UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

Poser une question

2959 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 mars à 20:47

    Mon mari a été marié et a divorcé de sa première épouse.Il lui est redevable d’une prestation compensatoire.
    Au décès de mon mari, je serai redevable de cette prestation en tant qu’héritière des actifs et du passif de mon conjoint.
    Sa pension de réversion couvrirait la prestation compensatoire, puis je renoncer à cette pension au profit de son ex épouse.
    Au décès de cette dernière ,est-ce que je peux toucher l’intégralité de cette pension

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 21:24

      Vous pouvez ne pas demander la réversion, mais elle sera pas transférée à l’ex-épouse. Et vous pouvez pas récupérer sa part à son décès dans ce régime des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 mars à 13:57

    La pension de réversion peut-elle être attribuée à vie pour une veuve ou un veuf de fonctionnaire d’Etat ?

    Merci.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 mars à 12:32

    Bonjour, marié en mai 2008 j’ai pris ma retraite en novembre 2010 j’ai eu 2 enfants avant mon mariage avec mon épouse. auras t’elle droit une pension de réversion. Merci par avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 mars à 16:42

    Bonjour,
    j’aimerais savoir si la pension de réversion de l’état et la pension RAFP sont là mêle choses ou deux choses différentes ???
    Si non a qui dois-je faire la demande pour la pension RAFP, j’y comprends plus riens, apparemment je suis éligible à la pension rafp mais je n’es aucun dossier pour l’obtenir…. Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 mars à 18:40

    Bonjour
    Je suis retraitée de l’éducation nationale
    divorcée.
    Est il exact qu’à partir de 2025 mon ex conjoint n’aura plus droit à ma pension de réversion en cas de décès ?
    Merci de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mars à 12:16

    Bonjour
    Je suis retraitée de l’éducation nationale et divorcée depuis 2008 avec une vie maritale de 23 ans.
    Mon ex mari est retraité du privé avec une retraite de 1500€ net
    Serait il possible qu’il se fasse des revenus de presque 3000€ s’il touchait ma pension de réversion.je touche 2500€ net actuellement
    Je trouverai cela inadmissible !!!son train de vie serait supérieur à celui de mes enfants actifs
    Auriez vous une explication ?je n’ai pas travaillé pour assurer une villégiature à mon ex !!!

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 mars à 21:50

    Bonjour,

    Mon père fonctionnaire décédé en 2018 et à été marié à ma mère durant 22 ans et ils ont eu 2 enfants.
    A son décès ma mère n’a pas pu bénéficier de la pension de réversion car elle s’est remarié. Mon père lui non et personne n’en a bénéficié.
    Mon beau-père très malade va bientôt décéder. Mais la pension de réversion sera vraiment inférieure à celle de mon père et ma mère va se retrouver en difficulté.
    La question que je me pose, pourra t’elle refaire une demande auprès de la pension de mon père plutôt que celle de mon beau-père ?
    J’ai lu que nous pouvons refaire une demande si l’union est rompue. Est ce que le décès du remariage rentre dans "l’union est rompue" ?
    Avez-vous des conseils à me donner par rapport à cette situation.
    Je vous remercie par avance de votre aide.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 mars à 14:09

    Bonjour,
    je touche la reversion de la SNCF de mon ex mari, mon papa est décédé et je dois aller m’installer chez ma maman qui est handicapée pour l’aider .Est ce que ça va me supprimer ma reversion ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 mars à 04:28

    Bonjour.
    Mon mari retraité fonctionnaire d état est décédé. Sa 1ere épouse (ex conjointe divorcée) est décédée 15 jours après lui. En tant que veuve je viens de demander la pension de reversion. . Aurai je les 50 % de base intégalement ou le calcul tiendra il compte des années de mariage même si l ex conjointe est décédée ?
    Merci à vous pour votre réponse..

