UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
 ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
 en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
 soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
 soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 juillet 2017 à 06:33

    bonjour, une décision de justice m’informe du versement d’une pension alimentaire à ma belle-mère placée en maison communautaire ; (mon mai est décédé) ; la pension est exigible le 10 de chaque mois, puis je lui verser le 25 du mois ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 juillet 2017 à 11:05

    Bonjour,
    question autour de la fiche 7

    Ma belle mère va devoir rentrer en EHPAD. Elle est pour le moment à l’hôpital, pas de date de sortie.
    Mon mari et moi même allons devoir contribuer au prix du séjour, au vu des faibles ressources de ma belle mère.
    Mes questions : ne regardera t’on que notre avis d’impôt ? pas nos comptes épargnes ?
    quel pourcentage va t’on nous imposer ? je ne trouve pas d’info là dessus.. Elle est dans le département 39.

    Je n’ai pas encore très bien compris les étapes de financement : qui va nous demander cette contribution ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2017 à 18:11

      Si les obligés alimentaires ne se mettent pas d’accord, la personne âgée demandera l’ASH (voir fiche 42). Le conseil départemental qui recevra la demande fera appel aux obligés selon son règlement d’action sociale. Il n’y a pas de barème national.
      Je n’ai trouvé leur règlement dans leur site.
      Le code de l’action sociale et des familles prévoit que Tous ses revenus sont pris en compte, y compris ceux de son épouse. Il faut apporter la preuve des charges à prendre en compte.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 juillet 2017 à 20:25

    Ma Mère ne voyant plus clair a donné procuration à notre jeune frère.il y a quelques années.......à 94 ans pour cause Azeimer.. elle a dû être placée en EPADH..... nous participons à 5 au complément du loyer....nous estimons que maintenant notre frère doit nous fourni les décomptes de notre mère chaque mois.. pour connaitre ses revenus et charges éventuelles. il refuse, cela ne nous regarde pas... il donne 8OO euros à la maison de retraite.. et nous ignorons les revenus réels de notre mère... en a t’il le droit..,,... Maman a une maison que nous aurions voulu vendre... mais n’étant pas décédée, je pense que ce sera difficile.... notre frère ne veut pas la vendre, il dit qu’elle ne vaut rien... quels sont nos recours...MERCI de votre réponse..

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    • Le 4 juillet 2017 à 21:15

      Vous pouvez faire appel au juge aux affaires familiales pour fixer le montant de l’obligation alimentaire de chacun et exprimer votre désaccord avec la méthode de votre frère.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 juillet 2017 à 02:13

    Bonsoir,
    Une petite question.
    Est ce qu’un enfant de la personne concernée pour une obligation alimentaire peut faire elle même la demande au tribunal pour que les 5 enfants de cette personne participe aux frais de la mère ? Car ma mère ne veut pas passer par le tribunal mais personne ne l’aide et moi même avec juste un smic et des factures c’est dur de l’aider toute seule
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2017 à 20:45

      Toute personne obligée alimentaire peut saisir le tribunal et faire citer toutes personnes concernées par l’obligation alimentaire enfants et petits enfants.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er juillet 2017 à 15:29

    Bonjour,

    Je suis obligé alimentaire pour l’un de mes parents en ehpad.
    Pour le calcul de mon versement est pris en compte mon salaire mensuel imposable et non le salaire réel que je gagne qui est nettement inférieur.

    Est ce qu’il serait possible, s’il vous plaît de m’aider à comprendre, car je trouve cela un peu révoltant.
    Merci.
    Cordialement
    Lolo

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2017 à 21:17

      En principe on prend en compte aussi les charges qui sont déduites.
      Si le conseil départemental prend en compte le salaire net il va augmenter le taux (%) pour obtenir le même résultat. Pouvez-vous nous dire de quel département il s’agit et quelle est leur calcul.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juillet 2017 à 10:15

        Bonjour,

        Il s’agit du département de la Haute Savoie. Justement je ne connais pas la méthode de calcul.

        Cordialement
        Laurent

        Répondre à ce message

        • Le 2 juillet 2017 à 11:30

          Je n’ai pas trouvé le règlement départemental d’aide sociale dans le site du CD de la Haute-Savoie. Les formules de calcul dépendent de chaque département et sont parfois complexes car elles dépendent aussi du nombre d’enfants.
          Faites un recours et demandez le méthode de calcul.

          Répondre à ce message

          • Le 2 juillet 2017 à 18:42

            Merci pour votre réponse, je vais me renseigner un peu plus.
            J’en déduit quand même un désengagement de l’état qui pratique des calculs non pas sur un salaire réel gagné par un ouvrier, mais sur "une escroquerie légale".
            Vive la France
            Cordialement
            Laurent

            Répondre à ce message

            • Le 2 juillet 2017 à 19:04

              Non, c’est le conseil départemental qui calcule votre obligation à partir de revenus déclarés au fisc mois des charges logement éventuelles.
              Les enfants peuvent se mettre d’accord et payer l’hébergement de leur parent sans faire appel à la solidarité.

              Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 juin 2017 à 20:28

    Bonjour,je voulais savoir si les concubins (donc non mariés) se doivent une obligation alimentaire ? Ou est ce à ses enfants seuls,en l’occurence moi sa fille,de payer l’intégralité de l’obligation alimentaire que l’on me demande ? Mon père a vendu 5 biens immobiliers personnels et s’est laissé délibérément spolier par sa compagne : est il juste que le département d’aide sociale me demande de payer l’obligation alimentaire pour mon père ? merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2017 à 22:51

      Non, les concubins ne se doivent aucune aide.
      Oui, le conseil départemental peut vous démander une obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin 2017 à 14:23

        bonjour, je suis une obligés avec mon frere et ma soeur de payer la difference du montant de la maison de retraite. mon frere peux payer , par contre ma soeur s en devoue car pas de revenue et vis en concubinage avec quelqu’un depuis 16 ans et ont un enfants commun. ma question serai, si deja ils ont un enfant en commun ils ont du bien due faire quelque papier pour declarer la vie commune non ? serai t il possible ke le concubin donc son partenaire est aussi un obligés de payer ? merci d avance

        Répondre à ce message

        • Le 30 juin 2017 à 14:31

          Non, seul le mariage crée une obligation alimentaire mais lui seul donne des droits comme la pension de réversion.
          Si un juge aux affaires familiales est amené à décider, il demandera les revenus du couple en concubinage, calculera de la montant de la participation de chacun comme pour un couple marié, mais ensuite il ne demandera une participation qu’à l’enfant, pas au concubin.

          Répondre à ce message

          • Le 30 juin 2017 à 14:44

            merci, pour votre reponse !
            et si ma soeur n a aucun revenue et vie au depent de son concubin ?

            Répondre à ce message

            • Le 30 juin 2017 à 14:54

              Oui, j’ai bien compris. J’ai répondu ce que je sais, mais ce domaine n’est pas celui du code du travail. Il y a peu de textes officiels et le juge a une grande liberté.
              Mais vous n’êtes pas obligé de tout payer. Votre parent peut faire appel à l’ASH (fiche 42) auprès du conseil départemental. Puis celui-ci fait appel à l’obligation alimentaire, et si c’est insufisant il paye le reste.

              Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 27 juin 2017 à 06:32

    Bonjour,

    ma belle-mère rentre en maison de retraite ehpad et le montant de ses retraites déduit de ses emprunts ne sera pas suffisant pour payer.
    L’obligation alimentaire dans ce cas sera certainement demandée auprès du juge des affaires familiales.
    La famille est composée de 3 enfants dont un ne veut rien savoir. Il est par ailleurs très endettés.
    Je ne suis que le gendre mais de part la loi, je suis soumis à cette obligation envers ma belle-mère.
    ma question : puis je être exonéré du fait que j’ai été placé en orphelinat à l’âge de 6 ans jusqu’à mes 18 ans, soit 12 ans, que personne ne m’a aidé si ce n’est l’armée pendant 7 ans. Que m’a belle-mère n’a jamais rien fait pour moi (je suis marié avec sa fille depuis 12 ans).
    Par avance, un grand Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin 2017 à 09:53

      Je crains que non puisque ce sont vos parents qui vous ont abandonnés pas votre belle-mère.

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      • Le 27 juin 2017 à 20:59

        A savoir que je me suis marié en deuxième noce à l’age de 46 ans, je n’ai pas d’enfant de cette union.
        Par contre l’ex mari de mon épouse qui a eu une fille de leur union ne devrait il pas être assujetti à l’obligation alimentaire ?

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 juin 2017 à 21:26

    Bonjour

    Je suis divorcée et mon ex belle mère a déposé une demande d’aide d’obligation alimentaire auprès de mes deux enfants. Que se passera t-il sachant qu’elle est endettée ? sur ces 1000 euros de retraite 700 remboursent les dettes, malgré tout elle est toujours propriétaire de son logt, si celle-ci est placée va t-on vendre le logt en premier lieu pour payer la maison de retraite avant de réclamer aux enfants et petits enfants ? En fat je voudrai connaître la procédure les différentes étapes. Est ce en un premier temps la vente du logt et par la suite le prélèvement aux enfants puis aux petits enfants si les enfants ne peuvent pas payer ? Je tiens à préciser que mon ex mari n’a jamais pris mes enfants un seul we mais leur a toujours versé la pension alimentaire et mes enfants n’ont plus contact avec mon ex famille depuis mon divorce en 2003 ? Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ce message et par a même est-on obligé de remplir ce dossier et que se passe t-il si on ne le fait pas ? Vous remerciant Mme Caron

    Répondre à ce message

    • Le 26 juin 2017 à 22:05

      Seul le juge aux affaires familiales peut imposer une obligation alimentaire.
      Nous avons l’habitude de traiter le cas des personnes âgées obligées d’aller en maison de retraite et ne pouvant pas payer l’hébergement.
      Jamais entendu qu’une personnes endettée pouvait faire appel à cette obligation.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juin 2017 à 23:49

        Ce qui signifie qu’ayant des dettes contractées pour avoir avancé de l’argent à ses enfants et pour des crédits à la consommation ferait qu’elle n’ait pas le droit de faire cette demande ? par contre la vente du logement sera t elle faite avant de réclamer aux enfants et petits enfants ? mes enfants sont tous les deux au chomage peut-ton leur demander de participer alors que moi-même je les aide et prends en charge leur assurance voiture entre autre ?

