17 Les voies de recours
Que faire en cas de désaccord sur le montant de l’APA attribuée ou sur la classification dans la grille Aggir ?
– du point 2 selon la loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle
– de toute la fiche selon les décrets 2018-772 et 2018-928 (14/12/19).
En cas de désaccord, il est nécessaire de saisir préalablement le président du conseil départemental. En cas de rejet, le différend est porté devant le tribunal administratif. Les litiges portent le plus souvent sur l’appréciation du degré de perte d’autonomie. Ils peuvent aussi porter sur le contenu du plan d’aide, sur l’évaluation des ressources du bénéficiaire ou sur le montant attribué de l’APA.
1. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
La commission de conciliation de l’APA a été supprimée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) doit donc être formé par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du conseil départemental pour lui demander de reconsidérer le montant de l’allocation accordée ou l’évaluation du niveau de dépendance. Ce recours doit être fait dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
2. Recours contentieux
Si le désaccord persiste à l’issue du recours administratif, il est possible d’intenter une action juridique sous la forme d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif contre le conseil départemental dans un délai de deux mois après la notification de la décision contestée ou après la réponse du conseil départemental au recours administratif.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pourrez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.
ATTENTIONPas de réponse = accord ou décision implicite d’attribution.
À défaut de notification dans le délai de deux mois, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est considérée accordée implicitement pour un montant forfaitaire, et ce jusqu’à la notification de la décision expresse.
Ce montant forfaitaire correspond :
– à domicile, à 50 % du montant maximal du plan d’aide fixé pour le Gir 1 ;
– en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l’établissement applicable aux résidents classés en Gir 1 ou 2.