D. Retraites Complémentaires


38 Ircantec - Cotisants et cotisations


L'Ircantec est un régime réglementaire obligatoire pour les agents non-titulaires du secteur public et parapublic (ou titulaires ayant moins de 2 ans de service). Elle fonctionne par points sur le principe de la répartition et concerne à la fois les cadres et les non-cadres. Elle est gérée par la « direction des retraites » de la Caisse des dépôts et consignations.

Mise à jour : point 4, réécriture du 4e alinéa pour tenir compte de la jurisprudence en faveur des objecteurs de conscience.

1. Les agents affiliés à l’Ircantec

L’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques) concerne les agents non-titulaires de l’État et des employeurs du secteur public ne relevant pas d’un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires :

  •  des administrations, des services ou établissements publics de l’État ;
  •  des régions, des départements, des communes, des établissements hospitaliers, des maisons de retraite ;
  •  de la Banque de France ;
  •  d’EDF-GDF ;
  •  des établissements publics industriels et commerciaux (Épic).

L’Ircantec concerne également :

  •  les agents titulaires à temps non complet des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux (moins de 32 heures) et qui ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  •  les agents titulaires sans droit à pension (TSD), c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions d’ancienneté, pour bénéficier d’une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés (surtout les moins de 2 ans de service) ;
  •  les maires et adjoints en fonction en janvier 1973 ou depuis cette date.

Plusieurs lois ont étendu le champ d’application de l’Ircantec à d’autres élus locaux : conseillers régionaux, généraux et municipaux (percevant des indemnités), élus municipaux délégués dans les communautés urbaines et communautés de villes et les présidents, vice-présidents et délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les présidents, vice-présidents et délégués des centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la fonction publique territoriale.

Bon à savoir

Réforme de 2008

Comme les autres régimes complémentaires, c’est un régime par points, basé sur la technique de la répartition.
L’engagement du paiement des pensions à trente ans et l’existence d’une réserve financière de précaution d’au moins un an et demi de prestations à horizon 20 ans sont les deux critères avancés pour assurer la pérennité du régime et garantir le service des pensions aux futurs retraités.
Aussi, le rendement élevé du régime (cotisations « remboursées » au terme de 7 années de pensions) devra donc progressivement baisser pour atteindre, en 2017, un rendement proche de celui de l’Agirc-Arrco (« remboursement » des cotisations au terme de 15 à 19 années de pensions).
La réforme de 2008 a consisté également en une réforme de la gouvernance. Ainsi, le conseil d’administration est composé de 34 membres, dont seize représentent les organisations syndicales de salariés (dont trois CFDT), seize représentent les employeurs (État, collectivités territoriales et hôpitaux publics) et deux personnalités qualifiées. Un commissaire du Gouvernement y siège sans voix délibérative, il assure le rôle de tutelle de l’État.

2. Les taux de cotisation théoriques et les taux appelés

Les cotisations sont calculées sur la rémunération globale brute, y compris les primes attachées à la fonction ou à l’emploi (à l’exception de certaines catégories de médecins hospitaliers publics qui ne cotisent que sur une partie de leur rémunération). En sont exclus les éléments de rémunération ou les prestations à caractère familial, les indemnités journalières maladie et les indemnités de remboursement de frais.

Si le montant de l’assiette de cotisation est supérieur au plafond de la sécurité sociale, cette assiette est fractionnée en deux tranches :

  •  la tranche A correspond au plafond de la sécurité sociale ;
  •  la tranche B correspond à la fraction de rémunération qui excède ce plafond.

La rémunération n’est pas soumise à cotisation si elle dépasse huit fois ce plafond.
La réforme de 2008 augmente progressivement le taux de cotisation théorique de 2011 à 2017 (voir tableau 1). Les cotisations appelées sur la tranche A passent donc de 5,63 % à 7 %, et sur la tranche B de 17 % à 19,5 % (voir tableau 2). La répartition actuelle des cotisations entre employeurs et salariés est maintenue.

Tableau 1. Taux de cotisation théoriques

Les taux de la colonne « total » servent à calculer le nombre de points chaque année.

Dates / Taux Tranche A Tranche B
Agent Employeur Total Agent Employeur Total
Jusqu’en 2010 1,80 % 2,70 % 4,50 % 4,76 % 9,24 % 14,00 %
En 2011 1,82 % 2,73 % 4,55 % 4,80 % 9,28 % 14,08 %
En 2012 1,88 % 2,82 % 4,70 % 4,88 % 9,36 % 14,24 %
En 2013 1,96 % 2,94 % 4,90 % 4,98 % 9,46 % 14,44 %
En 2014 2,028 % 3,042 % 5,07 % 5,10 % 9,58 % 14,68 %
En 2015 2,112 % 3,168 % 5,28 % 5,26 % 9,74 % 15,00 %
En 2016 2,176 % 3,264 % 5,44 % 5,40 % 9,88 % 15,28 %
À partir de 2017 2,24 % 3,36 % 5,60 % 5,56 % 10,04 % 15,60 %

Tableau 2. Évolution des taux de cotisations appelés

Augmentation prévue jusqu’en 2017 du taux théorique appelé à 125 %.

Dates / Taux Tranche A Tranche B
Agent Employeur Total Agent Employeur Total
De 1989 à 2010 2,25 % 3,38 % 5,63 % 5,95 % 11,55 % 17,50 %
En 2011 2,28 % 3,41 % 5,69 % 6,00 % 11,60 % 17,60 %
En 2012 2,35 % 3,53 % 5,88 % 6,10 % 11,70 % 17,80 %
En 2013 2,45 % 3,68 % 6,13 % 6,23 % 11,83 % 18,06 %
En 2014 2,54 % 3,80 % 6,34 % 6,38 % 11,98 % 18,36 %
En 2015 2,64 % 3,96 % 6,60 % 6,58 % 12,18 % 18,76 %
En 2016 2,72 % 4,08 % 6,80 % 6,75 % 12,35 % 19,10 %
À partir de 2017 2,80 % 4,20 % 7,00 % 6,95 % 12,55 % 19,50 %
Attention !

Théorique ou appelé

Comme dans les autres régimes complémentaires, il y a deux taux de cotisation. La cotisation théorique sert à calculer les droits. La cotisation appelée (celle réellement payée par l’assuré et l’employeur) est équivalente à 125 % de la cotisation théorique.

3. Validation des carrières non cotisées

Contrairement aux régimes Arrco et Agirc, les services antérieurs à la création de l’Ircantec ne sont pas validés gratuitement. La validation par l’Ircantec de services accomplis pour l’État ou des collectivités publiques et pour lesquels aucune cotisation n’a été versée est cependant possible.

Ceci parce qu’à l’époque :

  •  l’Ircantec ou les régimes qui l’ont précédée n’existaient pas (Ipacte, Igrante) ;
  •  l’employeur n’était pas immatriculé au régime ;
  •  la réglementation ne permettait pas la prise en compte de ces services.

Cette validation est obligatoire pour les anciens fonctionnaires et autres agents concernés, dès lors qu’ils ont été radiés des cadres postérieurement au 31 décembre 1989.
Pour que la validation soit effective, le salarié et l’employeur doivent verser les cotisations qui leur auraient été demandées s’ils avaient cotisé à l’époque où ont été accomplis les services. L’employeur ne peut refuser une validation demandée par le salarié. Il est tenu d’acquitter sa part de cotisation.
Les cotisations sont majorées comme le salaire de référence.

Attention !

Fin de la validation des services d’auxiliaire

La loi du 9 novembre 2010 a supprimé la possibilité de valider les périodes de service auxiliaire (VSA). C’est-à-dire de transférer les périodes cotisées à l’Ircantec et au régime de base vers le régime spécial des titulaires. Cette validation est encore possible pour les fonctionnaires civils titularisés avant 2013. La demande de validation de ces périodes doit être faite dans un délai de 2 ans suivant la titularisation. Cette mesure concerne aussi les ouvriers d’État affiliés au FSPOEIE dans les mêmes conditions.

4. Validation de certaines périodes non travaillées

Les périodes non travaillées suivantes sont validées :

  •  périodes d’arrêt maladie, accident de travail, maternité, maladie professionnelle, intervenues depuis janvier 1966 et dont la durée a été au moins égale à 30 jours consécutifs ;
  •  chômage intervenu à compter d’août 1977 et d’une durée au moins égale à 30 jours ;
  •  périodes d’invalidité, dont l’incapacité permanente reconnue par la sécurité sociale est au moins des 2/3, intervenues ou en cours depuis juin 1981 ;
  •  périodes de guerre (la réglementation étant complexe, s’adresser à l’Ircantec) ;
  •  périodes de service militaire (à condition d’avoir une année cotisée à l’Ircantec). La prise en compte de ces périodes tient compte de la durée globale du service militaire des périodes de rappel et de maintien sous les drapeaux ou d’engagement volontaire, des services accomplis en tant qu’objecteur de conscience à compter de 1971.

Si vous avez cessé toute activité professionnelle pour élever chacun de vos enfants, vous pouvez bénéficier de la bonification parentale, c’est-à-dire de points gratuits. Il faut avoir accompli un an de services validables par l’Ircantec. Pour chacun des enfants que vous avez ainsi élevés, le nombre de points qui vous est attribué se calcule de la manière suivante : nombre de points Ircantec x durée d’interruption de l’activité (limitée à un an) / durée totale des services à l’Ircantec.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 2 août à 02:39

    Bonjour,

    J’ai fait valoir mon droit à la retraite.
    Je travaille pour une commune depuis 1979, en tant que contractuel de 1979 à 2003 puis titulaire de 2004 à ce jour.
    La CNRACL a calculé ma pension pour la période de 2004 à ce jour.
    Le régime général a calculé ma pension de 1979 à 2003.
    L’ircantec m’envoie le calcul de ma pension de 1995 à 2003.
    Pourquoi l’ircantec ne prend pas en compte les périodes de 1979 à 1994 ?
    Quelle démarche dois je entreprendre pour faire-valoir mes droits ?
    Par avance, je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 01:41

      Si vous avez conservé vos fiches de paie, vos cotisations pour la retraite complémentaire se voient et une copie des ces preuves pourra être transmise à l’Ircantec.

