UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Vivre hors du domicile


42 Le reste à charge en établissement d’hébergement


Face au prix de journée élevé dans les Ehpad en regard du niveau des pensions, il est nécessaire de connaître les différentes solutions d’aides financières.

Mise à jour : ajout d’un Bon à savoir avant le point 1 (9/12/20).

Quitter son domicile pour aller dans un établissement d’hébergement est un pas difficile.

Il s’accompagne aussi d’un important changement pour les ressources financières de la personne âgée qui s’intègre alors dans une structure collective assurant aussi bien son hébergement que l’entretien d’un cadre de vie, aussi bien ses soins que les aides dont elle a besoin pour faire face à ses pertes d’autonomie.

Le tarif journalier à charge des résidents est très variable d’un établissement à un autre, d’une région ou d’une ville à une autre. Des écarts importants existent, par exemple entre la province et la région parisienne. Une récente étude gouvernementale indique que le coût (moyenne nationale) est de 2 171 euros/mois (1 713 euros pour l’hébergement et 458 euros pour la dépendance).

Des écarts importants existent, par exemple entre la province et la région parisienne.

Après attribution de l’APA et, des aides sociales et après les réductions d’impôt, le reste à charge moyen s’établit à 1 758 euros/mois.

Face à cette situation, à quelles aides financières peut-on faire appel ?

Bon à savoir

Que faire si en couple ?

Lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020) »

1. Les aides fiscales

Les séjours dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans une unité de soins de longue durée donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des frais d’hébergement et de dépendance limités de 10 000 euros par personne hébergée. Les frais de soins ne sont pas concernés puisqu’ils sont pris en charge par l’assurance maladie

2. La compensation des pertes d’autonomie

Elles sont compensées par le versement de l’APA. Cette allocation est servie par le conseil départemental directement aux personnes âgées si elles sont à domicile, dans un logement-foyer ou hébergées dans une famille d’accueil.

Par contre dans les établissements (Ehpad), cette allocation est versée généralement à l’établissement qui ne refacture aux personnes âgées que le tarif « dépendance » appliqué aux résidents classés dans les niveaux 5 et 6 de la grille Aggir. C’est sur ce dernier montant que peuvent être appliquées les aides fiscales.

3. L’allocation personnalisée au logement (APL)

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement si l’établissement est conventionné par la Caf. Le montant de l’APL est évalué en fonction du niveau de ressources de la personne âgée et du coût d’hébergement. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA. Par ailleurs, cette allocation peut être également versée lorsque la personne âgée est locataire de son logement, habite un logement-foyer ou est hébergée à titre onéreux dans une famille d’accueil.

4. L’allocation de logement social (ALS)

Elle a pour but d’alléger le coût de la location subi par une personne et ne peut pas se cumuler avec l’APL. Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL peuvent bénéficier de l’ALS. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA.

5. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées

Cette aide est essentiellement destinée aux personnes dont les revenus et les contributions familiales sont inférieurs au coût de l’hébergement. Elle est accordée aux personnes âgées accueillies dans un Ehpad habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si l’Ehpad n’est pas habilité, la personne âgée peut cependant y avoir droit dans certaines conditions.

Comme toute aide sociale légale, cette allocation est servie après examen des possibilités d’obligation alimentaire (voir fiche 7). Elle est récupérable sur succession (voir la fiche 8). Il est nécessaire de se renseigner auprès du conseil départemental pour avoir les conditions précises d’attribution.

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297 messages
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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 20 février à 15:47

    Bonjour ma mère est placée en Ehpad depuis janvier 2024. Le prix de cet établissement est de 2230 euros mensuel. La retraite de ma mère est de 1070 euros. L APA lui a été accordée pour un montant de 531 euros. Je suis fils unique et obligé alimentaire. Je ne peux participer qu à hauteur de 150 euros mensuel. J ai fait une demande ASH pour ma mère Est ce que le montant de cette aide couvrira le reste à charge ? A savoir que ma mère est propriétaire de sa maison. Merci d avance pour votre aimable réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 16:14

      Le conseil départemental a ses propres règles pour définir la contribution par l’obligation alimentaire. L’ASH comblera le reste à charge. Attention, l’APA ne vient pas en déduction du prix de l’hébergement.
      La vente de la maison peut servir au paiement de l’hébergement mais ce n’est pas une obligation. L’ASH est une avance récupérable sur la succession.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février à 16:19

        Que voulez vous dire par : l’APA ne vient pas en déduction du prix de l’hébergement ?
        Est ce que le reste à charge sera pris en compte par l aide sociale (si elle est accordée bien sûr....)

        Répondre à ce message

        • Le 20 février à 16:24

          Le coût de la dépendance (l’APA) vient en sus du prix de l’hébergement.
          L’ASH prend en charge après fixation de l’obligation alimentaire

          Répondre à ce message

          • Le 20 février à 16:30

            Merci infiniment pour toutes vos explications Gilbert. Je vais attendre la réponse pour l AHS. Bonne journée à vous.

            Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 20 février à 14:40

    Bonjour
    Ma mère est depuis septembre en Ephad. Sa résidence s eleve à 2380 euros et sa retraite est de 1960 euros. Peut elle avoir l aide social hébergement.
    L APA lui a été refusé.
    Merci de me donner une réponse et quelles aides peut elle avoir

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 31 mars 2022 à 14:07

    Bonjour, mon frère est depuis 15 ans en maison de retraite et bénéficie de l’Aide Sociale, seulement il a payé 100 %, les 10 % ne lui ont jamais été laissé. Je n’étais pas au courant, une assistante sociale vient de m’en informé car il a changé d’établissement (son état s’est dégradé).
    Ma question, est ce que toute les maisons de retraite sont obligé de laissé les 10 % restants aux résidents ? Et que faire si ces 10 % devaient lui être restitués ? Y a t il un recours ?
    Merci de vos réponses.
    Cordialement.

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    • Le 31 mars 2022 à 19:20

      Oui, de l’argent de poche équivalent à 10% de ses retraites est laissé au résident pour payer certains frais comme la mutuelle, le coiffeur... Interrogez sans ancienne Ehpad.

