UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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A. Principes communs

08 L’obligation alimentaire envers ses parents

L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour 15/12/2025.

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère, mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculé en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus, par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) (1034 € en 2025).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

Attention

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques, mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris en charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

LLe juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, gendre ou belle-fille), afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

Attention

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé. Ainsi qu’en cas de divorce.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

Une loi d’avril 2024 ajoute dans le Code de l’action sociale des dérogations à l’obligation alimentaire en cas de demande d’aide sociale du parent. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
– Les petits-enfants et leurs descendants pour leurs grands-parents. Les petits-enfants restent cependant soumis à cette obligation en l’absence de demande ASH ;
– Les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales ;
– Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamné ;
Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits-enfants.

L’obligation alimentaire n’est pas non plus accordée si le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales de fixer la contribution des personnes tenues à l’obligation alimentaire.
Le recours à avocat n’est pas obligatoire.

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie du règlement départemental d’aide sociale du conseil départemental qui notifie son attribution. L’aide consentie par le conseil départemental est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

Il est utile de consulter le règlement d’aide sociale du département.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

Bon à savoir

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition, à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.

L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 3 décembre 2020 à 03:07

    Bonjour,
    mon père doit entrer en EPHAD, il s est remarié après le décès de ma mère. Il a une retraite d environ 2000 euros et sa femme environ 600.
    Sa femme ne veut consacrer qu ’une moitié de la pension de retraite maximum au paiement de l EPHAD, et que nous payons le reste au titre d’obligés alimentaires.
    A-t-elle le droit ? les revenus à considérer de mon père sont ils de 2000 euros ou 1000 euros du fait de son remariage ? Dans le cas d un EPHAD 1850 euros, seront nous considérer comme obligés alimentaires ? j’ai cru voir que la personne dans le besoin doit payer 90 % de ses revenus totaux puis le reste est à charge des obligés alimentaires si le conjoint ne peut pas aider.
    En mon sens, si son épouse ne disposant plus de la pension de mon père pour l EPHAD se retrouve dans le besoin elle devrait recevoir l aide alimentaire de ses propres enfants et non de ceux de son epoux , ai je tort ?
    Merci par avance

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    • Le 3 décembre 2020 à 10:34

      L’obligation s’exerce d’abord dans le couple :
      « Lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le montant des prestations (...) restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu’une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, (...) restant à domicile lui soit réservée par priorité. »
      « Le montant mentionné est égal au montant mensuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » soit 903€.
      Compte tenu de ces règles, les obligés de votre père seront tenus à subvenir et les obligés de son épouse également si elle considère que 903€ ne suffisent pas pour faire face à es charges.

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      • Le 3 décembre 2020 à 10:52

        Merci Gilbert pour cette réponse rapide. Donc si je comprend bien , la femme de mon père a droit à sa retraite , plus la part de la retraite de mon père pour arriver à 903 euros. 90 % du reste de la pension de mon père sera utilisé pour payer l ephad et nous devons payer le reste, c est bien cela. Si elle n a pas assez avec 903 euros elle devra se tourner vers ses propres enfants à elle

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 30 novembre 2020 à 21:16

    Bonjour,
    Mon père issu d’une famille de 8 enfants est décédé en 2008, (suivant ses frères et sa sœur) avec le cumule de toutes les disparitions la fratrie est donc composée à ce jour de plus que 4 enfants.
    J’ai du voir ma grand-mère trois fois dans ma vie. Elle n’a jamais tenu le rôle de cette appellation et même en tant que mère selon les souvenirs des propos de mon père elle à failli ici aussi.
    Appelé par la mairie du village dans lequel vit ma mère, nous avons appris que ma grand-mère était à présent en maison de retraite et que ; sa retraite ne suffisant à régler les frais de l’EHPAD, la famille ( dont nous n’avons aucun liens) de mon père fait appel à elle (plutôt son argent) pour participer aux frais de l’établissement dans lequel elle se trouve.
    Veuve, ne s’étant remariée ma mère lute pour conserver la maison dont elle est ; certes propriétaire mais qui demande un entretient coûteux.
    Est-elle vraiment obligée de payer ? Qu’elle se mette en difficulté pour aider une famille qui n’a jamais été présente même dans les moments douloureux me fait douter du mot justice.. Si une solution existe merci de m’en faire part...
    Cordialement

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    • Le 30 novembre 2020 à 22:18

      Lors d’un séjour en Ehpad, c’est le seul cas où la loi prévoit de faire appel à l’obligation alimentaire des descendants, et cela existe depuis le code civil créé par Napoléon. Soit les familles paient, soit c’est une cotisation comme la CSG.
      La loi prévoit qu’en cas de comportement indigne, on peut demander au juge d’être exonéré de cette obligation (voir point 6). C’est la seul solution en droit.
      Notez que le montant de chacun dépend de ses ressources selon le règlement d’aide sociale du conseil départemental.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 30 novembre 2020 à 14:30

    Bonjour,
    Mon père doit entrer en maison de retraite, son état ne permettant plus son maintien à domicile, ma mère demande à ce qu’il entre dans celle, privée, près de chez eux dont le coût, de 3000 euros dépasse largement leur capacité de paiement (ils ont 2800 euros de retraite à eux deux). Ils sont locataires de leur logement et n’ont aucuns biens. Mon frère et moi pouvons nous imposer une maison de retraite moins chère et habilitée à l’aide sociale, à 2200 euros, plus éloignée de leur domicile mais qui diminuerait le coût de notre obligation alimentaire ?
    Merci pour votre réponse,

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    • Le 30 novembre 2020 à 14:59

      Seul un juge peut vous contraindre à une obligation alimentaire, et elle sera en rapport avec vos revenus. sauf si vous avez de très gros revenus, cela ne suffira pas à financer un Ehpad sans lits habilités à l’aide sociale, aide sociale à l’hébergement (ASH) dont votre père aura besoin. Lisez la fiche 42.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 27 novembre 2020 à 16:24

    Bonjour, je viens de recevoir du tribunal , une convocation pour la pension alimentaire, de ma belle mère qui est en EPAD, il mentionné toutes les personnes concernées, sauf un frère de mon épouse, et celui de s
    es deux enfants, la réponse est , si nous avons pas les adresses complètes, nous ne recherchons pas, comme toute la famille est divisées, j’ai les adresses mais pas le numéro de la rue, j’ai communiqué tout ceci, mais ils ne font aucune recherche, quelle organisme je dois contacter, merci, bien cordialement

