UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
 ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
 ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
 modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
 réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
 si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
 ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
 ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
 ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
 la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
 la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  la moitié du supplément NBI ;
 la moitié du supplément de pension accordé au titre de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants ;
 la moitié du supplément de pension au titre du CTI (complément de traitement indiciaire).

Afin d’atteindre un minimum de pension, un complément de pension est versé sous conditions de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (voir le montant en cours fiche 23). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 mai à 14:28

    Bonjour,
    je souhaiterai savoir si il y a possibilité de cumuler pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale et pension de reversion enfant handicapé de + de 21 ans dans la cas d’un décés d’un fonctionnaire enseignant et à la retraite depuis plus de 15 ans.
    Y-a-t-il un plafond de la pension d’invalidité à respecter ? ou alors pour ce cas précis (fonction public) il n’y a pas de possibilités de cumuler les 2 prensions ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 mai à 14:02

    Bonjour,
    Mon ex-mari est décédé il était fonctionnaire de police à la retraite, j’ai fait la demande de la pension de réversion auprès de la SRE en ligne on m’a versé un rappel, je voudrais savoir si les policiers ont cotisé pour une autre caisse car il y a encore un dossier en cours de traitement auprès de la carsat.
    Merci pour votre réponse
    Cdt fargeot

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 22:56

      Connectez vous à votre compte retraite en ligne dans le site officiel info-retraite.fr pour le savoir.
      S’il avait une retraite de lé Carsat (fiche 61), il a probabement cotisé à une retraite complémentaire Agirc-Arrco (fiche 62).

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai à 11:05

        Bonjour, merci pour votre réponse je me suis connecté sur le site de Info retraite, il est indiqué SRE : dossier traité, assurance retraite : dossier en cours. Il n’y a rien d’autre depuis le 31 août 2024 c’est toujours pareil. C’est pour cela que je vous ai demandé s’il y avait une autre caisse à laquelle un fonctionnaire de police qui a fait toute sa carrière dans la police aurait pu cotiser à une autre caisse. Cdt Fargeot

        Répondre à ce message

        • Le 7 mai à 11:19

          S’il n’a pas travaillé et donc cotisé dans un autre régime de retraite que celui des fonctionnaires d’État, vous n’avez pas droit à une réversion de la séance retraite ou d’un régime complémentaire.
          Toutefois, vous pouvez avoir droit à une réversion de la retraite additionnelle RAFP s’il a cotisé à cette retraite à partir de 2005, et si il n’a pas reçu un capital lors de sa retraite. Lisez la fiche 53.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 mai à 18:29

    Bonjour,
    mon conjoint est retraité de la fonction Publique (Police Nationale) depuis 15 ans. Nous vivons ensemble depuis +30 ans sans être marié et avons eu deux enfants en commun.
    Nous envisageons de régulariser notre situation par le mariage.
    Dans le cas d’un mariage, pourrais je prétendre à une pension de réversion en cas de décès de celui-ci ?
    Merci pour cet éclaircissement.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 mai à 12:29

    Bonjour,
    Je n’ai pas reçu ma pension de réversion le 29 avril est-ce normal où y a-t-il un problème.
    Merci de m’informer si des démarches sont nécessaires auprès de la SRE.
    CDT Calonne

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 avril à 22:53

    Bonjour,
    J’ai épluché de très nombreuses sources et textes officiels sur le net mais impossible de trouver une indication explicite de si la réversion de pension principale (PPO) est bien distribuée aux héritiers du fonctionnaire dans le cas où leur autre parent (que cet autre parent soit vivant ou mort) n’était pas marié(e) mais seulement pacsé(e) avec le ou la défunte. On ne trouve pas trace du contraire non plus, mais c’est un peu léger. Est-ce SVP confirmé dans une quelconque jurisprudence ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 22:58

      La réversion est toujours réservée et depuis toujours aux conjoints mariés. C’est clairement écrit au début de cette fiche et dans les textes officiels de tous les régimes de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril à 09:25

        Bonjour et merci
        Je parle de l’attribution de la réversion aux enfants du défunt.
        De nombreuses sources semble ouvrir une possibilité d’attribution aux enfants naturels même sans mariage. J’en prend deux :
        "Un parent décédé et un parent dans l’impossibilité de percevoir la réversion" (source Cor retraites)
        "Les orphelins ont droit à une pension principale d’orphelin, lorsque leur père ou leur mère,
        selon le cas, ne peut lui-même prétendre à la pension de réversion (parents non mariés
        décès — remariage — concubinage... )." (source CGT)

        Et cela me semble plausible, je ne trouve pas très éthique que des enfants nés hors mariages puissent ne pas avoir ces droits, alors que des enfants sans aucun lien de sang mais rattaché au travers d’un mariage postérieur y ont droit...
        Qu’en pensez-vous

        Répondre à ce message

        • Le 14 avril à 19:40

          J’ai lu trop vite votre question. La pension aux orphelins existe sous deux formes comme expliqué dans cette fiche. Les orphelins Ont des droits même si les parents ne sont pas mariés. C’est décrit clairement ci-dessus !

