H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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2639 messages
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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre à 02:51

    La pension de reversion d’un fonctionnaire marié pendant 20 ans avant son remariage et décédé peut -elle etre versée en totalité à sa deuxième épouse au deces de la première épouse ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 10:16

      Non, le calcul est effectué au moment du veuvage et ne change plus.

      Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 19:14

      Bonjour , ma question porte sur les documents à fournir pour obtenir la reversion de mon mari fonctionnaire . je précise qu’il a eu deux enfants (adoptés) d’une précédente union et que nous n’avons pas de livret de famille . Pour le garçon, nous ne savons même pas dans quelle mairie sa naissance a été déclarée mairie de naissance ou mairie de l’adoption ? ). Merci de votre réponse ou de me faire savoir où me renseigner .

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 juin à 13:41

    Bonjour,

    Je ne comprends pas très bien le tableau, d’où ma question :

    La situation : mon ex mari ,fonctionnaire hospitalier retraité, est décédé (nous avons été mariés + de 30 ans) , il était remarié et a eu de cette union un enfant, de mon coté au moment du décès j’étais en couple, à l’heure actuelle je suis célibataire et vie seule.
    Ai-je droit à une pension de réversion ? Est-elle rétroactive ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 14:50

      Je vous invite à lire dans le point 1 ce paragraphe « Situation des ex-conjoints et orphelins. » L’existence d’un orphelin mineur change tout.
      Vous pouvez demander une pension de réversion, qui n’est pas rétroactive (un an au plus).

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre à 14:48

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse mais ce point sur l’enfant nait de la dernière union n’est pas clair, qu’est-ce que cela change concrètement ?
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre à 15:18

          S’il existe un enfant mineur ou handicapé d’un précédent mariage, il a droit à une partie de la réversion si sa mère n’y a pas droit. Vous devez lire attentivement le texte pour comprendre vos droits.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre à 21:50

    Question pour une amie.

    Mariée, tous les deux fonctionnaires, divorcés, tous les deux chacun de leur coté ni remariés, ni pacsés, ni en concubinage, son mari décède a t elle droit au reversion au prorata des années de mariage ou retraite entière, soit environ 50% de celle ci ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 14:07

      Oui, elle y a droit.

      Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 23:30

      Marié une première fois, j’ai divorcé au bout de 12 ans de mariage.
      Remarié par la suite, j’ai été veuf de ma seconde épouse après 13 ans de mariage.
      Actuellement remarié pour la troisième fois depuis le 29 Décembre 1988 c’est à dire depuis 33 années fin
      2021, j’aimerais savoir comment sera calculé le montant de la pension de réversion qui reviendra à ma troisième épouse à la suite de mon décès.
      A noter que la première s’est également remariée mais est actuellement veuve.
      Durant toute mon activité je n’ai uniquement travaillé qu’à La Poste.
      Merci.

      $ 33 ans en fin d’année 2021

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre à 10:20

        La réponse figure au point 1 dans le paragraphe « Situation des ex-conjoints et orphelins ». S’il y a deux bénéficiaires , c’est partagé entre les deux.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 août à 12:29

    si je me pacse je perds vraisemblablement la pension de réversion de mon épouse décédée mais ma pacsée quant à elle a une part et demi pour ses déclarations de revenu et ne paye pas d’impôts,vaut-il mieux séparer nos impositions ou pas

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 15:41

      Pour la réversion d’une fonctionnaire, il faut vivre seul pour la conserver. Le concubinage, le Pacs ou le mariage vous font perdre ce droit.
      Si vous vous pacsés, vous devrez faire une déclaration de revenus commune.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 août à 19:06

    Mon conjoint et moi sommes fonctionnaires nous avons été mariés 26 ans et en concubinage pendant 10 ans. Nous avons divorcé et sommes de nouveau ensemble et voulons reprendre une vie commune ensemble. Nous souhaitons nous protéger l’un et l’autre car bientôt à la retraite tous les deux. En cas de décès a t on le droit à la pension de réversion si PACS ou concubinage.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 août à 22:47

      Seul le mariage donne droit à la réversion. Comme expliqué dans cette fiche, si vous n’avez pas été mariés avec une autre personne, chacun aura droit à la réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 août à 22:33

