H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre à 14:19

    Bonjour
    Divorcée, j’ai droit à une pension de réversion qui ne correspond pas aux 50% du montant de la retraite de mon ex mari décédé. Ma fille, orpheline, touchera bien 10 %.
    Un agent de l’état m’explique qu’une partie de ma pension (que j’ai évaluée à la moitié) est réservée au deuxième enfant de mon mari (enfant né d’une relation adultérine, enfant reconnu par mon ex mari). Ainsi cet enfant toucherait 25 % et ma fille 10%. Je pensais que les enfants avaient le mêmes droits. Je n’ai pas vu de textes officiels qui montrent que la pension de réversion pouvait être partagée entre un ex conjoint et un enfant naturel né hors mariage. La mère de cet enfant et mon ex mari ne se sont pas mariés (ni aucune autre forme de vie de couple.
    Merci
    IVenant

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre à 22:48

      Les règles de l’Etat sont très complexes pour les divorcés ayant eu des enfants.
      « La pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit. »

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre à 18:45

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, ma femme est également fonctionnaire et nous sommes toujours mariés.
    Étant tous deux fonctionnaires, si l’un de nous deux décède, le survivant aura t’il droit à une pension de réversion et si oui, de quel montant ?
    Y a t’il des conditions de ressources ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre à 07:49

    Bonjour,
    Mon grand-père (ancien fonctionnaire de l’éducation nationale) vient de décéder.
    Le notaire nous a dit de demander la pension de reversion ; mais sur le formulaire en ligne, lorsque l’on entre les valeurs des ressources, cela nous indique que ma grand mère n’est pas eligible. Comment est-ce possible ? on nous a dit que pour l’education nationale, il n’y a aucune condition de ressource pour la percevoir.
    Merci pour votre aide précieuse

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre à 13:26

      Je n’ai pas accès à la demande en ligne sur le site info-retraite.fr mais s’il est bien fait il devrait d’abord demander les régimes où cotisait la personne décédée. Si ce site ne convient pas, il faut demander au Service des retraites de l’État (SRE) le formulaire pour ce régime de retraite en expliquant que la demande commune est refusée.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 novembre à 08:39

    Bonjours, mon époux est décédé au mois d’octobre 2019 je percois la moitie de sa retraite, je me viens a me poser une question car on me dit que je devrais percevoir la totalité ne percevant que 221 ;88 euro de retraite .Cela est-il vrai et quelle serait la démarche a effectuer ; Je vous en remercie à l’avance.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre à 19:26

    Bonjour. Je suis mariéé à un fonctionnaire. Il a été marié avant moi, mais son ex-femme est décédée. Ses enfants on tous plus de 40 ans. A son décès est ce que j’aurai la totalité de la pension de réversion (50%) ou juste la partie correspondant aux nombres d’années de mariage.
    Merci.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 novembre à 18:23

    Bonjour Monsieur ,
    Mon fils âgé moins de 18 ans (élève) reçois actuellement la pension orphelin de 10% de son père décédé (fonctionnaire de l’état) jusqu’à 21ans ; il va avoir bientôt 18 ans( toujours est dans mon charge), ma question est : est-ce qu’il faut refaire la demande de cette pension en son nom propre ? car au mois de février il aura 18 ans. Dans la formulaire cerfa n° 11979*06 que j’ai utilisée pour demander la pension de réversion , est marqué « la pension de l’orphelin de moins de 18ans, non émancipé, est versée à la personne qui le représente . En revanche, l’orphelin âgé de 18ans à moins de 21ans doit présenter une demande en son nom propre » ; je fais copier cette phrase, c’est pourquoi ma question est adressée à vous . Je vous prie si vous pouvez me répondre s’il vous plaît.
    Je vous remercie d’avance. Recevez mes salutations distinguées .

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre à 22:27

      Ce n’est pas précisé dans les textes. Il n’y aura pas d’interruption à ses 18 ans à mon avis sans rien vous demander. Mais si votre fils veut recevoir la pension à sa majorité sur son compte bancaire, il doit le demander.

