UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires


Les pensions sont versées chaque mois. Des cotisations pour la protection sociale sont déduites sauf pour les retraités ayant des revenus inférieurs à un barème. Les pensions augmentent selon la hausse de prix en moyenne annuelle. Attention, le droit au recours est prescrit après une année.

Mise à jour :
 mise à jour de toute la fiche (3/8/20) ;
 ajout revalorisations retraites pour invalidité (25/5/22) ;
 mise à jour du point 8 "Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière" (19/12/22) ;
 mise à jour calcul RFR 2022 (26/12/2022) ;
 mise à jour Taxe foncière "Nouveauté à compter de 2023" (23/02/2023) ;
 mise à jour taxe foncière 2024 (02/01/2024) ;
 mise à jour barème 2024 (25/12/2023) et (16/2/24).
Bon à savoir

Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État

Le Gouvernement a mis en place une seule unité de gestion des pensions pour tous les ministères. Le nouveau service à compétence nationale est nommé Service des retraites de l’État (SRE). Il est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

1. Le paiement de la pension

Les pensions de l’État sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. Le paiement est assuré par le centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.

Des modifications dans l’organisation du ministère des Finances entraînent des regroupements des centres de retraite. Ainsi les fonctionnaires du Rhône dépendent du centre des retraites de l’Auvergne et ceux de l’Isère de celui de Paca.

Pour les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations. Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.

Il faut prévenir la caisse d’assurance-maladie et, éventuellement, la mutuelle qui gère par délégation le régime de base d’assurance-maladie, du changement de situation ou de son domicile, puis procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.

Attention !

Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

Le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.

2. L’indexation et l’évolution des pensions

Les règles de revalorisation des pensions concernent tous les régimes de retraite. Ainsi les retraites des fonctionnaires se voient appliquer les mêmes règles que le régime général.

La règle inscrite dans la loi prévoit que la revalorisation annuelle repose sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Ce taux est celui publié l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. La loi prévoit que si les prix baissent, les pensions seront maintenues.
La revalorisation est prévue le 1er janvier de chaque année.

Attention, l’indice de référence est celui dit en moyenne annuelle : on compare les 12 derniers mois aux 12 mois précédents. Et non le mois en question au même mois un an auparavant dit en glissement annuel.

Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité et rentes pour invalidité.

Bon à savoir

Pourcentages de revalorisation des pensions de retraite et des pensions de retraite pour invalidité depuis 2005

Date Taux retraite Date Taux invalidité
1er janvier 2005 2 % 1er janvier 2005 2 %
1er janvier 2006 1,8 % 1er janvier 2006 1,8 %
1er janvier 2007 1,8 % 1er janvier 2007 1,8 %
1er janvier 2008 1,1 % 1er janvier 2008 1,1 %
1er septembre 2008 0,8 % 1er septembre 2008 0,8 %
1er avril 2009 1 % 1er avril 2009 1 %
1er avril 2010 0,9 % 1er avril 2010 0,9 %
1er avril 2011 2,1 % 1er avril 2011 2,1 %
1er avril 2012 2,1 % 1er avril 2012 2,1 %
1er avril 2013 1,3 % 1er avril 2013 1,3 %
1er octobre 2014 (1) 1er avril 2014 0,6%
1er octobre 2015 0,1 % 1er avril 2015 -
1er octobre 2016 0,0% (2) 1er avril 2016 0,1%
1er octobre 2017 0,8% 1er avril 2017 0,1%
- - 1er avril 2018 1%
1er janvier 2019 0,3% (3) 1er avril 2019 0,3%
1er janvier 2020 1% (4) 1er avril 2020 0,9% (4)
1er janvier 2021 0,4% 1er avril 2021 0,1%
1er janvier 2022 1,1% 1er avril 2022 1,8%
1er juillet 2022 4% 1er juillet 2022 4%
1er janvier 2023 0,8% (5) 1er avril 2023 1,6% (6)
1er janvier 2024 5,3% 1er avril 2024 4,6%

(1) Versement exceptionnel de 40 euros attribué aux titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois.
(2) Indice des prix en moyenne annuelle de référence égal à 0.
(3) Revalorisation reportée du 1er octobre au 1er janvier, inférieure à l’indice des prix de 1,6% (PLFSS 2019).
(4) Les retraités ayant individuellement un total de retraites supérieur à 2000 € n’ont eu que 0,3%.
(5) Indice des prix en moyenne annuelle de 4,8% (octobre 2022) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.
(6) Indice des prix en moyenne annuelle de 5,6% (janvier 2023) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.

3. Un an pour les recours

Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du service des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours figure dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription envoyée au moment du départ en retraite.

Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.

Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de deux mois que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les deux mois suivant la réception de votre titre de pension (voir aussi la fiche : 5 Révision de la pension et droits de recours).

Attention !

Révision possible

Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.

4. Saisie et cession des pensions

Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.
La saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime, et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.
La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RSA.

En savoir plus

Pour les cotisations applicables en 2023, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2023 pour les retraités

La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2022

5. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les retraites complémentaires.

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

Bon à savoir

Taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
 CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
 CRDS (dette) : 0,5 % ;
 contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
 assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
 assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
 taux zéro ;
 taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
 taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
 taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
 retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
 retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
 retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
 retraite nette à payer : montant restant après déduction sur la retraite imposable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. selon le taux transmis par le fisc.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

L’exonération totale ou partielle de cotisations est une mesure sociale en faveur des retraités modestes. Les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) connu en 2023 et calculé d’après les revenus de l’année 2022 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2024.
Le barème est revalorisé chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2022. Nous avons appliqué au barème le taux publié par l’Insee en janvier 2022, soit 5,3%.

Attention

Date d’effet

Le barème 2024 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir de janvier 2024.
Le taux de CSG à appliquer pour l’année 2023 est transmis aux caisses de retraite par la DGFiP (finances publiques) via le CNTDF (Centre national de transfert des données fiscales). La caisse doit appliquer strictement le fichier transmis qui tient compte des RFR N-2 et N-3 pour la détermination du taux de CSG applicable.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2024

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2022 et déclarés en 2023. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2023. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Cotisations protection sociale Colonne 1.
Taux zéro
Colonne 2.
Taux réduit
Colonne 3.
Taux médian
Colonne 4.
Taux normal
RFR inférieur ou égal à : RFR allant de : RFR allant de : RFR supérieur à :
1 part 12 230 € 12 231 à 15 988 € 15 989 € à 24 812 € 24 812 €
1,5 part 15 495 € 15 496 à 20 257 € 20 258 € à 31 435 € 31 435 €
2 parts 18 760 € 18 761 à 24 526 € 24 527 € à 38 058 € 38 058 €
2,5 parts 22 025 € 22 026 à 28 795 € 28 796 € à 44 681 € 44 681 €
3 parts 25 290 € 25 291 à 33 064 € 33 064 € à 51 304 € 51 304 €
Demi-part en plus 3 265 € 4 269 € 6 623 € 6 623 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération 3,8 % (2) 6,6% (3) 8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération Exonération 0,3 % 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 % 1 %

Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 5,3 % et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

6. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :
 le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
 et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

Bon à savoir

Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
 être inférieur à 442 € pour chaque retraité ;
 dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
À partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
 2 746 € pour un revenu fiscal net inférieur à 17 200 € ;
 1 373 € si le revenu fiscal net compris entre 17 200 € et 27 670 €.
L’abattement est doublé si chaque membre d’un couple marié ou pacsé remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :

Calcul RFR

La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017

Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action continue et en dernier dans toute la France autour du 4 octobre 2018. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant

7. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Taxe d’habitation : suppression
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires. Pour les personnes qui ont plusieurs résidences, la résidence principale est le lieu où elles résident effectivement et habituellement, là où elles ont les attaches les plus fortes. C’est par ailleurs l’adresse où est déposée la déclaration annuelle des revenus.

