UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. Principes communs


08 La récupération sur succession de l’aide sociale


La récupération sur succession permet aux collectivités territoriales de récupérer, au moment de la succession, tout ou partie des aides sociales accordées. Comment fonctionne cette récupération ?

Mises à jour :
 du point 2 concernant l’assurance vie (15/3/20) ;
 du point 3 sur le recours amiable préalable (16/3/20).

1. Les fondements

Pour certaines aides ou prestations sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées comme à d’autres personnes en difficulté, les textes légaux admettent que leur attribution est faite sous réserve de « retour à meilleure fortune ». Cette situation se produit si leurs revenus augmentent ou lorsque leurs biens font l’objet d’un héritage ou d’une donation.

L’aide sociale est donc considérée comme une avance consentie par la collectivité. Cette avance peut donc être remboursée (partiellement ou non) lorsque la situation du bénéficiaire le permet (meilleure fortune) ou a changé (décès).

La récupération sur succession intervient, le cas échéant, sur la partie non couverte par l’obligation alimentaire.

BON À SAVOIR

Se renseigner au conseil départemental

Chaque conseil départemental peut appliquer avec plus ou moins de souplesse ces procédures de récupération. Il est conseillé de se renseigner localement sur les pratiques en vigueur dans le département de résidence.
Les aides publiques peuvent faire l’objet d’une hypothèque sur les biens immobiliers.

2. Les différents modes de récupération sur succession

Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes :
 sur la personne âgée si sa situation financière s’améliore, c’est le le retour « à meilleure fortune » : en cas d’héritage, par exemple ;
 sur la succession de la personne âgée : le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale est récupéré sur l’actif successoral net ; il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers ;
 sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ;
 sur le légataire : si le leg est universel et comprend la totalité de la succession, le légataire est assimilé à un héritier soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu’un héritier ; si un légataire ne reçoit qu’un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), la récupération sur succession n’est effectuée qu’à concurrence de la valeur du bien légué.
 sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire ; si plusieurs bénéficiaires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau. Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées par le département

Aides Récupération sur succession Récupération sur donation et leg au 1er euro Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune au 1er euro Hypothèque
Au premier euro Sur l’actif successoral net au-delà de 46 000 euros avec un abattement de 760 euros [1]
Hébergement des personnes âgées X X X X
Accueil familial à titre onéreux X X X X
Services ménagers X X X
Frais de repas X X X

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur succession.

3. Quelle procédure en cas de litige ?

Tous les recours contentieux relatifs aux décisions du Président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale doivent être précédés d’un « recours administratif préalable obligatoire ». Il s’agit d’un nouveau dispositif de recours amiable à utiliser avant d’avoir recours au tribunal judiciaire.

ATTENTION

Qu’est-ce que l’actif successoral net ?

L’actif net successoral correspond à l’évaluation au jour du décès, de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession (les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès, les dettes attachées aux biens composant la succession telles que les crédits en cours, les indus éventuels) et des biens transmis par donation (sauf les donations entre conjoints).

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 avril 2023 à 08:11

    Mon frère vient de décéder à l’age de 73ans. Il bénéficiait de l’aide sociale pour payer la maison de retraite. Je suis bénéficiaire d’une assurance vie qu’il avait souscrit auprès de sa mutuelle. Le conseil général peut - il récupérer cette assurance vie pour le remboursement de l’ai Sociale ?

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er avril 2023 à 16:32

    Bonjour !
    Ma mère est décédée le 28 septembre 2021 ;
    L’actif net successoral est de 38820.98 euros.
    Ma mère ayant bénéficié de l’aide sociale au titre de l’assurance personnelle, le 16 aout 2022, le département des côtes d’Armor, (je le cite) "sur la base du recours accordé à la collectivité par l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles et en application des conditions de récupération propres à la prestation accordée, la somme récupérable sur la succession est de 8844.63 euros"
    Cette récupération est elle légale ? Le département des Cotes d’Armor en fait la demande 11 mois après le décès, d’où mon interrogation.
    Merci de la réponse que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2023 à 22:28

      Oui, c’est légal, il a cinq ans pour pour la récupération après avoir eu connaissance du décès (durée de la prescription).

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    • Le 7 avril 2023 à 09:26

      Bonjour, un peu tard pour vous répondre mais l actif successoral net doit dépasser 39000e....
      Comme vous ne les dépasser pas, pour moi vous n avez rien a payer.
      Avez vous fait un recours ?

      Répondre à ce message

      • Le 7 avril 2023 à 18:05

        Non, vous faites erreur. Pour l’aide sociale départementale, il n’y a pas de plancher. Le montant dont vous faites état concerne l’Aspa (minimum vieillesse) comme expliqué dans le guide des retraites dans ce site, fiche 23 sur 66.

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 avril 2023 à 10:44

    Bonjour,
    Ma tante était dans un Ehpad avec des aides (veuve sans enfant) et je suis son héritière.
    Elle n’a pas d’argent ni bien immobiliers, nous avions un compte en commun ou il n’y a pas d’argent. Suis-je redevable auprès de la Collectivité ?
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 avril 2023 à 16:29

    Bonjour,
    je souhaite faire des réparations dans la maison familiale où vit ma mère. elle n’a pas les moyens de les faire. Comment à la succession, je peux récupérer mon argent considérant que nous sommes 3 dans la fratrie.

    Cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 28 mars 2023 à 22:36

    Bonjour,
    Ma maman est décédée il y a 2 semaines. Elle était sous tutelle et placée en Ehpad depuis ses 65 ans (un peu plus de 7 ans placée) avec l aide du conseil départemental. Aucun bien immobilier.
    En créance il devrait rester la facture du mois de l Ehpad, certainement des frais de pharmacie. Le dossier devrait être prochainement chez le notaire. A ma connaissance ma mère doit avoir moins de 10000 euros sur un compte. Le conseil départemental est-il prioritaire sur les créances non réglées ? Me conseillez vous de refuser la succession ou de l accepter, peut-être sous réserve de l actif net (c est comme ça qu ils disent) ? Si je fonce tête baissée et accepte simplement la succession, pourrais je me retrouver avec l obligation de régler une dette auprès du conseil départemental même si je n hérite de rien ? Merci d avance de votre retour

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    • Le 29 mars 2023 à 09:40

      Le conseil départemental ne peut pas récupérer sur vos biens personnels. S’agissant de la créance de l’Ehpad, cela dépendra de l’engagement que vous aurez pris envers l’établissement (caution solidaire)

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 mars 2023 à 09:56

    Bonjour à tous.
    Un de mes frères est décédé en décembre 2019 laissant une masse taxable de 272 061 euros, ce qui laisse après paiements des droits 47 000 euros de succession nette pour les 4 membres héritiers de la fratrie.
    Nous recevons ce jour un courrier de la MSA nous demandant de régler 15500 euros chacun de recouvrement de l’ASPA. Comment cela a-t-il pu nous échapper ainsi qu’au Notaire vu que dans les quelques relevés de compte en notre possession, il n’était fait mention d’un quelconque versement de l’ASPA ?
    Bref, étant actuellement au RSA, avec quelques économies, sur quelle base la MSA pourrait recouvrer cette créance ?
    Assez angoissant de recevoir un courrier pareil 3 ans et demi après la succession que l’on pensait réglée.
    A l’écoute de tous les conseils disponibles.
    Merci.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 18 mars 2023 à 06:18

    bonjour
    est il vrai que la récuperation de l’aide sociale n’est pas récuperable si l’héritier est handicapé ou invalide ?
    quel sue soit son age ?
    pour éviter la vente du bien est que je peux rembourser la simme de43000 euros sur mes propres fonds ?
    je vous remercie de vos réponses a l’avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2023 à 09:58

      J’ai déjà répondu qu’il n’y avait pas de récupération sur la succession allant aux parents ou aux enfants de la personne handicapée avant 60 ans.
      Oui, il est possible d’évier une vente en versant la somme demandée par le conseil départemental.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 mars 2023 à 12:15

    ma mere est en ehpad et a l’aide sociale depuis deja 9ans a son décés le plus tard possible cela fera un sacré somme a recuperer elle est proprietaire d’un petit studio elle est gir 1 fille unique je viens tous les jours la voir pour la faire manger et la sortir en fauteuil en tant qu’aidante avant comme pendant son sejour en ehpad , esceque je serais quand meme privée de la succession de son studio ?car je suis moi meme mal logee
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 15 mars 2023 à 11:20

    Bonjour,
    Nous sommes deux soeurs et nous avons eu l’aide du département lors du placement de notre père en Ephad. A son décès, on nous réclame 40 000 euros de remboursement. 37 000 euros sont bloqués chez le notaire et pour le reste le département réclame la maison. Celle ci est habitée par ma sœur, handicapée. Je suis sortie de l’indivision. Quels sont mes recours ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2023 à 13:14

      Il ne manque que 3000 € pour ne pas être obligés de vendre la maison occupée ?

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      • Le 15 mars 2023 à 15:08

        Oui, et ils veulent quand même saisir la maison
        Les frais pour vider , garde meubles s’ajouteront en plus pour moi car ma sœur est sous curatelle et à seulement une pension handicapé. Elle devra être placée car elle a ses repères uniquement dans cette maison.
        Merci pour vos reponses

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 14 mars 2023 à 11:58

    Bonjour,

    Ma mère vient de décéder, elle était en ephad depuis 2017, elle n’a pas de biens (sa part de la vente de sa maison a payé les mensualités jusqu’a épuisement et ensuite j’ai demandé l’aide sociale), et il lui reste en tout et pour tout environ 2500 euros sur son compte.
    Je suis fils unique, et je versais l’obligation alimentaire demandée par le conseil départemental. Elle bénéficiait de l’aide sociale.
    Que peut récupérer le conseil départemental dans ce cas ? Restera t ’il un peu d’argent pour m’aider à payer ses obsèques ?? peut-il récupérer sur ma part lorsque l’on a vendu la maison ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Christelle

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 mars 2023 à 07:37

    Bonjour,

    Je tenais à mettre ici mon "témoignage" concernant la récupération à l’aide sociale.
    Ma mère est décédée fin décembre et elle a vécu en EHPAD durant un peu plus de 2ans.
    Elle bénéficiait de l’aide sociale à l’hébergement du département de l’Aisne. Voici venu le temps de la succession, effectivement il y a une créance d’aide sociale de 35 000 euros. L’actif net est de 26 000 euros. Il manque donc 9000 euros.
    Ma mère possédait quelques hectares de terre agricole. Alors que je pensais pouvoir hériter des terres, le notaire me conseille de renoncer à la succession car il m’a dit que la créance d’aide sociale est récupérable sur la totalité de la succession donc si j’accepte la succession,je dois rembourser les 9000 euros manquants ou vendre les terres pour pouvoir rembourser. Comme je ne peux pas avancer cette somme, le notaire préconise le refus de la succession. J’ai l’impression de faire cadeau des terres estimées à plus de 20 000 euros.
    Bref c’est juste un témoignage de ce qui m’arrive et du genre de mauvaise surprise que l’on peut avoir avec la récupération de l’aide sociale, même si je comprends que l’état ne puisse supporter tous ces frais.

    Merci de m’avoir lu. Bonne journée.

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    • Le 13 mars 2023 à 12:03

      On peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage. Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
      Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
      Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 27 novembre 2022 à 20:04

    Bonsoir,mon père est décédé le 26 /10/2021.
    Il était exploitant agricole,puis touchait une pension d’invalidité avant sa retraite.
    En 1984 ,quand il a prix sa retraite qui était trop faible il a demandé le fond national de solidarité.
    Nous sommes 4 héritiers,et n’étions pas au courant de sa demande, la CARSAT nous réclament 65000€, l’actif net de succession est de155688,92.
    Notre père ayant été exploitant agricole n’ya t’il pas un pourcentage 30% ou50% qui compte sur l’actif d’exploitation.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 mars 2023 à 18:23

    Bonsoir,
    Mon oncle dont je m’occupe est en EHPAD il a 70 ans et est handicapé mental.. il perçoit l’AAH et l’aide sociale du département.. il a moins de 25000 euros sur son compte bancaire.. à son décès le département ne récupèrera que son compte en banque ? Sachant qu’il n’a rien d’autre..
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 mars 2023 à 14:50

