UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
 ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
 ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
 modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
 réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
 si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
 ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
 ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
 ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
 la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
 la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  la moitié du supplément NBI ;
 la moitié du supplément de pension accordé au titre de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants ;
 la moitié du supplément de pension au titre du CTI (complément de traitement indiciaire).

Afin d’atteindre un minimum de pension, un complément de pension est versé sous conditions de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (voir le montant en cours fiche 23). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

Poser une question

3172 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 juin à 00:44

    Bonjour,
    Je découvre ce site et ses richesses. Merci pour votre patience, toutes ces réponses aux questions sont très intéressantes.
    Je suis française et vis en Amérique latine, j’ai eu un enfant avec mon compagnon étranger. Nous sommes pacsés depuis 30 ans Je touche ma pension de l’Ensap car j’ai travaillé comme enseignante détachée à l’étranger.
    1- Il semblerait qu’il n’y a pas de minimum de temps de mariage pour que mon compagnon obtienne une pension de reversion si je décède. Est-ce le cas ?
    2- Un conjoint étranger peut-il recevoir une pension de reversion d’une fonctionnaire française ? Ou doit-il être naturalisé français ?
    3- Dans l’affirmative, le conjoint étranger, non naturalisé français, doit-il avoir un compte bancaire français ou à défaut, un compte joint français avec son épouse ?
    Merci d’avance.
    Paule

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 10:27

      Il n’y a pas d’autres conditions que celles indiquées : il faut être mariés et que ce soit inscrit dans votre acte de naissance. Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de compte bancaire.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juin à 17:03

        Merci pour votre réponse.
        Il semblerait que le conjoint étranger n’ait pas l’obligation d’avoir un numéro de sécurité sociale français pour percevoir la pension de reversion de son conjoint (français, ex-fonctionnaire, donc pension Ensap). Car pour obtenir un numéro de SS, il faut être résident en France au moins 3 mois.
        Que savez-vous à ce sujet ?
        La démarche de mon conjoint devrait alors se faire par quel site ?
        Tous vos commentaires seront les bienvenus.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 6 juin à 22:50

          L’Ensap n’est pas une retraite mais l’Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État.
          Votre conjoint devra écrire au SRE (service des retraites de l’État) dont l’adresse se trouve facilement sur internet.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 juin à 18:34

    Bonsoir Claude
    J ai une petite question voilà je touche la pension de réversion de mon mari ouvrier d etat et la je suis en retraite et la CARSAT me demande mes feuilles d impôt et mes retraites donc bien-sûr la réversion je pensais qu elle n était pas soumise a commission merci de m éclairé bonne fin d après midi

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 10:24

      Si la réversion du régime des ouvriers d’État vous est acquise, celle du régime général (Carsat) est sous conditions de ressources. C’est expliqué fiche 61. Ce régime prendra en compte votre réversion d’ouvrier d’Etat (FSPOIE).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juin à 13:15

    Bonjour,
    Mon fils et moi même percevons une pension de réversion de la fonction publique suite au décès de mon mari.
    Mon fils va avoir 21 ans, ma pension va-t’elle changer ?
    Merci à l’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 11:22

      Vous avez une pension de réversion et votre fils commun une pension d’orphelin, je suppose. Dans ce cas, votre réversion est déjà complète et ne changera pas.
      Merci de lire cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 mai à 19:14

    bonjour voila j ai étais mariée 5 ans en 1 première noce avec un militaire qui est maintenant décedè et qui était en retraite nous avons eu 2 enfants je me suis remarier et veuve depuis janvier 2024 en deuxième noce donc je vais percevoir une pension de réversion mais comme je suis veuve est que je peux demander une réversion pour mon premier mariage je suis agèe de 74 ans merci a l avance de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 21:55

      Comme indiqué dans les tableaux, si vous avez droit à une retraite de réversion de votre dernier époux, vous n’aurez pas droit à une autre réversion du premier époux.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 14:17

    Bonjour,mon épouse fonctionnaire décédé en 2003 j’ai touché une pension d’orphelins pour mon enfant mineur jusqu’à ces 18 ans et elle jusqu’à ces 21 ans. Aujourd’hui elle me demande de lui rembourser les 5 années que j’ai touché. J’ai vu un avocat qui me dit que ce que je touchais était pour moi et subvenir à ses besoins. Pouvez vous me donner des infos.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 22:44

      Pour un mineur, la pension est versée à la personne qui la représente. C’est la personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 01:41

    Bonjour,

    Tout d’abord je cherche des infos au nom de ma mère (qui a du mal sur internet) et je ne trouve pas une info concernant les demandes de pension de reversions. Mon père était un fonctionnaire à la retraite (il a fait TOUTE sa carrière à La Poste) et est décédé en avril 2024. Mes parents ont été mariés presque 40 ans et ont divorcés en 2017. Pour la demande de pension de reversion, nous rencontrons des soucis administratifs, et cela risque de prendre du temps avant d’y remédier. Je fouille de partout, je trouve toutes les infos et leur contraires, je me mélange avec les différents régimes de retraites etc... Bref, le temps me manque alors je tente ici, en espérant trouver une réponse.

