UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
puce ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
puce ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
puce modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
puce réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
puce si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
puce ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
puce ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
puce ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
puce la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
puce la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
puce  la moitié du supplément NBI ;
puce la moitié du supplément de pension accordé au titre de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants ;
puce la moitié du supplément de pension au titre du CTI (complément de traitement indiciaire).

Afin d’atteindre un minimum de pension, un complément de pension est versé sous conditions de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (voir le montant en cours fiche 23). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 novembre à 20:49

    Bonjour,

    Mon épouse née le 14/11/1948 professeur agrégée, fonctionnaire, ayant intégré l’éducation nationale bien avant ses 20 ans est décédée le 09/12/2010 d’un cancer.
    Carrière complète.
    Elle avait donc plus de 62 ans, travaillait toujours pour l’éducation nationale.

    Je touche la pension de réversion. 50% etc.

    Contrairement à la majorité, systématiquement je ne suis pas augmenté aux mois de janvier mais en avril.

    Suite à une conversation avec une dame de l’ensap celle-ci m’a dit que "ma situation était compliquée" d’où ma question ici avec un mot - ici adjectif important : « Invalidité ». En 3 mots semblant importants : « Décédée en invalidité ».
    En général, sur internet j’aimerais bien savoir à quelle catégorie ? À quelle acronyme j’appartiens ? D’où - bis - ma question là : Quelle est ma catégorie ? De quelle situation ai-je hérité en regard de ma pension de réversion ?

    Enfin je pense ne pas être augmenté de 5,2 (ou 5,3)% en janvier 2024 mais plutôt de l’ordre de - dixit une représentante du gouvernement - 4,6% en avril 2024.
    puce C’est ça ?

    Une dernière fois de mes informations ci-dessous : dans quelle catégorie suis-je ?

    Merci, cordialement.

    François.

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre à 11:54

      Effectivement, si votre épouse était en retraite pour invalidité, vous avez droit à une réversion de la retraite pour invalidité. Ces retraites et leur réversion sont revalorisées en avril. Lisez la fiche 51 de ce guide : 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
      Le tableau de la fiche vous montre le taux de revalorisation de la retraite pour invalidité chaque année. Vous verrez qu’en avril 2023, ils ont bénéficié de 1% de plus qu’en janvier. Sur la durée cela revient au même. Toutefois depuis 2017, les retraites normales sont souvent été sacrifiées par la loi, mais pas les retraites pour invalidité.
      La revalorisation d’avril sera connue après la publication de l’indice des prix de janvier le 15 février. Je pourrais vous donner le taux. Le chiffre de 4,6% est une estimation comme celui de 5,2% pour janvier qui s’est avéré inexact.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre à 15:53

    Bonjour Claude
    J ai oublié de préciser que j aurais une petite retraite de k assurance retraite a peut prêt 500euro sa va faire quelques choses où elle aussi n aura pas de plafond de ressources merci beaucoup

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    • Le 21 novembre à 16:17

      La retraite personnelle n’est pas soumise à plafond de ressources puisque vous avez cotisé pour !

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre à 17:22

        Je vous demander si la CARSAT été aussi comme la cnacl non soumise aux plafond de ressources merci

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        • Le 21 novembre à 17:42

          C’est très compliqué de vous renseigner car vous donnez des infos au compte goutte !
          Si votre époux décédé avant aussi une retraite du régime général (Carsat), ce sont les règles de la fiche 61 qui s’appliquent : là il y a un plafond de ressources. N’oubliez pas alors de lire la fiche 62.

          Répondre à ce message

          • Le 21 novembre à 18:11

            Merci Claude c est vrai je ne suis pas clair voilà mon mari été ouvrier d état donc je touche sa réversion moi je vais être en retraite donc j ai une petite retraite de la CARSAT plus une retraite de fonctionnaires je suit employé communal donc je voulais savoir si ma retraite de la CARSAT c été comme ma retraite fonctionnaire pas de plafond de ressources et si il y a un plafond de ressources pouvait vous le dire à quel pourcentage merci beaucoup Claude et je suit désolé d être aussi confuse

            Répondre à ce message

            • Le 22 novembre à 09:26

              D’accord, je répète que la retraite personnelle n’est jamais sous conditions de ressources. Elle dépend des cotisations que vous avez versé pour faire simple.