          Répondre à ce message

          • Le 3 mai à 20:11

            Bonjour
            Merci pour votre confirmation Claude, sauf votre respect la présentation ci-dessus est très bien faite mais (comme pour d’autres sources) je n’y avais rien trouvé qui explicite que la situation des parents n’importe pas sur les droits des orphelins. En matière de droit social français, je préfère m’en remettre aux déclarations qu’aux déductions ! Bonne continuation

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er mai à 12:39

    Bonjour..voilà je touche une retraite de reversion invalidité, je n ai pas eu les 1.7d augmentation prévu au 1er avril..qu en pensez vous.merci.bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 11:45

      Bonjour,
      J’ai le même problème. Ma pension de reversion d’invalidité n’a pas été revalorisée au 1er avril. Il y a un message sur ENSAP signalant des problèmes liés à la refonte des outils de paiement. Il faut le signaler via la messagerie sécurisée.
      Merci pour ce site qui permet de se tenir informé.
      Cordialement
      Françoise

      Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 23:07

      Dans le site du SRE on peut lire ce message daté du 30 avril 2025
      Dans le cadre de la modernisation de son système d’information, le service des retraites de l’État s’est engagé dans une refonte de ses outils de paiement, en partenariat avec la caisse des dépôts et consignations [selon nos infos c’est celui de la CNRACL qui est cours d’application].
      A cette occasion, les opérations de sécurisation des fichiers ont détecté des anomalies susceptibles d’entraîner des écarts ou des ruptures de paiement pour ce mois d’avril. Si vous êtes concerné, vous êtes invité à saisir nos services, en priorité par la messagerie sécurisée de l’ENSAP. Il vous est précisé que ces écarts de paiement sont en cours de régularisation.

      Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 23:46

      Merci beaucoup pour votre réponse. Bonne soirée

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er mai à 21:59

    Mon mari fonctionnaire instituteur est décédé en 2002 vu les nouvelles dispositions 2025 quelle est ma situation vis à vis de la réversion
    Supprimée ou maintenue
    Quelles en sont les conditions
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 avril à 19:33

    Bonsoir, j,ai déposé une demande de pension de réversion ça fait plus d,un an et jusqu’à maintenant j,ai pas reçu de réponse la CNRACL.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 22:45

      Vous avez déposer votre demande via le site officiel info-retraite.fr ? Vous résidez en France ?
      Vous êtes certaine que votre conjoint a cotisé toute sa vie à la CNRACL ?

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 avril à 19:39

    Bonjour,
    Je serai à la retraite de la FPH dans quelques semaines (CNRACL). Je touche une pension de reversion de mon mari décédé en 1999.
    L’assurance retraite me met le doute sur le montant de pension que je toucherai (175 € bruts pour mes années contractuelles) et me demande de faire le choix de la toucher ou non...
    Y a t’il un impact sur le montant de la pension de reversion ?
    Que me conseillez-vous ?

    Merci de votre réponse et merci à la cfdt dont je suis adhérent depuis 20 ans.

    D.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 avril à 16:42

    La nouvelle loi des pensions de réversion changera -t-elle les droits acquis par les anciens béneficiaires Merci pour la réponse ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 avril à 23:52

    Bonjour,
    Concernant la réforme des retraites de 2025,savez vous comment seront impactés
    les fonctionnaires retraités de l’éducation nationale qui touchent une pension de réversion ?
    C’est mon cas, et je me demande si la nouvelle loi touchera seulement les futurs veufs et veuves a partir de son application ou si nos reversions risquent de nous être supprimées.
    Je cherche des infos sur le net, mais ce n’est pas clair.
    Toucherons nous toujours 50 pour cent ?
    Ce serait très aimable de votre part de m’éclairer sur ce projet de loi.
    vos renseignements nous sont bien utiles,
    bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 10:12

      Il n’y a pas de réforme prévue ni de projet de loi. Il y avait une réforme en 2019/2020 de toutes les retraites dont la réversion mais elle a été abandonnée sous prétexte de la crise sanitaire.

      Répondre à ce message

      • Le 13 avril à 11:57

        Je vous remercie beaucoup pour votre retour, c’est très aimable de votre part.
        amicalement

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 avril à 00:26

    Bonjour, mon ex mari gendarme retraité est mort fin 2024. Nous sommes restés mariés 3 ans. Il était divorcé, son ex épouse n est pas remariée. Nous avons un fils de 25 ans porteur de handicap depuis la naissance et qui perçoit l aah. Comment va se faire la répartition de la retraite de mon ex mari svp ? Je présume que l aah sera différentielle pour mon fils ? Merci d avance pour votre réponse.
    Courtoises salutations

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 avril à 14:05

    Bonjour, j’ai bénéficié de la pension de réversion de mon ex époux ancien fonctionnaire de police ,j’ai touché un rappel de 7 mois, je voudrais savoir quel est le jour du mois à laquelle je toucherai la pension de réversion mensuellement. Je consulte le site Info retraite rien n’est indiqué. Merci pour votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 mars à 19:34

    Mon ex-conjoint est décédé depuis 12 ans. Mon nouveau conjoint aura-t-il droit à la réversion complète ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 mars à 13:19

    Mon ex mari âgé de 62 ans fonctionnaire d Orange non remarie comme moi 6 enfants ensemble dt 1 décédé à l age de 3 ans je n arrive pas à obtenir la mise en retraite de mon ex mari afin que la SRE calculé ma pension de reversion Alors que mon dossier et complet et renvoyé depuis longtemps qui puis je contacter pour qu Orange fasse le nécessaire en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 16:13

      Si vous remplissez les conditions indiquées, comme vivre seule, je comprend pas pourquoi le SRE refuse.
      J’espère que vous avez gardé une copie de votre demande et du recommandé pour effectuer une réclamation comme expliqué fiche 5 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 mars à 11:17

    Bonjour, je souhaiterais savoir si j’aurai droit à la pension de réversion (50 % de sa retraite proratisée entre les années de son premier mariage et le nôtre) de mon conjoint retraité fonctionnaire d’Etat s’il décède alors que je suis moi même retraitée de la fonction publique ? Si oui, y a t-il un plafond de ressource pour y prétendre ? Est-ce pareil, dans le cas inverse (c’est moi qui décède en premier) Merci de votre retour. Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 mars à 13:26

    Pourriez vous me dire sous quel délai la mairie de naissance appose la mention marginale (décédé) sur une copie intégrale d’acte de naissance . La retraite publique exige ce papier et cela fait plus d’un mois que je l’ai réclamé !
    Merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 21:58