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        • Le 27 juin 2017 à 09:55

          Tout ce que je lis comme revues spécialisées et notre documentation ne porte que sur l’obligation alimentaire pour entrée en Ehpad. Je ne peux pas vous répondre avec certitude.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 juin 2017 à 13:27

    Bonjour
    Ma mère est décédée voila 10 mois.
    Nous sommes 2 enfants mais moi seule est du verser l’obligation alimentaire.
    Ayant connu de gros soucis financiers , je n ai pu continuer à verser cette obligation.
    aujourd hui on me réclame 2500 euros , mes soucis financiers sont les mêmes , je ne peux pas verser quoi que ce soit pour le moment .
    comment puis je faire ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 juin 2017 à 09:01

    Qu’elles sont les charges retenues pour le calcul de l’obligation alimentaire ( crédit immobilier, crédit à la consommation etc)

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2017 à 18:51

      Ce montant varie selon les départements, certains déduisent un forfait logement. Il faut regarder le règlement d’action sociale de votre département. Si c’est le juge, il n’y a pas de barème.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 juin 2017 à 16:44

    Bonjour,
    A la mort de mon propre père j’ai hérité de 30000€ alors que j’était encore célibataire. Je me suis marié un an et demi plus tard et vais devoir à la fin de mois participer pour une obligation alimentaire pour mon beau-père.
    Dans les pièces à fournir on me demande de fournir nos livret à rémunérations dont le LEP sur lequel j’ai placé l’argent de l’héritage.
    Question : cet héritage d’avant mariage sera t-il pris en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire alors que par le régime même de notre mariage cette somme n’appartient pas à ma femme. D’où ma question, comment cet argent pourrait-il être pris en compte pour subvenir aux besoin de son père ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin 2017 à 22:44

      La loi prévoit une prise en compte de tous les revenus et des charges pour fixer l’obligation alimentaire de chacun. Ce serait votre épargne personnelle, la règle serait la même. Votre épargne est un capital et seul le revenu est pris en compte, depuis toujours sur la base de 3%. L’influence sera faible sur le montant de votre obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 juin 2017 à 11:55

    Bonjour, voilà mon père (66 ans)a eu des problèmes de santé et a été hospitalisé (avc il y a un plus d’1 an et demie mais bien récupéré puis maintenant une crise d’épilepsie entrainant une chute et tassement de vertebres).
    Ma grand mère (84 ans) a demandé à ce qu’il aille en maison de repos après son hospitalisation et maintenant nous demande de payer pour car visiblement pas de couverture pour ça.
    sachant que nous sommes 6 enfant légitimes et 1 illégitime et que les 6 premiers ont tous étaient placés à l’ADDASS (je ne sais pas si c’est le même nom d’organisme aujourd’hui)
    Mes questions sont : est on obligés de se soumettre à cette obligation ? sachant que rien n’est en justice pour le moment et que cette obligation est une demande de ma grand mère envers nous et non de mon père qui demande cette aide
    Ma grand-mère a t’elle, elle aussi cette obligation ?
    Et ses frères et soeurs (mes oncles et tante) sont ils concernés ?
    Ma grand mère ayant quasiment exclu le reste de mes frères et soeurs car pas solvables, elle me demande à moi qui suit mère au foyer (mon mari lui travaile) de payer 20euros par jour.
    Est ce normal ?
    Merci pour votre réponse que j’attends avec impatience

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2017 à 00:14

      Comme indiqué dans cette fiche, l’obligation alimentaire concerne les enfants et petits enfants et les parents.
      La personne hébergée dans un établissement dans demander l’ASH (fiche 42) et c’est le conseil départemental qui fera appel à l’obligation alimentaire. Si votre père est responsable de votre placement par la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales devenue en 2010 Drass), vous pouvez refuser et faire appel au juge comme expliqué en fin de fiche.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er juin 2017 à 16:02

    Bonjour,

    Je suis obligé alimentaire pour payer l’EHPAD ou ma mère est prise en charge, je voudrais savoir au niveau des ressources ci le juge prends le montant déclaré sur la déclaration de revenus ou ci il prends le revenu fiscal de référence.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2017 à 21:14

      Il n’y a pas de règle dans la loi, c’est le juge qui décide les revenus te les charges qu’il prend en compte. Revendez nous dire ce que le juge a décidé.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 31 mai 2017 à 16:08

    Bonjour
    Je viens d avoir un coup de telephone de mon pere que je n ai pas vu depuis 18ans " j en ai 29 maintenant " me demandant une pension.
    Je suis hebergé chez ma maman lourdement handicapée ne pouvant travailler pour rester a ses coter je suis donc au rsa et celibataire . si l affaire va au tribunal le juge peut il m obliger a lui verser une pension ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2017 à 22:23