La contribution à l’audiovisuel public, appelée aussi redevance audiovisuelle ou télé, a été supprimée à partir de l’année 2022.

Taxe Foncière : exonération
Les personnes propriétaires de leur habitation principale peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :

Condition n°1
Les personnes doivent être :

  • soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
  • soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite

Condition n°2
Les personnes doivent également vivre :

  • soit seules ou avec leur conjoint
  • soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (voir ci-après)
  • soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation (Aspa, ASI ou AAH).
Nouveauté depuis 2023

La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée depuis 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.

Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2023 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 885 € (12 455 € en 2024) pour la première part de quotient familial, majorés de 3 174 € (3 326 € en 2024) pour chaque demi-part supplémentaire.

En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.

Taxe Foncière : dégrèvement d’office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière de la résidence principale s’applique :

  • aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente est inférieur à une certaine limite (ci-dessus).
  • et sous réserve de remplir la condition de cohabitation (voir condition n°2 ci-dessus).

Taxe Foncière : plafonnement selon les revenus
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal. Le plafonnement du montant de la taxe foncière ne s’applique que sur la résidence principale.

Cette disposition s’applique sous certaines conditions :

  • ne pas être pas assujetti à l’impôt sur la fortune ;
  • le revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 (avis de 2023) ne doit pas dépasser 27 947 € (29 288 € pour 2024) pour la première part de quotient familial, plus 6 530 € (6 843 € pour 2024) pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € (5 387 € pour 2024) pour les autres demi-parts.

Le plafonnement doit être demandé au service des impôts.

Personnes hébergées en maison de retraite

L’exonération de taxe foncière ou le dégrèvement de 100 € bénéficient également aux personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement en établissement (Éhpad ou unités de soins de longue durée), à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation et non mis en location.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas :
 au conjoint ou partenaire lié par un Pacs
 aux personnes à charge du foyer fiscal de la personne entrée en établissement
 ou à son concubin
et qui résidaient dans le logement au jour du départ en établissement et qui continuent à l’occuper.
Nouveauté à compter de 2023
La condition de co-habitation est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le bénéfice de l’exonération est perdue si le logement est donné en location, par exemple.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 mai à 06:24

    bonjour ex fonctionnaire d etat ,,retraiter depuis 12 ans ,,,,j ai 67 ans et mon epouse 50 dans le nouveaux systeme de la pension de reversion qui sera mis en place en 2025 ,,,a quel age si je venais a deceder ,,mon epouse toucherai elle sa pension de reversion ?
    l idemnite 3 enfants fait elle partie de la pension de reversion ,,ainsi que ma rente viagere d invalidite ?
    mon epouse etant non francaise voici pourquoi je m informe

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 09:24

      Il n’y a pas de nouveau système de réversion en 2025. Le projet de loi de réforme des retraites préparé par Delevoye a été abandonné début 2020 par le 1er ministre de l’époque. Et remplacé par la réforme de 2023, totalement différente.
      Lisez la fiche 64 de ce guide pour connaitre les règles en vigueur pour la réversion des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 25 février à 21:37

    Le ministère a changé de position discrètement sur les 5 points d’indice. Le site des retraites de l’État annonçait jusqu’au 11 février la prise en compte des 5 points pour le calcul des retraites prenant effet le 1er janvier. Il changé son texte : « La revalorisation de 5 points d’indice est applicable au montant brut des pensions dont la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2024. »
    En résumé, les retraites commençant le 1er janvier 2024 ne peuvent pas être revalorisée puisque seules retraites de décembre sont revalorisées. Et comme c’est le traitement de décembre qui sert au calcul de la retraite, les 5 points d’indice au 1er janvier 2024 ne sont pas pris en compte. Le ministre en place en juillet 2022 avait pris une autre position comme expliqué dans cet article : Grâce à l’action de la CFDT, les fonctionnaires retraités au 1er juillet ne sont pas pénalisés

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 21:45

      Merci pour cette publication Claude
      Du coup ceinture pour tout !!!

      Répondre à ce message

      • Le 25 février à 22:15

        LA CFDT Foncions publiques intervient comme en 2022. Mais comme le contexte n’est plus le même, je crains que cette position ministérielle soit maintenue.

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        • Le 18 avril à 11:46

          RE Merci à la cfdt sociaux dans la mesure du possible afin d’intervenir pour corriger une telle injustice décrite un peu plus loin . Parti en retraite le 1er janvier 2024 si j’avais su à un jour près aurais demandé la radiation au 31 décembre 2023 ou au 2 janvier 2024 pour pouvoir prétendre à l ’une ou l’autre des revalorisations. Ceci demeure inadmissible d’autant plus qu’en 2022 le Ministre avait corrigé le tir en juillet et demandé que la revalorisation des retraites soit effective pour les personnes radiées des cadres le 1er juillet . Comme tant d’autres je reste très déçu de ce décrêt passé discrètement en février dernier et pénalisant tous les fonctionnaires partis en retraite le 1er janvier. Quelle injustice !!

          Répondre à ce message

          • Le 19 avril à 11:14

            La CFDT Fonctions publiques est au courant et son intervention n’a pas été suivie d’effet cette année, contrairement à 2022.
            Il n’y a pas eu de décret, c’est ’application des textes existants qui conduit à cette situation. Ce n’est pas le cas pour la retraite du régime général par exemple car le mode de calcul de la retraite est différent.
            Notez que dans les années à venir votre retraite sera revalorisée chaque année comme l’indice des prix et non plus, comme avant 2004, comme l’indice des fonctionnaires.

            Répondre à ce message

    • Le 26 février à 10:52

      Bonjour,
      Donc les seules personnes pénalisées et qui n’ont droit à rien sont celles qui ont pris leur retraite uniquement le 01 JANVIER 2024...
      Comment le Ministre peut-il justifier une t’elle inégalité pour ne pas dire absurdité.
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 29 février à 15:54

        Bonjour
        En effet, cette situation est totalement absurde et inique d’autant plus que certains fonctionnaires (ex : ceux nés en septembre 61) qui pouvaient partir au 1er octobre 23 avant la réforme ont dû différer leur départ au 1er janvier 24 ! (donc double peine). Et je rappelle que le point d’indice n’a augmenté que de 1,5% en 2023 ce qui induit de subir une durée de 2 ans avec une hausse totale très maigre face à l’inflation pour les néo-retraités du 1er janvier 24.
        Cordialement.