      Je n’ai pas connaissance d’un délai. Mais vous pouvez écrire à cette mairie que l’inscription du décès vous permettra de percevoir une retraite de réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 mars à 16:01

    Bonjour
    merci pour votre article qui éclaire bien… mais un doute m’effleure l’esprit …

    Je viens de perdre mon époux le 23/01/2025 avec lequel j’étais mariée depuis le 2 juillet 2977 .
    celui-ci était divorcé depuis novembre 1976 ( marié à sa 1 ère épouse le 1/08/1962)
    or sa 1 ère épouse s’est remariée en 1977 je crois et vit, à l’heure actuelle, toujours avec son deuxième époux.
    A-t-elle droit à une fraction de la pension de réversion suite à ce décès ?

    si j’en crois le 1er tableau

    Tableau 1.
    Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès
    Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaire. . Conséquences au décès
    1/ L’ex conjoint est remarié ou vit en couple. La pension de réversion ne lui est pas attribuée
    2/ L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il . n’a pas acquis des droits à pension de réversion . . du fait de sa nouvelle union

    .
    Est-ce que la ligne 1 de ce tableau correspond bien à notre cas ? Ou l’ex épouse peut prétendre aussi à une fraction de cette pension ?
    Merci de bien vouloir m’éclairer.
    Bien cordialement
    jacqueline Chartron

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 22:22

      Vous avez droit à une fraction de la réversion. L’ex conjointe remariée n’y a pas droit pour le moment.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars à 13:27

        Merci pour votre réponse
        Si je comprends bien, l’ex épouse ne peut toucher , pour le moment une fraction de pension de réversion… elle ne pourra la toucher que si sa situation familiale change ?
        et cette fraction, en attendant ce changement, est retranchée de ce que je toucherai ?

        Qu’en est- il au cas où elle décède avant moi ?

        encore merci de votre aide !
        Bien cordialement
        J Chartron

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 mars à 10:19

    MONSIEUR, Bonjour, suite au décès de mon mari j’ai dans un premier temps demandé l’allocation veuvage car je ne savais pas que je pouvais prétendre à une pension de réversion CNRACL j’ai donc ensuite fait ma demande auprès de cet organisme qui m’a accordé 23% de réversion, quand mon allocation veuvage arrivera à son terme, mon droit CNRACL sera il revu automatiquement , je vous remercie par avance, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 21:53

      La réversion de la CNRACL vous est acquise pour la vie.
      Par contre l’allocation veuvage étant sous conditions de ressources, vous devez déclarer cette réversion, comme expliqué fiche 65.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 mars à 14:16

    Bonjour,
    Mon ex-mari(date de mariage : Décembre :1976,date du divorce : Novembre 2016)fonctionnaire retraité est décédé le 26 Janvier 2025.
    L’Ensap me confirme ma nouvelle pension de réversion.
    Me signalant le :
     Rappel de Février 2025.Mais quel montant ? : Intégral ou immédiatement les 50% de sa pension d’invalidité.
     Décès en Janvier 2025 : Quid des derniers jours de Janvier 2025.Montant intégral ou relatif aux derniers jours de ce mois ?
    Merci pour vois réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 18:25

      Je pense que le SRE signale la retraite qu’il a versé la retraite de janvier. Vous avez droit à la réversion de sa retraite à partir du 1er février. Mais il faut attendre la vérification et la liquidation des droits. Le SRE vous signale que vous aurez un rappel, soyez patiente.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 mars à 12:22

    Bonjour,
    Ma conjointe décédée le 1er septembre 2024 était professeur certifiée dans l’enseignement publique, Je suis aussi professeur certifiée retraitée de l’éducation nationale depuis 2004. Nous étions mariées depuis 2015. Je vis seule.
    Le site info-retraite n’affiche pour moi que 8 trimestres (ircantec) qui correspondent à des années de 1/2 service comme surveillante d’externat qui n’ont jamais été touchés. (si je vais sur "Mes démarches", ce n’est pas accepté : "à déposer huit mois avant la retraite". Le site affiche qu’il me reste 52 trimestres à faire... j’ai 80 ans ! Rien de ma carrière d’enseignante n’y figure, ce qui bloque toute demande de pension de réversion. Je comprends mal.
    Que faire ? retaper pour chaque année mes services ? Ou bien ?
    Merci d’avance pour toute réponse. Anne-Marie

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 16:58

      Cela signifie que le SRE ne partage avec le GIP Info-retraite tous les informations sur votre carrière. Je suis surpris que cette absence bloque une demande pension de réversion. Nous le signalerons.
      Vous ne pouvez pas entrer le nom du défunt ? Excusez-moi, mais est-ce bien votre compte retraite avec votre numéro de sécurité sociale ? Votre compte Ensap ne vous permet pas d’interroger le SRE ?
      Si ces nouveaux essais restent infructueux, téléphonez au SRE : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 février à 01:06

    Bonjour,
    Après le décès de mon ex epoux retraité de la fonction publique j’ai déposé un dossier complet en ligne depuis le 31 août 2024 pour la demande de la pension de réversion. Mon dossier a été traité par la caisse SRE depuis le 11 septembre 2024 quand je consulte mon compte c’est inscrit assurance retraite en cours de traitement. Je voudrais juste savoir est-ce normal que le dossier est toujours non traité depuis plus de 5 mois alors que c’est inscrit normalement 4 mois.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 10:02

      Si votre ex époux n’a été que fonctionnaire et que vous vivez seule vous avez droit à sa réversion. Est-ce que la percevez ?
      L’assurance retraite a d’autres règles très différentes expliquées fiche 61.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 12:25

        Bonjour, merci pour votre retour, je ne touche pas encore la réversion pour cela que je vous ai écrit un message je suis retraité j’ai 69 ans mon ex époux à travailler toute sa vie dans la fonction publique ancien policier. La caisse de l’État la SRE à traiter mon dossier mais l’assurance retraite c’est toujours en cour c’est ce qui est indiqué sur mon compte quand je le consulte pourquoi c’est aussi long plus de 5 mois.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 6 février à 21:34

          Si c’est long c’est peut-être parce que votre ex époux a eu d’autres épouses, par exemple. je n’ai pas connaissance de délais aussi longs. Vous pouvez écrire un courrier de réclamation au service des retraites de l’État.

