H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 septembre à 11:40

    Bonjour,

    Je suis dans la fonction publique depuis 1982. Marié en 1994 (2 enfants majeurs à ce jour) divorcé en 2016.
    Depuis 2018, je vis avec ma compagne et nous nous sommes pacsés début 2020.

    En cas de décès qui perçoit la réversion ? Mon ex conjointe si elle en fait la demande ou ma compagne ?

    Merci pour votre réponse et le travail remarquable que vous faites. Respect.
    Cordialement,
    Thierry.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 septembre à 10:54

    Bonjour.
    J’ai fait toute ma carrière dans l’enseignement privé sous contrat et je bénéficie actuellement d’une retraite à "4 étages" (régime général + retraites complémentaires Agirc-Arrco + retraite additionnelle, cette dernière étant quérable).
    Ma question : si je décède avant lui, mon conjoint- qui n’était ni fonctionnaire ni assimilé- a-t-il le droit -et si oui à quelles conditions-, à une pension de réversion ?
    Merci pour votre réponse.
    Françoise Legé (adhérente FEP-CFDT)

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 21:40

      Oui, votre conjoint peut avoir droit à une réversion uniquement sur :
      - retraite de base : lisez la fiche 61 ;
      - retraites complémentaires Agirc-Arrco : fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 septembre à 06:51

    Bonjour,
    Nous sommes PACSÉ de ce fait ma compagne n’a pas le droit à la pension de réversion de son ex-mari décédé qui avait une pension militaire pour avoir fait 15 ans de service dans l’armée. Elle est la seule ayant droit à cette pension (cas numéro 1 du tableau 2 de la fiche 64). Ses droits sont -d’après les renseignements que nous avons- réservés
    Question :
    Si je décède avant elle, ce qui entraîne rupture du PACS, aura-t-elle le droit à la réversion de la pension militaire de son ex-mari, sachant qu’elle va toucher la réversion ARGIC/ARRCO de ce même ex-mari (montant environ 90 euros) qui a fait une carrière dans le privé après sa carrière militaire ?
    Par avance, merci de votre réponse.
    Cordialement
    Jp Mahieux

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 22:43

      Les textes laissent la place à une éventuelle interprétation, mais je pense que votre raisonnement est correct.
      Je rappelle que l’acte de naissance compte la mention du Pacs depuis quelques années.

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre à 06:56

        Merci pour votre réponse ses droits sont bien réservés je m’en suis assuré auprès du SRE.
        Mais ma question porte sur la pension ARGIc/ARRCO quelle touche. Peut elle bloquer le droit quand il sera ouvert à pension de réversion de la retraite militaire de son ex mari ?
        Merci encore pour votre expertise
        Cordialement
        Jp Mahieux

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 septembre à 14:30

    Bonjour
    Mon premier mari est décédé est décédé en 2016 je m’étais remariée avant le décès et divorcée de mon deuxième mari en 2019 ai je des droits ? Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre à 14:57

      Chaque régime de retraite a des règles différentes. Donc la réponse dépend du régime de retraite de votre ex-mari. S’il était fonctionnaire ce sont bien les règles indiqué dans cette fiche qui s’appliquent.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 août à 11:45

    bonjour
    je perçoit une partie de la pension de réversion de mon mari décédé (fontionnaire fonction publique) et son ex femme perçoit aussi une partie de la pension.
    si elle décéde avant moi , sa part me serai reversé.
    merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 août à 09:32

    Bonjour,
    dans le cas du régime fonctionnaire, le conjoint survivant peut il être étranger ( de nationalité étrangère) pour bénéficier de la pension de réversion ? Même résident à l’étranger ? ( et pourtant j’ai cru lire que parmi les pièces requises, il fallait une carte nationale d’identité du conjoint survivant ). Je pense que oui ne voyant nulle part une condition de nationalité, la question n’étant d’ailleurs jamais abordée. Merci pour vos précisions.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 août à 11:36

    bonjour,

    je viens de perdre mon ex mari retraité de la fonction publique. J’étais sa 3ème épouse, et n’étant pas remariée je peux bénéficier de sa pension de reversion au pro rata de mes années de mariage avec lui. Une de ses ex épouses est décédée 2 ans avant la demande de reversion, qu’advient il de sa part ? (pas d’enfant mineur qui aurait pu en bénéficier) ? Est elle toujours considérée comme ayant droit bien que décédée ? ou sa part est elle redistribuée entre les 2 autres ex épouses, ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 août à 18:03

    Bonjour,ma femme fonctionnaire est décédée il y a 2mois et je m’apprête à demander la reversion .Nous avons été mariés 10 ans.Son ex conjoint est actuellement marié. Vais je avoir la totalité de la reversion ou elle sera calculée au prorata des années de mariage ?
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 8 août à 18:10

      Elle sera calculée au prorata des années de mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 8 août à 22:14

        Bonsoir,la reversion est partagée entre les ayant droits or dans mon cas l ex conjoint est remarie au moment du décès de ma femme donc il ne devrait pas y avoir droit a la reversion et je devrais logiquement avoir la totalité de la reversion.Qu en pensez vous ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 août à 11:28

    Bonjour

    J ai 47 ans aujourd’hui et je suis veuve depuis 2012 .

