H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

Poser une question

2704 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 janvier à 00:43

    Bonjour

    j ai été mariée 15 ans et eu 2 enfants avec mon ex mari fonctionnaire. Mes 2 enfants ont moins de 21 ans. Notre durée de mariage 15 ans de mariage et 2 enfants. Je vis seule.

    Mon ex mari a eu un autre enfant d un autre lit et s est remarié 6 jours avant son décès avec la mère de cet enfant. Qui de conséquent est la veuve. Leur durée de mariage 6 jours de mariage et 1 enfant de moins de 21 ans

    Comment sera répartie la pension de réversion, puisque 15 ans de mariage et 6 jours de mariage ?
    La pension sera t elle divisé moitié moitié entre moi l ex épouse et sa veuve car elle a un enfant issu du lit avec lui ?
    Ou répartie au prorata des durées de mariage ?

    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 10:41

      Le fait de s’être mariée en ayant un enfant en fait une veuve avec droit à la réversion. Elle sera partagée en fonction des durées de mariage. C’est ce que je comprend des textes.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 19:02

        Merci de votre réponse.

        Si cette dame la veuve se remarie ou se met en concubinage un jour ou si elle décède, son jeune garçon de moins de 21 ans pourrait il prétendre à la pension de réversion de sa mère, la moitié de la pension de réversion (50% des 50%) ou le prorata de la durée de mariage comme initialement calculé au décès du papa fonctionnaire ?

        Car j ai lu que les orphelins pouvaient avoir la moitié de la réversion mais que si leur père ou mère n était pas marié au fonctionnaire ? On applique ce calcul que dans ce cas si pas de mariage ?

        je vous remercie.

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 21:54

          Selon ma documentation, lorsque le conjoint ayant droit à pension de réversion connaît un changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, Pacs), ses droits sont éventuellement répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans et ceux qui composent les autres lits.

          Répondre à ce message

          • Le 18 janvier à 22:49

            Les droits à la réversion du conjoint décèdé ou remarié ou pacse sont répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans. Ok.
            Mais s il avait 15% de droit de la pension de réversion car une autre ex épouse avait 85 % de la pension de réversion « par exemple ». (Au prorata des années de mariage)

            Les droits de réversion du conjoint qui décéderait ou se remarierait ceux sont les 15% qui sont répartis entre ses orphelins de moins de 21ans ?
            Le pourcentage montant des droits ne sont pas réévalués entre les 2 épouses du fonctionnaires au moment du changement de situation d une des épouses qui se marie ou décédé pour les orphelins de moins de 21 ans ?

            Merci à vous.

            Répondre à ce message

            • Le 19 janvier à 15:36

              C’est ce qu’il faut comprendre. Un enfant mineur de l’ex-conjointe bénéficiera des droits dus à sa mère si elle décède.

              Répondre à ce message

              • Le 26 janvier à 09:18

                Bonjour

                ce que je ne comprend pas. Dans quel cas partage t on la pension de réversion moitié moitié entre les orphelins d un lit et l épouse ou ex épouse d un autre lit ?
                Dans quel cas met on en place le partage moitié moitié ?

                Dans quel cas n’ applique t on pas le prorata des années de mariage sur la pension entre les familles de 2 lits ?
                Quand il y a des orphelins d’un lit dont la maman n était pas mariée au fonctionnaire c est cela ? On applique moitié moitié entre les 2 familles ?

                cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 27 janvier à 22:39

                  Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou n’a plus droit à pension.
                  La pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit.

                  Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 janvier à 21:35

    bonjour
    Mariée depuis 3 ans et 10 ans à un fonctionnaire en retraite,j entame une procedure de divorce avec separation de corps.
    Si le divorce est officialisé apres les 4 annees de mariage ,est ce que le fait que je quitte le domicile conjugual avant les 4 ans risque de me faire perdre la pension de reversion ,ou c est vraiment la date du divorce qui compte ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 janvier à 20:00

    Bonjour,
    Je souhaite connaître les critères de Cristallisation des pensions de réversion de la CNIEG.
    Pour le régime général, un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages, MAIS pour la réversion CNIEG, existe-t-il un délai, si oui, lequel ?
    Merci pour votre réponse.
    JA

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 21:49

      Comme il n’y a pas de conditions de ressources, elle est définitive, mais, à condition de vivre seul, comme pour les fonctionnaires visés par cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 23:33

        Merci pour votre réponse.
        Je précise ma demande, dans le cas de prestation complémentaire de réversion, il existe un minimum retraite CNIEG (ou minimum réversion selon votre profil), fonction des ressources personnels (pension, mobiliers, fonciers,...) comme pour le régime général. Les ressources personnelles peuvent changer dans le temps, à quel moment, la réversion est définitive (cristallisée) ?
        Cordialement,

        Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 10:28

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, je vais préciser ma demande.
        La réversion de la CNIEG ne peut être inférieur à un minimum sous conditions de ressources et de durée minimal de services (15 ans).
        A quelle moment la pension minimum de réversion de la CNIEG devient définitive (cristallisée) comme pour le régime général ?
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier à 22:22

          Ayant un statut particulier, cette majoration n’est jamais cristallisée à la Cnieg, elle est soumise à conditions de ressources et tout changement des revenus doit être signalé.

