UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
 ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
 ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
 modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
 réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
 si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
 ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
 ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
 ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
 la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
 la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  la moitié du supplément NBI ;
 la moitié du supplément de pension accordé au titre de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants ;
 la moitié du supplément de pension au titre du CTI (complément de traitement indiciaire).

Afin d’atteindre un minimum de pension, un complément de pension est versé sous conditions de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (voir le montant en cours fiche 23). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 octobre à 10:22

    Bonjour,
    Mon ex et pour ancien fonctionnaire de l’État est décédé j’ai le droit à la pension de réversion avec sa veuve, je voudrais céder ma part de réversion à sa veuve quelles sont les démarches à faire, si je ne la réclame pas peut-elle toucher la totalité automatiquement j’ai besoin que vous m’éclairer à ce sujet.
    En vous remerciant d’avance
    Cordialement madame collet

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    • Le 12 octobre à 22:29

      Non, la réversion n’est pas un droit à votre disposition. Les règles de cette fiche seront appliquées. Si vous ne la demandez pas, vous ne l’aurez pas.

      Répondre à ce message

      • Le 13 octobre à 13:50

        Monsieur,
        Je sais très bien que si je ne fais aucune démarche je ne toucherai rien mais seulement j’aurais voulu savoir si sa voeuve réussira à toucher la totalité si je ne ferai aucune démarche de mon côté ou alors c’est la caisse de retraite qui gardera ce qui doit me revenir
        Cdt coleuil

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 août à 16:59

    Bonjour, mon mari retraitée de la fonction publique est décédé il avait 80 ans moi j’ai 43 ans nous étions pacsés pendant 11 ans et maintenant marié depuis 3 ans deux enfants mineurs je voudrais savoir si j’ai le droit à la pension de réversion, si les années de PACS seront pris en compte pour calculer ma pension de réversion. Son ex épouse avait 9 ans de mariage et deux enfants majeurs. Comment la pension de réversion sera partagée merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 22:22

      Comme indiqué dans cette fiche, seul le mariage compte pour la réversion. Et le partage se fera selon la durée de chaque mariage. Les enfants mineurs auront droit à une pension d’orphelin.

      Répondre à ce message

      • Le 22 août à 22:47

        Bonjour merci pour votre retour,
        J’aimerais savoir si mon défunt mari à cotiser pour un capital décès si c’est le cas comment faire les démarches pour déclencher le paiement.
        Sur ses anciennes fiches de paie il y a marqué un prélèvement : prestation de service, c’est quoi exactement.
        Merci

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        • Le 22 août à 22:52

          Il n’y a pas de capital décès pour les fonctionnaires.

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          • Le 23 août à 07:29

            Bonjour,
            Comment savoir si mon défunt mari ancien fonctionnaire de police pocedait une assurance vie. Il a bien cotisé c’est marqué sur son bulletin de salaire : prestation décès, c’est quoi exactement
            Merci pour votre retour

            Répondre à ce message

          • Le 23 août à 12:06

            Bonjour merci pour votre retour, comment savoir si mon défunt mari avait une assurance vie pour les fonctionnaires de police
            Merci de m’aider

            Répondre à ce message

            • Le 23 août à 14:00

              Il n’y a pas d’assurance vie pour les fonctionnaires, c’est toujours un placement privé.
              Il est possible qu’il existe un dispositif de capital décès. Vous pouvez interroger un de ses collègues. Je sui surpris qu’il ne vous ai pas informé de cette cotisation.

              Répondre à ce message

              • Le 24 août à 09:32

                Bonjour merci pour votre retour, nous sommes mariés depuis 3 ans je ne connais pas trop bien son passé il est décédé à 82 ans je ne connais aucun de ses anciens collègues du moment qu’il était déjà à la retraite depuis longtemps. Il y a un notaire qui a été nommé pour la succession car il avait un bien propre et des enfants d’un autre mariage. D’après vous si un capital décès existe le notaire sera-t-il prévenu par lesquelles l’assurance ? merci pour votre aide

                Répondre à ce message

                • Le 24 août à 22:51

                  Je doute que le notaire ai accès à une assurance décès. Demandez au Service des retraites de l’État (SRE) qui traite votre demande de réversion.

                  Répondre à ce message

                • Le 26 août à 11:24

                  Selon un autre militant, les mutuelles référencées par les ministères ont la possibilité de collecter les cotisations des adhérents via un prélèvement sur les fiches de paie. Les contrats des adhérents en activité incluent la plupart du temps une assurance décès.

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 septembre à 18:10

                    Bonjour,
                    J’apprends à l’instant que en 2025 les pension de réversion passeront de 50 % à 70 %, je suis l’épouse du défunt j’aimerais savoir si son ex épouse bénéficie aussi de ce changement ou uniquement la veuve.
                    Nous avons déposé le dossier cette semaine.
                    Merci pour votre réponse

                    Répondre à ce message

                    • Le 8 septembre à 19:34

                      C’est inexact, il n’est plus question de cette réforme abandonnée début 2020 par Édouard Philippe sous prétexte de la crise sanitaire. Elle n’aurait concerné que ceux qui n’étaient pas encore mariés et était réservée aux conjoints vivant ensemble au moment du décès.

