UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juin à 19:32

    Bonjour,
    Je m’interroge sur les notions de vie en couple ou vie en concubinage. Je perçois la pension de réversion de mon ex mari depuis avril 2021. Ces derniers jours, j’ai revu un ancien petit ami que j’aurais envie de revoir. Or, nous habitons à 300kms de distance, et, se voir régulièrement supposerait de faire l’un ou l’autre, le trajet et rester chez l’ami (e) plusieurs jours, ou encore partir ensemble sur un lieu de vacances. Ce mode de fonctionnement de cette possible relation serait-il considéré comme du concubinage ? Je précise que chacun de nous est propriétaire de son logement, paye seul ses factures, assurances, charges diverses, qu’il n’y aurait pas de compte joint, ni de ressources mises en commun, chacun d’autre part recevant son courrier à son propre domicile.
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 20 juin à 22:42

      Selon le site Service-Public, le concubinage est une union de fait. Cette union libre est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.
      Vous en êtes loin !

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juin à 20:53

    Mes enfants mineurs bénéficient pour la première fois ce mois de la pension de réversion et une retraite additionnelle suite au décès de leur père, question : pourquoi la retraite additionnelle n’est pas la même pour les 2 ? ( 8 ans et 14 ans) merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juin à 16:18

    Bonjour,
    J’ai 49 ans et je suis fonctionnaire territorial. Mon épouse, qui était également fonctionnaire territorial depuis 2001 (avant elle a fait du privé de 1996 à 2001) est décédée le 08/03/2022. Elle avait été mariée une première fois avec un homme pendant 03 ans et on eu un enfant de leur union. J’ai également eu un fils avec ma femme. Nous avons été mariée durant 5 ans et demi.
    Je voulais savoir comment allait être gérée la pension de réversion entre nous 4. Le premier enfant a 20 ans et le second 17 ans.
    De plus comment cela se passe avec la retraite complémentaire de la fonction publique et celle du privé.
    Merci pour votre éventuel réponse.
    Bien Cordialement

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    • Le 8 juin à 16:41

      Chaque régime de retraite a ses règles pour la réversion aussi. Pour la période de fonctionnaire lisez cette fiche. Pour la période dans le privé lisez les fiches 61 et 62.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juin à 19:39

    Bonjour je perçois une pension de réversion, je n ai pas l âge de la retraite encore mais j aimerais cesser de travailler et vivre de mes revenus immobiliers fonciers locatifs et de ma réversion en attendant les 6 ans qui me manquent avant ma retraite. Est ce que ma pension de réversion me donne le droit à une prise en charge maladie sécurité sociale ? Car comme je ne serai plus salariée, je ne cotiserai plus à la sécu, je voulais savoir si ma pension de réversion me donne droit aux soins de santé ?
    je vous remercie

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    • Le 1er juin à 22:42

      Chaque personne résident légalement en France a droit à la Protection universelle maladie. Donc vous serez prise en charge et vous verserez la CSG sur vos revenus pour financer l’assurance maladie.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 mai à 18:37

    Bonjour,
    Mon compagnon est retraité de la fonction publique. Je suis moi même agent de la fonction publique territoriale en activité. Retraite probable en août 2023 me concernant.
    Mon compagnon a été marié durant 35 ans et divorcé. Son ex femme s’est remariée.
    Il bénéfice de sa retraite de fonctionnaire et de sa retraite militaire.
    Si nous nous marions, pouvez vous me confirmer que je ne pourrais prétendre qu’au bout de 4 ans une réversion de retraite. Si oui, sera t elle de 50%compte tenu que son ex femme est remariée. Pouvez vous me confirmer également que sa retraite militaire ne pourra être versée uniquement à son ex épouse compte tenu qu’il exerçait ces fonctions de militaire durant son mariage.
    Je vous remercie par avance. Le notaire semble dire qu’il n’est pas dans notre intérêt de se marier. Qu’en pensez vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 22:36

      Je vous confirme ce que vous dites et cela correspond au droit à la réversion indiqué dans cette fiche. La retraite n’est pas une spécialité de notaire !
      Attention, en présence d’une ex lisez les tableaux 1 et 2 car la réponse dépend de la situation de l’ex au moment du décès du fonctionnaire

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 décembre 2020 à 11:10

    Bonjour,

    J’ai beaucoup de mal a comprendre toutes ses règles de pension de réversion, de plafonds....

    Mon cas : veuve de fonctionnaire je touche sa pension de réversion 800

    je vais bientôt demander ma propre retraite (je ne suis pas fonctionnaire), environ 1600 brut

    Y aura t il une minoration de la pension de réversion de mon époux ?

    Désolée si ma question est redondante avec d’autres, mais j’ai du mal a faire le tri dans tout ce que je lis

    Vous remerciant pas avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2020 à 11:15

      La pension de réversion de la fonction publique est versée sans condition de ressources. Donc pas de modification de cette pension.

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      • Le 19 mai à 15:11

        Bonjour et merci,par avance, de votre réponse.
        Je ne comprend pas à quoi sert le plafond de ressources édicté par la loi nouvelle.
        S’agit il du montant des ressources prises en considération pour apprécier le droit à pension ou au contraire s’agit-il du montant des ressources (réversion comprise )à ne pas dépasser.après attribution.
        Dans tous les cas les revenus d’un plan d’épargne logement entrent-ils en considération ?
        Encore merci
        Cordialement
        Jacques Mugneret

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai à 16:00

          Cette fiche ne concerne que la réversion d’un fonctionnaire pour laquelle il n’y a pas de condition de ressources. Si votre conjoint n’était pas fonctionnaire, lisez la fiche 61.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 mai à 16:27

    Bonjour,
    je reviens vers vous suite à un post écrit par erreur dans le sujet paiement et revalorisation des pensions de la Sécu (sujet 27 le 11 février).
    Je vous avais contacté parce que ma pension de réversion (veuf d’enseignante dans le public) n’avait pas été augmentée de 1.1% comme prévu en janvier. Vous m’aviez utilement conseillé d’écrire au service gestionnaire, et il m’a été alors précisé que ma pension de réversion était revalorisée en avril, elle serait en effet gérée comme une pension d’invalidité. Et en effet, j’ai fin avril bénéficié d’une hausse de 1,8%, le taux et la date prévus pour les pensions d’invalidité.
    Si cette gestion est conforme, je vous envoie ce post pour information à vous et aux lecteurs ce ce site ; si elle ne l’est pas selon vous, je suis preneur des démarches éventuelles qu’il conviendrait de faire. En tout état de cause, j’ai un peu de mal à comprendre qu’on puisse gérer de la même façon une prestation liée à un veuvage et celle liée à une invalidité, au lieu de gérer toutes les pensions de retraite de la même façon. Merci pour votre écoute.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 18:46

