UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Vivre hors du domicile


42 Le reste à charge en établissement d’hébergement


Face au prix de journée élevé dans les Ehpad en regard du niveau des pensions, il est nécessaire de connaître les différentes solutions d’aides financières.

Mise à jour : ajout d’un Bon à savoir avant le point 1 (9/12/20).

Quitter son domicile pour aller dans un établissement d’hébergement est un pas difficile.

Il s’accompagne aussi d’un important changement pour les ressources financières de la personne âgée qui s’intègre alors dans une structure collective assurant aussi bien son hébergement que l’entretien d’un cadre de vie, aussi bien ses soins que les aides dont elle a besoin pour faire face à ses pertes d’autonomie.

Le tarif journalier à charge des résidents est très variable d’un établissement à un autre, d’une région ou d’une ville à une autre. Des écarts importants existent, par exemple entre la province et la région parisienne. Une récente étude gouvernementale indique que le coût (moyenne nationale) est de 2 171 euros/mois (1 713 euros pour l’hébergement et 458 euros pour la dépendance).

Des écarts importants existent, par exemple entre la province et la région parisienne.

Après attribution de l’APA et, des aides sociales et après les réductions d’impôt, le reste à charge moyen s’établit à 1 758 euros/mois.

Face à cette situation, à quelles aides financières peut-on faire appel ?

Bon à savoir

Que faire si en couple ?

Lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020) »

1. Les aides fiscales

Les séjours dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans une unité de soins de longue durée donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des frais d’hébergement et de dépendance limités de 10 000 euros par personne hébergée. Les frais de soins ne sont pas concernés puisqu’ils sont pris en charge par l’assurance maladie

2. La compensation des pertes d’autonomie

Elles sont compensées par le versement de l’APA. Cette allocation est servie par le conseil départemental directement aux personnes âgées si elles sont à domicile, dans un logement-foyer ou hébergées dans une famille d’accueil.

Par contre dans les établissements (Ehpad), cette allocation est versée généralement à l’établissement qui ne refacture aux personnes âgées que le tarif « dépendance » appliqué aux résidents classés dans les niveaux 5 et 6 de la grille Aggir. C’est sur ce dernier montant que peuvent être appliquées les aides fiscales.

3. L’allocation personnalisée au logement (APL)

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement si l’établissement est conventionné par la Caf. Le montant de l’APL est évalué en fonction du niveau de ressources de la personne âgée et du coût d’hébergement. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA. Par ailleurs, cette allocation peut être également versée lorsque la personne âgée est locataire de son logement, habite un logement-foyer ou est hébergée à titre onéreux dans une famille d’accueil.

4. L’allocation de logement social (ALS)

Elle a pour but d’alléger le coût de la location subi par une personne et ne peut pas se cumuler avec l’APL. Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL peuvent bénéficier de l’ALS. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA.

5. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées

Cette aide est essentiellement destinée aux personnes dont les revenus et les contributions familiales sont inférieurs au coût de l’hébergement. Elle est accordée aux personnes âgées accueillies dans un Ehpad habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si l’Ehpad n’est pas habilité, la personne âgée peut cependant y avoir droit dans certaines conditions.

Comme toute aide sociale légale, cette allocation est servie après examen des possibilités d’obligation alimentaire (voir fiche 7). Elle est récupérable sur succession (voir la fiche 8). Il est nécessaire de se renseigner auprès du conseil départemental pour avoir les conditions précises d’attribution.

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264 messages
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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 18 août à 07:05

    Bonjour, notre oncle et notre tante n’ont pas d’enfants, ils sont partis en ehpad en urgence .j.on vient de recevoir la facture à payer alors que le mois n’est pas fini . On voudrait savoir si tout les deux pouvaient avoir des aides sachant qu’ils sont dans deux chambres séparés.

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 19:12

      Je suis surpris que vous la receviez la facture car eux qui devraient la recevoir. Cette fiche vous indique qu’ils peuvent demander l’ASH s’ils ne peuvent pas payer leur hébergement.
      S’ils sont incapables de se prendre en charge, lisez la fiche 10 afin de respecter les règles.

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 juillet à 20:17

    Mari en ephad marie régime communauté la déclaration des revenus dout elle être faite séparément
    Remerciements.

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    • Le 27 juillet à 12:10

      Bonjour,
      Par principe, l’imposition commune par foyer fiscal des couples mariés est la règle. Par dérogation, les époux font l’objet d’une imposition distincte :
      puce lorsqu’ils sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble ;
      puce lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ;
      puce lorsque, l’un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l’un et l’autre de revenus distincts.
      A priori, dans le cas évoqué par votre question, l’imposition demeure commune.
      Cordialement

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 1er juin à 21:04

    Bonsoir,
    Ma maman qui a plus de 80 ans aphasique et hémiplégique (gir 3) réside en ehpad (habilitée par le conseil départemental à recevoir l’aide sociale) depuis plus de 6 ans.
    Je suis sa tutrice, et paye une obligation alimentaire car ses revenus sont insuffisants pour règler les loyers de l’ehpad, malgré l’apa, l’aide sociale à l’hébergement dont elle bénéficie et le versement de 90% de sa retraite au payeur départemental.
    J’ai demandé à obtenir un relevé de toutes les factures payées à l’ehpad faisant apparaître les loyers, l’apa et l’ash. L’ehpad m’a dit qu’elle ne pouvait me fournir ce document, car ce sont des bordereaux qui sont transmis directement au conseil départemental. Le conseil départemental me dit qu’il ne peut lui non plus me remettre un tel document, et que les tarifs de l’hébergement sont affichés dans l’ehpad. Ce dernier me dit de m’adresser au payeur départemental pour obtenir le montant des obligations alimentaires versées.
    Que puis-je faire pour avoir accès au relevé de facturation que je demande ?
    J’ai lu sur internet que l’ehpad ne devait appliquer que le montant décidé par le conseil départemental.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

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    • Le 3 juin à 15:28

      Comme votre mère bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, c’est que ses ressources et votre obligation alimentaire ne suffisent pas. Le conseil départemental finance la différence et saura vous la réclamer si votre mère a des biens à son décès.
      Les tarifs d’hébergement des lits agréés à l’ASH sont publics : ils sont affichés dans l’Ehpad et figurent dans le site grand public financé par la CNSA.

