UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Vivre au domicile


34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile


Un décès ou une entrée dans un établissement d’hébergement sont des motifs légitimes de licenciement de l’intervenant à domicile employé directement ou par le mode mandataire. La rupture du contrat de travail doit respecter les droits du salarié prévus par le code du travail ou la convention collective.

Mise à jour : du point 5 (27/2/22).

1. Démission du salarié

Durant la période d’essai qui peut être d’1 mois (renouvelable une fois), il n’y a aucun délai de préavis pour mettre fin au contrat de la part des deux parties. Après la période d’essai, le préavis à respecter par le salarié est variable en fonction de l’ancienneté :
- pour une ancienneté, inférieure à 6 mois : 1 semaine ;
- pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 2 semaines ;
- pour une ancienneté supérieure à 2 ans : 1 mois.

2. En cas d’hospitalisation de l’employeur

En cas d’impossibilité d’exécution du travail du fait de l’employeur, notamment en cas d’hospitalisation, le salarié est en droit de percevoir son salaire intégral, ainsi que tous les avantages dont il pouvait bénéficier dans l’exercice de son emploi. Il ne doit pas être pénalisé de la non-exécution de la prestation de travail du fait de l’employeur.

3. Procédure de licenciement

Sauf en cas de décès, la procédure observée par l’employeur est :
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
- entretien avec le salarié, ;
- notification du licenciement.
Les règles de procédures spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables au particulier employeur.
Il est cependant conseillé aux héritiers de notifier le licenciement en raison du décès.

ATTENTION

Certificat de travail

Dans tous les cas de rupture de contrat (démission, départ en retraite, licenciement...), l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et l’attestation destinée à Pôle Emploi.

4. Préavis de licenciement

La durée du préavis est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
Le préavis n’est pas effectué en cas de décès et ne peut pas être effectué dans un autre lieu que le lieu habituel de travail dans les autres cas de rupture.

5. Indemnité de licenciement

Un année d’ancienneté suffit pour prétendre à une indemnité de licenciement. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales peut être calculée suivant deux formules, la plus favorable au salarié étant retenue (voir tableau 1).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat.

L’indemnité de licenciement se calcule à partir des salaires bruts : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

6. Cas de l’entrée en Ehpad

L’entrée en Ehpad est un motif de rupture du contrat de travail. Toutes les règles et la procédure doivent être respectées (entretien préalable, préavis, calcul des sommes dues au salarié...). En cas de déménagement, il est utile de vérifier si le salarié accepte ou non de modifier son lieu de travail.

7. Cas du décès de l’employeur

Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers. Mais les droits du salarié dont le contrat est rompu doivent être garantis.
Sont dus au salarié :
- le dernier salaire ;
- l’indemnité de préavis (la date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis) ;
- l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque le contrat est rompu ;
- l’indemnité de congés payés.

ATTENTION

Qui doit assumer la fin du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ?

Le principe de base veut que les dettes sont dues par la personne décédée et que, dans ce cas, elles viennent en déduction de l’actif successoral qui sera ensuite partagé entre les héritiers. C’est donc à la personne chargée de régler la succession qu’incombe la charge de régler les formalités administratives et de verser au salarié les sommes auxquelles il a droit du fait de la rupture de son contrat. Généralement il s’agira d’un notaire mais l’expérience montre que les notaires ne sont pas préparés aux formalités liées à la rupture du contrat de travail. La loi a donc introduit une simplification juridique donnant aux héritiers la possibilité d’effectuer les démarches de fin de contrat d’un salarié du particulier employeur sans que cette démarche n’emporte acceptation de l’héritage. Dans le règlement de l’héritage, les sommes dues au salarié font partie des créances privilégiées. Cette disposition compense le fait que les salariés du particulier employeur n’ont pas accès à un fonds de garantie des salaires.

