A. Principes communs


8 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
- du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
- du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
- sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
- sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
- sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
- sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
- sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 mai 2020 à 16:02

    Bonjour, ma mère décédée, se trouvait en HEPAD et a bénéficié de l’aide sociale pour un montant de 57000 euros. Ma mère disposait d’une somme de 32000 euros sur son compte bancaire qui va être récupéré par le conseil départemental. J’ai décidé de renoncer à la succession.
    Quand est-il de ses meubles vétustes et sans valeurs qui se trouvent dans une maison qu’elle m’avait fait donation il y a 18 ans ?
    Est-ce que le conseil départemental va récupérer ces meubles ? Comment déterminer leurs valeurs ? Et qui devra payer cette estimation ?

    Cordialement.

    Charles

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2020 à 17:15

      Si la maison n’est plus à elle, et qu’elle ne l’habitait plus depuis longtemps, je doute que les meubles soient récupérés par qui que ce soit.
      Dans votre cas, le plus simple est l’acceptation de la succesion à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Et vous êtes informés de la valeur des biens et ce que fait le notaire.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 avril 2020 à 17:37

    bonjour, mon père est décédé , il était en hepad pendant deux ans et bénéficier de l’aide sociale . Le département nous demande de rembourser cette aide mais nos moyens sont limités .Mes parents m’avaient fait donation de leur maison avec usufruit jusqu’au dernier des vivant il y a plus de dix ; le département peut il me demander de vendre pour rembourser l’aide sociale.
    je vous remercie par avance de votre réponse
    jacques

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2020 à 21:35

      Le conseil départemental doit récupérer l’aide sociale sur les biens du défunt uniquement. S’il ne possède plus sa maison, il n’y a pas de bien immobilier.

      Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2020 à 16:06

      Bonjour, je suis dans le même cas que vous.
      Mon papa est décédé en 2012.
      En 1998, il m’avait donné la moitié de la maison où nous vivions.
      L’usufruit s’éteinds au décès.
      L’aide sociale ne peut pas récupérer la maison, ni la moitié, elle vous reviens.
      Courage pour la suite

      Cordialement

      Sèverine

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er mai 2020 à 11:31

    Bonjour ,
    Voilà je dois transférer mon grand père doit rentrer en epahd pour des raisons de santé. Il est déjà en famille d accueil mais il ne peuvent pas le garder car son état mental se détériore et il devient agressif. Ceci est tout nouveau pour moi et je souhaite pas faire n’importe quoi sachant que mon père est toujours vivant mais que nous avons pas de contact (ou vraiment très peu ). Mon GP a 86ans aucune tutelle à une maison sur un terrain légué par son père tout est à son nom et elle est vraiment en très mauvaise état, c’est pour cela qu on a du le faire descendre du village il ne pouvais plus vivre ds cette maison mal isolée pleine d humidité ect elle nest pas évaluée .. il n’a pas assurance vie juste une assurance décès pour payer ses obsèques et environ 2000e sur son compte bancaire. Retraite 900e/mois plus 300e ancien combattant. Je suis donc obliger de passer par une dde aide social. (Apa la déjà déclarer en gir1 pour l aide en famille d accueil )Pouvez vous juste m’indiquer ce que mon grand père devra rembourser surtout à quel plafond a son décès et que risque mon père financièrement après le décès de mon grand père si je signe avec l épahd .? Merci de votre retour
    SANDRA

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2020 à 14:43

      Votre grand-père va demander l’ASH au conseil départemental qui va d’abord faire appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7). Si cela ne suffit pas le CD versera ce qui manque à l’Ehpad. La récupération ne peut se faire que les biens de votre grand-père, pas ceux des descendants.
      Si votre grand-père n’est plus en état de gérer ses comptes, il peut être mis sous tutelle par un juge.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 30 avril 2020 à 08:27

    Bonjour, le conseil départemental peut-il récupérer l’ASH sur une succession sachant que l’actif net moins les dettes est égal à moins 6000€ pour ma tante décédée. En effet ses biens ont une valeur de 30000€ et ses dettes (aides sociales) sont de 36000€. Si j’accepte l’héritage dois-je rembourser l’aide sociale ?
    Merci
    Cordialement
    Didier

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 avril 2020 à 17:58

    Bonjour, mon grand oncle à bénéficier de l’aide sociale pendant plusieurs années ainsi que des aides de la mutualité sociale agricole pour son hébergement en EHPAD. Avec son décès le conseil départemental ainsi que la MSA vont vouloir récupérer les aides. Sachant que son actif est de environ 40000 euros et son passif de 36000 euros. Vu l’actif net comment fonctionne la récupération ? Merci
    Cordialement
    David

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 avril 2020 à 16:43

    bonjour
    ma mere va rentrer en ehpad et des quelle ne pourra plus payer ( dans un an ) nous allons demander l aide sociale et nous paierons l obligation alimentaire ( sommes deux )
    elle a une assurance vie de 40000 euros quelle a souscrit avant ces 70 ans
    lors de la récuperation de l aide sociale sur succession , est ce que se contrat sera pris en compte dans le remboursement ?
    Ou si ma mere debloque le contrat et nous donne chacun notre part , sera t on obligé de redonner cette argent à l aide sociale ?
    Merci pour votre réponse
    et bravo pour votre implication

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2020 à 21:28

      La récupération éventuelle sur un contrat d’assurance vie est indiquée clairement.
      Si elle vous fait une donation, elle sera récupérable dans les dix ans.

      Répondre à ce message

      • Le 23 avril 2020 à 21:57

        Merci pour votre reponse mais concernant l assurance vie etant donnee qu’elle a ete souscrite avant les 70 ans la recuperation de l aide sociale n a pas lieu ?

        Répondre à ce message

        • Le 23 avril 2020 à 22:35

          Non, elle n’est pas prévue, en principe, c’est écrit clairement dans la fiche.
          J’ajoute qu’un département peut, face à un contrat d’assurance-vie, sous conditions et après étude des critères le requalifié en donation après le décès du souscripteur.

          Répondre à ce message

          • Le 24 avril 2020 à 13:00

            merci pour vos réponses une dernière question
            vous dites que certains departement il peuvent requalifier l assurance vie en donation mais est ce valable pour les contrats souscris avant les 70 ans ?
            MERCI BONNE JOURNEE

            Répondre à ce message

            • Le 24 avril 2020 à 18:53

              Oui, ils peuvent demander la requalification s’ils soupçonnent que cela été fait dans le but de soustraire des biens mobiliers à la récupération.

