51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Les pensions sont versées chaque mois. Des cotisations pour la protection sociale sont déduites sauf pour les retraités ayant des revenus inférieurs à un barème. Les pensions augmentent selon la hausse de prix en moyenne annuelle. Attention, le droit au recours est prescrit après une année.
Mise à jour :
– mise à jour de toute la fiche (3/8/20) ;
– ajout revalorisations retraites pour invalidité (25/5/22) ;
– mise à jour du point 8 "Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière" (19/12/22) ;
– mise à jour calcul RFR 2022 (26/12/2022) ;
– mise à jour Taxe foncière "Nouveauté à compter de 2023" (23/02/2023) ;
– mise à jour taxe foncière 2024 (02/01/2024) ;
– ajout du point 1 (retiré de la fiche 47) (13/10/25) ;
– mise à jour barème 2025 CSG (10/1/26).
Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État
Le Gouvernement a mis en place une seule unité de gestion des pensions pour tous les ministères. Le nouveau service à compétence nationale est nommé Service des retraites de l’État (SRE). Il est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
1. La mise en paiement
La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.
Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.
Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.
2. Le paiement de la pension
Les pensions de l’État sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. Le paiement est assuré par le centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.
Des modifications dans l’organisation du ministère des Finances entraînent des regroupements des centres de retraite. Ainsi les fonctionnaires du Rhône dépendent du centre des retraites de l’Auvergne et ceux de l’Isère de celui de Paca.
Pour les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations. Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.
Il faut prévenir la caisse d’assurance-maladie et, éventuellement, la mutuelle qui gère par délégation le régime de base d’assurance-maladie, du changement de situation ou de son domicile, puis procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.
Attention !
Départ de la pension
Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.
Le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.
3. L’indexation et l’évolution des pensions
Les règles de revalorisation des pensions concernent tous les régimes de retraite. Ainsi les retraites des fonctionnaires se voient appliquer les mêmes règles que le régime général.
La règle inscrite dans la loi prévoit que la revalorisation annuelle repose sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Ce taux est celui publié l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. La loi prévoit que si les prix baissent, les pensions seront maintenues.
La revalorisation est prévue le 1er janvier de chaque année.
Attention, l’indice de référence est celui dit en moyenne annuelle : on compare les 12 derniers mois aux 12 mois précédents. Et non le mois en question au même mois un an auparavant dit en glissement annuel.
Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité (sauf si application du minimum garanti) et rentes pour invalidité. Les pensions pour invalidité imputables au service sont revalorisées d’au moins 1 % si l’indice de référence est inférieur à ce taux.
Bon à savoir
Pourcentages de revalorisation des pensions de retraite et des pensions pour invalidité depuis 2005
Date
Taux retraite
Date
Taux invalidité
1er janvier 2005
2 %
1er janvier 2005
2 %
1er janvier 2006
1,8 %
1er janvier 2006
1,8 %
1er janvier 2007
1,8 %
1er janvier 2007
1,8 %
1er janvier 2008
1,1 %
1er janvier 2008
1,1 %
1er septembre 2008
0,8 %
1er septembre 2008
0,8 %
1er avril 2009
1 %
1er avril 2009
1 %
1er avril 2010
0,9 %
1er avril 2010
0,9 %
1er avril 2011
2,1 %
1er avril 2011
2,1 %
1er avril 2012
2,1 %
1er avril 2012
2,1 %
1er avril 2013
1,3 %
1er avril 2013
1,3 %
1er octobre 2014
(1)
1er avril 2014
0,6%
1er octobre 2015
0,1 %
1er avril 2015
-
1er octobre 2016
0,0% (2)
1er avril 2016
0,1%
1er octobre 2017
0,8%
1er avril 2017
0,1%
-
-
1er avril 2018
1%
1er janvier 2019
0,3% (3)
1er avril 2019
0,3%
1er janvier 2020
1% (4)
1er avril 2020
0,9% (4)
1er janvier 2021
0,4%
1er avril 2021
0,1%
1er janvier 2022
1,1%
1er avril 2022
1,8%
1er juillet 2022
4%
1er juillet 2022
4%
1er janvier 2023
0,8% (5)
1er avril 2023
1,6% (6)
1er janvier 2024
5,3%
1er avril 2024
4,6%
1er janvier 2025
2,2%
1er avril 2025
1,7%
1er janvier 2026
0,9%
1er avril 2026
-
(1) Versement exceptionnel de 40 euros attribué aux titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois.
(2) Indice des prix en moyenne annuelle de référence égal à 0.
(3) Revalorisation reportée du 1er octobre au 1er janvier, inférieure à l’indice des prix de 1,6% (PLFSS 2019).
(4) Les retraités ayant individuellement un total de retraites supérieur à 2000 € n’ont eu que 0,3%.
(5) Indice des prix en moyenne annuelle de 4,8% (octobre 2022) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.
(6) Indice des prix en moyenne annuelle de 5,6% (janvier 2023) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.
4. Un an pour les recours
Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du service des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours figure dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription envoyée au moment du départ en retraite.
Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.
Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de deux mois que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les deux mois suivant la réception de votre titre de pension (voir aussi la fiche : 5 Révision de la pension et droits de recours).
Attention !
Révision possible
Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.
5. Saisie et cession des pensions
Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.
La saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime, et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.
La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RSA.
6. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites
En savoir plus sur le barème des cotisations sociales
Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.
Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.
Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les retraites complémentaires.
Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.
Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.
Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.
Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.
7. Les différents taux de cotisations sociales sur les retraites
Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
– CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déduits du revenu imposable) ;
– CRDS (dette) : 0,5 % ;
– contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
– assurance-maladie (déduite du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires (appelée COTAM) ;
– régime local Alsace-Moselle : 1,3 % (appelée COTAL).
Les retraités peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » (RFR) de l’impôt sur le revenu (voir tableau).
Depuis 2019 il y a quatre taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) :
– taux fort : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable (28,7% des retraités en 2024) ;
– taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable (26,9% des retraités) ;
– taux faible : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable (15,3% des retraités) ;
– taux zéro (29,1% des retraités).
Il faut ajouter 5% des retraités résidant à l’étranger soumis à des cotisations maladie.
Bon à savoir
La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
–retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
–retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales obligatoires ;
–retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
–retraite nette à payer : montant restant après déduction sur la retraite imposable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, selon le taux transmis par le fisc.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.
8. Le lissage des effets de seuil si votre taux dépasse 3,8%
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré une nouvelle règle appelée « lissage » :
– le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% pour un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
– et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème. Donc le lissage s’applique une seule année.
Attention, il n’y a pas de lissage si on passe du taux zéro au taux de 3,8% ou du taux de 6,6 au taux de 8,3%. La CFDT Retraités regrette que le lissage ne s’applique pas à tous les taux.
Bon à savoir
Agir pour l’extension du lissage
La CFDT Retraités a appelé l’ensemble de ses syndicats à déposer auprès des parlementaires de l’arc républicain un projet d’amendement visant à étendre le dispositif de lissage des taux de CSG à tous les franchissements de palier. Le groupe socialiste a porté cet amendement et a été adopté par l’Assemblée nationale le mercredi 5 novembre (voir La CFDT Retraités obtient le lissage des taux de CSG sur les retraites).