      Répondre à ce message

      • Le 3 août à 15:52

        Bonjour,
        J’ai des bulletins de paye manuscrits où je ne vois pas de cotisations de complémentaires et d’autres bulletins informatisés où il est inscrit "vieillesse auxiliaire", s’agit il de cela ?
        Que faire si la commune n’a pas cotisé à l’ircantec avant 1995 ?
        Par avance, merci.

        Répondre à ce message

        • Le 3 août à 22:03

          L’Ircantec est obligatoire depuis 1973. Connectez vous à votre compte retraite Ircantec pour vérifier vos droits.

          Répondre à ce message

          • Le 4 août à 15:02

            Bonjour,
            Je viens de me renseigner à la mairie qui m’indique être affiliée à l’ircantec depuis juin 1996... Comment dois je faire valoir mes droits ? J’ai 17 ans non pris en compte... Je n’ai été titularisé qu’en 2004 et j’ai travaillé sans interruption, à temps plein de 1979 à ce jour. La caisse de retraite va me verser 300€ de retraite nette mensuelle pour 25 ans de travail en tant que contractuel et 900€ annuelle d’ircantec !

            Répondre à ce message

            • Le 5 août à 00:31

              Votre employeur n’a pas cotisé pour vous à l’Ircantec, pourquoi, c’est illégal.

              Répondre à ce message

              • Le 5 août à 05:45

                Merci pour toutes ces précisions.

                Que puis-je faire ?

                Je suis outré par la réaction du responsable du service traitement (je dois me contenter de cette retraite et ne pas faire de vague...)

                Demander à la mairie de régulariser ma situation ?

                Est-ce que je peux faire un recours ?

                Auprès de quelle juridiction ou quel organisme ?

                Je n’ai pas les moyens de prendre un avocat alors est-ce que cela est nécessaire ou vais je perdre de l’énergie à me battre contre l’administration.

                Par avance, je vous remercie

                Répondre à ce message

                • Le 5 août à 23:36

                  Vous pouvez commencer par faire un courrier écrit (recommandé AR) à votre employeur pour lui demander de régulariser votre situation vis à vis de la retraite complémentaire obligatoire.
                  L’avocat n’est pas obligatoire au tribunal administratif. Il vous suffira de demander l’application du Décret 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.

                  Répondre à ce message

                  • Le 14 septembre à 16:11

                    Bonjour,
                    J’ai envoyé un courrier recommandé à mon administration afin qu’elle puisse régulariser ma situation vis à vis de l’IRCANTEC, pour les périodes de 1979 à 1996. Il m’a été répondu que la part patronale va être payée mais que je dois régler la part salariale avec un tableau joint indiquant un montant de plus de 12 000 à payer. Cependant, les montants annuels de base mentionnés dans le tableau ne correspondent pas du tout au salaires perçus (plus de 73000 €/an parfois, j’étais agent administratif).
                    Comment puis-je vérifier que le tableau est correcte ? Suis-je obligée de payer la part salariale ou je peux dénoncer un manquement de l’administration et prévoir une suite judiciaire ?
                    Cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 septembre à 21:36

                      Votre situation est difficile à comprendre. Votre employeur n’a pas cotiser pour vous auprès de l’Ircantec, et vous non plus ? Vous devez donc régulariser 17 années ?

                      Répondre à ce message

                      • Le 15 septembre à 01:47

                        Oui, c’est bien cela.
                        Mon employeur n’a pas cotisé et moi non plus.
                        Je l’ai découvert, il y a 2 mois au moment du calcul de ma retraite. J’ai donc demandé à mon employeur de régulariser cette situation, par courrier AR et celui-ci m’a transmis un tableau récapitulatif des cotisations à payer. Mais, je ne comprenais pas les montants figurant sur ce tableau. En fait, les montants n’ont pas été converti en euros... Mais, suis je obligée de payer la part salariale ou puis je signaler un manquement de l’administration

                        Répondre à ce message

                        • Le 15 septembre à 22:49

                          Seul un juge peut condamner votre employeur à payer votre part.
                          Vérifiez que la caisse de retraite complémentaire accepte une régularisation si tardive calculée selon les taux de l’époque.

                          Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 28 juillet à 23:22

    Bonjour,
    j’ai fait valider mes services d’auxiliaire à temps complet de oct.1980 à août 1985.
    L’Ircantec m’écrit qu’il ne me reste aucun point : pourtant les quelques semaines accomplies à temps partiel avant oct. 1980 n’ont pas été validées (c’était la règle avt 2003). Erreur de l’Ircantec ?
    Par ailleurs, des points gratuits Ircantec n’auraient-ils pas dû être accordés pour 1 congé de maternité en 81 et un arrêt maladie de 90 jours en 1985 (perception d’indemnités journalières de la sécu) ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 11:43

      Si vous avez valider cette période dans le régime spécial des fonctionnaires, toutes vos cotisations ont été transférées à ce régime et vous n’avez plus de points retraite.

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 16 juillet à 09:32

    Bonjour,
    J’ai été Surveillante d’externat de 1978 à 1981, rémunérée par le service gestionnaire du Rectorat de Versailles. Je dispose des bulletins de salaires et des documents Ircantec.
    Pour l’année 1981 je dois refaire calculer mes points Ircantec. J’ai informé le site info-retraite qui a transmis à l’Ircantec. Joint pas téléphone, l’rcantec me dit que cela doit être recalculé par mon ancien employeur. J’ai appelé en vain divers services du rectorat de Versailles qui se disent dans l’incapacité de recalculer ces points car les statuts de surveillant ont changé et aucun service ne sait me dire quel service pourra prendre en compte ma demande. Pouvez-vous me dire quelle administration ou quel service pourra recalculer ces droits à partir de mes Bulletin de salaire de 1981 et du document Ircantec.
    Avec tous mes remerciements. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 10:31

      J’ai du mal à comprendre qui a fait une erreur. Si vous savez faire le calcul des points qui vous manquent, si le rectorat n’a pas payé les cotisations normales, allez au tribunal administratif faire valoir vos droits.

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 1er juillet à 21:35

    Bonjour
    Je suis devenue titulaire de la FPT courant 2018. Mon employeur à omis de modifier mon affiliation ( de l ircantec à la Cnracl) pendant plusieurs mois. Aujourd’hui ce dernier me réclame le trop perçu lié à cette erreur. Cela est il réglementaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 21:44

      Qui vous réclame quoi ? Vous êtes passée du régime de base (assurance et retraite) et de sa retraite complémentaire (Ircantec), à la CNRACL comme tous les fonctionnaires titulaires. Il est vrai que les cotisations des fonctionnaires sont légèrement inférieures au total des deux autres régimes de retraite (l’alignement s’est terminé en janvier 2020 ; décret n° 2010-1749).

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 19 juin à 14:21

    Bonjour

    De Septembre 2004 à Juin 2005 j’ai travaillé à l’INRIA en tant que contractuel de droit public. Pendant cette période j’ai donc cotisé à l’Ircantec.
    Suite à cette période, j’ai obtenu un concours de la fonction publique au sein du corps des ITRF. J’ai intégré mon poste en Décembre 2005, et je suis depuis fonctionnaire titulaire.

    J’ai validé cette période (validation des services auxiliaires) pour que cela compte au sein du régime des pensions civile de l’Etat.
    Jusque là pas de problème.
    Mais de Juillet 2005 à Novembre 2005 j’ai eu une période de chômage. Et normalement lors des période de chômage, l’assédic cotise pour nous à la caisse de retraite complémentaire du dernier contrat. Donc pour ma période de chômage de Juillet 2005 à Novembre 2005 je devrais avoir des point de Retraite complémentaire. Ce n’est pas le cas lorsque je regarde mon relevé de carrière. Est ce normal ?

    Par contre, Sur mon relevé de carrière mes périodes de chômage entre deux contrats privés m’indiquent bien une prise en compte de points Arrco.

    Est ce normal. Pourquoi une différence de traitement entre le chômage suite à un contrat privé, et chômage suite à un contrat public ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 11:16

      La cotisation retraite complémentaire du chômeur est inférieure au taux normal et il n’y a pas de cotisation employeur. C’es t majoritairement des ponts de solidarité.
      En général, une période de chômage qui suit une période transférée au régime spécial est perdue, les règles du nouveau régime de retraite étant différentes.

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 14 juin à 13:17

    Bonjour Claude

    Ayant déjà eu grâce à vous des renseignements pour ma maman née en 1933 , j ai bien fait une demande de retraite pour elle au 1er juillet 2020 ( mieux vaut tard que jamais 😉) sur le site info-retraite car la cnav buggait .
    Par contre sur sa période de 5 ans travaillé à ADP d Orly , rien pour sa complémentaire ; pas de relevé disponible sur Agirc-Arrco. En recherchant , je pense que ADP sur les années 1979 à 1983 dépend peut être de l Ircantec . Je tente , et la aussi , refus du site de l enregistrer via son compte france connect .
    Ma question ; comment faire pour savoir si ma mère a droit ou pas à une retraite complémentaire ? Car , bien sur , mission impossible de lui faire produire ses fiches de paye de l époque …
    Merci d avance pour votre réponse ,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 16:09

      Le GIP Info-retraite.fr récupère tous les droits enregistrés dans presque toues les régimes de retraite. Si cette période n’apparait pas, c’est ennuyeux. Toutefois, comme de nombreux établissements publics, il est possible qu’il ai eu son régime de retraite complémentaire à l’époque.

