H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 juin à 19:52

    Bonjour.
    Mon mari décédé en novembre 2014 dépendait du régime local Alsace Moselle.
    Salariée, j’ai attendu la fin de mon activité pour faire la demande de réversion, réversion perçue à partir de janvier 2020
    Afin d’éviter les erreurs, je me suis déplacée à une permanence de la caisse retraite, j’ai précisé que mon mari était au régime Alsace Moselle.
    Le dossier étant complet, les employées de la CPAM l’ont emporté afin de le traiter.
    Celui-ci a été traité sur la Meurthe et Moselle alors que ma réversion devait être traité sur la caisse de Strasbourg.
    Le montant perçu est bien entendu identique que ce soit d’une caisse à l’autre par contre ils ne m’ont pas attribué le régime local.
    Une amie ayant le même parcours professionnel que moi ( famille d’accueil ) pour le département de Meurthe et Moselle, veuve depuis un an, son mari travaillant en Moselle, vient de me transmettre sa notification de réversion à 30€ près de la mienne et elle rempli les conditions pour bénéficier de régime local Alsace Moselle.
    Je précise par contre qu’elle a préféré envoyé son dossier elle même et pour le coup au bon endroit.
    Pensez vous que je puisse demander que l’on revoit ce problème ce qui me permettrait de réduire le montant de ma mutuelle.
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 22:52

      Oui, vous pouvez faire un recours amiable (voir fiche 5) à la Carsat Nord-Est pour demander le transfert de votre dossier de réversion à la Carsat Alsace-Moselle. Précisez que cela vous donnera droit au régime local Alsace-Moselle. Toutefois, je vous invite à vérifier avant sur le site du régime local si vous remplissez les conditions pour y avoir droit, des règles ont changé en 2016.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juin à 16:06

    Suite à mon précédent message, j’ai oublié de préciser que mon conjoint avait été marié une première fois,
    pendant 6 ans (1981 à 1987).
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 18:12

      Comme expliqué dans cette fiche la réversion est partagé entre les ex conjoints en fonction de la durée du mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin à 20:33

        Merci pour votre réponse.
        Oui, mais en fait, ma question principale c’est que le 2ème mariage a lieu après la liquidation de la retraite.
        Les années de mariage, après la liquidation de la retraite, sont elles à ce titre comptabilisées.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 juin à 15:55

    Bonjour !
    Ma compagne veuve d’un officier marinier bénéficie d’une pension de réversion.
    Est-il possible qu’elle vive sous le même toit que moi sans qu’elle soit pénalisée, sachant qu’elle vient d’effectuer sa demande de retraite(obtention en Octobre ou Novembre)

    Bien cordialement
    Jean Yves.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 22:14

      Le régime des marins est un régime spécial dont je ne connais pas les règles (Enim).
      Toutefois je viens d’aller voir pour vous sur le site et je lis que le remariage ou le concubinage du conjoint survivant entraîne la suppression de la pension de réversion. Les droits passe alors aux enfants sous certaines conditions relatives à l’âge et à la situation de l’enfant.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juin à 13:18

    Une simple question : sommes mariés depuis 7 ans : au décès , mon épouse recevra normalement la réversion de ma pension de fonctionnaire au niveau de 50% : en cas de divorce à l ’ amiable , recevrait ’elle cette réversion , sans problème ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 juin à 18:49

    Bonjour ,

    Mon mari est retraité de la SNCF et perçoit une pension mensuelle de 2200 e par mois + 220 e de majoration pour enfants soit au total 2420 e .
    je perçois ,à titre personnel, une retraite mensuelle ,de 810 e .

    soit un revenu total de 3230 e pour le ménage .

    Quel sera le montant de ma pension de réversion ?

    Je vous remercie pour votre réponse . Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 mai à 10:47

    Bonjour,
    Je suis retraitée de l’éducation nationale depuis septembre 2018. Je vis en concubinage avec mon compagnon depuis 35 ans, et nous avons eu 3 enfants .
    Mon compagnon,si je décède, n’aura pas le droit de percevoir la pension de réversion puisque nous sommes en concubinage.

    Par contre si nous nous marions maintenant je pense que nous correspondons à ce cas de figure : Le droit à la réversion est accordé :
    - si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis)

    la phrase " reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis" n’est pas claire pour moi. C’est moi qui ait acquis les droits à pension.

    Ma question est donc la suivante : est ce que cette phrase signifie bien que mon conjoint pourra percevoir la pension de réversion si nous nous marions maintenant en faisant valoir que nous avons eu 3 enfants avant le mariage ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 15:06

      Oui avoir eu un enfant reconnu par le père lui donne droit à la pension de réversion dès le mariage. En effet pour la mère c’est toujours bien son enfant, il n’y a pas de doute.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 07:12

    Bonjour à vous,
    mon conjoint est décédé en septembre 2020 d’une tumeur cérébrale alors qu’il avait travaillé 10 ans comme enseignant dans la fonction publique.
    Nous avons vécu plus de 10 sous un pacs mais avons été mariés sur la fin pendant un an et demi. Egalement nous avons une fille de 14 ans.
    Son ex épouse a été mariée 4 ans et ils ont eu un enfant qui a aujourd’hui 21 ans. Elle a été remariée et je ne sais pas si elle a divorcé mais est séparée.
    Depuis septembre, le dossier bloque... A priori, l’ex épouse ne rend pas les documents.
    Mes questions :
    - comment faire pour que les démarches soient plus rapides ?
    - s’il n’a travaillé que 10 ans, j’imagine que le montant de la pension doit être minime ? comment faire le calcul ?
    Merci à vous ...