          Répondre à ce message

          • Le 20 janvier à 00:46

            Bonsoir,
            C’est ce que la littérature du site de la CNIEG semble sous entendre, mais pour moi, rien n’affirme ou n’infirme cette conclusion de façon précise.
            Je me permets d’insister sur ce point, avez-vous en référence un texte officiel qui confirme vos dires afin de valider définitivement ce point.
            Cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 20 janvier à 12:03

              La recherche des références juridiques sont réservées aux adhérents CFDT.
              La réponse m’a été donnée par un militant retraité ayant travaillé à la CNIEG.

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 janvier à 10:24

    Bonjour,
    Si la 1 ere épouse non remariée d un retraité de la fonction publique ne fait pas la demande de reversion lors du décès de celui ci est ce que la pension sera versée intégralement à l épouse actuelle si elle remplie les conditions requises pour la percevoir
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 janvier à 17:44

    Mon mari retraité de la fonction publique perçoit une retraite de 8 550 € / mois .
    S’il vient à décéder ,quel sera le montant de la reversion ? 50 % c’est a dire 4 275 € / mois ? Sachant que l’on parle aussi d’un plafond de 21 32O € par an soit 1 776 € par mois .
    Pouvez vous m’éclairer ,et me dire quel serait le montant de la reversion .
    D’avance ,merci .

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 janvier à 10:34

    Bonjour, le complément de pension est il remboursable sur succession ? Cordialement .

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 décembre 2021 à 17:29

    mon mari est decede le 12/11/2021 il touchait une retraite de 850 euros et une complementaire de 250 euros je suis fonctionnaire et je touche 2000 euros de reraite ai-je droit a une pension de reversion merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 novembre 2021 à 16:17

    Mon mari actuel est retraité fonctionnaire. il s’agit d’un second mariage. Il est veuf de son 1er mariage. Est ce que la pension de reversion me sera entierement reversée ou bien est ce au prorata des années de notre mariage (je suis la seule conjoint survivante si mon mari venait a décéder) ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 novembre 2021 à 21:14

    Bonjour

    Mon épouse touche actuellement environ 1000 euros de retraite par mois (Carsat et Arrco).

    Si je décède avant elle, percevra-t-elle intégralement les 50% de ma pension de la fonction publique qui s’élève à 2000 euros, soit 1000 euros de réversion ?

    Le plafond de ressources pour la réversion appliquée par la Carsat (conjoint survivant vivant seul : 5 278,00 € trimestriel, soit 1 759,33 € mensuels) ne s’appliquera pas pour mon épouse ?

    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2021 à 22:39

      Dans votre régime de retraite des fonctionnaires, il n’y a pas de conditions de ressources pour percevoir la réversion mais le taux est moins élevé. Sinon nous l’aurions indiqué clairement dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre 2021 à 21:37

    Bonjour, je m’interroge quant à la pension de réversion de mon père pompier professionnel.

    Il a été marié une 1ere fois, pendant 5 ans. Sont nés de cette union moi même (21 ans) et mon frère (22 ans).
    Il s’est ensuite remarié une 2nd fois, pendant 15 ans. Est née de cette union ma demi-soeur (12 ans).
    Il pense éventuellement à se remarier une 3e fois avec une nouvelle compagne.

    Dès lors, que se passe-t-il dans l’hypothèse où mon père décéderait, sans s’être remarié une 3e fois. Ses 2 ex-femmes pourraient-elles toucher la pension de réversion ? Si oui, à quelle proportion chacune ?

    Dans l’hypothèse où il se remarierait et décéderait, est-ce que la présence du mariage au moment du décès annule le droit à pension de réversion de ses 2 ex-femmes ? Si non, alors quelles parts les 3 femmes toucheraient ?

    Merci pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2021 à 22:36

      Vous posez votre question sous la réponse.
      La situation de chaque ex-conjointe sera examinée au moment du décès. La réversion sera partagée en les ex-conjointes remplissant les conditions de vie seule non remariées.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2021 à 08:41

    Bonjour,
    je suis séparée de mon second mari( relogée pour violence) et en attente du divorce . Puis-je prétendre à la reversion de mon ex mari fonctionnaire décédé (il ne sait jamais remarié, nous avons vécu 20 ans et eu 2 enfants) ou faut-il attendre que le divorce officiel soit prononcé ?
    J’ai 65 ans et une toute petite retraite (503€) Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2021 à 10:10