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    • Le 24 mars à 15:20

      Quelle injustice car si on compare la pension de 2personnes ayant même carrière ,l’une prenant sa retraite en novembre 2023 et l’autre en janvier 2024,la première sera revalorisée au niveau de sa pension tandis que l’autre n’aura rien de plus

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      • Le 24 mars à 22:05

        Oui, c’est exact, mais si vous avez obtenu un échelon de plus le 1er juillet vous augmentant de 5% par exemple, que dire à celui celui parti en novembre n’en aura pas bénéficié à cause des six mois. Ce dispositif ne concerne que les fonctionnaires titulaires car leur retraite est calculée sur leur dernier échelon et indice (fiche 49). Avant 2003, les retraites des fonctionnaires étaient revalorisées comme le point d’indice, ce qu’aucun retraité ne regrette. D’autre part, votre retraite ne bénéficiera plus de déroulement de carrière, car il n’y a plus de GVT en retraite ! Dans le régime général, les 25 meilleures années sont revalorisées comme les retraites (fiche 21). Mon propos cherche juste à vous expliquer la complexité due la bonne réponse à votre question. Car que choisir ?

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    • Le 28 mars à 17:23

      Bonjour je suis retraitée de la fonction publique d’ETAT et je détiens une RVI suis acc de travail imputable au service je n’ai pas eu l’augmentation de 5,3 % comme tous les retraites FP on me dit que j aurais cette augmentation au 1 er 2024 plus l ’augmentation RVI ????????? es ce vrai ? merci

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 23 mars à 10:58

    Bonjour,
    Admis à la retraite à compter du 1er avril 2024, vais-je bénéficier de la hausse des pensions de janvier dernier ?
    COrdialement

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    • Le 23 mars à 14:09

      J’ai déjà répondu que seules les retraites versées en décembre sont revalorisées en janvier. Votre retraite est calculée selon votre indice (voir fiche 49).

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 21 mars à 09:48

    Bonjour
    Mon employeur Drfip HDF ne transfert pas les cotisations sociales à l URSSAF dans le cadre de l AVPF malgré mes demandes depuis 18 mois Quel recours puis je faire (défenseur des droits,...) ?
    Pour une épouse de fonctionnaire lAVPF joue sur les trimestres et sur le revenu annuel ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 mars à 13:37

    Bonjour à Tous,
    Retraité de la fonction publique au 1er janvier 2024 comme certains on découvre que non seulement on ne peut prétendre à la revalorisation des 5.3 % ce qui pourrait être encore compréhensible sachant que en juillet 2022 la revalorisation avait été prise en compte pour ceux qui partaient en retraite au 1er juillet le Ministre avait fait un geste. Mais de plus on nous annonce en début d’année que les 5 points indice seraient pris en compte et rétropédalage revalorisation point postérieure au 1er janvier. C’est inadmissible quand on servi toute sa carrière au service du public avec bravoure se voir supprimé une hausse d’une vingtaine d’euros sur une retraite qui n’est pas une des plus haute tout cela à un jour près Mais nombreux sont ceux qui sont comme moi on n’a rien demandé on nous a dit radiation des cadres au 1er ???? MERCI à la CFDT une fois de plus qui va essayer de se faire entendre à juste raison pour défendre toutes les personnes victimes de cette injustice quelque part. Si j’avais su comme d’autre on serait parti en retraite le 1er décembre 2023 ou le 2 janvier 2024. Salutations cordiales

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 2 mars à 09:49

    bonjour, mis à la retraite pour invalidité en 2007, je voudrais savoir quand on revalorise les pensions es ce que ma pension est revalorisée avec les pensions de retraite au 1er janvier, ou bien avec les pensions d’ invalidité au 1er avril car au 1er janvier elle n’a pas été revalorisée des 5,3% j’ai envoyé un mail au service qui paye à Tours et il m’on répondu que ma pension sera revalorisée au 1 er avril car j’ai un titre de pension d’invalidité, es ce normal car je ne comprends pas très bien le processus, merci pour votre réponse. Pamiers le 02.03.2024 R.FALCOU

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    • Le 2 mars à 10:50

      Les retraites pour invalidité des fonctionnaires sont revalorisées chaque année le 1er avril depuis 2009, donc depuis que vous êtes en retraite. C’est écrit au point 2 et vous le voyez dans le tableau qui vous indique que ce sera +4,6% cette année selon nos calculs.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 février à 20:54

    retraite fonction publique la poste, je n ai pas reçu d augmentation au 28 /02/24 pourquoi ?

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 25 février à 18:31

    Bonsoir Claude ,
    J’ai été radiée des cadres le 1er janvier 2024 et donc en retraite depuis le 1er janvier .
    Je vais la percevoir là en février , je voudrais savoir si je vais bénéficier des 5 points d’indices supplémentaires au 1er janvier 2024 .
    Je doute car j’étais en disponibilité d’office pour raison de santé depuis un an et demi .
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 février à 09:32

    Bonjour,
    connaissez vous le taux de revalorisation de la pension d’invalidité au 1er avril 2024 ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 11:20

      Non, pas encore. Pour le calculer, nous prendront en compte l’indice des prix de janvier 2024 publié vendredi par l’Insee. selon les prévisions, si l’an dernier vous avez eu 0,8% de plus qu’en janvier, cette année ce sera l’inverse car la courbe de l’indice des prix est à la baisse.
      Nous le calculerons et le publierons dans notre site comme chaque année.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 16 février à 11:43

    Bonjour, je suis ancien fonctionnaire de l’Etat, mis à la retraite par voie d’invalidité imputable au service et perçoit à ce titre également une rente viagère d’invalidité. De com lien serais-je augmenté le 1er avril 2024 ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 15 février à 16:22

    Bonjour, mon revenu fiscal de référence 2023 est de 37363€ pour 2 parts mon taux de CSG devrait donc etre de 6.6% à partir du mois de janvier hors sur mon paiement du 09 février il était toujours de 8.3%, j’ai contacté la CNAV toujours la meme réponse reporter vous au baréme mais pas de solution, que faire ?. Cordialement.

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    • Le 15 février à 21:39

      Cette fiche concerne les fonctionnaires. Pour la retraite du régime général, c’est fiche 28.
      Si votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’impôt reçu à l’été 2023 et portant sur vos revenus de 2022 vous situe bien dans le taux médian, vous pouvez faire une réclamation. Il faut écrire à la Cnav en joignant votre avis d’impôt. Dans un deuxième temps vous pouvez utiliser la recours amiable expliqué fiche 5.