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre à 12:34

    Bonjour,
    Mon père enseignant est décédé en février 2022. Ma mère, son ex épouse est décédée en avril 2022. Ma belle mère (mariée à mon père et avec qui elle a eu 2 enfants de plus de 21 ans au jour du décès) à touché une pension de réversion au prorata de ses années de mariage (ma mère percevant l’autre partie pendant 1 mois). Suite au décès de ma mère, ma belle-mère qui a un petit revenu peut-elle demander à la caisse de retraite de percevoir la totalité de la pension de réversion ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 novembre à 19:51

    Bonsoir Claude
    Je suis désolée de vous déranger encore mais je voulais savoir si ma retraite de fonctionnaires mairie est de 1000euro et la pensions de réversion de l’on mari ouvrier d etat est de 700euro la sienne n est pas soumise plafond de ressources mais la mienne est soumise au plafond de ressources je voudrais savoir merci beaucoup pour votre réponse bonne soirée

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 novembre à 16:20

    Bonjour,
    mon papa décédés touché une solde d adjoint retraité tout les 3 mois, que doit je faire.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 novembre à 15:23

    Bonjour,
    Mon époux décédé était enseignant dans une école privée sous contrat, il était donc payé par l’état, est ce que la réversion est automatiquement versée comme s’il était fonctionnaire ou y a t-il le seuil d’imposition de 23000€ par an ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 novembre à 21:32

    Bonjour Claude
    Voilà je prend ma retraite en fin d année je suis fonctionnaire dans une mairie . Je touche la pension de réversion de mon mari et je voulais savoir si j allais toujours touché la même pension car je voulais savoir si il y avait un montant a pas dépasser merci beaucoup Claude bonne soirée

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 novembre à 08:36

    Bonjour Claude, Je viens de recevoir le titre de pension de réversion suite à ma demande concernant mon ex-époux décédé.
    Dans le chapitre "REVERSION", il y a 3 encadrés :"A COMPTER DU" (avec une date 01 09 2023), "INDICE BRUT" (avec un indice BB3) et "PART PAYABLE" (avec écrit 33/098).
    Pouvez-vous me dire à quoi correspond "PART PAYABLE 33/098" ? Il y a un autre ayant cause qui a 1/3 des années totales de mariage et moi-même donc les 2/3 restant.
    Merci beaucoup si vous pouvez m’éclairer sur cette PART PAYABLE. McM

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre à 17:28

      Ne travaillant pas dans un régime de retraite, je ne connais pas les significations de leur acronymes. Mais la fiche vous indique vos droits afin que vous les vérifiez.
      Interrogez le SRE pour être informée du ses des abréviations.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 novembre à 13:27

    Bonjour

    Le délai pour demander la pension de reversion est il de 12 mois car il m’a été dit qu’il fallait déposer le dossier auprès de DGFIP avant les 3 mois après le déces ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre à 19:11

      Pour la réversion d’un fonctionnaire, si la demande de liquidation de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut bénéficier que des arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. Vous avez donc 4 ans pour faire la demande.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 novembre à 18:18

    Au moment de mariage ça fait 20 ans mon défunt été fonctionnaire à la retraite, est ce que j’ai droit à une pension de reversion.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre à 09:24

      Je ne comprend pas bien la question, lisez cette fiche.
      Si vous étiez mariés depuis 4 ans vous avez droit à une réversion, ou une partie de la réversion s’il y a d’autres ex-épouses.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 octobre à 00:07

    Bonjour, mon ex mari avec qui j’ai été mariée 17 ans et avec qui j’ai eu un fils en 1982, est décédé en avril 2022. Il était fonctionnaire d’état au moment de son décès et était en activité. Nous avons divorcé en 1998. Aussitôt, enfin depuis la séparation en 1997, il a vécu en union libre avec une dame avec qui il a eu une enfant en 2001. Elle n’avait pas 21 ans au moment du decès de son père. Sa compagne qui était toujours avec lui au moment du décès n’a rien touché puisqu ils étaient seulement pacsés. Par contre sa fille a touché pendant quelques mois 25 % de la pension de réversion et moi que 25 % aussi. Maintenant sa fille a plus de 21 ans donc elle ne touche plus de pension de réversion. Comment puis je récupérer sa part que j’estime qu’elle n’aurait jamais dû toucher. Le service des retraites de l’Etat me l’a refusée.
    Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre à 14:31

    Bonjour,

    j’ai fais une demande de mariage à titre postume, après le décès de mon compagnon, le 8 mars 2021, j’ai eu l’avis favorable du président de la république.