      En droit oui, mais le juge tient compte des revenus et des charges, il est fort probable que vous soyez exonéré. Mais il n’y a pas de barème national. Revenez nous dire le résultat ici.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mai 2017 à 17:12

    dois je payer une obligation alimentaire décider par mes frères sans juge aux affaires familliale et sans avoir vu aucun compte merçi

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mai 2017 à 17:53

    bonjour ma belle mere va entrer en maison de retraite nous sommes 5 enfants dont 1 qui est dossier de surendettement et 1 au rsa et 1 qui paye une pension alimentaire pour son fils comment faire le dossier pour avoir des aides du departement merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mai 2017 à 11:54

    bonjour,

    nous payons actuellement une dette d’hébergement ancienne ,ma mère décédant,serons nous obligés de continuer à payer ,elle est actuellement en maison de retraite.

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 mai 2017 à 09:09

    « Bonjour,
    Ma mère est en ehpad, sa maison a été vendu et les enfants ont hérité, sauf un qui a refusé. Une de mes sœurs qui a aussi héritée ne veut pas participer à une aide que nous avons calculé (6 enfants restants donc 6 parts égales). Elle a 2 enfants et elle vit seule suite à un divorce, a-t-elle le droit de refuser de participer , en sachant que tous les enfants étaient au courant qu’il ne fallait pas dépenser l’héritage et qu’n 2017 il nous fallait mettre de l’argent sur le compte de notre mère. »

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 mai 2017 à 11:30

    Bonjour
    Retraités ? et non imposables ?, pouvons nous entrer dans le cadre de l’obligation alimentaire ?
    Sachant que nous nous sommes disputés avec mon père suite à une menace verbale sur un de mes fils et que nous n’avons plus eu de nouvelles depuis 23 ans...
    Merci d’avance

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 mai 2017 à 08:12

    Ma mère a vendu son appartement voilà 4 ans et a tout dilapidé
    aujourd’hui on me demande de participer aux frais de placement en maison de retraite
    ai je un recours afin de refuser et justifier qu’elle a tout dépensé ???
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 mai 2017 à 11:01

    Bonjour
    Suite à une demande ASH de mon père pour ma grand mère veuve placée en maison de retraite, je viens de recevoir de la mairie un dossier à compléter d obligation alimentaire.
    Mon père est fils unique. Et à 2 enfants dont moi.
    Est il possible encore pour mon père d annuler cette demande ? Il ne pensait pas que nous serions sollicité avec cette demande ASH et va se charger de régler directement la maison de retraite

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 mai 2017 à 10:21

    Bonjour
    Ma mère vient d’être placée en EHPAD et j’ai reçu un courrier du CCAS me demandant des documents pour l’obligation alimentaire.
    J’ai déjà dû payer une dette pour mes parents il y a quelques années (environ 20000€) et ils ne m’ont jamais remboursé cette somme conséquente.
    J’ai tous les documents pour justifier cette dette (attestation de l’huissier de justice, reconnaissance de dettes).

    Puis-je être exempté de cette obligation alimentaire suite à cette dette non remboursée ?

    Merci pour vos indications.

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mai 2017 à 18:13

    Bonjour,
    Mon père à 94 ans et viens de perdre son autonomie suite à une attaque cérébrale. Il avait déjà un peu perdu de ces capacités et je m’occupais de lui avec mes frères et sœur. Pour ma part, j’ai surtout la tache de l’administratif et j’ai la procuration sur ces comptes bancaires pour régler les factures.
    Mais depuis, nous avons dû nous résoudre à le mettre dans une maison de retraite médicalisée en unité Alzheimer. Cette maison souhaite que nous demandions l’aide social à l’hébergement et que nous engagions sa mise sous tutelle. Ce que nous avons fait.
    Mais maintenant nous sommes convoqués à la mairie pour l’obligation alimentaire. Ce qui engage des discutions entre nous car certains ne comprenne pas qu’on demande de l’argent car mon père a des économies (livret et assurances vie).
    Pouvons-nous demander à payer l’obligation alimentaire après avoir épuisé ces économies ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2017 à 00:11

      Il ne fallait pas demander l’ASH au conseil départemental s’il pouvait payer son séjour. Lisez la fiche 42.
      Vous pouvez annuler la demande d’ASH. Et vous ne pouvez prendre dans son épargne que si votre père est d’accord ou si vous avez la tutelle.