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 février à 11:04

    Retraitee depuis le 1 fevrier 2024 on me dit que je n ai pas droit a l augmentation des retraites de 5.3%, du 1 janvier 2024 que j aurai du partir a compter du 1 decembre 2023.
    1er : je constate contrairement a ce que dit le gouvernement travailler plus longtemps pour gagner plus !! Et ben pour moi j aurai du travailler moins pour gagner plus !!
    Ensuite on me repond (cnracl) que c est soit la majoration des 5 points d indice du 1 j anvier 2024 soit les 5.3 % or ces 5 points la n ont aucune incidence favorable sur ma retraite.
    Mon dossier retraite a ete lance bien avant le 1 decembre 2023 .
    Le minimum garanti pour 20 ans passe de 880 euros 927.51 euros
    Pour 21 ans il passe a 935.79 euros ,même en travaillant un an de plus je n aurai pas gagner plus qu avec ces 5.3% d augmentation.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 11:35

      Dans tous les régimes de retraite de base c’est la retraite de décembre qui est revalorisée en janvier.
      Le tableau de cette fiche vous montre les revalorisations annuelles, très variables selon l’indice des prix.
      Dans le régime général, c’est plus simple. Certes pour eux aussi seules les retraites déjà servies une fois sont revalorisées. Mais comme ce sont les 25 meilleures années passées qui servent au calcul de la retraite, il faut bien les mettre en euros de maintenant. Les salaires de ces 25 années sont revalorisées du même 5,3%.
      Le minimum garanti est indexé sur la valeur de l’indice des salaires.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 8 février à 11:52

    Bonjour , il serait peut être bon de rappeler (ou de les prévenir) aux fonctionnaires qui envisagent de prendre leur retraite un premier janvier que s’ils ont la possibilité de la prendre un mois avant donc le premier décembre précédant le mois de janvier c’est mieux car dans ce cas ils pourront bénéficié de l’augmentation générale des retraites du premier janvier . En cette période d’inflation, le fonctionnaire perd de l’argent sur sa retraite s’il attend le premier janvier pour partir alors qu’il lui est possible de partir un peu avant !!!
    Êtes vous d’accord avec moi , Claude ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 15:29

      Certes, le niveau d’inflation pris en compte est exceptionnel et ne durera pas. Toutefois, il vaut mieux bénéficier d’un échelon en plus le 1er juin. Et parfois un trimestres en plus surcote la retraite. Il y a plusieurs paramètres.

      Répondre à ce message

    • Le 9 février à 21:11

      Bonjour
      En effet, en tant que fonctionnaire, on est très pénalisé en cas de départ au 1er janvier 2024. L’Etat a ajouté 5 pauvres points d’indice pour le calcul de notre pension mais nous sommes privés de l’augmentation de 5,3% de notre pension !
      Le même problème s’est produit en juillet 2022 avec un delta beaucoup moins important et in fine, les fonctionnaires néo-retraités au 1er juillet 2022 ont pu bénéficier d’une augmentation de 4% de leur pension comme les autres retraités au lieu des 3,5% du point d’indice.
      Que faire pour bénéficier de ce même geste de bonne intelligence qui avait été concédé par le gouvernement ?
      D’avance merci.

      Répondre à ce message

      • Le 9 février à 21:45

        le ministre s’est trompé en 2022 au point que le SRE a du faire des rappels sur toutes les retraites concernées.
        Les salaires des 25 meilleures années sont revalorisées de 5,3% dans le régime général. Pour les fonctionnaires c’est l’échelon détenu depuis six mois. Que préférez vous ?

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 6 février à 16:06

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire retraitée de l’Etat depuis le 01 janvier 2024.
    J’ai bénéficié des 5 points d’indice au 01 janvier 2024 mais pas de revalorisation de 5,3 %.
    Pourrais-je prétendre à cette augmentation sur ma pension durant le courant février 2024 ou bien en janvier 2025 ?

    Merci de votre retour.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:08

      J’ai déjà répondu dans le forum.
      On ne pet pas revaloriser ce que vous n’avez pas pas : Seules les retraites de décembre sont revalorisées en janvier.

      Répondre à ce message

      • Le 7 février à 12:07

        Bonjour,

        Je vous remercie de votre rapide retour.

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 3 février à 14:49

    Bonjour à vous
    Je reviens si vous voulez bien me le permettre sur la revalorisation des retraites au 1er janvier 2024 de 5.3% Je suis en fin d’activité au 31 décembre 2023. 1er jour de ma retraite fonction publique (cncral) le 1ER JANVIER 2024. Comment se fait il qu on n e puisse pas bénéficier d’après vous de la revalorisation des 5.3 % étant donné que l’on serait perdant sur toute la ligne et ce serait une injustice pas de point d indice valorisé étant au 1er janvier 2024 retraité et perdant parce que en retraite le 1er et non en décembre ???? Si l’on regarde ce qui était arrivé en 2022 au 1er juillet me semble t til le gouvernement actuel avait accepté la revalorisation des retraites au 1er juillet avec effet rétroactif il y a donc jurisprudence ? Je peux me tromper mais c’est ce que j avais lu. Merci d’apporter votre point de vue. Salutations cordiales.

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 17:18

      Les retraites versée en décembre sont revalorisées le 1er janvier.
      Votre retraite est calculée selon votre échelon détenu en décembre et vous devriez bénéficier des 5 points d’indice attribués en janvier à tous, comme indiqué dans le site du Service des retraites de l’État.
      Oui, en juillet 2022 le ministre avait donné des instructions différentes entre les 3,5% de l’indice et les 4% des retraites, obligeant son service des retraites de l’État de corriger ensuite toutes les retraites commençant le 1er juillet. Mais un ministre n’est pas un technicien des retraites.
      Dans tous les régimes de retraite de base c’est la retraite de décembre qui est revalorisée en janvier.
      Le tableau de cette fiche vous montre les revalorisations annuelles, très variables selon l’indice des prix.
      Dans le régime général, c’est plus simple. Certes pour eux aussi seules les retraites déjà servies une fois sont revalorisées. Mais comme ce sont les 25 meilleures années passées qui servent au calcul de la retraite, il faut bien les mettre en euros de maintenant. Les salaires de ces 25 années sont revalorisées du même 5,3%.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 2 février à 16:24

    Bonjour Claude ,

    je viens de prendre ma retraite ( CNRACL ) au premier janvier 2024 et n’ayant pas eu l’augmentation des 5,3% j ’ai envoyé un mail de demande d’explication dont voici la réponse : la revalorisation concerne uniquement les pensions liquidées au plus tard le 1er décembre 2023 ! J’ai réenvoyé un mail demandant de voir le décret et plus de nouvelles ! J’ai déjà fait 3 mois supplémentaires avec la réforme ( née en septembre 61) du coup je suis doublement pénalisée ! merci de votre retour.
    D.FEY.

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 17:09

      On ne peut pas revaloriser une retraite que vous n’avez pas perçu.
      Le site du service des retraites de l’Etat indique : Vous avez reçu votre titre de pension dont la date d’effet de celui-ci est égale ou supérieure au 1er janvier 2024. la revalorisation de 5 points d’indice majoré sera appliquée sur le montant brut de votre pension.
      Je suppose que la CNRACL régularisera le mois prochain.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 janvier à 15:06

    Bonjour

    En retraite pour invalidite depuis octobre...avec une pension de 480 euros...j ai eu un presque doublement de ma retraite en janvier ..a quoi peut correspondre cette augmentation ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 janvier à 15:39

    Bonjour,ma date de retraite est le 01/01/2024
    Je dépends majoritairement de la CNRACL qui ne m’a pas calculé ma.pension avec l augmentation de 5.3%
    Le.montant de.ma.retraite est donc le.meme que celui calculé en octobre 2023.
    Or j’ai reçu une notification de revalorisation concernant ma retraite de la CNAV précisant bien la différence entre l’estimation de 2023 et le calcul pour 2024.
    Après contact avec la CNRACL on m indique que je n’aurai pas cette revalorisation ?
    Une collègue dans la même situation a une une réponse différente à savoir que la revalorisation aura lieu en février 2024 pouvez vous me’donner une explication ?
    Merci par avance pour votre service.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 22:13

      Quel contact avec la CNRACL ? Vous avez une réponse écrite, seule réponse valable juridiquement ?