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    • Le 30 juin à 13:14

      Bonjour
      Je suis dans le même cas que vous, nous avons demandé également une facture détaillée et refus de l’ehpad. l’ehpad fixe une somme que ma mère paye tous les 3 mois , ma mère donne tous les 3 mois ses relevés de compte ( c’est mon père qui est placé dans un UVA ). Le département nous a dit qu’on ne pouvait pas avoir de facture détaillée . Nous n’avons aucune justification du montant que nous payons

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 mai à 21:02

    Mon beau père qui m’a reconnu comme fils rentre en maison de retraite suite à sa maladie elshemeur il vie avec la mère dans leur maison a eux a eux deux ils ont 3500 de retraite ils sonts propriétaire ma mère va demander l’aide sociale étant le seul héritier doi’je m’attendre a payer pour la maison de retraite

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    • Le 23 mai à 22:52

      Comme indiqué fiche 7, le conjoint a un devoir de secours et votre mère sera la première sollicitée si son époux demande l’aide sociale à l’hébergement.
      Le montant éventuel de votre obligation alimentaire dépend du règlement d’aide sociale du conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 avril à 16:47

    Quel reste à charge dans un EHPAD pour une personne percevant l aah 640 euros + 300 euros de retraite et 80 actp
    Coût 3000.euros par mois
    Pas d autres revenus. Pas de bien
    Épargne 45000.euros
    Personne handicapée 80% trisomique

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    • Le 27 avril à 23:37

      Il faut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental qui prendre en charge les frais d’hébergement qui ne peuvent pas être payés. Mais l’Ehpad doit être agrée à l’aide sociale.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 avril à 11:01

    Bonjour
    Ma mère est décédée et je dois rembourser l’aide versée par le CD66, c’est normal, mais est il normal que je doive rembourser également les (10% LAD+la mutuelle + la RC ) déduits chaque mois des ressources à payer ?

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    • Le 26 avril à 12:16

      Les sommes restituées au titre des 10% sont compensées par l’aide sociale à l’hébergement.

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      • Le 26 avril à 16:55

        Je ne comprends pas votre réponse ; Le CD 66 me demande de rembourser l’ASH, y compris les 10% + la mutuelle + la RC ; J’avais cru comprendre que ces sommes étaient déduites du montant total à payer au titre des frais d’hébergement et qu’elles étaient conservées par la pensionnaire (ou ses héritiers) ?
        Bien cordialement

        Jean Ribot

        Répondre à ce message

        • Le 26 avril à 19:55

          Le conseil départemental verse une aide sociale à l’Ehpad pour financer les frais d’hébergement, il ajoute à cette aide les 10% qu’il doit laisser au bénéficiaire.
          Je suis surpris que votre CD laisse aussi le montant de la mutuelle santé et l’assurance. En général les 10% couvrent ces frais.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 novembre 2022 à 01:11

    Si les ressources des parents et les aides ne suffi pas à régler les l’EHPAD, qui paye les reste à charge ? les enfants ? et si les enfants ne peuvent pas payer ? est-il exact que ce sont les petits enfants qui sont obligé de régler à la place de leurs parents ?
    Il m’a aussi était dis que si les enfants ne pouvez pas payer, c’est l’état qui réglé jusqu’au au décès de la personne. Mais que suite au décès de celle-ci la facture était prise sur les biens de la personne décédé mais quand la personne n’a pas de bien c’était les enfants qui régler la facture ?

    Pouvais m’éclairer ?

    Merci par avance pu vos réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2022 à 09:10

      Il st exact de dire que les français refusent de cotiser pour l’hébergement en Ehpad. C’est donc la famille qui est sollicitée en premier, principe de la solidarité familiale datant de Napoléon ! Mais ce que vous écrivez n’est as exact.
      Tous les descendants directs sont appelés à verser une obligation alimentaire (enfants et petits enfants) comme expliqué fiche 7. Si cette obligation ne suffit pas, le conseil départemental peut verser une aide sociale à l’hébergement (ASH), aide récupérable sur les biens du bénéficiaire uniquement à son décès (fiche 8).

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      • Le 18 avril à 16:41

        C est faux certains départements comme le Gard ne remonte pas aux petits enfants e

        Mon frère et ma sœur n avons rien payé pour ma mère car nos revenus sont insuffisants et ne sont pas remontes aux petits enfants l aide sociale a été accordée

        Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 18 avril à 15:25

    Bonjour ma mère est placée en EHPAD elle a l aide sociale et 126 € d APL car n a comme retraite que le minimum vieillesse de 950€ environ
    elle a droit comme argent de poche a 10 pour cent ce qui lui fait 95 euros +30€ pour la mutuelle 125€

    on dit qu elle doit avoir 115€ minimum d argent de poche
    Est ce que c est 115€ + 30€ de mutuelle donc 145€
    Ou bien sur les 115€ minimum la mutuelle est compris dans cette somme
    Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 19 mars à 21:31

    Bonjour
    mon beau frère ( 65 ans avec maladie de Parkinson) est en Ehpad depuis novembre dernier et bénéficie de l’aide sociale au logement en établissement . Le département , comme le prévoit la loi , lui laisse 10% de sa retraite , soit 180 par mois.
    Il doit cependant payer 125€ par mois de crédit à la consommation et près de 50 € d’assurance obsèque ( il n’a aucune économie ). Il ne lui reste donc rien pour payer ne serait-ce que ses produits d’hygiene, un coiffeur, son psychiatre qui prend un dépassement et son abonnement téléphonique pour pouvoir rester en contact avec ses amis et sa famille ( son obligataire alimentaire est sa fille qui est au smic).
    quel recourt/ solution peut il avoir pour qu’il lui reste un minimum ?
    merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 mars à 12:10

    mon mari est en EHPAD retraite 2050 euros ..1980 euros EHPAD ...J’AI 820 retraite .....mes dépenses obligatoires 630 euros par mois donc restant pour moi 260 euros par mois ....mon mari ne touche pas d’APL comment faire et aussi puis je me déclarée séparée de mon mari pour pouvoir toucher des aides .. svp ...MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 14:01

      Votre mari peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Comme votre mari vous doit secours, le conseil départemental vous laissera au moins 961 euros par mois pour vivre (équivalent Aspa). Donc une partie de la retraite de votre mari vous sera versée.
      Lisez la fiche 7 si vous avez des enfants.

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      • Le 17 mars à 10:43

        je vous remercie de la réponse ...de plus hier j’ai vu sur internet qu’on pouvait faire une séparation entre époux du faite que mon mari n’habite plus à la maison mais en EHPAD ..Cela permet d’avoir des aides ..car pour les impôts je serai déclarée seule ...est ce que cela est vrai et possible SVP MERCI d’avance

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        • Le 17 mars à 15:47

          Le mariage crée un devoir de secours même si on ne vit pas ensemble. La solution évoquée concerne les impôts.
          Mais vous êtes libre de vos choix. Je vous ai indiqué ce qui est officiellement prévu.

          Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 mars à 13:15

    Mon beau-père est entré en EHPAD en Novembre 2022, un dossier d’aide social à l’hébergement n’a pas été fait à ce moment là (nous ne connaissions pas l’existence de cette aide). Les revenus de mon beau-père sont insuffisants pour payer l’EHPAD, est-il possible de faire un dossier de demande d’ASH même si cela fait plus de 2 mois qu’il est en EHPAD ?
    Merci par avance de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 21:47

      Oui, c’est toujours possible. Certains attendent, préférant épuiser les biens de la personne âgée d’abord. La demande d’ASH au conseil départemental entrainera une mise en place de l’obligation alimentaire (fiche 7).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 25 février à 12:13

    Bonjour
    Ma maman a 68 ans atteinte dAhzeimer ou aparanté. Est de nationalité espagnole.

    après deux ans de demande de placement en ephad en place sociale elle une place s’est libérée dans un établissement à 4000€ le mois. Le souci est que la caf a mit plus de 6 mois à donner réponse pour ces APL et le département me dit que là donation que ma mère m’a faite il y a moins de dix ans va y passer chose que je savais en demandant l’aide sociale.

    ma question c’est quel sera le reste à charge d’un côté ? Ou l’obligation alimentaire

    et l’autre côté comment le département va estimer le bien qui est en Espagne ?
    c’est à dire en imaginant que le l’appartement est estimé en 150 000€ avec des factures à 4000€ c’est a dire que ça va financer 37 semaines dEhpad ? Et après ?
    merci beaucoup de votre aide car en plus étant sa fille unique c’est assez lourd

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    • Le 25 février à 18:34

      C’est effectivement très cher pour un établissement habilité à l’aide sociale. Votre mère peut demander au président du conseil départemental de bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement. Avant de verser il fera appel à l’obligation alimentaire expliquée fiche 7. L’ASH comblera la différence entre tous ses revenus et le coût de l’Ehpad. À son décès il y aura récupération sur l’actif net de la succession comme expliqué fiche 8.

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 24 février à 16:23

    Bonjour, mon père, sous curatelle renforcée (mais pas tutelle) célibataire et 81 ans, touche une retraite de 2 150€, il verse une pension complémentaire de 517€ à son ex épouse, et 167€ à l’udaf. Il est en Ehpad depuis mi février. Gir 3. L’Ehap me demande d’être "caution solidaire" , je vais refuser cette demande (je suis moi même célibataire et non imposable, donc logique de ne pas signer !). Quelle peut être la suite ? Peut-il être renvoyé de l’Ehpad ? Je vais aussi refuser de signer le document qui me sera envoyé par le Conseil départemental me portant "caution solidaire". Puisque le CD malgré mes demandes, ne m’a jamais envoyé de "grilles" concernant les revenus pris en compte pour l’obligé alimentaire.
    J’ai lu que l’on pouvait m’obliger à vendre ma résidence principale pour laquelle j’ai un prêt sur encore 8 ans.. Qu’en pensez-vous ?
    Merci

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    • Le 24 février à 18:24

      Si l’Ehpad est habilité à l’aide sociale à l’hébergement, c’est le département qui doit apporté le complément du reste à charge après avoir solliciter l’obligation alimentaire. La caution solidaire n’est pas pas une obligation légale. En cas de désaccord sur l’obligation alimentaire, c’est le juge des affaires familiales qui peut vous en exonérer ou en fixer le montant au vu de vos capacités financières. En aucun cas vos biens personnels ne peuvent être engagé pour financer le reste à charge.

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 février à 20:09

    Ma mère a le minimum vieillesse comme retraite et l Ash tout est versé a l EHPAD qui ne reverse a ma mère son argent de poche que par trimestre pourquoi pas tous les mois elle en a besoin pour coiffeur produits d hygiène non fournis pédicure car a très peu d argent a savoir que c est 95 euros par mois d argent de poche elle est obligée d attendre la fin du trimestre pour bénéficier de son argent est ce normal ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:45

      Le code de l’action sociale et des familles (CASF) est clair sans son article R231-6 :
      « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l’aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l’accueil comporte l’entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche. Dans le cas contraire, l’arrêté fixant le prix de journée de l’établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. »

      Ainsi, la personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90% de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 115 € par mois.
      Vous devriez alerter des membres du Conseil de la vie sociale de l’Ehpad sur ce point.

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 11:27

        Merci pr votre réponse mais c est l EHPAD qui reçoit sa retraite ma mère ne peut pas payer et reverser 90% a l EHPAD puisque c est eux qui reçoive sa retraite donc ont ils le droit de garder pendant 3 mois son argent de poche ??car pendant le trimestre elle est obligée d avancer la mutuelle le coiffeur pédicure frais d hygiène et vêtements
        Merci bien

        Répondre à ce message

        • Le 8 février à 16:14

          Je vous ai copié le code qui précise que c’est versé « mensuellement ». Demandez l’application de ce texte officiel.

          Répondre à ce message

          • Le 9 février à 10:52

            Bonjour ,,merci pour réponse en effet l EHPAD doit reverser son argent de poche mensuellement mais ne le font que par trimestre ou puis je aller pour faire changer cette habitude et faire appliquer ses droits merci bien

            Répondre à ce message

            • Le 9 février à 12:11

              Votre parent soit s’adresser à la direction de l’Ehpad en citant l’article du code que je vous ai copié !

              Répondre à ce message

              • Le 10 février à 01:04

                Bonjour je suis allée voir la direction de l EHPAD pour leur demander d appliquer le code de l article que vous m avez cité mais malgré cela ne veulent rien savoir et m ont fait comprendre que si ma mère n était pas contente de recevoir son argent de poche trimestriellement on pouvait aller ailleurs..quel recours a t on pour les recevoir mensuellement...? Pourquoi 100% de sa retraite est versée a l EHPAD qui décide de verser l intégralité de sa retraite ? Ce serait plus simple de reverser 90%de sa retraite a l EHPAD qui résoudrait le problème ,,

                Répondre à ce message

                • Le 10 février à 21:02

                  L’ASH est versée par le conseil départemental. Interrogez-le sur l’attitude cet Ehpad car il peut intervenir. J’ai déjà évoqué le conseil de la vie sociale, ce doit être affiché dans l’Ehpad.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 février à 21:13

                    Merci pour toutes vos réponses

                    Répondre à ce message

                    • Le 15 février à 13:39

                      Bonjour je viens d apprendre d après l EHPAD pourquoi ma mère n a que tous les trimestres son argent de poche pour rappel elle a l aide sociale et comme retraite le minimum vieillesse il paraîtrait que le conseil départemental ne verserait sa retraite a l hepad que tous les trimestres . Donc l EHPAD ne veut pas faire l avance ,,

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 25 janvier à 13:26

    Bonjour, ma mère, âgée de 94 ans est atteinte d’un cancer de la vessie et hospitalisée depuis plusieurs mois, dans une unité de soins palliatifs.
    Ce service a décidé de la placer en EHPAD. Ma mère a un taux d’invalidité depuis de nombreuses années de 80 %. De quelles aides de l’état peut elle bénéficier pour faire
    face à ce placement en EHPAD ? Merci de votre réponse. Sincères salutations.