    Bonjour,
    Je suis en train de remplir une demande d’ASH en Ehpad pour ma maman. Si cette demande est accepté, je me demande jusqu’ou le département va aller pour récupérer les sommes allouées ?
    1, Jusqu’à la succession mais les montants seront très insuffisant ?
    2, Au delà de la succession ?
    a, Prélèvement sur les revenus des enfants ?
    b, Prélèvement jusqu’au décès des enfants "Succession des petits enfants" ?
    Bien cordialement,
    Eric

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mars 2023 à 20:42

    Bonjour,

    Je dois demander prochainement l’ASH.
    Ma maman a une retraite de 1080 et l’Ehpad nous coute en moyenne 1900/mois.
    Nous avons vendu le bien principal de ma maman afin de financer l’ehpad et j’ajoute qu’elle n’a plus aucune autre économie .
    Tout est parti dans le financement de l’EHPAD.

    Je tiens à préciser que nous étions toutes les deux propriétaire du bien et qu’elle m’a aussi fait une donation stipuler dans l’acte notarial dans le cadre de l’usufruit.
    _Hors au moment de la vente obligé pour financé l’appartement le juge m’a dit que cela casse la donation de l’usufruit et ils nous on répartis les sommes par rapport à cette notification. une somme de 30 000 euros m’est revenue.

    1 / Ma première question est : le conseil de l’aide social va t il considéré que cette donation est due pour contribuer au paiement complet du restant à l’hébergement en EHPAD de ma maman ? Est ce à mois de verser les 850€/mois ? En dehors de cette donation je suis au SMIC . Comment vont ils procéder au calcul ?

    2/ Vais je quand même être imputé par la récupération quand arrivera le décès de mon parent ?
    Si j’ai bien compris je ne peux pas toucher à cet argent aujroud’hui c’est bien ça ?
    si je l’investis dans un bien immobilier je ne me verrai pas en capacité de remboursé la somme demandé lors du décès, est ce possible qu’il puisse le récupérer ?

    Merci à vous

    Maria A.

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    • Le 9 mars 2023 à 17:30

      Le conseil départemental ne récupère pas sur vos biens sauf si la donation a été effectuée mois de dix avant l’entrée en Ehpad.
      Lisez la fiche 7 sur l’obligation alimentaire.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 mars 2023 à 17:28

    Bonjour,
    Pourriez vous nous renseigner et conseiller.
    Nous avons recu une lettre de contrainte de payer pour rembourser des trop perçus de pension de retraite de la part de la CNAV 3 ans après la répartition !

    Le notaire n’a pas remboursé la caisse de retraite, pourtant c’est censé etre une de ces missions de consulter les caisse de retraite et rembourser les trop perçus, de plus il avait fait virer sur le compte de son étude le solde du compte bancaire. Il avait à disposition tout l’argent pour rembourser, mais ne l’a pas fait et ne nous a pas informé qu’il n’avait pas remboursé la CNAV et que donc il fallait qu’on le fasse !

    c’est normal que la CNAV récupère les trop perçus, mais sans l’oubli d’information du notaire cela aurit été fait depuis la répartition et nous n’en serions pas là aujourd’hui à devoir rembourser de l’argent que nous n’avons plus, car dépensé depuis !

    le notaire n’est il pas responsable d’une faute professionnelle du fait d’un défaut de conseil et d’informations et n’est ce pas à lui de faire jouer son assurance en responsabilité civile pour prendre en charge ce préjudice financier dont il est à l’origine ?

    Merci d’avance pour vos conseils.
    En vous souhaitant une bonne fin de journée.

    M. Zalda

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 mars 2023 à 18:55

    bonjour j’aimerai savoir si ma grand mère decede en ephad elle a l’aide ash est que les successeur devront remboursé avec leur propre argent

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2023 à 19:00

      Non, pas sur vos biens. Mais les différentes possibilités de récupération sont indiquées au point 2 et en particulier en cas de donation reçue de votre grand-mère.

      Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 mars 2023 à 10:47

    bonjour, ma soeur handicapée est décédée l année dernière à l age de 72 ans, elle a bénéficié d une aide de la msa, 500euros par mois, elle a une assurance vie au nom de sa maman vivant encore, cette aide peut elle etre récupérée sur cette succession, en sachant qu elle bébéficiait également une aide à l hébergement qui peut etre récupérée
    merciii cordialement francine

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 mars 2023 à 18:54

    Bonjour,
    ma soeur est en ephad et aura besoin de l’aide sociale prochainement. Si j’achète aujourd’hui en nue propriété un bien qu’elle possède ( bâtisse inhabitée évaluée à 17000 euros,) est ce que le conseil départemental pourra récupérer cette somme auprès de moi ou de mes héritiers ? Elle gardera l’usufruit. Elle ne possède pas d’autres biens.
    Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 février 2023 à 13:05

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Ma mère a bénéficié de l’ASPA de 2012 à 2015. Elle était en EPHAD au titre de l’Action Sociale. Titulaire d’une retraite tout à fait minime, elle bénéficiait du FNS (Fonds National de Solidarité). Elle n’a jamais été propriétaire et sa seule épargne n’a jamais excédé 25 000 euros , environ, ( Caisse d’Epargne : Livret A , LEP).
    A son entrée à l’EPHAD, nous avons interrogé les Services Sociaux et le Département pour savoir ce qu’il adviendrait à son décès. La réponse a toujours été la même, à savoir, que compte tenu de sa situation, il n’y aurait en aucun cas récupération sur sa petite épargne.
    Nous avons été très choqués lorsque, à son décès, le 9 janvier 2015,nous avons reçu un courrier du Département nous enjoignant de rembourser la somme de 9500 euros.
    Ce que , en citoyens honnêtes, nous avons fait, non sans avoir fait une réclamation à laquelle il nous avait été répondu que la législation était modifiée.
    Hors je tombe aujourd’hui sur un texte de Loi , qui précise que la procédure de récupération n’est pas enclenchée si le défunt n’était pas propriétaire d’un bien immobilier, ni détenteur d’un montant d’économies supérieur à 39000 euros, montant non indexé sur l’inflation et qui n’a pas évolué depuis 1982.
    Nous souhaiterions bien sûr récupérer ce montant qui nous a été réclamé abusivement et nous vous remercions bien sincèrement pour votre aide.