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 18:25

      Si vous trouver que les délais sont trop long vous pouvez faire une réclamation auprès du services des retraites de l’État. Comme indiqué au point 1 la répartition du droit à la retraite se fera en fonction de la durée de mariage de chacun. Pour calculer le droit à la retraite lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 mai à 16:24

    Veuve en 1981 et mon mari veuf en 2003 ,nous avons vécu le plus souvent ensemble(moi,ne voulant pas m’installer dans sa maisonoù sa femme était décédée).
    Il a subit des interventions importantes ,pace maker etc dans la ville où nous habitions le plus souvent.Ne parvenant pas à vendre sa maison.

    Dés la vente de cette maison ,nous avons acheté un bien commun et nous nous sommes mariés en Mai 2018.
    Sa santé s’est détériorée au fil des mois et il est décédé en soins palliatifs le 21 mars 2020.
    J’ai monté le dossier de demande de reversion qui vient de m’être refusée.
    On me conseille de contacter un médiateur compte tenu de ma minuscule retraite (intermittente du spectacle danse classique) ! et qu’éventuellement je pourrais benéficier d’ un quart,voire moins.
    Pensez vous qu’il y est une petite possibilité ?et si oui, à qui dois-je m’adresser ?
    Avec mes remerciements anticipés,

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 mai à 11:58

    les époux sont fonctionnaires tous les deux .le survivant a t’il droit a la pension de réversion du décédé ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juin 2018 à 13:52

    Je voudrais avoir des informations sur la réversion de pension de retraite de mon ex époux employé PTT titulaire depuis 1968 et dont décès le mois de mai 1992 après maladie.nous avons trois enfants ensembles 31/08/1969, 27/03/1971, 06/07/1980 je suis remariée ma question et la suivante n’ayant pas droit à la pension de réversion de mon ex époux es que nos enfants peuvent prétendre a un versement de cette pension de réversion veuillez recevoir mes salutations et remerciements madame pitarch née gimenez

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2018 à 23:19

      Comme indiqué, il avait droit à une pension d’orphelin quand ils étaient mineurs et à votre charge.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai à 18:08

        J’ai 49 ans et suis bénéficiaire de la réversion de mon ex et défunt époux . Je suis contrainte de quitter la maison que je loue depuis 6 ans et de m’engager dans une colocation pour subvenir à mes besoins avec une amie (ex petite amie de mon fils de 25 ans).
        Ma question est la suivante : Est ce que le statut de colocataire qui va me permettre d’alléger mes charges dont le loyer, peut avoir u e incidence sur ma pension de réversion CNRACL ? Deux baux seront établis pour la colocation.
        merci de m’éclairer
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 avril à 11:24

    Bonjour,

    Ma maman est décédée en 1997. Mon père était remarié à ce moment là il n’a donc pas ouvert de droit à la pension de réversion par contre en tant que mineurs mon frère et moi avons reçu la pension de réversion orphelin. Mon père étant maintenant divorcé et puisque nous sommes majeurs au moment de la rupture de sa nouvelle union aura t’il le droit à la pension de réversion de ma maman ?
    Merci et bonne journée.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 mars à 02:42

    J’ai été mariée 10 ans à un fonctionnaire dont j’ai divorcé,nous ne sommes remariés ni l’un ni l’autre et retraité tous les deux, en cas de décès de mon ex mari ai-je droit à 50% de la totalité de sa retraite ou des 10 ans de mariage ? Pouvez-vous me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 mars à 11:33

    partage de la pension de reversion
    En cas de remariage entre fonctionnaire j’ai bien compris qu’il fallait attendre 4 ans pour toucher la pension en cas de décès d’un de nous deux.

    La pension est calculée au prorata de la vie commune pour le 1er époux et pour le second comment se fait le calcul est ce aussi au prorata ?

    D’une part, en cas de mariage tardif, c’est la question qu’on se pose. On ne trouve pas la réponse.

    D’autre part durant ces 4 ans qui touche la pension ? Au bout des 4 ans touche t’on le rappel ?

    Merci de nous éclairer.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 mars à 10:54

    peut-on consulter un
    notaire pour que mon ex femme ne touche pas ma réversion ? mon épouse actuelle toucherait ainsi toute ma réversion

    est-ce possible ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 mars à 17:14

    je suis retraité des postes ( fonctionnaire ) j’ai été marié 20 ans puis divorçé je me suis remarié ; mon ex femme s’est remariée entre temps mais elle a été veuve quelques mois plus tard ; à mon décés a-t-elle des droits sur ma reversion ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 décembre 2019 à 23:33

    Bonjour,mon mari fonctionnaire est décédé en juin de cette année,son ex épouse est remariée quelle quotite de la reversion vais je avoir droit :la moitié de la pension ou ce sera calculé au prorata des années de mariage.merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2019 à 21:43

      Six mois après le décès vous n’avez pas encore votre réversion ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 décembre 2019 à 17:20

        Bonsoir ,je n’ai pas eu le temps de m’en occuper car j’ai eu des soucis de santé après le déces de mon mari.Je voulais me renseigner car nous avons vecu 30 ans ensemble et nous nous sommes mariés trois ans avant son déces.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 12 décembre 2019 à 17:01

          Si vous avez eu un enfant ensemble, faites vite votre demande pour avoir l’intégralité de la réversion.