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 janvier à 11:57

    Bonjour. Ma mère est en résidence senior avec aide AHS. Elle ne perçoit donc plus aucun revenu. De l’argent de poche doit lui être reversé par trimestre. A combien aura telle droit ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 20 janvier à 11:35

    Bonjour
    ma maman a intégré un Ehpad fin décembre avec un loyer quasi equivalent à la retraite de mon papa
    il me faut héberger mon papa chez moi car ses ressources restantes ne sont plus suffisantes pour subvenir à ses charges courantes.
    Peut-il obtenir une aide financière et si oui auprès de quelle structure ? Pour info une demande d’APL a été faite par l’Ehpad mais pas de retour à ce jour.
    merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 17:03

      Votre mère peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Votre père qui lui doit un devoir de secours conservera au moins l’équivalent de l’Aspa. Lisez la fiche 7 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 22 décembre 2022 à 09:55

    Bonjour,
    Ma mere vient de rentrer en Ehpad et je trouve le dossier de demande APL pas tres clair.
    Elle est seule en Ehpad et papa reste á la maison.

    En page 2, il est demande sa situation familiale,
    les choix sont
    puce vivre en couple (dans son cas mariée depuis XX)
    ou
    puce vivre seule (séparée sans intervention de juge ?)

    Elle vie seule en Ehpad mais est toujours en couple avec mon pére.
    Je ne sais pas quoi choisir.

    (pareil pour la page, faut il mettre les informations de mon père vu qu’il ne fait pas parti de son foyer ?).

    Je ne sais pas vers qui m’orienter pour avoir de l’aide.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 décembre 2022 à 16:05

    ma mère veut vendre sa maison, elle a 92 ans en hepad,nous sommes huit enfants.doit-elle demander a ses enfants pour vendre son bien.

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2022 à 18:34

      Si cette maison lui appartient en totalité, elle pourra vendre. Si ce bien est en indivision c’est à dire que la moitié a été attribuée aux huit enfants au décès du conjoint décédé. Dans ce cas, votre mère doit notifier son projet de cession à tous les enfants.

      Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 24 novembre 2022 à 04:12

    Bonsoir,
    Sur la fiscalité du reste à charge en EPHAD :
    "La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée."

    1/Donc si une personne soumise à l’impôt à hauteur de 2 500 € est en EPHAD, sa réduction d’impôt de 2 500€ elle aura 0 € d’impôt à acquitter.
    2/Quid de la justice sociale pour la personne à revenus modestes qui ne paye pas d’impôts et ne bénéficie donc pas d’un équivalent crédit d’impôt de 2500 € ?
    Y a t il des instances qui s’en émeuvent ? Comment faire pour exercer une pression pour améliorer le sort de ces personnes dépendantes qui ne sont plus en capacité de défiler dans la rue...

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    • Le 26 novembre 2022 à 10:49

      Vous avez tout-à-fait raison de pointer l’injustice des réductions d’impôt qui ne bénéficient qu’aux personnes imposables.

      S’agissant des frais liés à la dépendance, la CFDT revendique la création d’un droit universel d’aide à l’autonomie, concrétisé par une allocation, et l’amélioration quantitative et qualitative des services et établissements spécialisés. Elle doit être financer par tous les revenus y compris ceux du capital. La CFDT revendique également de faire contribuer les patrimoines au financement de la perte d’autonomie par la création d’une taxation sur les patrimoines et les successions et donations.

      Si ces dispositions étaient mises en œuvre, la réduction d’impôt actuelle n’aurait plus lieu d’être.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 novembre 2022 à 18:59

    Ma mère (97 ans) est dans un ehpad privé depuis 10 ans et n’a plus de ressources.
    J’ai obtenu l’aide sociale depuis le 01/07/2022 mais le prix de l’hébergement est supérieur au versement de sa retraite + aide sociale.
    On m’a fait savoir que la loi impose à l’etablissement de limiter dans ce cas le prix aux aides et qu’il ne peut pas demander de supplément
    aux obligés alimentaires.
    Pouvez vous me renseigner et me donner le numéro de la loi ?
    Je ne trouve rien nulle part pour me défendre contre les factures de l’ehpad !!!
    Merci d’avance.

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    • Le 7 novembre 2022 à 21:37

      La différence doit correspondre à l’obligation alimentaire des enfants calculée par le conseil départemental (fiche 7). L’Ehpad a des lits agréés à l’aide sociale et il doit respecter les tarifs imposés par le conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 3 novembre 2022 à 01:06

    Bonjour, mon mari est en ehpad depuis 1 an car il est Alzheimer. Il touche 1600 euros de retraite et moi 230 euros. Nous avions jusqu’à présent un peu d’épargne qui m’a permis de régler sa pension et de subvenir à mes frais. J’ai fait une demande d’aspa étant séparée de fait avec chacun sa résidence. ma demande est refusée car ma situation ne peut être assimilée à une séparation de fait dans la mesure ou elle résulte de son état de santé. Je vais être en cessassions de paiement sous peu n’ayant plus les moyens de subvenir à mes ressources. Que puis-je faire ? Merci beaucoup.

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    • Le 3 novembre 2022 à 11:32

      Vous n’étiez pas tenu d’utiliser vos économies pour vos charges courantes. Du point de vue légal, vous pouvez bénéficier de ressources égales au montant de l’ASPA comme indiqué dans le « bon à savoir » du point 1 ci-dessus.
      Si votre mari est résident dans un EHPAD conventionné, il faut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département. Ce dernier apportera le complément du reste à charge sous réserve d’une éventuelle participation des obligés alimentaires (voir la fiche 7). Je vous conseille vivement de vous adresser au CCAS de votre commune.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 11 octobre 2022 à 21:13

    Je m’occupe d’une personne en Ehpad public de la ville de Paris en tant que personne de confiance. Cette personne est bénéficiaire de l’ASH et a remis la totalité de ses ressources à l’administration qui lui verse chaque mois 10% de ses revenus au titre d’argent de poche.
    Elle vient de subir de la chirurgie dentaire et elle un reste à charge. Qui doit payer ce reste à charge : l’administration sur les 90% retenus sur ses revenus ou lui sur ses 10% d’argent de poche ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 12 octobre 2022 à 09:37

      La somme versée au titre de l’hébergement ne peut pas être utilisée à d’autres fins.
      Logiquement, un reste à charge de soins médicaux devrait être pris en charge par la complémentaire santé.
      En dernier ressort, la personne peut faire appel au fonds social de l’assurance maladie pour une prestation extra-légale. Se renseigner à la CPAM.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 septembre 2022 à 15:18

    Bonjour à tous
    il y a quelques années nous avons été au tribunal de lille pour décider des sommes à payer pour la pension en epadh de ma belle mère
    mon beau père, ma femme et moi même n’avons pas contesté les sommes à payer mensuellement.(et avons payer régulièrement sans incident)
    au décès de ma belle mère, le conseil général à décidé par saisie conservatoire de la maison de mon père, de réclamer les montants que le conseil général avait versé.
    le conseil général par courrier nous indique qu’il décide de faire valoir les sommes qu’il a engagées (correspond exactement à la valeur de la maison de mon beau père)
    j’aimerai avoir une adresse pour demander plus d’explication,
    merci d’avance