              Répondre à ce message

              • Le 25 avril 2020 à 21:06

                dans mon cas ma mere a fait le cobntrat d assurance en 1999 et elle avait 63 ans donc je ne pense qu il soupconnerons quelque chose ? CDLT

                Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 avril 2020 à 14:13

    ma mere va rentrer en maison de retraite je suis seule pour faire face a ce probleme j ai demande l aide sociale mais je n ai pas l argent suffisant pour rembourser l aide sociale apres son deces avec son assurance vie comment vais je faire pour rembourser merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 avril 2020 à 08:47

    bonjour ma mere va rentrer en maison de retraite , elle peux payer pendant un an ensuite nous allons demander l aide sociale 2021 et nous aurons a payer une part ( obligation alimentaire et sommes deux )
    j ai plusieurs questions :
    elle a une assurance vie qu’elle a souscrit en 2000 a l age de 64 ans ( née en 1936 ) (capital mis en une fois en 2000 )cette somme sera t elle recuperable par l’aide sociale ?
    ma mere a participe a mon mariage en 2015 a hauteur de 4000 euros , cette somme sera t elle a redonner a l aide sociale en recupération ?
    Et combien aura t on a payer en temps que obilges alimentaire il restera a la charge de ma mere environ 1100 euros par mois ( ses revenus deduits ) et comment est calcule la part des obliges alimentaires , en maine et loire nous avons un bareme ( mes revenus sont 3500 euros et 2.5 parts et loyer de 600 euros )
    merci pour vos reponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2020 à 11:43

      - Assurance-vie : la réponse est indiquée dans la fiche au point 2.
      - Un cadeau normal pour un mariage n’est pas une donation.
      - Le règlement d’aide sociale du conseil départemental du Maine-et-Loire fixe le montant de l’obligation alimentaire (voir fiche 7). Ce calcul varie selon chaque département mais il tourne autour de 10% des ressources de chaque obligé alimentaire en général.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 avril 2020 à 13:01

    Bonjour,
    Ma grand-mère est en EHPAD depuis 1991 et bénéficie d’une aide sociale à l’hébergement versée par le Conseil Départemental. Ma mère est obligée alimentaire et règle tous les trimestres ce qu’elle doit en terme d’obligé alimentaire.
    Mes grands-parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
    Nous savons que l’aide sociale à l’hébergement est récupérable sur héritage et qu’il était important de renoncer à l’héritage au moment du décès de ma grand-mère puisque vous l’imaginez bien, la dette sociale depuis plus de 30 ans s’élève à un montant très important.
    Cependant, mon grand-père est décédé et le notaire n’a pas été en mesure de nous apporter de réponse claire concernant la possibilité d’accepter l’héritage de mon grand-père par ma mère (fille unique du couple de mes grands-parents). Actuellement, ma grand-mère et ma mère sont les seules héritières de mon grand-père.
    Savez-vous si l’héritage est accepté, la dette sociale est-elle incluse alors que mon grand-père n’était pas bénéficiaire direct de cette aide sociale ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2020 à 17:05

      Si le grand-père ne doit rien (il devait payer sa part au titre de son devoir de secours), son héritage se fera normalement. La récupération de l’ASH se fait sur les biens du bénéficiaire uniquement et à son décès.
      Dans ce cas, le plus simple est l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril 2020 à 11:39

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. En effet, mon grand-père payait son devoir de secours comme ma mère en tant qu’obligée alimentaire.
        Comme l’héritage ne contient pas de biens immobiliers mais que du financier, ceci est plus simple... De ce fait, si je comprends bien votre message, l’héritage peut être accepté par ma grand-mère et ma mère sans que le Conseil Départemental nous demande de régler la dette sociale (d’ailleurs, nous n’avons toujours pas le montant exact de cette dette par écrit...) ?
        Merci encore de votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 12 avril 2020 à 19:23

          Le conseil départemetal aura cinq ans après le décès de votre grand-mère pour réclamer l’aide sociale dont elle a bénéficié, dans la limite de ses biens personnels à son décès.

          Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 avril 2020 à 16:40

    Bonjour ,

    je m’excuses par avance car la réponse à mes questions est certainement déjà donnée ,mais ayant eu récemment un traumatisme crânien j’ai du mal a comprendre tous ces messages . J’aimerais une réponse simple ...voila étant en invalidité depuis 2009 suite à un accident de la route j’ai été mise d’office en retraite à compter du 1 Mars 2020 l’invalidité est prise en compte pour les trimestre mais la pension non ! Ce qui fait que je me retrouve avec une petite retraite ,je voudrais demander l’aide sociale mais j’hésite car d’après ce que je comprends ce serait un cadeau empoisonné pour mon fils (unique) . Mise à part mes meubles et ma voiture je ne possède rien ,ma question est simple mon fils est actuellement étudiant pour encore 3 ans ,mais après on ne peut pas savoir s’il trouvera un travail lui permettant de rembourser l’aide sociale est il obligé de payer ou pas ? .Lui est il possible de refuser mon " héritage" ?Suis je obligée de passer par un notaire ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2020 à 18:33

      Votre question manque de précisions. Quelle est votre demande ?
      1) Vous avez posé votre question sous le guide de l’autonomie, ce qui voudrait dire que vous auriez besoin d’une aide pour effectuer des tâches quotidiennes que votre situation de santé ne permette plus de faire ?
      Dans ce cas, il faut vous adresser soit à la caisse de retraite, soit au conseil départemental. Ces aides doivent être justifier par des dépenses précises.Généralement, pour ce type d’aide il n’y aura rien à rembourser pour votre fils
      2) L’exposé de votre demande montre que vos revenus sont insuffisants ?
      Dans ce cas, reportez vous à la fiche de L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à laquelle vous pourriez prétendre dès 62 ans en raison de votre invalidité. le lien : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Vous pouvez posez une question sous cette fiche en cas de besoin.
      Une récupération sur succession est prévu à compter de 39 000€.
      Pas de notaire en l’absence de biens immobiliers, pas d’intérêt à refuser l’héritage et pas de remboursement sur les propres revenus de ,votre fils.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 avril 2020 à 10:59

    La personne est dans un EHPAD, et a vendu en Août 2010 à sa nièce, la maison familiale pour cela il perçoit une rente viagère. Son dossier d’aide à l’hébergement doit être renouvelé.
    Sa nièce, ne souhaite pas que je renouvelle cette demande. Elle craint qu’au décès de son oncle, la maison puisqu’il y a une hypothèque par le département de la haute-garonne
    sur la première demande. Celle-ci, remonte à Juin 2015, date du placement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2020 à 11:51

      Si la maison est sous hypothèque, il faut demander la levée de l’hypothèque pour pouvoir la vendre. C’est la mission du notaire. Même si la demande d’ASH n’est pas renouvelée, des difficultés peuvent se présenter au décès de la résidente.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 mars 2020 à 21:37

    bonjour,
    j’ai cru comprendre que le conseil departemental pouvait se manifester bien apres que la succession ne soit finalisée et que les droits de successions ne soient reglés aux impots.