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 25 novembre 2020 à 17:03

    Bonjour,
    Nous sommes, mes parents, ma soeur, mon frère et moi, dans une situation complexe à gérer tant sur le plan financier que psychologique...
    Notre Maman est entrée en EHPAD en début d’année (période en plus pour le moins compliquée). Papa est quant à lui dans leur maison dont ils sont simples locataires.
    Leurs deux retraites ne suffisent pas à couvrir à la fois les frais de l’EHPAD et les dépenses mensuelles de Papa (loyer, nourriture...).
    Bien évidemment nous, les enfants, allons aider nos parents. C’est d’ailleurs déjà ce que nous avons fait puisqu’avant que Maman soit de manière imprévue et très soudaine obligée de rentrer en EHPAD, nous (les enfants toujours) nous sommes endettés pour acheter la maison dans laquelle ils étaient locataires depuis très longtemps mais que le propriétaire souhaitait vendre et qu’ils n’avaient pas les moyens d’acheter. Malheureusement, les prévisions d’une retraite paisible dans cette maison ne se réaliserons finalement pas... Cruel destin...
    Bref, aujourd’hui Papa utilise les économies de mes parents pour combler le manque de revenus mensuels (plusieurs centaines d’euros) mais le fait de voir son capital bancaire s’amenuiser et de se retrouver à l’avenir sans ressources, sans possibilité de projet, l’angoisse énormément. Nous lui avons bien évidemment dit qu’on l’aidera financièrement et il sait qu’il peut compter sur nous.
    Étant donné la situation, il va chercher une autre petite location afin que nous puissions vendre la maison et du coup être en mesure de l’aider financièrement plus facilement.

    Ma question est de savoir comment gérer cette situation financière :
    – Faut-il laisser Papa utiliser toutes les économies de nos parents pour combler ce qu’il manque chaque mois, après quoi, nous les enfants, apporterons notre aide financière ?
    – Si oui, combien devra-t-on verser à nos parents afin qu’au moins Papa puisse vivre normalement et évidemment faire quelques dépenses personnelles, quelques achats "plaisirs" ? (Existe-t-il un cadre légal ?)
    – Faut-il au contraire commencer à aider nos parents financièrement plus rapidement de sorte que les économies de nos parents ne disparaissent pas complètement ? Sachant qu’à l’heure actuelle leurs économies sont plus importantes que les nôtres.
    – Même interrogation que dans le cas de figure précédent : à partir de quel niveau d’économies restantes devons nous participer aux dépenses et combien verser à nos parents chaque mois ?
    Dernier point important : Papa a absolument souhaité qu’on fasse un dossier de demande d’ASH pour Maman même si je lui ai dit qu’avec leurs économies et la situation (moyenne mais saine) de leurs enfants elle serait refusée ; ce qui a bien évidemment été le cas...

    Si d’expérience ou en ayant déjà rencontré ce type de situation, vous pouvez nous apporter quelques conseils ou informations utiles, je vous en serais (nous vous en serions) infiniment reconnaissant(s) par avance.

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    • Le 25 novembre 2020 à 18:01

      Je ne peux que vous précisez le droit :
      Quand les ressources de la personne hébergée ne sont pas suffisante, elle est en droit de demander l’ASH. Celle-ci n’interviendra qu’après intervention des obligés alimentaires : le conjoint en premier, puis les enfants voire les petits enfants et complètera le cas échéant..
      Remarque : le département ne peut pas prendre en considération le patrimoine pour l’attribution de l’ASH, il pourra cependant faire une récupération au décès de la personne aidée.
      En outre votre père doit pouvoir disposer de revenus pour vivre soit le montant de l’ASPA soit 903€.
      En conclusion, l’utilisation du patrimoine, les produits de placement, dépend de la décision de vos parents, un choix qui ne relèvent pas de la règlementation.
      L’obligation alimentaire est décrite dans cette fiche.

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      • Le 27 novembre 2020 à 16:48

        Merci pour votre réponse.
        J’ai également interrogé le département qui vient de me répondre en reprenant globalement vos propos, à ceci près que l’estimation de la participation mensuelle de notre Papa est de 320 €, lui laissant 1200 € de retraite, et donc celle des enfants à quasiment 560 € (Maman doit conserver 136 € mensuels).

        Le seul point que je trouve étonnant dans la règlementation par rapport à l’épargne des deux époux, c’est qu’elle n’intègre pas l’utilisation par exemple d’un pourcentage de l’épargne correspondant aux revenus de la personne hébergée par rapport aux revenus globaux du couple. Je veux dire par là que cet épargne provient du salaire et des retraites des deux époux et que si par exemple l’un des deux avait 800 € de retraite et l’autre 1200 €, si le premier se retrouve en maison de retraite il semblerait normal de pouvoir utiliser 40% de l’épargne pour payer ses frais d’hébergement (si besoin)...

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        • Le 27 novembre 2020 à 16:58

          Le droit ne prévoit pas de prendre l’épargne de la personne âgée, seule elle peut le décider.
          Nous notons que pour votre conseil départemental, les revenus laissés au conjoint à domicile sont plus importants que dans d’autres départements.

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          • Le 27 novembre 2020 à 17:28

            J’ajoute que votre avis est peut être de bon sens mais peut avoir des effets pervers. L’utilisation du patrimoine peut s’avérer injuste si les enfants obligés alimentaires sont de conditions sociales inégales. Ainsi, une personne disposant de revenus modestes, aura intérêt au recours à l’obligation alimentaire selon ses ressources et ne pas être privé d’un possible héritage.

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            • Le 27 novembre 2020 à 23:43

              Remarque pertinente, je n’y avais pas songé.
              J’avais plutôt en tête la très hypothétique situation dans laquelle le parent restant à domicile pourrait utiliser, dépenser, à son seul avantage l’épargne constituée par les deux époux.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 25 novembre 2020 à 21:47

    bonjour je voulais savoir , j’ai ma mère qui est actuellement en maison de convalescence mon père décédé en 2004,mon frère me demande mes 3 derniers bulletins de salaire pour faire une demande d’aide pour la mettre en ephad (j’ai 7 frère et 2 sœur plus moi donc 10) je travail actuellement mais ne touche que 1279e par mois plus 406 e de prime d’activité plus 811 d’allocations pour mes enfants plus 571 d’aide au logement en facture électricité 188e pour 2 mois plus 120e par mois pendant 2 mois a un huissier dette d’eau loyer 655 ordures ménagère comprise et 20e assurance habitation plus carburant plus lanourriture plusles frais de cantine pour le 3e..j’ai 5 enfants dont les deux aîné ne travaillent pas...ont travaillé mais plus maintenant depuis 1mois pour le 1er et démission dun apprentissage en date du 20 novembre dernier je c’est que je ne peux malheureusement pas participer au frais pour ma mère ... comment puis-je faire comprendre à mes frères et sœurs que je ne peux pas sachant que je ne suis pas en cdi c’est des cdd ...merci de votre réponse cordialement M lebreton
    PS c’est propos de mon frère via messagerie sont limites menacent...