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 septembre 2022 à 16:49

    Ma nièce veuve, sans enfant et une maman qui a des revenus très limités est en ephad bien avant ses 60 ans
    Jusqu’à présent ses économies et ses revenus lui permettaient de payer l’hepad, plus de 3300€ par mois
    Elle vient tout juste d’avoir 60 ans et ses économies deviennent de plus en plus restreintes.
    Quand elle n’aura plus les moyens de régler la totalité de la pension à l’ephad, sera t elle obligée de changer d’ephad beaucoup moins cher alors, qu’elle est bien habituée dans l’ephad actuel, et qu’il lui est difficile de changer ses habitudes ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse
    ,

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 12 septembre 2022 à 15:15

    Bonjour,
    mon papa veuf et vivant actuellement en concubinage, doit placer après accord de ses filles sa concubine dans un Ephad.
    ils ne sont ni mariés ni pacsés quelle est son obligation en terme de paiement ?
    merci beaucoup de votre réponse
    bien cordialement

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 juillet 2022 à 09:20

    Bonjour, je me permets de vous poser quelques questions..
    Ma maman va aller en EHPAD incessamment sous peu..
    Étant handicapée depuis plus de 20 ans, elle bénéficie actuellement de la PCH à domicile.

    Elle est propriétaire cependant de sa maison et elle est veuve.
    Nous sommes 3 enfants

    Après tout ça, j’aimerai savoir si par exemple elle nous fait don de sa maison, et qu’elle paye son EHPAD avec sa retraite et la réversion de mon papa, le conseil départemental lui viendra en aide si il faut en rajouter au bout ou bien alors il faudra obligatoirement piocher de l’argent de la vente de la maison..?

    Bien que nous veuillons venir en aide à notre maman, bien évidemment, nous aimerions tant bien que mal que la succession et notre héritage ne parte pas dans un financement d’EHPAD..

    Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie.
    Maxime

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    • Le 15 juillet 2022 à 17:17

      Votre raisonnement n’est pas en accord avec les dispositions légales. Si les retraites de votre maman ne sont pas suffisantes, il est d’abord fait appel à l’obligation alimentaire soit de façon amiable sur proposition du département, ou à défaut par décision de justice. Les enfants et petits enfants sont concernés. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département intervient en complément en tant que de besoin.
      S’agissant du patrimoine, il ne sera mis à contribution du vivant votre maman que si elle le décide mais en tout état de cause, la part de l’ASH attribuée par le département sera récupérable sur la succession et en cas de donation, celle ci sera réintroduite dans l’actif successoral.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 6 juillet 2022 à 09:21

    Bonjour
    nous avons été convoqués par un jaf suite action de la maison de retraite pour fixer le montant de notre contribution pour notre maman qui y est résidente
    notre frère aîné et son épouse figurent bien sur la convocation dans la liste des « obligés alimentaires » mais n’a pas été convoqué ! J’ai appelé l’avocat de l’Ehpad pour l’interroger, il m’a dit qu’effectivement il s’agissait d’une « erreur » qu’il allait rectifier
    Les enfants de ce frère aîné ont eux, bien été convoqués
    cependant lors de l’audience, seules mes deux sœurs et moi étions présentes
    L’avocat de l’Ehpad a dit qu’elle « ne trouvait pas notre frère aîné ! »
    ses enfants figuraient bien avec leurs adresses mais n’étaient pas là non plus
    La juge nous a dit qu’elle n’était pas obligée de convoquer tous les enfants, que seuls les présents seront condamnés à payer et qu’ensuite ce serait à eux de faire une action contre le frère aîné absent et/ou contre les autres absents !!
    devant notre étonnement, la juge a décidé d’un report de séance dans quelques mois.
    nous avons fourni à l’Ehpad les coordonnées de ce frère aîné pour transmission à leur avocat afin qu’il soit convoqué aussi à cette prochaine audience
    L’Ehpad est bien au courant de tout ce dossier et du report d’audience dans 2 mois
    Elle nous adresse cependant des mails à mes sœurs et moi même ainsi qu’à nos enfants (mais pas à notre frère dont elle a les coordonnées maintenant, ni à ses enfants), pour nous informer du montant de l’impayé et pour nous demander comment nous comptons résoudre cette situation !!. Les enfants ne se parlant pas, nous attendons que le juge fixe les montants à chacun
    questions svp :
    puce que devons nous répondre à l’Ehpad ?
    puce si notre frère est convoqué à la prochaine audience, ce que nous espérons, et qu’il ne se présente pas, sera t’il tenu de participer tout de même ?
    puce en règle plus générale si nous ne nous présentons pas à l’audience, comment la juge fixera t’elle notre participation puisqu’elle n’aura alors pas d’indication de nos revenus et charges svp ?
    merci bcp

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    • Le 6 juillet 2022 à 17:24

      Tous les obligés alimentaires régulièrement convoqués à l’audience (présents ou non) sont soumis à l’obligation. Pour éviter les erreurs ou négligences, il serait prudent de transmettre vous-même au juge leurs coordonnées. Si le juge a décidé de fixer une nouvelle audience, on peut penser que tous les OA sont concernés dès lors qu’ils sont convoqués.
      Le juge fixe le montant de l’obligation au vu des éléments qu’on lui présente et il n’est pas dans l’intérêt des parties de ne pas faire état de leur situation financière.
      Si votre intérêt est de répondre à l’EHPAD, il convient de dire que vous ne vous soustrairez pas à votre obligation et que vous vous conformerez à la décision du juge.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 juin 2022 à 16:14

    ma mère en ehpad paie 2500 E en moyenne déduction faite de l’APA. Elle a une retraite de 17OO E environ. Il lui faut payer sa mutuelle, ses impôts et quelques frais en plus.
    Comment faire pour payer quand elle n’aura plus d’économies ? Nous somme 2 enfants, je suis veuve. Qui décide de la somme à payer par chacun des 2.Merci.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 juin 2022 à 10:07

    quel revenus sont pris en compte si les deux personne d’un couple sont mis en ehpad pour obtenir l’apl. le revenue global déclaré aux impôt ou le montant déclaré pour chacune des personne ?

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 juin 2022 à 22:40

    Bonjour,
    Ma grand-mère est rentré en EPHAD elle bénéficie de l’aide sociale a l’hébergement. Nous avons demander à ce qu’elle est une télévision en service dans sa chambre comme les autres résidents et la directrice nous répond que étant donner qu’elle est sur l’aide sociale a l’hébergement c’est à nous a fournir une televison car elle na pas le droit
    Est ce normal ?
    Quelle sont ses droits minimum etant bénéficiaires de l’aide sociale
    Merci d’avance

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    • Le 16 juin 2022 à 23:06

      En général, la télévision est considérée comme un objet personnel apporté par chaque résident. Certaines Ehpad la fournissent en option payante. Elle aurait pu apporter sa télévision. Par contre il doit y avoir une prise d’antenne dans sa chambre.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 29 avril 2022 à 18:10

    Est ce que l’argent de poche+participation mutuelle versés mensuellement (n+1) au retraité en Ehpad, par le département qui prend la pension de retraite complète pour payer l’Ehpad, est à déclarer aux impôts...???
    Et Est ce que ces argents de poche+participations mutuelles sont à rendre au département, par la succession quand le retraité est décédé..??