    Mon mari est décédé d un arrêt cardiaque il ?tait fonctionnaire de police depuis 20 ans , je bénéficie de la pension de réversion et mes jumeaux de la pension d orphelin

    J envisage une nouvelle vie de couple ( union libre )
    Vais je perdre ma pension
    Sera t elle attribuer à mes enfants ?

    Merci pour votre réponse

    Sandrine

    Répondre à ce message

    • Le 7 août à 16:20

      Oui, la pension de réversion sera interrompue. Les enfants mineurs sont susceptibles d’en bénéficier.
      Lorsque le conjoint ayant droit à pension de réversion connaît un changement de situation (décès, remariage, concubinage notoire, PACS), ses droits sont éventuellement répartis en parts égales entre ses orphelins de moins de 21 ans.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 août à 01:15

    Bonjour,
    à la suite du décès de conjoints différents, est-il possible de cumuler une pension de réversion versée par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
    avec une seconde pension de réversion obtenue au titre du régime des pensions de l’Etat ?
    La SNCF ne figurant pas dans la liste des collectivités publiques dont les régimes de retraite sont soumis à la réglementation du cumul,
    cela semble autoriser un cumul entre une pension de réversion SNCF et une pension de réversion émanant du SRE pour un fonctionnaire des Postes,
    quel est votre avis svp ? la règlementation en matière de cumul de pensions de réversion est évolutive, pouvez-vous préciser les textes de référence existants ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 01:30

      La réponse est délicate. Dans le règlement de la CPRSNCF, la réversion n’est due que si le survivant n’a pas droit à une autre réversion et si au moment du décès il n’est ps remarié et vit seul. Le régime des fonctionnaires précise en plus que le remariage ou la vie commune suspend la réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août à 13:29

        La chronologie des demandes de pensions de réversion est la suivante :
        - octroi d’une pension de réversion CPRP SNCF dans les années 60 suite au décès du premier mari,
        - remariage dans les années 80, la CPRP SNCF maintenant sa pension de réversion en gelant le montant versé,
        - demande de pension de réversion auprès du régime des fonctionnaires de l’Etat en 2020 suite au décès du second mari,
        en l’espèce si je ne m’abuse ?, le cumul des pensions de réversion devrait être possible puisque la CPRP SNCF n’est pas un régime de retraire d’une collectivité locale soumise aux règles de non-cumul avec le régime des fonctionnaires de l’Etat
        Merci pour votre éclairage

        Répondre à ce message

      • Le 5 août à 13:58

        vu dans le règlement de la CPR SNCF
        Article 31 Situation des conjoints remariés
        I.- Le conjoint survivant qui se remarie perçoit, sans revalorisation ultérieure, la pension dont il bénéficiait antérieurement à son nouvel état. Les conjoints survivants remariés redevenus veufs ou veuves,divorcés ou séparés de corps,recouvrent l’intégralité de leurs droits à pension s’ ils sont âgés de 60 ans au moins ou de 55 ans en cas d’incapacité de travail égale ou supérieure à 80 %

        Répondre à ce message

      • Le 6 août à 22:47

        Chaque régime de retraite a des règles particulières. Pour la CPR SNCF, la règlementation prévoit que la pension de réversion n’est plus revalorisée si le bénéficiaire se remarie, conclut un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vit en couple (concubinage, vie maritale).

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juillet à 20:08

    bonjour, je viens d’apprendre le décès de mon ex-mari, infirmier hospitalier retraité ; j’ai été mariée 18 ans de 1971 à 1989 ; je ne pense pas qu’il se soit remarié après notre divorce, ai-je droit à l’intégralité des 50 % de sa retraite CNRACL ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juillet à 06:32

    je ne suis marié que depuis 3 ans ,mon mari vient de décéder que devientma pension de reversion il était retraité de la foction publique

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 juillet à 21:33

    Bonsoir. Je voudrais savoir je touche la pension de réversion de mon mari ouvrier d etat et je pense prendre ma retraite d ici 2 ou 3 ans je suis fonctionnaire dans une mairie je vais conserver a toucher la pension de réversion de mon mari ou cela va changer pour moi merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 décembre 2019 à 23:33

    Bonjour,mon mari fonctionnaire est décédé en juin de cette année,son ex épouse est remariée quelle quotite de la reversion vais je avoir droit :la moitié de la pension ou ce sera calculé au prorata des années de mariage.merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2019 à 21:43

      Six mois après le décès vous n’avez pas encore votre réversion ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 décembre 2019 à 17:20

        Bonsoir ,je n’ai pas eu le temps de m’en occuper car j’ai eu des soucis de santé après le déces de mon mari.Je voulais me renseigner car nous avons vecu 30 ans ensemble et nous nous sommes mariés trois ans avant son déces.
        Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2019 à 16:26