    Ai je droit de faire une demande de pension de convention, mon concubin était Conseiller Principale d’éducation.

    Il a été marié, avec 2 enfants, mais à ce jour son ex épouse s’est remariée.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 octobre à 09:34

    Bonjour, j’ai 52 ans , je perçois la pension de réversion de mon épouse qui était fonctionnaire , avec la nouvelle réforme des retraites est ce que ma pension de réversion va être suspendu jusqu’à mes 62 ans étant donné que ça sera l’âge d’obtention de la réversion des fonctionnaires . J’ai lu que les 3 régimes sont concernés mais ceux qui touchent déjà vont il être concerné ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 10:13

      Il n’y a aucun changement pour la réversion des fonctionnaires dans cette réforme. Où l’avez vous lu ?

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre à 16:33

        ici et sur plusieurs site internet :https://www.mes-allocs.fr/guides/aides-sante/pension-de-reversion/nouvelle-loi-pension-de-reversion/#
        Pour le régime de la fonction publique
        Jusqu’à aujourd’hui, il n’y avait pas de conditions d’âge pour le régime de la fonction publique.

        En 2025, le conjoint survivant d’un défunt fonctionnaire devra atteindre l’âge de 62 ans pour être en mesure de bénéficier de la pension de réversion.

        Ainsi, que ce soit pour le régime de base, complémentaire ou de fonction public, il y aura un âge unique pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion à partir de l’année 2025.

        Répondre à ce message

        • Le 27 octobre à 16:46

          C’est la deuxième fois qu’on me donne ce site pour une info fausse. C’est un site commercial attrape-clics et donc vivant de pubs et d’évaluations payantes. Il faut toujours consulter des sites publics comme Service Public ou désintéressés comme le notre (sans pub car financé par les cotisations des adhérents) car destiné aux adhérents de la CFDT.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 octobre à 11:57

    Bonjour,
    Je suis pacsée depuis 2006. Nous avons eux des jumeaux en 2007. Si mon compagnon de vie -statut fonctionnaire- décède, je n’aurai pas de droit à la pension de reversion et inversement. Si nous nous marions, les droits sont-ils calculés sur la date du mariage ou la date de naissance de nos enfants ?

    "Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
    si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis)"

    Merci pour votre engagement de benevolat. Bien à vous.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre à 08:52

    Mon mari, ouvrier d’état, est décédé, il a eu une première épouse, qui aujourd’hui est remariée . Je ne touche pas les 50 % de sa retraite, sous prétexte que si sa première épouse venait à divorcer, celle ci pourrait demander sa quote-part . Est-ce réglementaire

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre à 17:16

    Après décès de mon ex époux avec qui j ai eu des enfants2dont 1handicape je ne sais si j ai droit mariée 2ans et demi enfant étudiant21lautre27handicapEaura t il des droits ouverts car mon ex s est remarie 1moisavant son décès et à une fillE. De 14ans qui a des droits aussi....pour allocation orphelin je peux contacter aussi les complémentaires mais je ne la connais pas....enseignant fonctionnaire.faut il faire des dossiers pour chaque enfant je suis un peu perdue et moi même en congé longue maladie

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 09:31

      Effectuez une demande de retraite de réversion au SRE (service des retraites de l’État) qui fera suivre à la RAFP (fiche 53). La réversion sera partagée.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 septembre à 09:38

    Bonjour
    Ma situation est celle de la ligne 1 du tableau 2 mais le SRE à rejeté ma demande de réversion au prétexte que des droits ont déjà été ouverts au profit d un autre ayant cause. Mais ce bénéficiaire est décédé avant la rupture de ma nouvelle union.
    Il n y a donc plus d ayant droit survivant à la date de mon divorce.
    L article 44 du code des pensions civiles et militaires précise t-il qu il faut que les droits n ’aient jamais été ouverts au profit d un autre ayant droit ?
    Qu en pensez vous ?
    Merci pour votre retour
    Josiane

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre à 11:40

    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir une précision sur le calcul du montant de la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire en activité, avec plus de 15 ans de service.