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    • Le 29 avril 2022 à 18:15

      Le conseil départemental doit laisser un certain montant de sa retraite au bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement. Mais le retraité continue à déclarer tous ses revenus, pas seulement l’argent de poche.
      C’est l’aide sociale qui est récupérable sur les biens. Le retraité est censé avoir dépensé l’argent de poche destiné aux dépenses personnelles.

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      • Le 9 mai 2022 à 19:28

        Merci, pour votre réponse,
        mais besoin d’une petite précision..
        certes le retraité déclare ses revenus de pension de retraite imposables, malgré qu’il ne les reçoit plus... mais
        merci de me confirmer qu’il ne déclare que çà... il ne faut tout de même pas ajouter les argents de poche reçus du département, alors que ceux ci sont théoriquement inclus, ou déduit, dans la pension complète déjà déclarée..??
        et A noter, à militer également, que le retraité ne peut pas contrôler les attestations fiscales des organismes de retraite (les pires étant IRCEM et H.M.) totalement incomplètes, puisque non détaillées mensuellement des montants mensuels imposables et prélévements source, et qui plus est, quand le retraité ne sait même plus les montants de pension versés directement au département, qui n’apparaissent plus sur son compte bancaire... et encore mieux, attestations fiscales qui ne sont pas fournies, malgré réclamation, à la famille du défunt retraité.... Dépêchez vous de lutter contre ces idioties administratives, car vous verrez à 85-95 ans.... vous n’aurez pas fini, ou votre famille, d’en baver... sur les sites de ces organismes déplorables en qualité de travail... cordialement

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      • Le 1er juin 2022 à 23:01

        Je vous informe que c’est faux... l’argent de poche même si il a été censé être dépensé par le résident... A son décès, les sommes de l’argent de poche+mutuelle versés par le Département nous sont bien réclamées à la succession... avec l’aide sociale...

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        • Le 1er juin 2022 à 23:12

          Merci de nous aider à renseigner en donnant une information exacte que nous connaissons.. La question ne portait pas sur la récupération sur succession qui est traitée fiche 8 de ce guide.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 mai 2022 à 16:35

    Bonjour, mon frère était en éphad depuis plu de 19 ans et bénéficié de l’aide sociale, n’ayant ni épouse, ni enfant, je m’occupais seule de tous ses papiers, je viens d’apprendre à son décès, qu’il avait droit à 10 % "d’argent de poche", qui ne lui a jamais était reversé.
    Ne pouvant pas payé intégralement ses obsèques, je me demandais si je pouvais réclamer à la maison de retraite un peu de ces 10 %.
    N’hésitez pas à me poser des questions s’il vous manque des informations.
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Cordialement.
    Mme Grisard

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    • Le 17 mai 2022 à 17:38

      En principe le conseil départemental verse l’ASH et récupère 90% des pensions du bénéficiaire. Je ne sais pas qui récupérait les pensions, qui payait la complémentaire santé, les lunettes, le coiffeur et autres dépenses quotidiennes.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 mai 2022 à 11:29

    Une personne agée de 91 ans, ne voulant plus rester seule veut partir en foyer logement. Très cher, et elle gagne 1000€ par mois. A qui peut on faire une demande d’aide en sachant que l’APL ne donnerait que 60€/mois

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    • Le 15 mai 2022 à 22:00

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) s’applique en résidence autonomie (ex-logement foyer), si la résidence autonomie est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Il faut interroger le conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 11 mai 2022 à 00:43

    bonjour, ma soeur agée de 54 ans et skyzophrèrne depuis de nombreuses années a été admise dans un ephad spécialisé dans les maladies d’eizaimer, car les centres hospitaliers spécialisés style montfavet, dans ces maladies ferment des lits, et au vue de son âge, on nous a orienté dans ce genre d’établissement, qui a mon avis n’est pas adapté, mais en france, il n’existe rien pour ces pathologies, mes parents ont beaucoup travaillé et ont constitué un patrimoine pour subvenir aux besoins de ma soeur,
    pouvez vous me dire s’il est normal que l’on me facture des frais de dépendances de 20 euros par jour, ce qui fait un total à la fin du mois de 600 euros environ, elle est bien potente et n’a besoin de personne pour s’habiller, etc ; grâce a ces revenus, elle peux payer son hebergement qui s’elève à 3200 euros par mois, mais si l’on rajoute ses 600 euros, cela monte le séjour 3800 euros, a cela une tva de 5 % est appliquée, on ne m’avait pas parlé d’un tel montant, je ne pourrais pas tenir financièrement sur la durée, je vais devoir taper dans le capital, elle n’a que 54 ans, et encore des années à vivre je l’espère, pouvez vous m’aider, ou m’indiquer un établissement dans un secteur de 25 km autour d’orange, car je la visite régulièrement, et je travaille encore. Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 2 mai 2022 à 17:16

    Ma mère est décédée en juin 2020. Elle était hébergée en Ehpad et la maison de retraite réclame le paiement des dernières factures pour un total de plus de 10000 euros.
    puce Je vais devoir prendre en charge la moitié de cette somme ; l’autre moitié étant prélevée sur ce qui reste sur son compte en banque. Je vais régler directement le CCAS de Paris. Puis-je déduire cette somme de mes revenus imposables dans ma déclaration d’impôts au titre des sommes versées à un ehpad au titre de l’obligation alimentaire ?
    puce Pour des raisons évidentes, c’est une très grosse somme : est-il possible/habituel de proposer un étalement du paiement sur deux ans ?