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      • Le 18 novembre à 11:19

        Bonjour Monsieur ,
        je vous présente mes grandes remerciements pour votre réponse que j’ai attendu impatiemment, merci pour votre générosité de prendre votre temps précieux de me répondre à ma question. Que Dieu vous remplisse de sagesse, de l’intelligence et de bonne santé.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 novembre à 16:05

    Bonjour,
    Je suis actuellement retraité de l’éducation nationale et remarié depuis bientôt 4 ans. Mon ex-conjointe a été remariée et est actuellement divorcée. J’ai eu 2 enfants du premier lit et un enfant du deuxième lit. En cas de décès, ma femme et mon ex-femme devraient se partager la pension de reversion.
    Ma question est celle-ci : cette répartition est-elle définitive ? en cas de décès de ma première femme, le montant de la pension de reversion sera-t-il recalculé au profit de ma deuxième femme ou les choses sont-elles définitivement acquises.
    Merci pour votre réponse.
    Gérard

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 novembre à 15:57

    Bonjour,
    Mon Beau père est décédé le 23 août dernier. Il percevait une retraite de fonctionnaire ouvrier d’ état et ayant également travaillé dans le privé percevait une retraite du régime général + une retraite complémentaire du régime général.
    Ma belle mère peut elle bénéficier d’une pension de réversion de ces 2 régimes de retraite et de la retraite complémentaire de mon beau père ? Nous avons déjà établi celle de fonctionnaire état mais nous bloquons sur celle du régime général du fait de l’intitulé de leur imprimé "demande unique de pension de réversion" ??
    Elle même perçoit une retraite de fonctionnaire état et du régime général + la retraite complémentaire du régime général. Elle a été mariée 67 ans et 2 enfants.
    En vous remerciant.

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    • Le 10 novembre à 22:33

      Les règles des ouvriers d’État sont les mêmes que celles des fonctionnaires, donc de cette fiche.
      Pour la retraite complémentaire, lisez la fiche 62. Et la fiche 61 pour la retraite de base. Vous verrez que la réversion d’ouvrier d’État s’ajoutera à ces revenus pour déterminer si elle y a droit car il y a un plafond.
      En résumé deux c’est certain, mais à étudier pour le troisième.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 novembre à 11:55

    Je suis retraité de la fonction publique (La Poste) et je souhaiterais connaître le nom de
    mon interlocuteur pour connaître les démarches à effectuer et la liste des documents à fournir pour percevoir la pension de réversion à laquelle mon épouse peut prétendre.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 novembre à 22:11

    Je suis retraitée non fonctionnaire.Petite retraite mais j’ai 3 petits appartements.
    Mon mari,enseignant retraité de l"éduc nationale est décédé.Ai-je droit à la
    réversion sans conditions de ressources.Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 novembre à 15:38

    Bonjour,
    Je suis retraité de La Poste, divorcé depuis 1987, non remarié ni pacsé et vivant seul.
    La mère de mes enfants avec qui j’ai été marié 20 ans, a un compagnon avec qui elle vit en union libre (ni pacsés ni mariés)
    Si je décède avant elle, il me semble qu’elle ne pourra donc prétendre à la réversion de ma pension de retraite.
    En revanche, si par la suite son compagnon décède avant elle, ce qui entraînera de facto rupture de leur vie maritale, pourra-t-elle alors demander à bénéficier de la réversion de ma pension de retraite, étant à nouveau seule.
    Merci d’avance de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 octobre à 18:00

    Bonjour,
    Ma compagne est décédée depuis peu. Nous étions mariés et je remplis les conditions pour bénéficier de la pension de réversion.
    Elle avait été précédemment mariée. Son ex-époux s’est remarié de son vivant. A ce jour, il est toujours marié. Il ne peut donc pas bénéficier d’une part de la pension (au prorata de ses années de mariage). On m’a expliqué que dans ce cas je ne toucherai que la part correspond à mes années de mariage avec ma compagne car s’il divorcerai dans les années à venir et il pourrait demander sa part de pension.
    Si j’ai bien compris la 1ière ligne de votre tableau 2 (Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès), même s’il venait à divorcer, du fait qu’existe un autre ayant droit à la pension de réversion (moi !), il perd définitivement ses droits à pension de réversion. Dans ce cas est ce que le montant de la pension de réversion auquel je peux prétendre ne devrait pas plutôt correspondre au montant max possible (50%) au lieu du prorata de nos seules années de mariage ?
    Merci par avance de votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 octobre à 23:51

    Bonjour,
    Mon épouse est décédée le 9/10/2020,
    Elle était infirmière à la retraite,
    Je suis assimilé fonctionnaire et mon salaire est supérieur au sien,
    Je vois dans certains commentaires es conditions de ressources et pas dans d’autres.
    Ma question est : est ce qu’il y a une condition de ressource (du conjoint survivant) pour la pension de réversion d’un retraité fonctionnaire décédée ?
    Merci d’avance pour votre retour,
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre à 16:38

      Comme indiqué dans cette fiche, le régime spécial des fonctionnaires ne pose pas de conditions de ressources. Vous pouvez demander la pension de réversion.
      Juridiquement, assimilé fonctionnaire n’existe pas, c’est de la propagande.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 octobre à 11:03