                      Répondre à ce message

                      • Le 9 septembre à 22:28

                        Bonsoir,
                        Merci pour votre retour heureusement que vous êtes là pour nous éclairer sur certains articles qui ne sont pas exacts .
                        Depuis le décès de mon mari le 16 août je n’ai pas encore présenter mon dossier la demande de la pension de réversion, j’aimerais savoir si son ex-femme dépose sa demande avant moi sera elle acceptee et régulariser malgré que je n’ai pas fait la
                        mienne. Cdt fargeot

                        Répondre à ce message

                        • Le 10 septembre à 11:18

                          Sur l’extrait d’acte de naissance de votre conjoint sont indiqués ses différents mariages.
                          Comme il est rare qu’une personne n’ai qu’une seule retraite, vous pouvez effectuer une demande unique de retraite de réversion dans le site officiel www.info-retraite.fr

                          Répondre à ce message

                          • Le 12 septembre à 20:28

                            Bonsoir,
                            J’ai déposé la demande de la pension de réversion de mon mari décédé récemment ancien fonctionnaire de l’État. Son ex-femme a fait aussi la demande je voudrais savoir en cas où elle décède est-ce que je récupérerai sa part de pension.
                            Merci pour votre réponse

                            Répondre à ce message

                            • Le 13 septembre à 10:37

                              Le partage est définitif.

                              Répondre à ce message

                              • Le 8 octobre à 18:51

                                Bonjour,
                                Le logement que nous occupions mon dessin Marie et moi c’était un logement de fonctionnaire de police le bail était à son nom. Une fois décédé le service HLM m’a remis le reçu à mon nom.
                                J’aimerais savoir est-ce que j’ai le droit de garder ce logement définitivement ou en me demandera de le libérer car je ne suis pas fonctionnaire de police merci pour votre retour

                                Répondre à ce message

                                • Le 9 octobre à 00:21

                                  Ce n’est pas un problème de retraite. On ne vous mettra pas dehors, rassurez vous, ce n’est pas un logement de fonction.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 12 octobre à 12:26

                                    Monsieur bonjour,
                                    Justement le logement c’est un logement de fonctionnaire il a été attribué à mon défunt mari donc c’est un logement de fonction. Moi je suis dans le privé et c’était ça ma question est-ce qu’on va pas me proposer un autre logement pour libérer celui-ci pour le proposer à un autre fonctionnaire de police.
                                    Merci pour votre réponse

                                    Répondre à ce message

                                    • Le 12 octobre à 22:15

                                      Un logement de fonction a un statut particulier mais il est attribué à une fonctionnaire en activité. Ce n’est pas un logement de fonction. Quel est l’organisme qui le gère ?

                                      Répondre à ce message

                                      • Le 13 octobre à 13:35

                                        Le logement est gérée par l’OPHLM mais il lui a été attribué par le service logement préfecture de police il est réservé uniquement aux fonctionnaires

                                        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 octobre à 10:18

    Bonjour,
    Le père de ma fille est décédé à 59 ans le 05062023.Il était actif comme fonctionnaire territorial CNRACL
    Nous nous sommes rencontrés en 2000 et avons eu une petite fille en mai 2004
    Il était marié quand je l’ai rencontré mais séparé de sa conjointe depuis 20 ans. Tous les deux avaient eu des enfants après leur séparation et tous les deux avaient eu plusieurs liaisons en concubinage après leur séparation .Par contre,ils n’ont jamais divorcé mais ne se sont plus revus.
    Je ne vivais plus avec le père de ma fille depuis 2012 .
    Je ne sais pas si la conjointe est en concubinage car ils vivaient à 500 kms l’un de l’autre.
    La conjointe a demandé la pension de réversion et ma fille né en mai 2004 aussi.
    Pensez vous que ma fille aura droit a une pension orphelin jusqu’à ses 21 ans et de quel pourcentage, comment se fait le partage le cas echeant ?
    Merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 octobre à 19:27

    Je suis à la retraite de la fonction publique enseignante depuis 2011 je suis veuf. Si je me remarie ma nouvelle épouse aura-t-elle droit à la réversion de ma pension si je décède avant elle ?
    Merci d’avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 octobre à 13:06

    Bonjour sur le site de la cnracl (fonctionnaire territorial), il est marqué qu’une femme bénéficie de la pension de reversion de son mari avec 2ans de services valables entre la date de mariage et la date de radiation des cadres de l’auteur du droit.
    qu’est-ce que cela veut dire ? Faut il comprendre qu’il faut 2 ans d’activité et de mariage pour bénéficier de la pension de réversion ?
    merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre à 13:57

      C’est écrit au point 1 de cette fiche !
      Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
       si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
       ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
       ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité (du défunt) ;
       ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er octobre à 13:51

    Bonjour,
    Je suis divorcé d’un fonctionnaire de police, il est décédé cette semaine je voudrais savoir pour le calcul de la pension de réversion quelle est la date qui est prise en compte pour la durée du mariage : la date à laquelle a été prononcé le jugement de divorce ou la date de l’enregistrement à l’état civil. Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre à 22:12

      C’est la date indiquée sur l’acte de naissance correspondant à la date du jugement même si ce n’est pas précisé dans l’article 1082 du code civil.

