A Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Cette récupération peut s’exercer :
- Contre le bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : C’est le cas si le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou son patrimoine.
-  Sur la succession du bénéficiaire : Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net. Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
- Auprès du donataire. La récupération s’exerce alors contre le bénéficiaire d’une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande. Elle est limitée à la valeur des biens donnés.
-  Auprès du légataire. Dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier. Par contre, s’il est légataire particulier et ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

3. Quelle est la procédure ?

Dans le cas où les aides versées sont récupérables sur succession, c’est la commission qui a admis la personne à cette aide qui décide de la récupération. En cas de contestation, il est conseillé d’adresser un recours administratif au président du conseil départemental.

BON À SAVOIR

Cas particulier des retraités du monde rural

Sont exclus du champ de la récupération un certains nombres d’éléments : terres agricoles, cheptel, bâtiment d’exploitation, la résidence principale si elle a un mur mitoyen avec un bâtiment agricole.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 décembre à 14:38, par Catherine OCMAN

    Bonjour, ma maman est placée en ehpad depuis janvier 2017 et perçoit l’aide sociale pour l’hebergement du conseil general, je suis oblige alimentaire et fille unique. Maman va recevoir un heritage de sa sœur d’une valeur de 22000euros. Dois-je le declarer a l’aide sociale ? Maman veut me donner la moitie de cet héritage car je l’ai heberge pendant 3 ans chez moi avant d’avoir une place en ehpad. Comment faire ? Vais- je devoir rembourser cette somme lors de son décès ? merci.

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    • Le 17 décembre à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental serait fondé à vous réclamer cette somme à son décès car les dons sont repris s’ils ont moins de dix ans (lire le point 2). Mais des retraits progressifs de votre mère pour des cadeaux d’usage sont plus discrets.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 décembre à 12:40, par eric jourdain

    Bonjour , mon père est décédé en juin 2017 , et j’apprends cette semaine ( décembre 2018 ), par le notaire en charge de la succession, qui n’est toujours pas réglée , l’existence d’une dette au titre l’aide sociale d’hébergement aux personnes âgées . Le montant correspond a l’évaluation du seul bien entrant dans la succession, à savoir une maison . Etant dans l’impossibilité de régler la somme due , puis-je faire une offre de rachat au département pour un montant inférieur ? Est-ce que la maison tombe dans les biens du domaine public et peut-on en suivre la mise en vente ?
    Merci par avance de votre réponse et pour votre aide aux personnes !

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    • Le 15 décembre à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faudrait que votre offre soit proche de l’évaluation des domaines, sinon le conseil départemental n’aura pas le droit d’accepter. Mais il préfèreront cette solution à la vente par le notaire pour récupérer les sommes dues, à mon avis. Il y a autant de pratiques que de départements.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 décembre à 12:45, par LAVOIX Louise

    après avoir demandé un recours auprès du tribunal administratif de mon département concernant un remboursement de minimum vieillesse de ma mère décédée en 2009
    ma situation financière ne me permettant pas de payer. Par la suite les biens de ma mère ont été vendus à la Martinique mais entretemps la S S a mis le dossier entre les mains
    d’un huissier et quand j ’ai voulu régler la dette à la SS de Martinique on m’a répondu que je ne pouvais pas il fallait attendre l’avis du tribunal d’angoulème. Et maintenant la SS a bloqué mon compte en banque. Est ce normal ??

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er décembre à 18:30, par HEm elise

    ma mere est en epadh elle a une petite pension et a l’aide sociale pour combler la difference soit pres de 18000 EUROS par an ,
    elle devra un somme importante
    elle posséde un petit studio donc la vente ne couvrira pas tous les frais
    seulement , moi sa fille unique de plus de 70 ans j’habite ce studio
    j’ai peur de me retrouver a la rue , esque je peux etre maintenu dans les lieux jusqu’à mon propre déces , ?
    j’ai une petite retraite car jai eté en invaliditité pendant 30 ANS avant
    merci beaucoup pour votre réponse

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 avril à 18:35, par Anne

    Bonjour,
    Ma maman était reconnue handicapée avant ses 60 ans à 80%. Elle a été placée en EHPAD depuis 4 ans et bénéficie de l’aide sociale pour payer entièrement son hébergement.Elle n’avait aucune économie avant son entrée en EHPAD et n’a aucun bien immobilier.
    Elle a droit à de l’argent de poche mensuel qu’elle utilise peu. Elle souhaiterait utiliser l’argent économisé pour rénover la tombe de ses parents qu’elle a racheté et dans laquelle elle souhaite être enterrée. A t-on le droit d’utiliser l’argent de poche économisé pour rénover la tombe ? Ne va-t-on pas nous réclamer cet argent utilisé lorsqu’elle décédera puisqu’il y aura très peu d’argent à restituer au département ?
    Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

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    • Le 12 avril à 18:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Elle n’a pas à justifier de l’utilisation du pécule auquel elle a droit.Pour les travaux prenez la précaution d’établir la facture à son nom.

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    • Le 30 novembre à 12:17, par Sophie

      Si elle était handicapée à 80 % avant ses 65 ans (et avait donc a priori la carte d’invalidité) et que la demande d’aide sociale a été faite en tant qu’hébergement de personne handicapée, il n’y a de toute façon pas de récupération sur succession si les héritiers sont les enfants.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 septembre à 18:44, par THIERRY

    Bonjour

    Ma mère a l’ASH et l’ASPA , son très petit appartement de province a été vendu sans que le département ai mis une hypothèque, en effet il ont omis de la mettre ou ils n’ont pas eu le temps bien que c’était prévu au déclenchement de l’ASH , j’ai même demandé que le conseil général utilise cette somme pour payer l’EHPAD,jusqu’à épuisement avant de me demander une obligation alimentaire et je n’ai eu aucune sans réponse de leur part, il ont déclenché des avis de paiement pour l’obligation alimentaire sans tenir compte de ma demande.
    son compte courant a été crédité d’une somme inférieur a 39000 euros.
    je suis obligé alimentaire et j’ai la procuration du compte
    question :
    puis je utiliser cette somme par exemple pour m’aider a payer l’obligation alimentaire si j’ai besoin et éventuellement acheter des meubles ou vêtements pour l’EHPAD, car les 10% restant a ma mère sont utilisé pour la mutuelle, coiffeur, pédicure.Et que ce passera t’il au moment de la succession si la somme de son compte est en dessous de la somme lors qu’elle a été admise à l’EHPAD. En effet son souhait est aussi de faire des petits cadeaux a son unique petit fils.
    pour information ses pensions (CNAV, ARCCO) sont entièrement viré sur un compte de la banque de France, les 10% sont crédité sur son compte courant par la trésorerie principale de sa région sans avoir avisé personne. Est ce une procédure normale.
    MERCI
    Bien cordialement

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    • Le 26 septembre à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement autorise le conseil départemental à récupérer ses retraites tout en lui laissant une somme d’environ 100 euros par mois d’argent de poche.
      Si le conseil connait l’existence du produit de la vente (vous lui avez écrit), il réclamera la somme au moment du décès, en principe. De même pour l’épargne.

      Répondre à ce message

    • Le 30 novembre à 11:56, par Sophie

      Je compléterai la réponse faite ci dessus, en ajoutant qu’en plus des 10 % laissés au titre de l’argent de poche, vous pouvez demander qu’une somme soit laissée pour payer la mutuelle santé, peut être pas tout le montant payé chaque mois car il peut y avoir un plafond (chez nous c’est 45 euros par mois).