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    • Le 26 novembre 2020 à 10:28

      Comprenez que vous êtes obligé alimentaire et que les démarches administratives sont incontournables pour que le département qui alloue cette aide, puisse vérifier la capacité contributive de chacun. Fournir les justificatifs demandés peut être en votre faveur. Cependant, vous pouvez faire en annexe à votre déclaration un état de vos charges. Si le département vous fait une proposition de pension alimentaire que vous estimez insupportable, vous pouvez refuser. Le juge des affaires familiales sera saisi. Dans ce cas, faites vous conseiller par un avocat en demandant l’aide juridictionnelle.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 25 novembre 2020 à 15:14

    Ma mère percevait l’aide alimentaire du département ; elle possédait un compte en banque plus que créditeur ainsi que d’autres comptes est ce normal ?????
    N’étant pas concernée vue mes faibles revenues, ma belle soeur versé tous les mois 100e ; je n’en trouve pas trace,ni sur la facture de l’Ephad ni sur son compte en banque ou est ventilée cette somme Merci

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 novembre 2020 à 15:38

    Bonjour, j’ai plusieurs questions. Tout d’abord, est-ce qu’être allocataire du RSA nous impose de payer l’obligation alimentaire ?
    Ensuite j’aimerais savoir comment cela se passe lorsqu’un des descendants doit de l’argent et/ou à été hébergé par le parent qui se retrouve dans le besoin, ce descendant doit-il donner un montant plus élevé que les autres descendants car il est redevable au parent ?
    Et enfin lorsqu’un descendant a tenté d’aider un parent par le passé (en faisant installer du matériel médicale à domicile ou en payant des prestations/services médicales nécessaire au parent qui ne pouvait pas se les payer lui-même), mais que ce descendant s’est fait "renvoyer bouler" brutalement par son parent ensuite au point de refuser l’aide apporter par ce descendant, peut-on tout de même obligé ce descendant à payer l’obligation alimentaire ?
    Merci

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    • Le 24 novembre 2020 à 18:36

      L’obligation alimentaire repose sur les ressources dont disposent les obligés, un bénéficiaire RSA n’y sera pas tenu. Si un accord amiable n’est pas possible entre les obligés, c’est le juge qui sera saisi et à qui vous pourrez exposé vos arguments, mais il faudra apporter des preuves de vos affirmations, mais pas sûr qu’il retienne vos demandes.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 novembre 2020 à 20:14

    Est ce que on peut prélevé sur l aah pour payer la maison de retraite de ma mère merci pour la réponse

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    • Le 23 novembre 2020 à 22:06

      L’obligation alimentaire dépend des ressources totales et les votres sont trop faibles pour qu’on vous demande de participer aux frais d’hébergement de votre mère.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 novembre 2020 à 16:48

    Bonjour notre fils est sphizophrene marié , en tant que parents avons nous le droit de demander à notre notaire au moment de l heritage que l argent herité ne lui soit pas remis totalement mais en plusieurs fois ou par mois merci

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    • Le 23 novembre 2020 à 18:16

      Pas à ma connaissance, car c’est trop tard au décès. Vous devez anticiper et souscrire un produit d’épargne qui répond à votre souci. Consultez un notaire.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 novembre 2020 à 16:56

    “Ma belle mère est en EPADH” nous avons un accord tacite de payer 200 € par mois et nous sommes 4, mon beau frere refuse de payer et dis que qu’elle a une maison de rapport et qu’il ne suffit de la vendre et qu’il ne paira plus tant qu’elle ne sera pas vendu , il fau dire quil detourné a ma bbelle mere l

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    • Le 23 novembre 2020 à 18:14

      Personne ne peut obliger une personne âgée à vendre ses biens.
      Faute d’entente familiale, il faut donc faire appel au juge qui fixera l’obligation alimentaire de chacun en fonction des revenus de chacun.
      Même s’il ne paye pas son obligation alimentaire, il héritera normalement.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 20 novembre 2020 à 18:32

    bonjour, je suis la petite fille d un homme FG pour lequel nous sommes passés au tribunal l indignité a été reconnue pour ma maman et mon oncle et pour nous les petites filles nous avons été condamnées à verser une pension alors que ce personnage est un homme horrible qui nous a toujours détesté, ne s est jamais intéressé à nous...comment l indignité peut-être reconnue pour mes parents et pas pour nous ? dois je faire appel ?
    merci pour votre réponse cordialement M

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    • Le 20 novembre 2020 à 18:41

      Pour une décision de faire appel du jugement des affaires familiales, il serait prudent de prendre conseil auprès d’un avocat pour un examen approfondi du dossier et des preuves que vous apportez pour défendre votre cause.
      Désolé de ne pouvoir vous répondre.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 19 novembre 2020 à 07:47

    Mon mari est décédé ,nous avons eu 3 enfants ,ma belle-mère habitait dans le département de l’Allier, elle est en maison de retraite dans ce même département, elle a 6 autres enfants vivants et elle est propriétaire .pouvez-vous me dire si mes enfants et moi même devront participer au paiement des frais de la maison de retraite ? en sachant qu’il y a quelques années le département de l’Allier ne demandait pas l’aide aux petits enfants .J’espère qu’on me pourra me répondre rapidement.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 2 novembre 2020 à 18:54

    Bonjour,
    papa est décédé en 2012 et avec mes 6 frères et soeurs et maman, nous avons hérités d’une part de leur maison en indivision , maman usufruitière. Une de mes soeurs avait fait signer mes parents pour lui donner procuration de leur compte bancaire ?. ( nous l’avons appris chez le notaire, choc ! ) nous avons du placer maman en maison de retraite. .N’ayant pas l’argent nécessaire pour régler l’Ehpad,et les factures obligatoires pour garder la maison( edf eau gaz ect) chacun de nous suivant ses revenus , a versé une aide alimentaire sur le compte bancaire, sur insistance de celle qui a procuration sur les comptes, de plus elle nous a fait signer un document afin que chacun récupère l’aide alimentaire au moment de la succession (bien entendu c’est elle qui a donné le plus , ayant beaucoup de moyen financier)
    maman est décédés en 2018, nous venons seulement de réussir à vendre la maison .
    Le notaire à pris possession du document signée par nous tous et d’un tableau établi par ma soeur avec les sommes versées par chacun de nous, sommes non vérifiées , et est en train de faire une répartition .
    Est ce légal ? ma soeur qui avait procuration va du coup récupérer le double de moi et de mes autres frère et soeurs sur l’héritage , puisqu’elle avait les moyens de virer 200 euros chaque mois sur le compte bancaire ( j’ai une petite retraite et elle, elle est gérante d’un bel hôtel)

    Merci de votre réponse

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    • Le 3 novembre 2020 à 10:41

