UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents


L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.

Mise à jour :
 ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20)
 en téléchargement un exemple de Règlement d’aide sociale (5/3/21)

1. Les fondements légaux de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère mais elle s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité et le décès des enfants nés de cette union.

Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).

Attention !

D’abord le conjoint

Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.
Toutefois, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020).

2. Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l’hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes. Ainsi on fait appel d’abord aux ressources du demandeur puis à celle des obligés alimentaires avant d’attribuer une aide sociale. En d’autres termes, la solidarité de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales.

ATTENTION

Cas des enfants adoptés

Le code civil prévoit que l’adopté (que ce soit par une adoption simple ou par une adoption plénière) doit répondre à l’obligation alimentaire vis-à-vis de ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin. En cas d’adoption simple, il conserve la même obligation vis-à-vis de ses parents biologiques mais cette obligation cesse si l’adopté a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris charge par l’aide sociale.

3. Qui décide qu’une personne a besoin de faire appel à l’obligation alimentaire ?

C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

4. Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.

ATTENTION

Les gendres ou belles-filles et l’obligation alimentaire ?

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé.

5. Est-ce que chacun des débiteurs doit payer le même montant ?

La réponse est négative puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il peut même se produire que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l’obligation alimentaire si les débiteurs n’ont pas une capacité contributive suffisante.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et imposition

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice sont déductibles des revenus soumis à l’imposition à condition que la personne qui en bénéficie ne soit pas comptée comme personne à charge dans le calcul du nombre de parts fiscales.
L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.

6. Y a-t-il des cas où l’obligation alimentaire ne peut être demandée ?

L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales.
De même un enfant né d’un premier mariage n’est pas tenu à l’obligation alimentaire envers le nouvel époux ou la nouvelle épouse de son parent.

7. Quelle intervention possible du conseil départemental ?

Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais.

En cas de désaccord entre les obligés alimentaires ou à défaut d’accord amiable, il appartient au seul juge des affaires familiales d’effectuer entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire la répartition de la charge globale.

Le conseil départemental intervient auprès du juge en cas de carence de la personne âgée qui est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’intenter une action pour fixer une pension alimentaire. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations.

En exemple, voici un extrait d’un « règlement départemental d’aide sociale » adopté par un conseil départemental concernant le calcul de l’obligation alimentaire.

8. Quand commence le versement ?

La pension alimentaire est due à partir du jour de la demande introductive d’instance.

BON À SAVOIR

Obligation alimentaire et aide sociale à l’hébergement : deux mesures différentes, deux procédures de décision différentes, deux voies d’appel différentes !

L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. L’obligation alimentaire peut être décidée :
 soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
 soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.

Les contestations éventuelles de la décision du juge doivent faire l’objet d’un appel déposé au greffe du tribunal de grande instance par une des parties mentionnées dans le jugement dans un délai maximum d’un mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés [1]

L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. L’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

* Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 mai 2019 à 14:07

    Bonjour,
    J’ai 49 ans, mon mari 47 et nous sommes sans enfants pour cause d’infertilité (parcours PMA n’a pas donné de résultats). N’ayant plus droit à l’allocation chômage, je n’ai aucun revenu personnel. Mon mari sera-t-il soumis à l’obligation alimentaire envers ma mère ?
    D’autre part, ma soeur a eu sa fille aînée avec son ex-concubin (non mariés, ni divorcés) et sa deuxième fille avec son mari. Est-ce que les deux pères sont soumis à l’obligation alimentaire envers notre mère ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2019 à 09:52

      Votre sœur, ses enfants et vous même êtes soumis à l’obligation alimentaire mais les revenus du ménage sont pris en compte pour déterminer le montant de l’obligation.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 mai 2019 à 18:05

    Bonjour, je viens de recevoir un dossier pour une demande d’aide sociale a l’hébergement pour mon grand père paternel. Si j’ai bien compris je dois fournir mes 3 derniers bulletins de paye ainsi que ceux de mon mari même si ce dernier n’est pas un obligé alimentaire. Qu’en est il des attestations bancaires des comptes ? Cela concerne t’il que mes comptes et mes livrets d’epargne ? Nos comptes joints ? Mes comptes, nos comptes joints et les livrets d’epargne de mon conjoint ? Dois-je aussi fournir les relevés de compte de mes enfants qui ont 8 et 6 ans ? Vous remerciant de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai 2019 à 18:50

      L’obligation alimentaire sera calculée avec les deux revenus puis divisée par deux.
      Je vous laisse le soin de déclarer vos revenus en fonction de la demande du conseil départemental.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai 2019 à 19:07

        Merci pour votre réponse. J’avais bien compris que je devais déclarer les revenus de mon mari. Ma question concernait surtout les relevés des comptes des livrets d’épargne au seul nom de mon mari.

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 22 mai 2019 à 16:37

    Bonjour.
    Ma mère est en Ehpad depuis 2 ans 1/2 et a pu jusqu’à présent payer ses frais d’hébergement. C’est maintenant terminé et nous allons devoir participer. Nous sommes 3, avec des revenus différents mais nous allons nous arranger. La personne responsable de la facturation à l’Ehpad nous dit de verser chacun notre quote-part directement au trésor public plutôt que de verser l’argent sur son compte et faire un virement pour la totalité. Quelle est la différence, et est-ce qu’on aura la possibilité de déduire les sommes versées de nos revenus ? Si oui dans quelle rubrique ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2019 à 17:03

      Si votre obligation alimentaire est versée directement à l’Ehpad (Trésor public si c’est un établissement public), votre mère n’aura pas besoin de l’ajouter à ses revenus et cette somme restera déductible de vos revenus.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 mars 2019 à 12:44

    Bonjour,

    J’ai reçu une convocation au tribunal suite à la saisie du JAF par le département de Paris.
    Mon épouse a un revenu supérieur au mien et nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.