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 mars à 16:38

    Bonjour,
    Je touche une pension de reversion suite au décès de mon mari ex militaire.
    Est ce que je peux garder cette pension si je reprends une vie en concubinage ?
    Si par la suite je me remarie et que mon mari décède est ce que je pourrai récupérer ma pension de reversion ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 22:49

      Dans le régime des pensions civiles, il faut vivre seule pour conserver ce droit à la réversion.
      Si vous vous remariez, il faut que votre nouveau mariage ne vous donne pas de droit à la réversion pour retrouver la réversion actuelle.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 mars à 18:16

    Dans l éducation nationale, la réversion de la moitié du salaire pour le conjoint restant est elle toujours en vigueur en 2023 avec les nouvelles lois ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 février à 11:01

    bonjour, mon père vit avec sa compagne qui est son conjoint de fait depuis 30 ans, ils sont déclarés auprès du fisc comme vivant ensemble mais ne sont pas mariés. mon père n’a pas divorcé. est-ce que sa conjointe aurait droit à une réversion de sa retraite après son décès ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 11:15

      Non, comme indiqué, il faut être mariés (et donc s’engager à porter secours à son conjoint dans toutes circonstances) pour avoir droit à la réversion de la retraite du conjoint. En cas de présence d’ex-conjointes, la réversion est partagée en fonction de la durée du mariage.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2022 à 12:10

    Bonjour je voudrais savoir si on peut supprimer la pension de réversion verser depuis quelques temps merci beaucoup bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2022 à 19:02

      Oui, si on ne remplit plus la condition de vivre seule.

      Répondre à ce message

      • Le 14 décembre 2022 à 20:09

        Bonjour je vis toujours seule et très bien comme sa. je voulais savoir si le gouvernement pouvez la supprimer avec toute les suppressions c été la ma question merci et bonne soirée

        Répondre à ce message

        • Le 20 février à 16:55

          bonjour mon ex epouse.vient de dececede .moi ministere de la justice maton et el instutrice vecu ensemble pendent 10 ans et aucun de nous 2 remarier.donc comment que ça marche pour avoir la pension et ou il faut ecrire pour les demarges

          Répondre à ce message

          • Le 20 février à 23:09

            Connectez vous à votre compte retraite sur le site officiel info-retraite.fr pour faire votre demande. Ou adressez vous au Service des retraites de l’État pour recevoir le formulaire papier.

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 février à 18:01

    Je viens de recevoir le décompte de pension de réversion pour mon mari qui était fonctionnaire. Son ex femme est remariée.
    0r je lis dans ce décompte que j’obtiendrai 27% de la retraite de mon mari. Je téléphone à l’organisme qui va verser cette pension et l’on me dit que le montant restant est mis en réserve pour l’ex femme de mon mari pour le cas où elle divorcerait, et cela même si elle ne réclame rien. C’est la première fois que l’on me dit cela. Je vais donc recevoir 27% de la retraite de mon mari jusqu’à ma mort même si son ex femme ne devient pas veuve, où même si veuve elle ne réclame rien ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 16:41

      Oui, c’est le droit dans ce régime de retraite. L’(ex) conjoint, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut s’il le désire, recouvrer son droit à pension.

      Répondre à ce message

      • Le 18 février à 21:27

        Merci Claude, mais j’avais toujours entendu dire que pour les fonctionnaires la pension de réversion représentait 50% du salaire du conjoint décédé, et que la précédente épouse si elle s’était remariée ne recevait rien.
        Mais jamais, vraiment jamais, je n’avais entendu parler de ce quart de pension que je recevrai (Même la CNRACL n’en parle pas sur internet : ont-ils honte ?) Ce quart jamais donné est appelé "la réserve"Même si cette première épouse décède la CNRACL ne redonne rien et ça continue à s’appeler "la réserve".
        Mon mari avant sa mort avait une retraite de 3200 euros et on va me donner 900 euros après trente de mariage... Ses obsèques = 6900 euros, la réparation de notre balcon = 7000 euros.
        Je sais que beaucoup, beaucoup de gens ont de petites pensions ou réversions. Mais là j’ignorais.
        Il faut que la CNRACL dise tout AVANT la demande.
        Je voudrais écrire à un organisme officiel pour en parler, pour dénoncer cette hypocrisie. Il me semble avoir lu que l’organisme d’où est née la CNRACL est de 1945.
        Publierez vous ce texte ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 07:28