    Ma question est simple : De combien de temps dispose-t-elle pour faire la demande complète de la pension de reversion svp ?

    Merci beaucoup d’avance !

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 20:29

    Bonjour voilà mon ex mari décédé en janvier 2024 était retraité militaire depuis 1998 nous avons divorcé en Novembre 2004 ce qui nous faisait 22 ans d année de mariage donc quand il a pris la retraite militaire j étais encore marié 6 ans avec lui et 12 ans après ça retraite il c est remarier donc pouvez vous me dire si la deuxième épouse a le droit a la retraite militaire car sur ma revestion on dit dit qu il a une autre personne qui a le droit aussi a cette pension pourtant elle n a pas participer a ça carrière militaire merci pour une réponse cdt

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 mai à 16:34

    bonjour,

    Mon ex mari est décédé récemment . Retraité, il avait travaillé à France Telecom. Puis je bénéficier d’une pension de réversion pour la période à laquelle j’ai vécu avec lui. A qui m’adresser.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 mai à 17:07

    Bonjour,

    Mon ex-mari est décédé. Je suis une maman solo dont un enfant issu de notre union âgé de 13 ans 1/2.
    Nous avons été marié du 11 septembre 2010 au 9 décembre 2013.
    Il était agent territoirial à la retraite et sous aah au moment du décès.
    Pouvez-vous m’ indiquer svp si je peux bénéficier de la pension de réversion ainsi que ma fille mineure donc orphelin.
    Mon ex-mari a été marié avant notre union, son ex-femme vit en couple depuis longtemps avant notre mariage.
    Merci pour ces informations.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 mai à 09:28

    Bonjour

    Je touche depuis 9 ans la pension de réversion de mon défunt mari qui était gendarme.
    Arrivée cette année à l’âge de prendre moi-même ma retraite, je veux savoir avant de lancer ma demande si je peux cumuler , ma réversion et ma retraite personnelle, et si oui, y aura-t-il un plafond.
    Pour le moment mes interlocuteurs n’ont pas pu me donner de réponse sûre.
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 mai à 17:45

    Bonjour Monsieur.
    Mon mari était professeur agrégé Éducation Nationale, il est dcd en 2022.
    Nous avons été pacsés 10ans et mariés seulement 8 mois. Sans enfant.
    Je ne touche pas la reversion de mon époux car pas assez d années de mariage.
    Je me suis arrêtée de travailler pour l accompagner dans sa maladie et suis actuellement sans emploi.
    Auriez-vous l amabilité de m indiquer s il y a des exceptions, un recours etc face à ma situation.
    Je vous remercie
    Cordialement
    Lydie

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 mai à 17:10

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire divorcé et remarié.
    Si je décède la pension de réversion (50% de ma pension actuelle) sera partagée entre mon ex-épouse et l’actuelle au prorata des années de mariage.
    Questions :
    1) Si mon ex-épouse décède avant moi, mon épouse actuelle percevra-t-elle la totalité de la pension de réversion ?
    2) Si je décède avant mon ex-épouse, au décès de celle-ci la part de réversion de mon épouse actuelle sera-t-elle révisée ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 mai à 00:00

    Bonjour

    Pour un courrier envoyé par la caisse de retraite concernant mes ressources que je n’ai pas reçu donc je n’ai pas pu y répondre, de ce fait on me supprime d’office ma pension de réversion .. est-ce légal de supprimer aussi radicalement sans autre forme de procès , si ce n’est un mail me précisant ce fait.
    que puis je faire pour leur signaler cet abus... je suis scandalisée..est ce que je peux prendre un avocat pour dénoncer cela....
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 mai à 09:31

    Bonjour Claude voilà ma question je touche la pension de réversion de mon mari qui été ouvrier d état et moi je touche une petite pension de cnarl et une de l assurance retraite la pension de réversion de mon mari je vais la garder merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 17:31

      Oui, la réversion du régime spécial des ouvriers d’État n’est pas sous conditions de ressources, mais uniquement de vivre seule. Pourquoi avez vous peur de la perdre ?

