B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


17 Les voies de recours


Que faire en cas de désaccord sur le montant de l’APA attribuée ou sur la classification dans la grille Aggir ?

Mise à jour du point 2 selon la loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

En cas de désaccord, il est nécessaire de saisir préalablement le président du conseil départemental. En cas de rejet, le différend est porté devant la commission départementale d’aide sociale. Les litiges portent le plus souvent sur l’appréciation du degré de perte d’autonomie. Ils peuvent aussi porter sur le contenu du plan d’aide, sur l’évaluation des ressources du bénéficiaire ou sur le montant attribué de l’APA.

1. Recours administratif ou amiable

La commission de conciliation de l’APA a été supprimée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le recours administratif ou amiable doit donc être formé par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du conseil départemental pour lui demander de reconsidérer le montant de l’allocation accordée ou l’évaluation du niveau de dépendance. Ce recours doit être fait dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

2. Recours contentieux

Si le désaccord persiste à l’issue du recours administratif, il est possible d’intenter une action juridique sous la forme d’un recours contentieux devant la commission départementale d’aide sociale (CDAS) jusque fin 2018 puis devant le pôle social du Tribunal de grande instance (TGI) contre le conseil départemental dans un délai de deux mois après la notification de la décision contestée ou après la réponse du conseil départemental au recours administratif. Ce recours peut être fait avec l’appui d’un avocat ou d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour défendre les droits des usagers (c’est le cas pour les unions territoriales CFDT de retraités).

ATTENTION

Pas de réponse = accord ou décision implicite d’attribution.

À défaut de notification dans le délai de deux mois, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est considérée accordée implicitement pour un montant forfaitaire, et ce jusqu’à la notification de la décision expresse.

Ce montant forfaitaire correspond :
- à domicile, à 50 % du montant maximal du plan d’aide fixé pour le Gir 1 ;
- en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l’établissement applicable aux résidents classés en Gir 1 ou 2.

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  • 17 Les voies de recours Le 15 novembre à 13:43, par (M.). Dominique BOHUON — Association d’Aide à l’Autonomie des Âgés (A.A.A.A.) - 26 B Rue de la Paix - 35800 DINARD - dbohuon@quatre-A.org - Tél : 09.54.82.40.52 - Fax : 09.59.82.40.52.

    Bonjour,
    Pour une personne Agée malvoyante - en besoin d’une APA à domicile maximale
    (qu’elle finisse par être classée GR3, au lieu de GR4, et que son ticket modérateur lié à ses ressources soit ramené au minimum possible)
    pour que son Maintien à Domicile, (M.A.D.) soit jusqu’à la fin de sa vie, avec même - quand nécessaire transitoirement - et à la fin, possibilité de H.A.D. (Hospitalisation à Domicile) comme c’est son souhait.

    Pour arriver à cela,
    notre Association compte EPUISER TOUTES les voies de RECOURS AMIABLE ET CONTENTIEUX
    (afin d’accumuler les JURISPRUDENCES, que :
    - (comme vu sur votre site , par exemple) les Assurances-vies ne doivent pas entrer dans le calcul des ressources,
    - et aussi que les règles concernant les Tranches de Ressources aboutissant au % pris par en charge l’APA et donc au % de Reste-à-charge-ticket modérateur - soient bien respectées.

    (j’ai également vu sur votre site que ces modalités de calcul de reste-à charge/ ticket modérateur "figurent dans le Panorama social en fin de chaque N° du Retraité Militant,

    mais que je ne le reçois pas encore, quoique je vais certainement m’y abonner et/ou adhérer à la Cfdt retraité)

    mais en revanche sur le Site service public etc il est bien explique

    que jusqu’à 802,93€ de ressources, Aucun reste à charge,
    que ressources "supérieures à 1957,02 la participation est égale à 90% du plan d’Aide utilisé"
    .... mais je n’ai vu nuelle part détaillé concernant les ressources intermédiaires , celles "Supérieures à 802,93€ et inérieures ou égales à 2957,02,
    COMMENT et DE COMBIEN et avec quel SEUILS "la participation varie progressivement de 0% à 90% du montant du Plan d’aide, (donc par exemple je ne sais absolument comment vérifier et pouvoir introduire un recours lorsqu’il est demandé à cete dame agée presqu’aveugle une participation à sa charge en fonction de ses ressources de 43,29% "éventuellement majorée d’une participation forfaitaire : %