Le Sénat a supprimé ce nouvel. Il ne fait pas partie du compromis accepté par le gouvernement et ses soutiens à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2025.
9. Le barème pour connaître son taux de cotisations pour la protection sociale
Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de l’année N est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en N + 2, quel que soit leur âge.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en août-septembre N + 1 et portant sur les revenus de l’année N.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2024 pour 2026. Le taux publié par l’Insee pour 2024 s’étant élevé à 1,8%, ce barème a donc été relevé de 1,8% par rapport à celui applicable l’an dernier.
Les retraites 2024 prise en compte ont été revalorisées de 5,3% en janvier 2024.
Attention
Date d’effet
Le barème ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir du 1er janvier 2026 (RFR 2024).
Vous trouverez dans cet article les dates de versement de chaque retraite : Calendrier 2026 du versement des retraites
Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2026
Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2024 et déclarés en 2025. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2025. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.
Cotisations protection sociale
Colonne 1. Taux zéro
Colonne 2. Taux réduit
Colonne 3. Taux médian
Colonne 4. Taux normal
RFR inférieur ou égal à :
RFR allant de :
RFR allant de :
RFR :
1 part
13 048 €
13 049 € à 17 057 €
17 058 € à 26 472 €
26 472 €
1,5 part
16 532 €
16 533 € à 21 612 €
21 613 € à 33 537 €
33 538 €
2 parts
20 016 €
20 017 € à 26 167 €
26 168 € à 40 604 €
40 604 €
2,5 parts
23 500 €
23 501 € à 30 722 €
30 723 € à 47 670 €
47 670 €
3 parts
26 984 €
26 985 € à 35 277 €
35 275 € à 54 736 €
54 736 €
Demi-part en plus
3 484 €
4 555 €
6 623 €
7 066 €
CSG
(assurance maladie, famille)
Exonération
3,8 % (2)
6,6% (3)
8,3% (4)
CRDS
(dette de la sécu)
Exonération
0,5 %
0,5 %
0,5 %
Casa
(solidarité pour l’autonomie)
Exonération
Exonération
0,3 %
0,3 %
Assurance-maladie RC (1)
Exonération
Exonération
1 %
1 %
Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 1,8% et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
(1) Cotam sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déduite du revenu imposable.
(2) Entièrement déduite du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déduits du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déduits du revenu imposable.
(5) Cotal finance le régime local de complémentaire santé : https://regime-local.fr/cotisation/
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
10. Comment est calculé le RFR des retraités ?
Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
– être inférieur à 442 € pour chaque retraité ;
– dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
À partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
– 2 746 € pour un revenu fiscal net inférieur à 17 200 € ;
– 1 373 € si le revenu fiscal net compris entre 17 200 € et 27 670 €.
L’abattement est doublé si chaque membre d’un couple marié ou pacsé remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.
Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :
Calcul RFR
11. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière
Taxe d’habitation : suppression
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires. Pour les personnes qui ont plusieurs résidences, la résidence principale est le lieu où elles résident effectivement et habituellement, là où elles ont les attaches les plus fortes. C’est par ailleurs l’adresse où est déposée la déclaration annuelle des revenus.
La contribution à l’audiovisuel public, appelée aussi redevance audiovisuelle ou télé, a été supprimée à partir de l’année 2022.
Taxe Foncière : exonération
Les personnes propriétaires de leur habitation principale peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :
Condition n°1
Les personnes doivent être :
soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
Condition n°2
Les personnes doivent également vivre :
soit seules ou avec leur conjoint
soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu
soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (voir ci-après)
soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation (Aspa, ASI ou AAH).
Nouveauté depuis 2023
La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée depuis 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.
Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2023 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 885 € (12 455 € en 2024) pour la première part de quotient familial, majorés de 3 174 € (3 326 € en 2024) pour chaque demi-part supplémentaire.
En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.
Taxe Foncière : dégrèvement d’office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière de la résidence principale s’applique :
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente est inférieur à une certaine limite (ci-dessus).
et sous réserve de remplir la condition de cohabitation (voir condition n°2 ci-dessus).
Taxe Foncière : plafonnement selon les revenus
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal. Le plafonnement du montant de la taxe foncière ne s’applique que sur la résidence principale.
Cette disposition s’applique sous certaines conditions :
ne pas être pas assujetti à l’impôt sur la fortune ;
le revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 (avis de 2023) ne doit pas dépasser 27 947 € (29 288 € pour 2024) pour la première part de quotient familial, plus 6 530 € (6 843 € pour 2024) pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € (5 387 € pour 2024) pour les autres demi-parts.
Le plafonnement doit être demandé au service des impôts.
Personnes hébergées en maison de retraite
L’exonération de taxe foncière ou le dégrèvement de 100 € bénéficient également aux personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement en établissement (Éhpad ou unités de soins de longue durée), à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation et non mis en location.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas :
– au conjoint ou partenaire lié par un Pacs
– aux personnes à charge du foyer fiscal de la personne entrée en établissement
– ou à son concubin
et qui résidaient dans le logement au jour du départ en établissement et qui continuent à l’occuper. Nouveauté à compter de 2023
La condition de co-habitation est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le bénéfice de l’exonération est perdue si le logement est donné en location, par exemple.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 30 janvier 2024 à 15:39, par Clarisse
Bonjour,ma date de retraite est le 01/01/2024
Je dépends majoritairement de la CNRACL qui ne m’a pas calculé ma.pension avec l augmentation de 5.3%
Le.montant de.ma.retraite est donc le.meme que celui calculé en octobre 2023.
Or j’ai reçu une notification de revalorisation concernant ma retraite de la CNAV précisant bien la différence entre l’estimation de 2023 et le calcul pour 2024.
Après contact avec la CNRACL on m indique que je n’aurai pas cette revalorisation ?
Une collègue dans la même situation a une une réponse différente à savoir que la revalorisation aura lieu en février 2024 pouvez vous me’donner une explication ?
Merci par avance pour votre service.
Merci pour votre réponse rapide.Me concernant j’ai eu une réponse via téléphone et ma collègue également,elle est déléguée d’un des syndicats de notre établissement.
Mais finalement,pour un départ retraite au 01/01/2024 bénéfice t on de cette augmentation de 5.3% à la CNRACL ?Car j’ai reçu mon paiement le 29/01 sans revalorisation du calcul de octobre 2023.
De la CNAV, j’ai bien reçu la notification d’augmentation,le paiement de janvier sera le 09/02.
On ne peut pas augmenter une retraite qui n’a jamais été versée, dans aucun régime de retraite. Mais elle sera revalorisée des 5 points ajoutés à votre échelon, comme annoncé sur le site du SRE.
Pour l’assurance retraite, comme expliqué fiche 21, vos 25 meilleures années ont été revalorisées de 5,3% ce qui augmente votre retraite.