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier à 05:13

        Merci pour votre réponse rapide.Me concernant j’ai eu une réponse via téléphone et ma collègue également,elle est déléguée d’un des syndicats de notre établissement.

        Mais finalement,pour un départ retraite au 01/01/2024 bénéfice t on de cette augmentation de 5.3% à la CNRACL ?Car j’ai reçu mon paiement le 29/01 sans revalorisation du calcul de octobre 2023.
        De la CNAV, j’ai bien reçu la notification d’augmentation,le paiement de janvier sera le 09/02.

        Cordialement.

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        • Le 31 janvier à 14:23

          On ne peut pas augmenter une retraite qui n’a jamais été versée, dans aucun régime de retraite. Mais elle sera revalorisée des 5 points ajoutés à votre échelon, comme annoncé sur le site du SRE.
          Pour l’assurance retraite, comme expliqué fiche 21, vos 25 meilleures années ont été revalorisées de 5,3% ce qui augmente votre retraite.

          Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 janvier à 14:29

    Bonjour,
    Je viens de recevoir le viemeent de la pention pour janvier 2024 (DRFIP BRETAGNE MOTIF : PENSIONS ETAT Education Nationale).
    Malheureusement il n’y à pas la revalorisation attendue (j’ai même 10€ en moins).
    Quelles démarches dois-je entreprendre ?
    Merci pour vos éléments de réponse.

    Bonne journée,
    Emmanuel

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 22:01

      Vous écrivez au service des retraites de l’Etat pour leur réclamer.
      Mais avant je vous invite à vous connecter à votre compte pour vérifier le montant brut de vos retraites puisque le montant a changé.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 janvier à 18:16

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 01 janvier 2024, je ne bénéficie pas de la revalorisation de 5.3 % ni des 5 points d indice sur ma pension CNRACL de janvier.
    Est ce normal ?
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 19:31

      On ne peut pas revaloriser une retraite que vous n’avez pas perçu.
      Je lis dans le site du service des retraites de l’Etat : Vous avez reçu votre titre de pension dont la date d’effet de celui-ci est égale ou supérieure au 1er janvier 2024. la revalorisation de 5 points d’indice majoré sera appliquée sur le montant brut de votre pension.
      Je suppose que la CNRACL régularisera le mois prochain.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier à 11:38

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        L’instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 précise que :
        "Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au
        31 décembre 2023 servant de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée
        en jouissance est postérieure à cette même date (article L. 351-11 du code de la
        sécurité sociale) sont revalorisés au 1er janvier 2024 par application d’un coefficient de 1,053."
        Pouvez-vous m’éclairer sur ce paragraphe SVP ?
        Merci par avance.

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier à 16:37

          Cela veut dire que les salaires portés au compte de l’assuré sont revalorisés de ce coefficient. Cette revalorisation a lieu tous les ans au 1er janvier et tient compte de l’indice INSSE.

          Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 janvier à 05:12

    Bonjour,
    Ouvrier de l’etat au ministère des armées je suis en retraite depuis le 1er février 2023.
    A ce titre, je perçois des avances ( retraite provisoire) en attendant que celle ci soit liquidée par le sprp ( service des pensions et des risques professionnels ) et communiquée a la caisse des dépôts pour délivrance de mon brevet de pension.
    Le délai indiqué est de 12 à 18 mois...
    Sur mes avances de janvier 2024 l’augmentation de 5,3 % n’est pas actualisée, est bien normale ?

    Merci pour vos éléments de réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 19 janvier à 13:39

    Bonjour à toutes et à tous,
    Je viens d’apprendre que lorsqu’on enseigne en REP+, on cumule des mois chaque année (entrant dans le décompte des trimestres retraite). Si j’ai bien compris, au bout de 3 ans, on bénéficie de quelques mois et ensuite de 2 mois tous les ans ? Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris et ne trouve de réponses nulle part...
    Merci à celle ou à celui qui saura m’éclairer à ce sujet !

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 25 juillet 2023 à 16:47

    Bonjour à vous !
    En activité professionnelle jusqu’au 31 décembre 2023.
    En retraite à compter du 1er janvier 2024, svp les 5 points d’indice attribués à tous les fonctionnaires me seront ils attribués sur ma future pension en 2024.
    Merci de votre réponse.
    SALUTATIONS CORDIALES

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2023 à 17:55

      Votre retraite sera calculée avec ces 5 points (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet 2023 à 16:40

        MERCI de votre réponse rapide et claire. Salutations cordiales.

        Répondre à ce message

      • Le 29 juillet 2023 à 21:03

        Bonjour Claude,
        Je me permets d’intervenir concernant votre réponse "Votre retraite sera calculée avec ces 5 points (voir fiche 49)". Sauf erreur de ma part, il me semble que votre réponse est erronée.
        En effet, les 5 points attribués en janvier 24 seront intégrés uniquement à l’indice majoré. L’indice brut concerné par le calcul du montant de la retraite ne sera malheureusement pas majoré par ces 5 points.
        Je vous invite à consulter le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et fonctionnaires.
        En conclusion, ces 5 points correspondent à une prime qui ne sera pas intégrée au calcul du montant des pensions de retraite des fonctionnaires.
        Je vous invite à relayer très largement ce constat.
        Cordialement,
        Daniel

        Répondre à ce message

        • Le 31 juillet 2023 à 21:34

          Votre analyse n’est pas exacte. Voici la réponse de François :
          La retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement brut. Ce traitement indiciaire brut est issu d’un indice majoré (et non d’un indice brut) multiplié par la valeur du point d’indice identique pour tous les fonctionnaires.
          Les carrières des fonctionnaires relèvent de grades et d’échelons. A chaque échelon est attribué un indice brut. Mais pour calculer le traitement indiciaire brut, il faut prendre l’indice majoré. En conséquence, une table de correspondance, publiée chaque fois que de besoin, donne à chaque indice brut, l’indice majoré (voir le barème A du Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique dans sa dernière version du 1er juillet 2023 : Article Barème A - Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)).
          Le gouvernement a décidé l’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 à tous les fonctionnaires. Un décret modifiera la table de correspondance (le Barème A en annexe) entre les indices bruts et les indices majorés afin d’éviter ainsi la modification des indices bruts de chaque décret particulier (il en existe des centaines…).
          En conclusion, cette augmentation de points d’indice se retrouvera mécaniquement dans le calcul du dernier traitement brut servant de base au calcul de la retraite dès l’année prochaine.
          Voir aussi le site de la CFDT Fonctions publiques : Mise en œuvre des mesures salariales : pas de concertation mais des précisions au § « Mesures indiciaires ».

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          • Le 11 janvier à 23:26

            Bonsoir Claude,
            Je viens de vérifier ma nouvelle grille, comme je vous l’avais précisé dans nos précédents échanges, les 5 points d’indices attribués aux fonctionnaires ne sont appliqués qu’à l’indice majoré, l’indice brut servant au calcul du montant de la retraite reste inchangé.
            En résumé : Les agent de la fonction public faisant valoir leurs droits à la retraite à compter du premier janvier 2024 ne bénéficieront pas de l’augmentation des 5 points d’indices pour le calcul du montant de leurs retraites.
            Je vous laisse le soin de vérifier les nouvelles grilles indiciaires (correspondance entre indices majorés et indices bruts).

