L'Ircantec est un régime réglementaire obligatoire pour les agents non-titulaires du secteur public et parapublic (ou titulaires ayant moins de 2 ans de service). Elle fonctionne par points sur le principe de la répartition et concerne à la fois les cadres et les non-cadres. Elle est gérée par la « direction des retraites » de la Caisse des dépôts et consignations.
Mise à jour :
– point 4, réécriture du 4e alinéa pour tenir compte de la jurisprudence en faveur des objecteurs de conscience ;
– ajout sur le chômage partiel au point 6 suite à l’Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l’activité partielle (28/12/2020) ;
– réécriture point 1 et paragraphe élus locaux (1/10/23).
1. Les agents affiliés à l’Ircantec
L’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques) concerne les agents non-titulaires de l’État et des employeurs du secteur public ne relevant pas d’un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires :
– des administrations, des services ou établissements publics de l’État ;
– des régions, des départements, des communes, des établissements hospitaliers, des maisons de retraite ;
– des établissements publics industriels et commerciaux (Épic).
L’Ircantec concerne également :
– les agents titulaires à temps non complet des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux (moins de 28 heures) et qui ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
– les agents titulaires sans droit à pension (TSD), c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions d’ancienneté, pour bénéficier d’une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés (surtout les moins de 2 ans de service) ;
– les maires et adjoints en fonction en janvier 1973 ou depuis cette date.
Élus locaux. Plusieurs lois ont étendu le champ d’application de l’Ircantec aux élus locaux percevant une indemnité de fonction. Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle. Seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la Sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations pour une retraite de base. Certains élus ayant cessé volontairement leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat sont affiliés au régime général, quel que soit le montant de leurs indemnités de fonction.
Bon à savoir
Réforme de 2008
Comme les autres régimes complémentaires, c’est un régime par points, basé sur la technique de la répartition.
L’engagement du paiement des pensions à trente ans et l’existence d’une réserve financière de précaution d’au moins un an et demi de prestations à horizon 20 ans sont les deux critères avancés pour assurer la pérennité du régime et garantir le service des pensions aux futurs retraités.
Aussi, le rendement élevé du régime (cotisations « remboursées » au terme de 7 années de pensions) devra donc progressivement baisser pour atteindre, en 2017, un rendement proche de celui de l’Agirc-Arrco (« remboursement » des cotisations au terme de 15 à 19 années de pensions).
La réforme de 2008 a consisté également en une réforme de la gouvernance. Ainsi, le conseil d’administration est composé de 34 membres, dont seize représentent les organisations syndicales de salariés (dont trois CFDT), seize représentent les employeurs (État, collectivités territoriales et hôpitaux publics) et deux personnalités qualifiées. Un commissaire du Gouvernement y siège sans voix délibérative, il assure le rôle de tutelle de l’État.
2. Les taux de cotisation théoriques et les taux appelés
Les cotisations sont calculées sur la rémunération globale brute, y compris les primes attachées à la fonction ou à l’emploi (à l’exception de certaines catégories de médecins hospitaliers publics qui ne cotisent que sur une partie de leur rémunération). En sont exclus les éléments de rémunération ou les prestations à caractère familial, les indemnités journalières maladie et les indemnités de remboursement de frais.
Si le montant de l’assiette de cotisation est supérieur au plafond de la sécurité sociale, cette assiette est fractionnée en deux tranches :
la tranche A correspond au plafond de la sécurité sociale ;
la tranche B correspond à la fraction de rémunération qui excède ce plafond.
La rémunération n’est pas soumise à cotisation si elle dépasse huit fois ce plafond.
La réforme de 2008 augmente progressivement le taux de cotisation théorique de 2011 à 2017 (voir tableau 1). Les cotisations appelées sur la tranche A passent donc de 5,63 % à 7 %, et sur la tranche B de 17 % à 19,5 % (voir tableau 2). La répartition actuelle des cotisations entre employeurs et salariés est maintenue.
Tableau 1. Taux de cotisation théoriques
Les taux de la colonne « total » servent à calculer le nombre de points chaque année.
Dates / Taux
Tranche A
Tranche B
Agent
Employeur
Total
Agent
Employeur
Total
Jusqu’en 2010
1,80 %
2,70 %
4,50 %
4,76 %
9,24 %
14,00 %
En 2011
1,82 %
2,73 %
4,55 %
4,80 %
9,28 %
14,08 %
En 2012
1,88 %
2,82 %
4,70 %
4,88 %
9,36 %
14,24 %
En 2013
1,96 %
2,94 %
4,90 %
4,98 %
9,46 %
14,44 %
En 2014
2,028 %
3,042 %
5,07 %
5,10 %
9,58 %
14,68 %
En 2015
2,112 %
3,168 %
5,28 %
5,26 %
9,74 %
15,00 %
En 2016
2,176 %
3,264 %
5,44 %
5,40 %
9,88 %
15,28 %
À partir de 2017
2,24 %
3,36 %
5,60 %
5,56 %
10,04 %
15,60 %
Tableau 2. Évolution des taux de cotisations appelés
Augmentation prévue jusqu’en 2017 du taux théorique appelé à 125 %.
Dates / Taux
Tranche A
Tranche B
Agent
Employeur
Total
Agent
Employeur
Total
De 1989 à 2010
2,25 %
3,38 %
5,63 %
5,95 %
11,55 %
17,50 %
En 2011
2,28 %
3,41 %
5,69 %
6,00 %
11,60 %
17,60 %
En 2012
2,35 %
3,53 %
5,88 %
6,10 %
11,70 %
17,80 %
En 2013
2,45 %
3,68 %
6,13 %
6,23 %
11,83 %
18,06 %
En 2014
2,54 %
3,80 %
6,34 %
6,38 %
11,98 %
18,36 %
En 2015
2,64 %
3,96 %
6,60 %
6,58 %
12,18 %
18,76 %
En 2016
2,72 %
4,08 %
6,80 %
6,75 %
12,35 %
19,10 %
À partir de 2017
2,80 %
4,20 %
7,00 %
6,95 %
12,55 %
19,50 %
Attention !
Théorique ou appelé
Comme dans les autres régimes complémentaires, il y a deux taux de cotisation. La cotisation théorique sert à calculer les droits. La cotisation appelée (celle réellement payée par l’assuré et l’employeur) est équivalente à 125 % de la cotisation théorique.
Taux et salaire de référence
Ce document Ircantec vous indique le taux théorique de cotisation et le prix d’achat d’un point pour la retraite Ircantec chaque année.
2025 Taux et salaire de référence
3. Validation des carrières non cotisées
Contrairement aux régimes Arrco et Agirc, les services antérieurs à la création de l’Ircantec ne sont pas validés gratuitement. La validation par l’Ircantec de services accomplis pour l’État ou des collectivités publiques et pour lesquels aucune cotisation n’a été versée est cependant possible.
Ceci parce qu’à l’époque :
l’Ircantec ou les régimes qui l’ont précédée n’existaient pas (Ipacte, Igrante) ;
l’employeur n’était pas immatriculé au régime ;
la réglementation ne permettait pas la prise en compte de ces services.
Cette validation est obligatoire pour les anciens fonctionnaires et autres agents concernés, dès lors qu’ils ont été radiés des cadres postérieurement au 31 décembre 1989.
Pour que la validation soit effective, le salarié et l’employeur doivent verser les cotisations qui leur auraient été demandées s’ils avaient cotisé à l’époque où ont été accomplis les services. L’employeur ne peut refuser une validation demandée par le salarié. Il est tenu d’acquitter sa part de cotisation.
Les cotisations sont majorées comme le salaire de référence.
Attention !
Fin de la validation des services d’auxiliaire
La loi du 9 novembre 2010 a supprimé la possibilité de valider les périodes de service auxiliaire (VSA). C’est-à-dire de transférer les périodes cotisées à l’Ircantec et au régime de base vers le régime spécial des titulaires. Cette validation est encore possible pour les fonctionnaires civils titularisés avant 2013. La demande de validation de ces périodes doit être faite dans un délai de 2 ans suivant la titularisation. Cette mesure concerne aussi les ouvriers d’État affiliés au FSPOEIE dans les mêmes conditions.
4. Validation de certaines périodes non travaillées
Les périodes non travaillées suivantes sont validées :
périodes d’arrêt maladie, accident de travail, maternité, maladie professionnelle, intervenues depuis janvier 1966 et dont la durée a été au moins égale à 30 jours consécutifs ;
chômage intervenu à compter d’août 1977 et d’une durée au moins égale à 30 jours ;
périodes d’invalidité, dont l’incapacité permanente reconnue par la sécurité sociale est au moins des 2/3, intervenues ou en cours depuis juin 1981 ;
périodes de guerre (la réglementation étant complexe, s’adresser à l’Ircantec) ;
périodes de service militaire (à condition d’avoir une année cotisée à l’Ircantec). La prise en compte de ces périodes tient compte de la durée globale du service militaire des périodes de rappel et de maintien sous les drapeaux ou d’engagement volontaire, des services accomplis en tant qu’objecteur de conscience à compter de 1971.