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      • Le 11 mai 2017 à 10:49

        Merci !
        En fait, ils ont conditionné la demande AHS pour l’intégrer dans l’établissement. On n’avait pas le choix.
        Est ce que lorsque j’aurai la tutelle je pourrai rembourser les sommes versées par mes frères ? Ou est ce qu’il me faudra l’accord du juge des tutelles ?
        merci encore pour la réponse

        Répondre à ce message

        • Le 11 mai 2017 à 22:37

          Cette exigence est probablement due à la crainte de ne pas être payé car seule le conseil départemental organise l’obligation alimentaire, pas l’Ehpad. Je ne sais pas si la tutelle vous autorisera à verser de l’argent à d’autres personnes. Quand vous aurez la réponse, venez nous le dire pour enrichir nos connaissances.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 mars 2017 à 20:43

    Devenant obligé alimentaire par effet de mariage,ma question est la suivante:peut on demander à un obligé alimentaire de payer sa quote en utilisant des sommes placées en quelque épargne que ce soit

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 mai 2017 à 09:45

    quel est s’il vous plait le plafond de ressources minima en dessous duquel l’obligation alimentaire ne peut etre exigée ? Merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 mai 2017 à 22:09

    Bonjour ,
    Une amie m’écrit que son compagnon , ayant été abandonné à l’âge de trois mois par sa maman , ( le père est porté disparu ou décédé en Indochine) , n’a plus eu de contact avec cette dernière et donc la pensait décédée . Ce monsieur a environ 65 ans . Donc après plus de soixante ans , on le retrouve et on lui demande de subvenir aux frais de la maison de retraite de sa mère biologique . Est-ce normal en soi ? Comment doit -il réagir à cet événement ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    Mme Le Flem .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 mai 2017 à 07:27

    AFIN DE PAYER LA MAISON DE RETRAITE DE NOTRE MERE::NOUS SOMMES 2 ENFANTS A ETRE OBLIGES ALIMENTAITE...UN DES DEUX VIT EN CONCUBINAGE...LES REVENUS DU CONJOIN DOIVENT ILS ETRE PORTES SUR L’ENQUETE DU DOSSIER ?Merci pour la reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2017 à 22:19

      Comme déjà répondu, pour un couple non marié, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation alimentaire et la divise pas deux puisque l’enfant non marié est seul redevable. Il veut éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 mai 2017 à 08:41

    Bonjour,

    Je souhaite savoir si dans le département des pyrènes atlantique (64) on fait appel aux petits enfants pour l’obligation alimentaire ?
    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mai 2017 à 16:22

    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire dans le cas où mes parents sont placés en EPHAD et que leurs revenus ne suffisent pas à régler les frais, est-ce que la tutelle va faire vendre la maison dont ils sont propriétaires ou vont-ils demander aux enfants et petits enfants. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2017 à 21:08

      Ce sont vos parents qui décideront. Soit ils comptent sur leurs enfants, soit ils font appel au conseil départemental (fiche 42) qui avant de payer par l’ASH fera appel aux obligés alimentaires.
      Il n’y a pas de tutelle sauf s’ils ne sont plus capables tous les deux, ce qui est très rare.
      Les enfants doivent se préoccuper de leur avenir et en discuter avec les parents.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 mai 2017 à 18:34

    bonjour, je suis amené à verser l’obligation alimentaire auprès de mon père ; j’ai un frère handicapé qui touche l’allocation adulte handicapé d’environ 800 euros. Il est dans un FAM et l’assurance maladie finance les soins , l’aide sociale départementale finance l’hébergement. Je soupçonne ma mère de récupérer son allocation. Est ce que l’allocation d’adulte handicapé , une partie peut être versé à l’obligation alimentaire ? Si oui, est ce à moi de prouver que ma mère perçoit l’allocation de mon frère ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 mai 2017 à 12:19

    Ma mère (84 ans) est dans le même Ephad que sa propre mère (108 ans) depuis cette année. Jusqu’à l’heure, elle contribuait pour partie à l’obligation alimentaire envers sa mère (1100 € annuels). Aujourd’hui, alors qu’elle n’est pas imposable (retraite de 1000 € pour le couple ; son mari est encore autonome), est-elle toujours tenue de l’obligation alimentaire vis à vis de sa mère ?
    Merci de votre aide.
    Fraternellement.

    Guy Bop

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    • Le 3 mai 2017 à 14:23

      L’obligation alimentaire est en proportion avec les revenus, charges déduites, don montant peut être revu en cas de changement de situation. Vos mère et grand-mère ont-elle demandé l’ASH au conseil départemental (voir fiche 42).

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      • Le 3 mai 2017 à 22:29

        Merci de votre prompte réponse ; je me renseigne auprès du Conseil départemental

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 mai 2017 à 17:52

    bonjour,
    Nous sommes 2 enfants et versons chacun 525 euros par mois pour notre mere en EPADH, nous venons de partir en retraite,je suis invalide à 80 pourcent, quel recours avons nous pour alléger un peu cette obligation ?Merci pour votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 mai 2017 à 11:41

    Bonjour madame ou monsieur. Voici le problème.Ma tante dont je suis curateur,est actuellement hospitalisée et devrait aller en EHPAD à ma sollicitation , mais nous ne pouvons obtenir l’aval des enfants, ceux ci ayant rompu tout contact avec leur mère .cette personne ne peut plus rester seule ayant besoin de soins en permanence. Que puis je faire face à cette situation, merci.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2017 à 14:32

      C’est la personne âgée qui décide, ni ses enfants, ni son curateur ne peuvent la contraindre.
      Elle devrait mettre en place à domicile l’aide nécessaire en faisant appel à l’APA (conseil départemental). Lisez les autres fiches de ce guide sur l’APA et l’hébergement hors du domicile.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 avril 2017 à 15:52