    Danielle et Yves Gerbi

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2023 à 20:38

      Les règles du minimum vieillesse devenu Aspa et versée par l’assurance retraite sont celles que vous décrivez.
      L’aide sociale à l’hébergement est versée par le conseil départemental lors d’un séjour en Ehpad si l’obligation alimentaire des descendants ne suffit pas. Cette aide sociale est récupérable sur les biens du bénéficiaire dès le premier euro comme expliqué dans cette fiche.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 23 février 2023 à 20:36

    Bonjour,
    Mes 2 parents sont en Ehpad et je mets en vente une maison dont mes parents m’ont fait donation il y a 22 ans,
    20% du montant vont leur revenir au titre de l’usufruit pour payer l’Ehpad .
    Le reste va m’être versé( une fois plus value calculée)
    Est ce que la somme que je vais avoir rentrera-t-elle dans l’actif successoral si je dois dois faire intervenir le département pour l’aide, une fois qu’il ne pourront plus subvenir aux frais d’Ehpad ?
    Dois-je garder la somme qui m’ai dû pour le remboursement au département ?
    Merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 juin 2022 à 17:12

    Bonjour,
    Notre mère est décedé en octobre 2021.Elle était en EHPAD et le conseil départemental versait l’ASH.
    Celui-ci nous réclame environ 20 000 euros sur la succession.
    Peut-on faire un recours pour ne pas payer cette somme car ma mère était titulaire d’une carte mobilité inclusion ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 juin 2022 à 18:55

    bONJOUR je vai peut etre herite de mon grand oncle mais
    il est decedé en 2003 ;et avait des dettes de 37000 euros au conseil departemental ;ya til prescription possible au bout de 19 ans ?il etait handicape moteur ;cetait surement des aides sociales et aussi dhebergement ?..
    En effet jherite donc des dettes je suis en train de voir si des prescriptions sont possibles et donc de diminuer la dette
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2022 à 23:54

      Je ne comprend pas que l’héritage ne soit pas réglé depuis 2003, il y a 20 ans ! Soyez plus précis.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin 2022 à 21:13

        Bonsoir,
        merci pour la réponse
        En revanche, serait-il possible de rencontrer un juriste syndical soit à Toulouse ou à Albi, à qui je pourrais exposer ma situation ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 27 juin 2022 à 05:38

        Pour préciser en 2003 le neveu qui devait hériter à refuse vu les dettes.
        Jai fait de la généalogie et ai retrouvé il y a 2 ans cet oncle.jai appelé le notaire cette succession est toujours en attente donc disponible. Mais voilà puis je faire jouer la prescription sur les dettes de 2003 qui sont des aides sociales ?en vous remerciant.
        Ya til un texte de loi qui date officiellement les prescriptions ?merci

        Répondre à ce message

        • Le 27 juin 2022 à 09:35

          La prescription ne fonctionne que si le conseil départemental informé du décès n’a pas réclamer son aide sur la succession.
          L’autre neveu a refusé la succession alors qu’on peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, donc ont peut accepter sous réserve que les dettes ne dépassent pas sa part d’héritage.

          Répondre à ce message

          • Le 23 juillet 2022 à 00:06

            merci pour votre reponse ;quand je vais chez la notaire elle me parle de ses dettes Dont elle a connaissance ;donc je ne sais si le conseil departemental luia demande de regler les dettes...je pense que oui il y a 20 ans mais aujourdhui 20 ans apres il ny a aucune presrciption possible peut etre sur un type daide ?
            Cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 22 février 2023 à 16:40

            Si le conseil départemental réclame dans le délai de 5 ans, il n’y a alors plus de délai de prescription ? Donc c’est illimité pour réclamer à tous les héritiers sur la succession du parent décédé ?
            merci

            Répondre à ce message

      • Le 23 juillet 2022 à 00:02

        IL y a 20 ans il y avait des dettes donc le neveu qui devait herite a refuse ;apres des recherches genealogiques je retrouve cette partie je peux heriter selon la loi MAIS MA QUESTION EST.pour les dettes ya til prescription du conseil general 20 ans apres ? sur quelle type daide du conseil departemental des prescriptions sont possibles ?
        En vous remerciant davance

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        • Le 23 juillet 2022 à 14:36

          Si vous acceptez la succession, vous devrez en assumer les conséquences. Renseignez vous auprès du notaire.
          La prescription de cinq ans s’applique uniquement si le conseil départemental a oublié de demander la récupération sur la successsion.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 21 février 2023 à 11:40

    Bonjour
    la nouvelle loi retraite rehausse le seuil de récupérer sur la succession de 39000€ à 100000€ à partir de septembre 2023. C’est rétroactif ? Pour les personnes décédées avant 2022 ?
    merci

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 février 2023 à 20:35

    Bonjour,
    Ma mère est décédée le 20 novembre 2020. Elle bénéficiait d’une APA.
    Le 20 novembre 2020, j’ai signalé son décès à l’assistance sociale qui gérait sa situation.
    En ce mois de février 2023, la trésorerie du département me signale que les versements de l’APA aurait dû être interrompu le 20 novembre 2020 et que la Région me l’a versés indument jusqu’en mars 2021. Elle me demande de lui rembourser la somme de plus de 1430 euros, 110 € représentant les 10 jours de novembre 2020, 330 € versés le 10 décembre 2020, 330 € versés le 10 janvier 2021, 330 € versés le 10 février 202, et 330 € versés le 10 mars 2021.
    Voilà plus de deux ans que ces sommes ont été versées, je ne pouvais pas en avoir connaissance puisqu’elles étaient versées sur le compte bloqués de ma mère, et j’avais fait le nécessaire pour signaler son décès le soir même.
    D’une part, n’y a-t-il pas un délai de prescription, et d’autre part, ai-je la possibilité d’un recours ?
    Je vous remercie.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 19 février 2023 à 20:50

      L’APA n’est pas récupérable (fiche 12 de ce guide).
      La banque aurait dû refuser le versement. Mais si vous en avez hérité, c’est un indu à rembourser.
      La prescription est de 5 ans après l’information du conseil départemental (pas la région).