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier à 11:26

        Bonjour ;

        Mon père va rentrer dans un ehpad dans quelques jours , il a une retraite de 1200€ ....le reste à charge des frais d’hébergement en ehpad (pas loin de 1800 €) devrait être pris en charge (instruction dossier en cours) par le département = aides sociales à l’hébergement ....tout les documents ont été transmis...relevés bancaires des ces rentrées d’argents et charges actuelles etc...(il n’a aucun capitaux mobiliers ou biens immobiliers...il vivait en HLM depuis toujours...il a juste sa petite retraite).....j’ai cru comprendre que le reste à vivre qui lui serait laissé serait l’équivalent de 10% de sa retraite en l’état > 1200€ soit 120€...or ce montant est insuffisant pour régler 2 charges incompressibles et obligatoires en ehpad...sa mutuelle de 130€ (il n’a pas droit à la mutuelle complémentaire santé solidaire et CMU) et sa convention obsèques de 55€ à vie (jusqu’à son décès).....comment ces 2 charges seront pris en charge , est ce le département qui va compenser ces 2 charges dans l’enveloppe de l’aide sociale reversée à l’établissement ?
        Mon instruction en tant que obligé alimentaire est en cours (je suis fils unique non marié et un enfant à charge)....je pense que je pourrais être exonéré ou avoir une participation modeste à cette obligation , cependant je me pose la question sur le reste à vivre rétrocédé insuffisant pour régler ces 2 dépenses incompressibles en autre ? merci pour votre éclairage !

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        • Le 31 janvier à 15:20

          C’est une bonne question mais le droit sera appliqué par le conseil départemental. D’habitude, l’épargne suffit.
          Sa complémentaire santé est chère et peut, soit être renégociée soit en trouver une autre.

          Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 12 décembre 2023 à 08:25

    bonjour
    mon papa ai retraité de 74 ans schizophrène handicape à 80% GIR 3 environ, retraite minimum de 900 euro APL 230 euro PCH 86 heures.
    Je suis fille unique et mon papa divorcé, comment vont il calculer mon reste a vivre.
    l’état prend en compte que nos salaires de moi et mon marie, ou se que l’on a de coté exemple livret A et PEL.
    merci
    Mme NORIS

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2023 à 11:01

      Les livrets d’épargne ne sont pas pris en compte pour définir le montant de l’obligation alimentaire. Si votre contribution ne suffit pas, l’aide sociale à l’hébergement du département complètera le reste à charge.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 11 décembre 2023 à 18:48

    Bonjour mon père est en Ehpad.
    C’est eux ont réalisé sa déclaration d’impôts et savent donc que le montant de sa retraite est de loin inférieur aux frais d’hébergement.
    aujourd’hui ils m’envoient un courrier recommandé pour les impayés 3 mois d’hébergement.
    Je n’ai jamais été informé de cela, eux ils savaient que cette situation arriverait.
    ils sont les sachant et avaient un devoir de conseil. Je trouve la pratique de l’établissement litigieux.
    Que conseillez vous ?
    Cordialement
    Mr Lanmar

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    • Le 11 décembre 2023 à 19:30

      Votre père doit demander l’ASH s’il ne peut pas payer car il est responsable des ses actes et du contrat qu’il a signé. Le conseil départemental vous sollicitera pour l’obligation alimentaire (voir fiche 7).

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 8 décembre 2023 à 16:07

    Bonjour,
    Notre mère est en EHPAD depuis un peu plus de 2 années, depuis février 2023 : l’EHPAD perçoit directement les pensions de retraite (environ 1800€ qui n’apparaissent plus sur son compte bancaire).
    Nous réglons individuellement 110€ chacun mensuellement (nous sommes 4 enfants). L’EHPAD refuse de nous établir une facture : Est-ce normal ?
    Vous remerciant pour votre réponse.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 5 décembre 2023 à 15:44

    Bonjour
    Quel est le montant de revenus laissés à un résident bénéficiaire de l’aide sociale en résidence autonomie ? j’ai entendu dire qu’en principe il devait conserver un revenu au moins égal au minimum vieillesse. Est-ce bien le cas et auriez vous l’amabilité de me communiquer le texte règlementaire de référence ?
    par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2023 à 16:35

      La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 115 € par mois, soit au moins 1% du minimum vieillesse ou Aspa annuel.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 24 novembre 2023 à 12:50

    Bonjour

    Ma mère a des revenus suffisants (3000 eu) pour payer son ehpad (2500 eu) mais très dépensière (multiples emprunts crédit révolving..), elle s’est endettée et elle n’arrive plus à payer son ehpad

    Est ce qu’elle peut bénéficier d’une aide ASH (qui nous permettrait d’avoir une obligation alimentaire calculée en fonction de nos revenus mensuels de 2300 eu soit 200 eu) puisqu’elle est dans un ehpad habilité aide sociale, alors que sa retraite est supérieure au prix de l’ehpad ?

    Notre obligation alimentaire de 200 eu par mois (si le dossier ASH est accepté) ne suffira pas à payer l’ehpad et l’ASH ne pourra pas être récupéré sur la succession composée de dettes car tous les biens immobiliers ont été vendus

    Si le dossier ASH est accepté avec une obligation alimentaire mensuelle calculée sur nos revenus, est ce qu’à la mort de ma mère, nous allons nous retrouver avec une grosse dette d’ehpad à payer (correspondant à la dette d ehpad restant à payer à sa mort, puisque le paiement mensuel de 200 eu de l’obligation alimentaire suite au dossier ASH ne suffira pas)

    Merci de me répondre Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 22:41

      Si ses revenus suffisent à payer son Ehpad, le conseil départemental refusera de lui verser une aide sociale à l’hébergement. Il la laissera se débrouiller seule.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 novembre 2023 à 19:56

    Bonsoir
    Ma mere vient d être placée en ehpad par sa tutelle contre sa volonté..a t elle le droit ?l ehpad la rend encore plus démente que faire ? aujourd’hui la tutelle me demande si je suis d accord pour vendre la maison de ma mère car mes 3 frères et soeur sont d accord mais pas moi..que faire ?merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2023 à 14:49

      La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.
      Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
      Il en est de même pour la vente de la maison.

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 21 octobre 2023 à 17:56

    Bonsoir,
    Mon mari 86 ans atteint d’azhémeir devrait entrer en ehap, on lui demande un reste à payer de 2200 euros mensuel, il touche une pension de 2400 euros.
    Nos revenus sont en communs une fois les frais de la maisons assurances, edf etc... ehpad réglés, il ne reste rien pour moi. Existe-il d’autres aides qui pourraient nous aider ? J’ai un livret A on m’a dit de m’autofinancer, je peux tenir 4 ans en prenant une somme par mois.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2023 à 18:37

      La moyenne des frais d’hébergement en Ehpad est de 2100 € par mois. Un tarif aussi élevé ne se pratique que dans les établissement luxueux. Dans ce cas il ne sont pas agréés à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et le conseil départemental ne pourra pas l’aider.
      Vous ne devez vous dépouiller pour payer l’hébergement. Même si vous n’aviez pas de retraite, le conseil départemental devrait vous laisser au mois 961 € par mois pour vivre.
      Je vous invite à lire les infos dans le site public www.pourlespersonnesagees.gouv.fr
      Vous y trouverez les aides et les tarifs des autres Ehpad.