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai à 18:36

        Bonsoir Claude je vie seule donc non mais comme il y a la CARSAT qui elle est soumise à conditions je pensais qu elle pouvait y toucher merci bonne soirée

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 avril à 11:05

    Bonjour
    Y a-t’il un plafond de revenus pour bénéficier de la pension de reversion de mon ex-mari décédé qui était retraité de la fonction publique territoriale ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 avril à 02:44

    Bonjour,
    J’ai été marié 16 ans avec mon actuelle compagne avant de divorcer... et de revivre en couple avec elle au bout de trois ans. Nous sommes liés par un PACS depuis 15 ans. Fonctionnaires à la retraite tous les deux (enseignants), nous envisageons de repasser devant le maire. Est-ce qu’un remariage annulerait ses droits initiaux en cas de décès ? Combien d’années ce second mariage devrait-il durer pour qu’elle touche une pension de reversion complète en cas de décès ? Merci par avance pour votre réponse. J’ai eu beau chercher longtemps, je n’ai rien trouver de clair sur la toile !

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 avril à 23:23

    Bonjour madame,, quel sort pour un décédé de 1948 ayant cotisé sans ouvrir ses droits a la retraite ? Est ce l’état qui s’empare de ses montants ou le dossier dit vieux peut profiter aux proches et ascendants ? Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 23:46

      La veuve a droit à la retraite de réversion de l’ex fonctionnaire, mais il faut la demander.

      Répondre à ce message

      • Le 15 avril à 17:41

        Bonjour, je viens de savoir qu’une personne de ma famille a fait une fausse déclaration pour obtenir la réversion de son ex épouse enseignante en retraite. Il a déclaré qu’il vivait seul alors qu’au moment du décès de son ex épouse il vivait déjà en concubinage notoire depuis 16 ans et qu’il vit encore dans la même situation depuis 4 ans qu’il perçoit la réversion ainsi qu’un capital au moment du décès. Je lui dis qu’il faut qu’il se dénonce mais il ne veut pas et désire continuer ainsi. Que risque t - il ?

        Répondre à ce message

        • Le 16 avril à 19:18

          Comme le contrôle systématique est difficile est coûte cher, le service des retraites de l’État intervient sur dénonciation, par lui-même ou une autre personne.

          Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 06:52

      Bonjour madame,. Mon époux décédé en sept 2022 a l’étranger a 73 ans, après sa carrière de 1964 a 2008 en France, sans ouvrir ses droits retraite, Il fut affilié CNAV, peut elle se charger de mon allocation veuvage car j’ai 47ans ? Si oui les conditions svp.merci madame

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er avril à 11:21

    Bonjour,
    J’ai beau lire et relire, certains points ne me sont pas clairs.
    Voila plus de 31 ans que j’étais mariée avec mon conjoint, ouvrier d’état à la retraite, qui vient de décéder.
    Il avait déjà été marié pendant 12 ans. Son ex-épouse s’est remariée depuis plusieurs années.
    Question : pour le calcul de la réversion, tient-on compte de la 1ére épouse ?
    Je pensais que comme elle s’était remariée, elle perdait ses droits. Est-ce exact ?
    Merci pour votre éclairage.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 novembre 2023 à 20:49

    Bonjour,

    Mon épouse née le 14/11/1948 professeur agrégée, fonctionnaire, ayant intégré l’éducation nationale bien avant ses 20 ans est décédée le 09/12/2010 d’un cancer.
    Carrière complète.
    Elle avait donc plus de 62 ans, travaillait toujours pour l’éducation nationale.

    Je touche la pension de réversion. 50% etc.

    Contrairement à la majorité, systématiquement je ne suis pas augmenté aux mois de janvier mais en avril.

    Suite à une conversation avec une dame de l’ensap celle-ci m’a dit que "ma situation était compliquée" d’où ma question ici avec un mot - ici adjectif important : « Invalidité ». En 3 mots semblant importants : « Décédée en invalidité ».
    En général, sur internet j’aimerais bien savoir à quelle catégorie ? À quelle acronyme j’appartiens ? D’où - bis - ma question là : Quelle est ma catégorie ? De quelle situation ai-je hérité en regard de ma pension de réversion ?

    Enfin je pense ne pas être augmenté de 5,2 (ou 5,3)% en janvier 2024 mais plutôt de l’ordre de - dixit une représentante du gouvernement - 4,6% en avril 2024.
     C’est ça ?

    Une dernière fois de mes informations ci-dessous : dans quelle catégorie suis-je ?

    Merci, cordialement.

    François.