          Le partage entre survivant et ex-conjoint est la règle première en réversion. Ensuite si on perd ce droit (remariage, vie maritale), il est provisoirement supprimé.
          Je regrette que cette information ne vous ai pas été donnée clairement.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 février à 08:48

    Bonjour
    Je suis veuve et je touche une pension de réversion de la FSPOEIE des ouvriers de l état. (Je suis également ouvrier de l etat)
    est ce qu il y a un plafond de ressources pour cette pension ? Je dois passer une catégorie et je voudrais savoir si il y a un seuil à ne pas dépasser afin de ne pas la perdre ? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 22:21

      Non, par pour ce régime spécial. Seule la retraite sécu de base est sous conditions de ressources (fiche 61). par contre vous perdez ce droit si vous ne vivez plus seule.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 février à 23:29

    Bonjour, je suis enseignant retraité et me suis remarié depuis 30 ans . Mon ex épouse, s est remariée. Je perçois 2714 euros mensuel. Mon épouse n a qu’ une retaite de 300 euros mensuel.
    A mon décès, quelle pourcentage de ma retraite pourra t elle percevoir ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 février à 17:11

    Bonjour,
    Dans la fiche, il est écrit :
    "Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote".
    Cela signifie que la pension de réversion sera calculée sur la base de la pension à taux plein qui dépend de l’indice atteint par le fonctionnaire au moment du décès, même si le nombre de trimestres est loin d’être atteint ?
    On trouve cette information dans quel texte de loi ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 07:16

      Non, on calcule d’abord sa retraite en fonction des droits acquis à la date du décès, donc en fonction des trimestres obtenus. Ce calcul est expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 janvier à 11:24

    Bonjour,
    Ma première épouse fonctionnaire de la DDE est décédée en activité en 1998. J’ai reçu par la suite un certificat d’inscription de la pension civile d’ayant cause, par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
    Je me suis remarié en Décembre 2000 et divorcé au 1er Décembre 2022.
    Je suis retraité du privé depuis Mars 2018.
    Est ce que je peux aujourd’hui prétendre à une pension de réversion ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 12:29

      Vous aviez droit à une retraite de réversion dès le décès jusqu’à votre remariage. Comme indiqué dans la fiche : La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union.
      Si votre ex-conjointe ne travaillait pas et donc ne vous a pas donné de droit à la réversison, vous pouvez faire une demande.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 janvier à 06:21

    Bonjour
    Il est indiqué qu en cas de remariage de l ex conjoint du fonctionnaire décédé celui ci perd le droit à la reversion mais que si sa nouvelle union est rompue il peut en redemander le versement.Doit il y avoir obligatoirement divorce ou une séparation de fait et de corps suffit ? Qu entendez vous par "rompue" ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 janvier à 05:56

    Bonjour, je suis divorcée (non remariée) d’un fonctionnaire hospitalier (mariée avec lui 5 ans). Monsieur est remarié avec une femme qui a 15 ans de plus que moi, oui j’ai bien dit 15 ANS DE PLUS QUE MOI-MÊME SON EPOUSE.
    Ma question, comme je sais que j’aurai le droit à la pension de réversion de mon ex époux (divisée en quote-part à partager avec sa femme), que se passera-t-il le jour où cette dernière sera décédée, vu qu’elle est beaucoup plus âgée que moi, est-ce que je pourrais prétendre à une pension de réversion totale ou toujours avec quote-part ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 janvier à 12:15

    Bonjour,
    Mon neveu a perdu sa mère en 2018 à l’âge de 12 ans. Sa mère était fonctionnaire en activité non mariée. Peut-il prétendre à une pension d’orphelin ? si oui, à qui doit-il faire la demande ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 janvier à 12:10

    Bonjour
    je suis retraité de la fonction publique depuis un an et souhaite me marier avec ma compagne avec qui je suis pacse depuis 20 ans nous avons eu 3 enfants qui sont majeurs ma compagne future femme aura t’elle droit à une pension de réversion ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 janvier à 15:25