    Pour eviter toute mauvaise surprise :
    au deces d’un membre de la famille qui bénéficiant de l’ASH,
    est il preferable de contacter le conseil départemental dés que possible,
    pour qu’il communique le montant de l’aide qu’il est en droit de réclamer avant que la succession ne soit finalisée, et que les droits de succession soient calculés et reglés par les differents heritiers ?

    si j’ai bien compris le montant remboursé de la sorte serait déduit de l’actif successoral net , avant répartition de celui ci aux différents héritiers ?
    cela réduisant l’impôt éventuel et augmentant ainsi le montant du remboursement pouvant être fait si l’actif net n’était pas suffisant ?

    merci pour votre avis éclairé.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2020 à 21:45

      La durée de la prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a tout ce temps pour demander à récupérer l’aide sociale. En général, le notaire interroge les organismes pouvant récupérer des aides sur l’actif successoral. Vous avez bien compris.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2020 à 15:48

    est-ce qu’une assurance vie, étant hors succession, peut faire l’objet de la récupération par le conseil départemental pour prestations reçues lors de la vie du défunt..?

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2020 à 21:50

      Selon le code de l’action sociale et des familles, il y a récupération vers le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 mars 2020 à 12:08

    Bonjour,

    Une personne qui avait bénéficié en son vivant de l’aide à l’hébergement dans un EHPAD, après son décès, le conseil général a décidé le 24 juin 2011 de reporter le recouvrement de l’aide sociale avancée, soit au décès du conjoint vivant, soit à la vente de l’immeuble. En 2014 le Conseil Général a adressé des lettre recommandées aux héritiers dans lesquelles il les informant que, vu le réforme de 2008 concernant le délai de prescription, il sera obligé de leur demander de payer le montant de l’aide sociale sans attendre le survenu de l’un événement susmentionnés. La paierie de son côté leur a adressé des avis d’échelonnement. Comment les héritiers peuvent ils arrêter la deuxième décision, sachant que le conseil départemental a refusé le recours gracieux pour maintenir la première décision.

    Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mars 2020 à 15:36

    Bonjour,

    Ma mère nécessite une entrée en EHPAD. Nous sommes 5 frères et soeurs et devons demander l’ASH. Nous avons bénéficier d’une donation il y a moins de 10 ans sur des biens provenant du patrimoine personnel de mon père. Lors du décès de ma mère, la récupération de l’ASH se fera-t’elle sur cette donation, même si elle ne provient pas de biens appartenant à ma mère ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2020 à 18:52

      Les biens de votre du patrimoine de votre père n’entrent pas dans l’actif successoral de votre mère. Il ne devrait pas y avoir récupération sur une donation provenant de votre père.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mars 2020 à 12:16

    bonjour mon Papa est décédé le 12 janvier 2019 et depuis le notaire ne nous a rien fait signé ;il dit attendre un papier de l’assurance vieillesse ??
    mon Papa était chez lui et soigné par ma Maman avec une aide menagère et les 15 derniers jours une aide soignante à domicile donc bénéficiait de l’APA
    qu’est ce papier ?
    depuis ma Maman est décédée le 19 février 2020 ;on a recontacté le notaire sans nouvelles que faire ? devons nous rembourser des aides qu’ils auraient eu ?
    merci de votre réponse ;c’est assez urgent car nous sommes 5 frère et soeurs et voudrions régler les papiers le plus rapidement possible sans se tromper
    merci de votre réponse par mail

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 mars 2020 à 19:20

    objet : récupération aides sociales

    Mon père est décédé en janvier 2015. Je suis curatrice de mon frère handicapé psychique depuis octobre 2016 ( curatelle
    renforcée) Avant, mon frère n’a jamais été sous curatelle.Ma mère nous a fait donation moitié mon frère, moitié moi de son appartement début novembre 2017.
    Mon frère vit dans un foyer pour adultes handicapés depuis 15 ans.
    S’il décède, peut-il y avoir récupération des aides sociales par le conseil général sur sa part dont je suis normalement héritière.
    Mon frère ne jamais été marié et n’a pas eu d’enfant. Je suis sa seule héritière.

    - d’un côté :l’UDAF m’a dit :
    que s’il décédait, la récupération se ferait après le décès de ma mère (qui a l’usufruit de l’appartement de son vivant)
    sur la part de l’appartement de mon frère ;
    donc sur cette part j’aurais environ 40 % de frais de succession (prévus entre frère et soeur)
    et aprés j’aurais la valeur de la part à donner au conseil géneral donc quelle valeur donner à cette part ?
    autant dire que je n’ai pas beaucoup d’intérêt à accepter cette succession

    - d’un autre coté ; le conseil général me dit : qu’il n’y a pas de récupération sur la part de mon frère s’il décède du fait que je suis curatrice
    la seule personne qui s’occupe de lui, et qu’il n’a pas d’autre héritier.
    Donc, je n’obtiens que des renseignements contradictoires. Je voudrais savoir juridiquement ce qu’il en est exactement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2020 à 17:10

      Cette fiche concerne les personnes âgées devenues dépendantes. Les règles pour les personnes handicapées sont différentes. Il n’y pas de récupération sur l’héritage en faveur des enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. C’est ce que vous dit l’Udaf.
      Mais c’est le conseil départemental qui est chargé de récupérer sur la succession ce qu’il a versé. Donc, s’il décide de ne pas récupérer, c’est lui qui décide.

