succession ! j’en suis toujours au même point .... entre temps nous avons déménagé à 300 km pour nous rapprocher de notre fille vu que l’état de santé de mon mari ne s’arrangera pas (parkinson) j’ai à nouveau écrit au conseil départemental en lettre recommandée en mentionnant l’étude du notaire ceci en janvier et nous en sommes toujours au même point ! je ne sais plus quoi faire surtout au sujet de ces terrains agricoles dont la valeur est vraiment minime ! une amie m’a dit que nous avions 6 mois pour déclarer la succession(pour la taxe foncière) pour ces terrains mais que faire si le notaire ne s’occupe pas de cette succession ? ni de rien d’ailleurs ! la clerc de notaire que j’avais eu au téléphone n’est plus dans cette étude notariale et personne ne répond à mes mails et au téléphone , la secrétaire me dit : on va vous rappeler , mais rien n’avance , mes frères ne me sont d’aucune aide ! je suis vraiment perdue ! ce notaire conseillé par une amie m’a fait l’impression de ne pas être intéressé par cette petite affaire , je précise que je n’ai rien payé pour le moment, pensez vous que je dois en prendre un dans ma nouvelle région ? merci de votre réponse

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        • Le 4 avril à 14:38

          Effectivement, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois.
          Vous pouvez contacter la chambre des notaires du département pour signaler que le notaire ne fait rien. Peut-être est-ce son intérêt ? Je pense que vous pouvez changer de notaire s’il ne fait rien. Lui avez-vous donner ce pouvoir par écrit ?

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          • Le 4 avril à 16:16

            bonjour , merci de votre réponse , hélas non , je n’ai rien signé ni rempli quoi que ce soit ..... j’avais vu le notaire quelques minutes et c’est la clerc qui avait pris tous les documents , il devait s’en occuper en septembre puisqu’il partait en congé ! je ne vois pas en quoi il serait intéressé par quelques petits terrains agricoles (je pense que si ça atteint 10000 € ce sera bien joli ) juste de quoi rembourser le conseil départemental . je vais prendre RDV avec un notaire de ma nouvelle région et je vais expliquer la situation , ma belle soeur a écrit aussi au conseil départemental et pas de réponse non plus ! seule l’EHPAD nous a répondu que nous ne leur devions rien .... je vous tiendrai au courant de l’évolution si ça peut aider d’autres personnes dans mon cas.

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            • Le 14 avril à 08:32

              bonjour , j’ai contacté un notaire dans ma nouvelle région , il m’a dit de ne rien faire tant que le CD ne nous avait pas contacté (ce qui ne l’a pas étonné) , les terrains dont nous sommes "héritiers ne valent même pas 10000 € , d’après ces calculs , ça vaudrait 7000€ ..... faire une succession dans l’immédiat n’est pas valable financièrement à moins que la personne qui les cultive veuille les acheter ! si le CD nous contacte si nous avions une dette dépassant cette somme , il m’a conseillé de refusé la succession . il faut que je signale aux impôts en LRAR que c’est moi qui paierai la taxe foncière de ce terrain puisque le fermier m’envoie le chèque annuel du fermage (qui couvre juste le montant de la taxe foncière ). je lui ai parlé du notaire à qui j’avais confié le "dossier" , il m’a répondu "effectivement , mon confrère aurait quand même pu vous renseigner , c’est pourtant très simple " ! voilà où j’en suis , reste plus qu’à attendre des nouvelles du CD ..... bon courage à tous !

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 avril à 19:02

    Bonjour,
    mon oncle est décédé depuis sept 2020 depuis cette date le notaire désigné pour de règlement de la succession essaye de connaître le montant des aides versés par la Carsat et à ce jour nous n’avons aucune réponse de la Carsat idf .
    Auriez vous un contact afin de connaître rapidement le montant des versements car nous allons être pénalisés car la Succesion devait être clôturée fin mars soit 6 mois après le décès.
    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril à 19:21

    Bonjour,
    Ma situation est simple mais j’ai du mal a comprendre
    Mes deux parents sont décédés. Ils ont été tous deux pris en charge par l’aide sociale du conseil général pour leur résidence et soins en en EHPAD.
    Les enfants ont toujours payé les sommes demandées par le conseil général dans le cadre de l’obligation alimentaire.
    Leur dette envers le conseil général est autour de 60 000 euros.
    il reste sur les comptes environ 38000 euros. Ils n’avaient rien d’autre.
    Qu’est ce que le conseil général va prendre comme somme pour se payer ?
    devons nous refuser l’héritage et rien n’avoir de nos parents ?
    merci de réponses claires.
    Cordialement

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    • Le 13 avril à 11:28

      L’aide sociale est venue en complément de l’obligation alimentaire des enfants.
      La récupération se fera dès le premier euro sur la succession et dans la limite de celle-ci peu importe que vous refusiez ou non la succession.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril à 18:52

    La restitution de l’Allocation Sociale Habitat peut elle se faire par mensualités ou la succession doit elle verser en une seule fois ?

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 avril à 13:35

    Bonjour
    Ma mère a été hospitalisé pour une impindicite a l’âge de 92 ans il y a eu complications elle a été transféré dans un service soin de suite puis 6 mois après réopérer après cette deuxième opérations on nous annonce que ma maman a été infecté par une bacterie neusocomiales une bacide elle repasse en long séjours soins de suite et on nous dit que le retour a la maison ne peut pas se faire du faite de la bacterie
    Elle reste 5 ans en long séjour avec une chambre seul masque et tableur jetable pour toute visite
    Elle decede 5 ans après suite a la degradations de sa santé suite a la bacterie
    Pour faire cette hospitalisation ma sœur a signer un doculent sut une mise de la maison de ma mère en hypothèque et aujourd’hui le conseil générale nous réclame plus de 50 000 euros d hypothèque
    A savoir que cette maison a été acheté par ma mère mon père mon grand frère et de sa femme
    Mon frère est décédé mais pas ma belle sœur
    Chacun de ses enfants ont une part de leurs père 25% ma belle sœur a aussi 25%
    Et le reste la part de mon père et de ma mère 50 % a mon frère et ma sœur Peuvent ils vendre la maison désolé pour les fautes d’orthographe