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la fonction publique d’état.
    Suite à mon décès, mon mari (retraité du privé) peut il prétendre à la pension de réversion de 50% et si oui y a t il un plafond de ressources à ne pas dépasser.
    Merci de votre réponse car selon la source on parle de plafond de ressources ou pas de plafond, ce qui change tout.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 22:30

      Pour la réversion de votre retraite de fonctionnaire il n’y a pas de plafond. Mais pour vous ce serait différent, comme expliqué fiches 61 (condition de ressources) et fiche 62 (sans).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 janvier à 16:59

    Je suis la seconde épouse d’un fonctionaire disparu en 2013 .sa pension de réversion a était partage entre sa première épouse et moi .ma part est rididule .aujourd’hui je suis handicaper perçois aah .ma pension de réversion actuel peut elle être augmenté au vu de mon handicap et de mon âge 57 ans

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 janvier à 15:09

    Pourriez-vous me dire si il est prévu une revalorisation retraite de reversion invalidité en 2023. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 janvier à 21:54

    Bonsoir.
    Au moment du décès de mon 1er mari en 2020, retraité de la fonction publique, j étais remariée mais en instance de divorce. Sa 1re ex épouse, non remariée a donc perçu intégralement la réversion jusqu’à ce jour.
    Cette ex épouse vient de décéder. Puis je demander l’ ouverture de mes droits à réversion au titre de mon 1er ex époux lorsque mon divorce sera définitif avec mon époux actuel ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 21:44

      Votre situation semble correspondre à la première ligne du tableau 2.

      Répondre à ce message

      • Le 8 janvier à 13:13

        Merci beaucoup pour votre réactivité
        Ce qui n est pas clair pour moi, c est l ouverture de nouveaux droits à réversion comme indiqué dans le tableau, du fait de mon remariage (suivi d’un divorce) comment et quand ceux ci s appliqueraient ils ?
        Concrètement, d après le tableau. Je pourrai demander la réversion au titre de mon 1er ex conjoint puisque je serai la seule ayant droit lorsque le divorce en cours sera prononcé, mais c est la 2ème condition que je ne comprends pas
        Pouvez vous m éclairer la dessus ?
        Encore merci pour votre disponibilité

        Répondre à ce message

        • Le 8 janvier à 22:16

          « Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union » : en vous remariant vous avez acquis des droits à réversion.
          Pour « s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union » il faut comprendre que c’est la situation au moment du décès de votre ex mari qui est prise en compte.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 janvier à 21:18

    Bonsoir,
    Mon épouse et moi sommes retraités de la fonction publique.
    Mon épouse a une pension de 1850 € par mois.
    Pour ma part, je dispose d’une pension de 2700 € par mois.
    1 - Si je décède, est-ce que mon épouse va bénéficier d’une pension de réversion ? Si oui, quel en sera le montant ?
    2 - Si mon épouse décède, est-ce que je bénéficierai d’une pension de réversion ? Si oui, quel en sera le montant ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier à 22:11

    Bonjour
    J ai été marié pendant 8 ans et eu une fille avec ce dernier il etait fonctionnaire d’état il est décédé en 11/2020 il était pacsé au moment du décès je me suis remarié en seconde noce avec un homme qui avait déjà était marié avant moi et avais 2 filles issus de son premier mariage il a vecu 20 ans avec cette dernière mon second mari est contractuel donc il perçoit une retraite CNAV ircantec agirc arrco
    Ma question est la suivante pourrais je au décès de mon mari choisir la réversion de mon premier mari vu qu’elle n’est pas soumise à condition de ressources ou bien devrais je obligatoirement prendre celle de mon deuxième mari sachant que celle ci est soumise à condition de ressources pour la CNAV et de plus devoir partager avec sa première épouse
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 22:31

      Vous avez perdu le droit à la réversion de fonctionnaire puisque vous avez obtenu une nouveau droit à réversion avec le remariage, comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier à 11:08

    Bonjour,

    j’aurais voulu savoir combien de temps faut t’il pour obtenir la pension de réversion. Dossier déposer hier….