      Selon la documentation, « l’ex-conjoint, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut s’il le désire, recouvrer son droit à pension ». Cela signifie que le divorce doit être prononcé.
      Vous avez droit à une complément de ressources au titre de l’Aspa, comme expliqué fiche 23.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 novembre 2021 à 23:47

    Bonsoir. « Mon » mari est dcd en décembre 2020,nous.avons vécu presque 30 années ensemble, avons eu un enfant. Nous nous sommes mariés 2mois avant son décès. Il avait par le passé été marié une dizaine d’années, sans avoir eu d’enfant avec cette personne, cette dernière après leur union s’est remariée puis a divorcé... A ce jour, je perçois à peine 10 euros par mois de réversion... Est ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2021 à 09:45

      La réversion est partagée entre le conjoint et l’ex-conjoint en fonction de la durée du mariage. Avoir 2 mois et les partager avec une personne qui en a 120, donne droit à une petite réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 novembre 2021 à 18:24

    Bonjour,
    Mon ex mari fonctionnaire est décédé en 2001, j’étais remariée depuis 1996. Sa fille a touché 1 pension jusqu’à 21a seulement même si elle a travaillé à 30 suite études médicales.
    J’ai divorcé en 2003 avec effet rétroactif à fin 2001.
    Mon nouveau mari de 1996 à 2001 chef d’entreprise ne me donnera à priori pas droit à réversion car nous n’avons pas eu d’enfants et vis à vis de son statut.
    il est remarié avec 1 enfant.
    Il est actuellement en fin de vie.
    Je vis seule depuis 2002.

    Merci de me dire si je peux prétendre à réversion de mon 1er mari. J’ai 60a et suis en activité.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2021 à 09:55

      La réponse diffère s’il s’est remarié, par exemple. Vous pouvez faire une demande de réversion et la réponse sera argumentée en droit car comme vous pouvez le lire dans cette fiche, les cas sont multiples.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 novembre 2021 à 07:42

    Mon mari décédé le 16/09/2021 , j’ai fait le dossier et envoyé les papiers pour la pension de réversion. On est le 2 novembre et je n’ai rien reçu ?merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 octobre 2021 à 18:45

    bonjour, à 51 ans puis je bénéficier dès maintenant d’une pension de réversion d’un agent de la fonction public hospitalière .Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 octobre 2021 à 16:54

    mon ex-conjoint retraité de l’éducation nationale vient de décédé -je suis éligible à l’obtention de la pension de réversion au prorata de mes années de mariage - 10 ans - il s’est remarié et a encore divorcé - j’ai contacté le centre de gestion des retraites qui m’envoie un dossier à remplir et m’a indiqué les documents à fournir - je voudrais connaître le pourcentage que je pourrais percevoir pour les 10 années de mariage sur les 50 % de la pension de réversion - est-ce que ce sera un versement mensuel
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 octobre 2021 à 22:07

    Bonjour
    Ma mère divorcée de mon père touche depuis le décès de ce dernier en 2017 100% de sa pension de réversion. Cependant, elle vient de recevoir un courrier lui recalculant ce montant à 50% du montant de la réversion. Ma demi soeur qui a 19 ans a demandé à avoir la réversion et elle percevra donc les autres 50%. Mon père a longtemps vécu en union libre avec ma belle-mère puis elle est partie et elle s’est mariée.Ils n’ont donc jamais été mariés.
    Donc je pensais que ma demi soeur avait droit uniquement à la pension temporaire d’orphelin.Je ne comprends pas pourquoi cela diminue le montant de la pension de réversion de ma mère ( paragraphe 4 "les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés").
    Dans la cas présent, la fraction est attribuée. Ma mère a appelé la personne en charge qui lui a signifié qu’’aux 21 ans de ma demi soeur elle ne toucherait pas 100% de la réversion mais toujours les 50% : je ne comprends pas qu’ils lui aient attribué 100% au départ alors et de toute façon ma belle -mère n’y a pas droit.
    Apparemment la dame a cité l’article L 43
    pouvez-vous m’éclairer sur tout cela ?

    Merci grandement pour aide

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2021 à 22:21

      C’est ce qui est décrit dans le point 1 au paragraphe qui commence par « Fraction attribuée aux orphelins ». La règle s’applique à partir du moment ou le service des retraites en a connaissance.
      Il s’agit d’un article du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 octobre 2021 à 14:22

    Bonjour je ne touche que la reversion de mon mari ouvrier d etat et moi je ne suit pas encore en retraite je voulais seulement me renseigner et je vie seule donc je pense qu il n on pas compris ma question car jee souvient que vous m aviez dit que comme mon mari été ouvrier d etat je toucherais toujour sa pension de réversion et que ma retraite a moi n avais rien à voir car il n y avais pas de condition de ressource merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 octobre 2021 à 18:44