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    • Le 8 avril à 18:22

      Si je comprends bien votre mère a été en unité de soins de longue durée (USLD) et c’est le département qui a financé au nom de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
      je suis surpris qu’elle époque vous n’ayez pas été sollicité au nom de l’obligation alimentaire (fiche 7). Le conseil départemental peux récupérer la totalité de la succession de votre mère uniquement. Les autres propriétaires ne sont pas obligés de vendre la maison, ils peuvent verser au conseil départemental l’équivalent de la part de votre mère.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 avril à 13:55

    Bonjour,
    Nous sommes 4 frères et sœurs co-indivisaires d’une maison familiale. Une de nos sœurs est prise en charge par l’aide sociale pour hébergement en Ehpad. Elle est décédée récemment. Sa part successorale n’est pas suffisante pour couvrir l’aide sociale.
    Question : l’aide sociale, va t-elle s’approprier sa part d’indivision, et si oui, comment le fait-elle typiquement, que fait-elle de la part et en quels délais ? Cela met-il en péril les occupants de la maison ?
    Merci.

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    • Le 6 avril à 19:04

      Le conseil départemental chargé de la récupération de l’aide sociale va se retourner vers les autres propriétaires qui auront le choix entre verser la part de votre sœur ou vendre la maison pour la payer.

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      • Le 7 avril à 04:17

        Merci beaucoup pour votre prompte réponse. Sauriez-vous quels sont les délais habituels pour ce type de remboursement ? Merci.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 avril à 13:49

    Bonjour, ma mère (née en 1937) est bénéficiaire de l’ash depuis novembre 2018
    suite à la vente de sa maison elle dispose d’une somme d’argent de 100000 euros sur son compte
    la vente d’une dernière maison en fin de cette année lui apportera approximativement la somme de 50000 euros

    elle souhaiterait faire des dons d’environ 15000 euros à ses 3 petits enfants afin de les aider aux études

    je suppose que ces dons devront être faits devant notaire ?

    le conseil départemental pourra t il demander la récupération de l’ash sur les dons ?

    merci de votre aide
    cordialement

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    • Le 7 avril à 13:54

      Un don doit être déclarer aux impôts et signaler au notaire au moment du décès.
      Le conseil départemental peut réclamer ces dons aux bénéficiaires si les biens de la succession ne suffisent pas à rembourser l’ASH lors du décès.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 avril à 18:52

    Bonjour, je m’occupe de ma tante qui doit entrer en EHPAD en unité Alzheimer .Elle n’est pas mariée et n’a pas d’enfants. Elle dispose d’une retraite de l’armée ,de l’ARRCO et de le Cnav. Elle a également un livret A de 2000 Euros et deux assurance-vie qu’elle va me léguer ( fait devant notaire). J’ajoute que j’ai procuration sur son compte courant ainsi que sur son livret A. Elle m’à demande de retirer une certaine somme que j’ai mis sur mes comptes . Je suis en train de faire un dossier ASH car je suis sûre qu’elle n’aura pas les moyens de tout payer. Étant non obligée alimentaire vu que je ne suis que sa nièce, je voudrais savoir si l’ASH peut me demander de rembourser la somme qu’elle m’a demande de prélever il y a 10 jours. Je sais de toutes façons que l’ASH va me demander la somme des assurances vie qui ne suffiront pas a rembourser la difference entre ses retraites et le prix de l’EHPAD.meme si j’arrive a trouver un EHPAD a 2300 Euros par mois. Merci de votre réponse, et de vos conseils.

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    • Le 4 avril à 21:19

      Si les versements sur l’assurance-vie ont été effectués avant ses 70 ans, vous ne devriez pas avoir de problème avec le conseil départemental.
      Le prix médian d’un Ehpad et de 2000 euros par mois. Renseignez-vous sur le site de la CNSA sur tous les Ehpad et leurs tarifs : pourlespersonnesagees.gouv.fr

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 mars à 06:44

    Bonjour
    Je vous écris aujourd’hui pour demander un renseignement.
    Ma mère étant décédée depuis août 2017
    Reconnue handicapés depuis 1995. J’ai reçu dernièrement un courrier du conseil départemental (CCAS) qui me demande en tant qu’heritiere de rembourser une aide perçue par ma mère de juin 1993 a juin 1996 . concernant des aides liés à la "carte santé"
    Sont ils en droit de le réclamer cela ? N’y a t’il pas prescription ?
    Lors d’un appel aujourd’hui envers les services pour poser des questions,la dame me dit que je suis également redevable d’une créance de 790euros environ au titre d’une hospitalisation de ma personne en juin 1980 😰🤔

    Quels sont mes recours ?
    Merci a vous et désolée pour le pavé .

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    • Le 30 mars à 15:01

      La prescription est de cinq ans après que le conseil départemental ai eu connaissance du décès. D’autre part si votre mère était reconnu comme personne handicapée avant ses 60 ans, il n’y a pas de récupération sur la succession des enfants ou des parents.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 mars à 16:14

    Bonjour,
    Mon père a 70 ans et est handicapé à 80 % suite à un infarctus du myocarde survenu dans sa 42ème année et lui ayant laissé des séquelles considérables au niveau du cerveau.
    Il est en foyer d’accueil médicalisé depuis 2013 et bénéficie donc de l’aide sociale (auparavant c’est ma mère qui s’occupait de lui et touchait l’allocation tierce personne à ce titre).
    Le directeur du foyer vient de nous annoncer qu’il va falloir songer à la placer dans une unité de vie protégée (maison de retraite Alzheimer). Ma mère touche le minimum vieillesse, mon frère, ma soeur et moi travaillons, avons des enfants, mais ne roulons pas sur l’or. Allons-nous devoir payer cette maison de retraite en totalité ?
    Autre question : comment cela va-t-il se passer au niveau de la récupération de l’aide sociale lors du décès de mon père ? :
    - l’état va-t-il directement demander à ma mère de vendre la maison pour récupérer la moitié ? (je ne suis pas sûre, mais il me semble que le terrain de construction de la maison appartenait à ma mère au départ....)
    - l’état va-t-il prendre le peu d’argent que maman a de côté ?
    - l’état va-t-il également récupérer de l’argent sur les comptes des enfants ?
    Et si ma mère décède avant mon père, l’Etat va-t-il prendre la maison et tout l’argent ?
    Merci par avance pour vos lumières... tout cela est bouleversant et m’empêche de dormir la nuit.