    Je touche une pension de reversion depuis plus de 34 ans de mon mari fonctionnaire décédé très jeune. J’ai maintenant 68 ans et je vis a l’etranger dans mon pays de naissance depuis 1991. Est-ce que j’aurai droit au cumul de la réversion et une pension personnelle au titre de 18 ans de travail en France ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 juillet à 13:54

    Bonjour. Mon compagnon , retraité CNRACL, a perçu une pension de réversion de son épouse décédée, pension qui a cessé lorsqu’il a repris une vie commune. Si aujourdh’ui , il rompt la vie commune pour vivre en Ehpad, pourra t il , à nouveau bénéficier de cette réversion .Merci infiniment de me renseigner. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 juillet à 18:21

    Bonjour,

    J’assiste ma belle soeur dans ses démarches administratives relatives au décès de son mari. A ce titre pourrez-nous répondre à mes question ?
    Ma belle soeur va demander sa pension de réversion de veuve à la CNRACL.
    Par ailleurs, ce couple a eu 2 enfants dont le plus jeune âgé de 23 ans est en situation de handicap. Ce dernier perçoit une AAH d’un montant mensuel de 466€76 + un salaire mensuel obtenu par un travail en atelier protégé d’un montant de 746€37 soit 1213€13 mensuel au total.
    Cet enfant vit seul en appartement depuis qu’il a commencé à travailler. Son activité salariée remonte à quelques mois seulement
    Y a t’il un plafond de ressources à ne pas dépasser pour que cet enfant puisse prétendre à une pension de réversion en tant qu’orphelin handicapé de plus de 21 ans ? Y a t’il d’autres revenus à déclarer que ceux cités supra et lesquels ? Je suppose que ce plafond est annuel. Le cas échéant, y a t’il un nouvel examen des droits chaque année.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Meilleures salutations.
    M LANDREAU

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 juillet à 13:59

    Bonjour ,
    Pouvez-vous m expliquer ce qu on entend par ’’ n a pas acquis des droits à pension ” ou de nouveaux droits à pension. Avez-vous un exemple ? S agit t il de déjà toucher une pension de reversion ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 juillet à 10:34

    Bonjour,

    J’ai été marié à un fonctionnaire pendant 15 ans. J’ai divorcé. Il est décédé en 2008.
    Aujourd’hui, je suis à la retraite et je voudrais faire la demande de réversion de celui-ci.
    Je suis hébergé chez un ami depuis plusieurs années, mais chacun de son côté, comme une co-location.
    Je n’ai aucun papier à mon nom car je lui paie la moitié des dépenses engendrées pour l’hébergement.
    Pensez-vous que je puisse obtenir quelque chose ou va-t-on considérer que je suis en concubinage ?
    Je vous remercie de m’informer.
    Dans cette attente,
    Bon courage et encore merci de nous aider.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 21:50

      Comme indiqué, vous y aviez droit à sa réversion depuis son décès.
      La réglementation prévoit que vous viviez seule. « Le conjoint ou l’ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion si au moment du décès il est : remarié, vis en concubinage notoire. Le PACS ( (Pacte civil de solidarité) étant assimilé à un concubinage notoire, il n’ouvre pas de droit à pension de réversion. De même le bénéficiaire d’une pension de réversion qui se remarie ou vie en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juillet à 10:49

    Mon mari décédé à été marié 2 fois avant moi, pendant 8ans et 10ans et moi 28ans, pourrais je avoir le taux de pourcentage qui me sera attribué pour sa pension de reconversion si chacune des précédentes unions réclament son du.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 00:07

      C’est indiqué au point 1 : cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet à 07:55

        J’ai bien consulté le point 1, mais cela ne me donne pas le mode de calcul pour la répartition. merci de me le communiquer si possible.

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet à 12:02

          Je vous l’ai écrit : c’est la durée de chaque mariage qui est prise en compte. La durée totale selon vos dires étant de 46 ans, vous aurez 28/46e de la réversion.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juillet à 11:00

    Mon mari retraité SNCF est décédé, bien qu’averti à temps, la Caisse lui a quand même versé sur son compte personnel le montant de sa retraite dont je n’avais pas accès . La Caisse m’a retenu sur ma retraite et allocation décès ce montant versé indûment. Comment puis je récupérer cette somme que l’on m’a indûment imputée alors que la banque était d’accord pour rembourser la Caisse. Nous n’avions pas de compte joint et je ne suis pas seule héritière. Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 23:56