    Merci de votre aide.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 avril 2022 à 16:50

    Bonjour,

    Après diverses recherches, je n’ai toujours pas la réponse à ma question, en espérant que vous pourriez m’en dire plus, je vous remercie.
    Si deux personnes habitent dans un logement identique en EPHAD, qu’elles ont les mêmes ressources, le même statut patrimonial, le même foyer mais que l’une habite dans un établissement non conventionné et que l’autre personne habite dans un établissement conventionnée. Le montant de l’APL ( dont va pouvoir bénéficier la personne dans le logement conventionné) va-t-il être le même que le montant de l’ALS ( dont va pouvoir bénéficier la personne dans le logement non conventionné ? Si non, quelle est la personne qui va toucher le plus ? Comment les montants vont être réparties ?
    Vous remerciant sincèrement,

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 19 avril 2022 à 21:11

    Bonjour

    Papa atteint d’Alzheimer doit intégrer une UVA prochainement
    Mes questions porte sur l’ASH car aucune assistante sociale n’est capable de nous informer sur certains points :

    puce Est ce que les économies de mes parents sont prises d’office ( ils ont environ 18000 euros d’épargne ) ? Car cela laisserait maman qui vit à son domicile sans aucune épargne pour les coups durs de la vie . Elle n’est pas contre pour en donner une partie
    puce la retraite de mon père ( 1200 euros ) servira pour l’EHPAD. Ma mère aura sa propre retraite de 800 euros, devra t’elle payer aussi ?
    puce la région récupère l’argent versé lors de la succession mais peuvent ils obliger maman à vendre la maison avant son propre décès ? peuvent ils hypothéquer la maison ?
    puce Quelles sont les ressources retenues pour calculer la part des enfants ? Est ce que tous les crédits sont pris en compte ? est que les factures sont prises en compte ?

    merci beaucoup

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    • Le 19 avril 2022 à 21:53

      puce Non, le conseil départemental n’exigera pas d’utiliser ses biens.
      puce L’aide sociale à l’hébergement prévoit de laisser au membre du couple restant à domicile au moins l’équivalent de l’Aspa (906 €).
      puce Le conseil départemental (pas la région) récupère sur les biens du bénéficiaire lors de la succession mais il attendra le décès du membre du couple resté au domicile pour le faire.
      puce L’obligation alimentaire est expliqué fiche 7 et la récupération fiche 8. Je vous invite à les lire.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 avril 2022 à 01:04

    Bonjour,

    Je dois partir en residence autonomie.

    Une infirmière m’a contacté pour une visite de pré-admission.

    Lors de cet entretien, il était prévu que.je rencontre un médecin et une infirmière, et à la fin de l’entretien, je devais être présentée (pour un second entretien), à la Directrice et la secrétaire.

    Les questions posées concernant mon état de santé étaient poussées. Je leur ai dit qu’il m’arrivait d’aller en clinique psychiatrique, car je fais de temps en temps de la dépression. Ils m’ont demandé le nom du psychiatre qui me suivait.

    J’ai eu un "interrogatoire", qui m’a complètement déstabilisée, aucune ampathie. J’ai dit que j’avais un GIRC 4 que j’avais soixante trois ans. Je suis autonome mais je ne peux plus cuisiner. Je m’alimente mal et je ne sors plus.

    C’était clairement l’infirmière qui "menait la danse", le médecin était quasi muet.

    À la fin de l’entretien, l’infirmiere, m’a raccompagnée en m’expliquant que comme je n’avais pas porté mon ordonnance, je rencontrerai la directrice une autre fois.

    L ’après-midi même, j’ai adressé par mail, l’ordonnance et communiqué le nom du psychiatre qui me prend en charge, lors de ces hospitalisations. Je précise que c’est à ma demande que je suis hospitalisée.

    Avec le recul, je me pose la question avaient t’ils le droit de me poser autant de questions, concernant ma santé.

    Je rencontre, une fois par mois une psychologue. Je ne suis ni bipolaire, ni schizophrène. Après plusieurs deuils je suis devenue dépressive.

    Ils m’ont dit qu’ils allaient contacter mon psychiatre ! Est-ce légal ? Ils ont rajouté, que le fait que je ne sois pas suivie très régulièrement, leur pose un problème. J’ai une aide à la vie sociale. C’est une personne qui vient me voir une heure par semaine. Je suis très isolée. Ils n’ont pas tenu compte de ça.

    À ce jour, je n’ai pas eu de retour de leur part. Je suis certaine qu il ne retiendront pas ma "candidature".

    J’ai subi une discrimination à cause de mon état de santé. Est-ce légal ?
    Pouvez-vous m’indiquer ce que je peux faire ? Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 avril 2022 à 16:38

    Bonjour, Ma mère était en EHPAD , j’apprends par L’EHPAD la semaine passée alors que je réclamais la facture de 2021 qu’elle est dcd début juin 2021 ,c’est à dire ,
    il y à 10 mois . J’ai demandé le virement de ces 10 mois de trop perçu mais pour le moment la comptable de l’ EHPAD m’indique que la dette de ma mère serait de 19.250,00 € .
    J’ai donc envoyé ce jour une lettre R avec AR de mise en demeure d’avoir a me rembourser les 10 Mois de pension . Est ce la bonne solution , sinon , merci de vos conseils .
    Je précise que nous étions 4 de la fratrie à régler chacun 265,09 € par mois , par contre je ne sais pas si ma sœur et mon autre frère réglaient régulièrement ou pas , la comptable refuse de me répondre mais me dit qu’elle va m’adresser le décompte .
    Bien à vous et cordialement .

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    • Le 7 avril 2022 à 18:08

      La somme versée chaque mois a été fixée par le conseil départemental ou est-ce un accord dans la famille (voir fiche 7). Vu que la famille ne s’entend pas, difficile de vous en dire plus.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 31 mars 2022 à 14:07

    Bonjour, mon frère est depuis 15 ans en maison de retraite et bénéficie de l’Aide Sociale, seulement il a payé 100 %, les 10 % ne lui ont jamais été laissé. Je n’étais pas au courant, une assistante sociale vient de m’en informé car il a changé d’établissement (son état s’est dégradé).
    Ma question, est ce que toute les maisons de retraite sont obligé de laissé les 10 % restants aux résidents ? Et que faire si ces 10 % devaient lui être restitués ? Y a t il un recours ?
    Merci de vos réponses.
    Cordialement.

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    • Le 31 mars 2022 à 19:20

      Oui, de l’argent de poche équivalent à 10% de ses retraites est laissé au résident pour payer certains frais comme la mutuelle, le coiffeur... Interrogez sans ancienne Ehpad.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 28 mars 2022 à 14:49

    Bonjour,
    Est il normal que mon père en ehpad et autonome ( ald 100%), paie tous les mois un ticket modérateur d’un montant d’environ 300e soit disant sur l’hébergement et dépendance. Pourriez-vous m’expliquer je vous prie, je suis complètement perdu.
    Merci

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    • Le 28 mars 2022 à 22:53

      Je pense que oui s’il s’git du coût des Gir 5 et 6 de la dépendance comme expliqué fiche 18.
      Les tarifs des Ehpad sont publics et agréés par le conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 3 décembre 2021 à 15:57

    Bonjour,
    Ma tante ne dispose que de 800 euros de pensions et à son entrée en EHPAD ( juillet dernier) elle avait un crédit à la consommation en cours ( 120 euros par mois) et dont le solde viendra à échéance dans 2 ans. Son reste à charge prendra-t-il en compte cette dépense mensuelle pour le calcul de la somme qui doit lui être laissé comme disponible ? Si 90% de ses revenus sont sollicités pour régler sa part à L’Ehpad , elle ne pourra plus régler son échéance de crédit. Merci de m’indiquer comment ce type de difficulté est prise en compte ?