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 11 juin à 14:45

    bonjour,

    J’ai cotisé à l’Ircantec pendant 5 ans et acquis 950 points environ.
    J’ai validé ensuite ces services auxiliaires en tant que fonctionnaire titulaire Ed.Nat. lorsque je suis passé PE.
    Est il logique que ces points n’apparaissent pas dans mon relevé SRE sachant que je fais valoir mes droits à la retraite en 09/2020 ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 18:26

      Si vous avez transféré vos droits à la retraite en tant qu’auxiliaire sur la retraite du régime spécial des fonctionnaires vous n’avez plus de droits à l’Ircantec, qui a versé vos cotisations à l’État.
      Je vous signale qu’un non titulaire cotise au régime de base et à la complémentaire pour obtenir environ 75 % de retraite comme les fonctionnaires titulaires.

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin à 11:49

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse rapide.
        De mémoire je n’ai validé que mon ancienneté, en "rachetant" d’ailleurs rétroactivement les cotisations "vieillesse" lors de cette validation de services auxiliaires...
        Quid donc de mes points Ircantec qui n’ont pas pu être transformés et/ou basculés en points RAFP par exemple puisque celle ci n’a été mise en place qu’en 2005 ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin à 22:32

          Vous devriez lire la fiche 31.
          Je simplifie pour vous : la retraite de base apporte 50% du salaire brut primes compris, la retraite complémentaire ajoute 25%. La retraite d’un fonctionnaire apporte 75% du traitement sans les primes, la RAFP ne porte que sur les primes.
          Quand vous transférez les cotisations retraite du privé vers le régime spécial, il ne reste rien, y compris la complémentaire Ircantec.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 1er mai 2018 à 12:23

    Bonjour,

    J’ai travaillé pendant 12 mois, de 2000 à 2001, pour un institut national de l’état (INRA) dans le cadre d’un contrat initiative emploi (CIE). Ce contrat à été renouvelé pour une période de 12 mois, de 2001 à 2002. S’en est suivi une période d’embauche de 2 mois en CDD, de novembre à décembre 2002, en temps qu’agent de l’état non contractuel.

    Pendant ces 26 mois de travail pour le compte de l’Etat, je n’ai jamais malheureusement jamais cotisé à une caisse complémentaire de retraite ou à l’IRCANTEC, et je n’y ai jamais prêté attention à l’époque.

    Aujourd’hui, j’ai contacté l’IRCANTEC pour savoir s’il m’était possible de bénéficier de points de retraites attribués gratuitement ou moyennant finance pour cette période travaillée. La caisse de l’IRCANTEC m’a répondu négativement, argumentant que les contrats CIE étant des contrats aidés par l’état, je ne pouvais prétendre à verser des cotisations pour ma retraite. Allez comprendre…

    Conclusion : Pour avoir accepté de travailler en contrat aidé, j’ai perdu là plus de deux ans de cotisations retraite complémentaires. En travaillant pendant tout ce temps sous contrat de travail « normal » dans le public ou le privé, j’aurais pu acquérir des points de retraites « normaux » type ARRCO ou autres.

    Moralité : Fuyez les contrats de travail exotiques, même ceux proposés par l’état, ou renseignez-vous bien avant de signer.

    Pour l’historique de ma carrière, si on ajoute 12 mois de travail comme stagiaire rémunéré de la formation professionnelle en 1979 et 12 mois de service militaire en 1976, cela fait 4 ans et demi de travail durant lesquels j’ai été privé du droit de cotiser à une complémentaire retraite. Vive la législation du travail !
    .
    Trouvez-vous cela vraiment « normal » ?
    Pensez-vous que je dois persévérer dans mes demandes ?

    Merci pour votre attention et vos réponses surtout.

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    • Le 1er mai 2018 à 21:37

      Tous vos constats sont exacts.
      L’État a toujours refusé de cotiser pour la retraite, de base comme complémentaire, normalement pour les contrats aidés. Les seuls qui y ont eu droit sont les emplois jeunes créés en 1997 sous Jospin et supprimés en 2002 par Fillon.
      Il en est de même pour la formation professionnelle financée par l’État qui compte pour la retraite seulement depuis la réforme de 2014 (voir fiche 19). La formation financée par l’assurance chômage compte elle car les règles sont fixées par accord entre les partenaires sociaux (dont le CFDT).

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    • Le 18 juillet 2019 à 15:53

      Exactement pareil pour moi !!!
      J’ai travaillé 3 ans avec un contrat CES et au moment de prendre ma retraite je me suis aperçue que j’avais aucun droit à la retraite complémentaire ...
      Et pourtant je travaillais bien davantage que la plupart des collègues fonctionnaires (c’est ce que m’avait dit mon Directeur) ...
      C’est SCANDALEUX que l’état exploite des agents de cette façon là !!!

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      • Le 19 juillet 2019 à 19:25

        Les contrats aidés sont toujours pénalisants pour la retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 1er août 2019 à 06:55

          bonjour,
          j ai travaillé 4 ans en contrat aidé qui est un contrat de droit PRIVE donc pas de points retraite IRCANTEC mais AGGIR ou autre contrairement en des contrats de droit PUBLIC qui cotisent a l IRCANTEC. Je suis en retraite et la CARSAT Normandie a recupérer auprès de l IRCANTEC les periodes et salaires correspondant aux cotisations enregistrées.

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          • Le 1er août 2019 à 18:32

            Les contrats aidés ne cotisent pas pour la retraite complémentaire (sauf exception), malheureusement.
            C’est le statut de l’employeur qui détermine si on cotise à l’Arrco ou à l’Ircantec.

            Répondre à ce message

            • Le 11 juin à 20:29

              Bonjour,
              Je prépare mon dossier retraite pour le 1er décembre 2020. Sur mon relevé de carrière il n’apparait pas ma période de cotisation à l’Ircantec. J’ai travaillé 18 mois sous statut de Contrat Aidé (du 01/12/2016 au 01/06/2018) dans la fonction Publique Hospitalière. Sur mes bulletins de salaire, j’ai bien cotisé à l’ Ircantec au taux de 2,80. J’ai acquit 237 points de retraite complémentaire. Quand je consulte le récapitulatif de mon dossier retraite sur mon espace personnel, il apparait une anomalie concernant cette période avec absence de retraite complémentaire.
              Comment je dois faire pour rétablir et surtout est-ce que j’ai bien droit à cette retraite de l’Ircantec ?
              *Merci d’avance pour votre réponse

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              • Le 11 juin à 20:58

                Puisque vous avez eu la bonne idée de conserver vos fiches de paye et que sur celles-ci figurent vos cotisations pour la retraite complémentaire Ircantec, je vous invite à prendre rendez-vous dans un Cicas pour transmettre une copie de ses fiches de paye. Vous pouvez aussi prendre contact directement avec l’Ircantec et leur écrire pour leur signaler votre situation.

                Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 27 mai à 12:59

    Bonjour,
    ma conjointe à été gav pendant la période 2013 à 2017.
    pour l’heure elle n’a toujours pas reçu de courrier ou autre pour racheter ses années de gendarme adjoint volontaire.
    que faire ?
    merci à vous.

    Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 23 mai à 09:31

    bonjour,

    Mon père a été auxiliaire (contractuel) dans la fonction publique d’Etat de mars 1983 à mars 1985 puis titularisé donc fonctionnaire jusqu’à ce jour. Sur son relevé de carrière, aucune retraite complémentaire IRCANTEC n’apparait. nous avons en notre possession les deux bulletins de situation de compte que l’employeur lui a remis pour ces mêmes années faisant apparaitre les points cumulés .
    Ces deux mêmes années n’apparaissent pas sur son relevé de carrière pour sa retraite de base non plus. Nous avons pourtant fourni les fiches de paie correspondantes.
    Comment régulariser cette situation ?

    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 10:46

      Je vous invite à vérifier si pour cette période votre père n’a pas transféré ses droits à le retraire au régime spécial des fonctionnaires, c’est le cas de presque tous pour ces périodes.

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 8 mai à 19:02

    Bonjour,
    Je suis résidente fiscal portugaise depuis juillet 2018.
    J’ai une pension de retraite CNAV et IRCANTEC ( cette dernière avec une retenue à la source RAS NR : retenue à la source spécifique aux non-résidents ).
    La pension IRCANTEC est-elle considérée comme pensions publiques ou sécurité sociale ? car il est dit dans la notice 2041-E ( personnes fiscalement domiciliées hors de France-impots sur les revenus 2019 ) que tous les régimes obligatoires sont considérés comme sécurité sociale. L’IRCANTEC en fait-elle partie ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 21:33

      L’Ircantec est un régime légalement obligatoire complémentaire à la retraite de la sécurité sociale.
      J’ai regardé le formulaire 2041-E et je ne vois pas ce qui vous préoccupe.

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 28 avril à 15:03

    Bonjour,
    Je viens d’effectuer ma demande de retraite et je me suis aperçu qu’il y avait des périodes maladies et chômage qui n’ont pas été répertoriés auprès de l’ircantec.
    Comment puis-je faire pour le faire savoir auprès du service de retraite de l’ircantec.
    En vous remerciant de votre réponse.
    Cordialement,
    Brigitte Mahé

    Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 16 avril à 15:16

    Bonjour,

    J’ai été affiliée à l’Ircantec en 1974, (monitrice centre de loisirs de ma commune) et lycéenne à cette période.
    Cette période figure bien sur mon relevé de carrière, mais non sur Agirc-Arrco (non pris en compte) ?
    Sur fiche de paie, un salaire fixe 280 F (avantages nature, repas : 92,60 F) ( cotisations SS : 8% sur 100 ? assédic et avantages en nature sur brut : 0,16 %)
    Net : 271,40 F.
    - il semblerait qu’il s’agissait d’un salaire fixe année ? pouvez-vous m’éclairer ? (pas de trimestre de valider)
    - pourquoi pas de point non plus ?
    - ai-je une démarche à effectuer auprès de l’Ircantec ? injoignable actuellement.
    Pensez-vous que j’ai des droits à faire valoir ou pas du tout ?