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 novembre à 13:09, par annie POIGNANT

    bonjour
    mon frère est reconnu handicapé à 80 % et vit en foyer d’hébergement ; il bénéficie de l’aide l’aide sociale pour payer en partie les frais d’hébergement. chaque mois je complète un état mensuel de ressources et dépenses pour le calcul de sa contribution. Notre maman vient de décéder et nous allons vendre sa maison. Sachant que mon frère percevra une partie des revenus de cette vente , dois je déclarer cette somme à l’association qui gère le foyer et donc à l’aide sociale. Pensez vous que par la suite l’aide sociale lui sera refusée , et comment connaitre le prix à payer de son hébergement si il n’est plus admis à cette aide sociale ? devrais je signaler cet héritage au département ou à tout autre organisme ?
    merci pour vos conseils
    codialement
    A. Poignant

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles pour les personnes handicapées sont différentes et il n’y a pas de récupération de l’aide sociale. Même s’il faut déclarer ces revenus au conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 novembre à 10:56, par pierre pay

    La récupération de mes versements totals de l’aspa, lors de ma succession, sera-t-elle prélevée avant le prélèvements droit de succession ou sera-t-elle déduite après.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 juillet à 16:15, par GILBERT Irène

    Le capital d’une assurance-vie, dont les bénéficiaires sont les enfants, peut-il être récupérer pour un remboursement d’Aide Sociale ?

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Si les noms ne sont pas indiqués, oui c’est récupérable.

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      • Le 14 août à 16:23, par Ducos

        Bonjour,
        Je suis dans ce cas de figure, ou le conseil départemental réclame le remboursement des aides versées sur l’assurance vie.
        Cela signifie t’il que si les noms des bénéficiaires (les enfants) sont inscrits, l’ash n’est pas récupérable ?
        Sur le montant de l’assurance vie un abattement s’applique t’il et si oui de quel montant.
        Merci pour votre reponse

        Répondre à ce message

        • Le 14 août à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Il faut que les noms et prénoms des bénéficiaires soient indiqués pour qu’elle ne fasse pas partie de la succession.
          Il n’y a pas d’abattement, comme indiqué dans le tableau.

          Répondre à ce message

          • Le 15 août à 10:50, par Ducos

            Merci pour votre réponse
            Pourriez vous me communiquer la partir du texte de loi qui le mentionne, je voudrais m’appuyer dessus pour faire une requete auprès du conseil départemental.
            Cdl

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            • Le 15 août à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)

              Il s’agit de l’article 132-8 du code des assurances.

              Répondre à ce message

              • Le 16 septembre à 17:40, par ducos

                Bonjour

                j’ai survolé l’article 132-8 que vous citez, mais n ;est pas trouvé ce qui fait référence à la désignation ou pas des bénéficiaires par leurs noms ou prénoms. pourriez vous m’en dire un peu plus. Sans cette infoje ne peux faire aucun recours auprès du conseil départemtal.
                Merci pour votre réponse

                Répondre à ce message

          • Le 2 novembre à 17:27, par Ducos

            Bonjour Claude,
            Même en faisant valoir que la récupération ne pouvait se faire dès lors que les héritiers étaient mentionnés sur l’assurance vie, le conseil départemental n’en n’a pas tenu compte et demande le remboursement
            Pour info le notaire nous a fait la remarque, que dans le cas où il n’y a pas de biens immobilier , il aurait été plus judicieux de mettre l’argent de l’assurance vie sur le compte courant.
            La règle s’appliquant Pour la succession était 100000 euros par enfant, tout ça est bien loin des 18000 euros de l’assurance vie perçus.
            Et l’assureur c’est bien gardé de nous informer de la loi de 2015 .
            Cordialement
            CD

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 octobre à 15:24, par BARBOT CLAUDE

    Bonjour,
    Ma tante viens de décédé n’ayant pas de descendance nous somme trois neveux elle bénéficier de l’aide sociale elle avais souscrit
    une assurance vie ouvert en 2002 je dois signaler que j’ai été nommée curatelle renforce le conseil général me demande de rembourser
    pour service ménagers personnes âgées 1/07/1990 au 31/08/1996 alors qu’elle vivait chez elle mais ne bénéficier pas de l’aide social
    et pour hébergement a l’epahd entre 2015 /2018 période ou elle bénéficier de l’aide sociale
    je souhaiterai savoir dans qu’elle limite sachant que ca représente une somme inférieur a la somme demande
    je dois dire que mes deux frères ont renonces a l héritage si on peut appelé ça comme cela
    je dois dire que cela ma causé des frais je n’étais pas descendant direct
    Cordialement

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    • Le 27 octobre à 16:31, par Claude (CFDT Retraités)

      La question de l’assurance vie revient régulièrement dans les questions (voir ci-dessous).
      Seules les primes versées après 70 ans sur une assurance vie dont le bénéficiaire est désigné sont récupérables selon le code de l’action sociale et des familles.

      Répondre à ce message

      • Le 1er novembre à 16:50, par BARBOT CLAUDE

        Bonjour

        il me semble que vous n’avez pas répondu en ce qui concerne le service ménager alors que ca ne concerne pas l’aide sociale et qui date 1990/1996
        et il n’y a pas un plafond de 46000€ ?
        MERCI

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 octobre à 11:39, par andre GIRON

    bonjour,

    nous faisons une demande d’aide sociale pour ma belle mere qui est en ephad, lle conseil departemental de haute garonne fera une hypothéque sur la résidence principale de ma belle mere qui résidait dans le meme departement, qui paiera les frais d’hypothèques ?
    si la maison n’est pas vendue au décès de ma belle mère qui devra payer la levée d’hypothèque, le conseil departemental ou les heritiers ?
    dans le cas ou la maison est vendue soit du vivant soit après le décès qui règle les frais d’hypothèque ?

    merci pour votre réponse

    André

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    • Le 31 octobre à 14:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout est au frais de celui qui pose l’hypothèque, donc le conseil départemental.
      Tant que la personne âgée vit en Ehpad, selon les textes, tant que la créance n’est pas établie (fin du versement de l’ASH) la levée de l’hypothèque est de droit, donc elle peut vendre.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 octobre à 13:07, par Cyril

    Bonjour,

    Ma grand-mère est en EHPAD et touche l’ASH chaque mois. L’EHPAD gère ses revenus (notamment la retraite de son mari décédé). L’EHPAD place 200 euros de ses revenus sur un compte bancaire isolé appartenant à ma grand mère en prévision du remboursement de l’ASH le jour de son deces. Ma question est la suivante : je sais que ce remboursement peut être prélevé sur sa succession, mais placer des fonds en prévision de cette échéance est-il légal ? Ma grand mère peut-elle utiliser SES fonds comme elle veut sans ce soucier de cette redevance, sachant que celle-ci ne peut être réclamée aux héritiers ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental verse l’ASH à votre grand-mère et pas à l’Ehpad ? Ce n’est pas le conseil départemental qui prélève 90% de sa pension et lui laisse un minimum comme argent de poche ?
      C’est la première fois qu’on m’informe d’une situation comme celle de votre grand-mère. Êtes-vous certaine de vos affirmations ?
      Une somme minimum est laissée obligatoirement au bénéficiaire de l’ASH : soit 1% du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse, soit 100 € par mois en 2018. La personne âgée dispose librement de cette somme (coiffeur, pédicure, petits cadeaux...).