    Ce dernier point sera t il pris en compte par le JAF dans le calcul de l’obligation alimentaire (qui sera reversé au département de Paris pour le règlement du loyer du logement-foyer attribué à mon père) ?

    En complément, mon père a eu 5 enfants dont 3 avec ma mère (divorcée) et 2 autres avec une autre femme (non marié). Et je suis, apriori, le seul éligible à l’obligation alimentaire qui s’élève à 600 € par mois + peut être l’antériorité (date d’attribution du logement) !!
    Le loyer est de 800 et la CAF prends en charge 158 €..donc l’aide sociale ne prends pratiquement rien en charge.

    J’ai moi même un enfant de 2 ans. Nous vivons très mal cela car c’est un montant très élevé et que l’argent que nous mettons de coté et (était) pour mon fils (éducation etc).

    Bien à vous et merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2019 à 23:32

      Votre épouse est aussi soumise à l’obligation alimentaire. Le montant de l’obligation est proportionnel à vos ressources.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars 2019 à 00:45

        Merci pour vos réponses.

        Le département de Paris aucune de mes charges en considération mis à part une déduction forfaitaire pour un couple et un enfant.

        J’ai un crédit immobilier et le montant de la crêche notamment. Ceux ci ne sont ils pas être pris en compte ?
        "Pratiquement", le JAF lui en tiendra t il compte ?

        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 mars 2019 à 02:58

          Selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
          Il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, donc chaque juge décide. En général il fixe un % des ressources prises en compte.
          Pouvez vous me dire le % de vos ressources exigées par la Ville de Paris ?

          Répondre à ce message

          • Le 22 mai 2019 à 16:16

            Bonjour,

            Je ne sais pas si il faut prendre le brut ou le net.

            Par rapport au net annuel 2018 et avant tous les impots (donc sans compter toutes nos charges et dépenses, les (600 € * 12 mois) représentent 11,40%.

            Ma convocation est pour demain à 11h.

            Bien cordialement

            Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 mai 2019 à 12:06

    mon ex conjoint(union libre)ne m a jamais verse de pension alimentaire pour notre fille, elle a maintenant 39 ans , il est au RSA et j ai peur que s il doit entre en maison de retraite , elle doit payer , alors qu il n a jamais déboursé un centime pour elle .Quelles preuves puis je apporter au juge , je n ai jamais porter plainte , il était violent et j en avais peur.MERCI D AVANCE

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2019 à 23:27

      Des demandes d’exonération de l’obligation alimentaire sont nombreuses, les juges ne prennent en compte que celles ayant des preuves. Et vous n’en avez pas !

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 19 mai 2019 à 13:41

    bonjour,

    probablement, ma mère va aller en EHPAD

    Nous sommes 4 frères, dont 3 en retraite et un en invalidité.

    Moi, je suis en BANQUE DE FRANCE avec un plan de redressement de 805€/mois, un loyer de ma maison de 685€ et un de 274€ pour une LOA, nous sommes 2 retraites et gagnons 2550€, ma femme est handicapée et sommes dans l’obligation d’avoir un véhicule, car ma femme ne marche que très peu avec des cannes, ne monte et descend pas les escaliers, et sommes loin du centre ville et pas de transport en commun, que d’ailleurs elle ne pourrait emprunter et nous devons aller chez le kiné, le spécialiste, faire les courses etc...donc véhicule obligatoire

    Donc avec le reste à vivre, nous payons nos assurances, nos mutuelles, EDF, EAU, téléphone etc.. nourriture, essence et avons 2 chiens, je ne vois pas comment je vais pouvoir régler quelle somme que ce soit pour ma participation, actuellement nous sommes en fin de mois à 0€ on ne peut même pas faire un extra

    comment faire et à qui s’adresser

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2019 à 23:23

      Si votre mère ne peut pas payer l’hébergement, elle demandera à bénéficier de l’ASH (voir fiche 42). C’est donc le conseil départemental qui vous demandera une obligation alimentaire en fonction de vos revenus, même minime.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mai 2019 à 07:56

        bonjkour

        je vous remercie pour votre réponse, mais après nos calculs nous sommes à 0€ en fin de mois, donc dans l’impossibilité de payer une somme telle quelle soit

        d’ailleurs, nous allons voir avec notre gestionnaire pour redéposer un dossier à la BDF

        merci

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mai 2019 à 11:20

    Bonjour

    Nous payons actuellement une obligation alimentaire pour une ascendante qui bénéficie de l’ASH.
    Elle n’a aucun bien, seule une somme représentant 30 mois de paiement de l’EHPAD est sur son compte
    je possède une habilitation familiale par le juge des tutelles, puis je demander a suspendre l’obligation alimentaire pendant 30 mois et la reprendre lorsque la somme aura été dépensé au dépend de l’HEPAD.

    Merci

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 mai 2019 à 16:12

    Bonjour,
    Ma grand-mère va probablement devoir être hébergée en EHPAD, mais elle ne pourra payer seule tous les frais.
    Pour combler le reste à payer, seront en principe appelés à payer les trois enfants et 6 petits enfants.
    Problème : nous ne retrouvons pas l’adresse de deux des enfants et 4 petits enfants qui ne veulent pas payer (et laisser aux autres le soin de le faire évidemment).

    Comment cela se passe-t-il dans ce cas pour la contribution à la dette ? Le juge aux affaires familiales fait-il rechercher l’adresse des cobligés à la dette ? Il nous semble injuste de devoir payer à la place des autres qui font tout pour qu’on ne puisse surtout pas les retrouver.

    Merci d’avance pour la réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2019 à 18:49

      Je doute que le juge ordonne des recherches à la police pour une obligation alimentaire. S’il manque deux branches de la famille sur trois, ce sera un problème.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 mai 2019 à 18:40

    quel pourcentage du revenu pour l aide alimentaire

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 mai 2019 à 17:08

    Bonjour,

    L’obligation alimentaire peut-elle être demandée aux enfants, si le parent est propriétaire à l’étranger et marié avec une autre femme que c’elle de ces enfant à l’étranger.