            Dans l’attente de votre retour.

            Cordialement,
            Daniel

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            • Le 12 janvier à 15:02

              À chaque échelon correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret. Oui, c’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

              Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 14:26

      Bonjour. Sur la grille des salaires 2024 (source UFETAM-CFDT) l’indice majoré (IM) a bien été augmenté de 5 points. Mais pour que ces 5 points comptent pleinement pour la retraite, il me semble qu’il faut attendre 6 mois, avant de partir en retraite soit au plus tôt le 1/07/2024.
      Ce genre de situation a déjà été rencontrée en 2019/2020 avec la revalorisation PPCR où quelques points d’indice avaient été accordés en début d’année.
      En tout cas je suis preneur d’une réponse officielle à ce sujet car je connais plusieurs collègues qui ont retardé leur départ en retraite au 1/07/24 afin que leur pension prenne en compte cette augmentation de 5 points d’indice en plus....
      Cordialement
      Fred

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 19:10

        Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des 6 mois ne s’applique pas à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon de référence. Par conséquent, les 5 points d’indice ne changent pas l’emploi, grade et échelon détenu.
        Ce sujet est traité fiche 49.

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 07:38

          Bonjour
          Fonctionnaire d’Etat, je suis a la retraite depuis le 01/01/2024. Dans mon titre de pension reçu mi-novembre, l’INM retenu pour le calcul de ma retraite comprend bien l’augmentation des 5 points d’indice.
          Un message du 17/01/2024 dans la rubrique "Actualités" du site "retraitesdeletat.gouv.fr" informe que :
          "Vous avez reçu votre titre de pension dont la date d’effet de celui-ci est égale ou supérieure au 1er janvier 2024. la revalorisation de 5 points d’indice majoré sera appliquée sur le montant brut de votre pension."
          Claude a donc raison. Merci et bravo pour tout ce travail bénévole que vous faîtes.
          Cdt

          Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 17 janvier à 14:54

    Bonjour tout(e)s. Je suis en retraite depuis le 1er octobre 2023. Comment sera revalorisée ma pension au 1er janvier 2024 : réponse a) +5,3% ? ou réponse b) 1/4 de 5,3%, c’est à dire au prorata du temps en retraire pendant l’année 2024 (1 trimestre sur 4) ? D’avance merci de préciser la bonne réponse (a ou b). Fred

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 janvier à 15:51

    Bonjour,

    Les pensions de retraite de base de la CNRACL seront elles augmentées en janvier 2024 ,
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 12 janvier à 10:30

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’état et mon départ à la retraite est fixé au 1er février 2024. Vais-je bénéficier de l’augmentation de 5,3 % des retraites prévue au 1er janvier 2024 ? Je vois que cela n’apparait pas sur mon titre de pension.
    Merci de votre retour et de votre dévouement.
    Cordialement

    Franck

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 10:38

      On ne peut pas revaloriser ce que vous n’avez pas : seules les retraites de 2023 sont revalorisées en janvier 2024 !
      Le calcul de votre retraite repose sur votre indice de traitement au 1er février 2024. Vous bénéficierez de l’ajout de 5 points d’indice en janvier 2024.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 5 janvier à 15:54

    bonjour, je suis fonctionnaire des ptt depuis 2094 et ma retraite est de2091 euros ; estce que j’aurais droit a l’augmentation de 5,3 prevue en janvier 2024 par avance merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 2 janvier à 10:21

    Bonjour,

    Je suis à la retraite (militaire)depuis hier 01/01/2024 ,
    et mon contrat c’est achevé le 20/12/2023.
    Je souhaiterai savoir s’il vous plaît (avec ce qui c’est déjà fait dans le passé)si je bénéficierai de la revalorisation
    des retraites de 5,3 ou du point d’indice ? J’ai posé cet question au SRE qui
    n’ont pu répondre car le décret n’est toujours pas parue.
    Merci
    Cordialement
    Staicy

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 2 janvier à 11:32

    Bonjour Claude. Dans un 1er temps, je vous présente ainsi qu’à votre équipe une 1annee 2024 la meilleure possible . Pourriez vous , svp, me dire si la pension de retraite des fonctionnaires sera augmentée de 5,3 pour cent au 1er janvier 2024 ? D’avance, je vous remercie. Raynaud Philippe.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 décembre 2023 à 12:43

    Bonjour

    Je suis retraité depuis juillet 2023, j’ai un enfant qui est toujours étudiant.
    Ai je droit à une aide quelconque ?

    Cordialement

    Moreau

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 24 décembre 2023 à 11:43

    Bonjour..quel est le taux prévu de revalorisation des retraites d invalidité au 1er avril 2024..merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2023 à 12:01

      Le taux de la revalorisation des retraites pour invalidité sera calculé avec l’indice des prix publié l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Donc, nous pourrons vous le dire vers le 15 février 2024.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 21 décembre 2023 à 01:06

    bonsoir, je pars à la retraite le 01/01/2024 en carrière longue à 60 ans, je suis en catégorie C depuis 23 ans dans la fonction publique hospitaliere, je voudrais savoir comment seront payés mes dimanches et jours fériés du mois de décembre 2023 puisqu’en janvier 2024 je serais à la retraite. merci

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 1er décembre 2023 à 07:50

    Bonjour, mis à la retraite par voie d’invalidité imputable au service (fonction publique de l’Etat) et percevant également à ce titre une rente viagère d’invalidité, quand et de combien ma retraite et rente seront augmentées en 2024 ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2023 à 11:04

      Le taux pour avril n’est pas encore connu puisqu’il dépend de l’indice des prix publié par l’Insee mi février, comme expliqué dans cette fiche.
      Nous avons écrit à la fin d’un article : Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité et rentes pour invalidité. Les retraites pour invalidité des fonctionnaires suivent cette règle de la revalorisation en avril. Le mode de calcul du taux est le même que pour les retraites de base : l’indice des prix en moyenne annuelle connu l’avant dernier mois, soit celui publié le 15 février.
      Le ministre est plus prudent en annonçant de l’ordre de 4,6%. C’est possible, mais c’est une prévision. et les prévisions de prix depuis plus d’un an sont rarement exactes !

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 22 novembre 2023 à 23:34

    Bonsoir,
    je suis retraitée depuis le 1er Aout 2023 et syndiquée CFDT pendant ma carrière

    à la Ville
    La CNRACL n est pas concernée par la revalorisation de 5,2 % en janvier ?
    Je n arrive pas à avoir un interlocuteur et sur leur site c est notifié pas de revalorisation
    Merci de m informer si vous en savez plus
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 20 novembre 2023 à 00:14

    Y a t il une règle pour calculer l’indexation
    Des pensions d’invalidité de la CPAM.