      A vous lire, je suppose que votre conjoint avait bénéficier d’une retraite pour invalidité. Cette pension est revalorisée le 1er avril chaque année car elle n’a pas subi le recul des autres pensions revalorisées en octobre puis en janvier. C’est l’indice des prix en moyenne annuelle de l’avant dernier mois qui est pris en compte, c’est pourquoi vous avez eu 1,8% au leu de 1,1%.
      La pension de réversion étant un droit dérivé de la pension de retraite, elle reste revalorisée comme la pension qui donne le droit à la réversion. C’est ce qu’on peut comprendre de la réponse que vous avez obtenu.

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      • Le 7 mai à 22:51

        Bonsoir Claude, en aucune façon il ne peut s’agir d’un droit dérivé : mon épouse est morte quinquagénaire en activité, sans que son décès puisse être en quoi que ce soit attribuable à une invalidité. Le mystère reste entier. J’ai renvoyé un message au service des pensions de Nantes pour en savoir plus. Merci à vous.

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai à 11:33

          La réversion reste un droit dérivé du droit principal, mais dans votre cas ce n’est pas du à une retraite pour invalidité selon vous. Il y aurait donc une erreur dans le dossier.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 mai à 09:26

    Bonjour,
    c’est un peu confus pour moi merci de m’éclairer,
    si je comprends bien il faut 4 ans de mariage si celui ci a eu lieu après le départ en retraite pour un droit à réversion.
    Y a t-il une différence si il s’agit d’une retraite anticipée pour invalidité ou est ce la même règle ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 mai à 12:11

    Bonjour.
    Je suis divorcée depuis 2005 et pacsée depuis 2007. Mon ex mari retraité de la SNCF est décédé en 2009. Actuellement je romps mon PACS et donc je suis à nouveau seule. Vais je pouvoir demander ma réversion sncf.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 16:20

      Si une autre autre ayant droit a bénéficié de la réversion, vous avez perdu votre droit. Rien ne vous empêche de faire une demande à la CPR SNCF.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai à 23:06

        Merci pour votre réponse. Je suis la seule épouse que mon ex mari a eu. Il n y a pas d autre ayant droit.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er mai à 21:27

    Bonjour,

    mes enfants mineures, perçoivent une pension de réversion et pension d’orphelin suite au décès de mon mari.
    Les sommes leur sont versés sur des comptes propres et de côtés pour étude futures permis etc... en aucun cas ce ne sont des sommes que je touche. Pourtant je ne comprends pas comment déclarer aux impots car il est noté sur le relevé que ces sommes sont imposables.
    Donc si je comprends bien je vais devoir noter des sommes sur ma déclaration qui vont faire augmenter de façon notoire mon revenu de référence alors que ces sommes n’entrent pas dans le foyer.
    Sachant que les aides à la caf sont calculées sur ce revenu de référence, ainsi que pour toutes activités que je souhaite faire faire aux enfants.

    Comment déclarer les sommes qu’ils perçoivent ? existe t il une exonération ?
    y a t il quelqu’un ayant déjà vécu cette situation ?

    merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 21:35

      Ils sont mineurs et donc sous votre responsabilité. Ils sont rattachés à votre foyer fiscal. Mais renseignez vous sur le site des impôts, c’est préférable.

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      • Le 1er mai à 23:02

        merci, je les ai appelé mais déjà ils étaient étonnés que les enfants touchent une pension de réversion... et m’ont demandé de prendre rendez-vous mais je n’ai pas de disponibilités ... d’où mes recherches autrement.

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        • Le 2 mai à 09:52

          Je viens de consulter la documentation en ligne des impôts. J’ai trouvé ceci :
          « Si votre enfant mineur dispose de revenus distincts, vous pouvez renoncer à le compter à charge et demander son imposition séparée. Cette demande, rédigée sur papier libre, doit être jointe à votre déclaration de revenus et votre enfant doit déclarer lui même ses propres revenus. »
          Cette phrase montre que l’enfant mineur fait partie du foyer fiscal, donc vous donne des parts en plus pour le calcul de votre impôt. Mais vous pouvez demander par écrit à faire une déclaration séparée de ses revenus et payer donc l’impôt correspondant, éventuellement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 avril à 20:59

    Bonsoir je voudrais savoir si il y a une nouvelle réforme pour les retraites. Les retraites de réversion peuvent t elles bouger ou on ne risques rien merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 avril à 08:28

    Bonjour je suis un fonctionnaire de Police en retraite depuis décembre 2003.
    Je perçois une retraite mensuelle y compris elle de la caisse de retraite CARSAT et complémentaire
    2165 euros mensuel soit 25983 euros annuel .
    Mon épouse perçoit une retraite privée CARSAT et complémentaire comprises mensuelles de 805 euros soit annuelle 9667 euros
    ce qui fait 35650 euros déclaré pour 2021
    Si je décédais, à combien pourrait prétendre percevoir mon épouse de pension de réversion ?
    merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 09:49

      Chaque caisse de retraite a des règles différentes. Cette fiche vous indique comme sera calculée la réversion de fonctionnaire (50%). La fiche 61 explique comment on calcule celle de la Carsat (54% mais cela dépend de ses retraites à elle) et la fiche 62 celle d’Agirc-Arrco (60%).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 avril à 16:53

    Bonjour,

    Mon mari est décédé en début d’année, il était professeur en activité. Au moment de son décès nous étions mariés depuis 3 mois et nous avons une fille de 5 ans. Avant de nous connaitre il a été marié 6 ans et a divorcé sans avoir d’enfant avec son ex compagne. Dans ce cas de figure comment sera répartie la pension de réversion. Entre son ex-femme, notre fille et moi m^me. Je crains de ne rien percevoir car nous avons été marié très peu de temps. Ai je raison de inquiéter ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril à 17:07

      J’aurais souhaité que vous lisez la fiche avant de poser une question car la réponse s’y trouve.
      Vous y avez droit puisque vous avez eu un enfant ensemble. Mais la répartition suppose que l’autre ex épouse vive seule. La répartition se fera alors au prorata.