          Répondre à ce message

          • Le 12 décembre 2019 à 17:59

            Bonsoir ,merci beaucoup pour votre réponse mais quelque chose me chiffonne et c’est pourquoi je vous ai posé cette question.Je ne comprends pas pourquoi vous avez répondu à VALIE(message du 13 septembre)qui était dans la même situation que moi qu’elle ne toucherait pas la totalité de la reversion parce que l’ex epouse remariée était vivante et pouvait divorcer.
            Cordialement

            Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2019 à 16:26

      Je suis fonctionnaire retraité. Mon ex-épouse est remariée.
      Quelle quotité de reversion ma veuve obtiendra-t’elle : :
      50% de ma pension actuelle ou ce sera calculé au prorata des années du second mariage ?
      Par avance, merci.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 14:18

      Bonjour,
      mon ex mari retraite cadre des PTT et Père de ma fille est décédé le 09/02/2020. Je suis sa première épouse et notre union a duré 16 ans. Aujourd’hui remariée. le revenu fiscal de notre couple est de 29700 euros et mon ex mari lors du divorce AVEC sa seconde épouse avec qui il était resté 21 ans sans enfant m’avait indiqué que j’avais droit à une réversion en cas de dècès au prorata du nombre d’années de mariage car(selon lui) non seulement nous avions eu une fille ensemble mais que même remarié le revenu fiscal du couple était inférieur à 33000 euros.
      Il était directeur au PTT ;

      Que dois je faire ? Est encore exact ou Les lois ont elles changé ?
      Un très grand merci par avance quant à votre réponse
      Françoise

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 00:09

        S’il était fonctionnaire, ce sont les règles de cette fiche qui s’appliquent. Il n’y a pas de conditions de ressources mais une condition de ne pas être mariée.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 février à 00:59

    Bonjour,

    J’ai été mariée 30 ans avec un militaire de carrière .Nous avons divorcé en 2005. Je me suis remariée en 2007, année ou je me suis retrouvée veuve de ce second époux.
    De ce second mariage, je touche une petite réversion du privé ; Mon premier mari vient de décéder. Ai je droit à la réversion militaire de mon premier mari qui ne s’est pas remarié.
    Je vis seule. Je n’arrive pas à trouver de réponse à ma question.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 février à 11:37

      Comme indiqué au deuxième alinéa du tableau 1, en principe non, comme le montre ce texte officiel : « Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. »

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 février à 17:40

    Bonjour,
    Pouvez vous m’indiquer si la pension d orphelin est cumulable avec l allocation logement ? Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 février à 11:31

    Dans le privé la pension de réversion est soumise condition de revenu du foyer :
    Elle est de 50% de la moyenne des retraites de base du foyer- pour les deux conjoints ayant la même retraite de base : la réversion est de ZERO.
    Pour les complémentaires le réversion est de 60%, celles ci étant largement inférieures à la retraite de base.

    Pourquoi la réversion de retraites du public n’est-elle pas soumise aux mêmes règles de revenu du foyer ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 février à 22:09

    Mon épouse fonctionnaire est décédée. Elle était divorcée et remariée avec moi depuis plus de 20 ans avec un enfant en commun. Je vais donc devoir indiquer dans ma demande "Veuf dont le conjoint avait contacté d’autres unions". Ceci déclenche-t-il une recherche pour information à l’ex-époux de la part de l’Administration ? Je crois comprendre que non puisqu’une pension doit toujours être demandée et n’est pas automatique ... Merci de votre analyse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 09:46

      De toute façon les mariages sont enregistrés sur l’acte de naissance.

      Répondre à ce message

      • Le 12 février à 10:33

        Merci Claude pour votre réponse.
        Je sais que les mariages et le divorce figurent en marge de l’acte de naissance du défunt et que je dois fournir cet acte. Je me permets cependant de préciser ma question : le 1er époux divorcé n’a droit à rien s’il est remarié (état de chose que j’ignore). Aussi est-ce que la Caisse de Retraite va me le demander alors que je n’en sais rien ; ou la Caisse fait-elle de son côté ces recherches (je vois pas trop comment) ou, enfin attend-elle que celui-ci se manifeste éventuellement. Dans ce cas va-t-elle dans l’intervalle me verser l’intégralité de la réversion ? Merci d’avance à vous

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 octobre 2019 à 16:47

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour le temps que vous consacrez aux lecteurs.
    Je viens de recevoir le titre de pension , mon epoux est decedé en juin, je ne comprends pas pourquoi je touche la 50/100 de sa retraite sachant que j’ai été mariée 8 ans .
    Sa premiere epouse quand à elle a été mariée 15 ans et s’est remariée avant son décès.
    Je pensais que c’etait au prorata des mariages sachant qu’elle a perdu ses droits d’ou sa nouvelle union.
    La caisse de retraite peut elle s’etre trompée ?
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2019 à 22:39

      Je ne comprend pas : vous percevez 50% de la retraite de votre époux ? Vous espériez combien ?

      Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2019 à 20:25

      Bonsoir,
      Je pensais toucher moins que 50/100 vu que je suis la 2e epouse.
      La caisse de retraite devait calculé au prorata des mariages ? ou alors c’est le fait qu"elle se soit remariée avant le décès de mon époux ?
      Merci de votre aide

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2019 à 22:07

        Soit le service des retraites s’est trompé, soit le mariage ne figure pas sur l’acte de naissance.

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre 2019 à 17:29

          Bonjour,
          Sur l’acte de naissance de mon epoux cela y figure et quand j’ai rempli l’imprimé je l’ai signalé il y a une case prévu à cet effet, avec le nom de son ex epouse.
          C’est bizarre, que me conseiilez vous de faire ?
          Merci encore de la rapidité de votre réponse

          Répondre à ce message

          • Le 25 octobre 2019 à 18:47

            Je ne conseille pas, je renseigne sur les droits et c’est vous décidez.
            J’ai répondu trop vite. La ligne 1 du tableau 2 donne la réponse pour l’autre ex-conjointe. Lorsqu’au décès du fonctionnaire, plusieurs ayants cause ont droit à pension, celle-ci est partagée. Mais pas dans votre cas puisque vous êtes la seule à y avoir droit au moment du décès. Conclusion, le droit est respecté !

            Répondre à ce message

            • Le 26 octobre 2019 à 17:30

              Bonjour,
              Je me sens plus rassurée, un grand merci pour votre compétence .

              Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2019 à 17:47

      Mon epoux est décédé en novembre 2019. Il a été marié deux fois avant notre mariage en 2001
      Sa premiere epouse s’est remariée en 2003, et son mariage est toujours en cours. Son deuxieme mariage a duré moins de quatre ans .Vais - je percevoir la totalité de la pension de reversion, car au moment de son deces il me semble etre la seule ayant-cause
      merci de votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2019 à 11:47

        Oui, la totalité si vous êtes la seule ayant droit au moment du décès.

        Répondre à ce message

        • Le 2 janvier à 14:31

          je ne comprends pas tout de votre réponse, lorsque vous dites : si seule ayant cause vous avez droit à la totalité
          Je suis la conjointe survivante, et vit seule
          je rappelle la situation ; mon mari décédé en novembre 2019 a été marié à 3 fois

          1ere épouse mariée en septembre 1973 et divorcée en novembre 1989, puis remariée depuis juin 2003 et toujours mariée à la date du décès de mon époux. De la 1ere union deux enfants agés de 44 et 43 ans

          2eme épouse mariage du mois de décembre 1991, et divorce en janvier 1995 durée du mariage 38 mois, non remariée pas d enfant

          3ème épouse mariage de juin 2001 conjointe survivante
          Qui peuvent etre LA OU LES ayant- causes à la date de son décès et comment sera calculée la pension de reversion. La conjointe survivante aura - t elle droit à 50 pour cent de la pension de réversion.
          J’ai essayé d etre le plus clair possible
          merci de votre réponse, Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 2 janvier à 18:49

            Je me contente de vous dire le droit, pas de vous faire une réponse comme si je travaillais à la caisse de retraite. Si vous êtes la seule à avoir droit à la réversion, vous aurez la totalité.

            Répondre à ce message

            • Le 14 février à 13:41

              je reviens vers vous, suite à notre dernier echange, et je vous remercie de vos réponses
              Je tiens toutefois, à vous preciser un nouvel point
              Suite à une démission de la fonction publique en 2008 et apres plus de 15 ans de service dans la fonction publique,et donc radiation des cadres, la cnracl applique l’article 41 de la loi de 2003 du 26 décembre 2003, alors que mon mari a pris sa retraite à l age normal en tenant compte de son année de naissance. Il est important de signaler que deux ans de mariage suffisent pour avoir droit à une pension de reversion . Mon mari est décédé en retraite à l’age de 67 ans et sa deuxieme ex épouse non remariée ( marié durant 38 mois),a droit d’apres la cnracl à une pension de reversion. Il faudrait peut etre rajouter cet alinéa dans la rubrique " conditions des droits à la reversion "
              Cordialement

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 février à 17:40

    bonjour je vais avoir 55 ans ma femme est décédée cela fera 2 ans fin avril 2020 elle étais fonctionnaire dans l’éducation nationale en temps que secrétaire administrative j’ai dois a la pension de rèversion que dois je faire pour percevoir cette pension

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 février à 02:48

    Mon premier mari fonctionnaire dans l education nationale etqui est le pere de mes trois enfants vient de décéder.
    Nous avions divorcé en 1981. Nous nous sommes ensuite remariés. Il a divorcé. Et mon second mari est décédé en 2009. Je perçois donc une réversion carsat et agir arco.
    Ai je droit à la reversion de la retraite fonctionnaire ?
    Un grand merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 février à 20:07

    bonjour,
    Remplissant tous les critères pour percevoir la pension de réversion, quel est le délai pour la percevoir après la demande ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 février à 21:46

    BONJOUR,
    Je viens de toucher la réversion de janvier de mon mari DCD sur laquelle ce mois ci on m’a ponctionné 4%. Aucune information pour explication ni par courrier, ni sur le site. Quant au téléphone impossible d’avoir les lignes. Je croyais qu’en cas de modification du montant une information était obligatoire. Je trouve pas cela très normal. Est-ce que quelque chose à changer dans la réglementation de réversion, sachant que je ne suis pas imposable.
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 23:02