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    • Le 26 mars à 11:06

      Dans le cas où les ressources du bénéficiaire sont insuffisantes, il est fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département. Celui-ci mettra en œuvre l’obligation alimentaire (voir fiche 7) selon ses règles qui diffèrent d’un département à l’autre. Il complètera avec l’ASH.
      Les sommes avancées sont récupérables sur la succession, cette récupération sera reportée si le conjoint occupe l’habitation (jusqu’à son décès). La récupération se fait sur l’actif successoral (biens immobiliers et mobiliers (Epargne). Mais pas sur le patrimoine des enfants.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars à 11:49

        Merci pour votre réponse. Je pensais que l aide sociale qui prend en charge une résidence pour personnes handicapées n etait pas récupérée si les héritiers sont le conjoint ou les enfants...

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars à 12:00

          C’est exact. Si la personne est handicapée avant 60 ans il n’y a pas de récupération de l’aide sociale sur ses parents ou ses enfants. Mais si elle est handicapée après 60 ans, on parle alors de dépendance, et il y a récupération.

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          • Le 27 mars à 16:08

            Ok. Vous me rassurez. Mon père est handicapé depuis ses 42 ans... il en a maintenant 70... il est en FAM depuis 2013.
            Peut on nous forcer à lui faire quitter le FAM pour aller en unité de vie protégée (maison de retraite spécialisée) ?? Ça nous fend le cœur de le changer de structure... surtoutcqubil a mis du temps à s y sentir bien...
            Et s il devait aller dans ce type de structure, les frais engendrés seraient-ils alors récupérables ?

            merci infiniment pour votre aide !!!

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 mars à 18:32

    Bonjour, je trouve vos questions et réponses très intéressantes et je me permets de poser la mienne. Mon papa est décédé en Janvier à 61 ans, reconnu Par la MDPH handicapé a plus de 80% depuis 3 ans, j’ai refusé la succession pour moi et mes enfants ( à cause des dettes ) . Néanmoins j’ai hérité de 4500 euros d’une assurance vie souscrite en 2001 ... mes questions :
    - Pour le seule mois qu’il a passé en EHPAD, la part de l’aide sociale à l’hébergement peux t’elle m’être réclamée à cause de l’assurance vie ?
    - Je viens de recevoir un courrier du conseil départemental qui m’informe qu’ils vont récupérer les sommes des aides versées pour les aides ménagères qui intervenaient à domicile avant l’entrée en EHPAD de mon papa.
    Je n’arrive pas à avoir de réponse clair la dessus et je n’ai pas envie de dépenser l’argent si c’est pour qu’on me les réclame après ..
    En vous remerciant !

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 23:12

      Votre père étant une personne handicapée ce ne sont pas les règles indiqués dans cette fiche qui s’appliquent.
      La récupération des sommes versées pour l’aide ménagère au titre de l’aide sociale peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées, sur l’actif net successoral du bénéficiaire excédant 46 000 €. Toutefois, cette récupération est impossible si les héritiers sont les parents, les enfants, le conjoint, ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (L.241-4 CASF).

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février à 16:27

    Bonjour,

    J’ai 54 ans, mariée et trois enfants de 27, 14 et 12 ans

    Ma mère est décédée le 15/01/2021 à l’age de 84 ans, après avoir vécu en ehpad depuis le 13/11/2016 suite au décès de mon père en juillet 2016

    J’ avais fait la demande de l’ASH pour régler le loyer de l’ehpad, aide accordée en décembre 2016 pour 5 ans.
    Le loyer de 2000 euros a été complété par le département pour environ 900 euros chaque mois.

    Ma mère avait environ 5000 euros sur son compte résultant de la vente de la maison familiale et nous avions en commun une maison (qui est ma résidence principale depuis 1994) que nous avons en indivision pour moitié chacune (d’une valeur approximative de 170000 euros pour laquelle j’ai effectué avec accord de ma mère des travaux d’agrandissement et d’amélioration pour environ 50000 euros)

    Voici ma question ;
    le département ayant 5 ans pour réclamer l’avance de l’ASH, et la dette se chiffrant à environ 44 000 euros , peut il demander à récupérer le solde sur la part de ma mère sur la maison que nous avons en commun ? et si oui qu’adviendra t il de ma famille si nous devons vendre cette maison ?

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 21:18

      Vous avez bien compris le droit en la matière. Le conseil départemental ne peut vous obliger à vendre à mon avis, il attendra et posera une hypothèque.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars à 12:34

        Attention, une simple hypothèque n’est pas un acte interruptif de prescription.

        Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 mars à 18:33

    mon pere et mort voila 20 ans ; ;ma mere en decembre du covit nous avons trouver a vendre sa maison 40:000 euros le conseil regional nous demande de rembourser les frais d hospitalisation de mon pere ; ;nous n avons jamais eu en possesion le moindre papiers y a il un delais dans le temps pour une telle demande e la part du c reg nous sommes trois enfants je vous remercie d avance si vous me repondez en vous souhaitant une excelente annee

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 10:00

      Le conseil régional ne gère pas de prestations ! Sachant que la prescription est de 5 ans, j’ai du mal à croire qu’on vous réclame des frais d’hospitalisation d’il y a 20 ans ! De plus dans ce cas, c’est l’hôpital qui réclame.
      Lisez bien ce qui est écrit sur la demande car je ne comprend pas.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars à 22:37

    Bonsoir,
    Ma mère vient de rentrer en EHPAD et mon père reste au domicile. Nous avons fait une demande d’ASH pour elle car petites retraites. Ma mère possède un livret A à son nom, mon père possède lui aussi un livret A à son nom et ils ont un compte bancaire commun.
    J’ai bien compris qu’en cas de décès de ma mère l’ASH sera récupérable sur son livret, à priori pas sur le livret de mon père si j’ai bien compris mais quid du compte commun ?
    Egalement je voudrais savoir si ma mère peut continuer à utiliser son livret A (via procuration) sans avoir de problèmes au moment de la succession. Si oui quel type d’achat peut elle faire pour elle ?
    Peut-elle faire des cadeaux à son mari, son fils, petits enfants et arrière-petits-enfants au moment des anniversaires, Pâques, Noël...?
    Est-ce qu’il y a un montant maximum à ne pas dépasser ? Autres conseils de votre part par rapport à ce sujet ? Merci pour vos réponses...
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 22:44

      Les textes officiels ne prévoit pas ce genre de détails. Il est couramment admis que des cadeaux d’usage ne posent pas de problème. À condition que le montant soit en proportion des revenus de la personne.