    Bref, durant ce temps nécessaires pour pouvoir épuiser toutes les voies de recours - en "faisant jurisprudence"
    - durant les temps d’instruction de ces recours - il faut que soit versé à "la bénéficiaire" quelque "APA" :

    - au moins l’APA du plan d’aide proposé intialement à l’intérieur du délai de 2 mois depuis l’enregistrement du dossier complet,
    - ou naturellement beaucoup mieux, si possible - l’APA de 859,87€ (=les 50 % du montant maximal du plan d’aide fixé pour le Gir 1) versés

    en cas d’APA d’urgence ..... et/ou quand pas de réponse dans le délai de 2 mois depuis que le dossier a été enregistré complet

    - ou - intermédiaire - qu’à chaque fois qu’un recours aboutisse à un meilleur montant que celui proposé intialement, ce soit celui-ci qui soit versé jusqu’à résultat du prochain recours ....

    Bien sur aussi, il est souhaitable que ces meilleurs montants d’APA soient à chaque fois rétro-actifs à être versés depuis la DATE qui avait été acceptée que parte ce versement d’APA,
    si cette date est antérieure à que la date de NOTIFICATION de la 1ère proposition de Plan d’Aide (comme c’est le cas habituellement)


    Sinon, j’en fait exprés de donner ici mes coordonnées complètes ainsi que celles de l’Association,
    pour pouvoir être contacté éventuellement séparément,
    afin d’aussi savoir si des Associations peuvent aussi adhérer .. ou d’une façon ou d’une autre travailler avec la Cfdt retraités, (je suis moi-même aussi retraité)
    en rapport peut etre avec d’autres militants de la CFDT dans ma Ville (35800 DINARD), ou mon Département 35 : Ille et Vilaine.

    Cordialement, d’avance Merci à tous ,
    Dominique
    (M.). Dominique BOHUON - dbohuon@quatre-A.org - Association d’Aide à l’Autonomie des Âgés (A.A.A.A.) - 26 B Rue de la Paix - 35800 DINARD - Tél : 09.54.82.40.52 - Fax : 09.59.82.40.52.

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    • Le 20 novembre à 20:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Selon votre désir, nous publions votre message.
      Pour répondre à vos questionnements, les critères d’application de l’APA sont décrites dans les fiches 14 Qu’est-ce que la grille Aggir ? et 15 Montant et versement de l’APA Le tableau 2 de cette dernière détermine à titre indicatif la participation financière en fonction des ressources et du montant du plan d’aide. Ces chiffres ont été calculés par nos soins à partir d’une formule de calcul complexe définie par la loi. Cette formule est juridiquement incontestable.
      Les voies de recours ne suspendent pas la décision d’attribution et les décisions de justice sont applicables à partir de la date de la notification initiale.

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  • 17 Les voies de recours Le 9 janvier à 20:29, par Brigitte

    Bonjour,
    Mon père a été évalué pour un GIR. Je n’ai pas assiste à l’évaluation et mes parents ayant 86 ans tous les 2 n’ont pas su expliquer leurs problèmes et mon père a été classé en gir 4 alors qu’il est très dépendant de ma mère qui n’arrive plus tout faire vu son âge et les besoins de mon père. Mes parents n’ont pas même pas été capables de leur donner ou montrer toutes les ordonnances de leurs soins. J’ai répondu que je n’étais pas d’accord pour la classification en recommandé dans les temps. J’ai été contacté par téléphone par leur médecin contrôleur qui m’a dit que je refusais les soins de par ma réponse. Je lui ai expliqué que je voulais les soins mais que je n’étais pas d’accord que pour la classification. Il n’était pas content et il m’a dit que mon père aurait une nouvelle évaluation. Depuis plus de nouvelles ! Que dois je faire ? Y a t il un delai après un refus de la classification ? Peuvent-ils annuler le dossier sans nous prévenir ? Merci de votre réponse

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    • Le 9 janvier à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Voilà comme le conseil départemental fait des économies sur le dos des personnes âgées !
      Les voies de recours sont indiquées dans cette fiche.
      Si vous ou vos parent sont syndiqués, n’hésitez pas à solliciter la CFDT Retraités du département pour une intervention.