      Répondre à ce message

      • Le 14 avril à 17:17

        Merci pour votre réponse. Donc j’aurais quelque chose mais très peu au regard de la durée de notre mariage si je comprends bien.

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        • Le 14 avril à 21:43

          Oui, les droits à la retraite acquis au moment du décès seront transformés en pension de réversion et partagés en fonction de la durée des mariages, si l’ex conjointe y a droit en vivant seule.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 avril à 09:27

    Bonjour, orphelin majeur infirme , mon pere etait militaire donc fonctionnaire et s est marié trois fois dont ma mere de 1948 à 1988 date de son deces . Et donc comme mes freres je percevais une pension d orphelin jusqu à 21 ans, mais depuis qu ils ont passé leurs 21 ans , mes freres n y ont plus droit car non infirmes . Par ailleurs, ma mere, et kes deux autres femmes , et le fils handicapé d une des deux femmes, sont decedés , ma mere etait la derniere conjointe, elle percevait env 1000 euros , suite à son deces, j ai fait une demande de reversion, car la loi dit qu au deces du conjoint survivant et en l absence de tout autre ayant cause, la pension principale est versee à l orphelin majeur infirme, mais au lieu de 1000 euros, j ai recu env 2400 pour rappel de un an , ce qui fait env 200 euros mensuels, j ai donc contacté le service retraites un agent a repondu par mail que ma pension etait bien à 50/100 ( j ai le titre de pension) mais qu une collegue a contacté par mail ( il m a envoyé leur l echange ) celui qui a a concedé la pension et lui a dit " vous avez concedé la pension part payable à 50/100
    ,Or la part payable etait à 01/06 " et ils ont baissé la part payable à 01/06 l agent a ajouté qu ils n ont apporté aucune justification , et il a dit que ke 01/06 c est quand par exemple il y a 6 enfants qui ont droit, je lui ai repondu que mes freres n y ont plus droit depuis qu ils ont passé leurs 21 ans et qu il n y a aucun autre ayant cause, il a repondu debut mars qu il allait les contacté pour des explications, quelques semaines plus tard ils ont dit par mail qu ils allaient contacté le service des armees à la rochelle , le 30 mars la rochelle m a envoyé un mail pour dire que mon dossier est soumis à l approbation du sre et quand je telephone , le centre disent qu ils ne savent rien et il y a deux ou trois jours, ils ont dit qu il faut patienter trois semaines , et l operatrice a dit ce n est pas parceque vos freres ne sont pas infirmes que vous avez droit à 50/100 car i t a le prorata, je lui ai demandé ce que signifie prorata, elle a preferé passé la ligne à son superieur qui a dit qu il n est pas specialiste, et qu il faut contacté le sre sur retraites .gouv en attendant, j ai contacté un cabinet de juriste un 08 , et la juriste apres des recherches a dit que dans loi dans mon cas il n y a rien qui justifie les 01/06 j ai telephoné au service des armees à la rochelle et l operatrice a confirme qu ie dans mon cas, il n y a pas de prorata, seulement les droits avant 21 a s et apres 21 ans pour l orphelin infirme donc moi , et donc je suis le seul qui y a droit et j ai droit selon la loi à la part principale, à la part que percevait ma maman et donc je vous ecris
    pour vous demander ce que vous en penser, et si ce qu a dit la juriste est exact et si c est exact, alors pensez vous que j ai droit à 50/100 ? j ai l intention de faire un recours à l amiable dans un 1 er temps, pensez vous que je dois d abord attendre leur reponse ? Et le plus important ai je droit à 50/100 comme je l ai lu et comme l a dit la juriste ? Merci de votre attention et merci de votre aide

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    • Le 8 avril à 10:44

      Cette fiche explique les règles en vigueur. Il y a une ambiguïté dans le cas de plusieurs lits et on peut comprendre que selon la personne qui traite le dossier il y a une interprétation différente. C’est le SRE qui donnera la bonne interprétation.

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      • Le 8 avril à 11:55

        J ai posé la question, car j ai effectué plusieurs recherches aidé par une assistante sociale qui m a encourage à appeler une juriste qui a confirmé que j ai droit à la part principale et a dit que Selon la loi , en l absence de tout autre ayant cause , la part principale est versee à l orphelin infirme et je suis le seul infirme et comme l exige la loi, l handicap a ete reconnu avant 21 ans , je n ai pas compris la reponse, d apres vous le fait qu ils aient baissé la part payable qui etait de 50/100 à 01/06 est possible ? De plus, noys ne sommes pas six, c est pour ca que je ne comprends pas ce que signifie 01/06 meme l agent a dit que c est quand il y a six enfants , d apres les regles en vigueur est il possible que vous disiez si dans mon cas je peux pretendre aux parts que percevaient ma maman ? Et meme si vous n avez pas la reponse je vous remercie pour votre aide . Par contre pensez vous que je puisse faire un recours aujourd hui ou faut il attendre la reponse ? Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 mars à 23:46

    Bonjour,
    Mon mari, professeur retraité est décédé.
    Il a été marié, divorcé, deux enfants (adultes aujourd’hui) , son ex-épouse est actuellement remariée.
    Nous avons été mariés six ans avant son décès, nous n’avons pas d’enfant en commun.
    Au vu de ces informations pouvez vous me donner une idée du taux de réversion auquel je peux prétendre.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Christine Rouquier Mazalaigue.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 février 2021 à 15:42

    Bonjour
    Je touche la réversion de mon défunt mari depuis 2012 ,je vais demander ma retraite personnelle, pourriez-vous me dire si la réversion compte dans le calcul de ma retraite
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 27 février 2021 à 16:20

      Votre retraite résulte de vos cotisations, la réversion n’a pas d’influence sur le calcul de votre retraite.
      Si votre mari était fonctionnaire, sa réversion ne changera pas tant que vous vivez seule.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février 2021 à 20:39

        Si j ai bien compris la carsat ne tiendra pas en compte ce revenu ?
        Merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 27 février 2021 à 21:34

          Lorsque vous demandez votre retraite (voir demande unique sur info-retraite.fr), on vous demande un avis d’impôt pour déterminer votre taux de cotisations sociales (voir fiche 28), pas pour calculer votre retraite personnelle.
          Pourquoi avez vous cette préoccupation ?