    Bonjour,
    Je suis marié depuis 5 ans et mon épouse est fonctionnaire.
    En cas de décès (Que je n’espère pas !) puis je prétendre à une pension de réversion même si mes revenus sont plus élevés que les siens ?
    J’ai lu qu’il n’y avait pas de conditions de ressources (Ce qui me parait surprenant).
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.
    Patrice.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 octobre à 10:07

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le privé et suis actuellement fonctionnaire. J’ai été mariée durant 28 ans, mon conjoint étant fonctionnaire territorial. J’ai divorcé puis me suis pacsée à nouveau avec la même personne. Si mon compagnon décède, aurai-je droit à la pension de réversion ? J’ai lu que si on se pacse ou on vit en concubinage, on n’y a pas droit. Mais dans mon cas, il s’agit de la même personne, mon ex-conjoint.
    Pouvez-vous me renseigner ?
    Par avance, je vous en remercie.
    Cordialement
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 21:26

      Je n’ai trouvé votre cas dans ma documentation. En théorie, vous n’y avez pas droit, les textes sont clairs sur ce point, le cas d’un divorce suivi plus tard d’une Pacs avec la même personne n’est pas prévu. Mais si vous vous remariez, la CNRACL sera probablement obligée de vous attribuer la réversion.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 octobre à 18:25

    Bonjour j ai une pension de réversion de 300€ parce que j étais remariée du coup elle était minime à cause de la retraite de mon nouveau mari
    aujourd’hui je suis divorcée de second mari est il possible de récupérer la totalité de la pension de réversion de mon premier mari décédé
    merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 octobre à 15:17

    Bonjour,
    Ma mère, fonctionnaire en retraite, est décédée en juillet 2020. Mon père, divorcé de ma mère depuis 2004 a demandé a percevoir la pension de réversion alors qu’il vit en concubinage depuis 2004 avec une autre personne. Il atteste que cette personne n’habite plus chez lui mais en réalité elle y habite tout en disant habiter dans un camping-car dans le jardin de son fils. J’ai deux questions à ce sujet :
    Dans ce contexte mon père a-t-il droit à la pension de reversion ?
    Dans le cas où il obtient la pension, cette fraude à la non déclaration du concubinage , si elle est découverte, peut elle avoir des conséquences sur les ayants droits ? Sans cette pension , mon père n’est pas solvable avec une faible retraite. Les montants dus en remboursement de cette pension indument perçue peuvent ils être demandés aux ayants droits ?
    Merci d’avance de vos réponses
    Cordialement,
    Heluisa

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 octobre à 08:36

    Bonjour !
    Je voudrais savoir si la sœur d’un fonctionnaire peut bénéficier la pension de son frère décédé.
    Merci et à bientôt.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 octobre à 09:46

    Bonjour
    Question sur la pension de réversion fonctionnaire :
    Je suis veuf depuis 2001. Nous allons nous marier cette année avec ma compagne, divorcée depuis 2005.
    Après les 4 ans de mariage (je suis à la retraite depuis 2015), dans le cas ou je décède, mon épouse pourra t-elle bènèficier
    de la pension de réversion à taux plein, soit 50% ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 septembre à 18:03

    Je partage la pension de reversion avec une enfant qui, à l’époque du décès de mon ex-mari, n’avait pas 21 ans. Elle a eu en mai dernier 21 ans. Puis-je récupérer sa part ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 22:13

      Non, comme indiqué dans le paragraphe sur la « fraction attribuée aux orphelins ».

      Répondre à ce message

    • Le 13 octobre à 21:04

      J été mariée 9ans , j ai eu 2 anfants,actuellement j ai 57ans ,j ai pas refais ma vie ,j été.divorcée
      Mon ex mari qui décèdé en 1999ca fait 21ans ,mon mari n a cotisés beaucoup courant sa carrières
      Puis savoir comment calculer sa pension de reversion au moment de ma retraite

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 octobre à 10:16

    bonjour, je suis infirmiere et ai été mariée 8ans j ai eu 1 fille j ai divorcé puis j ai ete remariee 4 ans et demi je vis depuis 8 ans en concubinage et suis même pacsee depuis 3 ans et demi . si je me marie avec ce mr avec qui je vis depuis 8 ans aura t il le droit à ma pension de reversion d infirmiere hospitaliere ? a quoi peut il prétendre ? devra t il partager avec mes 2 ex maris qui sont tous les 2 en couple mais non remariée . merci par avance.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 octobre à 15:12

    Bonjour,

    Mon épouse pourra-t-elle toucher la
    pension de reversion après mon décès. Je suis un ancien militaire de carrière à la retraite depuis 2012. Nous sommes mariés avec un enfant depuis 2008.