      C’est un problème courant car toutes les caisses de retraite font pareil. Mais quand la retraite est versée d’avance, c’est encore plus fréquent car les virements sont préparés à l’avance.
      Si la banque est d’accord pour le reverser à la caisse, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait ! Ce sera pris en compte par la CPRSNCF.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 juin à 09:20

    Ma mère de 97 ans perçoit une rente accident travail ( personnel civil des armées ) de son défunt mari . La pension est versée TRIMESTRIELLEMENT à TERME ECHU ;
    Peut on demander à ce que cette rente soit versée MENSUELLEMENT ( ce qui serait plus pratique pour les factures EPHAD mensuelles. Si oui, comment faire.
    Merci et bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 14:05

      Toutes les pensions étaient trimestrielles il y a 30 ans environ et nous avons revendiqué leur mensualisation qui s’est faite progressivement sauf pour les petits montants. Je ne sais pas si pour cette rente c’est possible puisque cela n’a pas été effectué. Leur avez-vous demandé ?

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin à 07:00

        Le montant trimestriel est de 3 000 euros . Puis je demander à e que cette pension soit versée mensuellement. Merci - rentre accident travail personnel civil armées - . Merci beaucoup

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 juin à 11:15

    ma mere est decedee le 8 juin de cette annee et avait une retraite de reversion militaire de mon pere. comment je peux faire et de plus elle habitee a biarritz. je suis dans le neant complet
    merci beaucoup de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin à 12:06

      En principe, l’enregistrement du décès à l’État civil entraine l’information des régimes de retraite. Ainsi la pension de réversion n’est pas versée, ce qui vous évite de la rembourser.
      Mais vous pouvez envoyer une copie de l’acte de décès à tous les organismes qui avaient une relation financière avec elle.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 juin à 21:34

    Bonjour,
    Mon père est décédé il y a un mois, il était professeur à la retraite
    Ma mère et lui sont divorcés mais ils ont été mariés 30 ans. j’ai bien compris qu’elle pouvait prétendre a la pension
    Mais étant donné qu’elle travaillait dans le privé, est elle soumise à plafond de revenu pour toucher cette pension ? ou pas de plafond comme mon père était lui fonctionnaire ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 22:22

      Elle a droit dès à présent à une retraite de réversion du régime de retraite des fonctionnaires concerné. Elle peut faire la demande en ligne sur le site info-retraite.fr : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

      • Le 7 juin à 12:22

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Donc le fait qu’elle travaillait (elle est à la retraite mnt) dans le secteur privé n’intervient pas pour ces histoires de ressources annuelles qui déplaceraient le plafond ? Etant donné que mon père lui était dans la fonction publique ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 juin à 19:04

          Ce sont bien les règles du régime de retraite de votre père qui s’appliquent puisque c’est lui qui verse la réversion. C’est écrit dans cette fiche et je vous l’ai écrit !

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 mai à 15:54

    bonjour
    étant fonctionnaire d’état veuf depuis plus de 10 ans
    je viens de me pacser en janvier 2020 pourrais je savoir si je décédè si ma compagne touche une pension de réversion si oui au bout de combien d’années et le pourcentage de cette pension
    merci par avance
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 21:47

      Le Pacs ne donne pas les mêmes droits que le mariage (ni les mêmes devoirs), il ne donne pas droit à la réversion. Seul le mariage donnera droit à la réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 avril à 12:55

    Bonjour,

    Après avoir lu la fiche et les différentes questions / réponses et ne pas avoir trouvé le renseignement que je cherche.

    Mon mari a été marié 2 fois (12 et 18 ans) avant nous.

    Nous sommes mariés, j’ai bien compris la règle qui régit la répartition de la pension de réversion.

    Que se passe-t’il quand une des ex-épouses décède, la part des survivantes est-elle recalculée et ré-imputée de la part de la décédée ?

    Le fait que ce décès intervienne avant ou après le décès du fonctionnaire a t’il une influence ?