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    • Le 3 décembre 2021 à 19:14

      Elle va devenir insolvable et l’organisme de crédit ne pourra rien faire, à mon avis.

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    • Le 8 février 2022 à 06:55

      ma soeur en EPADHdepuis 2018 et ayanz une azeimer,n a pls assez pour payer le C Gl a prise en charge pour 4 ans à renouveler. malgre mes demandes sa retraite est versée sur sur son compte que je continue à gerer ,l EPADH m a demandè de mettre en place un virement de la part pension et fait un retrait de l apa. je continue à payer la mutuelle par prelevement.il semble que je ne devrais plus gerer cela seulemen l A D Poche.on m envoie toujours les factures de sa pension...que faire pour que l EPADH se debrouille directement avec le C G ?si je meurs(83 ans)que se passe t il ?

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      • Le 8 février 2022 à 10:27

        Difficile répondre à votre question. Le mieux serait de vous adresser à une assistante sociale (voir avec l’EHPAD) qui pourra éventuellement vous proposer une mise sous tutelle.

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    • Le 20 mars 2022 à 22:06

      mon épouse et en HEPAD EST CE QUE C EST UNIQMENT SON SZLAIRE OU LE SALAIRE DES DEUX
      POUT CALCULER SI ELLE A DROIT A pll

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      • Le 20 mars 2022 à 22:35

        Comme indiqué fiche 7 de ce guide, l’époux a un devoir de secours, puis les enfants une obligation alimentaire, quand la personne âgée demande l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 mars 2022 à 20:18

    Un EHPAD a-t-il le droit de retenir 1 mois de frais de pension en cas de départ d’un pensionnaire effectué dans les règles ? Un soi-disant règlement interne peut-il être invoqué ?
    Merci d’avance.

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    • Le 19 mars 2022 à 18:09

      Une telle facturation ne saurait se justifier si elle ne correspond pas une prestation, un service ou charge justifiée, même si elle figure à un règlement interne. S’agissant du dépôt de garantie, il peut être encaissé partiellement ou totalement après l’état des lieux de sortie si des dégradations causées par le résident sont constatées.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 mars 2022 à 12:18

    Bonjour,
    je voudrais savoir si on doit payer une facture d’USLD après le décès de mon père vu qu’il na pas d’argent suite au paiement des frais d’obsèques, ni bien dans la succession et que je n’étais pas obligé alimentaire ?
    merci bcp !

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    • Le 7 mars 2022 à 17:04

      La récupération ne peux se faire que sur l’actif successoral de la personne décédé. Faites un courrier en joignant l’extrait de clôture du ou des comptes bancaires.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 février 2022 à 07:25

    Je voudrais savoir ce que je peu faire ma et rentre en ehpad donc je n,est plus qu’on salaire pour le loyer ma retraite,étant de 850 euros par moi,et mon loyer’est de 700 euros comment faire

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    • Le 27 février 2022 à 12:26

      Il faut demander au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement (ASH). On vous laisse au moins l’Aspa pour vivre (soit 906 € par mois).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 février 2022 à 17:10

    Ma sœur a fait rentrer ma mère en maison de retraite en juillet alors que ma mère ne voulait pas et moi non plus .Elle est décédée 10 j après son entrée .Ma sœur a rempli de dossier
    d’admission , l’a signé ainsi que le docteur de famille puisque il faut 2 signatures
    A ce jour, ma sœur n’ a toujours pas payée la facture .
    Que risque t elle

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    • Le 26 février 2022 à 18:04

      C’est à votre mère de payer la facture avec les biens lui restant après son décès. Donc à vous, ses héritiers. L’Ehpad peut aller en justice pour réclamer le paiement de la facture.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 1er février 2022 à 13:06

    Bonjour mon papa touche une retraite de 1400 € il est actuellement en clinique depuis 4 mois mais la clinique ne peux pas le garder plus et il ne peux pas revenir à sont domicile car pas adapté et insalubre il lui on trouver une famille d’accueil qui prend 2100 € par mois et moi je ne peux pas l’aider financièrement il y a s’il d’autres structures ou aide car je suis perdu je ne trouve pas de solution a moindre coût je suis de la région bordelaise et tous ce que j’ai vus et vraiment trop trop chère et mon père et en gir 3 quelle solution pouvez vous m’apporter merci d’avance

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    • Le 1er février 2022 à 15:48

      Je vous invite à lire la fiche 7. Puis la fiche 37, toujours dans ce guide.
      Un Ehpad est encore plus coûteux en général. Mais il peut demander à bénéficier de l’ASH (aide sociale à l’hébergement).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 janvier 2022 à 12:42

    Bonjour, mes parents (sous curatelle) sont entrés en ehpad et bénéficient de l’ASH, ils gardent donc l’usage du montant minimum de 109 euros d’argent de poche, que peuvent ils payer avec cet argent de poche ? d’après ce que je lis sur différentes interventions du forum, il s’agit des produits hygiène, sorties, biscuits confiserie, coiffeur, podologue,
    mais quid de l’habillement ?
    doivent ils acheter leurs vêtements avec cet argent de poche ou est ce que cela viendra en déduction du montant à restituer au Département ? Il me parait évident que si maman craque sur un joli foulard on peut l’imputer à l’argent de poche , mais s’il s’agit du renouvellement d’une partie de garde robe , je ne sais pas quoi en penser ...
    existe t il une liste type des achats possibles avec l’AP ?
    Conseil ?? merci !

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 décembre 2021 à 08:52

    Ma tante,de 92 ans n a pas de mari et pas d enfant , juste une sœur de 90 ans, son appart a brûlé, elle a quelques problèmes neuropsy( gir 4) et on l a mis en juillet dans une epahd, en faisant la demande ASH en juillet, toujours pas de nouvelle du dossier.
    Je suis sa nièce, voici mes questions:elle habitait en savoie, donc dossier au CG de savoie . on a pas trouvé d’epahd dans le 73
    On a trouvé dans le département limitrophe 74 haute savoie) ..
    Est ce que cela change quelque chose, le dossier sera transféré par le conseil général, ?ou il faut tout recommancer ?
    Sa retraite est de 1509 €,
    Elle paye 106 € de mutuelle par mois, il ne va pratiquement rien lui rester comme argent de poche( à peine 50€) c est normal ?
    Et dernière question : elle avait droit à l APA 210 € par mois, pour une aide à domicile, que devienne ces 210 €
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    ( j habite vers toulouse, donc très loin)

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    • Le 27 décembre 2021 à 22:07

      Pour que les départements ne faisant pas l’effort de soutenir la construction d’Ehpad soient avantagés, c’est le département de résidence qui finance l’ASH. C’est donc dans le CCAS de sa commune de résidence que la demande se dépose, en principe.
      Elle doit verser 90% de ses ressources à l’Ehpad et le conseil départemental complète.
      Lisez la fiche 14 puis la fiche 18.

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