Bonjour, lors de mon décès, mon épouse percevra 50% de ma retraite fonctionnaire d’Etat après mon décès.
notre fille adulte handicapée a 80%, pourra t elle percevoir une partie de ma retraite en réversion après décès de sa mère ?
merci pour votre retour
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 1er février à 16:35, par Luciani
Bonjour, fonctionnaire de l’Etat je perçois une retraite de 3800€ net mensuels. En cas de décès de mon épouse qui perçoit une retraite de la sécurité Sociale deb1100€ net mensuels et 1200 retraite comptementaire ARCO, puis-je prétendre à reversions ?
merci pour votre réponse ?
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 8 janvier à 08:01, par Aldo
Bonjour,
retraite en 2023.
je suis au taux normal csg au 1er décembre 2025.
Mon rfr 2024 et 2025 se situent au taux median, par conséquent, est-ce que je vais passer au taux median le 1er janvier 2026 svp ?
cordialement.
Bonjour Claude et merci pour votre retour.
Je n’ai toujours pas de retour de la Cnracl et quand j’appelle la conseillère elle me dit qu’elle ne sait pas car cela n’apparaît pas sur son écran et me dit de patienter 🤨
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 11 décembre 2025 à 10:22, par DAVY
Bonjour , je suis retraitée de la fonction publique hospitalière .
je suis retraitée pour invalidité .
voici ma question : la retraite pour in validité cnracl , va t elle être revalorisée en 2026 ?
si oui quand va t elle être revalorisée ? en AVRIL 2026 ?
cordialement Me Davy
Oui, les retraites pour invalidité sont revalorisées chaque année en avril en fonction de l’indice des prix en moyenne annuelle connu mi-février.
La revalorisation des autres retraites en janvier 2026 est déjà connue, elle sera de 0,9%.
Je perçois une pension de retraite de l’État pour invalidité (SRE invalidité) traditionnellement revalorisée en avril.
Si je comprends bien, ma pension sera bien revalorisée en avril 2026 et si le taux n’apparaît pas dans le tableau, c’est qu’il n’est pas encore connu. Il sera connu courant mi-février 2026. J’ai bon ?
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 18 décembre 2025 à 12:17, par Sergio
Bonjour
Votre tableau Bon À SAVOIR
Affiche une revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires au taux de 0,8 %.
Les médias annonce 0,9%.
Quel est SVP le bon chiffre.
je vous remercie pour votre retour.
bien cordialement.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 12 décembre 2025 à 11:03, par Sergio
Bonjour
Chaque année les pensions sont revalorisées en fonction de l’inflation.
L’assemblée nationale n’a pas retenu le gel cette année.
Quel taux sera appliqué ?
Bien cordialement
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 14 octobre 2025 à 10:10, par bernard
bonjour recu de ensap me disant toutes les anomalies ,,plus les remboursement de trop percu
tout cela sera regler sur la pension du 30 octobre 2025
et avec leurs excuses ,,,bon voyons cela
si cela peut reconforter des collegues
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 29 septembre 2025 à 07:03, par bernard
bonjour
je viens de revoir ma pension mais amputer de 5 euros ???
s agit til d un nouveau contrat sante auquel je ne veux pas adherer
on me preleve deja 3.2 pour rien depuis le resdent hollande //precompte securite sociale
hors habitant a 12000 kms de la france ,,je serais deceder avant de voir une blouse blanche francaise
ma retenue a la source est toujours indument prelever
dois je venir avec ma caisse a outils remettre en l etat leur systeme informatique ????
Les retraites des anciens fonctionnaires ne peuvent être exonérées de cotisations sociales ni d’impôt sur le revenu, sauf dans certains pays mais c’est rare.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 29 septembre 2025 à 11:29, par BROUARD ANNE
Bonjour ,
retraitée, infirmière , séparée .
Si la réforme mise en place par Mr Bayrou passe , mon abattement serait de 2000 euros alors que celui d’un couple serait de 4000 euros !!!!!!
Nous avons les mêmes charges mais nous sommes seuls à les payer !! Où est la justice fiscale
Cet abattement de 10% ,s’il doit être revu, devrait être de 3000 euros pour tout le monde et devrait toucher les retraites de plus de 2500 euros et non celles de moins de 2500 euros ! C’est une véritable arnaque !
Merci de nous aider .
BROUARD ANNE
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 22 septembre 2025 à 13:01, par Luciani
Bonjour, je suis retraité fonction Publique de l’Etat pensionsné 75%. Marié 4 ans puis divorcé avec 1 enfant avec la première épouse. Remarié des années plus tard et divorcé après 10 ans de mariages sans enfant avec cette dernière. Célibataire non remarié depuis.
Lors de mon décès, comment sera reparti le montant de la réversion entre chacune de mes deux ex épouse ?
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 30 août 2025 à 01:20, par bernard
expatrier
on continue de me prelever une retenue a la source indue
encore ecrit a ensap ,,reponse polie /probleme informatique ,,
cela parait invraisemblabe en 2025 ,,,,,
je dis ca je dis rien lol !
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 30 juin 2025 à 07:30, par Charlemein André
Bonjour Monsieur,
je suis retraité de la fonction publique depuis 2009 et je perçois donc une pension d’état qui était revalorisée aux dates prévues de revalorisation des pensions.
Depuis 2018 je perçois une petite rente invalidité de 120€ ( amiante avec responsabilité de l’employeur reconnue) et depuis ma pension d’état est revalorisée au taux de la rente et aux dates de la rente .
Cela est-il normal ? Je n’arrive pas à avoir de réponse claire de la plate-forme ensap.
Deuxième souci le mois dernier on m’a revalorisé ma rente invalidité de 1,7% mais aucune augmentation de ma pension de base .
Après plusieurs appels et écrits sur la plate-forme ensap, la réponse est toujours la même « problème informatique « mais rien ne change. Je ne sais plus quoi faire.
Au secours. Bonne journée à vous et merci pour votre soutien.
Les deux caisses de retraite des fonctionnaires (SRE et CNRACL) n’ont pas la même attitude avec les revalorisations dues à un invalidité. De plus votre cas est particulier puisque vous avez obtenu une retraite normale puis une rente viagère 9 ans plus tard. De ce fait, le SRE a classé votre retraite normale de 2009 dans les retraites pour invalidité à partir de 2019. Jusqu’à présent, chaque fois que les retraites normales n’étaient pas revalorisées, ou moins revalorisées, ou on vu leur revalorisation reportée de quelques mois, les retraites pour invalidité n’ont pas été touchées. Regardez l’historique dans cette fiche.
Concernant e dysfonctionnement en cours au SRE, nous avons déjà eu des échanges dans ce forum et le site du SRE continue de l’annoncer, il y a un problème après le transfert dans un nouveau logiciel.
Bonjour monsieur
je voulais vous informer que ma revalorisation n’a toujours pas été effectuée et que la réponse depuis 5 mois est toujours la même : » problème informatique « . C’est quand même incroyable qu’il faille tant de temps pour solutionner un souci informatique.N’y a-t-il pas un recours possible autre qu’un coup de fil à une plateforme ou un mail dans l’espace ensap. Merci pour votre réponse. Suis je un cas devenu rare . Bonne journée et merci pour votre réponse
Nous n’avons pas de signalements récents dans ce forum.