      Répondre à ce message

      • Le 2 octobre à 11:33

        Bonjour,
        Je vous remercie beaucoup pour votre retour, j’aurais une autre question qui n’était pas prévu malheureusement je viens d’apprendre une triste nouvelle la femme à mon ex époux qui est décédé il y a 2 jours. Ma question est ai-je le droit à sa part de réversion du moment que le partage de la pension n’a pas été encore fait entre les deux épouses.
        En vous remerciant d’avance

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 septembre à 09:39

    Bonjour, j’aurais aimé savoir ce qu’il arrive lorsque l’un des bénéficiaires d’une pension de réversion ("divisée" en 2 pour causes de 2 mariages de durée quasi équivalente) décède... Est ce que sa part de pension de réversion sera automatiquement donnée à l’autre bénéficiaire encore vivante...? Si oui, est-ce automatique ou faut-i en faire la demande...? Merci pour votre réponse... Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 septembre à 13:42

    Bonjour, je suis fonctionnaire de la FPE à la retraite mais mon conjoint est toujours fonctionnaire de la FPE en activité pour encore au moins 18 années. Si on se marie, quelle condition de durée de mariage s’appliquerait : 2 ans (du fait de l’activité du conjoint) ou 4 ans (du fait de ma situation de retraité) ? Ou est ce que ça dépend de la personne qui décède (l’actif ou le retraité) ? En vous remerciant. Cdlt

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 septembre à 10:28

    Bonjour je touche la pension de réversion de mon ex-mari depuis 3 ans, je viens de gagner au loto une certaine somme je voudrais savoir si la pension de réversion ne sera supprimée.
    Cdt jover

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 septembre à 15:33

    Bonjour
    Je touche actuellement une pension de réversion suite au décès de mon mari en 2019 qui était fonctionnaire. Je suis encore en activité et j’aimerais savoir si je continuerais à la percevoir une fois à la retraite. Je suis salariée de droit privé.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 août à 15:47

    Pourquoi le montant de ma réversion a diminué ce mois ci de presque 30 euros
    Je Vous remercie par avance

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    • Le 30 août à 22:55

      Les retraites brutes n’ont pas changé. C’est donc un prélèvement comme les impôts qui a changé. Consultez le montant de vos retraites dans votre compte retraite.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 août à 12:08

    Je reviens vers vous Claude et vous remercie d accorder à nouveau votre attention pour m éclairer sur une question concernant le cas 1 du tableau 2 dont je relève sauf cette subtilité qui suscite un doute sur l interprétation :
    si un autre ayant droit a existé mais est décédé avant la rupture de ma nouvelle union, que se passe t il pour mes droits ?
    Merci encore pour vos réponses avisées

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 22:34

      On regarde la situation au moment du décès : vous avez divorcé après le décès de votre ex et il n’y a pas d’autre survivante. Mais surtout votre autre mariage ne vous donne pas droit à une réversion ? C’est rare.

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      • Le 19 août à 09:18

        Merci Claude pour votre amabilité l
        Je ne sais quoi vous répondre. À ce jour en tout cas le droit à réversion du fait de ma dernière union rompue, n est pas ouvert.

        Répondre à ce message

      • Le 19 août à 09:26

        J ai oublié de préciser qu au moment du décès de mon ex mari fonctionnaire, une ayant droit a perçu la réversion jusqu’au décès de celle-ci survenu avant la rupture de mon 2ème mariage.

        Répondre à ce message

        • Le 19 août à 22:13

          Ma réponse correspond à votre situation : si vous avez droit à une réversion de votre deuxième mariage avec un fonctionnaire, vous n’avez pas de droit à la réversion du premier époux.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 août à 20:29

    Bonjour, j’ai été marié pendant 8 ans avec un fonctionnaire de police on a eu deux enfants maintenant majeur. J’ai 69 ans je ne me suis jamais remarié après mon divorce avec lui depuis 38 ans. Je vis seul je suis à la retraite.Il s’est remarié depuis 3 ans il a deux enfants mineurs sa femme à 43 ans, il est décédé cette semaine. Je voudrais savoir si j’ai le droit à une part de la pension de réversion et comment elle sera divisée son ex-femme a t elle le droit aussi merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 août à 17:55