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 20 octobre 2023 à 15:55

    Bjr, mes parents : mon père décédé, ma mère en Ehpad, mon frère se retrouve tout seul dans leur maison qui est la sienne depuis sa naissance. Nous sommes 3 enfants au total. Que se passe-t-il pour lui, comment éviter à ma mère de payer la taxe foncière, sa maison étant considérée comme resid. Secondaire depuis Ehpad
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2023 à 09:24

      Votre frère occupant la maison en a fait sa résidence principale et se considère comme occupant à titre gratuit ! Mais comme il est seul à présent, il doit se mettre d’accord avec la propriétaire pour prendre en charge certains frais. Je ne connais pas de solution dans le droit mais ce n’est pas notre spécialité. Renseignez vous auprès d’un notaire par exemple.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 octobre 2023 à 14:45

    je ne recoit plus la facture a payer pour ma maman en maison de retraite apres avoir ete victime d’un piratage . comment et a qui m’adresser ? merci d’avance

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 octobre 2023 à 13:37

    voila l’ephad croix rouge réclame 6800 euro d’arriérés car ils ce sont trompé sure les factures , ils vont 2 ans en arriere tout les facture ont était acquitté pourtant. ont t’il le droit 2 ans. merci

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    • Le 15 octobre 2023 à 16:27

      Ils sont le droit car le délai de la prescription n’est pas dépassé. Pour savoir si cette demande est justifiée, interrogez le conseil départemental qui autorise leurs tarifs chaque année.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 13 octobre 2023 à 12:40

    Ma mère est en ehpad elle a l’aide sociale elle verse 90% de sa retraite. Nous devons partir en vacances prochainement 23j .
    La question est doit elle payé comme les autres mois ? Car il me disent que sa sera deduit sur l’aide sociale et non sur sa fature à elle ou elle payé 90% de ses revenus

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    • Le 13 octobre 2023 à 18:27

      Chaque Ehpad a un règlement intérieur signé lors de l’entrée. Certains font une réduction pour les repas mais pas pour le loyer et autres frais d’hébergement car ces frais restent, la chambre n’étant pas relouée.
      Dans son cas, c’est le conseil départemental qui décide car c’est lui qui finance ce qui manque après avoir prélevé ses retraite tout en lui laissant 10% pour des dépenses personnelle (ASH). La réponse de l’Ehpad semble correcte.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 29 septembre 2023 à 11:15

    La grand mère de mes enfants va aller en Ehpad - elle a déjà fait donation de son appartement à son fils - sa retraite est de 1000€ - son fils doit il payer le reste à charge du prix de l’Ehpad ?

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 18 août 2023 à 07:05

    Bonjour, notre oncle et notre tante n’ont pas d’enfants, ils sont partis en ehpad en urgence .j.on vient de recevoir la facture à payer alors que le mois n’est pas fini . On voudrait savoir si tout les deux pouvaient avoir des aides sachant qu’ils sont dans deux chambres séparés.

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    • Le 18 août 2023 à 19:12

      Je suis surpris que vous la receviez la facture car eux qui devraient la recevoir. Cette fiche vous indique qu’ils peuvent demander l’ASH s’ils ne peuvent pas payer leur hébergement.
      S’ils sont incapables de se prendre en charge, lisez la fiche 10 afin de respecter les règles.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 juillet 2023 à 20:17

    Mari en ephad marie régime communauté la déclaration des revenus dout elle être faite séparément
    Remerciements.

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    • Le 27 juillet 2023 à 12:10

      Bonjour,
      Par principe, l’imposition commune par foyer fiscal des couples mariés est la règle. Par dérogation, les époux font l’objet d’une imposition distincte :
       lorsqu’ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble ;
       lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ;
       lorsque, l’un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l’un et l’autre de revenus distincts.
      A priori, dans le cas évoqué par votre question, l’imposition demeure commune.
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 1er juin 2023 à 21:04

    Bonsoir,
    Ma maman qui a plus de 80 ans aphasique et hémiplégique (gir 3) réside en ehpad (habilitée par le conseil départemental à recevoir l’aide sociale) depuis plus de 6 ans.
    Je suis sa tutrice, et paye une obligation alimentaire car ses revenus sont insuffisants pour règler les loyers de l’ehpad, malgré l’apa, l’aide sociale à l’hébergement dont elle bénéficie et le versement de 90% de sa retraite au payeur départemental.
    J’ai demandé à obtenir un relevé de toutes les factures payées à l’ehpad faisant apparaître les loyers, l’apa et l’ash. L’ehpad m’a dit qu’elle ne pouvait me fournir ce document, car ce sont des bordereaux qui sont transmis directement au conseil départemental. Le conseil départemental me dit qu’il ne peut lui non plus me remettre un tel document, et que les tarifs de l’hébergement sont affichés dans l’ehpad. Ce dernier me dit de m’adresser au payeur départemental pour obtenir le montant des obligations alimentaires versées.
    Que puis-je faire pour avoir accès au relevé de facturation que je demande ?
    J’ai lu sur internet que l’ehpad ne devait appliquer que le montant décidé par le conseil départemental.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2023 à 15:28

      Comme votre mère bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, c’est que ses ressources et votre obligation alimentaire ne suffisent pas. Le conseil départemental finance la différence et saura vous la réclamer si votre mère a des biens à son décès.
      Les tarifs d’hébergement des lits agréés à l’ASH sont publics : ils sont affichés dans l’Ehpad et figurent dans le site grand public financé par la CNSA.

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    • Le 30 juin 2023 à 13:14

      Bonjour
      Je suis dans le même cas que vous, nous avons demandé également une facture détaillée et refus de l’ehpad. l’ehpad fixe une somme que ma mère paye tous les 3 mois , ma mère donne tous les 3 mois ses relevés de compte ( c’est mon père qui est placé dans un UVA ). Le département nous a dit qu’on ne pouvait pas avoir de facture détaillée . Nous n’avons aucune justification du montant que nous payons

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 mai 2023 à 21:02

    Mon beau père qui m’a reconnu comme fils rentre en maison de retraite suite à sa maladie elshemeur il vie avec la mère dans leur maison a eux a eux deux ils ont 3500 de retraite ils sonts propriétaire ma mère va demander l’aide sociale étant le seul héritier doi’je m’attendre a payer pour la maison de retraite

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    • Le 23 mai 2023 à 22:52

      Comme indiqué fiche 7, le conjoint a un devoir de secours et votre mère sera la première sollicitée si son époux demande l’aide sociale à l’hébergement.
      Le montant éventuel de votre obligation alimentaire dépend du règlement d’aide sociale du conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 avril 2023 à 16:47

    Quel reste à charge dans un EHPAD pour une personne percevant l aah 640 euros + 300 euros de retraite et 80 actp
    Coût 3000.euros par mois
    Pas d autres revenus. Pas de bien
    Épargne 45000.euros
    Personne handicapée 80% trisomique

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    • Le 27 avril 2023 à 23:37

      Il faut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental qui prendre en charge les frais d’hébergement qui ne peuvent pas être payés. Mais l’Ehpad doit être agrée à l’aide sociale.