      Répondre à ce message

      • Le 20 février 2023 à 12:48

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre message et pour la rapidité auquel vous m’avez répondu.
        Effectivement, l’APA est une aide versée par le département.
        Vous me confirmez que le délai de prescription est de 5 ans, et non pas de 2 ans, comme j’avais cru le comprendre ?
        Enfin, dois-je conclure qu’il n’y a aucun recours possible ?
        Encore merci.
        Cordialement,
        J-Paul

        Répondre à ce message

        • Le 20 février 2023 à 19:45

          L’APA ne dépend pas du code de la sécurité sociale où existe les deux ans, mais du code de l’action sociale et des familles qui n’a pas de délai de prescription particulier.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 31 janvier 2023 à 22:46

    Bonsoir
    Ma mère a eu une aide pour des frais d hospitalisation en 2000 par le conseil départemental du jura , ma question est la suivante dois je rembourser cette somme à hauteur de la succession si cette somme dépasse le montant de l actif net dois je rembourser avec mes propres sous ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2023 à 23:09

      Si c’est une aide sociale récupérable sur la succession, à vérifier, la récupération ne dépasse jamais l’actif de la succession.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février 2023 à 15:11

        Bonjour ,
        Expérience personnelle affaire toujours en cours : aides du Dpt ASH + APA .Décès de la personne en HEPAD 08/21.
        le Dpt voulait récupérer la totalité de la succession soit plus de 26000€ sur 27000€ . Nous avons fait un recours amiable car il y avait quelques incohérences . Le Dpt voulant récupérer sur la succession ASH + APA . De plus il y avait une erreur en notre défaveur sur le montant total de l’aide des obligés alimentaires. Juillet 2022 la récupération sur succession est passée à 14700€ ASH + un ticket modérateur ? que le Dpt à rajouter (gir 5 et 6 ) rajouté par le Dpt . N’obtenant pas gain de cause auprès du Dpt sur ce fameux ticket modérateur (gir5 &6) qui n’est ni plus ni moins que de l’APA nous avons confié notre dossier au Défenseur des Droits depuis 11 2022.
        Difficile de trouver un avocat ayant connaissance des différentes aides récupérables ou non.
        J.Prieur

        Répondre à ce message

        • Le 11 février 2023 à 22:16

          Vous avez raison, le conseil départemental ne doit pas intégrer l’APA car elle n’est pas récupérable. Ce qui est récupérable sur la succession est clairement indiqué dans le code (CASF) : il n’y a que l’aide sociale.

          Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 1er octobre 2022 à 10:42

    Bonjour
    Mes parents, 87 et 85 ans, sont en ehpad et bénéficient de l aide sociale. Ils sont usufruitiers de leur maison que mon frère a racheté il y a 11 ans. Le CD veut hypothéquer la maison sur la part d usufruit . Nous nous interrogeons sur la possibilité de récupération de l aide sociale versée lorsqu ils seront décédés, étant donné que l usufruit est censé s arrêter à la mort de la personne .
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2022 à 18:43

      On peut penser que l’hypothèque tend à garantir la créance sur la succession dans le cas d’un décès de votre frère.

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    • Le 2 octobre 2022 à 16:50

      Je complète en signalant que l’usufruit a une valeur qui dépend de l’âge. Pour un nonagénaire, l’usufruit vaut 20% de la valeur du bien immobilier. Le CD peut demander au nu-propriétaire la valeur de l’usufruit.

      Répondre à ce message

      • Le 8 octobre 2022 à 19:30

        Merci pour votre retour. J’ai pu lire qu en cas de crédit de la part de personnes usufruitières, l’hypothèque peut être faite sur la base de pourcentage et la banque se rembourse en cas de non paiement de leurs vivants,mais étant donné que l usufruit prend fin à la mort de la personne, logiquement il ne peut pas y avoir de récupération au décès ?

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        • Le 8 octobre 2022 à 20:00

          On peut lire cet extrait d’un article publié dans le site d’un office notarial :
          « La donation de l’usufruit d’un bien donne à celui qui en bénéficie le droit de jouir de ce bien et, notamment, d’en percevoir les revenus. La circonstance qu’en l’absence de donation, l’usufruit se serait éteint à la mort de la donatrice et le donataire, disposant déjà de la nue-propriété du bien, en aurait alors eu la pleine propriété, ne faisait pas obstacle à l’exercice d’un recours en récupération de l’aide sociale contre le donataire, sur le fondement du 2° de l’art. L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles. »

          Répondre à ce message

          • Le 10 février 2023 à 15:45

            Merci pour cette référence. Mes parents ont toujours l’usufruit et cet article mentionne la récupération possible contre le donataire, mais mon frère a acheté la maison et l’a donc payée. je ne trouve rien qui fasse référence à ce cas de figure. d’usufruit après achat.
            cordialement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 7 février 2023 à 16:06

    Bonjour,
    Mon défunt parent a touché un capital d’indemnisation en préjudice corporel, psycho...suite à un Avp qui l’a rendu tétraplégique. Il n’a pas eu de retour à meilleure fortune puisqu’il s’agit d’une compensation...sur le préjudice extrême subi.
    La CARSAT et département considèrent donc qu’il s’est enrichi et veulent récupérer sur la succession le minimum vieillesse et l’aide ménagère..
    Sont ils dans leur droit ? Y a t’il une jurisprudence ? Ce n’est pas éthique...Ils me répondent en quelque sorte que s’il était vivant ce ne serait pas considéré comme retour à meilleure fortune mais comme il est malheureusement dcd..oui ! C’est incroyable cette réponse...
    Merci de votre avis. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2023 à 22:42

      Dans votre cas, cette somme faisant partie de l’actif successoral, elle est récupérable. Juridiquement, cette indemnisation a perdu son statut avec le décès.
      Pour l’Aspa, les règles sont différentes, vous n’êtes pas sous la bonne fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Rien ne vous interdit de rechercher des cas similaires dans la jurisprudence ou de consulter un avocat spécialisé.