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      • Le 24 octobre à 14:44, par Cyril

        Tout d’abord merci pour votre réponse.

        Si, l’ASH est versée à l’EPHAD. Ma grand mère touche 60 euros d’argent de poche. Le fait est qu’elle est sous tutelle, que gère un responsable qui n’est pas au sein de la famille. Et 200 euros de ses revenus sont sciemment mis de côtés en prévision du remboursement des ASH perçues. Or, ce remboursement a lieu lorsque la succession est assez consequante pour le permettre. Mais peuvent-ils s’entendre afin de placer cet argent en vue de cette redevance ? La responsable du conseil départemental nous a clairement dis que cet argent était placé en vue de leur remboursement.

        Répondre à ce message

        • Le 24 octobre à 15:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne comprend pas l’intérêt pour le conseil départemental de verser 200 euros de plus d’ASH que nécessaire et de les récupérer au décès. Cela signifie que les obligations alimentaires demandées sont plus importantes que ce que prévoit le règlement d’action sociale de ce département. Je vous invite à vous renseigner localement (CCAS, association...).

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    • Le 25 octobre à 07:16, par Chazeaud

      En fait quand ma grand mère est morte ma mère a hérité mais mon grand père était encore en vie et gardait donc la jouissance de l appartement ai son que son compte bancaire. Ma mère est décédée en 2017 soit avant mon grand père qui lui est mort en 2018 donc c est moi à sa mort qui ait hérité de mon grand père. Donc la part de l appartement je suppose que le conseil général le récupère puisque ma mère était devenu héritière à la mort de ma grand mère mais moi à à mort de mon grand père j ai juste récupéré de l argent du compte de mon grand père donc je voulais savoir si le conseil général pouvait me le demander ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 octobre à 09:38, par DINZART

    Bonjour

    Je souhaiterais savoir si l’aide sociale pour une personne âgée en EHPAD depuis 2013, et qui arrive au bout de ses ressources serait remboursable par ses héritiers (enfants), puisqu’il n’y aura plus aucun bien mobilier ou immobilier.

    Si possible dans quelles conditions doit-on rembourser cette aide.

    Avec mes remerciements anticipés.

    Cordialement
    M. DINZART Didier

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, seuls les biens du bénéficiaire servent au remboursement, s’il y en a. Il n’est rien réclamé aux enfants et petits-enfants sauf l’obligation alimentaire (fiche 7).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 octobre à 15:03, par CHAZEAUD

    Bonjour

    Mes grands parents étaient propriétaires ma grand mère est décédée en 2012.
    Ma mère est devenue héritière avec ses frères et sœurs, mon grand père gardant la jouissance de l’appartement.
    Ma mère est décédée en 2017, je suis donc devenue propriétaire par représentation.
    Mon grand père est décédé en 2018 et le conseil général me réclame la succession.
    A t’il le droit ?

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    • Le 24 octobre à 15:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il en a le droit et même l’obligation comme expliqué dans cette fiche. En fait il récupère sur les biens de votre grand-mère à son décès et non sur les vôtres.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre à 17:04, par CHAZEAUD

        Bonjour,

        Donc je n’hérite de rien puisque ce sont les mêmes biens ?
        Merci pour votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 24 octobre à 17:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, si les biens que vous allez hériter ont une valeur inférieure à l’aide sociale reçu par votre grand-mère, le conseil départemental récupère tout.

          Répondre à ce message

          • Le 24 octobre à 17:56, par CHAZEAUD

            Ce sont les biens de ma mère qui a hérité de ma grand mère.
            et ma mère est décédée.
            Donc ce que j’ai touché des comptes bancaires je vais devoir le reverser au conseil général ?
            et je n’ai le droit a rien ?

            Répondre à ce message

      • Le 24 octobre à 17:06, par CHAZEAUD

        Bonjour,

        Sur les biens de ma mere à son décés plutot car vous avez dit ma grand mère.
        Et moi je n’ai le droit à rien alors ?

        Répondre à ce message

        • Le 24 octobre à 17:19, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous avez déjà hérité de votre mère mais pas de votre grand-mère. Regardez le droit des successions.

          Répondre à ce message

          • Le 24 octobre à 18:36, par Chazeaud

            Bonjour

            Désolé mais j essaie de bien comprendre. Mess grands parents étaient propriétaires d un appartement et il y avait sur les comptes bancaires de ma grand mère 14000 euros. Quand elle est décédée il y a eu un testament indiquant que ma mère et ses frères devenaient propriétaires de l appartement laissant la jouissance à mon grand père de l appartement. Ma mère est décédée en 2017. Mon grand père vient de décéder cette année et je suis devenue héritière par représentation de mon grand père. L appartement n est pas encore vendu et j ai reçu la somme de 5000 euros du compte bancaire suite au testament. Le conseil général revient vers moi pour la succession. Qu ont ils le droit de réclamer ? Si je comprends bien la vente de l appartement car ma mère était devenue héritière pour sa partie. Et que dois je faire pour les 5000beuros ?
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 24 octobre à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

              Moi aussi j’essaie de comprendre. Mais votre question ne porte plus sur la récupération mais sur le droit des successions. Lors du décès d’un parent, les enfants héritent de leur parent décédé, pas de celle de parent encore en vie. S’il y a un notaire qui règle la succession, il sait très bien ce qu’il fait faire en cas de récupération de l’ASH. Selon le code de l’action sociale et des familles, le conseil départemental doit récupérer l’aide sociale sur les biens du défunt.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 octobre à 12:07, par DUBOIS

    ma sœur handicapée fille d’un agriculteur vient de décéder elle bénéficiait d’une aide à l’hébergement du département. En dehors de son compte en banque et de son livret à la caisse d’épargne elle possédait quelques hectares de terre. Le département a t il un recours sur l’ensemble de ses biens ? merci beaucoup

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 octobre à 18:15, par barbet

    bonjour notre maman est dcd en fevrier 2017 nous avons toucher de sa banque chacune 2500 £ et avons payer la pension alimentaire maman n avais aucun bien sauf ses quelque economies le cg va t il se rembourser et nous reclamer cette somme

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    • Le 16 octobre à 18:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseil départemental peut vous réclamer l’aide sociale qu’elle a reçu à hauteur de la succession.

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    • Le 16 octobre à 19:11, par barbet

      bonsoir j ai oublier de vous preciser que nous sommes 3 sœurs a la retraite dot le seul bien de notre maman était de 7500£ merci

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      • Le 16 octobre à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

        Mais de quelle aide sociale votre mère a bénéficié du conseil départemental ?

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        • Le 17 octobre à 14:00, par barbet

          bonjour et merci de me repondre maman avais l a p a et l aide sociale a l hebergement

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          • Le 17 octobre à 14:27, par Claude (CFDT Retraités)

            L’APA n’est pas récupérable. Par contre l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) et entièrement récupérable par le conseil départemental sur les biens du bénéficiaire comme indiqué dans cette fiche.

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            • Le 17 octobre à 15:32, par barbet

              penser vous qu il faut que j appel le cd pour savoir ou cela en est ou attendre encore 3 ans pour savoir si il faut rembourser et encore merci de vos conseils

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              • Le 17 octobre à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

                Je vous dit le droit, à vous de décider de la bonne attitude.

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              • Le 23 octobre à 19:08, par aurore dupont

                Bonjour je vous expose la situation.