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 avril 2023 à 11:01

    Bonjour
    Ma mère est décédée et je dois rembourser l’aide versée par le CD66, c’est normal, mais est il normal que je doive rembourser également les (10% LAD+la mutuelle + la RC ) déduits chaque mois des ressources à payer ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2023 à 12:16

      Les sommes restituées au titre des 10% sont compensées par l’aide sociale à l’hébergement.

      Répondre à ce message

      • Le 26 avril 2023 à 16:55

        Je ne comprends pas votre réponse ; Le CD 66 me demande de rembourser l’ASH, y compris les 10% + la mutuelle + la RC ; J’avais cru comprendre que ces sommes étaient déduites du montant total à payer au titre des frais d’hébergement et qu’elles étaient conservées par la pensionnaire (ou ses héritiers) ?
        Bien cordialement

        Jean Ribot

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        • Le 26 avril 2023 à 19:55

          Le conseil départemental verse une aide sociale à l’Ehpad pour financer les frais d’hébergement, il ajoute à cette aide les 10% qu’il doit laisser au bénéficiaire.
          Je suis surpris que votre CD laisse aussi le montant de la mutuelle santé et l’assurance. En général les 10% couvrent ces frais.

          Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 novembre 2022 à 01:11

    Si les ressources des parents et les aides ne suffi pas à régler les l’EHPAD, qui paye les reste à charge ? les enfants ? et si les enfants ne peuvent pas payer ? est-il exact que ce sont les petits enfants qui sont obligé de régler à la place de leurs parents ?
    Il m’a aussi était dis que si les enfants ne pouvez pas payer, c’est l’état qui réglé jusqu’au au décès de la personne. Mais que suite au décès de celle-ci la facture était prise sur les biens de la personne décédé mais quand la personne n’a pas de bien c’était les enfants qui régler la facture ?

    Pouvais m’éclairer ?

    Merci par avance pu vos réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2022 à 09:10

      Il st exact de dire que les français refusent de cotiser pour l’hébergement en Ehpad. C’est donc la famille qui est sollicitée en premier, principe de la solidarité familiale datant de Napoléon ! Mais ce que vous écrivez n’est as exact.
      Tous les descendants directs sont appelés à verser une obligation alimentaire (enfants et petits enfants) comme expliqué fiche 7. Si cette obligation ne suffit pas, le conseil départemental peut verser une aide sociale à l’hébergement (ASH), aide récupérable sur les biens du bénéficiaire uniquement à son décès (fiche 8).

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril 2023 à 16:41

        C est faux certains départements comme le Gard ne remonte pas aux petits enfants e

        Mon frère et ma sœur n avons rien payé pour ma mère car nos revenus sont insuffisants et ne sont pas remontes aux petits enfants l aide sociale a été accordée

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 18 avril 2023 à 15:25

    Bonjour ma mère est placée en EHPAD elle a l aide sociale et 126 € d APL car n a comme retraite que le minimum vieillesse de 950€ environ
    elle a droit comme argent de poche a 10 pour cent ce qui lui fait 95 euros +30€ pour la mutuelle 125€

    on dit qu elle doit avoir 115€ minimum d argent de poche
    Est ce que c est 115€ + 30€ de mutuelle donc 145€
    Ou bien sur les 115€ minimum la mutuelle est compris dans cette somme
    Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 19 mars 2023 à 21:31

    Bonjour
    mon beau frère ( 65 ans avec maladie de Parkinson) est en Ehpad depuis novembre dernier et bénéficie de l’aide sociale au logement en établissement . Le département , comme le prévoit la loi , lui laisse 10% de sa retraite , soit 180 par mois.
    Il doit cependant payer 125€ par mois de crédit à la consommation et près de 50 € d’assurance obsèque ( il n’a aucune économie ). Il ne lui reste donc rien pour payer ne serait-ce que ses produits d’hygiene, un coiffeur, son psychiatre qui prend un dépassement et son abonnement téléphonique pour pouvoir rester en contact avec ses amis et sa famille ( son obligataire alimentaire est sa fille qui est au smic).
    quel recourt/ solution peut il avoir pour qu’il lui reste un minimum ?
    merci beaucoup pour votre aide.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 mars 2023 à 12:10

    mon mari est en EHPAD retraite 2050 euros ..1980 euros EHPAD ...J’AI 820 retraite .....mes dépenses obligatoires 630 euros par mois donc restant pour moi 260 euros par mois ....mon mari ne touche pas d’APL comment faire et aussi puis je me déclarée séparée de mon mari pour pouvoir toucher des aides .. svp ...MERCI

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    • Le 16 mars 2023 à 14:01

      Votre mari peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Comme votre mari vous doit secours, le conseil départemental vous laissera au moins 961 euros par mois pour vivre (équivalent Aspa). Donc une partie de la retraite de votre mari vous sera versée.
      Lisez la fiche 7 si vous avez des enfants.

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      • Le 17 mars 2023 à 10:43

        je vous remercie de la réponse ...de plus hier j’ai vu sur internet qu’on pouvait faire une séparation entre époux du faite que mon mari n’habite plus à la maison mais en EHPAD ..Cela permet d’avoir des aides ..car pour les impôts je serai déclarée seule ...est ce que cela est vrai et possible SVP MERCI d’avance

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        • Le 17 mars 2023 à 15:47

          Le mariage crée un devoir de secours même si on ne vit pas ensemble. La solution évoquée concerne les impôts.
          Mais vous êtes libre de vos choix. Je vous ai indiqué ce qui est officiellement prévu.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 mars 2023 à 13:15

    Mon beau-père est entré en EHPAD en Novembre 2022, un dossier d’aide social à l’hébergement n’a pas été fait à ce moment là (nous ne connaissions pas l’existence de cette aide). Les revenus de mon beau-père sont insuffisants pour payer l’EHPAD, est-il possible de faire un dossier de demande d’ASH même si cela fait plus de 2 mois qu’il est en EHPAD ?
    Merci par avance de votre réponse. Cordialement