    Quelle est la base de montant de retraite prise en compte pour appliquer le taux de 50 % ?

    La pension retraite à taux plein à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit à la date de son décès (donc s’il avait eu tous ses trimestres à ce moment-là) ? donc sans décote ni prorata en fonction des trimestres effectués

    Ou bien le montant de cette retraite à taux plein (donc sans la décote/pénalité de moins 1.25%/an si j’ai bien compris) mais par contre toujours au prorata des trimestres effectués ?

    Merci beaucoup de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre à 12:05

      C’est le montant de sa pension au prorata de la durée de services, mais sans décote (voir fiche 49 le calcul).

      Répondre à ce message

      • Le 12 septembre à 12:47

        merci beaucoup pour votre réponse rapide.

        Je peux vous assurer que beaucoup de personnes comprennent mal ce point, car il est souvent mentionné sans décote, ou même le terme "taux plein". mais les termes "droits acquis" semblaient aussi aller en ce sens.

        vous avez donc éclairé ce point. merci encore. Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre à 15:40

    Bonjour.
    Je touche actuellement depuis de nombreuses années une pension de réversion de la fonction publique suite au décès de mon ex-femme .
    Que se passera t-il si je décidais de refaire ma vie en me remariant ? Je perd le bénéfice de la pension de réversion ou je continue de la percevoir ?Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 septembre à 07:46

    Bonjour,
    Mon mari et moi sommes tous les deux dans la fonction publique territoriale depuis plus de 30 ans.
    Aurons nous droit à une reversion si l’un décède après la retraite.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 septembre à 11:33

    Bonjour
    Voici ma situation : mariée à un médecin (10 ans) et divorcée puis remariée à un fonctionnaire (20 ans) et de nouveau divorcée, je vis seule
    et je perçois une très faible retraite.
    Pourrai-je , le moment venu, bénéficier des 2 pensions de reversion ? L’une primera-t-elle sur l’autre ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 16:23

      Si le médecin n’était pas salarié, consultez le régime de retraite des médecins libéraux.
      Le régime des fonctionnaires est restrictif si vous avez droit à une autre réversion, comme indiqué.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 septembre à 23:33

    JE SUIS colonel en retraite ;VU ma pension mensuelle,aurai-je droit a la pension de reversion de mon epouse,institutrice a la retraite,si
    elle decede ? et à quel taux .Simple info car tout semble un peu vague.Merçi de m’éclairer.Trés sincerement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 août à 17:41

    Professeur de l’Education nationale à la retraite, j’aimerais savoir quel serait le montant de la pension de réversion versée à mon épouse, avec qui je suis marié depuis 1991, après mon décès.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 août à 20:51

    Bonjour Claude,
    Bravo et merci d’abord pour toutes les réponses pertinentes que vous apportez.
    Mon ex-époux, retraité de la Fonction publique d’Etat vient de décéder. Je suis également retraitée de la FPE.
    Nous avons été mariés pendant 15 ans et nous avons eu deux enfants pendant cette période.
    Mon ex-époux s’est remarié (8 ans au jour de son décès) mais n’a pas eu d’enfants avec sa nouvelle épouse.
    J’ai bien compris, que n’ayant pas eu d’enfant avec mon ex-époux, elle ne pourra donc pas prétendre à la réversion.
    Quant à moi, je ne me suis jamais remariée.
    D’autre part, j’ai bien compris qu’il n’y a pas de plafond de ressources pour moi, retraitée de la FPE.

    La retraite de mon ex-époux était d’environ 4000€.
    Est-ce que je vais toucher une réversion de 50% de cette somme, puisque je suis la seule bénéficiaire, ou la réversion est-elle plafonnée ? Et si oui, à quel montant ?
    Pourquoi me demande t’on mes avis d’imposition si mes revenus ne rentrent pas en ligne de compte ?
    Merci à l’avance pour vos réponses.
    McM

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 14:27

      Un mariage de 8 ans lui donne droit à la réversion, même sans enfant.
      Sauf cas cité dans les tableaux 1 et 2, la réversion sera partagée au prorata de la durée de mariage comme indiqué au point 1.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 août à 18:23

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l État à la retraite ;J ai été marié 51 ans avec mon épouse elle même fonctionnaire de l État divorcée d’un fonctionnaire de l État dont elle a eu 2 enfants et 1 enfants avec moi même. Son premier mariage a duré 4 ans. L ’EX époux de ma Femme a été remarié 2 fois et 2 fois divorcé.et non remarié après le décès de mon épouse

    A t il droit a une partie de la pension de réversion de ma femme qui était sa première épouse ?