      Répondre à ce message

  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 mars 2020 à 00:22

    Bonjour. Je suis veuf avec trois enfants. Je participe à la pension alimentaire de ma belle mère. Mes enfants participent aussi car ma belle-mère dépend du Bas-Rhin (tribunal juge des affaires familiales), dans le Haut-Rhin(cour d’appel) ils seraient exemptés de payer ! . Pour défendre mes enfants contre mes beaux-frères qui avaient déjà vidé les comptes courants de leurs parents ( l’un avait la procuration des comptes de sa mère) et comme je savais que mon beau père décédé avait un compte avec une somme conséquente(pas de contrat de mariage, pas de donation) nous nous sommes retrouvés devant la juge des affaires familiales. Celle-ci a réparti les sommes à payer pour chacun et demandé oralement à ce que cette somme soit débloquée. l’avocate du conseil départementale nous indiquant que dans un premier temps nous n’aurions rien à payer, le conseil départemental puisera d’abord cette somme. C’est pour cela que je n’ai pas été en appel... Sans avoir aucunes nouvelles du conseil départementale, aucun avis de paiement depuis 14 mois, nous avons aujourd’hui reçu un rappel d’arriéré. Très surpris, j’ai contacté le service. En fait, il utilise toute la somme en récupération de l’aide sociale. Peuvent-ils récupérer tout cet argent ? Il me semblait que ce n’était possible qu’au moment de la succession d’une part. Et d’autre part je crois que cet argent n’est pas qu’à ma belle-mère ! Sinon pourquoi pour débloquer cet argent ma signature et celle de mes enfants était nécessaire ? Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 6 mars 2020 à 11:47

      En effet, il parait étonnant qu’une récupération soit faite sur un compte qui n’appartient pas à votre belle-mère et qui n’est pas décédée. Votre situation, qui mériterait un examen détaillé, relève de la justice. Il serait prudent de prendre conseil auprès d’un avocat pour respecter les procédures comme en premier lieu un recours écrit auprès du président du conseil départemental.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars 2020 à 00:32

    Bonjour
    Ma grand mère est placer en maison de retraite depuis environ 5ans. Au vue de ces revenus peu élever ma mère et ma tante se sont vue devoir vendre la maison qui c vendu à 90000 euro mon grand père avait fais les papier afin que
    ma grand mère a toucher 70% de la vente ma mère et ma tante 15% chacune aujourd’hui les fond se font rare et nous avons demander l’aide du conseil général pr financer ce qu’il manque et avons monter un dossier d obligation alimentaire pour ma mère et ma tante envers ma grand mère
    Sachant que le conseil général reprendra une partie de l’aide verser sur les assurances vie les livret...
    Ma question est au décès de ma grand mère ma tante et ma mère devront elle sacquiter de rembourser aussi du fais qu’elle avaient perçu 15% de la vente de la maison ou est ce leur bien à elle ?

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mars 2020 à 18:18

    Bonjour
    Ma grand mère est décédée et elle bénéficiait de l’aide sociale pour régler le montant de la redevance de l’Ehpad
    Ma mère était fille unique et elle décédée.
    Aucune déclaration de succession n’a été faite chez un notaire car Ma grand mère n’avait aucun bien immobilier et très peu de ressources sur son compte courant.
    La dette auprès de Conseil Départemental s’élève à environ 30 000 € après récupération des sommes disponibles sur ses comptes
    Dois je faire une renonciation à la succession pour ne pas être redevable à titre personnel de la dette de ma grand mère ?
    Merci de votre aide

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 février 2020 à 07:42

    Bonjour mon grand-père vient de décéder ma mère qui est sa fille et placé en ehpad et touche l’aide sociale elle va toucher un peut d’argent et une part de la maison qui va être vendue j’aurais aimé savoir si le conseil départemental va récupérer tous l’héritage ou une partie j’ai regardé sur plusieurs sites mais pas un ne dit la même choses j’ai vue sur certains qu’il ne peuvent prendre que au dessus de 46000€ pourriez vous me renseigner ou me dire auprès de qu’elle organisme je pourrais le faire car je suis un peu perdue merci beaucoup

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    • Le 27 février 2020 à 09:50

      Votre mère est dans le cas évoqué ci-dessus où le bénéficiaire est revenu « à meilleure fortune ».
      Le retour à meilleure fortune s’entend d’un événement nouveau, matériel ou non : héritage, mariage ou même enrichissement de l’un des débiteurs du bénéficiaire de l’aide sociale, etc.
      L’amélioration doit être telle que le bénéficiaire, non seulement ne se trouve plus dans le besoin mais dispose de ressources suffisantes pour rembourser les prestations allouées.
      Le recours s’effectue dès le 1er euro de dépenses d’aide sociale dans le cas de l’hébergement. Le seuil de 46 000€ est applicable pour l’aide sociale à domicile encas de récupération sur succession la succession du bénéficiaire.
      Ultérieurement, l’intéressé se trouvant à nouveau dans l’impossibilité fi­nancière de faire face à ses frais d’hébergement peut solliciter une nouvelle fois le bénéfice de l’aide sociale.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 février 2020 à 18:24

    Bonjour

    Mon frère 81 ans est en ehpad public depuis un an et complète avec ses économies ses frais de maison de retraite. Dans 2 ans il aura épuisé les économies de son compte bancaire.
    Nous demanderons l’ASH mais il possède une assurance vie ancienne sans versement après ses 70 ans. Les économies de toute sa vie pour lesquelles il a choisi des bénéficiaires

    Il n’a aucune descendance ni aucun bien. Sera t’il obligé de l’utiliser car dans les documents a fournir pour le dossier seul les derniers relevés de banque sont demandés et les actes de propriété.
    Son contrat d’assurance vie n’a rien a voir avec sa banque actuelle.
    Merci de m’éclairer

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    • Le 26 février 2020 à 11:01

      Un résident n’est pas tenu à utiliser son patrimoine pour s’acquitter des frais d’hébergement. Ce n’est qu’à son décès que la collectivité procède à la récupération sur la succession.
      L’assurance vie est récupérable, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 février 2020 à 11:26

    Bonjour,
    Mon conjoint vient de décéder et il avait des saisies effectuées par l’URSSAF (faillite d’entreprises) depuis plus de 30 ans. De fait, je ne suis pas héritière (il n’y a aucun bien mobilier ou immobilier, ou financier).
    Avec le décés de mon mari, est-ce que la dette s’éteind d’elle même, n’ayant aucun héritier ?
    Si je demande la reversion des pensions , serais-je redevable de ses anciennes dettes ?
    Merci de m’aider. Tout cela est très confus Pour moi. Bien cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 février 2020 à 09:37

    Bonjour, nous sommes contraints de placer notre papa en EHPAD pour des raisons de santé. Comme sa retraite ne pourra pas couvrir l’intégralité de l’EHPAD nous sommes contraint de demander l’aide sociale. Nous faisons parti d’une famille très modeste, malgré tout moi de mon côté et ma maman de son côté avons au fil des ans, économisés un peu d’argent dans une assurance vie. ma première question est de savoir s’il y a danger pour que l’aide sociale récupère sur notre assurance vie. La deuxième question, comme mon papa n’a pas de bien étant donné que la maison et un héritage que maman a fait de ses parents sur l’acte fait par le notaire n’apparaît que la signature de maman est-ce que lors du décès de notre maman il y a possibilité que l’aide sociale récupère l’argent avancé sur la vente de la maison.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2020 à 22:57