Si vous avez cessé toute activité professionnelle pour élever chacun de vos enfants, vous pouvez bénéficier de la bonification parentale, c’est-à-dire de points gratuits. Il faut avoir accompli un an de services validables par l’Ircantec. Pour chacun des enfants que vous avez ainsi élevés, le nombre de points qui vous est attribué se calcule de la manière suivante : nombre de points Ircantec x durée d’interruption de l’activité (limitée à un an) / durée totale des services à l’Ircantec.
Chômage partiel. Les périodes indemnisées au titre du chômage partiel bénéficient de points gratuits en fonction du salaire de l’année depuis mars 2020. Cette attribution de points est limitée aux périodes d’activité partielle dépassant 60 heures dans l’année civile.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 29 décembre 2025 à 19:43, par Valérie
Bonjour, je vous ai déjà envoyé le message ci-après entre le 10 et 15 décembre (environ) mais ne maîtrisant pas bien le site de ce forum, il se peut que je l’ai envoyé sur un autre chapitre et je ne le trouve pas dans le forum.
Peut-être que vous pourriez le retrouver d’après mon e-mail ? Sinon le voici (légèrement modifié), et j’espère le retrouver prochainement sur le chapitre « 38 Ircantec - Cotisants et « cotisations ».
je vous remercie par avance,
bonne fêtes de fin d’année,
Bien cordialement,
Bonjour,
J’ai été embauchée par une mairie en Contrat Emploi Solidarité (CES) sur un poste d’agent d’entretien le 01/10/1996.
La mairie n’a pas cotisé au régime complémentaire pour les 3 premiers mois (jusqu’au 31/12/1996) puis à cotisé les mois et années suivantes en CES (à partir du 01/01/1997) puis en CEC.
J’ai interrogé mon service RH qui confirme l’absence de ces cotisations et qui n’a aucune explication sur ces mois non cotisés.
Réponse identique pour la référente retraite du CDG.
J’ai retrouvé sur Internet une réponse du ministère du travail (Publiée dans le JO Sénat du 03/11/1994 - page 2639) à une question d’un sénateur dont voici un extrait :
« Cet accord a été étendu aux personnes en contrat emploi-solidarité dont les situations sont traitées, depuis le 1er mai 1994, de façon identique à celle de tout salarié de droit commun en activité et, en conséquence, auront droit au bénéfice de leur retraite, régime de base et retraite complémentaire incluse. »
Mais dans ce forum en réponse à une question sur le CES vous dites :
« Par contre l’Etat n’a pas prévu de cotiser pour la retraite complémentaire. »
Pensez-vous que c’était légal ou se pourrait-il que la mairie ait fait une erreur en ne cotisant pas pour l’Ircantec pour les 3 premiers mois de mon contrat ?
Est-ce une nouvelle loi s’appliquant au 01/01/1997 pour les salariés non contractuels qui peut expliquer que la mairie n’a cotisé qu’à partir du 01/01/1997 ?
Je souhaitais juste trouver une explication à ce trimestre de l’Ircantec qui ne s’ajoutera pas à ma maigre pension de retraite.
Merci pour votre aide,
Bien cordialement,
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 16 décembre 2025 à 18:53, par Montoya
Bonsoir, je suis retraitée du privé mais j’exerce un mandat de conseiller prud’hommes pour lequel on me prélève des cotisations .. ai je droit au bénéfice au terme de mon mandat merci Mme montoya
Le versement de cotisations au titre du mandat de conseiller prud’homal devrait permettre le versement d’une retraite complémentaire à l’âge légal dans les conditions indiquées au point 4 de la fiche 39.
Il serait utile de vous renseigner auprès du greffe de la couverture sociale des conseillers.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 11 novembre 2025 à 13:44, par Bonis Christine
Bonjour pouvez-vous éclairer ma lanterne j’ai pris ma retraite en 2011 et toutes mes cotisations ircantec ne compte pas alors que j’ai cotisé avant d’être titulaire pouvez-vous s’il vous plaît m’expliquer comment ça fonctionne
Est-ce que vous avez demandé la validation dans le régime spécial de la période comme contractuelle ? Si oui, vos cotisations pour la retraite de base et la complémentaire ont été transférées.
Puisque vos droits à la retraite ont été transférés, les points Ircantec ont été supprimés.
On ne peux pas voir une retraite de fonctionnaire de 75% et une retraite Ircantec d’environ 25% ! La retraite Ircantec est complémentaire à la retraite de base de 50% du régime général.
#^
Le 23 novembre 2025 à 18:45, par Bonis Christine
Je n’ai pas 75% de retraite j’en ai 55% je ne comprends plus rien du tout effectivement au 1/11/83 jusqu’au 31/01/84 j’ai validé 3 mois du 1/12/84 au 31/01/85 j’ai validé 2 mois au 1/05/85 au 31/05/85 j’ai validé 1 mois et au 1/07/85 au 31/05/87 j’ai validé 1 an et 11 mois. A ce jour même avec ces rachats il manque quand même beaucoup de périodes je prends l’exemple, de 85 j’ai gagné 85947 frs et 86 85214frs il y a donc un écart entre ce qui a été racheté donc les points disparaissent ok mais les autres points ? J’ai également en décompte définitif 112 trimestres liquida le durée d’assurance 124 trimestres et 30 jours trimestres liquidables 112 que dois je comprendre car l’assurance retraite a demandé à l’ircantec de reprendre à sa charge aurai je droit à un supplément ??? Que dois-je comprendre ???? En vous remerciant par avance de votre réponse cordialement Mme bonis
La retraite de base est plafonnée (fiche 21) et l’employeur doit cotiser plus au-dessus du plafond qu’en dessous à l’Ircantec, comme indiqué dans cette fiche.
L’Ircantec n’attribue pas de trimestres mais des points.
Pour avoir une retraite de base d’environ 50% et une retraite complémentaire d’environ 25% il faut une carrière complète sans mauvaises années. Un carrière complète c’est actuellement 170 trimestres (voir fiche 18).
Je vous invite dans nos fiches pour comprendre comment est calcule une retraite, donc la votre. Sommaire Guide des pensions de retraite
#^
Le 16 décembre 2025 à 13:33, par Bonis Christine
Donc ça veut dire par exemple en 86 j’ai cotisé pour 71525 francs je perds toutes mes cotisations ????? C’est complètement aberrant vue le nombres de points cotisés les sommes de rachat devraient être à hauteur du prix du trimestre et non pas à l’ensemble des points c’est honteux de perdre tout une année comme ça vous pourriez au moins informer les personnes de ceux qui va leur arrivée pour ma part je vais demander le remboursement d’une partie de ces sommes en ai je le droit ????
Je m’obstine à vous dire que vous ne perdez rien. Si j’ai bien compris, vous avez eu une retraite de fonctionnaire pour la période où vous avez été contractuelle. Vos cotisations Ircantec ont donc été transférées au régime spécial des foncitonnaires.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 3 décembre 2025 à 17:49, par Philippe
Bonjour à tous
comme beaucoup personnes nées de 1950 à 1954, nous avons été "oubliés" par le système de retraite complémentaire.
J’ai pris officiellement ma retraite en 2013 à 62 ans et "j’aurais dû" postuler pour l’IRCANTEC (si j’avais été au courant - ce qui n’était pas le cas) à l’âge de 65 ans.
Il ya quelques semaines, j’ai reçu un courrier m’informant de leur "oubli"
J’ai donc postulé et envoyé tous les documents requis, j’ai été "accepté", ce qui est la moindre des choses.
Je viens de revoir mon premier paiement, ils m’ont royalement accordé 6 mois de rétroactivité !!!!!
Est-ce bien légal ?
Ai-je des voies de recours ?
Si oui, quelle est la durée de rétroactivité à laquelle je devrais prétendre ?
La retraite est un droit qui se demande au moment de son choix. Aucune retraite n’est attribuée sans demande. Et elle commence toujours après la demande. Je note que vous avez eu un rappel de six mois.
La CFDT intervient beaucoup pour que les salariés ayant des droits à la retraite non demandés soient avertis de cette possibilité. Nous savons l’Ircantec est le régime le plus oublié.
Le service Union Retraite propose une demande unique de retraite et met à disposition toutes la carrière dans tous les régimes de retraite comme prévu par la réforme de 2014 : www.info-retraite.fr
Le non recours aux droits est très important, en particulier pour le RSA et pour l’Aspa (50% pour cette dernière).
