UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 novembre à 23:47

    Bonsoir la retraite de réversion de la Cnracl et la pension de réversion de la rafle c’est la même chose

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 novembre à 10:45

    Bonjour,
    Mon mari vient de décéder encore en activité. Il était fonctionnaire (prof certifié).
    Nous étions mariés depuis 10 ans avec deux enfants (10 et 13 ans).
    Quels sont
    - les droits de mes enfants ?
    - mes droits ?
    D’avance merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 novembre à 13:29

    Bonjour,
    Mon ex-époux (mariage d’octobre1976 à mai1995), enseignant, vient de décéder le 30 septembre.
    Question 1. : Je ne sais pas s’il était en retraite, ou bien en incapacité de travail suite apparition maladie handicapante. Car ayant deux enfant encore étudiants il avait le droit de continuer à travailler jusqu’à 67 ans 1/2 je crois. Comment le savoir ? Car le calcul de la retraite et de la pension de reversion seraient différentes, non ?

    Question 2 : Il s’était remarié le 6 juin 1996. Des connaissances communes m’avaient indiquée qu’il avait divorcé.
    Or sur l’extrait d’acte de naissance, en mentions marginales sont indiqués : notre mariage et divorce, et son second mariage, mais il n’y a rien concernant son divorce.
    Se pourrait-il que la mention marginale de son divorce n’ait pas été notée par non-information de la mairie de son lieu de naissance ?
    En effet, il s’était marié au Consulat de France d’un pays d’Afrique de l’Ouest d’où sa seconde épouse est originaire.
    Se pourrait-il que l’avocat n’ait pas informé les différentes instances (Mairie de naissance, Consulat de France où avait eu lieu le mariage) ??
    Comment le savoir ? J’ai fait des recherches sur internet mais sans résultat : il est indiqué que ce type de situation peut arriver, mais que seule l’ex-épouse concernée peut demander l’inscription de la mention marginale de ce divorce sur l’acte de naissance.

    Pourriez-vous m’indiquer si vous voyez comment résoudre ces questions ?
    Merci par avance,
    Cordialement,
    Linne

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 21:42

      1. Le calcul de la pension de réversion est le même qu’il soit en retraite ou pas, c’est toujours 50% de sa retraite ou de la retraite à laquelle il aurait droit.
      2. Il y a des pays où on ne divorce pas. Il y a aussi des couples qui se séparent sans divorcer. Sa retraite sera partagée selon la durée de chaque mariage si vous remplissez les conditions.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 novembre à 15:21

    Bonjour je vais partir en retraite ai je droit de demander une revalorisation de la pension de réversion

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er novembre à 15:59

    Jai été mariée 25 ans. Divorce en 2005 et mon ex mari ( employé SNCF) n’a pas refait sa vie, donc aucun ayant droit. Il est décède en 2009. Je me suis pacsée en 2007. Je viens de rompre mon pacs et je vis seule. Aurais je droit à la reversion ? En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre à 21:33

      Selon le règlement des retraites de la CPR SNCF, vous devez : 1° N’avoir pas contracté de nouveau mariage ou conclu de pacte civil de solidarité avant le décès de l’agent ou ne pas vivre en concubinage au moment de ce décès ;

      Répondre à ce message

      • Le 1er novembre à 22:43

        Ma situation ne fait pas partie du tableau 2 au premier paragraphe ?

        Répondre à ce message

        • Le 2 novembre à 09:04

          Cette fiche concerne la réversion d’un fonctionnaire. Chaque régime de retraite a ses propres règles. C’est pour cette raison que j’ai été voir pour vous celui de la CPR SNCF.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 octobre à 13:50

    Bonjour
    1er mariage en 1979, un enfant est né de cette union. Mon mari travaillait pour GDF. Divorce en 1985. Ne s est jamais remarié ni pacsé. Il décède en avril 2011.

    Remariage pour moi en 1988. Mon mati était Professeur des écoles dans l éducation nationale. Décès de mon époux en 2017.
    Je suis bénéficiaire de la reversion sans conditions de ressources.

    Puis je prétendre, comme me le dit mon entourage, à la reversion de ce 1er conjoint , en plus de celle de l éducation nationale ? Celle de la CNIEG n est pas soumises aux conditions de revenus également.

    Depuis mon veuvage, je vis seule, non remariée ni passée ?

    Merci...

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 18:45

      La Cnieg exige aussi le non remariage et la vie seule.
      Vous avez bénéficier de la retraite de réversion en 2017 parce que le service des retraites de l’État a considéré que vous n’aviez pas droit à une autre réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 17 octobre à 19:50

        Votre réponse suppose que je ne peux demander également la reversion de mon 1er mari ?
        2e question : que se passe t il si je choisis maintenant celle de la CNIEG ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 octobre à 18:21

          Le remariage vous a fait perdre le droit à la retraite de réversion de la Cnieg.

          Répondre à ce message

          • Le 21 octobre à 10:31

            Bonjour
            Je ne suis plus mariée, je suis de nouveau veuve et seule.
            J ai lu que certaines personnes, dans ce cas percevaient 2 pensions de reversion.
            Pour rappel : mon 1er mari est décédé en 2011 (divorcés en 1985)
            Je me suis remariée et mon second mari est décédé en 2017.

            Répondre à ce message

            • Le 21 octobre à 21:56

              Chaque régime de retraite a ses propres règles de réversion.
              Si vos maris ont cotisé au régime général, vous pouvez avoir droit à deux réversions comme expliqué fiche 61. C’est le seul régime de retraite où c’est possible.