    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 avril à 14:43

    Mon mari vient de décéder le 01 avril 2021
    Il était ouvrier à l’ arsenal de Toulon est - il fonctionnaire
    Et comment se passe la pension de réversion
    Cordialement Mme Uguen lucette

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 11:12

      S’il était ouvrier de l’Etat, vous pouvez vous adresser au FSPOIE (sa caisse de retraite).
      Le plus simple est de vous connecter à votre compte personnel de retraite sur le site info-retraite.fr pour effectuer une demande unique de retraite de réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 avril à 10:43

    Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, ce montant est-il calculé sur le Brut ou le net perçu
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 avril à 10:44

    mon mon epoux decede etait postier titulaire plus de quinze ans de service qui me paie la reconversion le carsat m alloue une somme modique merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 mars à 14:32

    Bonjour
    Mon épouse fonctionnaire est décédée en 2010 à l age de 50 ans, étant resté seul depuis cette date, je perçois une pension de réversion à hauteur des années qu elle avait cotisées.
    Par contre le montant de cette pension de réversion n a jamais été revalorisé depuis 2010..toujours le même montant depuis 2010.
    Est ce normal ??
    Encore merci pour toutes ces informations fournies sur ce site
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 14:53

      Certaines circonstances particulières peuvent conduire à une non revalorisation. Mais vous le sauriez. Avez-vous interrogé le service des retraites de l’État sur la raison de la non revalorisation de votre pension de réversion ?

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 mars à 13:13

    Bonjour,

    Auriez-vous une réponse à notre question posée le 8 mars.
    Par avance un grand merci pour votre retour :

    "Je suis fonctionnaire d’état et je vais bientôt être en retraite. Je suis marié depuis plus de 4 ans et également divorcé d’un premier mariage.
    Mon ex conjointe est en couple (ou pacsée).
    Lors de mon décès dans cette configuration, mon ex conjointe n’aurait rien (tableau 1 ligne 1) ; mais quel serait le montant de la pension de réversion pour mon actuelle épouse : totalité de la pension ou montant calculé au prorata des années de mariage ?"

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 mars à 08:39

    Bonjour,

    J’ai vécu maritalement pendant 15 ans avec mon ex épouse, de cette union est né un enfant. Je suis retraite de la police nationale mon ex épouse était employée de la ville de Paris.
    J’ai été pacse pendant 1 an avec une autre femme.
    Mon ex s’était remarié et était né deux enfants qui ont plus de 21 ans.
    Son mari est décédé
    De nouveau elle s’est marié et aucun enfant ne de cette union.
    Puis je bénéficier de la réversion.
    Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 janvier à 20:21

    bonjour mariée le 20 aout 2016 mon mari policier est décédé le 21 mai 2020 ,il manque donc 3 mois pour la durée du mariage...pensez vous que je puisse demander la reversion,et si oui je pourrais conserver la pension de reversion de mon 1er époux qui n était pas fonctionnaire ?MERCI

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    • Le 19 janvier à 21:25

      S’il était retraité, il faut quatre ans de mariage.

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      • Le 8 mars à 12:09

        Bonjour , mariee 8 ans a un militaire, 1 enfant , puis divorcée, je ne suis pas remariée.
        Comment est fait le mode de calcul sur 8 annees .
        Merci
        Cordialement

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        • Le 8 mars à 21:16

          Comme indiqué, si vous n’êtes pas la seule survivante, la réversion est partagée en fonction de la durée des mariages. Donc la réponse dépend de la durée des autres mariages de votre ex époux.

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      • Le 24 mars à 22:20

        mais il ne manque que 3 mois de mariage..oui il était retraité je peux avoir un tout petit peu de reversion je suis criblée de dette pour ses soins a l étranger et son rapatriement sanitaire a qui je peux m adresser c est un appel au secours merci

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        • Le 24 mars à 22:23

          Adressez-vous au centre communal d’action sociale pour savoir si vous pouvez avoir droit à des aides.
          Si le total de vos revenus est inférieur à 906 € vous pouvez avoir droit à l’allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa) comme expliqué fiche 23.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 mars à 11:18

    Bonjour, si l’un des ayant droit à la pension de réversion d’un fonctionnaire (en l’occurrence l’époux divorcé ) ne ré clame pas sa part, l’autre ayant droit (en l’occurrence la veuve) touchera t elle l’ensemble de la pension, ou bien seulement ce à quoi elle aurait eu droit dans le cas contraire ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 mars à 11:14

    quel est le délai maximum pour le versement de la reversion a partir du dépôt de la demabde

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    • Le 7 mars à 12:00

      Pour la réversion de la retraite d’un fonctionnaire, il n’y a pas de délai légal. Personne n’et venu signaler ici un délai trop long avec le Service des retraites de l’État (SRE) comme avec la CNRACL (territoriale et hospitalière).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 mars à 01:40