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      • Le 17 mars à 22:48

        D’accord merci pour votre réponse et par rapport à ma première question sur le compte commun svp ?

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        • Le 18 mars à 11:34

          Sur cette question aussi il n’y a pas de certitude puisque ce n’est pas évoqué dans les textes. Je pense que le conseil départemental considèrera que chacun en possède la moitié. Mais la marge d’appréciation est grande d’un conseil départemental à l’autre.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars à 19:27

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si une donation datant de 17 ans avant le décès de la donataire ,rentre dans l’actif successoral net.
    Merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars à 11:43

    Bonjour,

    Ma grand-mère est décédée il y a 2 ans. Elle était en maison de retraite sur Paris. Mes parents ainsi que les petits enfants ont participé aux frais d’hébergement. Il s’agit là d’une spécificité de Paris. A sa mort mes parents ont reçu moins de 20 000 euros d’héritage. Le département réclame la totalité de la somme reçu en héritage. Il m’explique que sur Paris (toujours), il n’y a pas de plafond appliqué.C’est inégalité entre les départements est profondément injuste.
    Pouvez-vous me confirmer que le département est bien dans son droit de récupérer l’ensemble de l’héritage ?Qu’aucun plafond ne s’applique effectivement ?
    Est-ce que tenter un recours aurait du sens ?

    merci pour votre aide.

    CDT

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    • Le 15 mars à 22:38

      Ce n’est pas une règle spécifiques à Paris, c’est la loi. Et c’est ce que nous expliquons dans cette fiche : le conseil départemental est tenu de récupérer sur la succession l’aide sociale à l’hébergement et dès le premier euro. Si évidemment cette aide sociale est inférieure à l’héritage, les héritiers héritent du reste.
      Nous avons en France une bonne protection sociale sauf en matière de dépendance des personnes âgées se rendant en établissement. Dans ce cas on applique encore des règles napoléoniennes ne prévoyant que la solidarité familiale et non la solidarité nationale. L’aide sociale à l’hébergement est la seule à appliquer une obligation alimentaire envers les enfants et à récupérer tout sur l’héritage sans franchise, s’l y en a un.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars à 16:09

    Bonjour.
    Ma femme est résidente en USLD suite à problème Alzheimer. Elle touche l’ASH n’ayant que 390€ de retraite. J’aurai aimé savoir ce qu’on doit déduire du montant total des frais de résidence pour le remboursement de cette "aide"... Il serait plus aisé de parler de prêt à taux 0....

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 février à 06:36

    bonjour

    j’habite la maison famille avec mon époux depuis 2005. J’ai une soeur handicapée divorcée sans enfant qui vient de décéder ; elle a perçu l’ASH pour un montant d’environ100 000 euros le Département a fait un recours. Ma soeur décédée était sous tutelle ; la part de la maison qui lui revient s"élève à 92 000 euros. nos deux parents sont décédés en 1990 et en 2009. je me suis toujours occupée de ma soeur avec mon époux et ma fille durant toutes ces années et je suis venue habiter la maison familiale pour aider ma mère malade. Je souhaiterais savoir si le Département de l’Isère peut supprimer cette dette ; de combien vont s’élever les frais de succession ; si je vais être obligé de vendre la maison familiale sachant que je n’ai pas d’autre endroit ou habiter. Ayant de petits salaire et étant bientôt à la retraite je ne peux plus emprunter autant d’argent. Ces frais peuvent ils être récupéré à mon décès ? peut on mettre une hypothèque sur la maison pour que je puisse continuer à l’habiter jusqu’a mon décès ,
    Je vous remercie pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 08:48

      Si le département est en droit de réclamer la dette sur la succession de votre sœur décédée, il peut aussi vous accorder une remise de dette ou tout aménagement. Faites une demande auprès du président du CD en expliquant votre situation. Nous n’avons pas les compétences pour répondre sur les droits de succession.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 février à 12:58

    Bonjour,

    Nous sommes parents de deux enfants dont un est handicapé et vit toujours chez nous. Nous sommes propriétaires de notre maison. Notre fils a une assurance vie et nous l’approvisionnons avec l’argent qu’il lui reste de son salaire (il travaille dans un ESAT) et une partie de son allocation adulte handicapé.
    Nous voudrions éviter autant que possible que l’état récupère son argent lors de notre décès. Un notaire m’avait dit il y a quelques années, qu’il faudrait vendre la maison avant notre décès afin de mettre une partie de l’héritage lui revenant sur une assurance vie. j’aimerais savoir si c’est vrai ou sinon comment faire pour préserver son héritage et l’argent que nous lui avons mis de coté ?
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 23:03

      Le seul cas où il n’y a pas récupération de l’aide sociale à la succession, c’est quand une personne handicapée décède. Ses parents et ses enfants sont exonérés de la récupération de l’aide sociale et reçoivent l’héritage..
      Quand vous décéderez, il n’y aura pas de droits de succession jusque 100.000 mille euros par héritier.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 février à 19:11

    Bonjour,
    Mon père est sous tutelle et bénéficie de l aide .
    Étant en fin de vie, j’ai donc prit contacte avec la tutrice qui m’a annoncé que l aide sociale bloquerait le compte bancaire de mon père a son décè et qu’il serait impossible de payer les obsèques avec l’argent qu il a sur son compte .
    Est-ce normale ?? Et que puis-je faire ??
    Merci d avance de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 21:26

      Lors du décès d’une personne, la banque bloque le compte bancaire.
      Les héritiers doivent payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs. Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée. Si le solde des comptes est insuffisant, les frais sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
      Mais s’il y a une aide sociale à récupérer, le montant versé est réduit à 1500 €.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 février à 10:45