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 octobre à 19:55

    Bonjour,
    Ma question concerne mon fils majeur , qui a commencé a travailler avant ses 21 ans et je souhaitais donc savoir si ses revenus professionnels s’additionnaient avec le montant de la pension temporaire orphelin qu’il a perçut. Car de ce fait, cela augmente forcément ses revenus concernant les impôts.
    Cordialement, Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 octobre à 22:17

    Cas d’un enfant majeur atteint d’une trismomie entrainant un retard d’apprentissage mais un "petit job" restant possible : pouvons nous demander à ce qu’il soit le bénéficiaire de la pension de réversion d’un retraité militaire décédé ? Les époux sont divorcés.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 septembre à 09:01

    Est-ce que la pension de réversion des enseignants sera versée aujourd’hui ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 septembre à 13:48

    Bonjour Divorcé il y a 22 Ans après 25 ans de mariage Mon ex épouse était institutrice à la retraite et est dcd récemment Je suis pacse depuis 1999 et moi même enseignant à la retraite Ai je le droit à une pension de réversion comme me disent mes enfants ( adultes ) ou (comme je le vois dans mes recherches) ,je ne peux pas en bénéficier (comme je le pense ) Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 novembre 2021 à 16:17

    Mon mari actuel est retraité fonctionnaire. il s’agit d’un second mariage. Il est veuf de son 1er mariage. Est ce que la pension de reversion me sera entierement reversée ou bien est ce au prorata des années de notre mariage (je suis la seule conjoint survivante si mon mari venait a décéder) ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2021 à 21:16

      Étant la seule bénéficiaire possible, vous aurez droit à la totalité de la réversion.

      Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 22:05

      Mon mari est retraité de la fonction publique.Je suis sa seconde épouse. Sa première épouse et décédée.En cas de décès, la pension de réversion me serait due en totalité étant la seule conjointe survivante ?

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 juillet à 23:09

    Bonjour, j’ai besoin de connaître mes droits suite au décès de mon mari retraité ancien fonctionnaire de police. Nous étions pacsés pendant 12 ans nous nous sommes mariés il y a 10 mois il est mort il y a une semaine j’ai 41 ans on a eu deux enfants de notre union 9 ans et 6 ans. Pendant notre PACS et reconnu par leur père Il a été marié pendant 9 ans 2 enfants adultes et divorcé depuis 36 ans. Son ex-épouse à 67 ans seul retraité 400 € par mois. Je voudrais savoir pour la pension de réversion comment sera-t-elle partager et à quel taux chacun aura le droit en vous remerciant d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 09:41

      Seul le mariage est pris en compte. Si l’ex épouse ne s’est pas remariée, la réversion va être partagée entre vous deux au prorata de la durée de chaque mariage. Vous n’aurez pas grand chose.
      Les enfants étant majeurs il n’auront pas de pension d’orphelin.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juillet à 21:22

        Bonjour merci d’avoir répondu à mon message mes deux enfants sont mineurs 9 ans et 6 ans et moi j’ai 41 ans je voudrais savoir si mes enfants ont le droit à la pension de réversion de leur père quel sera leur part la retraite est de 2000 € mensuel il y a l’ex-femme avec 9 ans de mariage et deux enfants majeurs merci pour votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 22 juillet à 22:00

          Oui, j’ai lu trop vite. Vos enfants ont droit à la pension d’orphelin décrite au point 3.

          Répondre à ce message

          • Le 22 juillet à 22:41

            Merci pour votre rapidité vous êtes adorable vous m’apprenez plus que l’assistante sociale j’ai lu le paragraphe 3 les 10 % pour chaque orphelin font-ils partis des 50 % de la pension de réversion ou alors c’est en plus.
            En vous remerciant d’avance
            bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 22 juillet à 22:53

              C’est en plus.

              Répondre à ce message

              • Le 23 juillet à 09:25

                Bonjour et merci pour votre retour vous répondez même tard le soir vous accomplissez très bien votre tâche bravo pour l’instant j’ai le dossier pour la demande de retraite de réversion pour les fonctionnaires je dois le déposer à la Carsat mais j’ignore quels seront encore les démarches et les caisses à qui je dois m’adresser je ne connais même pas les organismes dont un fonctionnaire de police à cotiser. Si vous pouvez me les renseigner je vous en serais très reconnaissante actuellement je ne travaille pas je me suis occupé de mon mari pendant pas mal de temps il a été très malade et m’occuper des enfants nous n’avons pas grand chose d’après vous combien de temps je pourrais toucher ma réversion et la part des orphelins. son ex-femme habite dans une autre région elle n’est pas au courant du décès de mon mari. Comment pourrait-elle savoir le décès est-ce que la caisse de retraite pourrait la prévenir elle est retraitée aussi. Si des fois elle ne saura rien donc aucune demande de sa part d’après vous je toucherai les 50 % de réversion ? Merci pour votre retour cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 23 juillet à 14:26

                  Il faut vous adresser au Service des retraite de l’Etat. Mais vous pouvez effectuer votre demande en ligne dans le site officiel www.info-retraite.fr

                  Répondre à ce message

                  • Le 25 juillet à 14:45

                    Bonjour merci pour votre réponse, j’ai contacté ce matin la caisse de retraite des fonctionnaires de l’État on m’a donné une adresse à Nantes où je dois envoyer le dossier. J’attends l’extrait de naissance de mon mari pour envoyer le tout , il me donne aucune information par téléphone ce n’est pas très juste je ne sais pas comment les pensions seront répartis je vous suggère deux possibilités répondez-moi juste laquelle qui sera la bonne. Retraite 2000 € -10% pour chaque orphelin total 400 €=1600÷2=800 à partager entre les deux épouses.
                    2000 €÷2=1000€ à partager entre les deux épouses, 1000 € - 10 % x 2 = 200 € pour les orphelins merci pour votre retour cordialement

                    Répondre à ce message

                    • Le 25 juillet à 15:39

                      C’est la durée respective de chaque mariage qui est prise en compte pour calculer la part de chacun. Si la durée de chaque mariage est identique, ce sera moitié-moitié.
                      La pension temporaire d’orphelin vient en plus.