          Répondre à ce message

          • Le 19 février à 14:36

            Bonjour,
            J’ai reçu un document déclaration pour la mise en paiement de la pension de réversion de mon ex epouxs retraité de la fonction publique. On m’a toujours dit qu’il n’y avait pas de plafond au niveau revenu , sur le document c’est marqué : que je dois signaler la caisse de retraite en cas de reprise d’une activité rémunérée. Je ne comprends pas bien que j’aurais bientôt 70 ans je ne pourrai pas retravailler mais pourquoi déclarer alors que les revenus ne sont pas plafonnés. Et une autre question , l’assurance retraite doit aussi me payer une pension de réversion alors que le défunt n’a jamais travaillé dans le privé j’aimerais bien que vous m’apportiez des réponses merci cdt veuve

            Répondre à ce message

            • Le 19 février à 19:49

              Ce qui est écrit est valable pour la retraite normale, pas pour la retraite de réversion.
              Si votre époux n’a pas cotisé dans le régime général, vous n’aurez pas de réversion de ce régime de retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 20 février à 17:01

                Bonjour,
                La caisse de retraite qui me paye la pension de réversion de mon ex-mari ancien fonctionnaire de police c’est la SRE et c’est la même caisse qui me demande de les prévenir en cas où je reprends une activité rémunérée.
                CDT dove

                Répondre à ce message

                • Le 20 février à 23:18

                  Avez vous lu ce passage dans le point 2 de cette fiche : Afin d’atteindre un minimum de pension, un complément de pension est versé sous conditions de ressources. Etes-vous concernée ?

                  Répondre à ce message

                  • Le 22 février à 10:31

                    Bonjour,
                    Merci pour votre retour j’ai lu la fiche numéro 2, je touche une retraite personnelle+une pension de réversion d’un fonctionnaire de l’État le total 1169 €. Je ne pense pas être concerné par le minimum vieillesse . Du moment que les revenus ne sont pas plafonnés pourquoi je dois déclarer une activité rémunérée en cas où je travaillerai.
                    Cordialement beuve

                    Répondre à ce message

                    • Le 22 février à 23:04

                      Je ne sais pourquoi c’est écrit puis le droit ne prévoit pas de conditions de ressources. Interrogez directement le SRE par écrit pour avoir une réponse. Merci d’avance de la partager.

                      Répondre à ce message

                      • Le 25 février à 09:54

                        Monsieur bonjour
                        Je tiens à vous remercier pour votre message et merci de nous informer pour tous les sujets qui nous tracassent heureusement que vous êtes là pour nous renseigner. J’ai lu dans la fiche numéro 23 que la pension de réversion est récupérable sur la succession à hauteur de 3 %, ça concerne aussi la pension de réversion des fonctionnaires de l’État ? CDT beuve

                        Répondre à ce message

                        • Le 25 février à 10:12

                          Non, aucune pension de réversion n’est récupérable sur la succession.
                          L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) décrite fiche 23 est récupérable. Mais cette Aspa récupérable vient en plus des retraites personnelles ou de réversion.

                          Répondre à ce message

                          • Le 26 février à 11:27

                            Monsieur bonjour,
                            Merci beaucoup pour votre retour je vous souhaite une bonne continuation
                            Cordialement madame Calonne

                            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 février à 10:35

    Bonjour monsieur,
    Je suis bénéficiaire d’une pension de réversion d’un retraité de la fonction publique,. Je dois vendre un bien très prochainement, ma question est la suivante, dois-je déclarer l’argent perçu de la vente à la caisse de l’État ? Vais-je perdre ma pension de réversion.
    En vous remerciant d’avance
    Mme Calone

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 22:59

      Non, cette retraite de réversion exige une seule condition : vivre seule.

      Répondre à ce message

      • Le 25 février à 09:57

        Monsieur bonjour,
        Je suis rassurée et je tiens à vous remercier pour votre retour.
        En vous souhaitant un bon courage
        Cordialement mm e Calonne

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 février à 14:43

    Monsieur bonjour,
    Depuis 2 ans je touche la pension de réversion de mon ex-mari ancien fonctionnaire de police. Moi-même je suis à la retraite depuis 2 ans, je voudrais savoir quel est le plafond maximum si je touche une certaine somme pour ne pas perdre la pension de réversion.
    Merci pour votre retour
    Mm jover

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 février à 16:03

    Bonjour,
    Mon conjoint, fonctionnaire finances publiques est décédé en 2021. Je suis mol même retraitée finances publiques. Je percois donc la réversion de mon mari qui s’élève à 950€. Sur le détail de ma fiche ma pension ( 1750€), la pension de réversion est à part. Pourquoi lles cotisations prennent en compte la totalité des pensions ? Du coup, la reversion est soumise à la csg, crds..etc..je trouve que ce n’est pas normal..