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 19 novembre 2025 à 17:26, par Murielle BEURDY
Bonjour, pouvez-vous me dire si un agent de droit public (fonctionnaire inférieur à 28 h hebdomadaires) cotisant à l’IRCANTEC peut continuer à travailler au-delà de l’age de 67 ans.
En vous remerciant par avance.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 28 octobre 2025 à 22:35, par stephane jacomino
Bonjour,
Agent titulaire du ministère de l’Intérieur du 1er novembre 1992 au 12 avril 2022, date à laquelle j’ai été radié des cadres, je suis inscrit à France Travail et indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 13 avril 2022 au 14 octobre 2024.
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 15 octobre 2024.
Je souhaiterais savoir comment seront prises en compte, pour le calcul de mes droits à la retraite, mes périodes de chômage indemnisé ainsi que celles d’arrêt maladie intervenues pendant cette période.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le régime des fonctionnaires n’attribue pas de trimestres pour chômage ou maladie après la radiation des cadres. Seul le régime général attribue des trimestres si vous avez déjà cotisé à ce régime avant d’être fonctionnaire. Les régimes de retraite complémentaire comme l’Ircantec n’attribuent des points gratuits qu’aux cotisants juste avant le chômage ou la maladie. Sommaire Guide des pensions de retraite
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 10 octobre 2025 à 16:51, par Michaud
Bonjour
Cotisations IRCANTEC pour période chomage. Elles sont prises en compte pour une durée de 4 trimestres. Cette disposition est-elle renouvelable en fonction des aléas de la carrière ( maladie, chomage ) ou n’est-elle applicable qu’une fois dans la carrière ?
Cordialement
MI
Oui, chaque période de chômage indemnisé donne droit à des points. D’ailleurs vous êtres prélevé d’une cotisation retraite complémentaire sur l’allocation.
1. Oui comme indiqué dans cette fiche.
2. Signalez le à l’Ircantec. L’employeur aurait du les informer de votre situation pendant la période.
3. L’Ircantec valide avec des preuves si besoin.
Ce régime de retraite complémentaire est un copie pour les employeurs publics d’Agirc-Arrco.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 15 septembre 2025 à 15:05, par L’EVEQUE Amandine
Bonjour,
La commune a recruté un agent de la FPH en retraite pour invalidité en tant que contractuel pour son service périscolaire.
Au moment d’établir sa fiche 1ère de paye notre question est : doit il cotiser à l’ircantec ou pas ?
Oui, bien sûr : il cotise (l’employeur cotise) au régime général pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire. Il n’y a jamais d’avantage pour l’employeur à embaucher un retraité. de plus, sa situation est dérogatoire à la règle générale (fiche 54) car ces cotisations amélioreront ses futures retraites de base et complémentaire.
C’est un forum public accessible à tous, ne mettez pas d’informations personnelles.
En cas d’arrêt maladie, les points gratuits sont calculés sur la partie de traitement non versée à l’agent du fait de son arrêt de travail et sur laquelle il n’a donc pas pu cotiser. Le salaire partiel éventuellement perçu pendant l’arrêt de travail est soumis à cotisations.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 7 juin 2025 à 11:01, par Thierrygar
Bonjour,
j’ai été militaire sous officier pendant 9 ans avant de retourner dans le "civil" ,j’ai dû payer une certaine somme il y a 5 ans pour racheter mes points à l’Ircantec pour ne pas perdre mes années d’armée pour la retraite .Or, là ,j’ai 55 ans et en voulant mettre à jour mon relevé de carrière je constate qu’il est marqué 0 trimestre pour ces 9 ans.
ma question est la suivante : est ce que mes années d’armée ne compte pas en trimestres pour ma retraite générale alors que j’ai payé pour le rachat de ces années ?
Merci
Vos cotisations pour la retraite devaient être reversées au régime de base et à sa complémentaire Ircantec. Je vous signale que la somme que vous avez versée pour la complémentaire Ircantec est une toute petite partie liée à la différence entre les cotisation des salariés du privé et celles des non titulaires du public.
Si j’ai bien compris le ministère des armées a bien transféré vos cotisations pour la complémentaire Ircantec, mais aurait oublié de le faire pour le régime général ?
La méconnaissance de certains services administratifs du système de retraite français, les amènent à parfois oublier de reverser aussi les cotisations au régime général.
Cet oubli vous contraint à écrire un courrier de réclamation au service des armées qui s’occupe des retraites. Vous devriez trouver des coordonnées dans le site Internet du ministère.
Je vous invite à regarder le schéma de la fiche 7 pour comprendre l’organisation des retraites en France.
Bonjour,
Je suis également dans le même cas , dans votre réponse vous signaler de faire une réclamation à notre ancien employeur ( gendarmerie ). À qui exactement ? Une adresse mail ou un service ?
cordialement mr MANGIN Franck.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 22 juin 2025 à 08:23, par marie r.
Bonjour,
j’aimerais mieux comprendre la question de la retraite complémentaire.
Je suis enseignante dans un établissement privé sous contrat.
Est-ce que je peux percevoir à la fois une retraite complémentaire de l’argic-arrco et de l’ircantec ?
Je vous remercie.
MR
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 14 juin 2025 à 13:38, par Zachary A
Bonjour,
J’ai été Gendarme Adjoint Volontaire de 2011 à 2016.
J’ai la surprise, en consultant mon application de retraite, souhaitant voir ce qu’il en est, de voir les trimestre à 0.
Il faut que je remette le nez dans mes papiers mais il me semble qu’aucune action n’est possible avant mes 55 ans ...
Comment procéder pour faire valoir mes 5 années de services ?
Par avance pardon si la question à déjà été posée, ou le sujet déjà abordé.
Merci à vous
Ces années comme contractuel doivent avoir été cotisées (car c’est obligatoire) au régime général de la sécurité sociale (assurance retraite Cnav ou Carsat) pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire (copie d’Agirc-Arrco). Si votre relevé de carrière disponible dans le site officiel www.info-retraite.fr ne mentionne pas les trimestres et les salaires pour la retraite de base mais seulement les points pour la complémentaire, il faut faire une réclamation auprès de votre employeur de l’époque, la gendarmerie.
Vous n’êtes pas le premier à nous signaler cet oubli par cet employeur.
Pour comprendre les retraites, regardez la carte fiche 7 de ce guide. Sommaire Guide des pensions de retraite
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 4 juin 2025 à 11:32, par Marc
Bonjour,
J’ai commencé ma carrière en ouvrier d’état auxiliaire le 01/03/1981. Les cotisations ont été versées à L’IRCANTEC.
J’ai été titularisé le 01/09/1981 et mon affiliation a été réalisée auprès du FSPOEIE.
J’ai obtenu la validation des 6 mois d’ouvrier auxiliaire en payant la régularisation auprès du FSPOEIE.
Je voudrais savoir si le paiement et la validation des 6 mois d’ouvrier auxiliaire permettent de placer rétroactivement mon affiliation au FSPOEIE au 01/03/1981 .
Je vous remercie.
Cordialement
Pas forcément car le calcul de la durée de service (fiche 48) n’est le même que pour la retraite de base (fiche 18). Vous avez transféré vos cotisations retraite (base et complémentaire) au régime spécial. L’Ircantec est une retraite complémentaire copie de l’Agirc-Arrco et elle n’attribue pas de trimestres.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 4 juin 2025 à 16:11, par Félicité
Bonjour,
Un vacataire d’enseignement ou un enseignant contractuel non résident en France ainsi que fiscalement, doit-il cotiser à l’ircantec même s’il travaille dans un établissement privé grec ?
C’est le statut de l’employeur qui compte. Si vous travaillez en Grève avec un contrat local en Grèce, vous cotisez en Grèce et n’obtenez aucun droit en France, comme la retraite.
Mais si vous êtes déjà retraité, lisez la fiche 28 de ce guide.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 20 mai 2025 à 13:20, par GARCIA
Bonjour, je constitue mon dossier de retraite pour un départ prévu le 1er décembre 2025. Mon relevé de carrière est correct sauf pour ma 1ère année de travail. J’ai travaillé en 1982 en tant que vacataire dans un hôpital. J’ai bien cotisé à l’assurance retraite mais par à l’Ircantec (il n’y a pas de montant indiqué sur mes bulletins de salaire de l’époque). Je voudrais savoir si cela est normal. L’Ircantec me renvoie vers l’employeur et l’employeur me répond que je ne suis pas la seule dans ce cas !... Il y a-t-il un texte de loi qui précise que les hôpitaux ne prélevaient pas de cotisations Ircantec à cette époque ? Merci par avance si toutefois vous pouvez m’apporter un élément de réponse.