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      • Le 8 février 2023 à 22:51

        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse Monsieur et pour le travail remarquable que vous réalisez. Il y a tant de personnes dans ces situations angoissantes qui ne savent vers qui se tourner...J’ai trouvé votre site par hasard. à force de chercher partout une réponse. Je ne savais pas qu’il y avait un changement de statut juridique au DC qui annulait toute logique antérieure..
        Pour l’Asfa, je vais mettre ma question au bon endroit puisque les règles de calcul différent. Merci. Bien sincèrement.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 8 février 2023 à 19:14

    Bonjour. Mon oncle et ma tante sont en Ehpad et vont avoir besoin de l aide sociale car leurs 2 retraites ne couvrent pas pour continuer à payer leur pension.mensuelle. Reste 2000e a charge
    ils n ont pas d d’enfants et on vendu leur petite maison a bas prix il y a 3 ou 4 ans avant d y entrer mais je ne sais pas qui s en est occupé ? Ils ont un peu d epargne qui leur permettra de tenir un.an mais après comment faire ?
    Le CD peut il rechercher cette vente si on ne leur signale pas ?
    Quels documents vont ils demander pour monter le dossier ? Je prends le train en marche car ils n ont personne
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2023 à 23:38

      Je ne comprend pourquoi vous vous inquiétez. Ayant épuisé leur épargne, ils auront droit à l’aide sociale à l’hébergement. Après le décès, le conseil départemental récupère l’aide sociale sur les biens qui restent.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 6 février 2023 à 22:35

    Bonjour,
    Ma mère est décédée au mois de septembre. Elle était placée en Ehpad et a bénéficié de l’aide sociale du département de la Gironde pour payer son hébergement. Elle n’a jamais été propriétaire de sa maison dont j’ai hérité au décès de mon père, il y a 40 ans. En revanche, elle a habité la maison jusqu’à son départ à l’Ehpad en 2020 et a fait un abandon d’usufruit à mon bénéfice (5000€) mais je ne les ai jamais touché et jamais réclamé. En revanche, le département me demande aujourd’hui la récupération de ce montant en contrepartie de l’aide reçue.
    Qu’est ce que je peux faire ou doit faire ?

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 décembre 2022 à 19:48

    Bonjour,
    La CARSAT veut une estimation de la maison de mes parents afin de voir si ils peuvent récupérer la somme de 56 000euros.
    Il s’agit de mon père décédé et ma mère vit dans la maison.
    Ils veulent que mes frères et soeurs fassent un échéancier afin de payer ces 56 000 euros vu que l’on ne veut pas vendre la maison vu que notre mère y vit.

    Sont ils en droit de le demander ???

    Je voudrais contester la manière dont a été signé le contrat.
    L’assistante sociale a fait la demande et leur a dit de signer sans leur expliquer que la prestation APA était récupérable sur succession.

    J’ai demandé une copie du contrat signé.
    Elle est juste signé par mes parents, il n’est ni daté, ni lieu.

    Merci beaucoup par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 février 2023 à 18:45

    Bonjour
    Mon papa est décédé il y a un an et il avait des aides supplémentaires de la retraite. Il est propriétaire d un appartement, qui est le logement principale . Ma.mere occupe toujours cet appartement. Ils nous demande de rembourser la somme de 90000 moi et mes frères. Alors que nous possédant pas de moyen pour rembourser.
    Sachant que l appartement n est pas en vente comme c est le logement principal de ma mère.
    Comemel nous devons procéder pour régler le problème.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 2 février 2023 à 17:03

    Bonjour
    Mon père est placé en unité Alzheimer renforcée.
    Il n’a aucun bien et possède seulement un livret A avec peu d’argent
    peut on solliciter l’aide sociale ?
    aurons nous à rembourser cette aide ?
    peuvent ils me demander un remboursement en fonction de mes biens perso ou en fonction de mes revenus ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 octobre 2022 à 20:45

    Bonjour,

    Je dois 20000 euros au conseil général après le décès de ma mère en ephad. J’ai décidé de payer cette somme.
    Le conseil a avancé les frais pendant le placement de ma mère.

    Je m’interroge sur la meilleure solution pour payer cette somme. Y’a-t-il des intérêts si je ne paie pas la somme immédiatement ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2022 à 21:39

      Le conseil départemental récupère sur les biens du bénéficiaire, votre mère, pas les vôtres. Vous prenez cette somme sur l’héritage. Si un délai est nécessaire, vous devez le demander au conseil départemental.

      Répondre à ce message

      • Le 2 février 2023 à 08:10

        Bonjour
        Si les comptes en banque sont épuisés
        Au décés de la personne en ephad comment le conseil départemental récupére t il l aide..est ce que cela passe en perte et profit..ou se retournent ils sur les enfants ?

        Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 26 janvier 2023 à 12:08

    Bonjour,
    Ma belle mère est dcd et elle touchait l’aide sociale par la msa, comment savoir combien nous allons devoir rembourser
    Sur l’héritage

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 24 janvier 2023 à 18:07

    Bonjour,
    Ma compagne veuve, 3 enfants, va avoir 65 ans, en demande de retraite.
    Ne pouvant travailler elle vit avec les aides sociales : allocation logement, RSA et petite pension de réversion.
    Elle va vendre sa maison à la Réunion et va donc hériter d’un capital d’environ 100000€.
    Les aides perçues depuis 2016 (date de son arrivée en métropole) seront-elles récupérées sur la succession ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 10 octobre 2022 à 20:58

    Bonsoir

    ma mère est en Ehpad depuis le debut de l’année. J’ai fait une demande ASH qui a été accepté. Bien sûr moi et mes 2 neveux devons verser une obligation alimentaire. Je voudrais savoir comment savoir si le CD a mi une hypothèque sur la maison ? Va t’on recevoir un courrier à ce propos ? Car j’ai décider de vendre la maison de ma mère pour payer l’Ehpad afin de me passer de ASH.

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2022 à 21:05

      En principe il pose une hypothèque mais n’empêche pas la vent, il en sera informé. Si vous avez décidé ensemble que votre mère retire sa demande d’ASH, ce sera accepté.