    Bonjour
    J’ai reçu l’héritage de ma tante ( la soeur de ma mère décédée), partagé avec mon oncle et ma tante, ils ont rembourser l’aide sociale mais moi ils m’ont rien demandé, est ce normal ? Prennent t’ils en compte notre situation personnel, revenus ? Merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 février à 21:47

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre temps et votre aide.
    Voilà notre cas : ma belle mère est malheureusement décédée en Décembre des suites du Covid19. Elle était en Ephad et sous tutelle.
    Elle n’avait pas de biens mais il reste 8000€ sur son compte. Elle bénéficiait de l’ASH depuis 2 ans.
    Ma femme souhaiterais savoir si :
    - le conseil départemental réclame-t- il systématiquement le remboursement de l’ASH ?
    - le statut sous tutelle a-t-il une incidence ?
    - le remboursement est-il généralement demandé au moment de la succession (même si la prescription est de 5 ans) ?
    - Comment connaître le montant total de l’aide sociale versée ?
    Merci par avance

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    • Le 23 février à 10:48

      1) En principe, il y a récupération mais le président du CD peut accorder une remise.
      2) Non, sauf sa rémunération. Sa mission cesse au jour du décès.
      3) Cela dépend du département, les formalités sont parfois longue
      4) Seul, le CD connait le montant

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 février à 18:50

    Bonsoir,
    Ma tante est décédée dans un EHPAD.
    Ma maman est sa seule famille restante. Devra t-elle rembourser l’aide sociale dont ma tante aura peut être bénéficiée ? Ou bien le conseil général se « servira » s’il y a un quelconque héritage « au détriment » de ma maman ?
    Vous remerciant d’avance pour votre réponse,
    Cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 février à 13:57

    Bonjour mon père est décédé le 14septembre 2021 il étais en EPAD médicalisé il avait l aide de l état il avait un appartement il étais entrain de le vendre et il mort avant on a pris le notaire qu il avait en charge de la vente de l appartement et ça fait plus de 5mois et le notaire me dit qu il a fait la demande au département pour la somme qu on doit pour l aide de l état et le département conseil ne leur répond pas tout et bloquée je comprends pas comment le notaire ne peux pas vendre l appartement car on a une personne qui veut l acheté

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    • Le 20 février à 22:38

      Le conseil départemental doit lui dire le montant de l’aide sociale à l’hébergement qui a été versée pour votre père. Et ce montant sera pris sur le montant de la vente. Je suis donc surpris que cela empêche de vendre, si le conseil départemental (et non l’État) a posé une hypothèque et doit la lever. Renseignez-vous auprès du conseil départemental concerné.

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      • Le 21 février à 07:37

        Bonjour le notaire me dit qu il demande au conseil départemental la somme que mon père doit au conseil et que le conseil départemental ne le répond pas c est pour ça que c est bloqué

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        • Le 21 février à 09:29

          C(est pour cette raison que je vous ai écrit de vous renseigner auprès du conseil départemental concerné. Vous pouvez leur écrire que si la vente ne se fait pas, la valeur de la maison va baisser, et par conséquent la somme récupérable par le département.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 février à 15:21

    Bonjour,

    Je vois que tous les sujets tournent autour de l’aide sociale et la succession, mais que devient une aide sociale versée, si il n’y a pas de biens ??? Peut-être ne sera t’elle pas attribué ?? Voilà ma question :
    Ma maman est entrée en cantou depuis le 4 février 2021, donc très récemment. Je vais demander l’aide sociale, car nous étions trois enfants, et je reste la seule à ce jour comme "obligation alimentaire", je vie seule et cumule travail et retraite, pour pouvoir vivre décemment. Comment est calculé la somme que je vais devoir payer ? La maison de retraite coûte environ 2100 par mois, elle touche 1750 euros de retraite, a 200 euros de frais, donc il reste environ 500 euros à payer .....
    Et elle n’a absolument aucuns biens. Juste une assurance vie.

    Merci pour votre aide d’avance.

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    • Le 20 février à 21:59

      Comme expliqué fiche 42, votre mère va demander l’ASH (aide sociale à l’hébergement) au conseil départemental.
      Comme expliqué fiche 7,n ce même conseil va commencer par faire appel aux obligés alimentaires. Et il complète si besoin.
      S’il n’y a pas de biens au décès, il n’y a pas de récupération.
      Pour le séjour en Ehpad la loi privilégie les solidarités famliales.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 février à 13:12

    Bonjour. Ma maman est décédée en avril 2018. Le notaire s est occupé de la succession. Tout semblait OK...Et la succession fut clôturé. En mars 2020 je recevais du notaire une notification qui me demandait de rembourser 86000euros... Je voulais savoir si je suis obligé de rembourser... Je suis en Belgique.... Merci de votre réponse

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    • Le 15 février à 19:19

      Si c’est pour une ASH, le conseil départemental a cinq ans pour la récupérer, selon la loi. Si le notaire savait que votre mère était en Ehpad, il aurait du prendre les devants et interroger le conseil départemental.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 février à 14:30

    Bonjour, ma mère est décédée en décembre 2018, elle a bénéficié de l’ash de décembre 2017 à décembre 2018. Elle avait donation de son appartement à ma sœur et moi en mai 2005, lors de l’achat. L’appartement a été vendu en 2015 et nous avons chacune reçu notre part. La question est : est ce que l’ash est récupérable sur les montants de cette vente qui nous sont revenus à la soeur et moi ? Merci beaucoup pour votre réponse , cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 février à 22:11

    Bonjour
    Que ce passera t il si je ne rembourse pas les sommes réclamées..(juste pour savoir)
    Si je demande un plan d apurement et que je décède avant la fin du remboursement, mes enfants seront ils obligés de payer le solde... Je suis belge et ne connais pas très bien les lois françaises... Merci de consacrer votre temps pour me renseigner

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 février à 12:27

    Merci de votre réponse... Bonne journée

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 janvier à 09:49

    Je suis propriétaire et bénéficie de l’aah, ma fille devra t elle rembourser lors de la succession ?

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    • Le 20 janvier à 11:44

      Contrairement à l’Aspa, l’AAH n’est pas récupérable sur vos biens lors de votre décès.