      Le montant brut de votre réversion n’a pas pu baisser, vous pouvez le vérifier sur votre compte retraite de réversion Ensap ou Cnracl. C’est soit du à vos cotisation sociales soit au prélèvement à la source, je ne vois pas d’autres explications.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 janvier à 08:48

    Je suis anglais et vis au Royaume-Uni. mon mari est décédé en juillet en France .nous étions mariés 29 ans 7 mois, il avait une ex femme ils étaient mariés 5 ans .J’ai demandé la pension de réversion en août mais je n’avais pas son acte de naissance, Une fois que je l’ai reçu j’ai envoyé avec tous les documents à nouveau et une lettre d’accompagnement en octobre, je n’ai pas eu de reconnaissance de ma demande et pas de pension, y a-t-il un retard si nous vivons au-dessus des mers, je vous serais reconnaissant pour tout conseil s’il vous plaît

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 17:30

      En principe, la demande passe par la sécurité sociale du Royaume-Uni. Lisez la fiche 66.
      Il était fonctionnaire ? Il n’a cotisé qu’en France ? A qui avez vous fait la demande de réversion ?

      Répondre à ce message

      • Le 2 février à 15:27

        Il était ancien-légionnaire et recevait une pension militaire de la France, il vivait en France, j’ai fait ma demande au Service des Retraites de L’Etat
        10 boulevard Gaston-Doumergue
        44964 Nantes
        Cedex 9

        Répondre à ce message

        • Le 2 février à 18:22

          D’accord. Si vous avez rempli la demande officielle sur le formulaire Cerfa n°11979 * 06 cela ne devrait pus tarder. Il n’y a pas de différence suivant le lieu de la demande mais souvent un manque de personnels.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 octobre 2019 à 09:02

    bonjour
    je touche une réversion pour le décès de mon mari fonctionnaire dans une mairie
    je vais prendre ma retraite (salariée agricole)
    question :le montant de la réversion est il remis en cause ??
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2019 à 09:46

      Non, pas de changement, la retraite de réversion d’un fonctionnaire n’est pas sous condition de ressources. Vous devez vivre seule.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 11:29

        je suis veuf, j’ai été marié pendant 50 ans ,3 enfants ,ma femme était aide soignante retraité du chu de Nantes,moi retraité du bâtiment ayant été salarié et artisan 45 ans,puis je prétendre à la pension de reconvertion de ma femme .Y a t - il condition de ressource ?si oui quel est le plafond ?

        sincères salutation C lusseau

        Répondre à ce message

        • Le 1er février à 11:33

          Dans le régime des fonctionnaires, il n’y a pas de condition de ressources. Faites une demande de pension de réversion à la CNRACL, sa caisse de retraite.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 janvier à 10:01

    Bonjour,
    J’ai été mariée 2 fois et divorcée 2 fois. Je vis seule.Je dois prendre ma retraite en 2021(64 ans) . Lorsque mon premier époux est décédé il y a 4 ans (militaire à la retraite) on m’a octroyé une pension de réversion. J’aimerais savoir si, avec la nouvelle loi sur les retraites, je vais garder cette pension ou si on va me l’enlever ? le texte est assez flou et ambigu. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 janvier à 15:44

    Mon frère a perdu sa femme il y a plus d’un an. Il perçoit une pension de réversion de la CNARCL de celle ci.
    Il héberge actuellement sa nouvelle compagne qui cherche a acheter un petit appartement car ils ne souhaitent pas vivre ensemble.
    Pouvez vous dire si il a le droit de continuer à percevoir cette pension le temps que cette dernière trouve un logement. Et s’il doit en informer la caisse de retraite pour être en règle vis a vis de la loi.
    Merci.
    Il perçoit environ 1700 euros de retraite et sa compagne 800 euros mensuellement. Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 janvier à 00:31

    Je partage la pension de reversion avec un orphelin d’un autre lit qui va avoir 21 ans.
    Est ce que la récupération de sa part se fait automatiquement ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 janvier à 00:13

    Bonjour,
    Mon mari fonctionnaire est décédé depuis 8 ans, je touche une pension de réversion au titre de sa complémentaire, je vis seule depuis son décès, je vais prendre ma propre retraite dans un an et demi, j envisage de vivre en concubinage (peut être) si c est le cas, j ai bien compris que je perdrais mon droit à la réversion de la retraite complémentaire. Ma question est la suivante : si je redeviens célibataire après avoir perdu la réversion, mon droit à cette réversion de complémentaire de mon mari est il définitivement perdu ou bien puis je de nouveau prétendre à la percevoir ?
    Cordialement, en vous remerciant pour vos réponse
    Cécile

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 17:11

      Quelle complémentaire ? La retraite d’un fonctionnaire est équivalent de la retraite de base et de la retraite complémentaire des salariés.
      Les règles sont indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 janvier à 20:31

    Bonjour,
    Je touche une pension de réversion, mon mari était militaire, je fais ma demande de retraite Carsat, arrco ircantec, vais je continuer à toucher la pension de réversion de mon mari , si oui y a t il un plafond à ne pas dépasser ? Actuellement avec le régime général le plafond est de 1700 e
    Remerciements

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 janvier à 20:58

    Bonjour mon ex mari vient de décéder le 2 janvier 2020, je suis divorcée depuis 2004,ni lui ni moi s’est remis avec quelqu’un. Aurais-je le droit d’une pension de reversion en sachant que ma retraite est de 1100€ net

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 janvier à 16:22

    Bonjour,

    Chargée de la gestion de la paye, nous payons depuis plus de 33 ans une espèce de "pension de réversion" à une dame dont le mari a travaillé dans la collectivité et est décédé depuis les 33 ans. Il s’agirait des retraités du régime local...

