UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Vivre hors du domicile


42 Le reste à charge en établissement d’hébergement


Face au prix de journée élevé dans les Ehpad en regard du niveau des pensions, il est nécessaire de connaître les différentes solutions d’aides financières.

Mise à jour : ajout d’un Bon à savoir avant le point 1 (9/12/20).

Quitter son domicile pour aller dans un établissement d’hébergement est un pas difficile.

Il s’accompagne aussi d’un important changement pour les ressources financières de la personne âgée qui s’intègre alors dans une structure collective assurant aussi bien son hébergement que l’entretien d’un cadre de vie, aussi bien ses soins que les aides dont elle a besoin pour faire face à ses pertes d’autonomie.

Le tarif journalier à charge des résidents est très variable d’un établissement à un autre, d’une région ou d’une ville à une autre. Des écarts importants existent, par exemple entre la province et la région parisienne. Une récente étude gouvernementale indique que le coût (moyenne nationale) est de 2 171 euros/mois (1 713 euros pour l’hébergement et 458 euros pour la dépendance).

Des écarts importants existent, par exemple entre la province et la région parisienne.

Après attribution de l’APA et, des aides sociales et après les réductions d’impôt, le reste à charge moyen s’établit à 1 758 euros/mois.

Face à cette situation, à quelles aides financières peut-on faire appel ?

Bon à savoir

Que faire si en couple ?

Lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020) »

1. Les aides fiscales

Les séjours dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans une unité de soins de longue durée donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des frais d’hébergement et de dépendance limités de 10 000 euros par personne hébergée. Les frais de soins ne sont pas concernés puisqu’ils sont pris en charge par l’assurance maladie

2. La compensation des pertes d’autonomie

Elles sont compensées par le versement de l’APA. Cette allocation est servie par le conseil départemental directement aux personnes âgées si elles sont à domicile, dans un logement-foyer ou hébergées dans une famille d’accueil.

Par contre dans les établissements (Ehpad), cette allocation est versée généralement à l’établissement qui ne refacture aux personnes âgées que le tarif « dépendance » appliqué aux résidents classés dans les niveaux 5 et 6 de la grille Aggir. C’est sur ce dernier montant que peuvent être appliquées les aides fiscales.

3. L’allocation personnalisée au logement (APL)

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement si l’établissement est conventionné par la Caf. Le montant de l’APL est évalué en fonction du niveau de ressources de la personne âgée et du coût d’hébergement. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA. Par ailleurs, cette allocation peut être également versée lorsque la personne âgée est locataire de son logement, habite un logement-foyer ou est hébergée à titre onéreux dans une famille d’accueil.

4. L’allocation de logement social (ALS)

Elle a pour but d’alléger le coût de la location subi par une personne et ne peut pas se cumuler avec l’APL. Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL peuvent bénéficier de l’ALS. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA.

5. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées

Cette aide est essentiellement destinée aux personnes dont les revenus et les contributions familiales sont inférieurs au coût de l’hébergement. Elle est accordée aux personnes âgées accueillies dans un Ehpad habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si l’Ehpad n’est pas habilité, la personne âgée peut cependant y avoir droit dans certaines conditions.

Comme toute aide sociale légale, cette allocation est servie après examen des possibilités d’obligation alimentaire (voir fiche 7). Elle est récupérable sur succession (voir la fiche 8). Il est nécessaire de se renseigner auprès du conseil départemental pour avoir les conditions précises d’attribution.

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212 messages
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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 24 novembre à 04:12

    Bonsoir,
    Sur la fiscalité du reste à charge en EPHAD :
    "La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée."

    1/Donc si une personne soumise à l’impôt à hauteur de 2 500 € est en EPHAD, sa réduction d’impôt de 2 500€ elle aura 0 € d’impôt à acquitter.
    2/Quid de la justice sociale pour la personne à revenus modestes qui ne paye pas d’impôts et ne bénéficie donc pas d’un équivalent crédit d’impôt de 2500 € ?
    Y a t il des instances qui s’en émeuvent ? Comment faire pour exercer une pression pour améliorer le sort de ces personnes dépendantes qui ne sont plus en capacité de défiler dans la rue...

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    • Le 26 novembre à 10:49

      Vous avez tout-à-fait raison de pointer l’injustice des réductions d’impôt qui ne bénéficient qu’aux personnes imposables.

      S’agissant des frais liés à la dépendance, la CFDT revendique la création d’un droit universel d’aide à l’autonomie, concrétisé par une allocation, et l’amélioration quantitative et qualitative des services et établissements spécialisés. Elle doit être financer par tous les revenus y compris ceux du capital. La CFDT revendique également de faire contribuer les patrimoines au financement de la perte d’autonomie par la création d’une taxation sur les patrimoines et les successions et donations.

      Si ces dispositions étaient mises en œuvre, la réduction d’impôt actuelle n’aurait plus lieu d’être.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 novembre à 01:11

    Si les ressources des parents et les aides ne suffi pas à régler les l’EHPAD, qui paye les reste à charge ? les enfants ? et si les enfants ne peuvent pas payer ? est-il exact que ce sont les petits enfants qui sont obligé de régler à la place de leurs parents ?
    Il m’a aussi était dis que si les enfants ne pouvez pas payer, c’est l’état qui réglé jusqu’au au décès de la personne. Mais que suite au décès de celle-ci la facture était prise sur les biens de la personne décédé mais quand la personne n’a pas de bien c’était les enfants qui régler la facture ?

    Pouvais m’éclairer ?

    Merci par avance pu vos réponse

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    • Le 26 novembre à 09:10

      Il st exact de dire que les français refusent de cotiser pour l’hébergement en Ehpad. C’est donc la famille qui est sollicitée en premier, principe de la solidarité familiale datant de Napoléon ! Mais ce que vous écrivez n’est as exact.
      Tous les descendants directs sont appelés à verser une obligation alimentaire (enfants et petits enfants) comme expliqué fiche 7. Si cette obligation ne suffit pas, le conseil départemental peut verser une aide sociale à l’hébergement (ASH), aide récupérable sur les biens du bénéficiaire uniquement à son décès (fiche 8).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 novembre à 18:59

    Ma mère (97 ans) est dans un ehpad privé depuis 10 ans et n’a plus de ressources.
    J’ai obtenu l’aide sociale depuis le 01/07/2022 mais le prix de l’hébergement est supérieur au versement de sa retraite + aide sociale.
    On m’a fait savoir que la loi impose à l’etablissement de limiter dans ce cas le prix aux aides et qu’il ne peut pas demander de supplément
    aux obligés alimentaires.
    Pouvez vous me renseigner et me donner le numéro de la loi ?
    Je ne trouve rien nulle part pour me défendre contre les factures de l’ehpad !!!
    Merci d’avance.

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    • Le 7 novembre à 21:37

      La différence doit correspondre à l’obligation alimentaire des enfants calculée par le conseil départemental (fiche 7). L’Ehpad a des lits agréés à l’aide sociale et il doit respecter les tarifs imposés par le conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 3 novembre à 01:06

    Bonjour, mon mari est en ehpad depuis 1 an car il est Alzheimer. Il touche 1600 euros de retraite et moi 230 euros. Nous avions jusqu’à présent un peu d’épargne qui m’a permis de régler sa pension et de subvenir à mes frais. J’ai fait une demande d’aspa étant séparée de fait avec chacun sa résidence. ma demande est refusée car ma situation ne peut être assimilée à une séparation de fait dans la mesure ou elle résulte de son état de santé. Je vais être en cessassions de paiement sous peu n’ayant plus les moyens de subvenir à mes ressources. Que puis-je faire ? Merci beaucoup.