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2023 à 11:54

      Effectivement, si votre épouse était en retraite pour invalidité, vous avez droit à une réversion de la retraite pour invalidité. Ces retraites et leur réversion sont revalorisées en avril. Lisez la fiche 51 de ce guide : 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
      Le tableau de la fiche vous montre le taux de revalorisation de la retraite pour invalidité chaque année. Vous verrez qu’en avril 2023, ils ont bénéficié de 1% de plus qu’en janvier. Sur la durée cela revient au même. Toutefois depuis 2017, les retraites normales sont souvent été sacrifiées par la loi, mais pas les retraites pour invalidité.
      La revalorisation d’avril sera connue après la publication de l’indice des prix de janvier le 15 février. Je pourrais vous donner le taux. Le chiffre de 4,6% est une estimation comme celui de 5,2% pour janvier qui s’est avéré inexact.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 mars à 10:05

    Bonjour Claude,
    Très gentiment vous m’aviez conseillée il y a quelques années , je reviens vers vous car votre éclairage me sera précieux.
    Je suis divorcée ,non pacsée,non remariée et je vis seule.
    Mon ex-mari vient malheureusement de décéder
    Lui aussi n’était ni remarié, vivait seul.
    Voici ma question :
    nous étudions tous les deux professeurs des écoles,
    Ou dois je m’adresser pour la réversion de la pension ?
    je ne sais pas si c’est à la caisse de retraite ou sur un site,
    veuillez m’excuser si je vous parais naïve mais je suis un peu bouleversée depuis la triste nouvelle
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 février à 18:32

    Bonsoir,
    Mon mari, JACQUOT Jean-Pierre, travaillait à l’Education Nationale pendant 34 ans, Retraité en 2003 il est décédé en 2007 nous étions divorcés. Actuellement je touche une pension de la DGFIP, je suis moi-même retraitée nous avons eu 2 enfants. Ai-je droit à une reversion de l’IRCANTEC ? Merci de votre réponse. Mme JACQUOT

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 février à 18:58

    Bonsoir Claude
    J aurais voulu savoir je suis en retraite depuis le 1 janvier mais t suis complètement perdue voila de retraite cnarl et publique tout ensemble 1000 EUR je touche de pension fonctionnaire de mon mari 700eu combien vont il me prélever a la source svp merci beaucoup pour tout

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 février à 11:33

    J’ai perdu mon mari le 28 novembre 2007 et ai bénéficié de la pension de réversion la condition était le respect du non concubinage ou du remariage et bien spécifié à l’époque sans condition de mes ressources. Je constate aujourd’hui que le l’on fait état d’un plafond de ressources. J’ai 85 ans et je ne ne peux très bien suivre cette évolution. Pouvez vous m’expliquer car je ne comprends pas car je m’en réfère au document de 2007 où il est bien dit "__quel que soit le montant de vos ressources"

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 19:20

      La réversion de la retraite d’un fonctionnaire n’est pas soumise à conditions de ressources. Cette fiche n’en fait pas état, pourquoi affirmez vous le contraire ?

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 février à 16:40

    Bonjour, savez vous si les pensions de réversion des fonctionnaires sont augmentées de 5,3 % en 2024 comme les pensions de base ? Merci bcp de votre retour, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 16:42

      Oui, ce n’est pas votre cas ?

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 10:17

        Bjr, pardon si je suis redondante mais je ne vois pas ma réponse sur le forum. Je disais : oui c’est mon cas. Pas d.augmentation. Contact pris avec le service voici sa réponse
        "Madame,

        Par message du 30 janvier 2024, vous souhaitez connaître la raison pour laquelle votre pension n’a pas été revalorisée en janvier dernier.

        Je vous informe que la revalorisation de janvier ne s’applique qu’aux pensions civiles et militaires de retraite.

        Conformément à l’article L341 -6 du code de la sécurité sociale, votre pension de réversion considérée comme une pension civile d’invalidité est revalorisée, le cas échéant, en avril."

        J’ai vérifié le libellé sur un bulletin. Il est écrit "pension civile"
        Merci, je vais les recontacter.

        Répondre à ce message

        • Le 6 février à 14:52

          Comme indiqué fiche 51, si votre époux étant en retraite pour invalidité, sa réversion est aussi revalorisée en avril. La réponse me semble conforme au droit.