                      Répondre à ce message

                      • Le 25 juillet à 16:21

                        Ok merci beaucoup étant donné que j’ai été marié moins d’un an et Lex épouse 8 ans et demi donc je vais toucher à peine 10 % de 50 % et si vraiment j’ai le droit car j’ai à peine 41 ans espérant que je vais avoir les majorations 10 % par enfant en tout cas merci beaucoup une agréable journée cordialement

                        Répondre à ce message

                      • Le 25 septembre à 22:41

                        Bonjour.
                        Pour la pension de réversion destiné Alex épouse a-t-on le droit à une complémentaire si oui à quel organisme s’adresser pour un ancien fonctionnaire de police.
                        En vous remerciant d’avance
                        Cordialement

                        Répondre à ce message

              • Le 25 août à 16:57

                Mon père est décédé en 2013 il était en activité (Instituteur) .Avant qu’on ne réunisse les papiers pour la pension, ma maman qui devrait être beneficière de la pension est aussi décédé une année après.Es ce qu’il ya espoir de poursuivre vu que il est décédé en 2013 et que nous sommes en 2022 ?es ce que c’est possible d’avoir votre contact plus d’éclaircissement ?Ou si vous êtes à Ouaga je peux même me déplacer pour vous rencontrer ? merci bien

                Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 septembre à 17:32

    Bonjour, Mon mari est décédé 3 ans après sa mise à la retraite (carrière longue), nous nous étions mariés 3 semaines avant son décès. Je n’ai pas l’âge de la retraite, j’ai des problèmes de dos qui m’empêchent de prendre un emploi, donc nous vivions à deux sur son salaire. Je n’ai AUCUN revenus et je ne peux pas prétendre à la pension de réversion car le pacs n’est pas reconnu (16 ans de pacs et 3 semaines de mariage seulement, pas d’enfant ensemble). La maladie l’a emporté en temps record. Ma question est question est comment et de quoi je vis. Il a travaillé 46 ans dans la même entreprise, il a cotisé et je n’ai le droit à rien. S’il avait travaillé dans le privé j’aurais pu prétendre à la réversion mais là non. Merci svp de m’éclairer. Cordialement. Emma Harte.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 septembre à 14:59

    Bonjour,
    Je vais etre a la retraite de la fonction publique de l état d ici 4 mois je vis avec ma femme depuis 30 ans j ai eu 2 enfants avec elle je pense me marier ,est ce qu elle peut bénéficier de la pension de réversion en cas de mon décès ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 20:21

      Seul le mariage donne droit à la réversion pour le survivant.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre à 08:58

        ce que je veux dire si je me mari en étant a la retraite de la fonction publique ,est ce qu elle a droit à la réversion ? vu comme je l ai dit précédemment je vis avec ma future femme depuis trente ans et que j ai eu 2 enfants avec elle. la règle des 2 ans avant la retraite ne compte pas ?

        Répondre à ce message

        • Le 14 septembre à 09:11

          Les conditions indiquées sont soit l’une soit l’autre. Dès la première ligne, comme vous avez eu au moins un enfant ensemble, vous avez droit à la réversion.

          Répondre à ce message

    • Le 22 septembre à 17:33

      Bonjour, Il faut avoir eu un enfant ensemble reconnu par son papa, ou/et 4 ans révolus de mariage sinon rien que dalle comme moi. Alors que dans le privé ce serait ok.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 septembre à 10:49

    Bonjour,
    J’ai une réversion fonctionnaire suspendue depuis 40 ans suite à un remariage, mes 2 enfants ont touché une pension orpheline jusqu’à leur majorité donc je voudrais savoir s’il était possible de retrouver mes droits à pension en cas de divorce.
    Merci de me répondre

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 septembre à 08:12

    Bonjour je suis était mis en retraite invalidité je suis fonctionnaire je reçois donc ma pension si je viens a décédée mon mari a t il droit a sa pension de reversion de ma pension somme marié depuis 40 ans

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 septembre à 19:39

    bonjour, actuellement je touche la reversion de mon mari qui est decedee en 2018, il travaillait aux douanes je voudrais savoir si l augmentation de 4% appliquee sur les retraites sera aussi appliquee sur la reversion du ser vice publique. si oui debut septembre la pension n a pas ete augmentee.
    merci d avance
    jojog44@hotmail.fr

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er septembre à 12:53

    Objet : pension de reversion dans la Fonction publique si conjoint-e-s multiples
    Bonjour,
    j’ai été marié trois fois. Ma première épouse est remariée. La seconde dépasse le plafond comme la première.
    Elles ne peuvent donc avoir droit à la pension de reversion.
    Dans le régime de la Fonction Publique, mon épouse qui, elle, est bien en deçà du plafond, percevrait-elle, en cas de décès de votre serviteur, l’entièreté de cette pension ou seulement un pro rata temporis des années de mariage, comme c’est le cas, je crois, dans le Régime Général.
    Quid de l’AGIRC-ARCO ?
    Merci d’avance de votre aide précieuse,
    Bien cordialement,
    Etienne Turpin

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 22:06

      Chaque régime de retraite a des règles différentes. Pour la réversion d’un fonctionnaire, il n’y a pas de plafond de ressources. La part de chaque ex lui sera réservée et attribuée si elle remplit les conditions. Votre épouse actuelle aura une quote part.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 août à 14:21

    Bonjour
    Séparée depuis plus de 10 ans mais toujours mariée mon mari ancien militaire
    Retraité vient de décédé au Vietnam
    Je n ai aucune information sur sa retraite
    Je connais que son numéro de ss
    Ayant des revenus immobiliers y a t il un
    Plafond de revenus pour avoir une reversion de retraite de militaire
    Et dans le cas où j ai le droit à la reversion
    A qui je dois m adresser les sites. Gouv
    Sont compliqué et demande beaucoup de
    Documents que je n ai pas
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 août à 11:40

    mon mari vient de de décécér son ex femme est remarié elle ne peut pas toucher la pension de reversion ou va la somme qu elle aurai du percevoir ?aurai je la moitié de la moitié merci.