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    • Le 7 mars 2023 à 21:47

      Oui, c’est toujours possible. Certains attendent, préférant épuiser les biens de la personne âgée d’abord. La demande d’ASH au conseil départemental entrainera une mise en place de l’obligation alimentaire (fiche 7).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 25 février 2023 à 12:13

    Bonjour
    Ma maman a 68 ans atteinte dAhzeimer ou aparanté. Est de nationalité espagnole.

    après deux ans de demande de placement en ephad en place sociale elle une place s’est libérée dans un établissement à 4000€ le mois. Le souci est que la caf a mit plus de 6 mois à donner réponse pour ces APL et le département me dit que là donation que ma mère m’a faite il y a moins de dix ans va y passer chose que je savais en demandant l’aide sociale.

    ma question c’est quel sera le reste à charge d’un côté ? Ou l’obligation alimentaire

    et l’autre côté comment le département va estimer le bien qui est en Espagne ?
    c’est à dire en imaginant que le l’appartement est estimé en 150 000€ avec des factures à 4000€ c’est a dire que ça va financer 37 semaines dEhpad ? Et après ?
    merci beaucoup de votre aide car en plus étant sa fille unique c’est assez lourd

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    • Le 25 février 2023 à 18:34

      C’est effectivement très cher pour un établissement habilité à l’aide sociale. Votre mère peut demander au président du conseil départemental de bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement. Avant de verser il fera appel à l’obligation alimentaire expliquée fiche 7. L’ASH comblera la différence entre tous ses revenus et le coût de l’Ehpad. À son décès il y aura récupération sur l’actif net de la succession comme expliqué fiche 8.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 24 février 2023 à 16:23

    Bonjour, mon père, sous curatelle renforcée (mais pas tutelle) célibataire et 81 ans, touche une retraite de 2 150€, il verse une pension complémentaire de 517€ à son ex épouse, et 167€ à l’udaf. Il est en Ehpad depuis mi février. Gir 3. L’Ehap me demande d’être "caution solidaire" , je vais refuser cette demande (je suis moi même célibataire et non imposable, donc logique de ne pas signer !). Quelle peut être la suite ? Peut-il être renvoyé de l’Ehpad ? Je vais aussi refuser de signer le document qui me sera envoyé par le Conseil départemental me portant "caution solidaire". Puisque le CD malgré mes demandes, ne m’a jamais envoyé de "grilles" concernant les revenus pris en compte pour l’obligé alimentaire.
    J’ai lu que l’on pouvait m’obliger à vendre ma résidence principale pour laquelle j’ai un prêt sur encore 8 ans.. Qu’en pensez-vous ?
    Merci

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    • Le 24 février 2023 à 18:24

      Si l’Ehpad est habilité à l’aide sociale à l’hébergement, c’est le département qui doit apporté le complément du reste à charge après avoir solliciter l’obligation alimentaire. La caution solidaire n’est pas pas une obligation légale. En cas de désaccord sur l’obligation alimentaire, c’est le juge des affaires familiales qui peut vous en exonérer ou en fixer le montant au vu de vos capacités financières. En aucun cas vos biens personnels ne peuvent être engagé pour financer le reste à charge.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 février 2023 à 20:09

    Ma mère a le minimum vieillesse comme retraite et l Ash tout est versé a l EHPAD qui ne reverse a ma mère son argent de poche que par trimestre pourquoi pas tous les mois elle en a besoin pour coiffeur produits d hygiène non fournis pédicure car a très peu d argent a savoir que c est 95 euros par mois d argent de poche elle est obligée d attendre la fin du trimestre pour bénéficier de son argent est ce normal ? Merci pour votre réponse

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    • Le 8 février 2023 à 10:45

      Le code de l’action sociale et des familles (CASF) est clair sans son article R231-6 :
      « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l’aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l’accueil comporte l’entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche. Dans le cas contraire, l’arrêté fixant le prix de journée de l’établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. »

      Ainsi, la personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90% de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 115 € par mois.
      Vous devriez alerter des membres du Conseil de la vie sociale de l’Ehpad sur ce point.

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      • Le 8 février 2023 à 11:27

        Merci pr votre réponse mais c est l EHPAD qui reçoit sa retraite ma mère ne peut pas payer et reverser 90% a l EHPAD puisque c est eux qui reçoive sa retraite donc ont ils le droit de garder pendant 3 mois son argent de poche ??car pendant le trimestre elle est obligée d avancer la mutuelle le coiffeur pédicure frais d hygiène et vêtements
        Merci bien

        Répondre à ce message

        • Le 8 février 2023 à 16:14

          Je vous ai copié le code qui précise que c’est versé « mensuellement ». Demandez l’application de ce texte officiel.

          Répondre à ce message

          • Le 9 février 2023 à 10:52

            Bonjour ,,merci pour réponse en effet l EHPAD doit reverser son argent de poche mensuellement mais ne le font que par trimestre ou puis je aller pour faire changer cette habitude et faire appliquer ses droits merci bien

            Répondre à ce message

            • Le 9 février 2023 à 12:11

              Votre parent soit s’adresser à la direction de l’Ehpad en citant l’article du code que je vous ai copié !

              Répondre à ce message

              • Le 10 février 2023 à 01:04

                Bonjour je suis allée voir la direction de l EHPAD pour leur demander d appliquer le code de l article que vous m avez cité mais malgré cela ne veulent rien savoir et m ont fait comprendre que si ma mère n était pas contente de recevoir son argent de poche trimestriellement on pouvait aller ailleurs..quel recours a t on pour les recevoir mensuellement...? Pourquoi 100% de sa retraite est versée a l EHPAD qui décide de verser l intégralité de sa retraite ? Ce serait plus simple de reverser 90%de sa retraite a l EHPAD qui résoudrait le problème ,,

                Répondre à ce message

                • Le 10 février 2023 à 21:02

                  L’ASH est versée par le conseil départemental. Interrogez-le sur l’attitude cet Ehpad car il peut intervenir. J’ai déjà évoqué le conseil de la vie sociale, ce doit être affiché dans l’Ehpad.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 février 2023 à 21:13

                    Merci pour toutes vos réponses

                    Répondre à ce message

                    • Le 15 février 2023 à 13:39

                      Bonjour je viens d apprendre d après l EHPAD pourquoi ma mère n a que tous les trimestres son argent de poche pour rappel elle a l aide sociale et comme retraite le minimum vieillesse il paraîtrait que le conseil départemental ne verserait sa retraite a l hepad que tous les trimestres . Donc l EHPAD ne veut pas faire l avance ,,

                      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 25 janvier 2023 à 13:26

    Bonjour, ma mère, âgée de 94 ans est atteinte d’un cancer de la vessie et hospitalisée depuis plusieurs mois, dans une unité de soins palliatifs.
    Ce service a décidé de la placer en EHPAD. Ma mère a un taux d’invalidité depuis de nombreuses années de 80 %. De quelles aides de l’état peut elle bénéficier pour faire
    face à ce placement en EHPAD ? Merci de votre réponse. Sincères salutations.