          Répondre à ce message

    • Le 9 février à 14:29

      J ai entendu parler pour les personnes veuves de fonctionnaire comme moi en étant e concubinage on pourrait avoir la pension de reversion de notre mari décédé est ce que c est vrai Merci pour la réponse

      Répondre à ce message

    • Le 14 février à 10:37

      Je perçois depuis plus de 20 ans une pension de réversion pour mon épouse fonctionnaire de l’EN décédée.
      Elle n’a pas été revalorisée en janvier 2024 contrairement à ce qu’on peut lire un peu partout. J’ai contacté le Centre de Gestion des retraites de l’Etat. Réponse : c’est normal. Elles le seront peut-être ennemis avril sans pouvoir préciser le montant.......
      Très choquant.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février à 11:30

        Les retraites pour invalidité sont revalorisés en avril depuis une dizaine d’années. Par déduction, les réversions de ces retraites pour invalidité le sont aussi. Lisez la fiche 51.
        Avez vous vu la revalorisation de votre réversion appliquée aussi le 1er avril les années précédentes ?

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 février à 09:50

    La pension de réversion est-elle due au conjoint de la personne décédée (fonctionnaire de l’état) s’il y a eu une séparation de corps mais pas de divorce ? Est-elle soumise à conditions ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 11:27

      Le conjoint ou l’ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion si au moment du décès il est remarié, en pacs ou en concubinage notoire. Il n’est rien prévu d’autre. Par déduction, la séparation de corps n’annule pas le mariage et les obligations liées au mariage.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 février à 14:49

    Bonjour,

    Mon père décédé en septembre 2023, était fonctionnaire retraité de l’aviation civile (au sol), il était remarié et divorcé de ma mère, avec qui il a eut 3 enfants et 20 ans de mariage.
    Ma mère s’est remariée et est veuve de son 2 e mari.
    Après validation du dossier auprès d’info retraite, la réversion accordée est de 22,50€, donc en aucun cas 54% de ce qu’il touchait.
    Etant remariée, elle ne devrait pouvoir prétendre à aucune réversion si j’ai bien compris, alors pourquoi 22,50€ ?
    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 19:49

      C’est effectivement un somme dérisoire. Elle a été calculé par le Service des retraites de l’Etat et la notification doit comporter des informations sur le calcul. Cette fiche vous montre qu’il y a beaucoup de possibilités.
      Elle peut écrire pour demander des explications.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 février à 14:46

    Bjr, je suis mariée avec un fonctionnaire d’état depuis 40 ans, il a été marié une première fois pendant 16 ans, et son ex épouse est décédée. Toucherai- je la pension de réversion en intégralité, c’est-à-dire 50% ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er février à 11:01

    Bonjour, Qu’en est-il de la réversion pour les divorcés suite à la nouvelle loi qui devait entrer en vigueur en 2025 ? Merci par avance.CB

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 janvier à 19:52

    Bonjour,
    J’ai une interrogation concernant le montant de la pension de réversion dans le cas où le fonctionnaire décédé a été marié 2 fois mais son premier ex-époux ne remplit pas les conditions pour demander la pension de réversion car il s’est remarié et est toujours marié. Dans ce cas, est-ce que le second ex-époux (qui est le seul bénéficiaire potentiel) peut prétendre à la totalité de la pension de réversion (soit 50% de la pension du fonctionnaire décédé) ou bien est-ce que la pension de réversion est quand même calculée au prorata du nombre d’années du second mariage par rapport au nombre total d’années de mariage ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 22:34

      Il y a partage car la perte du droit n’est pas définitive pour l’autre ex-conjoint.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 14:18

        Bonjour,
        Et merci pour votre réponse.
        Pour compléter ma précédente question, pouvez-vous me dire si les années de PACS avant le mariage avec le fonctionnaire décédé comptent dans le calcul du prorata des années de mariage ?
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 janvier à 22:10

    Bonsoir, je suis marié depuis 2 ans avec ancien policier à la retraite, j’ai deux enfants mineur j’ai 42 ans, il est décédé récemment, il a été marié pendant 8 ans avec son ex-femme. Actuellement je travaille je voudrais savoir si j’ai le droit à la pension de réversion, si j’ai le droit comment sera-t-elle divisé entre nous le montant de sa retraite était de 1800 €. Éclairez-moi s’il vous plaît
    Avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 22:55

      Oui, vous avez dès son décès à une pension de réversion puisque vous avez eu deux enfants ensemble. Faites une demande au Service des retraites de l’Etat (SRE).
      La réversion sera partagée en fonction de la durée de mariage de chacun comme indiqué dans la fiche. Les enfants auront droit à une pension d’orphelin.