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 14:08

      La réversion est une mesure de solidarité.
      Si l’ex-conjointe n’a pas droit à la réversion et ses enfants non plus, vous aurez droit à l’intégralité des droits à la réversion, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 août à 09:43

    Bonjour

    Concernant la pension de réversion

    Il n’y a pas de plafond si dans un couple privé fonctionnaire le défunt est le fonctionnaire mais a l’inverse il semble que c’est différent si le défunt a cotisé a la CNAV

    Qu’elles sont les conditions si dans un couple le fonctionnaire est vivant et le défunt était retraité du secteur privé
    Est ce dans ce cas que un plafond est appliqué pour le calcul de la pension de réversion pour le fonctionnaire survivant.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 août à 09:49

      La règle dépend du régime de retraite concerné puisque chaque régime de retraite a des règles différentes.
      La retraite de fonctionnaire sera concernée par cette fiche, la retraite du régime général par la fiche 61, la retraite Agirc-Arrco par la fiche 62.
      Si le défunt avait ces trois retraites, chaque retraite de réversion sera calculée selon les règles du régime concerné.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 août à 11:54

    Bonjour
    Je suis veuve de un fonctionnaire de l état j’ai 43 ans nous sommes mariés depuis 1 ans il y a une ex épouse seule de 60 ans je ai un enfant de 9 ans mon mari était retraite de 77 ans il touchait 1800e de pension. Je voudrais savoir quelle sera le montant de chaque part pour la pension de réversion si possible en vous remerciant d’avance avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 17:28

      La réponse figure au point 1 de cette fiche : S’il existe un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion au prorata de la durée respective de chaque mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 18 août à 10:44

        Bonjour, merci pour votre réponse l’ex épouse de mon mari décédé n’est pas au courant de son décès, je ne tiens pas à l’informer elle habite dans une autre région de France. D’après vous si aucune demande n’a été faite de sa part ai-je le droit à la totalité de la pension de réversion qui représente les 50 % de la retraite du défunt.? Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 août à 21:31

    Bonjour,
    Mon époux fonctionnaire vient de décéder des suites d’une longue maladie, sa pension de reversion tient elle compte de mes propres revenu ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 août à 10:26

    Mon mari est decede le 10 mai 2022 il etait fonctionnaire dans un hopital, j ai envoye tous les documents a la cnracl pour percevoir la pension de reversion, a ce jour aucune nouvelle es ce normal ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 août à 22:49

    Bonsoir
    Je suis actuellement mariée depuis 26 ans. Pas d.enfant en commun.
    Mon mari a été marié pendant 16 ans avec une première femme. 3 enfants sont nés de cette union ( 2 décédés et 1 fille de 40 ans). Cet ex femme est actuellement pacsée.
    Dans le tableau, je comprends qu’en cas de décès de mon conjoint, si l’ex femme est toujours en couple, je devrais toucher l’integralite de la pension de réversion.
    ma question est la suivante : si, après le décès, l’ex femme rompt le pacs, elle peut sous certaines conditions, percevoir une fraction de la pension de réversion de mon mari. Est ce que cela signifie qu’au moment du décès de mon époux, je ne percevrai que la partie proratisée de la pension de réversion pour le cas où l’ex femme retrouverait un droit à pension de réversion ?
    ou, à contrario, est ce que je percevrais dans un premier temps la totalité de la pension de réversion et celle ci serait revue à la baisse si l’ex femme de mon époux se retrouvait seule ?
    je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 août à 17:41

    Bonjour,
    Je perçois la pension de réversion depuis 2017 de mon mari fonctionnaire de la fonction publique hospitalière. Je vis seule avec ma fille de 10 ans dont nous avons eu en 2012. J’exerce également dans la fonction publique hospitalière. Y a t-il des conditions de ressources à ne pas dépasser pour continuer à percevoir la pension de réversion de mon mari ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 août à 18:18

      La pension de réversion des fonctionnaires n’est pas soumise à condition de ressources.

      Répondre à ce message

      • Le 2 août à 20:30

        Merci pour votre réponse. Cependant en parcourant différents textes, ils évoquent les revenus maximum perçus en 2022 par le conjoint survivant pour bénéficier de la pension de réversion d’un fonctionnaire.
        Cela me préoccupe

        Répondre à ce message

        • Le 3 août à 09:34

          Non, ce plafond n’a jamais existé pour la réversion d’un fonctionnaire.
          par contre pour la réversion de l’assurance retraité, la réversion d’un fonctionnaire est prise en compte (voir fiche 61).

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 juillet à 12:41

    Je touche deux pensions de reversion (Militaire et fonction publique hospitalière) depuis le décès de mon mari. Il avait alors 53 ans et moi 49 ans et j’étais en activité. Je vois partout qu’il faut avoir 55 ans avant de les toucher. Est-ce une erreur des caisses ? Vais-je continuer à les toucher quand je serai à la retraite ? J’ai vu que certains régimes continuent à les verser ?
    Merci beaucoup d’avance si vous pouvez m’éclairer car j’ai surtout peur qu’on me dise que j’ai touché un trop perçu de mes 49 à mes 55 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 16:36

      Vous deux retraites de réversion ne changeront pas jusqu’à votre décès si vous vivez seule. En effet, ce sont les règles de ce régime spécial qui s’appliquent pour vous.
      Vous évoquez les règles applicables au régime général fiche 61 et aux complémentaires fiche 62.

      Répondre à ce message

      • Le 1er août à 14:52

        Bonjour, merci infiniment pour votre réponse, le temps que vous consacrez à répondre à tout le monde et votre réactivité.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 juillet à 14:21

    Bonjour,
    Pour la retraite de réversion d’un fonctionnaire pour son ex-femme y a-t-il des conditions sur les revenus les placements et bien immobilier.
    Bien cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 juillet à 20:46

    Bonjour,

    mon ex-conjoint est décédé le 2 février 2022, mon conjoint est décédé le 26 février 2022. Tous deux sont fonctionnaires.

    Puis-je toucher la pension de reversion de mon ex-conjoint avec qui j’ai été mariée 33 ans ?

