E. Vivre hors du domicile


42 Le reste à charge en établissement d’hébergement


Face au prix de journée élevé dans les Ehpad en regard du niveau des pensions, il est nécessaire de connaître les différentes solutions d’aides financières.

Quitter son domicile pour aller dans un établissement d’hébergement est un pas difficile.

Il s’accompagne aussi d’un important changement pour les ressources financières de la personne âgée qui s’intègre alors dans une structure collective assurant aussi bien son hébergement que l’entretien d’un cadre de vie, aussi bien ses soins que les aides dont elle a besoin pour faire face à ses pertes d’autonomie.

Le tarif journalier à charge des résidents est très variable d’un établissement à un autre, d’une région ou d’une ville à une autre. Des écarts importants existent, par exemple entre la province et la région parisienne. Une récente étude gouvernementale indique que le coût (moyenne nationale) est de 2 171 euros/mois (1 713 euros pour l’hébergement et 458 euros pour la dépendance).

Des écarts importants existent, par exemple entre la province et la région parisienne.

Après attribution de l’APA et, des aides sociales et après les réductions d’impôt, le reste à charge moyen s’établit à 1 758 euros/mois.

Face à cette situation, à quelles aides financières peut-on faire appel ?

1. Les aides fiscales

Les séjours dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans une unité de soins de longue durée donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des frais d’hébergement et de dépendance limités de 10 000 euros par personne hébergée. Les frais de soins ne sont pas concernés puisqu’ils sont pris en charge par l’assurance maladie

2. La compensation des pertes d’autonomie

Elles sont compensées par le versement de l’APA. Cette allocation est servie par le conseil départemental directement aux personnes âgées si elles sont à domicile, dans un logement-foyer ou hébergées dans une famille d’accueil.

Par contre dans les établissements (Ehpad), cette allocation est versée généralement à l’établissement qui ne refacture aux personnes âgées que le tarif « dépendance » appliqué aux résidents classés dans les niveaux 5 et 6 de la grille Aggir. C’est sur ce dernier montant que peuvent être appliquées les aides fiscales.

3. L’allocation personnalisée au logement (APL)

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement si l’établissement est conventionné par la Caf. Le montant de l’APL est évalué en fonction du niveau de ressources de la personne âgée et du coût d’hébergement. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA. Par ailleurs, cette allocation peut être également versée lorsque la personne âgée est locataire de son logement, habite un logement-foyer ou est hébergée à titre onéreux dans une famille d’accueil.

4. L’allocation de logement social (ALS)

Elle a pour but d’alléger le coût de la location subi par une personne et ne peut pas se cumuler avec l’APL. Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL peuvent bénéficier de l’ALS. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA.

5. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées

Cette aide est essentiellement destinée aux personnes dont les revenus et les contributions familiales sont inférieurs au coût de l’hébergement. Elle est accordée aux personnes âgées accueillies dans un Ehpad habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si l’Ehpad n’est pas habilité, la personne âgée peut cependant y avoir droit dans certaines conditions.

Comme toute aide sociale légale, cette allocation est servie après examen des possibilités d’obligation alimentaire (voir fiche 7). Elle est récupérable sur succession (voir la fiche 8). Il est nécessaire de se renseigner auprès du conseil départemental pour avoir les conditions précises d’attribution.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 2 juillet à 11:42

    Mesdames,Messieurs
    Mon épouse est en EHPAD depuis le 09/01/2020, a-t-elle droit à l’allocation logement ?
    Quels sont les documents à fournir concernant cette demande ?
    Nous habitons dans le Morbihan,à qui dois-je adresser cette demande ?
    Merci de bien vouloir me répondre
    Pierre Gillet

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 1er juillet à 15:37

    Bonjour,

    Je me permets de vous poser une question concernant le restant à charge en maison de retraite, dans l’hypothèse où celle-ci irait en maison de retraite.
    Nous envisagerions de placer l’argent qu’elle a obtenu suite à la vente de sa maison dans des SCPI (dont des capitaux immobiliers dit actifs) afin de lui générer des revenus complémentaires. Cependant, ces revenus, ajoutés à sa retraites n’excèderont pas les 2.500 € lui permettant d’obtenir le tarif restant à charge appliqué aux gir5/6. Nous nous demandions toutefois si le capital investi en SCPI serait pris en compte pour le restant à charge qu’elle aura à verser à la maison de retraite (j’ai par ailleurs déjà vu sur les fiches relatives à l’APA, que ce montant n’entrerait pas en compte dans le calcul de l’APA)

    Merci beaucoup d’avance,

    Pascal.