          Répondre à ce message

          • Le 28 février 2021 à 04:37

            Tout d’abord merci de vous occuper de mon cas je vous explique en gros ce qui me perturbe mon mari est décédé j’avais 52 ans j’ai fait la demande de réversion de police de suite que j’ai obtenu ensuite à 55 ans j’ai fait la demande de réversion à la Carsat MSA et Arrco pour le peu de travail que mon mari avait effectué avant et après sa retraite la Carsat m’a accordé environ 70 € par mois la MSA elle 110 € par mois mais ensuite j’ai repris une activité salariée je pensais que c’est montant que je percevais en plus de mon salaire été un du or certaines personnes me disent qu’il aurait fallu déclarer mon salaire car la Carsat et la MSA son sous condition de revenu moi je ne savais pas donc je sais que quand je vais demander ma retraite le mois prochain ils vont tout reprendre en compte et comme j’ai droit au minimum contributif j’ai peur qu’il prenne en compte la réversion de police pour ce calcul voilà pourquoi je suis très préoccupé si vous pouviez me rassurer je vous en serais très reconnaissante bien à vous

            Répondre à ce message

            • Le 28 février 2021 à 09:54

              Comme indiqué fiche 61, la Carsat va s’apercevoir que vous n’avez pas déclaré tous vos revenus. Et dans ces revenus elle prend en compte vos salaires et la réversion de fonctionnaire. Elle va donc probablement vous réclamer les cinq dernière années de réversion qu’elle vous a versé à tort, considérant que c’est de la fraude.
              Mais cela ne changera pas le calcul de votre retraite personnelle et la majoration au titre du minimum contributif (voir fiche 22)

              Répondre à ce message

              • Le 28 février 2021 à 10:16

                Merci pour votre réponse ce que je ne comprends pas c’est que quand j’ai fait de la demande à la Carsat j’ai déclaré un revenu 1000 € de chômage plus la pension de police et en plus il devrait le savoir je paye des impôts dessus le prélèvement est à la source merci à vous

                Répondre à ce message

                • Le 28 février 2021 à 10:59

                  Merci de vous rendre fiche 61, de la litre attentivement, et d’y poser une nouvelle question. Notre échange ne concerne pas cette fiche et peut troubler ceux qui lisent les réponses pour s’informer.

                  Répondre à ce message

              • Le 14 mars à 17:28

                Bonsoir, pour information je tiens à vous préciser que la réversion de police ne compte absolument pas dans le calcul des autres réversion, donc cumulable, car suite à votre réponse sur le site j ai retardé ma retraite de 6 mois, peur d être prise pour fraude comme vous me l’avez indiqué sauf que depuis 1 ans je ne vis plus et que j ai pris mon téléphone et que je me suis renseigné auprès de chaque organisme et la réponse est non Madame, vous devez rien...merci à vous pour le faux renseignement

                Répondre à ce message

                • Le 14 mars à 22:24

                  Je ne vais vous citer le texte officiel qui prévoit bien que la réversion d’un fonctionnaire de police compte pour la réversion du régime général décrite fiche 61.

                  Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 mars à 11:30

    je voudrais savoir si la pension de réversion augmente comme les autre retraites et a partir de quand car ce n’est pas le cas pour le montant versé fin février
    Merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 mars à 22:24

    Bonjour , je suis actuellement en concubinage avec 3 enfants, je suis retraite fonctionnaire de 62a, si je memarie maintenant ma femme aura et elle le droit a la pension de reversion ? Merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 mars à 16:20

    Je souhaite vérifier s’il n’ y a pas de conditions de plafond de revenus pour cumul :
    - pension de reversion d’un fonctionnaire territorial décédé + salaire de l’ épouse survivante ( elle même fonctionnaire territoriale)
    - pension de reversion + pension de retraite de l’épouse survivante
    Merci de vos précisions
    Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 février à 06:43

    l indemnité territorial de retraite est elle prise en compte pour la pension de reversion

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 février à 11:49

    Bonjour,

    mon père était un fonctionnaire, en retraite depuis 20 ans, il est décédé la semaine dernière, il travaillait au syndicat des eaux de l’agglomération de communes, j’aimerai savoir quelle formulaire je dois compléter pour que ma mere obtienne une pension de réversion.

    D’avance merci.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 février à 17:32

    Bonjour,

    Ma femme est décédée en activité le 22/11/2021 à 42 ans. Nous nous étions marié 3 mois auparavant. Elle n’a pas eu d’autres époux et nous avons eu 2 enfants (3 ans et 9 ans). Elle a travaillée depuis 2014 en temps que fonctionnaire. J’ai fait une demande de pension de reversion. On m’a répondu que je devais fournir un IBAN pour mes enfants et moi-meme. J’ai recu une enveloppe et une demande d’IBAN par enfant à remplir et renvoyer.

    Voici mes questions :
    - Si je touche une pension de reversion pendant combien de temps la toucherai-je ?
    - La toucherai-je mensuellement ou en une fois (on m’a dit en une fois d’ou ma question précédente) ?
    - Puis-je donner le même IBAN vu que je suis représentant légal de mes enfants ?
    - Est-ce que la RAFP sera comprise dans le paiement ?

    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 18:37

      - La réversion est permanente tant qu’on vit seul.
      - La périodicité dépend du montant, qui sera faible car en rapport avec les droits à la retraite qu’elle a obtenus. C’est le rappel qui sera versé en une fois.
      - Oui.
      - Pour la RAFP lisez la fiche 53.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 février à 08:52

    Mon compagnon, retraité de la fonction publique d’Etat a été marié 3 fois (1 = moins de 4 ans et un enfant de + de 21 ans au décès, 2 = plus de 4 ans, en vie maritale déclarée encore actuellement et 1 enfant de plus de 21 ans ans au décès, 3 = plus de 4 ans de mariage, remariée, 2 enfants de + de 21) et enfin moi, dernière compagne non mariée, ayant eu 2 enfants avec lui, reconnus, 14 ans au décès.
    J’ai reçu la fraction de la pension sur un document que je dois signer soit 01/006 et part payable 01/02 (pour chacun de mes enfants)
    Je ne comprends pas pourquoi mes enfants ne se partagent pas la totalité des 50% de la pension de réversion puisqu’à mon sens, en lisant les textes, les autres ex-conjointes et autres enfants n’ont plus droit à une part de cette pension de réversion et que celle-ci devrait alors être reversée aux orphelins qui peuvent encore la percevoir ....