      Si la répartition de l’héritage se fait en parts égales, l’obligation alimentaire est en principe définit selon les capacité contributive de chacun.
      Les pensions alimentaires inégales ne modifient la règle de répartition de l’héritage. Faites le savoir au notaire

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      • Le 7 novembre 2020 à 18:23

        bonsoir, j’ai fais comme vous me l’avez conseillé, c’est à dire faire savoir au notaire qu’il n’y a aucune raison de modifier la règle de répartition et voici ce que l’on m’a répondu :
        Madame,
        Je vous confirme que l’obligation alimentaire est due selon les capacités contributives de chacun, et qu’en principe, il n’y a pas à en tenir compte pour la répartition dans le cadre du règlement de la succession.
        Cependant, dans votre cas, il existe un document écrit, signé par chacun, aux termes duquel les enfants s’engagent à rétablir les comptes au décès de votre maman. Même si ce document n’a pas été enregistré, ni passé devant notaire, il existe et constitue une preuve de votre engagement. Il pourrait être utilisé en cas de procédure judiciaire.
        Je ne procéderai au règlement des parts revenant à chacun qu’après l’accord des 7 enfants sur la répartition que je vous adresse dans un prochain mail.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 8 novembre 2020 à 17:07

          Je crains que vous n’ayez pas mesuré les conséquences de votre engagement. Nous ne pouvons pas vous donner d’autre indication et seul un avocat pourra vous conseiller.

          Répondre à ce message

          • Le 8 novembre 2020 à 19:23

            merci beaucoup pour votre réponse, je me suis faite avoir avec d’autres de mes soeurs mais je vais demander à l’assistance juridique de mon assurance, j’espère qu’une solution pourras être trouvé pour que ce soit plus équitable.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 novembre 2020 à 10:57

    Bonjour,
    Si un frère décide prendre la garde de son père pendant plus de 20ans ,doit il tenir informer les autres frères des comptes bancaires de leur père ?
    Est ce qu’il peut aussi exiger aux autres frères une certaine somme d’argent pour payer la maison de retraite au bout de 30 ans ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2020 à 16:55

      Non, si votre père n’est pas sous tutelle, il n’est pas tenu de vous informer de ses comptes ni à justifier ce qu’il a fait de ses revenus.
      Si votre père ne peut pas payer seul le séjour en Ehpad, l’obligation alimentaire s’impose à tous ses enfants.

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      • Le 6 novembre 2020 à 22:37

        Nous sommes 5 frères donc un est décédé il y a 26, il a laissé 2 enfants, qui sont majeurs. Doit on partager en 5 où 4 les frais ?

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2020 à 22:42

          En droit, tous les enfants et leurs conjoints, ainsi que tous les petits-enfants sont concernés par l’obligation alimentaire. Soit la famille se met d’accord sur ceux qui sont obligés alimentaires, soit elle fait appel au juge qui appliquera la loi, soit tous concernés et en fonction des revenus de chacun.
          S’il y a un héritage, et que vos contributions évitent de demander l’aide sociale, les enfants de l’enfant décédé viennent à l’héritage.

          Répondre à ce message

  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 26 octobre 2020 à 14:44

    Bonjour,

    Mon père est décédé en juin 2019, j’ai reçu ce we courrier du département m’indiquant que je devais, au titre d’un remboursement d’obligation alimentaire, la somme de 4.000 euros.

    Je précise que mon père a une tutrice qui gère son argent, que rien ne nous a jamais été demandé (une maison a été vendue pour justement payer sa place en maison de retraite) et que surtout je n’ai jamais été avertie que je devais une obligation alimentaire du vivant de mon père.

    Ce type d’action peut-elle être engagée par le département plusieurs mois après la mort de mon père ? Ne dois-je pas recevoir un jugement avant de recevoir un courrier m’indiquant que je dois 4.000 euros au titre d’une obligation alimentaire ?

    Quece passe t il si je ne suis pas solvable ? Est ce mes enfants qui vont payer .?

    Merci à vous,

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    • Le 26 octobre 2020 à 18:46

      La récupération de cette somme ne peut se faire que sur la succession de votre Père et en aucun cas sur vos ressources personnelles. L’obligation alimentaire ne peut vous être imposée que avec votre accord amiable ou par décision de justice qui ne peut pas intervenir après le décès.
      On peux penser que ce courrier vous est destiné dans l’hypothèse où vous auriez bénéficié d’un héritage.

      Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2020 à 21:43

      Bonjour je suis convoqué au tribunal pour une aide alimentaire près de ma mère qui est en hepad. Je suis retraité vivant seul en surendettement d un durée de 7 ans.Ne voyant plus ma mère depuis longtemps je n ai pas été concerté pour ce placement.Elle était depuis quelques années dans un logement social en centre bourg bien entourée tout se passait bien jusqu’à ce qu elle fasse deux malaises sans grosses conséquences sur sa santé mentale ni physique. Alors pourquoi l avoir « poussée dans une hepad .Il me semble qu on prône le maintien à domicile avec des solutions de téléalarme ou autre .Par ailleurs le conseil général de l ille et vilaine n a fait aucune enquête de solvabilité des descendants avant de prendre cette décision de placement (il existe des aides si les descendants sont défaillants).Bien sûr je me présenterai volontiers à l audience merci de me conseiller ou orienter d autant plus que je soupçonne mon frère et sa femme qui sont retraités habitant à 500m de l ancien logement de ma mère d avoir de mauvaises intentions a mon égard (bien qu ils connaissent ma situation et mes gros soucis de santé) merci d avance de votre retour cordialement

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      • Le 4 novembre 2020 à 22:50

        L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est versée par le conseil départemental après que l’obligation alimentaire soit fixée pour chaque obligé alimentaire (fiche 42). Le juge va décider du montant de votre obligation en fonction de vos ressources et de vos charges puis en fonction de son barème.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er novembre 2020 à 18:20

    Bonjour,
    Nous avons un crédit immobilier en cours pendant encore 14 ans,ma belle-mère doit rentrer en ehpad. Les 4 enfants devront contribuer afin de financer une grande partie de la maison de retraite.
    Je viens de retrouver un CDD 24 h / semaine complété par pole emploi mon mari donc le fils de la retraitée est en invalidité et nous payons des impôts sur le revenu.

