B. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


17 Les voies de recours


Que faire en cas de désaccord sur le montant de l’APA attribuée ou sur la classification dans la grille Aggir ?

Mise à jour :
- du point 2 selon la loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- de toute la fiche selon les décrets 2018-772 et 2018-928 (14/12/19).

En cas de désaccord, il est nécessaire de saisir préalablement le président du conseil départemental. En cas de rejet, le différend est porté devant le tribunal administratif. Les litiges portent le plus souvent sur l’appréciation du degré de perte d’autonomie. Ils peuvent aussi porter sur le contenu du plan d’aide, sur l’évaluation des ressources du bénéficiaire ou sur le montant attribué de l’APA.

1. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

La commission de conciliation de l’APA a été supprimée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) doit donc être formé par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du conseil départemental pour lui demander de reconsidérer le montant de l’allocation accordée ou l’évaluation du niveau de dépendance. Ce recours doit être fait dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

2. Recours contentieux

Si le désaccord persiste à l’issue du recours administratif, il est possible d’intenter une action juridique sous la forme d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif contre le conseil départemental dans un délai de deux mois après la notification de la décision contestée ou après la réponse du conseil départemental au recours administratif.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pourrez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.

ATTENTION

Pas de réponse = accord ou décision implicite d’attribution.

À défaut de notification dans le délai de deux mois, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est considérée accordée implicitement pour un montant forfaitaire, et ce jusqu’à la notification de la décision expresse.

Ce montant forfaitaire correspond :
- à domicile, à 50 % du montant maximal du plan d’aide fixé pour le Gir 1 ;
- en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l’établissement applicable aux résidents classés en Gir 1 ou 2.

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  • 17 Les voies de recours Le 16 septembre à 18:18

    Bonjour,
    Je suis agée de 84 ans et on m’a attribué l’APA gir 4 depuis 2017 et il a été intérrompu en aout 2019 malgrés que j’ ai toujours réglé mon intervenant et mes cotisations mais puiqsque le versement n est plus envoyer sur mon compte et que j’ai reglé mon salarié j’ai recu un courrier d’avis à l’amiable de l’URSSAF me demandant de regler la somme de 4387.62 euros alors que mes revenues sont très modestes.
    J’aimerais savoir comment faire dotant plus que mon apa n’a pas été versée depuis preque un an.
    Est ce que je peux demander qu’on fasse un rappel de celle ci pour pouvoir régler ce different avec l’URSSAF.
    Je suis dans l’impasse car ça ne mets jamais arrivée, dans l’attente , j’espère recevoir une réponse de votre part qui pourra m’aider.
    Mes sincères salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 22:33

      Si j’ai bien compris, l’APA a été suspendue par le conseil départemental et le Cesu Urrssaf vous réclame les cotisations sociales pour les périodes où vous avez déclaré un salarié.
      Pour l’APA, il faut contacter le conseil départemental ou le CCAS pour savoir ce qu’on reproche et y remédier. Lisez nos autres fiches en commençant par la 12.

      Répondre à ce message

  • 17 Les voies de recours Le 11 septembre à 20:30

    Bonsoir, ma mère est décédée le 10 décembre 2019, elle avait changée de maison de retraite 3 mois avant , elle n a pas perçue son APA GIR 2 dans sa nouvelle maison de retraite. Alors qu elle avait toujours des droits encore pendant 1 an. J ai réclamé donc la somme dans le cadre de la succession mais depuis plusieurs mois je me heurte à des murs qui se renvoient la balle et maintenant ne me répondent plus( maison de retraite et l Instructeur pôle personnes âgées de la direction de l autonomie à l hôtel du Département)
    Vers qui puis je retourner ? Quelle démarche effectuer ?
    J envisageais d avoir recours à un avocat pour le principe car je trouve inadmissible leur façon de procéder, mais peut être qu il y a une autre solution que je ne connais pas.
    Vous remerciants par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 21:52

      En Ehpad, les règles sont différentes. L’APA n’est pas versée à la personne âgée mais à l’Ehpad comme expliqué fiche 18. Vous n’avez donc droit à rien, en principe.