      La récupération de l’aide sociale ne se fait que sur les biens du bénéficiaire de l’aide à son décès. Pas sur ceux d’un enfant. Lisez la fiche 7.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 février 2020 à 10:27

    Bonjour .
    Ma grand-mère va être placée en EHPAD suite à l’aggravation de son état de santé , lié à son Alzheimer ...
    Elle est actuellement en maison de convalescence mais habitait une petite maison pour laquelle elle était ayant droit pour avoir travaillé aux mines elle-même et mon grand-père , et dont elle n’est pas propriétaire .
    Elle n’a qu’un seul et unique enfant mon père et moi même sa petite fille qui est également fille unique .
    Ma grand-mère n’a que très peu d’économie environ 3000 €, perçoit 1100 € par mois de retraite et n’a jamais fait de contrat obsèques ...
    Ma question est devons-nous lui faire un contrat obsèques pour pouvoir payer ces frais le jour où elle partira ?
    Ou pourrons-nous le jour de son décès se servir de cet argent qu’elle avait mis de côté pour son décès ?
    Ou est ce que cet argent sera pris pour rembourser les aides du département ?
    Et dans ce cas , nous qui avons que peu de revenu , serons-nous obligé de régler les frais d’obsèques par nous-même ?
    Dernière question qu’entendez vous par donation ? Il lui arrive de donner parfois une petite somme à ses enfants et petits enfants pour les anniversaires , Noel , naissances ... est ce considéré comme de la donation ou uniquement les donation faite devant notaire pour les plus grosses sommes ( ce qui n’était jamais arrivé ?)
    Mille merci .

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    • Le 20 février 2020 à 22:37

      Je vous invite à lire la fiche 7 car vous serez sollicités par le conseil départemental qui versera l’ASH.
      En principe le conseil départemental laisse une somme pour les obsèques.
      Il ne fait pas confondre donation et cadeaux. Il s’agit de dons importants, laissant des traces à la banque, et pas forcément devant notaire.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 février 2020 à 16:08

    Bonjour,

    Je travaille en EHPAD et j’aurai besoin de votre aide.

    Un résident perçoit l’aide sociale à l’hébergement. Son épouse vit toujours dans leur maison, ils en sont propriétaires.
    La récupération sur la succession aura lieu au décès de monsieur ou au décès de madame ?

    Merci

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    • Le 19 février 2020 à 18:08

      Généralement le règlement de l’action sociale du département prévoit que : Le Président du Département peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survi­vant ; à titre exceptionnel,

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 février 2020 à 18:21

    bonjour une question importante
    mon oncle celibataire sans enfant ni de maison plus d argent que sa retraite de 1200 euro ayant payer son ehpad
    a demander l aide sociale mais il a encore un frere marie et une soeur veuve qui egalement n a pas de gros revenu
    en cas de deces de mon oncle faut t il rembourser l aide sociale pouvez vous m expliquer comment cela marche t il
    es ce que ca peut arriver que niece et neveu paie
    en attente d une reponse assez rapidement je compte sur vous pour m aider
    merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 février 2020 à 17:35

    bonjour,
    suite a une rupture d’anévrisme a la tète, ma belle - mère est venu habiter chez nous (son fils qui est mon mari et moi sa belle-fille), je suis reconnue handicapée a 80%, pour des problèmes de reins, mais malgré tous, c’est moi qui m’en suis occupée, sans recevoir d’argent pour cela, je faisait son linge, repassage ses courses, je lui faisait tous ses repas car elle mangeait avec nous, je lui prenez ses rdv et l’enmenais toujours sans rien demander pour l’essance ni le temps passé (coiffeur kiné, docteur radio, scanner visites médical, hospitalisation, je lui faisait ses courriers car elle ne voulait pas écrire ; elle avait encore toute sa tête. elle a donc vécu chez nous 14 mois a temps plein, elle avait une aide de l’admr pour sa toilette 30 minutes par jour sauf le jeudi 45 minutes car elle prenait une douche et le mardi apres midi 1h pour lui tenir compagnie une aide a domicile. elle est décédée le 17 octobre 2019. et je voudrais savoir si je peux demander une compensation financière pour tout le temps passé et l’aggravation de ma santé (qui s’est considerablement dégradée, et m’a fait perdre mon emploi au mois d’aout 2019, aprés un arrêt maladie en juin 2018 jusqu’a mon licenciement) pour le travail que j’ai fais pour elle alors que ces enfants n’ont rien fait pour elle .
    j’attends votre réponse avec impatience
    merci
    mme croix

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    • Le 14 février 2020 à 18:05

      Vous avez rempli cette fonction d’aidant avec courage et c’est tout à votre honneur.
      Je n’ai pas solution à vous proposer sauf si vos beaux-frères ou belles-sœurs vous revoyaient l’ascenseur dans le partage d’un éventuel héritage.
      C’est de son vivant que vous auriez pu obtenir davantage d’aides ou encore inviter les enfants de la défunte à l’obligation alimentaire.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 12 février 2020 à 19:18

    Bonjour, ma grand mère, décédée le 5 janvier, était placée en maison de retraite depuis 10 ans et bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement. Ma mère étant fille unique, est seule héritière. La banque lui demande un acte de notoriété. Le montant en banque étant nettement inférieur au montant dû à l’aide sociale, y a t’il un intérêt pour ma maman à produire ce document, sachant que l’aide sociale récupérera les sommes dans tous les cas. Si l’aide sociale récupère directement les sommes via la banque, sans que ma maman fasse les démarches pour hériter des sommes, ma maman pourra t elle ensuite contester la décision de récupération ?