    La pension de réversion ne devrait-elle pas lui être versée par la CNRACL ?
    D’autres part, une cotisation se déclenche pour l’URSSAF maladie retraite à 1,70% ?

    Est-ce que vous pouvez m’apporter des précisions ?
    J’ai pris contact avec le service des retraites, mais ils n’ont pas été en mesure de m’aider.

    D’avance, je vous remercie.
    Cordialement, V. MEYER

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 janvier à 13:13

    Bonjour

    lorsque les deux époux sont fonctionnaires , en cas de décès de l’un des deux, pouvez vous me confirmer que le conjoint survivant également fonctionnaire ,a bien droit à la pension de reversion ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 janvier à 21:34

    Bonjour,
    mon père est décédé le 24/5/2014. Il avait été marié avec ma mère et par la suite avec une autre femme. Au moment du décès, ma mère a pu demander la pension de réversion qu’elle a obtenu à 25%. Sa deuxième épouse était mariée au moment du décès et l’est toujours à ce jour. Ceci dit de sa seconde union, 2 enfants sont nés est étaient mineurs au décès, de ce fait ce sont eux qui ont perçu à hauteur de 12.5% chacun, la part de la pension de réversion de leur mère. Mon frère à eu 21 ans en 2017 et n’a plus bénéficié de sa part et c’est sur ma soeur que ça a été répercuté. Ma petite soeur va faire 21 ans début février2020 et va donc arrêter de percevoir cette prestation.
    Ma question est la suivante quid de ces 25% ..... est ce que c’est ma mère qui va à présent les percevoir ou bien est ce qu’il seront gardés au chaud au cas ou sa deuxième femme divorce un jour ?
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 22:46

      Si j’ai bien compris, les textes ils ne sont pas versés à la veuve.

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier à 11:19

        Bonjour il n’y a pas de veuve.

        Mon père a eu 2 femmes et suite à son décès, ma mère non remariée a commencé à percevoir 25% de la pension de réversion.
        la deuxième femme étant remariée depuis plusieurs années n’avait pas de droit mais avait 2 enfants de moins de 21 ans qui se sont partagé les 25% qu’elle aurait pu avoir si elle même n’était pas remariée au moment du décès.
        Mon frère et ma soeur ont donc perçu 12.5% chacun de la pension. En 2017 mon frère a eu 21 ans il a perdu son droit et sa part est partie à ma soeur qui touche depuis lors les 25% de la pension de reversion. En février elle fête 21 ans sont droit s’arrête, leur mère ne peut prétendre à la reversion ( elle aura celle de son époux actuel) .
        Ma question est de savoir si les 25% vont revenir à ma mère.

        En espérant avoir été plus claire.

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier à 18:44

          Comme indiqué, en cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires.

          Répondre à ce message

          • Le 13 janvier à 19:52

            Vous ne répondez pas à ma question. Il n’y a que mon père qui est décédé en 2014. Au décès y avaient 2 ex femmes une non remariée et une remariée mais avec 2 enfants de moins de 21 ans issus de l’union avec mon père
            L’ex femme non remariée a 25% de la réversion et les enfants de l’autre lit touchent la part de leur mère qui n’a pas droit jusqu’à leur 21 ans. Au 21 ans du derniere enfant le droit se termine et les 25% partent à l’ex femme non remariée.

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 janvier à 09:52

    Bonjour,

    J’ai beau lire et relire vos réponses, je m’interroge sur un cas précis :

    Au décès d’un fonctionnaire (en retraite) marié 3 fois :

    1. 1ère épouse mariage durée 25 ans et remariée (non divorcée)
    2. 2ème épouse mariage 3 ans non remariée
    3. 3ème épouse mariée au moment du décès

    Quels sont les droits des 2 ex épouses et celui de la dernière ? sachant que d’après ce que je lis, les droits seraient partagés proportionnellement ou pas du fait du remariage ?
    Merci pour vos éclaircissements.

    Jade

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 11:08

      La veuve remariée n’a plus droit à la réversion. Donc, si vous êtes la seule à avoir droit à la réversion au moment du décès, vous aurez la totalité pour toujours.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 janvier à 15:03

    Je n’arrive pas à avoir la réponse à cette question : la SNCF reconnaît-elle "la déclaration de vie maritale" ? Je vous expose ma situation : Alain Mercier ett moi (Claudine De Kee) avons déclaré notre situation de vie maritale en 1999 à la Mairie de Paris 18ème et à la SNCF. Mon conjoint m’a inscrite à la mutuelle Mfcf. J’ai reçu régulièrement des fichets de transport. Nous nous sommes mariés en 2017 . Mon mari est décédé le 14 juin 2019 et le service social de la SNCF (Vendée) a déclaré que je n’étais pas reconnue. Qu’en dittes-vous ? Merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 18:21

      Tous les régimes de retraite ne reconnaissent que le mariage pour le droit à la retraite de réversion. Que la SNCF vous attribue des facilités de circulation sans être mariés n’a pas d’influence sur les règles de la retraite.
      Je vous signale que ce forum est public et par conséquent visible par tous.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 janvier à 09:41