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    • Le 14 février à 03:37

      Bonjour J’ai deux enfants adultes handicapés qui perçoivent l’alocation adulte handicapé, à ma mort pourront ils hériter et habiter ma maison et continuer à percevoir leur allocation sans être exproprié ,

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      • Le 14 février à 10:48

        Oui, sans problème :
        1) l’AAH n’est pas récupérable sur succession.
        2) s’il en était autrement, la récupération se ferait au décès des bénéficiaires de l’aide et sur leur patrimoine et en tout état de cause au dernier survivant pour l’usage de l’habitation.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 février à 15:30

    Bonjour

    Mon père doit être placé dans un ehpad, il va avoir une aide sociale. Il ne m’a pas reconnu et ne s’est jamais occupé de moi, est ce que je devrais participer au remboursement de l’aide sociale ?
    Merci pour votre réponse
    Cdt
    Sophie

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    • Le 12 février à 15:41

      En droit, s’il ne vous a pas reconnu ce n’est pas votre père.
      Si vous êtes sollicité, vous pouvez refuser et faire appel au juge qui décidera comme expliqué fiche 7.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 février à 23:57

    Bonjour,
    Je suis titulaire de l ASPA depuis 1997. Je nais aucun souvenir d avoir eu connaissance par la "AVA a l epoque" ORGANIC ETC aujourd’hui CARSAT de l art L 815-6 du code de la sécurité sociale. Je demande à la CARSAT ,comme l exige la jurisprudence, de bien vouloir m apporter la preuve de cette notification lors de la liquidation de l allocation,et ce depuis des années en 1997, et reste lettre morte, dernière en novembre 2019, sans réponse. J’ai saisi le mediateur de la CARSAT , qui vient de me repondre, que ce n’était pas son domaine que l’allocation au personnes agees. Pouvez vous me dire a qui je dois m’adresser pour obtenir copie de cette notification, avant la justice. Merci d’avance. Le conseil général du département a til compétences envers la CARSAT .Cordialement
    Marce

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 février à 12:33

    Bonjour
    après vente de l’appartement ma mère et de la succession "mon père étant décédé" ma mère est rentré en ehpad elle a touché 1/2 mon frère et moi 1/4 sur la vente du bien je suis obligé alimentaire chaque mois l’ ASH peut il en plus de mon obligation alimentaire récupérer sur les 1/4 des enfants de la vente de l’appartement. cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er février à 10:16

    Bonjour, suite au décès d’une grand tante en 2014, le notaire a informé tous les héritiers en 2016 que l’actif de sa succession étant supérieur à 39000 €, la CARSAT devait récupérer 82638 € au titre de l’allocation supplémentaire versées sur plusieurs années. 3 des héritiers ont procédé au paiement de leur part et la CARSAT a de nouveau réparti le solde restant dû à chacun des héritiers.
    N’ayant pu procéder au règlement en 2016 suite à des difficultés financières, je voulais savoir s’il nous était encore possible de refuser la succession auprès du notaire.
    Dans la négative et même si nous nous acquittons de notre part de dette, ce qui est sûr c’est qu’un de mes oncles se refusera catégoriquement à régler sa part et la CARSAT va de nouveau nous solliciter pour régler le reliquat. Y a-t-il un moyen pour être sûr que celle-ci ne nous relance pas individuellement mais sollicite exclusivement le dernier débiteur ?
    Merci d’avance pour vos conseils.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 janvier à 16:39

    BonjourMon frere handicapé est décédé cette année.Il disposait d’ un patrimoine placé aux trois-quarts sur des assurances vie épargne handicap et vivait en foyer de vie.Depuis 15 ans j’ étais son tuteur bénévole et m’ occupais de toutes ses démarches,gerais son patrimoine,l’ accueillais et le visitais régulièrement. Le conseil departemental présente une facture de 800000 euros( beaucoup plus que ce qu’ il a)Ai je quand même une possibilité de garder une certaine somme et quelles sont les démarches à faire ?D’ avance,merci

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    • Le 14 janvier à 18:36

      Évidemment, la récupération peut se faire que dans la limite de l’actif successoral de votre frère. Le Président du Département peut se prononcer sur l’opportunité du recours et sur le montant de la créance à recouvrer. Vous pouvez en faire la demande, il est conseillé d’apporter des arguments prouvant votre investissement..

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      • Le 28 janvier à 12:12

        bonjour, je suis un peu dans le meme cas que la personne d avant . (sauf que pour ma soeur c est plus d 1 millions d euros que le département réclame) un détail quoi !!!. tout le monde me dit de refuser l héritage . cela a t il des concéquences ?

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier à 14:49

          On a déjà répondu. Vous pouvez refuser l’héritage puisque de toute façon vous n’aurez droit à rien.

          Répondre à ce message

          • Le 28 janvier à 18:08

            merci de votre réponse . la seule chose qui me dérange un peu , c est que la notaire m a dit que si je refusais (mon frere et ma mere aussi,), il demanderai a mes enfants jusqu a temps qu ils trouvent qqun . du coup , je ne sais plus quoi faire . je ne veux pas que mes enfants soient embétés avec ces histoires la

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            • Le 28 janvier à 18:21

              C’est à vous de choisir. L’insistance du notaire me surprend !
              - Lorsqu’on accepte purement la succession, on reçoit sa part d’héritage et on doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession (si plusieurs héritiers).
              - L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie qu’on ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. On reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
              - Si on renonce à la succession, on est considéré comme n’ayant jamais été héritier. On ne reçoit aucun bien et on n’aura pas à payer les dettes du défunt.