Pole emploi et le décès de l’employeur
Fepem et le décès du particulier employeur

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 janvier 2018 à 20:48

    Bonjour,

    Ma mère à 96 ans emploi une aide ménagère depuis 2011 35h par mois dans le cadre de l’APA (CESU) cheque solidarité APA
    elle fait une demande de maison de retraite ce jour, quelle sont les démarches à faire pour licencier cette personne le jour venu
    quelle indemnité de licenciement
    quelle préavis et si entrée en maison retraite avant fin préavis ?
    peut elle se faire aider par une personne compétente qui peut établir ses démarches et calculs (en deux mots le faire à sa place)

    merci de votre réponse

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    • Le 9 janvier 2018 à 07:46

      L’entrée en EHPAD est un motif valable de licenciement. Les principales démarches sont indiquées dans cette fiche. Le préavis est dû même s’il n’est pas effectué.
      Votre mère peut vous signer un pouvoir pour effectuer les démarches.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 10 octobre 2017 à 16:55

    Ma mère a été hospitalisée et ne sera plus en mesure de rentrer chez elle. Elle sera transférée dans une maison de retraire suivant son séjour à l’hopital et n’est malheureusment pas en mesure de s’occuper du licenciement de ces salariés CESU. Suis je en droit de m’occuper des licenciement à sa place en suivant la procedure décrite ci dessus ?

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 septembre 2017 à 09:28

    Bonjour,

    je suis en arrêt de travail pour maladie (Plus d’1 an). J’ai contacté la médecine du travail pour la reprise. mais on me dit qu’aucun de mes 4 employeurs ne cotisent à cette institution et qu’il suffit que je demande au moins à 1 employeur (celui chez qui je travaille le plus d’heures, le problème est que j’effectue à peu près le même nombre d’heures chez chaque employeur) de payer la cotisation. N’y-a-t-il pas moyen de répartir cette somme en 4 ? cette visite médicale est-elle obligatoire, pour confirmer ou infirmer l’aptitude ? sinon, quel(s) recours ? infos auprès de l’inspection du travail ?

    Merci pour votre réponse. Bonne continuation.

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    • Le 14 septembre 2017 à 08:30

      Oui, la visite est obligatoire.
      Pour les salariés du particulier employeur, Un Accord-cadre interbranches relatif aux règles d’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs a été conclu le 24 novembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi....
      Il serait utile de contacter la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France) http://www.fepem.fr/

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 11 septembre 2017 à 19:14

    bonjour, je suis aide a domicile et une de mes employeurs ne veux pas me payer toutes ces absences suite a des hospitalisations (43h), je travail 7h par semaines chez elle depuis 21 mois et elle ma refuser le contrat en 2016. une procédure va être mis en place bientôt pour saisir les Prud’hommes mais en attendant je ne souhaite plus travailler pour elle, suis-je obligée de démissionner ou je peut faire autrement ?
    Merci d’avance

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    • Le 12 septembre 2017 à 22:45

      Dans votre situation , vous pouvez demander au conseil de prud’hommes, une rupture du contrat de travail imputable à l’employeur. Faites vous conseiller par un délégué syndical ou un avocat. Une de
      ission vous ferait perdre des droits à chômage.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 7 septembre 2017 à 20:38

    bonjour
    je suis employée depuis 9 ans chez une personne âgée qui bénéficie de l APA.
    cette personne perd ses facultés cérébrales et ses enfants veulent me licencier pour me faire remplacer par un membre de leur famille.
    un d eux me dit être représentant légal de leur mère et se donne le droit d engager une procédure de licenciement à mon encontre.
    je voudrais savoir s il en a le droit et quelles preuves je peux lui demander de sa nomination de représentant légal ?
    merci

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    • Le 7 septembre 2017 à 22:54

      C’est à l’employeur qui procède au licenciement. Le représentant légal doit avoir été désigné par décision de justice. Cependant, compte tenu de la situation, l’employeur pourrait donner pouvoir à un de ses enfants pour engager la procédure. Si la justice était saisie, le juge s’attacherait à vérifier le bien fondé du licenciement plutôt que la forme.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 31 août 2017 à 14:40