      Je suis fonctionnaire retraité. Mon ex-épouse est remariée.
      Quelle quotité de reversion ma veuve obtiendra-t’elle : :
      50% de ma pension actuelle ou ce sera calculé au prorata des années du second mariage ?
      Par avance, merci.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 14:18

      Bonjour,
      mon ex mari retraite cadre des PTT et Père de ma fille est décédé le 09/02/2020. Je suis sa première épouse et notre union a duré 16 ans. Aujourd’hui remariée. le revenu fiscal de notre couple est de 29700 euros et mon ex mari lors du divorce AVEC sa seconde épouse avec qui il était resté 21 ans sans enfant m’avait indiqué que j’avais droit à une réversion en cas de dècès au prorata du nombre d’années de mariage car(selon lui) non seulement nous avions eu une fille ensemble mais que même remarié le revenu fiscal du couple était inférieur à 33000 euros.
      Il était directeur au PTT ;

      Que dois je faire ? Est encore exact ou Les lois ont elles changé ?
      Un très grand merci par avance quant à votre réponse
      Françoise

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars à 00:09

        S’il était fonctionnaire, ce sont les règles de cette fiche qui s’appliquent. Il n’y a pas de conditions de ressources mais une condition de ne pas être mariée.

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 juillet à 21:04

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire. J’ai été mariée pendant 14 a,s avec un fonctionnaire, puis pacsée avec une personne travaillant dans le privé pendant 4 ans. Actuellement je suis en couple avec une personne qui travaillait dans le privé et qui est à la retraite depuis le 1 er juillet dernier.
    Si je me remarie avec ce dernier , à quoi pourrais prétendre s’il décède avant moi ?
    On parle toujours des pensions de reversions quand le conjoint décédé était fonctionnaire mais je ne trouve par l’inverse et beaucoup de collègues fonctionnaires ont eu de mauvaises nouvelles quand elles se sont retrouvées veuves .
    Merci pour une réponse claire.
    Bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 21:17

      Si vous vous remariez, vous n’aurez plus droit à la réversion de votre ex fonctionnaire.
      Pour la retraite de réversion du privé, lisez les fiches 61 et 62, les règles sont différentes dans chaque régime de retraite. Dans tous les cas il faut être marié.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 juin à 19:52

    Bonjour.
    Mon mari décédé en novembre 2014 dépendait du régime local Alsace Moselle.
    Salariée, j’ai attendu la fin de mon activité pour faire la demande de réversion, réversion perçue à partir de janvier 2020
    Afin d’éviter les erreurs, je me suis déplacée à une permanence de la caisse retraite, j’ai précisé que mon mari était au régime Alsace Moselle.
    Le dossier étant complet, les employées de la CPAM l’ont emporté afin de le traiter.
    Celui-ci a été traité sur la Meurthe et Moselle alors que ma réversion devait être traité sur la caisse de Strasbourg.
    Le montant perçu est bien entendu identique que ce soit d’une caisse à l’autre par contre ils ne m’ont pas attribué le régime local.
    Une amie ayant le même parcours professionnel que moi ( famille d’accueil ) pour le département de Meurthe et Moselle, veuve depuis un an, son mari travaillant en Moselle, vient de me transmettre sa notification de réversion à 30€ près de la mienne et elle rempli les conditions pour bénéficier de régime local Alsace Moselle.
    Je précise par contre qu’elle a préféré envoyé son dossier elle même et pour le coup au bon endroit.
    Pensez vous que je puisse demander que l’on revoit ce problème ce qui me permettrait de réduire le montant de ma mutuelle.
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 22:52

      Oui, vous pouvez faire un recours amiable (voir fiche 5) à la Carsat Nord-Est pour demander le transfert de votre dossier de réversion à la Carsat Alsace-Moselle. Précisez que cela vous donnera droit au régime local Alsace-Moselle. Toutefois, je vous invite à vérifier avant sur le site du régime local si vous remplissez les conditions pour y avoir droit, des règles ont changé en 2016.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 juin à 16:06

    Suite à mon précédent message, j’ai oublié de préciser que mon conjoint avait été marié une première fois,
    pendant 6 ans (1981 à 1987).
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 18:12

      Comme expliqué dans cette fiche la réversion est partagé entre les ex conjoints en fonction de la durée du mariage.

      Répondre à ce message

      • Le 20 juin à 20:33

        Merci pour votre réponse.
        Oui, mais en fait, ma question principale c’est que le 2ème mariage a lieu après la liquidation de la retraite.
        Les années de mariage, après la liquidation de la retraite, sont elles à ce titre comptabilisées.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 juin à 15:55

    Bonjour !
    Ma compagne veuve d’un officier marinier bénéficie d’une pension de réversion.
    Est-il possible qu’elle vive sous le même toit que moi sans qu’elle soit pénalisée, sachant qu’elle vient d’effectuer sa demande de retraite(obtention en Octobre ou Novembre)

    Bien cordialement
    Jean Yves.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 22:14