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  • 17 Les voies de recours Le 23 juillet à 08:12

    bjr mon pere est considere gir 2 et a obtenu l apa a domicile. Puis je en tant que fils etre considere comme salarie aidant. Et peux t il me payer tous les mois avec une partie du montant de l apa en mode cesu ?

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    • Le 24 juillet à 17:21

      L’APA prévoit que le plan d’aide peut être utilisé pour rémunérer un membre de la famille (à l’exclusion du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin de la personne à aider). Le contrôle de l’effectivité de l’aide par le caractère officiel des rémunérations versées est un moyen efficace pour donner aux aidants un statut officiel.

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    • Le 24 juillet à 17:37

      La loi l’autorise à employer un membre de sa famille en tant qu’aide à domicile dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à l’exception du conjoint. Le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé ou déclaratif. peut être utiliser pour le règlement. Il est prudent d’en informer le Département.

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  • 17 Les voies de recours Le 18 avril à 11:02

    Bonjour ; je suis asthmatique très sévère j ai 71 ans J ai déposé un recours près de l apa et un courrier au Président du conseil Général car je suis en GR4 et je m occupe seul de mes 2 Filles handicapées qui n ont aucune ressource ;mes enfants sont à ma charge et au niveau des déclarations d’impôts elles sont avec moi . Mon épouse étant décédé le 23 mars 2019 . Pour l Apa On ne considère pas le quotient familial on prends seulement mes ressources. Donc juste 10%de rabais
    Avec le coronavirus je n ai jamais eu de réponse concernant ma demande de recours , que faut il faire ??
    Y a t il des dates à respecter pour que me demande soit annulé ?
    Merci de votre compréhension et collaboration

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 15:37

      L’APA est une aide en nature pour vous aider vous seul. Elle est conçue pour des personnes âgées sans enfants à charge et donc sans le prendre en compte (voir fiche 16). C’est ainsi dans le code de l’action sociale et des familles et votre conseil départemental ne va pas changer la règle.
      Si vous avez des enfants à charge, il faudrait voir avec la Caf si vous avez bien les allocations existantes.

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  • 17 Les voies de recours Le 10 mars à 23:37

    Bonjour, Alors voilà j’ai déposé un dossier Apa pour mon mari car il et atteint du cancer depuis 1 ans de plus perte totale d’autonomie donc des moi même qui m’en occupe. J’ai reçu la visite du medcin médico-social où il oui a été attribué GIR.
    Cependant il lui on placer une aide à domicile alors que mon mari n’accepte pas il veut que sa soit moi qui s’occupe de lui. Mais le problème il à plusieurs reprise il disait à la personne que je veux que sa soit ma femme qui s’occupe de moi mais elle a refuser et elle a mit une aide à domicile.
    Que dois-je faire car j’ai reçu la proposition comment faire pour contester ?

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    • Le 11 mars à 11:30

      L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) attribuée par le conseil départemental permet l’emploi d’une aide à domicile mais cela ne peut pas être le conjoint. Si toutefois vous souhaitez contester, il faut faire une lettre de Recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 17 Les voies de recours Le 17 février à 14:00

    Bonjour,

    Pouvez vous m’indiquer quels sont les éléments que la notification d’attribution de l’APA doit contenir. Doit elle OBLIGATOIREMENT faire apparaître clairement le montant qui sera versé déduction faite de la participation financière laissée à la charge du bénéficiaire ou peut elle simplement indiquer le montant du plan d’aide et le montant de la participation financière sans préciser le montant qui sera réellement versé. Par exemple plan d’aide 400 € participation financière 200 € sans précision ou 400 € - 200 € = montant mensuel versé pour une dépense obligatoire 400 € ...