    Quand connaîtrons nous le taux pour la hausse prévue au 01 avril 2024

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2023 à 15:10

      Nous connaitrons le taux après la publication de l’indice de l’Insee vers le 15 février.
      On peut s’attendre à une indice proche de 4,5% si les prix continuent sur cette pente.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 16 novembre 2023 à 14:58

    Le communiqué de la CFDT Retraités sur la revalorisation des retraites du 1er janvier 2024 : L’indice Insee induit une revalorisation des retraites de +5,3% en janvier 2024

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 30 octobre 2023 à 07:48

    Je suis à la retraite depuis octobre 2022 (longue carrière) je travaillais au ministère de la justice ; Vous parlez dune augmentation de 5 % à partir de janvier 2024 ; j’ai une pension de 1395,70 brut par la SRE ; aurais-je droit à cette revalorisation ? je n’ai jamais eu d’augmentation depuis le 01/01/2023 ;

    De plus, vu mon âge au départ de retraite, 60 ans et 9 mois ; je n’ai pas eu de versement de RAFP ils m’ont dit que je le percevrais qu’à partir de mes 62 ans ; est-ce normal ?

    Merci de votre réponse ;

    Cordialement ;

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2023 à 11:02

      Les retraites sont revalorisées le 1er janvier chaque année, sauf en 2022 car il y avait les présidentielles. Vous avez don eu 0,8% en janvier. Le taux réel en janvier 204 n’est pas encore connu car il dépend de l’indice des prix Insee qui ne sera publié que le 15 novembre à 8h45.

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre 2023 à 13:33

        Bonjour Claude, je ne trouve pas la publication de ce jour relative à l’indice des prix svp ?

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 15 novembre 2023 à 12:11

    Bonjour, Je suis à la retraite de l’Education Nationale depuis le 1er septembre de cette année. Je perçois des pensions de l’Etat, de la CNAV et de l’AGIRC ARRCO. Le taux de cotisation CSG de la pension d’Etat est de 8,3%, et celui appliqué par la CNAV et l’Argirc est de 6,6%. Après vérification de mon RFR sur la base de 2,5parts de 2022 pour les revenus 2021, je me situe dans le taux de 6,6%. J’ai indiqué ce qui me semble être une erreur , au Centre de Gestion des retraites de l’Etat depuis 1 mois, mais à part un mail m’indiquant que tout avait été reçu, rien d’autre ne se passe. Qu’en pensez vous ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2023 à 12:55

      En principe, lors de votre demande de retraite, vous devez fournir une copie de votre RFR applicable en 2023 afin que le bon taux soit appliqué la première année par le SRE. Il me semble que vous devriez envoyer ce RFR de 2022 sur les revenus de 2021 au SRE.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 novembre 2023 à 19:05

    bonjour, je suis fonctionnaire de l’etat et je dois partir en retraite au 1er janvier 2024, aurai-je l’augmentation du salaire avec 5 points d’indice supplémentaires qui doivent revaloriser le salaires des fonctionnaires ou bien l’augmentation de 5% de la retraite que je n’aurai pas encore commencé à toucher. Car si l’on en croit ce qui se dit, l’augmentation du salaire se fera sur le salaire de janvier et l’augmentation des retraites sur la retraite de décembre . Donc je ne bénéficierai ni de l’un ni de l’autre ?

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 20 octobre 2023 à 14:33

    Bonjour
    En retraite de l’état le 28 décembre 2023 pour limite d’âge.
    Ma pension sera-t-elle revalorisée le 1er janvier 2024 ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 4 octobre 2023 à 16:45

    Bonjour,
    Enseignant né en mai 1961 je pense prendre ma retraite au 1er décembre 2023. Celle-ci sera t-elle revalorisée de 5% au 1er janvier 2024 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 septembre 2023 à 15:42

    Bonjour
    La revalorisation de 5.2*/* des retraites s applique t elle sur la totalité de la retraite CNRACL ou y a t il des plafonds comme pour le privé ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2023 à 16:57

      Il n’y a pas de plafond dans le régime général (concerne tous les contractuels) sauf une année.
      Le taux de 5,2% est une prévision car le taux réel est fixé par la code selon une forme indexé sur l’indice moyen des prix connu en novembre.

      Répondre à ce message

      • Le 1er octobre 2023 à 08:16

        Bonjour Claude,
        La valorisation de la pension s’applique elle à la NBI ?
        Merci d’avance.

        Répondre à ce message

        • Le 1er octobre 2023 à 09:22

          Oui, bien sûr, c’est un élément de la retraite du fonctionnaire concerné. C’est pareil pour le CTI (Segur santé) par exemple.

          Répondre à ce message

          • Le 2 octobre 2023 à 21:15

            Merci Claude.

            Répondre à ce message

            • Le 4 octobre 2023 à 07:11

              Bonjour Claude
              Ma question était inutile puisque je viens de lire un article qui dit que l’augmentation est plafonnée à partir de 1440€ donc le gain sera de 72.40€ maximum…
              quelle déception…
              merci à vous de me confirmer ce point svp.
              cordialement.

              Répondre à ce message

              • Le 4 octobre 2023 à 10:12

                La revalorisation des retraites en janvier 2024 n’est pas plafonnée. Quel site officiel vous l’affirme ? Ou on ne parle pas de la même chose.

                Répondre à ce message

                • Le 4 octobre 2023 à 13:33

                  Je ne retrouve plus le site. Il était écrit que pour les fonctionnaires la valorisation était plafonnée à partir de 1440€ au même titre que pour le privé…d’où mon étonnement…

                  Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 septembre 2023 à 12:49

    Bonjour..les retraites invalidité vont elles augmenter de 5.2 aussi au 1 er janvier 2024 merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2023 à 17:02

      Non, elles sont revalorisées le 1er avril chaque année. Le tableau ci-dessus est clair ?

      Répondre à ce message

      • Le 27 septembre 2023 à 20:18

        Connaitons déjà le taux de revalorisation d une retraite d invalidité au 1er avril 2024 sera t il le même que le taux de revalorisation d une retraite de base. Cad 5.2.merci

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre 2023 à 23:12

          Nous ne connaissons officiellement ni l’un ni l’autre. Un ministre tente de se faire bien voir par les retraités mais c’est la loi qui fixe la règle expliquée dans cette fiche.
          Le tableau vous montre que l’indice des prix varie d’un mois sur l’autre les années passées.

          Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 septembre 2023 à 13:39

    Bonjour
    Dans une interview au Parisien , le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des pensions, de l’ordre de 5,2% au 1er janvier 2024.
    je serai placé en retraite de l’état le 2 janvier 2024. Le montant de ma pension sera-t-il revalorisé d’autant (5,2%) ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2023 à 15:46

      Le ministre annonce mais la loi ne change pas. C’est elle qui s’appliquera en fonction de l’indice des prix Insee connu en novembre prochain. Il a donc effectué une prévision.
      La retraite d’un fonctionnaire repose sur la valeur de l’indice. Comme vous n’avez pas encore de retraite elle ne peut pas être revalorisée. Votre retraite commence le 1er janvier sauf si vous êtes atteint par la limite d’âge.

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      • Le 27 septembre 2023 à 16:31

        Je vous remercie pou votre retour.
        Je suis effectivement atteint par la limite d’âge de mon grade le 1 er janvier 2024 - 59 ans (militaire).
        je comprends qu’il sera trop tard pour prétendre à une revalorisation de ma pension avant janvier 2025, n’est-ce-pas ?

