UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Tous les résidents en France atteints d’une perte d’autonomie et âgés de plus de 60 ans sont classés dans la grille Aggir. Ceux qui sont dans les niveaux de Gir 1 à 4 ont droit à l’APA. 1. Qu’est-ce que l’APA ? L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a une vocation universelle. Cette prestation en nature est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante parce que leur état physique et/ou psychique ne leur permet pas (…)

C’est le président du conseil départemental assisté d’une commission qui attribue l’allocation. Mise à jour : ajout formulaire Cerfa demande d’APA (22/11/23). 1. Établir un dossier de demande Un dossier de demande est à retirer auprès des services sociaux du conseil départemental. Les dossiers sont également disponibles auprès d’autres organismes tels que les organismes de sécurité sociale, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS), les centres locaux (…)

La grille nationale Aggir permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie. Elle comporte 6 niveaux. Les 4 premiers ouvrent droit au versement de l’APA. 1. L’évaluation de la perte d’autonomie L’évaluation faite par une équipe médicosociale utilise dix variables dites discriminantes, qui se rapportent à des aspects de la perte d’autonomie physique et psychique (voir tableau 1). Chacune de ces dix variables est cotée en A (actes (…)

Comment est versée l’APA et selon quel barème ? 1. Plan d’aide et montant de l’APA Le montant mensuel du plan d’aide ne doit pas dépasser le montant maximal de l’APA attribuable en fonction du niveau de perte d’autonomie et de la classification dans la grille Aggir (voir tableau 1). L’APA d’urgence s’élève à la moitié de l’allocation maximale accordée en Gir 1. Le montant de l’APA réellement attribué est variable. Il est égal au montant du plan d’aide proposé par l’équipe médicosociale (…)

Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur. Mise à jour : ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19) ; ajout formulaire Cerfa demande d’APA (22/11/23). 1. Les ressources prises en compte tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ; les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ; le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à (…)

Que faire en cas de désaccord sur le montant de l’APA attribuée ou sur la classification dans la grille Aggir ? Mise à jour : du point 2 selon la loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle de toute la fiche selon les décrets 2018-772 et 2018-928 (14/12/19). En cas de désaccord, il est nécessaire de saisir préalablement le président du conseil départemental. En cas de rejet, le différend est porté devant le tribunal administratif. Les litiges portent le plus souvent sur (…)

L’APA a un caractère moins personnalisé en établissement qu’à domicile. L’évaluation du degré moyen de perte d’autonomie des résidents sert à calculer le budget « dépendance » attribué à l’établissement. BON À SAVOIR Cas des petits établissements Dans les établissements de moins de 25 places, l’allocation attribuée aux résidents est considérée comme une allocation personnalisée d’autonomie à domicile 1. Une attribution de moins en moins personnalisée Dès la promulgation de la loi (…)