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    • Le 14 février 2020 à 10:15

      En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritière.pour faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt
      Il vous appartiendra ensuite de solder la créance auprès de la collectivité dans la limite des sommes qui vous auront été transmises. Le droit de recours est toujours possible dans le délai de 2 mois suivant la notification.
      Je ne suis pas en mesure de vous dire si le recouvrement peut être opéré directement sur les comptes du défunt.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 février 2020 à 18:25

    Bonjour
    Je suis 1 enfant d un premier lit
    Remariage de mon pere et 4 demi freres issus de cette nouvelle union
    Mon Père est décédé depuis 6 ans
    Ma belle mère touche les aides sociales récupérables
    N ayant aucune affiliation avec cette femme suis je redevable des remboursements des prestations sociales perçues.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 septembre 2019 à 12:37

    Bonjour , A la mort de ma mère dois je rendre l’aide sociale (pour la maison de retraite) sachant qu elle est propriétaire de sa maison principale et dont je suis nu propriétaire depuis juillet 2009 ? que se passe t il si le prix de la maison ne couvre pas la dette de l’aide sociale ? Cordialement ! Mr Guiol

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    • Le 28 septembre 2019 à 11:04

      En droit, l’usufruit a une certaine valeur qui dépend de l’âge au moment du décès. C’est sur ce montant qu’il y aura récupération, pas plus.

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      • Le 12 février 2020 à 01:33

        Bonjour,
        L’usufruit s’éteint au moment du décès. La valeur d’un usufruit peut s’apprécie seulement si son bénéficiaire est vivant.

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        • Le 12 février 2020 à 11:24

          C’est exact, je l’ai appris depuis sans modifier la réponse.

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          • Le 12 février 2020 à 17:09

            Très grand merci pour votre travail. Ça m’aide énormément dans mes recherches pour une personne âgée qui a perdue sa mère en 2007 et les services veulent récupérer les " sommes avancées" maintenant...
            ( La mère était depuis 1998, après la mort de son mari, pris en charge par sa fille, laquelle est devenu tutrice de sa mère en 2002, la maladie d’Alzheimer s’agravant, la mère a intégré une maison de retraite en 2003, en 2005 une tutrice extérieur reprenait la gestion)
            Aucun document ou clôturé de comptes provenant de la dernière tutrice dans le dossier...
            Normalement, après ce que j’ai lu sur votre site et ailleurs, la prescription est de 5 ans. En absence de tout écrit, la difficulté pour prouver que le service en question a eu connaissance du décès et connait l’héritière depuis plus de 5 ans est évident. ( Quoi que la fille était connu comme tutrice de sa mère de 2003 à 2005, est les services ont arrêté de verser les aides suite au décès)
            Normalement la dette s’éteint en 2013, car en 2008 le délai de la prescription légale est désormais réduit à 5 ans.
            Le seul courrier existant est une lettre de 2015, annonçant l’inscription de hypothèque, sans fournir aucune somme, ni nature de la dette.
            La succession de la bénéficiaire des aides consiste en quelques terres en indivision avec l’héritière ( sa fille).
            Après prise de contact avec le notaire, l’inscription de l’hypothèque référence très curieusement également des parcelles appartenant à 100 % à sa fille ( succession du père, en provenance de grandparents paternels, succession clôturé en 1998). Sur ces bien la mère profitait, de son vivant, d’un quart d’usufruit ( Mariage avant 1950, décès du mari avant 2000, c’est-à-dire législation différente en ce qui concerne les droits de succession de l’epouse)

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 février 2020 à 13:31

    Bonjour
    Ma tante est décédée en septembre 2017. Elle se trouvait en maison d’accueil et bénéficiait de l’apa et de Ash. Le montant de sa succession est de 36600 euros partagee par ses 3 neveux en sachant qu’après déduction des impôts nous avons touché 9300 euros. Aujourd’hui le département nous demande de lui fournir le montant de la succession (36600). Et nous informe que ash est de 45000 euros.
    En sachant que l’actif net successoral est inférieur à 46000 euros (art 132-12 décode de l’action sociale) devons nous tout de même rembourser ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 6 février 2020 à 14:22

      Comme indiqué il n’y a pas de plancher pour l’aide sociale à l’hébergement (ASH), c’est uniquement pour l’aide sociale à domicile qu’il y a un plancher.
      La durée de la prescription est de cinq ans pour vous réclamer ce montant.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 février 2020 à 05:47

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une aide départementale à l’hébergement pour personnes agées, il m’est réclamé le montant de l’aide ( 20k€) sur la succession par le Conseil départemental (CD). Or le patrimoine au décès se compose de livret et d’une AV souscrite après 70 ans. J’ai trois questions :

    1) Dès le premier euro est indiqué dans votre tableau, est-ce dire qu’il n’existe aucun seuil en deçà duquel le CD cesse sa demande en récupération ?
    2) l’AV est-elle incluse dans ce seuil (je crois comprendre que oui à vous lire) ?
    3) Considérant que ce seuil existe (?), il y aurait encore 2k€ à prendre sur l’AV. Existe-t’il une marge de négociation avec le CD pour qu’il n’aille pas jusque là dans sa demande ? Quels démarches mettre en place ?
    4) Le décès est intervenu après 30 jours d’hospitalisation, cela affecte-t’il les versements du CD au titre de l’aide, la part obligé alimentaire ou le calcul du montant réclamé ?

    Je vous remercie de votre site très instructif pour comprendre les méandres de notre république (supposément accessible à tous).
    Cordialement, Pierre

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    • Le 2 février 2020 à 10:41

      1. Oui pas de seuil pour l’ASH.
      2. L’assurance vie avec bénéficiaire nominatif est récupérable, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, comme prévu par le code de l’action sociale et des familles.
      3. Le CD laisse un montant forfaitaire pour les frais d’obsèques (varie selon le CD).
      4. Comme le lit est resté vide, l’Ehpad veut être payée.

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      • Le 4 février 2020 à 21:46

        Merci Claude de votre réponse très rapide.

        Point 2 : lorsque vous dites "nominatif", c’est la clause standard, à mes enfants, ... à défaut mes héritiers, correct ? Ou alors c’est "Monsieur Tryphon TOURNESOL né le ... à ..." ?