    Quel est le pourcentage qui lui sera attribué ?

    Dans l attente de votre réponse et avec mes remerciements.Salutations très distinguées

    Nicolas PERETTI.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 22:32

      La deuxième ligne du tableau 1 vous donne la réponse :
      « L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire : Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union. »
      Comme indiqué en 1 : Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 août à 23:01

    Bonjour,

    Fonctionnaire dans l’EN, je vis en concubinage depuis 20 ans et nous avons eu 2 enfants. J’ai 50 ans et nous comptons nous marier fin 2023. Je suis atteint de problèmes cardiaques. Théoriquement si je décède avant le mariage, est ce que la mère des enfants aura droit à une pension de réversion ? Si j’ai bien compris les conditions, il faudrait deux ans de mariage mais les enfants hors mariage modifient ils cette condition ?
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 août à 07:44

    Je perçois ma pension complète de l’éducation nationale puis-je prétendre à une pension de réversion de mon mari décédé qui n’était pas fonctionnaire ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 07:59

      Oui et non ! Oui du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, lire la fiche 62. Non probablement, du régime général, car sous conditions de ressources, lire la fiche 61.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 juillet à 10:35

    Bonjour,
    Dans le cas d’une pension de réversion partagée entre le conjoint et un ex-conjoint, si l’ex conjoint décède, le calcul est-il révisé pour que la pension de réversion soit attribuée en totalité à la conjointe survivante ?
    Merci par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 juillet à 21:16

    Bonjour
    Mon ex mari militaire dcd en 2001 à laisse une veuve ,moi même remariée mais à nouveau divorcé 4 ans avant son dc avais je droit a une pension de reversion ? .Nous avions 15 ans de mariage et 1 enfant de notre union .Sa seconde union a duré 9 ans sans enfant avant son dc
    Je n’ai rien touché à ce moment là car il m’a été notifié que je n’avais aucun droit .Actuellement retraitée, je viens de faire une nouvelle demande après 21 ans depuis le dc de mon ex mari .Le service de retraite de l’état devrait il me répondre par la positive .Ayant le sentiment d’avoir été spoliee à l’époque
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet à 22:47

    Bonjour,

    Et un grand merci pour ces articles et ces forums très utiles.
    Mon père, retraité de l’Education nationale, a été marié une première fois pendant 10 ans, avec une femme aujourd’hui veuve d’un second mari, fonctionnaire lui aussi, dont elle touche la pension de réversion.
    Ma mère était mariée à mon père depuis 49 ans quand il est mort. Pourra-t-elle toucher la totalité de la pension de réversion, ou devra-t-elle la partager au pro rata du temps de mariage avec sa première femme ?
    En lisant votre article, il me semble que sa situation correspond plutôt à la première option, mais une conseillère de la caisse de retraite à qui j’ai parlé brièvement semblait dire l’inverse, je ne sais donc plus très bien que penser.
    Merci beaucoup pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 09:35

      C’est si complexe avec la jurisprudence que nous avons essayé de proposer un tableau selon plusieurs hypothèses. Pour faire simple, si l’ex conjointe est vivante, sa part est réservée même si elle n’y a pas droit de suite.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juillet à 13:07

        Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet à 17:52

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire divorcé et remarié.
    A mon décès, si ma première femme remplit les conditions pour recevoir une partie de ma pension en réversion mais ne fait pas les démarches pour la recevoir est-ce que ma deuxième épouse percevra l’intégralité de la pension de réversion c’est à dire 50% de ma pension (si elle remplit les conditions et fait la démarche bien entendu) ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet à 19:37

    Mon ex mari est décédé en 2017 à 56 ans .Il travaillait pour la fonction publique..
    Après calcul je reçois 25% de réversion..
    On me dit que normalement c’est 50% de sa retraite il touchait 1600e a son décès..
    Je ne comprends plus rien du tout ...de plus je n etais pas au courant qu il avait des complémentaires je l ai demande cette annee c’est rétroactif seulement une annee..
    Merci d eclairer ma lanterne !