    "Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)"

    Si oui comment en faire la demande ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 mai à 16:27

    Bonjour,
    je reviens vers vous suite à un post écrit par erreur dans le sujet paiement et revalorisation des pensions de la Sécu (sujet 27 le 11 février).
    Je vous avais contacté parce que ma pension de réversion (veuf d’enseignante dans le public) n’avait pas été augmentée de 1.1% comme prévu en janvier. Vous m’aviez utilement conseillé d’écrire au service gestionnaire, et il m’a été alors précisé que ma pension de réversion était revalorisée en avril, elle serait en effet gérée comme une pension d’invalidité. Et en effet, j’ai fin avril bénéficié d’une hausse de 1,8%, le taux et la date prévus pour les pensions d’invalidité.
    Si cette gestion est conforme, je vous envoie ce post pour information à vous et aux lecteurs ce ce site ; si elle ne l’est pas selon vous, je suis preneur des démarches éventuelles qu’il conviendrait de faire. En tout état de cause, j’ai un peu de mal à comprendre qu’on puisse gérer de la même façon une prestation liée à un veuvage et celle liée à une invalidité, au lieu de gérer toutes les pensions de retraite de la même façon. Merci pour votre écoute.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 18:46

      A vous lire, je suppose que votre conjoint avait bénéficier d’une retraite pour invalidité. Cette pension est revalorisée le 1er avril chaque année car elle n’a pas subi le recul des autres pensions revalorisées en octobre puis en janvier. C’est l’indice des prix en moyenne annuelle de l’avant dernier mois qui est pris en compte, c’est pourquoi vous avez eu 1,8% au leu de 1,1%.
      La pension de réversion étant un droit dérivé de la pension de retraite, elle reste revalorisée comme la pension qui donne le droit à la réversion. C’est ce qu’on peut comprendre de la réponse que vous avez obtenu.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai à 22:51

        Bonsoir Claude, en aucune façon il ne peut s’agir d’un droit dérivé : mon épouse est morte quinquagénaire en activité, sans que son décès puisse être en quoi que ce soit attribuable à une invalidité. Le mystère reste entier. J’ai renvoyé un message au service des pensions de Nantes pour en savoir plus. Merci à vous.

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai à 11:33

          La réversion reste un droit dérivé du droit principal, mais dans votre cas ce n’est pas du à une retraite pour invalidité selon vous. Il y aurait donc une erreur dans le dossier.

          Répondre à ce message

        • Le 29 juin à 16:44

          Bonjour,
          Je me permets de répondre sur ce fil, car je suis dans le même cas. La pension de reversion que je touche suite au décès de mon mari fonctionnaire en activité, est aussi considérée comme une pension invalidité.En effet la dernière revalorisation a été payée en avril et aussi avec 1.8% au lieu de 1.1%. En effet sur mon titre de pension il y a une rubrique invalidité. Le service gestionnaire n’a pas accès à mon titre de pension. et ne peux pas m’expliquer. Avez-vous réussi à trouver un interlocuteur qui a pu avoir accès au dossier ?
          D’autre part , quelles sont les différences de revalorisation entre ces 2 types de pensions sur le long terme ?
          Cordialement
          Merci pour ce forum

          Répondre à ce message

          • Le 29 juin à 17:18

            La réversion suit le statut de la pension principale. Vous avez donc une réversion de retraite pour invalidité qui est revalorisée depuis quelques années le 1er avril. Jusqu’à présent elles n’ont pas subi les baissent et les changement de date des autres pensions.

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 juin à 02:48

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la Fonction publique, mariée depuis 3 ans en seconde noce avec un fonctionnaire de qui j’ai un enfant adulte et avec lequel j’ai vécu 35 ans. J’ai été donc mariée auparavant et divorcée sans enfant. Mon ex mari est décédé. A mon décès mon nouveau mari touche-t-il une pension de reversion de 50% ou bien au prorata des années de mariage ; En d’autre terme mon premier mari défunt conserve-t-il le prorata des années de mariage ?Jusqu’à présent personne n’a pu répondre à cette question. Merci d’avance si vous pouvez me répondre

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juin à 19:32

    Bonjour,
    Je m’interroge sur les notions de vie en couple ou vie en concubinage. Je perçois la pension de réversion de mon ex mari depuis avril 2021. Ces derniers jours, j’ai revu un ancien petit ami que j’aurais envie de revoir. Or, nous habitons à 300kms de distance, et, se voir régulièrement supposerait de faire l’un ou l’autre, le trajet et rester chez l’ami (e) plusieurs jours, ou encore partir ensemble sur un lieu de vacances. Ce mode de fonctionnement de cette possible relation serait-il considéré comme du concubinage ? Je précise que chacun de nous est propriétaire de son logement, paye seul ses factures, assurances, charges diverses, qu’il n’y aurait pas de compte joint, ni de ressources mises en commun, chacun d’autre part recevant son courrier à son propre domicile.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 22:42

      Selon le site Service-Public, le concubinage est une union de fait. Cette union libre est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.
      Vous en êtes loin !

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juin à 20:53

    Mes enfants mineurs bénéficient pour la première fois ce mois de la pension de réversion et une retraite additionnelle suite au décès de leur père, question : pourquoi la retraite additionnelle n’est pas la même pour les 2 ? ( 8 ans et 14 ans) merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juin à 16:18

    Bonjour,
    J’ai 49 ans et je suis fonctionnaire territorial. Mon épouse, qui était également fonctionnaire territorial depuis 2001 (avant elle a fait du privé de 1996 à 2001) est décédée le 08/03/2022. Elle avait été mariée une première fois avec un homme pendant 03 ans et on eu un enfant de leur union. J’ai également eu un fils avec ma femme. Nous avons été mariée durant 5 ans et demi.
    Je voulais savoir comment allait être gérée la pension de réversion entre nous 4. Le premier enfant a 20 ans et le second 17 ans.
    De plus comment cela se passe avec la retraite complémentaire de la fonction publique et celle du privé.
    Merci pour votre éventuel réponse.
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 16:41

      Chaque régime de retraite a ses règles pour la réversion aussi. Pour la période de fonctionnaire lisez cette fiche. Pour la période dans le privé lisez les fiches 61 et 62.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er juin à 19:39

    Bonjour je perçois une pension de réversion, je n ai pas l âge de la retraite encore mais j aimerais cesser de travailler et vivre de mes revenus immobiliers fonciers locatifs et de ma réversion en attendant les 6 ans qui me manquent avant ma retraite. Est ce que ma pension de réversion me donne le droit à une prise en charge maladie sécurité sociale ? Car comme je ne serai plus salariée, je ne cotiserai plus à la sécu, je voulais savoir si ma pension de réversion me donne droit aux soins de santé ?
    je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 22:42