      Le régime des marins est un régime spécial dont je ne connais pas les règles (Enim).
      Toutefois je viens d’aller voir pour vous sur le site et je lis que le remariage ou le concubinage du conjoint survivant entraîne la suppression de la pension de réversion. Les droits passe alors aux enfants sous certaines conditions relatives à l’âge et à la situation de l’enfant.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 juin à 13:18

    Une simple question : sommes mariés depuis 7 ans : au décès , mon épouse recevra normalement la réversion de ma pension de fonctionnaire au niveau de 50% : en cas de divorce à l ’ amiable , recevrait ’elle cette réversion , sans problème ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 juin à 18:49

    Bonjour ,

    Mon mari est retraité de la SNCF et perçoit une pension mensuelle de 2200 e par mois + 220 e de majoration pour enfants soit au total 2420 e .
    je perçois ,à titre personnel, une retraite mensuelle ,de 810 e .

    soit un revenu total de 3230 e pour le ménage .

    Quel sera le montant de ma pension de réversion ?

    Je vous remercie pour votre réponse . Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 mai à 10:47

    Bonjour,
    Je suis retraitée de l’éducation nationale depuis septembre 2018. Je vis en concubinage avec mon compagnon depuis 35 ans, et nous avons eu 3 enfants .
    Mon compagnon,si je décède, n’aura pas le droit de percevoir la pension de réversion puisque nous sommes en concubinage.

    Par contre si nous nous marions maintenant je pense que nous correspondons à ce cas de figure : Le droit à la réversion est accordé :
    - si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis)

    la phrase " reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis" n’est pas claire pour moi. C’est moi qui ait acquis les droits à pension.

    Ma question est donc la suivante : est ce que cette phrase signifie bien que mon conjoint pourra percevoir la pension de réversion si nous nous marions maintenant en faisant valoir que nous avons eu 3 enfants avant le mariage ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 15:06

      Oui avoir eu un enfant reconnu par le père lui donne droit à la pension de réversion dès le mariage. En effet pour la mère c’est toujours bien son enfant, il n’y a pas de doute.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 mai à 07:12

    Bonjour à vous,
    mon conjoint est décédé en septembre 2020 d’une tumeur cérébrale alors qu’il avait travaillé 10 ans comme enseignant dans la fonction publique.
    Nous avons vécu plus de 10 sous un pacs mais avons été mariés sur la fin pendant un an et demi. Egalement nous avons une fille de 14 ans.
    Son ex épouse a été mariée 4 ans et ils ont eu un enfant qui a aujourd’hui 21 ans. Elle a été remariée et je ne sais pas si elle a divorcé mais est séparée.
    Depuis septembre, le dossier bloque... A priori, l’ex épouse ne rend pas les documents.
    Mes questions :
    - comment faire pour que les démarches soient plus rapides ?
    - s’il n’a travaillé que 10 ans, j’imagine que le montant de la pension doit être minime ? comment faire le calcul ?
    Merci à vous ...

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 18:25

      Si vous trouver que les délais sont trop long vous pouvez faire une réclamation auprès du services des retraites de l’État. Comme indiqué au point 1 la répartition du droit à la retraite se fera en fonction de la durée de mariage de chacun. Pour calculer le droit à la retraite lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 mai à 16:24

    Veuve en 1981 et mon mari veuf en 2003 ,nous avons vécu le plus souvent ensemble(moi,ne voulant pas m’installer dans sa maisonoù sa femme était décédée).
    Il a subit des interventions importantes ,pace maker etc dans la ville où nous habitions le plus souvent.Ne parvenant pas à vendre sa maison.

    Dés la vente de cette maison ,nous avons acheté un bien commun et nous nous sommes mariés en Mai 2018.
    Sa santé s’est détériorée au fil des mois et il est décédé en soins palliatifs le 21 mars 2020.
    J’ai monté le dossier de demande de reversion qui vient de m’être refusée.
    On me conseille de contacter un médiateur compte tenu de ma minuscule retraite (intermittente du spectacle danse classique) ! et qu’éventuellement je pourrais benéficier d’ un quart,voire moins.
    Pensez vous qu’il y est une petite possibilité ?et si oui, à qui dois-je m’adresser ?
    Avec mes remerciements anticipés,

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 mai à 11:58

    les époux sont fonctionnaires tous les deux .le survivant a t’il droit a la pension de réversion du décédé ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 juin 2018 à 13:52

    Je voudrais avoir des informations sur la réversion de pension de retraite de mon ex époux employé PTT titulaire depuis 1968 et dont décès le mois de mai 1992 après maladie.nous avons trois enfants ensembles 31/08/1969, 27/03/1971, 06/07/1980 je suis remariée ma question et la suivante n’ayant pas droit à la pension de réversion de mon ex époux es que nos enfants peuvent prétendre a un versement de cette pension de réversion veuillez recevoir mes salutations et remerciements madame pitarch née gimenez

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin 2018 à 23:19

      Comme indiqué, il avait droit à une pension d’orphelin quand ils étaient mineurs et à votre charge.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai à 18:08