    Bonjour,
    Nous sommes dans une situation délicate,nous habitions le Maroc et suite a un départ du locataire de la mère de mon mari,nous devions habiter gratuitement ce logement et nous occuper d’elle "93ans" et problèmes de santé,nous avons vendus nos meubles pour notre retour en France et en acheter d’autres sur le bon coin car, notre petite retraite 1500€ a deux par mois ;Le jour ou nous devions avoir les clefs elle a changée d’avis,prétextant qu’elle ne voulais pas me voir,avoir un logement social va demander des mois,pendant ce temps mon mari reste avec elle et moi je suis chez mon fils a 50km ou nous vivons a 4 dans 50m2 quel sont nos recours ?
    Merci de me donner des conseil sachant quelle ne changeras pas d’avis.
    Très cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 avril 2017 à 14:02

    mes parents se sont ruinés par le jeu, ils ont 75ans et ça continu, nous avons fait demande de tutelle, si il y a placement en maison de retraite je ne veux pas subir les conséquences de leurs actions catastrophiques, ils s en fichent complètement, la ce sont de notes de 250euros de téléphone mensuel avec les jeux télévision, puis je faire appel à un avocat et me battre pour ne pas payer es pots cassés ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2017 à 18:52

      Vous êtes témoin des turpitudes de vos parents, c’est à la tutelle de faire en sorte de réguler leurs dépenses.
      Pour l’instant, vous ne semblez pas avoir subi de préjudice financier. Si vous faites appel à un avocat, il vous demandera quel est le préjudice subi pour saisir un tribunal et la démarche ne vous mettra pas à l’abri de votre obligation alimentaire en cas d’entrée en maison de retraite. Mais vous pouvez toujours lui demander conseil.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 avril 2017 à 10:22

    Les enfants à la retraite sont-ils soumis à l’obligation alimentaire

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 avril 2017 à 09:24

    Nous avons reçu un formulaire de 4 pages "Obligation alimentaire" pour un père qui a abandonné sa famille. Nous allons refuser, sur ce formulaire, cette obligation en expliquant le motif. Cependant, est-il obligatoire de renseigner le tableau des ressources mensuelles et de fournir leurs justificatifs puisque contestant cette obligation ?
    Merci pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 avril 2017 à 10:27

    bonjour le juge me demande de payer une partie de l’hebergement de mon pere en maison de retraite . je n ai plus de contact avec lui depuis 24 ans . le choix de la maison de retraite a été fait par son épouse actuelle qui n’est pas ma mere . ai je le droit de demander à ce qu’il soit placer dans une maison moins chère ? merci de votre réponse

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    • Le 26 avril 2017 à 22:32

      L’obligation alimentaire est en rapport avec vos revenus et pas avec le coût de l’Ehpad. Un tel changement ne changerait rien pour vous, à mon avis. D’autre part, votre père est seul juge des ses actes s’il n’est pas sus tutelle officielle.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 avril 2017 à 13:25

    Bonjour,
    Malgré mon refus de signer une caution solidaire demandée par la maison de retraite, cette dernière a accepté l’entrée de mon père car il a des économies. Que va t’il se passer lorsqu’il n’en aura plus ?
    Merci pour votre réponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 avril 2017 à 15:59

    bonjour et merci d ’avance pour votre aide . ma mère est en EHPAD depuis aout 2016 . elle dispose seulement de 1300 euros par mois de revenus son épargne suffira encore pour deux mois j’ ai donc fais un demande d’ aide sociale . ma soeur ( en retraite ) sa fille , mes 2 enfants et moi même sommes obligés alimentaires . il nous a été expliqué que chaque personne vivant au foyer doit être déclarée dans le formulaire puisque sera pris en compte le revenu global du foyer y compris les co locatiares . ce qui est le cas de mon fils ainé . pour ma part je suis en co propriété en indivision , nous vivons sous le même toit et partageons les charges inhérentes à ce bien ( taxes foncière, habitation , budget entretien et réparation , chauffage , eau etc ... mais avons des budgets séparés , il n’ y a pas de lien avec ma parente j’ ai donc fais état de toutes mes charges mensuelles y compris les dépenses que je prends déjà en charge pour ma mère ( produits hygiene , petite courses , coiffeur , presse etc ...) . par contre le revenu de mon co propriétaire doit être inscrit comme faisant parti de la maison . la somme totale des ressources sera t ’elle un élément de calcul pour évaluer ma part a verser ? idem pour mon fils qui partage son appartement avec une co locataire ?

    cordialement

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    • Le 26 avril 2017 à 22:12

      Comme déjà répondu, pour un couple non marié, le conseil départemental ou le juge aux affaires familiales demande en général les revenus des deux, il calcule l’obligation et la divise pas deux puisque l’enfant non marié est seul redevable. Il veut éviter que celui qui est soumis à cette obligation s’appauvrisse et que chaque obligé paye en fonction de son niveau de vie réel.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 avril 2017 à 11:37

    Bonjour

    Nous sommes à peu près dans le même cas que le monsieur ci dessous. Nous sommes trois enfants et notre mère est placé en Ehpad depuis Avril 2017 suite à une dépression sévère suite à la mort de notre père il y a quelques mois.
    Ses docteurs l’ont informé qu’elle n’était plus capable de vivre seule maintenant (tentatives de suicide et surtout incapacité à gérer les gestes du quotidien).