Le système de paiement des retraite a été transféré dans un autre logiciel (celui utilisé par la CNRACL) et le transfert s’est mal passé, si j’ai bien compris. Il faut donc que des fonctionnaires du service des retraites soient affectés à cette tâche ingrate et répétitive. Je ne sais pas combien de retraités sont concernés.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 20 août 2025 à 13:41, par PAGES LAURENT
Bonjour,
à l’issue de la simulation cnracl, j’ai une ouverture des droits à la retraite au 4 octobre 2026.
je souhaiterais déposer ma demande de retraite à compter de cette date, mon employeur (collectivité territoriale) me dit que je suis obligé de formuler cette demande au 1 er novembre 2026.
Pourriez-vous m’apporter un éclairage sur cette situation.
Cordialement
Laurent PAGES
Vous avez le droit de cesser votre activité le 3 octobre 2026 mais votre retraite ne commencera que le 1er novembre 2026. C’est précisé en encadré dans le point 1 de cette fiche : « Départ de la pension ».
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 23 avril 2025 à 11:06, par Christian
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis octobre 2024 (Éducation Nationale). Est il normal que le montant de ma pension de retraite en 2025 soit identique à celui de mon titre de pension émis en octobre 2024 ? Je pensais que la revalorisation prévue au 01/01/2025 s’appliquait également aux personnes qui ont pris leur retraite en 2024 ? Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ? Merci.
Christian
Non, ce n’est pas conforme au droit. Les retraites versées en octobre, novembre et décembre sont revalorisée à partir de janvier. Si ce n’est pas le cas écrivez une réclamation au SRE ou au service qui vire la retraite.
Bonjour,
Je suis dans le même cas (retraite depuis octobre 2024 et toujours pas de revalorisation, y compris dans ma pension de juillet 2025, versée il y a quelques jours). J’ajoute que je réside à l’étranger (Europe) depuis mon départ à la retraite. J’ai posé la question via la messagerie de l’ENSAP le 21 juillet 2025 et j’ai reçu la réponse "Bonjour, Suite à votre demande, nous avons transféré celle-ci au Service des retraites de l’État, plus à même pour vous répondre quant à la non-revalorisation de votre pension pour l’année 2025. Cordialement, M. XXX, CONTRACTUEL C ADMINISTRATIF, Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger"
Pas de nouvelles depuis... Je vais bientôt leur téléphoner.
Je vois sur cette page que nous sommes très nombreux à ne pas avoir été revalorisés dans les délais légaux. C’est à la fois rassurant et inquiétant.
Bien cordialement (et merci pour ce site web de conseils et d’infos !!!),
Viviane
La paroles s’envolent, les écrits restent ! Il est préférable d’écrire un courrier de réclamation au SRE, comme vous l’avez fait.
Les problèmes dus au changement de logiciel ne sont pas encore résolus, c’est regrettable.
Bonjour !
J’ai fait les deux (concernant ma pension de base non revalorisée en 2025) :
– reposé ma question sur la messagerie de l’ENSAP le 4 août (reçu la même "réponse" le 8 août : "votre demande a été transférée au SRE, seul compétent pour vous donner une réponse"...) ;
– téléphoné au SRE le 14 août, où on m’a assuré que quelqu’un allait traiter mon dossier, mais en m’expliquant qu’il y avait des dossiers plus prioritaires (pensions non payées !) et en me demandant d’attendre fin octobre avant de les relancer, si je n’avais pas de nouvelles (j’ai posé la question du délai d’un an pour les recours et on m’a affirmé que ce délai ne concernait que la rectification du montant initial de la pension, au moment de la liquidation de la retraite : est-ce exact ???).
Merci d’avance !
Bien cordialement,
Viviane
PS : La dame au téléphone m’a dit que c’est la première fois qu’elle voyait une pension de base non revalorisée cette année et que le fait que je sois à l’étranger ne jouait aucun rôle. Je pense plutôt que les retraités à l’étranger réagissent plus lentement que les autres, car ils suivent moins les actualités (et il y avait eu un revirement fin 2024 concernant les revalorisations, ce qui a pu introduire de la confusion). Il y a probablement d’autres personnes dans mon cas...
Comme indiqué fiche, seule l’erreur d’application du droit au départ voit son délai de recours limité à un an. L’erreur matérielle n’a pas de délai de prescription, ce qui est votre cas.
Un changement de logiciel entraine des gros problèmes nécessitant des interventions manuelles. Et les fonctionnaires chargés de ce travail ne sot pas plus nombreux qu’avant, à mon avis. Il faudrait que le ministre y affecte des effectifs supplémentaires.
Merci beaucoup ! J’avais donc mal compris la fiche, concernant les recours... Nous sommes bien d’accord concernant
"Un changement de logiciel entraine des gros problèmes nécessitant des interventions manuelles. Et les fonctionnaires chargés de ce travail ne sont pas plus nombreux qu’avant, à mon avis. Il faudrait que le ministre y affecte des effectifs supplémentaires."
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 21 juillet 2025 à 08:02, par Philippe
Bonjour
La cotisation CASA au taux de 0,3% est prélevée sur certaines retraites au titre du financement « journée de solidarité », ( en fait, correspond à la suppression du jour férié du lundi de Pentecôte). Si le projet de budget est voté (à voir !!!), la suppression envisagée de 2 jours fériés supplémentaires va t-elle se traduire par une multiplication de taux CASA par 3 soit une augmentation à 0,9% du taux de la CASA ?
Avec dexindexation totale des retraites, transformation abattement de 10% en forfait réduit à 2000€, gel barème impôt sur le revenu et augmentation taux CASA, cela fait quand même beaucoup pour les retraités !
Cdt
Les 0,3% versés par les employeurs ont été étendus aux retraités pour financer la CNSA.
Les professions non salariés ne cotisent pas ces 0,3%.
Depuis 2017, les gouvernements successifs baissent des impôts, creusant chaque année un déficit énorme, 150 milliards en 2024, dans le budget de l’État, soit 30% des dépenses.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 15 juillet 2025 à 15:31, par Durand A
Bonjour
Je suis fonctionnaire de l’assistance publique .
J’ai pris un échelon pendant mon CPA ... Rentrera t il en compte pour le calcul de ma retraite ?
Merci
Le CPA a été supprimé en 2010. À présent, vous pouvez bénéficier de la retraite progressive. Au moment du calcul de la retraite définitive, on prendra en compte votre échelon à ce moment-là. Je vous invite à lire la fiche 46 qui traite de ce sujet.
Je viens de recevoir le détail de la pension de juin.
Le rappel effectué correspond bien à la revalorisation d’avril et non pas de janvier pour les pensions à garanti minimum.
Le service des retraites de l’État applique le droit. Les Retraite pour invalidité sont revalorisé en avril chaque année. Si par exemple les retraites ne sont pas revalorisées en 2026, comme certains semblent le vouloir, les retraites pour invalidité seront elles revalorisées, et vous ne regretterez plus de ne pas être revalorisé le 1er janvier.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 3 juillet 2025 à 18:05, par Caroline
Juste un mot pour vous dire que ma pension d’invalidité a été régularisé e effectivement au mois de juin, l’augmentation d’avril et mai a été prise en compte.
donc patience.....