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    • Le 3 novembre à 11:32

      Vous n’étiez pas tenu d’utiliser vos économies pour vos charges courantes. Du point de vue légal, vous pouvez bénéficier de ressources égales au montant de l’ASPA comme indiqué dans le « bon à savoir » du point 1 ci-dessus.
      Si votre mari est résident dans un EHPAD conventionné, il faut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département. Ce dernier apportera le complément du reste à charge sous réserve d’une éventuelle participation des obligés alimentaires (voir la fiche 7). Je vous conseille vivement de vous adresser au CCAS de votre commune.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 11 octobre à 21:13

    Je m’occupe d’une personne en Ehpad public de la ville de Paris en tant que personne de confiance. Cette personne est bénéficiaire de l’ASH et a remis la totalité de ses ressources à l’administration qui lui verse chaque mois 10% de ses revenus au titre d’argent de poche.
    Elle vient de subir de la chirurgie dentaire et elle un reste à charge. Qui doit payer ce reste à charge : l’administration sur les 90% retenus sur ses revenus ou lui sur ses 10% d’argent de poche ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 12 octobre à 09:37

      La somme versée au titre de l’hébergement ne peut pas être utilisée à d’autres fins.
      Logiquement, un reste à charge de soins médicaux devrait être pris en charge par la complémentaire santé.
      En dernier ressort, la personne peut faire appel au fonds social de l’assurance maladie pour une prestation extra-légale. Se renseigner à la CPAM.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 septembre à 15:18

    Bonjour à tous
    il y a quelques années nous avons été au tribunal de lille pour décider des sommes à payer pour la pension en epadh de ma belle mère
    mon beau père, ma femme et moi même n’avons pas contesté les sommes à payer mensuellement.(et avons payer régulièrement sans incident)
    au décès de ma belle mère, le conseil général à décidé par saisie conservatoire de la maison de mon père, de réclamer les montants que le conseil général avait versé.
    le conseil général par courrier nous indique qu’il décide de faire valoir les sommes qu’il a engagées (correspond exactement à la valeur de la maison de mon beau père)
    j’aimerai avoir une adresse pour demander plus d’explication,
    merci d’avance

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 septembre à 16:49

    Ma nièce veuve, sans enfant et une maman qui a des revenus très limités est en ephad bien avant ses 60 ans
    Jusqu’à présent ses économies et ses revenus lui permettaient de payer l’hepad, plus de 3300€ par mois
    Elle vient tout juste d’avoir 60 ans et ses économies deviennent de plus en plus restreintes.
    Quand elle n’aura plus les moyens de régler la totalité de la pension à l’ephad, sera t elle obligée de changer d’ephad beaucoup moins cher alors, qu’elle est bien habituée dans l’ephad actuel, et qu’il lui est difficile de changer ses habitudes ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse
    ,

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 12 septembre à 15:15

    Bonjour,
    mon papa veuf et vivant actuellement en concubinage, doit placer après accord de ses filles sa concubine dans un Ephad.
    ils ne sont ni mariés ni pacsés quelle est son obligation en terme de paiement ?
    merci beaucoup de votre réponse
    bien cordialement

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 juillet à 09:20

    Bonjour, je me permets de vous poser quelques questions..
    Ma maman va aller en EHPAD incessamment sous peu..
    Étant handicapée depuis plus de 20 ans, elle bénéficie actuellement de la PCH à domicile.

    Elle est propriétaire cependant de sa maison et elle est veuve.
    Nous sommes 3 enfants

    Après tout ça, j’aimerai savoir si par exemple elle nous fait don de sa maison, et qu’elle paye son EHPAD avec sa retraite et la réversion de mon papa, le conseil départemental lui viendra en aide si il faut en rajouter au bout ou bien alors il faudra obligatoirement piocher de l’argent de la vente de la maison..?

    Bien que nous veuillons venir en aide à notre maman, bien évidemment, nous aimerions tant bien que mal que la succession et notre héritage ne parte pas dans un financement d’EHPAD..

    Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie.
    Maxime

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    • Le 15 juillet à 17:17

      Votre raisonnement n’est pas en accord avec les dispositions légales. Si les retraites de votre maman ne sont pas suffisantes, il est d’abord fait appel à l’obligation alimentaire soit de façon amiable sur proposition du département, ou à défaut par décision de justice. Les enfants et petits enfants sont concernés. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département intervient en complément en tant que de besoin.
      S’agissant du patrimoine, il ne sera mis à contribution du vivant votre maman que si elle le décide mais en tout état de cause, la part de l’ASH attribuée par le département sera récupérable sur la succession et en cas de donation, celle ci sera réintroduite dans l’actif successoral.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 6 juillet à 09:21

    Bonjour
    nous avons été convoqués par un jaf suite action de la maison de retraite pour fixer le montant de notre contribution pour notre maman qui y est résidente
    notre frère aîné et son épouse figurent bien sur la convocation dans la liste des « obligés alimentaires » mais n’a pas été convoqué ! J’ai appelé l’avocat de l’Ehpad pour l’interroger, il m’a dit qu’effectivement il s’agissait d’une « erreur » qu’il allait rectifier
    Les enfants de ce frère aîné ont eux, bien été convoqués
    cependant lors de l’audience, seules mes deux sœurs et moi étions présentes
    L’avocat de l’Ehpad a dit qu’elle « ne trouvait pas notre frère aîné ! »
    ses enfants figuraient bien avec leurs adresses mais n’étaient pas là non plus
    La juge nous a dit qu’elle n’était pas obligée de convoquer tous les enfants, que seuls les présents seront condamnés à payer et qu’ensuite ce serait à eux de faire une action contre le frère aîné absent et/ou contre les autres absents !!
    devant notre étonnement, la juge a décidé d’un report de séance dans quelques mois.
    nous avons fourni à l’Ehpad les coordonnées de ce frère aîné pour transmission à leur avocat afin qu’il soit convoqué aussi à cette prochaine audience
    L’Ehpad est bien au courant de tout ce dossier et du report d’audience dans 2 mois
    Elle nous adresse cependant des mails à mes sœurs et moi même ainsi qu’à nos enfants (mais pas à notre frère dont elle a les coordonnées maintenant, ni à ses enfants), pour nous informer du montant de l’impayé et pour nous demander comment nous comptons résoudre cette situation !!. Les enfants ne se parlant pas, nous attendons que le juge fixe les montants à chacun
    questions svp :
    - que devons nous répondre à l’Ehpad ?
    - si notre frère est convoqué à la prochaine audience, ce que nous espérons, et qu’il ne se présente pas, sera t’il tenu de participer tout de même ?
    - en règle plus générale si nous ne nous présentons pas à l’audience, comment la juge fixera t’elle notre participation puisqu’elle n’aura alors pas d’indication de nos revenus et charges svp ?
    merci bcp

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    • Le 6 juillet à 17:24

      Tous les obligés alimentaires régulièrement convoqués à l’audience (présents ou non) sont soumis à l’obligation. Pour éviter les erreurs ou négligences, il serait prudent de transmettre vous-même au juge leurs coordonnées. Si le juge a décidé de fixer une nouvelle audience, on peut penser que tous les OA sont concernés dès lors qu’ils sont convoqués.
      Le juge fixe le montant de l’obligation au vu des éléments qu’on lui présente et il n’est pas dans l’intérêt des parties de ne pas faire état de leur situation financière.
      Si votre intérêt est de répondre à l’EHPAD, il convient de dire que vous ne vous soustrairez pas à votre obligation et que vous vous conformerez à la décision du juge.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 juin à 16:14

    ma mère en ehpad paie 2500 E en moyenne déduction faite de l’APA. Elle a une retraite de 17OO E environ. Il lui faut payer sa mutuelle, ses impôts et quelques frais en plus.
    Comment faire pour payer quand elle n’aura plus d’économies ? Nous somme 2 enfants, je suis veuve. Qui décide de la somme à payer par chacun des 2.Merci.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 juin à 10:07

    quel revenus sont pris en compte si les deux personne d’un couple sont mis en ehpad pour obtenir l’apl. le revenue global déclaré aux impôt ou le montant déclaré pour chacune des personne ?