    En plus de cela il est bénéficiaire d’un héritage qu’il ne veux absolument pas récupérer.

    Voila la situation pour être précis :

    La personne en question est un pervers narcissique qui a divorcé avec son ex femme, et a décider de vivre à l’étranger car il était propriétaire.
    Il n’a jamais voulu travaillé en France et a vécu principalement du RSA et des aides toute sa vie. Maintenant qu’il veut revenir en France, il a fait une demande de logement auprès de son assistante sociale. Il est atteint de la maladie de parkinson et ne veux pas du tout se soigner. Malgré plusieurs interventions de ces enfants pour lui trouver un logement ou solution (lui faire louer sa maison au pays, lui trouver une chambre,...) celui-ci ne veut rien entendre. Son seul but est de revenir vivre avec son ex-femme, bien qu’il soit déjà marié à l’étranger.

    Ayant poussé à bout son entourage, maintenant il se retrouve vraiment seul, (sans le soutient de ces enfants, amis, …)

    Il n’a pas assez cotisé pour sa retraite. Et il squat les hôpitaux et se fait passé pour une personne vulnérable en chaise roulante, ( faisant semblant de ne pas comprendre le Français, se fait pipi et c.... dessus, et bien d’autres stratagème) afin de faire pression à l’hôpital et le service famille pour lui trouver un logement .
    Il harcèle son ex-femme et ses enfants.

    Maintenant ses enfants reçoivent une demande d’aide alimentaire obligatoire a versé !!!

    3 sont marié et ne travaille pas
    1 travaille mais vit chez sa mère dont sa contribution aux charges est nécessaire
    2 sont étudiants et mineurs.

    Merci par avance pour votre aide !

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2019 à 09:32

      Seul un juge peut contraindre les obligés alimentaires à payer. Vous pouvez refuser les autres demandes. Et chacun payera en fonction de ses revenus. On peut être exonéré comme expliqué au point 6.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 mai 2019 à 01:28

    Bonjour , ma mère est schizophrène depuis mes 2 ans , ma grand mère m’a élevée . Ma mère a 74 ans et doit être placée en Epad , elle a 900€ par mois de revenus. Vais je être obligée alimentaire et jusqu’a Combien par mois ?
    merci par avance de votre réponse .
    stephanie

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2019 à 09:02

      Oui, comme indiqué dans la fiche. Comme elle va demander l’ASH (voir fiche 42), le montant dépend du règlement d’aide sociale du conseil départemental ou du juge car il n’a a pas de barème national et de vos revenus. C’est souvent proche de 10%.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 mai 2019 à 10:27

    Pour ce qui est de l’aide alimentaire et/ou d’hébergement pour une personne âgée, peut on demander au juge qu’il prenne en compte les enfants et les petits enfants pour répartir la charge financière à verser ? Merci à vous pour votre réponse !

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 mai 2019 à 13:32

    Bonjour
    En ce qui concerne l’obligation alimentaire pour mon père nous sommes 3 enfants dont 2 seulement ont été convoqués car la 3 vie en Angleterre et ils n’ont fait aucune recherche chose que j’ai déjà signalé au juge dans un courrier
    Mes questions sont les suivantes
    1 pourquoi ne font ils pas de recherche pour la 3 personne (nous ne voulons pas être seulement 2 à payer)
    2 ma mère qui est encore en vie à peur de faire un courrier au sujet de la pension alimentaire qui a l’époque à nécessité plusieurs interventions du tribunal de Versailles pour non paiement
    De plus nous ne l’avons jamais revu notre père depuis 1980

    . Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2019 à 18:40

      S’il y a une contestation sur la mise en œuvre de l’obligation alimentaire et notamment la mise en cause d’un frère, le passage par le juge est incontournable qui sera saisi soit à l’initiative de votre père soit du conseil départemental.
      Le fait que vous n’ayez plus de contact avec votre père ne vous dispense pas de cette obligation.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 mai 2019 à 10:25

    Pour ce qui est de l’aide alimentaire et/ou d’hébergement pour une personne âgée, peut on demander au juge qu’il prenne en compte les enfants et les petits enfants pour répartir la charge financière à verser ? Merci à vous pour votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2019 à 11:56

      Le juge fixe la pension de chaque obligé en fonction de ses capacités financières, il ne s’agit pas de répartir la charge. Vous pouvez demander au juge de l’existence d’obligés enfants et petits enfants

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 mai 2019 à 12:39

    Qui va régler la maison de retraite de ma sœur qui n’a pas d’enfant ???

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 mai 2019 à 15:30

    Bonjour,
    J’ai demandé une exonération de prise en charge de l’ehpad de mon père, qui est parti quand j’avais 10 ans et que je n’ai pas revu depuis 35 ans. Mes parents ont divorcé (et accessoirement ma mère est aussi partie alors que j’étais mineur me laissant avec mes 2 soeurs ainées) et mon père a refait sa vie avec une femme sans se marier, personne qui vient de l’abandonner.
    J’ai été reçu par le juge des affaires familiales lors d’une audience qui n’a duré que 15mn et où l’on m’a reproché un manque d’apport de preuves. Je crains d’être débouté. Mes questions sont :
     dois je faire appel de la décision, et ai-je une chance réaliste d’être entendu ?
     est il préférable de se faire accompagner par un avocat ?
     quelles sont les types de preuve qu’il faudrait apporter ?
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2019 à 17:25