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 janvier à 14:24

    Mon mari, pensionné de la fonction publique de l’état, vient de décéder. Je suis moi même retraitée de la fonction publique d’état, touchant une pension supérieure à celle de mon mari : y a t’il un plafond de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une pension de reversion ou est ce automatique ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse...

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2022 à 08:14

    Bonjour.
    Je perçois une pension de réversion de mon ex- conjoint fonctionnaire.
    Son autre ex- épouse aussi, au prorata des années mariées.
    Ma question est la suivante : si l autre ex-epouse décède, ma pension sera-t- elle augmentée pour atteindre les 50 % de la pension ou restera-t-elle comme octroyée actuellement ? En d’autres termes, est- ce que je récupère la part octroyée à l’autre ex-épouse ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 décembre 2022 à 18:38

    j était maie a une professeure d’école pendant40 ans décédée d’un cancer, moi. je travailler dans le prive je me suis remarie 6ans plus

    puige avoir droit a la pension de réversion .merci de mieux répondre

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 décembre 2022 à 16:42

    Je perçois depuis 2 ans une petite pension de réversion de la cnracl de mon mari décédé qui était fonctionnaire.Ma fille jusqu’à ses 21 ans percevez aussi une pension d’orphelin de 10 %. Maintenant âgé de 22 ans elle n’a plus le droit. Pourriez-vous me dire si je pourrais récupérer les 10 % de ma fille. je vous remercie pour la réponse..Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2022 à 18:43

    Bonsoir,

    sauriez-vous me dire si un délai de prescription s’applique à la demande de réversion d’une veuve dont le mari était dans la fonction publique (CNRACL) ? Peut-elle demander une pension de réversion même si son époux est mort plusieurs dizaines d’années auparavant (et qu’elle ne s’est pas remariée entretemps) ?

    D’avance merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2022 à 22:25

      Non, il n’y a pas prescription. Elle peut faire une demande.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2022 à 14:36

        Bonjour,

        je vous remercie pour cette réponse. Savez-vous s’il existe un texte qui précise cela (au cas où il me soit nécessaire de l’opposer au régime de retraite) ?

        Merci encore.
        Cordialement
        Cyril

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2022 à 11:17

    Bjr,
    Divorcer depuis 2010
    Ma pension de retraite peut-elle être reversée a mes 2 enfants ?
    Si non, pourquoi ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2022 à 16:23

    Bonjour,

    Suite du décès de mon ex-mari en tant que fonctionnaire de l’état et qu’il avait travaillé également dans le privé.
    Dans quel ordre est pris en compte la caisse de retraite de l’état ou la caisse du privé.!!
    Merci
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2022 à 17:11

      Il n’y a pas d’ordre. Chaque régime de retraite a ses règles propres. Le régime général (fiche 61) prend en compte vos retraites et la réversion de fonctionnaire mais pas celle de la retraite complémentaire (fiche 62).
      Comme vous étiez divorcée, les règles dont différentes dans chaque régime, lises les fiches.
      Vous pouvez effectuer une demande de vos retraites de réversion en lieu unique : www.info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 décembre 2022 à 14:18

    bonjour,
    je suis retraité de l’état depuis 2008 marié une premiere fois en 1987 et divorcé en 2014 ex épouse toujours vivante sans enfant, je me suis remarié en 2018 avec bientot mon deuxieme enfan ; si je décède quel sont les droit de me mon épouse qui a 24 ans et de mes deux enfant
    merci de me répondre

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre 2022 à 15:18

    Bonjour,
    je compte me marier avec ma compagne qui est fonctionnaire territorial, pour ma part je travaille dans l’Education Nationale, concernant une éventuelle pension de réversion (le plus tard possible bien sûr)
    Quelle est la durée de mariage pour y avoir droit en sachant aussi que nous avons adopté chacune, en adoption simple, (cette année) nos enfants (majeur) que nous avons eu de père inconnu. (Nous avons porté chacune un enfant)
    D’avance je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er décembre 2022 à 13:26

    Bonjour. Ma pension de reversion a diminué de 40 euros le 29 novembre 2022. Est-ce une erreur ? Si c’est non, pourquoi ?. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2022 à 14:28

      Je vous ai déjà répondu sous la fiche 27.
      Il faut consulter votre compte retraite en ligne pour le savoir. C’est peut-être une modification du taux de prélèvement de l’impôt !