    Bonjour je n’y comprends plus rien je suit aller pour me renseigner pour ma retraite il mon demander si j été veuve j ai dit oui mon mari été ouvrier d etat fonctionnaire il mon dit vous auraurais votre pension mais vous aller perdre une parti de votre réversion c est la cnracl qui m’a dit sa je n y comprend vraiment plus rien merci pouvait vous m expliquer bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2021 à 11:18

      La réponse dépend de votre âge et si vous êtes en retraite. Je suppose que vous avez droit à plusieurs pensions de réversion. Chaque régime de retraite a ses règles. Si vous avez une réversion de l’assurance retraite, lisez la fiche 61.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre 2021 à 11:31

    Bonjour,

    Mon père fonctionnaire retraité est décédé en septembre 2012. A ce moment là, il avait un fils de 20 ans encore à charge (issu d’une autre union pendant sa vie maritale). Mon demi-frère a donc perçu la pension de réversion jusqu’à ses 21 ans. Mes parents sont resté mariés pendant 39 ans (1967-2006) et après leur divorce ne se sont jamais remariés ni pacsés de leur côté...Au moment du décès de mon père, une loi que je ne retrouve plus ! aurait stipulé que seul mon demi frère pouvait bénéficier de la pension de réversion et que ma mère même au 21 ans de mon demi-frère ne pourrait donc jamais toucher une quelconque pension. Cette situation me tracasse même après presque 10 ans d’autant que ma mère travaillait à mi-temps pendant son mariage et qu’elle perçoit de fait une petite retraite. Pourriez-vous m’éclairer svp ?
    Je vous en remercie par avance

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 13:53

      Cette règle n’ayant pas changé, ce que vous dites ne correspond pas à ce que nous écrivons dans cette fiche, si j’ai bien compris. Savez vous quel organisme lui a refusé une réversion et avec quels arguments écrits dans le courrier ?

      Répondre à ce message

      • Le 18 octobre 2021 à 14:18

        Merci pour votre réponse rapide. J’ai refait le point avec mon autre frère à l’instant (pas mon demi-frère) et il me dit qu’en fait elle perçoit bien une réversion (désolée pour la mauvaise info) mais seulement 25% car mon demi-frère a perçu les autres 25% jusqu’à ses 21 ans (ou peut-être la perçoit-il encore nous l’ignorons mais il a aujourd’hui 29 ans...) Quoiqu’il arrive, cette nouvelle réglementation donnait pour effet, qu’à la fin de la perception par mon demi-frère de la pension de réversion, le montant de la pension de réversion n’était plus modifié pour ma mère ce qui semblait être une nouveauté en 2012... De fait si je comprends bien, l’administration économise 25% de la réversion de mon père au regard de ce qu’il a cotisé ( seulement 25% de sa retraite sont reversés aujourd’hui ce qui n’était visiblement pas le cas avant 2012 dans ce type de situation). J’espère que mon message n’est pas trop incompréhensible !!!
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 octobre 2021 à 15:18

    Bonjour je voudrait savoir je suit employer communal fonctionnaire. l mon mari été ouvrier d etat je touche sa, réversion mais a ma retraite j aurais toujour sa réversion complete ou c est suivant mon salaire donc dimunier merci pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 octobre 2021 à 17:45

    Bonjour,
    Mon premier époux est décédé à l’âge de 36 ans en 1985 (régime aggirc arco). J’ai fait une demande de réversion à l’époque ( j’avais 25 ans et deux orphelins). J’ai perçu une réversion jusqu’aux 21 ans du plus jeune de mes enfants.
    Je suis remariée depuis 2007. Mon époux est fonctionnaire d’état.
    S’il décède avant moi, pourrais-je choisir la réversion entre mes deux époux ou pas sachant que j’ai déjà demandé et perçu la réversion de mon premier époux jusqu’à la majorité de mes enfants ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2021 à 21:23

      Chaque régime de retraite a ses règles. Pour le régime général et la complémentaire Agirc-Arrco lisez les fiches 61 puis 62.
      Si votre époux fonctionnaire décède avant vous, vous aurez droit à sa réversion comme conjoint comme indiqué dans cette fiche (et non comme ex-conjoint).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 septembre 2021 à 14:40

    Bonjour,
    Mon ex-conjoint vient de décéder. Nous avons été mariés d’août 1991 à juillet 2007 et avons eu 2 enfants en commun. Il a été fonctionnaire à la Poste pendant de nombreuses années et a ensuite travaillé environ 10 ans en tant qu’agent immobilier avant de retourner à la Poste.
    Sur le site d’Info retraite, j’ai commencé une demande de pension de reversion. Je dois indiquer mes pensions de retraite, ce que je comprends. Mais ils demandent également tous mes avoirs financiers. J’ai fait la donation de ma résidence principale à mes deux enfants en 2019 avant mes 60 ans.
    Je me pose la question de savoir si ces dernières conditions vont avoir un impact sur le montant de la pension, si toutefois j’y ai droit.
    Merci d’avance de me dire qui pourrait me renseigner.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2021 à 22:25

      Je suppose que c’est lié aux règles du régime des professionnels libérales que nous ne traitons pas dans ce guide. Il est probable que soit identique au régime général expliqué fiche 61.