      Il faut apporter des preuves que votre père puis votre mère vous ont abandonné. Qui a reçu les allocations familiales ? Témoignage des personnes qui vous ont pris en charge mineur. Donc des preuves que vos parents ne se sont pas occupés de vous. Sachez que de nombreux enfants tentent de se soustrire à cette obligation sans justification autre que leur parole. Elle en suffit pas. Recherchez des preuves matérielles. Sans preuves, vous n’obtiendra pas de dérogation à cette obligation.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 mai 2019 à 19:28

    Bonjour,
    Nous sommes dans le 59, ma belle mère va probablement devoir rentrer en EPHAD cette année. Sachant qu’elle touche 1000 euros environ de retraite et qu’un établissement coûte environ 2000 à 2500 euros mensuels, comment s’applique le calcul de la "pension alimentaire" ?
    A ce jour, il reste deux enfants vivants de cette dame, sachant que cette pension est calculée sur les revenus, comment celui ci s’effectue ?
    Je suppose que les 1000 euros de retraite sont pris en compte, et que la pension alimentaire est calculée sur le reste à payer ? (je n’en suis pas du tout certain)
    Pouvez vous me renseigner sur ce calcul, et peut être joindre un tableau suivant les revenus ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2019 à 19:33

      Le conseil départemental applique son barème et, après examen des revenus des obligés alimentaires, fixe un montant à payer censé être supportable par chacun. Si cela ne suffit pas, il comble le reste avec l’aide sociale à l’hébergement ou ASH (fiche 42).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 10 mai 2019 à 16:45

    Bonjour
    je suis veuve non imposable, mais en vue de mes vieux jours, j’avais mis de l argent sur mon livret A, peu alimenté d’ailleurs
    Cette somme est elle prise en compte SVP en tant que "ressources’ ?
    Merci

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 mai 2019 à 12:03

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une demande du CCAS de LENS concernant une obligation alimentaire pour ma grand mère paternel qui a eu 5 enfants. Mon père est décédé et sur les 4 enfants restants, un n’est pas en mesure de payer l’obligation alimentaire. De ce fait une nouvelle demande d’aide a été rédigée. Mais celle-ci a engendré que l’on s’intéresse aux petits enfants et plus uniquement aux enfants. Je souhaite savoir si en tant que petite fille de ma grand mère, mon mari doit également fournir ses revenus ?

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    • Le 10 mai 2019 à 11:17

      Votre mari de petite fille n’est pas soumis à l’obligation alimentaire mais le conseil départemental prend en compte les revenus des deux puis divise par deux le montant de l’obligation. Il veut éviter que l’obligé alimentaire se déclare sans moyens pour ne pas payer.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 mai 2019 à 19:19

    Bonjour, nous payons une pension alimentaire pour mon beau père qui est en maison de retraite médicalisée, j’aimerais savoir s’y je paierais aussi une pension alimentaire pour ma mère s’y elle va dans une maison de retraite médicalisée .

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    • Le 9 mai 2019 à 18:39

      Le paiement d’une pension alimentaire pour un ascendant ne vous dispense pas de l’obligation envers un autre ascendant. Si vous estimez la dépense excessive, demandez au juge des affaires familiales de réduire cette obligation selon vos ressources.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mai 2019 à 18:54

    Bonjour,
    j’ai la preuve que mon frere a touche plusieurs milliers d’euros de ma mere (pendant quelques annees elle lui a verse pres de 10 000 euros, avant qu’elle ne rentre en maison de retraite , j’ai en ma possession les talons de cheques et releves de banque). A l’epuisement de son assurance vie qui vient, pour l’instant, en complement de sa retraite+pension versee par mon pere,couvrir tous les frais , je vais etre obligee alimentaire. Pourrais je contester, aupres du juge des affaires familiales, tous les versements dont mon frere a beneficie ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2019 à 22:03

      Je doute que le calcul de l’obligation alimentaire en tienne compte, mais les droits de succession sont concernés, à mon avis.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai 2019 à 10:00

        Merci pour votre reponse rapide ! Dans la mesure ou ma mere aura epuise son assurance vie, elle n’aura rien a leguer et ces 10 000 euros auraient pu servir a payer plusieurs mois de maison de retraite. Ou puis je me renseigner pour les droits de succession ?
        En tous cas, je vous remercie d’avoir pris le temps de me repondre. Bonne journee !

        Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 mai 2019 à 14:33

    un de mes freres et deceder ses enfants herites ont il obligation de payer le complement de la maison de retraite

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2019 à 14:53

      En principe non. Il a du demander l’ASH (fiche 42) au conseil départemental qui récupère sur la succession (fiche 8).

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      • Le 6 mai 2019 à 15:20

        je ne comprend pas le sens de la reponce

        Répondre à ce message

        • Le 6 mai 2019 à 15:55

          J’ai répondu, en principe c’est non. Mais tout dépend des aides dont le décédé à bénéficier, des obligations alimentaires demandées aux enfants, de ses biens à son décès... Il n’y a pas de réponse simple car le sujet est complexe. Et il faudra que quelqu’un paye car en principe ce n’est pas l’Ehpad. C’est pour ces raisons que je vous ai proposé de lire d’autres fiches de ce guide.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 5 mai 2019 à 12:28

    Bonjour

    je souhaiterais pouvoir prendre le relais et m’occuper de mes grands-parents. Mais au-dessus de moi il y a ma mère et ses frère et soeur.
    Pour le moment ils sont toujours chez eux, avec ma tante en soutien mais celle-ci fatigue et ne va pas bien. Ils sont loin de chez moi. Ma grnd-mère a 88 ans cette année, elle oublie bcp de choses et mon grand-père 94 cette année, a un pacemaker et a fait des AIT.
    Puis-je avoir un recours légal en tant que petite-fille pour décider de placer mes grands-parents en établissement près de chez moi ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 mai 2019 à 23:21