      Répondre à ce message

      • Le 5 janvier à 17:07

        Bonjour merci pour votre réponse je voudrais juste savoir si l’allocation orphelin fera partie des 50 % de la retraite de réversion qui sera divisé entre les deux femmes
        Merci pour votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 6 janvier à 11:11

          Cela dépend de la situation comme expliqué au point 1 de la fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 6 janvier à 12:51

            Merci pour votre réponse mais je n’ai toujours pas compris en lisant la fiche 1 ça ne répond pas à ma question la part des orphelins fait-elle partie des 50 % attribués à l’épouse et Alex épouse merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 janvier à 22:02

    Bonjour, je suis divorcé avec mon ex-mari depuis 37 ans nous sommes propriétaire d’un bien immobilier nous étions mariés sous le régime de communauté nous avons décidé de le vendre.
    Je voudrais savoir si la liquidation de communauté est toujours d’actualité ou alors la vente se fait normalement en partageant à deux parts égal le montant du bien. Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 22:57

      Votre question n’a aucun rapport avec la retraite de réversion d’un fonctionnaire ?
      C’est le notaire qui va gérer le partage du produit de la vente en deux parts.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 janvier à 19:21

    Bonjour,

    Ma situation d’état civil est la suivante.

    Marié le 18/06/1977
    Mariage dissous le 12/03/1993
    Remarié le 23/12/1994 avec une personne elle même divorcée.
    Mon deuxième conjoint est décédé le 15/09/2012. Nous n’avons pas eu d’enfants ensemble
    Je suis veuf et non pacsé depuis cette date.
    Ma première épouse dont j’ai eu 2 enfants ne s’est jamais remariée ni pacsée.
    Elle perçoit une pension de fonctionnaire.

    A mon décès, pouvez vous m’indiquer ses droits sur ma pension actuelle.

    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2023 à 22:20

    Bonsoir, quelle condition de mariage doit remplir la première épouse (elle était mariée pendant l’activité de Monsieur et divorcée pendant l’activité de Monsieur) : cette union a été célébrée le 9 juillet 1991 et le divorce rendu le 23 mai 1995 (soit moins de quatre ans de date à date) ? L administration a partagé la réversion alors que cette première union n’avait pas quatre ans.
    Il l’est objecté que le mariage a une durée de 4 ans, ce qui est faux,

    je me suis mariée avec Monsieur (seconde union) pendant son activité et il est décédé, en étant à la retraite (la durée de notre union était de 7 ans).

    à vous lire
    Par avance merci !

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2023 à 15:53

    Bonjour Claude
    J ai oublié de préciser que j aurais une petite retraite de k assurance retraite a peut prêt 500euro sa va faire quelques choses où elle aussi n aura pas de plafond de ressources merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2023 à 16:17

      La retraite personnelle n’est pas soumise à plafond de ressources puisque vous avez cotisé pour !

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre 2023 à 17:22

        Je vous demander si la CARSAT été aussi comme la cnacl non soumise aux plafond de ressources merci

        Répondre à ce message

        • Le 21 novembre 2023 à 17:42

          C’est très compliqué de vous renseigner car vous donnez des infos au compte goutte !
          Si votre époux décédé avant aussi une retraite du régime général (Carsat), ce sont les règles de la fiche 61 qui s’appliquent : là il y a un plafond de ressources. N’oubliez pas alors de lire la fiche 62.

          Répondre à ce message

          • Le 21 novembre 2023 à 18:11

            Merci Claude c est vrai je ne suis pas clair voilà mon mari été ouvrier d état donc je touche sa réversion moi je vais être en retraite donc j ai une petite retraite de la CARSAT plus une retraite de fonctionnaires je suit employé communal donc je voulais savoir si ma retraite de la CARSAT c été comme ma retraite fonctionnaire pas de plafond de ressources et si il y a un plafond de ressources pouvait vous le dire à quel pourcentage merci beaucoup Claude et je suit désolé d être aussi confuse

            Répondre à ce message

            • Le 22 novembre 2023 à 09:26

              D’accord, je répète que la retraite personnelle n’est jamais sous conditions de ressources. Elle dépend des cotisations que vous avez versé pour faire simple.