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 février à 04:08

    Bonjour...la pension d’orphelin pour les moins de 21 ans existe t elle dans le cadre d’un parent ayant travaillé dans privé svp sachant que la CNAV refuse de verser le veuvage car la mère a 48 ans ?merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 janvier à 15:23

    je bénéficiais d’une pension de reversion de mon ex épouse décédée avant sa retraite. J’ai perdu cette pension lors de mon remariage en 2019. Or je suis en train de divorcer de cette nouvelle union.
    Quelles sont les formalités à accomplir pour percevoir à nouveau la pension de reversion suspendue en 2019 ?
    A compter de quand me sera-t-elle versée de nouveau ?
    merci
    roger MARTEAU

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 janvier à 03:33

    bonjour,
    fonctionnaire a la retraite je percois une allocation temporaire d invalidite
    je voudrais savoir si cette allocation est conservee, du moins de moitie, et se rajoute aux 50% de la pension de reversion lors de mon deces ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 janvier à 10:38

    Bonjour
    je perçois une retraite à plein taux en tant que fonctionnaire de police. Mon épouse perçoit une retraite du régime général de 1100€ par mois. Sachant que nous avons eu 2 enfants et que nous sommes mariés depuis 56 ans a quelle pension de réversion peut elle prétendre si je décède ?
    merci aux bénévoles

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 11:21

      Comme indiqué au point 2, Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 janvier à 10:57

    bonjour je me permets de vous écrire car je ne comprends pas j ai remplie le dossier de réversion de mon ex mari avec qui j ai eu un enfant marier 7ans fonctionnaire toute sa carrière je suis veuve de mon deuxième mari j aimerais savoir pourquoi je ne peux rien toucher j ai envoyer un dossier complet a france service nous avons suivit tout etait ok marquer en cours et maintenant on me la refuse pourquoi merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 11:14

      Il y a plusieurs raisons possibles à ce refus. Lisez cette fiche pour connaître vos droits, par exemple votre remariage vous a donné droit à une autre pension de réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 janvier à 00:00

    Lors du décès de mon mari je n’ai perçu que 34 % de pension de reversion. On m’a répondu à l’époque que la part restante était éventuelle réservée à sa première épouse qui était remariée. Aujourd’hui celle ci est veuve et percoit la pension de reversion de son mari décédé
    Est-ce que je peux prétendre au 16%
    qui n’ont jamais été attribuées
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 janvier à 17:44

    Bonjour,

    Tout d’abord, je tiens à vous adresser mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2025.

    Je souhaite également vous remercier pour vos fiches explicatives, qui condensent avec clarté une grande partie des informations nécessaires pour répondre aux nombreuses interrogations concernant les systèmes de pensions et retraites.

    Je me permets de vous contacter aujourd’hui pour une question spécifique liée à ma demande de pension de réversion.

    Mon époux, après avoir exercé pendant deux ans comme agent contractuel dans la fonction publique, avait réussi un concours dans le même domaine d’activité et occupait un poste en tant que stagiaire au moment de son décès.

    La CNRACL m’a répondu que mon époux n’avait pas cotisé deux ans auprès de leur caisse, ce qui rendrait ma demande irrecevable. Cependant, après avoir consulté votre fiche très claire sur ce sujet, je me pose deux questions précises :

     Concernant la pension d’invalidité : Mon époux était reconnu RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et si mes souvenirs sont bons, il percevait une pension de la CRAMIF en exerçant son activité. Est-ce que cette situation peut être prise en compte dans l’étude de ma demande de réversion ? (le mariage est antérieur à la reconnaissance RQTH).

     Concernant la durée des services : Le stage dans la fonction publique dure en général un an, sauf exceptions prévues par les règlements. Par ailleurs, mon époux avait effectué son service militaire, dont il avait fourni le justificatif lors de sa prise de poste - ce document était une condition pour que la collectivité attribue son affectation. Ce service militaire peut-il être comptabilisé dans les deux années de services civils et militaires nécessaires pour l’ouverture du droit à la pension de réversion ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements. Je reste à votre disposition si des précisions supplémentaires sont nécessaires.

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 23:43

       La pension d’invalidité de la Cramif lui donnant à des trimestres dans le régime général, pris en compte pour sa retraite du régime général, période de contractuel comprise.
       Non, car cette période de service militaire a du être prise en compte par le régime général.
      La retraite de fonctionnaire dépend de la durée de service et traitement comme expliqué fiche 49. le montant aurait été forcément très faible pour deux années de service valables.

      Répondre à ce message

      • Le 7 janvier à 08:34

        Bonjour Claude,

        Je vous remercie pour vos précisions.

        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 janvier à 15:59

    suppresion abattement 10%retraités

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 17:33

      De quoi parlez vous ? Quel rapport avec la retraite de réversion d’un fonctionnaire ?

      Répondre à ce message

      • Le 3 janvier à 16:08

        Merci pour vôtre réponse à propos des reversions...
        C’est un autre sujet ,mais il y a un débat sur une "éventuelle suppression"de l’abattement de 10% accordé aux retraités....
        Je vous remercie pour cette autre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 3 janvier à 18:42

          Oui, nous avons lu que des « experts » s’interrogent sur le maintien de cette « dépense fiscale ».
          Dans le passé, lorsque nous avons que les cotisations pour la mutuelle santé soit déduite du revenu imposable, il nous a été répondu que c’était déjà le cas avec l’abattement de 10%.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 janvier à 15:50

    Les nouvelles lois de pensions reversion 2025 fonctionnaires vont-elles changer pour les anciens beneficiaires ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 17:40

      Il n’y a pas de changement pour les nouvelles réversions et encore moins pour celles en cours. Ne faites plus confiance à une site qui donne cette fausse information.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2024 à 15:24

    Je touche une pension de réversion de mon conjoint fonctionnaire décédé.
    Si une réforme des retraites étaient votée, ma pension de réversion pourrait elle être recalculée suivant les nouvelles conditions ou, une fois acquise, les conditions d’attribution et de calcul ne peuvent plus être modifiées ?
    En vous remerciant pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er octobre 2024 à 13:51

    Bonjour,
    Je suis divorcé d’un fonctionnaire de police, il est décédé cette semaine je voudrais savoir pour le calcul de la pension de réversion quelle est la date qui est prise en compte pour la durée du mariage : la date à laquelle a été prononcé le jugement de divorce ou la date de l’enregistrement à l’état civil. Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2024 à 22:12

      C’est la date indiquée sur l’acte de naissance correspondant à la date du jugement même si ce n’est pas précisé dans l’article 1082 du code civil.