    Bonjour madame monsieur
    ma mére vient d étre placer en maison de retraite depuis plusieurs mois et maintenant
    On Nous demande le conseil générale de payer une pension alimentaire pour payer sa maison de retraite elle a été placer dans cette établissement sans notre avis elle a été placer sur curatelle suite a dossier surendettement et donner de l argent a sa voisine toute sont héritage de son pauvre pére Décédé .
    Et nous on nous a retirer tout petit d elle pour m auvait maltraitante jamais replacer cher elle ni de lui (pere )d ailleurs a la DASS

    j ai demande a ma soeur qui la vois avec tutelle de la placée dans foyer logement sois disant sont état lui pemetrer pas parcque depuis quelle était la bas fessait rien méme se laver elle n avait pas les revenu suffisant pour aller en maisson retraite . sa tutelle lui acheté méme sait cigarette quelle donne a l infermiere pour lui donner au compte goute trouver vous sa normal et elle a pris au moins 10 kg .esque le conseil generale peut nous demande sa alors qu on nous a pas éléver

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 4 mai 2019 à 10:42

    Bonjour,

    Mon père est très fatigué. Il est dans un état pas bonne du tout perte d’équilibre malgré qu’il est un déambulateur, sous oxygène de confort, je souhaiterai soit le prendre à mon domicile...
    Ma question puis je avoir des aides, si oui lesquelles ?

    Au cas ou je ne peux plus m’occuper de lui par épuisement car je sort d’un cancer, puis je le faire placer en maison de retraite médicalisé ou autres ?
    Mais j’ai un problème de famille ma soeur dit avoir eu des problèmes dans sa jeunesse est elle est passée au tribunal de grande instance dont il y a eu un procès a l’amiable pour non respect de ses obligations envers elle.
    Ma question : est ce que je serai la seule a payer la maison de retraite ou y a t’il un recours pour que ma soeur paie également avec moi ?

    Merci de m’avoir lue

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2019 à 15:35

      Le centre communal d’action sociale (CCAS) ou la caisse de retraite doivent être en mesure de vous renseigner sur les démarches à faire et les aides que vous pouvez recevoir.
      Pour l’obligation alimentaire, cela dépendra de ce que le jugement prévoit.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 3 mai 2019 à 16:50

    Bonjour
    Jusqu’a present ma mere a toujours regle ? son ehpad :avec sa pension 1200€ et son assurance vie.je suis le seul enfant vivant comment sera calcule ? l’aide alimentaire quand son assurance vie sera finie
    Je dois vous dire que j’ai une fille et mon frere decede ? a un garcon
    Ma mere est dans un ehpad dans le nord.est ce que les petits enfants devront participer ?
    Quel doit etre le montant de nos revenus pour participer a l’aide.?
    D’avance je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2019 à 22:02

      Elle va devoir demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Il sollicitera les obligés alimentaires et fixera une obligation alimentaire en fonction des revenus de chacun.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 1er mai 2019 à 11:18

    Bonjour, ma mère est en EPADH. Nous somme trois filles à contribuer au titre e l’obligation alimentaire ; j’en suis à 500 euros par mois ;
    A la retraite bientôt, je n’aurai plus les moyens de payer -(1050 euros net de retraite). Mon fils devra-t-il compenser ma défaillance, ou mes deux soeurs ?
    Merci pour votre éclairage, sur un sujet toujours sensible et douloureux.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2019 à 13:10

      La réponse dépend de qui a fixé l’obligation alimentaire !
      Si vous avez décidé en conseil de famille, il faut modifier en conseil de famille en prenant en compte vos revenus. Si c’est le conseil départemental ou le juge, il faut les informer de votre changement de situation financière afin que votre obligation soit revue.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 avril 2019 à 20:22

    Bonjour ,
    La mere de Mon concubin est actuellement en ehpad. Une demande d obligation alimentaire est faite pour ses trois enfants dont Mon concubin . Sachant que nous ne sommes pas mariès est ce que je suis obligè de mentionner Mon salaire sur cette demande ?
    Je precise que nous vivons ensemble et que nous avons deux enfants mais que nous avons deux fiches d impot sur laquelle nous sommes reconnus comme celibataire avec un enfant chacun .
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2019 à 22:50

      Seul le conjoint marié est soumis à l’obligation alimentaire. Pour la vie commune ou le Pacs, le conseil départemental prend en compte les revenus des deux puis divise par deux le montant de l’obligation. Il veut éviter que l’obligé alimentaire se déclare sans moyens pour ne pas payer.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 29 avril 2019 à 12:28

    Ma mère projette de rentrer dans une sorte de foyer logement. On nous demande de signer un engagement de paiement des frais. Nous lui avons tout laissé au décès de papa et je sais qu’elle de l’argent sur divers comptes + la maison. Elle est capable de vider les comptes pour nous obliger à payer. Peut-on demander une copies de ses extraits de comptes et du montant de ses ressources sur un an afin de le vérifier. Peut-on faire bloquer les comptes, l’obliger à vendre la maison pour utiliser cet argent avant que nous soyons oubliés de payer.

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2019 à 22:23

      Elle est adulte et responsable et vous ne pouvez pas la contraindre. Seul le juge aux affaires familiales peut vous contraindre à verser une obligation alimentaire. Vous n’êtes pas obligés de signer un engagement de paiement d’une résidence-autonomie (nouveau nom des foyers-logement).