                En janvier 2006, j’ai dû prendre ma mère en charge au pied levé. J’ai donc dû vivre chez ma mère pendant un an et demi. Tout en continuant à payer mon loyer et charges (assurance, EDF, GDf).

                Puis n’en pouvant plus, j’ai donc dû mettre ma mère en maison de retraite en juillet 2007 à juin 2009 pour 45 000 euros. Ensuite ayant épuisé toutes ses économies de femme au foyer avec un mari ouvrier, ma soeur l’a prise en charge en demandant un "congé" non rémunéré auprès de sa structure.

                Je l’ai inscrite au Centre d’Accueil de jour à Paris. EHPAD à Paris, nous avons une dette sociale de 112 000 euros au titre de son hébergement de JUILLET 2011 à DECEMBRE 2016 jour de son déces. Elle n’avait que 850 euros de retraite et chacun de ses enfants ont été sollicités de payer la dette alimentaire pour pallier au manque de financement.
                Le reste à payer l’a été par le Département. Aujourd’hui, nous devons donc ses 112 000 euros. Mes parents ont travaillé toute leur vie pour avoir une petite maison qui vaut aujourd’hui 75000 euros qui à ma connaissance n’a pas été hypothéquée (comment puis je le savoir ?).
                Nous avons un frère sous curatelle renforcée et nous attendons la réponse de la DASES depuis deux ans. Que faire ?
                Cordialement
                Merci pour votre aide.

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                • Le 24 octobre à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)

                  C’est votre mère qui a une dette sociale, pas vous. C’est sur ses biens à son décès que le conseil départemental doit récupérer l’aide sociale à l’hébergement. S’il n’y a pas assez il ne vous sollicitera pas personnellement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 septembre à 14:47, par BAYA REDJDAL

    Bonjour,
    j’aimerais savoir si je vais en maison de retraite plus tard et qu’éventuellement je bénéficierai de l’ASH si à mon décès mon enfant devra rembourser celle ci étant propriétaire sur les droits de succession, et cela au-delà de 46000 euro ou la totalité qui aura été versée ? Sachant que j’ai une petite retraite de 850 euro (environ 100000 euro de succession estimée) et que je suis en concubinage ni mariée ni pacsée ? merci de votre réponse.

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    • Le 22 septembre à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’ASH est récupérable sur vos biens à votre décès au premier euro pour un séjour en Ehpad.
      Comme vous n’êtes pas mariés, votre concubin n’est pas obligé de vous porter secours, mais votre fils devra participer au titre de l’obligation alimentaire (voir fiche 7).

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      • Le 23 septembre à 16:46, par BAYA REDJDAL

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse. Si je comprends bien une succession de 1000000 euro(en gros estimation de maison) pour mon enfant toutes mes économies peuvent partir tout d’un coup et qu’il ne lui reste rien !!! n’y a t’il pas un plafond pour les petits moyens ? c’est effarent !!!

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        • Le 23 septembre à 17:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Il faudrait que vous soyez très longtemps en maison de retraite pour arriver à ce montant d’aide sociale à l’hébergement. Sachant que vos retraites et l’obligation alimentaire apporteront une grande part des frais d’hébergement.

          La CFDT Retraités revendique une assurance dépendance universelle obligatoire afin de prendre en charge la perte d’autonomie à domicile et en établissement. Cela manque à notre protection sociale. Les sondages ne montrent pas un soutien massif, y compris des retraités.
          Par exemple, nous exprimons notre désaccord à la hausse de la CSG sur les retraites sans compensation, cette hausse sur les retraites aurait largement suffit à financer la dépendance.

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          • Le 25 septembre à 12:57, par BAYA REDJDAL

            Bonjour,
            encore une fois merci de votre réponse.
            Je suis bien d’accord avec vous concernant l’assurance dépendance !
            Me concernant, toutes mes retraites réunies (850 euro) ainsi que l’obligation alimentaire (mon enfant et sa compagne gagnent à peine le smic) ne suffiront jamais à compléter mon hébergement s’il y a lieu, même si je reste peu et donc comme je le disais plus rien ne resterait de mes économies !
            il existe une assurance dépendance pour rester le plus longtemps possible à domicile chez mon assureur, mais savez-vous s’il existe justement une assurance qui couvrirait également l’hébergement en maison de retraire au cas où et du coup épargner à mon gamin de demander l’ASH ?
            MERCI DE VOTRE REPONSE.

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            • Le 25 septembre à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

              Les assurance dépendance facultatives couvrent mal le risque dépendance. Elle ne reconnaissent pas le barème public des Gir et ont leur propre barème de dépendance. En général il faut être grabataire et le prouver pour y avoir droit !
              Votre obstination à préserver un héritage pour votre fils ne doit se faire à votre détriment. Les économies de toute votre vie doivent vous servir d’abord à vous.
              Ce n’est pas votre fils qui demandera l’ASH, mais vous, puisque vous en aurez besoin, sauf si vous êtes sous sa tutelle.

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              • Le 26 septembre à 15:16, par BAYA REDJDAL

                Bonjour,
                Merci beaucoup cette fois oui j’ai bien compris ! effectivement je pense beaucoup à mon enfant, mais effectivement je verrai bien le moment venu s’il y a lieu !
                vous m’avez bien aidé en tout cas avec vos réponses.
                Cordialement. Baya

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          • Le 23 octobre à 19:18, par aurore dupont

            bonjour j’applaudis pour cette initiative qui est vraiment une réelle "justice pour tous" en fin de vie. Comment une personne qui a 850 euros de retraite peut payer 2600 euros par mois sans que les héritiers soient lésés.
            Donc merci de travailler dans ce sens.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mars à 18:28, par PP

    Bonjour,

    Mon oncle est décédé en 2013 à l’âge de 56 ans. Il était adulte handicapé placé en foyer de vie depuis très longtemps. Avec mes 2 soeurs, nous sommes héritières, mon père (son frère donc) étant lui aussi décédé. Le notaire nous a informées qu’il avait une dette sociale (200 000 euros contre 18 000 euros de patrimoine) et nous a conseillé de renoncer à l’héritage, ce que nous pensons donc faire. Entre temps, nous avons appris qu’il avait souscris une assurance-vie dont nous serions chacune bénéficiaire. L’assureur nous dit que nous pouvons accepter cet argent car il n’entre pas dans la succession. Que devons nous faire, accepter ou refuser cet argent lié à cette assurance vie ? Le conseil général ne nous demandera-t-il pas de lui rembourser ? Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 8 mars à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse le cadre de ce guide des droits. Toutefois, j’ai fait quelques recherches pour vous renseigner, mais ma réponse n’a pas de valeur juridique.
      Selon une jurisprudence récente, l’aide sociale constitue une « charge de la succession » et non une « dette successorale ». Elle peut donc être récupérée sur son héritage après le décès mais elle ne sera pas payée par les héritiers.
      Seules les primes excessives versées sur une assurance vie sont récupérables.
      L’assurance vie a un statut particulier et ne fait pas partie de l’actif successoral si les bénéficiaires ont été nommément désignés.