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 novembre 2022 à 17:39

    Bonjour,
    Mon ex-conjoint, décédé cette année, a travaillé ces dernières années pour la Commission européenne en tant que contractuel tout d’abord puis en tant que fonctionnaire. Je viens d’apprendre que tous ses trimestres pour sa retraite (même ceux acquis avant de travailler pour la Commission) avaient été rachetés par la caisse de retraite de la Commission et que,de fait, je n’avais droit à aucune pension de réversion, la raison étant que je ne touchais pas de pension alimentaire. Avez-vous des informations à ce sujet car, en France, c’est un droit pour tout conjoint ou ex-conjoint d’une personne décédée ? Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2022 à 21:45

      Selon mes recherches dans le règlement fixant le statut des fonctionnaires européens, la réversion est de 60% vers le conjoint et à défaut aux orphelins.
      En France seuls les ex-conjoints non remariés et vivant seuls ont droit à la réversion d’un fonctionnaire. La réversion est considérée comme une mesure de solidarité.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 novembre 2022 à 23:47

    Bonsoir la retraite de réversion de la Cnracl et la pension de réversion de la rafle c’est la même chose

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 novembre 2022 à 10:45

    Bonjour,
    Mon mari vient de décéder encore en activité. Il était fonctionnaire (prof certifié).
    Nous étions mariés depuis 10 ans avec deux enfants (10 et 13 ans).
    Quels sont
    - les droits de mes enfants ?
    - mes droits ?
    D’avance merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 novembre 2022 à 13:29

    Bonjour,
    Mon ex-époux (mariage d’octobre1976 à mai1995), enseignant, vient de décéder le 30 septembre.
    Question 1. : Je ne sais pas s’il était en retraite, ou bien en incapacité de travail suite apparition maladie handicapante. Car ayant deux enfant encore étudiants il avait le droit de continuer à travailler jusqu’à 67 ans 1/2 je crois. Comment le savoir ? Car le calcul de la retraite et de la pension de reversion seraient différentes, non ?

    Question 2 : Il s’était remarié le 6 juin 1996. Des connaissances communes m’avaient indiquée qu’il avait divorcé.
    Or sur l’extrait d’acte de naissance, en mentions marginales sont indiqués : notre mariage et divorce, et son second mariage, mais il n’y a rien concernant son divorce.
    Se pourrait-il que la mention marginale de son divorce n’ait pas été notée par non-information de la mairie de son lieu de naissance ?
    En effet, il s’était marié au Consulat de France d’un pays d’Afrique de l’Ouest d’où sa seconde épouse est originaire.
    Se pourrait-il que l’avocat n’ait pas informé les différentes instances (Mairie de naissance, Consulat de France où avait eu lieu le mariage) ??
    Comment le savoir ? J’ai fait des recherches sur internet mais sans résultat : il est indiqué que ce type de situation peut arriver, mais que seule l’ex-épouse concernée peut demander l’inscription de la mention marginale de ce divorce sur l’acte de naissance.

    Pourriez-vous m’indiquer si vous voyez comment résoudre ces questions ?
    Merci par avance,
    Cordialement,
    Linne

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2022 à 21:42

      1. Le calcul de la pension de réversion est le même qu’il soit en retraite ou pas, c’est toujours 50% de sa retraite ou de la retraite à laquelle il aurait droit.
      2. Il y a des pays où on ne divorce pas. Il y a aussi des couples qui se séparent sans divorcer. Sa retraite sera partagée selon la durée de chaque mariage si vous remplissez les conditions.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 novembre 2022 à 15:21

    Bonjour je vais partir en retraite ai je droit de demander une revalorisation de la pension de réversion

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er novembre 2022 à 15:59

    Jai été mariée 25 ans. Divorce en 2005 et mon ex mari ( employé SNCF) n’a pas refait sa vie, donc aucun ayant droit. Il est décède en 2009. Je me suis pacsée en 2007. Je viens de rompre mon pacs et je vis seule. Aurais je droit à la reversion ? En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2022 à 21:33

      Selon le règlement des retraites de la CPR SNCF, vous devez : 1° N’avoir pas contracté de nouveau mariage ou conclu de pacte civil de solidarité avant le décès de l’agent ou ne pas vivre en concubinage au moment de ce décès ;

      Répondre à ce message

      • Le 1er novembre 2022 à 22:43

        Ma situation ne fait pas partie du tableau 2 au premier paragraphe ?