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 18:29

      « L’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci ». (Art. L. 232-3 du Code de l’action sociale et des familles).
      Cette rédaction signifie que la notification indique un plan d’aide attribuable et que faute de justification de dépenses à la hauteur du montant indiqué, l’APA est réduite.
      Ce qui est confirmé par l’article Article D232-11-1
      « III.-La participation forfaitaire afférente à la fraction non utilisée de la partie du plan d’aide relative à l’aide à domicile fait l’objet d’un remboursement au bénéficiaire pour la fraction qui excède 5 % en moyenne sur une période de six mois, dans un délai et selon des modalités fixés par le contrat pluriannuel d’objectifs de moyens mentionné à l’article L. 313-11-1. Le bénéficiaire fait l’objet, à sa demande ou à celle du service, d’un réexamen de ses besoins d’aide à domicile par le président du conseil départemental dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter du dépôt de la demande. Au terme de ce délai, à défaut d’une notification, son allocation personnalisée d’autonomie et sa participation sont réputées révisées sur la base de son plan d’aide diminué des heures d’aide à domicile non utilisées, jusqu’à ce que la décision le concernant lui soit notifiée. »

      Répondre à ce message

  • 17 Les voies de recours Le 7 novembre 2019 à 22:30

    Mon papa est en EHPAD parce que il est alzheimer il a droit a aucune aide car nous somme beaucoup frère et soeur

    Répondre à ce message

  • 17 Les voies de recours Le 4 octobre 2019 à 10:55

    Bonjour,
    je suis assistante de vie auprès d’une personne de 95 ans depuis 6 ans et ses enfants ne veulent pas m’accorder de congé bien que j’ai droit à 5 semaines par an.
    que puis-je faire ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2019 à 16:09

      Le refus d’accorder les congés payés est une infraction pénale qui peut être constatée par l’inspecteur du travail. Je vous conseille de lui envoyer un courrier d’explications. Avant de relever l’infraction, je pense qu’il fera une mise en demeure.
      Le cas échéant, vous pouvez demander des dommages et intérêts notamment en cas de rupture du contrat de travail.

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  • 17 Les voies de recours Le 7 juillet 2019 à 17:13

    Bonjour,
    Je suis atteinte le cancer et que mon état ne me permet pas réaliser seule les actes essentiels pour mon existence
    Une tierce personne m’est indispensable plusieurs fois par jour
    Vu de ces éléments, l’APA financera 28H aide à domicile dans obligation prendre SERVICE PRESTATAIRE (chèque ADPA)
    Mais le service prestataire n’est pas en mesure de prévoire une aidant du soir au lendemain pour m’accompagner à l’institut Curie
    L’évaluateur d’équipe médico-sociale n’a pas pris en compte "libre choix du bénéficiaire" prevu par art L232-6 du Code sociale et des familles malgré ma demande garantie par art L232-7 avoir une aidant de gré à gré avec une possibilité d’adaptation aux évolutions de la situation pour assurer la continuité de service

    Si j’ai la chance dans recours de obtenir gré à gré ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2019 à 22:24

      Quel est le conseil départemental qui vous impose un prestataire ?
      Un déplacement imprévu dans un service hospitalier spécialisé relève du transport sanitaire, donc de l’assurance maladie, pas de l’APA.

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  • 17 Les voies de recours Le 29 juin 2019 à 15:20

    Bonjour,
    Suite à un AVC, mon père âgé de 98 ans est devenu hémiplégique total du coté gauche et est totalement dépendant. Il est actuellement alité, est sous soin infirmier à domicile matin et soir et a la visite d’un kinésithérapeute.
    Il a été catégorisé GIR 3, avec une aide mensuelle de 280 euros et un plan d’action visant à employer une aide à domiciles 30 heures par mois. Etant donné sont état, le GIR accordé me semble faible. De plus, puisqu’il vit dans un cadre familial, l’aide ménagère ne nous est d’aucune utilité et cet argent aurait été mieux investit dans l’achat de protections jetables (couches et alaises) et dans la location d’un lève malade pour faciliter les soins et le transfert en chaise. Voire même dans l’adaptabilité des sanitaires et de la douche.
    Dans cette situation, comment puis-je obtenir un changement du plan d’aide voir une réévaluation de son niveau de GIR ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juin 2019 à 16:33

      En cas de désaccord avec le plan d’aide proposé il faut l’écrire au président du conseil départemental, et en demandant un autre visite. Lisez la fiche 14.