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2021 à 11:53

        La majorité de l’activité de mon ex-conjoint a été La Poste. Il a donc été fonctionnaire la majeure partie du temps d’où mon message sur votre site.
        Je vais continuer ma demande et on verra bien.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 septembre 2021 à 12:32

          Pour cette parte, vos revenus ne sont pas pris en compte.

          Répondre à ce message

          • Le 30 septembre 2021 à 13:07

            Ok. Par contre, j’ai 2 autres questions :

            - j’ai fait la donation de ma résidence principale à mes enfants. Sur le site d’Info retraite, ils demandent nos biens immobiliers sauf résidence principale et ensuite, ils demandent ensuite si on a procédé à une donation. Je suis perplexe. Que remplir alors ?

            - il faut déclarer tous ses biens mobiliers. J’ai compris LA, LEP etc mais est-ce que les assurances vie doivent être mentionnées ?

            Merci de votre aide

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre 2021 à 02:51

    La pension de reversion d’un fonctionnaire marié pendant 20 ans avant son remariage et décédé peut -elle etre versée en totalité à sa deuxième épouse au deces de la première épouse ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2021 à 10:16

      Non, le calcul est effectué au moment du veuvage et ne change plus.

      Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2021 à 19:14

      Bonjour , ma question porte sur les documents à fournir pour obtenir la reversion de mon mari fonctionnaire . je précise qu’il a eu deux enfants (adoptés) d’une précédente union et que nous n’avons pas de livret de famille . Pour le garçon, nous ne savons même pas dans quelle mairie sa naissance a été déclarée mairie de naissance ou mairie de l’adoption ? ). Merci de votre réponse ou de me faire savoir où me renseigner .

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 juin 2021 à 13:41

    Bonjour,

    Je ne comprends pas très bien le tableau, d’où ma question :

    La situation : mon ex mari ,fonctionnaire hospitalier retraité, est décédé (nous avons été mariés + de 30 ans) , il était remarié et a eu de cette union un enfant, de mon coté au moment du décès j’étais en couple, à l’heure actuelle je suis célibataire et vie seule.
    Ai-je droit à une pension de réversion ? Est-elle rétroactive ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2021 à 14:50

      Je vous invite à lire dans le point 1 ce paragraphe « Situation des ex-conjoints et orphelins. » L’existence d’un orphelin mineur change tout.
      Vous pouvez demander une pension de réversion, qui n’est pas rétroactive (un an au plus).

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre 2021 à 14:48

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse mais ce point sur l’enfant nait de la dernière union n’est pas clair, qu’est-ce que cela change concrètement ?
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre 2021 à 15:18

          S’il existe un enfant mineur ou handicapé d’un précédent mariage, il a droit à une partie de la réversion si sa mère n’y a pas droit. Vous devez lire attentivement le texte pour comprendre vos droits.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre 2021 à 21:50

    Question pour une amie.

    Mariée, tous les deux fonctionnaires, divorcés, tous les deux chacun de leur coté ni remariés, ni pacsés, ni en concubinage, son mari décède a t elle droit au reversion au prorata des années de mariage ou retraite entière, soit environ 50% de celle ci ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2021 à 14:07

      Oui, elle y a droit.

      Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2021 à 23:30

      Marié une première fois, j’ai divorcé au bout de 12 ans de mariage.
      Remarié par la suite, j’ai été veuf de ma seconde épouse après 13 ans de mariage.
      Actuellement remarié pour la troisième fois depuis le 29 Décembre 1988 c’est à dire depuis 33 années fin
      2021, j’aimerais savoir comment sera calculé le montant de la pension de réversion qui reviendra à ma troisième épouse à la suite de mon décès.
      A noter que la première s’est également remariée mais est actuellement veuve.
      Durant toute mon activité je n’ai uniquement travaillé qu’à La Poste.
      Merci.

      $ 33 ans en fin d’année 2021

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre 2021 à 10:20

        La réponse figure au point 1 dans le paragraphe « Situation des ex-conjoints et orphelins ». S’il y a deux bénéficiaires , c’est partagé entre les deux.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 août 2021 à 12:29

    si je me pacse je perds vraisemblablement la pension de réversion de mon épouse décédée mais ma pacsée quant à elle a une part et demi pour ses déclarations de revenu et ne paye pas d’impôts,vaut-il mieux séparer nos impositions ou pas

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2021 à 15:41

      Pour la réversion d’une fonctionnaire, il faut vivre seul pour la conserver. Le concubinage, le Pacs ou le mariage vous font perdre ce droit.
      Si vous vous pacsés, vous devrez faire une déclaration de revenus commune.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 août 2021 à 19:06