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    • Le 15 mars à 17:15, par Gatard

      Membre d’une association de parents d’enfants et adultes handicapées et régulièrement sollicité sur ce sujet je me permets d’apporter les précisions suivantes :
      le seul recours possible du Conseil Départemental est un recours en récupération au décès de la personne handicapée sur l’actif net successoral SAUF lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé , de façon effective et constante la charge de la personne handicapée (art L.344-5 du Code de l’ Action Sociale et des familles)
      Qu’entend-t-on par charge "effective et constante" ? En l’absence de textes, la jurisprudence est venue préciser cette notion. Ainsi la commission centrale d’aide sociale considère depuis 2004 qu’il s’agit de "la charge affective, relationnelle et morale de la personne handicapée assumée de façon suffisamment intense et continue".
      Dans le cas exposé il convient de faire état, si c’est le cas bien évidemment, des relations suivies (accueil, visites, présence etc..) auprès de la personne handicapée en expliquant de manière détaillée le rôle que vous et vos sœurs avez eu vis à vis de votre oncle. A noter que le fait d’être tuteur ou curateur est un élément important mais ce n’est pas un critère exclusif.
      Rien à ajouter à ce qui a été dit concernant l’assurance-vie.

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      • Le 5 juillet à 13:14, par Béal

        Bonjour,
        mon petit frère, adulte handicapé vient de décédé. Il a passé 17 ans en Foyer Occupationnel et le département demande, dans le cadre de la récupération plus de 400 000 euros. Il avait 2 assurances vie sans donataire. Puis-je faire un recours ? A son départ du Foyer, j’ai mis ma maison à sa disposition et celle de ma maman, j’ai toujours été présente à ses côtés. Notre maman, sa tutrice, a fait des économies tous les ans et nous sommes un peu dépitées de voir cette argent retourner au CD, même si la notion de solidarité ne nous choque pas. Comment faire ?
        Merci de votre(s) réponse(s).

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        • Le 5 juillet à 14:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Les règles de récupération de l’aide sociale en faveur des personnes handicapées sont différentes de celles décrites dans cette fiche et qui correspondent aux aides sociales en faveur des personnes âgées. Je vous invite à vous renseigner auprès d’une association spécialisée ou de la MDPH.

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      • Le 4 octobre à 07:59, par Clara

        Bonjour,

        Puis-je avoir le nom de votre association svp ? Je me suis occupée de ma mère presque jusqu à la fin, je suis fille unique, ayant moi-même des problèmes de santé mais les services avaient décidé au bout de presque 1 an que je l aidais, de la placer car cela devenait difficile pour moi. Aujourd’ hui le montant de la récupération est de 7000 euros. Je ne les ai pas, et je ne voudrais pas qu on me prenne le seul patrimoine dont je peux hériter, soit 2 terrains non constructibles pour le moment. J ai donc fait un courrier mais je n ai pas de réponse à ce jour et j ai besoin de conseil et d aide.
        Merci pour votre réponse.

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        • Le 4 octobre à 09:10, par Claude (CFDT Retraités)

          La CFDT Retraités est présent dans tous les départements.
          Mais la loi est claire et prévoit la récupération sur les biens du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement par le conseil départemental. Pour les biens en terres, renseignez vous aussi auprès du notaire.

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      • Le 23 octobre à 19:20, par aurore dupont

        bonjour merci de me dire quel est l’actif net successoral, s’agit il d’un bien comme une maison. Et que veut dire concrètement à hauteur de 46 000 euros ?
        Merci

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        • Le 23 octobre à 22:47, par Claude (CFDT Retraités)

          Pourquoi vous ne posez pas une nouvelle question ?
          L’actif comprend tous les biens du défunt, mobiliers (épargne), immobilier (maison, logement).
          L’aide sociale à domicile est récupérée sur les biens en laissant 46.000 euros aux héritiers.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 octobre à 18:39, par MME Lidon/Hernandez

    Mon beau père est décede depuis juillet mes beaux parents avaient mis au dernier vivant et la le notaire pour remettre au nom de ma belle mère a son non lui redemande de payer.Mes beaux parents ont une maison une voiture .Le notaire lui demande plus de 6000 euros et la fait des recherches sur quinze années avant .Pourquoi repayé puisque au départ ils ont déjà payé au dernier vivant .Merci beaucoup pour votre reponse

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    • Le 21 octobre à 09:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question est sans rapport avec cette fiche.
      La donation au dernier vivant est un acte différent de la succession. En cas de décès, la donation au dernier vivant n’empêche pas de faire une succession et les enfants reçoivent leur part comme prévu par la loi. Il y a des actes comme le transfert de la propriété qui occasionne des frais. Recherchez sur internet avec cette phase : Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 octobre à 19:35, par lutz

    bonjour
    ma mere etant en maison de retraite nous ces filles devont payer une petite somme ceux que nous ne contestons pas
    ceux qui m interpelle un peu ces la reponse du conseil general qui met une hypotheque sur nos biens propres
    donc ma question est de savoir si le conseil general peut recuperer sur nos biens
    ma mere a un usufruit sur une maison qui ne lui appartient pas car c est un bien qui appartient a ces belles filles donc ma question est de savoir si le conseil general recupere quelque chose et ou si jamais il arrive quelque chose a notre mere

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 octobre à 12:19, par campagne

    Bonjour, la cousine germaine de ma mère va bénéficier de l’aide sociale pour compléter le coût de la maison de retraite. Le conseil général de l’Ariège le jour de la succession va donc récupérer ce qu’il a versé sauf que la succession ne sera pas suffisante. A ce jour je suis la seule personne à avoir un lien de parenté avec elle ( fille de sa cousine germaine), est ce que je devrais verser le complément ?

    merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre à 10:16, par ANNA

    Bonjour,
    Je cherche un avocat proche Salon de Provence pour accompagner la famille confrontée à une situation compliquée suite à un recours au Département du Nord qui demande une récupération de l’aide Sociale. Merci

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    • Le 14 octobre à 10:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous ne gérons pas une liste d’avocats spécialistes en droit de l’action sociale, je doute même qu’elle existe. Un avocat qui se spécialise dans ce droit ne gagnerait pas sa vie en ayant peu de clients. Étudiez le droit pour savoir qui a raison. Ce qui figure dans cette fiche relève du code civil et du code de l’action sociale et des familles.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 octobre à 13:29, par DELTOUR

    Bonjour,
    nous avons obtenu l’accord pour l’aide sociale, pour mon père qui est enEPHAD,mon père ne possède rien en bien propre puisque il s’agit de l’héritage de ma mère, la maison étant construite sur un terrain venant d’elle(le notaire m’a donc expliqué que la maison était à elle ) le tout étant estimé à environ 110 mille euros. je voudrais donc savoir ce qui nous sera demandés à moi et à ma soeur au décès de mon père par l’aide sociale.Je ne comprends pas le raisonnement du notaire .
    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 octobre à 14:24, par Corinne

    Bonjour
    Mon frère vient de Dcd en février 2018 sans héritier et il avait un héritage du décés des parents
    il était hospitalisé en spsychiatrie atteint d’ une maladie mentale ( spsizophenie +paranoïa) donc incapable de prendre de décision
    Lui même et donc vulnérable par le bon soins du Médecin une mise sous tutelle à été mis en place depuis 2004
    La famille mis au courant quand la décision prise par le tribunal.

    Aujourd’hui le Conseil Général fait une rafle sur sont héritage : Récupération Aide Sociale aux personnes handicapée concernant prise en charge frais d’hébergement pour. Un montant de 11900 euros pour’un séjour de trois semaines en foyer.
    Sans que la famille été avisés.
    Peut on contesté la décision...car nous sommes dans le flou car toute les décision on été prise par le Tuteur et la famille totalement ignoré.
    Que dis les articles de code de l’action sociale.
    Merci pour les renseignements.