      Répondre à ce message

  • 17 Les voies de recours Le 19 juin 2019 à 11:49

    Bonjour Messieurs,
    Je dois remplir un dossier d’ADPA pour mon père agé de 90 ans qui est en EHPAD. Dans le dossier du département de la Vendée, il y a une feuille volante en annexe de ce dossier qui demande le relevé des capitaux placés imposables ou non (compte chèques, livret d’épargne, livret ou compte épargne logement, assurance vie, plan d’épargne populaire....etc. Les capitaux placés ne devant pas être pris en compte à l’exception des assurances vie ne finançant pas la dépendance, est ce bien légal de demander ces renseignements et dois je remplir cette feuille concernant les capitaux placés sachant que mon père possède un livret A, un plan d’épargne logement et une assurance vie.

    Cordialement

    Jean-Luc GUINIER

    Répondre à ce message

  • 17 Les voies de recours Le 15 novembre 2018 à 13:43

    Bonjour,
    Pour une personne Agée malvoyante - en besoin d’une APA à domicile maximale
    (qu’elle finisse par être classée GR3, au lieu de GR4, et que son ticket modérateur lié à ses ressources soit ramené au minimum possible)
    pour que son Maintien à Domicile, (M.A.D.) soit jusqu’à la fin de sa vie, avec même - quand nécessaire transitoirement - et à la fin, possibilité de H.A.D. (Hospitalisation à Domicile) comme c’est son souhait.

    Pour arriver à cela,
    notre Association compte EPUISER TOUTES les voies de RECOURS AMIABLE ET CONTENTIEUX
    (afin d’accumuler les JURISPRUDENCES, que :
    - (comme vu sur votre site , par exemple) les Assurances-vies ne doivent pas entrer dans le calcul des ressources,
    - et aussi que les règles concernant les Tranches de Ressources aboutissant au % pris par en charge l’APA et donc au % de Reste-à-charge-ticket modérateur - soient bien respectées.

    (j’ai également vu sur votre site que ces modalités de calcul de reste-à charge/ ticket modérateur "figurent dans le Panorama social en fin de chaque N° du Retraité Militant,

    mais que je ne le reçois pas encore, quoique je vais certainement m’y abonner et/ou adhérer à la Cfdt retraité)

    mais en revanche sur le Site service public etc il est bien explique

    que jusqu’à 802,93€ de ressources, Aucun reste à charge,
    que ressources "supérieures à 1957,02 la participation est égale à 90% du plan d’Aide utilisé"
    .... mais je n’ai vu nuelle part détaillé concernant les ressources intermédiaires , celles "Supérieures à 802,93€ et inérieures ou égales à 2957,02,
    COMMENT et DE COMBIEN et avec quel SEUILS "la participation varie progressivement de 0% à 90% du montant du Plan d’aide, (donc par exemple je ne sais absolument comment vérifier et pouvoir introduire un recours lorsqu’il est demandé à cete dame agée presqu’aveugle une participation à sa charge en fonction de ses ressources de 43,29% "éventuellement majorée d’une participation forfaitaire : %


    Bref, durant ce temps nécessaires pour pouvoir épuiser toutes les voies de recours - en "faisant jurisprudence"
    - durant les temps d’instruction de ces recours - il faut que soit versé à "la bénéficiaire" quelque "APA" :

    - au moins l’APA du plan d’aide proposé intialement à l’intérieur du délai de 2 mois depuis l’enregistrement du dossier complet,
    - ou naturellement beaucoup mieux, si possible - l’APA de 859,87€ (=les 50 % du montant maximal du plan d’aide fixé pour le Gir 1) versés

    en cas d’APA d’urgence ..... et/ou quand pas de réponse dans le délai de 2 mois depuis que le dossier a été enregistré complet

    - ou - intermédiaire - qu’à chaque fois qu’un recours aboutisse à un meilleur montant que celui proposé intialement, ce soit celui-ci qui soit versé jusqu’à résultat du prochain recours ....