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 juin à 22:40

    Bonjour,
    Ma grand-mère est rentré en EPHAD elle bénéficie de l’aide sociale a l’hébergement. Nous avons demander à ce qu’elle est une télévision en service dans sa chambre comme les autres résidents et la directrice nous répond que étant donner qu’elle est sur l’aide sociale a l’hébergement c’est à nous a fournir une televison car elle na pas le droit
    Est ce normal ?
    Quelle sont ses droits minimum etant bénéficiaires de l’aide sociale
    Merci d’avance

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    • Le 16 juin à 23:06

      En général, la télévision est considérée comme un objet personnel apporté par chaque résident. Certaines Ehpad la fournissent en option payante. Elle aurait pu apporter sa télévision. Par contre il doit y avoir une prise d’antenne dans sa chambre.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 29 avril à 18:10

    Est ce que l’argent de poche+participation mutuelle versés mensuellement (n+1) au retraité en Ehpad, par le département qui prend la pension de retraite complète pour payer l’Ehpad, est à déclarer aux impôts...???
    Et Est ce que ces argents de poche+participations mutuelles sont à rendre au département, par la succession quand le retraité est décédé..??

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    • Le 29 avril à 18:15

      Le conseil départemental doit laisser un certain montant de sa retraite au bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement. Mais le retraité continue à déclarer tous ses revenus, pas seulement l’argent de poche.
      C’est l’aide sociale qui est récupérable sur les biens. Le retraité est censé avoir dépensé l’argent de poche destiné aux dépenses personnelles.

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      • Le 9 mai à 19:28

        Merci, pour votre réponse,
        mais besoin d’une petite précision..
        certes le retraité déclare ses revenus de pension de retraite imposables, malgré qu’il ne les reçoit plus... mais
        merci de me confirmer qu’il ne déclare que çà... il ne faut tout de même pas ajouter les argents de poche reçus du département, alors que ceux ci sont théoriquement inclus, ou déduit, dans la pension complète déjà déclarée..??
        et A noter, à militer également, que le retraité ne peut pas contrôler les attestations fiscales des organismes de retraite (les pires étant IRCEM et H.M.) totalement incomplètes, puisque non détaillées mensuellement des montants mensuels imposables et prélévements source, et qui plus est, quand le retraité ne sait même plus les montants de pension versés directement au département, qui n’apparaissent plus sur son compte bancaire... et encore mieux, attestations fiscales qui ne sont pas fournies, malgré réclamation, à la famille du défunt retraité.... Dépêchez vous de lutter contre ces idioties administratives, car vous verrez à 85-95 ans.... vous n’aurez pas fini, ou votre famille, d’en baver... sur les sites de ces organismes déplorables en qualité de travail... cordialement

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      • Le 1er juin à 23:01

        Je vous informe que c’est faux... l’argent de poche même si il a été censé être dépensé par le résident... A son décès, les sommes de l’argent de poche+mutuelle versés par le Département nous sont bien réclamées à la succession... avec l’aide sociale...

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        • Le 1er juin à 23:12

          Merci de nous aider à renseigner en donnant une information exacte que nous connaissons.. La question ne portait pas sur la récupération sur succession qui est traitée fiche 8 de ce guide.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 mai à 16:35

    Bonjour, mon frère était en éphad depuis plu de 19 ans et bénéficié de l’aide sociale, n’ayant ni épouse, ni enfant, je m’occupais seule de tous ses papiers, je viens d’apprendre à son décès, qu’il avait droit à 10 % "d’argent de poche", qui ne lui a jamais était reversé.
    Ne pouvant pas payé intégralement ses obsèques, je me demandais si je pouvais réclamer à la maison de retraite un peu de ces 10 %.
    N’hésitez pas à me poser des questions s’il vous manque des informations.
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Cordialement.
    Mme Grisard

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    • Le 17 mai à 17:38

      En principe le conseil départemental verse l’ASH et récupère 90% des pensions du bénéficiaire. Je ne sais pas qui récupérait les pensions, qui payait la complémentaire santé, les lunettes, le coiffeur et autres dépenses quotidiennes.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 mai à 11:29

    Une personne agée de 91 ans, ne voulant plus rester seule veut partir en foyer logement. Très cher, et elle gagne 1000€ par mois. A qui peut on faire une demande d’aide en sachant que l’APL ne donnerait que 60€/mois

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    • Le 15 mai à 22:00

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) s’applique en résidence autonomie (ex-logement foyer), si la résidence autonomie est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Il faut interroger le conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 11 mai à 00:43

    bonjour, ma soeur agée de 54 ans et skyzophrèrne depuis de nombreuses années a été admise dans un ephad spécialisé dans les maladies d’eizaimer, car les centres hospitaliers spécialisés style montfavet, dans ces maladies ferment des lits, et au vue de son âge, on nous a orienté dans ce genre d’établissement, qui a mon avis n’est pas adapté, mais en france, il n’existe rien pour ces pathologies, mes parents ont beaucoup travaillé et ont constitué un patrimoine pour subvenir aux besoins de ma soeur,
    pouvez vous me dire s’il est normal que l’on me facture des frais de dépendances de 20 euros par jour, ce qui fait un total à la fin du mois de 600 euros environ, elle est bien potente et n’a besoin de personne pour s’habiller, etc ; grâce a ces revenus, elle peux payer son hebergement qui s’elève à 3200 euros par mois, mais si l’on rajoute ses 600 euros, cela monte le séjour 3800 euros, a cela une tva de 5 % est appliquée, on ne m’avait pas parlé d’un tel montant, je ne pourrais pas tenir financièrement sur la durée, je vais devoir taper dans le capital, elle n’a que 54 ans, et encore des années à vivre je l’espère, pouvez vous m’aider, ou m’indiquer un établissement dans un secteur de 25 km autour d’orange, car je la visite régulièrement, et je travaille encore. Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 2 mai à 17:16

    Ma mère est décédée en juin 2020. Elle était hébergée en Ehpad et la maison de retraite réclame le paiement des dernières factures pour un total de plus de 10000 euros.
    - Je vais devoir prendre en charge la moitié de cette somme ; l’autre moitié étant prélevée sur ce qui reste sur son compte en banque. Je vais régler directement le CCAS de Paris. Puis-je déduire cette somme de mes revenus imposables dans ma déclaration d’impôts au titre des sommes versées à un ehpad au titre de l’obligation alimentaire ?
    - Pour des raisons évidentes, c’est une très grosse somme : est-il possible/habituel de proposer un étalement du paiement sur deux ans ?

    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 avril à 16:50

    Bonjour,

    Après diverses recherches, je n’ai toujours pas la réponse à ma question, en espérant que vous pourriez m’en dire plus, je vous remercie.
    Si deux personnes habitent dans un logement identique en EPHAD, qu’elles ont les mêmes ressources, le même statut patrimonial, le même foyer mais que l’une habite dans un établissement non conventionné et que l’autre personne habite dans un établissement conventionnée. Le montant de l’APL ( dont va pouvoir bénéficier la personne dans le logement conventionné) va-t-il être le même que le montant de l’ALS ( dont va pouvoir bénéficier la personne dans le logement non conventionné ? Si non, quelle est la personne qui va toucher le plus ? Comment les montants vont être réparties ?
    Vous remerciant sincèrement,

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 19 avril à 21:11

    Bonjour

    Papa atteint d’Alzheimer doit intégrer une UVA prochainement
    Mes questions porte sur l’ASH car aucune assistante sociale n’est capable de nous informer sur certains points :

    - Est ce que les économies de mes parents sont prises d’office ( ils ont environ 18000 euros d’épargne ) ? Car cela laisserait maman qui vit à son domicile sans aucune épargne pour les coups durs de la vie . Elle n’est pas contre pour en donner une partie
    - la retraite de mon père ( 1200 euros ) servira pour l’EHPAD. Ma mère aura sa propre retraite de 800 euros, devra t’elle payer aussi ?
    - la région récupère l’argent versé lors de la succession mais peuvent ils obliger maman à vendre la maison avant son propre décès ? peuvent ils hypothéquer la maison ?
    - Quelles sont les ressources retenues pour calculer la part des enfants ? Est ce que tous les crédits sont pris en compte ? est que les factures sont prises en compte ?

    merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 21:53

      - Non, le conseil départemental n’exigera pas d’utiliser ses biens.
      - L’aide sociale à l’hébergement prévoit de laisser au membre du couple restant à domicile au moins l’équivalent de l’Aspa (906 €).
      - Le conseil départemental (pas la région) récupère sur les biens du bénéficiaire lors de la succession mais il attendra le décès du membre du couple resté au domicile pour le faire.
      - L’obligation alimentaire est expliqué fiche 7 et la récupération fiche 8. Je vous invite à les lire.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 avril à 01:04

    Bonjour,

    Je dois partir en residence autonomie.