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 14 septembre 2023 à 01:46

    Bonjour Enseignante, mon salaire a été augmenté en juillet suite à la revalorisation du point d’indice. Or, ma future pension qui apparait sur l’ENSAP ( je dois m’arrêter en juin 24) est toujours la même à l’euro près , j’ai pour preuve les copies d’écran faites au printemps. Pourtant , le site indique une mise à jour au 12 septembre. Ma pension n’aurait elle pas dû augmenter également de 1,5% ? Certes c’est minime mais vu ma décote...ce serait toujours bon à prendre. Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 13 septembre 2023 à 14:52

    Bonjour à mon départ à la retraite en février 2019 la cnracl ne m a pas compté mes années de rachat d étude pourtant fini de payer en 2016 soit 6000 euros Soit disant J avais le nombre suffisant de trimestres et donc les 3 années d étude rachetées n étaient plus nécessaires On me retirait quand même 150 euros par mois pour une amélioration de ma retraite !!Pourquoi alors le CHU nous a incités à les racheter ???? Et pourquoi je n’ ai pas été remboursée ? Nous sommes nombreux dans ce cas depuis que l âge de la retraite est passée à 62 ans sous Hollande je crois
    Les infirmiers sont corvéables à merci c est connu mais en plus ils sont encore spoliés en partant à la retraite ce qui est grave car celle ci est calculée sur un salaire de base faible et que la retraite complémentaire mise en place en 2005 (Raff) calculée sur soi disant les primes est quasi inexistante Je touche 32 euros par mois !!!
    Encore une vraie arnaque Il aurait fallu faire un collectif pour que celà soit dénoncé mais habitués à la résignation rien ne s est passé

    Une ancienne infirmière excédée qui ne s en sort pas après 42 ans de CHU à temps plein !!

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2023 à 22:55

      C’est la réforme de 2010 qui a instauré la retraite à 62 ans au lieu de 60 ans !
      Pendant deux ans on pouvait demander le remboursement des trimestres achetés inutilement. C’est d’ailleurs à nouveau le cas.
      Vous avez été très mal renseignée. Si vous aviez été syndiquée à la CFDT vous auriez lu dans la presse professionnelle ou dans notre site ces renseignements.

      Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 29 août 2023 à 12:36

    Bonjour,
    Fonctionnaire en activité jusqu’au 31 décembre 2023, je serai en retraite à partir du 1er janvier 2024.
    Une revalorisation des pensions devrait intervenir en janvier, mais pourrai-je en bénéficier ou bien ma date de début de retraite sera trop récente ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2023 à 19:29

      Ce sont les retraites de décembre qui seront revalorisées.

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      • Le 30 août 2023 à 15:22

        Bonjour,
        Effectivement, il est logique que cette éventuelle revalorisation de retraite devant avoir lieu le 1er janvier 2024, ne concerne que les retraités avant cette date. Par contre si je me réfère à votre réponse (Claude + François) du 31 juillet 2023, les 5 points d’indice devant être accordés en janvier 2024 seront pris en compte automatiquement pour le calcul d’une retraite devant démarrer le 1er janvier ?
        En tout cas un grand merci pour la rapidité de vos réponses.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 16 août 2023 à 09:01

    pour la période de novembre 2021 à octobre 2022 nous avons été augmenté (selon la loi sécurité sociale ) de 4% au 01/07/2022 et de 0.8% .Qui pourrais m’expliquer comment on arrive à ce chiffre qui garantirait notre maintien de pouvoir d’achat .On parle de moyenne avec la période précédente, Alors que pour la période de novembre 2021 à octobre 2022 l’inflation est de 6.2% , celle de novembre 2020 à octobre 2021 est de 2.6% .Donc pour résumé , comment arrive t on à 4.8% ( 4+0.8) d’ augmentation en 2022 pour la période de novembre 2021 à octobre 2022 .Je fais juste appel à un spécialiste .

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    • Le 16 août 2023 à 09:28

      C’est indiqué dans la fiche : l’indice de référence est celui dit en moyenne annuelle : on compare les 12 derniers mois aux 12 mois précédents. Et non le mois en question au même mois un an auparavant, appelé glissement annuel. Pour ce calcul on additionne chaque indice mensuel des 12 mois et on divise par 12. L’Insee le fait une fois pas an la mi-janvier.
      Ainsi les 4% de juillet 2022 étaient une avance sur l’indice connu en novembre. La comparaison entre les 12 mois précédents, moyenne des indices mensuels de novembre 2021 à octobre 2022 comparée à la moyenne des indices de novembre 2020 à octobre 2021 aboutit à 4,8%.
      Je précise que c’est l’indice hors tabac qui est pris en compte, et non celui annoncé publiquement qui comprend le tabac.Ce mode de calcul lisse les hausses comme les baisses.
      La CFDT Retraités calcule tous les mois cet moyenne annuelle. Ainsi l’indice en glissement annuel est à +4,2% en juillet 2023. Mais en moyenne annuelle il est encore à +5,7%. Il est donc fort probable que les taux d’octobre en moyenne soit encore supérieurs à celui en glissement.
      C’est déjà arrivé que la revalorisation soit supérieure en moyenne mais personne ne s’interroge, c’était le cas en janvier 2020 où nos pensions ont été revalorisées de 1% alors que l’indice en glissement se limitait à 0,6%.

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      • Le 20 août 2023 à 06:59

        Ok merci vous confirmez ce que j’avais compris mais pour 2022, je n’arrive pas à ce chiffre de 4.8% (4% en juillet +0.8%en janvier 2023) , mais à 4.4%. Donc mystère .

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 3 août 2023 à 15:34

    Bonjour à vous,
    Je vous recontacte je suis en activité jusqu’au 31 decembre 2023. Le 1er janvier 2024 en retraite. Concernant les 5 points d’indice puis je ou pas en bénéficier sur ma retraite de janvier 2024 ?? Vos collègues me disent que rien n’est décrêté pour l’instant il serait plus judicieux de reporter au 15 janvier ou au 1er février 2024 mon départ ?? Personnellement je n’y tiens pas mais je ne voudrais pas perdre non plus environ 20 euros nets par mois 240 net par an. Que me conseillez vous et pouvez vous m’assurer que je percecevrai bien ma nouvelle retraite majorée des 5 points d indice accordés aux fonctionnaires au 1er janvier 2024
    sachant que je serai en retraite à compter du 1erjanvier 2024 fin activité 2023.
    MERCI à vous ttes mes excuses sii je suis insistant mais cela est important pour moi.
    SALUTATIONS CORDIALES

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    • Le 3 août 2023 à 16:48

      La retraite est calculé sur la base de l’indice détenu avant la retraite. Je vous ai répondu sur le délai des six mois uniquement. Votre retraite sera calculée sur l’indice détenu en décembre 2023.

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      • Le 3 août 2023 à 17:23

        Bonjour MR,
        donc si j’ai bien compris ma retraite de janvier 2024 ne comportera pas mes 5 points d’indice si je pars au 1er janvier comme prévu Je perdrai ces 20 euros nets environs indice majoré 455.
        Salutations cordiales

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  • 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires Le 27 juin 2023 à 20:57

    Bonjour, Je serai à la retraite à compter du 1er juillet 2023. Le point d’indice servant de base au calcul de ma retraite sera-t-il pris en compte après la revalorisation prévue au 1er juillet 2023 ?

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