    Bonjour
    Je n’arrive pas a trouver une réponse claire à ma problématique. J’ai 54ans fonctionnaire du groupe La Poste et toujours en activité, je touche une pension de réversion de mon épouse décédée en 2006, fonctionnaire groupe La Poste. Nous avons eu 3 enfants désormais majeurs , le dernier à 24ans, que j’ai élevé pendant 9ans et jusqu’à leur départ de la maison (tous plus de 20ans).
    Je viens de demander la revalorisation de 10% de cette pension de réversion et j’essuie un non catégorique de la part du service de pension de l’état de Nantes ENSAP. Extrait :
    " Vous demandez une majoration pour 3 enfants à la date des 16 ans de votre 3ème enfant.
    La majoration pour enfant est une majoration de pension. Elle sera calculé dans votre pension au moment de votre départ à la retraite ( Articles L18, R32bis et D16 du CPCMR )" ,
    Est ce vraiment le cas ? Ma pension de réversion est liquidée et active , ne devrais je pas avoir cette revalorisation immédiatement ?
    Merci.Cordialement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 août à 11:57

    Bonjour.
    Couplé pacsé avec à enfant.
    Je serai en retraite, fonctionnaire territorial,
    Le 1er avril 2025.
    Je voudrais savoir :
    1- doit-on se marier avant ma retraite pour que ma conjointe puisse bénéficier d’une pension de reversion si je décède après qq années ?
    2- Nous avons chacun été mariés avant et eu des enfants. Nos ex-conjoints pourraient-ils bénéficier d’une pension de reversion en cas de nos décès ? L’un est remarié et l’autre pacsé.
    Merci beaucoup. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 août à 18:29

      Cette fiche vous explique vos droits, lisez-là s’il vous plaît.
      1. Si vous avez un enfant, il n’y a pas de condition de durée de mariage.
      2. La réversion est calculée en fonction de la durée du mariage. Lisez le point 1 et les tableaux 1 et 2 pour connaître les hypothèses possibles.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 août à 12:09

    bonjours, Jai était en couple sans être marie avec un fonctionne 18 année, eut un enfant avec ,est ce que je peut prétendre a une réversion merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 juillet à 17:37

    Je suis veuve depuis 30 annees.mon ex mari retraité de la ratp vient de décédé ai je droit à la réversion on a vécu 7 ans ensemble. Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 juillet à 12:34

    bonjours, ma question je me demande comme Jai était en couple 18 année avec un fonctionnaire, ensuite pacse 4 année, et eut un enfant .est ce que j’aurais droit a une réversion,merci

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    • Le 29 juillet à 16:26

      La réponse figure dans le tableau 1 : « l’ex conjoint (vous) rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire : Une pension de réversion peut vous être attribuée si n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union ». C’est votre cas car le Pacs ne donne pas de droits à la réversion.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juillet à 11:53

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale actuellement à la retraite après 35 ans de service.
    Je me suis marié le 3 Janvier 1987 et j’ai divorcé le 18 Septembre 1991, ce qui fait 4 ans 7 mois et 18 jours de mariage. J’aurais voulu savoir pendant combien de temps mon ex-femme (elle ne s’est jamais remariée) percevra la pension de réversion et si les 4 ans de . Je suis remarié depuis le 4 juillet 2020.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 juillet à 18:50

    Bonjour
    Je vous pose cette question pour ma soeur .Mariée en 1970 et divorcée en 1994 avec 1 enfant né de cette union Celui ci retraité SNCF vient de décéder .Elle s ’est remariée en 2001 et a divorcé en 2008.Ce dernier est toujours en vie. Depuis cette date elle vit seule. Peut elle percevoir la pension de reversion de la SNCF de son 1er mari ?
    Merci infiniment pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet à 19:08

      Selon la réglementation de ce régime spécial, « le conjoint divorcé a droit à pension de réversion, pourvu qu’il réunisse les deux conditions suivantes :
      1° N’avoir pas contracté de nouveau mariage ou conclu de pacte civil de solidarité avant le décès de l’agent ou ne pas vivre en concubinage au moment de ce décès ;
      2° Justifier de deux années de mariage avec l’agent pendant la période des versements des cotisations salariales, ou, si cette condition n’est pas remplie, de quatre ans au moment du divorce ; cette durée est ramenée à deux ans s’il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage. »

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 juillet à 09:24

    Bonjour,
    Concernant la pension de réversion, et la suspension en cas de concubinage notoire.
    Comment se caractérise le concubinage notoire en l’absence de certificat de concubinage ? Habiter sous le même toit ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 22:08

      Selon l’article 515-8 du Code civil, : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 juillet à 09:48

    J ai une amie que se remarie elle ne pas au courant que son pension de reversion devais ne plus atrribie vu que son defunt mari est fonctionnaire que ce qu elle doit faire car elle panique et tres en difficultés financierment

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    • Le 16 juillet à 10:02

      Une veuve de fonctionnaire doit même vivre seule pour conserver sa réversion. Le régime de retraite pourra lui réclamer la réversion jusque 5 ans en arrière quand le mariage sera découvert.
      Les conditions à respecter sont écrites sur la notification qu’elle a reçu au début.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juin à 16:25