    mon épouse est de nationalité irlandaise. Pourra-t-elle toucher cette pension si elle est résidente en Irlande et non en France.
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 octobre à 15:53

    Bonjour
    Je vis en concubinage avec mon compagnon fonctionnaire territorial non titulaire. Il a eu 3 enfants d’une précédente union (elle vit en concubinage avec quelqu’un et a eu 2 autres enfants) mais ils n’ont pas été mariés.
    Si jamais mon compagnon décède et que nous ne sommes pas mariés, est ce ses enfants qui toucheront sa pension de réversion aux orphelins sachant qu’ils n’ont à ce jour que 9, 12 et 13 ans ou elle ?
    et si je me marie avec lui et que j’ai 4 ans de mariage avec lui à son décès, est ce moi qui touchera ?
    et si elle se sépare entre temps (et qu’elle ne se remet avec personne), elle touchera la moitié de la pension malgré qu’ils n ont pas été mariés ?
    dans l’attente
    cdlt
    Lyly

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 septembre à 17:31

    Bonjour,

    L’article R353-1 du Code de la Sécurité Sociale indique " les ressources sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources de ces 3 mois dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ."
    Mon mari est décédé le 27/05, le point de départ de la retraite de réversion est le 01/06. Durant les 12 mois précédant ce point de départ mes revenus étaient inférieurs au minimum requis pour pouvoir toucher la pension de réversion de mon mari.
    Or la sécurité sociale fait un calcul sur 4 jours (entre la date de décès 27/05 et point de départ retraite 01/06) qu’ils retransposent ensuite sur 30 jours puis sur 3 mois et ne tiennent absolument pas compte de mes réels revenus sur les 12 mois précédant le 01/06 alors que l’article R353-1 du Code de la Sécurité Sociale le prévoit.
    De plus la simulation faite sur leur site en y indiquant mes revenus me donne droit à une réversion. Je leur ai transmis cette simulation mais ils restent sur leur refus.
    Que puis-je faire ?
    Merci pour ce que vous faites et pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 19:15

      Votre question relève de la fiche 61, car cette fiche ne concerne que la réversion des fonctionnaires. Si après la lecture vous pensez avoir une question, posez là sous la fiche 61.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 septembre à 19:36

    Bonjour,

    Question à propos de la pension de réversion.
    Je suis fonctionnaire (enseignante) et compte demander ma mise retraite pour dans un an et onze mois.
    Je vis en concubinage ( non pacsée) et mon concubin et moi avons un enfant ( 15 ans) reconnu par mon concubin.
    Nous allons nous marier en novembre.
    Or, malgré la discussion sur ce sujet entre Jean et Claude, j’ai besoin de précisions.
    Notre enfant "compte t il " comme issu du mariage ( bien qu’ultérieur à sa naissance ? ) et dans ce cas, je peux effectivement demander ma retraite comme prévu pour que mon futur mari ait droit à une pension de réversion si je décédais avant lui ?
    Ou, s’il ne "compte pas", dois-je retarder ma mise à la retraite d’une année pour remplir la condition " avoir été mariés au moins deux ans avant la mise en retraite" ?
    Merci de vos précisions car effectivement, les textes entretiennent une véritable confusion.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 19:08

      Si la phrase officielle n’est pas claire dans votre cas, la jurisprudence nous a permis d’écrire que votre cas était bien celui d’un enfant issu du mariage, puisque issu du couple marié.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 septembre à 17:02

    Bonjour,
    Suivant l’article 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et étant remariée avant le décès de mon ex conjoint retraité de l’éducation nationale, je ne pouvait prétendre à une pension de réversion.
    Si je divorce d’avec mon deuxième mari, pourrais je toucher la pension de réversion de mon premier mari ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 septembre à 16:39

    Bonjour
    Ma fille perçoit une pension de réversion suite au décès de mon mari qui travaillait à La Poste, elle va avoir 21 ans le mois prochain donc cette pension devrait cesser mais elle continue ses études et n’a pas de revenu. Ma question est : n’y a-t-il pas prolongation du versement jusqu’à ses 25 ans en justifiant de sa scolarité ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Bénédicte

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 septembre à 11:40

    Bonjour,

    Je suis dans la fonction publique depuis 1982. Marié en 1994 (2 enfants majeurs à ce jour) divorcé en 2016.
    Depuis 2018, je vis avec ma compagne et nous nous sommes pacsés début 2020.

    En cas de décès qui perçoit la réversion ? Mon ex conjointe si elle en fait la demande ou ma compagne ?