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 2 juillet 2025 à 16:25, par Durand
Bonjour
Je me permets de revenir vers vous pour vous informer que c’est officiel les retraites invalidité de la fonction publique de l’ état portés au minimum garanti sont revalorisée au même titre que les retraites invalidité non porté au minimum garanti
C’est la réponse officielle du service des centres payeur
Merci pour cette précision. On va attendre pour voir si la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux est hospitalier, change d’avis et adopte la même position.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 2 juin 2025 à 18:46, par Durand
Bonsoir ma pension du mois de mai n’ a toujours pas été revalorisée elle aurait dû l être à partir du 1 er avril puisque je suis en retraite invalidité de la fonction publique portée au maximum garantie
J’ ai téléphoné plusieurs fois à la plateforme et j’ ai fais deux mails à l ensap et toujours pas de réponse
Concernant la plateforme ayant eu deux interlocuteur avec des informations contradictoires
Un monsieur me dit que ma retraite invalidité étant calculé au minimum garanti devrait être revalorisée au premier janvier comme les pensions normales
Une autre interlocutrice me dit que l information était erronée et que ma revalorisation serait en avril
Cependant toujours pas de revalorisation
Que dois je faire réitérer mon appel à la plateforme
Et y a t’il un laps de temps pour une réponse à un mail via l ensap
Le Service des retraites de l’Etat a des problèmes suite à un changement de logiciel de gestion des retraites. Toute retraite portée au minimum garanti est revalorisée au premier janvier.
Il faut être patient, mais cela viendra. Il vaut mieux affecter les fonctionnaires en activité à la résolution du problème qu’à répondre aux questions nombreuses et répétitives.
Je fais suite à votre réponse et suite à plusieurs appels auprès de la plateforme on me confirme que ma retraite calculé au minimum garanti sera revalorisée en avril
Je vais faire un courrier recommandé avec accusé de réception au centre payeur
Sans quoi vous me conseillez de faire quoi
Cordialement Joëlle Durand
Les textes prévoient une revalorisation des retraites pour invalidité le 1er avril chaque année et les autres le 1er janvier depuis quelques années (voir tableau).
J’ai appris par des messages dans ce forum que la CNRACL revalorisait les retraites pour invalidité portées au minimum garanti comme les autres retraites portées au minimum garanti. Je constate que le SRE vous répond différemment.
Je ne conseille pas, je renseigne sur le droit.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 2 juin 2025 à 15:54, par Rachid
Bonjour à tous
Toujours dans le cadre des dysfonctionnements du nouveau logiciel et du paiement des pensions, j’ai retrouvé ce message sur le site du SRE :
"Une absence de revalorisation des pensions élevées au minimum garanti a été constatée dans certains cas. Les revalorisations interviendront pour le paiement du mois de juin, sans démarche de votre part.
Les régularisations complémentaires, en rattrapage des mois d’avril et de mai, seront effectuées au mois de juillet."
La question que je me pose : est ce que cela conclut que les pensions à minimum garanti ne sont revalorisé qu’en Avril et non pas en janvier ?
J’ai posé la question 2 fois sur la messagerie de l’ensap et aucune réponse claire de leur part... J’ai l’impression que quelques fois, eux mêmes sont paumés...
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 30 mai 2025 à 08:45, par Gerard
Bonjour,
Concernant le paiement de Mai, le virement apparait bien dans "opérations à venir" et un message sur l’appli de ma banque indique que les virements et prélèvements seront traités dans la nuit de vendredi à samedi, et donc mon compte sera crédité samedi.
Je pense que c’est la même chose pour toutes les banques
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 20 mars 2025 à 08:58, par Carmen
Bonjour Monsieur en regardant le calendrier des pensions de l état pour Mai 2025 je vois que le virement se fera le 29 soit un jour férié cela est-il normal ? Car à mon humble avis nous allons basculer sur le vendredi 30 mai..Un grand merci à vous pour tout les renseignements précieux que vous fournissez
Le jeudi 29 mai 2025 est effectivement un jour férié. Le tableau que nous présentons reprend scrupuleusement les dates indiquées par chaque organisme chargé du paiement.
Merci pour votre réponse car je crains que nous ne soyons payé que début juin puisque il y a un jour férié et de surcroît un jeudi et tout est décalé au niveau des banques
Bonjour
Et bien contre intuitivement, le virement a bien été effectué en ce jour férié du 29 mai. Comme quoi les mystères du calendrier des virements bancaires restera (pour ce qui me concerne) bien étrange.
bonjour ,,a ce jour donc le 29 mai pension non visible sur mon compte
j ai envoyer un message a un collegue qui lui la recue
en esperant que cela vienne des banques et non pas encore de l outil informatique de SRE
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 26 mai 2025 à 16:25, par Claudine
Bonjour. Je fais partie de ceux qui n’ont pas perçu fin avril la revalorisation de 1,7% de la pension d’invalidité. J’avais téléphoné, écrit sur la messagerie sécurisée et reçu la réponse précisant le problème dû au changement de logiciel et un prochain versement. J’ai rappelé aujourd’hui 26 mai pour avoir des nouvelles. La revalorisation ne sera pas payée avec mai, peut être avec juin mais pas sûr. J’ai renvoyé un message sécurisé demandant une avance pour la revalorisation des 2 mois. Merci de me dire si c’est possible ... Ou pas.
C’est un problème collectif rare donc sans précédent à ma connaissance. L’enjeu financier est trop faible et le nombre de retraités concernés trop important.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 27 mai 2025 à 10:45, par Durand
Bonjour
Je suis en retraite invalidité de la fonction publique de l’ état
Au Mois de avril je n’ ai pas eu la revalorisation j’ ai téléphoné à la plateforme qui me dit que les retraites invalidité portés au minimum garanti seront revalorisés de 2/ 2 à partir de janvier et ce en juin avec effet rétroactif
Hier je retéléphoné on me dit que l information était erronée et que l’a revalorisation serait en avril 1/ 7
Du coup j’ ai fais un mail à l ensap qu en est il vraiment
Bien cordialement Joëlle Durand
Le droit est indiqué dans cette fiche.
La retraite pour invalidité est revalorisée en avril chaque année, même quand les autres retraites ne sont pas revalorisées (voir tableau dans cette fiche). Toutefois, si cette retraite est portée au minimum garanti (fiche 49) elle devient une retraite normale revalorisée en janvier.
Nous avons connaissance depuis début mai d’un problème de logiciel pour les retraités de la fonction publique de l’État (voir mon message du 3 mai ci-dessous).
oui mais c etait ds courrier indesirable donc mefiance
et pourquoi ouest france m ecrirais ,,je suis aux philippines depuis 15 ans ...
desoler mais l on devient mefiant
lu certains n ont meme pas eu de pension en avril ..de la part d un service de l etat !!
et nous on nous demande ..tout en ligne et pdf et trala lala
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 19 mai 2025 à 03:51, par bernard
ayant recu mon bulletin de pension d avril 2025 vis ensap
mon manque a gagner provient q uils ont prelever une retenue a la source
hors suite a ma declaration sue le revenu 2025 ..retenue a la source 0
impots du 0
ingenieur informatique de ensap ou retraite de l etat devraient refaire une formation !