    Bonjour, je touche la pension de réversion de mon mari décédé depuis 2005. Lors que je serais moi même en retraite (je suis fonctionnaire territorial) toucherais-je encore la pension de réversion de mon défunt mari ?
    merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 juin à 13:51

    bONJOUR, mon mari est décédé en janvier 2021, j’avais lors de son décès 74 ans passés, je ne touche pas la reversion car mon salaire (hors CSG) était inférieure au plafond
    de 600 euros par an (soit 50 euros par mois) je voudrais savoir si elle est revisable ?? et les démarches à faire. Mon mari était invalide à 80 % depuis deux ans, et il était agé de 82 ans et 4 mois à son décès (soit 8 ans de plus que moi). Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 juin à 16:57

    Bonjour
    Je suis divorce une première fois d un mari décédé, celui ci dépend de la carsat d un je touche une reversion .
    Mon 2eme mari décédé en février dernier
    Était fonctionnaire de l Etat. Puis je toucher sa reversion de retraite sachant que j en ai déjà une .
    Puis choisir la plus forte reversion dans le cas de refus de cumul .
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 20:55

      Vous avez droit à la réversion du mari fonctionnaire. Mais si votre réversion du régime général n’est pas cristallisée, elle sera recalculée comme expliqué fiche 61.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 juin à 19:55

    bonjour, mon mari est décédé en avril dernier (2024) il était retraité de la SNCF, nous nous somme marié en octobre 2023, mais étions pacsé depuis au moins 15 ans ,nous avons un fils de 22 ans. Lors de ma demande de réversion on me la refusé car cela ne fait pas assez de temps que nous somme marié ,soit ,mais il me semblait que le fait d avoir eu un fils ensemble suffisait comme preuve de notre couple depuis bientôt 25 ans ,dois je insister auprès de la CPR ?merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 09:01

      Selon la réglementation du régime spécial des cheminots : « Si votre mariage a été contracté moins de 2 ans avant la cessation ou postérieurement à la cessation de fonctions :
       La durée de mariage requise est de 4 ans.
       Cette durée est ramenée à 2 ans s’il existe au moins un enfant issu du mariage. »
      S’il était décédé en activité la règle aurait été différente, l’enfant commun aurait suffit.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 juin à 11:10

    Bonjour,Monsieur,

    je suis marier depuis 38ans !et j’apprends suite a une demarche aupres de la SNCF puisque mon mari etant cheminot retraiter depuis 2005 ! que je ne figure pas etre son epouse ?alors que j’ais mes fiches de circulation et ma carte que se passe-t-il ? merci Mme Dariegis joelle

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre 2023 à 11:40

    Bonjour,

    Je souhaiterais avoir une précision sur le calcul du montant de la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire en activité, avec plus de 15 ans de service.

    Quelle est la base de montant de retraite prise en compte pour appliquer le taux de 50 % ?

    La pension retraite à taux plein à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit à la date de son décès (donc s’il avait eu tous ses trimestres à ce moment-là) ? donc sans décote ni prorata en fonction des trimestres effectués

    Ou bien le montant de cette retraite à taux plein (donc sans la décote/pénalité de moins 1.25%/an si j’ai bien compris) mais par contre toujours au prorata des trimestres effectués ?

    Merci beaucoup de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2023 à 12:05

      C’est le montant de sa pension au prorata de la durée de services, mais sans décote (voir fiche 49 le calcul).

      Répondre à ce message

      • Le 12 septembre 2023 à 12:47

        merci beaucoup pour votre réponse rapide.

        Je peux vous assurer que beaucoup de personnes comprennent mal ce point, car il est souvent mentionné sans décote, ou même le terme "taux plein". mais les termes "droits acquis" semblaient aussi aller en ce sens.

        vous avez donc éclairé ce point. merci encore. Bonne journée

        Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 18:19

      Bonjour, ma femme est décédée suite à un concer pourcentage d invalidité et de 80% infirmière elle était en longue maladie . Je souhaiterais une précision sur le calcul de la pension de réversion merci.

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      • Le 22 juin à 12:18

        Si elle était en activité pour longue maladie, votre réversion est calculée selon la retraite qu’elle aurait calculée comme expliqué fiche 49. Vous y avez droit dès à présent.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 juin à 11:25

    Bonjour,
    Notre père vient de décéder. Sa propre caisse de retraite est prévenue. Mais il touchait une pension de réversion de sa femme (PTT) et nous ne savons pas à qui envoyer l‘acte de décès, ne disposant pas de relevés de compte où le versement figure, ni de documents à ce sujet. Avez-vous une idée où nous devons nous adressez ? Question sans doute bête mais il y a des délais et on ne sait pas trop comment faire. Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 juin à 00:44