    Merci pour votre réponse et le travail remarquable que vous faites. Respect.
    Cordialement,
    Thierry.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre à 10:54

    Bonjour.
    J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement privé sous contrat et je bénéficie actuellement d’une retraite à "4 étages" (régime général + retraites complémentaires Agirc-Arrco + retraite additionnelle, cette dernière étant quérable).
    Ma question : si je décède avant lui, mon conjoint- qui n’était ni fonctionnaire ni assimilé- a-t-il le droit -et si oui à quelles conditions-, à une pension de réversion ?
    Merci pour votre réponse.
    Françoise Legé (adhérente FEP-CFDT)

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 21:40

      Oui, votre conjoint peut avoir droit à une réversion uniquement sur :
      - retraite de base : lisez la fiche 61 ;
      - retraites complémentaires Agirc-Arrco : fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 septembre à 06:51

    Bonjour,
    Nous sommes PACSÉ de ce fait ma compagne n’a pas le droit à la pension de réversion de son ex-mari décédé qui avait une pension militaire pour avoir fait 15 ans de service dans l’armée. Elle est la seule ayant droit à cette pension (cas numéro 1 du tableau 2 de la fiche 64). Ses droits sont -d’après les renseignements que nous avons- réservés
    Question :
    Si je décède avant elle, ce qui entraîne rupture du PACS, aura-t-elle le droit à la réversion de la pension militaire de son ex-mari, sachant qu’elle va toucher la réversion ARGIC/ARRCO de ce même ex-mari (montant environ 90 euros) qui a fait une carrière dans le privé après sa carrière militaire ?
    Par avance, merci de votre réponse.
    Cordialement
    Jp Mahieux

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 22:43

      Les textes laissent la place à une éventuelle interprétation, mais je pense que votre raisonnement est correct.
      Je rappelle que l’acte de naissance compte la mention du Pacs depuis quelques années.

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre à 06:56

        Merci pour votre réponse ses droits sont bien réservés je m’en suis assuré auprès du SRE.
        Mais ma question porte sur la pension ARGIc/ARRCO quelle touche. Peut elle bloquer le droit quand il sera ouvert à pension de réversion de la retraite militaire de son ex mari ?
        Merci encore pour votre expertise
        Cordialement
        Jp Mahieux

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 septembre à 14:30

    Bonjour
    Mon premier mari est décédé est décédé en 2016 je m’étais remariée avant le décès et divorcée de mon deuxième mari en 2019 ai je des droits ? Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 14:57

      Chaque régime de retraite a des règles différentes. Donc la réponse dépend du régime de retraite de votre ex-mari. S’il était fonctionnaire ce sont bien les règles indiqué dans cette fiche qui s’appliquent.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 août à 11:45

    bonjour
    je perçoit une partie de la pension de réversion de mon mari décédé (fontionnaire fonction publique) et son ex femme perçoit aussi une partie de la pension.
    si elle décéde avant moi , sa part me serai reversé.
    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 août à 09:32

    Bonjour,
    dans le cas du régime fonctionnaire, le conjoint survivant peut il être étranger ( de nationalité étrangère) pour bénéficier de la pension de réversion ? Même résident à l’étranger ? ( et pourtant j’ai cru lire que parmi les pièces requises, il fallait une carte nationale d’identité du conjoint survivant ). Je pense que oui ne voyant nulle part une condition de nationalité, la question n’étant d’ailleurs jamais abordée. Merci pour vos précisions.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 août à 11:36

    bonjour,

    je viens de perdre mon ex mari retraité de la fonction publique. J’étais sa 3ème épouse, et n’étant pas remariée je peux bénéficier de sa pension de reversion au pro rata de mes années de mariage avec lui. Une de ses ex épouses est décédée 2 ans avant la demande de reversion, qu’advient il de sa part ? (pas d’enfant mineur qui aurait pu en bénéficier) ? Est elle toujours considérée comme ayant droit bien que décédée ? ou sa part est elle redistribuée entre les 2 autres ex épouses, ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 août à 18:03

    Bonjour,ma femme fonctionnaire est décédée il y a 2mois et je m’apprête à demander la reversion .Nous avons été mariés 10 ans.Son ex conjoint est actuellement marié. Vais je avoir la totalité de la reversion ou elle sera calculée au prorata des années de mariage ?
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 8 août à 18:10

      Elle sera calculée au prorata des années de mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 8 août à 22:14

        Bonsoir,la reversion est partagée entre les ayant droits or dans mon cas l ex conjoint est remarie au moment du décès de ma femme donc il ne devrait pas y avoir droit a la reversion et je devrais logiquement avoir la totalité de la reversion.Qu en pensez vous ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 août à 11:28

    Bonjour

    J ai 47 ans aujourd’hui et je suis veuve depuis 2012 .