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 janvier 2023 à 11:57

    Bonjour. Ma mère est en résidence senior avec aide AHS. Elle ne perçoit donc plus aucun revenu. De l’argent de poche doit lui être reversé par trimestre. A combien aura telle droit ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 20 janvier 2023 à 11:35

    Bonjour
    ma maman a intégré un Ehpad fin décembre avec un loyer quasi equivalent à la retraite de mon papa
    il me faut héberger mon papa chez moi car ses ressources restantes ne sont plus suffisantes pour subvenir à ses charges courantes.
    Peut-il obtenir une aide financière et si oui auprès de quelle structure ? Pour info une demande d’APL a été faite par l’Ehpad mais pas de retour à ce jour.
    merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2023 à 17:03

      Votre mère peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Votre père qui lui doit un devoir de secours conservera au moins l’équivalent de l’Aspa. Lisez la fiche 7 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 22 décembre 2022 à 09:55

    Bonjour,
    Ma mere vient de rentrer en Ehpad et je trouve le dossier de demande APL pas tres clair.
    Elle est seule en Ehpad et papa reste á la maison.

    En page 2, il est demande sa situation familiale,
    les choix sont
     vivre en couple (dans son cas mariée depuis XX)
    ou
     vivre seule (séparée sans intervention de juge ?)

    Elle vie seule en Ehpad mais est toujours en couple avec mon pére.
    Je ne sais pas quoi choisir.

    (pareil pour la page, faut il mettre les informations de mon père vu qu’il ne fait pas parti de son foyer ?).

    Je ne sais pas vers qui m’orienter pour avoir de l’aide.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 décembre 2022 à 16:05

    ma mère veut vendre sa maison, elle a 92 ans en hepad,nous sommes huit enfants.doit-elle demander a ses enfants pour vendre son bien.

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    • Le 7 décembre 2022 à 18:34

      Si cette maison lui appartient en totalité, elle pourra vendre. Si ce bien est en indivision c’est à dire que la moitié a été attribuée aux huit enfants au décès du conjoint décédé. Dans ce cas, votre mère doit notifier son projet de cession à tous les enfants.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 24 novembre 2022 à 04:12

    Bonsoir,
    Sur la fiscalité du reste à charge en EPHAD :
    "La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée."

    1/Donc si une personne soumise à l’impôt à hauteur de 2 500 € est en EPHAD, sa réduction d’impôt de 2 500€ elle aura 0 € d’impôt à acquitter.
    2/Quid de la justice sociale pour la personne à revenus modestes qui ne paye pas d’impôts et ne bénéficie donc pas d’un équivalent crédit d’impôt de 2500 € ?
    Y a t il des instances qui s’en émeuvent ? Comment faire pour exercer une pression pour améliorer le sort de ces personnes dépendantes qui ne sont plus en capacité de défiler dans la rue...

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2022 à 10:49

      Vous avez tout-à-fait raison de pointer l’injustice des réductions d’impôt qui ne bénéficient qu’aux personnes imposables.

      S’agissant des frais liés à la dépendance, la CFDT revendique la création d’un droit universel d’aide à l’autonomie, concrétisé par une allocation, et l’amélioration quantitative et qualitative des services et établissements spécialisés. Elle doit être financer par tous les revenus y compris ceux du capital. La CFDT revendique également de faire contribuer les patrimoines au financement de la perte d’autonomie par la création d’une taxation sur les patrimoines et les successions et donations.

      Si ces dispositions étaient mises en œuvre, la réduction d’impôt actuelle n’aurait plus lieu d’être.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 novembre 2022 à 18:59

    Ma mère (97 ans) est dans un ehpad privé depuis 10 ans et n’a plus de ressources.
    J’ai obtenu l’aide sociale depuis le 01/07/2022 mais le prix de l’hébergement est supérieur au versement de sa retraite + aide sociale.
    On m’a fait savoir que la loi impose à l’etablissement de limiter dans ce cas le prix aux aides et qu’il ne peut pas demander de supplément
    aux obligés alimentaires.
    Pouvez vous me renseigner et me donner le numéro de la loi ?
    Je ne trouve rien nulle part pour me défendre contre les factures de l’ehpad !!!
    Merci d’avance.

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    • Le 7 novembre 2022 à 21:37

      La différence doit correspondre à l’obligation alimentaire des enfants calculée par le conseil départemental (fiche 7). L’Ehpad a des lits agréés à l’aide sociale et il doit respecter les tarifs imposés par le conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 3 novembre 2022 à 01:06

    Bonjour, mon mari est en ehpad depuis 1 an car il est Alzheimer. Il touche 1600 euros de retraite et moi 230 euros. Nous avions jusqu’à présent un peu d’épargne qui m’a permis de régler sa pension et de subvenir à mes frais. J’ai fait une demande d’aspa étant séparée de fait avec chacun sa résidence. ma demande est refusée car ma situation ne peut être assimilée à une séparation de fait dans la mesure ou elle résulte de son état de santé. Je vais être en cessassions de paiement sous peu n’ayant plus les moyens de subvenir à mes ressources. Que puis-je faire ? Merci beaucoup.

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    • Le 3 novembre 2022 à 11:32

      Vous n’étiez pas tenu d’utiliser vos économies pour vos charges courantes. Du point de vue légal, vous pouvez bénéficier de ressources égales au montant de l’ASPA comme indiqué dans le « bon à savoir » du point 1 ci-dessus.
      Si votre mari est résident dans un EHPAD conventionné, il faut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département. Ce dernier apportera le complément du reste à charge sous réserve d’une éventuelle participation des obligés alimentaires (voir la fiche 7). Je vous conseille vivement de vous adresser au CCAS de votre commune.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 11 octobre 2022 à 21:13

    Je m’occupe d’une personne en Ehpad public de la ville de Paris en tant que personne de confiance. Cette personne est bénéficiaire de l’ASH et a remis la totalité de ses ressources à l’administration qui lui verse chaque mois 10% de ses revenus au titre d’argent de poche.
    Elle vient de subir de la chirurgie dentaire et elle un reste à charge. Qui doit payer ce reste à charge : l’administration sur les 90% retenus sur ses revenus ou lui sur ses 10% d’argent de poche ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 12 octobre 2022 à 09:37