En 1982, votre employeur devait cotiser pour vous aux deux. Mais s’il n’y a pas de cotisations retraite Ircantec prélevée sur votre fiche de paie, si vous demandez une régularisation, vous devrez payer votre part. L’employeur en en faute car je n’ai pas connaissance d’exonérations pour des vacataires. Je suppose que vous avez poursuivi votre carrière comme titulaire ensuite.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 22 mars 2025 à 18:44, par Christine
Bonjour Claude,
J’ai travaillé comme surveillante d’externat à mi-temps en 1984/85. Devenue fonctionnaire, j’ai racheté ces services auxiliaires en 2007, pour une durée totale de 6 mois et 1 jour. Mais sur mon relevé de carrière, ne sont mentionnés que 58 jours, et aucun trimestre. J’ai posé la question au ministère de l’éducation nationale, qui a répondu que ce calcul est correct.
En outre, sur mes bulletins de salaire, des cotisations vieillesse apparaissent, ainsi que la mention de versement à l’Ircantec sur le relevé général. Mais je n’ai aucune trace de cela à l’Ircantec, quand je me connecte pour télécharger le relevé.
Est-ce normal que 2 trimestres aient ainsi disparu ? Que faire ? je suis en train de faire ma demande de départ en retraite...
Vous avez choisi de transférer vos droits (et vos cotisations) pour la retraite du régime général et de l’Ircantec au régime spécial des fonctionnaires. Ne plus avoir de droits à la retraite ailleurs pour cette période est donc légal. Point 5 de la fiche 45.
Pour les trimestres, le régime général attribue les trimestres en fonction des cotisations versées. Le régime spécial les attribue en fonction des jours de service. Je suppose que vous avez travaillé 58 jours comme contractuel. Par conséquent, vous avez un reliquat de 58 jours utilisable la dernière année au plus tard. Avec 32 jours de service, vous aurez un trimestre de plus. Voir fiche 47.
Lisez la fiche 51. Sommaire Guide des pensions de retraite
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 13 février 2025 à 00:56, par mohammed
Bonjour,
J’ai 61 ans, j’ai travaillé très peu en France comme enseignant, puis-je cotiser à IRCANTEC pour ma retraite en France ?
Cordialement,
Mohammed
Seul un emploi dans le public sans être titulaire permet de cotiser pour la retraite Ircantec.
La retraite facultative comme la Préfon peut accepter le versement de cotisations.
Bonjour,
Je vous remercie de votre prompt réponse. Ma situation est la suivante je travaille à l’étranger non-UE, j’ai fait mes calculs de combien je vais toucher de retraite en France et j’ai trouvé 800 euro, donc puis-je faire des avances volontaires pour augmenter cette valeur ?
Cordialement,
Mohammed
La retraite française repose sur les cotisations versées. On peut acheter certains trimestres d’’études supérieures ou d’année incomplète comme expliqué fiche 16 de ce guide.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 8 janvier 2025 à 18:22, par TEHAHE
Bonjour
Originaire de la Polynésie Française et actuellement en activité sur Bora Bora. J’ai travaillé pendant 5 ans (2009 à 2014) en tant que gendarme adjoint volontaire et j’aimerais savoir quelle est la procédure pour pouvoir racheter mes années de services pour les intégrer dans le civil ?
En vous remerciant d’avance pour votre retour
Cordialement
Ces années comme contractuel ne peuvent plus être transférées depuis 2010 au régime spécial des fonctionnaires (voir fiche 48).
Mais elles doivent avoir été cotisées (car c’est obligatoire) au régime général de la sécurité sociale (assurance retraite Cnav ou Carsat) pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire (copie d’Agirc-Arrco). Si votre relevé de carrière disponible dans le site officiel www.info-retraite.fr ne les mentionne pas, il faut faire une réclamation auprès de votre employeur de l’époque, la gendarmerie.
Vous n’êtes pas le premier à nous signaler cet oubli par cet employeur.
Pour comprendre les retraites, regardez la carte fiche 7 de ce guide. Sommaire Guide des pensions de retraite
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 6 janvier 2025 à 01:15, par Llorens
Ayant consulté mon relevé de carrière, je constate que mes années d’elue (encore en fonction) valide 0 trimestre. Alors que j’ai cessé toute activité professionnelle depuis 2010 pour me consacrer à mes mandats (commune et EPCI).
Comment puis-je les faire valider ?
C’est légal jusque 2012. Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle. Néanmoins, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à retraite. Lisez notre encadré à la fin du point 1 de cette fiche : 19 Modalités d’attribution des trimestres et avantages familiaux
Depuis 2013, tous les élus locaux sont affiliés à l’assurance retraite du régime général dès lors que le total annuel de leurs indemnités de fonctions dépasse 50 % du plafond de la sécurité sociale (Pass). Depuis septembre 2023, les élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures ou égales à 50 % du plafond de la sécurité sociale peuvent cotiser volontairement à l’assurance retraite.
Les élus locaux ont progressivement cotisé (selon le mandat la date change) pour une retraite complémentaire. C’est l’Ircantec qui est chargée de sa gestion car les règles sont différentes de celles des agents publics.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 30 décembre 2024 à 12:51, par Bouchaïb
Bonjour,
J’ai exercé en tant que maître auxiliaire pendant les années scolaires 1990/1991 et 1992/1993. J’ai donc connu des périodes de chômage indemnisées par le rectorat pour l’année scolaire 1991/1992 et de septembre 1992 à septembre 1994. J’ai eu pour l’année scolaire 1994/1995, en tant que demandeur d’emploi, une allocation de formation payée par le rectorat. En consultant mon relevé de carrière auprès de mes régimes de retraite (assurance retraite et Ircantec), j’ai constaté que les périodes de chômage et l’année de formation n’ont pas été prises en compte. Est-ce bien normal et si oui quels sont mes possibilités de recours ?
Je vous remercie de me donner toutes les informations utiles qui permettent de régulariser ma situation.
Cordialement
Est-ce que vous avez demandé la validation de ces périodes dans le régime spécial des fonctionnaires ? les périodes de chômage ne sont prises en compte que dans le régime général, mais à condition d’y avoir des droits à la retraite.
Bonjour et merci pour votre réponse,
J’apporte juste une précision concernant ma situation. Je suis en fin de carrière mais toujours en tant que contractuel d’un opérateur de l’éducation nationale. J’ai demandé la régularisation de ma carrière auprès de l’assurance retraite et je suis en attente de leur réponse. Je veux juste savoir quels sont mes droits.
Merci
Je vous invite à lire la fiche 19 de ce guide.
Votre employeur public de l’époque n’a pas déclaré votre période de chômage à l’assurance retraite ? Apportez des preuves de ce chômage pour obtenir des trimestres. Idem auprès de l’Ircantec.
Pour la formation professionnelle, les cotisations sociales sont réduites et forfaitaires et ne permettent pas d’obtenir une période cotisée complète. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ? Sommaire Guide des pensions de retraite
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 20 décembre 2024 à 21:09, par paul
Bonjour Claude,
Mon épouse a travaillé 9 mois dans une mairie puis a été en maladie avant une mise en invalidité catégorie 2. Elle demande actuellement sa retraite.
L’ircantec vient de prendre en compte sa période de maladie et lui a attribué des points gratuits pour la maladie mais pas pour la période qui suit d’invalidité.
C’est l’article 11 bis qui fixe la règle en cas d’invalidité applicable depuis janvier 1982 indiquée dans l’Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 16 décembre 2024 à 18:24, par pascale
Bonjour,
J’ai travaillé pendant une année (1987) comme contractuelle pour un établissement public (un foyer de placement d’enfants), qui a donc cotisé à l’Ircantec. En fin de mon contrat CDD, l’Assedic a refusé de m’indemniser car mon dernier employeur était public. J’ai du faire valoir mes droits, mon employeur n’ayant pas cotisé pour moi, il a du "gérer son propre risque" et m’indemniser lui-même. Aujourd’hui l’Ircantec refuse de m’attribuer des points gratuits pour chômage, car je n’ai pas gagné l’équivalent du SMIC pendant les 12 mois qui précédaient mon chômage. En effet, je gagnais plus que le SMIC horaire mais travaillait à temps partiel, en étudiant par ailleurs. Donc je n’atteint pas le montant du SMIC annuel en rémunération. Est-ce que l’Ircantec a le droit de me refuser ces points ?
Selon la réglementation indiquée dans le site appelé base de connaissances de l’Ircantec : « le droit à points chômage est systématiquement ouvert aux affiliés qui ont acquis dans les 12 mois précédant la perte d’emploi, un nombre de points au moins égal à celui qu’aurait acquis un affilié à temps plein rémunéré au SMIC. Lorsque cette condition n’est pas remplie, il convient de regarder si l’affilié a acquis au cours des 12 mois précédant la perte d’emploi à l’Institution, un nombre de points au moins équivalent au SMIC temps plein "proratisé" en fonction de la quotité de travail à laquelle il a travaillé. »
J’en déduis que vous pouvez écrire un recours amiable (voir fiche 5) en demandant une attribution de points au prorata de votre salaire sachant que vous étiez à temps partiel avec un salaire horaire supérieur au Smic.