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    • Le 24 janvier 2023 à 18:03

      bonjour. Ma belle-mère est décédée le 29 avril 2018 apres avoir bénéficié de l aide sociale pendant 15 mois. Mon fils payait 350 euros de contribution chaque mois. Elle ne semblait avoir aucun bien ni argent et il n y a pas eu de succession à faire chez un notaire. Nous avons du payer ses obsèques.On vient de decouvrir qu elle possédait tjrs la petite maison de ses parents en Espagne. Nous voulons la vendre mais est ce que l on doit signaler ce bien au conseil départemental ? cette maison peut elle être saisie 5 ans après ? merci.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 22 janvier 2023 à 04:54

    Maman est décédée en 2009 et a bénéficie een 1999et2001 d une aide du conseil général psd ont nous réclament le remboursement de 3000euros plus de 13ans après sachant que le notaire qui c est occupé de sa succession ne nous a pas prévenu qu’il n’avait pas réglé cette dette que pouvons nous faire

    Répondre à ce message

  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 janvier 2023 à 01:07

    Bonjour, en cours de succession pour ma maman décédée. Elle était en maison de retraite avec aide du département.
    La notaire vient de dire que le département réclame 39000e, la succession n’est que de environ 12000e (5 enfants héritiers).
    Vont ils tout prendre ou y a t’il un plafond qui les empêche de réclamer.
    Que doit on faire ? Refuser la succession ? (Enfants non solvables)
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2023 à 09:56

      Pour l’aide sociale du département, il n’y a pas de limites à la récupération. Toutefois le conseil départemental dois vous laisser au moins 1500 € pour les obsèques. Vous pouvez refuser la succession pour refuser les dettes de la succession.

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      • Le 21 janvier 2023 à 21:13

        Merci pour votre réponse, pour ce qui est des 1500€ pour l’enterrement ils ne donneront pas vu que ma maman avait une assurance obsèques qui a permis de tout régler (ormis la concession et une pierre tombale)....

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 19 janvier 2023 à 10:42

    Bonjour,
    Mon père est atteint d’alzheimer, nous devrons le placer dans un institut spécialisé.
    Nous allons demander des aides sociales car ses revenus ne suffisent pas à payer la maison de retraite.
    Je sais que ces aides sont remboursables au décès de mon papa.
    Si mes parents nous font donation à mes soeurs et moi même de leur vivant, lors du décès de mon papa,
    les remboursements des aides nous seront elles demandées ? Etant donné qu’il n’est plus propriétaire de sa maison.
    Merci

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    • Le 19 janvier 2023 à 11:01

      Oui, pour l’aide sociale toute donation de moins de dix ans lors de la demande de l’aide sociale sera récupérable, comme indiqué dans cette fiche.
      Lisez aussi la fiche 7.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 13 janvier 2023 à 10:01

    avoir été aide familiale étant donné que j’ai 2 frères quelle droit pour héritage

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    • Le 13 janvier 2023 à 12:04

      Il existe une règle : "Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments". Cependant, il aurait fallu que la personne aisée réclame une aide à vos 2 frères..

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 11 janvier 2023 à 13:53

    Bonjour, suite au décès de ma belle mère en juin dernier, mes beaux parents ayant fait au dernier des vivants, mon beau père ne sais pas bien tenir ses comptes et est très dépensier. Ma femme est ça sœur êtend les dernières héritières, on des crainte sur le fait que leur père pourrait faire des dettes et une ipotheque sur la maison. Si cela était le cas en serait elles informés soit par la banque ou par le notaire, vu qu’elles ne sont pas en très bon termes avec leur père. En vous remerciant pour votre réponses. Cordialement. Mr Bazeille

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 janvier 2023 à 17:05

    Bonjour
    Mon beau père est en ephad avec alzaimer
    Ma belle mère son épouse est dans leur maison il sont propriétaires et ne paie plus de credit
    Il a une retraite qui ne suffit pas à payer l ephad.
    Depuis 7 ans leurs économies ont payé 800 euros par mois.
    A ce jour il n y a plus d économies.
    Les trois enfants ne souhaite pas pour des raisons financières palier au manque du loyer de l ephad et souhaitent laisser la maison à titre de dédommagement je suppose au conseil départemental.
    Est ce possible ?
    Et qu elles sont les modalités ?
    En sachant que le bien vaut 100000 euros

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    • Le 9 janvier 2023 à 18:08

      Deux solutions s’offrent à vous :
       Soit vos parents sont d’accord pour vendre et le fruit de la vente permettra de combler le reste à charge
       A défaut, le conseil départemental vous mettra à contribution au titre de votre obligation alimentaire selon les capacités financières de chacun. Le complément éventuel sera à la charge du conseil départemental sous la forme d’une aide sociale à l’hébergement (ASH) récupérable sur la succession de vos parents (vente de la maison)

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 5 janvier 2023 à 16:17

    bonjour
    suite au décès d’une cousine de mon père , le notaire dans les procurations des héritiers éloignés nous demande d’attester sur l’honneur qu’elle ne bénéficiait pas de l’aide sociale récupérable ; or nous n’en savons rien. Ce serait une fausse déclaration. Nous avons demandé à ce qu’il supprime cette phrase. Pas de réponse depuis 2 mois. D’après mes recherches sur gogole, le notaire doit interroger la caisse de retraite sur le versement de l’ASPA et écrire au département pour savoir s’il y a une dette. Est-ce bien exact ? Peut-on lui demander par lettre RAR de fournir la preuve de cette démarche ? quel risque pour nous à signer cette attestation sur l’honneur si par la suite une dette d’aide sociale apparait ?