    Bonjour,
    Je découvre ce site et ses richesses. Merci pour votre patience, toutes ces réponses aux questions sont très intéressantes.
    Je suis française et vis en Amérique latine, j’ai eu un enfant avec mon compagnon étranger. Nous sommes pacsés depuis 30 ans Je touche ma pension de l’Ensap car j’ai travaillé comme enseignante détachée à l’étranger.
    1- Il semblerait qu’il n’y a pas de minimum de temps de mariage pour que mon compagnon obtienne une pension de reversion si je décède. Est-ce le cas ?
    2- Un conjoint étranger peut-il recevoir une pension de reversion d’une fonctionnaire française ? Ou doit-il être naturalisé français ?
    3- Dans l’affirmative, le conjoint étranger, non naturalisé français, doit-il avoir un compte bancaire français ou à défaut, un compte joint français avec son épouse ?
    Merci d’avance.
    Paule

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 10:27

      Il n’y a pas d’autres conditions que celles indiquées : il faut être mariés et que ce soit inscrit dans votre acte de naissance. Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de compte bancaire.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juin à 17:03

        Merci pour votre réponse.
        Il semblerait que le conjoint étranger n’ait pas l’obligation d’avoir un numéro de sécurité sociale français pour percevoir la pension de reversion de son conjoint (français, ex-fonctionnaire, donc pension Ensap). Car pour obtenir un numéro de SS, il faut être résident en France au moins 3 mois.
        Que savez-vous à ce sujet ?
        La démarche de mon conjoint devrait alors se faire par quel site ?
        Tous vos commentaires seront les bienvenus.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 6 juin à 22:50

          L’Ensap n’est pas une retraite mais l’Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État.
          Votre conjoint devra écrire au SRE (service des retraites de l’État) dont l’adresse se trouve facilement sur internet.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 juin à 18:34

    Bonsoir Claude
    J ai une petite question voilà je touche la pension de réversion de mon mari ouvrier d etat et la je suis en retraite et la CARSAT me demande mes feuilles d impôt et mes retraites donc bien-sûr la réversion je pensais qu elle n était pas soumise a commission merci de m éclairé bonne fin d après midi

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 10:24

      Si la réversion du régime des ouvriers d’État vous est acquise, celle du régime général (Carsat) est sous conditions de ressources. C’est expliqué fiche 61. Ce régime prendra en compte votre réversion d’ouvrier d’Etat (FSPOIE).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juin à 13:15

    Bonjour,
    Mon fils et moi même percevons une pension de réversion de la fonction publique suite au décès de mon mari.
    Mon fils va avoir 21 ans, ma pension va-t’elle changer ?
    Merci à l’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 11:22

      Vous avez une pension de réversion et votre fils commun une pension d’orphelin, je suppose. Dans ce cas, votre réversion est déjà complète et ne changera pas.
      Merci de lire cette fiche.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 mai à 19:14

    bonjour voila j ai étais mariée 5 ans en 1 première noce avec un militaire qui est maintenant décedè et qui était en retraite nous avons eu 2 enfants je me suis remarier et veuve depuis janvier 2024 en deuxième noce donc je vais percevoir une pension de réversion mais comme je suis veuve est que je peux demander une réversion pour mon premier mariage je suis agèe de 74 ans merci a l avance de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 21:55

      Comme indiqué dans les tableaux, si vous avez droit à une retraite de réversion de votre dernier époux, vous n’aurez pas droit à une autre réversion du premier époux.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 14:17

    Bonjour,mon épouse fonctionnaire décédé en 2003 j’ai touché une pension d’orphelins pour mon enfant mineur jusqu’à ces 18 ans et elle jusqu’à ces 21 ans. Aujourd’hui elle me demande de lui rembourser les 5 années que j’ai touché. J’ai vu un avocat qui me dit que ce que je touchais était pour moi et subvenir à ses besoins. Pouvez vous me donner des infos.

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    • Le 22 mai à 22:44

      Pour un mineur, la pension est versée à la personne qui la représente. C’est la personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 01:41

    Bonjour,

    Tout d’abord je cherche des infos au nom de ma mère (qui a du mal sur internet) et je ne trouve pas une info concernant les demandes de pension de reversions. Mon père était un fonctionnaire à la retraite (il a fait TOUTE sa carrière à La Poste) et est décédé en avril 2024. Mes parents ont été mariés presque 40 ans et ont divorcés en 2017. Pour la demande de pension de reversion, nous rencontrons des soucis administratifs, et cela risque de prendre du temps avant d’y remédier. Je fouille de partout, je trouve toutes les infos et leur contraires, je me mélange avec les différents régimes de retraites etc... Bref, le temps me manque alors je tente ici, en espérant trouver une réponse.

    Ma question est simple : De combien de temps dispose-t-elle pour faire la demande complète de la pension de reversion svp ?

    Merci beaucoup d’avance !