Le texte officiel se trouve dans l’article 11 ter de l’Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, mais il n’est pas aussi précis que le passage que je vous ai cité.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 29 novembre 2024 à 08:51, par Gaëlle
Bonjour,
Je ne comprends pas la différence qu’il y a entre l’assiette de cotisation prise en compte sur le relevé de points de l’Ircantec et la somme totale de l’assiette soumise à cotisation vieillesse de mes bulletins de salaires ( cotisations Ircantec 1.12%) en 1987
Activité : interne hospitalier
Merci pour votre explication
Cordialement
Pour les praticiens hospitaliers, il y a avait des règles différentes, je suppose que pour les internes aussi. Il y eu beaucoup d’évolutions depuis, dans le bons sens.
Lisez la partie sur les assiettes de cotisations dans ce site : https://baseircantec.retraites.fr
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 18 novembre 2024 à 23:30, par Jérôme
Bonjour, j’ai travaillé en tant que surveillant dans un collège pendant plusieurs années, ce qui m’a permis de cotiser pendant 31 trimestre auprès de lircantec. Je suis aujourd’hui fonctionnaire titulaire, depuis plusieurs années, suite à une demande de rachat de trimestre, faite il y a un moment déjà. On me propose aujourd’hui de racheter ces trimestres ircantec dans le cadre d’une VSA pour 2700 €. J’ai du mal à percevoir l’intérêt de verser cette somme pour acheter ces trimestres, cela améliorera-t-il le montant de ma retraite ?
Si vous les achetez, ces trimestres et les points seront transférés du régime général et de l’Ircantec au régime spécial et seront pris en compte dans votre retraite de fonctionnaire. Si vous n’avez pas une carrière complète de fonctionnaire, c’est probablement intéressant. La réponse dépend aussi de votre carrière dans le régime général.
L’argent que vous verserez va au régime spécial (SRE) par à l’Ircantec. Mais toute la période sera supprimée tant dans le régime de base que dans l’Ircantec. Et le nombre de trimestres est forcément différent dans le régime général (selon les cotisations fiche 19) que dans le régime des fonctionnaires (90 jours de service = un trimestre).
En résumé, il a beaucoup de paramètres à prendre en compte pour savoir ce qui est avantageux pour vous.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 8 novembre 2024 à 17:11, par Ircantec et Assurance Retraite
Bonjour,
Pendant une quinzaine d’année j’ai réalisé des missions ponctuels pour le service départemental des vétérinaires (service d’astreinte des vétérinaires). Pour ces périodes (minimes mais régulière) j’ai cotisé auprès de l’Ircantec. Néanmoins sur mon relevé j’ai à chaque fois un doublon : du 01/01/2006 au 31/12/2006 par exemple, où est indiqué Ircantec et le nom de mon employeur (Service départemental des vétérinaires) et exactement la même ligne mais avec le régime Assurance Retraite ; le tout avec la rémunération identique.
L’Argirc-Arrco me revient pour compléter ces périodes, or est-ce que je dois déclarer deux fois ces période qui sont le mêmes ou une seule fois et choisir le régime fonction publique ?
En vous remerciant pour votre aide.
C’est normal, regarder l’infographie dans cette fiche : 7 La carte de la retraite en France
L’Ircantec est une retraite complémentaire à la retraite de base apportée par l’Assurance retraite. Comme elle n’apporte que 50% du salaire moyen, l’action syndicale a permis d’obtenir une meilleure avec la création d’une retraite complémentaire Arrco gérée par des accords patronat syndicats de salariés. L’État a créé l’Ircantec pour les contractuels car ils ne relèvent pas du code du travail.
Ce que vous me décrivez est normal et si ce sont de petites missions il ne manque rien.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 1er novembre 2024 à 20:36, par Saillard
Bonjour Ayant reçu mon relevé retraite, je peux constater que mes 11 années en tant qui militaire mon rapporté 0 trimestre
Que faire pour valider ces 11 années ainsi que mes heures de vol, tous mes sauts de parachutisme, mes missions extérieures....?
Qui dois je contacter ?
Les régimes spéciaux ayant une retraite supérieure au régime général, ils ne cotisent pas pour la retraite complémentaire au régime général uniquement (Agirc-Arrco et Ircantec).
Votre régime de retraite des militaires compte en trimestres aussi, mais 90 jours de service donnent droit à un trimestres. Nous avons des fiches pour les fonctionnaires civils, mais c’est surtout la retraite anticipée qui vous est particulière. Sommaire Guide des pensions de retraite
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 24 octobre 2024 à 14:27, par TORRES
Bonjour,
en tant que fonctionnaire, j’ai effectué des heures d’enseignement en université comme vacataire externe et avec une autorisation de cumul d’emploi ( car fonctionnaire).
Je continue encore cette activité et prévois de prendre ma retraite de fonctionnaire le 01/05/2025.
Depuis 1989, j’ai accumulé environ 120 bulletins de salaire pour ces interventions et seulement 2 bulletins ont fait l’objet de cotisations retraite (employé + employeur) soit 18 points IRCANTEC au total qui me doneront un petit capital versé en une seulement fois au départ à la retraite.
Mes 2 questions :
– Comment se fait-il que je n’ai pas cotisé sur les autres bulletins de salaires ? soit c’est un oubli des organismes payeurs, soit j’ai cotisé à tort sur 2 bulletins de salaire : D’apprès ce que j’ai compris de l’IRCANTEC un fonctionnaire qui cotise déjà pour le régime de retraite des fonctionnaires ne peut pas cotisé à l’IRCANTEC.
– Si d’aventure, j’aurais dû cotisé sur les salaires sans cotisation, est-ce que c’est rattrapable si j’accepte de payer les cotisations que je dois ?
Je pose cette question car avec les formules de calculs de l’IRCANTEC ( avec les valeurs de points en vigueur), j’ai estimé à 2400 points IRCANTEC que j’aurai pu obtenir si j’avais cotisé ( complément de retraite estimé à 90 euros environ par mois et 3300 euros environ de cotisations salarié à payer)
Pour info, l’IRCANTEC me dit qu’un rattrapage est possible en faisant la démarche auprès de tous mes employeurs : Ce qui est assez fastidieux.
Merci d’avance pour votre réponse et votre aide.
Roger
Avant 2015, un fonctionnaire n’avait pas le droit de se constituer une autre retraite, par conséquent les activités accessoires autorisés dans le secteur privé n’étaient pas cotisés à l’assurance retraite et sa complémentaire du public l’Ircantec.
Les employeurs publics sont toujours dispensés de verser des cotisations pour la retraite. Toutefois dans certains cas, c’est obligatoire : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-24.301
Dans d’autres cas, vous cotisez à la RAFP.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 25 septembre 2024 à 02:03, par Caffin
Bonjour, ancien Gendarme Adjoint de 2004 a 2006. J ai intégré la police nationale en 2007 apres mes deux années de GAV.
Comment faire pour faire valoir mes deux années de gendarmerie pour la retraite ?
Faut il racheter les années ? Est ce encore possible ?
Sachant que sur mon relevé retraite les deux années de gendarmerie n apparaissent pas.
Ces deux années comme contractuel ne peuvent plus être transférées au régime spécial des fonctionnaires (voir fiche 48).
Mais elles doivent avoir été cotisées (car c’est obligatoire) au régime général de la sécurité sociale (assurance retraite Cnav ou Carsat) pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire (copie d’Agirc-Arrco). Si votre relevé de carrière disponible dans le site officiel www.info-retraite.fr ne les mentionne pas, il faut faire une réclamation auprès de votre employeur de l’époque, la gendarmerie.
Vous n’êtes pas le premier à nous signaler cet oubli par cet employeur.
Pour comprendre les retraites, regardez la carte fiche 7 de ce guide : 7 La carte de la retraite en France
Bonjour. Je vous remercie d avoir pris le temps de me repondre.
Après verification, je vous confirme que mes deux années de gendarmerie apparaissent sur mon compte retraite sur wwinfo-retraite. Fr.
Je sur mon compte ensap les deux années n apparaissent pas, est ce normale ? Dois je mettre a jour mon compte ensap ?
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 19 septembre 2024 à 20:17, par Brun
Bonjour
J’ai travaillé à temps partiel 9 mois , et cotisé à l’ircantec car non titulaire pendant cette période.La CNRACL n’a pas validée ces périodes car je n’avais pas assez d’heures. Pourtant 9 mois à mi-temps cela fait bien 4 mois à temps plein ?