    2 - MSA : 1977 : (idem injoignable ) est-ce une caisse bien à part pour mon dossier retraite ? (ressort sur mon RC et Agirc-Arrco) ou je n’ai aucune démarche
    à effectuer auprès d’eux ?).

    Merci à vous.
    Jeanne

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    • Le 17 avril à 16:09

      1. L’Ircantec a été créée après l’Arrco pour donner les mêmes droit à la retraite complémentaire dans le public, non concerné par les accords syndicats-patronats. C’est donc l’un ou l’autre.
      Les cotisations sociales sont forfaitaires et ne donnent presque pas de droits pour la retraite.
      2. La MSA est une régime de base aligné sur le régime général et les deux retraites sont liquidées en même temps (Lura), comme expliqué fiche 21.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 15 avril à 21:52

    bonjour j ai travaillé comme agent non titulaire et vacataire a la mairie de janvier 1979 a février 1980 ils ont prélevé la cotisation complémentaire ircantec mais ne l ’a pas payé ai je le droit de demander la régularisation , n est il pas trop tard merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 22:04

      Est-ce que cette période a été validée dans votre période de fonctionnaire ? Pourquoi dites-vous que l’employeur n’a pas versé les cotisations à l’Ircantec ?

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 20 février à 15:26

    Bonjour

    Du 1er mai 2000 au 30 juin 2003, mon établissement public de santé a sur-cotisé sans respecter les règles statutaires liées à mon emploi, a fourni de fausses informations à l’ircantec sur mon quantum d’emploi et a donc versé des précomptes à l’ircantec supérieurs, dont une part (salariale) est prélevés sur mes émoluments. Lors des contrôles opérés par l’’ircantec pour la liquidation de ma retraite, cette institution de retraite complémentaire annule les points acquis, il y a plus de seize ans et reverse spontanément à l’établissement public de santé le trop perçu ; à charge de l’hôpital public, selon l’institution de retraite, de me reverser la part salariale.

    L’ircantec a t elle droit de modifier les précomptes après plus de seize années ? Tant les prescriptions extensives de la loi de 2008 (art 2224 du code civil) ou de la prescription quadriennale ne s’opposent t elles pas à ce correctif de points, et à cette restitution d’un trop perçu ?

    Si oui, l’ircantec à plein droit de rectifier les précomptes de cotisations, l’établissement public de santé doit t il, spontanément ou sur ma demande expresse, réparer une carence fautive par l’indemnisation lorsque pendant trente huit mois consécutifs, ce dernier a précompté des cotisations indus ?

    En vous remerciant e l’attention portée à ma question

    Cordialement

    Pascal C...

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    • Le 21 février à 22:05

      C’est bien la première fois que j’ai cette question. Je suis surpris par l’attitude de l’Ircantec. je vais consulter d’autres militants pour apporter une réponse en droit.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 11:20

        Monsieur,

        Je vous remercie pour l’attention portée à ma question.

        En effet, la correction des précomptes de 2000 à 2003 fait par l’ircantec lors du contrôle de la liquidation de ma retraite complémentaire m’a désagréablement surpris.

        La carence "fautive" n’est pas entièrement de leur fait, quoique leur obligation de vérifier les déclarations DADS-U et DSN des hôpitaux publics soit grandement soulevée.

        A ce niveau d’erreur, il me semble que spontanément une réparation indemnitaire devrait m’être proposée par établissement public de santé qui avait engagement contractuel, fait par décret de 1970 modifié, de faire les cotisations en précomptes ircantec avec sincérité et justesse.

        Si nul n’est sensé ignorer la Loi, j’ai certes ma part de négligence sur le contrôle de mes bulletins de salaires, mais je ne suis le sachant, car en la matière, avec une règlementation très complexe sur la part des revenus qui sont inclus ou pas dans l’assiette des précomptes, en tout ou en partie, qui de plus redistribuée sur tranche A et B avec des taux de précomptes différents, je ne peux être tenu comme unique responsable et être le seul à subir le double préjudice moral sur l’espérance d’une pension qui est significativement à la baisse, et financier sur la restitution de cotisations indues, sans aucune compensation sur les intérêts, à près de seize années passées.

        Dans l’attente de votre avis précieux, veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.

        Pascal C.

        Répondre à ce message

        • Le 23 février à 14:51

          Les recherches d’Odile on aboutit au guide d’application de la RAFP (retraite supplémentaire des titulaires sur les primes) daté du 23 décembre 2004. On peut y lire :
          « Le nombre de points acquis comporte un caractère définitif insusceptible d’être remis en cause au moment de la liquidation (jurisprudence constante de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat), sauf le cas particulier des révisions juridiquement fondées (rectification de déclaration par les employeurs après la liquidation, conversion erronée des cotisations en points...). »
          Mais pas de jurisprudence sur l’Ircantec et votre situation.

          Répondre à ce message

          • Le 23 février à 20:27

            Monsieur,

            Je vous remercie pour la diligence de vos réponses.

            Votre avis m’apporte un élément important à considerer, celui des révisions juridiquement fondées, qui en l’occurrence l’est probablement.

            Attendu que lors de la liquidation et des contrôles faits par l’ircantec, en l’article 17 du décret de 1970, le dernier alinéa l’autorise à rétablir sans délai le nombre de points et même à corriger les droits dans le délai prescrit d’un an après liquidation et titre de retraite définitif.

            Pour ce qui concerne spécifiquement le régime complémentaire de l’ircantec, les textes réglementaires organisant ce régime ne prévoient pas de modalités de régularisation des cotisations rétroactives, au cas où l’employeur public s’est abstenu d’affilier son agent (jurisprudence), et l’on pourrait étendre aisément cette décision aux erreurs de précomptes en cotisations, car la jurisprudence administrative s’est prononcée, avec constance et sévérité, sur la responsabilité des employeurs publics en la matière.

            La carence "fautive" sera donc sur l’établissement public de santé qui m’a privé du montant des cotisations indues pendant près de deux décennies ; la moindre des "courtoisie" administrative (et ce bien que je ne crois pas beaucoup à la spontanéité en l’espèce) serait de réparer en actualisant la somme prélevée à tord.

            En vous remerciant encore pour votre avis précieux.

            Cordialement

            Pascal C.

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            • Le 26 février à 15:57

              Votre cas suscites des recherches à la CFDT Retraités. Odile rappelle le texte complet de l’article 10 :
              « Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.
              Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d’une année civile déterminée s’obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l’article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l’année considérée.
              Jusqu’au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l’édition d’un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l’employeur ; celui-ci doit le remettre à l’agent concerné.
              En cas d’erreur dûment constatée, le nombre de points inscrits au compte du participant est rétabli sans délai par l’IRCANTEC, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte. »
              On peut dire que l’erreur n’a pas été constatée au moment de la remise de la situation du compte.
              Pour Odile et Nicole, pourquoi ne pas faire l’équivalent d’un recours gracieux tant en direction de l’IRCANTEC, que de l’employeur, qui ont des obligations, tout en écrivant aussi aux administrateurs IRCANTEC.

              Répondre à ce message

              • Le 26 février à 19:34

                Mesdames, Messieurs,

                Je vous remercie pour cette précision ; effectivement, j’avais lu l’article 10 de l’arrêté du 30 décembre 1970 et les dispositions qui permettent une correction des précomptes et des points cumulés sans délai et dans le délai de prescription légale de trois ou cinq depuis la création du CRPA de 2008 (trentenaire auparavant).

                Malheureusement, les erreurs matériels sur les salaires et les précomptes ne donnent que rarement création individuelle de droits, même illégaux, et ce car l’ircantec a ses propres règles car dans l’article 17, dernier alinéa, lors de la liquidation des droits, cette institution a même droit de "En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits."

                Je ne réclamerai, par décence eu égard à la pension qui m’est versée, ni ne ferai un recours gracieux à l’IRCANTEC (la Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 22/04/2014, 13PA03369 et 17 autres, Inédit au recueil Lebon, a déjà dit le non droit au préjudice et ce lorsque les contrats ne donnent droit à cotisations) - mon préjudice ne serait que moral, dans la perte d’un arrérage auquel j’ai irrégulièrement cotisé il y a plus de seize ans.

                En revanche, l’employeur a toute part dans la responsabilité de m’avoir fait cotisé indument, sur une longue periode, et que me soit rendu en 2020, sans dommage ni intérêt, une somme en euros non actualisée.

                J’ai donc entamé une réclamation indemnitaire en réparation du préjudice financier au près de l’administration ; et je sais de jurisprudence constante : que la responsabilité peut être partagée entre l’IRCANTEC, la collectivité employeur et moi-même ; que spontanément l’administration doit corriger ses erreurs et réparer le préjudice (lorsque la demande est raisonnable).

                Par ailleurs, j’en informerai de mes déboires les services du premier ministre et du cabinet du ministre de la santé et des affaires sociales, pour que les précomptes IRCANTEC et de toutes les complémentaires à points soient sécurisés avec un contrôle strict tous les trois ans par exemple - il est fort dommage qu’au moment de la reforme de retraite et ce pour en faire une universalité à points, des erreurs grossières dans les calcul des assiettes fassent grief et portent préjudice vingt ou trente années passées sans que les bénéficiaires n’aient d’autres choix que d’ouvrir un contentieux.

                En vous remerciant pour l’attention portée à mon affaire.

                Très cordialement.

                Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 20 février à 12:33

    bonjour, je suis a la retraite depuis le 1er juillet et l ircantec va me payer seulement en mars alors que tout mais papier été a jours pour moi c tout les 3mois vont ils me donner le retard je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 4 février à 15:38

    Bonjour. Je suis actuellement au chômage et doit prendre ma retraite au 30/10/2020. Mon dernier employeur était une collectivité. Pour 2018 Pôle emploi m’a fait parvenir l’attestation de retraite complémentaire transmise à l’Ircantec. Cette dernière n’ a toujours pas régularisé mes points en me disant "qu’ils ne prendraient pas tout en charge" car en 2018 j’ai travaillé (temps très partiel) pour un groupement d’employeur, impossible d’avoir plus d’information. Je pensais donc transmettre également cette attestation (et celle de 2019) à Agirc-Arrco. Est ce nécessaire ? vous remerciant pour cette réponse.
    PS : Votre guide est très bien fait et complet.