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    • Le 1er juillet à 15:55

      Si la personne âgée vivant seule ne peut pas payer l’hébergement en Ehpad, seuls ses revenus étant pris en compte, elle devra faire appel à l’ASH au conseil départemental. Ce dernier fera d’abord appel aux obligés alimentaires (lisez la fiche 7) et cela ne suffit, l’ASH versée sera récupérée sur les biens à la succession.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 24 juin à 13:14

    Bonjour
    J’ai bien lue les fiches 7, 8 et 42 mais cette situation me stresse énormement et j’ai besoin d’un avis.

    Ma grand mère est admise en EPHAD depuis janvier 2020.
    Ses revenus ne suffisent pas pour payer la maison de retraite
    Une enquête pour aide sociale est ouverte
    Ma mère m’indique donc que je dois fournir mon adresse postale pour être convoqué en mairie et sans doute devoir déclarer revenus/dépenses
    A ce moment, je crains le pire.
    Ma grand-mère a 6 enfants, et la situation entre les frères et soeurs est tendue : Un arrangement à l’amiable est compliqué

    Ma mère accepte de verser une somme d’argent pour venir en aide à sa maman
    J’ai cru comprendre que tant que ma mère est dans la capacité d’aider financièrement ma grand-mère, mon frère, ma soeur et moi ne seront pas impactés par l’obligation alimentaire (si ça vient à passer devant un juge des affaires familiales)

    Dans l’hyphotèse ou mes tantes et tontons refusent de s’arranger entre eux, est-ce que je peux être amené à payer à leur place alors que ma mère verse une somme d’argent ?
    Si les sommes rassemblées ne sont pas suffisants, est-ce que je serai contrainte de payer également ?

    En vous remerciant d’avance pour votre retour

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    • Le 24 juin à 22:21

      Vous devriez relire la fiche 7. Les petits enfants sont tous soumis à l’obligation alimentaire, selon la loi. Le CCAS instruit une demande d’aide sociale à l’hébergement. Chacun sera amené à proposer’ une somme, et si cela ne suffit pas, votre conseil départemental sollicitera chacun selon son barème.
      Certains conseils départementaux ne sollicitent ps les petits enfants.
      Rassurez vous les somme demandées sont toujours raisonnables et dépendent des revenus.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 juin à 13:00

    bonjour ,
    ma belle mère est en Ehpad ses revenus ne suffisent pas ,son époux est décédé , ils ont eu deux fils dont un décédé en 1989
    je suis la belle fille veuve de son fils décédé , nous avons eu un fille, son fils a fait une demande APL
    serai je soumise à une obligation alimentaire mes revenus sont :« essentiellement » :

    la pension de réversion, une rente accident de travail, la complémentaire AGIRC ARCO , : de mon époux décédé
    MERCI

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 4 juin à 10:49

    Bonjour,

    Une amie est hébergée dans un EHPAD habilité à l’aide sociale. Elle est célibataire et sans enfants.
    Elle a fait une demande d’ASH qui a été refusée car sa retraite est suffisante pour payer le tarif aide sociale.
    Par contre sa retraite n’est pas suffisante pour s’acquitter du tarif normal.
    Que peut-on faire dans ce cas ?

    En vous remerciant

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    • Le 4 juin à 11:15

      Je ne savais pas qu’il pouvait avoir deux tarifs, un habilité à l’aide sociale et un autre pour les personnes qui ne sont pas habilités à l’aide sociale. Le fait d’être habilité à l’aide sociale lui permet d’obtenir une subvention lors de la construction. Elle doit donc demander à son Ehpad de bénéficier du tarif aide sociale puisque ses revenus peuvent payer ce tarif là et pas l’autre.
      Consultez le site de la CNSA pourlespersonnesagees.gouv.fr

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      • Le 4 juin à 11:29

        Merci pour votre réponse rapide. Il s’agit d’un établissement partiellement habilité. Mon amie peut payer le tarif aide sociale avec sa retraite, mais pas le tarif normal. Donc l’établissement devrait la prendre en charge au titre de l’aide sociale, même si elle n’a pas de participation du Conseil Départemental ?