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 20:29

    Bonjour voilà mon ex mari décédé en janvier 2024 était retraité militaire depuis 1998 nous avons divorcé en Novembre 2004 ce qui nous faisait 22 ans d année de mariage donc quand il a pris la retraite militaire j étais encore marié 6 ans avec lui et 12 ans après ça retraite il c est remarier donc pouvez vous me dire si la deuxième épouse a le droit a la retraite militaire car sur ma revestion on dit dit qu il a une autre personne qui a le droit aussi a cette pension pourtant elle n a pas participer a ça carrière militaire merci pour une réponse cdt

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 mai à 16:34

    bonjour,

    Mon ex mari est décédé récemment . Retraité, il avait travaillé à France Telecom. Puis je bénéficier d’une pension de réversion pour la période à laquelle j’ai vécu avec lui. A qui m’adresser.
    cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 mai à 17:07

    Bonjour,

    Mon ex-mari est décédé. Je suis une maman solo dont un enfant issu de notre union âgé de 13 ans 1/2.
    Nous avons été marié du 11 septembre 2010 au 9 décembre 2013.
    Il était agent territoirial à la retraite et sous aah au moment du décès.
    Pouvez-vous m’ indiquer svp si je peux bénéficier de la pension de réversion ainsi que ma fille mineure donc orphelin.
    Mon ex-mari a été marié avant notre union, son ex-femme vit en couple depuis longtemps avant notre mariage.
    Merci pour ces informations.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 mai à 09:28

    Bonjour

    Je touche depuis 9 ans la pension de réversion de mon défunt mari qui était gendarme.
    Arrivée cette année à l’âge de prendre moi-même ma retraite, je veux savoir avant de lancer ma demande si je peux cumuler , ma réversion et ma retraite personnelle, et si oui, y aura-t-il un plafond.
    Pour le moment mes interlocuteurs n’ont pas pu me donner de réponse sûre.
    Merci d’avance.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 mai à 17:45

    Bonjour Monsieur.
    Mon mari était professeur agrégé Éducation Nationale, il est dcd en 2022.
    Nous avons été pacsés 10ans et mariés seulement 8 mois. Sans enfant.
    Je ne touche pas la reversion de mon époux car pas assez d années de mariage.
    Je me suis arrêtée de travailler pour l accompagner dans sa maladie et suis actuellement sans emploi.
    Auriez-vous l amabilité de m indiquer s il y a des exceptions, un recours etc face à ma situation.
    Je vous remercie
    Cordialement
    Lydie

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 mai à 17:10

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire divorcé et remarié.
    Si je décède la pension de réversion (50% de ma pension actuelle) sera partagée entre mon ex-épouse et l’actuelle au prorata des années de mariage.
    Questions :
    1) Si mon ex-épouse décède avant moi, mon épouse actuelle percevra-t-elle la totalité de la pension de réversion ?
    2) Si je décède avant mon ex-épouse, au décès de celle-ci la part de réversion de mon épouse actuelle sera-t-elle révisée ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 mai à 00:00

    Bonjour

    Pour un courrier envoyé par la caisse de retraite concernant mes ressources que je n’ai pas reçu donc je n’ai pas pu y répondre, de ce fait on me supprime d’office ma pension de réversion .. est-ce légal de supprimer aussi radicalement sans autre forme de procès , si ce n’est un mail me précisant ce fait.
    que puis je faire pour leur signaler cet abus... je suis scandalisée..est ce que je peux prendre un avocat pour dénoncer cela....
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 mai à 09:31

    Bonjour Claude voilà ma question je touche la pension de réversion de mon mari qui été ouvrier d état et moi je touche une petite pension de cnarl et une de l assurance retraite la pension de réversion de mon mari je vais la garder merci beaucoup

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    • Le 7 mai à 17:31

      Oui, la réversion du régime spécial des ouvriers d’État n’est pas sous conditions de ressources, mais uniquement de vivre seule. Pourquoi avez vous peur de la perdre ?

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai à 18:36

        Bonsoir Claude je vie seule donc non mais comme il y a la CARSAT qui elle est soumise à conditions je pensais qu elle pouvait y toucher merci bonne soirée

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 avril à 11:05

    Bonjour
    Y a-t’il un plafond de revenus pour bénéficier de la pension de reversion de mon ex-mari décédé qui était retraité de la fonction publique territoriale ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 avril à 02:44

    Bonjour,
    J’ai été marié 16 ans avec mon actuelle compagne avant de divorcer... et de revivre en couple avec elle au bout de trois ans. Nous sommes liés par un PACS depuis 15 ans. Fonctionnaires à la retraite tous les deux (enseignants), nous envisageons de repasser devant le maire. Est-ce qu’un remariage annulerait ses droits initiaux en cas de décès ? Combien d’années ce second mariage devrait-il durer pour qu’elle touche une pension de reversion complète en cas de décès ? Merci par avance pour votre réponse. J’ai eu beau chercher longtemps, je n’ai rien trouver de clair sur la toile !

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 avril à 23:23

    Bonjour madame,, quel sort pour un décédé de 1948 ayant cotisé sans ouvrir ses droits a la retraite ? Est ce l’état qui s’empare de ses montants ou le dossier dit vieux peut profiter aux proches et ascendants ? Je vous remercie

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    • Le 2 avril à 23:46

      La veuve a droit à la retraite de réversion de l’ex fonctionnaire, mais il faut la demander.