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              • Le 28 janvier à 22:02

                merci encore pour vos réponses . je ne sais pas si j ai le droit sur votre site . je me permets quand meme . si cela dérange vous ne publierez pas mon message . je suis en colere . mais a un point ....j avais un frere handicapé de naissance aussi , comme ma soeur. il est dcd en 2001 placé en centre lorsqu il avait 25 ans . avant il avait toujours vécu a la maison . quand il est mort (a 47 ans ), mes parents étaient en vie tous les 2. et la , personne n a rien réclamé . pas un remboursement de quoi que se soit . mon pere est dcd en 2015. il a donc fallu placé ma soeur sous tutelle .....et ma soeur décede en 2019 . et pour elle le département réclame plus d un million d euro il ne reste a ma mere que leur maison (qui ne vaut pas un fortune )mais c est vrai que ma soeur hérite d un quart de la part de mon pere............. alors je me pose une question . aurait il fallu que ma soeur décède avant mon pere ??? et tous les gouvernements succéssifs parlent d aider les handicapés ..... personne ne parle jamais de tous ces tracas (et encore , je suis polie) et des sommes astronomiques qui sont réclamées aux familles moi j appelle ca un crédit a vie ........je ne pense pas etre la seule dans ce cas . dsl , mais j ai besoin d exprimer ma colere . merci encore a vous

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                • Le 28 janvier à 23:18

                  La récupération sur succession d’une personne âgée (cette fiche) est différente de celle d’une personne handicapée.
                  Dans la cas d’une personne handicapée, il n’y a pas de récupération sur les parents et les enfants de la personne, mais seulement sur les autres héritiers, soit les frères et sœurs en premier. Donc votre mère conserve sa part d’héritage.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier à 09:13

    Bonjour,
    Nous avons pour ma part 64 ans ,mon mari 67 ans, nous nous sommes mariés depuis 6 ans avec contrat pour des raisons Familiale .
    En cas de décès de l’un ou l’autre , celui qui resterai aurait il droit à la pension de réversion.
    Merci d’avance

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 janvier à 17:07

    Bonjour ma mère etait en EHPAD elle est décédé en juin 2018 elle devait toucher un héritage d’un cousin cet héritage n’a pas suffit a payé l’aide sociale du departement 18 la on vient me réclamer un peu plus de 7000€ et je suis en invalidité catégorie 2 ma pension est d’environ 750 € mensuel et 129 € de AAH je vis avec ma concubine et propriétaire de notre maison
    Peut on me réclamer les 7000€
    et peut on réclamer a ma concubine pas pacsé ni marié pas d’enfants
    Cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 janvier à 17:00

    Bonjour
    A qui s adresser pour une demande de creance d assistance ou donation rémunératrice après une succession..?

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 janvier à 13:08

    « Bonjour » , suite au décès de ma maman comment obtenir une aide financière pour régler les frais de l epadh. J ai du faire face à 2 décès en 3 mois d intervalles mon frère et ma maman.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 janvier à 14:38

    bonjour

    mes 2 parents 90 et 93 ans viennent d’etre hospitalises, demence et fatigue pour mon pere et fatigue pour ma mére.
    de plus ils ont contracté la COVID 19.
    on s’oriente vraisemblablement vers une rentrée en EHPAD pour mon père et un retour à la maison pour ma mère.
    la retraite cumulée pour mes 2 parents est de 2300€.
    ils ont une assurance vie dont je suis l’unique bénéficiaire.
    je suis nu propriétaire( depuis le 20/12/2005) de la residence principale de mes parents avec ma belle soeur et mon neveu (mon frère étant décéde).
    en tant qu’obligé alimentaire, dois-je declaré l’assurance vie compte tenu que je suis l’unique bénéficiaire.
    si mes deux parents rentrent en EHPAD, une saisie sera t’elle faite sur la maison.
    merci de votre réponse

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    • Le 21 janvier à 16:55

      Vous commencez par la fin avec cette fiche 8. Lisez d’abord la fiche 42 sur l’aide sociale à l’hébergement puis la fiche 7 sur l’obligation alimentaire. Les biens de la personne âgée lui sont laissés et votre mère doit conserver de quoi vivre.
      Concernant l’APA, le dispositif en Ehpad est particulier, lire la fiche 17.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier à 19:51

    Bonjour, notre père (2 enfants) est en ephad depuis peu. Il est sous tutelle, il bénéficie de l apa et ash et ns avons été exonérées de l obligation alimentaire. rous nous interrogeons sur sa maison, sa valeur est estimée autour de 300000 est ce mieux de la vendre maintenant et sortir de l aide sociale ?
    est ce mieux de la louer et risque t il de perdre l aide sociale ?
    Ou vaut il mieux la vendre à son décès, mais au vu du remboursement de l aide sociale, est ce qu un minimum est laissé aux heritiers autres que le coût des obsèques ? Il s agit du conseil départemental du Var. Merci de votre aide

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 janvier à 13:13

    Bonjour
    Ma mère est en EHPAD depuis 4 mois elle bénéficie d’une aide à l’hébergement du département et nous versons une pension alimentaire
    Sa soeur vient de décédée elle hérite de 19 000 € et d’un jardin d’ une valeur de 7 000€ (retour à une meilleur fortune)
    Ma mère possède une carte d’invalidité de 80% délivrée après ses 70 ans . Son aide va t’il être suspendue ?
    Le jardin va t’il être hypothéqué ?

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 novembre 2020 à 14:34

    Bonjour,

    Mon père vient de décéder et n’a semble-t-il pas effectué de testament.
    Ma mère a donc droit à 100% de l’usufruit ou 25% en pleine propriété.

    Ma mère est en EHPAD depuis mars 2019 et à ce titre touche des aides sociales.

    Le notaire nous a expliqué que ma mère avait la possibilité de renoncer à la succession.

    Est-ce que les aides qu’elles reçoit peuvent être diminuées ou annulées si ma mère renonce à l’héritage ?

    Cordialement,

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 janvier à 01:12

    Bonjour
    Je beneficie de l adpa,depuis 7 ans.a raison de 360.89 par mois.
    Je suis handicapeea 80pourcent.
    Reconnue inapte à se procurer un emploi Retraitee depuis 9 ans.
    3 enfants..
    J ai lu que la carsat devait payer 50 pourcent de notre retraite personnel ??et non 10 pourcent ?
    Est ce VRAI ?