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2023 à 12:34

    Bonjour,
    Mon père enseignant est décédé en février 2022. Ma mère, son ex épouse est décédée en avril 2022. Ma belle mère (mariée à mon père et avec qui elle a eu 2 enfants de plus de 21 ans au jour du décès) à touché une pension de réversion au prorata de ses années de mariage (ma mère percevant l’autre partie pendant 1 mois). Suite au décès de ma mère, ma belle-mère qui a un petit revenu peut-elle demander à la caisse de retraite de percevoir la totalité de la pension de réversion ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 novembre 2023 à 19:51

    Bonsoir Claude
    Je suis désolée de vous déranger encore mais je voulais savoir si ma retraite de fonctionnaires mairie est de 1000euro et la pensions de réversion de l’on mari ouvrier d etat est de 700euro la sienne n est pas soumise plafond de ressources mais la mienne est soumise au plafond de ressources je voudrais savoir merci beaucoup pour votre réponse bonne soirée

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 novembre 2023 à 16:20

    Bonjour,
    mon papa décédés touché une solde d adjoint retraité tout les 3 mois, que doit je faire.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 novembre 2023 à 15:23

    Bonjour,
    Mon époux décédé était enseignant dans une école privée sous contrat, il était donc payé par l’état, est ce que la réversion est automatiquement versée comme s’il était fonctionnaire ou y a t-il le seuil d’imposition de 23000€ par an ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 novembre 2023 à 21:32

    Bonjour Claude
    Voilà je prend ma retraite en fin d année je suis fonctionnaire dans une mairie . Je touche la pension de réversion de mon mari et je voulais savoir si j allais toujours touché la même pension car je voulais savoir si il y avait un montant a pas dépasser merci beaucoup Claude bonne soirée

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 novembre 2023 à 08:36

    Bonjour Claude, Je viens de recevoir le titre de pension de réversion suite à ma demande concernant mon ex-époux décédé.
    Dans le chapitre "REVERSION", il y a 3 encadrés :"A COMPTER DU" (avec une date 01 09 2023), "INDICE BRUT" (avec un indice BB3) et "PART PAYABLE" (avec écrit 33/098).
    Pouvez-vous me dire à quoi correspond "PART PAYABLE 33/098" ? Il y a un autre ayant cause qui a 1/3 des années totales de mariage et moi-même donc les 2/3 restant.
    Merci beaucoup si vous pouvez m’éclairer sur cette PART PAYABLE. McM

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2023 à 17:28

      Ne travaillant pas dans un régime de retraite, je ne connais pas les significations de leur acronymes. Mais la fiche vous indique vos droits afin que vous les vérifiez.
      Interrogez le SRE pour être informée du ses des abréviations.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 novembre 2023 à 13:27

    Bonjour

    Le délai pour demander la pension de reversion est il de 12 mois car il m’a été dit qu’il fallait déposer le dossier auprès de DGFIP avant les 3 mois après le déces ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2023 à 19:11

      Pour la réversion d’un fonctionnaire, si la demande de liquidation de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut bénéficier que des arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. Vous avez donc 4 ans pour faire la demande.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 novembre 2023 à 18:18

    Au moment de mariage ça fait 20 ans mon défunt été fonctionnaire à la retraite, est ce que j’ai droit à une pension de reversion.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2023 à 09:24

      Je ne comprend pas bien la question, lisez cette fiche.
      Si vous étiez mariés depuis 4 ans vous avez droit à une réversion, ou une partie de la réversion s’il y a d’autres ex-épouses.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 octobre 2023 à 00:07

    Bonjour, mon ex mari avec qui j’ai été mariée 17 ans et avec qui j’ai eu un fils en 1982, est décédé en avril 2022. Il était fonctionnaire d’état au moment de son décès et était en activité. Nous avons divorcé en 1998. Aussitôt, enfin depuis la séparation en 1997, il a vécu en union libre avec une dame avec qui il a eu une enfant en 2001. Elle n’avait pas 21 ans au moment du decès de son père. Sa compagne qui était toujours avec lui au moment du décès n’a rien touché puisqu ils étaient seulement pacsés. Par contre sa fille a touché pendant quelques mois 25 % de la pension de réversion et moi que 25 % aussi. Maintenant sa fille a plus de 21 ans donc elle ne touche plus de pension de réversion. Comment puis je récupérer sa part que j’estime qu’elle n’aurait jamais dû toucher. Le service des retraites de l’Etat me l’a refusée.
    Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre 2023 à 14:31

    Bonjour,

    j’ai fais une demande de mariage à titre postume, après le décès de mon compagnon, le 8 mars 2021, j’ai eu l’avis favorable du président de la république.

    Ai je droit de faire une demande de pension de convention, mon concubin était Conseiller Principale d’éducation.

    Il a été marié, avec 2 enfants, mais à ce jour son ex épouse s’est remariée.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 octobre 2023 à 09:34

    Bonjour, j’ai 52 ans , je perçois la pension de réversion de mon épouse qui était fonctionnaire , avec la nouvelle réforme des retraites est ce que ma pension de réversion va être suspendu jusqu’à mes 62 ans étant donné que ça sera l’âge d’obtention de la réversion des fonctionnaires . J’ai lu que les 3 régimes sont concernés mais ceux qui touchent déjà vont il être concerné ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2023 à 10:13

      Il n’y a aucun changement pour la réversion des fonctionnaires dans cette réforme. Où l’avez vous lu ?