    Une infirmière m’a contacté pour une visite de pré-admission.

    Lors de cet entretien, il était prévu que.je rencontre un médecin et une infirmière, et à la fin de l’entretien, je devais être présentée (pour un second entretien), à la Directrice et la secrétaire.

    Les questions posées concernant mon état de santé étaient poussées. Je leur ai dit qu’il m’arrivait d’aller en clinique psychiatrique, car je fais de temps en temps de la dépression. Ils m’ont demandé le nom du psychiatre qui me suivait.

    J’ai eu un "interrogatoire", qui m’a complètement déstabilisée, aucune ampathie. J’ai dit que j’avais un GIRC 4 que j’avais soixante trois ans. Je suis autonome mais je ne peux plus cuisiner. Je m’alimente mal et je ne sors plus.

    C’était clairement l’infirmière qui "menait la danse", le médecin était quasi muet.

    À la fin de l’entretien, l’infirmiere, m’a raccompagnée en m’expliquant que comme je n’avais pas porté mon ordonnance, je rencontrerai la directrice une autre fois.

    L ’après-midi même, j’ai adressé par mail, l’ordonnance et communiqué le nom du psychiatre qui me prend en charge, lors de ces hospitalisations. Je précise que c’est à ma demande que je suis hospitalisée.

    Avec le recul, je me pose la question avaient t’ils le droit de me poser autant de questions, concernant ma santé.

    Je rencontre, une fois par mois une psychologue. Je ne suis ni bipolaire, ni schizophrène. Après plusieurs deuils je suis devenue dépressive.

    Ils m’ont dit qu’ils allaient contacter mon psychiatre ! Est-ce légal ? Ils ont rajouté, que le fait que je ne sois pas suivie très régulièrement, leur pose un problème. J’ai une aide à la vie sociale. C’est une personne qui vient me voir une heure par semaine. Je suis très isolée. Ils n’ont pas tenu compte de ça.

    À ce jour, je n’ai pas eu de retour de leur part. Je suis certaine qu il ne retiendront pas ma "candidature".

    J’ai subi une discrimination à cause de mon état de santé. Est-ce légal ?
    Pouvez-vous m’indiquer ce que je peux faire ? Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 avril à 16:38

    Bonjour, Ma mère était en EHPAD , j’apprends par L’EHPAD la semaine passée alors que je réclamais la facture de 2021 qu’elle est dcd début juin 2021 ,c’est à dire ,
    il y à 10 mois . J’ai demandé le virement de ces 10 mois de trop perçu mais pour le moment la comptable de l’ EHPAD m’indique que la dette de ma mère serait de 19.250,00 € .
    J’ai donc envoyé ce jour une lettre R avec AR de mise en demeure d’avoir a me rembourser les 10 Mois de pension . Est ce la bonne solution , sinon , merci de vos conseils .
    Je précise que nous étions 4 de la fratrie à régler chacun 265,09 € par mois , par contre je ne sais pas si ma sœur et mon autre frère réglaient régulièrement ou pas , la comptable refuse de me répondre mais me dit qu’elle va m’adresser le décompte .
    Bien à vous et cordialement .

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    • Le 7 avril à 18:08

      La somme versée chaque mois a été fixée par le conseil départemental ou est-ce un accord dans la famille (voir fiche 7). Vu que la famille ne s’entend pas, difficile de vous en dire plus.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 31 mars à 14:07

    Bonjour, mon frère est depuis 15 ans en maison de retraite et bénéficie de l’Aide Sociale, seulement il a payé 100 %, les 10 % ne lui ont jamais été laissé. Je n’étais pas au courant, une assistante sociale vient de m’en informé car il a changé d’établissement (son état s’est dégradé).
    Ma question, est ce que toute les maisons de retraite sont obligé de laissé les 10 % restants aux résidents ? Et que faire si ces 10 % devaient lui être restitués ? Y a t il un recours ?
    Merci de vos réponses.
    Cordialement.

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    • Le 31 mars à 19:20

      Oui, de l’argent de poche équivalent à 10% de ses retraites est laissé au résident pour payer certains frais comme la mutuelle, le coiffeur... Interrogez sans ancienne Ehpad.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 28 mars à 14:49

    Bonjour,
    Est il normal que mon père en ehpad et autonome ( ald 100%), paie tous les mois un ticket modérateur d’un montant d’environ 300e soit disant sur l’hébergement et dépendance. Pourriez-vous m’expliquer je vous prie, je suis complètement perdu.
    Merci

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    • Le 28 mars à 22:53

      Je pense que oui s’il s’git du coût des Gir 5 et 6 de la dépendance comme expliqué fiche 18.
      Les tarifs des Ehpad sont publics et agréés par le conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 3 décembre 2021 à 15:57

    Bonjour,
    Ma tante ne dispose que de 800 euros de pensions et à son entrée en EHPAD ( juillet dernier) elle avait un crédit à la consommation en cours ( 120 euros par mois) et dont le solde viendra à échéance dans 2 ans. Son reste à charge prendra-t-il en compte cette dépense mensuelle pour le calcul de la somme qui doit lui être laissé comme disponible ? Si 90% de ses revenus sont sollicités pour régler sa part à L’Ehpad , elle ne pourra plus régler son échéance de crédit. Merci de m’indiquer comment ce type de difficulté est prise en compte ?

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    • Le 3 décembre 2021 à 19:14

      Elle va devenir insolvable et l’organisme de crédit ne pourra rien faire, à mon avis.

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    • Le 8 février à 06:55

      ma soeur en EPADHdepuis 2018 et ayanz une azeimer,n a pls assez pour payer le C Gl a prise en charge pour 4 ans à renouveler. malgre mes demandes sa retraite est versée sur sur son compte que je continue à gerer ,l EPADH m a demandè de mettre en place un virement de la part pension et fait un retrait de l apa. je continue à payer la mutuelle par prelevement.il semble que je ne devrais plus gerer cela seulemen l A D Poche.on m envoie toujours les factures de sa pension...que faire pour que l EPADH se debrouille directement avec le C G ?si je meurs(83 ans)que se passe t il ?

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      • Le 8 février à 10:27

        Difficile répondre à votre question. Le mieux serait de vous adresser à une assistante sociale (voir avec l’EHPAD) qui pourra éventuellement vous proposer une mise sous tutelle.

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    • Le 20 mars à 22:06

      mon épouse et en HEPAD EST CE QUE C EST UNIQMENT SON SZLAIRE OU LE SALAIRE DES DEUX
      POUT CALCULER SI ELLE A DROIT A pll

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      • Le 20 mars à 22:35

        Comme indiqué fiche 7 de ce guide, l’époux a un devoir de secours, puis les enfants une obligation alimentaire, quand la personne âgée demande l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 mars à 20:18

    Un EHPAD a-t-il le droit de retenir 1 mois de frais de pension en cas de départ d’un pensionnaire effectué dans les règles ? Un soi-disant règlement interne peut-il être invoqué ?
    Merci d’avance.

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    • Le 19 mars à 18:09

      Une telle facturation ne saurait se justifier si elle ne correspond pas une prestation, un service ou charge justifiée, même si elle figure à un règlement interne. S’agissant du dépôt de garantie, il peut être encaissé partiellement ou totalement après l’état des lieux de sortie si des dégradations causées par le résident sont constatées.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 mars à 12:18

    Bonjour,
    je voudrais savoir si on doit payer une facture d’USLD après le décès de mon père vu qu’il na pas d’argent suite au paiement des frais d’obsèques, ni bien dans la succession et que je n’étais pas obligé alimentaire ?
    merci bcp !