Merci d’avance
La CNRACL est le régime spécial des titulaires.
L’Ircantec est la retraite complémentaire à l’assurance retraite (Cnav, Carsat). C’est dans ce régime que vous avez des trimestres.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 18 septembre 2024 à 09:52, par rahmoune
Bonjour,
J’ai bénéficié d’allocations chômage payées par mon ex-employeur, pendant une année, à partir de juin 2013, après la fin de mon cdd au sein de la mairie, en tant qu’agent non titulaire multi-employeurs.
Je peux bénéficier à ce titre de points gratuits Ircantec.
Comment sont ils calculés ?
Mon ex employeur m’ a adressé l’attestation qu’il compte envoyer à l’ircantec : elle comporte le nombre de jours indemnisés pour 2013, et 2014, ainsi que le salaire journalier de référence.Comment a t-il calculé le nombre de jours indemnisés ?
Merci.
Bien cordialement.
L’Ircantec fait une différence selon que vous avez cotisé pour l’Ircantec sur votre allocation chômage ou pas ?
L’allocation chômage a toujours été calculés en jours indemnisés et votre employeur doit appliquer la règle générale. Mais l’employeur public n’est pas obligé de cotiser à l’Unedic, il peut assumer seul l’allocation, mais avec les mêmes règles appliquées par les Assedic (ou Pôle Emploi). Les jours indemnisés correspondent aux jours du mois.
Merci pour votre réponse !
Oui l’ ircantec fait une différence selon que j ai cotisé pour l’Ircantec ou pas , sur mes allocations chômage.c est pour cela qu’ils appellent les points attribués, points gratuits.
Donc je dois compter le nombre de jours calendaires de chaque mois de chomage pour connaitre le nombre de jours indemnisés ?
Merci !
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 26 mars 2024 à 16:31, par rouillon
Bonjour, Gendarme Adjoint Volontaire gendarmerie de mai 1999 à mai 2004, je me suis aperçue que mes années effectuées en gendarmerie, soit 5 ans, étaient bien indiquées avec les points par régime pour chaque année mais que dans la colonne" trimestres", tout est à "0". Il me manque donc 20 trimestres. A qui je dois m’adresser pour que ces 20 trimestres soient pris en compte ? D’avance merci pour votre réponse
Vos droits à la retraite devaient être transférés au régime général pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la complémentaire, ils devraient figurer sur votre relevé de carrière. Vous pouvez signaler ce problème au service des retraites de l’Etat.
bonjour, gendarme adjoint de 2001 a 2006 effectivement 20 trimestres non valides aussi jai appelé Ircantec qui m’a renvoyé vers Carsat on ma indiqué kil fallait renvoyer Bulletin de paye a la carsat pour k cela soit pris en compte ! Pouvez vous me le confirmer alors qu’on est nombreux à avoir racheté nos années pour éviter ce problème ! Merci.
Votre employeur, l’État, doit transférer les cotisations retraite prélevées sur votre fiche de paie et les siennes à l’assurance retraite (Carsat pour vous). S’il ne l’a pas fait, il faut lui écrire pour lui demander.
Bonjour. Je suis dans la même situation que vous gendarme adjoint volontaire de mai 1999 à mai 2004 et j’ai également 0 trimestre de noté pour la retraite.
Êtes vous arrivez à solutionner vos problèmes et quelle démarche à faire ?
Je ne vais pas vous recopier ma réponse précédente.
Personne n’est revenu nous dire que leurs trimestres n’avaient pas été rétablis après leur demande à leur ancien l’employeur. Venez nous dire ici comment s’est solutionné votre demande.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 19 avril 2023 à 19:20, par Fred
Bonjour,
L’ircantec ne m’attribuant pas de points sur la totalité de la période de chômage de 3 ans ayant précédé ma liquidation de retraite le 1/02/2023, je leur ai envoyé un mail pour leur demander des explications. Je viens de recevoir leur réponse qui me laisse perplexe : "Lorsqu’aucune cotisation Ircantec n’a été prélevée sur des indemnités chômage, des points gratuits peuvent être calculés dans la limite d’un an (365 jours) et après prise en compte d’un délai de carence de 3 mois (90 jours).Des points vous ont donc été attribués du 26/11/2019 au 22/02/2021. Nous ne pouvons pas vous attribuer de points au-delà de cette date."
Effectivement, dans mon cas, sur mes relevés de situation mensuels de pôle emploi, il n’apparait rien sous la case retraite complémentaire, un montant est indiqué uniquement sous la case cotisations sociales.
Etes vous au courant de cette limitation à 365 jours pour l’attribution des points "gratuits" ? Dans ce cas, il serait utile de l’indiquer dans cette fiche au paragraphe 4 car je pense que bcp de personne dans ce cas risque d’être surpris par cette limitation à un an dont je ne trouve mention nulle part...
Sinon, savez-vous où faut-il chercher pour trouver le texte concernant cette limitation d’attribution de point ?
Un grand merci d’avance.
L’Ircantec est géré par une arrêté ministériel.
Dans leur site base de connaissances je lis : « Durée d’attribution pour les agents n’ayant pas cotisé durant leur période de chômage au titre de la retraite complémentaire : La validation de la période de chômage débute après un délai de carence de 3 mois et ne peut excéder 1 an. »
Pourquoi des cotisations Ircantec n’ont pas été prélevées sur votre allocation chômage ? C’est l’organisme qui vous a indemnisé qui est responsable.
Merci pour votre réponse concernant la base de connaissance de l’Ircantec. Je n’arrive pas à obtenir de réponse étayée sur un plan réglementaire de la part de mon ancien employeur quant au fait qu’il n’y a pas eu de cotisation retraite complémentaire... Il semble que ce soit une pratique normale et que j’aurais dû l’intégrer dans le cadre de ma négociation de rupture conventionnelle.
En tout ca, merci pour le travail que vous effectuez bénévolement sur cette thématique retraite. Votre site est une mine d’informations claires et facilement accessibles. Un exemple que devrait suivre les différentes caisses de retraite ;-)
Cette pratique habituelle résulte plus d’une méconnaissance que d’une volonté délibérée car c’est seulement vous qui cotisez, pas celui qui vous verse l’allocation chômage. Les salariés qui relèvent d’Agirc-Arrco et dont l’allocation est verse par Pôle Emploi appliquent la réglementation de l’Unédic imposant cette cotisation.
Merci pour le compliment, un encouragement à continuer.
Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !
Bonjour,
Selon la Convention-cadre relative à la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat du 5 février 2022 (accessible depuis https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/20220205_Convention-cadre-DB-DGAFP-PE.pdf), l’Etat (ministères et administrations en auto-assurance) n’exige pas de prélever 3% sur les allocations chômage perçues par les chômeurs au titre de participation au financement, l’Etat s’engage à calculer et à cotiser pour la retraite complémentaire.
Néanmoins dans certains cas, l’employeur "oublie" de cotiser...
Je ne sais pas si cela correspondait au cas signalé.
Seuls les titulaires bénéficient du régime spécial. Vous avez, cotisé au régime général de sécurité sociale pour la retraite principale, et à l’Ircantec pour la complémentaire.
Bonjour.,
Je reprends,
mes périodes non titulaires à pleins temps ont été validées par la cnracl, et celle à mi-temps ont été prises en compte par l’ircantec.
Et non par la cnracl. Quelle différence ?
Merci d’avance
Vous êtes difficile à comprendre, faute d’infos plus précises. Je me répète. Vous avez cotisé au régime général de sécurité sociale pour la retraite principale et à l’Ircantec pour la complémentaire. Si vous avez demandé la validation, soit le transfert de vos cotisations au régime spécial CNRACL, lisez le point 5 de la fiche 45.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 22 mars 2023 à 22:19, par Charlotte
Dans le même cas que beaucoup de personnes ici, militaire dans la marine nationale de 2009 à 2019, aucuns trimestres ne figurent sur mon relevé de carrière. Le motif ? Un départ avant la pension qui ne me permet pas de cotiser des trimestres.
Ces trimestres j aurai pu les racheter au maximum deux ans après ma date de radiation comme j ai pu le lire sur le net.
Si on est pas au courant on ne peut pas le savoir avant… vers qui se diriger ? Ircantec ? Tout le monde se refile le bébé on ne sait vers qui se renseigner.
Ce problème provient d’un service du ministère de la Défense a l’époque. Il doit transmettre vos cotisations et celle de l’employeur à l’assurance retraite pour la retraite de base et des trimestres et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire et des points. Cette dernière demande un petit complément de cotisations.
Je vous invite à écrire au ministère de la Défense pour signaler ce problème.
