C Action sociale


26 L’action sociale de l’Ircantec


L’Ircantec a choisi une politique d’action sociale orientée principalement vers le maintien à domicile, la prévention de la perte d’autonomie et l’aide à l’amélioration de l’habitat.

L’Ircantec est la caisse de retraite complémentaire des personnels non titulaires du secteur public. Elle couvre donc un champ très étendu puisqu’il concerne les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) mais aussi les organismes publics et parapublics (EDF, Banque de France...).

C’est le cas aussi des personnels titulaires qui n’ont pas validé leurs années de non-titulaires, et de ceux qui n’auraient pas 15 années de cotisations en tant que titulaires.

1. Conditions d’attribution des prêts

Le montant de la pension de retraite Ircantec doit être supérieur au total des retraites complémentaires de l’Arrco, ainsi qu’à chacune des retraites complémentaires hors Arrco et au tiers des pensions d’un régime spécial (pensions civiles, CNRACL...), d’un régime de non salariés ou d’un régime de retraite étranger.
Il faut totaliser un nombre minimum de points Ircantec : 900 points pour une retraite personnelle ou 450 points pour une retraite de réversion. Pour un prêt destiné à des gros travaux, il faut être propriétaire occupant.

L’endettement, y compris le prêt Ircantec sollicité, ne doit pas dépasser 30 % des ressources.

Le montant disponible après paiement du prêt doit être d’une valeur au moins égale au RMI + 20 %.

Il faut résider en France métropolitaine ou dans un département ou territoire français d’outre-mer ou dans un pays de l’union européenne. Être âgé de moins de 80 ans à la signature de l’offre de prêt.

2. Les prêts attribués par l’Ircantec

Deux types de prêt sont possibles :
- prêt pour l’amélioration de l’habitat de la résidence principale, sur présentation d’un devis : gros travaux (ravalement, chauffage, sanitaires, toiture, isolation...), travaux de confort (peinture, papier peint, cuisine, salle de bains...) ;
- prêt personnel, à l’exception de remboursement de dettes ou d’arriérés d’impôts.
Pour les travaux d’amélioration de l’habitat (gros travaux et confort), les prêts vont de 1 000 euros à 10 000 euros.

Sous certaines conditions, le prêt habitat et le prêt personnel peuvent être cumulés, mais dans une limite de 10 000 euros pour les deux demandes.

3. L’action sociale de l’Ircantec

Le conseil d’administration de l’Ircantec définit en faveur des allocataires du régime une politique d’action sociale orientée principalement vers le maintien à domicile, la prévention de la perte d’autonomie et le maintien du lien social. Le Fonds social peut, sous certaines conditions, participer aux dépenses engagées par les retraités de l’Ircantec.

Bon à savoir

Se renseigner sur l’action sociale

L’Ircantec propose un numéro de téléphone unique depuis janvier 2017 : le 02 41 05 25 14.
Le site de l’Ircantec apporte plus de détails sur les aides possibles : Les aides du fonds social.

4. Différentes aides possibles

Le montant de l’aide est variable en fonction de la tranche de ressources.
Le Fonds social peut aussi, sous certaines conditions, participer aux dépenses engagées par les retraités de l’Ircantec pour améliorer la prévention du vieillissement : prothèse, hébergement, cure, dépendance, matériel médical.

Tableau 1. Montant des aides

(montants 2017)

Aides Montant maximum en tranche 1 Tranches concernées
(voir barème sur tableau suivant)
Chauffage et énergie 450 € 1 à 5
Amélioration du logement 1 208 € 1 à 8
Services à la personne en emploi direct 1 023 € 1 à 8
Services à la personne 1 023 €. 1 à 8
Aide au répit 932 €. 1 à 8
Téléassistance 192 €. 1 à 8
Déménagement 1 193 €. 1 à 5
Aide équipement ménager 375 €. 1 à 5

5. Tranches de ressources annuelles pour obtenir une aide ou un prêt

Pour apprécier les ressources, il est tenu compte du montant du revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition, ainsi que des autres revenus soumis au prélèvement libératoire. Pour les ménages disposant d’une imposition séparée, il convient de joindre les deux avis d’imposition.
Le taux d’intérêt d’un prêt est fixe et indexé sur le taux du Livret A (0,75% en janvier 2017) pour les emprunteurs dont les ressources annuelles sont inférieures à la tranche 8. Ce taux est majoré de 0,5 point (soit 1,25 % en janvier 2017) pour les emprunteurs dont les ressources annuelles sont supérieures à la tranche 8.