      La somme versée au titre de l’hébergement ne peut pas être utilisée à d’autres fins.
      Logiquement, un reste à charge de soins médicaux devrait être pris en charge par la complémentaire santé.
      En dernier ressort, la personne peut faire appel au fonds social de l’assurance maladie pour une prestation extra-légale. Se renseigner à la CPAM.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 septembre 2022 à 15:18

    Bonjour à tous
    il y a quelques années nous avons été au tribunal de lille pour décider des sommes à payer pour la pension en epadh de ma belle mère
    mon beau père, ma femme et moi même n’avons pas contesté les sommes à payer mensuellement.(et avons payer régulièrement sans incident)
    au décès de ma belle mère, le conseil général à décidé par saisie conservatoire de la maison de mon père, de réclamer les montants que le conseil général avait versé.
    le conseil général par courrier nous indique qu’il décide de faire valoir les sommes qu’il a engagées (correspond exactement à la valeur de la maison de mon beau père)
    j’aimerai avoir une adresse pour demander plus d’explication,
    merci d’avance

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 septembre 2022 à 16:49

    Ma nièce veuve, sans enfant et une maman qui a des revenus très limités est en ephad bien avant ses 60 ans
    Jusqu’à présent ses économies et ses revenus lui permettaient de payer l’hepad, plus de 3300€ par mois
    Elle vient tout juste d’avoir 60 ans et ses économies deviennent de plus en plus restreintes.
    Quand elle n’aura plus les moyens de régler la totalité de la pension à l’ephad, sera t elle obligée de changer d’ephad beaucoup moins cher alors, qu’elle est bien habituée dans l’ephad actuel, et qu’il lui est difficile de changer ses habitudes ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse
    ,

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 12 septembre 2022 à 15:15

    Bonjour,
    mon papa veuf et vivant actuellement en concubinage, doit placer après accord de ses filles sa concubine dans un Ephad.
    ils ne sont ni mariés ni pacsés quelle est son obligation en terme de paiement ?
    merci beaucoup de votre réponse
    bien cordialement

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 juillet 2022 à 09:20

    Bonjour, je me permets de vous poser quelques questions..
    Ma maman va aller en EHPAD incessamment sous peu..
    Étant handicapée depuis plus de 20 ans, elle bénéficie actuellement de la PCH à domicile.

    Elle est propriétaire cependant de sa maison et elle est veuve.
    Nous sommes 3 enfants

    Après tout ça, j’aimerai savoir si par exemple elle nous fait don de sa maison, et qu’elle paye son EHPAD avec sa retraite et la réversion de mon papa, le conseil départemental lui viendra en aide si il faut en rajouter au bout ou bien alors il faudra obligatoirement piocher de l’argent de la vente de la maison..?

    Bien que nous veuillons venir en aide à notre maman, bien évidemment, nous aimerions tant bien que mal que la succession et notre héritage ne parte pas dans un financement d’EHPAD..

    Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie.
    Maxime

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    • Le 15 juillet 2022 à 17:17

      Votre raisonnement n’est pas en accord avec les dispositions légales. Si les retraites de votre maman ne sont pas suffisantes, il est d’abord fait appel à l’obligation alimentaire soit de façon amiable sur proposition du département, ou à défaut par décision de justice. Les enfants et petits enfants sont concernés. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département intervient en complément en tant que de besoin.
      S’agissant du patrimoine, il ne sera mis à contribution du vivant votre maman que si elle le décide mais en tout état de cause, la part de l’ASH attribuée par le département sera récupérable sur la succession et en cas de donation, celle ci sera réintroduite dans l’actif successoral.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 6 juillet 2022 à 09:21

    Bonjour
    nous avons été convoqués par un jaf suite action de la maison de retraite pour fixer le montant de notre contribution pour notre maman qui y est résidente
    notre frère aîné et son épouse figurent bien sur la convocation dans la liste des « obligés alimentaires » mais n’a pas été convoqué ! J’ai appelé l’avocat de l’Ehpad pour l’interroger, il m’a dit qu’effectivement il s’agissait d’une « erreur » qu’il allait rectifier
    Les enfants de ce frère aîné ont eux, bien été convoqués
    cependant lors de l’audience, seules mes deux sœurs et moi étions présentes
    L’avocat de l’Ehpad a dit qu’elle « ne trouvait pas notre frère aîné ! »
    ses enfants figuraient bien avec leurs adresses mais n’étaient pas là non plus
    La juge nous a dit qu’elle n’était pas obligée de convoquer tous les enfants, que seuls les présents seront condamnés à payer et qu’ensuite ce serait à eux de faire une action contre le frère aîné absent et/ou contre les autres absents !!
    devant notre étonnement, la juge a décidé d’un report de séance dans quelques mois.
    nous avons fourni à l’Ehpad les coordonnées de ce frère aîné pour transmission à leur avocat afin qu’il soit convoqué aussi à cette prochaine audience
    L’Ehpad est bien au courant de tout ce dossier et du report d’audience dans 2 mois
    Elle nous adresse cependant des mails à mes sœurs et moi même ainsi qu’à nos enfants (mais pas à notre frère dont elle a les coordonnées maintenant, ni à ses enfants), pour nous informer du montant de l’impayé et pour nous demander comment nous comptons résoudre cette situation !!. Les enfants ne se parlant pas, nous attendons que le juge fixe les montants à chacun
    questions svp :
     que devons nous répondre à l’Ehpad ?
     si notre frère est convoqué à la prochaine audience, ce que nous espérons, et qu’il ne se présente pas, sera t’il tenu de participer tout de même ?
     en règle plus générale si nous ne nous présentons pas à l’audience, comment la juge fixera t’elle notre participation puisqu’elle n’aura alors pas d’indication de nos revenus et charges svp ?
    merci bcp

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    • Le 6 juillet 2022 à 17:24

      Tous les obligés alimentaires régulièrement convoqués à l’audience (présents ou non) sont soumis à l’obligation. Pour éviter les erreurs ou négligences, il serait prudent de transmettre vous-même au juge leurs coordonnées. Si le juge a décidé de fixer une nouvelle audience, on peut penser que tous les OA sont concernés dès lors qu’ils sont convoqués.
      Le juge fixe le montant de l’obligation au vu des éléments qu’on lui présente et il n’est pas dans l’intérêt des parties de ne pas faire état de leur situation financière.
      Si votre intérêt est de répondre à l’EHPAD, il convient de dire que vous ne vous soustrairez pas à votre obligation et que vous vous conformerez à la décision du juge.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 juin 2022 à 16:14

    ma mère en ehpad paie 2500 E en moyenne déduction faite de l’APA. Elle a une retraite de 17OO E environ. Il lui faut payer sa mutuelle, ses impôts et quelques frais en plus.
    Comment faire pour payer quand elle n’aura plus d’économies ? Nous somme 2 enfants, je suis veuve. Qui décide de la somme à payer par chacun des 2.Merci.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 juin 2022 à 10:07

    quel revenus sont pris en compte si les deux personne d’un couple sont mis en ehpad pour obtenir l’apl. le revenue global déclaré aux impôt ou le montant déclaré pour chacune des personne ?