Bonjour,
merci et bravo pour votre travail.
officier dans les armées entre 1986 et 1990, insuffisamment pour avoir droit à une pension, mes droits sont donc transférés à l’IRCANTEC. L’IRCANTEC me demande de régler avant 2025 un complément, correspondant aux cotisations « agents » pour me rétablir dans tous mes droits.
Est-il possible de ne pas régler dans le délai indiqué mais de subir une retenue sur les premiers versements de retraite ? (et comment est alors calculée la revalorisation de ce complément de cotisations ?)
Vos droits à la retraite ont été transférés au régime sécu et la complémentaire Ircantec. Le complément Ircantec correspond à la différence du montant de cotisations pour la retraite entre le régime spécial et le régime général plus la complémentaire. C’est donc une petite cotisation largement inférieure aux droits que vous perdrez si vous ne la payez pas. Elle droit être versés avant votre retraite.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 24 novembre 2023 à 14:12, par Pauline
Bonjour,
J’ai reçu mon relevé de carrière. Je me suis aperçue que mes années effectuées en gendarmerie, soit 9 ans et demie, (de février 2002 à décembre 2003 en tant que gendarme adjoint et de décembre 2003 à aout 2011 en tant que sous officier) étaient bien indiquées avec les points par régime pour chaque année. En revanche, dans la colonne" trimestres", tout est à "0". Il me manque donc 38 trimestres, et l’Ircantec et la gendarmerie se renvoient la balle. A qui je dois m’adresser pour que ces 38 trimestres soient pris en compte ?
en vous remerciant de la réponse que vous pourrez apporter.
L’employeur de l’époque devait verser vos cotisations retraite, prélevées sur vos payes à l’assurance retraite. Et pas seulement à la retraite complémentaire Ircantec.
C’est incroyable cette histoire ! Votre employeur devait reverser toutes vos cotisations et les siennes au régime général pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire. Vous devez commencer par écrire un courrier de réclamation à la direction concernée de la gendarmerie. À défaut de réponse dans les deux mois, préparez-vous à une action au tribunal administratif. L’avocat n’est pas obligatoire.
je suis dans le même cas que toi, j’ai fait 2 années GAV et 4 années sous-off de 2000 à 2006 et je vois 0 trimestres comptabilisés, as-tu trouvé une réponse et comme toi j’ai bien les points par régime pour chaque année.
merci pour ton retour
spaillusson@yahoo.fr
Bonjour à tous, je suis dans la même situation, Sous-officer de 2006 à 2012 et aucun trimestre comptabilisé alors que ça apparaît dans IRCANTEC sur le relevé de carrière. Avez-vous eu des réponses depuis votre première recherche ?
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 31 janvier 2024 à 22:47, par jojolapin
bonjour,
je viens de recevoir mon estimation retraite.
Sur mon relevé de carrière j’ai des points IRCANTEC en contractuel du public (665) et en élu local (1356).
Mais sur mon estimation retraite j’ai seulement 28,61 euros de l’IRCANTEC ( 665 points X 0,51621 /12).
Pourquoi les 1356 points d’élu local ne sont pas comptés pour ma retraite ? (ils sont bien marqués avec valeur du point 0,51621 aussi sur le relevé)
merci de votre réponse
Les élus locaux bénéficient d’une régime particulier dans l’Ircantec. Pour bénéficier de votre retraite d’élu, vous devez :
– avoir cessé de percevoir toute indemnité relative aux fonctions électives d’une même catégorie de mandat, pour laquelle vous sollicitez votre retraite, par exemple, vous pouvez percevoir une allocation de retraite en tant qu’ancien maire tout en continuant à cotiser en qualité de conseiller départemental.
– satisfaire aux conditions d’âge et/ou de durée d’assurance aux régimes de base.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 17 janvier 2024 à 17:31, par Claudine
Bonjour,
J’ai été contractuelle de la fonction publique puis fonctionnaire. Quand j’étais contractuelle, j’ai cotisé à l’IRCANTEC.
Après avoir été titularisée comme fonctionnaire, on m’a proposé de racheter mes années de contractuelle comme fonctionnaire. Ce que j’ai fait comme on me l’a conseillé.
En fin d’année dernière, j’ai effectué ma demande de retraite auprès des caisses où j’ai cotisé : régime générale, fonction publique et IRCANTEC.
Or je viens de recevoir un courrier m’informant que je ne peux pas bénéficier de ma (petite) retraire IRCANTEC car j’ai racheté ces années de contractuelle en fonctionnaire.
Si je comprends bien, je perds donc le bénéfice de ces cotisations IRCANTEC pour ma retraite ?
Si c’est le cas, c’est vraiment bizarre car c’est le site de l’assurance retraite qui a instruit automatiquement ma demande vers l’IRCANTEC.
Vous avez obtenu la transfert au régime spécial de toutes vos cotisations retraite au régime général (limité à 50% du salaire annuel moyen) et au régime complémentaire des agents publics (Ircantec) (acquis par l’action syndicale pour ajouter environ 25% du salaire à la retraite).
Tout est normal.
Cependant l’assurance-retraite devrait modifier son simulateur M@rel car on m’indiquait que je percevrais une pension de l’IRCANTEC alors que toutes mes données de carrière étaient bien renseignées y compris la validation de mes services de contractuelle en fonctionnaire.
C’est dommage de donner de fausses informations sur le montant de la pension de retraite.
Effectivement, ce n’est pas normal que votre relevé de carrière ne soit pas à jour. Je suppose que c’est le site officiel info-retraite.fr qui va chercher les infos dans les ordinateurs des régimes. Écrivez-leur pour leur signaler ce problème.
En utilisant Nous écrire, vous pouvez nous donner des documents prouvant cette erreur. Je les transmettrais au représentant CFDT siégeant au Comité des usagers de cet établissement public.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 5 décembre 2023 à 13:06, par PETIT
Après une période salariée comme contractuelle pour une mairie, j’ai perçu des indemnités chômage à ce titre (ARE) avec cotisations prélevées sur mes indemnités, j’ai bien des points IRCANTEC mais seulement pour cette période de chômage et pas pour celle qui a immédiatement suivi (indemnisée à l’ASS). Est-ce normal ? Si j’ai droit à des points gratuits également pour la période indemnisée à l’ASS, la limite est-elle de 1 an (j’ai perçu l’ASS durant 2 ans) ?
J’ai du mal à interpréter les textes.
Merci d’avance pour vos éclaircissements sur ces 2 points.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 17 novembre 2023 à 11:07, par rahmoune
Bonjour Claude,
J’ai travaillé pour une mairie de mai 2009 à mai 2013 inclus., en tant que salariée multi-employeurs. Comment calcule t’on la proratisation du plafond sécurité sociale dans la mesure où cette Mairie pratiquait le paiement en décalage sur le mois suivant ? Je n’ai été payée qu’à partir de Juin 2009, et mon dernier salaire a été versé en juin 2013 ?
Sur combien de mois proratise t’ on en 2009 et en 2013 ?
Doit on inclure janvier 2010 dans le calcul de L’assiette de cotisation 2009 ?et si oui,comment fait on pour les salaires des autres employeurs : doit on proratiser de mai 2009 à janvier 2010 inclus ?
Pour 2013, doit on proratiser sur 5 mois , de février 2013 à juin 2013 ?et idem pour les autres employeurs ?
Merci beaucoup pour votre réponse !
L’Urssaf donne la réponse.
« L’employeur calcule le plafond selon la formule suivante : valeur mensuelle du plafond × salaire versé par l’employeur concerné ÷ totalité des salaires versés par l’ensemble des employeurs
Dérogation. Si le salarié n’a pas fait connaitre le montant total de ses rémunérations, l’employeur calcule le plafond applicable comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel selon la formule suivante : valeur mensuelle du plafond × (durée contractuelle + heures supplémentaires ou complémentaires) ÷ durée légale de travail ou conventionnelle si elle est inférieure sans que ce rapport ne puisse conduire à un résultat supérieur à la valeur mensuelle du plafond de Sécurité sociale. »
Bonjour Claude
Un grand merci pour votre réponse.mais ce n est pas ce que je voulais savoir. En fait je suis en cours d’une régularisation de mes cotisations ircantec pour bénéficier de la tranche b en tant que salariée multi-employeurs. Il faut proratiser le plafond annuel pour chaque année. Donc ce décalage de paie pour un des employeurs me.pose problème pour le mode de calcul..
Merci !
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 16 novembre 2023 à 17:02, par Bisson
J’ai commencé à travailler en 81 à 18 ans à la DDE de décembre 1981 au 31 décembre 86 ensuite en hospitalier j’ai pris ma retraite en2002 avec 3 enfants et mes 17 années hospitalière j’ai commencé en janvier 1987 La carsat a englobé mes annees ircantec de 82-86 je ne comprends pas pourquoi alors que l’hôpital m’a envoyé une attestation avec 17 annees hospitalière Merci
L’Ircantec est la retraite complémentaire du secteur public de l’assurance retraite, ou régime génréal, la Carsat.