    Ma question est tiendrons nous compte de notre crédit afin de moins payer.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2020 à 11:07

      Vous serez sollicité par le conseil départemental pour fixer le montant de votre obligation alimentaire. Un critère retenu est le montant de vos revenus. Vous pouvez faire part de vos charges et notamment votre crédit en cours.
      Si la proposition du CD vous parait excessive, vous pouvez refuser, il devra alors saisir le juge des affaires familiales devant lequel vous pourrez faire part de votre situation.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er novembre 2020 à 22:01

    l’aide sociale à l’hébergement a été refusée pour notre mère qui se trouve dans un ehpad.Le conseil départemental n’aurait il pas du mettre en oeuvre l’obligation alimentaire en se substituant à notre mère pour saisir le JAF et prendre les moyens d’appeler à la cause des obligés ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2020 à 22:24

      C’est la nouvelle lubie de certains conseils départementaux, il laisse la famille se débrouiller si il estime que les obligés alimentaires suffisent à faire face à la dépense sans avoir besoin de l’aide sociale à l’hébergement. Il applique le principe de subsidiarité qui consiste à faire appel d’abord à l’obligation alimentaire, mais la loi n’a pasprévu de l’obliger à fixer la part de chacun ni de faire appel au juge si le versement de l’ASH n’est pas justifié.
      Quel est votre conseil départemental ?
      Que dit la loi (article L132-6 CASF) : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 30 octobre 2020 à 19:28

    Dans le cas, d’obligation alimentaire entre grands parents et petit enfants, est-il possible d’en être déchargé dans le cas d’une rupture familiale depuis la naissance de l’enfant ? Est-il possible de prouver l’absence de lien et de connaissance entre les deux parties justifiant d’une non obligation de versement de pension ?

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    • Le 30 octobre 2020 à 22:17

      Face aux nombreuses contestations des petits-enfants, de nombreux départements les exonèrent de cette obligation. Mais la loi exige de la maltraitance pour être exonéré par un juge.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 octobre 2020 à 15:12

    Bonjour

    J’ai été abandonné jeune par mes parents, je me suis elevéé avec ma grand-mère. Or j’ai une sœur qui a vecu avec mes parents et qui leur a détourné de « manière legale » tout leur argent de leur vivant ( plusieurs appartements dans Paris). Mon père signait les documents alors qu’il avait fait un avc. On me dit maintenant qu il faut que je paye leur maison de retraite. Or mes parents avaient beaucoup pour se subvenir seul. Ma sœur les a volé comment faire ?

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    • Le 29 octobre 2020 à 16:09

      Il faut porter plainte auprès de la police en leur apportant des preuves. Cela ne suffira pas à vous exonérer de l’obligation alimentaire. Il faut apporter au juge des preuves que vous avez été abandonné, maltraité.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 27 octobre 2020 à 18:47

    Bonjour,
    Vous est-il possible de me préciser si une personne âgée, disposant de ressources faibles mais ayant une assurance vie dont le montant permettrait de financer 30 mois de maison de retraite, peut demander l’aide sociale pour le règlement de celle-ci ?
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 27 octobre 2020 à 21:55

    Bonjour
    Ma belle mère est en HEPAD depuis 2016.
    Ma belle sœur qui s’occupe en tent que référente de la belle mère, ne transmets aucune information sur la situation financière, aucune transparence, est ce normal.
    Aujourd’hui, on nous solicite comme obligé alimentaire.
    Nous lui avons demandé les comptes qu’elle refuse de nous donner.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 26 octobre 2020 à 15:06

    Bonjour, quels sont les delais pour convoquer en référé dans le cadre d’une obligation alimentaire, une personne vivant au canada merci

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    • Le 26 octobre 2020 à 18:51

      Je n’ai pas connaissance d’un délai pour fixer une date de l’audience de référé mais le délai dépendra davantage sur l’urgence de la décision que sur le lieu d’habitation de la personne appelé à la cause.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 octobre 2020 à 12:14

    Bonjour, mon père a bénéficié d’une aide sociale à l’hébergement du département avec obligation de reverser 90% de ses ressources. nous sommes deux enfants et nous étions dans l’impossibilité de contribuer. ceci a été reconnu et le conseil départemental a spécifié dans sa décision une prise d’hypothèque sur un bien dont une part appartenait à mon père. un curateur a été nommé peu de temps après, qui n’a pas reversé les retraites de mon père sur plus d’un an et n’a fourni aucun relevé de reversement (ou état des ressources). l’Ehpad a adressé à mon père un "relevé de factures impayées" le menaçant de poursuites judiciaires. Le curateur s’est servi de ce relevé d’impayés pour saisir le JAF faisant croire qu’il s’agissait de "loyers" dus à l’EHPAD et que mon père était menacé d’expulsion, pour nous faire condamner en urgence.
    – nous avons été condamnés conjointement et solidairement (or vous indiquez que ce n’est pas possible), alors que l’un des deux est au RSA
    – dans le même temps l’EHPAD adressait des factures pour l’ensemble des frais d’hébergement et dépendance au département et était remboursée intégralement (désintéressement total) tout en ayant envoyé des factures et relevés d’impayés à mon père. or seul le département est le créancier, en cas d’impayés, et peut agit en justice. s’agit-il bien d’une double facturation ?
    – le curateur pouvait-il saisir la justice en lieu et place du département avec à l’appui ce relevé d’impayés de l’Ehpad ? merci par avance pour votre réponse

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    • Le 25 octobre 2020 à 17:34

      Désolé de ne pouvoir répondre, cette affaire se situe sur le plan judiciaire et nous ne sommes pas habilité à donner des conseils. Elle mérite un examen détaillé par un avocat.
      Si le délai d’appel n’est pas passé, vous auriez intérêt à faire valoir vos droits avec éventuellement l’aide juridictionnelle.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 25 octobre 2020 à 14:27

    bonjour pouvez-vous me donner l’information pour une pension alimentaire pour notre mère qui est en résidence sénior. Nous sommes quatre enfants dont ma soeur décédée. Nous avons vendus la maison de ma mère pour payer la résidence sénior de tonnay-charente. Lors de la vente les héritiers (nous quatre trois enfants et les enfants de ma soeur décédée, elle avait trois filles) nous avons perçus une somme pour la part de notre père (décédé), vu l’âge de ma mère, elle n’a touchée je crois 30% de la vente (à vérifier le taux) à ce jour les fonds perçus par ma mère ont servis à régler la résidence, il nous reste plus que 3 mois de disponibilités pour régler la résidence de tonnay-charente, les enfants de ma soeur (décédée) on perçus la même somme, mais pour régler le différentiel de la résidence sénior, je pense qu’on aura des problèmes pour récupérer la part qu’elles devront payer, elles sont trois. la différence à régler mensuellement est de 1000 euros à 1100 euros comment procéder pour mettre en place cette pension, avant, nous devons contacter les caisses d’allocations, le département ou un homme de loi !!! pour information ma mère perçoit une retraite de 1100 euros aujourd’hui le paiement de la résidence est de 1890 euros plus les frais de nourriture le soir le coiffeur etc si vous avez besoin de renseignements supplémentaires me demander sur ma boite mail
    cordialement

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    • Le 25 octobre 2020 à 14:40