    Mon mari est décédé d un arrêt cardiaque il ?tait fonctionnaire de police depuis 20 ans , je bénéficie de la pension de réversion et mes jumeaux de la pension d orphelin

    J envisage une nouvelle vie de couple ( union libre )
    Vais je perdre ma pension
    Sera t elle attribuer à mes enfants ?

    Merci pour votre réponse

    Sandrine

    Répondre à ce message

    • Le 7 août à 16:20

      Oui, la pension de réversion sera interrompue. Les enfants mineurs sont susceptibles d’en bénéficier.
      Lorsque le conjoint ayant droit à pension de réversion connaît un changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, PACS), ses droits sont éventuellement répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 août à 01:15

    Bonjour,
    à la suite du décès de conjoints différents, est-il possible de cumuler une pension de réversion versée par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
    avec une seconde pension de réversion obtenue au titre du régime des pensions de l’Etat ?
    La SNCF ne figurant pas dans la liste des collectivités publiques dont les régimes de retraite sont soumis à la réglementation du cumul,
    cela semble autoriser un cumul entre une pension de réversion SNCF et une pension de réversion émanant du SRE pour un fonctionnaire des Postes,
    quel est votre avis svp ? la règlementation en matière de cumul de pensions de réversion est évolutive, pouvez-vous préciser les textes de référence existants ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 01:30

      La réponse est délicate. Dans le règlement de la CPRSNCF, la réversion n’est due que si le survivant n’a pas droit à une autre réversion et si au moment du décès il n’est ps remarié et vit seul. Le régime des fonctionnaires précise en plus que le remariage ou la vie commune suspend la réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août à 13:29

        La chronologie des demandes de pensions de réversion est la suivante :
        - octroi d’une pension de réversion CPRP SNCF dans les années 60 suite au décès du premier mari,
        - remariage dans les années 80, la CPRP SNCF maintenant sa pension de réversion en gelant le montant versé,
        - demande de pension de réversion auprès du régime des fonctionnaires de l’Etat en 2020 suite au décès du second mari,
        en l’espèce si je ne m’abuse ?, le cumul des pensions de réversion devrait être possible puisque la CPRP SNCF n’est pas un régime de retraire d’une collectivité locale soumise aux règles de non-cumul avec le régime des fonctionnaires de l’Etat
        Merci pour votre éclairage

        Répondre à ce message

      • Le 5 août à 13:58

        vu dans le règlement de la CPR SNCF
        Article 31 Situation des conjoints remariés
        I.- Le conjoint survivant qui se remarie perçoit, sans revalorisation ultérieure, la pension dont il bénéficiait antérieurement à son nouvel état. Les conjoints survivants remariés redevenus veufs ou veuves,divorcés ou séparés de corps,recouvrent l’intégralité de leurs droits à pension s’ ils sont âgés de 60 ans au moins ou de 55 ans en cas d’incapacité de travail égale ou supérieure à 80 %

        Répondre à ce message

      • Le 6 août à 22:47

        Chaque régime de retraite a des règles particulières. Pour la CPR SNCF, la règlementation prévoit que la pension de réversion n’est plus revalorisée si le bénéficiaire se remarie, conclut un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vit en couple (concubinage, vie maritale).

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juillet à 20:08

    bonjour, je viens d’apprendre le décès de mon ex-mari, infirmier hospitalier retraité ; j’ai été mariée 18 ans de 1971 à 1989 ; je ne pense pas qu’il se soit remarié après notre divorce, ai-je droit à l’intégralité des 50 % de sa retraite CNRACL ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juillet à 06:32

    je ne suis marié que depuis 3 ans ,mon mari vient de décéder que devientma pension de reversion il était retraité de la foction publique

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 juillet à 21:33

    Bonsoir. Je voudrais savoir je touche la pension de réversion de mon mari ouvrier d etat et je pense prendre ma retraite d ici 2 ou 3 ans je suis fonctionnaire dans une mairie je vais conserver a toucher la pension de réversion de mon mari ou cela va changer pour moi merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 décembre 2019 à 23:33

    Bonjour,mon mari fonctionnaire est décédé en juin de cette année,son ex épouse est remariée quelle quotite de la reversion vais je avoir droit :la moitié de la pension ou ce sera calculé au prorata des années de mariage.merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2019 à 21:43

      Six mois après le décès vous n’avez pas encore votre réversion ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 décembre 2019 à 17:20

        Bonsoir ,je n’ai pas eu le temps de m’en occuper car j’ai eu des soucis de santé après le déces de mon mari.Je voulais me renseigner car nous avons vecu 30 ans ensemble et nous nous sommes mariés trois ans avant son déces.
        Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2019 à 16:26