    Mon conjoint et moi sommes fonctionnaires nous avons été mariés 26 ans et en concubinage pendant 10 ans. Nous avons divorcé et sommes de nouveau ensemble et voulons reprendre une vie commune ensemble. Nous souhaitons nous protéger l’un et l’autre car bientôt à la retraite tous les deux. En cas de décès a t on le droit à la pension de réversion si PACS ou concubinage.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2021 à 22:47

      Seul le mariage donne droit à la réversion. Comme expliqué dans cette fiche, si vous n’avez pas été mariés avec une autre personne, chacun aura droit à la réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 août 2021 à 22:33

    Je touche une pension de reversion depuis plus de 34 ans de mon mari fonctionnaire décédé très jeune. J’ai maintenant 68 ans et je vis a l’etranger dans mon pays de naissance depuis 1991. Est-ce que j’aurai droit au cumul de la réversion et une pension personnelle au titre de 18 ans de travail en France ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 juillet 2021 à 13:54

    Bonjour. Mon compagnon , retraité CNRACL, a perçu une pension de réversion de son épouse décédée, pension qui a cessé lorsqu’il a repris une vie commune. Si aujourdh’ui , il rompt la vie commune pour vivre en Ehpad, pourra t il , à nouveau bénéficier de cette réversion .Merci infiniment de me renseigner. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 juillet 2021 à 18:21

    Bonjour,

    J’assiste ma belle soeur dans ses démarches administratives relatives au décès de son mari. A ce titre pourrez-nous répondre à mes question ?
    Ma belle soeur va demander sa pension de réversion de veuve à la CNRACL.
    Par ailleurs, ce couple a eu 2 enfants dont le plus jeune âgé de 23 ans est en situation de handicap. Ce dernier perçoit une AAH d’un montant mensuel de 466€76 + un salaire mensuel obtenu par un travail en atelier protégé d’un montant de 746€37 soit 1213€13 mensuel au total.
    Cet enfant vit seul en appartement depuis qu’il a commencé à travailler. Son activité salariée remonte à quelques mois seulement
    Y a t’il un plafond de ressources à ne pas dépasser pour que cet enfant puisse prétendre à une pension de réversion en tant qu’orphelin handicapé de plus de 21 ans ? Y a t’il d’autres revenus à déclarer que ceux cités supra et lesquels ? Je suppose que ce plafond est annuel. Le cas échéant, y a t’il un nouvel examen des droits chaque année.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Meilleures salutations.
    M LANDREAU

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 juillet 2021 à 13:59

    Bonjour ,
    Pouvez-vous m expliquer ce qu on entend par ’’ n a pas acquis des droits à pension ” ou de nouveaux droits à pension. Avez-vous un exemple ? S agit t il de déjà toucher une pension de reversion ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 juillet 2021 à 10:34

    Bonjour,

    J’ai été marié à un fonctionnaire pendant 15 ans. J’ai divorcé. Il est décédé en 2008.
    Aujourd’hui, je suis à la retraite et je voudrais faire la demande de réversion de celui-ci.
    Je suis hébergé chez un ami depuis plusieurs années, mais chacun de son côté, comme une co-location.
    Je n’ai aucun papier à mon nom car je lui paie la moitié des dépenses engendrées pour l’hébergement.
    Pensez-vous que je puisse obtenir quelque chose ou va-t-on considérer que je suis en concubinage ?
    Je vous remercie de m’informer.
    Dans cette attente,
    Bon courage et encore merci de nous aider.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet 2021 à 21:50

      Comme indiqué, vous y aviez droit à sa réversion depuis son décès.
      La réglementation prévoit que vous viviez seule. « Le conjoint ou l’ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion si au moment du décès il est : remarié, vis en concubinage notoire. Le PACS ( (Pacte civil de solidarité) étant assimilé à un concubinage notoire, il n’ouvre pas de droit à pension de réversion. De même le bénéficiaire d’une pension de réversion qui se remarie ou vie en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juillet 2021 à 10:49

    Mon mari décédé à été marié 2 fois avant moi, pendant 8ans et 10ans et moi 28ans, pourrais je avoir le taux de pourcentage qui me sera attribué pour sa pension de reconversion si chacune des précédentes unions réclament son du.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2021 à 00:07

      C’est indiqué au point 1 : cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet 2021 à 07:55

        J’ai bien consulté le point 1, mais cela ne me donne pas le mode de calcul pour la répartition. merci de me le communiquer si possible.

