26 L’action sociale de l’Ircantec
L’Ircantec a choisi une politique d’action sociale orientée principalement vers le maintien à domicile, la prévention de la perte d’autonomie et l’aide à l’amélioration de l’habitat.
L’Ircantec est la caisse de retraite complémentaire des personnels non titulaires du secteur public. Elle couvre donc un champ très étendu puisqu’il concerne les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) mais aussi les organismes publics et parapublics (EDF, Banque de France...).
C’est le cas aussi des personnels titulaires qui n’ont pas validé leurs années de non-titulaires, et de ceux qui n’auraient pas 15 années de cotisations en tant que titulaires.
1. Conditions d’attribution des prêts
Le montant de la pension de retraite Ircantec doit être supérieur au total des retraites complémentaires de l’Arrco, ainsi qu’à chacune des retraites complémentaires hors Arrco et au tiers des pensions d’un régime spécial (pensions civiles, CNRACL...), d’un régime de non salariés ou d’un régime de retraite étranger.
Il faut totaliser un nombre minimum de points Ircantec : 900 points pour une retraite personnelle ou 450 points pour une retraite de réversion. Pour un prêt destiné à des gros travaux, il faut être propriétaire occupant.
L’endettement, y compris le prêt Ircantec sollicité, ne doit pas dépasser 30 % des ressources.
Le montant disponible après paiement du prêt doit être d’une valeur au moins égale au RMI + 20 %.
Il faut résider en France métropolitaine ou dans un département ou territoire français d’outre-mer ou dans un pays de l’union européenne. Être âgé de moins de 80 ans à la signature de l’offre de prêt.
2. Les prêts attribués par l’Ircantec
Deux types de prêt sont possibles :
prêt pour l’amélioration de l’habitat de la résidence principale, sur présentation d’un devis : gros travaux (ravalement, chauffage, sanitaires, toiture, isolation...), travaux de confort (peinture, papier peint, cuisine, salle de bains...) ;
prêt personnel, à l’exception de remboursement de dettes ou d’arriérés d’impôts.
Pour les travaux d’amélioration de l’habitat (gros travaux et confort), les prêts vont de 1 000 euros à 10 000 euros.
Sous certaines conditions, le prêt habitat et le prêt personnel peuvent être cumulés, mais dans une limite de 10 000 euros pour les deux demandes.
3. L’action sociale de l’Ircantec
Le conseil d’administration de l’Ircantec définit en faveur des allocataires du régime une politique d’action sociale orientée principalement vers le maintien à domicile, la prévention de la perte d’autonomie et le maintien du lien social. Le Fonds social peut, sous certaines conditions, participer aux dépenses engagées par les retraités de l’Ircantec.
Bon à savoirSe renseigner sur l’action sociale
L’Ircantec propose un numéro de téléphone unique depuis janvier 2017 : le 02 41 05 25 14.
Le site de l’Ircantec apporte plus de détails sur les aides possibles : Les aides du fonds social.
4. Différentes aides possibles
Le montant de l’aide est variable en fonction de la tranche de ressources.
Le Fonds social peut aussi, sous certaines conditions, participer aux dépenses engagées par les retraités de l’Ircantec pour améliorer la prévention du vieillissement : prothèse, hébergement, cure, dépendance, matériel médical.
Tableau 1. Montant des aides
(montants 2017)
| Aides | Montant maximum en tranche 1 | Tranches concernées (voir barème sur tableau suivant) |
| Chauffage et énergie | 450 € | 1 à 5 |
| Amélioration du logement | 1 208 € | 1 à 8 |
| Services à la personne en emploi direct | 1 023 € | 1 à 8 |
| Services à la personne | 1 023 €. | 1 à 8 |
| Aide au répit | 932 €. | 1 à 8 |
| Téléassistance | 192 €. | 1 à 8 |
| Déménagement | 1 193 €. | 1 à 5 |
| Aide équipement ménager | 375 €. | 1 à 5 |
5. Tranches de ressources annuelles pour obtenir une aide ou un prêt
Pour apprécier les ressources, il est tenu compte du montant du revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que des autres revenus soumis au prélèvement libératoire. Pour les ménages disposant d’une imposition séparée, il convient de joindre les deux avis d’imposition.
Le taux d’intérêt d’un prêt est fixe et indexé sur le taux du Livret A (0,75% en janvier 2017) pour les emprunteurs dont les ressources annuelles sont inférieures à la tranche 8. Ce taux est majoré de 0,5 point (soit 1,25 % en janvier 2017) pour les emprunteurs dont les ressources annuelles sont supérieures à la tranche 8.
Tableau 2. Barème des ressources pour obtenir une aide
(montants pour 2017)
| Tranche | Personne seule | Couple | Taux |
| 1 | jusqu’à 9 623 € | jusqu’à 16 729 € | 100 % |
| 2 | de 9 624 à 10 329 € | de 16 730 à 17 873 € | 90 % |
| 3 | de 10 330 à 11 655 € | de 17 874 à 19 564 € | 80 % |
| 4 | de 11 656 à 13 675 € | de 19 565 à 21 985 € | 70 % |
| 5 | de 13 676 à 14 296 € | de 21 986 à 22 801 € | 60 % |
| 6 | de 14 297 à 15 950 € | de 22 802 à 24 347 € | 50 % |
| 7 | de 15 951 à 18 251 € | de 24 348 à 27 352 € | 40 % |
| 8 | de 18 252 à 21 633 € | de 27 353 à 32 584 € | 30 % |
Majoration des tranches par enfant à charge âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2016 : 5 329 €.