      Je suis fonctionnaire retraité. Mon ex-épouse est remariée.
      Quelle quotité de reversion ma veuve obtiendra-t’elle : :
      50% de ma pension actuelle ou ce sera calculé au prorata des années du second mariage ?
      Par avance, merci.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 14:18

      Bonjour,
      mon ex mari retraite cadre des PTT et Père de ma fille est décédé le 09/02/2020. Je suis sa première épouse et notre union a duré 16 ans. Aujourd’hui remariée. le revenu fiscal de notre couple est de 29700 euros et mon ex mari lors du divorce AVEC sa seconde épouse avec qui il était resté 21 ans sans enfant m’avait indiqué que j’avais droit à une réversion en cas de dècès au prorata du nombre d’années de mariage car(selon lui) non seulement nous avions eu une fille ensemble mais que même remarié le revenu fiscal du couple était inférieur à 33000 euros.
      Il était directeur au PTT ;

      Que dois je faire ? Est encore exact ou Les lois ont elles changé ?
      Un très grand merci par avance quant à votre réponse
      Françoise

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 00:09

        S’il était fonctionnaire, ce sont les règles de cette fiche qui s’appliquent. Il n’y a pas de conditions de ressources mais une condition de ne pas être mariée.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 juillet à 21:04

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire. J’ai été mariée pendant 14 a,s avec un fonctionnaire, puis pacsée avec une personne travaillant dans le privé pendant 4 ans. Actuellement je suis en couple avec une personne qui travaillait dans le privé et qui est à la retraite depuis le 1 er juillet dernier.
    Si je me remarie avec ce dernier , à quoi pourrais prétendre s’il décède avant moi ?
    On parle toujours des pensions de reversions quand le conjoint décédé était fonctionnaire mais je ne trouve par l’inverse et beaucoup de collègues fonctionnaires ont eu de mauvaises nouvelles quand elles se sont retrouvées veuves .
    Merci pour une réponse claire.
    Bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 21:17

      Si vous vous remariez, vous n’aurez plus droit à la réversion de votre ex fonctionnaire.
      Pour la retraite de réversion du privé, lisez les fiches 61 et 62, les règles sont différentes dans chaque régime de retraite. Dans tous les cas il faut être marié.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 juin à 19:52

    Bonjour.
    Mon mari décédé en novembre 2014 dépendait du régime local Alsace Moselle.
    Salariée, j’ai attendu la fin de mon activité pour faire la demande de réversion, réversion perçue à partir de janvier 2020
    Afin d’éviter les erreurs, je me suis déplacée à une permanence de la caisse retraite, j’ai précisé que mon mari était au régime Alsace Moselle.
    Le dossier étant complet, les employées de la CPAM l’ont emporté afin de le traiter.
    Celui-ci a été traité sur la Meurthe et Moselle alors que ma réversion devait être traité sur la caisse de Strasbourg.
    Le montant perçu est bien entendu identique que ce soit d’une caisse à l’autre par contre ils ne m’ont pas attribué le régime local.
    Une amie ayant le même parcours professionnel que moi ( famille d’accueil ) pour le département de Meurthe et Moselle, veuve depuis un an, son mari travaillant en Moselle, vient de me transmettre sa notification de réversion à 30€ près de la mienne et elle rempli les conditions pour bénéficier de régime local Alsace Moselle.
    Je précise par contre qu’elle a préféré envoyé son dossier elle même et pour le coup au bon endroit.
    Pensez vous que je puisse demander que l’on revoit ce problème ce qui me permettrait de réduire le montant de ma mutuelle.
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 22:52

      Oui, vous pouvez faire un recours amiable (voir fiche 5) à la Carsat Nord-Est pour demander le transfert de votre dossier de réversion à la Carsat Alsace-Moselle. Précisez que cela vous donnera droit au régime local Alsace-Moselle. Toutefois, je vous invite à vérifier avant sur le site du régime local si vous remplissez les conditions pour y avoir droit, des règles ont changé en 2016.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juin à 16:06

    Suite à mon précédent message, j’ai oublié de préciser que mon conjoint avait été marié une première fois,
    pendant 6 ans (1981 à 1987).
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 18:12

      Comme expliqué dans cette fiche la réversion est partagé entre les ex conjoints en fonction de la durée du mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin à 20:33

        Merci pour votre réponse.
        Oui, mais en fait, ma question principale c’est que le 2ème mariage a lieu après la liquidation de la retraite.
        Les années de mariage, après la liquidation de la retraite, sont elles à ce titre comptabilisées.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 juin à 15:55