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 avril 2019 à 19:29

    Bonjour
    Ma maman séjourne en EHPAD depuis fin 2017 et à compter du 1er janvier 2018 je verse une somme mensuelle au Trésor Public au titre de l’obligation alimentaire suite à une décision du Conseil Départemental.
    Je ne sais pas sur quelle ligne inscrire le montant que j’ai payé en 2018 sur la déclaration 2019 à faire en ce moment.
    Est-ce une charge déductible soit la ligne 6 GH (autres pensions alimentaires)
    ou dois-je inscrire ce montant sur la ligne 7 CD (dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes) de l’imprimé 2042 RICI réductions d’impôt, crédits d’impôt
    Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
    Cordialement

    Madie

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2019 à 10:29

      C’est une charge déductible de vos revenus. Il me semble que c’est à inscrire en 6GU.
      Pour la réduction d’impôt, c’est votre mère qui doit mentionner le montant payé en 7 CD de la RICI.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 avril 2019 à 00:07

    Bonsoir suite à un passage devant le juge des affaires familliale il a été décidé pour chacun de nous (sommes trois enfants) que nous devrions verser pour notre mere en EHPAD une pension(obligation alimentaire)
    Le jugement (novembre 2017) stipulait que la décision n’etait pas rétroactive (dossier aide sociale fait bien en amont).
    Nous venons de recevoir enfin par les impôts, notre obligation de payer ,
    sauf que le conseil général n’a pas tenu compte du jugement et nous demande 24 mois de pension au lieu des 17 mois.
    Suis je en droit de ne régler que ces 17 mois ?
    Comment se fait il que le conseil général ne respecte pas un jugement ?
    Merci si vous prenez le temps de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2019 à 21:39

      J’ai demandé à un autre militant de vous répondre plus précisément en juridique. Merci de patienter pour une réponse.

      Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2019 à 17:10

      La pension alimentaire est due à compter du jour de demande introductive d’instance si le créancier ne rapporte pas la preuve qu’il était dans l’impossibilité d’agir antérieurement.
      En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est pas exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé
      Vous pouvez vous acquitter des 17 mois et faites un recours gracieux auprès du président du conseil départemental en utilisant les arguments ci dessus et en rappelant le jugement.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 25 avril 2019 à 15:38

    Bonjour,

    Ma maman est en ehpad depuis un mois, la demande de tutelle est en cours et un mandataire provisoire a été désigné un peu avant son entrée en ehpad. Nous avons décidé avec ma sœur de nous partager les dépenses dans le cadre de l’obligation alimentaire et signé nos engagements avec cet ehpad, donc aucun conflit entre nous deux, surtout que nous avons trouvé une maison très correcte en tarif.

    La mandataire vient de nous faire un mail en disant qu’elle allait faire une demande dans un autre ehpad car ma maman souhaite aller ailleurs pour se rapprocher d’une de ses petites filles, mais cet ehpad est nettement plus cher. Est-ce que celà peut nous être imposé par le mandataire ?

    Merci d’avance pour votre réponse et bonne fin de semaine.

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2019 à 22:14

      Vous avez donné le pouvoir à la tutelle. Pourquoi ne pas l’avoir demandée pour vous !
      En cas de désaccord, seul le juge peut fixer le montant de l’obligation alimentaire de chacun selon ses revenus, petits-enfants compris.

      Répondre à ce message

      • Le 26 avril 2019 à 11:46

        Bonjour et merci pour votre réponse, l’établissement psychiatrique nous avait conseillé cette formule car c’était plus simple pour éviter des difficultés relationnelles avec notre mère. De plus une de ses petites filles manœuvre notre mère pour ce rapprochement.

        Le juge n’a pas statué mais je pense que la tutelle sera accordée à l’extérieur.

        Attendons donc la décision. Je pensais bétement que l’on ne pourrait pas nous imposer un EHPAD plus onéreux car on ne souhaite pas demander à nos enfants de participer, alors qu’avec l’EHPAD actuel on peut assumer entre nous deux.

        Encore merci.

        Répondre à ce message

        • Le 26 avril 2019 à 19:44

          Je comprend mieux la situation. Mais s’il n’y a pas d’entente, c’est le droit qui s’applique et c’est votre mère qui devra faire appel à l’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental.

          Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 23 avril 2019 à 20:46

    Bonjour,
    Je suis issue d’un premier mariage entre mes parents naturels. Après le divorce de mes parents, mon père s’est remarié avec une femme avec laquelle il a eu 2 filles. Depuis, mon père est décédé alors que mes demi-soeurs sont en vie. Ma question concerne ma belle-mère (seconde épouse de mon père) qui n’a presque pas de revenus. Ai-je une obligation alimentaire envers elle, sachant que mon père est décédé mais que mes demi-soeurs (non solvables) sont en vie ?
    Merci Antoinette

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 21 avril 2019 à 17:58

    Bonjour,
    Le père de mon épouse, âgé de 81 ans, vient d’être placé en EHPAD par les services sociaux. Nous avons reçu un courrier du département de son dernier lieu de résidence pour nous demander de payer les frais de l’EHPAD selon le principe légal de l’obligation alimentaire. Or, suite au divorce de mes beaux-parents en 1983, cet homme n’a jamais versé la pension alimentaire à ma belle-mère et a abandonné ses enfants. Il n’a aucunement subvenu à leurs besoins.
    Nous aimerions savoir quel recours nous avons pour rejeter cette demande tel que le prévoit l’article 207 du code familial (non-réciprocité et défaut d’assumer ses obligations parentales). Si nous devons passer devant le juge aux affaires familiales, quelles seront les pièces à apporter à notre dossier pour faire valoir notre rejet de cette requête ? Sachant qu’à l’époque, ma belle-mère n’est pas allée jusqu’au bout des procédures pour réclamer la pension alimentaire due et que celle-ci est aujourd’hui décédée.
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    M. Simon

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2019 à 09:43

      La réponse figure au point 6. Pour pouvez refuser la demande du département en évoquant la situation. Si le conseil départemental va devant le juge, il faudra apporter des preuves.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 20 avril 2019 à 16:30

    Bonjour, mon père est en ehpad suite à alzheimer. Lors du renouvellement de l aide sociale le département me demande 379 au lieu de 154 euros que je versais auparavant J ai contesté et leur ai dit que je pouvais aller jusqu’à 200 euros mais ils ne veulent pas revoir. Ils me proposent de saisir le juge des affaires familiales , celui ci peut il me demander plus ? Le département prend en compte les revenus mais pas les charges et pas le fait que j habite en région parisienne où le coût de la vie est plus cher. Dans l attente de vous lire cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2019 à 18:57

      Chaque conseil départemental a son barème adopté dans son règlement d’aide sociale, et chaque juge a le sien. Il n’y a pas de barème national. C’est souvent 10% des ressources environ, est-ce votre cas ?