    Bonsoir,
    Je n’ai pas droit à la pension de réversion de mon époux qui était fonctionnaire d’état, car nous nous sommes mariés un an après son départ à la retraite. Nous avons eu plus de dix ans de vie commune. J’ai accompagné mon époux pendant plusieurs années où il a été malade. Je n’ai pour seule ressource qu’une pension d’invalidité. Quel recours possible ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 février à 15:42

    Bonjour
    Je touche la réversion de mon défunt mari depuis 2012 ,je vais demander ma retraite personnelle, pourriez-vous me dire si la réversion compte dans le calcul de ma retraite
    Merci à vous

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    • Le 27 février à 16:20

      Votre retraite résulte de vos cotisations, la réversion n’a pas d’influence sur le calcul de votre retraite.
      Si votre mari était fonctionnaire, sa réversion ne changera pas tant que vous vivez seule.

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      • Le 27 février à 20:39

        Si j ai bien compris la carsat ne tiendra pas en compte ce revenu ?
        Merci beaucoup

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        • Le 27 février à 21:34

          Lorsque vous demandez votre retraite (voir demande unique sur info-retraite.fr), on vous demande un avis d’impôt pour déterminer votre taux de cotisations sociales (voir fiche 28), pas pour calculer votre retraite personnelle.
          Pourquoi avez vous cette préoccupation ?

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          • Le 28 février à 04:37

            Tout d’abord merci de vous occuper de mon cas je vous explique en gros ce qui me perturbe mon mari est décédé j’avais 52 ans j’ai fait la demande de réversion de police de suite que j’ai obtenu ensuite à 55 ans j’ai fait la demande de réversion à la Carsat MSA et Arrco pour le peu de travail que mon mari avait effectué avant et après sa retraite la Carsat m’a accordé environ 70 € par mois la MSA elle 110 € par mois mais ensuite j’ai repris une activité salariée je pensais que c’est montant que je percevais en plus de mon salaire été un du or certaines personnes me disent qu’il aurait fallu déclarer mon salaire car la Carsat et la MSA son sous condition de revenu moi je ne savais pas donc je sais que quand je vais demander ma retraite le mois prochain ils vont tout reprendre en compte et comme j’ai droit au minimum contributif j’ai peur qu’il prenne en compte la réversion de police pour ce calcul voilà pourquoi je suis très préoccupé si vous pouviez me rassurer je vous en serais très reconnaissante bien à vous

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            • Le 28 février à 09:54

              Comme indiqué fiche 61, la Carsat va s’apercevoir que vous n’avez pas déclaré tous vos revenus. Et dans ces revenus elle prend en compte vos salaires et la réversion de fonctionnaire. Elle va donc probablement vous réclamer les cinq dernière années de réversion qu’elle vous a versé à tort, considérant que c’est de la fraude.
              Mais cela ne changera pas le calcul de votre retraite personnelle et la majoration au titre du minimum contributif (voir fiche 22)

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              • Le 28 février à 10:16

                Merci pour votre réponse ce que je ne comprends pas c’est que quand j’ai fait de la demande à la Carsat j’ai déclaré un revenu 1000 € de chômage plus la pension de police et en plus il devrait le savoir je paye des impôts dessus le prélèvement est à la source merci à vous

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                • Le 28 février à 10:59

                  Merci de vous rendre fiche 61, de la litre attentivement, et d’y poser une nouvelle question. Notre échange ne concerne pas cette fiche et peut troubler ceux qui lisent les réponses pour s’informer.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 février à 16:26

    Bonjour,

    j’ai perçu la pension de reversion de mon mari décédé fonctionnaire jusqu’à mon concubinage que j’ai déclaré..depuis c’est notre enfant qui perçoit cette pension sur son compte bancaire, jusque là, j’avais bien compris que je ne pouvais la percevoir. Malgré ma vie de couple, je me permettais de ponctionner une partie de cette pension car j’étais à temps partiel et je subvenais seule aux besoins de mon enfant. Ai je bien fait ? Car cet argent, en fin de compte, n’est pas le mien. A ces 18 ans, dois je lui laisser la totalité de cet argent où puisse continuer à prendre une partie ?. Puis je ponctionner cet argent comme si mon défunt marie me donnait une pension alimentaire ??Merci d’éclairer ma lanterne.

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    • Le 23 février à 17:39

      Cette pension est versée à la personne qui représente l’orphelin, dans votre cas sa mère. Et jusque ses 21 ans. Cette pension est destinée à lui permettre de vivre, logé, nourri...

