A Principes communs


06 Le panorama de l’aide sociale aux personnes âgées


Face à un besoin d’aide pour subvenir aux conséquences d’une perte d’autonomie, il y a 3 grands types principaux de réponses apportées par l’action sociale. Faisons le point sur ce panorama complexe.

1. Les prestations légales à caractère national

Elles sont définies au niveau national et intégrées dans la protection sociale nationale. Ce sont par exemple, les prestations des régimes de base de la sécurité sociale (pensions de retraite, prestations familiales, prestations de l’assurance maladie). C’est aussi le cas actuel de l’APA qui est la prestation la plus connue pour les personnes âgées. Elle fait partie de la protection sociale nationale. Ces prestations sont ouvertes à tous sous réserve de conditions pour y avoir accès et éventuellement d’une modulation de leur montant en fonction des ressources du demandeur.

2. L’aide sociale légale

Elle est définie par des textes nationaux et en particulier par le code de l’action sociale et de la famille. Elle est généralement gérée par les conseils départementaux. Elle peut donc être subordonnée à l’obligation alimentaire et faire l’objet de récupération totale ou partielle au moment de la succession. C’est le cas de l’aide sociale à l’hébergement.

3. L’aide sociale extralégale

Elle est assurée par de nombreux organismes ou structures tels que les collectivités locales, les fonds sociaux des organismes de sécurité sociale, les caisses de retraite complémentaires, les organismes de complémentarité santé,... Ces aides sont souvent soumises à des conditions de ressources et disponibles dans le cadre d’un budget limité. Cela peut conduire à ce que toutes les demandes ne soient pas suivies d’une attribution. Dans cette catégorie, on trouve les différentes formes d’aides apportées aux personnes peu dépendantes (Gir 5 et 6).

BON À SAVOIR

Les questions à se poser ?

Devant la complexité de la situation, certaines questions doivent être posées :
- Où trouver les bons renseignements ?
- Quelles sont les modalités pour pouvoir déposer un dossier : âge, résidence, ressources… ?
- Quelles sont les possibilités offertes par le système de protection sociale garantissant la personne âgée concernée ?
- Quelles sont les règles du conseil départemental pour l’application de l’obligation alimentaire et du recours sur succession ?

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6 messages
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  • 06 Le panorama de l’aide sociale aux personnes âgées Le 18 juillet à 20:47, par Sophie

    Il me paraitrait important de compléter la fiche en précisant que les personnes âgées qui ont eu une reconnaissance de handicap avant 65 ans, notamment par la délivrance de la carte d’invalidité, soit un taux d’au moins 80 %, relèvent de l’aide sociale à l’hébergement pour personnes handicapées jusqu’à la fin de leur vie (même si elles ne rentrent que 20 ans plus tard en EPHAD suite à une aggravation de leur état lié à l’âge). Car c’est un régime beaucoup plus favorable pour ces personnes (pas de recours aux obligés alimentaires, moindre récupération sur succession, reste à vivre laissé à la personne d’un montant plus important...).
    Parce que pour l’avoir vécu pour deux proches concernés, c’est une information peu connue et pour laquelle il convient de se battre auprès des conseils départementaux pour l’obtenir. On a tendance à leur dire de demander l’aide sociale personne âgée moins favorable.

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    • Le 19 juillet à 16:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, nous connaissons cette information. Une loi de 2005 devait conduire à la convergence des dispositifs entre personnes handicapées et personnes dépendantes. Elle a toujours été différée et les associations de personnes handicapées craignent un alignement pas favorable.
      Les personnes handicapées et leurs proches connaissent bien leurs dispositifs. Mais celles qui deviennent handicapées tardivement peuvent ignorer ces différences.
      Nous allons échanger si nous pouvons l’intégrer dans notre guide. Merci pour votre message.

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  • 06 Le panorama de l’aide sociale aux personnes âgées Le 10 janvier à 01:02, par marechal guy

    Bonjours ma mère va être place en ehpad étant en fin de vie (maladie ) pour l instant rien nous a été demander a par la signature d un engagement a payer nous ne savon pas quoi faire le signée ou pas sachant que nous voulons faire une demande d aide social car la famille veulent diviser les somme entre nous mais notre situation est la leurs ne sont pas les même sachant que son mari ne dit ne pas pouvoir participe car participe déjà pour sa mère.Il reste trois enfants l assistante social nous conseil de faire cette demande fortement vue notre situation ( nous payerions en fonction de nos revenue mais eux refuse ) met pouvons nous faire la demande nous seul ? si il remplisse pas ou font pas de demande quelle aide peut beneficie sa mere pour son placement son mari peut il refuse de participe reellement meme si ces revenues le permet ? en signant se papier qu elle sont nos risques ?
    Merci d avance

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  • 06 Le panorama de l’aide sociale aux personnes âgées Le 15 mai 2017 à 15:13, par Lemeltier claudine

    Bjr,
    Ma mère est en maison de retraite depuis 8 mois. Cela était financé par sa retraite de 1000 e mensuels avec les économies qui lui restaient. Chez elle, elle avait l’Apa 1200 e mensuels, et là plus rien.
    Je ne suis plus en relation avec mon frère ni ma soeur depuis un an, sauf que ce matin j’ai reçu d’elle un document à lui renvoyer du CHR pour un engagement au titre de l’obligation alimentaire concernant les résidents avec demande d’aide sociale.
    Pourquoi lui renvoyer à elle qu’au CHR ? Les 2 enfants l’ont ils eus ? Je ne pense pas signer ce formulaire pour devoir payer seule la maison de retraite. Elle a sa maison en vente. Peut on l’hypothéquer pour payer ?
    Je suis en comcubinage, je ne paye pas d’impôt et j’ai une retraite de 1090 e Dois-je tél au conseil départemental pour l’APA ? Ce n’est pas normal de l’avoir eu et là plus rien. Mon frère tient son compte bancaire, alors je doute un peu de lui. Merci de votre réponse.

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