      Si les enfants ne se mettent pas d’accord pour payer la différence, il faut faire appel au juge qui fixera l’obligation alimentaire de chacun.
      Votre mère peut aussi demander l’ASH (aide sociale à l’hébergement) au conseil départemental ; comme indiqué fiche 42.
      Je suis surpris que votre mère aille en résidence-senior, faite pour les personnes âgées valides, au lieu de rester chez elle ou d’aller dans un Ehpad si elle est dépendante.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 22 octobre 2020 à 18:06

    Bonjour,
    Lorsque mes parents auront de nouveau retrouver leur fortune, puis-je leur demander un remboursement ?
    Merci d’avance

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 20 octobre 2020 à 09:48

    Bonjour,

    L’aide alimentaire sans passer par le tribunal est-elle déductible des impôts ?
    Corialement

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 15 octobre 2020 à 18:54

    Bonjour, nous sommes 4 enfants ( 2 en activité professionnelle) 1 retraité , 1 qui à jamais travaillée, mais son époux oui. Notre mère va rentrée en maison retraire , mon père lui reste dans son appartement comme locataire .Ils n ont pas de bien immobilier et des petits revenus .Es -ce que l ’ aide financière que nous devrons apporter pour financer la maison de retraire va être diviser par 4 à part égale ou si un des enfants ne pas payer ( Es -ce que les enfants de celui qui ne peut pas payer vont t -ils être obliger de payer la part de son parent ).

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2020 à 23:12

      La réponse figure dans cette fiche, chacun paie selon ses moyens, petits-enfants compris.
      Votre mère va devoir demander l’Aide sociale à l’hébergement (fiche 42) au conseil départemental pour payer son hébergement. Et ce conseil fera d’abord appel à l’obligation alimentaire.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 11 octobre 2020 à 15:56

    Nous sommes quatre enfants. Bientôt nous allons être dans l’obligation de participer au paiement de la maison de retraite de ma mère. Or il se trouve que sur les quatre une seule ne veux pas contribuer prétextant que ses revenus sont insuffisants, Qu’elle contribue déjà aux besoins de sa belle-mère et qu’elle souhaite continuer à pouvoir voyager. Elle vit seul avec son mari qui a une retraite de gardien de la paix ils sont propriétaires d’une maison et il est important quand même de rajouter que cette personne n’a jamais travaillé de sa vie contrairement à nous les trois autres qui avons toujours travaillé... Je voudrais savoir quel recours nous avons nous les trois autres pour l’obliger à régler avec nous sa part de paiement pour la maison de retraite de notre mère Et si nous devions aller jusqu’au tribunal que se passerait-t-il en fait pour les trois autres ? je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 11 octobre 2020 à 20:49

      En cas de désaccord, seul un juge peut la contraindre. Il appliquera son barème en fonction des revenus du couple. Il n’y a pas de règle nationale, donc je ne sais pas ce que fera votre juge pour les autres enfants. Renseignez-vous auprès du greffier du tribunal judiciaire.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 9 octobre 2020 à 20:52

    bonjour ,je n’ai pas vu ma mère depuis 40 ans (j’en ai 49 ) je viens de recevoir un courrier me demandant de payer la maison de retraite de ma mère .Veuves depuis deux mois ,et pour seul revenu l’allocation veuvage ,mes enfants qui vivent encore avec moi et travaillent touts les deux subviennent à mes besoin . est ce que ,malgré tout ,on va devoir réglé la facture ?

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 8 octobre 2020 à 18:16

    Je devrais payer la maison de retraite de mon papa qui n’a plus de sous ;
    sous curatelle et en esat suis-je obligée ?
    Je ne veut pas payer car il m’a violé et frappé.

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    • Le 8 octobre 2020 à 21:28

      Vous pouvez refuser de payer une obligation alimentaire réclamée par le conseil départemental pour ces raisons mais il vous faudra apporter les preuves devant le juge.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 7 octobre 2020 à 18:21

    Bonsoir,

    Tout d’abord merci pour tous les éclaircissements et le temps que vous accordez à répondre à chacun.

    La perte d’autonomie de ses parents est une épreuve douloureuse sous bien des aspects et qui mène bon nombre d’entre nous, au bord du burn-out !

    Mon frère et moi cherchons un EHPAD pour nos 2 parents qui sont en très grande perte d’autonomie GIR1, le maintien à domicile devient trop complexe et périlleux pour leur sécurité.
    Outre le problème des nombreux refus pour des motifs divers (pas de place, dossier médical pas mis à jour par le médecin traitant, plus d’acceptation à cause de la COVID, etc), nous sommes confrontés comme beaucoup, à la question du financement futur car nos parents ont peu de ressources et aucun patrimoine : petite retraite pour notre père et ASPA pour notre mère.

    Voici ma question : dans les dossiers donnés par les EHPAD figurent des imprimés à compléter tels qu’un engagement à payer les frais ou des demandes de caution solidaire (avec "renoncement au bénéfice de la discussion prévue par l’article 2021 du Code Civil" !?).
    Signer de tels documents ne comporte-t-il pas le risque de se voir réclamer des sommes beaucoup plus importantes qu’en passant par l’obligation alimentaire ?

    Merci encore pour votre soutien.

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    • Le 7 octobre 2020 à 20:58

      Les Ehpad étant financées pour la perte d’autonomie par le conseil départemental selon un budget global, des personnes arrivant en Gir 1 leur posent des problèmes. Lisez la fiche 18.
      Vos parents vont devoir demander l’ASH au conseil départemental (fiche 42). Et c’est lui qui fera appel à l’obligation alimentaire puis versera ce qui manque à l’Ehpad. Il faut donc trouver un Ehpad agréé à l’aide sociale.
      Les Ehpad tentent de se protéger contre les impayés mais ils ne peuvent exiger plus que ce que la loi les y autorise.
      Vous devriez consulter le site public www.pourlespersonnesagees.gouv.fr car il contient les tarifs de toutes les Ehpad, leur statut et leur habilitation à l’aide sociale.

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      • Le 8 octobre 2020 à 16:00

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse ,qui je l’avoue, ne me rassure pas totalement.

        J’ai trouvé ceci sur un site : « Il faut savoir que le cautionnement solidaire est jugé dangereux pour les obligés alimentaires (personnes physiques) quand le créancier est un Ehpad (personne morale).

        Il est sous-entendu, par ailleurs, que la caution peut se rajouter à l’obligation alimentaire !

        J’avoue honteusement que l’envie de tout laisser tomber et d’attendre d’être convoqué par le JAF n’est pas loin !