Les cotisations sociales 2025 dépendent de vos revenus de 2023 comme écrit dans cette fiche.
Pour l’impôt sur le revenu, il faut attendre que vos déclaration soit analysée et votre impôt soit calculé pour qu’en septembre votre prélèvement à la source soit modifié.
j ai deja avis d imposition sur mes revenus de 2024
car je vis a l etranger
donc o retenue a la source et o impots
ils me l adressent des ma declaration remplie
ensap reconnait q uil y a bien une erreur ,,j attends ma nouvelle pension de mai 25
amities
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 13 mai 2025 à 00:28, par bernard
je viens de recevoir la reponse de ENSAP ,,j avais raison donc anomalie sur ma pension qui va etre regulariser ,,ceci du a leur nouvel outil informatique
si cela peut en rassurrer certains .
L’erreur de revalorisation concernait uniquement votre rente ou bien la pension ?
J’ai également eu une réponse à l’instant.
J’ai bien été augmenté pour la rente de 1.7% mais pas un mot sur ma pension minimum garanti qui aurait apparemment dû être revalorisé en janvier !!
J’ai refait un courrier et nouvelle attente de 10 jours pour obtenir un espoir de réponse...
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 3 mai 2025 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
Dans le site du SRE (retraites de l’État) on peut lire ce message daté du 30 avril 2025
« Dans le cadre de la modernisation de son système d’information, le service des retraites de l’État s’est engagé dans une refonte de ses outils de paiement, en partenariat avec la caisse des dépôts et consignations [selon nos infos c’est celui de la CNRACL qui est cours d’application].
A cette occasion, les opérations de sécurisation des fichiers ont détecté des anomalies susceptibles d’entraîner des écarts ou des ruptures de paiement pour ce mois d’avril. Si vous êtes concerné, vous êtes invité à saisir nos services, en priorité par la messagerie sécurisée de l’ENSAP. Il vous est précisé que ces écarts de paiement sont en cours de régularisation. »
Merci Claude d’être là.
Heureusement que cette page existe.
1. J’ai envie d’écrire - le faisant - que : oui il y a un problème. Lisiblement nous sommes plusieurs à ne pas avoir perçu notre revalorisation à hauteur de plus 1,7 % partant d’avril 2025.
2. Rendez-vous le 29 mai 2025. On verra bien si ce sera rectifié (en même temps si la correction pouvait être régularisée avant ce serait bien !).
3. Surtout : restons vigilants.
C’est vraiment le grand n’importe quoi !
Ce matin L’ENSAP vient de me répondre :
« Bonjour,
En réponse à votre message, je vous informe que les pensions de réversion et les pensions d’invalidité élevées au minimum garanti doivent être revalorisées en janvier.
La revalorisation de 2025 pour ces pensions n’ayant pu se faire suite au changement des outils de paiement, cette anomalie est en visibilité et est en cours de résolution »
Entre nous je n’ai rien contre un +2,2 % partant du 01/01/2025 mais, plus de 4 mois de retard c’est un petit peu beaucoup ..., ensuite, mon cas est assez spécial. C’est ce que m’ont toujours dit les intervenants de l’Ensap. Mon épouse était enseignante chercheuse (prag à l’IUFM) décédée en activité d’un cancer. Morte à 62 ans, la totalité de ses trimestres. Bref, elle était en invalidité. Par conséquent j’ai une pension de reversion de fonctionnaire. Pension de reversion et invalidité.
Ce que je sais c’est qu’en écho de ce que communiquait le gouvernement en décembre 2024 je m’interrogeais sur “vais-je, exceptionnellement cette fois-ci être augmenté en janvier 2025 ?” - Rien n’étant venu puis vous ici les « 1,7 % » j’en étais là.
Puis fin avril : rien d’où mes maux et mots.
Maintenant nous revoilà à l’augmentation de 2,2 % qui, de mémoire fin 2024 devait concerner tout le monde.
Bis, entre-nous je suis preneur d’une revalorisation prenant naissance au 01/01/2025 mais je crois que c’est une erreur.
C’est dingue cette histoire...
J’ai également demandé des explications pour cette histoire de revalorisation du minimum garanti en janvier mais j’attends toujours leur réponse.
On ne lache rien !!!
Bjrs ENSAP vient de me répondre ce n est pas une erreur tout dépend de l arrondi dans le calcul ,incroyable la solution pour eux : vous ne savez pas compter sous entendu, nous oui .
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 1er mai 2025 à 02:15, par bernard
pareil pour la revalorisation ,,les 1.7 n y sont pas ,,il me manque 10 euros
pension d invalidite plus rente viagere
et je suis mes comptes de pres ...
C’est le montant brut de la retraite pour invalidité qu’il faut regarder et comparer.
Vous êtes plusieurs à signaler ne pas avoir sa retraite pour invalidité du mois d’avril revalorisée . Merci de préciser si c’est la CNRACL ou le SRE. Comme ce n’est pas normal, je souhaite mieux analyser.
je depends de nantes car expatrier ,,,,je n ai que un precompte de 3,2 pour cent a deduire ,,,j attends le bulletin ensap si des fois on peut l ouvrir depuis leur code capcha ,,,remerciements pour votre implication
"Dans le cadre de la modernisation de son système d’information, le service des retraites de l’État s’est engagé dans une refonte de ses outils de paiement, en partenariat avec la caisse des dépôts et consignations.
A cette occasion, les opérations de sécurisation des fichiers ont détecté des anomalies susceptibles d’entraîner des écarts ou des ruptures de paiement pour ce mois d’avril. Si vous êtes concerné, vous êtes invité à saisir nos services, en priorité par la messagerie sécurisée de l’ENSAP. Il vous est précisé que ces écarts de paiement sont en cours de régularisation."
Bon il n’y a pour ma part aucun moyen de les contacter par courriel.
Il vous renvoie vers ensap qui à son tour vous renvoie vers le SRE.
Mais ceux-ci pourrait expliquer cela.
Donc wait and see...
Pour ma part c’est via le SRE. L’ENSAP m’a répondu : « Ah ! C’est vrai. Effectivement vous n’avez pas été augmenté. »
Je lui disais d’une correction pour bientôt et c’est là qu’elle m’a dit : « Ah non ! Ça ne sera pas avant le mois prochain. C’est aussi parce qu’il y a un nouveau logiciel ».
📝 En janvier 2025 j’ai touché environ 26 € de moins puisque ma cotisation MGEN augmentait.
Bien évidemment je fais mes calculs avec le montant brut. Bref, pas la peine de se noyer dans un verre d’eau. À lire les autres témoignages ici il est évident que l’augmentation - en regard de la pensions d’invalidité à hauteur de 1,7 % dont vous avez été le premier à nous le signifier et ce Pourquoi je vous ai félicité - n’y est pas.
Une autre façon de résumer : en avril 2024 je fus augmenté.
Même somme jusqu’à fin décembre 2024.
Janvier 2025 moins, environ 26 euros du fait de l’augmentation de ma cotisation mutuelle et total brut inchangé.
Montant principal février mars avril inchangé.