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 21:46

      Votre mari n’était pas que fonctionnaire titulaire ? Mais je ne comprend ce taux de 25% !
      Les fonctionnaires n’ont pas de retraite complémentaire puisque leur retraite peut aller jusque 75% de leur traitement.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet à 07:27

    Bonjour
    Mon beau père retraité de la Police est décédé. Ma belle mère perçoit une retraite d’environ 1050 E. Elle aurait droit à la pension de réversion. Mais pendant combien d’année peut elle percevoir cette pension ? Y a t’il un délai maximum ? Merci d’avance de votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 juillet à 18:36

    Bonjour, je vous ai envoyé le message ci-dessous :
    "Je percevais la pension de réversion de mon ex-femme, qui est décédée en 2010 et qui était fonctionnaire (La poste), je me suis remarié en 2019, la pension m’a été supprimée et je viens de me séparer de ma conjointe, puis je redemander cette pension ? Comment dois je faire ?
    merci pour votre réponse"

    et vous m’avez répondu :
    La première ligne du tableau 2 vous donne la réponse.

    j’ai donc envoyé ma demande en leur mentionnant que j’étais séparé, mais il me demande mon jugement de divorce, mais le problème c’est que mon ex-femme ne veut pas divorcer pour des raisons financières et de touts façons cela va demander beaucoup de temps ..
    Dois je vraiment fournir ce document dans un premier temps ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet à 21:49

      Les cas de séparation sans divorce sont aussi traités dans le tableau 2 mais pas la première ligne. Vous n’êtes pas dans le cas d’une réversion suspendue pour concubinage qui peut être rétablie. Vous êtes remarié non divorcé. Notre fiche correspond aux textes officiels.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 juillet à 11:51

    Bonjour,
    Je percevais la pension de réversion de mon ex-femme, qui est décédée en 2010 et qui était fonctionnaire (La poste), je me suis remarié en 2019, la pension m’a été supprimée et je viens de me séparer de ma conjointe, puis je redemander cette pension ? Comment dois je faire ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 juillet à 01:02

    Bonjour, je suis retraitée des finances publiques.
    mon premier mari aussi, nous avons divorcé après 18 ans de mariage ;
    mon deuxième mari aussi, nous avons divorcé après 7 ans de mariage
    mon premier mari vient de décéder.
    Puis-je percevoir la pension de réversion de ce premier mari
    puisque je suis divorcée du second ??? merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juillet à 10:47

    Bonjour,
    Ma mère touchait une pension de reversion de mon père fonctionnaire. Elle est décédée le 1er juillet 2023.
    Est-ce que le mois de juillet sera versé ?
    Cordialement
    Dominique

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 juillet à 16:36

    Bonjour, Depuis 20 ans, Retraités de la fonction publique et de la fonction territoriale, vivant maritalement depuis 1982, un enfant né en 1983, pacsés depuis 2 ans, si mariage futur, aurions-nous droit à une pension de réversion ? Sachant que Mr divorcé depuis 1977, a travaillé dans l’administration à partir de 1983...Vous remercie à l’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juin à 15:58

    Bonjour j ai effectué une demande de reversion on va me verser un capital unique. A quelle somme je peut prétendre puisque vous dites que c est en dessous de 100 points qu il y a capital unique ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 juin à 19:45

    {}Divorcée Est-ce que je récupère l’intégralité de la réversion de mon ex mari lorsque sa fille sera majeure d’une autre union sans mariage
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 juin à 15:20

    Bonjour,

    Il est écrit ci-dessus : "Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité."
    Est ce le cas également pour les statuts particuliers, assimilés comme les ouvriers d’état ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2022 à 11:17

    Bjr,
    Divorcer depuis 2010
    Ma pension de retraite peut-elle être reversée a mes 2 enfants ?
    Si non, pourquoi ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 juin à 21:09

    bonjour, mon epoux a 67 ans et moi 64 tous deux sommes des fonctionnaires a la retraire nous venons de nous marier, aurons nous droit a la pension de reversion si l’un de nous décède merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 mai à 13:22

    Bonjour je perçois une réversion de mon ex époux décédé il y a 7ans et il était fonctionnaire de police .Dois je justifier que je ne suis pas remarié et vis seule depuis notre divorce il y a 25ans ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 mai à 16:56