    Bonjour !
    Ma compagne veuve d’un officier marinier bénéficie d’une pension de réversion.
    Est-il possible qu’elle vive sous le même toit que moi sans qu’elle soit pénalisée, sachant qu’elle vient d’effectuer sa demande de retraite(obtention en Octobre ou Novembre)

    Bien cordialement
    Jean Yves.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 22:14

      Le régime des marins est un régime spécial dont je ne connais pas les règles (Enim).
      Toutefois je viens d’aller voir pour vous sur le site et je lis que le remariage ou le concubinage du conjoint survivant entraîne la suppression de la pension de réversion. Les droits passe alors aux enfants sous certaines conditions relatives à l’âge et à la situation de l’enfant.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juin à 13:18

    Une simple question : sommes mariés depuis 7 ans : au décès , mon épouse recevra normalement la réversion de ma pension de fonctionnaire au niveau de 50% : en cas de divorce à l ’ amiable , recevrait ’elle cette réversion , sans problème ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 juin à 18:49

    Bonjour ,

    Mon mari est retraité de la SNCF et perçoit une pension mensuelle de 2200 e par mois + 220 e de majoration pour enfants soit au total 2420 e .
    je perçois ,à titre personnel, une retraite mensuelle ,de 810 e .

    soit un revenu total de 3230 e pour le ménage .

    Quel sera le montant de ma pension de réversion ?

    Je vous remercie pour votre réponse . Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 mai à 10:47

    Bonjour,
    Je suis retraitée de l’éducation nationale depuis septembre 2018. Je vis en concubinage avec mon compagnon depuis 35 ans, et nous avons eu 3 enfants .
    Mon compagnon,si je décède, n’aura pas le droit de percevoir la pension de réversion puisque nous sommes en concubinage.

    Par contre si nous nous marions maintenant je pense que nous correspondons à ce cas de figure : Le droit à la réversion est accordé :
    - si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis)

    la phrase " reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis" n’est pas claire pour moi. C’est moi qui ait acquis les droits à pension.

    Ma question est donc la suivante : est ce que cette phrase signifie bien que mon conjoint pourra percevoir la pension de réversion si nous nous marions maintenant en faisant valoir que nous avons eu 3 enfants avant le mariage ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 15:06

      Oui avoir eu un enfant reconnu par le père lui donne droit à la pension de réversion dès le mariage. En effet pour la mère c’est toujours bien son enfant, il n’y a pas de doute.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 07:12

    Bonjour à vous,
    mon conjoint est décédé en septembre 2020 d’une tumeur cérébrale alors qu’il avait travaillé 10 ans comme enseignant dans la fonction publique.
    Nous avons vécu plus de 10 sous un pacs mais avons été mariés sur la fin pendant un an et demi. Egalement nous avons une fille de 14 ans.
    Son ex épouse a été mariée 4 ans et ils ont eu un enfant qui a aujourd’hui 21 ans. Elle a été remariée et je ne sais pas si elle a divorcé mais est séparée.
    Depuis septembre, le dossier bloque... A priori, l’ex épouse ne rend pas les documents.
    Mes questions :
    - comment faire pour que les démarches soient plus rapides ?
    - s’il n’a travaillé que 10 ans, j’imagine que le montant de la pension doit être minime ? comment faire le calcul ?
    Merci à vous ...

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 18:25

      Si vous trouver que les délais sont trop long vous pouvez faire une réclamation auprès du services des retraites de l’État. Comme indiqué au point 1 la répartition du droit à la retraite se fera en fonction de la durée de mariage de chacun. Pour calculer le droit à la retraite lisez la fiche 49.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 mai à 16:24

    Veuve en 1981 et mon mari veuf en 2003 ,nous avons vécu le plus souvent ensemble(moi,ne voulant pas m’installer dans sa maisonoù sa femme était décédée).
    Il a subit des interventions importantes ,pace maker etc dans la ville où nous habitions le plus souvent.Ne parvenant pas à vendre sa maison.

    Dés la vente de cette maison ,nous avons acheté un bien commun et nous nous sommes mariés en Mai 2018.
    Sa santé s’est détériorée au fil des mois et il est décédé en soins palliatifs le 21 mars 2020.
    J’ai monté le dossier de demande de reversion qui vient de m’être refusée.
    On me conseille de contacter un médiateur compte tenu de ma minuscule retraite (intermittente du spectacle danse classique) ! et qu’éventuellement je pourrais benéficier d’ un quart,voire moins.
    Pensez vous qu’il y est une petite possibilité ?et si oui, à qui dois-je m’adresser ?
    Avec mes remerciements anticipés,

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