    Ses économies actuelles + le montant de sa retraite lui permettent de payer pour l’instant sa pension mais à la fin de cette année ses économies seront épuisées et sa pension de réversion ne sera alors plus suffisante.

    Nous sommes avec mon frère et ma soeur 50% propriétaires de sa maison (part de notre père) et maman à donc les autres 50%.

    Nous sommes d’accord de laisser nos parts à notre mère afin de payer sa maison de retraite mais sa maladie fait qu’elle n’est pas en mesure de comprendre les enjeux si elle refuse de vendre la maison.

    Quelles solutions s’offrent à nous sachant que la somme qui sera manquante tous les mois pour payer la maison de retraite sera de 850 Euros. A nous trois il est quasiment impossible de payer chacun 300 Euros.
    Merci d’avance de votre réponse.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 26 avril 2017 à 12:34

    Bonjour,
    Ma belle mère ayant vécue pendant 2 ans à notre domicile a du être, par obligation, placée en maison de retraite. Ma femme a deux frères qui ne se sont jamais occupés de leur mère. Ils prétendent ne pas pouvoir subvenir à l’obligation alimentaire prétextant une interdiction bancaire pour un, il a deux enfants adultes, et, quatre enfants à charges pour l’autre. Enfants âgés respectivement de 22 ans, 21 ans, 20 ans et la dernière 18 ans ainsi que deux enfants d’un premier lit âgés 41 ans et 38 ans .
    Devons nous prendre la totalité des frais à notre charge, sachant que je suis handicapé à 80 % et que je suis non imposable ?
    Par avance merci.
    Bien cordialement.
    Claude ROUSTAN

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 24 avril 2017 à 10:08

    Juste après avoir pris sa retraite mon ami a fait un très grave AVC provoqué par une lettre du conseil general du nord qui l’a rendu dépendant à 100%. Il est toujours hospitalisé, paralysé et j’ai reçu plusieurs réclamations du conseil general du nord bien que je leur ai expliqué la situation avec preuves par lettre recommandée avec AR. M. Rooses ne peut pas se défendre . Il a une soeur qui ne paie rien bien que son mari était un grand entrepreneur dans sa région pour les plus nobles. Elle a un patrimoine tandis que M. Rooses ne ^possède rien et aide déjà son fils de 30 ans adulte handicapé. Je suis révoltée et demande de m’aider svp. Mon ami était fonctionnaire donc tous ses revenus ont été déclarès. Il ne peut se défendre Que dois je faire ? MERCI de m’aider

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 avril 2017 à 02:14

    Bonjour,

    Ma grand-mère a été placée en maison de retraite et ma soeur et moi sommes des obligés alimentaires. Toutefois, nous ne sommes plus en contact depuis très longtemps et il se peut qu’elle ne réponde pas à l’enquête pour ne pas avoir à payer sa part.
    En ce qui me concerne, je vais y répondre.
    Je suis donc très inquiète car, en cas d’absence de réponse de sa part, on m’a informée que nous devrions payer l’ensemble des frais (plus de 600 euros qui seront finalement à ma charge (parents insolvables, soeur introuvable qui refuse tout contact). Je ne pourrai pas affronter une telle somme...
    Ai-je un recours ? Puis-je l’attaquer en justice si elle ne répond pas (en sachant que je ne suis pas la tutrice de ma grand-mère) ? Ma part sera-t-elle toutefois calculée comme si nous étions deux à payer ?

    En vous remerciant d’avance,

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    • Le 22 avril 2017 à 11:39

      Non, vous ne payerez pas à la place des autres et votre obligation alimentaire sera en rapport avec revenus, pas en fonction du reste à charge de votre grand-mère. Je vous invite à lire la fiche 42.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 avril 2017 à 21:45

    Bonjour,
    Ma mère est en maison de retraite et est placée sous curatelle, pour cause de alzheimer. Nous sommes 7 frères et soeurs.
    Nous sommes’passés en 2014 par la case juge aux affaires familiales, car 3 de mes frères et soeurs ne règlaient pas leur obligation alimentaire envers notre mère.
    Le juge nous a proposé de régler à parts égales.
    Depuis, un huissier est intervenu : 1 règle, et 2 ne sont’pas solvables.
    Nous sommes de nouveau convoqués par le JAF et on nous demande de payer la part des 2.
    Mo n frère a des enfants adultes et salariés. Peut on demander au JAF d’actionner mes neveux et nièces en lieu et place de leur père ? Ou và t elle le faire d’elle même ?
    Merci de votre réponse ! !!,

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    • Le 21 avril 2017 à 10:55