Autrement formulé encore : j’ai le même montant principal (total brut) depuis avril 2024 alors que normalement fin avril 2025 il aurait dû être augmenté de 1,7 % comme vous l’aviez pertinemment noté.
Dans le site du SRE on peut lire ce message daté du 30 avril 2025
Dans le cadre de la modernisation de son système d’information, le service des retraites de l’État s’est engagé dans une refonte de ses outils de paiement, en partenariat avec la caisse des dépôts et consignations [selon nos infos c’est celui de la CNRACL qui est cours d’application].
A cette occasion, les opérations de sécurisation des fichiers ont détecté des anomalies susceptibles d’entraîner des écarts ou des ruptures de paiement pour ce mois d’avril. Si vous êtes concerné, vous êtes invité à saisir nos services, en priorité par la messagerie sécurisée de l’ENSAP. Il vous est précisé que ces écarts de paiement sont en cours de régularisation.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 29 avril 2025 à 20:04, par François
Bonjour,
Et voilà ! Ce qui devait arriver arriva (ou plutôt "ce qui ne devait pas arriver" arriva).
Malgré la com se voulant rassurante que "Non non cette fois-ci l’augmentation en écho de la revalorisation des pensions d’invalidité sera bien versée en temps et en heure) ce matin je vais sur mon application bancaire et bim ! “La même somme” que le mois dernier. Je guillemete parce que j’ai même touché un centime de moins.
X euros virgule 15 ce mois-là.
X euros virgule 16 en janvier février et mars.
La dame de de l’ensap m’a dit que "le 1 centime de différence venait du nouveau logiciel"
J’ai une retraite pour invalidité.
Même en minimum garanti, les 1.7% de revalorisation devrait au minimum faire 22 euros. Étant en retraite depuis mai 2024, je devrais y avoir droit.
J’attend la publication du bulletin de pension pour comprendre...
Je n’ai eu aucune revalorisation en janvier 2025. Je dépend de la SRE et plus particulièrement du service étranger (expatriation).
Je vais essayer de les contacter par mail.
Merci encore Claude et respect pour votre longévité et votre aide sans faille..
Bonjour,
J’ai le même problème. Ma pension de reversion d’invalidité n’a pas été revalorisée au 1er avril. Il y a un message sur ENSAP signalant des problèmes liés à la refonte des outils de paiement. Il faut le signaler via la messagerie sécurisée.
Merci pour ce site qui permet de se tenir informé.
Cordialement
Françoise
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 2 mai 2025 à 02:55, par bernard
le site ensap publie ,,ce 30 avril
en raison de la modernisation de nos outils ,,des ecarts de paiement ou des ruptures peuvent etre constates
nous nous efforcons de regulariser
ceci pourrait expliquer cela
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 27 avril 2025 à 17:41, par Roxane
Bonjour,
En retraite invalidité imputable au service FPH donc CNRACL depuis le 1 février 2025 (minimum garanti), je ne comprends pas la revalorisation du 1 avril.
Est ce que c’est la rente qui est revalorisé ou la retraite + la rente ?
Je suis nouvelle retraitée d’où mon incompréhension 😉.
Merci
La réponse figure au point 2 : Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité (sauf si application du minimum garanti) et rentes pour invalidité.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 18 avril 2025 à 18:49, par Daniel
Bonjour,
En premier lieu, merci à aux bénévoles qui animent ce forum.
J’aimerais savoir quelles sont les cotisations sociales prélevées sur une rente viagère d’invalidité versée en complément d’une pension d’invalidité obtenue suite à un accident de travail imputable au service.
Cette rente viagère d’invalidité est-elle imposable ?
Merci pour vos réponses
Les rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit sont exonérées de l’impôt sur le revenu (pas imposables) et des cotisations pour la sécurité sociale (CSG, CRDS...)
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 14 avril 2025 à 10:58, par Christian QUEYROI
Bonjour Claude, et merci pour votre aide, je suis adhérent CFDT et je suis à la retraite depuis le 1 mai 2024. Ma pension de retraite de fonctionnaire a été calculée sur la base du minimum garanti des fonctionnaires. J’ ai lu sur différents sites,dont celui du syndicat que les retraites calculées sur le minimum garanti seraient revalorisées au 1 janvier 2025. Or je n’ai pas eu cette augmentation et la requête que j’ ai formulée à l’ ensap a été rejetée. Peut être que je me trompe sur la date et le montant de ma revalorisation. Je vous remercie par avance de me renseigner. Salutations à Claude et aux autres collègues qui nous apportent une aide précieuse.
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Je suis surpris : votre retraite brute portée au minimum garanti attribuée en mai 2024 n’a pas été revalorisée le 1er janvier 2025 ? Toutes les retraites sont revalorisées à cette date (sauf les retraites pour invalidité).
Je suppose que vous étiez fonctionnaire d’État. Avez vous pu consulter le montant brut de votre retraite ?
#^
Le 14 avril 2025 à 16:05, par Christian QUEYROI
Merci pour votre réponse Claude, j’ ai omis de vous dire que j’ ai été mis à la retraite pour invalidité sur la base du minimum garanti des fonctionnaires. J’ étais fonctionnaire à la poste, donc fonctionnaire de l’ état. Les informations que j’ ai lues concernaient les retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière. Il se peut que cette augmentation au 1 janvier pour le même type de retraite que la mienne ne soit pas applicable aux retraités du SRE. Merci encore pour votre aide.
A la CNRACL, la retraite pour invalidité avec application du minimum garanti est revalorisée le 1er janvier.
Il est exact que la retraite pour invalidité a toujours été revalorisée le 1er avril, mêmes les années où la retraite normale n’était pas revalorisée. Le tableau de cette fiche le montre. Revenez nous dire si le SRE vous revalorise le 1er avril.
#^
Le 14 avril 2025 à 20:59, par Christian QUEYROI
Bonsoir Claude et merci pour votre réponse,en effet dans la réponse de l’ ensap que j’ ai eue ce matin, il m est indiqué que je suis titulaire d’une pension de retraite assujetie au barème dérogatoire, et qu elle sera revalorisée de 1,7% le 1° avril 2025. Merci encore.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 7 avril 2025 à 17:29, par Gisèle DELAGE
Retraitée de l’Education nationale au 01/03/2025 ( après avoir été en retraite progressive du 01/09/2024 au 28/02/2025), mon bulletin de pension de mars 2025 (basé sur évaluation d’octobre 2024) n’a pas bénéficié de la revalorisation de janvier 2025 alors que ma "demi-retaite" elle l’a été. Est-ce normal ?
Votre retraite définitive commence le 1er mars : elle est calculée selon votre carrière jusque fin février. par conséquent, on ne peut pas revaloriser une retraite que vous n’avez pas perçue en 2024.
Le taux figure dans le tableau et dans un message du 18 février.
Les retraites pour invalidité seront revalorisées de 1,7% le 1er avril 2025.
L’indice des prix en moyenne annuelle pris en compte est celui publié l’avant dernier mois avant avril. L’indice du mois a été rendu public le 18 février par l’Insee, il nous permis de calculer que la moyenne annuelle est de 1,7%.
Les pensions normales et invalidité calculée sur le minimum garanti ont été revalorisées de 2.2% le 1er janvier 2025.