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        • Le 8 octobre 2020 à 17:54

          Vous n’êtes pas obligés de signer la caution solidaire, ce refus peut être un motif de refus d’admission mais seulement dans un Ehpad qui n’est pas habilité à l’aide sociale. C’est pourquoi il faut choisir une Ehpad habilité, qui sait que le conseil départemental versera l’ASH.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 7 octobre 2020 à 10:29

    bonjour,

    j’ai coupé les liens avec mes parents...aujourd’hui on me met l’article 205 du code civil sous le nez en m’envoyant un dossier d’obligation alimentaire et moi je mets en évidence l’article 207 du code civil qui vient en s’opposer à cette obligation alimentaire....Quelle doit être ma démarche ....mon père a été mis en hépad...je n’ai ni l’envie ni l’intention de subvenir à ses besoins....

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 6 octobre 2020 à 22:58

    Bonjour,
    voilà, je suis tutrice d’un vieux monsieur de 87 ans que je dois placer en EHPAD. Je me heurte à une difficulté majeure pour la demande d’aide sociale à l’hébergement. Ce monsieur a rompu tous les liens après son divorce (en 1963), avec sa femme et la fille de celle-ci qu’il avait d’ailleurs reconnue. Il a versé une pension alimentaire pour cette enfant jusqu’à ses 16 ans. Celle-ci est donc considérée comme son obligé alimentaire mais malheureusement je ne sais absolument pas où se trouve cette personne.
    Le CCAS me dit que cette situation va poser problème pour ma demande d’aide sociale mais n’est pas capable de me dire ce que je dois faire pour résoudre le problème.
    Pouvez vous m’aider ?
    Merci pour vos réponses.

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    • Le 7 octobre 2020 à 10:38

      Le conseil départemental est tenu de faire droit à l’aide sociale à l’hébergement et à faire en sorte de mettre en œuvre l’obligation alimentaire. Il peut se substituer au bénéficiaire pour saisir le Juge des affaires familiales et de prendre les moyens d’appeler à la cause des obligés. C’est au CD de faire les recherches.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 3 octobre 2020 à 19:50

    Bonjour, mon epoux va être admis en Ehpad, j’ai demandé l’aide sociale à l’hébergement et je souhaiterais savoir si mes deux enfants sont dans l’obligation de payer une partie sachant que nous sommes propriétaire d’un bien immobilier et qu’il y aura forcément une ipotheque ?

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 4 octobre 2020 à 07:12

    Bonjour,

    Je vis avec un homme qui a été mon mari. Nous sommes divorcés mais vivons ensemble. Sa maman doit intégrer une maison de retraite. Dois je participer au frais ?
    Merci de votre réponse.

    Josiane de Lamar

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er octobre 2020 à 23:18

    Bonjour. Je suis préoccupé depuis quelques jours. Mon père est en maison de retraite depuis 3 ans. Il semble que les versements à la maison de retraite n’aient pas été fait pendant quelques mois (je ne sais pas pourquoi car mon père avait la somme de côté). Le conseil départemental de Dordogne a été saisie par la maison de retraite pour que ses enfants soient obligés alimentaires. Même en payant la somme en retard, le département nous dit qu’on devra obligatoirement passer par le juge pour avoir une obligation alimentaire à payer car ce serait une préparation du futur...
    Nous sommes 3, l’un de nous vit dans la maison, ma sœur et moi ne conserveront pas la maison pour nous. Nous avons séparés la somme en 3 pour que mon frère qui vit dans la maison verse une somme plus conséquente (une sorte de loyer). Le juge peut il revenir sur notre accord amiable ? Dans les faits je gagne plus que mes frères et sœurs mais j’ai un prêt, des investissements qui nécessitent de pouvoir conserver un peu d’argent de côté (perte de loyer par exemple sur une location, etc) et je le suis payé mes études supérieures en totalité, pas un euro n’est venu de mes parents (ils n’auraient pas pu de toute façon).
    J’ai proposé d’arriver à verser la totalité de la somme à nous 3 pour éviter que le département ne donne une aide qui sera repris sur la maison et que mon frère soit mis à la porte à termes par la vente du bien pour que le département récupère son aide. Une reconnaissance de dette est en cours de rédaction pour que mon frère puisse récupérer la somme à termes sur mon héritage (ce que j’ai proposé et que je trouve juste car je ne pense pas qu’il puisse récupérer quoique ce soit...il est déjà non imposable).

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    • Le 2 octobre 2020 à 10:09

      Le passage par le juge intervient si la famille ne se met pas d’accord. Si les obligés alimentaires s’accordent pour verser le complément à l’Ehpad, l’appel au juge n’est pas nécessaire ni utile.
      Mais vos arrangements sur l’abandon du futur héritage contre une obligation plus élevée pour un des trois risquent de ne pas être prises en compte par un notaire. Renseignez-vous auprès d’un notaire.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 1er octobre 2020 à 19:33

    Bonjour,
    Ma mère vient d’être admise dans un EHPAD. La facture mensuelle est de 1600 euros et ma mère a un revenu de 1100 euros. Nous sommes trois enfants et avons décidé de mettre 200 euros chacun pour compléter. J’ai une retraite de 900 euros/mois. Mon ex-mari me doit encore de l’argent de notre divorce et nous avons convenu qu’il mettrait les 200 euros à ma place. Question : peut-il déduire cette pension alimentaire de sa déclaration d’impôt ? Merci de votre réponse.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 29 septembre 2020 à 16:47

    bonjour mon compagnon et moi sommes pacsé ma maman va en ehpad on nous demandes nos ressources a tous les deux alors que nous avons pas nos comptes en commun mon compagnon ne paye pas d’impot moi si est il obliger ou doit on dissoudre le pacse

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    • Le 30 septembre 2020 à 16:56

      Chaque obligé alimentaire indique ses revenus et pour les couples non mariés, le conseil départemental ou le juge prennent les revenus et les charges des deux, calculent le montant de l’obligation alimentaire puis la divise par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse. Le montant varie selon les conseils départementaux, il n’y a pas de barème national.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 27 septembre 2020 à 18:46

    si je prends un avocat pr faire appel dune decision de justie puije avoir une chance de faire casser le jugement

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    • Le 27 septembre 2020 à 19:13

      Ce n’est pas l’avocat qui compte le plus, ce sont vos preuves que votre belle mère a maltraité sa fille.