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        • Le 4 juin à 11:33

          À mon avis le courrier du conseil départemental signifie qu’elle peut occuper un lit habilité à l’aide sociale. L’Ehpad n’a pas d’autre choix sir elle veut être payée.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 mai à 04:55

    Bonjour. Mon mari 63 ans a été hospitalisé par la police et pompiers suite demence et menaces de mort a mon égard. Une plainte a ete déposée. Un dossier pour divorce est en cours. Durant nos années de mariage il na jamais subvenu aux besoins de la famille. Il na jamais travaille donc ne perçoit pas de retraite. il etait alcoolique au point qu’aujourdhui il est totalement dement et nest meme plus autonome. Toute ma vie n’a ete que Violences psychologiques et verbales Aujourdhui il est toujours hospitalisé et ne peut revenir a la maison Lhopital me fait pression pour le mettre dans un ehpad sachant qu’il na aucune ressource. Devons nous mon fils dont il ne s’est jamais occupé et moi avoir une obligation alimentaire pour lui payer une maison de retraite malgre tt ?

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    • Le 26 mai à 16:20

      La participation du conjoint et à défaut des enfants est une obligation légale qui relève du code civil.
      L’article 207 de ce code indique : « Néanmoins, quand le créancier (votre mari) aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (vous-même), le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. ».
      Si vous voulez être relevée de cette obligation, il faut saisir le juge des affaires familiales.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 mars à 19:00

    Bonjour, ma mere va passer en aide sociale dans son EPHAD prochainement car ses ressources sont épuisées. Je vais bien sûr être obligée alimentaire (je suis fille unique). En tant qu’obligée alimentaire, Le ccas m’a envoyé la liste des documents à leur fournir. Il y a une fiche à remplir concernant mon propre patrimoine. Cela m’étonne car je pensais que seuls les revenus (salaire) étaient pris en compte et pas notre epargne . Pourquoi les ccas nous demandent cela si seuls les revenus sont pris en compte. Merci par avance

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    • Le 7 mars à 19:39

      L’obligation alimentaire est expliquée fiche 7.
      Le CCAS travaille pour le conseil départemental. Il examine tous vos revenus, y compris ceux du patrimoine.

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      • Le 8 mars à 06:42

        Merci de votre réponse. Le conseil général peut il me demander de puiser dans ma propre épargne ? J’avais compris qu’ils se basaient sur notre salaire et autres ressources type intérêts de capitaux. Les maisons de retraites sont tellement chères que si l’on me demande de payer avec mon épargne, mes économies vont vite partir. Considèrent ils les différents livrets d’épargne, PEL, Codevi, etc..comme des revenus ? Merci !!

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        • Le 8 mars à 11:09

          Non, il ne vous demandera pas de puiser dans votre épargne.
          Le code de l’action sociale et des familles pose des principes de participation des obligés alimentaires mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale.

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          • Le 9 mars à 19:34

            Bonjour, merci de votre réponse. Donc, c’est déjà positif , si j’ai bien compris, une ASH ne peut pas être refusée au vu de l’épargne de l’obligé alimentaire (bien sûr si la personne âgée a très peu de ressources). Merci

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            • Le 9 mars à 22:02

              Vous avez bien compris.
              Toutefois, si le conseil départemental constat que les revenus des obligés alimentaires suffisent à couvrir les frais d’hébergement, il ne verse pas d’ASH et vous laisse vous débrouiller.

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              • Le 10 mars à 07:01

                Avec des revenus modestes (ils demandent fiches paye et avis impôts) et au vu d’une bonne épargne, peuvent ils refuser et me dire de me débrouiller avec mon épargne ? ce qui compromettrai mon avenir . On épargne tous pour notre future retraite. Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 24 janvier à 18:51

    Bonjour,
    Ma question est relative aux ressources prises en compte par la CAF pour le calcul de l’APL pour notre maman hébergée en ehpad.
    Depuis de nombreuses années maintenant, nous sommes mis à contribution chaque mois pour régler la somme manquante à l’ehpad, notre mère ayant de faibles revenus.
    Cette participation mensuelle des enfants sera t-elle considérée à présent comme une pension alimentaire et retenue pour le calcul de l’APL ? sachant qu’aucun des enfants n’a jamais déclaré cette somme aux services des impöts pour obtenir une réduction quelconque.