      Répondre à ce message

      • Le 2 octobre 2024 à 11:33

        Bonjour,
        Je vous remercie beaucoup pour votre retour, j’aurais une autre question qui n’était pas prévu malheureusement je viens d’apprendre une triste nouvelle la femme à mon ex époux qui est décédé il y a 2 jours. Ma question est ai-je le droit à sa part de réversion du moment que le partage de la pension n’a pas été encore fait entre les deux épouses.
        En vous remerciant d’avance

        Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2024 à 04:19

        C’est bien la date figurant à l’acte d’état civil mais elle peut être antérieure à la date du jugement de divorce. En effet pour les divorces par consentement mutuel, la date d’homologation de la convention réglant les effets du divorce et celle retenue et elle est en principe antérieure au prononcé du divorce.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 décembre 2024 à 04:46

    Bonjour,
    J’ai été marié 1 an et demi et j’ai divorcé avant d’être fonctionnaire. j’ai eu un enfant aujourd’hui décédé avec mon épouse. A mon décès pourra-t-elle prétendre à la réversion de ma pension vu qu’elle n’a jamais été épouse d’un fonctionnaire ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 décembre 2024 à 16:06

    Bonjour,
    Dans le cas de la réversion d’un fonctionnaire, si l’ex-conjoint est remarié avant le décès de l’assuré et donc perd ses droits, quel est le montant de la réversion du conjoint survivant ? La totalité de la réversion ou un montant calculé au prorata des années de mariage ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 novembre 2024 à 13:29

    Bonjour
    Tout d’abord merci pour votre site et toutes ces précieuses information.
    voici ma situation : Suite au décès de mon ex-mari en Mars 2024 et infirmier anesthésiste de la fonction publique, j’ai fait une demande de réversion via mon compte retraite du service public.
    J’ai ensuite été en lien avec son dernier employeur et j’ai fourni toutes les pièces justificatifs à cette demande de réversion.

    Lorsque je consulte le suivi de mes démarches sur mon compte retraite, le dossier CNRACL a été transmis le 22/04/2024 et traité le 25/04/2024. Le dossier RAFP est lui transmis aussi depuis le 22/04/2024 et depuis en attente de traitement.

    J’ai appelé plusieurs fois les services de la caisse des dépôts pour tenter de comprendre ce qui se passait.
    1 er appel en Septembre 2024 : l’opérateur me réponds qu’il manque une pièce (acte de naissance intégrale)sur le dossier de sa femme actuelle et qu’une demande lui a été faite début septembre dans ce sens. Il m’explique qu’à réception de cette pièce manquante le calcul et le paiement de la réversion pourront se faire si la pièce arrive avant le 20 du mois.
    2eme appel fin octobre : l’opérateur me dit que le dossier devrait être validé par un expert courant de la semaine qui suit et que je devrais avoir rapidement des nouvelles via mon compte retraite.
    3eme appel ce jour le 15/11 : l’opératrice m’explique que la caisse des dépôts est toujours en attente de pièces justificatifs de son épouse actuelle afin de faire les calculs de la réversion.
    J’explique que je ne comprends pas pourquoi mon dossier est bloqué par celui de son épouse actuelle sachant que l’une ou l’autre n’aurait pu ne pas faire la demande sans que cela puisse bloqué l’autre. D’autant que d’après les renseignements communiqués sur leur site internet ou celui du service public, le calcul est basé sur le prorata des mariages et les compositions familiales et que tous ses éléments apparaissent sur l’acte intégrale de mon ex-mari et dans les pièces de livret de famille.
    Je me retrouve donc en attente depuis de nombreux mois (8 mois) sur le traitement de mon dossier alors que celui ci est complet mais bloqué par celui de son épouse.
    Au regard de tous ses éléments, je me permet de vous sollicité afin de savoir si cela est normal ? Mon dossier est-il forcément lié au sien ? Y a t’il une procédure pour faire avancer les choses ?
    Merci de votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2024 à 23:37

      Tout ces arguments ne sont pas convaincants. Utilisez la procédure de recours expliquée fiche 5 de ce guide.
      De mon côté j’interroge une militant de la CNRACL pour comprendre.

      Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2024 à 08:40

        Merci Claude. Je vais faire un courrier dans ce sens. Dans l’attente de votre retour.

        Répondre à ce message

      • Le 26 novembre 2024 à 09:34

        Bonjour Claude
        Avez vous pu avoir le retour du militant CNRACL ?

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 novembre 2024 à 16:16

    Monsieur Madame bonjour,
    Mon ex mari fonctionnaire de l’État est décédé, quelle sont les caisses qui payent la pension de réversion.si avant le partage définitive l’une des ex décède que se passera-t-il.
    CDt Anne-Marie

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2024 à 23:37

    Bonjour,
    Je perçois la pension de réversion de mon ex mari décédé il y a 6 mois retraité de la police, sa -femme aussi touche sa part. Malheureusement elle est décédée il y a un mois, puis-je faire une demande pour récupérer sa part de pension
    Merci de m’informer

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 novembre 2024 à 15:33

    fonctionnaire durant 40ans et ma femme également elle est décédée en février 2024
    j’ai fait une demande de réversion et l’on ma répondu que je dépassé le plafond
    je ne comprend pas sur un site sérieux d’internet on m’assure qu’il n’y a pas de
    plafond pour les fonctionnaires Nous avons été fonctionnaires titulaires tout les deux de 1961 a 1997 Merci de bien vouloir m’éclairer
    Bien cordialement
    jean warie