    Bien sur aussi, il est souhaitable que ces meilleurs montants d’APA soient à chaque fois rétro-actifs à être versés depuis la DATE qui avait été acceptée que parte ce versement d’APA,
    si cette date est antérieure à que la date de NOTIFICATION de la 1ère proposition de Plan d’Aide (comme c’est le cas habituellement)


    Sinon, j’en fait exprés de donner ici mes coordonnées complètes ainsi que celles de l’Association,
    pour pouvoir être contacté éventuellement séparément,
    afin d’aussi savoir si des Associations peuvent aussi adhérer .. ou d’une façon ou d’une autre travailler avec la Cfdt retraités, (je suis moi-même aussi retraité)
    en rapport peut etre avec d’autres militants de la CFDT dans ma Ville (35800 DINARD), ou mon Département 35 : Ille et Vilaine.

    Cordialement, d’avance Merci à tous ,
    Dominique
    (M.). Dominique BOHUON - dbohuon@quatre-A.org - Association d’Aide à l’Autonomie des Âgés (A.A.A.A.) - 26 B Rue de la Paix - 35800 DINARD - Tél : 09.54.82.40.52 - Fax : 09.59.82.40.52.

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    • Le 20 novembre 2018 à 20:42

      Selon votre désir, nous publions votre message.
      Pour répondre à vos questionnements, les critères d’application de l’APA sont décrites dans les fiches 14 Qu’est-ce que la grille Aggir ? et 15 Montant et versement de l’APA Le tableau 2 de cette dernière détermine à titre indicatif la participation financière en fonction des ressources et du montant du plan d’aide. Ces chiffres ont été calculés par nos soins à partir d’une formule de calcul complexe définie par la loi. Cette formule est juridiquement incontestable.
      Les voies de recours ne suspendent pas la décision d’attribution et les décisions de justice sont applicables à partir de la date de la notification initiale.

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  • 17 Les voies de recours Le 9 janvier 2018 à 20:29

    Bonjour,
    Mon père a été évalué pour un GIR. Je n’ai pas assiste à l’évaluation et mes parents ayant 86 ans tous les 2 n’ont pas su expliquer leurs problèmes et mon père a été classé en gir 4 alors qu’il est très dépendant de ma mère qui n’arrive plus tout faire vu son âge et les besoins de mon père. Mes parents n’ont pas même pas été capables de leur donner ou montrer toutes les ordonnances de leurs soins. J’ai répondu que je n’étais pas d’accord pour la classification en recommandé dans les temps. J’ai été contacté par téléphone par leur médecin contrôleur qui m’a dit que je refusais les soins de par ma réponse. Je lui ai expliqué que je voulais les soins mais que je n’étais pas d’accord que pour la classification. Il n’était pas content et il m’a dit que mon père aurait une nouvelle évaluation. Depuis plus de nouvelles ! Que dois je faire ? Y a t il un delai après un refus de la classification ? Peuvent-ils annuler le dossier sans nous prévenir ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2018 à 22:17

      Voilà comme le conseil départemental fait des économies sur le dos des personnes âgées !
      Les voies de recours sont indiquées dans cette fiche.
      Si vous ou vos parent sont syndiqués, n’hésitez pas à solliciter la CFDT Retraités du département pour une intervention.

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      • Le 19 juillet 2018 à 13:59

        ALLOCATION APA bonjour ma maman agée de 91 Ans ne pouvait plus habiter son logement habituel pavillon avec étages, chutes répétées fractures hospitalisation,.....a été hospitalisée 6 mois en gériatrie et devait etre placée en EPADH.
        Cependant ma maman s est obstinément refusée a entrer en maison de retraite et a exprimé sa volonté a savoir résider a Montauriol 47330, ou je posséde une petite maison secondaire de plain pied pour finir ses jours auprès de son petit fils qui réside a 4 Km
        Dès son enménagement nous avons déposé une demande APA en urgence., avec certificat médical a l appui
        la notification d aide vient de ns etre notifiée