        J’ai 49 ans et suis bénéficiaire de la réversion de mon ex et défunt époux . Je suis contrainte de quitter la maison que je loue depuis 6 ans et de m’engager dans une colocation pour subvenir à mes besoins avec une amie (ex petite amie de mon fils de 25 ans).
        Ma question est la suivante : Est ce que le statut de colocataire qui va me permettre d’alléger mes charges dont le loyer, peut avoir u e incidence sur ma pension de réversion CNRACL ? Deux baux seront établis pour la colocation.
        merci de m’éclairer
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 avril à 11:24

    Bonjour,

    Ma maman est décédée en 1997. Mon père était remarié à ce moment là il n’a donc pas ouvert de droit à la pension de réversion par contre en tant que mineurs mon frère et moi avons reçu la pension de réversion orphelin. Mon père étant maintenant divorcé et puisque nous sommes majeurs au moment de la rupture de sa nouvelle union aura t’il le droit à la pension de réversion de ma maman ?
    Merci et bonne journée.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 mars à 02:42

    J’ai été mariée 10 ans à un fonctionnaire dont j’ai divorcé,nous ne sommes remariés ni l’un ni l’autre et retraité tous les deux, en cas de décès de mon ex mari ai-je droit à 50% de la totalité de sa retraite ou des 10 ans de mariage ? Pouvez-vous me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 9 mars à 11:33

    partage de la pension de reversion
    En cas de remariage entre fonctionnaire j’ai bien compris qu’il fallait attendre 4 ans pour toucher la pension en cas de décès d’un de nous deux.

    La pension est calculée au prorata de la vie commune pour le 1er époux et pour le second comment se fait le calcul est ce aussi au prorata ?

    D’une part, en cas de mariage tardif, c’est la question qu’on se pose. On ne trouve pas la réponse.

    D’autre part durant ces 4 ans qui touche la pension ? Au bout des 4 ans touche t’on le rappel ?

    Merci de nous éclairer.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 mars à 10:54

    peut-on consulter un
    notaire pour que mon ex femme ne touche pas ma réversion ? mon épouse actuelle toucherait ainsi toute ma réversion

    est-ce possible ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 mars à 17:14

    je suis retraité des postes ( fonctionnaire ) j’ai été marié 20 ans puis divorçé je me suis remarié ; mon ex femme s’est remariée entre temps mais elle a été veuve quelques mois plus tard ; à mon décés a-t-elle des droits sur ma reversion ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 février à 00:59

    Bonjour,

    J’ai été mariée 30 ans avec un militaire de carrière .Nous avons divorcé en 2005. Je me suis remariée en 2007, année ou je me suis retrouvée veuve de ce second époux.
    De ce second mariage, je touche une petite réversion du privé ; Mon premier mari vient de décéder. Ai je droit à la réversion militaire de mon premier mari qui ne s’est pas remarié.
    Je vis seule. Je n’arrive pas à trouver de réponse à ma question.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 février à 11:37

      Comme indiqué au deuxième alinéa du tableau 1, en principe non, comme le montre ce texte officiel : « Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. »

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 février à 17:40

    Bonjour,
    Pouvez vous m’indiquer si la pension d orphelin est cumulable avec l allocation logement ? Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 février à 11:31

    Dans le privé la pension de réversion est soumise condition de revenu du foyer :
    Elle est de 50% de la moyenne des retraites de base du foyer- pour les deux conjoints ayant la même retraite de base : la réversion est de ZERO.
    Pour les complémentaires le réversion est de 60%, celles ci étant largement inférieures à la retraite de base.

    Pourquoi la réversion de retraites du public n’est-elle pas soumise aux mêmes règles de revenu du foyer ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 février à 22:09

    Mon épouse fonctionnaire est décédée. Elle était divorcée et remariée avec moi depuis plus de 20 ans avec un enfant en commun. Je vais donc devoir indiquer dans ma demande "Veuf dont le conjoint avait contacté d’autres unions". Ceci déclenche-t-il une recherche pour information à l’ex-époux de la part de l’Administration ? Je crois comprendre que non puisqu’une pension doit toujours être demandée et n’est pas automatique ... Merci de votre analyse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 09:46

      De toute façon les mariages sont enregistrés sur l’acte de naissance.

      Répondre à ce message

      • Le 12 février à 10:33

        Merci Claude pour votre réponse.
        Je sais que les mariages et le divorce figurent en marge de l’acte de naissance du défunt et que je dois fournir cet acte. Je me permets cependant de préciser ma question : le 1er époux divorcé n’a droit à rien s’il est remarié (état de chose que j’ignore). Aussi est-ce que la Caisse de Retraite va me le demander alors que je n’en sais rien ; ou la Caisse fait-elle de son côté ces recherches (je vois pas trop comment) ou, enfin attend-elle que celui-ci se manifeste éventuellement. Dans ce cas va-t-elle dans l’intervalle me verser l’intégralité de la réversion ? Merci d’avance à vous

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 octobre 2019 à 16:47

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour le temps que vous consacrez aux lecteurs.
    Je viens de recevoir le titre de pension , mon epoux est decedé en juin, je ne comprends pas pourquoi je touche la 50/100 de sa retraite sachant que j’ai été mariée 8 ans .
    Sa premiere epouse quand à elle a été mariée 15 ans et s’est remariée avant son décès.
    Je pensais que c’etait au prorata des mariages sachant qu’elle a perdu ses droits d’ou sa nouvelle union.
    La caisse de retraite peut elle s’etre trompée ?
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2019 à 22:39

      Je ne comprend pas : vous percevez 50% de la retraite de votre époux ? Vous espériez combien ?

      Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2019 à 20:25

      Bonsoir,
      Je pensais toucher moins que 50/100 vu que je suis la 2e epouse.
      La caisse de retraite devait calculé au prorata des mariages ? ou alors c’est le fait qu"elle se soit remariée avant le décès de mon époux ?
      Merci de votre aide

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre 2019 à 22:07

        Soit le service des retraites s’est trompé, soit le mariage ne figure pas sur l’acte de naissance.

        Répondre à ce message

        • Le 25 octobre 2019 à 17:29

          Bonjour,
          Sur l’acte de naissance de mon epoux cela y figure et quand j’ai rempli l’imprimé je l’ai signalé il y a une case prévu à cet effet, avec le nom de son ex epouse.
          C’est bizarre, que me conseiilez vous de faire ?
          Merci encore de la rapidité de votre réponse

          Répondre à ce message

          • Le 25 octobre 2019 à 18:47

            Je ne conseille pas, je renseigne sur les droits et c’est vous décidez.
            J’ai répondu trop vite. La ligne 1 du tableau 2 donne la réponse pour l’autre ex-conjointe. Lorsqu’au décès du fonctionnaire, plusieurs ayants cause ont droit à pension, celle-ci est partagée. Mais pas dans votre cas puisque vous êtes la seule à y avoir droit au moment du décès. Conclusion, le droit est respecté !

            Répondre à ce message

            • Le 26 octobre 2019 à 17:30

              Bonjour,
              Je me sens plus rassurée, un grand merci pour votre compétence .

              Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2019 à 17:47

      Mon epoux est décédé en novembre 2019. Il a été marié deux fois avant notre mariage en 2001
      Sa premiere epouse s’est remariée en 2003, et son mariage est toujours en cours. Son deuxieme mariage a duré moins de quatre ans .Vais - je percevoir la totalité de la pension de reversion, car au moment de son deces il me semble etre la seule ayant-cause
      merci de votre réponse

      Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2019 à 11:47

        Oui, la totalité si vous êtes la seule ayant droit au moment du décès.

        Répondre à ce message

        • Le 2 janvier à 14:31

          je ne comprends pas tout de votre réponse, lorsque vous dites : si seule ayant cause vous avez droit à la totalité
          Je suis la conjointe survivante, et vit seule
          je rappelle la situation ; mon mari décédé en novembre 2019 a été marié à 3 fois

          1ere épouse mariée en septembre 1973 et divorcée en novembre 1989, puis remariée depuis juin 2003 et toujours mariée à la date du décès de mon époux. De la 1ere union deux enfants agés de 44 et 43 ans

          2eme épouse mariage du mois de décembre 1991, et divorce en janvier 1995 durée du mariage 38 mois, non remariée pas d enfant

          3ème épouse mariage de juin 2001 conjointe survivante
          Qui peuvent etre LA OU LES ayant- causes à la date de son décès et comment sera calculée la pension de reversion. La conjointe survivante aura - t elle droit à 50 pour cent de la pension de réversion.
          J’ai essayé d etre le plus clair possible
          merci de votre réponse, Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 2 janvier à 18:49

            Je me contente de vous dire le droit, pas de vous faire une réponse comme si je travaillais à la caisse de retraite. Si vous êtes la seule à avoir droit à la réversion, vous aurez la totalité.

            Répondre à ce message

            • Le 14 février à 13:41

              je reviens vers vous, suite à notre dernier echange, et je vous remercie de vos réponses
              Je tiens toutefois, à vous preciser un nouvel point
              Suite à une démission de la fonction publique en 2008 et apres plus de 15 ans de service dans la fonction publique,et donc radiation des cadres, la cnracl applique l’article 41 de la loi de 2003 du 26 décembre 2003, alors que mon mari a pris sa retraite à l age normal en tenant compte de son année de naissance. Il est important de signaler que deux ans de mariage suffisent pour avoir droit à une pension de reversion . Mon mari est décédé en retraite à l’age de 67 ans et sa deuxieme ex épouse non remariée ( marié durant 38 mois),a droit d’apres la cnracl à une pension de reversion. Il faudrait peut etre rajouter cet alinéa dans la rubrique " conditions des droits à la reversion "
              Cordialement

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 février à 17:40

    bonjour je vais avoir 55 ans ma femme est décédée cela fera 2 ans fin avril 2020 elle étais fonctionnaire dans l’éducation nationale en temps que secrétaire administrative j’ai dois a la pension de rèversion que dois je faire pour percevoir cette pension