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    • Le 25 janvier à 14:58

      Votre obligation alimentaire étant versée à l’Ehpad, votre mère n’a pas à la déclarer dans ses ressources tant aux impôts qu’à la Caf. Mais vous pouvez la déduire de vos revenus.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 13 septembre 2019 à 10:26

    Suite à ma question 1684 pour l aides des enfants pour un parents en epadh
    Est ce que l assurance vie compte dans les revenus de la personne en epadh et de ce fait
    Est ce que l assurance vie compte dans la succession et donc récupérable par le conseil départemental ??
    Merci de votre reponse

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 12 juin 2019 à 09:27

    Bonjour,
    Ma mère bénéficie de l’ASH par le Conseil Départemental qui prend le montant de sa retraite ainsi qu’une obligation alimentaire par ses 3 enfants.
    Elle vient de bénéficier d’une rente d’assurance Dépendance suite à perte d’autonomie totale, laquelle n’est pas imposable.

    Devons nous déclarer cette rente au Conseil Départemental pour le reste à charge versé par cet organisme ?

    Merci de la réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 avril 2019 à 17:28

    Bonjour,

    Mon beau-père va devoir entrer en Ehpad (Alzheimer), sa retraite ne permettra pas de payer tout les frais de l’Ehpad, sa femme étant décédée, est-ce que sa fille va devoir aider au paiement de l’ehpad. Est-ce que je vais devoir participer également sachant que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien ?

    Cordialement

    Bastien

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 10 février 2019 à 13:43

    Bonjour
    nous avons une place en ephad pour ma mère atteinte d’alzheimer le montant journalier de l’heber s’eleve à 63 euros je souhaitais savoir si sa retraite pouvait être déduite du montant mensuel d’hébergement
    Merci

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 28 octobre 2018 à 17:48

    Bonjour ,

    Ma mère est en EHPAD et jusqu’à ce jour je payais avec mes revenus le restant dû de son hébergement. (APA en hébergement + APL déduit)

    Mes revenus ont diminué et je ne peux plus faire face à ces frais là.

    Ma mère possède une maison et ne souhaite pas la vendre. Donc j’ai les frais à charge de cette maison en plus de la mienne.

    Comment faire sans solliciter mes enfants ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    Bénédicte ALBERT

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre 2018 à 23:31

      Comme indiqué dans cette fiche, il fat demander l’ASH au conseil départemental, mais elle est récupérable sur les biens de votre mère à son décès.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 3 septembre 2018 à 18:33

    mon père très handicapé ne pourra bientot plus rester chez lui avec ma mère,inévitablement la maison de retraite est la seule solution,bien sur ses revenus ne permettent pas de pouvoir régler les 2000 eur de frais, il touche un peu l’apa mais ca suffira pas,je voudrais savoir si il y a un minimum disponible pour ma mère sachant qu’elle ne touche que 200 euros de retraite merci

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    • Le 3 septembre 2018 à 21:46

      Une somme minimum est laissée obligatoirement par le conseil départemental au bénéficaire de l’ASH : soit 1% du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse, soit 100 € par mois en 2018.
      De la même façon, si le conjoint reste à domicile, une somme minimale lui sera automatiquement laissée pour vivre. Cette somme correspond au montant de l’ASPA soit 833 € par mois en 2018.
      Attention, l’APA à domicile est différente de l’APA en Ehpad (voir fiche 18).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 13 mars 2017 à 11:27

    Bonjour, mon mari malade d’un cancer a une grande perte d’autonomie qui va l’obliger à être accueilli dans un établissement spécialisé.
    Mariés sous le régime de la séparation de biens, je suis entièrement d’accord sur le fait que sa petite retraite ne suffira pas pour payer les frais. Cependant, la maison ou il vivait m’appartient en propre, vais-je voir mon seul bien hypothéqué pour payer les sommes restant dues ?
    Le fils de mon mari devra-t-il participer aux frais ?
    Merci pour la réponse.
    Chantal.

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    • Le 13 mars 2017 à 23:07

      La séparation de biens ne compte pas pour l’obligation alimentaire et le devoir de secours dans le couple (voir fiche 7). Oui, le fils de votre mari sera également sollicité.

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