      Chaque personne résident légalement en France a droit à la Protection universelle maladie. Donc vous serez prise en charge et vous verserez la CSG sur vos revenus pour financer l’assurance maladie.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 mai à 18:37

    Bonjour,
    Mon compagnon est retraité de la fonction publique. Je suis moi même agent de la fonction publique territoriale en activité. Retraite probable en août 2023 me concernant.
    Mon compagnon a été marié durant 35 ans et divorcé. Son ex femme s’est remariée.
    Il bénéfice de sa retraite de fonctionnaire et de sa retraite militaire.
    Si nous nous marions, pouvez vous me confirmer que je ne pourrais prétendre qu’au bout de 4 ans une réversion de retraite. Si oui, sera t elle de 50%compte tenu que son ex femme est remariée. Pouvez vous me confirmer également que sa retraite militaire ne pourra être versée uniquement à son ex épouse compte tenu qu’il exerçait ces fonctions de militaire durant son mariage.
    Je vous remercie par avance. Le notaire semble dire qu’il n’est pas dans notre intérêt de se marier. Qu’en pensez vous ?

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    • Le 24 mai à 22:36

      Je vous confirme ce que vous dites et cela correspond au droit à la réversion indiqué dans cette fiche. La retraite n’est pas une spécialité de notaire !
      Attention, en présence d’une ex lisez les tableaux 1 et 2 car la réponse dépend de la situation de l’ex au moment du décès du fonctionnaire

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 décembre 2020 à 11:10

    Bonjour,

    J’ai beaucoup de mal a comprendre toutes ses règles de pension de réversion, de plafonds....

    Mon cas : veuve de fonctionnaire je touche sa pension de réversion 800

    je vais bientôt demander ma propre retraite (je ne suis pas fonctionnaire), environ 1600 brut

    Y aura t il une minoration de la pension de réversion de mon époux ?

    Désolée si ma question est redondante avec d’autres, mais j’ai du mal a faire le tri dans tout ce que je lis

    Vous remerciant pas avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2020 à 11:15

      La pension de réversion de la fonction publique est versée sans condition de ressources. Donc pas de modification de cette pension.

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      • Le 19 mai à 15:11

        Bonjour et merci,par avance, de votre réponse.
        Je ne comprend pas à quoi sert le plafond de ressources édicté par la loi nouvelle.
        S’agit il du montant des ressources prises en considération pour apprécier le droit à pension ou au contraire s’agit-il du montant des ressources (réversion comprise )à ne pas dépasser.après attribution.
        Dans tous les cas les revenus d’un plan d’épargne logement entrent-ils en considération ?
        Encore merci
        Cordialement
        Jacques Mugneret

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai à 16:00

          Cette fiche ne concerne que la réversion d’un fonctionnaire pour laquelle il n’y a pas de condition de ressources. Si votre conjoint n’était pas fonctionnaire, lisez la fiche 61.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 mai à 09:26

    Bonjour,
    c’est un peu confus pour moi merci de m’éclairer,
    si je comprends bien il faut 4 ans de mariage si celui ci a eu lieu après le départ en retraite pour un droit à réversion.
    Y a t-il une différence si il s’agit d’une retraite anticipée pour invalidité ou est ce la même règle ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 mai à 12:11

    Bonjour.
    Je suis divorcée depuis 2005 et pacsée depuis 2007. Mon ex mari retraité de la SNCF est décédé en 2009. Actuellement je romps mon PACS et donc je suis à nouveau seule. Vais je pouvoir demander ma réversion sncf.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 16:20

      Si une autre autre ayant droit a bénéficié de la réversion, vous avez perdu votre droit. Rien ne vous empêche de faire une demande à la CPR SNCF.

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      • Le 3 mai à 23:06

        Merci pour votre réponse. Je suis la seule épouse que mon ex mari a eu. Il n y a pas d autre ayant droit.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er mai à 21:27

    Bonjour,

    mes enfants mineures, perçoivent une pension de réversion et pension d’orphelin suite au décès de mon mari.
    Les sommes leur sont versés sur des comptes propres et de côtés pour étude futures permis etc... en aucun cas ce ne sont des sommes que je touche. Pourtant je ne comprends pas comment déclarer aux impots car il est noté sur le relevé que ces sommes sont imposables.
    Donc si je comprends bien je vais devoir noter des sommes sur ma déclaration qui vont faire augmenter de façon notoire mon revenu de référence alors que ces sommes n’entrent pas dans le foyer.
    Sachant que les aides à la caf sont calculées sur ce revenu de référence, ainsi que pour toutes activités que je souhaite faire faire aux enfants.

    Comment déclarer les sommes qu’ils perçoivent ? existe t il une exonération ?
    y a t il quelqu’un ayant déjà vécu cette situation ?

    merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 21:35

      Ils sont mineurs et donc sous votre responsabilité. Ils sont rattachés à votre foyer fiscal. Mais renseignez vous sur le site des impôts, c’est préférable.

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      • Le 1er mai à 23:02

        merci, je les ai appelé mais déjà ils étaient étonnés que les enfants touchent une pension de réversion... et m’ont demandé de prendre rendez-vous mais je n’ai pas de disponibilités ... d’où mes recherches autrement.