Les autres pensions d’invalidité seront revalorisées le 1er avril 2025 de 1.7% selon vos dires, où est l’équité, sachant que les retraites pour invalidité calculées sur des carrières souvent incomplètes ne sont déjà pas élevées, il aurait été plus équitable de porter le taux de revalorisation à 2.2%.
Merci malgré tout de nous tenir informés, je viens de recevoir une réponse de la CNRACL suite à ma demande concernant le taux de revalorisation de ma pension et la seule information que j’ai pu obtenir est la date du 1er avril 2025, s’agissant du taux absolument rien, j’ose espérer qu’il puisse être appliqué sur la pension d’avril...
Votre retraite pour invalidité est indexée sur l’indice des prix en moyenne annuelle de janvier 2025 alors que pour les autres retraites c’est celui de novembre. Quand les prix étaient à la hausse, vous aviez plus, quand ils se réduisent vous avez moins. Regardez le tableau ci-dessous et vous verrez que vous avez été plus revalorisé au total.
Les Retraite normales ont vu leur revalorisation retardée au point de sauter presque une année mais pas les Retraite pour invalidité. Regardez bien, il y a des années où vous avez obtenu plus de valorisation au moment où les prix ont été à la hausse. Au total il n’y a jamais eu de remise en cause de la revalorisation des retraites pour invalidité ou de moindre hausse, contrairement aux retraites normales.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 24 mars 2025 à 20:34, par domi
bonsoir
vous citer une revalorisation de 1.7% pour les pensions d,invaliditées pour avril 2025 sur le tableau
je perçois une rente A /T , la revalorisation de celle-ci en avril 2025 sera telle de 1.7% également
aucunes informations sur internet pour les rentes AT/MP pour la revalorisation avril 2025
la circulaire pas encore paru sur internet fin mars 2025
avez vous plus d,informations
je vous remercie de votre compréhension
cordialement
Comme ce ne sera appliqué que fin avril, ils ne sont pas pressés de donner l’information. Comme indiqué dans cette fiche, les deux sont revalorisées à partir du 1er avril avec le même taux.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 5 mars 2025 à 08:59, par DURAND
Je suis en retraite invalidité fonctionnaire,
Pourquoi l’augmentation est elle toujours inférieure ? Cette année, 1.7% au lieu de 2.2% pour les retraites normales ?
Merci pour votre réponse.
Votre retraite est indexée sur l’indice des prix de janvier 2025 alors que pour les autres retraites c’est celui de novembre. Quand les prix étaient à la hausse, vous aviez plus, quand ils se réduisent vous avez moins. Regardez le tableau ci-dessous et vous verrez que vous avez plus au total.
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 18 février 2025 à 17:03, par Claude (CFDT Retraités)
Les retraites pour invalidité seront revalorisées de 1,7% le 1er avril 2025.
L’indice des prix en moyenne annuelle pris en compte est celui publié l’avant dernier mois avant avril. L’indice du mois a été rendu public ce matin par l’Insee, il nous permis de calculer que la moyenne annuelle est de 1,7%.
On peut remarquer que ce mode de calcul au 1 er avril est sur le long et moyen terme largement défavorable par rapport à celui en vigueur pour les retraites de base au 1 er janvier.
Y a t’il une raison pour que les revalorisations des deux systèmes ne s’appliquent pas à la même date.
Merci
Lorsque la revalorisation des retraites normale a été reportée deux fois, les retraites pour invalidité n’ont pas été touchées et on bénéficié de la revalorisation. D’où ce décalage. Sur le moyen terme vous êtes gagnant.
Un jour viendra où les retraites perdront un trimestre de revalorisation pour arriver au 1er avril aussi. Sauf si c’est directement reporté en octobre. Malheureusement !
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 3 février 2025 à 11:05, par BARBOT
Je perçois une pension du Ministère de la Défense et une pension de réversion du Ministère de l’intérieur . Les 2 sont cumulées et j’ai perçu ma pension le 30 janvier 2025 sans revalorisation
Merci de me renseigner
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 25 février 2024 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
Le ministère a changé de position discrètement sur les 5 points d’indice. Le site des retraites de l’État annonçait jusqu’au 11 février la prise en compte des 5 points pour le calcul des retraites prenant effet le 1er janvier. Il changé son texte : « La revalorisation de 5 points d’indice est applicable au montant brut des pensions dont la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2024. »
En résumé, les retraites commençant le 1er janvier 2024 ne peuvent pas être revalorisée puisque seules retraites de décembre sont revalorisées. Et comme c’est le traitement de décembre qui sert au calcul de la retraite, les 5 points d’indice au 1er janvier 2024 ne sont pas pris en compte. Le ministre en place en juillet 2022 avait pris une autre position comme expliqué dans cet article : Grâce à l’action de la CFDT, les fonctionnaires retraités au 1er juillet ne sont pas pénalisés
LA CFDT Foncions publiques intervient comme en 2022. Mais comme le contexte n’est plus le même, je crains que cette position ministérielle soit maintenue.
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Le 26 février 2024 à 10:52, par DENNETIERE Karine
Bonjour,
Donc les seules personnes pénalisées et qui n’ont droit à rien sont celles qui ont pris leur retraite uniquement le 01 JANVIER 2024...
Comment le Ministre peut-il justifier une t’elle inégalité pour ne pas dire absurdité.
Cordialement
Bonjour
En effet, cette situation est totalement absurde et inique d’autant plus que certains fonctionnaires (ex : ceux nés en septembre 61) qui pouvaient partir au 1er octobre 23 avant la réforme ont dû différer leur départ au 1er janvier 24 ! (donc double peine). Et je rappelle que le point d’indice n’a augmenté que de 1,5% en 2023 ce qui induit de subir une durée de 2 ans avec une hausse totale très maigre face à l’inflation pour les néo-retraités du 1er janvier 24.
Cordialement.
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Le 24 mars 2024 à 15:20, par Marie-Annick Primault
Quelle injustice car si on compare la pension de 2personnes ayant même carrière ,l’une prenant sa retraite en novembre 2023 et l’autre en janvier 2024,la première sera revalorisée au niveau de sa pension tandis que l’autre n’aura rien de plus
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Le 28 mars 2024 à 17:23, par BASSIGNANI FRANCOISE
Bonjour je suis retraitée de la fonction publique d’ETAT et je détiens une RVI suis acc de travail imputable au service je n’ai pas eu l’augmentation de 5,3 % comme tous les retraites FP on me dit que j aurais cette augmentation au 1 er 2024 plus l ’augmentation RVI ????????? es ce vrai ? merci
#51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
Le 29 décembre 2024 à 15:36, par Le goff
Bonjour
A la retraite depuis le 2 janvier 2024, ma pension est calculée en fonction de mon traitement indiciaire final.
Dans le cadre du rattrapage des grilles indiciaires du personnel militaire, débutée fin 2023, mon traitement indiciaire final augmente à compter du 15 décembre 2024.
ce rattrapage peut-il entraîner une revalorisation de votre pension ?
merci
Non, les retraités sont tous traités de la même manière. Votre retraite sera dorénavant revalorisée comme toutes les retraites et non plus comme le point d’indice.