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      • Le 28 septembre 2020 à 06:34

        bjr ma belle mere na jamais maltraite ses enfants malgre un milieu alcoolique mais a place ma femme et ma belle soeur a lage de 2 ans je pensai que sur 7 enfants dont 1 decede ont allait regle chacun notre part sit 160e mais ce nest pas le cas moi et ma belle soeur reglons 700e sur 1000e pr une personne qui a placee ses enfants si jai 1 chance de faire cassee ce jugement je nhesiterai pas dautre part jai vu quil est revisable ds 2 ans faut il passe par un avocat merci

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 27 septembre 2020 à 11:06

    bjr jai recu une decision de justice comme quoi je doit payer 300e pour ma belle mere hors ma femme a ete place a partir de 2 ans et elle na jamais subvenu a ces besoins que faire

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    • Le 27 septembre 2020 à 11:18

      Comme indiqué au point 6 de cette fiche, iI faut le dire et apporter des preuves que votre épouse a été abandonnée avant que le juge décide. Maintenant, vous devez respecter la décision de justice. Vous pouvez faire appel mais il faut payer un avocat en appel.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 25 septembre 2020 à 13:11

    Bonjour,
    Ma tante me sollicite, en tant que petit-fils pour participer aux frais d’hébergement de ma grand mère (faibles revenus) dans un EPAHD. Ma mère, sa soeur refuse de participer aux frais pour diverses raisons et notamment en raison de sa faible retraite. Les deux soeurs sont propriétaires de la maison en indivision qu’habitait ma grand-mère. Le juge, peut -il obliger les deux soeurs à vendre ou louer le bien immobilier dont elles sont propriétaires afin de financer l’EPAHD ? merci pour votre réponse.

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    • Le 25 septembre 2020 à 13:34

      Non, le juge ne peut pas contraindre à vendre les biens de la personne âgée. Seuil un juge peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire, pas un membre de la famille.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 25 septembre 2020 à 11:25

    bonjour

    ma belle mere va rentrer en epahd elle n’aura pas assez de sa retraite elle a 5 fils dont 2 seulement travaillent l’aine et mon mari nous ne sommes pas imposables avons 2 credit et une fille en lycée privé les fins de mois difficiles devrons nous donner quand meme quelque chose ? merci

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    • Le 25 septembre 2020 à 12:11

      Comme expliqué fiche 42, elle demandera à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement du conseil départemental. C’est lui qui vous sollicitera (ou le CCAS s’il leur a déléguer cette tâche) et fixera votre participation en fonction de vos ressources et de vos charges. Chaque conseil départemental a son barème écrit dans son règlement d’aide sociale.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 24 septembre 2020 à 11:56

    Bonjour,
    Mon père va entrer en logement foyer, ses revenus déclarés sont de 14050 € , sa retraite lui permet juste de payer son loyer et ses repas. Je souhaiterai lui verser une pension afin de l’aider à subvenir à ses besoins, est ce que cette pension est déductible de mes impôts et de combien et le plafond.
    Merci

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    • Le 24 septembre 2020 à 14:46

      Oui, c’est possible.
      Selon le site des impôts, aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé…).
      Cette déduction est toutefois soumise à conditions. Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. En outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources).
      Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire ; et l’état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 23 septembre 2020 à 18:39

    Bonjour,
    puis-je être contraint à payer pour mon grand-père en maison de retraite, même si je ne réside pas en France, ne travaille pas en France et par conséquent ne suis pas imposable en France ?
    Merci

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 21 septembre 2020 à 20:59

    Bonjour , dans l’ obligation alimentaire est ce qu’il est pris en compte dans les revenus pour les débiteurs de l’ Epargne que l on pourrait avoir de côté ? Merci pour votre réponse

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    • Le 21 septembre 2020 à 21:15

      Selon les textes, « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
      Conséquence, c’est le règlement départemental d’aide sociale qui définit les règles locales. C’est lui que vous devez consulter.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 21 septembre 2020 à 11:08

    Bonjour,

    Ma mère est en EHPAD depuis mars 2016 ; Suite au décès de ma sœur, la question se pose de la prise en charge du coût de la maison de retraite puisque les revenus de ma mère ne suffisent pas. Ma soeur était toujours mariée et 2 enfants adultes résultent de cette union. Mon beau-frère reste t’il obligé alimentaire ?
    Au sein de ma fratrie, il y a eu entente jusqu’à ce jour pour notre participation et ce sans passer par le Juge Affaires Familiales.
    Nous avons entendu parler de l’ASH... l’obtention éventuelle de cette aide doit-elle passer d’abord par la vérification de la situation desdits obligés alimentaires
    et du coup, saisie du Juge des Affaires Familiales. Si oui, le CCAS peut il en faire la démarche ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

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    • Le 21 septembre 2020 à 11:57

      Ayant des enfants vivants, votre beau-frère reste obligé alimentaire, mais leur part est en principe divisée par 2.
      Oui, votre mère peut demander l’ASH (fiche 42) au conseil départemental, souvent il confie aux CCAS l’instruction des demandes. Celui ci évaluera les ressources des obligés alimentaires et proposera un montant à chacun.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 20 septembre 2020 à 19:10

    bjr
    la maison départementale de l’autonomie vient de m’envoyer u n dossier à remplir pour ma mère pour obligation alimentaire, il m’est demandé releves de compte et épargne pour moi et mon conjoint sachant qu’on fournit avis d’imposition ou tout est stipulé
    est ton obligé de fournir relevés de compte,ce n’est pas pour cacher quelque chose mais je trouve cela indiscret ??, sont ils vraiment habilités à demander cela ?

    merci de votre aide

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    • Le 21 septembre 2020 à 09:41

      Je comprend vos réticences mais tout ne figure pas sur l’avis d’impôt. Chaque conseil départemental fixe son propre règlement d’aide sociale et donc les documents demandés.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 21 septembre 2020 à 07:02

    Bonjour,
    Ma mère est en Ehpad, avec une retraite d’environ 1250 €. L’Ehpad coûte 2100 €/mois. Nous allons donc être obligés alimentaire avec mon frère. Elle ne dispose d’aucun
    bien immobilier, ni d’épargne. Pour ma part, j’ai un peu d’économie en prévision de ma retraite qui arrive. Vous parlez d’environ 10 % des ressources devant être payés par les ascendants. Est-ce que ce calcul inclue mes économies ? ou est-ce 10 % de mon salaire mensuel net ou brut ?
    Merci pour vos réponses

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    • Le 21 septembre 2020 à 09:36

      Vous supposez que votre mère va demander l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). C’est la conseil départemental qui propose un montant en fonction de son règlement départemental d’aide sociale. Il y a donc de grosses différences entre départements. Pour les biens mobiliers et immobiliers, si vous avez d’importants revenus de ces biens, ils seront pris en compte.
      N’oubliez pas que les conjoints sont aussi obligés alimentaires.

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  • 08 L’obligation alimentaire envers ses parents Le 15 septembre 2020 à 15:56

    Quels documents sont à fournir par les obligés alimentaires pour une demande A.S.H. pour le financement d’un hébergement en E.PH.A.D.

    Quels sont les recours si un des obligés alimentaires refusent d’apporter sa contribution.

    Merci

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    • Le 16 septembre 2020 à 13:07

      C’est en premier lieu le conseil départemental qui instruit les obligations alimentaires. En cas de refus, on fait appel au juge, ce qui donne un pouvoir de contrainte avec saisie sur le salaire par exemple.

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