Votre retraite de fonctionnaire n’a pas pris en compte ces années de 1981 à 1986 ? Si elle les a pris en compte il y a une problème, vous avez raison.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 13 novembre 2023 à 16:40, par Philippe
Bonjour,
J’ai effectué mon Service National auprès du Ministère de la Coopération en étant détaché en Afrique comme VSNA en 1990-91 pendant 16 mois.
Je ne retrouve plus mes bulletins de salaire de l’époque et ma simulation de carrière sur assuranceretraite.fr n’a pas récupéré cette période de cotisation.
Comment faire pour faire valoir au moins 4 trimestres de cotisation retraite liée à mon Service National ? A qui m’adresser ? Merci
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 8 novembre 2023 à 19:48, par Vincent
j’ai été gendarme adjoint volontaire de 2005 à 2006 puis après une interruption de deux ans je me suis engagé dans l’armée.
Je suis sous-officier de carrière depuis 2018. Comment faire pour que cette année de gendarmerie (ircantec) soit rattachée à mon nouveau régime de pension ?
Il n’est plus possible depuis la réforme 2010 de transférer les droits acquis pour la retraite de base et la complémentaire au régime spécial (fiche 47).
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 23 septembre 2023 à 10:02, par christophe CINQUIN
Bonjour
Je suis en train de visualiser mon parcours salarial sur le site MON COMPTE RETRAITE et je constate qu’entre l’année 2000 et 2004 je n’ai aucun trimestre cependant j’ai été gendarme adjoint volontaire et je dépendait de l’IRCANTEC. Je vois que mes points retraites se cumulent mais je n’ai pas les trimestres ???? qui dois je contacter et à quelle adresse mail ???
L’État employeur devait cotiser pour vous à l’Assurance retraite pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la complémentaire. Je suis surpris que ce la ne soit pas effectué.
Bonjour,
j’ai 46 ans et j’ai fait mon service national dans la gendarmerie 6 mois en métropole puis 1 ans en nouvelle Calédonie de 2000 a 2001. Je suis rentré en métropole à l’issue, travaille un peu dans le privé, pour en 2003, j’ai fais 3 ans en qualité de gendarme adjoint volontaire en région parisienne.
je ne tourne sur mon relevé de carrière aucune trace de mon service national et de mes années en qualité de GAV. Je me demande pourquoi ces trous béant dans la carrière…
merci pour votre aide
Les questions des anciens gendarmes adjoints s’accumulent sans retour de leur part ensuite. Je suppose que leur situation été résolue. Merci de venir nous informer quand votre problème sera résolu.
L’assurance retraite vous attribuera des trimestres pour le service militaire mais il faut leur ennoyer un justificatif (voir fiche 19)
Si vous n’avez pas de points Ircantec et pas de trimestres de l’assurance retraite, c’est probablement du, soit à une problème de transmission entre gendarmerie et assurance retraite soit à un oubli de leur part.
Vous devriez contacter le service des retraite de la gendarmerie pour leur signaler ce problème en joignant une copie de votre relevé de carrière montrant que vous n’avez pas de trimestres de l’assurance retraite (voir site officiel www.info-retraite.fr).
Enfin, comme vos cotisations de militaires sont plus faibles que celles de l’assurance retraite plus l’Ircantec sont plus élevées, vous devrez verser une petite somme pour avoir droit à tous vos points Ircantec.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 21 août 2023 à 15:58, par GJ
Bonjour Madame, Monsieur,
je prépare mon départ en retraite et souhaiterais obtenir des informations sur les droits acquis auprès de l ’IRCANTEC
– j’ai effectué un stage rémunéré d’études supérieures dans une entreprise d’armement de l’état DTAT / GIAT 01 juin 1981- 03 juillet 1981, les cotisations « vieillesse SS et maladie SS base tot » ont été prélevées
– j ai effectué mon Service National en coopération VSNA de SEPTEMBRE 1933 à DECEMBRE 1984 au GABON (engagement de 16 mois), j étais coopérant au sein d’une école de formation, mon indemnité d’entretien était réglé par le ministère de relations extérieures - Paris
j’ai poursuivi ma carrière dans les entreprises du privé.
la question porte sur le régime complémentaire IRCANTEC qui ne figure pas dans mon relevé de carrière
Ai je la possibilité de faire valoir ces droits auprès de l’IRCANTEC ? et si oui quelles sont les démarches
Merci de votre aide
GJ
– Les cotisations Ircantec n’ont pas été prélevées sur vos fiches de paie, ce n’est pas normal ? C’est l’employeur qui est en tort.
– Pour le VSNA, il faut l’assimiler au service militaire et apporter les preuves à votre régime de retraite pour avoir des trimestres.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 12 juillet 2023 à 12:24, par genty
bonjour,
j’ai été medecin militaire sous contrat de 2013 à 2015. je suis depuis 2015 medecin de la fonction publique hospitalière (praticien hospitalier).
L’IRCANTEC me réclame à ce jour des cotisations supplementaires pour etre affiliée rétroactivement pour cette période de 2013 à 2015. à quoi cela correspond il ? et je crois comprendre aussi que l’état leur est redevable de cotisations complementaires comment être sure que celles ci seront bien versées par l’état si moi même je m’acquitte bien de ma dette ?
J’en déduis que vous n’avez pas été assez longtemps médecin militaire pour avoir droit à une retraite de militaire. Donc vos cotisations sont transférées d’abord à l’assurance retraite de base et d’autre ârt à sa complémentaire, l’Ircantec pour le secteur public. Mais l’État ne transfère que vos cotisations qui sont plus faibles dans le régime spécial que dans le régime général. Par conséquent l’Ircantec réclame un complément pour vous rétablir dans tous vos droits de médecin hospitalier. Mais ce complément ne représente qu’une petite partie des droits dues aux cotisations. En effet, l’Ircantec est la seule retraite au-dessus du plafond, elle est donc importante pour vous.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 27 juin 2023 à 10:13, par Coralie.C
Bonjour,
J’ai été Gendarme Adjoint Volontaire en 2007-2008 (3 mois d’école et 1 année en brigade), je retrouve les points sur mon relevé de carrière mais pas de trimestres validées.
Est-ce normal ? Si ça ne l’est pas, comment faire intégrer lesdits trimestres à mon compte retraite ?
Vous avez cotiser et donc vous avez droit à une retraite de base de l’assurance retraite et sa complémentaire Ircantec. Interrogez la gendarmerie nationale si vous ne voyez rien sur votre relevé de carrière.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 15 mai 2023 à 18:11, par Jean Pierre GONZALO
Madame, Monsieur, bonjour,
J’ai été agent contractuel de 06/1996 à 12/2006,puis passé en catégorie A à partir de 2007 à 04/2023, placé en position de retraite à l’âge de 67 ans, depuis le 1er mai 2023.
Cette semaine, j’ai bien reçu de l’Ircantec mon titre de retraite, en exploitant le Titre de pension, j’observe cependant, qu’il n’y a pas eu de paiement de cotisation pour la « Tranche B » pendant toute la période de 2011 à 2021 et en 2023, la "tranche B » ?
Elle a cependant bien été payée de 2007 à 2010 et en 2022 pas de paiement pour la tranche B.
J’avoue, ne rien y connaitre, et ne me suis jamais préoccupé de ces détails, es ce cependant normal ?
Je vous remercie beaucoup de votre attention.
Très cordialement
Jean Pierre Gonzalo
La tranche B ne dépend pas de votre catégorie, mais de votre traitement avec primes brut. La tranche B correspond au montant de votre paie qui dépasse le plafond de la sécurité sociale.
#38 Ircantec Cotisants et cotisations
Le 11 mai 2023 à 18:43, par Piard
Bonjour,
Actuellement dans l’enseignement privé, j’ai travaillé en tant que maîtresse d’internat dans l’enseignement public du 1 octobre 1981 au 5 sept 1988. Or, cet emploi n’apparaît pas sur mon relevé de carrière. J’ai contacté difficilement l’Ircantec qui m’a envoyé un dossier papier sur lequel je dois indiquer les périodes relevant de leur régime et fournir les justificatifs. Comment faire inscrire ces périodes quand mon employeur le Rectorat renvoie la responsabilité à l’Ircantec...
Partant en retraite le 1er septembre ,pourriez-vous me dire comment sortir de cette situation ?
Une contractuelle cotise au régime général pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire. Cette période doit donc figurer dans le relevé de carrière de chacun des deux régimes de retraite. On conseille toujours de conserver toutes ses fiches de paie car ce sont vos preuve d’avoir cotisé et donc d’avoir des droits. produisez une copie de ces fiches de paie à l’Ircantec.