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    • Le 11 octobre à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il a bénéficié de l’aide sociale payée par le conseil départemental, la loi l’oblige à récupérer ce montant sur les biens de la personne aidée. C’est expliqué dans cette fiche.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 octobre à 18:07, par fabsoda

    Bonjour,

    Voici le sujet : ma maman est en structure, elle perçoit l’ASH et je reverse l’intégralité de ses retraites au Trésor public moins les 10 pour cent obligatoire,il y a malheureusement un manque, versé par le département. Etant sa tutelle je dois remplir un compte rendu au juge des tutelles, il y a un côté recettes perçues pour l’année,jusque là normal et un côté dépenses pour l’année normal aussi mais dans les frais d’hébergement je dois mettre quoi la dépense global de la structure ou ses retraites que je reverse intégralement au Trésor public ?? C’est la première fois alors je suis un peu perdu...
    Merci d’avance pour vos réponses

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    • Le 5 octobre à 20:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais je dispose pas d’une documentation sur le travail de la tutelle et je ne peux pas vous renseigner en droit.
      A mon avis, indiquez tout ce que vous maîtrisez afin que le juge vérifie l’honnêteté de votre gestion.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 octobre à 21:07, par duponta

    bonjour,
    ma mère doit entrer en maison de retraite, sa retraite n’étant pas suffisante je dois demander l’aide sociale.
    la donation de la maison a été faite à mon profit,il y a plus de 10 ans, ma mère est usufruitière.
    Je voudrais savoir si à son décès, je serais obligé de vendre la maison pour rembourser l’aide sociale, je précise que je suis en invalidité catégorie 2 et que je perçois 670 € par mois de la part de la CPAM.

    Cordialement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 septembre à 06:26, par madame rivet

    bonjour je perçois l "ASPA mon fils vit avec moi sous mon toit et celui ci s’occupe bien de moi pour toutes les taches courante de la maison et de ma personne ma santé aussi ..je sais que le jour que je ne serai plus de ce-monde il faudra que mon fils héritier devra rendre l’aspa ...39000€ mais je ne connais pas trop la procédure pour tant j’aimerais que mon fils conserve la maison ; ; ;pourrait il rembourser cette allocation par mensualisation merci de me répondre je suis dans le floue soyez explicite meric de votre compréhension bonne journée cordialement madame rivet.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 septembre à 15:33, par Christelle 501

    Bonjour,
    Ma mère est sous tutelle de l´udaf depuis un an. Sa santé se dégradant, je commence à envisager un placement en ehpad . Je suis fille unique,vit en concubinage. Ma mère a moins de 800€ de retraite ,est en location et n’a quasi pas d’argent de côté ,elle peut peut-être payer quelques mois de maison de retraite mais pas plus, donc l’aide sociale serait nécessaire en plus de ma petite participation. s’il n’y a pas d’héritage, est ce qu’après le décès de ma mère je devrais rembourser l’aide sociale ?
    Je vous remercie.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août à 13:57, par grau m

    Bonjour,
    mon mari (80 ans et moi (69 )sommes mariés depuis 22 ans.de son premier mariage mon mari à 1 enfant ;.divorcé bien avant notre union .mmoi sans enfants ;
    Sommes mariés sous regime sépararions de biens ;mon mari n a aucun biens ni placements sauf une prestation compensatoire ancien régime à sa première épouse de puis plus de 25 ans (700 euros par mois)
    aujourd’hui il est rentré en UHR car son alzheimer n’était plus gérable à domicile.son fils a toujours été des plus discret....car nous habitons chacun à l autre bout de la france...
    ma question est la suivante :je dois devoir de secours envers mon mari ce qui est normal ,mais ma retraite s’élève à 300 euros et la maison que nous habitons est la mienne ainsi que mes avoirs..avec ma retraite ce n est pas suffisant pour payer cette hospitalisation...une aide de l etat m’est proposée...mais je vois qu elle est récupérable au décès de mon mari....est ce moi qui vais devoir rembourser ?comment puis je faire pour éviter à prendre cette aide car le jour où mon mari disparait la somme à rembourser risque d’etre énorme ?

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    • Le 19 août à 14:20, par Claude (CFDT Retraités)

      L’ASH est récupérable sur les biens de votre mari à son décès, mais cette récupération peut être repoussée au décès de l’épouse, heureusement. Vous le demanderez le moment voulu.

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    • Le 14 septembre à 15:27, par Olivia

      En fait le département ne récupèrera pas sur votre maison, car elle est a vous seulement, c’est un bien, propre.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 septembre à 11:31, par Sami

    Bonjour,

    J’hérite dans le cadre d’une succession suite au décès de mon père nous sommes 3 à hérités ma demi soeur, ma mère et moi. Ma demi-soeur demande un remboursement de l’obligation alimentaire, dont elle est tenu de s’acquitter sur le montant total de la succession. Est-ce considéré comme un abandon de famille ? Ou bien peut-elle se faire rembourser ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 septembre à 11:19, par roo

    bonjour mon amie a donné a sa fille une somme d’argent de 25000 euros avant d’entrer en maison de retaite ,afin d’avoir moins de placement et faire une demande d’aide pur payer sa maison de retraite, le conseil general examine t il les compte argent placé

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    • Le 10 septembre à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est après le décès que les services du conseil departemental vont examiner s’il y a eu des dons dans les dix années précédentes et demanderont à les récupérer.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 septembre à 17:55, par Bernadette

    Bonjour,
    Mon papa, qui a fêté ses 94 ans en juillet, est en EHPAD depuis octobre 2011 "sous réserve de récupération de 90% des ressources, y compris des intérêts des capitaux, de 100% de l’allocation logement". Sa retraite agricole est tellement faible que le Conseil Général lui reverse de l’argent de poche. Nous sommes dispensés d’obligation alimentaire en raison de la précarité de nos propres revenus. Il a toutefois pour seuls biens (arrondi) 8000€ sur un LEP et 1000 sur un Livret type A. Son unique petit-fils (mon enfant) est en galère à cause de sa voiture en panne. Mon papa a désespérément envi d’être encore utile et serait heureux-heureux de donner les 2800€ qui aiderait son seul descendant. Ma crainte est que le CG réclame à mon fils cette somme qu’il aura forcément du mal à rendre. Merci de préciser si ce sera le cas.
    Au passage merci de votre investissement en général via ce site.
    Cordialement

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    • Le 8 septembre à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Un don manuel si raisonnable ne posera pas de problème.

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      • Le 10 septembre à 20:22, par Bernadette

        Ah, la relativité des choses : pour moi 2800€ c’est beaucoup ! C’est aussi environ 31% de l’épargne de mon papa. C’est aussi tout juste 2 mois à l’EHPAD. Et c’est bien peu en regard d’un portefeuille d’actions ou d’un bien immobilier... Mais juste au cas où (on tomberait sur quelqu’un décidé à faire un exemple ?), je ferai virer la somme sur mon compte et je la donnerai ensuite à mon fils. Si quelqu’un devra rendre des comptes, ce sera moi, pas mon enfant.
        Merci d’avoir pris le temps de répondre aussi vite !
        Cordialement
        Bernadette

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 septembre à 11:10, par valérie waza

    bonjour,
    Ma mère est en epahd depuis 2014. elle possède une maison, mais mon frère et moi sommes propriétaire de la moitié suite au décès de mon père après leur divorce le partage des biens n’a jamais était fait. mon frère et moi avons signés un usufruit à ma mère jusqu’a son décès ou vente de la maison. elle bénéficie de l’aide sociale, la maison est mise en vente. nous souhaiterions savoir si lors de la vente de la maison ou bien au décès de notre mère nous devrions rembourser une partie de l’aide sociale si sa part sur la vente de la maison n’est pas suffisante ?
    cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 septembre à 22:40, par Chazeaud

    Bonjour

    Ma mère bénéficiait de l aide sociale en ehpad et elle devait hériter de mon grand père. Elle est cependant décédée en fev 2017 avant mon grand père. Mon grand père est décédé cette année en 2018, je suis donc héritière de mon grand père avec mes oncles. Vais je devoir rembourser l aide sociale et y a t il une part que je vais récupérer ?
    Merci

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    • Le 4 septembre à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la récupération de l’aide sociale ne se fait que sur les biens du bénéficiaire, pas des héritiers.