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 juin 2022 à 22:40

    Bonjour,
    Ma grand-mère est rentré en EPHAD elle bénéficie de l’aide sociale a l’hébergement. Nous avons demander à ce qu’elle est une télévision en service dans sa chambre comme les autres résidents et la directrice nous répond que étant donner qu’elle est sur l’aide sociale a l’hébergement c’est à nous a fournir une televison car elle na pas le droit
    Est ce normal ?
    Quelle sont ses droits minimum etant bénéficiaires de l’aide sociale
    Merci d’avance

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    • Le 16 juin 2022 à 23:06

      En général, la télévision est considérée comme un objet personnel apporté par chaque résident. Certaines Ehpad la fournissent en option payante. Elle aurait pu apporter sa télévision. Par contre il doit y avoir une prise d’antenne dans sa chambre.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 29 avril 2022 à 18:10

    Est ce que l’argent de poche+participation mutuelle versés mensuellement (n+1) au retraité en Ehpad, par le département qui prend la pension de retraite complète pour payer l’Ehpad, est à déclarer aux impôts...???
    Et Est ce que ces argents de poche+participations mutuelles sont à rendre au département, par la succession quand le retraité est décédé..??

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    • Le 29 avril 2022 à 18:15

      Le conseil départemental doit laisser un certain montant de sa retraite au bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement. Mais le retraité continue à déclarer tous ses revenus, pas seulement l’argent de poche.
      C’est l’aide sociale qui est récupérable sur les biens. Le retraité est censé avoir dépensé l’argent de poche destiné aux dépenses personnelles.

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      • Le 9 mai 2022 à 19:28

        Merci, pour votre réponse,
        mais besoin d’une petite précision..
        certes le retraité déclare ses revenus de pension de retraite imposables, malgré qu’il ne les reçoit plus... mais
        merci de me confirmer qu’il ne déclare que çà... il ne faut tout de même pas ajouter les argents de poche reçus du département, alors que ceux ci sont théoriquement inclus, ou déduit, dans la pension complète déjà déclarée..??
        et A noter, à militer également, que le retraité ne peut pas contrôler les attestations fiscales des organismes de retraite (les pires étant IRCEM et H.M.) totalement incomplètes, puisque non détaillées mensuellement des montants mensuels imposables et prélévements source, et qui plus est, quand le retraité ne sait même plus les montants de pension versés directement au département, qui n’apparaissent plus sur son compte bancaire... et encore mieux, attestations fiscales qui ne sont pas fournies, malgré réclamation, à la famille du défunt retraité.... Dépêchez vous de lutter contre ces idioties administratives, car vous verrez à 85-95 ans.... vous n’aurez pas fini, ou votre famille, d’en baver... sur les sites de ces organismes déplorables en qualité de travail... cordialement

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      • Le 1er juin 2022 à 23:01

        Je vous informe que c’est faux... l’argent de poche même si il a été censé être dépensé par le résident... A son décès, les sommes de l’argent de poche+mutuelle versés par le Département nous sont bien réclamées à la succession... avec l’aide sociale...

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        • Le 1er juin 2022 à 23:12

          Merci de nous aider à renseigner en donnant une information exacte que nous connaissons.. La question ne portait pas sur la récupération sur succession qui est traitée fiche 8 de ce guide.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 mai 2022 à 16:35

    Bonjour, mon frère était en éphad depuis plu de 19 ans et bénéficié de l’aide sociale, n’ayant ni épouse, ni enfant, je m’occupais seule de tous ses papiers, je viens d’apprendre à son décès, qu’il avait droit à 10 % "d’argent de poche", qui ne lui a jamais était reversé.
    Ne pouvant pas payé intégralement ses obsèques, je me demandais si je pouvais réclamer à la maison de retraite un peu de ces 10 %.
    N’hésitez pas à me poser des questions s’il vous manque des informations.
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Cordialement.
    Mme Grisard

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    • Le 17 mai 2022 à 17:38

      En principe le conseil départemental verse l’ASH et récupère 90% des pensions du bénéficiaire. Je ne sais pas qui récupérait les pensions, qui payait la complémentaire santé, les lunettes, le coiffeur et autres dépenses quotidiennes.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 mai 2022 à 11:29

    Une personne agée de 91 ans, ne voulant plus rester seule veut partir en foyer logement. Très cher, et elle gagne 1000€ par mois. A qui peut on faire une demande d’aide en sachant que l’APL ne donnerait que 60€/mois

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    • Le 15 mai 2022 à 22:00

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) s’applique en résidence autonomie (ex-logement foyer), si la résidence autonomie est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Il faut interroger le conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 11 mai 2022 à 00:43

    bonjour, ma soeur agée de 54 ans et skyzophrèrne depuis de nombreuses années a été admise dans un ephad spécialisé dans les maladies d’eizaimer, car les centres hospitaliers spécialisés style montfavet, dans ces maladies ferment des lits, et au vue de son âge, on nous a orienté dans ce genre d’établissement, qui a mon avis n’est pas adapté, mais en france, il n’existe rien pour ces pathologies, mes parents ont beaucoup travaillé et ont constitué un patrimoine pour subvenir aux besoins de ma soeur,
    pouvez vous me dire s’il est normal que l’on me facture des frais de dépendances de 20 euros par jour, ce qui fait un total à la fin du mois de 600 euros environ, elle est bien potente et n’a besoin de personne pour s’habiller, etc ; grâce a ces revenus, elle peux payer son hebergement qui s’elève à 3200 euros par mois, mais si l’on rajoute ses 600 euros, cela monte le séjour 3800 euros, a cela une tva de 5 % est appliquée, on ne m’avait pas parlé d’un tel montant, je ne pourrais pas tenir financièrement sur la durée, je vais devoir taper dans le capital, elle n’a que 54 ans, et encore des années à vivre je l’espère, pouvez vous m’aider, ou m’indiquer un établissement dans un secteur de 25 km autour d’orange, car je la visite régulièrement, et je travaille encore. Merci

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