        8 Heures d aide mensuelle du 18 Juillet au 30 Septembre 2018/

        il va sans dire que compte tenu du degré de dépendance de ma mére qui a besoin d accompagnement lever coucher repas toilette ménage cette décision est inadéquate et innaceptable...
        j entend formuler un recours...par ailleurs qui alerter ; ; ; ;

        Dans cette attente heureusement que ns avons fait appel a une personne rénumérée au NOIR....pour la toilette repas soir et coucher

        ma mère a toutes ces années de cotisation retraite voila comment en faisant une demande d aide a 91 Ans l état lui accorde 2 H SEMAINE QUELLE HONTE

        Répondre à ce message

        • Le 19 juillet 2018 à 16:44

          Vous avez fait une demande APA en urgence. Cette situation est précisée par les textes et l’attribuée doit être de 50% du montant maximum de GIR 1 voir point 3 fiche https://www.cfdt-retraités.fr/Mont... soit 860€.
          Si cette attribution a fait l’objet d’une évaluation par les services du Conseil départemental, le plan d’aide est manifestement sous évalué.
          Il est utile de préciser que l’APA est une prestation légale, mais distincte de l’assurance retraite
          Les voies de recours sont indiquées ci dessus.

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  • 17 Les voies de recours Le 30 avril 2018 à 03:27

    BONSOIR
    MA MERE A DE L’ ALZHEIMER ELLE A 88 ANS ELLE A L’APA DEPUIS 2015 GIR 2 JE VOULAIS QUELLE TOUCHE SON INDEMNITE SUR SON COMPTE ON LUI DONNE UNE AIDE MÉNAGÈRE QUI NE FAIT PAS GRAND CHOSE SOIT ENVIRON 300 € PAR MOIS QUE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL PAYE DIRECTEMENT MAIS POURQUOI MA MERE NE REÇOIT PAS LA DIFFERENCE DE SON GIR 2 (plus de 1300 €) es ce que je peux faire un recours et demander son du si je vois un juriste pour faire la demande elle n’a jamais rient toucher et moi sa fille je ne travaillepas pour m’occuper d’elleet mon pere en GIR 3 combienje serai payer par l’apa des deux si je suis leurs salariee merci de m’aider et de me dire comment faire

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2018 à 10:27

      Vous devriez lire les autres fiches sur l’APA en commençant par la fiche 12. L’APA est en aide en nature et non en argent.
      Je ne connais pas de conseil départemental qui paye directement les aides à domicile. Il verse l’aide soit à des associations spécialisées soit sous forme de Cesu laissant la personne âgée libre de choisir son employé.
      Enfin, toute personne atteinte de la maladie d’Alzeimer finit par être placée dans un Ehpad spécialisé, ce n’est pas tenable à domicile.

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  • 17 Les voies de recours Le 23 octobre 2017 à 19:33

    Bonjour
    ma grand mère est décédée le 16 juin 2015
    la succession a été actée par Notaire le 16 mars 2016 nous sommes deux héritières ma sœur et moi
    aujourd’hui je viens de recevoir un avis de trop perçu à rembourser sur l’APA de juin 2015 de ma grand mère (231,1€)
    je dispose d un délai de 1 mois pour rembourser ou 2 mois pour contester en déposant un recours devant le tribunal administratif
    est ce normal ?
    dois je obligatoirement payer ?merci d avance cordialement Mme SERALINE

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2017 à 21:41

      Si j’ai bien compris, le conseil départemental vous réclame un trop versé d’APA de la période de décès de votre grand-mère. Il aurait du le faire avant car la prescription est de deux ans comme expliqué dans cet article encore valable : Quelle durée de prescription pour récupérer des versements d’APA ?

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      • Le 24 octobre 2017 à 16:18

        Merci Claude pour votre réponse rapide
        Donc je ne fais aucune action pour contester cette lettre
        je n en tiens pas compte c est cela, même s il se réfère à l application des articles L.252 A etc
        merci pour votre réponse
        Mme Seraline

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre 2017 à 10:40

          Vous pouvez répondre en citant l’article L232-25 du code de l’action sociale et des familles. C’est toujours mieux que le silence qui pourrait laisser penser que vous attendez.

          Répondre à ce message