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 février à 19:27

    Bonjour,

    Je suis veuve de mon deuxième conjoint.
    Lors de mon décès mon ex conjoint vivant et non remarié touchera quel part de ma pension :
    50 % ou un pourcentage au prorata de nos années de mariage (6 ans)
    Merci d’avance pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 février à 07:33

    Bonjour !
    Le bénéfice de la pension de réversion est-il subordonné à une condition de résidence ? Je précise en France. Le bénéficiaire reside(rait) hors UE. Rien lu à ce sujet ! Donc si rien c’est possible ? Merci pour la réponse et bon courage pour votre travail !

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 février à 14:01

    Je suis propriétaire et j’ai l,,’intention d’avoir un colocataire chez moi puis je percevoir la pension de reversion

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 février à 11:25

    Bonjour,
    j’ai lu votre fiche concernant les orphelins et leurs droits à pension. Mais lorsque l’on parle d’orphelins est-ce lié au décès de leurs deux parents ou d’un seul ?
    mon mari est fonctionnaire et gravement malade et je voulais si mes enfants qui ont moins de 21 ans pourraient prétendre à une pension en cas décès ?
    merci d’avance

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 février à 17:10

    Bonsoir
    Mon ex mari est décédé le lundi 25/01/21.Il avait 61 ans et était en retraite.Il était professeur de math.
    Nous avons été marié pendant 15 ans.
    Je suis actuellement en couple et pacsé.

    Ma question aie je droit à la pension de réversion de mon ex mari.

    Merci d’avance pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 février à 05:40

    Bonjour,Si un orphelin infirme de plus de 21ans percoit 400 euros, à combien a t il droit quand sa mere decede, si elle percevait 800 euros ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 février à 16:40

    a quellle adresse dois je expédié mon dossier de reversion ministere de la justice ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 février à 11:18

    Bonjour,
    Je suis bénéficiaire d’une pension de réversion. Mon mari était fonctionnaire.
    Si je vis avec quelqu’un, sans être pacsée ni mariée, est ce que je perds cette pension ?
    Si oui et que je n’ai pas informé les services de pension de ce changement de situation, que se passerait-il si ils l’apprennent ? Elle peut être supprimée et ils peuvent me demander un remboursement ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 février à 12:44

    Bonjour,
    Mon mari, fonctionnaire de la poste en activité, est décédé en 2008. Nous étions mariés 16 ans et n’avons pas eu d’enfant.
    Je touche une pension civile de réversion. A la date à laquelle il aurait du être en retraite (2025 je pense), faudra-t-il que je fasse un dossier de retraite ou la pension continue à être versée du même montant ?
    Et ma 2ème question : est ce qu’à la date de sa retraite, les conditions de conserver cette pension sont les mêmes (est ce que je peux me remarier et conserver ma pension ?)
    Je vous remercie pour votre réponse.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 février à 08:38

    J’ai été marier deux fois mon premier mari été fonctionnaire de l’état je perçois une très petite pension de mon deuxième époux marier pendant deux ans puis je demander la pension de réversion de mon premier époux décédé marié 17anset élever trois enfants

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 janvier à 00:55

    Mon ex mari est décédé le 8 septembre 2020 à l âge de 58 ans il a fait toute sa carrière à la poste .Nous avons été marié 22 ans, j ai fait une demande de reversion à la raft il y a 4 mois à ce jour je n ai aucune nouvelle. Est ce que j ai envoyé mon dossier à la bonne caisse de retraite.?merci de votre répond cordialement Mme Gravet

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2020 à 18:10

    Bonjour,

    Mes deux enfants mineurs perçoivent une partie de la réversion de leur père décédé (nous n’étions pas mariés) avec le fils ainé (né d’une première union de leur père). Ce fils ainé a maintenant 22 ans. Est ce que la part qui était versée au fils ainé initialement (il n’est pas invalide) est perdu ou doit elle être répartie sur mes deux enfants mineurs ?
    Merci pour votre réponse
    Bonne soirée
    Bien cordialement

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    • Le 15 décembre 2020 à 09:47

      Si j’ai bien compris les textes, très complexes sur ce point, si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit.