        Je vous remercie de vos travaux dans ce forum.
        Pierre

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 février 2020 à 22:18

    Bonjour,
    Nous devons placer notre mère dans un EHPAD mais celui que nous souhaitons n’a pas de place disponible pour le moment aussi dans l’urgence on nous propose une autre structure en attendant qu’une place soit disponible mais cela serait un accueil permanent vu que cet établissement ne fait pas d’accueil temporaire, mais avec libre choix de changer d’établissement. Par contre on nous annonce que si nous la changeons d’établissement nous devons un préavis d’un mois , cela signifie qu’elle devra payer pour l’établissement ou elle se trouve ainsi que celui ou elle ira, sachant qu’elle a une petite retraite et ne pourra pas régler durant un mois deux loyers d’une maison de retraite.Dans tous les cas nous serons obligés de faire une demande d’ASH vu sa petite retraite. Actuellement elle est en attente de la succession suite au décès de sa soeur et doit percevoir une petite somme environ 15 000 € et sachant qu’elle n’a pas de bien immobilier étant en location ni d’argent de placé. Nous pensions qu’avec cet argent qu’elle doit hériter cela aurait pu permettre de payer le loyer de la maison de retraite durant le préavis d’un mois, mais vu que l’ASH est récupérable pourront ils récupérer également la somme qui aurait servie à payer ce loyer. Je ne sais pas si j’ai été très claire dans ma demande mais c’est une situation complexe.
    Dans l’attente de vous lire.
    Cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 février 2020 à 02:59

    Bonjour,
    Mon père et ma mère sont décédés. Ma soeur et moi-même avons hérité lors du décès de notre mère.
    Ma soeur (65 ans) est handicapée mentale et réside dans un foyer de vie depuis le mois de décembre 2014. Je précise que ma soeur est sous tutelle judiciaire, j’ai désigné une Association tutélaire et je suis subrogé tuteur.
    Lors du décès de notre mère en décembre 2017, ma soeur a eu un montant de 80000 euros. Après avoir lu les différentes questions et réponses précédentes, la récupération pour les personnes handicapées est différente......
    Ses revenus mensuels sont de 535 euros de retraite plus AAH plus la pension d’orphelin. soit au total environ 1000 euros. Je ne pense pas que ces revenus soient suffisants pour payer le foyer de vie chaque mois.
    Ma soeur possède un compte épargne handicap et si j’ai bien compris il y aura récupération sur ses biens à son décès puisqu’elle n’a pas d’héritier et que moi-même, résidant au Canada depuis 27 ans sa succession ne servirai que pour payer les frais d’obsèques, quoique je ne pense pas avoir droit à la totalité des frais !!!!
    Donc est-ce qu’il serait profitable pour ma soeur de profiter au maximum de cet argent car elle a travaillé pendant 35 ans dans des CAT et n’a pas pris beaucoup de vacances.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 février 2020 à 17:09

    Bonjour,
    Mon père est décédé récemment, lui et ma mère ont bénéficié d’aides ménagères, maman était bénéficiaire de l’APA et papa aussi à partir de 2016,
    aujourd’hui le conseil régional nous réclame des sommes perçues au titre de l’AS de 2001 à 2006 pour plus de 9000€, il n’y a pas de bien immobilier ils ont toujours été locataires,
    après déduction des frais d’obsèques et autres dettes (mutuelle, assurances, edf, etc..) il restera un peu moins de 500€ sur son compte. Nous sommes 5 enfants 3 retraités et 2 encore en activité, est-ce que nous devrons quand même régler ces sommes ? Merci pour votre réponse. Cordialement RZ.

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    • Le 5 février 2020 à 17:58

      Si la créance concerne uniquement l’aide sociale, elle était connue dès 2006 et le conseil départemental aurait dû la mettre en recouvrement. Vous pouvez évoquer la prescription.
      Ceci étant, la récupération ne pourra se faire que sur l’actif successoral net c’est à dire les 500€.
      Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 février 2020 à 11:41

    Mon père est légataire universel de son frère décédé après un long séjour en EPHAD. Je comprends que le département peut demander le remboursement au 1er euro de l’aide à l’hébergement reçue à concurrence de l’actif net. Les droits de succession sont-ils déductibles afin de déterminer l’actif net ? Merci d’avance pour votre réponse

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 octobre 2019 à 19:01

    Il y a 1 an ma belle mère est décédée , ma femme et son frère on toucher l’assurance vie ,et début janvier 2019 on a reçu un courrier du conseil général du département comme quoi on devra rembourser l’assurance vie vue que ma belle-mère était en maison de retraite ,donc on bien compris cela mais aujourd’hui presque à la mi octobre nous n’avons plus de nouvelle car on voudrait être fixer ,car ça traine ,en vous remerciant d’avance

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    • Le 10 octobre 2019 à 00:26

      Le délai dépend des services du conseil départemental. La prescription étant de cinq ans après vous avoir écrit.

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      • Le 2 février 2020 à 04:58

        Bonjour, La prescription des 5 ans prend court à la date de réception du courrier du conseil départemental indiquant une créance ou bien à la date à laquelle j’ai transmis le certificat de décès par LRAC au président du conseil départemental pour l’en informer ?
        Merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 29 janvier 2020 à 16:17

    ma mère décédée depuis octobre 2019 ,avez l aide sociale pour petite retraite de sa part et reversion de mon père décéder il y a 30 ans.Laide sociale ,l apa tout a étais repris ,rendu par la tutelle qui avez pris en plus des dames de compagnies pour la faire causer .a l époque maman à peu travailler et n a rien demander comme AAH,ELLE étais en invalidité 3 catégorie avec une carte 100/%,non révisable.une succession lointaine est tombée en avril 2016 ,vu son état n a pas su et voilà on lui a tout repris pratiquement car le notaire m as dit cela vas Etre visiblement 20e .pour nous .conseils svp .merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 janvier 2020 à 21:13

    Bonjour,
    Ma mère va rentrer en EHPAD et va faire une demande pour l’aide sociale à l’hébergement.
    Elle a placé 18 000 € sur un livret A et un livret d’épargne populaire.
    A son décès, les sommes versés au titre de l’aide sociale à l’hébergement, serons-t-elles récupérées sur ces deux livrets qui représentent son seul l’héritage, pour ces trois enfants ?

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 janvier 2020 à 19:23

    Ma mère est en maison de retraite depuis 4 ans et bénéficie de l’aide sociale en hébergement, accordée par le conseil général de la manche. Elle vient de vendre sa maison et à récupéré la somme de 20 000 €. Je voudrais savoir si elle doit donner cette somme au conseil général et comment proçeder pour ensuite ne pas perdre l’aide sociale. Merci pour votre aide.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 janvier 2020 à 11:46

    Bonjour ma soeur dont je suis le tuteur est handicapée mentale et retraitée ( 420 euros de retraite !! ) et hébergée en foyer de vie je reçois un courrier du conseil départemental nous indiquant que sa dette sociale s’élève à 648916,50 !!! et le conseil nous demande de mettre l’assurance vie que j’ai placé pour elle avec l’accord il y a 10 ans du juge des tutelles au bénéfice du conseil général soit un trentaine de mille euros devrai je rembourser rembourser à son décés les 618 000 euros restant sur mon patrimoine ???????????!!!!!!!!!!! merci infiniment de votre aide et de votre réponse

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    • Le 25 janvier 2020 à 15:46

      Cette fiche concerne les personnes âgées devenues dépendantes. Les règles pour les personnes handicapées sont différentes. Il n’y pas de récupération sur l’héritage en faveur des enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. La récupération par le conseil départemental se fera alors sur les seuls biens de votre soeur.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 janvier 2020 à 10:17

    Bonjour,

    Mon papa était handicapé pendant plus de dix ans il a bénéficier de la carsac et aujourd’hui on réclame à ma mère un remboursement sur succession. Ma mère n ayant pas les moyens se trouve dans l impasse.
    Pouvez-vous m’indiquer une alternative pour éviter qu’elle perde sa maison.
    Cette aide à était réclamé par une assistance social à l époque . Ma mère ne sait ni lire ni écrire.