    Mon époux fonctionnaire d’État est décédé. Nous avons été mariés dix ans. Sa première épouse est décédée avant qu’il prenne sa retraite. Ai-je droit à une pension de réversion et de quel montant ? Dois je remplir des conditions de ressource. Je touche une retraite de l’enseignement privé de 2000 euros. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 mai à 22:31

    Bonjour, je viens vers vous , j’ai 58 ans et bientôt 59 ans car je suis orphelin de père enseignant et reconnue handicapée de naissance. Ma mère et moi à son décès nous avons rempli les papiers pour que je touche les dix pour cent de sa retraite donc pension de réversion. Je leur ai envoyé mon rib mais la pension de réversion est versée sur le compte courant de ma mère qui régularise par un virement. Je lui dit d’intervenir auprès de la caisse pour que cette pension soit versée sur mon compte. Comment le lui faire comprendre. Elle a 80 ans et ne veut en aucun cas régulariser, si elle décède je n’aurai pas cet argent qui me manque cruellement. Je veux la contraindre de régulariser comment faire. Comment dire à la caisse de retraite de me verser directement. Elle se fâche et dit que j’ai plus d’argent que mon frère malheureusement je suis au chômage trop longtemps et je pense de plus en plus à la mort je préfère mourir bien avant elle. Elle ne m’aide pas à m’insérer dans la vie elle a un réseau bien rempli et combien d offres d’emploi me sont passée sous le nez a cause du piston. J’aimerai avoir une réponse sur mon mail merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 23:05

      Je comprend bien votre question. L’orphelin majeur infirme (OMI) doit remplir trois conditions au moment de l’attribution de la pension :
      puce être à la charge effective de son parent décédé,
      puce être atteint d’une infirmité permanente,
      puce être dans l’incapacité à gagner sa vie.
      Les pensions principales et temporaires d’orphelin sont payées directement à l’orphelin dès sa majorité ou bien à son représentant légal avant son 18e anniversaire.
      Il vous suffit donc de faire une demande directement au SRE (service des retraites de l’Etat).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 avril à 16:20

    Bjr, j’ai ete marié avec mon ex pendant 22ans et nous avons eu un fils.Elle etait directrice d’ecole.
    Je viens de savoir qu’elle est décédée, il y a 6ans.Puis je demander la pension de reversion ? Si oui ..j’ai tous les documents ..sauf son numero de secu .Comment faire ? Ou adresser ma demande par courrier svp ?

    Puis d

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 avril à 16:39

    Bjr, est ce que la pension de reversion d’un fonctionnaire peut etre retroactive sur plusieurs années ?merci du « retour »

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 avril à 13:31

    BONJOUR ,
    je touche une pension de la cnarcl ,et egalement une pension de mon ex conjoint décédé le 09 décembre 2022
    Mon compagnon avec qui je vivais est décédé le 05 décembre 2022 ,et m’ a désigné légataire par sucession par moitié avecsa fille de son bien immobilier

    est ce que le produit de cette sucession risque d’ impacter ma reversion ?

    Je vous remercie de votre réponse

    cordialement

    Mme Langlais

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 mars à 04:28

    Bonjour.
    Mon mari retraité fonctionnaire d état est décédé. Sa 1ere épouse (ex conjointe divorcée) est décédée 15 jours après lui. En tant que veuve je viens de demander la pension de reversion. . Aurai je les 50 % de base intégalement ou le calcul tiendra il compte des années de mariage même si l ex conjointe est décédée ?
    Merci à vous pour votre réponse..

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    • Le 22 avril à 17:07

      Bonjour
      Je reviens vers vous car j’ai eu la réponse en effet j’ai reçu le titre de pension de réversion de l’état.
      Je n’ai pas la pension globale, une partie est gardée pour l ayant cause qui est la 1ère conjointe de mon mari ; ex conjointe qui est décédée 15 jours après lui et n’a jamais eu de versement bien sur. Mais voila elle est décédée après et donc ma pension en est minorée.

      Je donne cette info qui peut servir éventuellement. Le service payeur me dit que je peux faire un recours gracieux mais ...les textes sont les textes et la phrase est "A la date du décès du fonctionnaire....

      Bien cordialement
      Nadine

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