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    • Le 5 janvier 2023 à 21:26

      Le seul risque serait que l’assurance retraite ou le conseil départemental se tourne vers les héritiers pour récupérer. Le notaire ouvre le parapluie mais ne se donne pas la peine d’écrire à l’assurance retraite ou au conseil départemental.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 4 janvier 2023 à 08:48

    bonjour mon papa est décédé le 20 septembre, il n’avait aucun bien mais avait une assurance vie qui a été bloqué il y a quelques années et que nous avons récupéré chacun 3800 euros nous sommes à 3 enfants est ce que l’aide sociale peut nous demander le remboursement

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 3 janvier 2023 à 23:01

    Bonjour. Mes 2 parents ont été en ehpad. Min pere meme pas un an, maman 4 ans. Ils avaient l aide sociale toys les 2.ma maman vient de deceder. Papa en 2020.ils n etaient pas ’invalides’ mais moi, leur seule heritiere le suis. Invalidité 2eme catégorie 79%.. Le conseil général va t il tout recuperer sur ma succession ou, vue mon invalidité il y a quelque chose de ’prévu’ pour moins récupérer ???
    Ils avaient une maison qui a été louée pour regler à payer l ehpad, mais le contrat de location des locataires est jusqu en 2025...puis je le rompre pour vendre la maison et rembourser l eventuelle dette ??? Merci pour vos reponses

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2023 à 23:10

      Le conseil départemental doit récupérer l’aide sociale versée sur les biens de vos parents. Vous avez le choix des moyens pour que la récupération soit limitée au sommes demandées.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 25 décembre 2022 à 17:39

    Bonjour,
    mon beau père, a eu l aide sociale de 2012 à 2015 parce qu’il avait son épouse à charge, le montant nous ne savons pas, et placé dans un ephad. En 2015 son épouse est décédé, Donc, début 2016, il avait plus d aide sociale, normal avec une retraite de 2300 euros. en avril 2022 mon beau père est décédé, le conseil départemental a t il le droit de nous réclamer l aide qu’il a eu y 7 ans. alors qu’il aurait put rembourser, puisqu’il est devenu meilleur fortune. y a t il pas un délai de 5 ans pou réclamer
    Merci pour votre aide
    Céline

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    • Le 25 décembre 2022 à 17:54

      Le conseil départemental ne pouvait pas récupérer l’aide sociale de son vivant. Il l’a récupère sur les biens de votre père uniquement, pas sur les vôtres.

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      • Le 25 décembre 2022 à 18:14

        Bonsoir,
        ils peuvent récupéré, même si ça faisait 7 ans qu’il ne touchait plus d aide ? Ce qui nous gène dans cette succession, ils nous ont donné le frais d ephad par mois et par an, et d’apres leur calcul nous ne trouvons pas les même sommes, et on a eu les déclarations de revenu de mon beau père, ou il déclare plus de frais d hébergement de ce qu’il disent .on fait quoi ?
        J ai une autre question
        un dossier ou on demande l aide sociale, est par personne, ou c est un dossier pour le couple ?

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        • Le 27 décembre 2022 à 10:47

          L’aide sociale est attribuée à la personne mais le conjoint ayant un devoir de secours (voir fiche 7) il est sollicité.
          Ce que votre beau-père a déclaré pour réduire ses impôts n’est pas forcément la même chose que le montant de l’aide sociale.

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          • Le 27 décembre 2022 à 11:20

            Bonjour, Nous avons copie de ses frais d hébergements , et nous avons les attestations d hébergements fournis par l établissement de ses frais. Il prétendent qu’il lui payait sa mutuelle alors qu’elle était prélevée sur son compte, depuis des années, nous avons même une attestation de la mutuelle. Nous versions une aide alimentaire.
            après calcul, de ses frais hébergement qui sont de 113000 euros de 2012 à 2016, lui a versé 102000 de ses revenu, notre participation est de 7742 euros. le conseil départemental veut recuperer 25000 euros soit disant pour dépenses divers, argent de poches, et mutuelle !!!! sans nous fournir de factures. que dois je faire ?
            Nous avons quand même tout les justificatifs de ses dépenses pour l ephad,
            Le notaire peut il donner la différence soit 3258 euros,
            Votre aide me sera d’ une grande utilité
            cordialement
            Céline Bailly

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            • Le 27 décembre 2022 à 12:32

              Si vous avez des preuves que le somme réclamée ne correspond pas à la réalité, vous pouvez écrire un courrier (recommandé AR) expliquant votre désaccord en joignant des preuves.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 20 décembre 2022 à 00:13

    Bonjour, mon frère vient de décédé il était en EHPAD sous aide sociale.et sous tutelle Nous avons perdu notre Maman qui nous a laissé un héritage en argent mais cet héritage n’est toujours pas réglé, toujours chez le notaire. Que va devenir la part de mon frère ? Nous étions 3 enfants il ne reste que moi et les héritiers du fils aîné. Mon frère n’avait pas d’enfants
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement Mme Prince Pascale

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 9 décembre 2022 à 11:36

    Bonjour Mon frère pourra t il récupérer l argent qu il aura versé pour la résidence pour personnes âgées de ma mère lors de la succession

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    • Le 9 décembre 2022 à 12:02

      Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments (votre mère).
      Ce recours disparaît cependant si l‘ensemble des coobligés ont convenu que l’un d’eux supportera seul la charge des aliments.

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      • Le 19 décembre 2022 à 20:24

        Nous sommes 4 sœurs et je suis la seule a être obligée alimentaire pour payer la maison de retraite. Et vous dites qu’il existe un recours contre les autres obligés ?
        je ne sais pas si cela marchera par rapport à mon cas car mes 3 sœurs ne travaillent pas.

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        • Le 19 décembre 2022 à 21:41

          Il y a un recours si elles n’ont pas été citées devant le juge ou donner leurs revenus au conseil départemental. Lisez la fiche 7 sur l’obligation alimentaire.

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  • 08 La récupération sur succession de l’aide sociale Le 16 décembre 2022 à 06:59

    Nous habitons dans le 06 ma mère est placée en ehpad elle n à plus de revenus suffisants j ai obtenu l aide sociale est ce que mes enfants doivent payer si leurs revenus le permettent merci

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    • Le 16 décembre 2022 à 10:02

      Oui, selon la loi, il y a une obligation alimentaire. Mais certains conseils départementaux exonèrent les petits-enfants. Tout est expliqué fiche 7 de ce guide.

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    • Le 16 décembre 2022 à 10:05

      Votre question semble concerner l’obligation alimentaire. Bien souvent, le conseil départemental ne sollicite pas les petits-enfants pour participer au frais de leurs grands parents. Si l’Aide sociale a été accordée, on peut penser qu’ils ne seront pas soumis à cette obligation.

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