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    • Le 26 janvier à 17:55

      Bonjour,on vient de m’informer que j’avais le droit à la prime de réversion ,suite au décès de mon ex épouse ,survenu en aout 2020.fonctionnaire marié 1978 et divorcé en 2001.
      nous avons cotisés pendant 21ans .et maintenant elle décède sans profiter de ça retraite à l’age de 63ans !!!
      Ai je le droit à cette prime qui me semble justifié ,au mois pendant 23ans de vie commune.
      elle ne c est pas remarié.
      moi cela fait 7ans.
      dans l’attente d’une réponse.
      Cordialement

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      • Le 26 janvier à 22:44

        Comme indiqué, si vous vous êtes remarié, vous n’avez pas droit à la retraite de réversion. Cette réversion est une mesure de solidarité réservée aux couples mariés, elle n’est pas liée aux cotisations versées.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 janvier à 18:16

    Bonjour,
    La pension de réversion aux orphelins majeurs handicapés est-elle cumulable avec l’AAH (allocation adulte handicapé) MERCI

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 janvier à 14:23

    Mon ex mari est dcd il était retraité de l armée. Y a t il un plafond de ressources pour bénéficier de la reversion

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 janvier à 14:11

    Moi même fonctionnaire,mariée à un fonctionnaire depuis plus de 4 ans. Mon mari retraité décède. Il était marié et a vécu avec son ex-épouse 10 ans. La pension de réversion est-elle calculée sur les 4 années de vie commune ou autrement vu que l’ex-épouse est décédée ?
    Cordialement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 janvier à 12:53

    Bonjour,
    Fonctionnaire avec deux enfants, puis je me marier entre le dépôt de mon dossier de demande à la retraite et avant la date de mon départ à la retraite afin que ma conjoint puisse éventuellement bénéficier d.une pension de réversion ?
    Je n’ai pas vu de contre indication.
    merci des compléments que vous pourrez m’apporter

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    • Le 23 janvier à 13:18

      Votre date de mariage n’a pas d’importance pour le droit à la réversion sauf à remplir les conditions indiquées au moment du décès du fonctionnaire en activité ou retraité.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 janvier à 20:30

    bonjour,
    la RAFP peut-elle faire l’objet d’une réversion ?
    merci pour votre réponse.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 janvier à 19:04

    bonjour mon mari était fonctionnaire a la navigation il est décédé en 2002 j ai toucher la pension mais je me suis pacse depuis quelques années donc supprimé vous penser que cette lois changera et j ai un fils handicapés qui a toucher jusqu’à 21 ans et puis plus rien

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 janvier à 12:17

    bonjour, j’ai été mariée 37 ans, divorcée depuis 7 ans, je vis seule, je suis a la retraite depuis juillet 2020,pour arrondir ma retraite je me suis mise auto-entrepreneur, mon ex mari vient de décédé il était fonctionnaire de la poste et touchait sa retraite, il vivait seul aussi. J’aimerais savoir si je touche la réversion, dois je arrêter de travailler ? car je dépasserais le montant de 1700€/ par mois,
    d’avance merci de votre réponse
    cdlt

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    • Le 12 janvier à 23:15

      Pour la réversion d’un fonctionnaire il n’y a pas de plafond de ressources, nous l’aurions indiqué dans cette fiche ! Faites la demande, vous y avez droit, vivant seule.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 janvier à 14:52

    Bonjour,
    Je suis retraitée , divorcée et je vis maritalement depuis 3 ans. Mon ex-conjoint est retraité de la fonction publique. Nous avons été marié plus de 25 ans. S’il décède avant moi je sais que je n’aurai aucun droit de reversion étant pacsé, mais est-ce définitif ou est ce sur un temps donné ?
    Je developpe : J’ai la retraite minimum 800 euros, si mon concubin actuel disparait , je n’ai rien sauf a prétendre la pension de réversion de mon ex-conjoint...Est-ce possible ?
    A partir du moment où on vit sous un même toit j’imagine que c’est pareil concubin, pacs, union libre.
    Si je me sépare après le déces de mon ex-conjoint, puis-je demander une pension de réversion ? et j’ai combien de temps pour le faire ?
    Merci de votre réponse.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 janvier à 16:51

    Bonjour,
    Ma retraite principale (cnav)
    M’envoie un questionnaire pour obtenir un droit
    De retraite de réversion, je dois noter mes retraites complémentaires, dois je aussi notifier celle de mon ex mari qui travaillait dans la fonction publique, je touche donc la Cnral, dois je le notifier ?
    Merci a vous.

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