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      • Le 5 septembre à 08:10, par Chazeaud

        Merci pour votre retour.
        Même si à la base c est ma mère qui devait hériter de mon grand père.??
        Et vu qu elle est décédée c est moi l héritière.
        Ils ne peuvent pas récupérer l aide sociale dans ce cas ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 septembre à 08:33, par Cohen

    Mon mari est décédé en 2014 et était placé en hépad le conseil général a subventionné vu que mon mari avait une petite retraite et malgré tout mon fils payait une pension de 280 € par trimestre je suis propriétaire d un petit T3 dans un quartier à risque. Ayant une très petite retraite et très souvent fatiguée je suis obligée de vivre avec ma fille. Je voudrai vendre mon appartement pour me rapprocher de mes enfants .je dois 60 000€ au conseil général comment faire pour être exonéré ou avoir une baisse de la dette. Est ce l emprunt doit être divisé entre mon mari et moi. Merci de me répondre je suis perdue.Sachant que je n ai rien d autres.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 septembre à 19:37, par Loisel

    Bonjour
    Ma mère était en maison médicalisée pour Alzhameir
    Mon Père payait une partie de la pension et pour l’autre partie il bénéficiait d’une aide du Conseil Générale qui payait le reste.
    Ma QUESTION : Mon père est décédé le 30 Octobre 2016 , ma Mère le 19 Septembre 2017 . Est ce que le conseil général
    peut-il réclamer les sommes versées sachant qu’à a aujourd’hui rien ne nous a pas été réclamé et si oui dans quel délai.
    Y- a t’il un plafond de succession pour être exonérer des remboursements
    Cordialement
    Mr Loisel

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 août à 23:31, par FRED

    Bonjour mon beau père vient de rentre en EHPAD mais c’est revenu ne son pas suffisant donc nous demandons l’aide sociale et nous devons voir si on doit régler l’obligation alimentaire car nous somme héberger dans le domicile de mon père donc qui est placer nous avons que un demis salaire pour 2 adultes et un enfant.
    Mon beau est donc propriétaire d’une maison.
    Nous voudrions savoir comment cela va se passer au jour du décès pour le remboursement de la dette d’aide sociale font il de étalement pour régler la dette car on veux garde la maison car nous pouvons louer vu notre situation.

    Merci d’avance pour vos réponses.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 août à 18:26, par MADIE

    Bonjour
    Ma belle-mère est en EHPAD et compte tenu de ses faibles revenus, elle bénéficie de l’aide sociale. Elle participe aux dépenses de son séjour à hauteur de 90% de ses revenus et je suis le seul de ses enfants à payer au titre de l’obligation alimentaire. Le solde étant réglé par l’aide sociale.
    Cette aide est remboursable au décès.
    Si son patrimoine (elle est propriétaire d’une petite maison et n’a pas d’économie) ne suffit pas à rembourser toute l’aide sociale qui aura été payée, que se passe-t’il ?
    Qui paie la différence entre la valeur de la maison et le montant dû au Département ?
    Cette somme est-elle demandée aux héritiers, est-elle perdue pour le Département ou autre.
    Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m’apporter
    Cordialement
    Madie

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août à 09:34, par domie PERRIER

    bjr maman est actuellement en epadh dans mon village elle perçoit l’aide sociale et je donne une obligation alimentaire. Ses retraites vont direct au département.mais depuis quelque temps son état mental s’est très aggravé et suite a une discussion avec l’infirmière, j’ai ressenti que cela devenait trop lourd pour les autres résidents.et pour elle même (sécurité)je pressens un internement en hôpital psychiatrique. Mais dans ce cas de figure comment cela se passe t-il au niveau de l’aide sociale et des pensions retraite.car l’internement est pris en charge je crois. Merci de votre réponse je vous avoue être un peu perdue et étant fille unique ,pas facile...

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    • Le 26 août à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, la prise en charge en hôpital est différente car il n’y a que le forfait hospitalier à payer. Je doute qu’une personne âgée soit hospitalisée en longue durée. C’est pour trouver un traitement médical adapté en général.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 août à 12:36, par Chris. Pct

    Bonjour,
    Mon père est dcd en 2016. Il bénéficiait de l’aide du conseil départemental. Il avait fait donation au dernier vivant. Ma mère est dcd il y a 5 ans. Mes parents ont un terrain agricole. Le terrain devrait passer constructible d’ici peu. Mes frères et moi même allons récupérer la part de notre mère. Je voulais connaître le délai pour rembourser le conseil départemental car cela fait deux ans que ça dure et le notaire ne veut plus s’occuper de la vente du terrain.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 août à 15:11, par Raymonde

    J’ai placé ma mère en ehpad au mois de juin, je ne pouvais plus m’en occupé
    Car mon mari avait un cancer du poumon, le médecin disait que je ne pouvais pas assumer les deux
    Mon mari est décédé le 28 juillet
    Maintenant je n’aurai pas assez de revenus pour payer l’ehpad pour ma mère
    J’ai fait une demande d’aide sociale,
    Mais si je n’ai rien, est ce que je devrais récupérer ma mère ou vendre ma maison pour payer l’ehpad ??
    Comment faire pour la récupèrer ???
    Merci du conseil

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    • Le 20 août à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est versée par le conseil départemental. Avant il fait appel à l’obligation alimentaire (voir fiche 7). Vous n’avez rien à craindre sur vos biens. Si besoin, la récupération se fera sur les biens propres de votre mère à son décès.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 juillet à 15:24, par karine

    Bonjour, ma mère est en Ehpad depuis 18 mois et elle a décidé de vendre sa maison . Actuellement le paiement de l’Ehpad se fait avec une partie APA , 90% de sa retraite (700€) , les obligations alimentaires venant de ma part et de ma soeur et le reste est payé par l’ASH. Lorsque la maison de ma mère sera vendu , l’ASH se remboursera sur l’argent de la maison . Mais nous voudrions savoir , moi et ma soeur , si nous pouvons récupérer la part de notre père (il est décédé il y a 22 ans) à la vente de la maison ? En sachant que mes parents avaient fait le nécessaire (au plus vivant des deux). Si nous pouvons obtenir la succession de notre père , peut on avoir des répercussions par la suite lorsque notre maman aura épuisé l’argent de la vente de sa maison ? Ou aurons nous de nouveau l’obligation alimentaire en sachant que nous payons à nous deux 250€ par mois. L’ASH actuelle est de 950€ environ. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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    • Le 22 juillet à 18:22, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La récupération de la succession ne peut se faire que sur l’actif successoral de la personne bénéficiaire de l’ASH. Autrement dit, la quote-part de la vente de la maison provenant de l’héritage de votre père vous revenant, vous reste acquise.