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 15 avril 2019 à 10:55

    Bonjour ma grand mere etait en EHPAD depuis juin 2018 et nous a quitté le 02 avril dernier. Sa retraite n étant pas suffisante pour couvrir les frais d hebergement et faute d accord entre les enfants le JAF a ete saisi. L audience a eu lieu le 12 avril avec les enfants et les petits enfants et le jugement sera rendu le 4 juin 2019. ma question est la suivante si je fais une renonciation à succession suis je obligée de payer cette obligation le jugement n étant pas rendu ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 avril 2019 à 22:36

    Bonjour,

    Ma grand mère paternel est en maison de retraite depuis quelques années, elle a 5 enfants dont mon père qui est décédé, quelles sont donc les obligations pour ma mère (veuve) envers sa belle mere ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 avril 2019 à 10:44

    Bonjour
    Ma grand mère est en maison de retraite. Il y a 4 enfants dont ma mère qui paye chaque mois sa part 2 des enfants ne veulent plus payer et ont fait une demande au conseil général.
    J’ai reçu un dossier à remplir pour participer à cette obligation dossier que j’ai refusé étant donné que ma mère paye et accepte de continuer à payer.
    Que risque t il de se passer ?
    Refuser ce dossier peut il avoir des conséquences ?
    Merci par avance pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 16 avril 2019 à 12:46

    Bonjour,

    Mon père âgé de 73 est handicapé à plus de 80% et ceci bien avant ses 60 ans. Sa santé ne lui permettant plus de rester à domicile, il va devoir rentrer en ehpad. Ses revenus (retraite) étant insuffisants nous allons faire une demande de ASH. Dépendra-t-il de l’aide sociale aux personnes âgées ou de l’aide sociale aux personnes handicapées ? L’une sollicitant les obligés alimentaires et l’autre non ! Merci d’avance pour votre réponse !

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 14 avril 2019 à 12:04

    comment calculer ce que chaque obligé alimentaire aura à verser

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 13 avril 2019 à 12:56

    Bonjour , étant pupille de l’etat , la Carsat d’alsace-Moselle me demande de recouvrer une allocation supplémentaire , suis-je en droit de régler cette somme ?

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 avril 2019 à 07:43

    Bonjour,

    ma mère entame des démarches pour avoir une aide sociale pour sa propre mère qui n’arrive pas à payer sa résidence de retraite.

    Elle ne souhaite rien faire à l’amiable avec sa mère et vient de nous ajouter au conflit entre elles par inscrivant nos adresses afin d’étudier nos ressources.

    Je ne travaille pas. Ma soeur non plus. Nous sommes toutes les deux femmes au foyer. Est-ce que ma mère peut demander l’accès aux détails de nos maris pour sa propre mére ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2019 à 11:13

      Seul un juge peut vous contraindre à payer une obligation alimentaire. Une personne qui demande l’ASH doit donner les noms et adresses de tous ses descendants au conseil départemental qui verse l’ASH.

      Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 12 avril 2019 à 13:14

    Bonjour,

    Mon père souffre de la maladie d’Alzheimer et son état se dégrade beaucoup depuis quelques mois.
    Il a 86 ans et vit avec ma mère, 84 ans, très affaiblie par sa santé.
    Mon père a une très petite retraite et ma mère n’a jamais travaillé.

    En ce qui me concerne, j’ai 61 ans, je suis sans emploi et touche 750€ de chômage par mois.

    Ma mère ne peut plus assumer ses difficultés liées à la maladie de mon père. Or, notre situation financière ne permet pas de payer la totalité d’une maison de retraite médicalisée.
    Pouvez-vous donc m’indiquer quelles sont les possibilités qui s’offrent à nous, dans un tel contexte, ainsi que les éventuelles démarches à faire ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Bien cordialement,

    Grace

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    • Le 12 avril 2019 à 23:25

      Comme indiqué fiche 42, en Ehpad il aura droit à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) s’il la demande au conseil départemental. Celui-ci fera appel à l’obligation alimentaire et complètera les frais de séjour.

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 11 avril 2019 à 09:53

    Si l’enfant a une double nationalité française d’une part et pays X d’autre part (par ex suisse) et qu’ Il abandonne la nationalité française,que devient l’obligation vis-à-vis de ses parents ?

    Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 décembre 2018 à 12:47

    Bonjour
    Nous venons de recevoir un dossier du conseil Départemental de demande d’obligation alimentaire pour un ascendant.
    Nous souhaitons connaître comment refuser cette demande, sous quelle forme , que completer (ou pas ) sur ce dossier...
    Pour information cet ascendant à été jugé (rappel à la Loi ) pour dénonciation calomnieuse, appels malveillants réitérés à notre égard. Ce harcèlement violent à duré plus de 10 ans.
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2018 à 22:52

      Lisez le point 6. Vous pouvez refuser auprès du conseil départemental sa demande en précisant que vous être prêt à fournir des preuves de l’indignité de votre ascendant à votre égard.