      Non le rôle du JAF n’est pas de répartir la créance entre les obligés alimentaires. Il doit définir la contribution de chaque obligé au regard de leurs ressources et de leurs charges respectives et donc la première règle est de produire les preuves de vos arguments.
      Les petits enfants sont également soumis à l’obligation alimentaire mais ce n’est pas le JAF qui, de lui-même recherchera tous les obligés. Deuxième règle, une des parties doit prendre l’initiative de faire citer toutes les parties en fournissant au JAF les parties en cause.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2017 à 15:51

    Bonjour , mes deux parents sont en maison de retraite depuis JUILLET 2016 , je suis seule a gérer leur compte et le reste ( mon frère est dcd il y a 16 ans ) la maison de mes parents a été vendue afin de payer les 4000e de frais par mois à l ’ ehpad .En MARS 2018 il n’ y aura plus d’argent pour payer .je vais faire un dossier d’AS . je sais que je vais participer à l’obligation alimentaire mais ma question est " EX : si je donne 200e d’obligation alimentaire + les 1200e que mes parents ont comme retraite qui va payer le reste ? après le DC de mes parents dois je continuer a payer le restant du ? merci pour votre réponse .bien cordialement .

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2017 à 22:08

    le 19 avril à 22h06 par David

    Ma mère est actuellement en maison de retraite , et comme sa retraite ne suffit pas à couvrir ses frais d’établissements , nous sommes 3 frères et chacun devons verser une part pour compenser son manque de revenu .Ma question est : Ma mère nous a élevé tous les 3 et en mème temps a élevé une de ses nièce (ma cousine ) depuis son plus jeune age jusqu’à son mariage ( elle avait 25 ans environ). Cette cousine n’a t’elle pas des devoirs et des obligations envers ma mère maintenant ?
    Dans l’attente de vous lire recevez mes sinçères remerciements.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2017 à 16:43

    Je suis en retraite invalidite mais mon conjoint sera en mesure de payer la part qui nous incombera pour payer la maison de retraite de mon père. Mes soeurs ne disposent pas des mêmes revenus et l’une d’entre elles dit qu’elle ne pourra pas règler quoique ce soit. Est-ce à dire que mon mari devra tout seul prendre en charge tous les frais concernant mes parents ? A noter que mes parents m’ont mis dehors il y a 39 ans et que je ne les ai jamais revus. Merci pour votre réponse.

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    • Le 19 avril 2017 à 21:44

      Non, la part de chacun dépend de ses revenus. Pour un couple marié, le juge prend en compte les revenus du ménage. Si l’obligation alimentaire ne suffit pas, la personne âgée demande l’ASH (voit fiche 42).

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2017 à 13:30

    Bonjour,
    J’ai fait une demande d’aide sociale auprés du CCAS de Nice .Le dossier envoyé au CCAS ou réside un de mes frères est retourné avec la mention " n’habite plus à cette adresse".
    Celui-ci habite la même ville mais une autre rue !!( j’ai transmi la nouvelle adresse). Que se passera t il s’il refuse de participer à l’obligation alimentaire ?
    Cordialement,
    Véronique FONTANA

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 avril 2017 à 12:04

    Bonjour,
    J’ai un cas un peu compliqué et je suis un peu perdue, globalement je voulais savoir si mon cas pouvais me dispensé de verser une pension alimentaire à mon père biologique à l’avenir. Voilà la situation :
    J’ai 18 ans et depuis quelques années mon père ne me verse plus la pension alimentaire prévu par le juge aux affaires familiales car ma mère et ce dernier on conclu une sorte d’arrangement entre eux, par lequel il ne verse plus de pension alimentaire en échange de ne plus réclamer à me voir (le jugement prévoyait que j’aille chez lui un week-end sur deux, mais que mon domicile était chez ma mère). Il y a des antécédents (attouchements sexuels sur moi-même, qui font que je ne souhaitais et ne souhaite plus le voir, cependant ces antécédents n’ont pas été complètement prouvés et considéré par le tribunal)
    Aujourd’hui, j’ai grandi et prenant mon indépendance l’année scolaire prochaine, entrant dans l’enseignement supérieur, je voudrais à nouveau faire valoir mon droit à la pension alimentaire.
    Cependant, en rétablissant cette pension, je crains un jour être contrainte de devoir subvenir aux besoins de mon père.
    Je voulais alors savoir si vous pensez que le manquement à son obligation de verser une pension pendant toutes ces années (environ 8 ans), pourrait me dédouaner. Est-ce un abandon familial de sa part malgré le dit arrangement ? De la même manière que les circonstances peuvent-elles aussi jouer en ma faveur si un jour on me réclame une pension pour lui ?
    Et enfin, n’est-il pas risquer de réclamer le rétablissement de une pension de sa part, pour faire valoir son manquement à ses obligations plus tard ?

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    • Le 19 avril 2017 à 19:08

      Je ne suis pas un juge ayant l’habitude de décider face à de pareilles situations. Il faut de très bonnes raisons avec des preuves pour être dispensé de l’obligation alimentaire. Le paiement ou le non paiement de la pension alimentaire pour vous versé à votre mère ne suffira pas. Si vous la réclamer et qu’il ne paie pas pourra servir, mais sans garantie.

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