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    • Le 6 février à 16:42

      Si avant le chômage vous avez cotisé aussi à l’Agirc-Arrco, vous aurez droit à des points chez eux en proportion des point obtenus. Même principe chez Ircantec.

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      • Le 7 février à 17:33

        En fait c’est en 2018 pendant la période indemnisé suite à une fin de cdd ds une collectivité que j’ai travaillé (5 jours par mois sur 6 mois ) pour un groupement d’employeur où je cotisais comme cadre (donc Agirc pour la complémentaire), ces jours étaient décomptés de mes indemnités Pôle emploi chaque mois. Donc in fine l’attestation de Pôle emploi doit aller vers agirc arrco ?

        merci encore de votre attention

        Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 26 janvier à 12:49

    Bonjour, intermittente du spectacle, j’ai fait ma demande de retraite complémentaire auprès d’AGIRC-ARRCO. Durant une période, j’ai perçu l’AFT (Allocation Fond Transitoire) par les ASSEDIC. Sur mes Avis de paiement apparaissent bien les cotisations retraite... Humanis, qui gère mon dossier retraite complémentaire me dit que Agirc-Arrco ne prend pas en charge ces cotisations retraite dans le calcul des points. Ils me disent : "L’allocation fonds transitoire perçue a été financé par l’Etat et par conséquent, est non validable par l’Agirc-Arrco. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’Ircantec afin de vérifier si cette allocation serait validable auprès de leurs services. " Pouvez-vous m’indiquer si cette allocation est bien validable par l’Ircantec et la marche à suivre ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 15:47

      Toute allocation où l’État refuse une petite cotisation pour la retraite complémentaire n’est pas prise en compte pour attribuer des points gratuits (comme le SJR à l’Arrco). C’est le cas de cette allocation qui a été décidée et financée par le ministère de la culture. L’Ircantec n’intervient pas à ma connaissance.

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      • Le 29 janvier à 12:08

        Merci de votre réponse... mais comme je le disais, j’ai bien des cotisations retraite sur mes Avis de paiement. Il y a donc bien une caisse de retraite qui les as perçues, non ? Merci de votre réponse.

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        • Le 29 janvier à 12:21

          Il y a une cotisation retraite complémentaire ou assurance vieillesse sur votre avis de paiement ?

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          • Le 29 janvier à 18:38

            C’est écrit dans "Allocations dûes" : Allocation retraite complémentaire et le montant de ma cotisation...

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            • Le 29 janvier à 18:48

              C’est surprenant pour une allocation décidée par l’État. L’Ircantec concerne les contractuels du public, pas les intermittents au chômage. Il faudrait retrouver le texte officiel créant cette allocation et l’analyser.

              Répondre à ce message

              • Le 29 janvier à 19:03

                Quoiqu’il en soit, je viens d’adresser un courrier au Service juridique de l’Ircantec... suite à la réponse d’Agirc-Arrco qui ne valide pas ces points :

                "L’Agirc-Arrco, suite à ma réclamation pour cette allocation non validée, vient de m’informer qu’elle n’est pas validable par leurs services… et que je dois me rapprocher de l’Ircantec… dans les termes suivants :
                « L’allocation fonds transitoire perçue a été financé par l’Etat et par conséquent, est non validable par l’Agirc-Arrco.
                A toutes fins utiles, nous vous proposons en pièce jointe un extrait du rapport public 1983 de la Cour des comptes afin de restituer le contexte du fonds transitoire.
                Aussi, nous vous invitons à vous rapprocher de l’Ircantec afin de vérifier si cette allocation serait validable auprès de leurs services. »

                J’y ai joint l’extrait du rapport public...

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 9 janvier à 12:52

    Bonjour,
    J’avais obtenu par jugement l’habilitation familiale générale (tutelles) pour mes deux parents dans l’incapacité de gérer le quotidien.
    Je constitue le dossier de pension de réversion pour ma mère.
    Mon père, décédé en aout 2019, percevait un pension IRCANTEC de 138 euros mensuel.
    Il avait acquit les droits IRCANTEC jusqu’à sa fin d’activité ouvrier d’état groupe 4, soit en 1991.
    Sa durée de service rémunérée était de 10 années 11 mois et 13 jours avec 3619 points attribués
    Pour simplifier 11 années, pour cette durée de cotisation il percevait : 138 euros de pension net mensuel. (Attribuant pour ma mère 69 euros mensuel en réversion)
    Si on applique un calcul de proportionnalité pour 38 annuité requis à cette époque pour pension à taux plein : 11 x 3.5 = 38,5 annuités (taux plein 1991)
    Nous obtenons : 138 x 3,5 = 483 euros.
    Ce qui veut dire que si hypothétiquement mon père aurait fait l’ensemble de sa carrière (38 années au lieu de 11 années) comme ouvrier d’état il aurait perçu une pension inférieure à la moitié du minimum vieillesse qui est de 903 euros mensuel.
    D’avance merci pour m’indiquer les pistes de recherches ou solutions, il semblerait que l’attribution de points initiale serait sous évaluée.

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    • Le 9 janvier à 19:48

      Il n’y a pas de complémentaire à la pension d’Ouvrier d’État car elle est calculée au taux de 75%. Seule la retraite de base au taux théorique de 50% bénéficie d’une retraite complémentaire apportant les 25% qui manquent.

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      • Le 10 janvier à 12:14

        Merci pour votre réponse, concernant le taux de conversion de 75% par exemple CNRACL ou 50% R.G + complémentaire.
        Mais je suis toujours interrogatif sur les 11 années de cotisation auxquelles mon père s’étaient acquittées et donnant droit à seulement 138 euros net mensuel (avec 3619 points acquits entre 1954 et 1965). donc 69 euros mensuel en réversion
        Comme déjà écrit, il aurait perçu proportionnellement 483 euros environ pour 37 annuités ce qui me semble bien en dessous d’une pension relative à un employé du public ou du privé même hypothétiquement à l’échelon le plus bas.
        Cordialement, ,M.C

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        • Le 10 janvier à 22:07

          Vous êtes certain qu’il a cotisé 11 années à l’Ircantec ?
          Il y a peut-être un problème mais il faut vérifier période par période. La période (courte) d’ouvrier d’État donne une seule retraite. L’Ircantec s’ajoute à la retraite de base de l’assurance retraite pour une autre période comme contractuel du public.

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          • Le 13 janvier à 11:13

            Merci pour votre réponse.
            après vérification mon père avait bien cotisé 11 années à l’IRCANTEC comme ouvrier groupe 4. entre 1954 et 1965
            Sur le bulletin de situation de compte 7 colonnes récapitulatif initial de 1991 et actualisé décembre 2019 nous pouvons lire :
            Colonne assiette tranche A, tranche B rémunération et points.
            La période 1952-1953 du S.N a attribuée des points suppémentaires.
            Les années 1954 et 1965 non complétes représentent environ une année.
            L’année 1964 a été celle ou la rémunération était la plus élévée : 968 Frs/mois ou 1738 euros annuel. Donnant droit à 290 points.
            Les années 1956 à 1959 avec une rémunération annuelle variant de 830 euros à 1130 euros actualisés ont attribué une valeur située au maximum de points, soit 307 points (identiques pour ces années et étonnement supérieure à l’année complète de 1964 validant 290 points)
            Le total étant de 3196 points auxquels s’ajoutent le S.N et attribution "majoration sur durée et actualisation". Soit 3619 points.
            Cette validation de points à induit donc pour 11 années de cotisation (je pense en fin de carrière en tant qu’ouvrier groupe 4 travaillant pout l’intendance militaire) une pension actualisée de 138 euros/mois.
            Soit avec un calcul, proportionnel extrapolé, d’environ 483 euros/mois pour carrière complète.Nettement moins que le minimum vieillesse.
            J’aurais souhaité connaitre, par comparaison, un ou des cas similaires de retraités ayant eu le même profil que celui de mon père et aux mêmes périodes afinde déterminer si l’interrogation qui m’interpèle a une explication simple te cohérente.
            Cordialement, M.C

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            • Le 13 janvier à 18:53

              Un ouvrier d’État ne cotise pas à l’Ircantec, je le répète. Il avait peut être une autre activité annexe avec un employeur public. Les Cicas renseignent sur la retraite complémentaire.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 9 janvier à 09:55

    Bonjour. Je viens de toucher mon premier paiement de l’ircantec etsur mon attestation il y a un prélèvement pour cotisations dues pour la validation de service. Pouvez me dire à quoi cela correspond et est ce que ce prélèvement sera t i’ fait tous les mois. Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 18:56

      Je déduit de cette information que vous avez été radié des cadres comme fonctionnaire sans avoir droit à une retraite du régime spécial. Donc vos droits pour cette période ont été basculés sur le régime général pour la retraite de base et sur l’Ircantec pour la complémentaire. Mais comme il y a une petit écart de cotisations, l’Ircantec récupère ces cotisations pour vous verser une retraite complète.
      Dans le passé, l’Ircantec ne versait rien tant que ces cotisations n’étaient pas versées.
      Vous avez du avoir cette information sur vos documents de l’Ircantec, vérifiez.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 17 décembre 2019 à 19:12

    Bonjour,

    J’ai travaillé deux ans 1974 1976 comme agent hospitalier à l’Hôpital Necker à Paris, je voulais savoir si cela ouvre un droit à la retraite auprès de l’ircantec..

    J’ai essayé d’obtenir un relevé de carrière auprès de l’espace personnel de l’ircantec mais impossible je vous signale que sur ma carte Vitale je suis connu avec le prénom
    Humbert aussi je me demandé si cela bloqué en raison de ça.