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2024 à 18:54

      Vous avez du vous adresser à la mauvaise porte ! Seul le régime général verse la réversion sous conditions de ressources.
      Connectez vous à votre compte retraite dans le site officiel www.info-retraite.fr Vous pourrez y effectuer une demande de retraite de réversion unique.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 octobre 2024 à 10:22

    Bonjour,
    Mon ex et pour ancien fonctionnaire de l’État est décédé j’ai le droit à la pension de réversion avec sa veuve, je voudrais céder ma part de réversion à sa veuve quelles sont les démarches à faire, si je ne la réclame pas peut-elle toucher la totalité automatiquement j’ai besoin que vous m’éclairer à ce sujet.
    En vous remerciant d’avance
    Cordialement madame collet

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2024 à 22:29

      Non, la réversion n’est pas un droit à votre disposition. Les règles de cette fiche seront appliquées. Si vous ne la demandez pas, vous ne l’aurez pas.

      Répondre à ce message

      • Le 13 octobre 2024 à 13:50

        Monsieur,
        Je sais très bien que si je ne fais aucune démarche je ne toucherai rien mais seulement j’aurais voulu savoir si sa voeuve réussira à toucher la totalité si je ne ferai aucune démarche de mon côté ou alors c’est la caisse de retraite qui gardera ce qui doit me revenir
        Cdt coleuil

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 août 2024 à 16:59

    Bonjour, mon mari retraitée de la fonction publique est décédé il avait 80 ans moi j’ai 43 ans nous étions pacsés pendant 11 ans et maintenant marié depuis 3 ans deux enfants mineurs je voudrais savoir si j’ai le droit à la pension de réversion, si les années de PACS seront pris en compte pour calculer ma pension de réversion. Son ex épouse avait 9 ans de mariage et deux enfants majeurs. Comment la pension de réversion sera partagée merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2024 à 22:22

      Comme indiqué dans cette fiche, seul le mariage compte pour la réversion. Et le partage se fera selon la durée de chaque mariage. Les enfants mineurs auront droit à une pension d’orphelin.

      Répondre à ce message

      • Le 22 août 2024 à 22:47

        Bonjour merci pour votre retour,
        J’aimerais savoir si mon défunt mari à cotiser pour un capital décès si c’est le cas comment faire les démarches pour déclencher le paiement.
        Sur ses anciennes fiches de paie il y a marqué un prélèvement : prestation de service, c’est quoi exactement.
        Merci

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        • Le 22 août 2024 à 22:52

          Il n’y a pas de capital décès pour les fonctionnaires.

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          • Le 23 août 2024 à 07:29

            Bonjour,
            Comment savoir si mon défunt mari ancien fonctionnaire de police pocedait une assurance vie. Il a bien cotisé c’est marqué sur son bulletin de salaire : prestation décès, c’est quoi exactement
            Merci pour votre retour

            Répondre à ce message

          • Le 23 août 2024 à 12:06

            Bonjour merci pour votre retour, comment savoir si mon défunt mari avait une assurance vie pour les fonctionnaires de police
            Merci de m’aider

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            • Le 23 août 2024 à 14:00

              Il n’y a pas d’assurance vie pour les fonctionnaires, c’est toujours un placement privé.
              Il est possible qu’il existe un dispositif de capital décès. Vous pouvez interroger un de ses collègues. Je sui surpris qu’il ne vous ai pas informé de cette cotisation.

              Répondre à ce message

              • Le 24 août 2024 à 09:32

                Bonjour merci pour votre retour, nous sommes mariés depuis 3 ans je ne connais pas trop bien son passé il est décédé à 82 ans je ne connais aucun de ses anciens collègues du moment qu’il était déjà à la retraite depuis longtemps. Il y a un notaire qui a été nommé pour la succession car il avait un bien propre et des enfants d’un autre mariage. D’après vous si un capital décès existe le notaire sera-t-il prévenu par lesquelles l’assurance ? merci pour votre aide

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                • Le 24 août 2024 à 22:51

                  Je doute que le notaire ai accès à une assurance décès. Demandez au Service des retraites de l’État (SRE) qui traite votre demande de réversion.

                  Répondre à ce message

                • Le 26 août 2024 à 11:24

                  Selon un autre militant, les mutuelles référencées par les ministères ont la possibilité de collecter les cotisations des adhérents via un prélèvement sur les fiches de paie. Les contrats des adhérents en activité incluent la plupart du temps une assurance décès.

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                  • Le 8 septembre 2024 à 18:10

                    Bonjour,
                    J’apprends à l’instant que en 2025 les pension de réversion passeront de 50 % à 70 %, je suis l’épouse du défunt j’aimerais savoir si son ex épouse bénéficie aussi de ce changement ou uniquement la veuve.
                    Nous avons déposé le dossier cette semaine.
                    Merci pour votre réponse

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                    • Le 8 septembre 2024 à 19:34

                      C’est inexact, il n’est plus question de cette réforme abandonnée début 2020 par Édouard Philippe sous prétexte de la crise sanitaire. Elle n’aurait concerné que ceux qui n’étaient pas encore mariés et était réservée aux conjoints vivant ensemble au moment du décès.