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    • Le 12 février à 20:21

      Les. Règles sont complexes et c’est souvent issu de jurisprudences parfois contradictoires. Lisez la deuxième partie du point 4.
      Une ex conjointe ayant un enfant peut avoir droit à une part et celle ci lui est réservée.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 février à 21:44

    Bonsoir voilà je voudrais savoir si j ai bien compris car plusieurs son de cloche si je touche 1000 euros de retraite et par exemple 1000euros de pension de réversion sa fait 2000 que je toucherai à ma retraite car il n’y a pas condition de ressource ou je n aurais pas sa merci de m éclairer

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    • Le 8 février à 21:48

      La réponse dépend du régime de retraite qui vous verse la retraite de réversion. Merci de le préciser.

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    • Le 8 février à 22:42

      Oui j ai oublié de préciser mon mari été ouvier d etat

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      • Le 9 février à 19:24

        Dans ce cas, ce sont les mêmes règles que celle indiqué dans cette fiche 64. Il n’y a pas de conditions de ressources mais c’est 50 %.

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        • Le 9 février à 20:08

          Donc si je comprends bien je n aurais pas 2000 euros donc je n aurais plus les 1000euros de pensions de réversion de mon mari décédé et ouvrier d etat merci

          Répondre à ce message

          • Le 9 février à 21:17

            Vous avez lu dans cette fiche que vous n’aurez pas 50% de la retraite de votre époux, pourquoi ?

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            • Le 9 février à 22:03

              Bonsoir Claude je ne l ai pas lu mais vous dites que sa sera 50% si j ai 1 000 euros de retraite donc j aurais toujour les 1000 euros de mon mari ouvrier d etat décédé car j ai déjà l à moitié de sa pensions de réversion

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er février à 18:54

    Bonjour,
    Je vous explique mon cas,j’ai 74 ans je suis ex militaire , (30ans d’activité) et ensuite agent de l’état non titulaire (12 ans d’activité), mon épouse quant’à elle était infirmière.
    Concernant la reversion de la pension de retraite, en cas de décés, elle percevra approximativement 900 €/mois qui se rajouteront aux 1200 € de sa retraite, ce qui ferait approximativement 2100€/

    Je sais par ailleurs que la reversion servie par ma Caisse de retraite (régime général) est d’environ 300/mois

    Ma question est de savoir, si compte tenu des revenus à ne pas dépasser, mon épouse, pourrait prétendre à une quelconque reversion de cette petite retraite de 300€ ?
    Je vous remercie grandement de votre ou vos réponses.
    très cordialement

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    • Le 2 février à 12:25

      Pour votre retraite du régime général la règle est expliquée fiche 61. Elle ne devra pas dépasser le plafond ce qui sera le cas. Mais pour la complémentaire à la retraite de base, l’Ircantec, il n’y pas de plafond (fiche 63).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 janvier à 18:27

    Bonjour
    Si un retraité fonctionnaire de l état decede laissant une veuve avec qui il a été marié plus de 4 ans et que ses ex conjointes sont également décédées, est ce que la dernière épouse touchera la totalité de la reversion ou au prorata des années de mariage
    Merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 janvier à 00:43

    Bonjour

    j ai été mariée 15 ans et eu 2 enfants avec mon ex mari fonctionnaire. Mes 2 enfants ont moins de 21 ans. Notre durée de mariage 15 ans de mariage et 2 enfants. Je vis seule.

    Mon ex mari a eu un autre enfant d un autre lit et s est remarié 6 jours avant son décès avec la mère de cet enfant. Qui de conséquent est la veuve. Leur durée de mariage 6 jours de mariage et 1 enfant de moins de 21 ans

    Comment sera répartie la pension de réversion, puisque 15 ans de mariage et 6 jours de mariage ?
    La pension sera t elle divisé moitié moitié entre moi l ex épouse et sa veuve car elle a un enfant issu du lit avec lui ?
    Ou répartie au prorata des durées de mariage ?

    Je vous remercie.

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    • Le 18 janvier à 10:41

      Le fait de s’être mariée en ayant un enfant en fait une veuve avec droit à la réversion. Elle sera partagée en fonction des durées de mariage. C’est ce que je comprend des textes.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 19:02

        Merci de votre réponse.

        Si cette dame la veuve se remarie ou se met en concubinage un jour ou si elle décède, son jeune garçon de moins de 21 ans pourrait il prétendre à la pension de réversion de sa mère, la moitié de la pension de réversion (50% des 50%) ou le prorata de la durée de mariage comme initialement calculé au décès du papa fonctionnaire ?

        Car j ai lu que les orphelins pouvaient avoir la moitié de la réversion mais que si leur père ou mère n était pas marié au fonctionnaire ? On applique ce calcul que dans ce cas si pas de mariage ?

        je vous remercie.

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        • Le 18 janvier à 21:54

          Selon ma documentation, lorsque le conjoint ayant droit à pension de réversion connaît un changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, Pacs), ses droits sont éventuellement répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans et ceux qui composent les autres lits.

          Répondre à ce message

          • Le 18 janvier à 22:49

            Les droits à la réversion du conjoint décèdé ou remarié ou pacse sont répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans. Ok.
            Mais s il avait 15% de droit de la pension de réversion car une autre ex épouse avait 85 % de la pension de réversion « par exemple ». (Au prorata des années de mariage)

            Les droits de réversion du conjoint qui décéderait ou se remarierait ceux sont les 15% qui sont répartis entre ses orphelins de moins de 21ans ?
            Le pourcentage montant des droits ne sont pas réévalués entre les 2 épouses du fonctionnaires au moment du changement de situation d une des épouses qui se marie ou décédé pour les orphelins de moins de 21 ans ?

            Merci à vous.

            Répondre à ce message

            • Le 19 janvier à 15:36

              C’est ce qu’il faut comprendre. Un enfant mineur de l’ex-conjointe bénéficiera des droits dus à sa mère si elle décède.