    Merci de votre réponse.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 11 décembre 2019 à 18:08

    Bonsoir, contractuelle dans l’education nationale pendant 10 ans, jusqu’en septembre 2013.
    Aujourd’hui, l’ircantec refuse de prendre en considération les 3 années de chomage qui m’ont été versées de septembre 2013 à septembre 2016. Est ce réglementaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2019 à 17:27

      Vous a-t-on prélevé des cotisations retraite complémentaire sur votre allocation chômage, donc avez vous perçu une ARE ou une AERC ?
      Les périodes de chômage ouvrent droit, pour chaque jour indemnisé, à l’attribution de points chômage, sous réserve que les périodes de chômage soient indemnisées au titre d’un emploi relevant de l’Ircantec.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 21 novembre 2019 à 18:02

    Bonsoir,
    Je recherche une information que je n’ai pas trouvé sur mes bulletins de solde ; militaire sous contrats de 1977 à 1982, pensez-vous qu’à cette époque je cotisais pour l’Ircantec ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 18 novembre 2019 à 15:27

    J ai effectué mon Service National en coopération VSNA de décembre 1978 a avril 1981
    j étais coopérant technique au sein d’une filiale de l’aérospatiale, mais payé par
    dans mon décompte retraite cette période est couverte par la période de service militaire pour le régime général pour 4T alors que j’ai effectué 16 mois.
    ma question porte sur le régime complémentaire IRCANTEC qui ne figure pas dans mon relevé , ai je la possibilité de faire valoir ces droits ? et si oui quelles sont les démarches
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 17 novembre 2019 à 15:42

    Bonjour,
    Je suis une ex fonctionnaire de la fonction publique d’état,

    J’ai travaillé en tant que vacataire et cdd de août 2002 à décembre 2006,
    titularisée en janvier 2008
    juillet 2012 à juillet 2013 disponibilité convenances personelles
    juillet 2013 démission.
    J’aimerai savoir par ou commencer pour récupérer mes cotisations IRCANTEC et régime général sécu ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 14 novembre 2019 à 09:59

    Bonjour, j’ai travaillé aux hôpitaux universitaires et je suis partie en retraite après 15 ans de service et 3 enfants , cela va faire maintenant 26 ans et dans presque 2 ans je serai en retraite complètement. J’aimerais savoir comment sera calculé ma retraite et la complémentaire et surtout quelle est ma complémentaire.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 5 novembre 2019 à 23:01

    Bonjour,

    J’ai travaillé en 1974, 1 année en tant que monitrice adjointe au centre de loisirs de ma commune. D’autre part, j’étais encore lycéenne à cette période, j’ai mon bulletin
    de salaire, déduction faite de la SS et des Assédics. Cependant rien de stipulé concernant cotisation retraite. Aucun relevé de points et pourtant celle-ci figure bien sur mon relevé de carrière.

    Pouvez-vous me dire si cela va être pris en compte ou pas ? Est-ce que je dois appeler l’employeur ? Je n’avais pas encore 16 ans à cette période.

    Que me conseillez-vous.

    Avec tous mes remerciements.

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    • Le 6 novembre 2019 à 08:37

      En général les cotisations des moniteurs étaient forfaitaires - et le sont toujours - et ne donnaient droit à rien ou presque en matière de retraite. prenez rendez vous avec l’assurance retraite pour produire ces bulletins de salaire et connaître leur statut

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 15 octobre 2019 à 18:07

    Bonjour,
    ma compagne vient de décéder.Nous étions en union libre et avons deux filles de 14 et 21 ans.
    Ma compagne a été surveillante d’externat de 1989 à 1995.
    Pendant cette période elle a cotisé au régime complémentaire obligatoire Ircantec
    Cela correspond à 25 trimestres validés pour sa retraite.
    J’ai contacté l’ircantec qui ne verseront rien, d’une part parce que nous n’étions pas marié
    et d’autre part ma fille mineure n’est pas orpheline de ses deux parents.
    Dans le premier cas, je n’existe pas pour l’ircantec et dans le second cas il est tenu compte de mon existence.
    Ces cotisations obligatoires ont été versées à fond perdu.
    Est-ce que il y a un recours possible ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 16 septembre 2019 à 19:17

    J ai été interne faisant fonction à l hôpital dans les années 1980 puis interne titulaire en pharmacie toujours dans les hôpitaux, je ne comprends pas La base de calcul, qui ne correspond pas à mon revenu ! Cette base est très inférieure. Pourquoi ? Du coup moins de points.
    2eme question, comment obtenir les points pour maternité et enfants ?
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2019 à 22:16

      Vous avez droit à deux retraites : la retraite de base plafonnée tant en cotisations qu’en droits et la retraite complémentaire avec un taux de cotisations plus élevé au-dessus du plafond (tranche B).
      Les points pour les périodes d’arrêt de travail sont indiqués dans cette fiche et la majoration pour enfants fiche suivante.

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 8 septembre 2019 à 18:30

    Mademe/ Monsiuer

    Mon retraite est de revenu base 12456€ - taux applicable 43,75% dure d´assurance 24 trimestres (engage volontaire LEF) montant mensuel 66,24€

    Et j’aimerais savoir si j’aurais droit à :

    Paiement en une seule fois
    Pour les retraites de faible montant, il est prévu le versement d’un capital unique. On verse d’avance la valeur viagère de la retraite.
    La pension inférieure à 100 points est remplacée par le versement d’un capital. Si la pension est comprise entre 100 et 200 points, une pension est versée, mais annuellement.
    Le montant du capital dépend de l’espérance moyenne de retraite dans le régime (valeur viagère) et de l’âge du demandeur. Par exemple, on multiplie la pension annuelle par 18,3 à 62 ans.

    Recevez mes sincèrs salutations

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre 2019 à 20:50

      Vous aurez droit à une retraite de base (fiche 21) et il n’y a pas de versement en capital (fiche 27) comme pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 9 septembre 2019 à 11:49

        Monsieur, j’ai lu les articles qu’il cite (21 et 27) et ils ne clarifient rien, en plus des données susmentionnées les périodes référencés sont d’avril 71 à avril 76. Et je suis né à 1954

        Et le fichier 27 qui me cite fait référence (RATP, SNCF). Mes 5 ans cité ils sont militaires, reconnu pour L´ircantec, puis validé au régime général pour le Carsat Aquitaine.

        Recevez mes sincères salutations.

        Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 6 septembre 2019 à 14:25

    Bonjour.
    J’ai travaillé du 1er fevrier au 10 septembre 1977 pour la mairie de Tourcoing.
    Embauchée en tant que monitrice de jardin d’enfants stagiaire, je maperçois au moment de faire le dossier retraite que mon employeur n’a pas versé de cotisation à l’ircantec entre le 1er/02 et le 31/08/1977. Seuls apparait la cotisation des 10 jours de septembre en tant qu’auxiliaire.
    Est ce normal de ne pas m’avoir fait cotiser les 7 mois précédents.
    Je touche ma retraite assurance vieillesse et l’agirc arco depuis le 1er juillet 2019,mais rien de l’ircantec.
    Ils attendent que la ville de Tourcoin leur réponde.
    Toutes les autres villes où jai travaillé en tant que contractuelle (avant et après 1977)ont cotisé mais tout est bloqué par ce seul employeur ;
    Dois je continuer à les relancer ou bien celà est il peine perdue ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2019 à 19:19

      L’Ircantec ne peut pas bloquer votre retraite complémentaire parce que vous contestez le calcul sur un seul employeur. C’est à vous de contacter cet employeur pour lui demander de régulariser la situation si les cotisations Ircantec n’apparaissent pas sur la fiche de paie.
      Je sais qu’il y avait des exceptions pour certain emplois, mais je ne sais si votre emploi en faisait partie.

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      • Le 7 septembre 2019 à 13:45

        Merci beaucoup pour votre réponse, qui me rassure.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 23 juillet 2019 à 23:00

    Bonjour a vous.....au 1 fevrier de cette année (2019) une demande de retraite Ircantec a été déposée ,nous sommes bientot fin juillet (2019) combien de temps leur faut il pour me répondre et me dire que je vais touché un capital (ayant peu de points) Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 22 juillet 2019 à 16:47

    Bonjour une demande de retraite IRCANTEC a été deposée en date du 21 fevrier 2019 je possède 590 points ,de plus je suis à la retraite depuis le 1 Mars 2019 (carrière longue ) et viens d’avoir 61 ans ;Combien de temps faut il à IRCANTEC pour me dire si cette demande à été prise en charge ???MERCI

    Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 20 juin 2019 à 16:13

    Bonjour
    Je suis à la retraite depuis janvier 2019,avec le taux plein.
    J ai commencé ma carrière par 21 trimestres en tant que fonctionnaire.
    J ai 574 points Ircantec,donc 274,87E que je percevrais une fois l an,apparemment.
    Selon vous,je l ai lu dans une de vos réponses,l ircantec aurait du me demander un complément de cotisations,or,elle ne m a jamais rien demandé, j ai juste reçu un courrier en mai,qui m informait qu ils avaient contacté mon ancien employeur et qu ils attendaient des pièces complémentaires.
    C est quoi ce complément de cotisations et pensez vous que l ircantec va me le réclamer avant de clore mon dossier et à combien peut il s élever ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2019 à 23:03

      C’est une peut compliquer à expliquer. Le fonctionnaire radié des cadres sans droit à la retraite dans le régime spécial voit ses cotisations transférées à l’assurance retraite et à l’Ircantec. Mais si les cotisations versées sont inférieures à celles des contractuels, l’Ircantec demande un complément pour valider.

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    • Le 29 juin 2019 à 15:01

      @Charlotte

      Bonjour,

      pensez vous que l ircantec va me le réclamer avant de clore mon dossier

      Ce serait normal.

      combien peut il s élever ?