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre 2023 à 16:33

        ici et sur plusieurs site internet :https://www.mes-allocs.fr/guides/aides-sante/pension-de-reversion/nouvelle-loi-pension-de-reversion/#
        Pour le régime de la fonction publique
        Jusqu’à aujourd’hui, il n’y avait pas de conditions d’âge pour le régime de la fonction publique.

        En 2025, le conjoint survivant d’un défunt fonctionnaire devra atteindre l’âge de 62 ans pour être en mesure de bénéficier de la pension de réversion.

        Ainsi, que ce soit pour le régime de base, complémentaire ou de fonction public, il y aura un âge unique pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion à partir de l’année 2025.

        Répondre à ce message

        • Le 27 octobre 2023 à 16:46

          C’est la deuxième fois qu’on me donne ce site pour une info fausse. C’est un site commercial attrape-clics et donc vivant de pubs et d’évaluations payantes. Il faut toujours consulter des sites publics comme Service Public ou désintéressés comme le notre (sans pub car financé par les cotisations des adhérents) car destiné aux adhérents de la CFDT.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 octobre 2023 à 11:57

    Bonjour,
    Je suis pacsée depuis 2006. Nous avons eux des jumeaux en 2007. Si mon compagnon de vie -statut fonctionnaire- décède, je n’aurai pas de droit à la pension de reversion et inversement. Si nous nous marions, les droits sont-ils calculés sur la date du mariage ou la date de naissance de nos enfants ?

    "Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
    si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis)"

    Merci pour votre engagement de benevolat. Bien à vous.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre 2023 à 08:52

    Mon mari, ouvrier d’état, est décédé, il a eu une première épouse, qui aujourd’hui est remariée . Je ne touche pas les 50 % de sa retraite, sous prétexte que si sa première épouse venait à divorcer, celle ci pourrait demander sa quote-part . Est-ce réglementaire

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre 2023 à 17:16

    Après décès de mon ex époux avec qui j ai eu des enfants2dont 1handicape je ne sais si j ai droit mariée 2ans et demi enfant étudiant21lautre27handicapEaura t il des droits ouverts car mon ex s est remarie 1moisavant son décès et à une fillE. De 14ans qui a des droits aussi....pour allocation orphelin je peux contacter aussi les complémentaires mais je ne la connais pas....enseignant fonctionnaire.faut il faire des dossiers pour chaque enfant je suis un peu perdue et moi même en congé longue maladie

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 09:31

      Effectuez une demande de retraite de réversion au SRE (service des retraites de l’État) qui fera suivre à la RAFP (fiche 53). La réversion sera partagée.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 septembre 2023 à 09:38

    Bonjour
    Ma situation est celle de la ligne 1 du tableau 2 mais le SRE à rejeté ma demande de réversion au prétexte que des droits ont déjà été ouverts au profit d un autre ayant cause. Mais ce bénéficiaire est décédé avant la rupture de ma nouvelle union.
    Il n y a donc plus d ayant droit survivant à la date de mon divorce.
    L article 44 du code des pensions civiles et militaires précise t-il qu il faut que les droits n ’aient jamais été ouverts au profit d un autre ayant droit ?
    Qu en pensez vous ?
    Merci pour votre retour
    Josiane

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre 2023 à 11:40

    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir une précision sur le calcul du montant de la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire en activité, avec plus de 15 ans de service.

    Quelle est la base de montant de retraite prise en compte pour appliquer le taux de 50 % ?

    La pension retraite à taux plein à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit à la date de son décès (donc s’il avait eu tous ses trimestres à ce moment-là) ? donc sans décote ni prorata en fonction des trimestres effectués

    Ou bien le montant de cette retraite à taux plein (donc sans la décote/pénalité de moins 1.25%/an si j’ai bien compris) mais par contre toujours au prorata des trimestres effectués ?

    Merci beaucoup de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2023 à 12:05

      C’est le montant de sa pension au prorata de la durée de services, mais sans décote (voir fiche 49 le calcul).

      Répondre à ce message

      • Le 12 septembre 2023 à 12:47

        merci beaucoup pour votre réponse rapide.

        Je peux vous assurer que beaucoup de personnes comprennent mal ce point, car il est souvent mentionné sans décote, ou même le terme "taux plein". mais les termes "droits acquis" semblaient aussi aller en ce sens.

        vous avez donc éclairé ce point. merci encore. Bonne journée

        Répondre à ce message