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet 2021 à 12:02

          Je vous l’ai écrit : c’est la durée de chaque mariage qui est prise en compte. La durée totale selon vos dires étant de 46 ans, vous aurez 28/46e de la réversion.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juillet 2021 à 11:00

    Mon mari retraité SNCF est décédé, bien qu’averti à temps, la Caisse lui a quand même versé sur son compte personnel le montant de sa retraite dont je n’avais pas accès . La Caisse m’a retenu sur ma retraite et allocation décès ce montant versé indûment. Comment puis je récupérer cette somme que l’on m’a indûment imputée alors que la banque était d’accord pour rembourser la Caisse. Nous n’avions pas de compte joint et je ne suis pas seule héritière. Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2021 à 23:56

      C’est un problème courant car toutes les caisses de retraite font pareil. Mais quand la retraite est versée d’avance, c’est encore plus fréquent car les virements sont préparés à l’avance.
      Si la banque est d’accord pour le reverser à la caisse, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait ! Ce sera pris en compte par la CPRSNCF.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 juin 2021 à 09:20

    Ma mère de 97 ans perçoit une rente accident travail ( personnel civil des armées ) de son défunt mari . La pension est versée TRIMESTRIELLEMENT à TERME ECHU ;
    Peut on demander à ce que cette rente soit versée MENSUELLEMENT ( ce qui serait plus pratique pour les factures EPHAD mensuelles. Si oui, comment faire.
    Merci et bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2021 à 14:05

      Toutes les pensions étaient trimestrielles il y a 30 ans environ et nous avons revendiqué leur mensualisation qui s’est faite progressivement sauf pour les petits montants. Je ne sais pas si pour cette rente c’est possible puisque cela n’a pas été effectué. Leur avez-vous demandé ?

      Répondre à ce message

      • Le 15 juin 2021 à 07:00

        Le montant trimestriel est de 3 000 euros . Puis je demander à e que cette pension soit versée mensuellement. Merci - rentre accident travail personnel civil armées - . Merci beaucoup

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 juin 2021 à 11:15

    ma mere est decedee le 8 juin de cette annee et avait une retraite de reversion militaire de mon pere. comment je peux faire et de plus elle habitee a biarritz. je suis dans le neant complet
    merci beaucoup de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2021 à 12:06

      En principe, l’enregistrement du décès à l’État civil entraine l’information des régimes de retraite. Ainsi la pension de réversion n’est pas versée, ce qui vous évite de la rembourser.
      Mais vous pouvez envoyer une copie de l’acte de décès à tous les organismes qui avaient une relation financière avec elle.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 juin 2021 à 21:34

    Bonjour,
    Mon père est décédé il y a un mois, il était professeur à la retraite
    Ma mère et lui sont divorcés mais ils ont été mariés 30 ans. j’ai bien compris qu’elle pouvait prétendre a la pension
    Mais étant donné qu’elle travaillait dans le privé, est elle soumise à plafond de revenu pour toucher cette pension ? ou pas de plafond comme mon père était lui fonctionnaire ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin 2021 à 22:22

      Elle a droit dès à présent à une retraite de réversion du régime de retraite des fonctionnaires concerné. Elle peut faire la demande en ligne sur le site info-retraite.fr : Préparez votre retraite maintenant

      Répondre à ce message

      • Le 7 juin 2021 à 12:22

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Donc le fait qu’elle travaillait (elle est à la retraite mnt) dans le secteur privé n’intervient pas pour ces histoires de ressources annuelles qui déplaceraient le plafond ? Etant donné que mon père lui était dans la fonction publique ?

        Répondre à ce message

        • Le 7 juin 2021 à 19:04

          Ce sont bien les règles du régime de retraite de votre père qui s’appliquent puisque c’est lui qui verse la réversion. C’est écrit dans cette fiche et je vous l’ai écrit !

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 mai 2021 à 15:54

    bonjour
    étant fonctionnaire d’état veuf depuis plus de 10 ans
    je viens de me pacser en janvier 2020 pourrais je savoir si je décédè si ma compagne touche une pension de réversion si oui au bout de combien d’années et le pourcentage de cette pension
    merci par avance
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2021 à 21:47

      Le Pacs ne donne pas les mêmes droits que le mariage (ni les mêmes devoirs), il ne donne pas droit à la réversion. Seul le mariage donnera droit à la réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 avril 2021 à 12:55

    Bonjour,

    Après avoir lu la fiche et les différentes questions / réponses et ne pas avoir trouvé le renseignement que je cherche.

    Mon mari a été marié 2 fois (12 et 18 ans) avant nous.

    Nous sommes mariés, j’ai bien compris la règle qui régit la répartition de la pension de réversion.

    Que se passe-t’il quand une des ex-épouses décède, la part des survivantes est-elle recalculée et ré-imputée de la part de la décédée ?

    Le fait que ce décès intervienne avant ou après le décès du fonctionnaire a t’il une influence ?