      A une somme relativement faible. Le calcul correspond à la différence de taux sur la retraite appliqué aux fonctionnaires et à celui appliqué par l’ircantec lors de votre période d’emploi fonction publique.

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      • Le 18 juillet 2019 à 15:39

        J’ai été dans ce même cas et l’IRCANTEC me réclame 3300€ (pour 10 ans en tant que fonctionnaire, car on me dit que mon établissement ne leur a rien versé ? Pourtant ils auraient dû me réclamer (si j’ai bien compris) que la différence de cotisations ?
        Cela fait des mois que je me bats avec le Ministère de l’Education Nationale mais très difficile de contacter quelqu’un et qui prendrait ma demande au sérieux pour me donner une réponse claire ...
        J’ai donc repris tous mes bulletins de salaire et le total de mes cotisations + celles de mon employeur, dépassent largement le montant versé au régime général !!
        Alors que faire contre pour faire reconnaître mes droits ???

        Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 3 juillet 2019 à 08:41

    bonjour,j’ai travaillè a la poste (facteur )de 1977 a 1979 on me demande de valider ma carrière a qui dois je m’adresser ;c’est une demande de l’ircantec,a savoir que je suis a la retraite depuis le 1er juillet ;

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    • Le 3 juillet 2019 à 11:26

      Votre retraite principale est celle de l’assurance retraite. Ensuite vous avez un retraite complémentaire Agirc-Arrco pour la période dans le privé et Ircantec pour la période dans le public.
      Vous dites être à la retraite, mais de quel régime de retraite ?

      Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 20 septembre 2016 à 05:54

    bonjour

    J’ai fait mes études d’infirmière années 1975 ,1976 ,1977 aux Hôpitaux de l’assistance public de paris J’ai été rémunéré pour les stages effectues
    des fiches de paye m’ont été fournies sans cotisations pour la retraite. Donc pas valable pour la Cnav
    Dans ces conditions, un recours est il possible en payant les cotisations ?

    merci de votre réponse

    Mme Rousseau

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    • Le 21 septembre 2016 à 22:25

      Ces études sont reconnues comme des études supérieures, donc elles peuvent être achetées.
      En principe, les stages pendant les études ne sont pas des périodes de travail. Êtes vous certaine que ce sont des fiches de paie.

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      • Le 15 mai 2018 à 11:58

        élève infirmière AP PARIS de1974 à 1977 j’ai versé en 1983(a mon départ) la somme de 3182francs au comptable de l’hôpital Beaujon 92110 CLICHY pour les points retraite de stage,une loi de SIMONNE WEILL de 1976 prévoyant la validation des stages dits" d’intégration".L’ircantec refuse de prendre en compte ce paiement pour le calcul de ma retraite malgré l’envoi des justificatifs. merci.

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        • Le 15 mai 2018 à 22:11

          Je ne connais pas le dispositif de 1976 que vous évoquez. Je ne sais pas pourquoi vous avez fait une versement à l’agent comptable. Je crois savoir que si vous aviez travaillé à l’AP-HP, cette période aurait compté pour la retraite.

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        • Le 10 août 2018 à 22:33

          Je suis dans le même cas que vous ; également élève infirmière de fin 1973 à Début 1976, à Beaujon puis titularisée en février 1976, j’ai racheté mes études , payé 3623,50 au trésorier payeur général, et IRCANTEC ne veut pas valider cette période d’études ; disant que le rachat ne concerne que le régime général. Ce n’est pas ce qu’on nous avez dit à l’époque. Je ne sais pas s’il y a une solution à ce problème.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 15 avril 2019 à 08:41

    Bonjour
    J"etais fonctionnaire et suite a une mise en retraite pour invalidité imputable je me suis inscrit a pole emploie et j’ai touché ARE avec des cotisation versé a l’ircantec je peut prétendre a des points ou non
    MERCI

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 11 mai 2017 à 17:15

    Bonjour ! j’ai travaillé en tant qu’agent saisonnier plusieurs étés au central telephonique de Bastia, saint Laurent du var , Nice et Paris de 1974 à 1919. Qui puis-je contacter pour recuperer des traces de mes differents emplois ? J’ai reçu des relevés Ircantec qui en font preuve mais pas dans la totalité .
    Merci de votre reponse, Cordialement, D.PSALTOPOULOS

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2017 à 22:15

      Consultez votre compte personnel sur le site de l’assurance retraite, au besoin inscrivez vous pour y avoir accès.

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      • Le 6 avril 2019 à 12:40

        Bonjour,

        Je suis en train de constituer mon dossier retraite. Le CIRCAS me demande les fiches de paie des 2 mois que j’ai effectués en tant que CDD (étudiante - juillet et août 1980) car aucune trace des cotisations de France Telecom (renseignement téléphonique à Saint-Omer - 62) à l’IRCANTEC (CNAV OK). Je n’ai plus les fiches de paie attestant le paiement des cotisations. A qui dois-je m’adresser pour obtenir un duplicata ou une attestation salariale pour cette période (France telecom n’existe plus) ?
        Les années 1978 et 1979 sont validées.

        Merci pour votrer éponse.
        Bien à vous

        Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 31 mars 2019 à 18:53

    Bonjour,`
    Navrée de vous déranger et merci de m’aider dans ce labyrinthe de sigles. A la retraite depuis le 12 janvier 2019, je perçois l’Agirc, l’Arco, la CNAVTS, la DRFIP. Comment toucher l’Ircantec et RAFP ? Merci encore de bien vouloir me renseigner ?
    Salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2019 à 22:47

      Il y a 42 régimes de retraite, il vous en manque encore quelques uns !
      - assurance retraite : CnavTS, Carsat, gèrent la retraite de base,
      - Agirc-Arrco : retraite complémentaire à la retraite de base pour les salariés du privé,
      - Ircantec : retraite complémentaire à la retraite de base pour les non titulaires des employeurs publics (contractuels, vacataires...),
      - DRFIP : direction des finances publiques chargée de verser les retraites des fonctionnaires d’Etat et la RAFP à partir de 62 ans (fiche 53).

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 29 mars 2019 à 11:07

    Bonjour .
    J ai travaillé en 1974 a Erdf Grdf , repris depuis par Enedis ..
    J ai fait une demande avec formulaire i1010 .pour faire valider ma période de travail ..
    Le responsable me fait savoir qu ils n ont plus les archives de cette époque (44 ans).
    Et je n ai aucunne réponse de leur part depuis février 2019...
    Comment je peux faire valider cette période puisque Enedis ne répond pas à ma demande ...?
    Cordialement

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 18 mars 2019 à 10:09

    bonjour

    de 1980 à 1984 j etais dans l armée. suite à une demande aux archives militaires pour avoir un recapitulatif de ma carriere , l ircantec me demande de payer 137 euros.

    si je les paye combien cela peut me rapporter sur ma retraite.

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 12 mars 2019 à 13:17

    Bonjour,

    J’ai travaillé pendant 4 ans et demi au Ministère des affaires étrangères en tant qu’agent contractuel.
    En 2014, à la fin de mon contrat, je me suis inscrit à Pôle emploi, et j’ai été indemnisé par le ministère pendant 36 mois (j’avais plus de 50 ans au moment de la fin de contrat).
    je n’ai pas cotisé à l’IRCANTEC su mes allocations chômage, je n’ai donc pas cumulé de points retraites sur la tranche A nisur la retraite complémentaire. J’aurais simplement droit à des points gratuits calculés sur la base du SMIC et limités à 12 mois.

    Ma question :
    Lors de mon départ du ministère, je suis surpris que le Ministère ne m’ait pas demandé de choisir entre cotiser ou ne pas cotiser à l’IRCANTEC, était il obligé de le faire ?
    Dans le cas où il avait l’obligation de me soumettre ce choix, pensez vous qu’il soit encore possible que je demande au ministère de me prélever rétroactivement les cotisations IRCANTEC sur les 36 mois d’allocations que j’ai perçues et de les verser à l’IRCANTEC afin que je cumule des points sur cette période.

    je vous remercie par avance par avance pour votre aide et les informations que vous pourrez m’apporter.

    Bien cordialement

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    • Le 13 mars 2019 à 21:11

      Il me semble que avez interprété le règlement Ircantec d’une autre manière que nous (voir point 4).
      Je détaille. Les périodes de chômage sans cotisations pour la retraite complémentaire ouvrent droit à l’attribution de points gratuits sous réserve :
      - que les périodes soient indemnisées au titre d’un emploi relevant de l’Ircantec,
      - et que, durant les douze mois précédant la perte d’emploi au titre duquel est versée l’indemnisation, le participant ait acquis contre cotisations, un nombre de points Ircantec au moins égal à celui qu’aurait obtenu un affilié rémunéré sur la même période au salaire minimum de croissance.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 18 février 2019 à 13:00

    Bonjour,
    Je m’adresse à vous car je ne suis pas d’accord avec l’agent de l’IRCANTEC pour le calcul de mes points.
    J’ai travaillé au centre des impôts à partir de 1976 en tant qu’auxiliaire par contrats successifs.
    J’ai effectué l’année 1978 à mi-temps (contrat plan Raymond Barre )
    En 1979, j’ai travaillé janvier, février, mars,avril, mai à temps complet puis j’ai perçu des indemnités journalières pour maternité (SLI) du 13/05/1979 AU 25/09/1979. J’ai repris le travail à temps complet jusqu’au 25/12/1979 suivi d’une période de chômage indemnisée par le centre des impôts.
    A partir du 26/12/1979, chômage payé par le centre des impôts (apparemment non soumis à cotisations) interrompu le 24/08/1081 pour maternité indemnités journalières versées par SLI jusqu’au 24/08/1981. puis continuité du chômage toujours indemnisé jusqu’au 15/01/1982.
    J’ajoute que pendant les périodes de chômage, je réalisais des travaux à la tache pour les impôts et qui étaient soumis à cotisations en 1979, 1980, 1981
    L’agent de L’IRCANTEC ne compte pas ma période de chômage entière elle ne compte que 365 jours au smic et ne veut pas prendre en compte la période de maternité incluse dans la période de chômage. elle prétend que l’on doit choisir l’un ou l’autre et qu’il est préférable pour moi de choisir le chômage.
    Dans mon cas, la période de maternité peut-elle être prise en compte ?
    L’agent me demande de lui fournir les textes de loi.
    Quels sont mes droits et quels textes de loi peut le justifier.
    Je vous remercie.