              Répondre à ce message

              • Le 26 janvier à 09:18

                Bonjour

                ce que je ne comprend pas. Dans quel cas partage t on la pension de réversion moitié moitié entre les orphelins d un lit et l épouse ou ex épouse d un autre lit ?
                Dans quel cas met on en place le partage moitié moitié ?

                Dans quel cas n’ applique t on pas le prorata des années de mariage sur la pension entre les familles de 2 lits ?
                Quand il y a des orphelins d’un lit dont la maman n était pas mariée au fonctionnaire c est cela ? On applique moitié moitié entre les 2 familles ?

                cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 27 janvier à 22:39

                  Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou n’a plus droit à pension.
                  La pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 janvier à 21:35

    bonjour
    Mariée depuis 3 ans et 10 ans à un fonctionnaire en retraite,j entame une procedure de divorce avec separation de corps.
    Si le divorce est officialisé apres les 4 annees de mariage ,est ce que le fait que je quitte le domicile conjugual avant les 4 ans risque de me faire perdre la pension de reversion ,ou c est vraiment la date du divorce qui compte ?

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 janvier à 20:00

    Bonjour,
    Je souhaite connaître les critères de Cristallisation des pensions de réversion de la CNIEG.
    Pour le régime général, un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages, MAIS pour la réversion CNIEG, existe-t-il un délai, si oui, lequel ?
    Merci pour votre réponse.
    JA

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    • Le 18 janvier à 21:49

      Comme il n’y a pas de conditions de ressources, elle est définitive, mais, à condition de vivre seul, comme pour les fonctionnaires visés par cette fiche.

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      • Le 18 janvier à 23:33

        Merci pour votre réponse.
        Je précise ma demande, dans le cas de prestation complémentaire de réversion, il existe un minimum retraite CNIEG (ou minimum réversion selon votre profil), fonction des ressources personnels (pension, mobiliers, fonciers,...) comme pour le régime général. Les ressources personnelles peuvent changer dans le temps, à quel moment, la réversion est définitive (cristallisée) ?
        Cordialement,

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      • Le 19 janvier à 10:28

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, je vais préciser ma demande.
        La réversion de la CNIEG ne peut être inférieur à un minimum sous conditions de ressources et de durée minimal de services (15 ans).
        A quelle moment la pension minimum de réversion de la CNIEG devient définitive (cristallisée) comme pour le régime général ?
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 22:22

          Ayant un statut particulier, cette majoration n’est jamais cristallisée à la Cnieg, elle est soumise à conditions de ressources et tout changement des revenus doit être signalé.

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          • Le 20 janvier à 00:46

            Bonsoir,
            C’est ce que la littérature du site de la CNIEG semble sous entendre, mais pour moi, rien n’affirme ou n’infirme cette conclusion de façon précise.
            Je me permets d’insister sur ce point, avez-vous en référence un texte officiel qui confirme vos dires afin de valider définitivement ce point.
            Cordialement,

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            • Le 20 janvier à 12:03

              La recherche des références juridiques sont réservées aux adhérents CFDT.
              La réponse m’a été donnée par un militant retraité ayant travaillé à la CNIEG.

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 janvier à 10:24

    Bonjour,
    Si la 1 ere épouse non remariée d un retraité de la fonction publique ne fait pas la demande de reversion lors du décès de celui ci est ce que la pension sera versée intégralement à l épouse actuelle si elle remplie les conditions requises pour la percevoir
    Merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 janvier à 17:44

    Mon mari retraité de la fonction publique perçoit une retraite de 8 550 € / mois .
    S’il vient à décéder ,quel sera le montant de la reversion ? 50 % c’est a dire 4 275 € / mois ? Sachant que l’on parle aussi d’un plafond de 21 32O € par an soit 1 776 € par mois .
    Pouvez vous m’éclairer ,et me dire quel serait le montant de la reversion .
    D’avance ,merci .

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 janvier à 10:34

    Bonjour, le complément de pension est il remboursable sur succession ? Cordialement .

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 décembre 2021 à 17:29

    mon mari est decede le 12/11/2021 il touchait une retraite de 850 euros et une complementaire de 250 euros je suis fonctionnaire et je touche 2000 euros de reraite ai-je droit a une pension de reversion merci de votre reponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 novembre 2021 à 16:17

    Mon mari actuel est retraité fonctionnaire. il s’agit d’un second mariage. Il est veuf de son 1er mariage. Est ce que la pension de reversion me sera entierement reversée ou bien est ce au prorata des années de notre mariage (je suis la seule conjoint survivante si mon mari venait a décéder) ?
    Merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 novembre 2021 à 21:14

    Bonjour

    Mon épouse touche actuellement environ 1000 euros de retraite par mois (Carsat et Arrco).

    Si je décède avant elle, percevra-t-elle intégralement les 50% de ma pension de la fonction publique qui s’élève à 2000 euros, soit 1000 euros de réversion ?

    Le plafond de ressources pour la réversion appliquée par la Carsat (conjoint survivant vivant seul : 5 278,00 € trimestriel, soit 1 759,33 € mensuels) ne s’appliquera pas pour mon épouse ?

    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2021 à 22:39

      Dans votre régime de retraite des fonctionnaires, il n’y a pas de conditions de ressources pour percevoir la réversion mais le taux est moins élevé. Sinon nous l’aurions indiqué clairement dans cette fiche.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre 2021 à 21:37

    Bonjour, je m’interroge quant à la pension de réversion de mon père pompier professionnel.

    Il a été marié une 1ere fois, pendant 5 ans. Sont nés de cette union moi même (21 ans) et mon frère (22 ans).
    Il s’est ensuite remarié une 2nd fois, pendant 15 ans. Est née de cette union ma demi-soeur (12 ans).
    Il pense éventuellement à se remarier une 3e fois avec une nouvelle compagne.

    Dès lors, que se passe-t-il dans l’hypothèse où mon père décéderait, sans s’être remarié une 3e fois. Ses 2 ex-femmes pourraient-elles toucher la pension de réversion ? Si oui, à quelle proportion chacune ?

    Dans l’hypothèse où il se remarierait et décéderait, est-ce que la présence du mariage au moment du décès annule le droit à pension de réversion de ses 2 ex-femmes ? Si non, alors quelles parts les 3 femmes toucheraient ?

    Merci pour vos conseils.