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    • Le 7 mars à 17:04

      La récupération ne peux se faire que sur l’actif successoral de la personne décédé. Faites un courrier en joignant l’extrait de clôture du ou des comptes bancaires.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 février à 07:25

    Je voudrais savoir ce que je peu faire ma et rentre en ehpad donc je n,est plus qu’on salaire pour le loyer ma retraite,étant de 850 euros par moi,et mon loyer’est de 700 euros comment faire

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 février à 17:10

    Ma sœur a fait rentrer ma mère en maison de retraite en juillet alors que ma mère ne voulait pas et moi non plus .Elle est décédée 10 j après son entrée .Ma sœur a rempli de dossier
    d’admission , l’a signé ainsi que le docteur de famille puisque il faut 2 signatures
    A ce jour, ma sœur n’ a toujours pas payée la facture .
    Que risque t elle

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    • Le 26 février à 18:04

      C’est à votre mère de payer la facture avec les biens lui restant après son décès. Donc à vous, ses héritiers. L’Ehpad peut aller en justice pour réclamer le paiement de la facture.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 1er février à 13:06

    Bonjour mon papa touche une retraite de 1400 € il est actuellement en clinique depuis 4 mois mais la clinique ne peux pas le garder plus et il ne peux pas revenir à sont domicile car pas adapté et insalubre il lui on trouver une famille d’accueil qui prend 2100 € par mois et moi je ne peux pas l’aider financièrement il y a s’il d’autres structures ou aide car je suis perdu je ne trouve pas de solution a moindre coût je suis de la région bordelaise et tous ce que j’ai vus et vraiment trop trop chère et mon père et en gir 3 quelle solution pouvez vous m’apporter merci d’avance

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    • Le 1er février à 15:48

      Je vous invite à lire la fiche 7. Puis la fiche 37, toujours dans ce guide.
      Un Ehpad est encore plus coûteux en général. Mais il peut demander à bénéficier de l’ASH (aide sociale à l’hébergement).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 janvier à 12:42

    Bonjour, mes parents (sous curatelle) sont entrés en ehpad et bénéficient de l’ASH, ils gardent donc l’usage du montant minimum de 109 euros d’argent de poche, que peuvent ils payer avec cet argent de poche ? d’après ce que je lis sur différentes interventions du forum, il s’agit des produits hygiène, sorties, biscuits confiserie, coiffeur, podologue,
    mais quid de l’habillement ?
    doivent ils acheter leurs vêtements avec cet argent de poche ou est ce que cela viendra en déduction du montant à restituer au Département ? Il me parait évident que si maman craque sur un joli foulard on peut l’imputer à l’argent de poche , mais s’il s’agit du renouvellement d’une partie de garde robe , je ne sais pas quoi en penser ...
    existe t il une liste type des achats possibles avec l’AP ?
    Conseil ?? merci !

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 décembre 2021 à 08:52

    Ma tante,de 92 ans n a pas de mari et pas d enfant , juste une sœur de 90 ans, son appart a brûlé, elle a quelques problèmes neuropsy( gir 4) et on l a mis en juillet dans une epahd, en faisant la demande ASH en juillet, toujours pas de nouvelle du dossier.
    Je suis sa nièce, voici mes questions:elle habitait en savoie, donc dossier au CG de savoie . on a pas trouvé d’epahd dans le 73
    On a trouvé dans le département limitrophe 74 haute savoie) ..
    Est ce que cela change quelque chose, le dossier sera transféré par le conseil général, ?ou il faut tout recommancer ?
    Sa retraite est de 1509 €,
    Elle paye 106 € de mutuelle par mois, il ne va pratiquement rien lui rester comme argent de poche( à peine 50€) c est normal ?
    Et dernière question : elle avait droit à l APA 210 € par mois, pour une aide à domicile, que devienne ces 210 €
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    ( j habite vers toulouse, donc très loin)

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    • Le 27 décembre 2021 à 22:07

      Pour que les départements ne faisant pas l’effort de soutenir la construction d’Ehpad soient avantagés, c’est le département de résidence qui finance l’ASH. C’est donc dans le CCAS de sa commune de résidence que la demande se dépose, en principe.
      Elle doit verser 90% de ses ressources à l’Ehpad et le conseil départemental complète.
      Lisez la fiche 14 puis la fiche 18.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 décembre 2021 à 11:54

    Ma tante par alliance bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement, est ce qu’elle doit payer avec ce que le conseil départemental lui laisse : son assurance habitation, ses vêtements, ses produits d’hygiène et le reste à charge de ses médicaments non remboursés par la sécurité sociale, elle n’a pas d’enfant.
    Merci

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    • Le 27 décembre 2021 à 14:11

      En cas d’aide sociale à l’hébergement, la loi prévoit que le conseil départemental lui laisse au moins 10% de ses revenus avec un minimum mensuel au bénéficiaire comme argent de poche, si elle ne peut pas payer seule son hébergement.
      Il récupèrera l’ASH sur ses biens à son décès (fiche 8).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 14 décembre 2021 à 11:07

    Bonjour.
    Ma mère et en ephad et on vient de s’apercevoir qu’on avait oublié sur la feuille déclarations de revenus elle a 88 ans de dire quelle avait Alzheimer.
    Cordialement
    Bruno Betton

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 octobre 2021 à 23:14

    Bonsoir,
    Nous sommes cinq enfants et sommes bénéficiaires d’une succession due au décès de notre père qui était veuf. Notre frère est en ehpad depuis l’âge de 60 ans car il n’y avait pas d’établissement pour l’accueillir ; il est atteint d’une maladie psychique et son handicap est supérieur à 80 %. Agé de 69 ans aujourd’hui, il a donc reçu un héritage de notre père et de notre tante tous deux décédés à un an d’intervalle, qui s’élève à 270 000 €. Il est sous curatelle renforcée et sa curatrice a demandé par principe le montant de sa dette au département qui s’élève à 112 000 € au titre de l’ash (ehpad) et de l’aide ménagère au personnes handicapées quand il occupait un appartement seul. Il ne lui a pas été demandé explicitement de rembourser cette dette mais sa curatrice (UDAF) ne le laisse pas profiter de son argent sans projet précis. Il souhaiterait obtenir plus d’argent de poche pour se faire plaisir au quotidien mais elle refuse, l’impression que j’ai est qu’elle hypothèque en quelque sorte son argent en vue de rembourser le département à son décès. Il reverse une somme tous les mois au titre de l’aide sociale depuis son entrée en l’ehpad, (11 ans) Quel recours avons nous pour remédier à cette situation intolérable. S’il venait à décéder, le département se rembourserait-il ou en tant que frères et soeurs hériterions-nous de l’actif et du passif ?

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    • Le 8 octobre 2021 à 22:02

      En cas d’aide sociale à l’hébergement, la loi prévoit que le conseil départemental lui laisse au moins 10% de ses revenus avec un minimum mensuel au bénéficiaire comme argent de poche, s’il ne peut pas payer seul son hébergement.
      Seul un juge peut modifier le comportement de la curatrice. Elle doit d’ailleurs rendre des compte au juge et se paye sur les biens du bénéficiaire.