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    • Le 19 février 2019 à 11:51

      On trouve que c’est quand même un comble que l’agent IRCANTEC demande à l’intéressée de lui produire les textes. C’est à lui de justifier le refus par une référence précise à un texte…
      Mais j’ai demandé à d’autres militants de faire les recherches pour vous répondre, merci de patienter.

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    • Le 22 février 2019 à 10:17

      On ne trouve de justification aux propos qui vous été tenus. Ecrivez un courrier de contestation en demandant la prise en compte de vitre congé maternité pour l’attribution de points gratuits, en plus des points gratuits accordés pour ses périodes de chômage indemnisé et la référence des textes s’appliquant. Ce qui est dit oralement n’a aucune valeur.
      Voici ce qu’on lit sur le site de l’Ircantec et que vous pouvez citer : « Pour toute demande de retraite reçue à compter du 1er janvier 2009, toute période de maladie interrompant ou incluse dans une période de chômage donnera lieu à attribution de points maladie ».
      Pour nous c’est clair : quand on es en maladie ou en congé maternité il y a suspension de l’indemnisation chômage remplacée par l’indemnisation de l’assurance maladie pour la période correspondante, donc chacune des périodes permet de bénéficier de points gratuits Ircantec en fonction de l’indemnisation perçue CHÔMAGE ou ASSURANCE MALADIE.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 12 février 2019 à 11:01

    Je voudrai savoir si ma période de travail au téléphone des PTT à ORANGE de 1968 à 1973 Au titre de non titulaire opératrice au central téléphonique d’ORANGE a bien été pris en charge pour ma retraite ? si oui quel organisme me verse cette retraite ?
    MERCI

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    • Le 13 février 2019 à 15:24

      Vos droits à la retraite sont inscrits à l’assurance retraite (le principal) et à la complémentaire Ircantec. Connectez vous à chaque compte pour voir vos droits.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 4 février 2019 à 15:31

    Bonjour,
    Puis-je prétendre avec 10 points acquis à l’IRCANTEC à une quelconque indemnité de retraite ?
    J’ai actuellement une retraite de l’éducation nationale et j’ai 68 ans.
    Merci de votre réponse

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 23 janvier 2019 à 17:00

    Bonjour,

    je suis enseignante contractuelle depuis septembre 2014 pour le vice rectorat de Mayotte. Malgré mes demandes mon employeur me confirme qu’il ne cotise pas à l’IRCANTEC.
    Que puis-je faire à titre personnel et vis à vis de mon employeur afin de régulariser cette situation.

    Merci d’avance

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 29 décembre 2018 à 12:54

    J’ai été employée comme Auxiliaire dans une mairie du 17-01-1994 au 30-09-1994 avec cotisations IRCANTEC (période reconnue par l’IRCANTEC). Après une période d’inactivité de 1 mois, la même mairie m’a fait travailler à mi-temps du 01-11-1994 au 15-11-1995 toujours comme Auxiliaire avec des cotisations IRCANTEC mais pour le compte d’une Association APROCILOR (organisme d’intérêt général à but non lucratif financé principalement par des fonds publics, conforme au décret du 27 mars 1973 qui à étendu le champ de cotisations obligatoires à l’IRCANTEC).
    Je suis à la retraite normale à 62 ans (je suis née en 1956) depuis le 01-09-2018 : je perçois ma retraite de base plus mes complémentaires ARCCO et IRCANTEC mais j’ai un désaccord avec cette dernière : en effet, l’IRCANTEC refuse de prendre en compte la période chez APROCILOR (du 11-1994 au 11-1995) au motif que c’est une association donc relevant de L’AGIRC-ARCCO. J’ai envoyé une copie de mes bulletins de salaire de l’époque où figurent bien les cotisations PO et PP versée à l’IRCANTEC mais celle-ci refuse de les valider !
    Que dois-je faire : réclamer auprès de l’IRCANTEC l’intégration de cette période (quelle est la procédure ?), demander le remboursement pour une valeur actualisée des cotisations PO versées ou demander à ce que ces droits soient transférés à l’ARCCO ?
    Merci d’avance pour votre réponse !

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    • Le 29 décembre 2018 à 16:12

      Je suis très surpris par l’attitude de l’Ircantec.
      S’il est vrai qu’à l’époque un employeur qui n’était pas un employeur public devait cotiser à l’Arrco. Mais vous n’êtes pas la seule à avoir cotisé ainsi et l’Ircantec devrait prendre en compte les cotisations de vous et de vos collègues, ou les transférer en 1995.
      De plus, il me semble que vous avez étudié la question en citant un décret qui donne l’obligation à l’association de cotiser à l’Ircantec.
      Je vous informe quels voies de recours sont décrites fiche 5 de ce guide. Vous devez commencer par un recours amiable par écrit. La réponse écrite devra indiquer les voies de recours ultérieures.
      Dans votre courrier appuyez vous sur les textes et en particulier sur le fait que vous étiez rémunérée par organisme d’intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics.
      Vous pouvez aussi mettre en cause l’employeur s’il est avéré qu’il n’a pas versé les cotisations au bon organisme.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 17 décembre 2018 à 15:51

    Bonjour,

    Auriez-vous des informations officielles concernant le dispositif datant de 1977 1978 "nouveaux emplois raymond BARRE" qui permettait aux vacataires de l’époque le rachat gratuit de leur période vacataire au moment de la titularisation.

    En vous remerciant

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 29 octobre 2018 à 15:45

    Bonjour
    Agent non titulaire de l’État, j’ai été licencié. Pendant un peu plus de trois ans j’ai été indemnisé par Pôle-Emploi avec prélèvements IRCANTEC, puis j’ai du demander ma retraite car Pôle-Emploi ne voulait plus m’indemniser alors que j’avais le nombre de trimestre minimum nécessaire pour faire valoir mes droits à retraite.
    Durant cette période, j’ai lancé une procédure devant le Tribunal Administratif (longue et coûteuse) qui a abouti 6 ans plus tard à une réintégration a posteriori ordonnée par une Cour Administrative d’Appel. Mais il n’était alors plus possible de me verser des salaires pour des services non effectués (il faut donc lancer une nouvelle procédure pour compensation de préjudice). Par contre restait à l’ex-employeur l’obligation de rétablir mes droits sociaux, ce qui a été obtenu moyennant une procédure supplémentaire de demande à exécution avec menace d’astreinte en cas de retard.
    De ce fait l’IRCANTEC a émis une facture pour les retenues théoriques sur ma période de réintégration et recalculé mes points après avoir "effacé" ceux de ma période de chômage.
    Par contre l’Institution a gardé les cotisations correspondant aux deux situation et a répondu à ma réclamation que pour elle le dossier était clos.
    L’IRCANTEC est-elle dans son droit ou abuse-t-elle ?
    Son refus de rembourser les premières cotisations est-il suffisant pour inclure les cotisations sur mes indemnités chômage dans le préjudice alors que l’ex-employeur a cotisé sur cette période ?
    Merci pour vos avis et suggestions

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    • Le 29 octobre 2018 à 22:46

      Votre question est très particulière et justifiée, mais je n’ai pas la réponse en droit. Si vous êtes syndiqué à la CFDT, je peux vous orienter vers un de nos juristes pour étudier votre cas.

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  • 38 Ircantec - Cotisants et cotisations Le 18 octobre 2018 à 19:20

    Bonjour
    Le 17 Octobre 1984 j’ai été admis à 2 concours « spécial DEUG » pour être instituteur sur l’année scolaire 1984/1985.( académie Isère et Aix).
    J’ai commencé sur le département de l’Isère : dernière semaine d’Octobre 84 mais j’ai très vite basculé sur Pertuis dans le Vaucluse ou j’effectuai des remplacements, en tant « qu’instituteur délégué ». N’étant pas titularisé, j’ai dû cotiser aux pensions civiles durant cette période. J’ai effectué une année scolaire complète en étant rattaché à l’Ecole de Pertuis, j’ai ensuite réclamé ma démission qui m’a été accordée le 1er Octobre 1985.

    L’opération dite « d’affiliation rétroactive » qui consiste à basculer mes cotisations sur le régime général n’a sans doute pas été faite à l’époque car sur mon relevé de carrière il me manque des trimestres en 84/85. J’ai pris contact avec l’inspection académique du Vaucluse qui me réclame mes fiches de paye couvrant l’année scolaire 84/85, je dois également remplir l’imprimé « Etat U315 » « état général des services en vue d’affiliation rétroactive des fonctionnaires rayés des cadres sans droit à pension. »
    La question que je me pose : mes fiches de paye vont du 6 Novembre 1984 au 29 juin 1985.
    Mais ma démission ne m’a été accordée que le 1er Octobre 1985, si elle m’avait été accordée fin juin 85, j’aurai pu m’inscrire comme demandeur d’emploi et ainsi faire entrer Juillet, Août et Septembre dans la validation de mes trimestres. Puis je revendiquer un état de mise à disposition sur ces trois derniers mois ? ou seules les fiches de paye entrerons en ligne de compte pour la validation des trimestres auprès du régime général ?
    Merci d’avance pour toute réponse

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    • Le 18 octobre 2018 à 21:17

      Votre question relève de la fiche 19 ou de la fiche 48. Avec l’État, c’est difficile. Mais rien ne vous empêche de le demander.
      Toutefois je vous invite à lire la fiche 19 sur la validation des trimestres de chômage en produisant la dernière fiche de paie et la première qui suit en octobre 1985.

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