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      • Le 19 juillet à 13:59, par GIANOTTI

        ALLOCATION APA bonjour ma maman agée de 91 Ans ne pouvait plus habiter son logement habituel pavillon avec étages, chutes répétées fractures hospitalisation,.....a été hospitalisée 6 mois en gériatrie et devait etre placée en EPADH.
        Cependant ma maman s est obstinément refusée a entrer en maison de retraite et a exprimé sa volonté a savoir résider a Montauriol 47330, ou je posséde une petite maison secondaire de plain pied pour finir ses jours auprès de son petit fils qui réside a 4 Km
        Dès son enménagement nous avons déposé une demande APA en urgence., avec certificat médical a l appui
        la notification d aide vient de ns etre notifiée

        8 Heures d aide mensuelle du 18 Juillet au 30 Septembre 2018/

        il va sans dire que compte tenu du degré de dépendance de ma mére qui a besoin d accompagnement lever coucher repas toilette ménage cette décision est inadéquate et innaceptable...
        j entend formuler un recours...par ailleurs qui alerter ; ; ; ;

        Dans cette attente heureusement que ns avons fait appel a une personne rénumérée au NOIR....pour la toilette repas soir et coucher

        ma mère a toutes ces années de cotisation retraite voila comment en faisant une demande d aide a 91 Ans l état lui accorde 2 H SEMAINE QUELLE HONTE

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        • Le 19 juillet à 16:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Vous avez fait une demande APA en urgence. Cette situation est précisée par les textes et l’attribuée doit être de 50% du montant maximum de GIR 1 voir point 3 fiche https://www.cfdt-retraités.fr/Mont... soit 860€.
          Si cette attribution a fait l’objet d’une évaluation par les services du Conseil départemental, le plan d’aide est manifestement sous évalué.
          Il est utile de préciser que l’APA est une prestation légale, mais distincte de l’assurance retraite
          Les voies de recours sont indiquées ci dessus.

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  • 17 Les voies de recours Le 30 avril à 03:27, par SANDRINE

    BONSOIR
    MA MERE A DE L’ ALZHEIMER ELLE A 88 ANS ELLE A L’APA DEPUIS 2015 GIR 2 JE VOULAIS QUELLE TOUCHE SON INDEMNITE SUR SON COMPTE ON LUI DONNE UNE AIDE MÉNAGÈRE QUI NE FAIT PAS GRAND CHOSE SOIT ENVIRON 300 € PAR MOIS QUE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL PAYE DIRECTEMENT MAIS POURQUOI MA MERE NE REÇOIT PAS LA DIFFERENCE DE SON GIR 2 (plus de 1300 €) es ce que je peux faire un recours et demander son du si je vois un juriste pour faire la demande elle n’a jamais rient toucher et moi sa fille je ne travaillepas pour m’occuper d’elleet mon pere en GIR 3 combienje serai payer par l’apa des deux si je suis leurs salariee merci de m’aider et de me dire comment faire

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    • Le 30 avril à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devriez lire les autres fiches sur l’APA en commençant par la fiche 12. L’APA est en aide en nature et non en argent.
      Je ne connais pas de conseil départemental qui paye directement les aides à domicile. Il verse l’aide soit à des associations spécialisées soit sous forme de Cesu laissant la personne âgée libre de choisir son employé.
      Enfin, toute personne atteinte de la maladie d’Alzeimer finit par être placée dans un Ehpad spécialisé, ce n’est pas tenable à domicile.

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  • 17 Les voies de recours Le 23 octobre 2017 à 19:33, par Seraline

    Bonjour
    ma grand mère est décédée le 16 juin 2015
    la succession a été actée par Notaire le 16 mars 2016 nous sommes deux héritières ma sœur et moi
    aujourd’hui je viens de recevoir un avis de trop perçu à rembourser sur l’APA de juin 2015 de ma grand mère (231,1€)
    je dispose d un délai de 1 mois pour rembourser ou 2 mois pour contester en déposant un recours devant le tribunal administratif
    est ce normal ?
    dois je obligatoirement payer ?merci d avance cordialement Mme SERALINE

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    • Le 23 octobre 2017 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Si j’ai bien compris, le conseil départemental vous réclame un trop versé d’APA de la période de décès de votre grand-mère. Il aurait du le faire avant car la prescription est de deux ans comme expliqué dans cet article encore valable : Quelle durée de prescription pour récupérer des versements d’APA ?

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      • Le 24 octobre 2017 à 16:18, par Seraline

        Merci Claude pour votre réponse rapide
        Donc je ne fais aucune action pour contester cette lettre
        je n en tiens pas compte c est cela, même s il se réfère à l application des articles L.252 A etc
        merci pour votre réponse
        Mme Seraline

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        • Le 25 octobre 2017 à 10:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pouvez répondre en citant l’article L232-25 du code de l’action sociale et des familles. C’est toujours mieux que le silence qui pourrait laisser penser que vous attendez.

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