    Bonjour je suis aide domicile j’ai une cliente qui et décédé il y 6moi je n’est pas u ma lettre de licenciement ni mai indemnité de fin de contra tout et bloqué chez le notaire on dit qu’il attendre des fon pour payer et il normal que ca soi ci lon quelle son mai droit

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    • Le 1er septembre 2017 à 16:17

      Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire pour réclamer votre salaire et les indemnités de fin de contrat de même que les papiers (certificat de travail, attestation pour pôle emploi, bulletin e salaire) sous délai de 15 jours avant de saisir le conseil de prud’hommes. Pour cette démarche, faites vous aider par un avocat.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 22 juin 2017 à 08:13

    Bonjour,
    ma maman est rentrée en MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE le 31 mars 2017, nous avons envoyé une lettre de licenciement à sa femme de ménage pour lui signaler que nous ne pouvions plus la prendre , nous avons fait les papiers pour les assedics, elle m’a dit ne pas vouloir d’indemnités de licenciement, ce document a été fait début avril, et cette semaine, elle me dit que son dossier n’a pas été accepté par les assedic et qu’il faut lui verser des indemnités de licenciement, que dois je faire et comment calculer cette prime, cette dame a travaillé 11 ans et 10 mois,

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    • Le 22 juin 2017 à 11:26

      Un salarié peut toujours renoncer à son droit. Pôle emploi souhaite connaitre cette somme pour calculer les droits.
      Le montant d’indemnité de licenciement sera de 2,14 X le salaire Brut
      Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 9 juin 2017 à 16:35

    Bonjour,
    J’aimerai avoir une réponse à cette question :
    Mon employeur CESU a été hospitalisé le 2 mars 2017 pour une chute accidentelle d’un toit et malheureusement est décédé le 06 mars 2017.
    Sans épouse ni enfants, les héritiers s’occupent donc de la succession.
    D’après l’Inspection du travail, j’ai droit à mon salaire complet du mois de Mars ainsi que les salaires complets du mois d’Avril et du mois de Mai (préavis) jusqu’au 5 juin 2017.
    Néanmoins je ne perçois que le salaire du mois de mars 2017 et indemnités pour avril et mai, selon chèque du notaire. Je n’ai aucun document me permettant de comprendre les calculs du licenciement. Que dois-je faire ? Ce salaire était mon salaire principal et de ce fait je me retrouve dans un marasme épouvantable. Merci de votre compréhension.

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    • Le 13 juin 2017 à 07:06

      Seul le conseil de prud’hommes pourra vous donner raison et sa décision s’imposera au notaire pour établir l’acte de succession. Pour le conseil de prud’hommes il faut citer les héritiers et le notaire.

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 18 avril 2017 à 11:06

    Bonjour, j’emploie à domicile, pour la garde de mes enfants en périscolaire, une personne qui est déjà à la retraite. Ce besoin arrivant à sa fin je vais mettre fin à son contrat. Les indemnités de licenciements s’appliquent-elles également dans ce cas ? (emploi d’une personne deja retraitée).

    Merci

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 12 mars 2017 à 19:13

    bonjour, , mon employeur s’absente soit pour raison médicale, soit pour des voyages je n’ai pas de contrat de travail , je travaille en cesu 2 h par semaine, environ 6 h par mois, ais-je droit à rémunération pour maintien de salaire ? ou puis-je trouver cette loi merci pour votre précieuse réponse .

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    • Le 13 mars 2017 à 10:52

      Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre pour un contrat de travail à durée déterminée et pour un contrat de travail à temps partiel, Donc dans votre cas si vous dépassez plus de 4 semaines consécutives, le contrat de travail écrit devient obligatoire pour le temps partiel.
      Les règles du chèque emploi service sont définis aux articles 1272-1 à 5 du code du travail

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  • 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile Le 13 mars 2017 à 09:46

    je ne fais jamais le meme nombre d’heures.comment calculer mon indemnité de licenciement vu que mon employeur est partit en ehpad.

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