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      • Le 20 août à 15:51, par gérard natali

        et en attendant la vente de la maison hypothéquée pour récupération garantie par l ASH (conseil général) avant décés du bénéficiare , qui paye cette récupération de cette ASH aprés décés ? l héritier au revenu faible ? ou l ASH (conseil général) doit-il saisir le bien hypothéqué ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 août à 11:27, par DELTOUR

    Bonjour,
    mon père est en EPHAD DEPUIS maintenant deux mois , nous avons avec ma soeur déposé un dossier d’ aide sociale, nous gardons pour l’instant ma mère chez nous, 6mois chez ma soeur et 6 chez moi mais cela devient de plus en plus compliqué , nous ne pouvons pas placer les deux pour l’instant.
    je souhaiterais savoir si nous pouvons demander l’aide sociale pour les deux, ensuite les biens maisons et terrain appartiennent à ma mère(de son propre héritage), que va-t-il se passer au décès de mon père, que devrons nous rembourser à l’aide sociale ?
    cordialement
    Df

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    • Le 19 août à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire la fiche 42 et les autres de ce guide. Lisez aussi la fiche 7 car le conseil départemental va d’abord vous solliciter au titre de l’obligation alimentaire avant de verser l’ASH.
      Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. Il ne récupère qu’au décès du dernier survivant du couple. Vous pouvez donc installer dans un Ehpad vos deux parents. Vous ne rembouserez rien sur vos biens propres.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 août à 18:57, par carole f

    bonjour,
    mon père est décédé il y a 3 semaines, maman va devoir aller en Epahd car trop difficile de rester dans la maison trop grande et chère à entretenir et peu sécuritaire pour elle.
    elle pense vendre sa maison pour règler ses frais d’hébergement, mais en attendant et en espérant que la maison se vende, nous allons demander l’ASH car elle n’aura qu’une petite retraite de réversion de 850 euros pour un reste à règler de 1900 euros à la maison de retraite.
    elle a trois bien :
    une donation par mon père au dernier vivant avec libre choix de sa position (usufruit, nue propriété..) lors du règlement de la succession de leur maison et résidence principale. Pour ma part je souhaiterais qu’elle récupère tout l’argent de la vente pour elle.
    une maison donnée par mon grand père en 1987 mais avec clause d’occupation par sa concubine jusqu’à son décès donc invendable
    une maison, mon habitation principale depuis plus de 24 ans que nous avons acheté pour 50/50 des parts en janvier 1994, donc en indivision et que j’occupe depuis cette date et à laquelle j’ai apporté beaucoup d’amélioration et agrandissement et qui abrite mon couple et mes trois enfants de 24, 12 et 10 ans

    voici le point qui m’inquiète le plus ; L’ash peut il demander à être remboursé des sommes versées pour ma mère lors de son décès, si jamais le prix de sa maison a été entièrement englouti, sur les 50 pour cent de part que ma mère a sur ma maison ? et dans ce cas devrais je payer ? vendre la maison ? j’ai très peur de cela
    merci de votre aide

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    • Le 18 août à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible puisqu’elle est la propriétaire de la moitié. Avant d’attribuer l’ASH, le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7).

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      • Le 18 août à 23:39, par carole f

        ok c’est bien ce que je craignais... étant seule enfant et avec peu de ressources je pense ne pas avoir à donner beaucoup et j’espère surtout
        donc je risque de perdre ma maison !

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        • Le 19 août à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Ne vous angoissez pas de trop. D’abord vous aurez le produite de la vente de sa maison dont vous aurez une part. Voyez un notaire pour savoir qu’il est possible de transformer votre part en usufruit sur la moitié de votre maison. Ensuite, au décès de votre mère, le conseil départemental ne pourra pas vous mettre dehors, la situation sera complexe pour lui aussi.

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          • Le 19 août à 12:32, par carole f

            oui j’attends que la succession s’ouvre, mauvaise période pour tout il n’y a personne... merci Claude

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 août à 06:43, par récupération des versements à une ehpad par les héritiers

    maman a passé plusieurs années dans une EHPAD.
    Certains enfants ont subvenu à ses besoins en payant à l’EHPAD ce que maman ne pouvait payer.
    Un des enfants a refusé tout aide. Il prétend ne pas tenir compte de ces versements qui ont permis d’éviter des impayés et les tracas qui vont avec à maman.

    Quelques jours avant son décès, maman a reçu la pension de réversion de papa de la Mutualité sociale Agricole (dossier qui a duré 18 mois) qui aurait couvert ses frais mais elle n’a pas eu le temps de rembourser les enfants qui l’ont aidée car elle est décédée quelques jours après.

    La seule héritière qui n’a rien versé refuse obstinément le remboursement de ces aides avant de partager ce qui reste de la succession de maman.

    Existe-t-il un recours contre une telle position ?

    Gérard

    Althuser

    « »

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    • Le 13 août à 09:40, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, la succession obéit à des règles qui ne prévoient pas les aides versées par certains enfants. Mais un notaire saura mieux que moi s’il existe un moyen de régulariser les avances de certians enfants.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 août à 16:31, par Jean-Marie Ménard

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si en cas de vente de la maison principale, la pension minimum vieillesse (aide sociale) déjà versée sur la garantie de récupération sur ce bien, peut être exigée en remboursement sur cette vente ?. Merci pour votre réponse.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 août à 13:54, par saine christiane

    decede ma cousine ne peut paye les frais enterrement peut on demander de laide

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juillet à 18:00, par Olivier

    Bonjour

    Mon beau père va être placé en EPHAD. Sur 3 enfants seul ma conjointe sera en mesure d’apporter une aide alimentaire
    Je comprends que les aides sociales sont récupérables mais qu’en est-il des aides alimentaires : Seraient-elles récupérable sur la succession (sachant qu’il y a des biens immobiliers) ?
    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 juillet à 18:11, par Jalibert

    Bonjour
    Si mes parents vont un jour en maison de retraite nous devrons demander ASH, nous sommes 4 enfants, quel montant devrons nous payer par mois sur nos revenus ? Et après le décès à part leur maison, devrons nous rembourser ASH qu’ils auront perçu sur nos revenus du moment où ASH ne se rembourse que sur les biens que nous heriterions d’eux si la maison n’a pas été vendue pendant leur séjour, c’est leur seul bien. Et si nous n’arrivons pas à la vendre car dans un petit village devons nous donner au département la valeur de la maison ?
    Merci
    Cordialement

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    • Le 23 juillet à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’obligation alimentaire, lisez la fiche 7 de ce guide.
      La récupération ne se fait que sur les biens du bénéficiaire. Le conseil départemental ne peut récupérer que lorsqu’elle sera vendue et payés au notaire. Si vous refusez la succession, le conseil départemental la vendra lui-même.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 juillet à 18:24, par Louis

    Bonsoir
    Merci pour toutes les réponses que vous fournissez..
    Chacun peut y trouver un élément intéressant..

    Pouvez vous me dire a propos du remboursement ...
    Si l’ASH est versée , je pars sur un exemple de 500 euros d’ASH ; ;
    in fine combien doit t’on rembourser 400,,,500... plus ??
    Est ce variable selon les départements ??
    Si cela est plus...on a intérêt a ne pas demander l’ASH ??

    autre question..

    En maison de retraite le "pensionnaire" peut il cumuler l’apl et l’apa ???

    Merci pour la reponse.

    cordialement Louis

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