    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 avril 2021 à 14:43

    Mon mari vient de décéder le 01 avril 2021
    Il était ouvrier à l’ arsenal de Toulon est - il fonctionnaire
    Et comment se passe la pension de réversion
    Cordialement Mme Uguen lucette

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2021 à 11:12

      S’il était ouvrier de l’Etat, vous pouvez vous adresser au FSPOIE (sa caisse de retraite).
      Le plus simple est de vous connecter à votre compte personnel de retraite sur le site info-retraite.fr pour effectuer une demande unique de retraite de réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 avril 2021 à 10:43

    Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, ce montant est-il calculé sur le Brut ou le net perçu
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 avril 2021 à 10:44

    mon mon epoux decede etait postier titulaire plus de quinze ans de service qui me paie la reconversion le carsat m alloue une somme modique merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 mars 2021 à 14:32

    Bonjour
    Mon épouse fonctionnaire est décédée en 2010 à l age de 50 ans, étant resté seul depuis cette date, je perçois une pension de réversion à hauteur des années qu elle avait cotisées.
    Par contre le montant de cette pension de réversion n a jamais été revalorisé depuis 2010..toujours le même montant depuis 2010.
    Est ce normal ??
    Encore merci pour toutes ces informations fournies sur ce site
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2021 à 14:53

      Certaines circonstances particulières peuvent conduire à une non revalorisation. Mais vous le sauriez. Avez-vous interrogé le service des retraites de l’État sur la raison de la non revalorisation de votre pension de réversion ?

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 mars 2021 à 13:13

    Bonjour,

    Auriez-vous une réponse à notre question posée le 8 mars.
    Par avance un grand merci pour votre retour :

    "Je suis fonctionnaire d’état et je vais bientôt être en retraite. Je suis marié depuis plus de 4 ans et également divorcé d’un premier mariage.
    Mon ex conjointe est en couple (ou pacsée).
    Lors de mon décès dans cette configuration, mon ex conjointe n’aurait rien (tableau 1 ligne 1) ; mais quel serait le montant de la pension de réversion pour mon actuelle épouse : totalité de la pension ou montant calculé au prorata des années de mariage ?"

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 mars 2021 à 08:39

    Bonjour,

    J’ai vécu maritalement pendant 15 ans avec mon ex épouse, de cette union est né un enfant. Je suis retraite de la police nationale mon ex épouse était employée de la ville de Paris.
    J’ai été pacse pendant 1 an avec une autre femme.
    Mon ex s’était remarié et était né deux enfants qui ont plus de 21 ans.
    Son mari est décédé
    De nouveau elle s’est marié et aucun enfant ne de cette union.
    Puis je bénéficier de la réversion.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 janvier 2021 à 20:21

    bonjour mariée le 20 aout 2016 mon mari policier est décédé le 21 mai 2020 ,il manque donc 3 mois pour la durée du mariage...pensez vous que je puisse demander la reversion,et si oui je pourrais conserver la pension de reversion de mon 1er époux qui n était pas fonctionnaire ?MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier 2021 à 21:25

      S’il était retraité, il faut quatre ans de mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2021 à 12:09

        Bonjour , mariee 8 ans a un militaire, 1 enfant , puis divorcée, je ne suis pas remariée.
        Comment est fait le mode de calcul sur 8 annees .
        Merci
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars 2021 à 21:16

          Comme indiqué, si vous n’êtes pas la seule survivante, la réversion est partagée en fonction de la durée des mariages. Donc la réponse dépend de la durée des autres mariages de votre ex époux.

          Répondre à ce message

      • Le 24 mars 2021 à 22:20

        mais il ne manque que 3 mois de mariage..oui il était retraité je peux avoir un tout petit peu de reversion je suis criblée de dette pour ses soins a l étranger et son rapatriement sanitaire a qui je peux m adresser c est un appel au secours merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars 2021 à 22:23

          Adressez-vous au centre communal d’action sociale pour savoir si vous pouvez avoir droit à des aides.
          Si le total de vos revenus est inférieur à 906 € vous pouvez avoir droit à l’allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa) comme expliqué fiche 23.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 mars 2021 à 11:18

    Bonjour, si l’un des ayant droit à la pension de réversion d’un fonctionnaire (en l’occurrence l’époux divorcé ) ne ré clame pas sa part, l’autre ayant droit (en l’occurrence la veuve) touchera t elle l’ensemble de la pension, ou bien seulement ce à quoi elle aurait eu droit dans le cas contraire ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 mars 2021 à 11:14

    quel est le délai maximum pour le versement de la reversion a partir du dépôt de la demabde

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2021 à 12:00

      Pour la réversion de la retraite d’un fonctionnaire, il n’y a pas de délai légal. Personne n’et venu signaler ici un délai trop long avec le Service des retraites de l’État (SRE) comme avec la CNRACL (territoriale et hospitalière).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 mars 2021 à 01:40

    Bonsoir,
    Je n’ai pas droit à la pension de réversion de mon époux qui était fonctionnaire d’état, car nous nous sommes mariés un an après son départ à la retraite. Nous avons eu plus de dix ans de vie commune. J’ai accompagné mon époux pendant plusieurs années où il a été malade. Je n’ai pour seule ressource qu’une pension d’invalidité. Quel recours possible ?

    Répondre à ce message