        Répondre à ce message

        • Le 2 novembre 2022 à 09:04

          Cette fiche concerne la réversion d’un fonctionnaire. Chaque régime de retraite a ses propres règles. C’est pour cette raison que j’ai été voir pour vous celui de la CPR SNCF.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 octobre 2022 à 13:50

    Bonjour
    1er mariage en 1979, un enfant est né de cette union. Mon mari travaillait pour GDF. Divorce en 1985. Ne s est jamais remarié ni pacsé. Il décède en avril 2011.

    Remariage pour moi en 1988. Mon mati était Professeur des écoles dans l éducation nationale. Décès de mon époux en 2017.
    Je suis bénéficiaire de la reversion sans conditions de ressources.

    Puis je prétendre, comme me le dit mon entourage, à la reversion de ce 1er conjoint , en plus de celle de l éducation nationale ? Celle de la CNIEG n est pas soumises aux conditions de revenus également.

    Depuis mon veuvage, je vis seule, non remariée ni passée ?

    Merci...

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2022 à 18:45

      La Cnieg exige aussi le non remariage et la vie seule.
      Vous avez bénéficier de la retraite de réversion en 2017 parce que le service des retraites de l’État a considéré que vous n’aviez pas droit à une autre réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 17 octobre 2022 à 19:50

        Votre réponse suppose que je ne peux demander également la reversion de mon 1er mari ?
        2e question : que se passe t il si je choisis maintenant celle de la CNIEG ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 octobre 2022 à 18:21

          Le remariage vous a fait perdre le droit à la retraite de réversion de la Cnieg.

          Répondre à ce message

          • Le 21 octobre 2022 à 10:31

            Bonjour
            Je ne suis plus mariée, je suis de nouveau veuve et seule.
            J ai lu que certaines personnes, dans ce cas percevaient 2 pensions de reversion.
            Pour rappel : mon 1er mari est décédé en 2011 (divorcés en 1985)
            Je me suis remariée et mon second mari est décédé en 2017.

            Répondre à ce message

            • Le 21 octobre 2022 à 21:56

              Chaque régime de retraite a ses propres règles de réversion.
              Si vos maris ont cotisé au régime général, vous pouvez avoir droit à deux réversions comme expliqué fiche 61. C’est le seul régime de retraite où c’est possible.

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre 2022 à 19:55

    Bonjour,
    Ma question concerne mon fils majeur , qui a commencé a travailler avant ses 21 ans et je souhaitais donc savoir si ses revenus professionnels s’additionnaient avec le montant de la pension temporaire orphelin qu’il a perçut. Car de ce fait, cela augmente forcément ses revenus concernant les impôts.
    Cordialement, Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 octobre 2022 à 22:17

    Cas d’un enfant majeur atteint d’une trismomie entrainant un retard d’apprentissage mais un "petit job" restant possible : pouvons nous demander à ce qu’il soit le bénéficiaire de la pension de réversion d’un retraité militaire décédé ? Les époux sont divorcés.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 septembre 2022 à 09:01

    Est-ce que la pension de réversion des enseignants sera versée aujourd’hui ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 septembre 2022 à 13:48

    Bonjour Divorcé il y a 22 Ans après 25 ans de mariage Mon ex épouse était institutrice à la retraite et est dcd récemment Je suis pacse depuis 1999 et moi même enseignant à la retraite Ai je le droit à une pension de réversion comme me disent mes enfants ( adultes ) ou (comme je le vois dans mes recherches) ,je ne peux pas en bénéficier (comme je le pense ) Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message