    Bonjour, j ai actuellement 37ans et en parlant avec une amie qui a vecu la même situation que moi je n aie pas touche la pension orphelin. Mon papa est décédé suite d un infarctus en 1995 j avais 13 ans ma maman n a jamais refait sa vie elle était passée au tribunal pour moi sous tutelle mais je n aie jamais touchée la pension orphelin de de 13 à 21 ans pouvait vous me dire pourquoi et si ce n est pas normal puis je encore me retourner où pas merci d avance . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 10:14

      Je ne sais pas pourquoi votre mère n’a pas perçu la pension d’orphelin, mais à présent c’est trop tard car comme tous les droits il faut le demander au moment où on y a droit.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 janvier à 13:13

    Bonjour,
    Mon epoux est décédé en 2005, nous avons deux enfants qui ont aujdhui 29 et 23 ans.
    Je touche 50% de sa retraite sachant su’il percevait 50% de primes.
    Est-ce qu’en 2020 avec la nouvelle reforme je devrait toucher plus et dois-je faire la demande ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 janvier à 15:05

    Divorcé et remarié, ma deuxième épouse pourrai-t-elle percevoir la réversion ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 janvier à 08:15

    Bonjour
    J’exerce une activite liberale , j’ai ete mariée 15 ans , 2 enfants issus de ce mariage et non remariee . Mon mari etait haut fontionnaire, à present retraité.
    Ma question est ; y a t il un plafond de ressources me concernant pour toucher une eventuelle pension de reversion de mon ex epoux s’il décède avant moi ?
    Merci de votre reponse .
    Salutations les meilleures,
    PS : j’ai bien lu dans votre fiche " sans condition de ressources " , mais j’avais lu l’inverse ailleurs ...d’où mon interrogation.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 janvier à 14:33

    bonjour vous parlez de 50% de reversion pour la veuve d’un fonctionnaire,est-ce 50 % du total de la pension ? ou la pension seule sans le complement pour les enfants,mon mari a une pension ou est comprise la majoration pour 5 enfants merci martine 65 tarbes

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 janvier à 14:24

    Bonjour
    Mon mari fonctionnaire est décédé fin octobre j’ai été averti des dates du départ de la réversion et du montant de la pension. Savez vous ou avez vous une idée de quant interviendra le premier versement ? va t il se faire rapidement, ma propre retraite étant de 1200 € par mois je m’inquiète des problèmes de trésorerie ? Cordialement
    Sylviane Pothier

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier à 12:19

    Bonjour,

    Voila ma situation. Enseignant de 45 ans, j’ai été :
    - marié de 2001 à 2004 avec une personne qui s’est remariée. Pas d’enfant commun.
    - marie de 2006 à 2011 avec une personne qui vit actuellement seule. Un enfant de 12 ans en garde alternée.
    - pacsé depuis 2012. 2 enfants communs de 3 et 6 ans.
    Si je décède, je souhaiterais savoir qui touche quoi ? Compagne, ex- compagnes, comme enfants des différents lits ; pension de réversion comme d’orphelins.
    Meme question en cas de séparation ou de mariage (en particulier sur les quotes-parts) avec ma compagne actuelle.
    La reforme en cours y changera-t-elle quelque chose ?
    En espérant que la question a été assez claire ...
    Merci.
    L.

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 23:00

      Comme expliqué dans cette fiche, seul le mariage donne des droits à la réversion et pendant un remariage, il n’y a plus de droits. Lisez cette fiche pour connaître ce droit à la réversion et agir en connaissance.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier à 12:48

    mon épouse est décédée en Juillet 2019 et était fonctionnaire.En tant que conjoint survivant je dois toucher la pension de reversion de ma femme à hauteur de 25%,ainsi que mon fils, toujours a charge, qui a moins de 21 ans. Donc 25% fois 2. Que se passera t’il lorsque mon fils aura plus de 21 ans ?, Vais je récupérer les 25% de mon fils ? pour arriver au 50% initial
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 22:53

      Ce que vous écrivez ne correspond pas au droit écrit dans cette fiche, je ne comprend pas. Vous avez droit à l’intégralité de la réversion et votre fils commun à 10% !

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er janvier à 13:17

    Bonjour,

    Dans le cas de ou le conjoint décédé (fonctionnaire territorial) a été marié 2 fois la pension de réversion est elle versée malgré cela en totalité à la dernière épouse si la première épouse ne réclame pas de pension de réversion ? Et si oui sa pension de réversion peut elle être partagée si la première épouse venait à la réclamer ? Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2019 à 03:37

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire divorcée et remariée. Mon ex époux est remarié depuis 10 ans
    Si à mon décès mon ex époux est toujours marié, mon nouvel époux touchera-t-il la totalité de ma pension de réversion, ou une partie calculée au prorata de la durée du mariage ?
    J’ai beau relire les textes, je ne suis pas sûre de ma façon de les interpréter.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2019 à 10:14

      Comme indiqué, le remariage annule le droit à la réversion. Si votre époux est le seul ayant droit, il aura l’intégralité du droit.

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      • Le 30 décembre 2019 à 09:57

        Pourtant vous ne semblez pas apporter la même réponse dans un cas similaire

        Le 22 octobre 2017 à 14:36, par ananie

        Donc tant que la ou les ex-épouses ne divorcent pas, la dernière épouse ( qui elle n’est non remariée, non pacsée) bénéficie alors de la totalité de la pension de réversion ?