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      • Le 3 novembre 2021 à 17:35

        Si la personne en question est handicapée à plus de 80 % (voir les conditions)
        un revenu minimum mensuel est également garanti
        au bénéficiaire de l’ASH, pour son usage personnel.
        Son montant, si le bénéficiaire ne travaille pas, doit
        être au moins égal à 10 % de ses ressources sans que
        ce montant puisse être inférieur à 30 % du montant
        de l’AAH.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 octobre 2021 à 14:41

    Bonjour
    Mon père va entrer en EHPAD mi-novembre j’ai fais une demande AHS mais j’attends toujours la réponse. L’ehpad m’a dit qu’il fallait régler la totalité de la somme en attendant d’avoir l’ash et que je serai remboursé par la suite sauf que je ne sais pas combien de temps ça va prendre et que je n’ai pas l’argent intégral pour payer.
    Merci

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    • Le 15 octobre 2021 à 18:29

      C’est votre père qui a demandé l’ASH. Vous êtes un obligé alimentaire et vous serez sollicité pour participer aux frais d’hébergement comme expliqué fiche 7 de ce guide.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 10 octobre 2021 à 18:04

    bonjour
    j ai demandé une aide sociale a l hebergement pour mon pere...
    le departement me demande des justificatifs de mon epargne. j ai un livret A avec 21 000euros placé. ca fait des annees que j economise pour plus tard.
    cette somme va t elle etre prise en compte ? on t ils le droit ? ou c est juste sur les revenus imposable que les obligés alimentaires participe ?
    d avance merci

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    • Le 10 octobre 2021 à 18:16

      Les règles de l’obligation alimentaire sont traitées fiche 7 de ce guide.

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      • Le 15 octobre 2021 à 16:58

        Bonjour,

        J’ai la même question mais je ne trouve pas la réponse.

        - Dans les ressources des obligés alimentaires, le département prend-il aussi en compte leurs économies ?
        - Ayant le dossier d’ASH sous les yeux, quand le département enverra "l’enquête" à ma sœur et moi, le dossier sera-t-il le même ? Devra-t-on donner pouvoir au département de regarder sur nos comptes ?
        - J’ai 3 enfants, dont deux en études, le 3ème le sera bientôt. Cet argent est là pour nous aider à faire face à cela et pour nous aussi quand on sera plus vieux.... Vais-je devoir le mettre à contribution pour aider mes parents ?

        Merci pour vos précisions.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 1er octobre 2021 à 16:15

    bonjouri,
    ma soeur étant déclarée atteinte de la maladie d’alzheimer et devant être en ehpad prochainement, le prix d’un ehpad étant de 2200€ à peu près, ma soeur ne pourra pas payer cette somme ayant une retraite de 1060€
    sur ses 5 enfants, il y en a 2 qui sont au RSA, j’aimerai savoir dans ce cas, est-ce que ceux qui sont au RSA devront payer quand-même quelque chose par mois, même une somme dérisoire pour la forme ?
    et si il y a désaccord entre eux (ce que je crains), comment faire pour mettre l’affaire dans les mains d’un juge qui tranchera ?
    pour moi, il n’y a pas de raison que certains payent et d’autres pas, alors c’est trop facile

    dans le cas du placement, ma soeur devra-t-elle être sur tutelle pour gérer ses activités sur le compte (paiement pour l’ehpad, pour la mutuelle.......)
    et pour le cas de la mise sous tutelle, les délais sont-ils longs afin d’obtenir la réponse ?

    MERCI de votre réponse

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    • Le 1er octobre 2021 à 17:21

      Comme indiqué dans cette fiche, si elle ne peut pas payer son hébergement et si obligés alimentaires ne peuvent pas non tout payer (voir fiche 7), elle pourra faire appel à l’ASH auprès du conseil départemental.
      La récupération est expliquée fiche 8.
      La tutelle n’est pas obligatoire, lisez la fiche 10.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 février 2021 à 17:16

    Bonjour,

    Mes parents envisagent tous les deux de rentrer en EHPAD.
    Leurs deux pensions de retraite se montent à 2900€/mois.

    Comme leur retraite ne suffira pas à couvrir le coût d’environ 4400€/mois j’ai quelques questions :
    1) j’ai compris qu’il leur sera laissé 10% comme "argent de poche" soit environ 290€, dans la pratique comment cette somme est-elle "protégé" du prélèvement ?
    2) ils ont aussi el financement de leur mutuelle, il faudra bien leur laisser l’argent pour la payer, non ?.
    3) ils ont un peu d’épargne, sont ils obligés de l’épuiser avant de solliciter l’ASH ? et qu’est-ce qui est le mieux d’ailleurs : épuiser l’épargne ou la conserver ?
    4) pour l’APL, ont ils droit à un dossier chacun et donc une aide chacun, comme s’il ne vivaient plus ensemble ?
    5) globalement, resteront ils maitre de leur budget et finances ?

    Merci

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    • Le 7 février 2021 à 18:25

      1. Les modalités pratiques peuvent varier selon le conseil départemental mais cette somme est laissée sur le compte bancaire.
      2. Le minimum doit servir à payer la complémentaire santé. Mais leur situation peut les conduire à avoir droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS) auprès de l’assurance maladie.
      3. Non aucune contrainte sur les biens mobiliers et immobiliers. Elle peut être utilisée en cours de séjour pour des présents d’usage ou pour leurs besoins personnels, le conseil départemental devant la récupérer à leur décès.
      4. Utilisez le simulateur d’APL de la CAF. Mais je pense que cela dépend s’ils vivent ensemble ou séparément.
      5. Oui, ils restent maîtres de la gestion de tous leurs biens car ils restent des adultes.
      Lisez aussi la fiche 7.

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      • Le 8 février 2021 à 22:55

        Merci, mais pour le point 3) :

        du coup le paiement de l’EHPAD, la CAF et le complément par l’ASH ne se basent que sur les revenus (pensions etc...), pas sur le patrimoine (épargne, biens), c’est bien cela ?

        Et seul l’ASH peut récupéré la part qu’elle a financé lors de la succession ?

        Est-ce qu’il y a une déclaration à faire de l’état de l’épargne lors de la demande d’ASH ?

        Qu’entendez-vous par : "Elle peut être utilisée en cours de séjour pour des présents d’usage ou pour leurs besoins personnels, le conseil départemental devant la récupérer à leur décès"

        exemple : 15000€ sur livret A lors de l’entrée à l’EHPAD
        demande d’APL et d’ASH dans la foulée
        au fil des année ces 15000€ sont consommés en partie par des achats et des présents d’usages (chèques aux petits enfant pour anniversaire et Noêl) et lors du décès il ne reste que 5000€
        l’ASH va être réclamé les 15000€ ? ou va t elle juste réclamer les 5000€ qu’il reste lors de la succession ?

        Merci

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        • Le 9 février 2021 à 10:48

          Toutes les aides sociales prévoient de demander à avoir connaissance de tout le patrimoine et des ressources qu’il procure.
          Le conseil départemental doit récupérer l’ASH sur les biens du bénéficiaire à son décès.
          Il pourra vérifier sur les comptes bancaires si l’usage de l’épargne a été normale ou visait à la soustraire à la récupération.

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          • Le 4 juillet 2021 à 15:37

            Bonjour,

            Mes 2 parents ont intégré le même EHPAD en même temps.
            J’ai constaté que suite à la demande d’aide au logement auprès de la CAF faite par l’établissement, la CAF les indique comme "séparé de fait".

            Pouvez-vous m’en dire plus sur ce statut. Ils restent pourtant mariés....

            Au niveau fiscal, ils avaient jusqu’à présent une imposition commune comme tous les couples et donc un seul foyer fiscal. J’ai indiqué leur changement d’adresse (adresse de l’EHPAD) lors de la déclaration de cette année sur leur revenus de 2020. Mais je n’ai pas indiqué de changement matrimonial.
            Devrais-je déclarer au Fisc ce statut de séparé de fait ?
            Et du coup procéder à 2 déclarations d’impôt séparées ou bien continuer sur leur déclaration habituelle ?

            Merci pour votre aide.

            Cordialement

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            • Le 4 juillet 2021 à 18:21

              Si chacun a sa chambre, ils sont séparés de fait et les droits aux allocations sont plus élevés puisque l’un des deux n’économise pas un loyer comme dans un logement.
              Pour la déclaration de revenus, c’est à vous de décider en fonction des revenus de chacun.

              Répondre à ce message

      • Le 19 août 2021 à 11:05

        Bonjour,

        En plus de leurs pensions de retraite, mes parents bénéficient d’une rente de 500€ chacun versé 1 fois/an par leur assurance vie. Elle apparait sur leur fiche d’imposition. Est-ce qu’elle rentre dans le calcul de la provision ASH ?