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    • Le 22 novembre 2021 à 22:36

      Vous posez votre question sous la réponse.
      La situation de chaque ex-conjointe sera examinée au moment du décès. La réversion sera partagée en les ex-conjointes remplissant les conditions de vie seule non remariées.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2021 à 08:41

    Bonjour,
    je suis séparée de mon second mari( relogée pour violence) et en attente du divorce . Puis-je prétendre à la reversion de mon ex mari fonctionnaire décédé (il ne sait jamais remarié, nous avons vécu 20 ans et eu 2 enfants) ou faut-il attendre que le divorce officiel soit prononcé ?
    J’ai 65 ans et une toute petite retraite (503€) Merci à vous

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    • Le 21 novembre 2021 à 10:10

      Selon la documentation, « l’ex-conjoint, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut s’il le désire, recouvrer son droit à pension ». Cela signifie que le divorce doit être prononcé.
      Vous avez droit à une complément de ressources au titre de l’Aspa, comme expliqué fiche 23.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 novembre 2021 à 23:47

    Bonsoir. « Mon » mari est dcd en décembre 2020,nous.avons vécu presque 30 années ensemble, avons eu un enfant. Nous nous sommes mariés 2mois avant son décès. Il avait par le passé été marié une dizaine d’années, sans avoir eu d’enfant avec cette personne, cette dernière après leur union s’est remariée puis a divorcé... A ce jour, je perçois à peine 10 euros par mois de réversion... Est ce normal ?

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    • Le 20 novembre 2021 à 09:45

      La réversion est partagée entre le conjoint et l’ex-conjoint en fonction de la durée du mariage. Avoir 2 mois et les partager avec une personne qui en a 120, donne droit à une petite réversion.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 novembre 2021 à 18:24

    Bonjour,
    Mon ex mari fonctionnaire est décédé en 2001, j’étais remariée depuis 1996. Sa fille a touché 1 pension jusqu’à 21a seulement même si elle a travaillé à 30 suite études médicales.
    J’ai divorcé en 2003 avec effet rétroactif à fin 2001.
    Mon nouveau mari de 1996 à 2001 chef d’entreprise ne me donnera à priori pas droit à réversion car nous n’avons pas eu d’enfants et vis à vis de son statut.
    il est remarié avec 1 enfant.
    Il est actuellement en fin de vie.
    Je vis seule depuis 2002.

    Merci de me dire si je peux prétendre à réversion de mon 1er mari. J’ai 60a et suis en activité.
    Cordialement

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    • Le 5 novembre 2021 à 09:55

      La réponse diffère s’il s’est remarié, par exemple. Vous pouvez faire une demande de réversion et la réponse sera argumentée en droit car comme vous pouvez le lire dans cette fiche, les cas sont multiples.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 novembre 2021 à 07:42

    Mon mari décédé le 16/09/2021 , j’ai fait le dossier et envoyé les papiers pour la pension de réversion. On est le 2 novembre et je n’ai rien reçu ?merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 octobre 2021 à 18:45

    bonjour, à 51 ans puis je bénéficier dès maintenant d’une pension de réversion d’un agent de la fonction public hospitalière .Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 octobre 2021 à 16:54

    mon ex-conjoint retraité de l’éducation nationale vient de décédé -je suis éligible à l’obtention de la pension de réversion au prorata de mes années de mariage - 10 ans - il s’est remarié et a encore divorcé - j’ai contacté le centre de gestion des retraites qui m’envoie un dossier à remplir et m’a indiqué les documents à fournir - je voudrais connaître le pourcentage que je pourrais percevoir pour les 10 années de mariage sur les 50 % de la pension de réversion - est-ce que ce sera un versement mensuel
    merci pour votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 octobre 2021 à 22:07

    Bonjour
    Ma mère divorcée de mon père touche depuis le décès de ce dernier en 2017 100% de sa pension de réversion. Cependant, elle vient de recevoir un courrier lui recalculant ce montant à 50% du montant de la réversion. Ma demi soeur qui a 19 ans a demandé à avoir la réversion et elle percevra donc les autres 50%. Mon père a longtemps vécu en union libre avec ma belle-mère puis elle est partie et elle s’est mariée.Ils n’ont donc jamais été mariés.
    Donc je pensais que ma demi soeur avait droit uniquement à la pension temporaire d’orphelin.Je ne comprends pas pourquoi cela diminue le montant de la pension de réversion de ma mère ( paragraphe 4 "les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés").
    Dans la cas présent, la fraction est attribuée. Ma mère a appelé la personne en charge qui lui a signifié qu’’aux 21 ans de ma demi soeur elle ne toucherait pas 100% de la réversion mais toujours les 50% : je ne comprends pas qu’ils lui aient attribué 100% au départ alors et de toute façon ma belle -mère n’y a pas droit.
    Apparemment la dame a cité l’article L 43
    pouvez-vous m’éclairer sur tout cela ?

    Merci grandement pour aide

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    • Le 21 octobre 2021 à 22:21

      C’est ce qui est décrit dans le point 1 au paragraphe qui commence par « Fraction attribuée aux orphelins ». La règle s’applique à partir du moment ou le service des retraites en a connaissance.
      Il s’agit d’un article du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 octobre 2021 à 14:22

    Bonjour je ne touche que la reversion de mon mari ouvrier d etat et moi je ne suit pas encore en retraite je voulais seulement me renseigner et je vie seule donc je pense qu il n on pas compris ma question car jee souvient que vous m aviez dit que comme mon mari été ouvrier d etat je toucherais toujour sa pension de réversion et que ma retraite a moi n avais rien à voir car il n y avais pas de condition de ressource merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 octobre 2021 à 18:44

    Bonjour je n’y comprends plus rien je suit aller pour me renseigner pour ma retraite il mon demander si j été veuve j ai dit oui mon mari été ouvrier d etat fonctionnaire il mon dit vous auraurais votre pension mais vous aller perdre une parti de votre réversion c est la cnracl qui m’a dit sa je n y comprend vraiment plus rien merci pouvait vous m expliquer bonne soirée

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    • Le 20 octobre 2021 à 11:18

      La réponse dépend de votre âge et si vous êtes en retraite. Je suppose que vous avez droit à plusieurs pensions de réversion. Chaque régime de retraite a ses règles. Si vous avez une réversion de l’assurance retraite, lisez la fiche 61.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre 2021 à 11:31