Tableau 2. Barème des ressources pour obtenir une aide

(montants pour 2017)

Tranche Personne seule Couple Taux
1 jusqu’à 9 623 € jusqu’à 16 729 € 100 %
2 de 9 624 à 10 329 € de 16 730 à 17 873 € 90 %
3 de 10 330 à 11 655 € de 17 874 à 19 564 € 80 %
4 de 11 656 à 13 675 € de 19 565 à 21 985 € 70 %
5 de 13 676 à 14 296 € de 21 986 à 22 801 € 60 %
6 de 14 297 à 15 950 € de 22 802 à 24 347 € 50 %
7 de 15 951 à 18 251 € de 24 348 à 27 352 € 40 %
8 de 18 252 à 21 633 € de 27 353 à 32 584 € 30 %

Majoration des tranches par enfant à charge âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2016 : 5 329 €.

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22 messages
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  • 26 L’action sociale de l’Ircantec Le 2 novembre à 13:49, par danielle jouan

    BONJOUR JE SUIS DANS LA TRANCHE 7 AURAI JE UNE AIDE PROTHESE SEULEMENT MES TRAVAUX SERONT FINI QUE MI DECEMBRE J AI VU QU IL FAUT ENVOYER DOSSIER AVANT FIN NOVEMBRE CORDIALEMENT

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  • 26 L’action sociale de l’Ircantec Le 5 mai 2017 à 15:28, par Elsass

    J’ai une aide à domicile Ai -je droit à une aide financière de l’Ircantec

    Répondre à ce message

  • 26 L’action sociale de l’Ircantec Le 27 février à 15:43, par CLAPIE Martine

    Dans la case prothèses est ce que je ne peux pas bénéficier des aides pour faire placer des couronnes en céramiques ? Merci de pouvoir me répondre.

    Répondre à ce message

  • 26 L’action sociale de l’Ircantec Le 24 février à 20:40, par LARUE Simone

    Bonjour,
    Je perçois une retraite de votre organisme, et je souhaite savoir si je peux avoir une aide car je viens de me casser les deux poignets et suis plâtrée jusqu’au coude, je ne peux donc pas procéder aux diverses tâches de la vie courante étant seule.
    Merci de me repondre très rapidement et m’indiquer les formalités à effectuer.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous sommes la CFDT Retraités et nous renseignons sur les droits des retraités.
      Pour votre problème, adressez-vous au CCAS le plus proche pour avoir les bons conseils. Vous pouvez aussi contacter l’assurance retraite (Carsat ou Cnav), et enfin votre mutuelle santé, ces dernières aidant souvent.

      Répondre à ce message

  • 26 L’action sociale de l’Ircantec Le 24 décembre 2017 à 14:05, par Moreau

    Bonjour . Je voudrais savoir si j ai droit à l aide pour mon déménagement.le montant sera versé au déménageur ou bien un virement sur mon compte .merci pour votre réponse..

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    • Le 24 décembre 2017 à 19:21, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse dépend de vos revenus. Il y a un lien dans cette fiche vers le site de l’Ircantec.
      Faites y votre demande en joignant une photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2016 sur les revenus 2015, de toutes les personnes du foyer ; et une facture acquittée des frais engagés de déménagement, établie à votre nom et datant de moins d’un an, mentionnant l’adresse quittée et l’adresse future.

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  • 26 L’action sociale de l’Ircantec Le 16 novembre 2017 à 15:49, par Dao

    Bonjour,

    Ma mère déménage en Février 2018, nous voulions demander une aide de déménagement mais nous nous rendons compte que ses ressources dépassent de 600€ le plafond de la tranche 5 et si nous avons bien compris seul les tranches 1 à 5 peuvent prétendre à cette aide. Il y a-t-il une dérogation pour pouvoir obtenir cette aide, même si elle doit être moindre, car je trouve que pour 600€/an au dessus du plafond de la tranche 5, le revenu reste quand même modeste pour ne pas avoir droit du tout à cette aide ?

    Merci d’avance pour votre future réponse.

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  • 26 L’action sociale de l’Ircantec Le 7 novembre 2017 à 18:02, par Lili

    Bonjour,

    Une personne peut elle demander une aide financière pour une prise en charge de frais médicaux non pris en charge par sa mutuelle ?

    Merci d’avance

    Lili

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  • 26 L’action sociale de l’Ircantec Le 19 septembre 2017 à 08:53, par Blainville Mera Amentha

    Je voudrais savoir si le chauffe eau solaire entre dans les conditions du fond social de l Ircantec Je vous serais reconnaissante de répondre à cette question s il vous plaît Merci

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  • 26 L’action sociale de l’Ircantec Le 29 juin 2017 à 17:03, par marini micheline

    ai je droit à un aide pour rentrer dans une résidence service senior

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