        De même, mon Papa a une rente de la CPAM de 580€/trimestre suite à une maladie pro. Celle-ci est non imposable. Du coup même question...

        Merci d’avance,
        Cordialement

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      • Le 26 septembre 2021 à 19:45

        Bonjour,

        Mes parents bénéficient de l’ASH depuis le 24/02.

        J’ai reçu une lettre du département qui dit qu’ils ont constaté des virements en ma faveur sur le relevés de compte (je ne sais pas comment ils les ont eu d’ailleurs, car je les ai juste envoyé à la trésorerie qui me les a demandé pour le calculs des provisions d’ASH).

        Ils me disent que si je ne peux pas justifier que ces sommes ont été utilisés au bénéfice de mes parents, le Département est en droit d’en demander le remboursement dans la limite des frais qu’il a engagé.
        Ensuite est cité l’article L132-8 et le fait que toute donation fait l’objet d’une récupération...

        Et ils me demandent de transmettre les relevés de comptes des 6 derniers mois.

        Cela m’amène plusieurs réflexions :
        1) n’habusent-ils pas en parlants de dons ?
        il s’agit de petites sommes pour rembourser des avance de que j’ai fait sur des achats pour eux, mais je n’ai pas gardé de factures...
        J’avais aussi compris qu’ils avaient le droit de faire des présents en argent à leurs enfant ou petits enfant sans que ce soit du don...
        2) la notion de récupération sur les donations n’intervient elle pas uniquement lors de la succession après leur décès ?
        3) 90% de leur revenus et déjà pris, il me semblait aussi qu’ils avaient le droit de disposé du peu d’épargne qu’il leur reste
        4) dois-je donc répondre et justifier de l’utilisation de ces sommes ?
        5) ai-je l’obligation de leur fournir des relevés de compte ?

        Merci

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        • Le 26 septembre 2021 à 21:23

          Le droit en la matière est expliqué fiche 8.
          Et pour votre obligation alimentaire, c’est fiche 7.
          Demander l’aide sociale suppose la récupération sur les biens à la succession, y compris les donations car elles sont considérées comme étant une manière de se soustraite à cette récupération.
          Je vous signale que la "banque" du conseil départemental est la Trésorerie publique.
          La notion de don est inévitablement soumise à appréciation. Mais si vos virements sont inférieurs aux 10% vous pouvez essayer d’argumenter que vous leur avez donné du liquide pour leur usage personnel.
          La personne âgée entrant en Ehpad n’est pas obligée d’utiliser ses biens (épargne) pour payer l’hébergement, mais le conseil départemental est tenu de les récupérer.

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          • Le 27 septembre 2021 à 21:03

            Merci pour vos éclaircissements.
            Dernier complément : vous dites que le conseil départemental est tenu de récupérer l’épargne, mais est-ce lors de la succession, ou bien peut il procéder à cette récupération de suite...?

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 25 juillet 2021 à 23:08

    Bjr, Ma mère agée de 89 ans est en ehpad depuis janvier 2021. Elle a fait une demande d’APL qui lui a été refusé car ses revenus sont supérieurs au plafond fixé par le décret Elle a déclaré une .patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier supérieurs à 30000 €. Depuis le 1er janvier 2016, le calcul de l’APL tient également compte de la valeur du patrimoine financier et mobilier excédant 30 000 euros. sauf que, les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), les personnes âgées dépendantes en Établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et les personnes âgées hébergées dans les résidences-autonomie ouvrant droit à l’allocation de logement (ex : foyer logement) ne sont pas concernés par la mesure (CCH : article L.822-5). et elle a retraite de 1100 euros par mois. Merci de m’indiquer si je peux contester la décision de la CAF ? Cordialement A.D.

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    • Le 25 juillet 2021 à 23:43

      Vous avez trouvé la bonne référence, faites un courrier de recours amiable à la CAF concernée.

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      • Le 5 septembre 2021 à 10:52

        bjr, j’ai envoyé une réclamation pour la décision de refus mais la caf maintient que ses revenus annuels dépassent le plafond applicable (11200 €) rien à voir avec le patrimoine immobilier et financier. Elle paye + 2000 €. EHPAD n’est pas conventionné. J’ai demandé des explications par rapport à la base du calcul et au plafond du loyer ? elle est en zone 3. Devrais-je demander l’ALS ? Avez-vous des informations supplémentaires à ce sujet ? merci

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        • Le 5 septembre 2021 à 11:55

          Non, les plafonds sont les mêmes. La différence réside dans l’agrément.
          Il me semble que la seule solution est de demander l’ASH si elle ne peut pas payer tout.

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          • Le 5 septembre 2021 à 20:21

            OUI mais Les sommes versées par le département pour l’ASH sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de la succession ; Tant pis mais j’attends la réponse de la CAF ^pour les explications de la décision de refus pour l’APL et on verra après merci

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            • Le 5 septembre 2021 à 21:18

              J’ai répondu à une autre question ceci :
              Si la personne âgée bénéficie de l’Aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental, elle doit reverser tous ses revenus, ALS comprise, et conserver 10% pour son argent de poche. L’ALS diminue la participation du conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 5 septembre 2021 à 12:07

    Bonjour,
    L’allocation logement solidarite (als) doit elle être versée en plus de la participation aux frais d’hebergement determinée par le departement.
    Concrétement un établissement peut-il demander le reversement de L’als en plus de sa facturation ?
    Je sommes en désaccord sur ce sujet avec l’établissement, qui affirme que cette ressource rentre dans le calcul du prix journalier de mon reste à charge de mes frais d’hébergement déterminé par le département lors de l’attribution de l’ASH, ce que je comprends.
    En revanche, je suis intimement convaincu que l’als doit aider à diminuer ce reste à charge et non s’ajouter à la facturation.
    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
    G.D

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    • Le 5 septembre 2021 à 14:27

      Si la personne âgée bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental, elle doit reverser tous ses revenus, ALS comprise, et conserver 10% pour son argent de poche. L’ALS diminue la participation du conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 août 2021 à 13:33

    Bonjour ,

    Mon pere est hospitalise depuis mai pour une tumeur primitive du cerveau stade 4 , il ne lui reste que quelques mois .Il a ete mis sous curatelle et moi sa fille je suis sa mandataire . Le probleme est que d ici fin aout , l etat de mon pere juge stable , ne necesite plus d hospitalisation et arrivant en fins de soins la securite social ne le prendra plus charge . Il devait aller en EHPAD en juillet mais le seul argent pour payer ce centre se trouve dans l assurance vie de mon pere et apres de multiples demarches aupres du juge des tutelles , il n y a pas de retour favorable . moi n ayant pas de ressources , je ne puis payer l etablissement . Mon pere ne peut pas pretendre aux aides de l etat ayant une bonne pension mais le probleme est que plus de la moitie de celle ci sert a rembourser un credit immobilier en cours donc argent plus qu insuffisant pour n importe quel EHAP .
    Que faire ? je ne sais plus quoi faire .
    Merci

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    • Le 17 août 2021 à 21:37

      Pour tout emprunt immobilier on souscrit une assurance, il ne peut pas demander à en bénéficier.
      Il peut faire une demande d’ASH au conseil départemental qui proposera peut-être une solution.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 août 2021 à 19:57

    La compagne de mon père va certainement être placée en Ehpad dans les mois qui viennent. Ils sont pacsés
    Etant propriétaires d’un appartement pour moitié l’un et l’autre qui devra payer les charges de copropriété concernant cet appartement ?
    Merci

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    • Le 15 août 2021 à 22:13

      Il me semble que les règles de l’indivision s’appliquent puisqu’ils ne sont pas mariés et qu’il n’y a pas de devoir de secours l’un vers l’autre. Lisez la fiche 7.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 29 juin 2021 à 11:19

    Bonjour,

    J’ai placé mon mari dans un Ehpad et toute notre retraite est versé à l’établissement.
    Je n’ai plus de ressource pour vivre et je souhaite bénéficier de la carte CSS cependant cela fait 2 fois qu’elle m’est refusé à cause de notre revenus annuel de 22 800€.
    Comment pourrais-je faire pour l’avoir ou même avoir d’autres ressources ?