    Bonjour,

    Mon père fonctionnaire retraité est décédé en septembre 2012. A ce moment là, il avait un fils de 20 ans encore à charge (issu d’une autre union pendant sa vie maritale). Mon demi-frère a donc perçu la pension de réversion jusqu’à ses 21 ans. Mes parents sont resté mariés pendant 39 ans (1967-2006) et après leur divorce ne se sont jamais remariés ni pacsés de leur côté...Au moment du décès de mon père, une loi que je ne retrouve plus ! aurait stipulé que seul mon demi frère pouvait bénéficier de la pension de réversion et que ma mère même au 21 ans de mon demi-frère ne pourrait donc jamais toucher une quelconque pension. Cette situation me tracasse même après presque 10 ans d’autant que ma mère travaillait à mi-temps pendant son mariage et qu’elle perçoit de fait une petite retraite. Pourriez-vous m’éclairer svp ?
    Je vous en remercie par avance

    Cordialement,

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    • Le 18 octobre 2021 à 13:53

      Cette règle n’ayant pas changé, ce que vous dites ne correspond pas à ce que nous écrivons dans cette fiche, si j’ai bien compris. Savez vous quel organisme lui a refusé une réversion et avec quels arguments écrits dans le courrier ?

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      • Le 18 octobre 2021 à 14:18

        Merci pour votre réponse rapide. J’ai refait le point avec mon autre frère à l’instant (pas mon demi-frère) et il me dit qu’en fait elle perçoit bien une réversion (désolée pour la mauvaise info) mais seulement 25% car mon demi-frère a perçu les autres 25% jusqu’à ses 21 ans (ou peut-être la perçoit-il encore nous l’ignorons mais il a aujourd’hui 29 ans...) Quoiqu’il arrive, cette nouvelle réglementation donnait pour effet, qu’à la fin de la perception par mon demi-frère de la pension de réversion, le montant de la pension de réversion n’était plus modifié pour ma mère ce qui semblait être une nouveauté en 2012... De fait si je comprends bien, l’administration économise 25% de la réversion de mon père au regard de ce qu’il a cotisé ( seulement 25% de sa retraite sont reversés aujourd’hui ce qui n’était visiblement pas le cas avant 2012 dans ce type de situation). J’espère que mon message n’est pas trop incompréhensible !!!
        Merci d’avance

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 octobre 2021 à 15:18

    Bonjour je voudrait savoir je suit employer communal fonctionnaire. l mon mari été ouvrier d etat je touche sa, réversion mais a ma retraite j aurais toujour sa réversion complete ou c est suivant mon salaire donc dimunier merci pour la réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 octobre 2021 à 17:45

    Bonjour,
    Mon premier époux est décédé à l’âge de 36 ans en 1985 (régime aggirc arco). J’ai fait une demande de réversion à l’époque ( j’avais 25 ans et deux orphelins). J’ai perçu une réversion jusqu’aux 21 ans du plus jeune de mes enfants.
    Je suis remariée depuis 2007. Mon époux est fonctionnaire d’état.
    S’il décède avant moi, pourrais-je choisir la réversion entre mes deux époux ou pas sachant que j’ai déjà demandé et perçu la réversion de mon premier époux jusqu’à la majorité de mes enfants ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse,

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    • Le 4 octobre 2021 à 21:23

      Chaque régime de retraite a ses règles. Pour le régime général et la complémentaire Agirc-Arrco lisez les fiches 61 puis 62.
      Si votre époux fonctionnaire décède avant vous, vous aurez droit à sa réversion comme conjoint comme indiqué dans cette fiche (et non comme ex-conjoint).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 septembre 2021 à 14:40

    Bonjour,
    Mon ex-conjoint vient de décéder. Nous avons été mariés d’août 1991 à juillet 2007 et avons eu 2 enfants en commun. Il a été fonctionnaire à la Poste pendant de nombreuses années et a ensuite travaillé environ 10 ans en tant qu’agent immobilier avant de retourner à la Poste.
    Sur le site d’Info retraite, j’ai commencé une demande de pension de reversion. Je dois indiquer mes pensions de retraite, ce que je comprends. Mais ils demandent également tous mes avoirs financiers. J’ai fait la donation de ma résidence principale à mes deux enfants en 2019 avant mes 60 ans.
    Je me pose la question de savoir si ces dernières conditions vont avoir un impact sur le montant de la pension, si toutefois j’y ai droit.
    Merci d’avance de me dire qui pourrait me renseigner.
    Bien cordialement

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    • Le 28 septembre 2021 à 22:25

      Je suppose que c’est lié aux règles du régime des professionnels libérales que nous ne traitons pas dans ce guide. Il est probable que soit identique au régime général expliqué fiche 61.

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      • Le 29 septembre 2021 à 11:53

        La majorité de l’activité de mon ex-conjoint a été La Poste. Il a donc été fonctionnaire la majeure partie du temps d’où mon message sur votre site.
        Je vais continuer ma demande et on verra bien.
        Merci

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        • Le 29 septembre 2021 à 12:32

          Pour cette parte, vos revenus ne sont pas pris en compte.

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          • Le 30 septembre 2021 à 13:07

            Ok. Par contre, j’ai 2 autres questions :

            - j’ai fait la donation de ma résidence principale à mes enfants. Sur le site d’Info retraite, ils demandent nos biens immobiliers sauf résidence principale et ensuite, ils demandent ensuite si on a procédé à une donation. Je suis perplexe. Que remplir alors ?

            - il faut déclarer tous ses biens mobiliers. J’ai compris LA, LEP etc mais est-ce que les assurances vie doivent être mentionnées ?

            Merci de votre aide

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre 2021 à 02:51

    La pension de reversion d’un fonctionnaire marié pendant 20 ans avant son remariage et décédé peut -elle etre versée en totalité à sa deuxième épouse au deces de la première épouse ?

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    • Le 17 septembre 2021 à 10:16

      Non, le calcul est effectué au moment du veuvage et ne change plus.

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    • Le 21 septembre 2021 à 19:14

      Bonjour , ma question porte sur les documents à fournir pour obtenir la reversion de mon mari fonctionnaire . je précise qu’il a eu deux enfants (adoptés) d’une précédente union et que nous n’avons pas de livret de famille . Pour le garçon, nous ne savons même pas dans quelle mairie sa naissance a été déclarée mairie de naissance ou mairie de l’adoption ? ). Merci de votre réponse ou de me faire savoir où me renseigner .

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