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        • Le 2 mai à 09:52

          Je viens de consulter la documentation en ligne des impôts. J’ai trouvé ceci :
          « Si votre enfant mineur dispose de revenus distincts, vous pouvez renoncer à le compter à charge et demander son imposition séparée. Cette demande, rédigée sur papier libre, doit être jointe à votre déclaration de revenus et votre enfant doit déclarer lui même ses propres revenus. »
          Cette phrase montre que l’enfant mineur fait partie du foyer fiscal, donc vous donne des parts en plus pour le calcul de votre impôt. Mais vous pouvez demander par écrit à faire une déclaration séparée de ses revenus et payer donc l’impôt correspondant, éventuellement.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 avril à 20:59

    Bonsoir je voudrais savoir si il y a une nouvelle réforme pour les retraites. Les retraites de réversion peuvent t elles bouger ou on ne risques rien merci beaucoup

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 avril à 08:28

    Bonjour je suis un fonctionnaire de Police en retraite depuis décembre 2003.
    Je perçois une retraite mensuelle y compris elle de la caisse de retraite CARSAT et complémentaire
    2165 euros mensuel soit 25983 euros annuel .
    Mon épouse perçoit une retraite privée CARSAT et complémentaire comprises mensuelles de 805 euros soit annuelle 9667 euros
    ce qui fait 35650 euros déclaré pour 2021
    Si je décédais, à combien pourrait prétendre percevoir mon épouse de pension de réversion ?
    merci de me répondre

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    • Le 28 avril à 09:49

      Chaque caisse de retraite a des règles différentes. Cette fiche vous indique comme sera calculée la réversion de fonctionnaire (50%). La fiche 61 explique comment on calcule celle de la Carsat (54% mais cela dépend de ses retraites à elle) et la fiche 62 celle d’Agirc-Arrco (60%).

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 avril à 16:53

    Bonjour,

    Mon mari est décédé en début d’année, il était professeur en activité. Au moment de son décès nous étions mariés depuis 3 mois et nous avons une fille de 5 ans. Avant de nous connaitre il a été marié 6 ans et a divorcé sans avoir d’enfant avec son ex compagne. Dans ce cas de figure comment sera répartie la pension de réversion. Entre son ex-femme, notre fille et moi m^me. Je crains de ne rien percevoir car nous avons été marié très peu de temps. Ai je raison de inquiéter ?

    Cordialement

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    • Le 14 avril à 17:07

      J’aurais souhaité que vous lisez la fiche avant de poser une question car la réponse s’y trouve.
      Vous y avez droit puisque vous avez eu un enfant ensemble. Mais la répartition suppose que l’autre ex épouse vive seule. La répartition se fera alors au prorata.

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      • Le 14 avril à 17:17

        Merci pour votre réponse. Donc j’aurais quelque chose mais très peu au regard de la durée de notre mariage si je comprends bien.

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        • Le 14 avril à 21:43

          Oui, les droits à la retraite acquis au moment du décès seront transformés en pension de réversion et partagés en fonction de la durée des mariages, si l’ex conjointe y a droit en vivant seule.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 avril à 09:27

    Bonjour, orphelin majeur infirme , mon pere etait militaire donc fonctionnaire et s est marié trois fois dont ma mere de 1948 à 1988 date de son deces . Et donc comme mes freres je percevais une pension d orphelin jusqu à 21 ans, mais depuis qu ils ont passé leurs 21 ans , mes freres n y ont plus droit car non infirmes . Par ailleurs, ma mere, et kes deux autres femmes , et le fils handicapé d une des deux femmes, sont decedés , ma mere etait la derniere conjointe, elle percevait env 1000 euros , suite à son deces, j ai fait une demande de reversion, car la loi dit qu au deces du conjoint survivant et en l absence de tout autre ayant cause, la pension principale est versee à l orphelin majeur infirme, mais au lieu de 1000 euros, j ai recu env 2400 pour rappel de un an , ce qui fait env 200 euros mensuels, j ai donc contacté le service retraites un agent a repondu par mail que ma pension etait bien à 50/100 ( j ai le titre de pension) mais qu une collegue a contacté par mail ( il m a envoyé leur l echange ) celui qui a a concedé la pension et lui a dit " vous avez concedé la pension part payable à 50/100
    ,Or la part payable etait à 01/06 " et ils ont baissé la part payable à 01/06 l agent a ajouté qu ils n ont apporté aucune justification , et il a dit que ke 01/06 c est quand par exemple il y a 6 enfants qui ont droit, je lui ai repondu que mes freres n y ont plus droit depuis qu ils ont passé leurs 21 ans et qu il n y a aucun autre ayant cause, il a repondu debut mars qu il allait les contacté pour des explications, quelques semaines plus tard ils ont dit par mail qu ils allaient contacté le service des armees à la rochelle , le 30 mars la rochelle m a envoyé un mail pour dire que mon dossier est soumis à l approbation du sre et quand je telephone , le centre disent qu ils ne savent rien et il y a deux ou trois jours, ils ont dit qu il faut patienter trois semaines , et l operatrice a dit ce n est pas parceque vos freres ne sont pas infirmes que vous avez droit à 50/100 car i t a le prorata, je lui ai demandé ce que signifie prorata, elle a preferé passé la ligne à son superieur qui a dit qu il n est pas specialiste, et qu il faut contacté le sre sur retraites .gouv en attendant, j ai contacté un cabinet de juriste un 08 , et la juriste apres des recherches a dit que dans loi dans mon cas il n y a rien qui justifie les 01/06 j ai telephoné au service des armees à la rochelle et l operatrice a confirme qu ie dans mon cas, il n y a pas de prorata, seulement les droits avant 21 a s et apres 21 ans pour l orphelin infirme donc moi , et donc je suis le seul qui y a droit et j ai droit selon la loi à la part principale, à la part que percevait ma maman et donc je vous ecris
    pour vous demander ce que vous en penser, et si ce qu a dit la juriste est exact et si c est exact, alors pensez vous que j ai droit à 50/100 ? j ai l intention de faire un recours à l amiable dans un 1 er temps, pensez vous que je dois d abord attendre leur reponse ? Et le plus important ai je droit à 50/100 comme je l ai lu et comme l a dit la juriste ? Merci de votre attention et merci de votre aide

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    • Le 8 avril à 10:44

      Cette fiche explique les règles en vigueur. Il y a une ambiguïté dans le cas de plusieurs lits et on peut comprendre que selon la personne qui traite le dossier il y a une interprétation différente. C’est le SRE qui donnera la bonne interprétation.