    POUR LES HANDICAPES LA CARSAT DEANTE T ELLE AUX ENFANTS DE REBOURSER L ASPA ??
    SI JE VENDS MA MAISON..EST CE QUE L ASPA VA ME PRENDRE DE L ARGENT ??
    ERCI A TOUS.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 janvier à 12:56

    Ma belle-mère qui vient de décéder recevait une aide sociale adulte ASA tout les mois mais je ne sais pas depuis quand
    Je voulais savoir si cette aide est à rembourser par les héritiers ou uniquement sur les avoir de la succession
    Merci d’avance de votre réponse

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 janvier à 16:24

    Bonjour
    Ma mère est en ehpad et bénéficie de l’aide sociale. Elle est sous tutelle. Mes frères et moi sommes obligés alimentaires, montant fixé par juge des affaires familiales (sauf un car l’huissier a fait une erreur de nom dans la notification).
    La maison de ma mère vient d’être vendue. Ma mère va obtenir une partie de cette somme (nous également au titre de la succession de mon pere).
    Le conseil départemental va certainement se remboursement au titre du retour de meilleure fortune du bénéficiaire. Vu que ma mère est sous tutelle, allons nous être informés du montant de cette somme et du calcul ? Peut on demander le décompte au conseil départemental en tant qu’obligé alimentaire ? Vous en remerciant par avance

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    • Le 2 janvier à 17:25

      Le notaire qui enregistre la vente va aussi respecter la loi sur les successions en répartissant à chacun sa part. Et vous devrez aller chez le notaire pour accepter la succession de votre père.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 décembre 2020 à 14:48

    Bonjour,
    Ma mère est à l’ash depuis 2019, et elle à une assurance vie. Le conseil régional me demande de leur payé les intérêts. Je ne comprends pas, ne doit on pas réglé toutes ces questions d’argent lorsque la personne est décédée ? ou faut-il vraiment leurs donné les intérêts des assurances vies tous les ans ?

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    • Le 31 décembre 2020 à 18:11

      Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. Cependant, une disposition légale du code de l’action sociale et des familles indique « Les revenus, de quelque nature qu’ils soient dont sont bénéficiaires les personnes âgées hébergées dans un établissement au titre de l’aide sociale, doivent être affectés au paiement de leurs frais d’hébergement dans la limite de 90 % de leur montant. »

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 décembre 2020 à 20:15

    Bonjour,

    J’ai une question un peu hors sujet mais je ne trouve la réponse nulle part : Lors de la déclaration de succession le conjoint survivant doit-il déclarer tous ses comptes même ceux en son seul nom ouverts avant le mariage en communauté aux acquêts ?
    Merci d’avance.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 décembre 2020 à 08:53

    Bonjour,
    Notre frère est décédé en décembre 2019, il était adulte handicapé et avait une aide sociale du département depuis plus de 25 ans .
    Cette aide sociale nous a été communiqué par le Notaire qui s’avère être une somme énorme qui devient une dette à son décès.
    Il disposait sur ces comptes à son décès 49 000€ rien de plus .
    Le département a pris en compte ces obsèques la somme de 3000€
    Sur cette dette, ils nous a été adressé un courrier, dans lequel ils réclament sur la succession , la somme de 46,000 € .
    nous sommes 5 a avoir renoncé à sa succession sur 6.
    Le 6em ne veux pas y renoncer .
    Voici mes questions :
    Comment va réagir le département ?
    est ce que le département peut réclamer des comptes à ce frère qui ne veut pas y renoncer, sur la dette de notre sœur.
    Ce frère, nous dit qu’ils n’ont pas le droit de lui réclamer un centime, qu’en tant que frère et sœurs, nous ne sommes pas obligés alimentaire, qu’ils prendront simplement ce qu’elle a sur ces comptes.
    Les frais de Notaire est ce que c’est les frères et sœurs qui doivent les régler
    Pouvez vous m’éclairez sur ces 2 questions, car il m’est difficile de joindre le Notaire.

    Merci d’avance

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    • Le 27 décembre 2020 à 16:45

      Lorsqu’on accepte purement la succession, on reçoit sa part d’héritage et on doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession (si plusieurs héritiers).
      L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie qu’on ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. On reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
      Si on renonce à la succession, on est considéré comme n’ayant jamais été héritier. On ne reçoit aucun bien et on n’aura pas à payer les dettes du défunt.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 décembre 2020 à 09:44

    Bonjour,

    Pour calculer l’actif net successoral, la dette de l’aide sociale est-elle soustraite à l’actif brut ?

    Merci
    Cordialement,

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    • Le 20 décembre 2020 à 15:57

      La dette sociale est récupérée sur l’actif net, à ma connaissance.

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      • Le 20 décembre 2020 à 16:44

        Oui vous avez raison l’aide sociale est récupérée sur l’actif net. Mais ma question est : est-ce que le notaire déduit la dette sociale sur l’actif brut du défunt ?
        Par exemple mon oncle a un actif de 45000€ et un passif d’aide sociale (ASH) de 36000€. Pour calculer l’actif net, l’aide sociale rentre t-elle en compte à savoir 45000 - 36000 actif net = 9000€

        Cordialement

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        • Le 20 décembre 2020 à 18:23

          L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. Il est égal à la différence entre l’actif brut et le passif. Il peut être différent de l’actif fiscal qui est évalué selon les règles du droit fiscal.

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    • Le 24 décembre 2020 à 17:35

      Bonjour
      quand des parents sont décédés et n’ont aucun bien propre en location toute leur vie
      ils ont des dettes carsat trop perçu allocation viellesses
      qui payera après leur décès merci

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      • Le 24 décembre 2020 à 18:30

        La CARSAT pour le minimum vieillesse ou le département pour l’aide sociale à l’hébergement, c’est la collectivité qui prendra en charge les dettes s’il n’y a pas de succession. Autrement dit, les dettes ne peuvent pas être récupérées sur les biens des enfants.

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        • Le 26 décembre 2020 à 12:22

          Bonjour
          merci pour votre réponse rapide
          sachant qu’un employé CARSAT loire atlantique nous a certifié que c’est les enfants qui payeront en mettant En place un échéancier après leur décès sachant que les parents n’ont aucun bien propre ni assurance vie ni autres
          qu’en pensez vous ?
          Est ce de l’intimidation
          merci

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          • Le 26 décembre 2020 à 17:52

            Les employés de la CARSAT ne sont pas autorisés à faire de l’intimidation. Il s’agit sans doute d’un malentendu.
            Je confirme ma réponse précédente les dettes de l’ASPA ne sont pas récupérables sur les biens personnels des enfants.

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