                      Répondre à ce message

                      • Le 9 septembre 2024 à 22:28

                        Bonsoir,
                        Merci pour votre retour heureusement que vous êtes là pour nous éclairer sur certains articles qui ne sont pas exacts .
                        Depuis le décès de mon mari le 16 août je n’ai pas encore présenter mon dossier la demande de la pension de réversion, j’aimerais savoir si son ex-femme dépose sa demande avant moi sera elle acceptee et régulariser malgré que je n’ai pas fait la
                        mienne. Cdt fargeot

                        Répondre à ce message

                        • Le 10 septembre 2024 à 11:18

                          Sur l’extrait d’acte de naissance de votre conjoint sont indiqués ses différents mariages.
                          Comme il est rare qu’une personne n’ai qu’une seule retraite, vous pouvez effectuer une demande unique de retraite de réversion dans le site officiel www.info-retraite.fr

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                          • Le 12 septembre 2024 à 20:28

                            Bonsoir,
                            J’ai déposé la demande de la pension de réversion de mon mari décédé récemment ancien fonctionnaire de l’État. Son ex-femme a fait aussi la demande je voudrais savoir en cas où elle décède est-ce que je récupérerai sa part de pension.
                            Merci pour votre réponse

                            Répondre à ce message

                            • Le 13 septembre 2024 à 10:37

                              Le partage est définitif.

                              Répondre à ce message

                              • Le 8 octobre 2024 à 18:51

                                Bonjour,
                                Le logement que nous occupions mon dessin Marie et moi c’était un logement de fonctionnaire de police le bail était à son nom. Une fois décédé le service HLM m’a remis le reçu à mon nom.
                                J’aimerais savoir est-ce que j’ai le droit de garder ce logement définitivement ou en me demandera de le libérer car je ne suis pas fonctionnaire de police merci pour votre retour

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                                • Le 9 octobre 2024 à 00:21

                                  Ce n’est pas un problème de retraite. On ne vous mettra pas dehors, rassurez vous, ce n’est pas un logement de fonction.

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                                  • Le 12 octobre 2024 à 12:26

                                    Monsieur bonjour,
                                    Justement le logement c’est un logement de fonctionnaire il a été attribué à mon défunt mari donc c’est un logement de fonction. Moi je suis dans le privé et c’était ça ma question est-ce qu’on va pas me proposer un autre logement pour libérer celui-ci pour le proposer à un autre fonctionnaire de police.
                                    Merci pour votre réponse

                                    Répondre à ce message

                                    • Le 12 octobre 2024 à 22:15

                                      Un logement de fonction a un statut particulier mais il est attribué à une fonctionnaire en activité. Ce n’est pas un logement de fonction. Quel est l’organisme qui le gère ?

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                                      • Le 13 octobre 2024 à 13:35

                                        Le logement est gérée par l’OPHLM mais il lui a été attribué par le service logement préfecture de police il est réservé uniquement aux fonctionnaires

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 octobre 2024 à 10:18

    Bonjour,
    Le père de ma fille est décédé à 59 ans le 05062023.Il était actif comme fonctionnaire territorial CNRACL
    Nous nous sommes rencontrés en 2000 et avons eu une petite fille en mai 2004
    Il était marié quand je l’ai rencontré mais séparé de sa conjointe depuis 20 ans. Tous les deux avaient eu des enfants après leur séparation et tous les deux avaient eu plusieurs liaisons en concubinage après leur séparation .Par contre,ils n’ont jamais divorcé mais ne se sont plus revus.
    Je ne vivais plus avec le père de ma fille depuis 2012 .
    Je ne sais pas si la conjointe est en concubinage car ils vivaient à 500 kms l’un de l’autre.
    La conjointe a demandé la pension de réversion et ma fille né en mai 2004 aussi.
    Pensez vous que ma fille aura droit a une pension orphelin jusqu’à ses 21 ans et de quel pourcentage, comment se fait le partage le cas echeant ?
    Merci beaucoup de votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 octobre 2024 à 19:27

    Je suis à la retraite de la fonction publique enseignante depuis 2011 je suis veuf. Si je me remarie ma nouvelle épouse aura-t-elle droit à la réversion de ma pension si je décède avant elle ?
    Merci d’avance. Cordialement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 octobre 2024 à 13:06

    Bonjour sur le site de la cnracl (fonctionnaire territorial), il est marqué qu’une femme bénéficie de la pension de reversion de son mari avec 2ans de services valables entre la date de mariage et la date de radiation des cadres de l’auteur du droit.
    qu’est-ce que cela veut dire ? Faut il comprendre qu’il faut 2 ans d’activité et de mariage pour bénéficier de la pension de réversion ?
    merci d’avance.

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    • Le 3 octobre 2024 à 13:57

      C’est écrit au point 1 de cette fiche !
      Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
       si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
       ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
       ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité (du défunt) ;
       ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 septembre 2024 à 09:39

    Bonjour, j’aurais aimé savoir ce qu’il arrive lorsque l’un des bénéficiaires d’une pension de réversion ("divisée" en 2 pour causes de 2 mariages de durée quasi équivalente) décède... Est ce que sa part de pension de réversion sera automatiquement donnée à l’autre bénéficiaire encore vivante...? Si oui, est-ce automatique ou faut-i en faire la demande...? Merci pour votre réponse... Bien cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 septembre 2024 à 13:42

    Bonjour, je suis fonctionnaire de la FPE à la retraite mais mon conjoint est toujours fonctionnaire de la FPE en activité pour encore au moins 18 années. Si on se marie, quelle condition de durée de mariage s’appliquerait : 2 ans (du fait de l’activité du conjoint) ou 4 ans (du fait de ma situation de retraité) ? Ou est ce que ça dépend de la personne qui décède (l’actif ou le retraité) ? En vous remerciant. Cdlt

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 septembre 2024 à 10:28

    Bonjour je touche la pension de réversion de mon ex-mari depuis 3 ans, je viens de gagner au loto une certaine somme je voudrais savoir si la pension de réversion ne sera supprimée.
    Cdt jover

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    • Le 20 septembre 2024 à 12:01

      Si votre époux était fonctionnaire, pas de problème car il n’y a pas de condition de ressources.

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      • Le 20 septembre 2024 à 12:49

        Merci beaucoup monsieur vous me rassurez je suis très contente je vous souhaite une bonne journée cdt jover

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