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      • Le 8 avril à 11:55

        J ai posé la question, car j ai effectué plusieurs recherches aidé par une assistante sociale qui m a encourage à appeler une juriste qui a confirmé que j ai droit à la part principale et a dit que Selon la loi , en l absence de tout autre ayant cause , la part principale est versee à l orphelin infirme et je suis le seul infirme et comme l exige la loi, l handicap a ete reconnu avant 21 ans , je n ai pas compris la reponse, d apres vous le fait qu ils aient baissé la part payable qui etait de 50/100 à 01/06 est possible ? De plus, noys ne sommes pas six, c est pour ca que je ne comprends pas ce que signifie 01/06 meme l agent a dit que c est quand il y a six enfants , d apres les regles en vigueur est il possible que vous disiez si dans mon cas je peux pretendre aux parts que percevaient ma maman ? Et meme si vous n avez pas la reponse je vous remercie pour votre aide . Par contre pensez vous que je puisse faire un recours aujourd hui ou faut il attendre la reponse ? Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 mars à 23:46

    Bonjour,
    Mon mari, professeur retraité est décédé.
    Il a été marié, divorcé, deux enfants (adultes aujourd’hui) , son ex-épouse est actuellement remariée.
    Nous avons été mariés six ans avant son décès, nous n’avons pas d’enfant en commun.
    Au vu de ces informations pouvez vous me donner une idée du taux de réversion auquel je peux prétendre.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Christine Rouquier Mazalaigue.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 février 2021 à 15:42

    Bonjour
    Je touche la réversion de mon défunt mari depuis 2012 ,je vais demander ma retraite personnelle, pourriez-vous me dire si la réversion compte dans le calcul de ma retraite
    Merci à vous

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    • Le 27 février 2021 à 16:20

      Votre retraite résulte de vos cotisations, la réversion n’a pas d’influence sur le calcul de votre retraite.
      Si votre mari était fonctionnaire, sa réversion ne changera pas tant que vous vivez seule.

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      • Le 27 février 2021 à 20:39

        Si j ai bien compris la carsat ne tiendra pas en compte ce revenu ?
        Merci beaucoup

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        • Le 27 février 2021 à 21:34

          Lorsque vous demandez votre retraite (voir demande unique sur info-retraite.fr), on vous demande un avis d’impôt pour déterminer votre taux de cotisations sociales (voir fiche 28), pas pour calculer votre retraite personnelle.
          Pourquoi avez vous cette préoccupation ?

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          • Le 28 février 2021 à 04:37

            Tout d’abord merci de vous occuper de mon cas je vous explique en gros ce qui me perturbe mon mari est décédé j’avais 52 ans j’ai fait la demande de réversion de police de suite que j’ai obtenu ensuite à 55 ans j’ai fait la demande de réversion à la Carsat MSA et Arrco pour le peu de travail que mon mari avait effectué avant et après sa retraite la Carsat m’a accordé environ 70 € par mois la MSA elle 110 € par mois mais ensuite j’ai repris une activité salariée je pensais que c’est montant que je percevais en plus de mon salaire été un du or certaines personnes me disent qu’il aurait fallu déclarer mon salaire car la Carsat et la MSA son sous condition de revenu moi je ne savais pas donc je sais que quand je vais demander ma retraite le mois prochain ils vont tout reprendre en compte et comme j’ai droit au minimum contributif j’ai peur qu’il prenne en compte la réversion de police pour ce calcul voilà pourquoi je suis très préoccupé si vous pouviez me rassurer je vous en serais très reconnaissante bien à vous

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            • Le 28 février 2021 à 09:54

              Comme indiqué fiche 61, la Carsat va s’apercevoir que vous n’avez pas déclaré tous vos revenus. Et dans ces revenus elle prend en compte vos salaires et la réversion de fonctionnaire. Elle va donc probablement vous réclamer les cinq dernière années de réversion qu’elle vous a versé à tort, considérant que c’est de la fraude.
              Mais cela ne changera pas le calcul de votre retraite personnelle et la majoration au titre du minimum contributif (voir fiche 22)

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              • Le 28 février 2021 à 10:16

                Merci pour votre réponse ce que je ne comprends pas c’est que quand j’ai fait de la demande à la Carsat j’ai déclaré un revenu 1000 € de chômage plus la pension de police et en plus il devrait le savoir je paye des impôts dessus le prélèvement est à la source merci à vous

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                • Le 28 février 2021 à 10:59

                  Merci de vous rendre fiche 61, de la litre attentivement, et d’y poser une nouvelle question. Notre échange ne concerne pas cette fiche et peut troubler ceux qui lisent les réponses pour s’informer.

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              • Le 14 mars à 17:28

                Bonsoir, pour information je tiens à vous préciser que la réversion de police ne compte absolument pas dans le calcul des autres réversion, donc cumulable, car suite à votre réponse sur le site j ai retardé ma retraite de 6 mois, peur d être prise pour fraude comme vous me l’avez indiqué sauf que depuis 1 ans je ne vis plus et que j ai pris mon téléphone et que je me suis renseigné auprès de chaque organisme et la réponse est non Madame, vous devez rien...merci à vous pour le faux renseignement

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                • Le 14 mars à 22:24

                  Je ne vais vous citer le texte officiel qui prévoit bien que la réversion d’un fonctionnaire de police compte pour la réversion du régime général décrite fiche 61.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 mars à 11:30

    je voudrais savoir si la pension de réversion augmente comme les autre retraites et a partir de quand car ce n’est pas le cas pour le montant versé fin février
    Merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 mars à 22:24

    Bonjour , je suis actuellement en concubinage avec 3 enfants, je suis retraite fonctionnaire de 62a, si je memarie maintenant ma femme aura et elle le droit a la pension de reversion ? Merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 mars à 16:20

    Je souhaite vérifier s’il n’ y a pas de conditions de plafond de revenus pour cumul :
    - pension de reversion d’un fonctionnaire territorial décédé + salaire de l’ épouse survivante ( elle même fonctionnaire territoriale)
    - pension de reversion + pension de retraite de l’épouse survivante
    Merci de vos précisions
    Cordialement

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 février à 06:43

    l indemnité territorial de retraite est elle prise en compte pour la pension de reversion

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