        Le 22 octobre 2017 à 18:11, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, leur pension de réversion est suspendue et n’est versée à personne.

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        • Le 30 décembre 2019 à 15:04

          Les règles sont très complexes car elles dépendent de la situation avant le décès ou au moment du décès comme indiqué dans les tableaux 1 et 2. Ce qui est écrit dans cette fiche est à lire en priorité.

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          • Le 30 décembre 2019 à 17:05

            Pourtant les 2 ex épouses dans ce cas bien précis étaient mariées avant le deces du fonctionnaire et je ne comprends pas dans ce cas pourquoi leur droit est suspendu. Elles ne devraient plus avoir de droit puisque le remariage a annulé leur droit et la pension dans son intégralité devrait revenir à la veuve .... de plus ces 2 ex épouses ont forcément acquis des droits à pension provenant de leur ex maris respectifs....
            Tout cela est vraiment complexe

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            • Le 30 décembre 2019 à 21:17

              Vous vous renseignez pour l’avenir ou vous avez un cas précis.

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              • Le 31 décembre 2019 à 00:47

                Je me renseigne pour l’avenir.
                Comme je l’ai précisé dans le premier post, mon ex conjoint est remarié depuis 10.
                Si comme vous me l’avez dit tres recemment mon ex conjoint du fait de son remariage a perdu tous ses droits je m’ interroge sur le cas trouvé dans votre forum de ces ex conjoints remariés qui ont vu leurs droits supendus en cas de divorce et non annulés....
                Je ne sais plus que penser....

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                • Le 31 décembre 2019 à 10:49

                  Si vos ex divorce avant votre décès, il peut avoir droit à la réversion partagée.
                  Si la situation actuelle ne change pas, il n’aura aucun droit, comme je l’ai écrit dans ma première réponse. Avec les divorces de plus en plus nombreux et les remariages fréquents, c’est devenu complexe.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 décembre 2019 à 05:13

    Bonjour

    je suis professeur agrégé, né en 1950, et retraité depuis 2016.
    J’ai été marié deux fois. Ma première épouse était également agrégée. Nous avons eu quatre enfants. Mariés en1970, nous avons divorcé en 1995.
    Elle a obtenu sa mise à la retraite anticipée pour raison de santé en 1993. Elle touche donc une pension de fonctionnaire.
    Elle n’est ni remariée, ni d’aucune façon en couple.

    Ma deuxième épouse est de nationalité japonaise. Nous nous somme mariés en 1999 et nous avons un enfant de six ans.Il est binational.
    Nous résidons à Tokyo.

    A mon décès, est-ce bien elle qui touchera l’intégralité de ma pension de réversion, ou ma première épouse y conserve-t-elle un droit ?
    Si ma première épouse n’a aucun droit, compte tenu de la présence d’un enfant mineur, quel sera le pourcentage de la réversion dont bénéficiera la seconde, sachant que la question du niveau de ses ressources ne se posera pas.

    Vous remerciant d’avance de votre retour,
    Jean-Marie Bouissou

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    • Le 31 décembre 2019 à 10:45

      Un professeur, même agrégé, devrait lire la fiche avant de poser une question car vous il y trouvera la réponse, comme n’importe quel fonctionnaire.
      Lisez le paragraphe du point titré « Situation des ex-conjoints et orphelins ».

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2019 à 17:01

    Bonjour
    En lisant votre fiche, je relève qu’il est écrit qu’une des conditions pour recevoir une pension de réversion d’un fonctionnaire est :
    si le fonctionnaire décède en activité il doit avoir au moins deux ans de services

    Sur le site du service public je relève :
    _si votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    Ces 2 conditions me semblent assez différentes
    Si j’en crois votre fiche , n’importe quel fonctionnaire qui a plus de 2 ans de services et qui décède en activité permet à son épouse de recevoir une pension de réversion quelle que soit la durée de son mariage, contrairement à ce qui est dit sur le site du service public

    Pouvez vous m’apporter des précisions ?
    Merci

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    • Le 29 décembre 2019 à 12:21

      Chacun cherche à traduire en langage clair l’article L39 :
      « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :
      a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l’article L.4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; »

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      • Le 29 décembre 2019 à 15:06

        Rebonjour
        Dans ce cas il me semble qu’il serait utile de modifier la phrase en :
        si le fonctionnaire décède en activité il doit avoir au moins deux ans de services "après son mariage"

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        • Le 29 décembre 2019 à 15:35

          Votre remarque est pertinente, je la prend en compte.

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          • Le 29 décembre 2019 à 16:51

            "que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite"

            Je ne suis cependant pas persuadé que la "cessation d’activité du fonctionnaire" signifie décès du fonctionnaire.
            Ne serait-ce pas plutôt "mise à la retraite du fonctionnaire" ?.
            A moins que l’on considère qu’on fonctionnaire qui décède est en cessation d’activité et qu’il soit mis à la retraite d’office...
            Vraiment les textes ne sont pas clairs....

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            • Le 29 décembre 2019 à 22:17

              La cessation d’activité peut s’entendre de deux manières mais il est clairement précu qu’un décès en activité exige deux ans de mariage et non quatre.

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              • Le 30 décembre 2019 à 08:57

                J ’en arrive à la même conclusion.
                Merci pour cette discussion enrichissante !

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