    Je vous remercie par avance.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 janvier 2020 à 16:22

    Bonjour,

    1° Suite au décès de mon père, , j’ai organisé une aide versée à ma mère par un complément pour qu’elle puisse vivre "normalement" dans sa petite maison avec sa petite retraite sans changer son environnement, pendant 14 ans et cela jusqu’à son décès récemment ;

    2° Mes 3 frères m’étant pas solvables, j’ai organisé cela avec ma mère sans leurs en parler...évidemment pour ne pas les froisser !

    3° Ma mère n’a pas fait de document officiel... sinon juste des versements mensuels de ma part de banque à banque...

    4° Aujourd’hui à la succession, puis-je récupérer mes 14 ans de versements ... soit 12.000 € à chacun ?

    D’avance merci et très cordialement
    Robert

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 janvier 2020 à 18:19

    Bonjour
    nous sommes trois enfants avec des revenus différents
    ma mère n’a aucun bien
    est ce que le conseil départemental récupère au décès, auprès des enfants l’ avance faite par ASH
    merci d’avance

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 janvier 2020 à 11:51

    Bonjour,
    Mes parents agés de 95 et 92 ans doivent entrer en Ehpad, leurs ressources ne sont que de 2000 € par mois pour tous les deux.
    Nous allons aider au mieux et demander l’aide sociale.
    Peut-elle être refusée ?
    D’autre part ils n’ont absolument aucun bien, ni immobilier, ni assurance vie, à leur décès, peut-on nous réclamer les sommes de l’aide sociale sur nos propres biens ?
    D’avance merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier 2020 à 14:14

    Bonjour,

    Laide sociale à l’hébergement EHPAD est récupérable à la succession .(Département de Seine Saint Denis)

    Les biens immobiliers et mobiliers en Tunisie sont -ils aussi concernés ?

    Bien cordialement

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 17 janvier 2020 à 15:05

    Maman étant en EHPAD, depuis quelques années, j’ai été contrainte de demande l’Aide Sociale au département(ille et vilaine).
    Je suis fille unique, sans héritier. Décès de papa il y a 26 ans. Je suis logée à titre gratuit dans la maison de mes parents.
    Fait des travaux d’amélioration pour 20000 Euros. Au décés de maman est ce que les travaux fait serons pris en compte dans la valeur, et
    la succession. Quelle somme devrait-je rembourser.
    Dans l’attente de vous lire.
    Cordialement

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    • Le 17 janvier 2020 à 15:27

      Vous n’avez pas hérité d’une partie de la maison lors du décès de votre père ! La récupération se fera sur les biens de votre mère uniquement.

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      • Le 17 janvier 2020 à 18:50

        Ayant lu votre réponse, je reviens vers vous. Au décès de papa, maman est déclarée comme usufruitière sur son avis d’imposition de Taxes Foncières. Je pensais que je pouvais prétendre à une part de la maison.Je crains d’être dans la galère, suite au décés.
        Votre réponse, me permetteras d’avancer.
        Dans l’attente de vous lire.
        Merci

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 janvier 2020 à 17:20

    Bonjour
    J’ai deux enfants dont une fille de 41 ans placée dans un foyer d’aide médicalisé . Je possède une maison d’une valeur de 260 000 € . N’ayant pas fait de donation au dernier vivant , à la suite du décès de mon époux en 1993 mes enfants sont donc devenus héritiers par moitié de cette maison .
    Si ma fille décède avant moi j’ai cru comprendre que je ne devrai pas rembourser d’aides au Conseil Général mais qu’on peut réclamer un remboursement à mon fils .
    Dans quelle proportion ? Devra-t-il renoncer à la succession pour ne pas avoir à subir cela ?
    On fait des sacrifices toute sa vie pour laisser un petit quelque chose à nos enfants et mon fils en plus d’avoir souffert de cette situation de handicap car la vie ne se déroule pas comme dans une famille "normale" pourrait avoir à se priver de cet héritage ?
    C’est trop injuste ; on n’a pas fait exprès d’avoir un enfant handicapé .
    Cordialement .

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    • Le 15 janvier 2020 à 02:09

      Cette fiche concerne les personnes âgées devenues dépendantes. Les règles pour les personnes handicapées sont différentes. Il n’y pas de récupération pour les enfants et petits-enfants, mais seulement sur les autres héritiers. Mais quand vous décédez, ce sont vos enfants qui héritent. La récupération par le conseil départemental se fera alors sur les seuls biens de votre fille en foyer, si elle n’a pas d’enfants.

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  • 8 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 janvier 2020 à 20:50

    Bonjour, ma maman est en long séjour depuis 12 ans. Une demande d’aide sociale a été faite à ce moment là. J’ai signé un formulaire d’hypothèque sur son patrimoine. Il s’agit de sa maison d’une valeur approximative de 20 000 €. J’ai participé modestement les premières années à l’obligation alimentaire. Ce n’est plus le cas depuis quelques années, très certainement au vu du dossier envoyé tous les 3 ans au conseil général. Je pense avoir compris que le conseil général récupérera dès le 1er € des 20 000 euros à la vente de la maison et uniquement sur son patrimoine. Mes questions : Qui sera à l’initiative de la vente ? Le conseil général, ou moi-même ? Je suis fils unique. Ce sera une vente aux enchères ? La famille, en indivision, peut-elle se porter acquéreur ? Un délai convenable (quelques semaines) sera-il accordé avant la mise en vente ? Merci d’avance pour vos réponses. Bien cordialement. Jean-Pierre

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    • Le 14 janvier 2020 à 22:07

      La somme étant peu élevé, le conseil départemental sera à l’écourte de vos proposotions. Par exemple, vous pourrez lui proposer de verser l’équivalent de la part de votre mère dans la valeur de la maison pour en en devenir le propriétaire.

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