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 février à 02:48

    Mon premier mari fonctionnaire dans l education nationale etqui est le pere de mes trois enfants vient de décéder.
    Nous avions divorcé en 1981. Nous nous sommes ensuite remariés. Il a divorcé. Et mon second mari est décédé en 2009. Je perçois donc une réversion carsat et agir arco.
    Ai je droit à la reversion de la retraite fonctionnaire ?
    Un grand merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 février à 20:07

    bonjour,
    Remplissant tous les critères pour percevoir la pension de réversion, quel est le délai pour la percevoir après la demande ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 février à 21:46

    BONJOUR,
    Je viens de toucher la réversion de janvier de mon mari DCD sur laquelle ce mois ci on m’a ponctionné 4%. Aucune information pour explication ni par courrier, ni sur le site. Quant au téléphone impossible d’avoir les lignes. Je croyais qu’en cas de modification du montant une information était obligatoire. Je trouve pas cela très normal. Est-ce que quelque chose à changer dans la réglementation de réversion, sachant que je ne suis pas imposable.
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 23:02

      Le montant brut de votre réversion n’a pas pu baisser, vous pouvez le vérifier sur votre compte retraite de réversion Ensap ou Cnracl. C’est soit du à vos cotisation sociales soit au prélèvement à la source, je ne vois pas d’autres explications.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 janvier à 08:48

    Je suis anglais et vis au Royaume-Uni. mon mari est décédé en juillet en France .nous étions mariés 29 ans 7 mois, il avait une ex femme ils étaient mariés 5 ans .J’ai demandé la pension de réversion en août mais je n’avais pas son acte de naissance, Une fois que je l’ai reçu j’ai envoyé avec tous les documents à nouveau et une lettre d’accompagnement en octobre, je n’ai pas eu de reconnaissance de ma demande et pas de pension, y a-t-il un retard si nous vivons au-dessus des mers, je vous serais reconnaissant pour tout conseil s’il vous plaît

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 17:30

      En principe, la demande passe par la sécurité sociale du Royaume-Uni. Lisez la fiche 66.
      Il était fonctionnaire ? Il n’a cotisé qu’en France ? A qui avez vous fait la demande de réversion ?

      Répondre à ce message

      • Le 2 février à 15:27

        Il était ancien-légionnaire et recevait une pension militaire de la France, il vivait en France, j’ai fait ma demande au Service des Retraites de L’Etat
        10 boulevard Gaston-Doumergue
        44964 Nantes
        Cedex 9

        Répondre à ce message

        • Le 2 février à 18:22

          D’accord. Si vous avez rempli la demande officielle sur le formulaire Cerfa n°11979 * 06 cela ne devrait pus tarder. Il n’y a pas de différence suivant le lieu de la demande mais souvent un manque de personnels.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 octobre 2019 à 09:02

    bonjour
    je touche une réversion pour le décès de mon mari fonctionnaire dans une mairie
    je vais prendre ma retraite (salariée agricole)
    question :le montant de la réversion est il remis en cause ??
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2019 à 09:46

      Non, pas de changement, la retraite de réversion d’un fonctionnaire n’est pas sous condition de ressources. Vous devez vivre seule.

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      • Le 1er février à 11:29

        je suis veuf, j’ai été marié pendant 50 ans ,3 enfants ,ma femme était aide soignante retraité du chu de Nantes,moi retraité du bâtiment ayant été salarié et artisan 45 ans,puis je prétendre à la pension de reconvertion de ma femme .Y a t - il condition de ressource ?si oui quel est le plafond ?

        sincères salutation C lusseau

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        • Le 1er février à 11:33

          Dans le régime des fonctionnaires, il n’y a pas de condition de ressources. Faites une demande de pension de réversion à la CNRACL, sa caisse de retraite.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 janvier à 10:01

    Bonjour,
    J’ai été mariée 2 fois et divorcée 2 fois. Je vis seule.Je dois prendre ma retraite en 2021(64 ans) . Lorsque mon premier époux est décédé il y a 4 ans (militaire à la retraite) on m’a octroyé une pension de réversion. J’aimerais savoir si, avec la nouvelle loi sur les retraites, je vais garder cette pension ou si on va me l’enlever ? le texte est assez flou et ambigu. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 janvier à 15:44

    Mon frère a perdu sa femme il y a plus d’un an. Il perçoit une pension de réversion de la CNARCL de celle ci.
    Il héberge actuellement sa nouvelle compagne qui cherche a acheter un petit appartement car ils ne souhaitent pas vivre ensemble.
    Pouvez vous dire si il a le droit de continuer à percevoir cette pension le temps que cette dernière trouve un logement. Et s’il doit en informer la caisse de retraite pour être en règle vis a vis de la loi.
    Merci.
    Il perçoit environ 1700 euros de retraite et sa compagne 800 euros mensuellement. Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 janvier à 00:31

    Je partage la pension de reversion avec un orphelin d’un autre lit qui va avoir 21 ans.
    Est ce que la récupération de sa part se fait automatiquement ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 janvier à 00:13