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      • Le 15 avril à 17:41

        Bonjour, je viens de savoir qu’une personne de ma famille a fait une fausse déclaration pour obtenir la réversion de son ex épouse enseignante en retraite. Il a déclaré qu’il vivait seul alors qu’au moment du décès de son ex épouse il vivait déjà en concubinage notoire depuis 16 ans et qu’il vit encore dans la même situation depuis 4 ans qu’il perçoit la réversion ainsi qu’un capital au moment du décès. Je lui dis qu’il faut qu’il se dénonce mais il ne veut pas et désire continuer ainsi. Que risque t - il ?

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        • Le 16 avril à 19:18

          Comme le contrôle systématique est difficile est coûte cher, le service des retraites de l’État intervient sur dénonciation, par lui-même ou une autre personne.

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    • Le 9 avril à 06:52

      Bonjour madame,. Mon époux décédé en sept 2022 a l’étranger a 73 ans, après sa carrière de 1964 a 2008 en France, sans ouvrir ses droits retraite, Il fut affilié CNAV, peut elle se charger de mon allocation veuvage car j’ai 47ans ? Si oui les conditions svp.merci madame

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er avril à 11:21

    Bonjour,
    J’ai beau lire et relire, certains points ne me sont pas clairs.
    Voila plus de 31 ans que j’étais mariée avec mon conjoint, ouvrier d’état à la retraite, qui vient de décéder.
    Il avait déjà été marié pendant 12 ans. Son ex-épouse s’est remariée depuis plusieurs années.
    Question : pour le calcul de la réversion, tient-on compte de la 1ére épouse ?
    Je pensais que comme elle s’était remariée, elle perdait ses droits. Est-ce exact ?
    Merci pour votre éclairage.
    Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 novembre 2023 à 20:49

    Bonjour,

    Mon épouse née le 14/11/1948 professeur agrégée, fonctionnaire, ayant intégré l’éducation nationale bien avant ses 20 ans est décédée le 09/12/2010 d’un cancer.
    Carrière complète.
    Elle avait donc plus de 62 ans, travaillait toujours pour l’éducation nationale.

    Je touche la pension de réversion. 50% etc.

    Contrairement à la majorité, systématiquement je ne suis pas augmenté aux mois de janvier mais en avril.

    Suite à une conversation avec une dame de l’ensap celle-ci m’a dit que "ma situation était compliquée" d’où ma question ici avec un mot - ici adjectif important : « Invalidité ». En 3 mots semblant importants : « Décédée en invalidité ».
    En général, sur internet j’aimerais bien savoir à quelle catégorie ? À quelle acronyme j’appartiens ? D’où - bis - ma question là : Quelle est ma catégorie ? De quelle situation ai-je hérité en regard de ma pension de réversion ?

    Enfin je pense ne pas être augmenté de 5,2 (ou 5,3)% en janvier 2024 mais plutôt de l’ordre de - dixit une représentante du gouvernement - 4,6% en avril 2024.
     C’est ça ?

    Une dernière fois de mes informations ci-dessous : dans quelle catégorie suis-je ?

    Merci, cordialement.

    François.

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    • Le 29 novembre 2023 à 11:54

      Effectivement, si votre épouse était en retraite pour invalidité, vous avez droit à une réversion de la retraite pour invalidité. Ces retraites et leur réversion sont revalorisées en avril. Lisez la fiche 51 de ce guide : 51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
      Le tableau de la fiche vous montre le taux de revalorisation de la retraite pour invalidité chaque année. Vous verrez qu’en avril 2023, ils ont bénéficié de 1% de plus qu’en janvier. Sur la durée cela revient au même. Toutefois depuis 2017, les retraites normales sont souvent été sacrifiées par la loi, mais pas les retraites pour invalidité.
      La revalorisation d’avril sera connue après la publication de l’indice des prix de janvier le 15 février. Je pourrais vous donner le taux. Le chiffre de 4,6% est une estimation comme celui de 5,2% pour janvier qui s’est avéré inexact.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 mars à 10:05

    Bonjour Claude,
    Très gentiment vous m’aviez conseillée il y a quelques années , je reviens vers vous car votre éclairage me sera précieux.
    Je suis divorcée ,non pacsée,non remariée et je vis seule.
    Mon ex-mari vient malheureusement de décéder
    Lui aussi n’était ni remarié, vivait seul.
    Voici ma question :
    nous étudions tous les deux professeurs des écoles,
    Ou dois je m’adresser pour la réversion de la pension ?
    je ne sais pas si c’est à la caisse de retraite ou sur un site,
    veuillez m’excuser si je vous parais naïve mais je suis un peu bouleversée depuis la triste nouvelle
    bien cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 février à 18:32

    Bonsoir,
    Mon mari, JACQUOT Jean-Pierre, travaillait à l’Education Nationale pendant 34 ans, Retraité en 2003 il est décédé en 2007 nous étions divorcés. Actuellement je touche une pension de la DGFIP, je suis moi-même retraitée nous avons eu 2 enfants. Ai-je droit à une reversion de l’IRCANTEC ? Merci de votre réponse. Mme JACQUOT

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