      Répondre à ce message

      • Le 1er mars 2019 à 21:57

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre précédente réponse.
        Voici la suite...
        Nous avons complété le dossier de demande du conseil Départemental en motivant notre refus.
        Aujourd’hui nous recevons par lettre recommandée avec AR une demande de contribution d’obligation alimentaire. Il est précisé que nous devons retourner en LR avec AR l’accusé de réception ou ne figure que deux réponses à cocher d’acceptation
        La première que nous acceptons de surseoir à cette somme, la deuxième que nous répartissons une somme de ..... entre chaque obligé alimentaire.
        Si nous ne répondons pas dans les 2 mois, le JAF sera saisi.
        Nous refusons toujours de verser quelque Euro que ce soit.
        Est il judicieux de répondre à nouveau par la négative ou bien attendre sans répondre ?
        Merci pour votre réponse
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 2 mars 2019 à 00:13

          Si le Jaf refuse votre demande, vous devrez payer depuis le début de la procédure. Anticipez cette possibilité. Répondre de suite peut accélérer la saisie du tribunal.

          Répondre à ce message

          • Le 10 avril 2019 à 08:05

            Bonjour
            Le conseil Départemental demande un montant rétro actif depuis juillet 2018 . Nous recevons leur demande 6 mois après. Le montant exigible est déjà de plus de 1800 Euros, somme que nous ne disposons pas.
            La procédure devant le JAF est en cours pour indignité.
            Peut on nous demander une somme rétroactive que nous ne disposons pas et ne pourrons jamais disposer !!! ???
            Merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 10 avril 2019 à 09:06

              Nous avons déjà répondu à cette question.
              Les décisions de justice énoncent le principe « les pensions alimentaires ne s’arréragent pas » et donc la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance (juge des affaires familiales) et non depuis le placement de l’intéressé. (Cassation civile 1, du 18 janvier 1989, 87-14.849).

              Répondre à ce message

              • Le 10 avril 2019 à 11:06

                Bonjour
                Merci pour cette precision dans les méandres des obligations administratives et judiciaires...
                Bien à vous
                Jean-Luc

                Répondre à ce message

  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 avril 2019 à 10:59

    Bonjour,

    Nous assurons depuis 8 ans sans être passés par un JAF un complément de retraite à notre mère qui habite en location dans un logement non déclaré et sans fiches de loyers avec également une sœur qui refuse depuis tout ce temps d’être solidaire et qui refuse de payer avec nous !
    2 questions : La première, le propriétaire indélicat peut’il être poursuivi sachant qu’elle ne peut prétendre à une APL par exemple ?
    La deuxième : Dans le cadre d’une audience devant un JAF peut on demander à ce que le reliquat non payé par cette sœur (4800 euros) depuis 8 ans soit pris en compte dans le jugement ? sachant qu’aucune décision de justice n’a obligé les enfants à payer si ce n’est que l’intelligence familiale simple !

    Cordialement

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    • Le 9 avril 2019 à 12:17

      Le doute que le Jaf fasse un rappel car l’obligation ne peut pas commencer avant l’appel au juge. Si le logement n’est pas déclaré, elle ne paie pas de taxe d’habitation ? L’APL est réservée aux logements agréés, mais il y a l’ALS (voir la Caf).

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      • Le 9 avril 2019 à 15:38

        Claude ,

        Merci pour votre réponse et oui je me doutais qu’un versement non déterminé par un juge ne pourra pas faire l’objet d’un rappel auprès de la personne qui n’aura pas payé !

        Par ailleurs, le fait de louer "sans loyer justificatif" interdit de prétendre à l’APL , soit, mais sommes nous responsable de cette dépense qui plombe son budget dans le cadre d’un calcul de pension alimentaire par le JAF ?

        Vous parlez de l’ALS mais que signifie ce sigle ?

        Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 30 mars 2019 à 15:10

    Bonjour

    ma mère est en maison de retraite et ne peux plus payer l’intégralité des frais
    j’ai payer un temps en tant qu’oblige alimentaire mais je suis moi même en retraite et dans l’impossibilité de payer la somme demander
    je suis propriétaire de mon logement
    ma question est : le juge peut il m’obliger a vendre ma maison pour payer ma part d’oblige alimentaire ?
    Merci de me renseigner

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    • Le 9 avril 2019 à 12:31

      Votre message a été classé dans les indésirables par erreur, d’où ma réponse tardive.
      Non, le juge décide en fonction de vos ressources et peut baisser le montant de votre obligation alimentaire. Il ne vous demandera pas de vendre votre maison, en aucun cas !

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 9 avril 2019 à 10:49

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une aide à ascendant non logée dans un Epahd mais dans une location non déclarée (sans fiches de loyer) et d’une retraite minimum . Combien le Juge des affaires familiales peut ’il demander comme participation ? Je m’explique : Prend t’il en compte la retraite minimum ou juge t’il qu’il faut donner plus ? Sachant que si la personne âgée était dans une location déclarée , elle toucherait de l’APL !

    Cordialement

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 avril 2019 à 23:35

    Bonjour, mon père doit rentrer en Usld. Ma mère restera dans l’appartement en location. Ils n’ont pas les ressources suffisantes pour financer l’UsLDmais disposent d’une résidence secondaire qu’ils ne veulent pas vendre (Alors qu’ils ne peuvent plus s,y rendre). Nous déposons une demande d’aide sociale. Le département peut il leur imposer la vente de ce bien sans attendre l’ouverture de la succession (ce qui aurait pour conséquence la dégradation du bien et une perte de sa valeur) ? Merci de votre reponse

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  • 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 8 avril 2019 à 11:33

    BONJOUR, nous sommes 7 enfants 2 soeurs 5 freres . Une soeur et un frère s’opposent à payer la pension de ma maman dans un hepad. Ils font appel à un mediateur, ou a ce jour présent nous n’avons pas encore été soillicité. cette soeur et ce frere voudraient qu’on paie tous le meme Montant.
    le mediateur pour nous autres qui payont ma maman ( sa pension alimentaire si le terme est exacte) envisageons de prendre un avocat et d’aller au tribunal .
    la premiere intervention envers un avocat est elle gratuite ? est ce que chacun de nous devrions prendre son avocat ? doit on voir cet avocat ou écrite au JAF ? merci cordialement Philippe 0613905139

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