    Bonjour,
    Mon mari fonctionnaire est décédé depuis 8 ans, je touche une pension de réversion au titre de sa complémentaire, je vis seule depuis son décès, je vais prendre ma propre retraite dans un an et demi, j envisage de vivre en concubinage (peut être) si c est le cas, j ai bien compris que je perdrais mon droit à la réversion de la retraite complémentaire. Ma question est la suivante : si je redeviens célibataire après avoir perdu la réversion, mon droit à cette réversion de complémentaire de mon mari est il définitivement perdu ou bien puis je de nouveau prétendre à la percevoir ?
    Cordialement, en vous remerciant pour vos réponse
    Cécile

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 17:11

      Quelle complémentaire ? La retraite d’un fonctionnaire est équivalent de la retraite de base et de la retraite complémentaire des salariés.
      Les règles sont indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 janvier à 20:31

    Bonjour,
    Je touche une pension de réversion, mon mari était militaire, je fais ma demande de retraite Carsat, arrco ircantec, vais je continuer à toucher la pension de réversion de mon mari , si oui y a t il un plafond à ne pas dépasser ? Actuellement avec le régime général le plafond est de 1700 e
    Remerciements

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 3 janvier à 20:58

    Bonjour mon ex mari vient de décéder le 2 janvier 2020, je suis divorcée depuis 2004,ni lui ni moi s’est remis avec quelqu’un. Aurais-je le droit d’une pension de reversion en sachant que ma retraite est de 1100€ net

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 janvier à 16:22

    Bonjour,

    Chargée de la gestion de la paye, nous payons depuis plus de 33 ans une espèce de "pension de réversion" à une dame dont le mari a travaillé dans la collectivité et est décédé depuis les 33 ans. Il s’agirait des retraités du régime local...

    La pension de réversion ne devrait-elle pas lui être versée par la CNRACL ?
    D’autres part, une cotisation se déclenche pour l’URSSAF maladie retraite à 1,70% ?

    Est-ce que vous pouvez m’apporter des précisions ?
    J’ai pris contact avec le service des retraites, mais ils n’ont pas été en mesure de m’aider.

    D’avance, je vous remercie.
    Cordialement, V. MEYER

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 janvier à 13:13

    Bonjour

    lorsque les deux époux sont fonctionnaires , en cas de décès de l’un des deux, pouvez vous me confirmer que le conjoint survivant également fonctionnaire ,a bien droit à la pension de reversion ?
    merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 janvier à 21:34

    Bonjour,
    mon père est décédé le 24/5/2014. Il avait été marié avec ma mère et par la suite avec une autre femme. Au moment du décès, ma mère a pu demander la pension de réversion qu’elle a obtenu à 25%. Sa deuxième épouse était mariée au moment du décès et l’est toujours à ce jour. Ceci dit de sa seconde union, 2 enfants sont nés est étaient mineurs au décès, de ce fait ce sont eux qui ont perçu à hauteur de 12.5% chacun, la part de la pension de réversion de leur mère. Mon frère à eu 21 ans en 2017 et n’a plus bénéficié de sa part et c’est sur ma soeur que ça a été répercuté. Ma petite soeur va faire 21 ans début février2020 et va donc arrêter de percevoir cette prestation.
    Ma question est la suivante quid de ces 25% ..... est ce que c’est ma mère qui va à présent les percevoir ou bien est ce qu’il seront gardés au chaud au cas ou sa deuxième femme divorce un jour ?
    Merci par avance.

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    • Le 7 janvier à 22:46

      Si j’ai bien compris, les textes ils ne sont pas versés à la veuve.

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      • Le 13 janvier à 11:19

        Bonjour il n’y a pas de veuve.

        Mon père a eu 2 femmes et suite à son décès, ma mère non remariée a commencé à percevoir 25% de la pension de réversion.
        la deuxième femme étant remariée depuis plusieurs années n’avait pas de droit mais avait 2 enfants de moins de 21 ans qui se sont partagé les 25% qu’elle aurait pu avoir si elle même n’était pas remariée au moment du décès.
        Mon frère et ma soeur ont donc perçu 12.5% chacun de la pension. En 2017 mon frère a eu 21 ans il a perdu son droit et sa part est partie à ma soeur qui touche depuis lors les 25% de la pension de reversion. En février elle fête 21 ans sont droit s’arrête, leur mère ne peut prétendre à la reversion ( elle aura celle de son époux actuel) .
        Ma question est de savoir si les 25% vont revenir à ma mère.

        En espérant avoir été plus claire.

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        • Le 13 janvier à 18:44

          Comme indiqué, en cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires.

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          • Le 13 janvier à 19:52

            Vous ne répondez pas à ma question. Il n’y a que mon père qui est décédé en 2014. Au décès y avaient 2 ex femmes une non remariée et une remariée mais avec 2 enfants de moins de 21 ans issus de l’union avec mon père
            L’ex femme non remariée a 25% de la réversion et les enfants de l’autre lit touchent la part de leur mère qui n’a pas droit jusqu’à leur 21 ans. Au 21 ans du derniere enfant le droit se termine et les 25% partent à l’ex femme non remariée.

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