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    • Le 29 juin 2021 à 17:34

      Comme indiqué ci-dessus, lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020) ». Pour la complémentaire santé solidaire, vous pouvez vous faire aider par le CCAS de votre commune.

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      • Le 14 août 2021 à 22:18

        Bonjour,
        Ma mère va se retrouver exactement dans le même cas, mais, malgré l’encadré en haut de page et votre réponse antérieure, je n’arrive toujours pas à comprendre par quel ensemble de dispositifs le minimum équivalent ASPA est garanti.
        Quel organisme prend en charge le "reste à charge" excédentaire ?
        Par exemple :
        - Si les revenus du couple (pension de mon père) sont de 2100€
        - Si le reste à charge de l’EHPAD de mon père est de 1900€
        - Il reste à ma mère 200€ pour survivre.
        Quel dispositif prend en charge 903-200 = 703€ ?
        Est-ce grace à une demande APL à la CAF qui viendrait payer 703€ supplémentaires pour le reste à charge de l’EHPAD ?
        Ou alors, ma mère doit-elle demander l’ASPA (mais son éligibilité sera faussée par les revenus du couple...)

        Cordialement,
        Yvan

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        • Le 15 août 2021 à 17:11

          Si le EHPAD est habilitée à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), c’est le département qui assure le complément après avoir mise en œuvre l’obligation alimentaire auprès des enfants voire des petits-enfants de la personne hébergée. Ce qui conduit à l’opération suivante : 2100€ - 903€ = 1097€ (contribution personnelle)
          obligations alimentaires + APL + ASH = 1900€ - 1097€

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 4 août 2021 à 21:26

    bonjour
    j’ai du mettre ma mère en EHPAD en urgence tout en faisant le dossier d’admission (ASH) , donc j’ai du étant son fils ,payé l’EHPAD de ma poche.
    les personnes gérant l’EHPAD me disent que cette somme aura un effet "rétroactif".
    qu’est ce que cela veut il dire.

    merci de votre réponse

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    • Le 4 août 2021 à 21:40

      Je suppose que cela veut dire que vous avez payer depuis le premier jour d’admission de votre mère dans l’Ehpad (rétroactif) et non à partir du jour où vous avez versé.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 31 juillet 2021 à 19:22

    Bonjour
    ma mère admise en EHPAD, handicapée à 80% avant 65 ans beneficie de l’article de l’article L344-5.
    tous ses revenus sont versés au départements 1340€ le complément est payé par le département , elle bénéficie également de l’ASH handicapé de 30% de L’AAH soit 260€ ( dit argent de poche).
    mais je pensais que le département devait régler également ses dépenses pour sa mutuelle, assurance diverses qui se montent à 150€ , à partir de ses retraites, mais il n’en est rien. Pourtant j’ai pu lire que la loi prévoyait que dans sa situation d’handicap elle n’avait rien à payer.
    du coup , il ne lui reste plus que 110€ (D’argent de poche) pour ses petits achats mensuels) et petits besoins médicaux non remboursés.
    merci pour votre réponse .

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    • Le 31 juillet 2021 à 21:22

      Selon les textes officiels, la personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’Ehpad. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 109 € par mois. Le conseil départemental ne prend en charge que l’hébergement.
      Mais si votre mère était une personne handicapée avant 60 ans, les règles ne sont pas les mêmes et l’agent laissé à sa disposition est plus important.
      Il est probable qu’elle soit en ALD et donc remboursée à 100%. Renseignez sur l’intérêt d’une complémentaire santé.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 22 mars 2021 à 11:33

    Bonjour
    Ma concubine, non mariés non pacsés, doit partir en EHPAD
    Sa retraite ne suffira pas à régler la totalité des frais et je souhaite l’aider financièrement
    - soit en réglant par exemple la moitié des frais d’hébergement
    - soit en virant sur son compte courant le montant de l’aide correspondante

    Est ce possible et quelles sont les conséquences fiscales :
    - pas d’impact sr les déclaration d’impôts
    - doit-elle déclarer cette aide sur sa déclaration, qui sera alors imposable
    - puis-je déclarer cette aide sur ma déclaration pour obtenir moi-même une réduction d’impôt
    Merci par avance

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    • Le 22 mars 2021 à 21:46

      Et comme vous n’êtes pas mariés, vous n’êtes pas soumis au devoir de secours expliqué fiche 7.
      Si vous versez de l’argent sur son compte bancaire, elle devra le déclarer dans ses revenus et payer des impôts sur le revenu en fonction de ce montant. Il est donc préférable de verser l’argent directement à la maison de retraite. Mais comme vous n’êtes pas obligé alimentaire je pense que vous ne pouvez pas déduire cette somme de vos revenus. Toutefois je vous invite à interroger les services fiscaux pour savoir s’ils reconnaissent votre concubinage malgré que vous n’ayez pas fait de déclaration de revenus commune.

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      • Le 27 juin 2021 à 19:06

        Nous avons une sœur alzheimer, elle doit aller en Ephad. Elle n’a pas d’enfant ni maris ni parents, dans ce cas qui va payer l’ehpad, son, héberger, ses soins ? Car nommés deux de la famille retraités ?. Merci de votre rêponse. Loo

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 22 juin 2021 à 10:49

    bonjour ,mon père age de 90 ans atteint d’Alzheimer doit rentrer dans une ephad spécialisé , ma mère restant a son domicile que va t’il se passer question argent , ils ont un peu d’économies sur leur compte courant et rien d’autres et sont que locataire , l’argent qui est sur leur compte va t’il être pris par l’ephad , ma mère pourra t’elle s’en servir pour acheter ce qu’elle a besoin ou sera t’il bloqué ? je sais que je doit donner une pension alimentaire suivant mes ressources a ma mère et je suis fille unique , en seine maritime les petits enfants sont encore épargnes
    merci de me répondre
    cordialement
    Chantal

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    • Le 22 juin 2021 à 11:38

      Votre père doit demander l’ASH au conseil départemental. Ce dernier fera appel à votre obligation alimentaire comme expliqué fiche 7. Le conseil départemental veillera aussi à laisser assez pour vivre à votre mère et de l’argent de poche à votre père. Il ne peut pas y avoir récupération s’il n’y a pas de biens dans la succession (fiche 8).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 juin 2021 à 20:39

    Lorsque les enfants sont mis à contribution pour payer la maison de retraite de leur maman, les ressources de leur conjoint comptent-ils dans le calcul de ce qu’il doivent payer ? Les parts de chacun des enfants sont-elles égales ou en fonction de leurs ressources ? Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 6 juin 2021 à 13:18

    Bonjour,
    Pouvez vous m’indiquer si un directeur d’EHPAD a le droit de réclamer le paiement, aux résidents ou aux obligés alimentaires, la part de l’aide sociale sans attendre la décision départementale. Existe-t-il un texte portant des précisions à ce sujet.
    Merci de votre réponse.
    Bien courtoisement.

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    • Le 7 juin 2021 à 09:28

      Les ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement (...), sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien dans la limite de 90 %.
      S’agissant de l’obligation alimentaire, c’est le résident qui peut être à l’initiative de la demande auprès des obligés, soit par accord amiable soit par saisine du juge des affaires familiales. A défaut, la demande d’Aide sociale (ASH) au département entrainera une proposition de répartition des obligations de chacun des obligés, faute d’accord le département pourra saisir le juge. Si la date de la saisine du tribunal fixe le point de départ de l’obligation, le juge peut également décider la rétroactivité de la dette.
      L’ASH viendra en complément le cas échéant des obligations retenues.
      Ces règles sont définies par les articles L132-1 à 12 du code de l’action sociale et des familles
      Il est important de consulter également le règlement de l’aide sociale de votre département.

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